# Journal officiel C 87E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.087.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 87E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.087.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 87E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi, 10 mars 2009 |
| 2010/C 087E/01 | Prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne et expériences comparables des pays tiersRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers (2008/2181(INI)) | 1 |
| 2010/C 087E/02 | Transfert transfrontalier du siège social d’une sociétéRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI)) | 5 |
| ANNEXE À LA RÉSOLUTION | 8 |
| 2010/C 087E/03 | Avenir du système d'asile européen communRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun (2008/2305(INI)) | 10 |
| 2010/C 087E/04 | Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégréRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI)) | 16 |
| 2010/C 087E/05 | Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commercialeRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2008/2180(INI)) | 21 |
| 2010/C 087E/06 | Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidésRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI)) | 23 |
| 2010/C 087E/07 | Egalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacleRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'égalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI)) | 27 |
| 2010/C 087E/08 | Intégrité des jeux d'argent en ligneRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (2008/2215(INI)) | 30 |
| 2010/C 087E/09 | Garantir la qualité des produits alimentaires – harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normesRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes (2008/2220(INI)) | 35 |
| 2010/C 087E/10 | Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI)) | 43 |
| 2010/C 087E/11 | Small Business Act EuropéenRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le Small Business Act (2008/2237(INI)) | 48 |
| | Mercredi, 11 mars 2009 |
| 2010/C 087E/12 | Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UERésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI)) | 60 |
| 2010/C 087E/13 | Relever les défis de l'approvisionnement en pétroleRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI)) | 70 |
| 2010/C 087E/14 | Ecologisation des transports et internalisation des coûts externesRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI) | 76 |
| 2010/C 087E/15 | Stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne | 79 |
| 2010/C 087E/16 | Lutte contre le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique | 90 |
| 2010/C 087E/17 | Lignes directrices pour les politiques de l'emploiRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010 | 94 |
| 2010/C 087E/18 | Plan européen de relance économiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI)) | 98 |
| 2010/C 087E/19 | Politique de cohésion: investir dans l'économie réelleRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI)) | 113 |
| | Jeudi, 12 mars 2009 |
| 2010/C 087E/20 | Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheursRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le thème Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs (2008/2213(INI)) | 116 |
| 2010/C 087E/21 | La protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéoRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (2008/2173(INI)) | 122 |
| 2010/C 087E/22 | Création d'un espace aérien commun avec IsraëlRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la création d'un espace aérien commun avec Israël (2008/2136(INI)) | 126 |
| 2010/C 087E/23 | Détérioriation de la situation humanitaire au Sri LankaRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka | 127 |
| 2010/C 087E/24 | Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune (2008/2219(INI)) | 128 |
| 2010/C 087E/25 | Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européenRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d’accompagnement | 133 |
| 2010/C 087E/26 | Enfants de migrantsRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine | 134 |
| 2010/C 087E/27 | Rapport de suivi 2008 sur la CroatieRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie | 135 |
| 2010/C 087E/28 | Rapport de suivi 2008 sur la TurquieRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie | 139 |
| 2010/C 087E/29 | Rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine | 147 |
| 2010/C 087E/30 | Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-YougoslavieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (2008/2290(INI)) | 153 |
| 2010/C 087E/31 | Cinquième Forum mondial de l'eau, Istanbul, 16-22 mars 2009Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009 | 157 |
| 2010/C 087E/32 | L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienneRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne | 162 |
| 2010/C 087E/33 | Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) | 166 |
| 2010/C 087E/34 | Partenariat stratégique UE - BrésilRecommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI)) | 168 |
| 2010/C 087E/35 | Partenariat stratégique UE-MexiqueRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI)) | 172 |
| 2010/C 087E/36 | 50e anniversaire du soulèvement tibétain et dialogue entre le Dalaï Lama et le gouvernement chinoisRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre Sa Sainteté le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois | 177 |
| 2010/C 087E/37 | Guinée-BissauRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau | 178 |
| 2010/C 087E/38 | PhilippinesRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines | 181 |
| 2010/C 087E/39 | Expulsion d’ONG du DarfourRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’expulsion d’ONG du Darfour | 183 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi, 10 mars 2009

2010/C 087E/01

Prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne et expériences comparables des pays tiersRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers (2008/2181(INI))

1

2010/C 087E/02

Transfert transfrontalier du siège social d’une sociétéRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI))

5

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

8

2010/C 087E/03

Avenir du système d'asile européen communRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun (2008/2305(INI))

10

2010/C 087E/04

Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégréRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI))

16

2010/C 087E/05

Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commercialeRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2008/2180(INI))

21

2010/C 087E/06

Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidésRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI))

23

2010/C 087E/07

Egalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacleRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'égalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI))

27

2010/C 087E/08

Intégrité des jeux d'argent en ligneRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (2008/2215(INI))

30

2010/C 087E/09

Garantir la qualité des produits alimentaires – harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normesRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes (2008/2220(INI))

35

2010/C 087E/10

Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI))

43

2010/C 087E/11

Small Business Act EuropéenRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le Small Business Act (2008/2237(INI))

48

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/12

Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UERésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI))

60

2010/C 087E/13

Relever les défis de l'approvisionnement en pétroleRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI))

70

2010/C 087E/14

Ecologisation des transports et internalisation des coûts externesRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)

76

2010/C 087E/15

Stratégie de LisbonneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne

79

2010/C 087E/16

Lutte contre le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

90

2010/C 087E/17

Lignes directrices pour les politiques de l'emploiRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010

94

2010/C 087E/18

Plan européen de relance économiqueRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI))

98

2010/C 087E/19

Politique de cohésion: investir dans l'économie réelleRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI))

113

Jeudi, 12 mars 2009

2010/C 087E/20

Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheursRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le thème Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs (2008/2213(INI))

116

2010/C 087E/21

La protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéoRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (2008/2173(INI))

122

2010/C 087E/22

Création d'un espace aérien commun avec IsraëlRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la création d'un espace aérien commun avec Israël (2008/2136(INI))

126

2010/C 087E/23

Détérioriation de la situation humanitaire au Sri LankaRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka

127

2010/C 087E/24

Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune (2008/2219(INI))

128

2010/C 087E/25

Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européenRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d’accompagnement

133

2010/C 087E/26

Enfants de migrantsRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine

134

2010/C 087E/27

Rapport de suivi 2008 sur la CroatieRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie

135

2010/C 087E/28

Rapport de suivi 2008 sur la TurquieRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie

139

2010/C 087E/29

Rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

147

2010/C 087E/30

Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-YougoslavieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (2008/2290(INI))

153

2010/C 087E/31

Cinquième Forum mondial de l'eau, Istanbul, 16-22 mars 2009Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

157

2010/C 087E/32

L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienneRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

162

2010/C 087E/33

Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

166

2010/C 087E/34

Partenariat stratégique UE - BrésilRecommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI))

168

2010/C 087E/35

Partenariat stratégique UE-MexiqueRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI))

172

2010/C 087E/36

50e anniversaire du soulèvement tibétain et dialogue entre le Dalaï Lama et le gouvernement chinoisRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre Sa Sainteté le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois

177

2010/C 087E/37

Guinée-BissauRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau

178

2010/C 087E/38

PhilippinesRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines

181

2010/C 087E/39

Expulsion d’ONG du DarfourRésolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’expulsion d’ONG du Darfour

183

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mercredi, 11 mars 2009 |
| 2010/C 087E/40 | Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législatureDécision du Parlement européen du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature | 186 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/40

Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législatureDécision du Parlement européen du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature

186

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi, 10 mars 2009 |
| 2010/C 087E/41 | Accord CE/Arménie sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Arménie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0729 – C6-0519/2008 – 2007/0251(CNS)) | 188 |
| 2010/C 087E/42 | Accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0178 – C6-0520/2008 – 2008/0068(CNS)) | 188 |
| 2010/C 087E/43 | Protocole additionnel à l'Accord CE/Afrique du Sud pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (16447/2008 – COM(2008)0749 – C6-0017/2009 – 2008/0212(AVC)) | 189 |
| 2010/C 087E/44 | Prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316 – C6-0210/2008 – 2008/0100(COD)) | 190 |
| P6_TC1-COD(2008)0100Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés | 190 |
| 2010/C 087E/45 | Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (COM(2007)0844 – C6-0002/2008 – 2007/0286(COD)) | 191 |
| P6_TC1-COD(2007)0286Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) | 192 |
| ANNEXE I | 232 |
| ANNEXE II | 236 |
| ANNEXE III | 237 |
| ANNEXE IV | 238 |
| ANNEXE V | 239 |
| ANNEXE VI | 244 |
| ANNEXE VII | 255 |
| ANNEXE VIII | 265 |
| ANNEXE IX | 266 |
| ANNEXE X | 268 |
| 2010/C 087E/46 | Statut de la société privée européenne *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396 – C6-0283/2008 – 2008/0130(CNS)) | 300 |
| 2010/C 087E/47 | Orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III - CommissionRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III – Commission (2009/2005(BUD)) | 321 |
| 2010/C 087E/48 | Orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IXRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2009/2004(BUD)) | 327 |
| | Mercredi, 11 mars 2009 |
| 2010/C 087E/49 | Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS)) | 332 |
| 2010/C 087E/50 | Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil pour l'adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d'Europol (14479/2008 – C6-0038/2009 – 2009/0804(CNS)) | 333 |
| 2010/C 087E/51 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023 – C6-0040/2009 – 2009/2007(ACI)) | 334 |
| ANNEXE | 334 |
| 2010/C 087E/52 | Projet de budget rectificatif no 1/2009: inondations en RoumanieRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD)) | 335 |
| 2010/C 087E/53 | Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 – 2005/0237A(COD)) | 337 |
| 2010/C 087E/54 | Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD)) | 338 |
| 2010/C 087E/55 | Contrôle par l’État du port ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port (refonte) (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009 – 2005/0238(COD)) | 339 |
| 2010/C 087E/56 | Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009 – 2005/0239(COD)) | 340 |
| 2010/C 087E/57 | Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD)) | 341 |
| 2010/C 087E/58 | Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD)) | 342 |
| 2010/C 087E/59 | Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (14287/2/2008 – C6-0483/2008 – 2005/0242(COD)) | 343 |
| 2010/C 087E/60 | Respect des obligations des États du pavillon ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD)) | 344 |
| 2010/C 087E/61 | Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2008)0436 – C6-0276/2008 – 2008/0147(COD)) | 345 |
| P6_TC1-COD(2008)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures | 345 |
| ANNEXE | 360 |
| 2010/C 087E/62 | Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***IProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD)) | 362 |
| P6_TC1-COD(2008)0069Règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) | 363 |
| ANNEXE | 380 |
| 2010/C 087E/63 | Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS)) | 381 |
| | Jeudi, 12 mars 2009 |
| 2010/C 087E/64 | Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS)) | 381 |

III   Actes préparatoires

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 10 au 12 mars 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi, 10 mars 2009

2010/C 087E/41

Accord CE/Arménie sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Arménie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0729 – C6-0519/2008 – 2007/0251(CNS))

188

2010/C 087E/42

Accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0178 – C6-0520/2008 – 2008/0068(CNS))

188

2010/C 087E/43

Protocole additionnel à l'Accord CE/Afrique du Sud pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (16447/2008 – COM(2008)0749 – C6-0017/2009 – 2008/0212(AVC))

189

2010/C 087E/44

Prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316 – C6-0210/2008 – 2008/0100(COD))

190

P6_TC1-COD(2008)0100Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

o

190

2010/C 087E/45

Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (COM(2007)0844 – C6-0002/2008 – 2007/0286(COD))

191

P6_TC1-COD(2007)0286Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

2009/.../CE

(refonte)

192

ANNEXE I

ANNEXE I

232

ANNEXE II

ANNEXE II

236

ANNEXE III

ANNEXE III

237

ANNEXE IV

ANNEXE IV

238

ANNEXE V

ANNEXE V

239

ANNEXE VI

ANNEXE VI

244

ANNEXE VII

ANNEXE VII

255

ANNEXE VIII

ANNEXE VIII

265

ANNEXE IX

ANNEXE IX

266

ANNEXE X

ANNEXE X

268

2010/C 087E/46

Statut de la société privée européenne *Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396 – C6-0283/2008 – 2008/0130(CNS))

300

2010/C 087E/47

Orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III - CommissionRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III – Commission (2009/2005(BUD))

321

2010/C 087E/48

Orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IXRésolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2009/2004(BUD))

327

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/49

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS))

332

2010/C 087E/50

Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil pour l'adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d'Europol (14479/2008 – C6-0038/2009 – 2009/0804(CNS))

333

2010/C 087E/51

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023 – C6-0040/2009 – 2009/2007(ACI))

334

ANNEXE

ANNEXE

334

2010/C 087E/52

Projet de budget rectificatif no 1/2009: inondations en RoumanieRésolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))

o

o

335

2010/C 087E/53

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 – 2005/0237A(COD))

337

2010/C 087E/54

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

338

2010/C 087E/55

Contrôle par l’État du port ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port (refonte) (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009 – 2005/0238(COD))

339

2010/C 087E/56

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009 – 2005/0239(COD))

340

2010/C 087E/57

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))

341

2010/C 087E/58

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))

342

2010/C 087E/59

Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (14287/2/2008 – C6-0483/2008 – 2005/0242(COD))

343

2010/C 087E/60

Respect des obligations des États du pavillon ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD))

344

2010/C 087E/61

Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2008)0436 – C6-0276/2008 – 2008/0147(COD))

345

P6_TC1-COD(2008)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

345

ANNEXE

ANNEXE

360

2010/C 087E/62

Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***IProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD))

362

P6_TC1-COD(2008)0069Règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte)

o

(refonte)

363

ANNEXE

ANNEXE

380

2010/C 087E/63

Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS))

381

Jeudi, 12 mars 2009

2010/C 087E/64

Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée *Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))

381

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2008-2009 Séances du 10 au 12 mars 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009 TEXTES ADOPTÉS

Mardi, 10 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/1

---

Mardi, 10 mars 2009Prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne et expériences comparables des pays tiers

P6_TA(2009)0085

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers (2008/2181(INI))

2010/C 87 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (COM(2008)0069),

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX» (COM(2008)0067),

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)» (COM(2008)0068),

vu les commentaires préliminaires du contrôleur européen de la protection des données du 3 mars 2008 et les commentaires communs du groupe de travail Article 29 sur la protection des données et du groupe de travail Police/Justice adoptés le 29 avril 2008 sur les trois communications précitées,

vu les conclusions du Conseil sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1),

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2),

vu le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3) et la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4),

vu la communication de la Commission du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (COM(2005)0597),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0061/2009),

| A. | considérant que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE constitue un des accomplissements majeurs de l'intégration européenne, |
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A.

considérant que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE constitue un des accomplissements majeurs de l'intégration européenne,

| B. | considérant qu'un espace dépourvu de frontières intérieures ne peut fonctionner sans un partage des charges et une solidarité dans la gestion de ses frontières extérieures, |
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B.

considérant qu'un espace dépourvu de frontières intérieures ne peut fonctionner sans un partage des charges et une solidarité dans la gestion de ses frontières extérieures,

| C. | considérant qu'il convient de tenir compte de la coopération avec les autorités des pays tiers en charge de la sécurité aux frontières, dans la ligne de la politique extérieure générale de l'Union européenne, |
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C.

considérant qu'il convient de tenir compte de la coopération avec les autorités des pays tiers en charge de la sécurité aux frontières, dans la ligne de la politique extérieure générale de l'Union européenne,

| D. | considérant que les frontières extérieures de l'Union européenne sont franchies chaque année par 160 millions de citoyens européens, par 60 millions de ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa et par 80 millions de personnes soumises à cette obligation, |
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D.

considérant que les frontières extérieures de l'Union européenne sont franchies chaque année par 160 millions de citoyens européens, par 60 millions de ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa et par 80 millions de personnes soumises à cette obligation,

| E. | considérant que les mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières doivent aller de pair avec des mesures visant à faciliter les flux de passagers et la promotion de la mobilité dans un monde de plus en plus globalisé, |
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E.

considérant que les mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières doivent aller de pair avec des mesures visant à faciliter les flux de passagers et la promotion de la mobilité dans un monde de plus en plus globalisé,

| F. | considérant que dans le cadre de la gestion intégrée des frontières de l'Union européenne, plusieurs instruments et programmes ont déjà été mis en place, sont en cours de préparation ou au stade de l'entrée en vigueur, |
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F.

considérant que dans le cadre de la gestion intégrée des frontières de l'Union européenne, plusieurs instruments et programmes ont déjà été mis en place, sont en cours de préparation ou au stade de l'entrée en vigueur,

| G. | considérant que la Commission a déclaré qu'elle envisageait de pouvoir présenter, en 2009-2010, des propositions législatives pour l'introduction d'un système d’entrée/sortie, d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA), |
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G.

considérant que la Commission a déclaré qu'elle envisageait de pouvoir présenter, en 2009-2010, des propositions législatives pour l'introduction d'un système d’entrée/sortie, d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA),

| H. | considérant que des systèmes similaires existent en Australie et sont mis en œuvre par les États-Unis d'Amérique dans le cadre du programme US-VISIT, |
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H.

considérant que des systèmes similaires existent en Australie et sont mis en œuvre par les États-Unis d'Amérique dans le cadre du programme US-VISIT,

| I. | considérant qu'un plan directeur global établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi qu'une évaluation approfondie des systèmes existants ou en préparation fait défaut, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un plan directeur global établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi qu'une évaluation approfondie des systèmes existants ou en préparation fait défaut,

Système d'entrée/sortie

| 1. | est conscient de ce que les personnes dépassant la durée de séjour autorisée, qui figurent au cœur du système d'entrée/sortie, sont supposées constituer la catégorie la plus importante d'immigrés illégaux dans l'Union européenne; demande toutefois plus d'informations sur les données collectées par un contractant externe prouvant qu'«il y a eu jusqu'à 8 millions d'immigrés illégaux dans l'UE[25] en 2006» (6); insiste, en outre, sur la nécessité d'une définition claire de l'expression «personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée», y compris des exemptions possibles dans des situations particulières, et d'une analyse qualitative et quantitative plus approfondie des menaces/risques/coûts que ces personnes représentent pour la société européenne; |
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1.

est conscient de ce que les personnes dépassant la durée de séjour autorisée, qui figurent au cœur du système d'entrée/sortie, sont supposées constituer la catégorie la plus importante d'immigrés illégaux dans l'Union européenne; demande toutefois plus d'informations sur les données collectées par un contractant externe prouvant qu'«il y a eu jusqu'à 8 millions d'immigrés illégaux dans l'UE[25] en 2006» (6); insiste, en outre, sur la nécessité d'une définition claire de l'expression «personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée», y compris des exemptions possibles dans des situations particulières, et d'une analyse qualitative et quantitative plus approfondie des menaces/risques/coûts que ces personnes représentent pour la société européenne;

| 2. | rappelle que si le système proposé et les informations transmises peuvent contribuer à dissuader les ressortissants de pays tiers de dépasser la durée de séjour autorisée et à fournir des données et des informations sur les typologies de dépassements, des contacts supplémentaires avec les services répressifs restent nécessaires pour appréhender les personnes dépassant la durée de séjour autorisée; dès lors, ne pense pas que le système proposé mettra un terme au phénomène en soi; |
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2.

rappelle que si le système proposé et les informations transmises peuvent contribuer à dissuader les ressortissants de pays tiers de dépasser la durée de séjour autorisée et à fournir des données et des informations sur les typologies de dépassements, des contacts supplémentaires avec les services répressifs restent nécessaires pour appréhender les personnes dépassant la durée de séjour autorisée; dès lors, ne pense pas que le système proposé mettra un terme au phénomène en soi;

| 3. | ne dispose pas d'informations suffisantes sur la façon dont ce système sera intégré dans la structure actuelle, ni sur les interactions avec cette dernière, sur les éventuelles modifications qui pourraient s'avérer nécessaires au sein des systèmes existants ou sur les coûts effectifs qu'il engendre; exprime dès lors des doutes quant à l'absolue nécessité de mettre en œuvre un tel système; |
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3.

ne dispose pas d'informations suffisantes sur la façon dont ce système sera intégré dans la structure actuelle, ni sur les interactions avec cette dernière, sur les éventuelles modifications qui pourraient s'avérer nécessaires au sein des systèmes existants ou sur les coûts effectifs qu'il engendre; exprime dès lors des doutes quant à l'absolue nécessité de mettre en œuvre un tel système;

| 4. | rappelle que le bon fonctionnement du système entrée/sortie est subordonné, sur le plan matériel et opérationnel, à la réussite du VIS et du SIS II, mais que ces instruments ne sont pas encore pleinement mis en œuvre et n'ont donc pas pu être correctement évalués; souligne que la fonctionnalité et la fiabilité du SIS II sont remis en cause; |
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4.

rappelle que le bon fonctionnement du système entrée/sortie est subordonné, sur le plan matériel et opérationnel, à la réussite du VIS et du SIS II, mais que ces instruments ne sont pas encore pleinement mis en œuvre et n'ont donc pas pu être correctement évalués; souligne que la fonctionnalité et la fiabilité du SIS II sont remis en cause;

| 5. | note, au vu des enseignements tirés aux États-Unis d'Amérique, qu'il est indubitablement plus ambitieux de mettre en place des infrastructures de sortie plutôt que des dispositifs de contrôle des entrées, et notamment pour ce qui concerne la sortie par voie maritime et terrestre; se déclare par ailleurs, au vu des mêmes enseignements tirés aux États-Unis, vivement préoccupée par le rapport coût-efficacité d'un tel système; demande dès lors à la Commission des informations supplémentaires sur les investissements effectifs engendrés par un tel système; |
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5.

note, au vu des enseignements tirés aux États-Unis d'Amérique, qu'il est indubitablement plus ambitieux de mettre en place des infrastructures de sortie plutôt que des dispositifs de contrôle des entrées, et notamment pour ce qui concerne la sortie par voie maritime et terrestre; se déclare par ailleurs, au vu des mêmes enseignements tirés aux États-Unis, vivement préoccupée par le rapport coût-efficacité d'un tel système; demande dès lors à la Commission des informations supplémentaires sur les investissements effectifs engendrés par un tel système;

Programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP - Registered Traveller Programme)

| 6. | soutient en principe l'idée d'un RTP pour les ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa, qui contribuerait à accélérer les flux de voyageurs et à éviter des phénomènes de congestion aux points d'entrée et de sortie du territoire, et l'utilisation éventuelle de barrières automatiques par les ressortissants de l'UE étant donné que le droit communautaire existant n'autorise pas les contrôles frontaliers simplifiés sauf dans le cas de RPT résidant à l'intérieur des frontières; |
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6.

soutient en principe l'idée d'un RTP pour les ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa, qui contribuerait à accélérer les flux de voyageurs et à éviter des phénomènes de congestion aux points d'entrée et de sortie du territoire, et l'utilisation éventuelle de barrières automatiques par les ressortissants de l'UE étant donné que le droit communautaire existant n'autorise pas les contrôles frontaliers simplifiés sauf dans le cas de RPT résidant à l'intérieur des frontières;

| 7. | déplore toutefois la terminologie utilisée dans la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (voyageurs «à faible risque»/«de bonne foi») qui impliquerait qu'un grand nombre de voyageurs sont a priori considérés comme étant à haut risque ou de mauvaise foi, et recommande l'utilisation des termes «voyageurs effectuant de fréquents déplacements»; |
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7.

déplore toutefois la terminologie utilisée dans la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (voyageurs «à faible risque»/«de bonne foi») qui impliquerait qu'un grand nombre de voyageurs sont a priori considérés comme étant à haut risque ou de mauvaise foi, et recommande l'utilisation des termes «voyageurs effectuant de fréquents déplacements»;

| 8. | fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est conscient du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs («International Expedited Traveller Programme») en tant que modèle pour les autres États membres; |
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8.

fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est conscient du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs («International Expedited Traveller Programme») en tant que modèle pour les autres États membres;

| 9. | préconise une approche harmonisée et, partant, invite instamment la Commission à accélérer le processus, sur la base des meilleures pratiques dans les États membres et à veiller à ce qu'ils continuent à agir en conformité avec le droit communautaire; |
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9.

préconise une approche harmonisée et, partant, invite instamment la Commission à accélérer le processus, sur la base des meilleures pratiques dans les États membres et à veiller à ce qu'ils continuent à agir en conformité avec le droit communautaire;

| 10. | fait observer que, dans les faits, les RTP destinés aux ressortissants de pays tiers diffèrent des RTP destinés aux citoyens de l'Union européenne; souligne donc qu'une distinction claire entre ces deux catégories doit être établie en toutes circonstances; |
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10.

fait observer que, dans les faits, les RTP destinés aux ressortissants de pays tiers diffèrent des RTP destinés aux citoyens de l'Union européenne; souligne donc qu'une distinction claire entre ces deux catégories doit être établie en toutes circonstances;

Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA)

| 11. | reconnaît qu'il serait peu judicieux, au regard des mesures de sécurité, de mettre l'accent uniquement sur les ressortissants de pays tiers voyageant vers l'UE en provenance de pays exigeant un visa; exprime toutefois des doutes quant à l'absolue nécessité du système proposé et souhaiterait obtenir une explication détaillée sur l'objectif visé; est convaincu qu'une coopération étroite entre les services de renseignement en particulier constitue la voie à suivre, plutôt que la collecte massive de données en général; |
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11.

reconnaît qu'il serait peu judicieux, au regard des mesures de sécurité, de mettre l'accent uniquement sur les ressortissants de pays tiers voyageant vers l'UE en provenance de pays exigeant un visa; exprime toutefois des doutes quant à l'absolue nécessité du système proposé et souhaiterait obtenir une explication détaillée sur l'objectif visé; est convaincu qu'une coopération étroite entre les services de renseignement en particulier constitue la voie à suivre, plutôt que la collecte massive de données en général;

| 12. | souhaite être informé sur le calendrier exact et les détails de l'étude envisagée par la Commission; |
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12.

souhaite être informé sur le calendrier exact et les détails de l'étude envisagée par la Commission;

Protection des données et questions liées à la biométrie

| 13. | juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne»; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles; |
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13.

juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne»; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;

| 14. | reconnaît que la biométrie offre, en théorie, des éléments d’identification personnels performants car les caractéristiques mesurées sont censées être uniques pour chaque personne; souligne toutefois que la fiabilité de la biométrie n'est jamais absolue et que cette technique n'est pas précise dans tous les cas; signale, par conséquent, que des procédures de rechange devraient être prévues à tout moment et que les profils de risque devraient être élaborés de manière plus précise; |
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14.

reconnaît que la biométrie offre, en théorie, des éléments d’identification personnels performants car les caractéristiques mesurées sont censées être uniques pour chaque personne; souligne toutefois que la fiabilité de la biométrie n'est jamais absolue et que cette technique n'est pas précise dans tous les cas; signale, par conséquent, que des procédures de rechange devraient être prévues à tout moment et que les profils de risque devraient être élaborés de manière plus précise;

| 15. | insiste sur la nécessité de mettre en place un protocole normalisé pour l'utilisation et l'échange d'informations biométriques, ainsi que des accords sur le contrôle d'interface précisant le mode d'utilisation du protocole; est également d'avis que l'utilisation de la biométrie devrait être régie par une norme de qualité afin d'éviter les divergences, au niveau des acceptations, entre les différents systèmes utilisés par les États membres; |
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15.

insiste sur la nécessité de mettre en place un protocole normalisé pour l'utilisation et l'échange d'informations biométriques, ainsi que des accords sur le contrôle d'interface précisant le mode d'utilisation du protocole; est également d'avis que l'utilisation de la biométrie devrait être régie par une norme de qualité afin d'éviter les divergences, au niveau des acceptations, entre les différents systèmes utilisés par les États membres;

| 16. | estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute initiative lorsqu'elle risque de mettre en danger les données personnelles et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent; |
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16.

estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute initiative lorsqu'elle risque de mettre en danger les données personnelles et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;

Conclusions

| 17. | voit dans une véritable gestion intégrée des frontières de l'UE un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer en continu la politique commune de gestion des frontières de l'UE; |
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17.

voit dans une véritable gestion intégrée des frontières de l'UE un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer en continu la politique commune de gestion des frontières de l'UE;

| 18. | est toutefois d'avis que dans le cadre de la gestion des frontières et de l'immigration, les propositions d'envergure s’accumulent à un rythme effréné; demande donc à la Commission de réfléchir en termes de nécessité et de coût de la logistique aux frontières; |
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18.

est toutefois d'avis que dans le cadre de la gestion des frontières et de l'immigration, les propositions d'envergure s’accumulent à un rythme effréné; demande donc à la Commission de réfléchir en termes de nécessité et de coût de la logistique aux frontières;

| 19 | regrette par ailleurs la notion de politique de gestion des frontières de l'Union fondée sur l'idée que tout voyageur est potentiellement suspect et doit donc prouver sa bonne foi; |
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19

regrette par ailleurs la notion de politique de gestion des frontières de l'Union fondée sur l'idée que tout voyageur est potentiellement suspect et doit donc prouver sa bonne foi;

| 20. | déplore l’absence d’un plan directeur global fixant les objectifs généraux et l’architecture de la stratégie sur la gestion des frontières de l’UE, ainsi que l'absence d'information sur la façon dont tous les programmes et actions connexes (déjà en place, en préparation ou au stade de l'entrée en vigueur) sont censés fonctionner ensemble et sur la façon dont les liens entre eux peuvent être optimisées; estime que, en élaborant l'architecture de la stratégie de gestion des frontières de l'UE, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres, afin de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci; |
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20.

déplore l’absence d’un plan directeur global fixant les objectifs généraux et l’architecture de la stratégie sur la gestion des frontières de l’UE, ainsi que l'absence d'information sur la façon dont tous les programmes et actions connexes (déjà en place, en préparation ou au stade de l'entrée en vigueur) sont censés fonctionner ensemble et sur la façon dont les liens entre eux peuvent être optimisées; estime que, en élaborant l'architecture de la stratégie de gestion des frontières de l'UE, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres, afin de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci;

| 21. | souligne la nécessité d'une évaluation, en priorité, des systèmes existants et des systèmes en préparation, et rappelle que la capacité de l'UE d'atteindre ses objectifs stratégiques dépend dans une large mesure d'une gestion réussie des interactions entre les programmes, étant donné que les duplications et les incohérences entre eux auront un impact négatif sur la performance et les résultats en matière d'organisation; estime qu'aucun instrument ou système nouveau ne devrait être mis en place avant que les outils existants soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables; |
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21.

souligne la nécessité d'une évaluation, en priorité, des systèmes existants et des systèmes en préparation, et rappelle que la capacité de l'UE d'atteindre ses objectifs stratégiques dépend dans une large mesure d'une gestion réussie des interactions entre les programmes, étant donné que les duplications et les incohérences entre eux auront un impact négatif sur la performance et les résultats en matière d'organisation; estime qu'aucun instrument ou système nouveau ne devrait être mis en place avant que les outils existants soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables;

| 22. | estime qu'avant tout investissement, il est crucial de disposer d’un cadre opérationnel clairement défini pour recadrer toutes les mesures et initiatives naissantes; rappelle, en outre, qu'il faudrait être parfaitement clair sur les modifications nécessaires afin d'assurer le fonctionnement harmonieux des technologies et des processus, et souligne que tous les investissements devraient trouver leur justification d'un point de vue économique; |
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22.

estime qu'avant tout investissement, il est crucial de disposer d’un cadre opérationnel clairement défini pour recadrer toutes les mesures et initiatives naissantes; rappelle, en outre, qu'il faudrait être parfaitement clair sur les modifications nécessaires afin d'assurer le fonctionnement harmonieux des technologies et des processus, et souligne que tous les investissements devraient trouver leur justification d'un point de vue économique;

| 23. | émet des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées, en raison de l'ampleur des coûts et des risques potentiels en matière de protection des données personnelles qu'elles impliquent; estime dès lors qu'elles devraient être évaluées à la lumière de ces critères avant d'envisager toute proposition formelle; |
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23.

émet des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées, en raison de l'ampleur des coûts et des risques potentiels en matière de protection des données personnelles qu'elles impliquent; estime dès lors qu'elles devraient être évaluées à la lumière de ces critères avant d'envisager toute proposition formelle;

| 24. | reconnaît que l’équilibre à trouver entre l'assurance de la libre circulation d’un nombre croissant de personnes par-delà les frontières et l'assurance d’une sécurité accrue pour les citoyens européens est un exercice complexe, et ne nie pas que l’utilisation des données présente des avantages certains; estime toutefois que la confiance du public dans l'action de l'autorité ne peut être préservée que si l'on prévoit des sauvegardes en matière de protection des données, une supervision et des mécanismes de recours; |
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24.

reconnaît que l’équilibre à trouver entre l'assurance de la libre circulation d’un nombre croissant de personnes par-delà les frontières et l'assurance d’une sécurité accrue pour les citoyens européens est un exercice complexe, et ne nie pas que l’utilisation des données présente des avantages certains; estime toutefois que la confiance du public dans l'action de l'autorité ne peut être préservée que si l'on prévoit des sauvegardes en matière de protection des données, une supervision et des mécanismes de recours;

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* *

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX).

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(1)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(3)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

(4)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0633.

(6)  SEC(2008)0153.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/5 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/5

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Mardi, 10 mars 2009Transfert transfrontalier du siège social d’une société

P6_TA(2009)0086

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI))

2010/C 87 E/02

Le Parlement européen,

vu l’article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

vu les articles 43 et 48 du traité CE,

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer» (1),

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (3),

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Daily Mail and General Trust (4), Centros (5), Überseering (6), Inspire Art (7), SEVIC Systems (8) et Cadbury Schweppes (9),

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0040/2009),

| A. | considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d’établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l’interprétation de la Cour de justice, |
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A.

considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d’établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l’interprétation de la Cour de justice,

| B. | considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue l’un des éléments essentiels de l’achèvement du marché intérieur, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue l’un des éléments essentiels de l’achèvement du marché intérieur,

| C. | considérant qu’un transfert transfrontalier du siège social d’une société ne devrait pas entraîner sa dissolution ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique, |
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C.

considérant qu’un transfert transfrontalier du siège social d’une société ne devrait pas entraîner sa dissolution ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique,

| D. | considérant que le transfert transfrontalier d’un siège social ne devrait pas contourner des conditions juridiques, sociales et fiscales, |
| --- | --- |

D.

considérant que le transfert transfrontalier d’un siège social ne devrait pas contourner des conditions juridiques, sociales et fiscales,

| E. | considérant qu’il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les travailleurs, les créanciers, etc., |
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E.

considérant qu’il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les travailleurs, les créanciers, etc.,

| F. | considérant que l’acquis communautaire pertinent accordant aux travailleurs des droits d’information, de consultation et de participation à l’échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE (10) et 2005/56/CE (11)) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants, |
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F.

considérant que l’acquis communautaire pertinent accordant aux travailleurs des droits d’information, de consultation et de participation à l’échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE (10) et 2005/56/CE (11)) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants,

| G. | considérant qu’une règle selon laquelle l’administration centrale d’une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d’établissement et, partant, au droit communautaire, |
| --- | --- |

G.

considérant qu’une règle selon laquelle l’administration centrale d’une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d’établissement et, partant, au droit communautaire,

| 1. | demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l’article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d’une société créée conformément à la législation d’un État membre («quatorzième directive sur le droit des sociétés»), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe; |
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1.

demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l’article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d’une société créée conformément à la législation d’un État membre («quatorzième directive sur le droit des sociétés»), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;

| 2. | constate que, à l’heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu’en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil, ou qu’en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s’accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n’offre pas de sécurité juridique; |
| --- | --- |

2.

constate que, à l’heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu’en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil, ou qu’en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s’accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n’offre pas de sécurité juridique;

| 3. | renvoie à la liberté d’établissement qui est garantie, pour les entreprises, par l’article 48 du traité CE, tel qu’interprété par la Cour de justice (12); |
| --- | --- |

3.

renvoie à la liberté d’établissement qui est garantie, pour les entreprises, par l’article 48 du traité CE, tel qu’interprété par la Cour de justice (12);

| 4. | fait observer que le transfert du siège d’une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu’il y a lieu, dans le cadre de l’élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l’équilibre existant dans la gestion de la société («gouvernance des entreprises»); |
| --- | --- |

4.

fait observer que le transfert du siège d’une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu’il y a lieu, dans le cadre de l’élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l’équilibre existant dans la gestion de la société («gouvernance des entreprises»);

| 5. | propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu’à la directive 2005/56/CE, afin de préserver, dans l’application des directives de l’Union européenne régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs; |
| --- | --- |

5.

propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu’à la directive 2005/56/CE, afin de préserver, dans l’application des directives de l’Union européenne régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

| 6. | estime que le transfert du siège d’une société doit être subordonné à l’établissement préalable d’un projet de transfert et à la rédaction d’un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l’ensemble des parties concernées; |
| --- | --- |

6.

estime que le transfert du siège d’une société doit être subordonné à l’établissement préalable d’un projet de transfert et à la rédaction d’un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l’ensemble des parties concernées;

| 7. | met en exergue les effets bénéfiques de la concurrence fiscale sur la croissance économique dans le contexte de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

7.

met en exergue les effets bénéfiques de la concurrence fiscale sur la croissance économique dans le contexte de la stratégie de Lisbonne;

| 8. | fait observer que le transfert du siège d’une société devrait s’opérer dans des conditions de neutralité fiscale; |
| --- | --- |

8.

fait observer que le transfert du siège d’une société devrait s’opérer dans des conditions de neutralité fiscale;

| 9. | recommande d’améliorer l’échange d’informations et l’assistance mutuelle entre les administrations fiscales; |
| --- | --- |

9.

recommande d’améliorer l’échange d’informations et l’assistance mutuelle entre les administrations fiscales;

| 10. | exige que l’application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d’éviter tout excès d’informations («surenchère») dans la mise en œuvre de l’obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu’une information suffisante soit garantie; |
| --- | --- |

10.

exige que l’application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d’éviter tout excès d’informations («surenchère») dans la mise en œuvre de l’obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu’une information suffisante soit garantie;

| 11. | confirme que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
| --- | --- |

11.

confirme que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 12. | estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières; |
| --- | --- |

12.

estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

(2)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(3)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 671.

(4)  Affaire 81/87, Daily Mail and General Trust, Recueil 1988, p. 5483.

(5)  Affaire C-212/97, Centros, Recueil 1999, p. I-1459.

(6)  Affaire C-208/00, Überseering, Recueil 2002, p. I- 9919.

(7)  Affaire C-167/01, Inspire Art, Recueil 2003, p. I-10155.

(8)  Affaire C-411/03, SEVIC Systems, Recueil 2005, p. I-10805.

(9)  Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes, Recueil 2006, p. I-7995.

(10)  Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64).

(11)  Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

(12)  Arrêt rendu dans l’affaire Centros, précité.

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Mardi, 10 mars 2009ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition de directive qui contienne les éléments suivants:

Recommandation 1 (incidences du transfert transfrontalier du siège social)

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales. Le transfert prend effet à compter de la date d'enregistrement dans l'État membre d'accueil. À compter de cette date, la société est régie par la législation dudit État.

Recommandation 2 (procédure de transfert au sein de la société)

Il convient d'exiger que la direction ou le conseil d'administration d'une société prévoyant un transfert élabore une proposition de transfert. La proposition indique, à tout le moins:

| a) | la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine; |
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a)

la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine;

| b) | la forme juridique, le nom et le siège social envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

b)

la forme juridique, le nom et le siège social envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

| c) | les statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil; |
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c)

les statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

| d) | le calendrier envisagé pour le transfert; |
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d)

le calendrier envisagé pour le transfert;

| e) | la date à compter de laquelle les transactions de la société prévoyant de transférer son siège social seront considérées, à des fins comptables, comme localisées dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

e)

la date à compter de laquelle les transactions de la société prévoyant de transférer son siège social seront considérées, à des fins comptables, comme localisées dans l'État membre d'accueil;

| f) | le cas échéant, des informations détaillées concernant le transfert de l'administration centrale ou de l'établissement principal; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, des informations détaillées concernant le transfert de l'administration centrale ou de l'établissement principal;

| g) | les droits garantis aux associés, aux travailleurs et aux créanciers de la société ou les mesures pertinentes proposées; |
| --- | --- |

g)

les droits garantis aux associés, aux travailleurs et aux créanciers de la société ou les mesures pertinentes proposées;

| h) | si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs et si la législation nationale des États membres d'accueil n'impose pas un tel système, des informations sur les procédures au moyen desquelles sont établies les modalités de participation des travailleurs. |
| --- | --- |

h)

si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs et si la législation nationale des États membres d'accueil n'impose pas un tel système, des informations sur les procédures au moyen desquelles sont établies les modalités de participation des travailleurs.

La proposition de transfert est soumise, pour examen, aux associés et aux représentants des travailleurs de la société suffisamment longtemps avant la tenue de l'assemblée des actionnaires de la société.

La société prévoyant un transfert publie au moins les indications suivantes, en application de la législation nationale applicable, conformément à la directive 68/151/CEE (1):

| a) | la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine ainsi que ceux envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil; |
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a)

la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine ainsi que ceux envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

| b) | le registre dans lequel les actes et les indications visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été transcrits en ce qui concerne la société et le numéro d'immatriculation dans ce registre; |
| --- | --- |

b)

le registre dans lequel les actes et les indications visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été transcrits en ce qui concerne la société et le numéro d'immatriculation dans ce registre;

| c) | une description des modalités selon lesquelles les créanciers et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités. |
| --- | --- |

c)

une description des modalités selon lesquelles les créanciers et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités.

La direction ou le conseil d'administration de la société prévoyant un transfert établit également un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés, les créanciers et les travailleurs de la société, à moins qu'il en ait été convenu autrement.

Recommandation 3 (approbation de la décision de transfert par l'assemblée des actionnaires)

L'assemblée des actionnaires approuve la proposition de transfert conformément aux modalités prévues et à la majorité requise pour modifier les statuts en vertu de la législation applicable à la société dans son État membre d'origine.

Si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs, l'assemblée des actionnaires peut subordonner la réalisation du transfert à l'approbation expresse des modalités de participation des travailleurs.

Recommandation 4 (procédure de transfert administratif et vérification)

L'État membre d'origine vérifie la légalité de la procédure de transfert conformément à sa législation. L'autorité compétente désignée par l'État membre d'origine délivre un certificat confirmant que toutes les formalités et tous les actes requis ont été accomplis.

Le certificat, un exemplaire des statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil ainsi qu'un exemplaire de la proposition de transfert sont présentés dans un délai raisonnable à l'organisme responsable de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil. Ces documents sont suffisants pour permettre à la société de se faire enregistrer dans l'État membre d'accueil. L'autorité chargée de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil vérifie que les conditions de fond et de forme liées au transfert sont respectées.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil informe immédiatement de l'enregistrement son homologue de l'État membre d'origine. L'autorité de l'État membre d'origine radie alors la société du registre.

L'enregistrement dans l'État membre d'accueil et la radiation du registre de l'État membre d'origine sont publiés. Les indications suivantes, à tout le moins, doivent être fournies:

| a) | la date d'enregistrement; |
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a)

la date d'enregistrement;

| b) | l'ancien et le nouveau numéros d'immatriculation dans les registres respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

b)

l'ancien et le nouveau numéros d'immatriculation dans les registres respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil.

Recommandation 5 (participation des travailleurs)

La participation des travailleurs est régie par la législation de l'État membre d'accueil.

Toutefois, la législation de l'État membre d'accueil n'est pas applicable:

| a) | lorsque l'État membre d'accueil ne prévoit pas un niveau de participation au moins équivalent à celui en vigueur dans la société dans l'État membre d'origine, ou |
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a)

lorsque l'État membre d'accueil ne prévoit pas un niveau de participation au moins équivalent à celui en vigueur dans la société dans l'État membre d'origine, ou

| b) | lorsque la législation de l'État membre d'accueil ne donne pas aux travailleurs des établissements de la société situés dans d'autres États membres la même capacité d'exercer des droits de participation que celle dont jouissaient ces travailleurs avant le transfert. |
| --- | --- |

b)

lorsque la législation de l'État membre d'accueil ne donne pas aux travailleurs des établissements de la société situés dans d'autres États membres la même capacité d'exercer des droits de participation que celle dont jouissaient ces travailleurs avant le transfert.

Dans ces situations, les dispositions de l'article 16 de la directive 2005/56/CE devraient s'appliquer en conséquence.

Recommandation 6 (tiers concernés par le transfert)

Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de cessation des paiements ou d’autres procédures analogues ne sont pas autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège social au sein de la Communauté.

Aux fins des procédures judiciaires ou administratives en cours qui ont débuté avant le transfert du siège social, la société est considérée comme ayant son siège social dans l'État membre d'origine.

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(1)  Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/10 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/10

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Mardi, 10 mars 2009Avenir du système d'asile européen commun

P6_TA(2009)0087

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun (2008/2305(INI))

2010/C 87 E/03

Le Parlement européen,

vu l'article 63, points 1 et 2, du traité CE,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et son protocole additionnel de 1967,

vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (1) (ci-après, «règlement de Dublin»),

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (2) (ci-après, «directive accueil»),

vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (3) (ci-après, «directive asile»),

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (4),

vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (COM(2007)0745),

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (5),

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (6),

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (7),

vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur l'évaluation du système de Dublin (8),

vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les visites effectuées dans divers centres de rétention pour y contrôler les conditions d'accueil,

vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (9), concernant un recours en annulation de la directive asile, visant notamment à obtenir l'annulation des dispositions de la directive relatives à la procédure d'adoption et de modification de listes communes minimales de pays sûrs,

vu le Pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté par le Conseil européen du 16 octobre 2008, dont le quatrième objectif est de «bâtir une Europe de l'asile»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du développement (A6-0050/2009),

| A. | considérant que les instruments législatifs de la première phase de mise en place du système d'asile européen commun (SAEC) ont certes permis l'instauration de normes minimales communes, mais non celle de conditions égales d'accès à la protection sur l'ensemble du territoire de l'Union, de sorte que subsistent des phénomènes comme les mouvements secondaires et les demandes multiples, |
| --- | --- |

A.

considérant que les instruments législatifs de la première phase de mise en place du système d'asile européen commun (SAEC) ont certes permis l'instauration de normes minimales communes, mais non celle de conditions égales d'accès à la protection sur l'ensemble du territoire de l'Union, de sorte que subsistent des phénomènes comme les mouvements secondaires et les demandes multiples,

| B. | considérant que le critère du premier pays d’entrée inscrit dans le système de Dublin peut avoir pour effet de faire peser sur certains États membres, notamment sur ceux qui constituent la frontière extérieure de l’UE, une charge disproportionnée, simplement en raison de leur situation géographique exposée, et que ce phénomène a des conséquences néfastes à la fois pour les États membres et pour les demandeurs d’asile, |
| --- | --- |

B.

considérant que le critère du premier pays d’entrée inscrit dans le système de Dublin peut avoir pour effet de faire peser sur certains États membres, notamment sur ceux qui constituent la frontière extérieure de l’UE, une charge disproportionnée, simplement en raison de leur situation géographique exposée, et que ce phénomène a des conséquences néfastes à la fois pour les États membres et pour les demandeurs d’asile,

| C. | considérant que l’évaluation du système de Dublin effectuée par la Commission révèle qu’en 2005, les treize États membres situés aux frontières extérieures ont dû faire face à des difficultés grandissantes posées par le système de Dublin, |
| --- | --- |

C.

considérant que l’évaluation du système de Dublin effectuée par la Commission révèle qu’en 2005, les treize États membres situés aux frontières extérieures ont dû faire face à des difficultés grandissantes posées par le système de Dublin,

| D. | rappelant que dans son rapport d'évaluation précité de la directive accueil, la Commission relève de sérieux problèmes de mise en œuvre de la directive, notamment dans les centres fermés et les zones de transit, ce dont les délégations parlementaires ont pu se rendre compte sur place lors de leurs nombreuses visites, |
| --- | --- |

D.

rappelant que dans son rapport d'évaluation précité de la directive accueil, la Commission relève de sérieux problèmes de mise en œuvre de la directive, notamment dans les centres fermés et les zones de transit, ce dont les délégations parlementaires ont pu se rendre compte sur place lors de leurs nombreuses visites,

Considérations générales

| 1. | constate qu'au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions de réfugiés et 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays; dans ce contexte, soutient l'établissement d'un SAEC et salue le plan d'action en matière d'asile de la Commission qui sert de feuille de route pour la réalisation du SAEC; |
| --- | --- |

1.

constate qu'au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions de réfugiés et 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays; dans ce contexte, soutient l'établissement d'un SAEC et salue le plan d'action en matière d'asile de la Commission qui sert de feuille de route pour la réalisation du SAEC;

| 2. | regrette qu’il soit envisagé de repousser à 2012, en raison de la modification de la base juridique qui sera induite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le délai de réalisation de la seconde phase du régime SAEC, qui doit venir mettre fin aux disparités néfastes entre les systèmes d’asile des États membres; |
| --- | --- |

2.

regrette qu’il soit envisagé de repousser à 2012, en raison de la modification de la base juridique qui sera induite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le délai de réalisation de la seconde phase du régime SAEC, qui doit venir mettre fin aux disparités néfastes entre les systèmes d’asile des États membres;

| 3. | attire l’attention sur le fait que pour certains ressortissants de pays tiers prétendant au statut de réfugié, le taux d’acceptation des demandes varie entre environ 0 % et 90 % selon les États membres; |
| --- | --- |

3.

attire l’attention sur le fait que pour certains ressortissants de pays tiers prétendant au statut de réfugié, le taux d’acceptation des demandes varie entre environ 0 % et 90 % selon les États membres;

| 4. | insiste sur le fait que l'harmonisation des normes devant mener à une procédure commune et à un statut uniforme en matière d'asile doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union, et ne doit pas aboutir à un nivellement par le bas, sous peine de voir le SAEC perdre de sa valeur ajoutée; |
| --- | --- |

4.

insiste sur le fait que l'harmonisation des normes devant mener à une procédure commune et à un statut uniforme en matière d'asile doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union, et ne doit pas aboutir à un nivellement par le bas, sous peine de voir le SAEC perdre de sa valeur ajoutée;

| 5. | déplore que le concept d'institution de l'asile, un élément essentiel de la démocratie et de la protection des droits de l'homme, ait été sévèrement diminué ces dernières années; rappelle la nécessité de respecter pleinement les droits et les besoins des demandeurs d'asile ainsi que le principe de non-refoulement; |
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5.

déplore que le concept d'institution de l'asile, un élément essentiel de la démocratie et de la protection des droits de l'homme, ait été sévèrement diminué ces dernières années; rappelle la nécessité de respecter pleinement les droits et les besoins des demandeurs d'asile ainsi que le principe de non-refoulement;

| 6. | rappelle que l'UE doit prévoir des mécanismes aux frontières extérieures pour identifier les demandeurs d'asile et garantir l'accès à son territoire des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris dans le cadre d'opérations de contrôle de ses frontières extérieures; |
| --- | --- |

6.

rappelle que l'UE doit prévoir des mécanismes aux frontières extérieures pour identifier les demandeurs d'asile et garantir l'accès à son territoire des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris dans le cadre d'opérations de contrôle de ses frontières extérieures;

| 7. | se félicite du fait que la Commission ait défini l’accès des personnes recherchant une protection comme l’un des objectifs primordiaux du SAEC; |
| --- | --- |

7.

se félicite du fait que la Commission ait défini l’accès des personnes recherchant une protection comme l’un des objectifs primordiaux du SAEC;

| 8. | demande que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile identifiés comme tels lors des opérations menées par elle et sur le sort des personnes interceptées et renvoyées vers un pays de transit ou d’origine lors de ces opérations; appelle la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de Frontex afin de préciser explicitement que les préoccupations en matière de protection et de droits de l’homme font partie intégrante de la gestion des frontières extérieures de l’UE; |
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8.

demande que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile identifiés comme tels lors des opérations menées par elle et sur le sort des personnes interceptées et renvoyées vers un pays de transit ou d’origine lors de ces opérations; appelle la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de Frontex afin de préciser explicitement que les préoccupations en matière de protection et de droits de l’homme font partie intégrante de la gestion des frontières extérieures de l’UE;

| 9. | se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex; |
| --- | --- |

9.

se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex;

Amélioration de la législation en vigueur

| 10. | se félicite que dans son arrêt précité dans l'affaire C-133/06, la Cour de Justice ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive asile, qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d’origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs, |
| --- | --- |

10.

se félicite que dans son arrêt précité dans l'affaire C-133/06, la Cour de Justice ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive asile, qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d’origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,

| 11. | salue les expériences positives menées dans certains États Membres visant à accueillir les demandeurs d'asile – dès le dépôt de leur demande de protection internationale – dans des structures ouvertes et en pleine intégration avec les communautés locales; |
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11.

salue les expériences positives menées dans certains États Membres visant à accueillir les demandeurs d'asile – dès le dépôt de leur demande de protection internationale – dans des structures ouvertes et en pleine intégration avec les communautés locales;

| 12. | estime que les demandeurs d'asile sont des personnes vulnérables qui doivent bénéficier de conditions d'accueil adaptées; rappelle que l'univers carcéral ne peut en aucun cas les aider à dépasser les traumatismes vécus dans leur pays d'origine ni pendant leur voyage vers l'Europe; |
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12.

estime que les demandeurs d'asile sont des personnes vulnérables qui doivent bénéficier de conditions d'accueil adaptées; rappelle que l'univers carcéral ne peut en aucun cas les aider à dépasser les traumatismes vécus dans leur pays d'origine ni pendant leur voyage vers l'Europe;

| 13. | se félicite des dispositions mentionnées dans les dernières propositions de la Commission, selon lesquelles les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale; considère que les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en rétention, du fait de leur situation particulièrement vulnérable; |
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13.

se félicite des dispositions mentionnées dans les dernières propositions de la Commission, selon lesquelles les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale; considère que les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en rétention, du fait de leur situation particulièrement vulnérable;

| 14. | regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale; |
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14.

regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;

| 15. | considère comme essentiel que le champ d’application de la nouvelle directive «accueil» soit clarifié de manière à couvrir les centres de rétention, les zones de transit, les procédures à la frontière et les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin; |
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15.

considère comme essentiel que le champ d’application de la nouvelle directive «accueil» soit clarifié de manière à couvrir les centres de rétention, les zones de transit, les procédures à la frontière et les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin;

| 16. | salue la mise en place, dans la directive «accueil», d’un système formel d’identification immédiate des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants et les personnes ayant enduré des traumatismes (torture, viol, violence psychologique, physique et sexuelle); |
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16.

salue la mise en place, dans la directive «accueil», d’un système formel d’identification immédiate des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants et les personnes ayant enduré des traumatismes (torture, viol, violence psychologique, physique et sexuelle);

| 17. | estime qu’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié ou de demandeur de protection internationale devraient être instituées et couvrir toutes les demandes de «protection internationale» (statut de réfugié, protection subsidiaire, protection temporaire); |
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17.

estime qu’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié ou de demandeur de protection internationale devraient être instituées et couvrir toutes les demandes de «protection internationale» (statut de réfugié, protection subsidiaire, protection temporaire);

| 18. | se félicite de ce que la Commission envisage de clarifier les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, et surtout du fait qu’elle suggère de revoir le niveau des droits et avantages à accorder aux bénéficiaires de ce type de protection; ces mesures devraient garantir un traitement plus paritaire; |
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18.

se félicite de ce que la Commission envisage de clarifier les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, et surtout du fait qu’elle suggère de revoir le niveau des droits et avantages à accorder aux bénéficiaires de ce type de protection; ces mesures devraient garantir un traitement plus paritaire;

| 19. | se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine); |
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19.

se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

| 20. | estime souhaitable de mettre en commun les informations sur les pays d’origine dont disposent les différents États membres et encourage la Commission à intensifier ses efforts dans la mise en place d’une banque de données commune; souligne que la collecte et la présentation d’informations sur les pays d’origine ainsi que la gestion d’un portail devraient garantir que les rapports sur les pays élaborés par différents experts établis sont inclus, que les informations sont accessibles au public et conservées séparément de celles utilisées par les décideurs (de sorte que la procédure reste impartiale et à l’abri de toute influence politique) et qu’un juste équilibre entre les sources gouvernementale, non gouvernementales et internationales est atteint lors de la collecte d’informations sur les pays d’origine; |
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20.

estime souhaitable de mettre en commun les informations sur les pays d’origine dont disposent les différents États membres et encourage la Commission à intensifier ses efforts dans la mise en place d’une banque de données commune; souligne que la collecte et la présentation d’informations sur les pays d’origine ainsi que la gestion d’un portail devraient garantir que les rapports sur les pays élaborés par différents experts établis sont inclus, que les informations sont accessibles au public et conservées séparément de celles utilisées par les décideurs (de sorte que la procédure reste impartiale et à l’abri de toute influence politique) et qu’un juste équilibre entre les sources gouvernementale, non gouvernementales et internationales est atteint lors de la collecte d’informations sur les pays d’origine;

| 21. | se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s’il n’est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:






  a) | le détachement, sous l’égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de fonctionnaires d’autres États membres en vue d’aider les États membres qui se trouvent confrontés à des situations spécifiques et problématiques; |
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21.

se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s’il n’est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

a)

le détachement, sous l’égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de fonctionnaires d’autres États membres en vue d’aider les États membres qui se trouvent confrontés à des situations spécifiques et problématiques;

| b) | un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations spécifiques et problématiques dans d’autres États membres, après consultation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec le consentement des bénéficiaires concernés; |
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b)

un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations spécifiques et problématiques dans d’autres États membres, après consultation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec le consentement des bénéficiaires concernés;

| 22. | considère qu’en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d’asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l’obligation pour les cours ou les tribunaux d’examiner d’office la nécessité de suspendre temporairement l’application d’une décision de transfert; |
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22.

considère qu’en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d’asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l’obligation pour les cours ou les tribunaux d’examiner d’office la nécessité de suspendre temporairement l’application d’une décision de transfert;

Structures administratives

| 23. | soutient fermement la création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile qui devra œuvrer en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, ainsi qu'avec les ONG spécialisées dans le domaine de l'asile; |
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23.

soutient fermement la création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile qui devra œuvrer en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, ainsi qu'avec les ONG spécialisées dans le domaine de l'asile;

| 24. | estime que l'une des tâches du Bureau européen d'appui en matière d’asile devrait consister à analyser avec précision les divergences qui subsistent entre les systèmes d'asile nationaux, de manière à contribuer à leur amélioration; |
| --- | --- |

24.

estime que l'une des tâches du Bureau européen d'appui en matière d’asile devrait consister à analyser avec précision les divergences qui subsistent entre les systèmes d'asile nationaux, de manière à contribuer à leur amélioration;

| 25. | considère que le Bureau européen d’appui en matière d’asile doit également être chargé d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter une évaluation plus précise des demandes d’asile, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre et l’application de la législation européenne pertinente (soutenant le rôle de gardienne des traités de la Commission); |
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25.

considère que le Bureau européen d’appui en matière d’asile doit également être chargé d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter une évaluation plus précise des demandes d’asile, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre et l’application de la législation européenne pertinente (soutenant le rôle de gardienne des traités de la Commission);

| 26. | considère qu’il convient d’envisager de façon pratique le suivi du traitement des personnes rentrées dans leur pays d’origine ou de départ en conséquence du refus de leur demande de protection; |
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26.

considère qu’il convient d’envisager de façon pratique le suivi du traitement des personnes rentrées dans leur pays d’origine ou de départ en conséquence du refus de leur demande de protection;

| 27. | encourage vivement la Commission à poursuivre ses efforts dans l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile, sachant que la qualité des décisions adoptées en ce domaine est directement liée à celle de la formation et de l'information des décideurs au niveau national; est d'avis qu'une consultation des organisations de la société civile spécialisées en la matière en vue de l'élaboration des programmes de formation serait un gage d'efficacité; |
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27.

encourage vivement la Commission à poursuivre ses efforts dans l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile, sachant que la qualité des décisions adoptées en ce domaine est directement liée à celle de la formation et de l'information des décideurs au niveau national; est d'avis qu'une consultation des organisations de la société civile spécialisées en la matière en vue de l'élaboration des programmes de formation serait un gage d'efficacité;

| 28. | considère que tous les décideurs doivent avoir un accès égal à des informations sur les pays d’origine recherchées de manière professionnelle et objective, qui sont un outil essentiel pour les autorités responsables en matière d’asile et les instances de recours ainsi que pour les demandeurs d’asile, qui se fient à ces informations pour vérifier leur demande de protection internationale; |
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28.

considère que tous les décideurs doivent avoir un accès égal à des informations sur les pays d’origine recherchées de manière professionnelle et objective, qui sont un outil essentiel pour les autorités responsables en matière d’asile et les instances de recours ainsi que pour les demandeurs d’asile, qui se fient à ces informations pour vérifier leur demande de protection internationale;

| 29. | souligne que, pendant les périodes d'attente, les autorités devraient prendre en considération les différents besoins des demandeurs d'asile en situation plus fragile, tels que les enfants, les personnes handicapées et les femmes et leur fournir les infrastructures nécessaires; |
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29.

souligne que, pendant les périodes d'attente, les autorités devraient prendre en considération les différents besoins des demandeurs d'asile en situation plus fragile, tels que les enfants, les personnes handicapées et les femmes et leur fournir les infrastructures nécessaires;

Intégration des bénéficiaires d'une protection internationale

| 30. | reconnaît l’importance de l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale au regard de considérations en matière de démocratie, de sécurité et d’économie; |
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30.

reconnaît l’importance de l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale au regard de considérations en matière de démocratie, de sécurité et d’économie;

| 31. | regrette que les règles fixées par le règlement de Dublin pour déterminer l'État chargé de l'examen d'une demande d'asile ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs, et estime que certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique devraient être davantage pris en compte dans cette détermination, de manière à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile; |
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31.

regrette que les règles fixées par le règlement de Dublin pour déterminer l'État chargé de l'examen d'une demande d'asile ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs, et estime que certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique devraient être davantage pris en compte dans cette détermination, de manière à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile;

| 32. | exhorte le Conseil à parvenir à un accord sur l'extension aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d'application de la directive 2003/109/CE (10) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée; |
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32.

exhorte le Conseil à parvenir à un accord sur l'extension aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d'application de la directive 2003/109/CE (10) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;

| 33. | salue la proposition présentée par la Commission dans la directive accueil de donner aux demandeurs un accès simplifié au marché du travail, sachant que leur insertion dans le monde professionnel constitue une condition essentielle de leur intégration, et contribue aussi au développement de compétences utiles tant pendant leur séjour dans le pays d’accueil que, dans l’éventualité d’un retour, dans leur pays d’origine; |
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33.

salue la proposition présentée par la Commission dans la directive accueil de donner aux demandeurs un accès simplifié au marché du travail, sachant que leur insertion dans le monde professionnel constitue une condition essentielle de leur intégration, et contribue aussi au développement de compétences utiles tant pendant leur séjour dans le pays d’accueil que, dans l’éventualité d’un retour, dans leur pays d’origine;

| 34. | considère qu’en déterminant l’État membre responsable, le système d’asile facilitera l’intégration en tenant compte, notamment, du contexte social, culturel et linguistique, de la reconnaissance des études, des qualifications professionnelles et des compétences du demandeur d’asile qui correspondent aux besoins économiques dans l’État membre d’accueil; |
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34.

considère qu’en déterminant l’État membre responsable, le système d’asile facilitera l’intégration en tenant compte, notamment, du contexte social, culturel et linguistique, de la reconnaissance des études, des qualifications professionnelles et des compétences du demandeur d’asile qui correspondent aux besoins économiques dans l’État membre d’accueil;

| 35. | recommande de ne faire aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire; insiste notamment sur la nécessité d’améliorer l’accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux droits sociaux et économiques, sachant que cela est essentiel à leur intégration; |
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35.

recommande de ne faire aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire; insiste notamment sur la nécessité d’améliorer l’accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux droits sociaux et économiques, sachant que cela est essentiel à leur intégration;

Mécanismes de solidarité

| 36. | considère que l'un des objectifs du SAEC doit être de mettre en place des mécanismes efficaces de solidarité, afin d'améliorer la situation des pays qui reçoivent des flux plus importants de demandeurs d'asile et qui ont des difficultés à leur garantir des conditions d'accueil adéquates, à traiter les demandes dans les délais et les formes prescrits, ou à intégrer les demandeurs ayant obtenu le statut de réfugiés; |
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36.

considère que l'un des objectifs du SAEC doit être de mettre en place des mécanismes efficaces de solidarité, afin d'améliorer la situation des pays qui reçoivent des flux plus importants de demandeurs d'asile et qui ont des difficultés à leur garantir des conditions d'accueil adéquates, à traiter les demandes dans les délais et les formes prescrits, ou à intégrer les demandeurs ayant obtenu le statut de réfugiés;

| 37. | est d’avis que la solidarité ne peut pas se limiter à l’octroi de moyens financiers et appelle à la mise en œuvre effective de mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, comme l’envisage le pacte européen pour l’immigration et l’asile; considère que cela permettrait aux bénéficiaires d’une protection internationale d’être accueillis par un État membre autre que celui qui lui a accordé le bénéfice de cette protection; |
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37.

est d’avis que la solidarité ne peut pas se limiter à l’octroi de moyens financiers et appelle à la mise en œuvre effective de mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, comme l’envisage le pacte européen pour l’immigration et l’asile; considère que cela permettrait aux bénéficiaires d’une protection internationale d’être accueillis par un État membre autre que celui qui lui a accordé le bénéfice de cette protection;

| 38. | estime que l'on devrait examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive 2001/55/CE (11), pour permettre notamment l'accueil de catégories spécifiques de personnes ayant besoin d'une protection internationale pendant une période provisoire, sans qu'il y ait pour autant afflux massif; |
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38.

estime que l'on devrait examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive 2001/55/CE (11), pour permettre notamment l'accueil de catégories spécifiques de personnes ayant besoin d'une protection internationale pendant une période provisoire, sans qu'il y ait pour autant afflux massif;

| 39. | encourage la création, sous l'égide du futur Bureau européen d'appui en matière d’asile, d'équipes d'experts en matière d'asile qui pourraient apporter leur aide à des États membres connaissant des phénomènes d'afflux soudains et massifs de demandeurs d'asile, afflux auxquels ils ne parviendraient pas à faire face; |
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39.

encourage la création, sous l'égide du futur Bureau européen d'appui en matière d’asile, d'équipes d'experts en matière d'asile qui pourraient apporter leur aide à des États membres connaissant des phénomènes d'afflux soudains et massifs de demandeurs d'asile, afflux auxquels ils ne parviendraient pas à faire face;

| 40. | demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de transfert de la protection internationale, sous le contrôle du futur Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin de permettre aux réfugiés qui en font la demande de circuler en Europe et ainsi d’alléger la charge portée par certains États membres; |
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40.

demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de transfert de la protection internationale, sous le contrôle du futur Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin de permettre aux réfugiés qui en font la demande de circuler en Europe et ainsi d’alléger la charge portée par certains États membres;

| 41. | se félicite de ce que la Commission ait l'intention de lancer une étude afin de passer en revue les moyens d'améliorer la solidarité financière au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions qui seront formulées en ce sens; |
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41.

se félicite de ce que la Commission ait l'intention de lancer une étude afin de passer en revue les moyens d'améliorer la solidarité financière au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions qui seront formulées en ce sens;

| 42. | soutient les accords sur la surveillance des frontières conclus entre les autorités nationales, l’UNHCR et les ONG de l’UE ainsi que l’affectation de ressources à cette fin au titre du Fonds européen pour les frontières extérieures; |
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42.

soutient les accords sur la surveillance des frontières conclus entre les autorités nationales, l’UNHCR et les ONG de l’UE ainsi que l’affectation de ressources à cette fin au titre du Fonds européen pour les frontières extérieures;

Coopération avec les pays tiers

| 43. | souligne que le SAEC devrait être pleinement compatible avec les objectifs et les activités relevant du domaine de la protection des réfugiés telle que garantie par les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement (tels que le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) ainsi que par les accords et les partenariats conclus entre l'Union européenne et les pays en développement (tels que l'accord de Cotonou et le partenariat stratégique UE-Afrique); |
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43.

souligne que le SAEC devrait être pleinement compatible avec les objectifs et les activités relevant du domaine de la protection des réfugiés telle que garantie par les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement (tels que le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) ainsi que par les accords et les partenariats conclus entre l'Union européenne et les pays en développement (tels que l'accord de Cotonou et le partenariat stratégique UE-Afrique);

| 44. | partage l'avis de la Commission selon lequel l'asile constitue davantage une partie intégrante de la coopération au développement avec les pays tiers qu'un instrument de gestion de crise; rappelle également que la coopération au développement, et en particulier la prévention des crises, la surveillance du respect des droits de l'homme, la transformation des conflits et la consolidation de la paix, pourraient servir d'outil de prévention contre les déplacements; souligne, dès lors, que le SAEC devrait être étroitement lié aux politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne; |
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44.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'asile constitue davantage une partie intégrante de la coopération au développement avec les pays tiers qu'un instrument de gestion de crise; rappelle également que la coopération au développement, et en particulier la prévention des crises, la surveillance du respect des droits de l'homme, la transformation des conflits et la consolidation de la paix, pourraient servir d'outil de prévention contre les déplacements; souligne, dès lors, que le SAEC devrait être étroitement lié aux politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne;

| 45. | attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE; engage la Commission à mieux coordonner les actions menées par ses différents services dans ce contexte, de manière à optimiser la synergie entre eux, et à lui rendre compte des efforts consentis dans ce but; |
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45.

attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE; engage la Commission à mieux coordonner les actions menées par ses différents services dans ce contexte, de manière à optimiser la synergie entre eux, et à lui rendre compte des efforts consentis dans ce but;

| 46. | reconnaît l'importance d'un renforcement des capacités d'accueil des pays de premier asile, et de la mise en place, au niveau européen, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'un programme de réinstallation définissant des critères communs et des mécanismes de coordination; |
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46.

reconnaît l'importance d'un renforcement des capacités d'accueil des pays de premier asile, et de la mise en place, au niveau européen, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'un programme de réinstallation définissant des critères communs et des mécanismes de coordination;

| 47. | demande également à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’adéquation des fonds disponibles pour des mesures relatives aux pays tiers (par exemple la protection au sein d’une région), notamment à la lumière de l’avis du Parlement selon lequel ces mesures nécessitent des fonds supplémentaires et non une réaffectation des fonds de développement; |
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47.

demande également à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’adéquation des fonds disponibles pour des mesures relatives aux pays tiers (par exemple la protection au sein d’une région), notamment à la lumière de l’avis du Parlement selon lequel ces mesures nécessitent des fonds supplémentaires et non une réaffectation des fonds de développement;

| 48. | demande à la Commission d'encourager les États membres à participer davantage aux efforts fournis en faveur de la réinstallation des réfugiés dans le monde; |
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48.

demande à la Commission d'encourager les États membres à participer davantage aux efforts fournis en faveur de la réinstallation des réfugiés dans le monde;

| 49. | prend acte avec grand intérêt de l'idée de mettre en place des «procédures d'entrée protégée» et encourage vivement la Commission à se pencher sur les modalités concrètes et les implications pratiques de ce type de mesures; |
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49.

prend acte avec grand intérêt de l'idée de mettre en place des «procédures d'entrée protégée» et encourage vivement la Commission à se pencher sur les modalités concrètes et les implications pratiques de ce type de mesures;

| 50. | attend avec intérêt les résultats de l'étude sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire communautaire que la Commission envisage de réaliser pour 2009, et met en garde contre toute tentation de reporter la charge de l'accueil des demandeurs d'asile et du traitement de leur demande sur des pays tiers ou sur le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; |
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50.

attend avec intérêt les résultats de l'étude sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire communautaire que la Commission envisage de réaliser pour 2009, et met en garde contre toute tentation de reporter la charge de l'accueil des demandeurs d'asile et du traitement de leur demande sur des pays tiers ou sur le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l’agence Frontex ainsi qu'au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l’agence Frontex ainsi qu'au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

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(1)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(2)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(3)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(4)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(5)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

(6)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 301.

(7)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 364.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0385.

(9)  JO C 158 du 21.6.2008, p. 3.

(10)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(11)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/16 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/16

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Mardi, 10 mars 2009Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

P6_TA(2009)0088

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI))

2010/C 87 E/04

Le Parlement européen,

vu le traité CE,

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (1),

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2006 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 (2),

vu le rapport intérimaire d'avancement de la Commission du 7 mars 2007 (COM(2007)0086), détaillant les progrès réalisés et annonçant des mesures complémentaires,

vu la communication de la Commission du 27 février 2008 intitulée «Rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2008)0259),

vu la communication de la Commission du 4 juin 2008 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007» (COM(2008)0338),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2007 (COM(2008)0499),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629 et COM(2008)0628) ainsi que les documents de travail des services de la Commission (SEC(2008)2579 et SEC(2008)2580),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2009),

| A. | considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres, |
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A.

considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

| B. | considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (5), comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné, |
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B.

considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (5), comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,

| C. | considérant que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes, |
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C.

considérant que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

| D. | considérant que le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 a estimé, au point 5 de ses conclusions, que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses», |
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D.

considérant que le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 a estimé, au point 5 de ses conclusions, que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»,

| E. | considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une DAS positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le «plan d'action»), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes (6), sur la résolution du Parlement du 12 avril 2005 concernant la décharge pour l'exercice 2003 (7) et sur les conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005, |
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E.

considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une DAS positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le «plan d'action»), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes (6), sur la résolution du Parlement du 12 avril 2005 concernant la décharge pour l'exercice 2003 (7) et sur les conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005,

| F. | considérant que le plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne doit s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres, |
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F.

considérant que le plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne doit s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres,

| G. | considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que «le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes», |
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G.

considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que «le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes»,

| H. | considérant que, d'après la réponse de la Commission au point 2.30 du rapport annuel 2007 de la Cour des comptes, «la mise en œuvre des actions est un processus continu et [...] est poursuivie avec détermination. Les actions produisent nécessairement leurs effets après leur mise en œuvre, en 2006 et en 2007. Un premier rapport d'impact sera établi au début de 2009», |
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H.

considérant que, d'après la réponse de la Commission au point 2.30 du rapport annuel 2007 de la Cour des comptes, «la mise en œuvre des actions est un processus continu et [...] est poursuivie avec détermination. Les actions produisent nécessairement leurs effets après leur mise en œuvre, en 2006 et en 2007. Un premier rapport d'impact sera établi au début de 2009»,

| 1. | se félicite des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées; |
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1.

se félicite des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées;

| 2. | souligne qu'un cadre de contrôle interne intégré et efficace, tel que la Commission l'envisage dans son plan d'action, permettra à celle-ci et aux États membres de mieux mettre en œuvre le budget de l'Union en fonction d'objectifs politiques et des priorités du Parlement; |
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2.

souligne qu'un cadre de contrôle interne intégré et efficace, tel que la Commission l'envisage dans son plan d'action, permettra à celle-ci et aux États membres de mieux mettre en œuvre le budget de l'Union en fonction d'objectifs politiques et des priorités du Parlement;

| 3. | regrette que le langage employé manque de clarté, et demande à la Commission d'indiquer où elle en est dans la réalisation d'un cadre de contrôle interne intégré et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles et positifs sur la légalité et la régularité des transactions; |
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3.

regrette que le langage employé manque de clarté, et demande à la Commission d'indiquer où elle en est dans la réalisation d'un cadre de contrôle interne intégré et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles et positifs sur la légalité et la régularité des transactions;

| 4. | prend acte du rapport d'incidence de la Commission du 4 février 2009 (COM(2009)0043), et le prendra en compte dans la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2007; |
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4.

prend acte du rapport d'incidence de la Commission du 4 février 2009 (COM(2009)0043), et le prendra en compte dans la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2007;

| 5. | prend acte des efforts déployés par la Commission mais regrette qu'elle n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres; demande à la Commission de résoudre ces problèmes et attend d'elle qu'elle présente un calendrier détaillé pour l'élaboration et l'application d'un nouveau système de communication d'informations; |
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5.

prend acte des efforts déployés par la Commission mais regrette qu'elle n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres; demande à la Commission de résoudre ces problèmes et attend d'elle qu'elle présente un calendrier détaillé pour l'élaboration et l'application d'un nouveau système de communication d'informations;

| 6. | souligne que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées, notamment à la diminution du niveau d'erreur et à l'amélioration de la notation concernant les systèmes de contrôle, confirmées par la Cour des comptes; |
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6.

souligne que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées, notamment à la diminution du niveau d'erreur et à l'amélioration de la notation concernant les systèmes de contrôle, confirmées par la Cour des comptes;

| 7. | est convaincu que ces améliorations pèseront réellement dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes; |
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7.

est convaincu que ces améliorations pèseront réellement dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;

| 8. | encourage la Commission à améliorer la transparence dans son évaluation de l'incidence du plan d'action et à superviser entièrement la mise en œuvre de ce dernier; |
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8.

encourage la Commission à améliorer la transparence dans son évaluation de l'incidence du plan d'action et à superviser entièrement la mise en œuvre de ce dernier;

Actions no 4, 10 et 10N: taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable - analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle

| 9. | déplore le retard pris, par rapport au calendrier prévu, pour deux des actions les plus importantes aux yeux du Parlement; |
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9.

déplore le retard pris, par rapport au calendrier prévu, pour deux des actions les plus importantes aux yeux du Parlement;

| 10. | déplore en particulier que l'action no 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes (8), que même si le «niveau de risque acceptable» est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé; |
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10.

déplore en particulier que l'action no 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes (8), que même si le «niveau de risque acceptable» est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;

| 11. | souligne que, aux points 2.9 et 2.10 de son rapport annuel 2005 (9), la Cour des comptes considère au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles»; |
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11.

souligne que, aux points 2.9 et 2.10 de son rapport annuel 2005 (9), la Cour des comptes considère au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles»;

| 12. | rappelle en outre que, dans ses conclusions mentionnées plus haut, le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 déclare que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»; |
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12.

rappelle en outre que, dans ses conclusions mentionnées plus haut, le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 déclare que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»;

| 13. | souligne qu'au point 2.42, point c), de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque acceptable, et qu'au point 1.52, point c), du chapitre 1 (relatif à la déclaration d'assurance et aux informations à l'appui de celle-ci), elle déclare que «l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité budgétaire/de décharge), au nom des citoyens de l'Union»; |
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13.

souligne qu'au point 2.42, point c), de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque acceptable, et qu'au point 1.52, point c), du chapitre 1 (relatif à la déclaration d'assurance et aux informations à l'appui de celle-ci), elle déclare que «l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité budgétaire/de décharge), au nom des citoyens de l'Union»;

| 14. | demande instamment à la Commission d'adopter dès que possible la communication qu'elle avait annoncée sur cette question, afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable, comme l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 (10) et sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 (11); invite la Commission à rendre entièrement publiques les méthodes utilisées pour déterminer les taux d'erreur; |
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14.

demande instamment à la Commission d'adopter dès que possible la communication qu'elle avait annoncée sur cette question, afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable, comme l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 (10) et sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 (11); invite la Commission à rendre entièrement publiques les méthodes utilisées pour déterminer les taux d'erreur;

| 15. | estime dès lors que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, devrait évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part de ces ressources qu'elle consacre aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2005; |
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15.

estime dès lors que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, devrait évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part de ces ressources qu'elle consacre aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2005;

| 16. | rappelle à la Commission qu'il est essentiel de réaliser l'analyse comparative, qui est la seule à même de permettre de fixer un niveau de risque d'erreur acceptable, et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; |
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16.

rappelle à la Commission qu'il est essentiel de réaliser l'analyse comparative, qui est la seule à même de permettre de fixer un niveau de risque d'erreur acceptable, et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes;

| 17. | estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources consacrées aux activités de contrôle et le résultat des contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes; |
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17.

estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources consacrées aux activités de contrôle et le résultat des contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes;

| 18. | souligne la remarque de première importance faite par la Cour des comptes au point 1.52, point d), de son rapport annuel 2007, indiquant que «si un régime ne peut être mis en œuvre de manière satisfaisante à un coût et avec un risque acceptables, il convient de le reconsidérer»; |
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18.

souligne la remarque de première importance faite par la Cour des comptes au point 1.52, point d), de son rapport annuel 2007, indiquant que «si un régime ne peut être mis en œuvre de manière satisfaisante à un coût et avec un risque acceptables, il convient de le reconsidérer»;

| 19. | demande à la Commission, pour ce qui est des actions 10 et 10N, de présenter des informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union; |
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19.

demande à la Commission, pour ce qui est des actions 10 et 10N, de présenter des informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union;

| 20. | rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union; |
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20.

rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union;

Actions no 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15: nécessité de collaborer avec les États membres

| 21. | souligne que, pour la mise en œuvre des actions nos 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais; |
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21.

souligne que, pour la mise en œuvre des actions nos 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;

| 22. | rappelle que la Commission, dans sa communication de 2008 (COM(2008)0110), précitée, déclare que les actions nos 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; |
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22.

rappelle que la Commission, dans sa communication de 2008 (COM(2008)0110), précitée, déclare que les actions nos 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien;

| 23. | note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action; |
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23.

note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;

| 24. | demande à la Cour des comptes de faire un compte rendu plus détaillé sur la coopération avec ses homologues nationaux et d'indiquer quand cette coopération aura des effets positifs; |
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24.

demande à la Cour des comptes de faire un compte rendu plus détaillé sur la coopération avec ses homologues nationaux et d'indiquer quand cette coopération aura des effets positifs;

Actions no 5 et 13: promotion de l'utilisation de déclarations de gestion et de résumés annuels

| 25. | se félicite des résumés annuels des audits et déclarations disponibles au niveau national, qui ont été présentés pour la première fois le 15 février 2008 et représentent une avancée considérable pour l'amélioration de la gestion des fonds communautaires; déplore néanmoins le peu de transparence entourant ces résumés annuels, que la Commission n'a pas envoyés au Parlement; |
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25.

se félicite des résumés annuels des audits et déclarations disponibles au niveau national, qui ont été présentés pour la première fois le 15 février 2008 et représentent une avancée considérable pour l'amélioration de la gestion des fonds communautaires; déplore néanmoins le peu de transparence entourant ces résumés annuels, que la Commission n'a pas envoyés au Parlement;

| 26. | se félicite de la mise à disposition de résumés annuels à partir de 2008 ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité 2006 et 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels, mais ne peut considérer que les actions nos 5 et 13 ont été menées à bien puisque le Parlement n'a pas reçu d'informations à ce sujet; |
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26.

se félicite de la mise à disposition de résumés annuels à partir de 2008 ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité 2006 et 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels, mais ne peut considérer que les actions nos 5 et 13 ont été menées à bien puisque le Parlement n'a pas reçu d'informations à ce sujet;

| 27. | déplore que le Parlement n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; |
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27.

déplore que le Parlement n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés;

| 28. | observe en outre que la Cour des comptes déclare, dans son rapport annuel 2007, qu'en raison de la disparité observée au niveau de la présentation, les résumés annuels ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle; |
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28.

observe en outre que la Cour des comptes déclare, dans son rapport annuel 2007, qu'en raison de la disparité observée au niveau de la présentation, les résumés annuels ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle;

Action no 11N: élaboration d'une typologie des erreurs et lien avec les recouvrements de crédits et les corrections financières

| 29. | déplore que, d'après la Cour des comptes, la Commission, malgré ses efforts considérables, n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés; |
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29.

déplore que, d'après la Cour des comptes, la Commission, malgré ses efforts considérables, n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés;

| 30. | encourage la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action de première importance afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations et d'améliorer la précision des données fournies par les États membres; |
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30.

encourage la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action de première importance afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations et d'améliorer la précision des données fournies par les États membres;

Action no 8N: collaboration avec les institutions supérieures de contrôle nationales et utilisation de leur travail pour s'assurer de l'exécution des programmes

| 31. | observe que, bien qu'elles ne fassent pas partie du cadre de contrôle interne, les institutions supérieures de contrôle indépendantes, en tant qu'auditeurs externes des dépenses publiques nationales, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'audit des fonds publics; |
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31.

observe que, bien qu'elles ne fassent pas partie du cadre de contrôle interne, les institutions supérieures de contrôle indépendantes, en tant qu'auditeurs externes des dépenses publiques nationales, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'audit des fonds publics;

| 32. | soutient pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales, et incite la Commission à maintenir le contact avec ces dernières afin de déterminer comment leur travail peut être utilisé pour augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres; |
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32.

soutient pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales, et incite la Commission à maintenir le contact avec ces dernières afin de déterminer comment leur travail peut être utilisé pour augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres;

| 33. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour favoriser les liens avec les institutions supérieures de contrôle nationales et incite en outre la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action en collaborant étroitement avec la Cour des comptes; |
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33.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour favoriser les liens avec les institutions supérieures de contrôle nationales et incite en outre la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action en collaborant étroitement avec la Cour des comptes;

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* *

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.

(3)  JO C 286 du 10.11.2008, p.1.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Avis no 2/2004 (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1) (l'avis d'«audit unique»).

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 4.

(8)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

(9)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(10)  JO L 187 du 15.7.2008, p. 25.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/21 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/21

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Mardi, 10 mars 2009Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

P6_TA(2009)0089

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2008/2180(INI))

2010/C 87 E/05

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission sur l’application du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2007)0769),

vu le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (1),

vu les travaux menés actuellement par la conférence de La Haye quant au fonctionnement effectif de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0058/2009),

| A. | considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 n’a pas été mis en œuvre aussi efficacement qu’il aurait pu l’être et que, par conséquent, de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves et pour accroître l’efficacité dudit règlement, |
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A.

considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 n’a pas été mis en œuvre aussi efficacement qu’il aurait pu l’être et que, par conséquent, de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves et pour accroître l’efficacité dudit règlement,

| B. | considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 a été adopté pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 a été adopté pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale,

| C. | considérant que la diffusion par la Commission du guide pratique auprès des États membres, fin 2006/début 2007, a certes porté sur un total de 50 000 exemplaires mais qu’elle a eu lieu beaucoup trop tard et que, par conséquent, des mesures supplémentaires doivent être prises afin de mieux faire connaître le règlement aux parties prenantes à la procédure, en particulier les juridictions et les praticiens, |
| --- | --- |

C.

considérant que la diffusion par la Commission du guide pratique auprès des États membres, fin 2006/début 2007, a certes porté sur un total de 50 000 exemplaires mais qu’elle a eu lieu beaucoup trop tard et que, par conséquent, des mesures supplémentaires doivent être prises afin de mieux faire connaître le règlement aux parties prenantes à la procédure, en particulier les juridictions et les praticiens,

| D. | considérant que la Commission constate néanmoins que le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et que, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire», |
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D.

considérant que la Commission constate néanmoins que le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et que, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire»,

| E. | considérant que seuls quelques États membres disposent actuellement d’équipements de vidéoconférence, technologie qui n’est pas suffisamment utilisée; considérant, de surcroît, que les États membres ne favorisent pas assez les techniques modernes de communication et que la Commission n’avance aucune proposition concrète pour améliorer cette situation, |
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E.

considérant que seuls quelques États membres disposent actuellement d’équipements de vidéoconférence, technologie qui n’est pas suffisamment utilisée; considérant, de surcroît, que les États membres ne favorisent pas assez les techniques modernes de communication et que la Commission n’avance aucune proposition concrète pour améliorer cette situation,

| 1. | dénonce la présentation tardive du rapport précité de la Commission, qui, d’après l’article 23 du règlement (CE) no 1206/2001, aurait dû être présenté au plus tard le 1er janvier 2007, alors qu’il ne l’a été que le 5 décembre 2007; |
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1.

dénonce la présentation tardive du rapport précité de la Commission, qui, d’après l’article 23 du règlement (CE) no 1206/2001, aurait dû être présenté au plus tard le 1er janvier 2007, alors qu’il ne l’a été que le 5 décembre 2007;

| 2. | souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens des États membres dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions, sachant que l’exécution directe d’un acte d’instruction visée à l’article 17 du règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l’obtention de preuves, sans entraîner de problèmes particuliers; |
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2.

souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens des États membres dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions, sachant que l’exécution directe d’un acte d’instruction visée à l’article 17 du règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l’obtention de preuves, sans entraîner de problèmes particuliers;

| 3. | considère qu’il est essentiel de garder à l’esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l’assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l’obtention de preuves dans un contexte transfrontalier; |
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3.

considère qu’il est essentiel de garder à l’esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l’assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l’obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;

| 4. | plaide en faveur d’un usage élargi de l’informatique et de la vidéoconférence, assorti d’un système de messagerie électronique sécurisé, lequel devrait constituer plus tard le moyen ordinaire pour transmettre des demandes d’obtention de preuves; observe que, dans leurs réponses à un questionnaire adressé par la conférence de La Haye, certains États membres mentionnent des problèmes liés à la compatibilité des liaisons vidéo et considère que ceux-ci devraient être pris en charge dans le cadre de la stratégie européenne «e-Justice»; |
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4.

plaide en faveur d’un usage élargi de l’informatique et de la vidéoconférence, assorti d’un système de messagerie électronique sécurisé, lequel devrait constituer plus tard le moyen ordinaire pour transmettre des demandes d’obtention de preuves; observe que, dans leurs réponses à un questionnaire adressé par la conférence de La Haye, certains États membres mentionnent des problèmes liés à la compatibilité des liaisons vidéo et considère que ceux-ci devraient être pris en charge dans le cadre de la stratégie européenne «e-Justice»;

| 5. | considère que l’absence, à ce jour, d’équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication «ne sont encore qu’assez rarement utilisées» confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d’e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d’allouer des ressources plus importantes à l’installation d’équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu’à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l’aide et l’assistance financière de l’Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat; |
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5.

considère que l’absence, à ce jour, d’équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication «ne sont encore qu’assez rarement utilisées» confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d’e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d’allouer des ressources plus importantes à l’installation d’équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu’à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l’aide et l’assistance financière de l’Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;

| 6. | considère que des efforts devraient être fournis dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice pour aider les tribunaux à traiter les demandes de traduction et d’interprétation liées à l’obtention de preuves transfrontalière dans une Union élargie; |
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6.

considère que des efforts devraient être fournis dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice pour aider les tribunaux à traiter les demandes de traduction et d’interprétation liées à l’obtention de preuves transfrontalière dans une Union élargie;

| 7. | prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire»; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance chargée d’examiner les plaintes ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen; |
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7.

prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire»; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance chargée d’examiner les plaintes ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;

| 8. | dénonce le fait que le rapport de la Commission, en dressant le constat d’une amélioration générale de l’obtention des preuves grâce au règlement (CE) no 1206/2001, renvoie une image inexacte de la situation; demande par conséquent à la Commission d’apporter une aide concrète, notamment dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice, et d’agir d’une manière plus résolue afin que tout le potentiel du règlement puisse être utilisé afin d’améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges; |
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8.

dénonce le fait que le rapport de la Commission, en dressant le constat d’une amélioration générale de l’obtention des preuves grâce au règlement (CE) no 1206/2001, renvoie une image inexacte de la situation; demande par conséquent à la Commission d’apporter une aide concrète, notamment dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice, et d’agir d’une manière plus résolue afin que tout le potentiel du règlement puisse être utilisé afin d’améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/23 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/23

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Mardi, 10 mars 2009Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

P6_TA(2009)0090

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI))

2010/C 87 E/06

Le Parlement européen,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (1),

vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2),

vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur le contrôle de l'application du droit communautaire – 24e rapport annuel de la Commission (3),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité – 13e rapport annuel (4),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0014/2009),

| A. | considérant que, à différentes reprises, il a fait observer que la législation de l'Union européenne n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres; considérant qu'il a proposé que, après l'expiration du délai de transposition, le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation, |
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A.

considérant que, à différentes reprises, il a fait observer que la législation de l'Union européenne n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres; considérant qu'il a proposé que, après l'expiration du délai de transposition, le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation,

| B. | considérant que la directive 2006/43/CE (ci-après dénommée «la directive») a été adoptée le 17 mai 2006 par le Parlement et le Conseil et que la période de transposition dans les États membres a expiré le 29 juin 2008, et qu'il convient dès lors d'examiner si la transposition a été correctement effectuée, |
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B.

considérant que la directive 2006/43/CE (ci-après dénommée «la directive») a été adoptée le 17 mai 2006 par le Parlement et le Conseil et que la période de transposition dans les États membres a expiré le 29 juin 2008, et qu'il convient dès lors d'examiner si la transposition a été correctement effectuée,

| C. | considérant que le tableau de bord publié par la Commission indique certes quels articles de la directive ont été appliqués et par qui, mais qu'il ne fournit aucune information sur la façon dont cette application a eu lieu ni sur la question de savoir si la réglementation nationale répond à la norme minimale imposée par la directive, |
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C.

considérant que le tableau de bord publié par la Commission indique certes quels articles de la directive ont été appliqués et par qui, mais qu'il ne fournit aucune information sur la façon dont cette application a eu lieu ni sur la question de savoir si la réglementation nationale répond à la norme minimale imposée par la directive,

| D. | considérant que l'objectif que poursuit la directive consiste, d'une part, à optimiser la qualité des contrôles des comptes annuels dans l'ensemble de l'Union et à ainsi accroître la confiance dans ces informations financières et améliorer la situation sur les marchés financiers et, d'autre part, à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du secteur comptable dans le marché intérieur, |
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D.

considérant que l'objectif que poursuit la directive consiste, d'une part, à optimiser la qualité des contrôles des comptes annuels dans l'ensemble de l'Union et à ainsi accroître la confiance dans ces informations financières et améliorer la situation sur les marchés financiers et, d'autre part, à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du secteur comptable dans le marché intérieur,

| E. | considérant que l'application de la directive dans les États membres doit être examinée sur la base de ce double objectif, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'application de la directive dans les États membres doit être examinée sur la base de ce double objectif,

| 1. | constate que la directive a été adoptée en réaction à la crise survenue à la suite de la faillite d'Enron; souligne que la crise financière actuelle met en exergue l'importance de pratiques comptables et d'audit de haute qualité; déplore le fait que seulement douze États membres ont transposé la directive dans son intégralité; presse la Commission de veiller à sa transposition et à sa mise en œuvre immédiates; |
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1.

constate que la directive a été adoptée en réaction à la crise survenue à la suite de la faillite d'Enron; souligne que la crise financière actuelle met en exergue l'importance de pratiques comptables et d'audit de haute qualité; déplore le fait que seulement douze États membres ont transposé la directive dans son intégralité; presse la Commission de veiller à sa transposition et à sa mise en œuvre immédiates;

| 2. | constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les «entités d'intérêt public» (6) (EIP) et le «réseau» (7) donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres; |
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2.

constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les «entités d'intérêt public» (6) (EIP) et le «réseau» (7) donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

| 3. | constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive, aux termes duquel les États membres doivent obliger les EIP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire; estime que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des EIP; |
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3.

constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive, aux termes duquel les États membres doivent obliger les EIP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire; estime que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des EIP;

| 4. | souligne que l'expérience récente révèle la nécessité d'une interaction fréquente et de qualité au sein des comités d'audit et entre les administrateurs indépendants, les conseils de surveillance et les contrôleurs, et que les membres non exécutifs des conseils devraient envisager avec soin la possibilité de tenir des réunions en l'absence des membres exécutifs; |
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4.

souligne que l'expérience récente révèle la nécessité d'une interaction fréquente et de qualité au sein des comités d'audit et entre les administrateurs indépendants, les conseils de surveillance et les contrôleurs, et que les membres non exécutifs des conseils devraient envisager avec soin la possibilité de tenir des réunions en l'absence des membres exécutifs;

| 5. | constate que certains États membres se sont conformés à l'obligation en matière de rotation des contrôleurs au terme d'une période maximale de sept ans, que prévoit la directive, en optant pour une période de rotation très brève, de deux ou trois ans; doute que des périodes de rotation aussi brèves soient propres à améliorer la qualité et la continuité des contrôles légaux des EIP, et fait observer qu'elles ne permettent pas aux contrôleurs et aux cabinets d'audit de bien connaître l'entité contrôlée; |
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5.

constate que certains États membres se sont conformés à l'obligation en matière de rotation des contrôleurs au terme d'une période maximale de sept ans, que prévoit la directive, en optant pour une période de rotation très brève, de deux ou trois ans; doute que des périodes de rotation aussi brèves soient propres à améliorer la qualité et la continuité des contrôles légaux des EIP, et fait observer qu'elles ne permettent pas aux contrôleurs et aux cabinets d'audit de bien connaître l'entité contrôlée;

| 6. | déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence; |
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6.

déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;

| 7. | juge essentiel que la coopération entre les autorités de supervision publique prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces autorités est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et d'exigences nationales différentes; |
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7.

juge essentiel que la coopération entre les autorités de supervision publique prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces autorités est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et d'exigences nationales différentes;

| 8. | souligne que les filiales cotées en bourse sont soumises à des contrôles légaux des comptes; recommande que le droit national impose aux sociétés mères détenant de telles filiales d'être soumises à des contrôles légaux des comptes, effectués par des contrôleurs agréés conformément à la directive; |
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8.

souligne que les filiales cotées en bourse sont soumises à des contrôles légaux des comptes; recommande que le droit national impose aux sociétés mères détenant de telles filiales d'être soumises à des contrôles légaux des comptes, effectués par des contrôleurs agréés conformément à la directive;

| 9. | estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée; |
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9.

estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;

| 10. | invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires; |
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10.

invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;

| 11. | fait observer que tout retard intempestif dans l'approbation des normes internationales d'audit pourrait avoir un effet négatif sur l'environnement réglementaire, débouchant sur une nouvelle fragmentation, contraire à l'objectif général de la directive; invite dès lors la Commission à éviter tout retard inutile dans l'adoption des normes internationales d'audit et à lancer une consultation large et publique en ce qui concerne leur adoption; |
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11.

fait observer que tout retard intempestif dans l'approbation des normes internationales d'audit pourrait avoir un effet négatif sur l'environnement réglementaire, débouchant sur une nouvelle fragmentation, contraire à l'objectif général de la directive; invite dès lors la Commission à éviter tout retard inutile dans l'adoption des normes internationales d'audit et à lancer une consultation large et publique en ce qui concerne leur adoption;

| 12. | considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l'Union est un moyen essentiel d'améliorer l'application du droit de l'Union et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence; |
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12.

considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l'Union est un moyen essentiel d'améliorer l'application du droit de l'Union et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;

| 13. | se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur la mise en œuvre de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tableaux de correspondance dans le processus de mise en œuvre en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la mise en œuvre et les guider dans la voie d'une mise en œuvre non équivoque de la législation communautaire; |
| --- | --- |

13.

se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur la mise en œuvre de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tableaux de correspondance dans le processus de mise en œuvre en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la mise en œuvre et les guider dans la voie d'une mise en œuvre non équivoque de la législation communautaire;

| 14. | souligne fermement que toute mesure de nature quasi législative dans le champ de la directive ne peut être adoptée que selon la procédure de réglementation avec contrôle, assortie, s'il y a lieu, d'une évaluation de son impact; |
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14.

souligne fermement que toute mesure de nature quasi législative dans le champ de la directive ne peut être adoptée que selon la procédure de réglementation avec contrôle, assortie, s'il y a lieu, d'une évaluation de son impact;

Recommandation relative à l'assurance qualité

| 15. | se félicite de la recommandation 2008/362/CE de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (8); souscrit à l'idée consacrée qu'il importe de procéder à des analyses indépendantes de l'assurance qualité externe, conformément à l'objectif de la directive qui consiste à améliorer la qualité des audits et la crédibilité des informations financières publiées; fait sienne, en outre, l'idée consacrée que l'indépendance et l'impartialité totales des inspections et des contrôleurs sont extrêmement importantes; |
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15.

se félicite de la recommandation 2008/362/CE de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (8); souscrit à l'idée consacrée qu'il importe de procéder à des analyses indépendantes de l'assurance qualité externe, conformément à l'objectif de la directive qui consiste à améliorer la qualité des audits et la crédibilité des informations financières publiées; fait sienne, en outre, l'idée consacrée que l'indépendance et l'impartialité totales des inspections et des contrôleurs sont extrêmement importantes;

| 16. | demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité au niveau national, garantissant une assurance qualité indépendante et externe des cabinets d'audit; souligne que, en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession; |
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16.

demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité au niveau national, garantissant une assurance qualité indépendante et externe des cabinets d'audit; souligne que, en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

Décision en ce qui concerne l'enregistrement de contrôleurs de pays tiers

| 17. | prend note de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers (9); invite la Commission à l'informer des mesures de suivi qu'elle prend dans le domaine de l'enregistrement des contrôleurs de pays tiers; |
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17.

prend note de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers (9); invite la Commission à l'informer des mesures de suivi qu'elle prend dans le domaine de l'enregistrement des contrôleurs de pays tiers;

Responsabilité des contrôleurs

| 18. | constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain; |
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18.

constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

| 19. | prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (10) invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit; |
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19.

prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (10) invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;

Consultation sur des règles de propriété

| 20. | se félicite de la consultation lancée par la Commission sur les droits de propriété au sein des sociétés comptables et attend avec intérêt les réactions des parties intéressées; |
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20.

se félicite de la consultation lancée par la Commission sur les droits de propriété au sein des sociétés comptables et attend avec intérêt les réactions des parties intéressées;

*

* *

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0060.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0494.

(4)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 67.

(5)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 60.

(6)  Article 2, point 13), de la directive.

(7)  Article 2, point 7), de la directive.

(8)  JO L 120 du 7.5.2008, p. 20.

(9)  JO L 202 du 31.7.2008, p. 70.

(10)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 39.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/27 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/27

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Mardi, 10 mars 2009Egalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle

P6_TA(2009)0091

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'égalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI))

2010/C 87 E/07

Le Parlement européen,

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1),

vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (2),

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (3) et du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008 (4),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2009),

| A. | considérant que les inégalités dans les possibilités d'emploi et les chances des femmes et des hommes sont fortement présentes et persistantes dans les arts du spectacle, |
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A.

considérant que les inégalités dans les possibilités d'emploi et les chances des femmes et des hommes sont fortement présentes et persistantes dans les arts du spectacle,

| B. | considérant qu'il convient d'analyser avec sérieux les mécanismes qui produisent ces inégalités hommes-femmes, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il convient d'analyser avec sérieux les mécanismes qui produisent ces inégalités hommes-femmes,

| C. | considérant que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs du secteur des arts du spectacle, dans toutes les disciplines, tous les types de structures (production, diffusion et enseignement) et tous les secteurs d'activités (artistique, technique, administratif), |
| --- | --- |

C.

considérant que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs du secteur des arts du spectacle, dans toutes les disciplines, tous les types de structures (production, diffusion et enseignement) et tous les secteurs d'activités (artistique, technique, administratif),

| D. | considérant que les hommes et les femmes n'exercent pas dans les mêmes proportions les différents métiers des arts du spectacle, et qu'à cette première forme d'inégalité s'ajoutent la disparité des conditions de travail et d'emploi et celle des revenus, |
| --- | --- |

D.

considérant que les hommes et les femmes n'exercent pas dans les mêmes proportions les différents métiers des arts du spectacle, et qu'à cette première forme d'inégalité s'ajoutent la disparité des conditions de travail et d'emploi et celle des revenus,

| E. | considérant que les inégalités d'accès aux fonctions de décision, aux moyens de production et aux réseaux de diffusion se constatent à des degrés divers dans toutes les disciplines des arts du spectacle, |
| --- | --- |

E.

considérant que les inégalités d'accès aux fonctions de décision, aux moyens de production et aux réseaux de diffusion se constatent à des degrés divers dans toutes les disciplines des arts du spectacle,

| F. | considérant que l'objectif égalitaire dans les métiers des arts du spectacle suppose de passer par l'instauration systématique de la mixité, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'objectif égalitaire dans les métiers des arts du spectacle suppose de passer par l'instauration systématique de la mixité,

| G. | considérant que le talent n'explique pas seul la qualité artistique d'une réalisation ou la réussite d'un parcours professionnel et qu'une meilleure prise en compte de la représentation entre les hommes et les femmes dans les métiers des arts du spectacle sera de nature à redynamiser l'ensemble du secteur, |
| --- | --- |

G.

considérant que le talent n'explique pas seul la qualité artistique d'une réalisation ou la réussite d'un parcours professionnel et qu'une meilleure prise en compte de la représentation entre les hommes et les femmes dans les métiers des arts du spectacle sera de nature à redynamiser l'ensemble du secteur,

| H. | considérant en conséquence qu'il convient de modifier les situations de ségrégation actuelles qui persistent toujours dans les arts du spectacle, non seulement par la modernisation et la démocratisation du secteur, mais également par la fixation d'objectifs égalitaires réalistes promouvant la justice sociale, |
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H.

considérant en conséquence qu'il convient de modifier les situations de ségrégation actuelles qui persistent toujours dans les arts du spectacle, non seulement par la modernisation et la démocratisation du secteur, mais également par la fixation d'objectifs égalitaires réalistes promouvant la justice sociale,

| I. | considérant que les inégalités constatées laissent des compétences et des talents inexploités et sont préjudiciables à la dynamique artistique, au rayonnement et au développement économique de ce secteur d'activité, |
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I.

considérant que les inégalités constatées laissent des compétences et des talents inexploités et sont préjudiciables à la dynamique artistique, au rayonnement et au développement économique de ce secteur d'activité,

| J. | considérant que des préjugés persistants entraînent trop souvent des comportements discriminants à l'égard des femmes dans les processus de sélection et de nomination ainsi que dans les relations de travail, et que les femmes, en dépit d'un niveau de formation supérieur, d'un intérêt pour la formation continue et de réseaux plus forts, ont souvent un revenu plus faible que les hommes, |
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J.

considérant que des préjugés persistants entraînent trop souvent des comportements discriminants à l'égard des femmes dans les processus de sélection et de nomination ainsi que dans les relations de travail, et que les femmes, en dépit d'un niveau de formation supérieur, d'un intérêt pour la formation continue et de réseaux plus forts, ont souvent un revenu plus faible que les hommes,

| K. | considérant que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes sont, dans ce secteur d'activité, particulièrement tenaces et justifient l'adoption d'une démarche spécifique pour la réduction des inégalités constatées, en tenant compte également de l'effet de levier que cela peut avoir sur la société dans son ensemble, |
| --- | --- |

K.

considérant que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes sont, dans ce secteur d'activité, particulièrement tenaces et justifient l'adoption d'une démarche spécifique pour la réduction des inégalités constatées, en tenant compte également de l'effet de levier que cela peut avoir sur la société dans son ensemble,

| L. | considérant qu'il existe de grandes lacunes en matière de protection sociale des artistes, tant pour les hommes que pour les femmes, et qu'il en résulte, surtout chez les femmes, une situation de revenus plus défavorable, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il existe de grandes lacunes en matière de protection sociale des artistes, tant pour les hommes que pour les femmes, et qu'il en résulte, surtout chez les femmes, une situation de revenus plus défavorable,

| 1. | souligne l'ampleur et la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle et l'impact que le mode d'organisation inégalitaire de ce secteur peut avoir sur l'ensemble de la société, compte tenu de la nature particulière de ses activités; |
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1.

souligne l'ampleur et la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle et l'impact que le mode d'organisation inégalitaire de ce secteur peut avoir sur l'ensemble de la société, compte tenu de la nature particulière de ses activités;

| 2. | insiste sur la nécessité absolue de promouvoir et d'encourager l'accès des femmes à toutes les professions artistiques où elles sont encore minoritaires; |
| --- | --- |

2.

insiste sur la nécessité absolue de promouvoir et d'encourager l'accès des femmes à toutes les professions artistiques où elles sont encore minoritaires;

| 3. | rappelle que la proportion de femmes présentes dans des professions artistiques et occupant des postes officiels dans le domaine culturel est très faible et que les femmes aux postes de responsabilités dans les organismes culturels ou dans les académies et universités sont sous-représentées; |
| --- | --- |

3.

rappelle que la proportion de femmes présentes dans des professions artistiques et occupant des postes officiels dans le domaine culturel est très faible et que les femmes aux postes de responsabilités dans les organismes culturels ou dans les académies et universités sont sous-représentées;

| 4. | reconnaît la nécessité d'engager une démarche spécifique à ce secteur d'activité pour expliquer les mécanismes et les comportements qui produisent ces inégalités; |
| --- | --- |

4.

reconnaît la nécessité d'engager une démarche spécifique à ce secteur d'activité pour expliquer les mécanismes et les comportements qui produisent ces inégalités;

| 5. | rappelle que seule la mixité transforme les comportements par l'apport d'une complémentarité de points de vue, de sensibilité, de méthode et d'intérêts; |
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5.

rappelle que seule la mixité transforme les comportements par l'apport d'une complémentarité de points de vue, de sensibilité, de méthode et d'intérêts;

| 6. | insiste sur la nécessité de promouvoir l'accès des femmes à toutes les professions artistiques et tous les métiers du spectacle où elles sont minoritaires et encourage les États membres à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions culturelles, des académies et des universités; |
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6.

insiste sur la nécessité de promouvoir l'accès des femmes à toutes les professions artistiques et tous les métiers du spectacle où elles sont minoritaires et encourage les États membres à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions culturelles, des académies et des universités;

| 7. | souligne que la discrimination à l'égard des femmes pénalise le développement du secteur culturel en le privant de talents et de compétences et fait remarquer que les talents ont besoin de rencontres avec le public pour être reconnus; |
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7.

souligne que la discrimination à l'égard des femmes pénalise le développement du secteur culturel en le privant de talents et de compétences et fait remarquer que les talents ont besoin de rencontres avec le public pour être reconnus;

| 8. | demande l'instauration de mesures visant à améliorer la présence des femmes à la direction des institutions, notamment par la promotion de l'égalité au sein des entreprises et des établissements culturels et des organisations professionnelles; |
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8.

demande l'instauration de mesures visant à améliorer la présence des femmes à la direction des institutions, notamment par la promotion de l'égalité au sein des entreprises et des établissements culturels et des organisations professionnelles;

| 9. | invite les acteurs du domaine culturel à améliorer la présence des créatrices et de leurs œuvres dans les programmations, les collections, les éditions ou les consultations; |
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9.

invite les acteurs du domaine culturel à améliorer la présence des créatrices et de leurs œuvres dans les programmations, les collections, les éditions ou les consultations;

| 10. | note que les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettront d'instaurer progressivement la mixité dans les équipes de travail, les programmations et les réunions professionnelles, qui fonctionnent souvent aujourd'hui selon un système de séparation des sexes peu compatible avec les exigences de notre société; |
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10.

note que les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettront d'instaurer progressivement la mixité dans les équipes de travail, les programmations et les réunions professionnelles, qui fonctionnent souvent aujourd'hui selon un système de séparation des sexes peu compatible avec les exigences de notre société;

| 11. | souligne l'importance de garantir, chaque fois que cela est possible, l'anonymat des candidatures et insiste sur la nécessité de maintenir l'usage de l'audition derrière un paravent pour le recrutement des musiciens d'orchestre, grâce à quoi des femmes ont pu intégrer ces ensembles; |
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11.

souligne l'importance de garantir, chaque fois que cela est possible, l'anonymat des candidatures et insiste sur la nécessité de maintenir l'usage de l'audition derrière un paravent pour le recrutement des musiciens d'orchestre, grâce à quoi des femmes ont pu intégrer ces ensembles;

| 12. | invite la Commission et les États membres à envisager, dès à présent, une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d'au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur; |
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12.

invite la Commission et les États membres à envisager, dès à présent, une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d'au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur;

| 13. | encourage les États membres:






  a) | à réfléchir avec leurs institutions culturelles sur la façon de mieux cerner les mécanismes qui produisent les inégalités, de manière à éviter le plus possible toute discrimination liée au sexe; |
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13.

encourage les États membres:

a)

à réfléchir avec leurs institutions culturelles sur la façon de mieux cerner les mécanismes qui produisent les inégalités, de manière à éviter le plus possible toute discrimination liée au sexe;

| b) | à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions et des organisations culturelles les plus renommées; |
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b)

à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions et des organisations culturelles les plus renommées;

| c) | à instaurer dans ce secteur de nouvelles modalités d'organisation du travail, de délégation des responsabilités et de gestion du temps, qui prennent en compte les contraintes de la vie personnelle des femmes et des hommes; |
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c)

à instaurer dans ce secteur de nouvelles modalités d'organisation du travail, de délégation des responsabilités et de gestion du temps, qui prennent en compte les contraintes de la vie personnelle des femmes et des hommes;

| d) | à prendre conscience que dans ce secteur où les horaires atypiques, la mobilité accrue et la vulnérabilité liée aux emplois sont la norme et fragilisent davantage les femmes, il convient de trouver des solutions collectives pour assurer les gardes d'enfants (ouverture de crèches dans les entreprises culturelles avec des horaires adaptés aux heures de répétitions et de spectacles); |
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d)

à prendre conscience que dans ce secteur où les horaires atypiques, la mobilité accrue et la vulnérabilité liée aux emplois sont la norme et fragilisent davantage les femmes, il convient de trouver des solutions collectives pour assurer les gardes d'enfants (ouverture de crèches dans les entreprises culturelles avec des horaires adaptés aux heures de répétitions et de spectacles);

| 14. | rappelle aux institutions culturelles la nécessité absolue de traduire dans les faits la notion démocratique selon laquelle à travail égal entre un homme et une femme doit correspondre un salaire également identique, laquelle, dans le domaine artistique comme dans bien d'autres secteurs, n'est pas toujours appliquée; |
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14.

rappelle aux institutions culturelles la nécessité absolue de traduire dans les faits la notion démocratique selon laquelle à travail égal entre un homme et une femme doit correspondre un salaire également identique, laquelle, dans le domaine artistique comme dans bien d'autres secteurs, n'est pas toujours appliquée;

| 15. | encourage enfin les États membres à établir, dans le secteur des arts du spectacle, des analyses comparatives des situations actuelles dans les différents pays de l'Union, pour faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques communes, élaborer des statistiques et rendre les progrès accomplis comparables et mesurables; |
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15.

encourage enfin les États membres à établir, dans le secteur des arts du spectacle, des analyses comparatives des situations actuelles dans les différents pays de l'Union, pour faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques communes, élaborer des statistiques et rendre les progrès accomplis comparables et mesurables;

| 16. | invite les États membres à améliorer la situation sociale dans le secteur des arts et de la culture en tenant compte des différentes catégories d'emploi et à garantir une meilleure protection sociale; |
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16.

invite les États membres à améliorer la situation sociale dans le secteur des arts et de la culture en tenant compte des différentes catégories d'emploi et à garantir une meilleure protection sociale;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(2)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.

(3)  JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/30 |
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1.4.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/30

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Mardi, 10 mars 2009Intégrité des jeux d'argent en ligne

P6_TA(2009)0097

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (2008/2215(INI))

2010/C 87 E/08

Le Parlement européen,

vu l'article 49 du traité CE,

vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE,

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1),

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2) (directive sur les services),

vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (3) (directive sur les services de médias audiovisuels),

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (4),

vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (5),

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (6),

vu la question orale posée le 16 octobre 2006 à la Commission par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les jeux d'argent et les paris sportifs dans le marché intérieur (O-0118/2006), vu le débat qui en a découlé le 14 novembre 2006 au sein de ladite commission et vu la réponse fournie par le membre de la Commission,

vu le document d'information sur les jeux d'argent en ligne, centré en particulier sur la question de l'intégrité et sur un code de conduite en matière de jeux d'argent, préparé pour le Parlement européen par Europe Economics Research Ltd,

vu l'étude sur les services relatifs aux jeux de hasard dans le marché intérieur de l'Union européenne, en date du 14 juin 2006, préparée pour la Commission par l'Institut suisse de droit comparé (ISDC),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0064/2009),

| A. | considérant que les jeux d'argent en ligne, qui ont généré des revenus bruts de l'ordre de 2000000000 EUR à 3000000000 EUR en 2004, représentent à l'heure actuelle près de 5 % de l'ensemble du marché des jeux d'argent dans l'Union européenne, d'après l'étude précitée de l'ISDC, et que leur croissance rapide semble inévitable, |
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A.

considérant que les jeux d'argent en ligne, qui ont généré des revenus bruts de l'ordre de 2000000000 EUR à 3000000000 EUR en 2004, représentent à l'heure actuelle près de 5 % de l'ensemble du marché des jeux d'argent dans l'Union européenne, d'après l'étude précitée de l'ISDC, et que leur croissance rapide semble inévitable,

| B. | considérant que les jeux d'argent publics ou autorisés par l'État constituent de loin la source la plus importante de revenus des organisations sportives dans de nombreux États membres, |
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B.

considérant que les jeux d'argent publics ou autorisés par l'État constituent de loin la source la plus importante de revenus des organisations sportives dans de nombreux États membres,

| C. | considérant que, traditionnellement, en vertu du principe de subsidiarité, les jeux d'argent, notamment en ligne, ont été strictement réglementés dans tous les États membres, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance et la fraude, d'empêcher le blanchiment d'argent et les autres actes de criminalité financière, ainsi que le trucage de matchs, et de préserver l'ordre public; que la Cour de justice admet des restrictions à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à la lumière de ces objectifs d'intérêt général, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires, |
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C.

considérant que, traditionnellement, en vertu du principe de subsidiarité, les jeux d'argent, notamment en ligne, ont été strictement réglementés dans tous les États membres, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance et la fraude, d'empêcher le blanchiment d'argent et les autres actes de criminalité financière, ainsi que le trucage de matchs, et de préserver l'ordre public; que la Cour de justice admet des restrictions à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à la lumière de ces objectifs d'intérêt général, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires,

| D. | considérant que les divers États membres appliquent des restrictions différenciées selon le type de service de jeu d'argent concerné, notamment en ce qui concerne les jeux de casino, les paris sportifs, les loteries ou les paris sur les courses de chevaux; que la majorité des États membres interdit l'exploitation – même par des opérateurs locaux – des jeux de casino en ligne et qu'un nombre significatif d'entre eux fait de même avec l'exploitation des paris sportifs et des loteries en ligne, |
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D.

considérant que les divers États membres appliquent des restrictions différenciées selon le type de service de jeu d'argent concerné, notamment en ce qui concerne les jeux de casino, les paris sportifs, les loteries ou les paris sur les courses de chevaux; que la majorité des États membres interdit l'exploitation – même par des opérateurs locaux – des jeux de casino en ligne et qu'un nombre significatif d'entre eux fait de même avec l'exploitation des paris sportifs et des loteries en ligne,

| E. | considérant que les jeux d'argent ont été exclus du champ d'application des directives 2006/123/CE, 2007/65/CE et 2000/31/CE, et que le Parlement a, dans sa résolution précitée sur le livre blanc sur le sport, fait part de la préoccupation que lui inspire l'éventuelle déréglementation des jeux d'argent, |
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E.

considérant que les jeux d'argent ont été exclus du champ d'application des directives 2006/123/CE, 2007/65/CE et 2000/31/CE, et que le Parlement a, dans sa résolution précitée sur le livre blanc sur le sport, fait part de la préoccupation que lui inspire l'éventuelle déréglementation des jeux d'argent,

| F. | considérant que les États membres ont réglementé leurs marchés traditionnels des jeux d'argent pour protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et les matchs truqués; que ces objectifs politiques sont plus difficiles à atteindre dans le domaine des jeux d'argent en ligne, |
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F.

considérant que les États membres ont réglementé leurs marchés traditionnels des jeux d'argent pour protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et les matchs truqués; que ces objectifs politiques sont plus difficiles à atteindre dans le domaine des jeux d'argent en ligne,

| G. | considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général, |
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G.

considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

| H. | considérant que la Cour de justice des Communautés européennes est saisie d'un nombre croissant de demandes de décisions préjudicielles dans des affaires relatives aux jeux d'argent, ce qui met clairement en exergue le flou des modalités d'interprétation et d'application du droit communautaire dans ce domaine, |
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H.

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes est saisie d'un nombre croissant de demandes de décisions préjudicielles dans des affaires relatives aux jeux d'argent, ce qui met clairement en exergue le flou des modalités d'interprétation et d'application du droit communautaire dans ce domaine,

| I. | considérant que, au sens de la présente résolution sur les jeux d'argent en ligne, l'intégrité implique un engagement visant à empêcher non seulement la fraude et la criminalité, mais aussi la dépendance au jeu et l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent, et ce dans le respect de la législation protégeant les consommateurs et du droit pénal et en n'exposant pas les compétitions sportives à une quelconque influence inappropriée en rapport avec les paris sportifs, |
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I.

considérant que, au sens de la présente résolution sur les jeux d'argent en ligne, l'intégrité implique un engagement visant à empêcher non seulement la fraude et la criminalité, mais aussi la dépendance au jeu et l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent, et ce dans le respect de la législation protégeant les consommateurs et du droit pénal et en n'exposant pas les compétitions sportives à une quelconque influence inappropriée en rapport avec les paris sportifs,

| J. | considérant que les jeux d'argent en ligne cumulent plusieurs facteurs de risque associés à la dépendance, comme, entre autres, la facilité d'accès, la disponibilité d'un large éventail de jeux et le peu de contraintes sociales (7), |
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J.

considérant que les jeux d'argent en ligne cumulent plusieurs facteurs de risque associés à la dépendance, comme, entre autres, la facilité d'accès, la disponibilité d'un large éventail de jeux et le peu de contraintes sociales (7),

| K. | considérant que les paris sportifs et les autres jeux en ligne se sont multipliés rapidement et de manière incontrôlée (notamment dans leur dimension transfrontalière à travers l'internet) et que la menace omniprésente de matchs truqués et l'émergence de paris («lay bets») sur des manifestations sportives bien précises exposent tout particulièrement le sport aux paris illicites, |
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K.

considérant que les paris sportifs et les autres jeux en ligne se sont multipliés rapidement et de manière incontrôlée (notamment dans leur dimension transfrontalière à travers l'internet) et que la menace omniprésente de matchs truqués et l'émergence de paris («lay bets») sur des manifestations sportives bien précises exposent tout particulièrement le sport aux paris illicites,

Un secteur transparent qui protège l'intérêt général et les intérêts des consommateurs

| 1. | souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services; |
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1.

souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;

| 2. | souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet; |
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2.

souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet;

| 3. | soutient les travaux entamés au Conseil sous la Présidence française pour relever les défis que posent les jeux d'argent et les paris traditionnels et en ligne; invite le Conseil à continuer d'organiser des discussions formelles en vue d'aboutir à une solution politique qui permette de circonscrire et de résoudre les problèmes dus aux jeux d'argent en ligne et demande à la Commission de soutenir ce processus et de réaliser des études ainsi que de formuler des propositions appropriées qui puissent être considérées comme utiles par le Conseil en vue de la concrétisation d'objectifs communs dans ce domaine; |
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3.

soutient les travaux entamés au Conseil sous la Présidence française pour relever les défis que posent les jeux d'argent et les paris traditionnels et en ligne; invite le Conseil à continuer d'organiser des discussions formelles en vue d'aboutir à une solution politique qui permette de circonscrire et de résoudre les problèmes dus aux jeux d'argent en ligne et demande à la Commission de soutenir ce processus et de réaliser des études ainsi que de formuler des propositions appropriées qui puissent être considérées comme utiles par le Conseil en vue de la concrétisation d'objectifs communs dans ce domaine;

| 4. | demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs; |
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4.

demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;

| 5. | souligne que les autorités réglementaires et les opérateurs devraient coopérer étroitement avec les autres acteurs concernés par les jeux d'argent en ligne, comme les opérateurs de jeux d'argent, les autorités réglementaires, les associations de consommateurs, les organismes sportifs, les organisations professionnelles et les médias, qui partagent la responsabilité de garantir l'intégrité des jeux d'argent en ligne et d'informer les consommateurs de leurs possibles effets négatifs; |
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5.

souligne que les autorités réglementaires et les opérateurs devraient coopérer étroitement avec les autres acteurs concernés par les jeux d'argent en ligne, comme les opérateurs de jeux d'argent, les autorités réglementaires, les associations de consommateurs, les organismes sportifs, les organisations professionnelles et les médias, qui partagent la responsabilité de garantir l'intégrité des jeux d'argent en ligne et d'informer les consommateurs de leurs possibles effets négatifs;

La lutte contre la fraude et les autres formes de criminalité

| 6. | fait observer qu'il est possible d'établir un lien entre, d'une part, les activités criminelles, telles que le blanchiment d'argent, et les économies souterraines et, d'autre part, les jeux d'argent et leur impact sur l'intégrité des manifestations sportives; note que la menace qui pèse sur l'intégrité du sport et sur les compétitions sportives porte un coup sérieux au vecteur incontournable de santé publique et d'intégration sociale qu'est la participation des acteurs de base; estime que ce phénomène risque d'effriter la confiance du public si celui-ci voit dans un sport donné un terrain de manipulation procurant des avantages financiers aux joueurs, aux officiels ou à des tiers, plutôt qu'une activité organisée, pour le plus grand plaisir de ses supporteurs, selon les valeurs et les règles qui la gouvernent; |
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6.

fait observer qu'il est possible d'établir un lien entre, d'une part, les activités criminelles, telles que le blanchiment d'argent, et les économies souterraines et, d'autre part, les jeux d'argent et leur impact sur l'intégrité des manifestations sportives; note que la menace qui pèse sur l'intégrité du sport et sur les compétitions sportives porte un coup sérieux au vecteur incontournable de santé publique et d'intégration sociale qu'est la participation des acteurs de base; estime que ce phénomène risque d'effriter la confiance du public si celui-ci voit dans un sport donné un terrain de manipulation procurant des avantages financiers aux joueurs, aux officiels ou à des tiers, plutôt qu'une activité organisée, pour le plus grand plaisir de ses supporteurs, selon les valeurs et les règles qui la gouvernent;

| 7. | est d'avis que la croissance du secteur des jeux d'argent en ligne accroît les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des compétitions, les syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent, car les sites de jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement et car les opérateurs extraterritoriaux ont proliféré; demande à la Commission, à Europol et aux autres institutions nationales et internationales de suivre de près la situation et de faire rapport sur leurs conclusions à cet égard; |
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7.

est d'avis que la croissance du secteur des jeux d'argent en ligne accroît les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des compétitions, les syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent, car les sites de jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement et car les opérateurs extraterritoriaux ont proliféré; demande à la Commission, à Europol et aux autres institutions nationales et internationales de suivre de près la situation et de faire rapport sur leurs conclusions à cet égard;

| 8. | estime que la protection de l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives nécessite une coopération entre les détenteurs de droits sportifs, les opérateurs de paris en ligne et les pouvoirs publics aux niveaux national, de l'Union et international; |
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8.

estime que la protection de l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives nécessite une coopération entre les détenteurs de droits sportifs, les opérateurs de paris en ligne et les pouvoirs publics aux niveaux national, de l'Union et international;

| 9. | demande aux États membres de veiller à ce que les organisateurs de compétitions sportives, les opérateurs de paris sportifs et les autorités réglementaires coopèrent à l'élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés aux paris illicites et au trucage de matchs dans le monde du sport, ainsi que d'étudier la mise en place d'un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l'intégrité du sport; |
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9.

demande aux États membres de veiller à ce que les organisateurs de compétitions sportives, les opérateurs de paris sportifs et les autorités réglementaires coopèrent à l'élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés aux paris illicites et au trucage de matchs dans le monde du sport, ainsi que d'étudier la mise en place d'un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l'intégrité du sport;

| 10. | insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de «droit de portrait» (8)) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs; |
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10.

insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de «droit de portrait» (8)) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;

Prévenir les préjudices pour les consommateurs

| 11. | estime que la possibilité potentiellement omniprésente qu'offre l'internet de jouer à des jeux d'argent en ligne en privé, avec l'obtention de résultats immédiats et la possibilité de miser de fortes sommes d'argent, crée de nouveaux risques de dépendance au jeu; ajoute toutefois que tous les effets, sur les consommateurs, des formes spécifiques de services de jeux d'argent en ligne sont encore méconnus et devraient faire l'objet d'études plus approfondies; |
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11.

estime que la possibilité potentiellement omniprésente qu'offre l'internet de jouer à des jeux d'argent en ligne en privé, avec l'obtention de résultats immédiats et la possibilité de miser de fortes sommes d'argent, crée de nouveaux risques de dépendance au jeu; ajoute toutefois que tous les effets, sur les consommateurs, des formes spécifiques de services de jeux d'argent en ligne sont encore méconnus et devraient faire l'objet d'études plus approfondies;

| 12. | attire l'attention sur les préoccupations croissantes suscitées par la possibilité pour les jeunes d'accéder à des jeux d'argent en ligne, licites ou illicites, et souligne la nécessité de contrôler plus efficacement l'âge des joueurs et d'empêcher les joueurs mineurs d'âge d'avoir un accès en ligne à des démonstrations gratuites sur des sites Internet; |
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12.

attire l'attention sur les préoccupations croissantes suscitées par la possibilité pour les jeunes d'accéder à des jeux d'argent en ligne, licites ou illicites, et souligne la nécessité de contrôler plus efficacement l'âge des joueurs et d'empêcher les joueurs mineurs d'âge d'avoir un accès en ligne à des démonstrations gratuites sur des sites Internet;

| 13. | fait valoir que les très jeunes gens, en particulier, peuvent avoir des difficultés à faire la différence entre des notions telles que la chance, le destin, le risque et la probabilité; exhorte les États membres à s'intéresser aux principaux facteurs de risque susceptibles d'accroître la probabilité pour une personne (jeune) de développer une dépendance au jeu et les invite instamment à trouver les instruments permettant de cibler de tels facteurs; |
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13.

fait valoir que les très jeunes gens, en particulier, peuvent avoir des difficultés à faire la différence entre des notions telles que la chance, le destin, le risque et la probabilité; exhorte les États membres à s'intéresser aux principaux facteurs de risque susceptibles d'accroître la probabilité pour une personne (jeune) de développer une dépendance au jeu et les invite instamment à trouver les instruments permettant de cibler de tels facteurs;

| 14. | s'inquiète de la multiplication des combinaisons entre la télévision interactive, les téléphones mobiles et les sites Internet, qui proposent des jeux d'argent à distance ou en ligne, particulièrement lorsque sont visés les mineurs d'âge; estime que cette évolution posera de nouveaux défis sur les plans de la réglementation et de la protection sociale; |
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14.

s'inquiète de la multiplication des combinaisons entre la télévision interactive, les téléphones mobiles et les sites Internet, qui proposent des jeux d'argent à distance ou en ligne, particulièrement lorsque sont visés les mineurs d'âge; estime que cette évolution posera de nouveaux défis sur les plans de la réglementation et de la protection sociale;

| 15. | estime que les jeux d'argent en ligne sont susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et que, par conséquent, les États membres devraient être en droit de limiter la liberté de prestation de services de jeux d'argent en ligne afin de protéger les consommateurs; |
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15.

estime que les jeux d'argent en ligne sont susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et que, par conséquent, les États membres devraient être en droit de limiter la liberté de prestation de services de jeux d'argent en ligne afin de protéger les consommateurs;

| 16. | souligne qu'il est de la responsabilité des parents d'empêcher l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent et de prévenir la dépendance des mineurs aux jeux d'argent; |
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16.

souligne qu'il est de la responsabilité des parents d'empêcher l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent et de prévenir la dépendance des mineurs aux jeux d'argent;

| 17. | invite parallèlement les États membres à dégager des aides financières suffisantes en faveur de la recherche sur les problèmes créés par les jeux d'argent en ligne, ainsi qu'en faveur de la prévention et du traitement de ces problèmes; |
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17.

invite parallèlement les États membres à dégager des aides financières suffisantes en faveur de la recherche sur les problèmes créés par les jeux d'argent en ligne, ainsi qu'en faveur de la prévention et du traitement de ces problèmes;

| 18. | estime que les profits générés par les jeux d'argent doivent être utilisés à des fins d'utilité publique, notamment pour le financement permanent de l'éducation, de la santé, du sport professionnel et amateur et de la culture; |
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18.

estime que les profits générés par les jeux d'argent doivent être utilisés à des fins d'utilité publique, notamment pour le financement permanent de l'éducation, de la santé, du sport professionnel et amateur et de la culture;

| 19. | soutient l'élaboration de normes sur les jeux d'argent en ligne, quant aux limites d'âge, à l'interdiction du crédit et des systèmes de primes afin de protéger les joueurs vulnérables, aux informations sur les conséquences possibles des jeux d'argent, aux informations sur les possibilités d'obtenir de l'aide en cas de dépendance, au risque de dépendance inhérent à certains jeux, etc.; |
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19.

soutient l'élaboration de normes sur les jeux d'argent en ligne, quant aux limites d'âge, à l'interdiction du crédit et des systèmes de primes afin de protéger les joueurs vulnérables, aux informations sur les conséquences possibles des jeux d'argent, aux informations sur les possibilités d'obtenir de l'aide en cas de dépendance, au risque de dépendance inhérent à certains jeux, etc.;

| 20. | demande à toutes les parties prenantes de s'intéresser au risque d'isolement social que provoque la dépendance aux jeux d'argent en ligne; |
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20.

demande à toutes les parties prenantes de s'intéresser au risque d'isolement social que provoque la dépendance aux jeux d'argent en ligne;

| 21. | estime que l'autoréglementation quant à la publicité, à la promotion et à l'offre de jeux d'argent en ligne n'est pas suffisamment efficace et insiste par conséquent sur la nécessité d'une réglementation et d'une coopération entre le secteur et les pouvoirs publics; |
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21.

estime que l'autoréglementation quant à la publicité, à la promotion et à l'offre de jeux d'argent en ligne n'est pas suffisamment efficace et insiste par conséquent sur la nécessité d'une réglementation et d'une coopération entre le secteur et les pouvoirs publics;

| 22. | exhorte les États membres à coopérer au niveau de l'Union pour prendre des mesures visant à contrer les publicités ou les commercialisations agressives de jeux d'argent en ligne par des opérateurs publics ou privés, y compris de jeux en démonstration gratuite, afin de protéger en particulier les joueurs et les consommateurs vulnérables, comme les enfants et les très jeunes gens; |
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22.

exhorte les États membres à coopérer au niveau de l'Union pour prendre des mesures visant à contrer les publicités ou les commercialisations agressives de jeux d'argent en ligne par des opérateurs publics ou privés, y compris de jeux en démonstration gratuite, afin de protéger en particulier les joueurs et les consommateurs vulnérables, comme les enfants et les très jeunes gens;

| 23. | suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de ces jeux à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce; |
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23.

suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de ces jeux à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce;

Code de conduite

| 24. | estime qu'un code de conduite pourrait encore être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché; |
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24.

estime qu'un code de conduite pourrait encore être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché;

| 25. | souligne cependant qu'un code de conduite relève en fin de compte d'une démarche d'autoréglementation émanant du secteur concerné et qu'il ne peut donc se concevoir que comme un complément à la législation, à laquelle il ne saurait se substituer; |
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25.

souligne cependant qu'un code de conduite relève en fin de compte d'une démarche d'autoréglementation émanant du secteur concerné et qu'il ne peut donc se concevoir que comme un complément à la législation, à laquelle il ne saurait se substituer;

| 26. | souligne également que l'efficacité d'un code de conduite dépendra largement de son acceptation par les autorités réglementaires nationales et par les consommateurs, ainsi que de son degré de mise en œuvre; |
| --- | --- |

26.

souligne également que l'efficacité d'un code de conduite dépendra largement de son acceptation par les autorités réglementaires nationales et par les consommateurs, ainsi que de son degré de mise en œuvre;

Surveillance et recherches

| 27. | invite les États membres à rassembler des informations sur la taille et l'évolution de leur marché des jeux d'argent en ligne, ainsi que sur les défis que pose ce secteur; |
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27.

invite les États membres à rassembler des informations sur la taille et l'évolution de leur marché des jeux d'argent en ligne, ainsi que sur les défis que pose ce secteur;

| 28. | invite la Commission à entreprendre des recherches sur les jeux d'argent en ligne et sur le risque de développer une dépendance, par exemple sur le rôle de la publicité à cet égard, sur la possibilité de créer une classification européenne commune des jeux en fonction de leurs risques de dépendance et sur les mesures préventives et curatives qui pourraient être prises; |
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28.

invite la Commission à entreprendre des recherches sur les jeux d'argent en ligne et sur le risque de développer une dépendance, par exemple sur le rôle de la publicité à cet égard, sur la possibilité de créer une classification européenne commune des jeux en fonction de leurs risques de dépendance et sur les mesures préventives et curatives qui pourraient être prises;

| 29. | demande à la Commission d'examiner en particulier le rôle de la publicité et de la commercialisation (y compris sous la forme de jeux de démonstration gratuits placés en ligne), qui incitent directement ou implicitement les mineurs d'âge à pratiquer des jeux d'argent; |
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29.

demande à la Commission d'examiner en particulier le rôle de la publicité et de la commercialisation (y compris sous la forme de jeux de démonstration gratuits placés en ligne), qui incitent directement ou implicitement les mineurs d'âge à pratiquer des jeux d'argent;

| 30. | demande à la Commission, à Europol et aux autorités nationales de recueillir et de mettre en commun des informations sur l'ampleur des fraudes et autres formes de criminalité dans le secteur des jeux d'argent en ligne, notamment parmi les acteurs concernés dans ce secteur; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission, à Europol et aux autorités nationales de recueillir et de mettre en commun des informations sur l'ampleur des fraudes et autres formes de criminalité dans le secteur des jeux d'argent en ligne, notamment parmi les acteurs concernés dans ce secteur;

| 31. | demande à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ce qui concerne l'intégrité, la responsabilité sociale, la protection des consommateurs et la fiscalité; |
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31.

demande à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ce qui concerne l'intégrité, la responsabilité sociale, la protection des consommateurs et la fiscalité;

| 32. | souligne l'importance pour l'État membre de résidence du consommateur d'être en mesure de contrôler, de limiter et de surveiller efficacement les services de jeux d'argent fournis sur son territoire; |
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32.

souligne l'importance pour l'État membre de résidence du consommateur d'être en mesure de contrôler, de limiter et de surveiller efficacement les services de jeux d'argent fournis sur son territoire;

| 33. | invite la Commission et les États membres à clarifier le lieu d'imposition des activités de jeux d'argent en ligne; |
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33.

invite la Commission et les États membres à clarifier le lieu d'imposition des activités de jeux d'argent en ligne;

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| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C-432/05), UNIRE 2007 (C-260/04).

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

(4)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(5)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0198.

(7)  Avis de l'avocat général Bot du 14 octobre 2008 dans l'affaire C-42/07; étude précitée de l'ISDC, p. 1450; Valentine, G., Literature review of children and young people's gambling (étude commandée par la commission britannique des jeux d'argent), septembre 2008.

(8)  Correspondant à la notion de «Portretrecht» en néerlandais.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/35 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/35

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Mardi, 10 mars 2009Garantir la qualité des produits alimentaires – harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes

P6_TA(2009)0098

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur «Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes» (2008/2220(INI))

2010/C 87 E/09

Le Parlement européen,

vu l'article 33 du traité CE,

vu le Livre vert de la Commission du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité (COM(2008)0641),

vu sa résolution du 9 octobre 1998 sur une politique de qualité des produits agricoles et agroalimentaires (1),

vu le document de travail de la Commission, d'octobre 2008, sur les systèmes de certification de la qualité des aliments,

vu le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC),

vu le mandat conféré par le Conseil européen à la Commission pour les négociations dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur l'agriculture de janvier 2003 (2),

vu la conférence organisée par la Commission les 5 et 6 février 2007 à Bruxelles sur la «Certification de la qualité au sein de la chaîne agroalimentaire: valeur ajoutée aux produits agricoles»,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2009),

| A. | considérant que dans l'Union européenne, la qualité des produits alimentaires et les normes s'appliquant à ceux-ci sont les plus élevées de la planète, |
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A.

considérant que dans l'Union européenne, la qualité des produits alimentaires et les normes s'appliquant à ceux-ci sont les plus élevées de la planète,

| B. | considérant que ces normes élevées répondent à un souhait du consommateur de l'Union et constituent un moyen de réaliser une valeur ajoutée importante, |
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B.

considérant que ces normes élevées répondent à un souhait du consommateur de l'Union et constituent un moyen de réaliser une valeur ajoutée importante,

| C. | considérant que les consommateurs marquent un intérêt grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées; que l'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant les quatre marques de qualité et d'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique, |
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C.

considérant que les consommateurs marquent un intérêt grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées; que l'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant les quatre marques de qualité et d'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique,

| D. | considérant que les produits européens de qualité constituent un patrimoine culturel et gastronomique «vivant» de l'Union, et représentent ainsi un élément essentiel de la vie économique et sociale de nombreuses régions de l'Union, en garantissant des activités directement liées aux réalités locales, notamment dans les zones rurales, |
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D.

considérant que les produits européens de qualité constituent un patrimoine culturel et gastronomique «vivant» de l'Union, et représentent ainsi un élément essentiel de la vie économique et sociale de nombreuses régions de l'Union, en garantissant des activités directement liées aux réalités locales, notamment dans les zones rurales,

| E. | considérant que les systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure, |
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E.

considérant que les systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure,

| F. | considérant que les systèmes de qualité spécifiques à l'Union représentent un avantage compétitif substantiel pour les produits de l'Union, |
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F.

considérant que les systèmes de qualité spécifiques à l'Union représentent un avantage compétitif substantiel pour les produits de l'Union,

| G. | considérant que la grande distribution a fini par dominer le marché des produits alimentaires dans l'Union et impose des primes de référencement, des taxes d'entrée commerciale ou une participation considérable et non justifiée aux dépenses de promotion, autant d'éléments qui réduisent les chances des petits producteurs d'atteindre un large public, |
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G.

considérant que la grande distribution a fini par dominer le marché des produits alimentaires dans l'Union et impose des primes de référencement, des taxes d'entrée commerciale ou une participation considérable et non justifiée aux dépenses de promotion, autant d'éléments qui réduisent les chances des petits producteurs d'atteindre un large public,

| H. | considérant qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies pour fournir des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques des différents produits agricoles et alimentaires, |
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H.

considérant qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies pour fournir des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques des différents produits agricoles et alimentaires,

| I. | considérant que la contrefaçon entraîne des préjudices tant pour les producteurs que pour les consommateurs finals, |
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I.

considérant que la contrefaçon entraîne des préjudices tant pour les producteurs que pour les consommateurs finals,

| 1. | salue le processus de réflexion amorcé par le Livre vert de la Commission et soutient le souhait de cette dernière de promouvoir la qualité des produits agricoles de l'Union sans imposer de frais ni de charges supplémentaires aux producteurs; |
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1.

salue le processus de réflexion amorcé par le Livre vert de la Commission et soutient le souhait de cette dernière de promouvoir la qualité des produits agricoles de l'Union sans imposer de frais ni de charges supplémentaires aux producteurs;

| 2. | souligne que la garantie d'une concurrence loyale sur les marchés de produits stratégiques, comme les produits agricoles et alimentaires, devrait être un objectif de premier plan servant l'intérêt général dans l'Union; estime qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence loyale relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables à celles régissant les produits communautaires; est d'avis que les normes de qualité de l'Union applicables aux produits des pays tiers qui entrent sur le marché intérieur doivent également être énoncées dans un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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2.

souligne que la garantie d'une concurrence loyale sur les marchés de produits stratégiques, comme les produits agricoles et alimentaires, devrait être un objectif de premier plan servant l'intérêt général dans l'Union; estime qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence loyale relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables à celles régissant les produits communautaires; est d'avis que les normes de qualité de l'Union applicables aux produits des pays tiers qui entrent sur le marché intérieur doivent également être énoncées dans un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 3. | estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil «Agriculture» du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers; |
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3.

estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil «Agriculture» du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;

| 4. | affirme que la politique relative à la qualité ne peut être dissociée de l'avenir de la PAC ni des défis que sont, entre autres, le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'approvisionnement énergétique et la gestion des ressources en eau; |
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4.

affirme que la politique relative à la qualité ne peut être dissociée de l'avenir de la PAC ni des défis que sont, entre autres, le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'approvisionnement énergétique et la gestion des ressources en eau;

| 5. | estime que les mesures visant à accroître le volume de la production, dans le contexte général de la cherté des matières premières, ne doivent pas servir de prétexte pour atténuer la rigueur des normes; |
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5.

estime que les mesures visant à accroître le volume de la production, dans le contexte général de la cherté des matières premières, ne doivent pas servir de prétexte pour atténuer la rigueur des normes;

| 6. | réaffirme que l'objectif d'instaurer des normes plus élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité des produits qui procure un avantage compétitif notable aux producteurs agricoles, et que les producteurs agricoles doivent aussi pouvoir récupérer les coûts générés par le respect des exigences de l'Union relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement; estime que, lorsque l'avantage compétitif procuré aux producteurs est insuffisant pour compenser ces coûts, les fonds de la PAC ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en permettant aux agriculteurs européens de garantir la sécurité, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement dans l'agriculture; |
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6.

réaffirme que l'objectif d'instaurer des normes plus élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité des produits qui procure un avantage compétitif notable aux producteurs agricoles, et que les producteurs agricoles doivent aussi pouvoir récupérer les coûts générés par le respect des exigences de l'Union relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement; estime que, lorsque l'avantage compétitif procuré aux producteurs est insuffisant pour compenser ces coûts, les fonds de la PAC ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en permettant aux agriculteurs européens de garantir la sécurité, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement dans l'agriculture;

| 7. | estime que la politique de l'Union en matière de qualité devrait être étroitement liée à la réforme de la PAC au-delà de 2013; est d'avis que, dans cette politique, l'Union devrait jouer un rôle de soutien, notamment sur le plan financier, en vue de disposer d'une production agroalimentaire de qualité élevée en Europe; souligne que les organisations de producteurs devraient être mieux soutenues, en particulier afin de ne pas désavantager les petits producteurs; |
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7.

estime que la politique de l'Union en matière de qualité devrait être étroitement liée à la réforme de la PAC au-delà de 2013; est d'avis que, dans cette politique, l'Union devrait jouer un rôle de soutien, notamment sur le plan financier, en vue de disposer d'une production agroalimentaire de qualité élevée en Europe; souligne que les organisations de producteurs devraient être mieux soutenues, en particulier afin de ne pas désavantager les petits producteurs;

| 8. | fait observer que l'Union s'est engagée, par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, à prendre des mesures en faveur de la conservation des ressources génétiques; invite par conséquent la Commission à mettre en place des programmes de promotion spécifiques qui encouragent l'exploitation de variétés végétales menacées d'érosion génétique; souligne que ces programmes devraient rehausser l'attrait, auprès des agriculteurs et des horticulteurs, de la culture de variétés classées parmi les ressources phytogénétiques et ajoute que des programmes semblables devraient être déployés pour les races d'animaux d'élevage menacées d'extinction; |
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8.

fait observer que l'Union s'est engagée, par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, à prendre des mesures en faveur de la conservation des ressources génétiques; invite par conséquent la Commission à mettre en place des programmes de promotion spécifiques qui encouragent l'exploitation de variétés végétales menacées d'érosion génétique; souligne que ces programmes devraient rehausser l'attrait, auprès des agriculteurs et des horticulteurs, de la culture de variétés classées parmi les ressources phytogénétiques et ajoute que des programmes semblables devraient être déployés pour les races d'animaux d'élevage menacées d'extinction;

| 9. | rappelle qu'à la suite du processus continu de libéralisation des marchés agricoles mondiaux, les producteurs de l'Union sont directement exposés à la concurrence internationale et que toute mesure supplémentaire qui leur est imposée risque de présenter un désavantage compétitif, mais peut aussi jouer à leur avantage s'ils parviennent à véritablement singulariser leurs produits sur le marché et à en retirer des bénéfices en retour; rappelle également que les agriculteurs de l'Union peuvent tourner les demandes des consommateurs à leur avantage en leur fournissant des produits de haute qualité fabriqués localement et en justifiant, notamment, d'un respect de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux et de protection de l'environnement; |
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9.

rappelle qu'à la suite du processus continu de libéralisation des marchés agricoles mondiaux, les producteurs de l'Union sont directement exposés à la concurrence internationale et que toute mesure supplémentaire qui leur est imposée risque de présenter un désavantage compétitif, mais peut aussi jouer à leur avantage s'ils parviennent à véritablement singulariser leurs produits sur le marché et à en retirer des bénéfices en retour; rappelle également que les agriculteurs de l'Union peuvent tourner les demandes des consommateurs à leur avantage en leur fournissant des produits de haute qualité fabriqués localement et en justifiant, notamment, d'un respect de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux et de protection de l'environnement;

| 10. | souligne avec force que la Commission doit négocier les «considérations autres que d'ordre commercial» dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs de l'Union, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs; |
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10.

souligne avec force que la Commission doit négocier les «considérations autres que d'ordre commercial» dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs de l'Union, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs;

| 11. | s'inquiète de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires de l'Union, ainsi que du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires, qui entraîne une moindre présence des produits traditionnels et la multiplication des produits transformés; suggère que la Commission prenne note de la nécessité de règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par quelques centrales d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité; |
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11.

s'inquiète de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires de l'Union, ainsi que du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires, qui entraîne une moindre présence des produits traditionnels et la multiplication des produits transformés; suggère que la Commission prenne note de la nécessité de règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par quelques centrales d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité;

Exigences relatives à la production et aux normes de commercialisation

| 12. | exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité; |
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12.

exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;

| 13. | se prononce en faveur d'une simplification plus poussée des normes de commercialisation grâce à une définition plus précise des principaux critères à appliquer; demande que soient élaborées des lignes directrices de l'Union pour l'utilisation des mentions réservées générales telles que «à faible teneur en sucre», «à faibles émissions de carbone», «diététique» ou «naturel», de sorte à empêcher les pratiques trompeuses; |
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13.

se prononce en faveur d'une simplification plus poussée des normes de commercialisation grâce à une définition plus précise des principaux critères à appliquer; demande que soient élaborées des lignes directrices de l'Union pour l'utilisation des mentions réservées générales telles que «à faible teneur en sucre», «à faibles émissions de carbone», «diététique» ou «naturel», de sorte à empêcher les pratiques trompeuses;

| 14. | s'inquiète du fait que la plupart des consommateurs de l'Union ne sont pas suffisamment bien informés sur la chaîne alimentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières; est favorable à l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d’origine, répondant ainsi au souhait des consommateurs de disposer de davantage d'informations sur les origines des produits qu'ils achètent; est également favorable à l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés et estime qu'il devrait fournir des informations sur l'origine des principaux ingrédients et des matières premières, en précisant leur lieu d'origine et celui de la dernière transformation du produit; |
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14.

s'inquiète du fait que la plupart des consommateurs de l'Union ne sont pas suffisamment bien informés sur la chaîne alimentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières; est favorable à l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d’origine, répondant ainsi au souhait des consommateurs de disposer de davantage d'informations sur les origines des produits qu'ils achètent; est également favorable à l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés et estime qu'il devrait fournir des informations sur l'origine des principaux ingrédients et des matières premières, en précisant leur lieu d'origine et celui de la dernière transformation du produit;

| 15. | estime, tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs de production de l'Union, que le modèle australien est un excellent exemple de système d'étiquetage du pays d'origine, en ce qu'il indique les différentes étapes de fabrication des produits, par exemple «produit à» pour les denrées fabriquées à base d'ingrédients d'origine locale ou fabriquées localement, ou «fabriqué en» pour les denrées qui ont subi une transformation approfondie dans le pays concerné, ou encore une mention du type «fabriqué à... à base d'ingrédients locaux ou importés»; rappelle que d'autres partenaires commerciaux importants de l'Union, comme les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande, utilisent aussi des systèmes d'étiquetage du même type; |
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15.

estime, tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs de production de l'Union, que le modèle australien est un excellent exemple de système d'étiquetage du pays d'origine, en ce qu'il indique les différentes étapes de fabrication des produits, par exemple «produit à» pour les denrées fabriquées à base d'ingrédients d'origine locale ou fabriquées localement, ou «fabriqué en» pour les denrées qui ont subi une transformation approfondie dans le pays concerné, ou encore une mention du type «fabriqué à... à base d'ingrédients locaux ou importés»; rappelle que d'autres partenaires commerciaux importants de l'Union, comme les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande, utilisent aussi des systèmes d'étiquetage du même type;

| 16. | estime que, dès lors que les exigences de sécurité alimentaire sont respectées, les normes de commercialisation ne devraient pas empêcher l'accès de produits au marché sur la base de leur apparence, de leur forme ou de leur taille; |
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16.

estime que, dès lors que les exigences de sécurité alimentaire sont respectées, les normes de commercialisation ne devraient pas empêcher l'accès de produits au marché sur la base de leur apparence, de leur forme ou de leur taille;

| 17. | estime que le label général de qualité de l'Union, qui se lit «produit fabriqué dans l'Union européenne», doit déboucher sur une démarcation positive des produits de l'Union sur le marché, sur la base des normes strictes qui encadrent leur production; |
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17.

estime que le label général de qualité de l'Union, qui se lit «produit fabriqué dans l'Union européenne», doit déboucher sur une démarcation positive des produits de l'Union sur le marché, sur la base des normes strictes qui encadrent leur production;

| 18. | estime qu'il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation; estime cependant que l'introduction de telles définitions harmonisées satisfaisant toutes les parties intéressées, peut, au vu des différences entre les habitudes nutritionnelles et les traditions, entraîner des difficultés, provoquer une augmentation de la quantité d'informations fournies au consommateur et nécessiter la création d'un système de contrôle de l'utilisation de ces termes; |
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18.

estime qu'il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation; estime cependant que l'introduction de telles définitions harmonisées satisfaisant toutes les parties intéressées, peut, au vu des différences entre les habitudes nutritionnelles et les traditions, entraîner des difficultés, provoquer une augmentation de la quantité d'informations fournies au consommateur et nécessiter la création d'un système de contrôle de l'utilisation de ces termes;

| 19. | est favorable à des mesures visant à simplifier la réglementation de l'Union – à condition que cela n'entraîne pas un démantèlement de celles-ci – et à limiter les domaines laissés à l'autoréglementation; estime que des normes communes de commercialisation sont nécessaires et qu'elles peuvent être fixées plus efficacement; estime, à cet égard, qu'il convient d'encourager le processus de coréglementation, au titre de processus ordinaire d'adoption d'un texte législatif communautaire en la matière; demande que les autorités locales et les représentants du secteur de l'alimentation et des producteurs agricoles soient impliqués dans ce processus; |
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19.

est favorable à des mesures visant à simplifier la réglementation de l'Union – à condition que cela n'entraîne pas un démantèlement de celles-ci – et à limiter les domaines laissés à l'autoréglementation; estime que des normes communes de commercialisation sont nécessaires et qu'elles peuvent être fixées plus efficacement; estime, à cet égard, qu'il convient d'encourager le processus de coréglementation, au titre de processus ordinaire d'adoption d'un texte législatif communautaire en la matière; demande que les autorités locales et les représentants du secteur de l'alimentation et des producteurs agricoles soient impliqués dans ce processus;

Systèmes de qualité spécifiques à l'Union

| 20. | souligne que les systèmes de qualité des aliments devraient offrir aux consommateurs des informations et une garantie quant à l'authenticité des ingrédients et des modes de production locaux; estime, par conséquent, qu'il importe d'appliquer et d'exploiter ces systèmes en les accompagnant de contrôles renforcés et de systèmes de traçabilité; |
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20.

souligne que les systèmes de qualité des aliments devraient offrir aux consommateurs des informations et une garantie quant à l'authenticité des ingrédients et des modes de production locaux; estime, par conséquent, qu'il importe d'appliquer et d'exploiter ces systèmes en les accompagnant de contrôles renforcés et de systèmes de traçabilité;

| 21. | estime indispensable de mettre en place un système d'étiquetage plus transparent et largement reconnu par les consommateurs et d'indiquer la provenance des principaux ingrédients agricoles qui déterminent la composition des produits, afin de garantir la transparence de l'étiquetage de l'origine, tant pour les produits de l'Union que pour les produits importés de pays tiers; |
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21.

estime indispensable de mettre en place un système d'étiquetage plus transparent et largement reconnu par les consommateurs et d'indiquer la provenance des principaux ingrédients agricoles qui déterminent la composition des produits, afin de garantir la transparence de l'étiquetage de l'origine, tant pour les produits de l'Union que pour les produits importés de pays tiers;

| 22. | estime qu'il ne faudra garantir l'utilisation exclusive des produits AOP authentiques comme matières premières que dans les cas où l'appellation protégée est utilisée sur l'étiquette et sur la publicité relative à un produit transformé; souligne que cela permettra, d'une part, d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur et, d'autre part, de renforcer la demande en produits AOP; |
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22.

estime qu'il ne faudra garantir l'utilisation exclusive des produits AOP authentiques comme matières premières que dans les cas où l'appellation protégée est utilisée sur l'étiquette et sur la publicité relative à un produit transformé; souligne que cela permettra, d'une part, d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur et, d'autre part, de renforcer la demande en produits AOP;

| 23. | estime qu'il serait utile d'adopter des règles régissant l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles», dans la mesure où cela apporterait une valeur ajoutée importante aux produits agricoles et aux denrées alimentaires provenant des zones défavorisées en question; ajoute que l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles» doit s'accompagner de l'indication obligatoire du lieu de provenance du produit; |
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23.

estime qu'il serait utile d'adopter des règles régissant l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles», dans la mesure où cela apporterait une valeur ajoutée importante aux produits agricoles et aux denrées alimentaires provenant des zones défavorisées en question; ajoute que l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles» doit s'accompagner de l'indication obligatoire du lieu de provenance du produit;

| 24. | considère à cet égard que, pour le consommateur moyen, les différences entre les AOP et les IGP ne sont pas claires et qu'il conviendrait dès lors de mener des actions d'information pour leur faire prendre conscience de ces différences; |
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24.

considère à cet égard que, pour le consommateur moyen, les différences entre les AOP et les IGP ne sont pas claires et qu'il conviendrait dès lors de mener des actions d'information pour leur faire prendre conscience de ces différences;

| 25. | est opposé à l'adoption de critères plus stricts d'évaluation, tels que des critères d'exportabilité et de viabilité; constate qu'il existe des exemples de produits qui ne peuvent être exportés, mais qui jouent un rôle très important dans l'organisation des économies locales et dans la sauvegarde de la cohésion sociale; |
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25.

est opposé à l'adoption de critères plus stricts d'évaluation, tels que des critères d'exportabilité et de viabilité; constate qu'il existe des exemples de produits qui ne peuvent être exportés, mais qui jouent un rôle très important dans l'organisation des économies locales et dans la sauvegarde de la cohésion sociale;

| 26. | affirme que les appellations d'origine constituent un patrimoine européen important qui doit être préservé tant pour son dynamisme économique crucial que pour son impact socio-économique déterminant pour de nombreuses régions de l'Union; estime qu'elles présentent une garantie de qualité qui doit être confortée, notamment en renforçant la maîtrise de la gestion des appellations d'origine par les groupements demandeurs qui les représentent; estime qu'elles aident les consommateurs à faire leur choix parmi la gamme de produits offerts; |
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26.

affirme que les appellations d'origine constituent un patrimoine européen important qui doit être préservé tant pour son dynamisme économique crucial que pour son impact socio-économique déterminant pour de nombreuses régions de l'Union; estime qu'elles présentent une garantie de qualité qui doit être confortée, notamment en renforçant la maîtrise de la gestion des appellations d'origine par les groupements demandeurs qui les représentent; estime qu'elles aident les consommateurs à faire leur choix parmi la gamme de produits offerts;

| 27. | estime qu'il est nécessaire de mieux expliquer les différences entre les marques commerciales et les appellations d'origine et de prendre des mesures permettant l'application concrète des règles communautaires existantes concernant l'impossibilité d'enregistrement d'une marque contenant ou faisant référence à des AOP ou à des IGP par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP; estime qu'il est essentiel de lancer des campagnes de promotion, dotées de leur propre budget, afin d'informer les consommateurs des avantages liés à ces systèmes publics de certification; |
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27.

estime qu'il est nécessaire de mieux expliquer les différences entre les marques commerciales et les appellations d'origine et de prendre des mesures permettant l'application concrète des règles communautaires existantes concernant l'impossibilité d'enregistrement d'une marque contenant ou faisant référence à des AOP ou à des IGP par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP; estime qu'il est essentiel de lancer des campagnes de promotion, dotées de leur propre budget, afin d'informer les consommateurs des avantages liés à ces systèmes publics de certification;

| 28. | estime que, afin de maintenir la qualité et la réputation des indications géographiques, les producteurs de produits portant des indications géographiques devraient pouvoir disposer d’outils leur permettant de gérer comme il se doit leur volume de production; |
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28.

estime que, afin de maintenir la qualité et la réputation des indications géographiques, les producteurs de produits portant des indications géographiques devraient pouvoir disposer d’outils leur permettant de gérer comme il se doit leur volume de production;

| 29. | estime que, dans le cas où un produit protégé par une IGP est utilisé dans un produit cuisiné composé et que les caractéristiques du produit sous IGP s'en trouvent modifiées, les organismes de protection ou les autorités compétentes doivent pouvoir effectuer des contrôles spécifiques afin de vérifier que les caractéristiques du produit sous IGP n'ont pas été altérées de façon excessive; |
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29.

estime que, dans le cas où un produit protégé par une IGP est utilisé dans un produit cuisiné composé et que les caractéristiques du produit sous IGP s'en trouvent modifiées, les organismes de protection ou les autorités compétentes doivent pouvoir effectuer des contrôles spécifiques afin de vérifier que les caractéristiques du produit sous IGP n'ont pas été altérées de façon excessive;

| 30. | demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, chaque fois qu'il y a un risque d'utilisation abusive de ces appellations; réclame la mise à exécution de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination d'AOP ou d'IGP déjà enregistrée; |
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30.

demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, chaque fois qu'il y a un risque d'utilisation abusive de ces appellations; réclame la mise à exécution de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination d'AOP ou d'IGP déjà enregistrée;

| 31. | est favorable à l’établissement de règles communes qui permettent aux producteurs de produits portant des indications géographiques de déterminer les conditions d'application de ces indications ainsi que leur utilisation dans la dénomination des produits transformés; |
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31.

est favorable à l’établissement de règles communes qui permettent aux producteurs de produits portant des indications géographiques de déterminer les conditions d'application de ces indications ainsi que leur utilisation dans la dénomination des produits transformés;

| 32. | s'exprime en faveur d'une simplification de la procédure d'enregistrement des appellations d'origine et d'une réduction du délai nécessaire à leur obtention; |
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32.

s'exprime en faveur d'une simplification de la procédure d'enregistrement des appellations d'origine et d'une réduction du délai nécessaire à leur obtention;

| 33. | attire l'attention sur le fait que le niveau de protection des appellations d'origine varie d'un État membre à l'autre; estime souhaitable d'harmoniser davantage la législation et les procédures dans ce domaine, en particulier les règles concernant la protection ex officio; |
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33.

attire l'attention sur le fait que le niveau de protection des appellations d'origine varie d'un État membre à l'autre; estime souhaitable d'harmoniser davantage la législation et les procédures dans ce domaine, en particulier les règles concernant la protection ex officio;

| 34. | souhaite que la protection internationale des appellations d'origine soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection relevant de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation; |
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34.

souhaite que la protection internationale des appellations d'origine soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection relevant de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation;

| 35. | estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire; |
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35.

estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;

| 36. | rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jouer un rôle consultatif, en fournissant aux groupes de producteurs le savoir-faire et le soutien juridique nécessaires pour conclure des accords avec les pays tiers; |
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36.

rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jouer un rôle consultatif, en fournissant aux groupes de producteurs le savoir-faire et le soutien juridique nécessaires pour conclure des accords avec les pays tiers;

| 37. | estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3); est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée; |
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37.

estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3); est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;

| 38. | estime que le contrôle du marché nécessaire pour assurer le respect de toutes les prescriptions des AOP et IGP occasionnera des coûts administratifs importants aux États membres, mais contribuera notablement à les protéger efficacement; est favorable à l'octroi d'une assistance technique communautaire à l'organisation de contrôles par les États membres, de manière à permettre la mise en œuvre la plus uniforme possible des dispositifs de protection des AOP et des IGP sur le territoire de l'Union; |
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38.

estime que le contrôle du marché nécessaire pour assurer le respect de toutes les prescriptions des AOP et IGP occasionnera des coûts administratifs importants aux États membres, mais contribuera notablement à les protéger efficacement; est favorable à l'octroi d'une assistance technique communautaire à l'organisation de contrôles par les États membres, de manière à permettre la mise en œuvre la plus uniforme possible des dispositifs de protection des AOP et des IGP sur le territoire de l'Union;

| 39. | est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de popularisation relatives à ces systèmes, moyennant une aide financière de la Communauté, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers; estime qu'il y a lieu d'accroître la part du cofinancement communautaire en faveur des programmes d'information et de promotion de l'Union sur les produits de qualité de l'Union; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l’IGP auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d’assistance technique en liaison avec les groupements de producteurs d’IGP; |
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39.

est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de popularisation relatives à ces systèmes, moyennant une aide financière de la Communauté, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers; estime qu'il y a lieu d'accroître la part du cofinancement communautaire en faveur des programmes d'information et de promotion de l'Union sur les produits de qualité de l'Union; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l’IGP auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d’assistance technique en liaison avec les groupements de producteurs d’IGP;

| 40. | préconise la création d'une agence européenne pour la qualité des produits, qui collaborerait étroitement avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les services de la Commission chargés de la qualité des denrées alimentaires; ajoute que cette agence traiterait également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers; |
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40.

préconise la création d'une agence européenne pour la qualité des produits, qui collaborerait étroitement avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les services de la Commission chargés de la qualité des denrées alimentaires; ajoute que cette agence traiterait également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

| 41. | souligne l'importance que représente, pour la liberté de choix du consommateur, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4); invite la Commission à présenter une proposition législative visant à imposer également l'obligation d'étiquetage pour les produits tels que le lait, la viande et les œufs provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés; |
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41.

souligne l'importance que représente, pour la liberté de choix du consommateur, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4); invite la Commission à présenter une proposition législative visant à imposer également l'obligation d'étiquetage pour les produits tels que le lait, la viande et les œufs provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés;

| 42. | est favorable au maintien et à la simplification du système des STG; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); souligne que le deuxième registre des STG mentionné à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (5) – le registre des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimé, car il affaiblit la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies; |
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42.

est favorable au maintien et à la simplification du système des STG; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); souligne que le deuxième registre des STG mentionné à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (5) – le registre des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimé, car il affaiblit la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;

| 43. | estime que la définition du produit «traditionnel» telle qu'elle figure dans le règlement (CE) no 509/2006, est insuffisante; estime que lier les produits traditionnels au pays où la tradition en question existe ou à l'utilisation exclusive des appellations par les producteurs qui respectent les impératifs de la tradition améliorera l'attrait du statut des STG; |
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43.

estime que la définition du produit «traditionnel» telle qu'elle figure dans le règlement (CE) no 509/2006, est insuffisante; estime que lier les produits traditionnels au pays où la tradition en question existe ou à l'utilisation exclusive des appellations par les producteurs qui respectent les impératifs de la tradition améliorera l'attrait du statut des STG;

| 44. | estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen; |
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44.

estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;

| 45. | estime qu'il convient d'assurer une plus grande standardisation dans la typologie des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits écologiques, afin d'instaurer un climat de sécurité et de confiance pour les consommateurs, par le biais d'un nouveau logo de l'Union pour l'agriculture écologique qui garantirait les mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau de l'Union et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir plus avant le marché intérieur des produits écologiques; |
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45.

estime qu'il convient d'assurer une plus grande standardisation dans la typologie des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits écologiques, afin d'instaurer un climat de sécurité et de confiance pour les consommateurs, par le biais d'un nouveau logo de l'Union pour l'agriculture écologique qui garantirait les mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau de l'Union et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir plus avant le marché intérieur des produits écologiques;

| 46. | estime que l'apparition de produits non biologiques portant des indications suggérant qu'il s'agit de produits de l'agriculture biologique peut compromettre le développement d'un marché unique des produits biologiques dans l'Union; se déclare préoccupé à cet égard par la tentative d'extension du champ d'application du label écologique à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués conformément aux principes de l'agriculture biologique; |
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46.

estime que l'apparition de produits non biologiques portant des indications suggérant qu'il s'agit de produits de l'agriculture biologique peut compromettre le développement d'un marché unique des produits biologiques dans l'Union; se déclare préoccupé à cet égard par la tentative d'extension du champ d'application du label écologique à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués conformément aux principes de l'agriculture biologique;

| 47. | est favorable à la mention obligatoire du pays d'origine des produits biologiques frais et transformés importés de pays tiers indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non de la certification de l'Union frappant les produits biologiques; |
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47.

est favorable à la mention obligatoire du pays d'origine des produits biologiques frais et transformés importés de pays tiers indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non de la certification de l'Union frappant les produits biologiques;

| 48. | estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, il faudra:






  — | enregistrer le pays d'origine dans le cas des produits biologiques importés de pays tiers, qu'ils soient frais ou transformés, indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo de l'Union s'appliquant aux produits biologiques, |
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48.

estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, il faudra:

—

enregistrer le pays d'origine dans le cas des produits biologiques importés de pays tiers, qu'ils soient frais ou transformés, indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo de l'Union s'appliquant aux produits biologiques,

| — | renforcer la crédibilité du logo de l'Union grâce à un programme de promotion des produits biologiques, |
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—

renforcer la crédibilité du logo de l'Union grâce à un programme de promotion des produits biologiques,

| — | instituer des limites maximales de détection des pesticides interdits sur les produits de l'agriculture biologique, |
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—

instituer des limites maximales de détection des pesticides interdits sur les produits de l'agriculture biologique,

| — | se pencher sur la question de la double certification exigée dans de nombreux cas par les grands distributeurs, qui entraîne une pénurie de produits biologiques sur le marché de l'Union, |
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—

se pencher sur la question de la double certification exigée dans de nombreux cas par les grands distributeurs, qui entraîne une pénurie de produits biologiques sur le marché de l'Union,

| — | que l'appellation des produits non agricoles auxquels il est fait référence pour la méthode de production biologique soit différente de celle des produits biologiques agricoles; |
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—

que l'appellation des produits non agricoles auxquels il est fait référence pour la méthode de production biologique soit différente de celle des produits biologiques agricoles;

| 49. | salue la mise en place, au niveau des États membres, d'offices des produits traditionnels et écologiques; estime nécessaire que chaque État membre dispose d'organismes publics ou privés reconnus unanimement par les producteurs et les consommateurs et chargés de vérifier la fabrication locale de produits écologiques et de qualité et d'en assurer la promotion; |
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49.

salue la mise en place, au niveau des États membres, d'offices des produits traditionnels et écologiques; estime nécessaire que chaque État membre dispose d'organismes publics ou privés reconnus unanimement par les producteurs et les consommateurs et chargés de vérifier la fabrication locale de produits écologiques et de qualité et d'en assurer la promotion;

| 50. | constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir les produits en connaissance de cause; |
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50.

constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir les produits en connaissance de cause;

| 51. | estime qu'il convient d'encourager les systèmes de production respectueux de l'environnement; regrette par conséquent l'absence de règles communautaires sur la production intégrée qui permettent de mettre en évidence les efforts fournis par les producteurs de l'Union, à travers des campagnes de promotion et de publicité adaptées et s'attachant à faire connaître la valeur ajoutée de ces types de productions; |
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51.

estime qu'il convient d'encourager les systèmes de production respectueux de l'environnement; regrette par conséquent l'absence de règles communautaires sur la production intégrée qui permettent de mettre en évidence les efforts fournis par les producteurs de l'Union, à travers des campagnes de promotion et de publicité adaptées et s'attachant à faire connaître la valeur ajoutée de ces types de productions;

Systèmes de certification

| 52. | estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des règles sur l'harmonisation des normes au niveau de l'Union; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs; |
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52.

estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des règles sur l'harmonisation des normes au niveau de l'Union; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

| 53. | souligne que le développement des labels de qualité, ainsi que la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs; estime, à cet effet, que les producteurs devraient pouvoir prendre l'initiative d'utiliser ce type de labels, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons et tout autre type de fraude; |
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53.

souligne que le développement des labels de qualité, ainsi que la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs; estime, à cet effet, que les producteurs devraient pouvoir prendre l'initiative d'utiliser ce type de labels, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons et tout autre type de fraude;

| 54. | souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agriculteurs devraient bénéficier d'un soutien de l'État; estime que la collaboration active des organisations de producteurs devrait être encouragée, car les agriculteurs ne peuvent pas s'opposer, isolément, aux systèmes de certification obsolètes du commerce; |
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54.

souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agriculteurs devraient bénéficier d'un soutien de l'État; estime que la collaboration active des organisations de producteurs devrait être encouragée, car les agriculteurs ne peuvent pas s'opposer, isolément, aux systèmes de certification obsolètes du commerce;

| 55. | souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne satisfont pas à l'objectif qui consiste à aider les producteurs à communiquer les caractéristiques de leurs produits aux consommateurs, mais sont en passe de devenir un moyen exclusif d'accès au marché, alourdissant la bureaucratie pour les agriculteurs et se transformant en un véritable commerce pour un grand nombre d'entreprises du secteur de la distribution alimentaire; estime qu'il convient de ne pas encourager la multiplication de ces systèmes qui limitent l'accès au marché d'une partie du secteur productif; |
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55.

souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne satisfont pas à l'objectif qui consiste à aider les producteurs à communiquer les caractéristiques de leurs produits aux consommateurs, mais sont en passe de devenir un moyen exclusif d'accès au marché, alourdissant la bureaucratie pour les agriculteurs et se transformant en un véritable commerce pour un grand nombre d'entreprises du secteur de la distribution alimentaire; estime qu'il convient de ne pas encourager la multiplication de ces systèmes qui limitent l'accès au marché d'une partie du secteur productif;

| 56. | souligne que la multiplication actuelle des systèmes de certification privés constitue un obstacle à l'accès au marché d'une partie du secteur et que ces systèmes ne contribuent pas à améliorer la communication des caractéristiques des produits aux consommateurs; demande à la Commission d'encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification privés afin de limiter cette multiplication et l'exclusion du marché de produits de qualité; estime qu'il convient d'élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les aspects que ces systèmes ne peuvent pas réglementer, tels que les références «valorisantes», qu'il conviendrait de définir à l'aune d'échelles et de réalités objectives; |
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56.

souligne que la multiplication actuelle des systèmes de certification privés constitue un obstacle à l'accès au marché d'une partie du secteur et que ces systèmes ne contribuent pas à améliorer la communication des caractéristiques des produits aux consommateurs; demande à la Commission d'encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification privés afin de limiter cette multiplication et l'exclusion du marché de produits de qualité; estime qu'il convient d'élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les aspects que ces systèmes ne peuvent pas réglementer, tels que les références «valorisantes», qu'il conviendrait de définir à l'aune d'échelles et de réalités objectives;

| 57. | attire l'attention sur le fait que les produits régionaux revêtent une grande importance pour les économies et les communautés locales, et qu'il faut dès lors s'opposer à toute tentative de limitation du nombre d'indications géographiques enregistrées; |
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57.

attire l'attention sur le fait que les produits régionaux revêtent une grande importance pour les économies et les communautés locales, et qu'il faut dès lors s'opposer à toute tentative de limitation du nombre d'indications géographiques enregistrées;

| 58. | estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles initiatives visant à promouvoir des produits traditionnels qui pourraient entraîner un affaiblissement du système des STG; |
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58.

estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles initiatives visant à promouvoir des produits traditionnels qui pourraient entraîner un affaiblissement du système des STG;

| 59. | souhaite le resserrement de la collaboration avec l'Organisation internationale de normalisation et la mise en œuvre la plus large possible de systèmes de remplacement comme le HACCP (système d'analyse des risques et des points de contrôle critiques); |
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59.

souhaite le resserrement de la collaboration avec l'Organisation internationale de normalisation et la mise en œuvre la plus large possible de systèmes de remplacement comme le HACCP (système d'analyse des risques et des points de contrôle critiques);

| 60. | rappelle, en ce qui concerne la dimension internationale, que l'Union a connu quelques problèmes de compétitivité avec ses principaux partenaires commerciaux; s'inquiète de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution; réaffirme à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept d'«accès conditionnel au marché», que le Parlement a préconisé dans de multiples résolutions; |
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60.

rappelle, en ce qui concerne la dimension internationale, que l'Union a connu quelques problèmes de compétitivité avec ses principaux partenaires commerciaux; s'inquiète de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution; réaffirme à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept d'«accès conditionnel au marché», que le Parlement a préconisé dans de multiples résolutions;

| 61. | demande la conclusion d'accords bilatéraux plus nombreux avec les marchés clés et d'accords de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à contribuer à résoudre le problème de la protection internationale des marques, ainsi que des IGP, des AOP et des STG; |
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61.

demande la conclusion d'accords bilatéraux plus nombreux avec les marchés clés et d'accords de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à contribuer à résoudre le problème de la protection internationale des marques, ainsi que des IGP, des AOP et des STG;

Autres aspects

| 62. | estime nécessaire d'assurer une plus grande publicité des avantages des politiques de l'Union dans les domaines de la garantie de la qualité et de la sécurité alimentaire; regrette que le public n'ait pas aisément accès à des informations exhaustives sur les travaux de l'Union dans ce domaine; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits de l'Union; |
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62.

estime nécessaire d'assurer une plus grande publicité des avantages des politiques de l'Union dans les domaines de la garantie de la qualité et de la sécurité alimentaire; regrette que le public n'ait pas aisément accès à des informations exhaustives sur les travaux de l'Union dans ce domaine; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits de l'Union;

| 63. | souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière; observe que le pourcentage de la participation communautaire aux programmes d'amélioration de la qualité dans les États membres soumis à la convergence atteint 75 %; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements; |
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63.

souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière; observe que le pourcentage de la participation communautaire aux programmes d'amélioration de la qualité dans les États membres soumis à la convergence atteint 75 %; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements;

| 64. | estime que l'expérience des «marchés de produits agricoles», autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, devrait être encouragée, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs pourraient présenter directement leurs produits aux consommateurs; |
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64.

estime que l'expérience des «marchés de produits agricoles», autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, devrait être encouragée, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs pourraient présenter directement leurs produits aux consommateurs;

| 65. | demande la mise en place de programmes de promotion des marchés locaux afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation; estime que les coopératives de producteurs ont un rôle à jouer à cet égard, car ils augmentent la création de valeur dans les régions rurales, tandis qu'en évitant les longues distances de transport, ils constituent un bon exemple de lutte contre le changement climatique; |
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65.

demande la mise en place de programmes de promotion des marchés locaux afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation; estime que les coopératives de producteurs ont un rôle à jouer à cet égard, car ils augmentent la création de valeur dans les régions rurales, tandis qu'en évitant les longues distances de transport, ils constituent un bon exemple de lutte contre le changement climatique;

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| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 328 du 26.10.1998, p. 232.

(2)  Document de la Commission 625/02.

(3)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/43 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/43

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Mardi, 10 mars 2009Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007

P6_TA(2009)0099

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI))

2010/C 87 E/10

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission du 25 juin 2007 sur la politique de concurrence pour 2006 (COM(2007)0358) et le rapport de la Commission du 16 juin 2008 sur la politique de concurrence pour 2007 (COM(2008)0368),

vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État du 7 juin 2005, intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (COM(2005)0107),

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (1),

vu le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (2),

vu le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (3),

vu le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4) (règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5),

vu le règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides (6),

vu le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (7),

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (8),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (9),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (10),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (11),

vu la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (12),

vu la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (13),

vu la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (14),

vu la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (15),

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (16),

vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,

vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no1/2003 (17),

vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (18),

vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165),

vu le livre blanc de la Commission du 11 juillet 2007 sur le sport (COM(2007)0391),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6–0011/2009),

| 1. | se félicite de la publication par la Commission des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007; |
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1.

se félicite de la publication par la Commission des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007;

| 2. | continue à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision; |
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2.

continue à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision;

| 3. | félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants; |
| --- | --- |

3.

félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants;

| 4. | appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 1/2003 (19), les principes relatifs aux amendes dans ledit règlement, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit; |
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4.

appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 1/2003 (19), les principes relatifs aux amendes dans ledit règlement, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;

| 5. | se prononce en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales; |
| --- | --- |

5.

se prononce en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales;

| 6. | se félicite de la publication du livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande instamment que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne; |
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6.

se félicite de la publication du livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande instamment que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne;

| 7. | demande que, dans ses prochains rapports, la Commission fournisse de meilleures informations sur le rôle et l'implication de la personne en charge des relations avec les consommateurs à la Commission dans les affaires de concurrence; |
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7.

demande que, dans ses prochains rapports, la Commission fournisse de meilleures informations sur le rôle et l'implication de la personne en charge des relations avec les consommateurs à la Commission dans les affaires de concurrence;

| 8. | affirme son souci d'éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises et appelle la Commission à mener une analyse des effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation, compte tenu d'éventuels abus de position dominante; attend avec impatience le rapport du groupe de travail de la Commission sur le pouvoir d'achat; |
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8.

affirme son souci d'éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises et appelle la Commission à mener une analyse des effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation, compte tenu d'éventuels abus de position dominante; attend avec impatience le rapport du groupe de travail de la Commission sur le pouvoir d'achat;

| 9. | appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence; |
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9.

appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;

| 10. | invite la Commission à revoir ses procédures internes relatives au choix des sujets d'enquêtes sectorielles; |
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10.

invite la Commission à revoir ses procédures internes relatives au choix des sujets d'enquêtes sectorielles;

| 11. | demande à la Commission d'envisager de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne; |
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11.

demande à la Commission d'envisager de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne;

| 12. | demande à la Commission d'examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics et les éventuelles distorsions de concurrence qui peuvent en résulter; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission d'examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics et les éventuelles distorsions de concurrence qui peuvent en résulter;

| 13. | prend acte de ce que la Commission fait état d'une activité très importante dans les trois domaines suivants: les amendes antitrust pour formation d'ententes, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation; |
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13.

prend acte de ce que la Commission fait état d'une activité très importante dans les trois domaines suivants: les amendes antitrust pour formation d'ententes, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;

| 14. | souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci; |
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14.

souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci;

| 15. | se félicite de la présence de preuves, dans les rapports de la Commission relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, de la restructuration efficace, au sein de la direction générale de la concurrence, de l'unité de contrôle des concentrations en fonction des secteurs avec des analyses économiques améliorées et une évaluation par les pairs; |
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15.

se félicite de la présence de preuves, dans les rapports de la Commission relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, de la restructuration efficace, au sein de la direction générale de la concurrence, de l'unité de contrôle des concentrations en fonction des secteurs avec des analyses économiques améliorées et une évaluation par les pairs;

| 16. | se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations (20); rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration et de la complexité croissantes des marchés de l'Union, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables; |
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16.

se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations (20); rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration et de la complexité croissantes des marchés de l'Union, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

| 17. | prend acte du nombre record de notifications d'aides d'État et se félicite de la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les petites et moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement en faveur de ces entreprises, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales; |
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17.

prend acte du nombre record de notifications d'aides d'État et se félicite de la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les petites et moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement en faveur de ces entreprises, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales;

| 18. | se félicite plus particulièrement de la possibilité d'aider financièrement les employeurs à payer les coûts qu'engendrent, pour les travailleurs, l'accueil et la garde de leurs enfants ainsi que de leurs parents; |
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18.

se félicite plus particulièrement de la possibilité d'aider financièrement les employeurs à payer les coûts qu'engendrent, pour les travailleurs, l'accueil et la garde de leurs enfants ainsi que de leurs parents;

| 19. | s'inquiète de l'augmentation de la concentration du marché et des conflits d'intérêts propres au secteur bancaire; met en garde contre les risques systémiques mondiaux que peuvent engendrer des conflits d'intérêts et une telle concentration; |
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19.

s'inquiète de l'augmentation de la concentration du marché et des conflits d'intérêts propres au secteur bancaire; met en garde contre les risques systémiques mondiaux que peuvent engendrer des conflits d'intérêts et une telle concentration;

| 20. | se félicite de l'examen du tableau de bord des aides d'État, mais demande instamment que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales; |
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20.

se félicite de l'examen du tableau de bord des aides d'État, mais demande instamment que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales;

| 21. | se félicite de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, qui garantissent que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché; |
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21.

se félicite de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, qui garantissent que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;

| 22. | renouvelle son appel à des progrès accrus dans la clarification des règles de concurrence existantes ainsi que dans leur application pratique en ce qui concerne les services d'intérêt économique général, en raison des différences de politiques considérables entre les États membres; |
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22.

renouvelle son appel à des progrès accrus dans la clarification des règles de concurrence existantes ainsi que dans leur application pratique en ce qui concerne les services d'intérêt économique général, en raison des différences de politiques considérables entre les États membres;

| 23. | regrette que, dans l'Union, les consommateurs d'énergie continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées des prix et de distorsions du marché de l'énergie, dont il a été admis, à l'issue de l'enquête sectorielle de la Commission, qu'il ne fonctionne pas correctement; souligne à nouveau l'importance d'un marché intérieur de l'énergie qui soit parachevé et qui fonctionne bien; |
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23.

regrette que, dans l'Union, les consommateurs d'énergie continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées des prix et de distorsions du marché de l'énergie, dont il a été admis, à l'issue de l'enquête sectorielle de la Commission, qu'il ne fonctionne pas correctement; souligne à nouveau l'importance d'un marché intérieur de l'énergie qui soit parachevé et qui fonctionne bien;

| 24. | soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union, dont l'élément essentiel est la disjonction des réseaux de transport, d'une part, et de la production ainsi que des activités de fourniture, d'autre part (dégroupage); |
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24.

soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union, dont l'élément essentiel est la disjonction des réseaux de transport, d'une part, et de la production ainsi que des activités de fourniture, d'autre part (dégroupage);

| 25. | exprime sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés de l'Union; demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés; |
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25.

exprime sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés de l'Union; demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés;

| 26. | appelle à la mise en place de mécanismes pour s'assurer que l'adoption du système d’échange de quotas d’émission n'engendre pas de distorsions de concurrence, ni sur le marché interne ni vis-à-vis de concurrents externes; |
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26.

appelle à la mise en place de mécanismes pour s'assurer que l'adoption du système d’échange de quotas d’émission n'engendre pas de distorsions de concurrence, ni sur le marché interne ni vis-à-vis de concurrents externes;

| 27. | rappelle que, dès le 9 octobre 2007, le Conseil a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques; |
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27.

rappelle que, dès le 9 octobre 2007, le Conseil a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques;

| 28. | salue les réponses et clarifications rapides de la part de la Commission concernant la gestion de la crise financière et économique ainsi que l'utilisation des aides d'État; prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées; |
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28.

salue les réponses et clarifications rapides de la part de la Commission concernant la gestion de la crise financière et économique ainsi que l'utilisation des aides d'État; prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;

| 29. | admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale; |
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29.

admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;

| 30. | met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence; |
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30.

met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

| 31. | se déclare préoccupé par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union, baisse qui devrait, selon les prévisions, se poursuivre en 2009; considère qu'il convient que, dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi; |
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31.

se déclare préoccupé par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union, baisse qui devrait, selon les prévisions, se poursuivre en 2009; considère qu'il convient que, dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi;

| 32. | demande instamment à la Commission de reconnaître le besoin de mettre en place des mécanismes qui limitent les distorsions de concurrence et l'abus éventuel de situations privilégiées dont jouissent certains bénéficiaires du fait des garanties d'État; |
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32.

demande instamment à la Commission de reconnaître le besoin de mettre en place des mécanismes qui limitent les distorsions de concurrence et l'abus éventuel de situations privilégiées dont jouissent certains bénéficiaires du fait des garanties d'État;

| 33. | demande instamment à la Commission d'imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents; |
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33.

demande instamment à la Commission d'imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents;

| 34. | se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union, constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission; |
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34.

se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union, constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission;

| 35. | se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail; |
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35.

se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

| 36. | se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE au domaine des sports; |
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36.

se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE au domaine des sports;

| 37. | invite la Commission à tenir davantage compte de la dimension internationale de ses politiques quant à la compétitivité de l'Union au niveau mondial, ainsi qu'à exiger le respect et l'application du principe de réciprocité dans les négociations commerciales; |
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37.

invite la Commission à tenir davantage compte de la dimension internationale de ses politiques quant à la compétitivité de l'Union au niveau mondial, ainsi qu'à exiger le respect et l'application du principe de réciprocité dans les négociations commerciales;

| 38. | estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce; |
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38.

estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;

| 39. | demande instamment à la Commission de revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la «journée européenne de la concurrence» pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence, qui est à la base de la croissance économique et de l'emploi; |
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39.

demande instamment à la Commission de revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la «journée européenne de la concurrence» pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence, qui est à la base de la croissance économique et de l'emploi;

| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 97.

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(4)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(5)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(6)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.

(7)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

(8)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.

(10)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

(11)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(12)  JO C 173 du 8.7.2008, p. 3.

(13)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(14)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

(15)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

(16)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.

(17)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(18)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(19)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/48 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/48

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Mardi, 10 mars 2009Small Business Act Européen

P6_TA(2009)0100

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le «Small Business Act» (2008/2237(INI))

2010/C 87 E/11

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'impact qui l'accompagne (SEC(2008)2102),

vu ses résolutions du 30 novembre 2006 sur «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance» (1), et du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises (2),

vu les conclusions du 2 715e Conseil «Compétitivité» du 13 mars 2006 sur une politique des PME pour la croissance et l'emploi et les conclusions du 2 891e Conseil «Compétitivité» des 1er et 2 décembre 2008,

vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2009,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 janvier 2009,

vu la sélection des meilleures pratiques 2008 de la charte européenne des petites et moyennes entreprises,

vu le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics» (SEC(2008)2193),

vu la communication de la Commission du 8 octobre 2007 intitulée «Pour des PME propres et compétitives – Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement» (COM(2007)0379),

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe» (COM(2008)0465),

vu les avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, du 10 juillet 2008 concernant la réduction des charges administratives dans le domaine prioritaire du droit des sociétés, et du 22 octobre 2008 concernant la réforme des règles en matière de facturation et de facturation électronique dans la directive 2006/112/CE («directive TVA»),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des droits de la femmes et de l'égalité des genres (A6-0074/2009),

| A. | considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et offrent plus de cent millions d'emplois, jouent un rôle fondamental en contribuant à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et sont vitales pour le maintien et l'expansion de l'emploi, |
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A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et offrent plus de cent millions d'emplois, jouent un rôle fondamental en contribuant à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et sont vitales pour le maintien et l'expansion de l'emploi,

| B. | considérant que les PME doivent être placées au cœur de toutes les politiques communautaires afin de pouvoir se développer et s'adapter aux exigences de la mondialisation, de participer au triangle de la connaissance et de s'adapter aux défis environnementaux et énergétiques, |
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B.

considérant que les PME doivent être placées au cœur de toutes les politiques communautaires afin de pouvoir se développer et s'adapter aux exigences de la mondialisation, de participer au triangle de la connaissance et de s'adapter aux défis environnementaux et énergétiques,

| C. | considérant que, malgré les initiatives antérieures lancées par l'Union, l'environnement des entreprises pour les PME n'a connu que peu ou pas d'améliorations tangibles depuis l'an 2000, |
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C.

considérant que, malgré les initiatives antérieures lancées par l'Union, l'environnement des entreprises pour les PME n'a connu que peu ou pas d'améliorations tangibles depuis l'an 2000,

| D. | considérant que la très grande majorité des PME sont des micro-entreprises, des entreprises artisanales, des entreprises familiales et des coopératives qui constituent les incubateurs naturels de la culture entrepreneuriale, et qu'elles jouent donc un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale et de l'auto-emploi, |
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D.

considérant que la très grande majorité des PME sont des micro-entreprises, des entreprises artisanales, des entreprises familiales et des coopératives qui constituent les incubateurs naturels de la culture entrepreneuriale, et qu'elles jouent donc un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale et de l'auto-emploi,

| E. | considérant que les PME ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour se défendre contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales, telles que les pratiques trompeuses des sociétés «annuaires», |
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E.

considérant que les PME ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour se défendre contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales, telles que les pratiques trompeuses des sociétés «annuaires»,

| F. | considérant qu'en dépit de leurs différences, les PME de l'Union sont souvent confrontées aux mêmes défis pour ce qui est de réaliser leur plein potentiel, notamment en ce qui concerne les charges administratives et de mise en conformité relativement plus élevées qu'elles supportent par rapport aux grandes entreprises, l'accès aux financements et aux marchés, l'innovation et l'environnement, |
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F.

considérant qu'en dépit de leurs différences, les PME de l'Union sont souvent confrontées aux mêmes défis pour ce qui est de réaliser leur plein potentiel, notamment en ce qui concerne les charges administratives et de mise en conformité relativement plus élevées qu'elles supportent par rapport aux grandes entreprises, l'accès aux financements et aux marchés, l'innovation et l'environnement,

| G. | considérant qu'il est essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque évolue afin qu'un environnement favorable aux PME puisse être instauré: l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques, qui en est le corollaire, devraient être loués par les responsables politiques et les médias et encouragés par les administrations, |
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G.

considérant qu'il est essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque évolue afin qu'un environnement favorable aux PME puisse être instauré: l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques, qui en est le corollaire, devraient être loués par les responsables politiques et les médias et encouragés par les administrations,

| H. | considérant que les PME doivent faire face à des problèmes spécifiques pour donner une dimension internationale à leurs activités, comme l'absence d'expérience à ce niveau, le manque de ressources humaines expérimentées, un cadre réglementaire international très compliqué et la nécessité de modifier l'organisation et la culture de l'entreprise, |
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H.

considérant que les PME doivent faire face à des problèmes spécifiques pour donner une dimension internationale à leurs activités, comme l'absence d'expérience à ce niveau, le manque de ressources humaines expérimentées, un cadre réglementaire international très compliqué et la nécessité de modifier l'organisation et la culture de l'entreprise,

| I. | considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question, |
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I.

considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question,

Généralités

| 1. | appuie entièrement la communication précitée de la Commission du 25 juin 2008, laquelle vise à mettre en œuvre un agenda stratégique ambitieux destiné à promouvoir la croissance des PME au moyen de dix principes directeurs, et à ancrer l'approche «Think Small First» dans la définition des politiques à tous les niveaux; |
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1.

appuie entièrement la communication précitée de la Commission du 25 juin 2008, laquelle vise à mettre en œuvre un agenda stratégique ambitieux destiné à promouvoir la croissance des PME au moyen de dix principes directeurs, et à ancrer l'approche «Think Small First» dans la définition des politiques à tous les niveaux;

| 2. | regrette néanmoins que le «Small Business Act» (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe «Think small first» au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir; |
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2.

regrette néanmoins que le «Small Business Act» (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe «Think small first» au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;

| 3. | souligne qu'il est absolument nécessaire d'appliquer les dix principes directeurs aux niveaux européen, national et régional; invite par conséquent le Conseil et la Commission à prendre un engagement politique fort afin de veiller à leur application correcte; prie instamment la Commission et les États membres de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées afin de définir des priorités et de mettre en œuvre, de toute urgence, en particulier au niveau national, le plan d'action SBA adopté par le Conseil «Compétitivité» le 1er décembre 2008, en veillant à ce que toutes les parties concernées adhèrent pleinement à ces principes; |
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3.

souligne qu'il est absolument nécessaire d'appliquer les dix principes directeurs aux niveaux européen, national et régional; invite par conséquent le Conseil et la Commission à prendre un engagement politique fort afin de veiller à leur application correcte; prie instamment la Commission et les États membres de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées afin de définir des priorités et de mettre en œuvre, de toute urgence, en particulier au niveau national, le plan d'action SBA adopté par le Conseil «Compétitivité» le 1er décembre 2008, en veillant à ce que toutes les parties concernées adhèrent pleinement à ces principes;

| 4. | invite la Commission à renforcer davantage la visibilité et la connaissance des actions en matière de politique relative aux PME en regroupant les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME sur une ligne distincte du budget de l'Union; |
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4.

invite la Commission à renforcer davantage la visibilité et la connaissance des actions en matière de politique relative aux PME en regroupant les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME sur une ligne distincte du budget de l'Union;

| 5. | est fermement convaincu qu'il est vital d'introduire un mécanisme de suivi afin de surveiller l'application correcte et rapide des initiatives politiques qui ont déjà été lancées; invite par conséquent le Conseil à intégrer les actions à entreprendre au niveau des États membres dans le processus de Lisbonne et à informer le Parlement tous les ans des progrès accomplis; |
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5.

est fermement convaincu qu'il est vital d'introduire un mécanisme de suivi afin de surveiller l'application correcte et rapide des initiatives politiques qui ont déjà été lancées; invite par conséquent le Conseil à intégrer les actions à entreprendre au niveau des États membres dans le processus de Lisbonne et à informer le Parlement tous les ans des progrès accomplis;

| 6. | invite la Commission à mettre en place un système de contrôle permettant de surveiller les progrès accomplis dans la cadre de l'application des dix principes directeurs par la Commission et par les États membres; invite la Commission à arrêter des critères normatifs d'évaluation afin d'évaluer les progrès accomplis; invite les États membres à inclure leurs premiers rapports sur les progrès accomplis dans leurs prochains rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme; |
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6.

invite la Commission à mettre en place un système de contrôle permettant de surveiller les progrès accomplis dans la cadre de l'application des dix principes directeurs par la Commission et par les États membres; invite la Commission à arrêter des critères normatifs d'évaluation afin d'évaluer les progrès accomplis; invite les États membres à inclure leurs premiers rapports sur les progrès accomplis dans leurs prochains rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme;

| 7. | souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles; |
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7.

souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

| 8. | estime que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment quand leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché; |
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8.

estime que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment quand leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché;

| 9. | prie instamment la Commission et les États membres de fournir des mesures d'incitation ciblées et un soutien individualisé sous la forme d'informations, de conseils et de possibilités d'accès au capital-risque lors de la création de PME; |
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9.

prie instamment la Commission et les États membres de fournir des mesures d'incitation ciblées et un soutien individualisé sous la forme d'informations, de conseils et de possibilités d'accès au capital-risque lors de la création de PME;

| 10. | souligne la nécessité de développer un modèle social et économique créant un filet de sécurité approprié pour les PME innovantes, au sein desquelles les conditions de travail précaires sont fréquentes; |
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10.

souligne la nécessité de développer un modèle social et économique créant un filet de sécurité approprié pour les PME innovantes, au sein desquelles les conditions de travail précaires sont fréquentes;

| 11. | constate avec regret que les femmes rencontrent des difficultés à créer et à faire prospérer des entreprises en raison de facteurs tels que le manque d'information, de contacts ou d'accès aux réseaux, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes, des structures d'accueil pour les enfants trop peu nombreuses et peu flexibles, les difficultés à concilier obligations familiales et professionnelles ainsi que les différences d'approche de l'entrepreneuriat entre les femmes et les hommes; |
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11.

constate avec regret que les femmes rencontrent des difficultés à créer et à faire prospérer des entreprises en raison de facteurs tels que le manque d'information, de contacts ou d'accès aux réseaux, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes, des structures d'accueil pour les enfants trop peu nombreuses et peu flexibles, les difficultés à concilier obligations familiales et professionnelles ainsi que les différences d'approche de l'entrepreneuriat entre les femmes et les hommes;

| 12. | applaudit la proposition de créer un réseau d'ambassadrices des entrepreneuses qui dirigeraient des programmes destinés aux femmes désireuses de créer leur propre entreprise et visant à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes diplômées; attire néanmoins l'attention sur le fait que la discrimination entre les hommes et les femmes subsiste dans de nombreuses entreprises, ce qui constitue un très grave problème, qui n'est pas prêt d'être réglé, puisque aussi longtemps que les femmes feront l'objet de discriminations sur le marché du travail, l'Union se privera des services d'une main-d'œuvre et d'entrepreneurs qualifiés et, par voie de conséquence, perdra de l'argent; estime dès lors qu'il conviendrait d'investir encore davantage dans des projets visant à apporter un soutien aux femmes entrepreneurs; |
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12.

applaudit la proposition de créer un réseau d'ambassadrices des entrepreneuses qui dirigeraient des programmes destinés aux femmes désireuses de créer leur propre entreprise et visant à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes diplômées; attire néanmoins l'attention sur le fait que la discrimination entre les hommes et les femmes subsiste dans de nombreuses entreprises, ce qui constitue un très grave problème, qui n'est pas prêt d'être réglé, puisque aussi longtemps que les femmes feront l'objet de discriminations sur le marché du travail, l'Union se privera des services d'une main-d'œuvre et d'entrepreneurs qualifiés et, par voie de conséquence, perdra de l'argent; estime dès lors qu'il conviendrait d'investir encore davantage dans des projets visant à apporter un soutien aux femmes entrepreneurs;

| 13. | souligne que l'entrepreneuriat féminin contribue à amener les femmes sur le marché de l'emploi et à améliorer leur statut socioéconomique; regrette néanmoins que les écarts entre hommes et femmes, notamment salariaux, persistent dans ce domaine, malgré le vif intérêt démontré pour les femmes, et que le pourcentage de femmes entrepreneurs dans l'Union reste faible, ce qui est partiellement lié à la contribution non reconnue (par exemple non rémunérée), mais malgré tout essentielle, des femmes à la gestion quotidienne des PME familiales; |
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13.

souligne que l'entrepreneuriat féminin contribue à amener les femmes sur le marché de l'emploi et à améliorer leur statut socioéconomique; regrette néanmoins que les écarts entre hommes et femmes, notamment salariaux, persistent dans ce domaine, malgré le vif intérêt démontré pour les femmes, et que le pourcentage de femmes entrepreneurs dans l'Union reste faible, ce qui est partiellement lié à la contribution non reconnue (par exemple non rémunérée), mais malgré tout essentielle, des femmes à la gestion quotidienne des PME familiales;

| 14. | demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir compte du secteur de la création et de la culture, qui est un moteur du développement économique et social de l'Union, puisqu'il représente 2,6 % du PIB et 2,5 % de la main-d'œuvre de l'Union; souligne le rôle des PME dans la promotion du secteur des TIC et de celui de la création; |
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14.

demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir compte du secteur de la création et de la culture, qui est un moteur du développement économique et social de l'Union, puisqu'il représente 2,6 % du PIB et 2,5 % de la main-d'œuvre de l'Union; souligne le rôle des PME dans la promotion du secteur des TIC et de celui de la création;

| 15. | souligne que le secteur de la création se caractérise par la domination des PME et présente une importance toute particulière pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional; |
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15.

souligne que le secteur de la création se caractérise par la domination des PME et présente une importance toute particulière pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional;

| 16. | se félicite de l'introduction, prévue, par la Commission, d'une directive sur les taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui sont essentiellement proposés par des PME; souligne cependant qu'une telle initiative ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence ni laisser planer de doutes quant aux services concernés; |
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16.

se félicite de l'introduction, prévue, par la Commission, d'une directive sur les taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui sont essentiellement proposés par des PME; souligne cependant qu'une telle initiative ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence ni laisser planer de doutes quant aux services concernés;

| 17. | souligne la nécessité de veiller à ce que les PME aient la possibilité d'acheter en petite quantité et à proximité des produits verts, ce qui les rendra moins polluantes et plus efficaces; |
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17.

souligne la nécessité de veiller à ce que les PME aient la possibilité d'acheter en petite quantité et à proximité des produits verts, ce qui les rendra moins polluantes et plus efficaces;

| 18. | se félicite de l'adoption rapide des dispositions relatives à l'exemption générale par catégorie en matière d'aides d'État, et des mesures relatives au statut de la société privée européenne et aux taux réduits de TVA; |
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18.

se félicite de l'adoption rapide des dispositions relatives à l'exemption générale par catégorie en matière d'aides d'État, et des mesures relatives au statut de la société privée européenne et aux taux réduits de TVA;

| 19. | se félicite de la proposition de la Commission de réduire les taux de TVA pour les services prestés localement; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assouplir les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager l'ouverture des marchés publics aux entreprises locales, en particulier aux PME locales; |
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19.

se félicite de la proposition de la Commission de réduire les taux de TVA pour les services prestés localement; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assouplir les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager l'ouverture des marchés publics aux entreprises locales, en particulier aux PME locales;

| 20. | appuie l'idée de prolonger jusqu'en 2012 l'exception aux règles communautaires de la concurrence applicable aux aides d'État pour la production de films et y voit un précieux soutien pour les PME créatives; |
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20.

appuie l'idée de prolonger jusqu'en 2012 l'exception aux règles communautaires de la concurrence applicable aux aides d'État pour la production de films et y voit un précieux soutien pour les PME créatives;

| 21. | souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (3) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME. |
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21.

souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (3) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.

| 22. | note qu'en dépit de l'engagement clair contenu dans la charte européenne des petites entreprises, la voix des PME reste très peu entendue dans le cadre du dialogue social; invite instamment à combler formellement cette lacune par l'adoption de mesures appropriées dans le cadre du SBA; |
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22.

note qu'en dépit de l'engagement clair contenu dans la charte européenne des petites entreprises, la voix des PME reste très peu entendue dans le cadre du dialogue social; invite instamment à combler formellement cette lacune par l'adoption de mesures appropriées dans le cadre du SBA;

| 23. | juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé et la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (4); |
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23.

juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé et la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (4);

| 24. | souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003; |
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24.

souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;

| 25. | juge nécessaire d'adopter des mesures visant à lutter contre le travail non déclaré, qui représente indéniablement une source de concurrence déloyale pour les PME à forte intensité de main-d'œuvre; |
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25.

juge nécessaire d'adopter des mesures visant à lutter contre le travail non déclaré, qui représente indéniablement une source de concurrence déloyale pour les PME à forte intensité de main-d'œuvre;

| 26. | invite les États membres à renforcer l'intégration dans l'économie principale des PME détenues par des minorités ethniques sous-représentées et ce, par la mise en place de programmes contribuant à la diversité des fournisseurs, dont l'objectif est de garantir des chances égales aux entreprises sous-représentées qui sont en concurrence avec des entreprises plus grandes pour l'obtention de contrats; |
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26.

invite les États membres à renforcer l'intégration dans l'économie principale des PME détenues par des minorités ethniques sous-représentées et ce, par la mise en place de programmes contribuant à la diversité des fournisseurs, dont l'objectif est de garantir des chances égales aux entreprises sous-représentées qui sont en concurrence avec des entreprises plus grandes pour l'obtention de contrats;

| 27. | souligne l'importance du statut de la société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par de plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes; |
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27.

souligne l'importance du statut de la société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par de plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes;

| 28. | invite les autorités publiques, partant du principe que l'accès à l'information est le préalable à l'information en elle-même et au regard de l'importance du vecteur internet à cet égard, à simplifier les sites institutionnels dans la mesure du possible afin de permettre aux utilisateurs d'identifier et de mieux comprendre les mécanismes de soutien offerts; |
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28.

invite les autorités publiques, partant du principe que l'accès à l'information est le préalable à l'information en elle-même et au regard de l'importance du vecteur internet à cet égard, à simplifier les sites institutionnels dans la mesure du possible afin de permettre aux utilisateurs d'identifier et de mieux comprendre les mécanismes de soutien offerts;

Encourager la R&D et l'innovation

| 29. | souligne l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche; estime que les académies nationales des sciences et les instituts de recherche pourraient jouer un rôle afin de promouvoir l'innovation et de réduire les obstacles à la recherche pour les PME; estime que l'accent ne devrait pas être mis uniquement sur l'innovation hautement technologique, mais aussi sur l'innovation peu ou moyennement technologique, ou encore informelle; estime que l'Institut européen d'innovation et de technologie pourrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la R&D et en matière d'innovation en faveur des PME; invite les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche; est convaincu que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME; |
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29.

souligne l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche; estime que les académies nationales des sciences et les instituts de recherche pourraient jouer un rôle afin de promouvoir l'innovation et de réduire les obstacles à la recherche pour les PME; estime que l'accent ne devrait pas être mis uniquement sur l'innovation hautement technologique, mais aussi sur l'innovation peu ou moyennement technologique, ou encore informelle; estime que l'Institut européen d'innovation et de technologie pourrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la R&D et en matière d'innovation en faveur des PME; invite les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche; est convaincu que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME;

| 30. | encourage l'initiative de la Commission d'améliorer l'accès au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5); |
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30.

encourage l'initiative de la Commission d'améliorer l'accès au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5);

| 31. | invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions équilibrées en matière de DPI peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des DPI, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements; |
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31.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions équilibrées en matière de DPI peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des DPI, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;

| 32. | demande à la Commission et aux États membres d'exiger de leurs partenaires commerciaux une application plus stricte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC et de redoubler d'efforts pour adopter des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, comme l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); |
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32.

demande à la Commission et aux États membres d'exiger de leurs partenaires commerciaux une application plus stricte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC et de redoubler d'efforts pour adopter des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, comme l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

| 33. | est d'avis que le potentiel du commerce en ligne n'est pas encore pleinement exploité en ce qui concerne les PME et qu'il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un marché électronique européen unique des produits et des services où les PME pourraient jouer un rôle de premier plan en faveur d'une intégration plus poussée des marchés de l'Union; |
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33.

est d'avis que le potentiel du commerce en ligne n'est pas encore pleinement exploité en ce qui concerne les PME et qu'il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un marché électronique européen unique des produits et des services où les PME pourraient jouer un rôle de premier plan en faveur d'une intégration plus poussée des marchés de l'Union;

| 34. | estime que la participation des PME dans le cadre de grappes d'entreprises doit être favorisée afin de promouvoir l'innovation et d'accroître la compétitivité de l'économie de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à promouvoir l'amélioration de la gestion des grappes d'entreprises, notamment par l'échange des meilleures pratiques et par des programmes de formation, à concevoir et à diffuser des outils d'évaluation des performances des grappes d'entreprises, à promouvoir la coopération entre grappes et à simplifier davantage les procédures administratives régissant la participation des grappes aux programmes communautaires; |
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34.

estime que la participation des PME dans le cadre de grappes d'entreprises doit être favorisée afin de promouvoir l'innovation et d'accroître la compétitivité de l'économie de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à promouvoir l'amélioration de la gestion des grappes d'entreprises, notamment par l'échange des meilleures pratiques et par des programmes de formation, à concevoir et à diffuser des outils d'évaluation des performances des grappes d'entreprises, à promouvoir la coopération entre grappes et à simplifier davantage les procédures administratives régissant la participation des grappes aux programmes communautaires;

| 35. | encourage la prise en compte de la coopération entre PME (groupements d'achat et de commercialisation) dans le cadre du SBA, car il est prouvé qu'il existe moins de risques d'insolvabilité pour ces groupements que dans le cas d'entreprises individuelles; |
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35.

encourage la prise en compte de la coopération entre PME (groupements d'achat et de commercialisation) dans le cadre du SBA, car il est prouvé qu'il existe moins de risques d'insolvabilité pour ces groupements que dans le cas d'entreprises individuelles;

| 36. | est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets; |
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36.

est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;

| 37. | souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances; |
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37.

souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

| 38. | est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier; |
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38.

est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

| 39. | attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation, et que les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement; encourage l'extension des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis», en insistant sur la participation des femmes; encourage l'extension envisagée de la portée du programme Leonardo da Vinci et la création d'un système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels; invite instamment les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, à mettre en place une formation professionnelle par alternance et des programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie spécialement adaptés aux besoins des PME, et cofinancés par le Fonds social européen; invite la Commission à faciliter les échanges de meilleures pratiques dans le domaine des formations et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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39.

attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation, et que les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement; encourage l'extension des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis», en insistant sur la participation des femmes; encourage l'extension envisagée de la portée du programme Leonardo da Vinci et la création d'un système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels; invite instamment les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, à mettre en place une formation professionnelle par alternance et des programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie spécialement adaptés aux besoins des PME, et cofinancés par le Fonds social européen; invite la Commission à faciliter les échanges de meilleures pratiques dans le domaine des formations et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 40. | souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises; |
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40.

souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

| 41. | rappelle que le septième programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui devrait permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire; |
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41.

rappelle que le septième programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui devrait permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire;

| 42. | se félicite du lancement d'un réseau européen unique intégrant les services actuellement fournis par les euro info centres et les centres relais information pour assister les PME dans tous leurs efforts visant à promouvoir l'innovation et la compétitivité par toute une gamme de services; |
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42.

se félicite du lancement d'un réseau européen unique intégrant les services actuellement fournis par les euro info centres et les centres relais information pour assister les PME dans tous leurs efforts visant à promouvoir l'innovation et la compétitivité par toute une gamme de services;

| 43. | invite la Commission à évaluer la participation des PME au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (6) et à faire des propositions si nécessaire; |
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43.

invite la Commission à évaluer la participation des PME au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (6) et à faire des propositions si nécessaire;

Garantir les financements et l'accès aux financements

| 44. | souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement; |
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44.

souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement;

| 45. | demande à la Commission et aux États membres de multiplier leurs efforts de promotion et d'information sur l'existence des Fonds européens et des aides d'État à destination des PME et de rendre ces deux instruments à la fois plus accessibles et plus compréhensibles; |
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45.

demande à la Commission et aux États membres de multiplier leurs efforts de promotion et d'information sur l'existence des Fonds européens et des aides d'État à destination des PME et de rendre ces deux instruments à la fois plus accessibles et plus compréhensibles;

| 46. | invite les États membres à créer des conditions plus favorables aux PME qui leur permettent d'investir dans la formation de personnel qualifié, notamment par des dégrèvements directs d'impôts et par des compensations entre les autorités fiscales et l'Union; |
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46.

invite les États membres à créer des conditions plus favorables aux PME qui leur permettent d'investir dans la formation de personnel qualifié, notamment par des dégrèvements directs d'impôts et par des compensations entre les autorités fiscales et l'Union;

| 47. | reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéfices; |
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47.

reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéfices;

| 48. | exprime sa vive satisfaction en ce qui concerne la mise en cohérence de la stratégie de Lisbonne et de la politique de cohésion; estime qu'en orientant davantage les fonds régionaux vers l'entreprenariat, la recherche et l'innovation, des fonds considérables pourraient être rendus disponibles au niveau local qui permettraient de renforcer le potentiel en ce qui concerne les entreprises; |
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48.

exprime sa vive satisfaction en ce qui concerne la mise en cohérence de la stratégie de Lisbonne et de la politique de cohésion; estime qu'en orientant davantage les fonds régionaux vers l'entreprenariat, la recherche et l'innovation, des fonds considérables pourraient être rendus disponibles au niveau local qui permettraient de renforcer le potentiel en ce qui concerne les entreprises;

| 49. | souligne que des marchés financiers dynamiques sont indispensables au financement des PME et met l'accent sur la nécessité d'ouvrir les marchés européens de capital-risque en améliorant la disponibilité du capital-risque, du financement intermédiaire (mezzanine) et du microcrédit, ainsi que l'accès à ces formes de crédit; estime, pour cette raison, que les PME, dans des circonstances normales, devraient avoir accès aux crédits proposés par les acteurs présents sur les marchés des capitaux qui peuvent évaluer leurs perspectives et couvrir leurs besoins plus efficacement; |
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49.

souligne que des marchés financiers dynamiques sont indispensables au financement des PME et met l'accent sur la nécessité d'ouvrir les marchés européens de capital-risque en améliorant la disponibilité du capital-risque, du financement intermédiaire (mezzanine) et du microcrédit, ainsi que l'accès à ces formes de crédit; estime, pour cette raison, que les PME, dans des circonstances normales, devraient avoir accès aux crédits proposés par les acteurs présents sur les marchés des capitaux qui peuvent évaluer leurs perspectives et couvrir leurs besoins plus efficacement;

| 50. | soutient la décision prise par le Conseil et la BEI visant à adopter un ensemble de réformes pour élargir les produits financiers proposés aux PME par le groupe BEI et pour offrir à ses partenaires bancaires un développement substantiel de ses prêts globaux, tant en termes quantitatifs que qualitatifs; |
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50.

soutient la décision prise par le Conseil et la BEI visant à adopter un ensemble de réformes pour élargir les produits financiers proposés aux PME par le groupe BEI et pour offrir à ses partenaires bancaires un développement substantiel de ses prêts globaux, tant en termes quantitatifs que qualitatifs;

| 51. | souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision de la BEI d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 000 000 000 EUR supplémentaires, les crédits disponibles pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle également, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables; |
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51.

souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision de la BEI d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 000 000 000 EUR supplémentaires, les crédits disponibles pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle également, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables;

| 52. | se félicite du récent lancement de l'«Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe» (JASMINE), laquelle sera favorable à la création de PME et encouragera en particulier l'entreprenariat des femmes et des jeunes; invite les États membres, en coopération avec les organisations de PME et les établissements de crédit, à jouer un rôle actif en fournissant des informations sur l'accès au microcrédit et les formalités à accomplir à cette fin, ainsi que sur les différentes formes de financements; |
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52.

se félicite du récent lancement de l'«Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe» (JASMINE), laquelle sera favorable à la création de PME et encouragera en particulier l'entreprenariat des femmes et des jeunes; invite les États membres, en coopération avec les organisations de PME et les établissements de crédit, à jouer un rôle actif en fournissant des informations sur l'accès au microcrédit et les formalités à accomplir à cette fin, ainsi que sur les différentes formes de financements;

| 53. | insiste sur le rôle important de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dans l'amélioration des financements disponibles pour les PME, compte tenu en particulier de la crise financière actuelle et de ses répercussions sur le marché du crédit; invite la Commission et les États membres à étudier de façon plus approfondie comment les règlementations bancaires et les autres règlementations financières actuelles, y compris la transparence des notations, pourraient être améliorées afin de faciliter l'accès des PME aux financements; invite la Commission, en coopération avec les États membres et la BEI, à définir des conditions appropriées permettant le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque; |
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53.

insiste sur le rôle important de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dans l'amélioration des financements disponibles pour les PME, compte tenu en particulier de la crise financière actuelle et de ses répercussions sur le marché du crédit; invite la Commission et les États membres à étudier de façon plus approfondie comment les règlementations bancaires et les autres règlementations financières actuelles, y compris la transparence des notations, pourraient être améliorées afin de faciliter l'accès des PME aux financements; invite la Commission, en coopération avec les États membres et la BEI, à définir des conditions appropriées permettant le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque;

| 54. | rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7) et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard; |
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54.

rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7) et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;

| 55. | se félicite des mesures proposées dans le cadre du SBA en faveur d'une amélioration de l'octroi de capital aux PME; préconise notamment, dans le cadre de la crise financière actuelle, que les programmes d'aide publique en faveur des PME qui ont fait leurs preuves soient étendus et/ou poursuivis, et que les intermédiaires financiers puissent en bénéficier; |
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55.

se félicite des mesures proposées dans le cadre du SBA en faveur d'une amélioration de l'octroi de capital aux PME; préconise notamment, dans le cadre de la crise financière actuelle, que les programmes d'aide publique en faveur des PME qui ont fait leurs preuves soient étendus et/ou poursuivis, et que les intermédiaires financiers puissent en bénéficier;

| 56. | note le potentiel considérable du programme-cadre de l'Union pour la compétitivité et l'innovation pour remédier aux dysfonctionnements du marché dans le financement des PME, promouvoir l'éco-innovation et encourager la culture d'entreprise; |
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56.

note le potentiel considérable du programme-cadre de l'Union pour la compétitivité et l'innovation pour remédier aux dysfonctionnements du marché dans le financement des PME, promouvoir l'éco-innovation et encourager la culture d'entreprise;

Améliorer l'accès au marché

| 57. | souligne que la normalisation peut favoriser l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux normes ainsi que leur participation au processus de normalisation; encourage la Commission à promouvoir plus avant au niveau international les normes communautaires; |
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57.

souligne que la normalisation peut favoriser l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux normes ainsi que leur participation au processus de normalisation; encourage la Commission à promouvoir plus avant au niveau international les normes communautaires;

| 58. | souligne l'importance d'une participation accrue du réseau «Enterprise Europe Network», des autorités nationales de gestion des projets, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des pouvoirs publics dans la promotion, au niveau local, des possibilités qu'offrent les programmes européens de recherche, de développement et d'innovation, de même que les Fonds structurels et l'initiative communautaire pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (Jeremie); |
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58.

souligne l'importance d'une participation accrue du réseau «Enterprise Europe Network», des autorités nationales de gestion des projets, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des pouvoirs publics dans la promotion, au niveau local, des possibilités qu'offrent les programmes européens de recherche, de développement et d'innovation, de même que les Fonds structurels et l'initiative communautaire pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (Jeremie);

| 59. | fait observer que les marchés publics représentent près de 17 % du PIB de l'Union; invite la Commission et les États membres à renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant aux possibilités offertes par le Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, précité, notamment en:






  — | recourant davantage aux marchés publics électroniques; |
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59.

fait observer que les marchés publics représentent près de 17 % du PIB de l'Union; invite la Commission et les États membres à renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant aux possibilités offertes par le Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, précité, notamment en:

—

recourant davantage aux marchés publics électroniques;

| — | adaptant la taille des contrats; |
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—

adaptant la taille des contrats;

| — | allégeant la charge administrative et financière liée à la procédure d'appel d'offres; |
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—

allégeant la charge administrative et financière liée à la procédure d'appel d'offres;

| — | fournissant des critères de sélection pertinents et proportionnés pour les appels d'offres spécifiques; |
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—

fournissant des critères de sélection pertinents et proportionnés pour les appels d'offres spécifiques;

| — | améliorant l'accès des PME à l'information relative aux marchés publics; |
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—

améliorant l'accès des PME à l'information relative aux marchés publics;

| — | harmonisant la documentation requise; |
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—

harmonisant la documentation requise;

| 60. | encourage en outre les États membres à entreprendre les démarches suivantes:






  — | exiger des autorités contractantes qu'elles justifient le non recours à l'allotissement; |
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60.

encourage en outre les États membres à entreprendre les démarches suivantes:

—

exiger des autorités contractantes qu'elles justifient le non recours à l'allotissement;

| — | étendre la possibilité de répondre en consortium pour les appels d'offres publics; |
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—

étendre la possibilité de répondre en consortium pour les appels d'offres publics;

| — | généraliser l'obligation du paiement d'avances pour tous les contrats publics; |
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—

généraliser l'obligation du paiement d'avances pour tous les contrats publics;

| 61. | note la nécessité d'établir un service-conseil en systèmes qui assisterait les PME dans leur activité quotidienne, tout au long de leur cycle de vie, afin d'optimiser leurs investissements; |
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61.

note la nécessité d'établir un service-conseil en systèmes qui assisterait les PME dans leur activité quotidienne, tout au long de leur cycle de vie, afin d'optimiser leurs investissements;

| 62. | estime que les applications les plus avancées de l'activité économique en ligne, basées sur la mise en place de l'interopérabilité des signatures électroniques et de certificats d'authentification, sont un moteur essentiel de la compétitivité des PME et devraient être encouragées par la Commission et les États membres; |
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62.

estime que les applications les plus avancées de l'activité économique en ligne, basées sur la mise en place de l'interopérabilité des signatures électroniques et de certificats d'authentification, sont un moteur essentiel de la compétitivité des PME et devraient être encouragées par la Commission et les États membres;

| 63. | souligne l'importance du marché intérieur pour les PME et constate que la promotion de l'accès des PME au marché intérieur devrait être une priorité; |
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63.

souligne l'importance du marché intérieur pour les PME et constate que la promotion de l'accès des PME au marché intérieur devrait être une priorité;

| 64. | reconnaît qu'il subsiste certaines restrictions sur la capacité des PME à exploiter entièrement les avantages offerts par le marché intérieur; constate dès lors que tant le cadre légal que politique du marché intérieur devrait être amélioré pour faciliter l'activité transfrontalière des PME; note également qu'un environnement réglementaire clair offrirait aux PME des incitants accrus pour le commerce dans le marché intérieur; considère que les États membres devraient établir des points de contact uniques et des portails sur la toile; |
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64.

reconnaît qu'il subsiste certaines restrictions sur la capacité des PME à exploiter entièrement les avantages offerts par le marché intérieur; constate dès lors que tant le cadre légal que politique du marché intérieur devrait être amélioré pour faciliter l'activité transfrontalière des PME; note également qu'un environnement réglementaire clair offrirait aux PME des incitants accrus pour le commerce dans le marché intérieur; considère que les États membres devraient établir des points de contact uniques et des portails sur la toile;

| 65. | souligne qu'une meilleure information sur l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation au sein du marché unique est essentielle, tant au niveau national que de l'Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de renforcer les services d'information et de conseil, notamment le réseau de résolution des problèmes SOLVIT; |
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65.

souligne qu'une meilleure information sur l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation au sein du marché unique est essentielle, tant au niveau national que de l'Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de renforcer les services d'information et de conseil, notamment le réseau de résolution des problèmes SOLVIT;

| 66. | souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions; |
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66.

souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;

| 67. | souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services (8), en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne; |
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67.

souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services (8), en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;

| 68. | appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un «guichet unique» pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine; |
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68.

appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un «guichet unique» pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

| 69. | invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; la faible participation des PME dans les activités transnationales pouvant également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter ce défi; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information et d'un avis qualifié sur leur territoire national; |
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69.

invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; la faible participation des PME dans les activités transnationales pouvant également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter ce défi; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information et d'un avis qualifié sur leur territoire national;

| 70. | souligne l'importance qu'il y a à faire avancer des négociations commerciales qui auraient pour objectif d'éliminer davantage encore les barrières réglementaires aux échanges, dont l'incidence sur les PME est disproportionnée; |
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70.

souligne l'importance qu'il y a à faire avancer des négociations commerciales qui auraient pour objectif d'éliminer davantage encore les barrières réglementaires aux échanges, dont l'incidence sur les PME est disproportionnée;

| 71. | demande à la Commission d'inscrire dans son programme de travail l'inclusion d'une égalité de traitement des PME dans les règles de l'OMC relatives à l'accès aux marchés publics; invite la Commission à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME face aux formalités douanières, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières nationales, au moindre coût possible, et en simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique; |
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71.

demande à la Commission d'inscrire dans son programme de travail l'inclusion d'une égalité de traitement des PME dans les règles de l'OMC relatives à l'accès aux marchés publics; invite la Commission à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME face aux formalités douanières, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières nationales, au moindre coût possible, et en simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique;

Lutter contre la bureaucratie et l'accumulation des formalités administratives

| 72. | estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements; |
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72.

estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements;

| 73. | estime que les PME, et notamment les micro-entreprises, devraient être imposées de manière à réduire autant que possible les efforts administratifs, de façon à faciliter l'amorce de leur activité et à promouvoir l'innovation et l'investissement tout au long de leur durée de vie; |
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73.

estime que les PME, et notamment les micro-entreprises, devraient être imposées de manière à réduire autant que possible les efforts administratifs, de façon à faciliter l'amorce de leur activité et à promouvoir l'innovation et l'investissement tout au long de leur durée de vie;

| 74. | insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un «test PME» - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national; |
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74.

insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un «test PME» - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;

| 75. | est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur; |
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75.

est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

| 76. | souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de la Communauté; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer directement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités consultatifs d'experts et les groupes de travail de haut niveau; |
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76.

souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de la Communauté; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer directement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités consultatifs d'experts et les groupes de travail de haut niveau;

| 77. | invite la Commission à encourager la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés, et notamment des règles de comptabilité dans le cadre du marché intérieur, afin de réduire la charge administrative des PME et de renforcer la transparence à l'intention de toutes les parties intéressées; prie instamment la Commission de promouvoir avec force l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language), en proposant une feuille de route pour introduire la communication de données financières sur la base du langage XBRL dans l'Union, afin de rendre ce langage obligatoire dans un délai raisonnable et de promouvoir et soutenir une utilisation large de cette norme ouverte; |
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77.

invite la Commission à encourager la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés, et notamment des règles de comptabilité dans le cadre du marché intérieur, afin de réduire la charge administrative des PME et de renforcer la transparence à l'intention de toutes les parties intéressées; prie instamment la Commission de promouvoir avec force l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language), en proposant une feuille de route pour introduire la communication de données financières sur la base du langage XBRL dans l'Union, afin de rendre ce langage obligatoire dans un délai raisonnable et de promouvoir et soutenir une utilisation large de cette norme ouverte;

| 78. | encourage l'instauration d'une «exemption des statistiques» pour les micro-entreprises, consistant à exempter temporairement ces dernières des études statistiques obligatoires, et à permettre l'application étendue du principe «only once» (une fois seulement) pour ce qui est des informations fournies par les sociétés aux autorités publiques, ainsi que le développement plus poussé du gouvernement électronique; |
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78.

encourage l'instauration d'une «exemption des statistiques» pour les micro-entreprises, consistant à exempter temporairement ces dernières des études statistiques obligatoires, et à permettre l'application étendue du principe «only once» (une fois seulement) pour ce qui est des informations fournies par les sociétés aux autorités publiques, ainsi que le développement plus poussé du gouvernement électronique;

| 79. | souligne la nécessité d'introduire une date d'entrée en vigueur identique pour toute nouvelle législation communautaire concernant les PME; encourage les États membres et les représentations des PME à les informer de manière succincte et compréhensible des changements de législation les affectant; |
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79.

souligne la nécessité d'introduire une date d'entrée en vigueur identique pour toute nouvelle législation communautaire concernant les PME; encourage les États membres et les représentations des PME à les informer de manière succincte et compréhensible des changements de législation les affectant;

| 80. | encourage les États membres, en coopération avec les organisations de PME, à mettre en place – en s'appuyant sur des structures existantes telles que «Enterprise Europe Network» et «Europe direct» –, des guichets d'information spécialisés, physiques ou électroniques, et des agences de soutien, destinés aux PME et obéissant au principe du «guichet unique», qui offrent un accès à différentes sources d'information et de services de soutien, structurées en fonction du cycle de vie des entreprises; |
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80.

encourage les États membres, en coopération avec les organisations de PME, à mettre en place – en s'appuyant sur des structures existantes telles que «Enterprise Europe Network» et «Europe direct» –, des guichets d'information spécialisés, physiques ou électroniques, et des agences de soutien, destinés aux PME et obéissant au principe du «guichet unique», qui offrent un accès à différentes sources d'information et de services de soutien, structurées en fonction du cycle de vie des entreprises;

| 81. | reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures; |
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81.

reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures;

| 82. | répète que les règlementations financières régissant les programmes communautaires donnent encore souvent lieu à des procédures inutilement bureaucratiques, longues et coûteuses, en particulier pour les PME; invite la Commission à donner un nouveau souffle à l'Observatoire européen des PME, à publier des informations sur leur participation à chaque programme communautaire en assortissant celles-ci d'une analyse des bénéfices et à présenter des propositions en conséquence quant aux moyens d'accroître leur participation; invite la Commission à renforcer le rôle et la visibilité des responsables des PME dans les différents domaines de politique; encourage par ailleurs toutes les initiatives permettant de développer «l'esprit PME» lors de l'élaboration de politiques au sein des autorités publiques, telles que le programme «Enterprise Experience» de la Commission, qui permet aux fonctionnaires européens de se familiariser avec les PME; |
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82.

répète que les règlementations financières régissant les programmes communautaires donnent encore souvent lieu à des procédures inutilement bureaucratiques, longues et coûteuses, en particulier pour les PME; invite la Commission à donner un nouveau souffle à l'Observatoire européen des PME, à publier des informations sur leur participation à chaque programme communautaire en assortissant celles-ci d'une analyse des bénéfices et à présenter des propositions en conséquence quant aux moyens d'accroître leur participation; invite la Commission à renforcer le rôle et la visibilité des responsables des PME dans les différents domaines de politique; encourage par ailleurs toutes les initiatives permettant de développer «l'esprit PME» lors de l'élaboration de politiques au sein des autorités publiques, telles que le programme «Enterprise Experience» de la Commission, qui permet aux fonctionnaires européens de se familiariser avec les PME;

| 83. | déplore la pratique de «surréglementation» mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local; |
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83.

déplore la pratique de «surréglementation» mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local;

| 84. | demande qu'un site web spécifique de l'Union soit créé, à l'intention des PME, contenant des informations et des formulaires de candidature pour des projets de l'Union, des numéros de téléphones nationaux, des liens vers d'autres partenaires, des informations commerciales, des informations sur les projets de recherche ainsi que sur la consultation d'Internet, des briefings et des informations sur la nouvelle réglementation; |
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84.

demande qu'un site web spécifique de l'Union soit créé, à l'intention des PME, contenant des informations et des formulaires de candidature pour des projets de l'Union, des numéros de téléphones nationaux, des liens vers d'autres partenaires, des informations commerciales, des informations sur les projets de recherche ainsi que sur la consultation d'Internet, des briefings et des informations sur la nouvelle réglementation;

| 85. | invite la Commission à lancer avec les États membres un travail d'uniformisation des formulaires exigés des entreprises à l'appui de leurs candidatures ou de leurs offres; |
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85.

invite la Commission à lancer avec les États membres un travail d'uniformisation des formulaires exigés des entreprises à l'appui de leurs candidatures ou de leurs offres;

| 86. | se félicite du Prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives, lequel récompense les pouvoirs publics qui ont prévu des mesures innovantes en matière de réduction des charges administratives au niveau local, régional ou national; |
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86.

se félicite du Prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives, lequel récompense les pouvoirs publics qui ont prévu des mesures innovantes en matière de réduction des charges administratives au niveau local, régional ou national;

| 87. | demande un délai de 30 jours pour l'exécution des paiements du fonds de cohésion en faveur des projets déjà approuvés, afin de garantir le progrès constant, la survie et les résultats de ces projets; |
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87.

demande un délai de 30 jours pour l'exécution des paiements du fonds de cohésion en faveur des projets déjà approuvés, afin de garantir le progrès constant, la survie et les résultats de ces projets;

Faire de la durabilité une entreprise

| 88. | reconnaît que les efforts visant à améliorer la durabilité pourraient devenir une source importante d'(éco-)innovation et un atout essentiel pour la compétitivité de l'industrie; attire l'attention sur le fait que les PME, souvent, ne sont pas suffisamment informées des nouvelles solutions qui s'offrent à elles en matière d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement, ou bien qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour y accéder; invite par conséquent la Commission à étudier comment la Communauté pourrait aider les PME à devenir plus efficaces sur le plan des ressources et de l'énergie; |
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88.

reconnaît que les efforts visant à améliorer la durabilité pourraient devenir une source importante d'(éco-)innovation et un atout essentiel pour la compétitivité de l'industrie; attire l'attention sur le fait que les PME, souvent, ne sont pas suffisamment informées des nouvelles solutions qui s'offrent à elles en matière d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement, ou bien qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour y accéder; invite par conséquent la Commission à étudier comment la Communauté pourrait aider les PME à devenir plus efficaces sur le plan des ressources et de l'énergie;

| 89. | rappelle l'importance accordée à la responsabilité sociale des petites entreprises, qui nécessite des liens, des réseaux et des services horizontaux; juge inefficace la référence à la certification du système européen de management environnemental et d'audit, à la fois parce qu'il n'est pas tenu compte des certifications existantes, mais aussi en raison du lien établi uniquement avec le défi environnemental; |
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89.

rappelle l'importance accordée à la responsabilité sociale des petites entreprises, qui nécessite des liens, des réseaux et des services horizontaux; juge inefficace la référence à la certification du système européen de management environnemental et d'audit, à la fois parce qu'il n'est pas tenu compte des certifications existantes, mais aussi en raison du lien établi uniquement avec le défi environnemental;

| 90. | se félicite des initiatives récentes visant à aider les PME à appliquer la législation environnementale, notamment en leur imposant des frais d'agence limités, en leur garantissant l'accès aux informations relatives aux normes environnementales, ou en introduisant des dérogations spécifiques aux dispositions législatives communautaires; |
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90.

se félicite des initiatives récentes visant à aider les PME à appliquer la législation environnementale, notamment en leur imposant des frais d'agence limités, en leur garantissant l'accès aux informations relatives aux normes environnementales, ou en introduisant des dérogations spécifiques aux dispositions législatives communautaires;

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| 91. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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91.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 258.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(4)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174.

(5)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(7)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(8)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

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Mercredi, 11 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/60 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/60

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Mercredi, 11 mars 2009Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE

P6_TA(2009)0117

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI))

2010/C 87 E/12

Le Parlement européen,

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui imposent aux États membres, notamment, d'assurer l'égalité des chances pour tous les citoyens de l'Union,

vu l'article 13 du traité CE, qui permet à la Communauté de prendre des mesures appropriées pour lutter contre toute discrimination fondée, notamment, sur l'origine ethnique ou raciale,

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes Roms dans l'Union européenne (2), du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne sur les Roms (3) et du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms sur la base de l'origine ethnique en Italie (4),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (5),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (6), et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412) (la communication de la Communication sur un agenda social renouvelé),

vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d'une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

vu sa position du 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (8),

vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9),

vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

vu la convention des Nations unies (ONU) du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

vu le plan d'action de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de l'amélioration de la situation des Roms et des Sintés au sein de la zone de l'OSCE adopté le 27 novembre 2003,

vu le rapport annuel 2007 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le racisme et la xénophobie dans les États membres,

vu la déclaration sur la décennie de l'intégration des Roms du 2 février 2005 et la création du Fonds pour l'éducation des Roms du 12 mai 2005,

vu le rapport de la Commission intitulé «La situation des Roms dans une Union européenne élargie», publié en 2005,

vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation sur le marché du travail intitulé «Minorités ethniques sur le marché du travail: demande urgente d'une meilleure intégration sociale», d'avril 2007,

vu le rapport final présenté en 2006 par le commissaire chargé des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation des droits humains des Roms, des Sintés et des gens du voyage en Europe,

vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé «L'intégration des minorités - Les Roms» (10) (l'avis du CESE),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0038/2009),

| A. | considérant qu'à la suite des derniers élargissements de l'Union européenne, la nécessité d'une intégration sociale a créé de nouveaux défis, qui doivent être relevés dans le contexte de nouveaux facteurs démographiques et économiques et que, bien que ces défis doivent être relevés dans tous les États membres, les États membres d'Europe centrale et orientale sont davantage affectés en raison de leur mutation structurelle, économique et sociale au cours des vingt dernières années; constate dès lors, que les groupes sociaux vulnérables tels que les Roms, sont les plus menacés, |
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A.

considérant qu'à la suite des derniers élargissements de l'Union européenne, la nécessité d'une intégration sociale a créé de nouveaux défis, qui doivent être relevés dans le contexte de nouveaux facteurs démographiques et économiques et que, bien que ces défis doivent être relevés dans tous les États membres, les États membres d'Europe centrale et orientale sont davantage affectés en raison de leur mutation structurelle, économique et sociale au cours des vingt dernières années; constate dès lors, que les groupes sociaux vulnérables tels que les Roms, sont les plus menacés,

| B. | considérant que dans les États membres où les secteurs industriels se sont effondrés, les régions ont vu leurs perspectives de développement décliner et par conséquent, beaucoup de Roms en particulier ont été obligés de rester en marge de la société en raison de la propagation rapide de la pauvreté, que le Parlement fait observer et répète que, ce faisant, e droit des Roms à la citoyenneté nationale et de l'Union a été bradé et que les avantages découlant de l'élargissement ne leur sont pas parvenus de manière adéquate, ce qui a aggravé leur marginalisation de différentes manières et a augmenté le risque de discrimination multiple à leur égard, |
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B.

considérant que dans les États membres où les secteurs industriels se sont effondrés, les régions ont vu leurs perspectives de développement décliner et par conséquent, beaucoup de Roms en particulier ont été obligés de rester en marge de la société en raison de la propagation rapide de la pauvreté, que le Parlement fait observer et répète que, ce faisant, e droit des Roms à la citoyenneté nationale et de l'Union a été bradé et que les avantages découlant de l'élargissement ne leur sont pas parvenus de manière adéquate, ce qui a aggravé leur marginalisation de différentes manières et a augmenté le risque de discrimination multiple à leur égard,

| C. | considérant que l'offensive politique stratégique visant à promouvoir l'égalité des chances pour les Roms doit faire face à une situation sociale extrêmement complexe, étant donné que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe partage les désavantages d'autres groupes, et que cette lutte pourrait être soutenue plus efficacement grâce à une stratégie globale pour les Roms et à une série coordonnée d'instruments comprenant une série de politiques sectorielles et avec l'aide des financements nécessaires, |
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C.

considérant que l'offensive politique stratégique visant à promouvoir l'égalité des chances pour les Roms doit faire face à une situation sociale extrêmement complexe, étant donné que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe partage les désavantages d'autres groupes, et que cette lutte pourrait être soutenue plus efficacement grâce à une stratégie globale pour les Roms et à une série coordonnée d'instruments comprenant une série de politiques sectorielles et avec l'aide des financements nécessaires,

| D. | considérant que les gens du voyage constituent un phénomène ethnique séparé qui pourrait être examiné à juste titre comme une question séparée du point de vue des droits de l'homme, du point de vue social et du point de vue du marché du travail, |
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D.

considérant que les gens du voyage constituent un phénomène ethnique séparé qui pourrait être examiné à juste titre comme une question séparée du point de vue des droits de l'homme, du point de vue social et du point de vue du marché du travail,

| E. | considérant que le processus d'intégration des Roms dans la société n'est pas unilatéral, mais multilatéral, et qu'il est nécessaire que les Roms soient activement impliqués dans les processus de prise de décision liés à l'élaboration de politiques d'insertion sociale, |
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E.

considérant que le processus d'intégration des Roms dans la société n'est pas unilatéral, mais multilatéral, et qu'il est nécessaire que les Roms soient activement impliqués dans les processus de prise de décision liés à l'élaboration de politiques d'insertion sociale,

| F. | considérant que les conditions de vie des Roms, leur condition sanitaire et leur niveau de scolarisation déterminent leur situation sociale et sur le marché du travail et servent souvent de prétextes à leur exclusion de la plupart des sociétés et au racisme, et que cela entrave toute amélioration de leur qualité de vie, ce qui les empêche d'exercer leurs droits humains et civils les plus fondamentaux, |
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F.

considérant que les conditions de vie des Roms, leur condition sanitaire et leur niveau de scolarisation déterminent leur situation sociale et sur le marché du travail et servent souvent de prétextes à leur exclusion de la plupart des sociétés et au racisme, et que cela entrave toute amélioration de leur qualité de vie, ce qui les empêche d'exercer leurs droits humains et civils les plus fondamentaux,

| G. | considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d'organes et de services administratifs publics, en particulier d'institutions d'enseignement et de santé de qualité et la délocalisation des entreprises, contraignent les jeunes à s'exiler pour des raisons économiques, aggravant les disparités régionales et la ghettoïsation, |
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G.

considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d'organes et de services administratifs publics, en particulier d'institutions d'enseignement et de santé de qualité et la délocalisation des entreprises, contraignent les jeunes à s'exiler pour des raisons économiques, aggravant les disparités régionales et la ghettoïsation,

| H. | considérant qu'il est très important, juste avant la fin de la deuxième période du processus de Lisbonne, d'évaluer la situation sociale et les perspectives d'emploi des Roms et de décider de ce qu'il y a lieu de faire, |
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H.

considérant qu'il est très important, juste avant la fin de la deuxième période du processus de Lisbonne, d'évaluer la situation sociale et les perspectives d'emploi des Roms et de décider de ce qu'il y a lieu de faire,

| I. | reconnaissant l'importance des Fonds structurels et de cohésion dans la promotion de l'intégration et soulignant qu'en raison de la complexité des problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Roms, il n'est pas concevable de les résoudre exclusivement au moyen d'un système de projet tel que celui qui caractérise les Fonds structurels et de cohésion, |
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I.

reconnaissant l'importance des Fonds structurels et de cohésion dans la promotion de l'intégration et soulignant qu'en raison de la complexité des problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Roms, il n'est pas concevable de les résoudre exclusivement au moyen d'un système de projet tel que celui qui caractérise les Fonds structurels et de cohésion,

| J. | considérant qu'il est indubitablement important de reconnaître les bonnes pratiques précédentes, mais que leur validité est limitée dans le temps et dans l'espace, |
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J.

considérant qu'il est indubitablement important de reconnaître les bonnes pratiques précédentes, mais que leur validité est limitée dans le temps et dans l'espace,

| K. | considérant que de nombreuses communautés roms tendent actuellement à rester fixées au même endroit, plutôt que de se déplacer vers les régions susceptibles d'offrir davantage de possibilités d'emploi, |
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K.

considérant que de nombreuses communautés roms tendent actuellement à rester fixées au même endroit, plutôt que de se déplacer vers les régions susceptibles d'offrir davantage de possibilités d'emploi,

Les Roms sur le marché du travail: accès ou exclusion?

| 1. | estime qu'une approche coordonnée visant à améliorer les conditions de travail et de vie de la communauté rom est nécessaire, afin de parvenir aux trois objectifs suivants:






  — | offrir aux Roms davantage d'opportunités économiques; |
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1.

estime qu'une approche coordonnée visant à améliorer les conditions de travail et de vie de la communauté rom est nécessaire, afin de parvenir aux trois objectifs suivants:

—

offrir aux Roms davantage d'opportunités économiques;

| — | construire un capital humain; et |
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—

construire un capital humain; et

| — | renforcer le capital social et le développement de la communauté; |
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—

renforcer le capital social et le développement de la communauté;

| 2. | souligne le fait que les politiques consacrées aux Roms n'ont, la plupart du temps, pas amélioré leur situation; plaide pour que les acteurs de la communauté rom participent à la prise de décision dans toutes les actions de l'Union et des États membres qui concernent les Roms en particulier, afin que leur capacité à s'organiser et leur responsabilité soient prises en compte; |
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2.

souligne le fait que les politiques consacrées aux Roms n'ont, la plupart du temps, pas amélioré leur situation; plaide pour que les acteurs de la communauté rom participent à la prise de décision dans toutes les actions de l'Union et des États membres qui concernent les Roms en particulier, afin que leur capacité à s'organiser et leur responsabilité soient prises en compte;

| 3. | note que l'accès inégal aux services et les handicaps socio-économiques auxquels sont confrontés concrètement les enfants roms ne leur permettent pas, en pratique, d'accéder à un développement précoce et à une éducation de qualité; note que ces désavantages ont des répercussions négatives sur leur épanouissement émotionnel, social, physique et personnel, ainsi que sur leurs futures chances sur le marché du travail et, partant, sur leur insertion sociale; |
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3.

note que l'accès inégal aux services et les handicaps socio-économiques auxquels sont confrontés concrètement les enfants roms ne leur permettent pas, en pratique, d'accéder à un développement précoce et à une éducation de qualité; note que ces désavantages ont des répercussions négatives sur leur épanouissement émotionnel, social, physique et personnel, ainsi que sur leurs futures chances sur le marché du travail et, partant, sur leur insertion sociale;

| 4. | note que les systèmes éducatifs sont sélectifs et que malgré les efforts des États membres pour surmonter la ségrégation, les systèmes innombrables et variés manifestement conçus pour lutter contre la ségrégation servent souvent en réalité à accentuer les disparités entre les groupes sociaux et désavantagent profondément les pauvres, en particulier les Roms, qui se retrouvent dans une spirale négative; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place des politiques éducatives ciblées qui soient destinées aux familles roms et qui encouragent leur participation active; |
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4.

note que les systèmes éducatifs sont sélectifs et que malgré les efforts des États membres pour surmonter la ségrégation, les systèmes innombrables et variés manifestement conçus pour lutter contre la ségrégation servent souvent en réalité à accentuer les disparités entre les groupes sociaux et désavantagent profondément les pauvres, en particulier les Roms, qui se retrouvent dans une spirale négative; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place des politiques éducatives ciblées qui soient destinées aux familles roms et qui encouragent leur participation active;

| 5. | souligne que, bien que la proportion des jeunes Roms dans l'enseignement secondaire et supérieur ait augmenté dans certains États membres, leur niveau de qualifications demeure loin en-dessous de la moyenne de l'Union; souligne le décalage entre la pénurie d'emplois, d'une part, et le taux de chômage élevé chez les Roms lié à leur faible niveau de qualification, d'autre part; demande, par conséquent, aux États membres et à l'Union d'améliorer leurs qualifications en priorité; attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de qualification formelle, la place des Roms sur le marché du travail peut aussi être améliorée par la mise en place d'un système de reconnaissance des compétences pratiques; |
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5.

souligne que, bien que la proportion des jeunes Roms dans l'enseignement secondaire et supérieur ait augmenté dans certains États membres, leur niveau de qualifications demeure loin en-dessous de la moyenne de l'Union; souligne le décalage entre la pénurie d'emplois, d'une part, et le taux de chômage élevé chez les Roms lié à leur faible niveau de qualification, d'autre part; demande, par conséquent, aux États membres et à l'Union d'améliorer leurs qualifications en priorité; attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de qualification formelle, la place des Roms sur le marché du travail peut aussi être améliorée par la mise en place d'un système de reconnaissance des compétences pratiques;

| 6. | exhorte les États membres à garantir que les femmes et les filles roms aient un accès égal à une éducation de qualité et à introduire des mesures incitatives (par exemple, des possibilités de perfectionnement professionnel) pour attirer des enseignants hautement qualifiés dans des écoles situées dans des zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique et, en particulier, dans les communautés en milieu rural comportant une part significative de population rom; |
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6.

exhorte les États membres à garantir que les femmes et les filles roms aient un accès égal à une éducation de qualité et à introduire des mesures incitatives (par exemple, des possibilités de perfectionnement professionnel) pour attirer des enseignants hautement qualifiés dans des écoles situées dans des zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique et, en particulier, dans les communautés en milieu rural comportant une part significative de population rom;

| 7. | invite les États membres à améliorer l'accès des femmes roms à la formation professionnelle et à adapter la formation professionnelle aux besoins des marchés locaux de l'emploi, afin de donner aux femmes roms des capacités utiles sur le marché; |
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7.

invite les États membres à améliorer l'accès des femmes roms à la formation professionnelle et à adapter la formation professionnelle aux besoins des marchés locaux de l'emploi, afin de donner aux femmes roms des capacités utiles sur le marché;

| 8. | fait observer que la grande majorité des Roms diplômés de l'enseignement supérieur ne réintègrent pas leur communauté après leurs études et que certains d'entre eux renient leurs origines ou ne sont plus acceptés par leur communauté; |
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8.

fait observer que la grande majorité des Roms diplômés de l'enseignement supérieur ne réintègrent pas leur communauté après leurs études et que certains d'entre eux renient leurs origines ou ne sont plus acceptés par leur communauté;

| 9. | recommande la définition d'un programme global encourageant le retour des diplômés roms dans leur communauté ainsi que l'emploi des roms au sein de leurs communautés et dans l'intérêt de celles-ci; |
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9.

recommande la définition d'un programme global encourageant le retour des diplômés roms dans leur communauté ainsi que l'emploi des roms au sein de leurs communautés et dans l'intérêt de celles-ci;

| 10. | considère que les citoyens roms dans certains États membres influencent la pyramide des âges de manière spécifique; note que la proportion d'enfants roms dans la population est élevée, tandis que leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans de moins que celle des personnes appartenant à la population majoritaire; |
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10.

considère que les citoyens roms dans certains États membres influencent la pyramide des âges de manière spécifique; note que la proportion d'enfants roms dans la population est élevée, tandis que leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans de moins que celle des personnes appartenant à la population majoritaire;

| 11. | considère que, bien que les États membres aient utilisé des ressources substantielles de l'Union et des États membres pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, il reste toujours à trouver une solution cohérente à l'échelon de l'Union: les États membres agissent de façon très diverse et dans des mesures très diverses, sans donner l'occasion de réintégrer le marché du travail à long terme tandis que leurs mesures, telles que les programmes d'emploi public, ont encore aggravé la stigmatisation des Roms; demande donc à l'Union et aux États membres de modifier leur politique en faveur d'une approche intégrée qui examine tous les aspects de leur marginalisation; |
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11.

considère que, bien que les États membres aient utilisé des ressources substantielles de l'Union et des États membres pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, il reste toujours à trouver une solution cohérente à l'échelon de l'Union: les États membres agissent de façon très diverse et dans des mesures très diverses, sans donner l'occasion de réintégrer le marché du travail à long terme tandis que leurs mesures, telles que les programmes d'emploi public, ont encore aggravé la stigmatisation des Roms; demande donc à l'Union et aux États membres de modifier leur politique en faveur d'une approche intégrée qui examine tous les aspects de leur marginalisation;

| 12. | invite les États membres à adapter les programmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail locaux, et à prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes non qualifiées (notamment des Roms) et leur proposent une formation et les possibilités d'acquérir une expérience pratique directement sur leur lieu de travail; |
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12.

invite les États membres à adapter les programmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail locaux, et à prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes non qualifiées (notamment des Roms) et leur proposent une formation et les possibilités d'acquérir une expérience pratique directement sur leur lieu de travail;

| 13. | invite les États membres et les autorités locales à fournir des évaluations annuelles ventilées par genre concernant le taux de réemploi parmi les chômeurs de longue durée (incluant donc les Roms) qui ont suivi une formation au marché du travail et, en se fondant sur les résultats obtenus, à élaborer de nouvelles méthodologies et à lancer des programmes de formation adaptés aux capacités locales et aux besoins économiques; |
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13.

invite les États membres et les autorités locales à fournir des évaluations annuelles ventilées par genre concernant le taux de réemploi parmi les chômeurs de longue durée (incluant donc les Roms) qui ont suivi une formation au marché du travail et, en se fondant sur les résultats obtenus, à élaborer de nouvelles méthodologies et à lancer des programmes de formation adaptés aux capacités locales et aux besoins économiques;

| 14. | invite les États membres à faire appel aux fonds de l'Union dans le but de conserver et de sauvegarder les activités traditionnelles des Roms; |
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14.

invite les États membres à faire appel aux fonds de l'Union dans le but de conserver et de sauvegarder les activités traditionnelles des Roms;

| 15. | souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle, en raison des multiples désavantages dont ils souffrent, les adultes roms sont sous-représentés dans la population active et dans l'apprentissage tout au long de la vie, n'ont souvent pas accès aux technologies de l'information et de la communication, mais sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée et les travailleurs occupés dans des métiers moins prestigieux, ce qui constitue le plus grand obstacle à leur réinsertion sur le marché du travail; demande par conséquent une application effective de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; |
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15.

souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle, en raison des multiples désavantages dont ils souffrent, les adultes roms sont sous-représentés dans la population active et dans l'apprentissage tout au long de la vie, n'ont souvent pas accès aux technologies de l'information et de la communication, mais sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée et les travailleurs occupés dans des métiers moins prestigieux, ce qui constitue le plus grand obstacle à leur réinsertion sur le marché du travail; demande par conséquent une application effective de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

| 16. | juge important de mener une action communautaire visant spécifiquement à favoriser l'accès des Roms aux programmes de formation professionnelle; |
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16.

juge important de mener une action communautaire visant spécifiquement à favoriser l'accès des Roms aux programmes de formation professionnelle;

| 17. | attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale; |
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17.

attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;

| 18. | estime qu'il importe de promouvoir une politique sociale et économique visant l'intégration, notamment par des mesures spécifiques en faveur de logements décents; |
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18.

estime qu'il importe de promouvoir une politique sociale et économique visant l'intégration, notamment par des mesures spécifiques en faveur de logements décents;

| 19. | attire particulièrement l'attention sur le fait que le soutien à la mobilité d'une main-d'œuvre non qualifiée et non formée peut aggraver la discrimination des femmes roms, qui sont déjà extrêmement exposées à des discriminations multiples, et peut entraver la poursuite de leur avancée sur le marché du travail; |
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19.

attire particulièrement l'attention sur le fait que le soutien à la mobilité d'une main-d'œuvre non qualifiée et non formée peut aggraver la discrimination des femmes roms, qui sont déjà extrêmement exposées à des discriminations multiples, et peut entraver la poursuite de leur avancée sur le marché du travail;

| 20. | demande aux gouvernements des États membres de renforcer l'indépendance économique des femmes roms en facilitant l'emploi indépendant et en encourageant les mesures de création de petites et moyennes entreprises, l'accès au micro-crédit et en favorisant le développement d'une économie de services au sein de leur propre zone d'habitation afin d'accroître les connaissances et le savoir-faire des femmes roms; |
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20.

demande aux gouvernements des États membres de renforcer l'indépendance économique des femmes roms en facilitant l'emploi indépendant et en encourageant les mesures de création de petites et moyennes entreprises, l'accès au micro-crédit et en favorisant le développement d'une économie de services au sein de leur propre zone d'habitation afin d'accroître les connaissances et le savoir-faire des femmes roms;

| 21. | demande aux gouvernements des États membres, notamment, d'élaborer des systèmes d'incitation par des avantages fiscaux, pour les entreprises qui emploient des femmes roms; |
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21.

demande aux gouvernements des États membres, notamment, d'élaborer des systèmes d'incitation par des avantages fiscaux, pour les entreprises qui emploient des femmes roms;

| 22. | considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints; |
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22.

considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints;

| 23. | souligne le fait que la solution aux problèmes sociaux et économiques des Roms nécessite une approche globale, à long terme et coordonnée, impliquant les politiques du logement, de l'enseignement, des soins de santé et du marché du travail; suggère par conséquent à la Commission et aux États membres que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation des Roms soit considéré comme une partie intégrante des mesures de soutien au développement régional et à l'insertion sociale; |
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23.

souligne le fait que la solution aux problèmes sociaux et économiques des Roms nécessite une approche globale, à long terme et coordonnée, impliquant les politiques du logement, de l'enseignement, des soins de santé et du marché du travail; suggère par conséquent à la Commission et aux États membres que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation des Roms soit considéré comme une partie intégrante des mesures de soutien au développement régional et à l'insertion sociale;

| 24. | considère que les États membres devraient tirer parti de la révision des règles qui régissent les Fonds structurels et de cohésion, laquelle offre une plus grande marge de manœuvre pour des programmes complexes en permettant que plus de 10 % soient transférés entre différents Fonds; |
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24.

considère que les États membres devraient tirer parti de la révision des règles qui régissent les Fonds structurels et de cohésion, laquelle offre une plus grande marge de manœuvre pour des programmes complexes en permettant que plus de 10 % soient transférés entre différents Fonds;

| 25. | prend acte de la proposition relative à une nouvelle directive exhaustive visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions dans des domaines non liés à l'emploi et demande que la directive 2000/43/CE soit effectivement mise en œuvre; considère que, dans l'esprit de l'Agenda social, la Commission devrait identifier les objectifs spécifiques et élaborer des programmes équilibrés dans le but d'éliminer les discriminations à l'encontre des Roms et leur stigmatisation ainsi que la criminalisation des communautés roms; |
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25.

prend acte de la proposition relative à une nouvelle directive exhaustive visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions dans des domaines non liés à l'emploi et demande que la directive 2000/43/CE soit effectivement mise en œuvre; considère que, dans l'esprit de l'Agenda social, la Commission devrait identifier les objectifs spécifiques et élaborer des programmes équilibrés dans le but d'éliminer les discriminations à l'encontre des Roms et leur stigmatisation ainsi que la criminalisation des communautés roms;

| 26. | souligne que l'élément fondamental propre à favoriser l'intégration sociale des Roms et l'accès de ces derniers au marché du travail consiste dans la reconnaissance de l'égalité des droits sociaux et politiques; invite, à cet égard, les États membres et les pays candidats à définir une stratégie visant à améliorer la participation des Roms aux élections en qualité d'électeurs et de candidats à tous les niveaux; |
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26.

souligne que l'élément fondamental propre à favoriser l'intégration sociale des Roms et l'accès de ces derniers au marché du travail consiste dans la reconnaissance de l'égalité des droits sociaux et politiques; invite, à cet égard, les États membres et les pays candidats à définir une stratégie visant à améliorer la participation des Roms aux élections en qualité d'électeurs et de candidats à tous les niveaux;

| 27. | reconnaît l'importance des microcrédits, qui sont recommandés de différents points de vue dans la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et dans l'avis du CESE et qui, en fournissant une ressource minimale, peut mettre les personnes les plus pauvres sur la route vers la responsabilité personnelle, des compétences commerciales et le développement de leurs pouvoirs créatifs, notamment en accordant des crédits destinés à couvrir les coûts d'un travailleur indépendant; |
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27.

reconnaît l'importance des microcrédits, qui sont recommandés de différents points de vue dans la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et dans l'avis du CESE et qui, en fournissant une ressource minimale, peut mettre les personnes les plus pauvres sur la route vers la responsabilité personnelle, des compétences commerciales et le développement de leurs pouvoirs créatifs, notamment en accordant des crédits destinés à couvrir les coûts d'un travailleur indépendant;

| 28. | soutient la proposition présentée par les institutions de l'Union selon laquelle, au nom du principe de l'égalité de traitement, le nombre de Roms travaillant dans les services publics devrait être augmenté; souligne toutefois, qu'à cet effet, il est nécessaire que les gouvernements poursuivent des politiques du personnel et de formation de la main-d'œuvre dans ce sens, mais aussi déploient des efforts particuliers et apportent un soutien marqués pour faciliter l'acceptation de ce principe par la population; |
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28.

soutient la proposition présentée par les institutions de l'Union selon laquelle, au nom du principe de l'égalité de traitement, le nombre de Roms travaillant dans les services publics devrait être augmenté; souligne toutefois, qu'à cet effet, il est nécessaire que les gouvernements poursuivent des politiques du personnel et de formation de la main-d'œuvre dans ce sens, mais aussi déploient des efforts particuliers et apportent un soutien marqués pour faciliter l'acceptation de ce principe par la population;

| 29. | souligne que l'économie sociale, les soins de santé, l'aide aux travaux domestiques, la fourniture de repas publics, la garde ou l'accueil des enfants, etc. peuvent créer des nouveaux emplois pour les chômeurs roms, en particulier les femmes; réaffirme toutefois que le marché de l'économie sociale a besoin d'un lien permanent entre le fournisseur et l'utilisateur des services et que, par conséquent, seule une acceptation par la société permettra d'espérer une augmentation du taux d'emploi des Roms dans ces domaines, mais que ces emplois encouragent aussi l'acceptation sociale; |
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29.

souligne que l'économie sociale, les soins de santé, l'aide aux travaux domestiques, la fourniture de repas publics, la garde ou l'accueil des enfants, etc. peuvent créer des nouveaux emplois pour les chômeurs roms, en particulier les femmes; réaffirme toutefois que le marché de l'économie sociale a besoin d'un lien permanent entre le fournisseur et l'utilisateur des services et que, par conséquent, seule une acceptation par la société permettra d'espérer une augmentation du taux d'emploi des Roms dans ces domaines, mais que ces emplois encouragent aussi l'acceptation sociale;

| 30. | invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population; |
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30.

invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population;

| 31. | observe que les femmes roms sont souvent actives dans l'économie parallèle et que leur taux d'emploi est très faible et considère qu'afin de combattre les discriminations multiples, le chômage élevé et la pauvreté, les politiques en la matière devraient viser particulièrement à créer un accès réel au marché du travail pour les femmes roms, ce qui est une condition préalable à l'amélioration de leur statut social; |
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31.

observe que les femmes roms sont souvent actives dans l'économie parallèle et que leur taux d'emploi est très faible et considère qu'afin de combattre les discriminations multiples, le chômage élevé et la pauvreté, les politiques en la matière devraient viser particulièrement à créer un accès réel au marché du travail pour les femmes roms, ce qui est une condition préalable à l'amélioration de leur statut social;

| 32. | considère que l'emploi des femmes roms devrait aussi être encouragé au moyen d'un fonctionnement convivial des systèmes d'aide sociale et grâce à des parcours de formation et de professionnalisation appropriés pour les préparer à long terme à un emploi qui leur permette de gagner leur vie et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande aux États membres d'adopter des mesures contribuant à accroître les possibilités de garde des enfants roms, même si leur mère est à la maison avec ses autres enfants; |
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32.

considère que l'emploi des femmes roms devrait aussi être encouragé au moyen d'un fonctionnement convivial des systèmes d'aide sociale et grâce à des parcours de formation et de professionnalisation appropriés pour les préparer à long terme à un emploi qui leur permette de gagner leur vie et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande aux États membres d'adopter des mesures contribuant à accroître les possibilités de garde des enfants roms, même si leur mère est à la maison avec ses autres enfants;

| 33. | souligne que des améliorations aux niveaux du logement et des soins de santé pourraient renforcer l'accès des femmes roms au marché de l'emploi et augmenter leurs chances de garder leur emploi plus longtemps; |
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33.

souligne que des améliorations aux niveaux du logement et des soins de santé pourraient renforcer l'accès des femmes roms au marché de l'emploi et augmenter leurs chances de garder leur emploi plus longtemps;

| 34. | souligne que la politique sociale et la politique de l'emploi devraient contribuer à permettre l'épanouissement des individus et à répondre aux besoins des citoyens, et à créer davantage d'emplois pour le réservoir de main-d'œuvre que constituent les personnes âgées, les personnes handicapées, les pauvres et les personnes non qualifiées, notamment les Roms; |
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34.

souligne que la politique sociale et la politique de l'emploi devraient contribuer à permettre l'épanouissement des individus et à répondre aux besoins des citoyens, et à créer davantage d'emplois pour le réservoir de main-d'œuvre que constituent les personnes âgées, les personnes handicapées, les pauvres et les personnes non qualifiées, notamment les Roms;

| 35. | signale que les politiques destinées aux femmes roms devraient reconnaître et traiter spécifiquement les discriminations multiples dont ces femmes sont victimes et souligne que ces politiques peuvent avoir un double impact positif à long terme sur ces femmes et sur les membres de leurs familles, en particulier les enfants; |
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35.

signale que les politiques destinées aux femmes roms devraient reconnaître et traiter spécifiquement les discriminations multiples dont ces femmes sont victimes et souligne que ces politiques peuvent avoir un double impact positif à long terme sur ces femmes et sur les membres de leurs familles, en particulier les enfants;

| 36. | s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée; |
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36.

s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;

| 37. | estime opportun de soutenir des activités professionnelles spécifiques, compte tenu du fait que certains métiers traditionnels de la population rom, notamment dans l'artisanat, peuvent contribuer à la fois à la perpétuation des spécificités de cette communauté et à l'amélioration de sa situation matérielle et de son intégration sociale; |
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37.

estime opportun de soutenir des activités professionnelles spécifiques, compte tenu du fait que certains métiers traditionnels de la population rom, notamment dans l'artisanat, peuvent contribuer à la fois à la perpétuation des spécificités de cette communauté et à l'amélioration de sa situation matérielle et de son intégration sociale;

La lutte pour la vie en marge de la société

| 38. | note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel; |
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38.

note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel;

| 39. | souligne l'importance de la préservation et de l'affirmation des spécificités culturelles des Roms pour la protection de leur identité propre et pour atténuer les préjugés qui pèsent à leur encontre, et plaide par conséquent pour que les États membres et la Commission jouent un rôle plus actif dans le soutien de la vie spirituelle des Roms; |
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39.

souligne l'importance de la préservation et de l'affirmation des spécificités culturelles des Roms pour la protection de leur identité propre et pour atténuer les préjugés qui pèsent à leur encontre, et plaide par conséquent pour que les États membres et la Commission jouent un rôle plus actif dans le soutien de la vie spirituelle des Roms;

| 40. | partage l'avis du CESE selon lequel les femmes roms ont un statut défavorisé dans la hiérarchie familiale, se marient plus tôt et sont souvent victimes de violences domestiques, de la prostitution et du trafic d'êtres humains; |
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40.

partage l'avis du CESE selon lequel les femmes roms ont un statut défavorisé dans la hiérarchie familiale, se marient plus tôt et sont souvent victimes de violences domestiques, de la prostitution et du trafic d'êtres humains;

| 41. | estime par conséquent que les programmes de l'Union et des États membres en faveur des Roms devrait viser à émanciper les individus des hiérarchies traditionnelles et à assurer l'indépendance économique des membres des communautés roms, en particulier des femmes; |
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41.

estime par conséquent que les programmes de l'Union et des États membres en faveur des Roms devrait viser à émanciper les individus des hiérarchies traditionnelles et à assurer l'indépendance économique des membres des communautés roms, en particulier des femmes;

| 42. | souligne que la tendance, parmi les enfants roms, au décrochage scolaire à un jeune âge compromet leur formation personnelle, leur intégration sociale et leurs chances sur le marché du travail, tandis que chez les femmes roms, la santé physique et psychique et le décrochage scolaire influent aussi sur la santé et la scolarité de leurs enfants, ce qui les prédispose à l'exclusion sociale; souligne par conséquent l'importance du planning familial et d'autres services de sensibilisation destinés à informer les femmes roms; |
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42.

souligne que la tendance, parmi les enfants roms, au décrochage scolaire à un jeune âge compromet leur formation personnelle, leur intégration sociale et leurs chances sur le marché du travail, tandis que chez les femmes roms, la santé physique et psychique et le décrochage scolaire influent aussi sur la santé et la scolarité de leurs enfants, ce qui les prédispose à l'exclusion sociale; souligne par conséquent l'importance du planning familial et d'autres services de sensibilisation destinés à informer les femmes roms;

| 43. | invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi; |
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43.

invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi;

| 44. | juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles; |
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44.

juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles;

| 45. | note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de «handicapés mentaux» à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi qu'à un plus grand risque d'inactivité sur le amrché du travail, tout en constituant une charge pour les budgets; |
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45.

note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de «handicapés mentaux» à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi qu'à un plus grand risque d'inactivité sur le amrché du travail, tout en constituant une charge pour les budgets;

| 46. | partage la suggestion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, dans l'intérêt du développement des jeunes enfants, des formes complexes d'aide sont nécessaires, qui visent l'ensemble de la famille et qui, en étant orientées vers les besoins de la famille, fournissent une assistance pratique sur mesure, comme le programme «sure start»; |
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46.

partage la suggestion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, dans l'intérêt du développement des jeunes enfants, des formes complexes d'aide sont nécessaires, qui visent l'ensemble de la famille et qui, en étant orientées vers les besoins de la famille, fournissent une assistance pratique sur mesure, comme le programme «sure start»;

| 47. | souscrit à l'opinion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, en raison de ses caractéristiques démographiques, la communauté rom a un accès asymétrique aux avantages sociaux; souligne que les avantages sociaux visent à contrebalancer les charges ou les manques découlant de la situation de vie individuelle, l'engagement à s'occuper des enfants et d'autres engagements sociaux utiles; |
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47.

souscrit à l'opinion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, en raison de ses caractéristiques démographiques, la communauté rom a un accès asymétrique aux avantages sociaux; souligne que les avantages sociaux visent à contrebalancer les charges ou les manques découlant de la situation de vie individuelle, l'engagement à s'occuper des enfants et d'autres engagements sociaux utiles;

| 48. | partage la recommandation dans l'avis du CESE selon laquelle, afin de promouvoir la participation au marché du travail officiel, une aide supplémentaire devrait être prévue pour ces emplois changeants; souligne que le travail déclaré doit être rendu désirable tant pour les employeurs que pour les travailleurs; |
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48.

partage la recommandation dans l'avis du CESE selon laquelle, afin de promouvoir la participation au marché du travail officiel, une aide supplémentaire devrait être prévue pour ces emplois changeants; souligne que le travail déclaré doit être rendu désirable tant pour les employeurs que pour les travailleurs;

| 49. | souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne; |
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49.

souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

| 50. | recommande à la Commission de prendre l'initiative afin de cerner les moyens les plus efficaces de promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité la plus nombreuse de l'Union et souligne la nécessité d'une coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux en vue de prendre des mesures concrètes destinées à résoudre les problèmes transnationaux complexes des Roms; |
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50.

recommande à la Commission de prendre l'initiative afin de cerner les moyens les plus efficaces de promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité la plus nombreuse de l'Union et souligne la nécessité d'une coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux en vue de prendre des mesures concrètes destinées à résoudre les problèmes transnationaux complexes des Roms;

Conclusions

| 51. | considère que la préservation de la langue et de la culture roms est une valeur communautaire; néanmoins, ne soutient pas l'idée que les Roms devraient faire partie d'une «nation européenne» sans État, parce que cela équivaudrait à absoudre les États membres de leur responsabilité et remettrait en question la possibilité d'intégration; |
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51.

considère que la préservation de la langue et de la culture roms est une valeur communautaire; néanmoins, ne soutient pas l'idée que les Roms devraient faire partie d'une «nation européenne» sans État, parce que cela équivaudrait à absoudre les États membres de leur responsabilité et remettrait en question la possibilité d'intégration;

| 52. | attire l'attention des États membres sur le risque de prendre des mesures excessives à l'égard de la communauté rom, qui pourraient avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà dramatique de cette minorité et de compromettre ses chances d'intégration sociale; |
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52.

attire l'attention des États membres sur le risque de prendre des mesures excessives à l'égard de la communauté rom, qui pourraient avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà dramatique de cette minorité et de compromettre ses chances d'intégration sociale;

| 53. | invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG), les communautés roms et leurs dirigeants en vue d'élaborer un projet mutuellement acceptable en faveur de l'insertion sociale des Roms, qui devra être réalisé en partenariat étroit; |
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53.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG), les communautés roms et leurs dirigeants en vue d'élaborer un projet mutuellement acceptable en faveur de l'insertion sociale des Roms, qui devra être réalisé en partenariat étroit;

| 54. | invite les États membres à imaginer et à mettre en œuvre des projets destinés à combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des Roms à tous les niveaux et qui puissent bénéficier du soutien des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de programmes spécifiques, comme Progress, et d'initiatives telles que l'année européenne du dialogue interculturel (2008) et la future année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010); |
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54.

invite les États membres à imaginer et à mettre en œuvre des projets destinés à combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des Roms à tous les niveaux et qui puissent bénéficier du soutien des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de programmes spécifiques, comme Progress, et d'initiatives telles que l'année européenne du dialogue interculturel (2008) et la future année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

| 55. | constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques; |
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55.

constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques;

| 56. | demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'impact des objectifs et des instruments de chacune de ses politiques sectorielles sur les Roms, ainsi que d'élaborer une stratégie politique cohérente et d'instaurer un niveau élevé de coordination; invite la Commission à demander aux États membres, dans des rapports sur les indicateurs intégrés et sur la méthode ouverte de coordination pour l'intégration sociale, d'accorder son attention au changement de la situation des Roms; demande à la Commission de mesurer l'ampleur des discriminations et d'évaluer régulièrement la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement dans les États membres et dans les pays candidats; |
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56.

demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'impact des objectifs et des instruments de chacune de ses politiques sectorielles sur les Roms, ainsi que d'élaborer une stratégie politique cohérente et d'instaurer un niveau élevé de coordination; invite la Commission à demander aux États membres, dans des rapports sur les indicateurs intégrés et sur la méthode ouverte de coordination pour l'intégration sociale, d'accorder son attention au changement de la situation des Roms; demande à la Commission de mesurer l'ampleur des discriminations et d'évaluer régulièrement la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement dans les États membres et dans les pays candidats;

| 57. | invite la Commission à demander aux États membres d'adopter, à bref délai, des politiques claires en faveur de l'emploi des catégories défavorisées, notamment de la population active rom, assorties de mesures de soutien destinées à faciliter leur intégration progressive sur le marché du travail et de mesures destinées à contrecarrer l'effet de dépendance créé par le système de prestations sociales; |
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57.

invite la Commission à demander aux États membres d'adopter, à bref délai, des politiques claires en faveur de l'emploi des catégories défavorisées, notamment de la population active rom, assorties de mesures de soutien destinées à faciliter leur intégration progressive sur le marché du travail et de mesures destinées à contrecarrer l'effet de dépendance créé par le système de prestations sociales;

| 58. | demande à la Commission de coopérer avec les différentes organisations internationales et de contribuer à la mise en place d'un réseau de spécialistes universitaires des Roms, capable de produire des données scientifiques et d'apporter son soutien, à travers la recherche, l'analyse, l'accumulation de preuves et l'élaboration de recommandations, pour analyser les problèmes liés à l'intégration de la question des Roms, établir les agendas, décrire les problèmes des Roms avec sérieux sur la base de rapports succincts rédigés par ces organisations, et de réaliser une évaluation globale au niveau de l'Union au moins une fois tous les deux ans; |
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58.

demande à la Commission de coopérer avec les différentes organisations internationales et de contribuer à la mise en place d'un réseau de spécialistes universitaires des Roms, capable de produire des données scientifiques et d'apporter son soutien, à travers la recherche, l'analyse, l'accumulation de preuves et l'élaboration de recommandations, pour analyser les problèmes liés à l'intégration de la question des Roms, établir les agendas, décrire les problèmes des Roms avec sérieux sur la base de rapports succincts rédigés par ces organisations, et de réaliser une évaluation globale au niveau de l'Union au moins une fois tous les deux ans;

| 59. | fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations; |
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59.

fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

| 60. | recommande aux États membres






  a) | de créer un groupe d'experts indépendants à l'échelon de l'Union, comprenant des représentants roms chargé de coordonner les stratégies des États membres à l'égard des Roms ainsi que l'utilisation des fonds de l'Union qui leur sont destinés; |
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60.

recommande aux États membres

a)

de créer un groupe d'experts indépendants à l'échelon de l'Union, comprenant des représentants roms chargé de coordonner les stratégies des États membres à l'égard des Roms ainsi que l'utilisation des fonds de l'Union qui leur sont destinés;

| b) | d'établir des partenariats entre les divers organismes de défense des intérêts des Roms et les organes compétents des États membres; et |
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b)

d'établir des partenariats entre les divers organismes de défense des intérêts des Roms et les organes compétents des États membres; et

| c) | de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires; |
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c)

de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

| 61. | considère que dans certains États membres, les groupes cibles (dans les villages ou les hameaux roms) peuvent être effectivement approchés à l'aide de la définition des «désavantages multiples», mais que ce critère ne permet guère d'approcher des unités plus petites telles que la famille ou l'individu; |
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61.

considère que dans certains États membres, les groupes cibles (dans les villages ou les hameaux roms) peuvent être effectivement approchés à l'aide de la définition des «désavantages multiples», mais que ce critère ne permet guère d'approcher des unités plus petites telles que la famille ou l'individu;

| 62. | considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation; |
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62.

considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;

| 63. | invite la Commission à promouvoir l'élaboration, la vérification et la validation d'un ensemble de bonnes pratiques dans les programmes destinés aux Roms, en ce qui concerne, notamment, le logement, l'éducation et l'emploi, sur la base d'analyses réalisées par une entité indépendante; |
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63.

invite la Commission à promouvoir l'élaboration, la vérification et la validation d'un ensemble de bonnes pratiques dans les programmes destinés aux Roms, en ce qui concerne, notamment, le logement, l'éducation et l'emploi, sur la base d'analyses réalisées par une entité indépendante;

| 64. | considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques; |
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64.

considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

| 65. | recommande que la Commission adopte des objectifs plus cohérents et plus uniformes de tous les programmes de développement financés à partir des ressources de l'Union pour lesquels il est possible de demander un état de la prévention ou de l'inversion de l'exclusion sociale des Roms; considère que les organes des États membres et de l'Union devraient examiner tous les développements qui sont financés par le Fonds structurel et de cohésion du point de vue de l'impact du programme sur l'intégration sociale des Roms; recommande en outre qu'au stade de la sélection, tous les programmes donnent la priorité aux développements qui permettent également d'améliorer la situation des Roms pauvres et sans emploi et de ceux qui vivent dans des villages particulièrement désavantagés; |
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65.

recommande que la Commission adopte des objectifs plus cohérents et plus uniformes de tous les programmes de développement financés à partir des ressources de l'Union pour lesquels il est possible de demander un état de la prévention ou de l'inversion de l'exclusion sociale des Roms; considère que les organes des États membres et de l'Union devraient examiner tous les développements qui sont financés par le Fonds structurel et de cohésion du point de vue de l'impact du programme sur l'intégration sociale des Roms; recommande en outre qu'au stade de la sélection, tous les programmes donnent la priorité aux développements qui permettent également d'améliorer la situation des Roms pauvres et sans emploi et de ceux qui vivent dans des villages particulièrement désavantagés;

| 66. | demande à la Commission, en coopération avec chaque État membre, d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste campagne d'information destinée au grand public et au peuple rom au sujet des programmes des États membres visant à améliorer les conditions de vie des Roms et au sujet de leur mise en œuvre permanente; |
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66.

demande à la Commission, en coopération avec chaque État membre, d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste campagne d'information destinée au grand public et au peuple rom au sujet des programmes des États membres visant à améliorer les conditions de vie des Roms et au sujet de leur mise en œuvre permanente;

| 67. | invite la Commission à effectuer le suivi permanent de ses mesures et de ses activités et de leurs effets sur l'amélioration de la situation des Roms sur le marché du travail; |
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67.

invite la Commission à effectuer le suivi permanent de ses mesures et de ses activités et de leurs effets sur l'amélioration de la situation des Roms sur le marché du travail;

| 68. | suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation; |
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68.

suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation;

| 69. | invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions; |
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69.

invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions;

| 70. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière non seulement aux organisations de la société civile mais aussi à la capacité des Roms à s'organiser et à fournir une aide à la politique d'intégration, à soutenir le développement des communautés en particulier à l'aide de projets qui renforcent la participation des Roms au processus décisionnel et leur responsabilité en matière de décisions prises de concert avec elles; |
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70.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière non seulement aux organisations de la société civile mais aussi à la capacité des Roms à s'organiser et à fournir une aide à la politique d'intégration, à soutenir le développement des communautés en particulier à l'aide de projets qui renforcent la participation des Roms au processus décisionnel et leur responsabilité en matière de décisions prises de concert avec elles;

| 71. | invite la Commission et les États membres, en coopération avec les ONG dédiées aux Roms, à analyser les politiques et les programmes en place afin d'y appliquer les leçons tirées des échecs des projets antérieurs; |
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71.

invite la Commission et les États membres, en coopération avec les ONG dédiées aux Roms, à analyser les politiques et les programmes en place afin d'y appliquer les leçons tirées des échecs des projets antérieurs;

| 72. | invite la Commission à fournir une aide aux ONG dédiées aux Roms, au niveau européen, national ou local, afin de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux Roms, ainsi que les programmes communautaires d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme; |
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72.

invite la Commission à fournir une aide aux ONG dédiées aux Roms, au niveau européen, national ou local, afin de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux Roms, ainsi que les programmes communautaires d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme;

| 73. | propose à la Commission et aux États membres la mise en place à l'échelle de l'Union d'un forum où les acteurs sociaux, les syndicats et les ONG représentant les Roms et leurs intérêts puissent se concerter en permanence en vue de définir des orientations et échanger des bonnes pratiques afin de favoriser une approche coordonnée au niveau de l'Union; |
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73.

propose à la Commission et aux États membres la mise en place à l'échelle de l'Union d'un forum où les acteurs sociaux, les syndicats et les ONG représentant les Roms et leurs intérêts puissent se concerter en permanence en vue de définir des orientations et échanger des bonnes pratiques afin de favoriser une approche coordonnée au niveau de l'Union;

| 74. | demande aux États membres d'être plus proactifs lorsqu'ils encouragent les transferts d'emploi vers les zones d'implantation des communautés roms et lorsqu'ils encouragent les Roms à se déplacer vers les pôles d'emplois; |
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74.

demande aux États membres d'être plus proactifs lorsqu'ils encouragent les transferts d'emploi vers les zones d'implantation des communautés roms et lorsqu'ils encouragent les Roms à se déplacer vers les pôles d'emplois;

| 75. | rappelle aux États membres et à la Commission que, si l'aide sociale a un rôle clé à jouer pour soutenir et renforcer les communautés défavorisées, comme les Roms, il importe également de promouvoir l'entraide; estime qu'une culture de l'indépendance plutôt que de l'assistanat doit être l'objectif à long terme; |
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75.

rappelle aux États membres et à la Commission que, si l'aide sociale a un rôle clé à jouer pour soutenir et renforcer les communautés défavorisées, comme les Roms, il importe également de promouvoir l'entraide; estime qu'une culture de l'indépendance plutôt que de l'assistanat doit être l'objectif à long terme;

| 76. | estime qu'il faut accorder une priorité bien plus grande à la création d'emplois locaux et à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat local, tout comme le développement des compétences de base pour occuper ces emplois, de façon à générer davantage de richesse et d'estime de soi pour les personnes concernées; |
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76.

estime qu'il faut accorder une priorité bien plus grande à la création d'emplois locaux et à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat local, tout comme le développement des compétences de base pour occuper ces emplois, de façon à générer davantage de richesse et d'estime de soi pour les personnes concernées;

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| 77. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
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77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p.129.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p.283.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.

(6)  JO L 180 du 19.7.2000, p.22.

(7)  JO L 303 du 2.12.2000, p.16.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0286.

(9)  JO C 102 E du 24.4.2008, p.321.

(10)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 88.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/70 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/70

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Mercredi, 11 mars 2009Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole

P6_TA(2009)0118

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI))

2010/C 87 E/13

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» (COM(2008)0384),

vu la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (1),

vu la décision 77/706/CEE du Conseil du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (2),

vu la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (3),

vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0775),

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique: plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781),

vu le Livre vert du 12 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau d'énergie européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782),

vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (4),

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole (5),

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants (6),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 concernant la sécurité énergétique,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, concernant les implications, pour les politiques de l'UE, du prix élevé des denrées alimentaires et du pétrole,

vu le rapport 2008 de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) sur les perspectives énergétiques mondiales («World Energy Outlook»),

vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen du 14 janvier 2009 sur le thème «Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole» (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2009),

| A. | considérant que, pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, une attention croissante doit être accordée, au niveau européen, à la diversification des voies d'approvisionnement énergétique et des sources d'énergie, aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique, |
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A.

considérant que, pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, une attention croissante doit être accordée, au niveau européen, à la diversification des voies d'approvisionnement énergétique et des sources d'énergie, aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique,

| B. | considérant qu'il devient de plus en plus urgent d'élaborer une politique communautaire de l'énergie cohérente et globale pour garantir la sécurité d'approvisionnement dans un contexte de dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des importations, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il devient de plus en plus urgent d'élaborer une politique communautaire de l'énergie cohérente et globale pour garantir la sécurité d'approvisionnement dans un contexte de dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des importations,

| C. | considérant que le pétrole est une ressource limitée, |
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C.

considérant que le pétrole est une ressource limitée,

| D. | considérant qu'en 2007, la production pétrolière de l'Union et de la Norvège a encore contribué à couvrir la demande intérieure à hauteur de plus de 30 %, |
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D.

considérant qu'en 2007, la production pétrolière de l'Union et de la Norvège a encore contribué à couvrir la demande intérieure à hauteur de plus de 30 %,

| E. | considérant qu'en raison des mesures de protection de l'environnement ou de gestion des ressources mises en place dans un grand nombre de pays du globe, de nombreuses ressources pétrolières, même facilement exploitables, ne sont aujourd'hui pas pleinement accessibles et que, sous l'effet de la hausse générale des prix des matières premières et des équipements, les coûts liés à l'exploitation du pétrole ont doublé depuis 2005, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en raison des mesures de protection de l'environnement ou de gestion des ressources mises en place dans un grand nombre de pays du globe, de nombreuses ressources pétrolières, même facilement exploitables, ne sont aujourd'hui pas pleinement accessibles et que, sous l'effet de la hausse générale des prix des matières premières et des équipements, les coûts liés à l'exploitation du pétrole ont doublé depuis 2005,

| F. | considérant que, selon les estimations de l'Energy Information Administration des États-Unis, la demande mondiale de pétrole en 2030 sera supérieure de plus d'un tiers à ce qu'elle était en 2006, que la demande dans l'Union progressera selon un rythme moyen annuel de 0,25 % entre 2005 et 2030, et ce essentiellement en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur des transports, ce qui portera à 35 %, en 2030, la part du pétrole dans la demande d'énergie primaire de l'Union, |
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F.

considérant que, selon les estimations de l'Energy Information Administration des États-Unis, la demande mondiale de pétrole en 2030 sera supérieure de plus d'un tiers à ce qu'elle était en 2006, que la demande dans l'Union progressera selon un rythme moyen annuel de 0,25 % entre 2005 et 2030, et ce essentiellement en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur des transports, ce qui portera à 35 %, en 2030, la part du pétrole dans la demande d'énergie primaire de l'Union,

| G. | considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de pétrole atteindra 95 % d'ici 2030, que, dans le même temps, les réserves de pétrole conventionnelles seront de plus en plus concentrées dans les pays de l'ellipse stratégique, et que la concurrence croissante au niveau de la demande pourrait engendrer une insécurité en matière d'approvisionnement, |
| --- | --- |

G.

considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de pétrole atteindra 95 % d'ici 2030, que, dans le même temps, les réserves de pétrole conventionnelles seront de plus en plus concentrées dans les pays de l'ellipse stratégique, et que la concurrence croissante au niveau de la demande pourrait engendrer une insécurité en matière d'approvisionnement,

| H. | considérant qu'il faut s'attendre à une hausse à long terme des prix du pétrole, |
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H.

considérant qu'il faut s'attendre à une hausse à long terme des prix du pétrole,

| I. | considérant que la poussée inflationniste, déclenchée par les hausses du prix du pétrole et des produits de base, a induit une érosion du pouvoir d'achat, |
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I.

considérant que la poussée inflationniste, déclenchée par les hausses du prix du pétrole et des produits de base, a induit une érosion du pouvoir d'achat,

| J. | considérant que les fluctuations de prix observées en 2008 ne sont pas seulement imputables au jeu de l'offre et de la demande à un moment donné et qu'elles ont des répercussions négatives sur l'économie, |
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J.

considérant que les fluctuations de prix observées en 2008 ne sont pas seulement imputables au jeu de l'offre et de la demande à un moment donné et qu'elles ont des répercussions négatives sur l'économie,

| K. | considérant que le développement de nouveaux produits d'investissement sur le marché du pétrole et des autres produits de base a amplifié la volatilité du cours de ces produits et qu'il est nécessaire de garantir une plus grande transparence des marchés de l'énergie, |
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K.

considérant que le développement de nouveaux produits d'investissement sur le marché du pétrole et des autres produits de base a amplifié la volatilité du cours de ces produits et qu'il est nécessaire de garantir une plus grande transparence des marchés de l'énergie,

| 1. | relève que, dans la communication précitée de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, l'accent est à nouveau placé sur la question de la sécurité d'approvisionnement; déplore toutefois que la Commission n'ait pas tiré les leçons de la crise économique, laquelle a montré que seule une réorientation radicale de la politique énergétique de l'Union débouchera sur une solution en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, ainsi que l'emploi et les questions sociales, environnementales et économiques; déplore également l'absence, jusqu'à présent, d'un engagement clair en faveur d'une amélioration de la politique énergétique et de la structure d'approvisionnement; |
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1.

relève que, dans la communication précitée de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, l'accent est à nouveau placé sur la question de la sécurité d'approvisionnement; déplore toutefois que la Commission n'ait pas tiré les leçons de la crise économique, laquelle a montré que seule une réorientation radicale de la politique énergétique de l'Union débouchera sur une solution en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, ainsi que l'emploi et les questions sociales, environnementales et économiques; déplore également l'absence, jusqu'à présent, d'un engagement clair en faveur d'une amélioration de la politique énergétique et de la structure d'approvisionnement;

| 2. | souligne avec insistance que, parallèlement à des mesures à court terme visant à garantir l'approvisionnement, il faut aussi tenir compte des perspectives à long terme; |
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2.

souligne avec insistance que, parallèlement à des mesures à court terme visant à garantir l'approvisionnement, il faut aussi tenir compte des perspectives à long terme;

| 3. | invite la Commission à analyser également de manière plus approfondie, préalablement à toute proposition législative, les incidences indirectes des mesures proposées sur la sécurité d'approvisionnement et sur les coûts; |
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3.

invite la Commission à analyser également de manière plus approfondie, préalablement à toute proposition législative, les incidences indirectes des mesures proposées sur la sécurité d'approvisionnement et sur les coûts;

Exploitation des ressources disponibles

| 4. | note que, selon diverses évaluations, il restera possible, à l'avenir, d'extraire suffisamment de pétrole pour couvrir la demande, même si les nouveaux procédés d'extraction risquent d'entraîner une hausse des prix du pétrole; relève que, par là-même, cela incitera à adopter des comportements favorisant l'efficacité énergétique et promouvra l'emploi de carburants de substitution, comme les biocarburants de deuxième génération et l'hydrogène, ainsi que l'utilisation de voitures électriques; note également qu'il convient d'améliorer les conditions d'investissement et souligne, dans ce contexte, que la demande soutenue de pétrole amène de plus en plus l'offre à la limite de ses capacités; |
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4.

note que, selon diverses évaluations, il restera possible, à l'avenir, d'extraire suffisamment de pétrole pour couvrir la demande, même si les nouveaux procédés d'extraction risquent d'entraîner une hausse des prix du pétrole; relève que, par là-même, cela incitera à adopter des comportements favorisant l'efficacité énergétique et promouvra l'emploi de carburants de substitution, comme les biocarburants de deuxième génération et l'hydrogène, ainsi que l'utilisation de voitures électriques; note également qu'il convient d'améliorer les conditions d'investissement et souligne, dans ce contexte, que la demande soutenue de pétrole amène de plus en plus l'offre à la limite de ses capacités;

| 5. | attire l'attention sur l'incertitude entourant la question de savoir quand, et dans quelle mesure, une rupture se produira entre une demande croissante et une offre en baisse; se dit préoccupé du fait que cette incertitude accentuera le risque d'instabilité des prix du pétrole; est dès lors convaincu qu'il faut mettre en œuvre de manière résolue toute mesure de nature à réduire la demande en sources d'énergie fossiles; |
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5.

attire l'attention sur l'incertitude entourant la question de savoir quand, et dans quelle mesure, une rupture se produira entre une demande croissante et une offre en baisse; se dit préoccupé du fait que cette incertitude accentuera le risque d'instabilité des prix du pétrole; est dès lors convaincu qu'il faut mettre en œuvre de manière résolue toute mesure de nature à réduire la demande en sources d'énergie fossiles;

| 6. | soutient la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre à court terme, le cas échéant, pour limiter les futures flambées des prix du pétrole; invite les États membres à soutenir financièrement les investissements dans des sources d'énergie alternatives, telles que les sources d'énergie renouvelables, et à donner la priorité à des mesures de sensibilisation des consommateurs en encourageant l'acquisition de biens et de services à faible consommation d'énergie, de manière à réduire les dépenses à long terme et à empêcher une baisse future de l'approvisionnement pétrolier; |
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6.

soutient la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre à court terme, le cas échéant, pour limiter les futures flambées des prix du pétrole; invite les États membres à soutenir financièrement les investissements dans des sources d'énergie alternatives, telles que les sources d'énergie renouvelables, et à donner la priorité à des mesures de sensibilisation des consommateurs en encourageant l'acquisition de biens et de services à faible consommation d'énergie, de manière à réduire les dépenses à long terme et à empêcher une baisse future de l'approvisionnement pétrolier;

| 7. | appelle à une intensification des efforts pour rendre les ressources pétrolières non conventionnelles commercialement exploitables et ainsi contribuer à la diversification, pour autant que des procédés d'extraction respectueux de l'environnement soient mis au point puis utilisés; souligne qu'une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des combustibles placés sur le marché de l'Union – telle qu'introduite dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018) – incitera réellement l'industrie pétrolière à réduire la part de son impact sur le changement climatique en améliorant ses procédés de production; |
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7.

appelle à une intensification des efforts pour rendre les ressources pétrolières non conventionnelles commercialement exploitables et ainsi contribuer à la diversification, pour autant que des procédés d'extraction respectueux de l'environnement soient mis au point puis utilisés; souligne qu'une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des combustibles placés sur le marché de l'Union – telle qu'introduite dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018) – incitera réellement l'industrie pétrolière à réduire la part de son impact sur le changement climatique en améliorant ses procédés de production;

| 8. | estime que l'utilisation du pétrole et des autres sources d'énergie à forte intensité de carbone devrait être réduite, à la fois par l'accroissement de l'efficacité énergétique et par la transition vers des solutions plus neutres en matière de carbone, telles que l'énergie nucléaire et l'énergie découlant de sources renouvelables; |
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8.

estime que l'utilisation du pétrole et des autres sources d'énergie à forte intensité de carbone devrait être réduite, à la fois par l'accroissement de l'efficacité énergétique et par la transition vers des solutions plus neutres en matière de carbone, telles que l'énergie nucléaire et l'énergie découlant de sources renouvelables;

| 9. | estime que l'exploitation des réserves disponibles se trouve de plus en plus entravée par des facteurs politiques, comme l'instabilité politique, une protection juridique insuffisante, mais aussi les mesures de protection de l'environnement et la gestion des ressources; demande dès lors à la Commission d'intensifier le dialogue, à tous les niveaux, avec les pays producteurs et de rechercher des solutions pragmatiques aux conflits dans l'intérêt des deux parties; |
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9.

estime que l'exploitation des réserves disponibles se trouve de plus en plus entravée par des facteurs politiques, comme l'instabilité politique, une protection juridique insuffisante, mais aussi les mesures de protection de l'environnement et la gestion des ressources; demande dès lors à la Commission d'intensifier le dialogue, à tous les niveaux, avec les pays producteurs et de rechercher des solutions pragmatiques aux conflits dans l'intérêt des deux parties;

| 10. | invite la Commission, dans le cadre du dialogue avec les compagnies pétrolières et les pays producteurs, à rechercher des moyens de garantir des investissements stables malgré les fluctuations des prix et des profits; |
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10.

invite la Commission, dans le cadre du dialogue avec les compagnies pétrolières et les pays producteurs, à rechercher des moyens de garantir des investissements stables malgré les fluctuations des prix et des profits;

| 11. | escompte que les compagnies pétrolières réinvestiront les bénéfices substantiels qu'elles ont récemment engrangés dans la prospection et l'exploitation de nouvelles réserves pétrolières et dans la promotion de technologies d'économie d'énergie, ainsi que dans la recherche sur les substituts aux hydrocarbures (notamment pour le transport); |
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11.

escompte que les compagnies pétrolières réinvestiront les bénéfices substantiels qu'elles ont récemment engrangés dans la prospection et l'exploitation de nouvelles réserves pétrolières et dans la promotion de technologies d'économie d'énergie, ainsi que dans la recherche sur les substituts aux hydrocarbures (notamment pour le transport);

| 12. | demande instamment l'établissement d'une relation plus dynamique entre l'Union et les pays producteurs de pétrole, impliquant la volonté de faire des efforts des deux côtés et visant un cadre d'approvisionnement et de tarification du pétrole plus stable et plus sûr, lequel serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées et de l'économie mondiale en général; |
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12.

demande instamment l'établissement d'une relation plus dynamique entre l'Union et les pays producteurs de pétrole, impliquant la volonté de faire des efforts des deux côtés et visant un cadre d'approvisionnement et de tarification du pétrole plus stable et plus sûr, lequel serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées et de l'économie mondiale en général;

| 13. | se félicite de l'initiative de la Commission d'organiser un dialogue politique mondial sous la forme d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole pour instaurer un juste équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du pétrole et empêcher les pays producteurs de maintenir les prix de cette ressource à des niveaux artificiellement élevés; |
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13.

se félicite de l'initiative de la Commission d'organiser un dialogue politique mondial sous la forme d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole pour instaurer un juste équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du pétrole et empêcher les pays producteurs de maintenir les prix de cette ressource à des niveaux artificiellement élevés;

Transparence du marché et formation des prix

| 14. | se dit préoccupé par l'instabilité croissante, et particulièrement marquée en 2008, du prix du pétrole, qui a des répercussions négatives sur l'ensemble de l'économie de l'Union et pour les consommateurs européens; |
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14.

se dit préoccupé par l'instabilité croissante, et particulièrement marquée en 2008, du prix du pétrole, qui a des répercussions négatives sur l'ensemble de l'économie de l'Union et pour les consommateurs européens;

| 15. | est d'avis que les fluctuations des prix du pétrole traduisent l'accroissement de la demande de pétrole, l'épuisement graduel des réserves et l'évolution des tendances démographiques et urbanistiques, notamment dans les économies émergentes, où l'élévation du revenu moyen entraîne une augmentation de la demande, la spéculation sur les marchés des produits de base et des cycles économiques planétaires; souligne également que le pétrole et les autres produits de base ont été de plus en plus utilisés pour diversifier les portefeuilles, en raison de la dépréciation du dollar américain; |
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15.

est d'avis que les fluctuations des prix du pétrole traduisent l'accroissement de la demande de pétrole, l'épuisement graduel des réserves et l'évolution des tendances démographiques et urbanistiques, notamment dans les économies émergentes, où l'élévation du revenu moyen entraîne une augmentation de la demande, la spéculation sur les marchés des produits de base et des cycles économiques planétaires; souligne également que le pétrole et les autres produits de base ont été de plus en plus utilisés pour diversifier les portefeuilles, en raison de la dépréciation du dollar américain;

| 16. | fait part de ses préoccupations devant la volatilité des prix du pétrole et son impact sur la stabilité économique et financière; prie instamment la Commission et les États membres de garantir le niveau le plus élevé possible de transparence sur les marchés de l'énergie, tout en reconnaissant les avantages offerts par des marchés dynamiques des hydrocarbures et autres produits énergétiques; |
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16.

fait part de ses préoccupations devant la volatilité des prix du pétrole et son impact sur la stabilité économique et financière; prie instamment la Commission et les États membres de garantir le niveau le plus élevé possible de transparence sur les marchés de l'énergie, tout en reconnaissant les avantages offerts par des marchés dynamiques des hydrocarbures et autres produits énergétiques;

| 17. | reconnaît que cette instabilité nuit également aux économies des pays exportateurs de pétrole et qu'il est donc dans l'intérêt des deux parties de stabiliser les prix du pétrole; |
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17.

reconnaît que cette instabilité nuit également aux économies des pays exportateurs de pétrole et qu'il est donc dans l'intérêt des deux parties de stabiliser les prix du pétrole;

| 18. | se félicite de la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» et partage sa préoccupation à l'égard de la volatilité récente des prix du pétrole et de ses effets négatifs sur l'inflation, la compétitivité, le commerce et la croissance économique; |
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18.

se félicite de la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» et partage sa préoccupation à l'égard de la volatilité récente des prix du pétrole et de ses effets négatifs sur l'inflation, la compétitivité, le commerce et la croissance économique;

| 19. | estime que la hausse du prix du pétrole observée au cours des huit dernières années est principalement due à une forte croissance de la demande, qui a conduit à des goulets d'étranglement aux niveaux de la production de pétrole, du transport et du raffinage, ainsi qu'à des superprofits pour quelques grands oligopoles pétroliers; reconnaît que la hausse sensible des prix des matières premières et les opérations spéculatives sur les marchés financiers ont eu pour effet d'amplifier l'évolution des prix du pétrole; |
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19.

estime que la hausse du prix du pétrole observée au cours des huit dernières années est principalement due à une forte croissance de la demande, qui a conduit à des goulets d'étranglement aux niveaux de la production de pétrole, du transport et du raffinage, ainsi qu'à des superprofits pour quelques grands oligopoles pétroliers; reconnaît que la hausse sensible des prix des matières premières et les opérations spéculatives sur les marchés financiers ont eu pour effet d'amplifier l'évolution des prix du pétrole;

| 20. | met l'accent sur la nécessité de surveiller en priorité la concurrence dans le traitement et la vente de pétrole et de produits pétroliers ainsi que d'améliorer la transparence des données sur les réserves pétrolières commerciales; |
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20.

met l'accent sur la nécessité de surveiller en priorité la concurrence dans le traitement et la vente de pétrole et de produits pétroliers ainsi que d'améliorer la transparence des données sur les réserves pétrolières commerciales;

| 21. | estime que, pour stabiliser les prix du pétrole, il est indispensable d'améliorer la transparence sur le marché; demande à la Commission de présenter des propositions dans ce sens au Parlement et au Conseil; souligne que, dans les pays producteurs également, il importe d'améliorer d'urgence la transparence et qu'en particulier, les volumes de production et le niveau des réserves doivent également être publiés de manière plus transparente; invite la Commission et les États membres à œuvrer, dans le cadre de leurs dialogues avec les pays producteurs, en faveur d'une plus grande transparence; |
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21.

estime que, pour stabiliser les prix du pétrole, il est indispensable d'améliorer la transparence sur le marché; demande à la Commission de présenter des propositions dans ce sens au Parlement et au Conseil; souligne que, dans les pays producteurs également, il importe d'améliorer d'urgence la transparence et qu'en particulier, les volumes de production et le niveau des réserves doivent également être publiés de manière plus transparente; invite la Commission et les États membres à œuvrer, dans le cadre de leurs dialogues avec les pays producteurs, en faveur d'une plus grande transparence;

| 22. | se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative à une étude de l'utilité et du coût d'une publication hebdomadaire des niveaux des stocks de pétrole; demande à la Commission de tenir compte des résultats de cette étude dans ses futures propositions législatives concernant un niveau minimal de stocks de pétrole; souligne, dans le même temps, qu'il faut, à cet égard, parvenir à la transparence à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

22.

se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative à une étude de l'utilité et du coût d'une publication hebdomadaire des niveaux des stocks de pétrole; demande à la Commission de tenir compte des résultats de cette étude dans ses futures propositions législatives concernant un niveau minimal de stocks de pétrole; souligne, dans le même temps, qu'il faut, à cet égard, parvenir à la transparence à l'échelle mondiale;

| 23. | souligne que les spécifications techniques différentes applicables aux produits pétroliers dans les principaux pays importateurs conduisent à une fragmentation du marché, laquelle peut pousser fortement les prix à la hausse en cas de pénurie d'approvisionnement; demande à la Commission de soumettre des propositions sur les moyens d'éliminer de telles restrictions à l'accès au marché; |
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23.

souligne que les spécifications techniques différentes applicables aux produits pétroliers dans les principaux pays importateurs conduisent à une fragmentation du marché, laquelle peut pousser fortement les prix à la hausse en cas de pénurie d'approvisionnement; demande à la Commission de soumettre des propositions sur les moyens d'éliminer de telles restrictions à l'accès au marché;

| 24. | estime que la fonction des réserves stratégiques est de faire face à des goulets d'étranglement physiques dus à des pénuries d'approvisionnement; rejette dès lors, également pour des raisons de politique budgétaire viable, toutes les tentatives visant à neutraliser les fluctuations du prix du pétrole en recourant à ces réserves; |
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24.

estime que la fonction des réserves stratégiques est de faire face à des goulets d'étranglement physiques dus à des pénuries d'approvisionnement; rejette dès lors, également pour des raisons de politique budgétaire viable, toutes les tentatives visant à neutraliser les fluctuations du prix du pétrole en recourant à ces réserves;

| 25. | fait observer qu'il est important d'œuvrer activement pour permettre aux petites entreprises d'accéder aux nouvelles énergies alternatives, afin de les rendre moins tributaires des fluctuations des cours du pétrole; reconnaît l'importance que les petites et moyennes entreprises revêtent pour la production de biocarburants et d'autres formes d'énergie renouvelable; se dit préoccupé par les barrières techniques et réglementaires qui font encore obstacle à la production et à la commercialisation de ces produits, et invite la Commission à s'employer à faciliter l'accès au marché de ces carburants; |
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25.

fait observer qu'il est important d'œuvrer activement pour permettre aux petites entreprises d'accéder aux nouvelles énergies alternatives, afin de les rendre moins tributaires des fluctuations des cours du pétrole; reconnaît l'importance que les petites et moyennes entreprises revêtent pour la production de biocarburants et d'autres formes d'énergie renouvelable; se dit préoccupé par les barrières techniques et réglementaires qui font encore obstacle à la production et à la commercialisation de ces produits, et invite la Commission à s'employer à faciliter l'accès au marché de ces carburants;

| 26. | souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché de pointe dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du «pollueur-payeur»; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle; |
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26.

souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché de pointe dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du «pollueur-payeur»; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;

Investissements dans la production et la transformation du pétrole

| 27. | note que, selon l'AIE, des investissements à hauteur de 350 milliards de dollars américains devront être réalisés chaque année, jusqu'en 2020, dans l'industrie pétrolière pour garantir la sécurité d'approvisionnement; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place, dans leurs politiques respectives, des incitations à investir, notamment au sein de l'Union; souligne le rôle que joue, à cet égard, la sécurité des investissements à long terme; s'oppose cependant à tout remplacement des investissements et des capitaux privés par des fonds publics; |
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27.

note que, selon l'AIE, des investissements à hauteur de 350 milliards de dollars américains devront être réalisés chaque année, jusqu'en 2020, dans l'industrie pétrolière pour garantir la sécurité d'approvisionnement; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place, dans leurs politiques respectives, des incitations à investir, notamment au sein de l'Union; souligne le rôle que joue, à cet égard, la sécurité des investissements à long terme; s'oppose cependant à tout remplacement des investissements et des capitaux privés par des fonds publics;

| 28. | se dit préoccupé par les répercussions de l'actuelle crise du crédit sur les possibilités d'investissement dans l'industrie pétrolière et demande à la Commission et aux États membres de coordonner étroitement leurs efforts pour surmonter cette crise; |
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28.

se dit préoccupé par les répercussions de l'actuelle crise du crédit sur les possibilités d'investissement dans l'industrie pétrolière et demande à la Commission et aux États membres de coordonner étroitement leurs efforts pour surmonter cette crise;

| 29. | se félicite de la contribution que le recours accru aux biocarburants dans le secteur des transports pourrait apporter au renforcement de la sécurité d'approvisionnement; observe qu'il en résultera une consolidation et une restructuration de l'industrie de transformation du pétrole; relève également que des mesures structurelles doivent aussi être prises dans le secteur des transports pour réduire la demande de pétrole; |
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29.

se félicite de la contribution que le recours accru aux biocarburants dans le secteur des transports pourrait apporter au renforcement de la sécurité d'approvisionnement; observe qu'il en résultera une consolidation et une restructuration de l'industrie de transformation du pétrole; relève également que des mesures structurelles doivent aussi être prises dans le secteur des transports pour réduire la demande de pétrole;

| 30. | demande aux États membres et aux exploitants de veiller, malgré ces développements, à ce que des capacités de réserve suffisantes restent disponibles dans l'Union pour remédier aux goulets d'étranglement, par exemple à la suite de catastrophes naturelles; |
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30.

demande aux États membres et aux exploitants de veiller, malgré ces développements, à ce que des capacités de réserve suffisantes restent disponibles dans l'Union pour remédier aux goulets d'étranglement, par exemple à la suite de catastrophes naturelles;

| 31. | invite les États membres, la Commission et les compagnies pétrolières à garantir une formation adéquate du personnel qualifié nécessaire aux fins de la recherche de réserves de pétrole et de la production pétrolière; |
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31.

invite les États membres, la Commission et les compagnies pétrolières à garantir une formation adéquate du personnel qualifié nécessaire aux fins de la recherche de réserves de pétrole et de la production pétrolière;

Voies d'acheminement

| 32. | se félicite des résultats obtenus dans le cadre du programme Inogate, en particulier en ce qui concerne les mesures de confiance; demande à la Commission d'élaborer une stratégie permettant de soutenir de tels projets par des mesures d'accompagnement et de mieux les coordonner; |
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32.

se félicite des résultats obtenus dans le cadre du programme Inogate, en particulier en ce qui concerne les mesures de confiance; demande à la Commission d'élaborer une stratégie permettant de soutenir de tels projets par des mesures d'accompagnement et de mieux les coordonner;

| 33. | souligne l'importance fondamentale que revêtent des relations de bon voisinage entre les pays de transit ainsi qu'entre ceux-ci et leurs pays voisins, et demande aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans ce sens; |
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33.

souligne l'importance fondamentale que revêtent des relations de bon voisinage entre les pays de transit ainsi qu'entre ceux-ci et leurs pays voisins, et demande aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans ce sens;

| 34. | observe que les oléoducs sont exclus des réseaux transeuropéens d'énergie et invite les États membres et la Commission à envisager d'inclure les infrastructures pétrolières dans les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), compte tenu des développements actuels, et notamment de la baisse de la production intérieure, de l'accroissement parallèle de la dépendance à l'égard des importations et des besoins en nouvelles capacités de transport; |
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34.

observe que les oléoducs sont exclus des réseaux transeuropéens d'énergie et invite les États membres et la Commission à envisager d'inclure les infrastructures pétrolières dans les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), compte tenu des développements actuels, et notamment de la baisse de la production intérieure, de l'accroissement parallèle de la dépendance à l'égard des importations et des besoins en nouvelles capacités de transport;

| 35. | invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'une stabilisation, notamment dans les pays producteurs menacés par l'instabilité politique, dans le cadre de la politique étrangère, commerciale et de sécurité commune, sachant que la stabilité constitue la base nécessaire aux investissements et à la prospérité; |
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35.

invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'une stabilisation, notamment dans les pays producteurs menacés par l'instabilité politique, dans le cadre de la politique étrangère, commerciale et de sécurité commune, sachant que la stabilité constitue la base nécessaire aux investissements et à la prospérité;

| 36. | souligne que les nouveaux projets d'infrastructures pour le pétrole, tels que les oléoducs Odessa-Gdansk et Constanta-Trieste, devraient demeurer en tête des projets prioritaires présentant un intérêt pour l'Europe; |
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36.

souligne que les nouveaux projets d'infrastructures pour le pétrole, tels que les oléoducs Odessa-Gdansk et Constanta-Trieste, devraient demeurer en tête des projets prioritaires présentant un intérêt pour l'Europe;

| 37. | se dit préoccupé par l'intensification des actes de piraterie qui menacent la navigation internationale et, partant, les transports pétroliers et se félicite de l'action commune du Conseil (8) à cet égard; |
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37.

se dit préoccupé par l'intensification des actes de piraterie qui menacent la navigation internationale et, partant, les transports pétroliers et se félicite de l'action commune du Conseil (8) à cet égard;

| 38. | est en outre préoccupé par la menace que le terrorisme fait peser sur les voies de transport et l'infrastructure stratégique et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier le dialogue avec les acteurs centraux; |
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38.

est en outre préoccupé par la menace que le terrorisme fait peser sur les voies de transport et l'infrastructure stratégique et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier le dialogue avec les acteurs centraux;

Transports et bâtiments

| 39. | attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie existant dans le secteur des bâtiments, qui permettrait de réduire la demande en sources d'énergie fossiles comme le pétrole et le gaz, et se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission et les États membres pour mieux exploiter ce potentiel; |
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39.

attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie existant dans le secteur des bâtiments, qui permettrait de réduire la demande en sources d'énergie fossiles comme le pétrole et le gaz, et se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission et les États membres pour mieux exploiter ce potentiel;

| 40. | se félicite des efforts consentis par l'Union pour diversifier les sources d'énergie utilisées dans le secteur des transports; donne la préférence à des approches fondées sur le marché pour l'introduction de nouvelles technologies; reconnaît que le prix constitue le meilleur indicateur pour la compétitivité des nouvelles technologies; déplore toutefois le manque d'ambition pour ce qui est de l'exploitation du potentiel qu'offrent des véhicules économes en énergie, mieux conçus et plus légers; |
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40.

se félicite des efforts consentis par l'Union pour diversifier les sources d'énergie utilisées dans le secteur des transports; donne la préférence à des approches fondées sur le marché pour l'introduction de nouvelles technologies; reconnaît que le prix constitue le meilleur indicateur pour la compétitivité des nouvelles technologies; déplore toutefois le manque d'ambition pour ce qui est de l'exploitation du potentiel qu'offrent des véhicules économes en énergie, mieux conçus et plus légers;

| 41. | se montre sceptique quant à la capacité, à moyen et à long termes, des biocarburants de la première génération à se substituer au pétrole; demande que des efforts accrus soient consentis dans la recherche de carburants synthétiques; |
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41.

se montre sceptique quant à la capacité, à moyen et à long termes, des biocarburants de la première génération à se substituer au pétrole; demande que des efforts accrus soient consentis dans la recherche de carburants synthétiques;

| 42. | est convaincu que la croissance de la consommation de pétrole dans le secteur des transports ne pourra être ralentie, à moyen et à long termes, que si l'Union et les États membres prennent des mesures complémentaires conduisant à un transfert du transport et de la mobilité vers des modes plus durables consommant moins de pétrole ou n'en consommant pas, comme le chemin de fer, les voies navigables ainsi que les chaînes de mobilité intermodales dans les zones urbaines (déplacements à pied et en vélo, transports publics, covoiturage); est en outre convaincu que d'importantes économies d'énergie peuvent être réalisées en recourant plus largement à des systèmes modernes de gestion du trafic, qui réduisent les temps d'attente et les détours dans les transports routiers et aériens, ainsi que dans les transports par voie navigable, et en promouvant plus résolument l'éco-logistique; |
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42.

est convaincu que la croissance de la consommation de pétrole dans le secteur des transports ne pourra être ralentie, à moyen et à long termes, que si l'Union et les États membres prennent des mesures complémentaires conduisant à un transfert du transport et de la mobilité vers des modes plus durables consommant moins de pétrole ou n'en consommant pas, comme le chemin de fer, les voies navigables ainsi que les chaînes de mobilité intermodales dans les zones urbaines (déplacements à pied et en vélo, transports publics, covoiturage); est en outre convaincu que d'importantes économies d'énergie peuvent être réalisées en recourant plus largement à des systèmes modernes de gestion du trafic, qui réduisent les temps d'attente et les détours dans les transports routiers et aériens, ainsi que dans les transports par voie navigable, et en promouvant plus résolument l'éco-logistique;

Relations avec les pays dont la consommation de pétrole augmente

| 43. | estime que les questions de politique énergétique doivent être davantage prises en compte dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays dont la consommation de pétrole augmente fortement, et que l'Union doit s'employer à obtenir la suppression des aides publiques en faveur des produits pétroliers; |
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43.

estime que les questions de politique énergétique doivent être davantage prises en compte dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays dont la consommation de pétrole augmente fortement, et que l'Union doit s'employer à obtenir la suppression des aides publiques en faveur des produits pétroliers;

| 44. | demande à la Commission d'intégrer, dans sa politique extérieure, commerciale et de voisinage, des mesures qui puissent contribuer à promouvoir, au niveau mondial, la dissociation entre croissance économique et consommation de pétrole; |
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44.

demande à la Commission d'intégrer, dans sa politique extérieure, commerciale et de voisinage, des mesures qui puissent contribuer à promouvoir, au niveau mondial, la dissociation entre croissance économique et consommation de pétrole;

| 45. | fait observer, en particulier, que les répercussions géopolitiques des modifications des conditions globales pour la sécurité énergétique internationale et les conséquences pour la future gouvernance internationale n’ont pas encore été suffisamment discutées et prises en considération par l’Union; estime que le maintien de solutions nationales doit être remplacé par de nouvelles formes de coopération politique et économique étroite entre l’Union, les États-Unis, la Russie et la Chine, qui devront être institutionnalisées à moyen terme; |
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45.

fait observer, en particulier, que les répercussions géopolitiques des modifications des conditions globales pour la sécurité énergétique internationale et les conséquences pour la future gouvernance internationale n’ont pas encore été suffisamment discutées et prises en considération par l’Union; estime que le maintien de solutions nationales doit être remplacé par de nouvelles formes de coopération politique et économique étroite entre l’Union, les États-Unis, la Russie et la Chine, qui devront être institutionnalisées à moyen terme;

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* *

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.

(2)  JO L 292 du 16.11.1977, p. 9.

(3)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.

(4)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 548.

(5)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 580.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0308.

(7)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 60.

(8)  Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/76 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/76

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Mercredi, 11 mars 2009Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes

P6_TA(2009)0119

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)

2010/C 87 E/14

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Écologisation des transports» (COM(2008)0433),

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes» (COM(2008)0435),

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant» (COM(2008)0432),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent» (1),

vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0055/2009),

| A. | considérant les objectifs de l'Union européenne de réduire de 20 % les gaz à effet de serre, de faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable et de faire diminuer la consommation d'énergie de 20 %, d'ici 2020, |
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A.

considérant les objectifs de l'Union européenne de réduire de 20 % les gaz à effet de serre, de faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable et de faire diminuer la consommation d'énergie de 20 %, d'ici 2020,

| B. | considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds, |
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B.

considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds,

| C. | considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette (3), telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le «10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d’une nouvelle révision de la présente directive», |
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C.

considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette (3), telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le «10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d’une nouvelle révision de la présente directive»,

| D. | considérant que l'internalisation doit s'intégrer dans une politique plus globale pour promouvoir la co-modalité et un système de transport durable et que cette politique doit inclure en outre la promotion de la recherche, le financement des infrastructures, l'ouverture des marchés et la normalisation; considérant néanmoins que ces signaux au niveau des prix ne suffiront pas à eux seuls à modifier les comportements des utilisateurs s'ils ne disposent pas des alternatives nécessaires (véhicules plus propres, autres transports, etc.), |
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D.

considérant que l'internalisation doit s'intégrer dans une politique plus globale pour promouvoir la co-modalité et un système de transport durable et que cette politique doit inclure en outre la promotion de la recherche, le financement des infrastructures, l'ouverture des marchés et la normalisation; considérant néanmoins que ces signaux au niveau des prix ne suffiront pas à eux seuls à modifier les comportements des utilisateurs s'ils ne disposent pas des alternatives nécessaires (véhicules plus propres, autres transports, etc.),

| E. | considérant que la Commission expose de façon convaincante les effets préjudiciables, pour la santé de la population, du bruit ferroviaire, ce qui n'empêche que dans son initiative visant à réduire le bruit ferroviaire, elle pose pour seule exigence le post-équipement des wagons de marchandises avec des freins à faible bruit, |
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E.

considérant que la Commission expose de façon convaincante les effets préjudiciables, pour la santé de la population, du bruit ferroviaire, ce qui n'empêche que dans son initiative visant à réduire le bruit ferroviaire, elle pose pour seule exigence le post-équipement des wagons de marchandises avec des freins à faible bruit,

Écologisation des transports

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important dans la voie d'une analyse générale visant à rendre les différents modes de transport davantage respectueux de l'environnement et dans la voie de la reconnaissance de l'importance et de la nécessité de rendre les transports plus efficaces dans le contexte de la lutte contre le changement climatique; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important dans la voie d'une analyse générale visant à rendre les différents modes de transport davantage respectueux de l'environnement et dans la voie de la reconnaissance de l'importance et de la nécessité de rendre les transports plus efficaces dans le contexte de la lutte contre le changement climatique;

| 2. | souligne le grand intérêt que revêt la mobilité pour la qualité de la vie, pour la croissance et l'emploi dans l'Union, pour sa cohésion socioéconomique et territoriale et pour les échanges avec les pays tiers, ainsi que pour les entreprises et les personnes travaillant, directement et indirectement, dans le secteur des transports et de la logistique; |
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2.

souligne le grand intérêt que revêt la mobilité pour la qualité de la vie, pour la croissance et l'emploi dans l'Union, pour sa cohésion socioéconomique et territoriale et pour les échanges avec les pays tiers, ainsi que pour les entreprises et les personnes travaillant, directement et indirectement, dans le secteur des transports et de la logistique;

| 3. | reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou, à tout le moins, en réduisant les effets préjudiciables du transport, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2020; |
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3.

reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou, à tout le moins, en réduisant les effets préjudiciables du transport, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2020;

| 4. | se félicite de ce que dans sa communication, la Commission dresse un «inventaire» des mesures prises jusqu'ici par l'Union pour promouvoir une politique des transports durable; |
| --- | --- |

4.

se félicite de ce que dans sa communication, la Commission dresse un «inventaire» des mesures prises jusqu'ici par l'Union pour promouvoir une politique des transports durable;

| 5. | déplore que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement; fait observer que la Commission a déjà pris des initiatives préliminaires qui, à terme, doivent déboucher sur une stratégie générale pour l'internalisation des coûts externes dans tous les modes de transport, mais qu'elle s'est jusqu'ici limitée:






  — | adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports), |
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5.

déplore que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement; fait observer que la Commission a déjà pris des initiatives préliminaires qui, à terme, doivent déboucher sur une stratégie générale pour l'internalisation des coûts externes dans tous les modes de transport, mais qu'elle s'est jusqu'ici limitée:

—

adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports),

| — | présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE. (directive ‧Eurovignette‧), qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes aux poids lourds conformément à l'article 11 de ladite directive, |
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—

présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE. (directive ‧Eurovignette‧), qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes aux poids lourds conformément à l'article 11 de ladite directive,

| — | proposition de taxer les coûts externes causés par le bruit des trains, via des redevances d’infrastructure modulées en fonction du bruit; |
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proposition de taxer les coûts externes causés par le bruit des trains, via des redevances d’infrastructure modulées en fonction du bruit;

| 6. | invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes; |
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6.

invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes;

Internalisation des coûts externes

| 7. | note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport; |
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7.

note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;

| 8. | constate que dans sa communication, la Commission a fait amplement référence au manuel de calcul des coûts externes publié en janvier 2008 qui rassemble les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de calcul des coûts externes dans le secteur des transports; |
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8.

constate que dans sa communication, la Commission a fait amplement référence au manuel de calcul des coûts externes publié en janvier 2008 qui rassemble les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de calcul des coûts externes dans le secteur des transports;

| 9. | constate que dans sa communication, la Commission présente une justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue «approche pragmatique par le coût moyen»; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001; |
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9.

constate que dans sa communication, la Commission présente une justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue «approche pragmatique par le coût moyen»; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001;

| 10. | constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières; |
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10.

constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

| 11. | demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité; |
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11.

demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité;

| 12. | déplore que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'Union et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement multimodales; demande en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); |
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12.

déplore que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'Union et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement multimodales; demande en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

| 13. | en ce sens, encourage la Commission à présenter, dans le cadre de la révision des RTE-T, une proposition complémentaire de corridors de mobilité multimodale, les «corridors verts», pour compenser les charges découlant de la proposition actuelle en permettant une accessibilité et une mobilité sans obstacle; |
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13.

en ce sens, encourage la Commission à présenter, dans le cadre de la révision des RTE-T, une proposition complémentaire de corridors de mobilité multimodale, les «corridors verts», pour compenser les charges découlant de la proposition actuelle en permettant une accessibilité et une mobilité sans obstacle;

| 14. | demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation de leurs conséquences sur la base d'un modèle compréhensible; |
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14.

demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation de leurs conséquences sur la base d'un modèle compréhensible;

Réduction du bruit ferroviaire

| 15. | reconnaît que dans sa communication sur les mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant, la Commission prend en compte le besoin de la réduction de la pollution sonore – en particulier celle qui est provoquée par les wagons de marchandises – à laquelle est exposée la population vivant à proximité du réseau ferroviaire; |
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15.

reconnaît que dans sa communication sur les mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant, la Commission prend en compte le besoin de la réduction de la pollution sonore – en particulier celle qui est provoquée par les wagons de marchandises – à laquelle est exposée la population vivant à proximité du réseau ferroviaire;

| 16. | souligne que le post-équipement des wagons à un coût raisonnable suppose de surmonter au préalable les obstacles techniques existants et d'éliminer les charges administratives dans les certificats concernés le plus rapidement possible et avant l'adoption de toute mesure législative contraignante; |
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16.

souligne que le post-équipement des wagons à un coût raisonnable suppose de surmonter au préalable les obstacles techniques existants et d'éliminer les charges administratives dans les certificats concernés le plus rapidement possible et avant l'adoption de toute mesure législative contraignante;

| 17. | invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale; |
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17.

invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale;

| 18. | attend de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières; |
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18.

attend de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières;

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| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0087.

(3)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/79 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/79

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Mercredi, 11 mars 2009Stratégie de Lisbonne

P6_TA(2009)0120

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne

2010/C 87 E/15

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Rapport sur l'état d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2008)0881) et la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 pour une recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu les vingt-sept programmes nationaux de réforme de Lisbonne présentés par les États membres,

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation - Contribution de la Commission à la réunion d’octobre des chefs d’État ou de gouvernement» (COM(2007)0581),

vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation» (COM(2008)0865),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (COM(2008)0868),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle» (COM(2008)0876),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867),

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, 23 et 24 mars 2001, 22 et 23 mars 2005, 27 et 28 octobre 2005, 23 et 24 mars 2006, 8 et 9 mars 2007 et 13 et 14 mars 2008,

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (1),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (2),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (3),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Crise financière et impacts économiques et sociaux

| 1. | constate que la crise financière mondiale, résultat de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et d'une crise du crédit au niveau planétaire, a gravement affecté les systèmes financiers du monde entier, y compris dans l'Union européenne; constate également que la crise financière mondiale a provoqué des destructions massives dans la capitalisation boursière partout dans le monde et que son impact négatif sur les «économies réelles» est profond, et en particulier que ses conséquences pour l'emploi et la situation sociale sont considérables; souligne que les marchés financiers sont d'une importance cruciale pour «l'économie réelle» et que, outre la sauvegarde de l'emploi, l'une des priorités en matière de croissance et d'emploi est de débloquer la circulation du capital, de proposer des crédits et des financements pour les investissements, ce qui passe par le rétablissement de la confiance, des engagements clairs et des garanties publiques ainsi que par un meilleur contrôle sur l'ensemble des marchés financiers dans une perspective mondiale, et des réglementations propices à l'octroi de crédits responsables en faveur des marchés; |
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1.

constate que la crise financière mondiale, résultat de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et d'une crise du crédit au niveau planétaire, a gravement affecté les systèmes financiers du monde entier, y compris dans l'Union européenne; constate également que la crise financière mondiale a provoqué des destructions massives dans la capitalisation boursière partout dans le monde et que son impact négatif sur les «économies réelles» est profond, et en particulier que ses conséquences pour l'emploi et la situation sociale sont considérables; souligne que les marchés financiers sont d'une importance cruciale pour «l'économie réelle» et que, outre la sauvegarde de l'emploi, l'une des priorités en matière de croissance et d'emploi est de débloquer la circulation du capital, de proposer des crédits et des financements pour les investissements, ce qui passe par le rétablissement de la confiance, des engagements clairs et des garanties publiques ainsi que par un meilleur contrôle sur l'ensemble des marchés financiers dans une perspective mondiale, et des réglementations propices à l'octroi de crédits responsables en faveur des marchés;

| 2. | recommande que les mesures à court terme mises en place pour compenser les conséquences directes et immédiates de la crise et pour limiter au maximum ses effets négatifs sur l'économie réelle ainsi que les plans de relance soient suivis d'un plan d'action coordonné à court et à long terme susceptible de placer les économies européennes sur la voie d'une croissance stable et de les protéger contre l'apparition de crises semblables dans l'avenir; |
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2.

recommande que les mesures à court terme mises en place pour compenser les conséquences directes et immédiates de la crise et pour limiter au maximum ses effets négatifs sur l'économie réelle ainsi que les plans de relance soient suivis d'un plan d'action coordonné à court et à long terme susceptible de placer les économies européennes sur la voie d'une croissance stable et de les protéger contre l'apparition de crises semblables dans l'avenir;

| 3. | rappelle que, dans sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4), il soulignait déjà à quel point il était indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers, constatait que la récente crise des subprimes montrait la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients, demandait une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demandait instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes; |
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3.

rappelle que, dans sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4), il soulignait déjà à quel point il était indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers, constatait que la récente crise des subprimes montrait la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients, demandait une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demandait instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

| 4. | souligne que les marchés financiers sont et resteront un élément central des économies sociales de marché viables, qu'ils sont destinés à contribuer au financement de l'«économie réelle» ainsi qu'à rendre efficace l'allocation des ressources, et qu'ils sont également destinés à fournir aux économies les moyens de prospérer, ce qui a permis aux citoyens d'augmenter durablement leur niveau de vie au cours des dernières décennies; souligne que des marchés financiers tout à fait fiables, efficaces et transparents sont une condition préalable à une économie européenne saine, innovante et créatrice de croissance et d'emplois; |
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4.

souligne que les marchés financiers sont et resteront un élément central des économies sociales de marché viables, qu'ils sont destinés à contribuer au financement de l'«économie réelle» ainsi qu'à rendre efficace l'allocation des ressources, et qu'ils sont également destinés à fournir aux économies les moyens de prospérer, ce qui a permis aux citoyens d'augmenter durablement leur niveau de vie au cours des dernières décennies; souligne que des marchés financiers tout à fait fiables, efficaces et transparents sont une condition préalable à une économie européenne saine, innovante et créatrice de croissance et d'emplois;

| 5. | souligne que la crise financière constitue une opportunité dans la mesure où il n'est plus possible désormais d'ignorer la nécessité de l'innovation, moteur de l'économie; estime que le moment est idéal pour mettre en place l'économie dynamique de la connaissance dont l'Europe a entrepris le développement il y a huit ans; considère qu'il est temps de créer l'économie la plus efficace sur le plan énergétique, capable de transformer le monde et de garantir la prospérité et la compétitivité internationale de l'Europe pour les décennies à venir; estime qu'il est temps de stimuler les industries innovantes capables d'apporter une nouvelle croissance à l'Europe; |
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5.

souligne que la crise financière constitue une opportunité dans la mesure où il n'est plus possible désormais d'ignorer la nécessité de l'innovation, moteur de l'économie; estime que le moment est idéal pour mettre en place l'économie dynamique de la connaissance dont l'Europe a entrepris le développement il y a huit ans; considère qu'il est temps de créer l'économie la plus efficace sur le plan énergétique, capable de transformer le monde et de garantir la prospérité et la compétitivité internationale de l'Europe pour les décennies à venir; estime qu'il est temps de stimuler les industries innovantes capables d'apporter une nouvelle croissance à l'Europe;

| 6. | reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai; |
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6.

reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai;

| 7. | souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt; |
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7.

souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

| 8. | met en garde contre l'enclenchement d'un cercle vicieux de réduction des investissements et de chute des dépenses de consommation qui entraînerait des suppressions d'emploi, une révision à la baisse des plans d'entreprise et un recul de l'innovation et risquerait de plonger l'Union dans une récession profonde et durable; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est cruciale dans ce contexte pour éviter que la crise ne débouche sur un ensemble de plans nationaux de stabilité financière et de relance économique contradictoires, avec les conflits et les coûts que cela suppose, situation qui porterait atteinte au marché intérieur et à la stabilité de l'économie et de l'Union économique et monétaire, et fragiliserait la position d'acteur économique mondial de l'Union; |
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8.

met en garde contre l'enclenchement d'un cercle vicieux de réduction des investissements et de chute des dépenses de consommation qui entraînerait des suppressions d'emploi, une révision à la baisse des plans d'entreprise et un recul de l'innovation et risquerait de plonger l'Union dans une récession profonde et durable; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est cruciale dans ce contexte pour éviter que la crise ne débouche sur un ensemble de plans nationaux de stabilité financière et de relance économique contradictoires, avec les conflits et les coûts que cela suppose, situation qui porterait atteinte au marché intérieur et à la stabilité de l'économie et de l'Union économique et monétaire, et fragiliserait la position d'acteur économique mondial de l'Union;

| 9. | espère qu'une action commune permettra de venir à bout des effets de la crise financière sur l'économie réelle; préconise de définir des niveaux de référence pour les futurs taux de croissance et de chômage, qui contribueront à déterminer l'ampleur et les éléments du plan européen de relance économique; demande, dès lors, le développement, dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité et de ses règles de flexibilité, d'une stratégie européenne cohérente pour les investissements futurs (par exemple dans un capital humain qualifié et compétent permettant le développement des technologies et des avancées technologiques, dans l'innovation, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables, les technologies de communication, l'interconnexion et les services, notamment les services de santé, et en offrant aux entreprises, notamment aux PME, des possibilités d'investir dans de nouveaux produits et marchés), le maintien des emplois et des revenus ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales; |
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9.

espère qu'une action commune permettra de venir à bout des effets de la crise financière sur l'économie réelle; préconise de définir des niveaux de référence pour les futurs taux de croissance et de chômage, qui contribueront à déterminer l'ampleur et les éléments du plan européen de relance économique; demande, dès lors, le développement, dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité et de ses règles de flexibilité, d'une stratégie européenne cohérente pour les investissements futurs (par exemple dans un capital humain qualifié et compétent permettant le développement des technologies et des avancées technologiques, dans l'innovation, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables, les technologies de communication, l'interconnexion et les services, notamment les services de santé, et en offrant aux entreprises, notamment aux PME, des possibilités d'investir dans de nouveaux produits et marchés), le maintien des emplois et des revenus ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales;

| 10. | estime que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'environnement peuvent constituer un axe stratégique des mesures de relance, ce qui permettra de créer des emplois écologiques de qualité et de donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel par rapport aux autres régions du monde qui n'ont pas encore saisi cette initiative; |
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10.

estime que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'environnement peuvent constituer un axe stratégique des mesures de relance, ce qui permettra de créer des emplois écologiques de qualité et de donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel par rapport aux autres régions du monde qui n'ont pas encore saisi cette initiative;

| 11. | estime que seule une politique associant la lutte à court terme contre le chômage et la pauvreté et la préparation à long terme du passage de notre économie à la durabilité peut apporter une solution durable, inspirée de la stratégie de durabilité adoptée à Göteborg et intégrée officiellement à la stratégie de Lisbonne; |
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11.

estime que seule une politique associant la lutte à court terme contre le chômage et la pauvreté et la préparation à long terme du passage de notre économie à la durabilité peut apporter une solution durable, inspirée de la stratégie de durabilité adoptée à Göteborg et intégrée officiellement à la stratégie de Lisbonne;

| 12. | souligne que la priorité absolue de l'Union doit être de protéger ses citoyens contre les effets de la crise financière, étant donné qu'ils sont les plus durement touchés que ce soit en tant que travailleurs, ménages ou entrepreneurs; estime que de nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise et que des mesures doivent être prises pour enrayer les pertes d'emplois et pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail et leur éviter de connaître le chômage de longue durée; escompte que le Conseil européen de printemps 2009 adoptera des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois; |
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12.

souligne que la priorité absolue de l'Union doit être de protéger ses citoyens contre les effets de la crise financière, étant donné qu'ils sont les plus durement touchés que ce soit en tant que travailleurs, ménages ou entrepreneurs; estime que de nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise et que des mesures doivent être prises pour enrayer les pertes d'emplois et pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail et leur éviter de connaître le chômage de longue durée; escompte que le Conseil européen de printemps 2009 adoptera des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

| 13. | estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables; |
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13.

estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables;

| 14. | souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le «Small Business Act» en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI); |
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14.

souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le «Small Business Act» en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);

| 15. | souligne que l'accès suffisant, abordable et relativement sûr au financement constitue un préalable essentiel aux investissements et à la croissance; estime que, dans le contexte économique actuel, le «Small Business Act» et ses objectifs sont plus importants que jamais, car les PME présentent un potentiel inexploité de croissance économique et de création et de maintien d'emplois, et qu'elles offrent la possibilité de prendre des initiatives politiques et de renforcer la confiance dans les entreprises européennes; |
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15.

souligne que l'accès suffisant, abordable et relativement sûr au financement constitue un préalable essentiel aux investissements et à la croissance; estime que, dans le contexte économique actuel, le «Small Business Act» et ses objectifs sont plus importants que jamais, car les PME présentent un potentiel inexploité de croissance économique et de création et de maintien d'emplois, et qu'elles offrent la possibilité de prendre des initiatives politiques et de renforcer la confiance dans les entreprises européennes;

| 16. | souligne que, en vue d'atteindre une croissance soutenue, l'Union a besoin d'une population active en bonne santé, dynamique et qualifiée, mais que, malheureusement, la croissance démographique négative dans la plupart des États membres porte atteinte à ce principe; constate que l'existence d'infrastructures appropriées de garde des enfants, comme le prévoyait le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, est un facteur important de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille; estime que le développement des structures de garde des enfants, axé sur les familles, permet aux femmes comme aux hommes de participer plus facilement à la vie active tout en élevant une famille; observe qu'augmenter le taux d'emploi des femmes ne participe pas seulement à la croissance de l'économie dans son ensemble mais contribue également à atténuer les problèmes démographiques auxquels l'Europe doit faire face actuellement; estime qu'il convient d'encourager la solidarité intergénérationnelle afin de mieux valoriser la main-d'œuvre existante; |
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16.

souligne que, en vue d'atteindre une croissance soutenue, l'Union a besoin d'une population active en bonne santé, dynamique et qualifiée, mais que, malheureusement, la croissance démographique négative dans la plupart des États membres porte atteinte à ce principe; constate que l'existence d'infrastructures appropriées de garde des enfants, comme le prévoyait le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, est un facteur important de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille; estime que le développement des structures de garde des enfants, axé sur les familles, permet aux femmes comme aux hommes de participer plus facilement à la vie active tout en élevant une famille; observe qu'augmenter le taux d'emploi des femmes ne participe pas seulement à la croissance de l'économie dans son ensemble mais contribue également à atténuer les problèmes démographiques auxquels l'Europe doit faire face actuellement; estime qu'il convient d'encourager la solidarité intergénérationnelle afin de mieux valoriser la main-d'œuvre existante;

| 17. | souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle; |
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17.

souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;

Besoins des citoyens et réponses nécessaires

| 18. | constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (5) ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la «cinquième liberté» pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R&D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation; |
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18.

constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (5) ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la «cinquième liberté» pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R&D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

| 19. | estime que l'Union devrait viser un objectif fondamental commun: créer de nouveaux emplois et éviter ainsi le chômage de masse; estime, par conséquent, que cet objectif doit dicter l'ampleur et le contenu du plan européen de relance économique; considère que la solidarité est indispensable pour permettre au plan européen de relance économique d'avoir un effet positif maximum sur les marchés de l'emploi en Europe; souligne la nécessité de réaliser des efforts supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables; |
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19.

estime que l'Union devrait viser un objectif fondamental commun: créer de nouveaux emplois et éviter ainsi le chômage de masse; estime, par conséquent, que cet objectif doit dicter l'ampleur et le contenu du plan européen de relance économique; considère que la solidarité est indispensable pour permettre au plan européen de relance économique d'avoir un effet positif maximum sur les marchés de l'emploi en Europe; souligne la nécessité de réaliser des efforts supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables;

| 20. | préconise vivement une politique du marché du travail encourageant l'accès au marché du travail pour tous et l'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de conclure des accords innovants pour maintenir les emplois; est notamment favorable à la réduction des charges sociales sur les bas salaires pour renforcer l'employabilité des travailleurs faiblement qualifiés et à l'introduction de solutions novatrices (par exemple chèques-services pour les travaux ménagers et la garde d'enfants, prime à l'embauche pour les groupes vulnérables) déjà expérimentées avec succès dans certains États membres; compte sur des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine; |
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20.

préconise vivement une politique du marché du travail encourageant l'accès au marché du travail pour tous et l'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de conclure des accords innovants pour maintenir les emplois; est notamment favorable à la réduction des charges sociales sur les bas salaires pour renforcer l'employabilité des travailleurs faiblement qualifiés et à l'introduction de solutions novatrices (par exemple chèques-services pour les travaux ménagers et la garde d'enfants, prime à l'embauche pour les groupes vulnérables) déjà expérimentées avec succès dans certains États membres; compte sur des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine;

| 21. | insiste sur la nécessité absolue de renforcer l'efficacité des règles de protection du consommateur afin de répondre aux attentes importantes des citoyens européens, notamment en ce qui concerne les produits financiers; encourage les États membres à mettre en place des politiques venant en aide aux victimes les plus touchées par la crise financière; |
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21.

insiste sur la nécessité absolue de renforcer l'efficacité des règles de protection du consommateur afin de répondre aux attentes importantes des citoyens européens, notamment en ce qui concerne les produits financiers; encourage les États membres à mettre en place des politiques venant en aide aux victimes les plus touchées par la crise financière;

| 22. | souligne l'importance de garantir sans retard la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, tout en insistant sur la nécessité de la garantie d'un salaire égal à travail égal et du respect des négociations collectives et du rôle des syndicats, y compris du droit à l'action collective;; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle; |
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22.

souligne l'importance de garantir sans retard la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, tout en insistant sur la nécessité de la garantie d'un salaire égal à travail égal et du respect des négociations collectives et du rôle des syndicats, y compris du droit à l'action collective;; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

| 23. | constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente; |
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23.

constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

| 24. | estime que la crise financière est l'occasion d'adopter les réformes nécessaires, et notamment des principes économiques sains, comme la réalisation d'investissements adéquats dans l'éducation et les compétences, la qualité des finances publiques et un environnement propice à l'innovation et à la création d'emplois; considère que la croissance durable et la création d'emplois dans l'Union passent de plus en plus par l'excellence et l'innovation, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité européenne; |
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24.

estime que la crise financière est l'occasion d'adopter les réformes nécessaires, et notamment des principes économiques sains, comme la réalisation d'investissements adéquats dans l'éducation et les compétences, la qualité des finances publiques et un environnement propice à l'innovation et à la création d'emplois; considère que la croissance durable et la création d'emplois dans l'Union passent de plus en plus par l'excellence et l'innovation, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité européenne;

| 25. | demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures rapides pour favoriser la croissance et l'emploi et pour renforcer la demande et la confiance des consommateurs; considère que, dans ce contexte, une initiative de croissance intelligente axée sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne tels que les investissements dans le «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), les technologies vertes, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables et les technologies de communication est essentielle; insiste sur les effets de synergie permis par une telle initiative pour la compétitivité de demain, le marché du travail et la protection de l'environnement et des ressources; |
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25.

demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures rapides pour favoriser la croissance et l'emploi et pour renforcer la demande et la confiance des consommateurs; considère que, dans ce contexte, une initiative de croissance intelligente axée sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne tels que les investissements dans le «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), les technologies vertes, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables et les technologies de communication est essentielle; insiste sur les effets de synergie permis par une telle initiative pour la compétitivité de demain, le marché du travail et la protection de l'environnement et des ressources;

| 26. | souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance; |
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26.

souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance;

| 27. | souligne que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour retarder la réorientation plus que nécessaire des dépenses vers les investissements «verts», mais qu'elle doit au contraire être comprise comme une incitation supplémentaire à poursuivre la nécessaire conversion écologique de l'industrie; est convaincu que les arguments économiques plaidant en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que toute initiative tendant à retarder les actions nécessaires ne fera, en dernière analyse, qu'accroître les coûts; |
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27.

souligne que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour retarder la réorientation plus que nécessaire des dépenses vers les investissements «verts», mais qu'elle doit au contraire être comprise comme une incitation supplémentaire à poursuivre la nécessaire conversion écologique de l'industrie; est convaincu que les arguments économiques plaidant en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que toute initiative tendant à retarder les actions nécessaires ne fera, en dernière analyse, qu'accroître les coûts;

| 28. | demande aux États membres de revoir leurs budgets et d'investir dans des projets de croissance intelligente, en exploitant ainsi pleinement le pacte de stabilité et de croissance révisé; |
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28.

demande aux États membres de revoir leurs budgets et d'investir dans des projets de croissance intelligente, en exploitant ainsi pleinement le pacte de stabilité et de croissance révisé;

| 29. | souligne la forte interdépendance des économies des États membres; insiste donc sur la nécessité, surtout en temps de crise, d'une coordination plus efficace et d'une meilleure gouvernance; fait observer que l'argument en faveur d'une coopération accrue est particulièrement fort dans la zone euro; renvoie, dans ce contexte, aux recommandations qu'il a formulées dans sa résolution sur l'UEM@10; attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres; |
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29.

souligne la forte interdépendance des économies des États membres; insiste donc sur la nécessité, surtout en temps de crise, d'une coordination plus efficace et d'une meilleure gouvernance; fait observer que l'argument en faveur d'une coopération accrue est particulièrement fort dans la zone euro; renvoie, dans ce contexte, aux recommandations qu'il a formulées dans sa résolution sur l'UEM@10; attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres;

| 30. | estime que le fait de renoncer à la lutte contre le changement climatique et de geler les investissements environnementaux constituerait une erreur catastrophique qui aurait des conséquences dès à présent mais aussi sur plusieurs générations; |
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30.

estime que le fait de renoncer à la lutte contre le changement climatique et de geler les investissements environnementaux constituerait une erreur catastrophique qui aurait des conséquences dès à présent mais aussi sur plusieurs générations;

Marge de manœuvre de l'Europe

| 31. | souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale des plans européens et nationaux de relance; demande à la Commission de surveiller les impacts sociaux de la crise financière, notamment sur l'exclusion sociale, la pauvreté et les pensions, et de présenter des propositions en la matière, d'ici le Conseil européen de printemps 2009; |
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31.

souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale des plans européens et nationaux de relance; demande à la Commission de surveiller les impacts sociaux de la crise financière, notamment sur l'exclusion sociale, la pauvreté et les pensions, et de présenter des propositions en la matière, d'ici le Conseil européen de printemps 2009;

| 32. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le schéma principal de financement du Fonds social européen soit surtout axé sur la reconversion professionnelle et l'amélioration de l'employabilité ainsi que sur des mesures d'inclusion sociale afin de surmonter les effets sociaux négatifs de la crise; rappelle qu'il convient de mettre l'accent sur les personnes qui sont le plus à l'écart du marché du travail; |
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32.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le schéma principal de financement du Fonds social européen soit surtout axé sur la reconversion professionnelle et l'amélioration de l'employabilité ainsi que sur des mesures d'inclusion sociale afin de surmonter les effets sociaux négatifs de la crise; rappelle qu'il convient de mettre l'accent sur les personnes qui sont le plus à l'écart du marché du travail;

| 33. | souligne que l'Union a besoin d'un «New Deal» vert pour l'Europe, qui s'attaque également à la crise économique, environnementale et sociale; estime qu'il convient de compléter la création d'emplois dans l'industrie manufacturière et dans les secteurs connexes par des investissements massifs dans les services sociaux, notamment l'éducation et la santé, en créant de meilleures conditions pour l'éducation de nos enfants et la formation de nos étudiants ainsi qu'en augmentant massivement le nombre d'enseignants et en améliorant les conditions matérielles d'apprentissage, mesures qui sont autant d'investissements qui rapporteront demain; |
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33.

souligne que l'Union a besoin d'un «New Deal» vert pour l'Europe, qui s'attaque également à la crise économique, environnementale et sociale; estime qu'il convient de compléter la création d'emplois dans l'industrie manufacturière et dans les secteurs connexes par des investissements massifs dans les services sociaux, notamment l'éducation et la santé, en créant de meilleures conditions pour l'éducation de nos enfants et la formation de nos étudiants ainsi qu'en augmentant massivement le nombre d'enseignants et en améliorant les conditions matérielles d'apprentissage, mesures qui sont autant d'investissements qui rapporteront demain;

| 34. | souligne que les investissements de ce «New Deal» vert doivent également viser des gains en matière d'efficacité et la substitution des ressources autres que le pétrole (les «matériaux critiques»), dont la pénurie se fera probablement sentir à court ou à moyen terme et entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'industrie de l'information, des communications et du divertissement; note que, selon des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur ces matériaux, ce qui permettrait de réduire les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources; |
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34.

souligne que les investissements de ce «New Deal» vert doivent également viser des gains en matière d'efficacité et la substitution des ressources autres que le pétrole (les «matériaux critiques»), dont la pénurie se fera probablement sentir à court ou à moyen terme et entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'industrie de l'information, des communications et du divertissement; note que, selon des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur ces matériaux, ce qui permettrait de réduire les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources;

| 35. | souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la R&D et la généralisation des «meilleures pratiques»; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la R&D dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles; |
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35.

souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la R&D et la généralisation des «meilleures pratiques»; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la R&D dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

| 36. | constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de R&D mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R&D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en R&D et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail; |
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36.

constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de R&D mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R&D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en R&D et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

| 37. | souligne que, depuis le début du 21e siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont «aplani» les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité; |
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37.

souligne que, depuis le début du 21e siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont «aplani» les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité;

| 38. | demande qu'une plus grande attention soit accordée au Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 sur la jeunesse (COM(2001)0681) et au pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, en tant qu'instruments contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que la Commission doit évaluer et intégrer les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, lorsqu'elle prépare ses propositions législatives, et que les États membres doivent se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et prendre en compte la jeunesse dans les politiques concernées; estime que l'accroissement de la mobilité des étudiants et de la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010 et que des mesures doivent être prises dans différents domaines politiques; fait observer que divers aspects de la mobilité dépassent le cadre de l'enseignement supérieur pour relever des domaines des affaires sociales, des finances, de l'immigration et de la politique des visas, si l'on veut mettre en place un réel espace européen de l'enseignement supérieur; |
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38.

demande qu'une plus grande attention soit accordée au Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 sur la jeunesse (COM(2001)0681) et au pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, en tant qu'instruments contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que la Commission doit évaluer et intégrer les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, lorsqu'elle prépare ses propositions législatives, et que les États membres doivent se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et prendre en compte la jeunesse dans les politiques concernées; estime que l'accroissement de la mobilité des étudiants et de la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010 et que des mesures doivent être prises dans différents domaines politiques; fait observer que divers aspects de la mobilité dépassent le cadre de l'enseignement supérieur pour relever des domaines des affaires sociales, des finances, de l'immigration et de la politique des visas, si l'on veut mettre en place un réel espace européen de l'enseignement supérieur;

| 39. | considère qu'une «européanisation» de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif; |
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39.

considère qu'une «européanisation» de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

| 40. | approuve la décision des pays européens membres du G20 réunis fin février 2009 à Berlin de prendre des mesures fermes contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, en adoptant un arsenal de sanctions au plus vite, mesure qui doit être entérinée au sommet de Londres; recommande l'adoption par l'Union européenne à son niveau d'un cadre législatif approprié comportant des mesures visant à inciter les acteurs du marché à ne pas commercer avec ces territoires; souligne la nécessité impérieuse d'adopter des approches convergentes au plan mondial pour lutter contre ce problème; |
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40.

approuve la décision des pays européens membres du G20 réunis fin février 2009 à Berlin de prendre des mesures fermes contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, en adoptant un arsenal de sanctions au plus vite, mesure qui doit être entérinée au sommet de Londres; recommande l'adoption par l'Union européenne à son niveau d'un cadre législatif approprié comportant des mesures visant à inciter les acteurs du marché à ne pas commercer avec ces territoires; souligne la nécessité impérieuse d'adopter des approches convergentes au plan mondial pour lutter contre ce problème;

| 41. | demande aux États membres et à l'Union d'adapter le budget de l'Union afin de permettre la mobilisation des ressources financières non utilisées pour soutenir les objectifs politiques de l'Union; |
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41.

demande aux États membres et à l'Union d'adapter le budget de l'Union afin de permettre la mobilisation des ressources financières non utilisées pour soutenir les objectifs politiques de l'Union;

| 42. | s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais; |
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42.

s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais;

| 43. | souligne que la crise a, dans bon nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui freinent considérablement leur convergence avec l'UE-15; craint, en outre, que cette situation ne se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, des mesures vigoureuses de solidarité européenne, afin de protéger la zone euro et de renforcer la cohérence interne de l'Union européenne, visant en particulier à apporter un soutien plus appuyé aux économies d'Europe centrale et orientale, notamment en adaptant les fonds structurels et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à ces pays, ainsi qu'une aide spéciale de la BEI pour les nouveaux instruments financiers innovants; insiste sur l'importance de l'unité européenne en période de crise économique, le ralentissement de l'économie mettant également en péril les valeurs européennes communes; demande dès lors à la Commission de faire preuve de plus d'attention et de soin dans ses actions en faveur des nouveaux États membres; |
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43.

souligne que la crise a, dans bon nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui freinent considérablement leur convergence avec l'UE-15; craint, en outre, que cette situation ne se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, des mesures vigoureuses de solidarité européenne, afin de protéger la zone euro et de renforcer la cohérence interne de l'Union européenne, visant en particulier à apporter un soutien plus appuyé aux économies d'Europe centrale et orientale, notamment en adaptant les fonds structurels et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à ces pays, ainsi qu'une aide spéciale de la BEI pour les nouveaux instruments financiers innovants; insiste sur l'importance de l'unité européenne en période de crise économique, le ralentissement de l'économie mettant également en péril les valeurs européennes communes; demande dès lors à la Commission de faire preuve de plus d'attention et de soin dans ses actions en faveur des nouveaux États membres;

| 44. | relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la «lisbonnisation» récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables; |
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44.

relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la «lisbonnisation» récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;

| 45. | souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité; |
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45.

souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité;

| 46. | souligne le rôle essentiel de la BEI par rapport au plan européen pour la relance économique; accueille favorablement l'augmentation de capital de la BEI par les États membres afin de lui permettre de prêter davantage aux PME; insiste pour que ces prêts soient accessibles aux PME de tous les États membres, selon des modalités transparentes et équitables; demande un renforcement du rôle de la BEI en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers innovants; |
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46.

souligne le rôle essentiel de la BEI par rapport au plan européen pour la relance économique; accueille favorablement l'augmentation de capital de la BEI par les États membres afin de lui permettre de prêter davantage aux PME; insiste pour que ces prêts soient accessibles aux PME de tous les États membres, selon des modalités transparentes et équitables; demande un renforcement du rôle de la BEI en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers innovants;

| 47. | estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées; |
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47.

estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

| 48. | rappelle que les agences de notation de crédit portent une part de responsabilité dans la crise financière; salue l'appel du Conseil européen à accélérer l'adoption de la proposition de la Commission du 12 novembre 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704), visant à renforcer les règles régissant les agences de notation; |
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48.

rappelle que les agences de notation de crédit portent une part de responsabilité dans la crise financière; salue l'appel du Conseil européen à accélérer l'adoption de la proposition de la Commission du 12 novembre 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704), visant à renforcer les règles régissant les agences de notation;

| 49. | invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6); |
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49.

invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6);

| 50. | estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder; |
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50.

estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder;

| 51. | presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie; |
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51.

presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

| 52. | se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation; |
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52.

se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;

Évaluation de la stratégie de Lisbonne, prochaines étapes et route à suivre

| 53. | salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg; |
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53.

salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

| 54. | souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable que le Conseil crée une réelle émulation entre pairs dans le contexte de la surveillance multilatérale; |
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54.

souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable que le Conseil crée une réelle émulation entre pairs dans le contexte de la surveillance multilatérale;

| 55. | souligne que la méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis, internes et externes, auxquels l'Union se trouve confrontée; insiste dès lors pour que l'après-stratégie de Lisbonne repose sur une politique plus volontariste, plus globale, c'est-à-dire sur l'actualisation des politiques communes existantes (politique commerciale, marché intérieur et Union économique et monétaire, etc.) et sur de nouvelles politiques extérieures communes (énergie, climat, développement, migrations, etc.); |
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55.

souligne que la méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis, internes et externes, auxquels l'Union se trouve confrontée; insiste dès lors pour que l'après-stratégie de Lisbonne repose sur une politique plus volontariste, plus globale, c'est-à-dire sur l'actualisation des politiques communes existantes (politique commerciale, marché intérieur et Union économique et monétaire, etc.) et sur de nouvelles politiques extérieures communes (énergie, climat, développement, migrations, etc.);

| 56. | regrette qu'à un an de l'échéance fixée pour la stratégie de Lisbonne, certains objectifs clairement définis n'ont pas été atteints et que les progrès accomplis dans le cadre de ce programme sont insuffisants; estime que les États membres ne sont pas suffisamment employés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que la stratégie de Lisbonne doit être perçue comme une ligne directrice importante pour la mise en œuvre de politiques tournées vers l'avenir, visant à développer une Union forte, compétitive et propice à la croissance; estime donc qu'elle doit être prise plus au sérieux par les États membres et ne pas être considérée simplement comme un ensemble d'objectifs éloignés, mais plutôt comme un plan d'action pour le développement futur de l'Union; |
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56.

regrette qu'à un an de l'échéance fixée pour la stratégie de Lisbonne, certains objectifs clairement définis n'ont pas été atteints et que les progrès accomplis dans le cadre de ce programme sont insuffisants; estime que les États membres ne sont pas suffisamment employés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que la stratégie de Lisbonne doit être perçue comme une ligne directrice importante pour la mise en œuvre de politiques tournées vers l'avenir, visant à développer une Union forte, compétitive et propice à la croissance; estime donc qu'elle doit être prise plus au sérieux par les États membres et ne pas être considérée simplement comme un ensemble d'objectifs éloignés, mais plutôt comme un plan d'action pour le développement futur de l'Union;

| 57. | propose que la suite de la réflexion relative à un «programme Lisbonne Plus» (qui devrait démarrer en 2010) se base sur l'architecture générale de la stratégie de Lisbonne actuelle (compétitivité et «écologisation» des industries européennes, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale, durabilité), mais souligne la nécessité de présenter une approche plus homogène et solidaire, capable d'améliorer de façon décisive la capacité de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans l'Union; demande à la Commission de présenter d'ici fin 2009 une évaluation en profondeur des neuf années passées de la stratégie de Lisbonne, des résultats obtenus par rapport aux objectifs de ladite stratégie et de l'engagement des États membres en faveur de ces objectifs; |
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57.

propose que la suite de la réflexion relative à un «programme Lisbonne Plus» (qui devrait démarrer en 2010) se base sur l'architecture générale de la stratégie de Lisbonne actuelle (compétitivité et «écologisation» des industries européennes, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale, durabilité), mais souligne la nécessité de présenter une approche plus homogène et solidaire, capable d'améliorer de façon décisive la capacité de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans l'Union; demande à la Commission de présenter d'ici fin 2009 une évaluation en profondeur des neuf années passées de la stratégie de Lisbonne, des résultats obtenus par rapport aux objectifs de ladite stratégie et de l'engagement des États membres en faveur de ces objectifs;

| 58. | demande à la Commission d'analyser l'utilité d'une stratégie post-Lisbonne assortie de nouveaux objectifs, et surtout d'évaluer la viabilité d'un tel nouveau programme et la volonté des États membres de le mettre en œuvre; souligne la nécessité de recadrer les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le contexte de la récession économique, et demande instamment au Conseil de définir des mesures à court terme pour préserver le taux d'emploi de 2008, pour investir dans la lutte contre le changement climatique et pour garantir des revenus suffisants, surtout en ce qui concerne les groupes sociaux les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions relatives à ces objectifs en temps utile pour le prochain Conseil de printemps de Lisbonne; |
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58.

demande à la Commission d'analyser l'utilité d'une stratégie post-Lisbonne assortie de nouveaux objectifs, et surtout d'évaluer la viabilité d'un tel nouveau programme et la volonté des États membres de le mettre en œuvre; souligne la nécessité de recadrer les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le contexte de la récession économique, et demande instamment au Conseil de définir des mesures à court terme pour préserver le taux d'emploi de 2008, pour investir dans la lutte contre le changement climatique et pour garantir des revenus suffisants, surtout en ce qui concerne les groupes sociaux les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions relatives à ces objectifs en temps utile pour le prochain Conseil de printemps de Lisbonne;

| 59. | souligne que la «lisbonnisation» des dépenses publiques dans tous les États membres et du budget de l'Union doit devenir une réalité, sachant qu'elle placerait la stratégie de Lisbonne elle-même au centre des préoccupations et renforcerait fondamentalement l'efficacité des efforts fournis en vue d'atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois; |
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59.

souligne que la «lisbonnisation» des dépenses publiques dans tous les États membres et du budget de l'Union doit devenir une réalité, sachant qu'elle placerait la stratégie de Lisbonne elle-même au centre des préoccupations et renforcerait fondamentalement l'efficacité des efforts fournis en vue d'atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois;

| 60. | constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales; |
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60.

constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;

| 61. | regrette le manque persistant de visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de toutes les parties prenantes économiques est essentielle pour assurer sa mise en œuvre efficace; estime notamment qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les réalisations de la stratégie de Lisbonne et favorisera le débat public sur les réformes appropriées; estime qu'il est possible d'assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes par la mise en œuvre correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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61.

regrette le manque persistant de visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de toutes les parties prenantes économiques est essentielle pour assurer sa mise en œuvre efficace; estime notamment qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les réalisations de la stratégie de Lisbonne et favorisera le débat public sur les réformes appropriées; estime qu'il est possible d'assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes par la mise en œuvre correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux;

| 62. | regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II; |
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62.

regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

*

* *

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social. européen |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social. européen

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(5)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(6)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(7)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/90 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/90

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Mercredi, 11 mars 2009Lutte contre le changement climatique

P6_TA(2009)0121

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

2010/C 87 E/16

Le Parlement européen,

vu l'article 175 du traité CE,

vu le paquet «énergie-climat» qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier ses positions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2),

vu les conclusions de la présidence des Conseils européens des 19 et 20 juin 2008 et des 11 et 12 décembre 2008,

vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (3),

vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), organisées du 1er au 12 décembre 2008 à Póznań (Pologne),

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée «Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007)0723),

vu l'article 103 de son règlement,

| A. | considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique, cohérent avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale en-dessous du seuil de 2 °C, doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009, |
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A.

considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique, cohérent avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale en-dessous du seuil de 2 °C, doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009,

| B. | considérant que des études récentes révèlent qu'il existe un potentiel de réduction de 40 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d'ici 2030, et que, pour un coût inférieur à 1 pour cent du PIB mondial, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les autres énergies renouvelables durables pourraient couvrir près du tiers de l'ensemble des besoins énergétiques dans le monde; considérant que l'efficacité énergétique pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus du quart et que la déforestation pourrait être quasiment stoppée, |
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B.

considérant que des études récentes révèlent qu'il existe un potentiel de réduction de 40 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d'ici 2030, et que, pour un coût inférieur à 1 pour cent du PIB mondial, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les autres énergies renouvelables durables pourraient couvrir près du tiers de l'ensemble des besoins énergétiques dans le monde; considérant que l'efficacité énergétique pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus du quart et que la déforestation pourrait être quasiment stoppée,

| C. | considérant qu'un nombre croissant de scientifiques reconnaissent que, pour éviter des changements climatiques dangereux, il sera nécessaire de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 350 ppmv équivalent CO2, soit un niveau nettement inférieur à celui préconisé auparavant, |
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C.

considérant qu'un nombre croissant de scientifiques reconnaissent que, pour éviter des changements climatiques dangereux, il sera nécessaire de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 350 ppmv équivalent CO2, soit un niveau nettement inférieur à celui préconisé auparavant,

| D. | considérant que l'Union européenne adoptera sa position de négociation au cours du Conseil européen de printemps 2009, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne adoptera sa position de négociation au cours du Conseil européen de printemps 2009,

| E. | considérant que l'Union s'est efforcée de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle soutient pleinement le processus de négociation dans le cadre de la CCNUCC, |
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E.

considérant que l'Union s'est efforcée de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle soutient pleinement le processus de négociation dans le cadre de la CCNUCC,

| F. | considérant que l'Union a adopté le paquet «énergie-climat» précité qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague, |
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F.

considérant que l'Union a adopté le paquet «énergie-climat» précité qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague,

| G. | considérant que les émissions augmentent rapidement dans les pays en développement, qui ne peuvent les réduire sans recevoir une aide considérable sur les plans technique et financier, |
| --- | --- |

G.

considérant que les émissions augmentent rapidement dans les pays en développement, qui ne peuvent les réduire sans recevoir une aide considérable sur les plans technique et financier,

| H. | considérant que le déboisement et la dégradation des forêts contribuent à raison de quelque 20 % aux émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2) et constituent également une menace majeure dans le contexte du changement climatique du fait qu'ils compromettent la fonction importante de puits de carbone que jouent les forêts; considérant que le déboisement se produit à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, essentiellement dans les régions tropicales de pays en développement, |
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H.

considérant que le déboisement et la dégradation des forêts contribuent à raison de quelque 20 % aux émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2) et constituent également une menace majeure dans le contexte du changement climatique du fait qu'ils compromettent la fonction importante de puits de carbone que jouent les forêts; considérant que le déboisement se produit à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, essentiellement dans les régions tropicales de pays en développement,

| I. | considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission peut faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d'émission dans d'autres pays et régions développés, |
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I.

considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission peut faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d'émission dans d'autres pays et régions développés,

| J. | considérant que la moitié des efforts d'atténuation requis au niveau mondial pourrait passer par des mesures peu coûteuses, de type «gagnant-gagnant», à savoir par l'amélioration de l'efficacité énergétique, |
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J.

considérant que la moitié des efforts d'atténuation requis au niveau mondial pourrait passer par des mesures peu coûteuses, de type «gagnant-gagnant», à savoir par l'amélioration de l'efficacité énergétique,

| K. | considérant que la mise aux enchères des quotas d'émission peut générer, à l'avenir, des recettes considérables qui pourraient être utilisées pour financer des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, |
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K.

considérant que la mise aux enchères des quotas d'émission peut générer, à l'avenir, des recettes considérables qui pourraient être utilisées pour financer des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement,

| L. | considérant que pour faciliter le financement de projets de qualité dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'assurer un flux complet, transparent et continu d'informations concernant la disponibilité de financements et la façon de solliciter ces derniers; considérant que cela doit relever de la responsabilité de la communauté internationale, l'Union jouant un rôle de premier plan et montrant l'exemple, |
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L.

considérant que pour faciliter le financement de projets de qualité dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'assurer un flux complet, transparent et continu d'informations concernant la disponibilité de financements et la façon de solliciter ces derniers; considérant que cela doit relever de la responsabilité de la communauté internationale, l'Union jouant un rôle de premier plan et montrant l'exemple,

| M. | considérant que, d'après de récentes estimations, les nouveaux investissements qui doivent être réalisés en faveur de la réduction des émissions, d'ici 2020, s'élèvent au total à 175 000 000 000 EUR, dont plus de la moitié devraient être investis dans les pays en développement, |
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M.

considérant que, d'après de récentes estimations, les nouveaux investissements qui doivent être réalisés en faveur de la réduction des émissions, d'ici 2020, s'élèvent au total à 175 000 000 000 EUR, dont plus de la moitié devraient être investis dans les pays en développement,

| N. | considérant que selon les estimations de la Commission, il en coûtera de 15 000 000 000 EUR à 25 000 000 000 EUR par an pour réduire le déboisement de moitié d'ici 2020 et il sera encore plus coûteux de stopper ce processus, |
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N.

considérant que selon les estimations de la Commission, il en coûtera de 15 000 000 000 EUR à 25 000 000 000 EUR par an pour réduire le déboisement de moitié d'ici 2020 et il sera encore plus coûteux de stopper ce processus,

| O. | considérant que selon les estimations de diverses études d'organisations internationales, le coût de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement concurrencera les dizaines de milliards d'euros par an, |
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O.

considérant que selon les estimations de diverses études d'organisations internationales, le coût de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement concurrencera les dizaines de milliards d'euros par an,

| 1. | souligne que l'Union doit conserver son rôle de chef de file dans la politique internationale de lutte contre le changement climatique; souligne combien il importe que l'Union parle d'une seule voix pour maintenir sa crédibilité dans ce rôle; |
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1.

souligne que l'Union doit conserver son rôle de chef de file dans la politique internationale de lutte contre le changement climatique; souligne combien il importe que l'Union parle d'une seule voix pour maintenir sa crédibilité dans ce rôle;

| 2. | demande à l'Union de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de Copenhague qui tienne compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, qui engage les parties à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température permettant avec une grande probabilité d'éviter des changements climatiques dangereux, et qui prévoie également des révisions régulières de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes; se félicite des propositions présentées par la Commission dans ce domaine; |
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2.

demande à l'Union de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de Copenhague qui tienne compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, qui engage les parties à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température permettant avec une grande probabilité d'éviter des changements climatiques dangereux, et qui prévoie également des révisions régulières de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes; se félicite des propositions présentées par la Commission dans ce domaine;

| 3. | rappelle que, pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau qui ne dépasse pas 2 °C au-dessus des niveaux pré-industriels, il est nécessaire non seulement que les pays développés réduisent considérablement leurs émissions, mais également que les pays en développement contribuent à la réalisation de cet objectif; |
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3.

rappelle que, pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau qui ne dépasse pas 2 °C au-dessus des niveaux pré-industriels, il est nécessaire non seulement que les pays développés réduisent considérablement leurs émissions, mais également que les pays en développement contribuent à la réalisation de cet objectif;

| 4. | fait observer qu'en ramenant les émissions des pays en développement en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, on contribuera de manière significative à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 °C, ce qui suppose un large soutien de la part des pays industrialisés; |
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4.

fait observer qu'en ramenant les émissions des pays en développement en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, on contribuera de manière significative à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 °C, ce qui suppose un large soutien de la part des pays industrialisés;

| 5. | souligne que pour permettre les mesures d'atténuation nécessaires dans les pays en développement, des ressources financières nettement accrues sont nécessaires; |
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5.

souligne que pour permettre les mesures d'atténuation nécessaires dans les pays en développement, des ressources financières nettement accrues sont nécessaires;

| 6. | souligne que les pays industrialisés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour les encourager à s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, à s'adapter aux conséquences du changement climatique et à réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, ainsi qu'à renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique; souligne qu'une majorité des ces financements doivent être nouveaux et s'ajouter à l'aide publique au développement (APD); |
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6.

souligne que les pays industrialisés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour les encourager à s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, à s'adapter aux conséquences du changement climatique et à réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, ainsi qu'à renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique; souligne qu'une majorité des ces financements doivent être nouveaux et s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

| 7. | rappelle sa résolution du 4 février 2009 précitée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires, y compris combien il importe de fixer pour l'UE et les autres pays industrialisés en tant que groupe un objectif de réduction à long terme d'au moins 80 %, d'ici 2050, par rapport à 1990; |
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7.

rappelle sa résolution du 4 février 2009 précitée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires, y compris combien il importe de fixer pour l'UE et les autres pays industrialisés en tant que groupe un objectif de réduction à long terme d'au moins 80 %, d'ici 2050, par rapport à 1990;

| 8. | rappelle, en outre, sa recommandation que certains principes adoptés dans le paquet climat - énergie soient utilisés comme modèle pour l'accord international, en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées et le système de respect d'un facteur de réduction annuelle renforcé; |
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8.

rappelle, en outre, sa recommandation que certains principes adoptés dans le paquet climat - énergie soient utilisés comme modèle pour l'accord international, en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées et le système de respect d'un facteur de réduction annuelle renforcé;

| 9. | souligne que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, l'objectif de l'Union consistant à lutter contre le changement climatique peut aller de pair avec de nouvelles opportunités économiques majeures permettant de concevoir de nouvelles technologies, de créer des emplois et de renforcer la sécurité énergétique; souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un tel «New Deal vert» qui permettrait de dynamiser la croissance économique, de promouvoir les technologies vertes et de garantir ces nouveaux emplois dans l'Union et dans les pays en développement; |
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9.

souligne que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, l'objectif de l'Union consistant à lutter contre le changement climatique peut aller de pair avec de nouvelles opportunités économiques majeures permettant de concevoir de nouvelles technologies, de créer des emplois et de renforcer la sécurité énergétique; souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un tel «New Deal vert» qui permettrait de dynamiser la croissance économique, de promouvoir les technologies vertes et de garantir ces nouveaux emplois dans l'Union et dans les pays en développement;

| 10. | invite le Conseil européen à œuvrer à un accord international avec les pays industrialisés pour atteindre des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation, étant entendu que ces réductions devraient être intérieures; |
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10.

invite le Conseil européen à œuvrer à un accord international avec les pays industrialisés pour atteindre des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation, étant entendu que ces réductions devraient être intérieures;

| 11. | se déclare préoccupé par l'absence de précision concernant le niveau de responsabilité financière de l'Union dans la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009; invite le Conseil européen, lors de l'adoption d'un mandat de négociation dans la perspective de la conférence de Copenhague, à prendre des engagements concrets en matière de financement, qui soient cohérents avec les efforts qui doivent être déployés au niveau mondial pour limiter l'augmentation moyenne des températures à bien moins de 2 °C; |
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11.

se déclare préoccupé par l'absence de précision concernant le niveau de responsabilité financière de l'Union dans la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009; invite le Conseil européen, lors de l'adoption d'un mandat de négociation dans la perspective de la conférence de Copenhague, à prendre des engagements concrets en matière de financement, qui soient cohérents avec les efforts qui doivent être déployés au niveau mondial pour limiter l'augmentation moyenne des températures à bien moins de 2 °C;

| 12. | estime que de tels engagements en matière de financement devraient inclure, comme le prévoyait le Conseil européen en décembre 2008, un engagement des États membres à utiliser une partie importante des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour financer des actions visant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les pays en développement qui auront ratifié l'accord international sur le changement climatique, mais souligne que, puisque moins de 50 % des émissions de l'Union sont couverts par le système d'échanges de quotas d'émission, il est nécessaire d'inclure d'autres secteurs de l'économie des États membres dans l'effort de financement de ces actions importantes; |
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12.

estime que de tels engagements en matière de financement devraient inclure, comme le prévoyait le Conseil européen en décembre 2008, un engagement des États membres à utiliser une partie importante des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour financer des actions visant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les pays en développement qui auront ratifié l'accord international sur le changement climatique, mais souligne que, puisque moins de 50 % des émissions de l'Union sont couverts par le système d'échanges de quotas d'émission, il est nécessaire d'inclure d'autres secteurs de l'économie des États membres dans l'effort de financement de ces actions importantes;

| 13. | insiste pour que de tels engagements garantissent un financement prévisible des mécanismes mis en place dans le cadre de la CCNUCC, qui s'ajoute à l'APD et soit indépendant des procédures budgétaires annuelles des États membres; |
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13.

insiste pour que de tels engagements garantissent un financement prévisible des mécanismes mis en place dans le cadre de la CCNUCC, qui s'ajoute à l'APD et soit indépendant des procédures budgétaires annuelles des États membres;

| 14. | se félicite des deux formules de financement innovant décrites dans la communication précitée de la Commission du 28 janvier 2009, pour autant qu'elles soient conçues d'une manière qui garantisse des niveaux de financement suffisamment prévisibles; approuve, en outre, la proposition de les combiner avec les recettes provenant de la mise aux enchères dans le secteur de l'aviation et du transport maritime, dans le cadre de systèmes de plafonnement et d'échange; |
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14.

se félicite des deux formules de financement innovant décrites dans la communication précitée de la Commission du 28 janvier 2009, pour autant qu'elles soient conçues d'une manière qui garantisse des niveaux de financement suffisamment prévisibles; approuve, en outre, la proposition de les combiner avec les recettes provenant de la mise aux enchères dans le secteur de l'aviation et du transport maritime, dans le cadre de systèmes de plafonnement et d'échange;

| 15. | se félicite de l'idée de la Commission selon laquelle une partie des financements devrait être accordée sous la forme de prêts, étant donné que certaines activités peuvent créer une situation «gagnant-gagnant» dans les pays en développement également; |
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15.

se félicite de l'idée de la Commission selon laquelle une partie des financements devrait être accordée sous la forme de prêts, étant donné que certaines activités peuvent créer une situation «gagnant-gagnant» dans les pays en développement également;

| 16. | souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs; |
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16.

souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs;

| 17. | estime cependant qu'il est capital d'adopter un plan d'action plus global concernant le futur financement de la politique climatique qui tiendrait compte de l'ensemble des domaines pertinents et de toutes les sources de financement; estime que la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009 constitue un bon point de départ pour s'atteler à ce travail, mais souligne qu'elle doit être renforcée par des mesures clairement définies; invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer d'urgence ce plan d'action dans la perspective des négociations de Copenhague; |
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17.

estime cependant qu'il est capital d'adopter un plan d'action plus global concernant le futur financement de la politique climatique qui tiendrait compte de l'ensemble des domaines pertinents et de toutes les sources de financement; estime que la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009 constitue un bon point de départ pour s'atteler à ce travail, mais souligne qu'elle doit être renforcée par des mesures clairement définies; invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer d'urgence ce plan d'action dans la perspective des négociations de Copenhague;

| 18. | estime qu'une grande partie de la contribution collective aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement doit être consacrée à des projets visant à stopper le déboisement et la dégradation des forêts et à des projets de reboisement et de boisement dans ces pays; |
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18.

estime qu'une grande partie de la contribution collective aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement doit être consacrée à des projets visant à stopper le déboisement et la dégradation des forêts et à des projets de reboisement et de boisement dans ces pays;

| 19. | se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays; |
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19.

se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;

| 20. | estime que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts; |
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20.

estime que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

| 21. | souligne que de grands flux financiers pour les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation dans les pays en développement ne sont qu'une partie de la solution; insiste pour que les fonds soient dépensés d'une manière raisonnée, en évitant la bureaucratie, en particulier pour les PME, ainsi que la corruption; souligne que le financement doit être prévisible, coordonné et transparent, qu'il doit mettre en place des capacités dans les pays en développement, tant au niveau central que local, en donnant la priorité aux personnes confrontées à des problèmes dus au changement climatique et pas seulement aux gouvernements; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une information continue et aisément accessible concernant les financements disponibles; invite le Conseil et la future présidence suédoise à promouvoir activement ces principes durant les négociations de la quinzième conférence des parties de la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009; |
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21.

souligne que de grands flux financiers pour les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation dans les pays en développement ne sont qu'une partie de la solution; insiste pour que les fonds soient dépensés d'une manière raisonnée, en évitant la bureaucratie, en particulier pour les PME, ainsi que la corruption; souligne que le financement doit être prévisible, coordonné et transparent, qu'il doit mettre en place des capacités dans les pays en développement, tant au niveau central que local, en donnant la priorité aux personnes confrontées à des problèmes dus au changement climatique et pas seulement aux gouvernements; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une information continue et aisément accessible concernant les financements disponibles; invite le Conseil et la future présidence suédoise à promouvoir activement ces principes durant les négociations de la quinzième conférence des parties de la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009;

| 22. | invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant du déboisement et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement; |
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22.

invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant du déboisement et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement;

| 23. | estime que le rôle prépondérant de l'Union dans la mise à disposition d'une aide financière et d'un appui technique aux pays en développement augmentera considérablement les chances de voir aboutir les négociations de Copenhague; estime que le rôle de chef de file de l'Union dans le domaine financier, grâce à la présentation de chiffres concrets à un stade précoce des négociations, est nécessaire pour mobiliser un soutien public suffisant au niveau national, pour encourager les pays en développement à adopter des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions et pour encourager d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à contribuer à ces efforts dans le même esprit; |
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23.

estime que le rôle prépondérant de l'Union dans la mise à disposition d'une aide financière et d'un appui technique aux pays en développement augmentera considérablement les chances de voir aboutir les négociations de Copenhague; estime que le rôle de chef de file de l'Union dans le domaine financier, grâce à la présentation de chiffres concrets à un stade précoce des négociations, est nécessaire pour mobiliser un soutien public suffisant au niveau national, pour encourager les pays en développement à adopter des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions et pour encourager d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à contribuer à ces efforts dans le même esprit;

| 24. | reconnaît que l'Union dans son ensemble est en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto mais souligne que certains États membres sont loin de leur objectif, ce qui pourrait saper la crédibilité de l'Union dans le processus de Copenhague; insiste dès lors pour que les États membres qui ne sont pas encore en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto intensifient leurs efforts; |
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24.

reconnaît que l'Union dans son ensemble est en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto mais souligne que certains États membres sont loin de leur objectif, ce qui pourrait saper la crédibilité de l'Union dans le processus de Copenhague; insiste dès lors pour que les États membres qui ne sont pas encore en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto intensifient leurs efforts;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à ce dernier de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l'Union. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à ce dernier de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l'Union.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0610.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0611.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/94 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/94

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Mercredi, 11 mars 2009Lignes directrices pour les politiques de l'emploi

P6_TA(2009)0122

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010

2010/C 87 E/17

Le Parlement européen,

vu sa position du 20 mai 2008 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan de relance économique européen (COM(2008)0800),

vu la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2),

vu la proposition de la Commission du 28 janvier 2009 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869),

vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui établissent le cadre d'action de l'Union européenne pour éviter la récession et encourager l'activité économique et l'emploi,

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (3),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'il existe une forte interaction entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale, |
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A.

considérant qu'il existe une forte interaction entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

| B. | considérant que la crise économique actuelle représente des défis sans précédent en matière de hausse du chômage et d'exclusion sociale, et que la situation économique de l'Union devrait se détériorer davantage, en générant une croissance diminuée ou même négative et un chômage accru dans l'Union pour 2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que la crise économique actuelle représente des défis sans précédent en matière de hausse du chômage et d'exclusion sociale, et que la situation économique de l'Union devrait se détériorer davantage, en générant une croissance diminuée ou même négative et un chômage accru dans l'Union pour 2009,

| C. | considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi sont les principaux instruments dans le cadre de la stratégie de Lisbonne destinée à relever les défis du marché du travail, |
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C.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi sont les principaux instruments dans le cadre de la stratégie de Lisbonne destinée à relever les défis du marché du travail,

| D. | considérant que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée pour relever les défis, saisir les occasions qui se présentent et appréhender les incertitudes des citoyens en ce qui concerne la mondialisation, |
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D.

considérant que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée pour relever les défis, saisir les occasions qui se présentent et appréhender les incertitudes des citoyens en ce qui concerne la mondialisation,

| E. | considérant que la crise économique et financière mondiale exige de l'Union une réaction rapide et coordonnée de manière à éviter les pertes d'emploi, à soutenir les revenus adéquats des citoyens et éviter la récession, et de transformer les défis actuels en matière d'économie et d'emploi en chances pour l'avenir, |
| --- | --- |

E.

considérant que la crise économique et financière mondiale exige de l'Union une réaction rapide et coordonnée de manière à éviter les pertes d'emploi, à soutenir les revenus adéquats des citoyens et éviter la récession, et de transformer les défis actuels en matière d'économie et d'emploi en chances pour l'avenir,

| F. | considérant qu'il est donc urgent de redoubler d'efforts à tous les niveaux de gouvernance, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, pour investir dans les personnes et pour moderniser la marchés du travail européens, en particulier en appliquant des approches de flexicurité, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux pratiques et coutumes nationales, |
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F.

considérant qu'il est donc urgent de redoubler d'efforts à tous les niveaux de gouvernance, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, pour investir dans les personnes et pour moderniser la marchés du travail européens, en particulier en appliquant des approches de flexicurité, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux pratiques et coutumes nationales,

Généralités: relance économique et orientations en matière de politique de l'emploi

| 1. | est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois; |
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1.

est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

| 2. | se félicite de la communication de la Commission sur le plan européen de relance économique et se réjouit du fait qu'il souligne le lien entre les incitants fiscaux à court terme et la stratégie de Lisbonne à long terme et les lignes directrices intégrées; souligne à cet égard qu'il est important de veiller à ce que toute mesure à court terme prise par les États membres pour relancer l'économie contribue à réaliser les objectifs arrêtés d'un commun accord; |
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2.

se félicite de la communication de la Commission sur le plan européen de relance économique et se réjouit du fait qu'il souligne le lien entre les incitants fiscaux à court terme et la stratégie de Lisbonne à long terme et les lignes directrices intégrées; souligne à cet égard qu'il est important de veiller à ce que toute mesure à court terme prise par les États membres pour relancer l'économie contribue à réaliser les objectifs arrêtés d'un commun accord;

| 3. | constate que le dilemme central dans la crise actuelle et les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent; exige, dès lors, une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union; |
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3.

constate que le dilemme central dans la crise actuelle et les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent; exige, dès lors, une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union;

| 4. | souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices intégrées dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi en 2008 et pour investir dans la lutte contre le changement climatique, et d'inviter les États membres et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps; |
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4.

souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices intégrées dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi en 2008 et pour investir dans la lutte contre le changement climatique, et d'inviter les États membres et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps;

| 5. | rappelle que des investissements coordonnées par les États membres dans les cinq objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l'emploi et que les infrastructures d'accueil des enfants doivent être considérées comme l'une des conditions préalables à la participation croissante, notamment des femmes, sur le marché du travail; encourage les États membres à intégrer ces principes communs en consultation avec les partenaires sociaux dans leurs programmes de réforme nationaux; |
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5.

rappelle que des investissements coordonnées par les États membres dans les cinq objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l'emploi et que les infrastructures d'accueil des enfants doivent être considérées comme l'une des conditions préalables à la participation croissante, notamment des femmes, sur le marché du travail; encourage les États membres à intégrer ces principes communs en consultation avec les partenaires sociaux dans leurs programmes de réforme nationaux;

Lignes directrices pour l'emploi (2008-2010): nécessité urgente d'une mise en œuvre rigoureuse

| 6. | considère que, lors de la mise en œuvre des lignes directrices, les États membres doivent:






  — | tenir en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, et à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et |
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6.

considère que, lors de la mise en œuvre des lignes directrices, les États membres doivent:

—

tenir en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, et à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et

| — | s'employer à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
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—

s'employer à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

| 7. | estime que les États membres doivent assurer une interaction renforcée entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination sur le processus de protection et d'inclusion sociales; |
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7.

estime que les États membres doivent assurer une interaction renforcée entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination sur le processus de protection et d'inclusion sociales;

| 8. | estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination; |
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8.

estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination;

| 9. | réaffirme l'importance d'utiliser le concept de flexicurité dans la ligne directrice 21 pour créer des passerelles entre les emplois, et souligne que cela nécessité une grande protection dans les régimes de sécurité sociale ainsi que des politiques actives du marché du travail; |
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9.

réaffirme l'importance d'utiliser le concept de flexicurité dans la ligne directrice 21 pour créer des passerelles entre les emplois, et souligne que cela nécessité une grande protection dans les régimes de sécurité sociale ainsi que des politiques actives du marché du travail;

| 10. | salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux; |
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10.

salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;

| 11. | souligne l'importance d'actions ciblées pour les groupes vulnérables en période de chômage élevé, et en particulier d'actions ciblées pour des groupes de chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les groupes d'immigrés; |
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11.

souligne l'importance d'actions ciblées pour les groupes vulnérables en période de chômage élevé, et en particulier d'actions ciblées pour des groupes de chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les groupes d'immigrés;

| 12. | est convaincu que vu la gravité de la crise économique, la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation; |
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12.

est convaincu que vu la gravité de la crise économique, la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation;

| 13. | est convaincu que la crise économique nécessite le renforcement des mesures de l'Union pour traiter la restructuration, en particulier le renforcement des droits d'information et de consultation; |
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13.

est convaincu que la crise économique nécessite le renforcement des mesures de l'Union pour traiter la restructuration, en particulier le renforcement des droits d'information et de consultation;

| 14. | est convaincu que la prochaine réforme des Fonds structurels de l'Union devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables, de qualité; |
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14.

est convaincu que la prochaine réforme des Fonds structurels de l'Union devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables, de qualité;

| 15. | souligne, en outre, l'importance de l'éducation non seulement pour augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi pour améliorer leur mobilité, qui est importante pour le fonctionnement du marché intérieur; souligne, dès lors, l'importance de la validation des compétences acquises formellement et de manière non formelle; |
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15.

souligne, en outre, l'importance de l'éducation non seulement pour augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi pour améliorer leur mobilité, qui est importante pour le fonctionnement du marché intérieur; souligne, dès lors, l'importance de la validation des compétences acquises formellement et de manière non formelle;

| 16. | souligne l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements substantiels dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage et pour réaliser l'objectif visant à créer de meilleurs emplois en Europe; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire que tous les citoyens aient un accès égal et la possibilité de participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; souligne que le FSE et le FEAM devraient être utilisés pour financer de telles actions immédiatement; |
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16.

souligne l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements substantiels dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage et pour réaliser l'objectif visant à créer de meilleurs emplois en Europe; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire que tous les citoyens aient un accès égal et la possibilité de participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; souligne que le FSE et le FEAM devraient être utilisés pour financer de telles actions immédiatement;

| 17. | regrette le fait que ceux qui ont des niveaux plus faibles d'éducation de base, les personnes âgées, les personnes en milieu rural et les personnes ayant un handicap sont les moins susceptibles de participer à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les pays; |
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17.

regrette le fait que ceux qui ont des niveaux plus faibles d'éducation de base, les personnes âgées, les personnes en milieu rural et les personnes ayant un handicap sont les moins susceptibles de participer à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les pays;

| 18. | souligne que l'amélioration des prestations de l'éducation des adultes est essentielle pour augmenter leur participation, et que les mesures visant à promouvoir une mise en œuvre efficace passent par la disponibilité de sites d'apprentissage et d'infrastructures locales d'accueil des enfants; des services d'apprentissage ouverts et à distance pour les populations vivant dans des zones éloignées; des informations et des conseils; des programmes adaptés et des mécanismes d'enseignement souples; |
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18.

souligne que l'amélioration des prestations de l'éducation des adultes est essentielle pour augmenter leur participation, et que les mesures visant à promouvoir une mise en œuvre efficace passent par la disponibilité de sites d'apprentissage et d'infrastructures locales d'accueil des enfants; des services d'apprentissage ouverts et à distance pour les populations vivant dans des zones éloignées; des informations et des conseils; des programmes adaptés et des mécanismes d'enseignement souples;

| 19. | rappelle le fait que les taux de chômage chez les jeunes en Europe sont toujours trop élevés; rappelle également que l'expérience tirée de crises économiques précédentes révèle que les jeunes adultes qui quittent l'enseignement et qui vont au chômage ont nettement moins de chance d'entrer sur le marché du travail; souligne, dès lors, qu'il est important que tous les États membres remplissent l'objectif de la ligne directrice 18, que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité; |
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19.

rappelle le fait que les taux de chômage chez les jeunes en Europe sont toujours trop élevés; rappelle également que l'expérience tirée de crises économiques précédentes révèle que les jeunes adultes qui quittent l'enseignement et qui vont au chômage ont nettement moins de chance d'entrer sur le marché du travail; souligne, dès lors, qu'il est important que tous les États membres remplissent l'objectif de la ligne directrice 18, que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité;

| 20. | réclame une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que les taux de chômage chez les femmes sont généralement plus faibles, et qu'il plus habituel que les femmes, plutôt que les hommes, occupent un emploi à temps partiel; souligne, dès lors, l'importance d'une politique dans laquelle les hommes et les femmes assument des responsabilités égales; à cette fin, demande aux États membres de remplir d'urgence leurs obligations conformément aux objectifs de Barcelone; |
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20.

réclame une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que les taux de chômage chez les femmes sont généralement plus faibles, et qu'il plus habituel que les femmes, plutôt que les hommes, occupent un emploi à temps partiel; souligne, dès lors, l'importance d'une politique dans laquelle les hommes et les femmes assument des responsabilités égales; à cette fin, demande aux États membres de remplir d'urgence leurs obligations conformément aux objectifs de Barcelone;

| 21. | est préoccupé par le fait que l'emploi à temps partiel, dans lequel la majorité des travailleurs sont des femmes s'avère particulièrement sensible à la crise économique; |
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21.

est préoccupé par le fait que l'emploi à temps partiel, dans lequel la majorité des travailleurs sont des femmes s'avère particulièrement sensible à la crise économique;

| 22. | considère qu'en période de chômage élevé, il y a un risque évident que la cohésion sociale et régionale sera affectée, et souligne dès lors l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale soit mise en œuvre pour empêcher des carences dans ce domaine; demande dès lors aux États membres de promouvoir une intégration sociale active pour tous afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité ainsi que l'accès au marché de l'emploi par des offres de recrutement et une formation professionnelle initiale et tout au long de la vie; |
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22.

considère qu'en période de chômage élevé, il y a un risque évident que la cohésion sociale et régionale sera affectée, et souligne dès lors l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale soit mise en œuvre pour empêcher des carences dans ce domaine; demande dès lors aux États membres de promouvoir une intégration sociale active pour tous afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité ainsi que l'accès au marché de l'emploi par des offres de recrutement et une formation professionnelle initiale et tout au long de la vie;

| 23. | souligne l'importance, notamment en temps de crise économique, des investissements dans le secteur des services sociaux; considère qu'il s'agit d'un secteur qui réalise une gamme étendue de services communautaires importants, et qui emploie également une grande proportion de la population; souligne que le secteur des services sociaux doit aussi être entretenu afin d'éviter un déclin de la qualité des services communautaires et une hausse des taux de chômage; |
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23.

souligne l'importance, notamment en temps de crise économique, des investissements dans le secteur des services sociaux; considère qu'il s'agit d'un secteur qui réalise une gamme étendue de services communautaires importants, et qui emploie également une grande proportion de la population; souligne que le secteur des services sociaux doit aussi être entretenu afin d'éviter un déclin de la qualité des services communautaires et une hausse des taux de chômage;

| 24. | constate avec regret qu'il est possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs; souligne, toutefois, l'importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général; considère qu'il est important que:






  — | chaque État membre, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, établisse une politique de concurrence en excluant des salaires de misère, |
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24.

constate avec regret qu'il est possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs; souligne, toutefois, l'importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général; considère qu'il est important que:

—

chaque État membre, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, établisse une politique de concurrence en excluant des salaires de misère,

| — | les conventions collectives aient une couverture étendue, |
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—

les conventions collectives aient une couverture étendue,

| — | la hiérarchie des accords collectifs soit respectée, |
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—

la hiérarchie des accords collectifs soit respectée,

| — | les salaires et les conditions de travail, tels que prévus dans les accords collectifs et/ou le droit du travail, soient respectés et mis en œuvre dans la pratique; |
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—

les salaires et les conditions de travail, tels que prévus dans les accords collectifs et/ou le droit du travail, soient respectés et mis en œuvre dans la pratique;

Nécessité d'une action coordonnée en réaction à la crise économique

| 25. | souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; souligne dans ce contexte l'importance du soutien de l'Union au développement d'une industrie moderne et durable; |
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25.

souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; souligne dans ce contexte l'importance du soutien de l'Union au développement d'une industrie moderne et durable;

| 26. | souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui; |
| --- | --- |

26.

souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui;

| 27. | demande aux États membres de continuer de promouvoir la propriété et d'améliorer la participation de tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, le cas échéant, afin de mettre en œuvre efficacement les lignes directrices pour l'emploi; |
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27.

demande aux États membres de continuer de promouvoir la propriété et d'améliorer la participation de tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, le cas échéant, afin de mettre en œuvre efficacement les lignes directrices pour l'emploi;

*

* *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0207.

(2)  JO L 198 du 26.7.2008, p.47.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/98 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/98

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Mercredi, 11 mars 2009Plan européen de relance économique

P6_TA(2009)0123

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI))

2010/C 87 E/18

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 4 mars 2009 au Conseil européen de printemps, intitulée «L’Europe, moteur de la relance» (COM(2009)0114),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen» (COM(2008)0706),

vu la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 concernant un cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (1),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur le rapport sur l’état d’avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008 – 2010 (COM(2008)0881),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle» (COM(2008)0876),

vu le document de travail des services de la Commission du 16 décembre 2008 intitulé «The Single Market Review: one year on» (SEC(2008)3064),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 relative à un règlement modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867),

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2008-2010) comportant une recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (conformément à l’article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (conformément à l’article 128 du traité CE) (COM(2007)0803),

vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée «UEM@10: bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238) (communication sur l’UEM@10),

vu les plans d’action des États membres et les programmes nationaux de réforme actualisés pour la période 2008-2010,

vu la composition du groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière, et son rapport à la Commission du 25 février 2009 dans la perspective du Conseil européen du printemps 2009,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 11 et 12 décembre 2008 sur les questions économiques et financières,

vu la réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’Eurogroupe, tenue le 12 octobre 2008 en vue de l’adoption d’un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 13 et 14 mars 2008 sur le lancement du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi (2008-2010),

vu les conclusions du Conseil ECOFIN réuni le 7 octobre 2008 sur les réponses immédiates à la crise financière,

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et la préparation du sommet international sur la crise,

vu la contribution du Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008 aux travaux du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

vu le protocole d’accord du 1er juin 2008 relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (2),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (3),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l’UEM@10: bilan de la première décennie de l’Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (4) (résolution sur l’UEM@10),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (5),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (6),

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional (A6-0063/2009),

| A. | considérant que l’économie internationale et les marchés mondiaux ont permis une croissance sans précédent et unique dans l’histoire au cours des 25 dernières années, avec une capacité de production qui a apporté la prospérité à un nombre de personnes plus élevé que jamais auparavant, capacité qui doit être réajustée dans le contexte d’un ralentissement économique suivi d’une baisse de la demande, |
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A.

considérant que l’économie internationale et les marchés mondiaux ont permis une croissance sans précédent et unique dans l’histoire au cours des 25 dernières années, avec une capacité de production qui a apporté la prospérité à un nombre de personnes plus élevé que jamais auparavant, capacité qui doit être réajustée dans le contexte d’un ralentissement économique suivi d’une baisse de la demande,

| B. | considérant que la crise financière et économique empire chaque jour, rapprochant de plus en plus l’Union européenne et ses pays voisins d’une profonde crise sociale et politique mettant au défi la solidarité européenne, si des actions publiques plus fortes et plus efficaces que jusqu’à présent ne sont pas prises, |
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B.

considérant que la crise financière et économique empire chaque jour, rapprochant de plus en plus l’Union européenne et ses pays voisins d’une profonde crise sociale et politique mettant au défi la solidarité européenne, si des actions publiques plus fortes et plus efficaces que jusqu’à présent ne sont pas prises,

| C. | considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l’économie internationale et de l’économie européenne sont désormais le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux et la hausse du chômage, |
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C.

considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l’économie internationale et de l’économie européenne sont désormais le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux et la hausse du chômage,

| D. | considérant que l’ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l’intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l’échelle de l’Union européenne et sur le plan international, de l’encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l’économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l’économie européenne plus résistante face aux changements, |
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D.

considérant que l’ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l’intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l’échelle de l’Union européenne et sur le plan international, de l’encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l’économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l’économie européenne plus résistante face aux changements,

| E. | considérant que le dysfonctionnement d’institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l’argent et aux entreprises d’assurer leur propre financement, |
| --- | --- |

E.

considérant que le dysfonctionnement d’institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l’argent et aux entreprises d’assurer leur propre financement,

| F. | considérant que la crise financière actuelle se révèle avoir été provoquée par des politiques monétaires trop accommodantes, une expansion du crédit au logement imposée pour des motifs politiques et des déséquilibres macroéconomiques, surtout entre les États-Unis d’Amérique et les économies émergentes telles que la Chine; souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Union ainsi que les investissements dans les infrastructures et la recherche, ainsi que dans de nouvelles entreprises et de nouveaux marchés, |
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F.

considérant que la crise financière actuelle se révèle avoir été provoquée par des politiques monétaires trop accommodantes, une expansion du crédit au logement imposée pour des motifs politiques et des déséquilibres macroéconomiques, surtout entre les États-Unis d’Amérique et les économies émergentes telles que la Chine; souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Union ainsi que les investissements dans les infrastructures et la recherche, ainsi que dans de nouvelles entreprises et de nouveaux marchés,

| G. | considérant que les décideurs politiques de l’Union devraient s’employer en priorité, afin d’assurer la relance de l’activité économique, à rétablir le fonctionnement des marchés financiers et des capitaux et à protéger l’emploi, de manière à ce que l’économie de l’Union soit en mesure de retrouver le chemin de la croissance, des investissements et de la création d’emplois, |
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G.

considérant que les décideurs politiques de l’Union devraient s’employer en priorité, afin d’assurer la relance de l’activité économique, à rétablir le fonctionnement des marchés financiers et des capitaux et à protéger l’emploi, de manière à ce que l’économie de l’Union soit en mesure de retrouver le chemin de la croissance, des investissements et de la création d’emplois,

| H. | considérant que la récession actuelle devrait être prise comme une chance de promouvoir des investissements «verts» et de créer des emplois «verts», en harmonie avec la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet climat-énergie, |
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H.

considérant que la récession actuelle devrait être prise comme une chance de promouvoir des investissements «verts» et de créer des emplois «verts», en harmonie avec la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet climat-énergie,

| I. | considérant que la relance de l’activité économique passe par des actions coordonnées dans le cadre de la législation de l’Union relative à la concurrence et aux aides d’État et par la stabilité des marchés financiers et des marchés du travail, sans fausser la concurrence entre les entreprises ni créer de déséquilibre entre les États membres, de manière à assurer la stabilité et la compétitivité de l’économie de l’Union, |
| --- | --- |

I.

considérant que la relance de l’activité économique passe par des actions coordonnées dans le cadre de la législation de l’Union relative à la concurrence et aux aides d’État et par la stabilité des marchés financiers et des marchés du travail, sans fausser la concurrence entre les entreprises ni créer de déséquilibre entre les États membres, de manière à assurer la stabilité et la compétitivité de l’économie de l’Union,

| J. | considérant que les répercussions de la crise financière sur l’économie réelle créent une situation économique exceptionnelle qui commande l’adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnelles, en sorte d’apporter des solutions à une situation économique et de l’emploi sans précédent au niveau international et considérant que les interventions publiques, quoiqu’inévitables, faussent les rôles qui doivent être ceux du secteur privé et du secteur public dans des circonstances plus normales, |
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J.

considérant que les répercussions de la crise financière sur l’économie réelle créent une situation économique exceptionnelle qui commande l’adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnelles, en sorte d’apporter des solutions à une situation économique et de l’emploi sans précédent au niveau international et considérant que les interventions publiques, quoiqu’inévitables, faussent les rôles qui doivent être ceux du secteur privé et du secteur public dans des circonstances plus normales,

| K. | considérant qu’il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd’hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu’il a adoptées, |
| --- | --- |

K.

considérant qu’il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd’hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu’il a adoptées,

| L. | considérant que les données les plus récentes fournies par la Communauté sur les perspectives pour 2009 indiquent une détérioration rapide des conditions économiques dans l’ensemble de l’Union et que l’Union et les États membres ont aujourd’hui la responsabilité ultime de garantir la stabilité macroéconomique, la croissance durable et l’emploi, |
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L.

considérant que les données les plus récentes fournies par la Communauté sur les perspectives pour 2009 indiquent une détérioration rapide des conditions économiques dans l’ensemble de l’Union et que l’Union et les États membres ont aujourd’hui la responsabilité ultime de garantir la stabilité macroéconomique, la croissance durable et l’emploi,

| M. | considérant que la crise financière a mis en évidence la contradiction entre, d’une part, la nécessité d’exercer la compétence de la régulation de la politique économique à l’échelon de l’Union et, d’autre part, le fait que les plans de dynamisation économique sont du ressort des autorités des États membres, |
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M.

considérant que la crise financière a mis en évidence la contradiction entre, d’une part, la nécessité d’exercer la compétence de la régulation de la politique économique à l’échelon de l’Union et, d’autre part, le fait que les plans de dynamisation économique sont du ressort des autorités des États membres,

| N. | considérant que les actions menées à court terme par les divers États membres doivent être coordonnées de manière complète à l’échelle de l’Union pour que, d’une part, puisse être obtenu un effet multiplicateur combiné et que, d’autre part, soient évités les effets de contagion, la distorsion des marchés et la duplication coûteuse des efforts, |
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N.

considérant que les actions menées à court terme par les divers États membres doivent être coordonnées de manière complète à l’échelle de l’Union pour que, d’une part, puisse être obtenu un effet multiplicateur combiné et que, d’autre part, soient évités les effets de contagion, la distorsion des marchés et la duplication coûteuse des efforts,

| O. | considérant que les actions à court terme doivent refléter et soutenir les objectifs à long terme de faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive, de ne pas compromettre la confiance future et de garantir la stabilité macroéconomique, |
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O.

considérant que les actions à court terme doivent refléter et soutenir les objectifs à long terme de faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive, de ne pas compromettre la confiance future et de garantir la stabilité macroéconomique,

| P. | considérant qu’il importe de reconnaître que les États membres n’ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu’il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l’Union qui mette fortement l’accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l’emploi, |
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P.

considérant qu’il importe de reconnaître que les États membres n’ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu’il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l’Union qui mette fortement l’accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l’emploi,

| Q. | considérant que l’appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l’Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable, |
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Q.

considérant que l’appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l’Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable,

| R. | considérant qu’il est de la plus haute importance de rétablir la confiance afin de permettre le fonctionnement correct des marchés financiers et de réduire ainsi les incidences négatives de la crise financière sur l’économie réelle, |
| --- | --- |

R.

considérant qu’il est de la plus haute importance de rétablir la confiance afin de permettre le fonctionnement correct des marchés financiers et de réduire ainsi les incidences négatives de la crise financière sur l’économie réelle,

| S. | considérant que les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro souffrent grandement de la spéculation à l’encontre de leur monnaie, de la fuite des capitaux et du blocage des marchés internationaux du crédit, |
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S.

considérant que les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro souffrent grandement de la spéculation à l’encontre de leur monnaie, de la fuite des capitaux et du blocage des marchés internationaux du crédit,

Considérations générales

| 1. | se félicite que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique (ci-après dénommé «plan de relance») ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours; relève que la dimension communautaire de cette proposition représente 15 % du budget affecté au programme de relance, qu’il importe encore de mettre en œuvre d’urgence; |
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1.

se félicite que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique (ci-après dénommé «plan de relance») ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours; relève que la dimension communautaire de cette proposition représente 15 % du budget affecté au programme de relance, qu’il importe encore de mettre en œuvre d’urgence;

| 2. | souligne que la priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l’économie et la compétitivité de l’Union, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage; estime que le plan de relance doit inverser la tendance au recul de l’activité économique en rendant possible le retour à un fonctionnement normal des marchés financiers, faciliter les investissements et développer le potentiel de croissance et d’emplois, tout en renforçant l’économie et le marché du travail de l’Union et en améliorant les conditions générales de la croissance et de la création d’emplois; |
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2.

souligne que la priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l’économie et la compétitivité de l’Union, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage; estime que le plan de relance doit inverser la tendance au recul de l’activité économique en rendant possible le retour à un fonctionnement normal des marchés financiers, faciliter les investissements et développer le potentiel de croissance et d’emplois, tout en renforçant l’économie et le marché du travail de l’Union et en améliorant les conditions générales de la croissance et de la création d’emplois;

| 3. | attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer cette profonde crise économique afin de sauvegarder autant d’emplois que possible en Europe; |
| --- | --- |

3.

attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer cette profonde crise économique afin de sauvegarder autant d’emplois que possible en Europe;

| 4. | tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d’éventuels effets d’éviction et le risque d’une dissolution de la politique de concurrence de l’Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s’exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures; |
| --- | --- |

4.

tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d’éventuels effets d’éviction et le risque d’une dissolution de la politique de concurrence de l’Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s’exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

| 5. | souligne que les exceptions et les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies; |
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5.

souligne que les exceptions et les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies;

| 6. | souligne que le plan de relance doit contribuer à l’adoption d’un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu’un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d’adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; |
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6.

souligne que le plan de relance doit contribuer à l’adoption d’un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu’un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d’adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

| 7. | constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; craint que la dette publique n’impose une charge excessive aux générations futures; |
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7.

constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; craint que la dette publique n’impose une charge excessive aux générations futures;

| 8. | invite l’Union, tout en admettant comme des buts communs essentiels la nécessité de s’adapter à un environnement concurrentiel mondial et de relancer la croissance de l’économie européenne, à intensifier ses efforts d’investissement dans les compétences, la formation et la création d’emplois durables, la sauvegarde des emplois et la prévention du chômage de masse, en conduisant des politiques fiscales constructives, qui devraient contribuer à déterminer la dimension et le contenu du plan de relance; s’attend à ce qu’un accord soit trouvé lors du Conseil européen de printemps 2009 sur des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l’emploi et créer de nouvelles perspectives d’emploi; |
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8.

invite l’Union, tout en admettant comme des buts communs essentiels la nécessité de s’adapter à un environnement concurrentiel mondial et de relancer la croissance de l’économie européenne, à intensifier ses efforts d’investissement dans les compétences, la formation et la création d’emplois durables, la sauvegarde des emplois et la prévention du chômage de masse, en conduisant des politiques fiscales constructives, qui devraient contribuer à déterminer la dimension et le contenu du plan de relance; s’attend à ce qu’un accord soit trouvé lors du Conseil européen de printemps 2009 sur des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l’emploi et créer de nouvelles perspectives d’emploi;

| 9. | recommande, car c’est là une condition essentielle de l’efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l’intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d’obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l’emploi; |
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9.

recommande, car c’est là une condition essentielle de l’efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l’intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d’obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l’emploi;

| 10. | recommande que soient prises à l’échelle de l’Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d’un point à l’autre du territoire de l’Union; rappelle, cependant, qu’il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d’accomplir des réformes structurelles; |
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10.

recommande que soient prises à l’échelle de l’Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d’un point à l’autre du territoire de l’Union; rappelle, cependant, qu’il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d’accomplir des réformes structurelles;

| 11. | met résolument en garde contre le risque de voir les solutions appliquées constituer seulement la somme des diverses politiques nationales, situation susceptible de générer des conflits et des coûts, de compromettre le marché unique ainsi que l’Union économique et monétaire et d’affaiblir la position de l’Union sur la scène mondiale; |
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11.

met résolument en garde contre le risque de voir les solutions appliquées constituer seulement la somme des diverses politiques nationales, situation susceptible de générer des conflits et des coûts, de compromettre le marché unique ainsi que l’Union économique et monétaire et d’affaiblir la position de l’Union sur la scène mondiale;

| 12. | soutient l’attachement de la Commission au pacte de stabilité et de croissance révisé et prend acte de son intention de mettre à profit toute la flexibilité prévue pour mener des politiques anticycliques contre la récession économique, afin de permettre aux États membres de réagir de façon adéquate à la crise économique, en évaluant notamment si les décisions d’investissement à court terme sont compatibles avec les objectifs budgétaires à moyen terme et propres à favoriser la croissance durable et la réalisation des objectifs à long terme de Lisbonne; |
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12.

soutient l’attachement de la Commission au pacte de stabilité et de croissance révisé et prend acte de son intention de mettre à profit toute la flexibilité prévue pour mener des politiques anticycliques contre la récession économique, afin de permettre aux États membres de réagir de façon adéquate à la crise économique, en évaluant notamment si les décisions d’investissement à court terme sont compatibles avec les objectifs budgétaires à moyen terme et propres à favoriser la croissance durable et la réalisation des objectifs à long terme de Lisbonne;

| 13. | souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d’une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d’autre part, de garantir qu’ils s’engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé; |
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13.

souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d’une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d’autre part, de garantir qu’ils s’engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;

Marchés financiers: résoudre la crise et assainir les marchés pour l’avenir

Rétablir la confiance dans le secteur financier

| 14. | salue les mesures de court terme adoptées en vue de restaurer la confiance dans le système financier; rappelle que ces mesures d’urgence ne suffisent pas à résoudre certains des problèmes de fond qui sont à l’origine de la crise, à savoir les déséquilibres mondiaux, la prise de risques extrêmes, le recours à l’effet de levier et la prime au court terme; rappelle la nécessité de réformer les mécanismes de rémunération, qui sont des causes possibles d’instabilité financière; |
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14.

salue les mesures de court terme adoptées en vue de restaurer la confiance dans le système financier; rappelle que ces mesures d’urgence ne suffisent pas à résoudre certains des problèmes de fond qui sont à l’origine de la crise, à savoir les déséquilibres mondiaux, la prise de risques extrêmes, le recours à l’effet de levier et la prime au court terme; rappelle la nécessité de réformer les mécanismes de rémunération, qui sont des causes possibles d’instabilité financière;

| 15. | demande une action coordonnée des États membres permettant l’octroi pour les banques de garanties nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l’incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés; |
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15.

demande une action coordonnée des États membres permettant l’octroi pour les banques de garanties nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l’incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés;

| 16. | invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d’un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres; |
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16.

invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d’un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres;

| 17. | rappelle que la préservation de l’épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l’octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l’intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l’usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l’adoption et la coordination au niveau européen d’une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs; |
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17.

rappelle que la préservation de l’épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l’octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l’intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l’usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l’adoption et la coordination au niveau européen d’une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;

| 18. | souligne qu’il importe de veiller à ce que les réductions des taux d’intérêt centraux soient répercutées sur les emprunteurs; |
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18.

souligne qu’il importe de veiller à ce que les réductions des taux d’intérêt centraux soient répercutées sur les emprunteurs;

| 19. | souligne qu’il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d’établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l’apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l’intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d’intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l’assèchement du crédit; |
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19.

souligne qu’il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d’établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l’apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l’intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d’intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l’assèchement du crédit;

| 20. | estime qu’il importe d’assurer un suivi rigoureux des plans de sauvetage en faveur des établissements financiers, de manière à placer les acteurs sur un pied d’égalité, notamment sous les aspects du degré de solvabilité, des profits attendus, de la liquidité sur le marché interbancaire, de l’évolution des ressources humaines et de la confiance des clients, particuliers ou entrepreneurs; |
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20.

estime qu’il importe d’assurer un suivi rigoureux des plans de sauvetage en faveur des établissements financiers, de manière à placer les acteurs sur un pied d’égalité, notamment sous les aspects du degré de solvabilité, des profits attendus, de la liquidité sur le marché interbancaire, de l’évolution des ressources humaines et de la confiance des clients, particuliers ou entrepreneurs;

| 21. | estime que les plans de sauvetage du secteur bancaire doivent être assortis de conditions en ce qui concerne les incitations pécuniaires, l’octroi de crédits, les conditions de prêt, la restructuration du secteur et la préservation des régimes sociaux; |
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21.

estime que les plans de sauvetage du secteur bancaire doivent être assortis de conditions en ce qui concerne les incitations pécuniaires, l’octroi de crédits, les conditions de prêt, la restructuration du secteur et la préservation des régimes sociaux;

| 22. | est d’avis qu’il convient d’encourager le développement du microcrédit, reconnu comme un outil efficace à fort effet multiplicateur, notamment en l’imposant aux banques commerciales ayant bénéficié d’un soutien public; |
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22.

est d’avis qu’il convient d’encourager le développement du microcrédit, reconnu comme un outil efficace à fort effet multiplicateur, notamment en l’imposant aux banques commerciales ayant bénéficié d’un soutien public;

| 23. | estime qu’il importe d’accorder, dans la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire, une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d’octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l’achat d’automobiles et les cartes de crédit; |
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23.

estime qu’il importe d’accorder, dans la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire, une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d’octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l’achat d’automobiles et les cartes de crédit;

| 24. | invite la Commission à présenter une analyse claire des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire; invite la Commission à créer des équipes interdisciplinaires réunissant des experts des directions générales de la concurrence, des affaires économiques et financières et du marché intérieur et des services, les trois comités de supervision de niveau 3 et le Système européen de banques centrales, afin de mettre en commun les connaissances et le savoir-faire et de garantir que sont réalisées dans tous les États membres des appréciations équilibrées, impartiales, de qualité et opportunes; |
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24.

invite la Commission à présenter une analyse claire des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire; invite la Commission à créer des équipes interdisciplinaires réunissant des experts des directions générales de la concurrence, des affaires économiques et financières et du marché intérieur et des services, les trois comités de supervision de niveau 3 et le Système européen de banques centrales, afin de mettre en commun les connaissances et le savoir-faire et de garantir que sont réalisées dans tous les États membres des appréciations équilibrées, impartiales, de qualité et opportunes;

Des structures réglementaires et de supervision plus efficaces

| 25. | est d’avis qu’il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l’échelle de l’Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l’article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l’échelle de l’Union, des établissements financiers ayant une importance systémique; |
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25.

est d’avis qu’il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l’échelle de l’Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l’article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l’échelle de l’Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;

| 26. | déplore qu’il n’existe pas d’instruments et de politiques de l’Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro; |
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26.

déplore qu’il n’existe pas d’instruments et de politiques de l’Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro;

| 27. | demande de nouveau à la Commission d’analyser les effets du comportement des banques qui ont sorti leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment à l’Union après l’adoption de plans de sauvetage par d’autres États membres et d’étudier soigneusement les comportements spéculatifs (spéculation à la baisse) à l’égard des monnaies desdits États membres; invite la Commission à communiquer les résultats de cette analyse au groupe de Larosière et à la commission compétente du Parlement; |
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27.

demande de nouveau à la Commission d’analyser les effets du comportement des banques qui ont sorti leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment à l’Union après l’adoption de plans de sauvetage par d’autres États membres et d’étudier soigneusement les comportements spéculatifs (spéculation à la baisse) à l’égard des monnaies desdits États membres; invite la Commission à communiquer les résultats de cette analyse au groupe de Larosière et à la commission compétente du Parlement;

| 28. | appelle la Commission et les États membres à résoudre d’urgence le problème des garanties des banques afin d’assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l’ensemble de l’Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l’octroi de nouveaux crédits à l’économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique; |
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28.

appelle la Commission et les États membres à résoudre d’urgence le problème des garanties des banques afin d’assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l’ensemble de l’Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l’octroi de nouveaux crédits à l’économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

| 29. | demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu’il a énoncées en faveur de la mise en place d’une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d’adopter à l’égard de ces conclusions avant de les accepter; |
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29.

demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu’il a énoncées en faveur de la mise en place d’une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d’adopter à l’égard de ces conclusions avant de les accepter;

| 30. | rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d’entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l’intention de la Commission d’utiliser son pouvoir d’initiative et d’adopter des mesures pour s’attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu’elles seront adoptées à temps; |
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30.

rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d’entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l’intention de la Commission d’utiliser son pouvoir d’initiative et d’adopter des mesures pour s’attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu’elles seront adoptées à temps;

| 31. | réaffirme qu’une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s’appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu’elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement; |
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31.

réaffirme qu’une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s’appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu’elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;

| 32. | considère que les agences de notation du crédit devraient combler les déficits d’information et rendre compte des incertitudes ainsi que des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de revoir et d’améliorer les politiques comptables afin de prévenir les effets procycliques; |
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32.

considère que les agences de notation du crédit devraient combler les déficits d’information et rendre compte des incertitudes ainsi que des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de revoir et d’améliorer les politiques comptables afin de prévenir les effets procycliques;

| 33. | suggère d’examiner attentivement si de nouvelles avancées dans le sens d’une solide réglementation du secteur financier, notamment de la surveillance macroprudentielle du cadre réglementaire, peuvent ou non rendre difficiles ou impossibles la relance économique et l’innovation en matière de produits financiers et diminuer l’attrait des marchés financiers de l’Union, avec pour conséquence de détourner les flux financiers et les entreprises vers des marchés tiers; rappelle que l’Union a tout intérêt à demeurer la première place financière du monde; |
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33.

suggère d’examiner attentivement si de nouvelles avancées dans le sens d’une solide réglementation du secteur financier, notamment de la surveillance macroprudentielle du cadre réglementaire, peuvent ou non rendre difficiles ou impossibles la relance économique et l’innovation en matière de produits financiers et diminuer l’attrait des marchés financiers de l’Union, avec pour conséquence de détourner les flux financiers et les entreprises vers des marchés tiers; rappelle que l’Union a tout intérêt à demeurer la première place financière du monde;

Économie réelle: saisir l’occasion de la crise pour assurer une croissance durable

Préserver l’emploi et stimuler la demande

| 34. | invite la Commission et les États membres à utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir les entreprises de l’Union, en particulier les PME, pour promouvoir la création d’emplois et renforcer la confiance des investisseurs, des employeurs, des travailleurs et des consommateurs de l’Union; |
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34.

invite la Commission et les États membres à utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir les entreprises de l’Union, en particulier les PME, pour promouvoir la création d’emplois et renforcer la confiance des investisseurs, des employeurs, des travailleurs et des consommateurs de l’Union;

| 35. | recommande vivement que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine; |
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35.

recommande vivement que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine;

| 36. | souligne que, dans le climat actuel qui expose les PME à de graves problèmes de liquidité et d’accès au crédit, les pouvoirs publics et les clients privés devraient respecter, pour les paiements destinés aux PME, un délai maximal de 30 jours; demande instamment à la Commission de prendre cette question en compte lors de la révision de la directive sur les retards de paiement (7); |
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36.

souligne que, dans le climat actuel qui expose les PME à de graves problèmes de liquidité et d’accès au crédit, les pouvoirs publics et les clients privés devraient respecter, pour les paiements destinés aux PME, un délai maximal de 30 jours; demande instamment à la Commission de prendre cette question en compte lors de la révision de la directive sur les retards de paiement (7);

| 37. | demande l’application intégrale et la mise en œuvre accélérée, tant à l’échelon de l’Union qu’au niveau national, des recommandations que le Parlement a formulées sur la communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2008)0394); |
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37.

demande l’application intégrale et la mise en œuvre accélérée, tant à l’échelon de l’Union qu’au niveau national, des recommandations que le Parlement a formulées sur la communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2008)0394);

| 38. | demande le lancement effectif d’une vaste initiative européenne pour l’emploi, en veillant à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l’Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s’effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; approuve, en outre, l’affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail; |
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38.

demande le lancement effectif d’une vaste initiative européenne pour l’emploi, en veillant à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l’Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s’effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; approuve, en outre, l’affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;

| 39. | recommande vivement que l’initiative de l’Union pour l’emploi comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que ces interventions supposent d’investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation mais aussi une coordination plus étroite des programmes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu’il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme et de s’efforcer de favoriser l’acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l’Union et de faire face à l’évolution des besoins de l’économie actuelle; |
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39.

recommande vivement que l’initiative de l’Union pour l’emploi comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que ces interventions supposent d’investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation mais aussi une coordination plus étroite des programmes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu’il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme et de s’efforcer de favoriser l’acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l’Union et de faire face à l’évolution des besoins de l’économie actuelle;

| 40. | accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l’extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d’emploi et d’insertion sociale, et estime qu’il convient de continuer à soutenir l’emploi dans les secteurs clés de l’économie et à veiller à ce que, lorsqu’une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d’éviter des inégalités dans le développement au sein de l’Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l’emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l’Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l’accès à des services d’intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables; |
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40.

accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l’extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d’emploi et d’insertion sociale, et estime qu’il convient de continuer à soutenir l’emploi dans les secteurs clés de l’économie et à veiller à ce que, lorsqu’une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d’éviter des inégalités dans le développement au sein de l’Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l’emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l’Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l’accès à des services d’intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;

| 41. | invite les États membres à investir dans le secteur de l’économie sociale, qui peut contribuer à la croissance, étant donné qu’il présente un fort potentiel de création d’emplois de qualité, ainsi que de renforcement de la cohésion sociale et territoriale; |
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41.

invite les États membres à investir dans le secteur de l’économie sociale, qui peut contribuer à la croissance, étant donné qu’il présente un fort potentiel de création d’emplois de qualité, ainsi que de renforcement de la cohésion sociale et territoriale;

| 42. | souligne l’importance de la mise en œuvre des principes communs de flexisécurité tout en garantissant une protection sociale adéquate à chacun, en particulier des régimes de sécurité sociale qui offrent une protection satisfaisante dans le respect des traditions nationales; |
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42.

souligne l’importance de la mise en œuvre des principes communs de flexisécurité tout en garantissant une protection sociale adéquate à chacun, en particulier des régimes de sécurité sociale qui offrent une protection satisfaisante dans le respect des traditions nationales;

| 43. | invite la Commission à continuer à suivre régulièrement, en coopération avec les États membres, l’évolution du marché du travail de l’Union et l’impact de la crise sur ce marché, et à prendre les mesures appropriées pour mettre les économies de l’Union sur la voie d’une croissance durable; |
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43.

invite la Commission à continuer à suivre régulièrement, en coopération avec les États membres, l’évolution du marché du travail de l’Union et l’impact de la crise sur ce marché, et à prendre les mesures appropriées pour mettre les économies de l’Union sur la voie d’une croissance durable;

| 44. | souligne qu’il importe d’assurer à tous les citoyens de l’Union un niveau de vie satisfaisant et demande que soient prises, à cette fin, des mesures d’urgence; demande l’adaptation des politiques sociales à la récession, au travers de politiques actives sur le marché du travail et dans le domaine de l’insertion sociale, une attention particulière étant portée aux personnes les plus vulnérables; |
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44.

souligne qu’il importe d’assurer à tous les citoyens de l’Union un niveau de vie satisfaisant et demande que soient prises, à cette fin, des mesures d’urgence; demande l’adaptation des politiques sociales à la récession, au travers de politiques actives sur le marché du travail et dans le domaine de l’insertion sociale, une attention particulière étant portée aux personnes les plus vulnérables;

| 45. | invite la Commission à évaluer d’urgence les risques de récession dans les branches industrielles de l’Europe entière, de manière à engager, si nécessaire, une action à l’échelle de l’Union; souligne toutefois que certains des problèmes que connaissent les industries de l’Union ne sont pas nécessairement dus uniquement à la crise financière; considère donc que les aides d’État doivent être soigneusement calibrées pour ne pas aller au-delà d’une compensation des effets de la crise financière et qu’elles doivent s’accompagner de conditions extrêmement strictes en matière de restructuration, d’investissements dans l’innovation et de durabilité; |
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45.

invite la Commission à évaluer d’urgence les risques de récession dans les branches industrielles de l’Europe entière, de manière à engager, si nécessaire, une action à l’échelle de l’Union; souligne toutefois que certains des problèmes que connaissent les industries de l’Union ne sont pas nécessairement dus uniquement à la crise financière; considère donc que les aides d’État doivent être soigneusement calibrées pour ne pas aller au-delà d’une compensation des effets de la crise financière et qu’elles doivent s’accompagner de conditions extrêmement strictes en matière de restructuration, d’investissements dans l’innovation et de durabilité;

| 46. | met en garde contre un relâchement injustifié des règles de l’Union en matière de concurrence, car il risquerait d’affaiblir le marché intérieur; craint que les réactions nationales à la crise économique ne suscitent du protectionnisme et des distorsions de la concurrence, qui porteraient, à long terme, un grave préjudice à la prospérité économique des citoyens de l’Union; |
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46.

met en garde contre un relâchement injustifié des règles de l’Union en matière de concurrence, car il risquerait d’affaiblir le marché intérieur; craint que les réactions nationales à la crise économique ne suscitent du protectionnisme et des distorsions de la concurrence, qui porteraient, à long terme, un grave préjudice à la prospérité économique des citoyens de l’Union;

| 47. | demande une évaluation des mesures contenues dans les plans nationaux de relance en ce qui concerne leur impact immédiat sur le pouvoir d’achat; |
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47.

demande une évaluation des mesures contenues dans les plans nationaux de relance en ce qui concerne leur impact immédiat sur le pouvoir d’achat;

| 48. | demande au Conseil d’approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux biens et aux services à faible consommation d’énergie, aux services à forte intensité de main d’œuvre et aux services fournis localement, étant donné leur effet positif potentiel sur l’emploi et sur la demande; |
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48.

demande au Conseil d’approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux biens et aux services à faible consommation d’énergie, aux services à forte intensité de main d’œuvre et aux services fournis localement, étant donné leur effet positif potentiel sur l’emploi et sur la demande;

| 49. | souligne la valeur ajoutée du programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs européens en matière de changement climatique et d’une plus grande cohésion sociale, économique et territoriale, tout en contribuant à point nommé au soutien de la demande globale dans l’Union européenne; souligne l’importance des 30 projets prioritaires du programme RTE-T, notamment des corridors transfrontaliers, pour relancer l’économie et renforcer la demande d’un transport multimodal plus performant et plus écologique; demande à la Commission et aux États membres de concevoir de nouvelles méthodes de financement des infrastructures de transport et d’augmenter substantiellement le budget des projets RTE-T dans les prochains cadres financiers et dans le plan de relance; |
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49.

souligne la valeur ajoutée du programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs européens en matière de changement climatique et d’une plus grande cohésion sociale, économique et territoriale, tout en contribuant à point nommé au soutien de la demande globale dans l’Union européenne; souligne l’importance des 30 projets prioritaires du programme RTE-T, notamment des corridors transfrontaliers, pour relancer l’économie et renforcer la demande d’un transport multimodal plus performant et plus écologique; demande à la Commission et aux États membres de concevoir de nouvelles méthodes de financement des infrastructures de transport et d’augmenter substantiellement le budget des projets RTE-T dans les prochains cadres financiers et dans le plan de relance;

| 50. | demande aux États membres d’envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d’achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation; |
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50.

demande aux États membres d’envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d’achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation;

Renforcer la cohésion et réduire les écarts de performance économique

| 51. | souligne l’importance d’objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d’un point à l’autre du territoire européen; |
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51.

souligne l’importance d’objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d’un point à l’autre du territoire européen;

| 52. | invite la Commission à examiner de près, particulièrement à la lumière de la crise actuelle, les effets des politiques horizontales sur les écarts de performance régionale dans la zone euro, tels qu’ils sont relevés dans sa communication sur l’UEM@10; |
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52.

invite la Commission à examiner de près, particulièrement à la lumière de la crise actuelle, les effets des politiques horizontales sur les écarts de performance régionale dans la zone euro, tels qu’ils sont relevés dans sa communication sur l’UEM@10;

| 53. | demande que soient mis au point des mécanismes adéquats garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d’objectifs stratégiques tels que l’orientation de l’économie dans un sens écologique et la participation satisfaisante à la stratégie de Lisbonne, grâce à des mesures en faveur de l’innovation ainsi que des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique; |
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53.

demande que soient mis au point des mécanismes adéquats garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d’objectifs stratégiques tels que l’orientation de l’économie dans un sens écologique et la participation satisfaisante à la stratégie de Lisbonne, grâce à des mesures en faveur de l’innovation ainsi que des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique;

| 54. | salue toutes les propositions de la Commission visant à rendre plus simple et plus rapide la mobilisation des instruments de cohésion disponibles et à accélérer la mise en œuvre des projets, notamment par le versement précoce des fonds, l’accroissement temporaire des taux de financement communautaire, l’amélioration de l’assistance technique et l’accélération des procédures de paiement; |
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54.

salue toutes les propositions de la Commission visant à rendre plus simple et plus rapide la mobilisation des instruments de cohésion disponibles et à accélérer la mise en œuvre des projets, notamment par le versement précoce des fonds, l’accroissement temporaire des taux de financement communautaire, l’amélioration de l’assistance technique et l’accélération des procédures de paiement;

Des réformes structurelles et des investissements intelligents et durables

| 55. | demande que soient définis avec plus de précision, à l’échelle de l’Union et au niveau des États membres, les instruments et les politiques de relance propres à stimuler la demande et la confiance sur tout le territoire de l’Union, par référence à une série commune de priorités relevant de la stratégie de Lisbonne, en particulier l’investissement dans l’enseignement, les infrastructures, la recherche et le développement, les qualifications et l’apprentissage tout au long de la vie, l’efficacité énergétique et les technologies vertes, les réseaux à large bande, le transport urbain, les industries et les services du secteur de la création, les services de santé ainsi que les services en faveur des enfants et des personnes âgées; |
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55.

demande que soient définis avec plus de précision, à l’échelle de l’Union et au niveau des États membres, les instruments et les politiques de relance propres à stimuler la demande et la confiance sur tout le territoire de l’Union, par référence à une série commune de priorités relevant de la stratégie de Lisbonne, en particulier l’investissement dans l’enseignement, les infrastructures, la recherche et le développement, les qualifications et l’apprentissage tout au long de la vie, l’efficacité énergétique et les technologies vertes, les réseaux à large bande, le transport urbain, les industries et les services du secteur de la création, les services de santé ainsi que les services en faveur des enfants et des personnes âgées;

| 56. | salue la proposition de la Commission d’effectuer en 2009 au lieu de 2010 un investissement de 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport; souligne néanmoins que la Commission et les États membres doivent inclure le transport urbain et les projets prioritaires RTE-T parmi les projets appelés à bénéficier du fonds supplémentaire de 5 000 000 000 EUR qui doit être mobilisé dans le cadre du plan de relance; considère que les projets RTE-T dont la réalisation est déjà avancée devraient bénéficier tout spécialement de l’existence de crédits plus abondants; |
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56.

salue la proposition de la Commission d’effectuer en 2009 au lieu de 2010 un investissement de 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport; souligne néanmoins que la Commission et les États membres doivent inclure le transport urbain et les projets prioritaires RTE-T parmi les projets appelés à bénéficier du fonds supplémentaire de 5 000 000 000 EUR qui doit être mobilisé dans le cadre du plan de relance; considère que les projets RTE-T dont la réalisation est déjà avancée devraient bénéficier tout spécialement de l’existence de crédits plus abondants;

| 57. | souligne que, dans les circonstances très difficiles observées pour le moment, l’accès aux fonds de l’Union est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d’avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants; |
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57.

souligne que, dans les circonstances très difficiles observées pour le moment, l’accès aux fonds de l’Union est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d’avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants;

| 58. | souligne que la crise a, dans nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui risquent grandement d’affecter la croissance et la stabilité et d’accentuer la pauvreté; craint, en outre, que cette situation se répercute sur l’euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, que soit conduite à l’échelle de la Communauté une stratégie coordonnée aux fins de la solidarité communautaire et de l’exercice d’une responsabilité collective à cet égard; invite la Commission à revoir et à renforcer tous les instruments destinés à stabiliser les États membres affectés, en particulier leur taux de change, de sorte que puissent être mis en œuvre des filets de sécurité et des dispositifs de réaction qui produisent rapidement des effets perceptibles; |
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58.

souligne que la crise a, dans nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui risquent grandement d’affecter la croissance et la stabilité et d’accentuer la pauvreté; craint, en outre, que cette situation se répercute sur l’euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, que soit conduite à l’échelle de la Communauté une stratégie coordonnée aux fins de la solidarité communautaire et de l’exercice d’une responsabilité collective à cet égard; invite la Commission à revoir et à renforcer tous les instruments destinés à stabiliser les États membres affectés, en particulier leur taux de change, de sorte que puissent être mis en œuvre des filets de sécurité et des dispositifs de réaction qui produisent rapidement des effets perceptibles;

| 59. | demande à la Commission de réfléchir aux mesures susceptibles d’améliorer la sécurité énergétique par le développement accéléré d’un réseau gazier interne de l’Union qui garantirait la sécurité de l’approvisionnement; |
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59.

demande à la Commission de réfléchir aux mesures susceptibles d’améliorer la sécurité énergétique par le développement accéléré d’un réseau gazier interne de l’Union qui garantirait la sécurité de l’approvisionnement;

| 60. | est d’avis qu’une politique résolue d’investissements publics destinés à mettre en place une «économie à faible consommation de carbone» est d’une importance capitale pour faire face à la récession économique; |
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60.

est d’avis qu’une politique résolue d’investissements publics destinés à mettre en place une «économie à faible consommation de carbone» est d’une importance capitale pour faire face à la récession économique;

| 61. | invite, dans cette perspective, les États membres à entreprendre des réformes de leurs régimes fiscaux pour garantir que des secteurs tels que l’agriculture, les transports et l’énergie, qui ont un fort impact sur l’environnement, fonctionnent de façon durable; |
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61.

invite, dans cette perspective, les États membres à entreprendre des réformes de leurs régimes fiscaux pour garantir que des secteurs tels que l’agriculture, les transports et l’énergie, qui ont un fort impact sur l’environnement, fonctionnent de façon durable;

| 62. | se prononce résolument en faveur du lancement d’une série de politiques urbaines associant l’efficacité énergétique dans les transports et le bâtiment aux créations d’emplois; |
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62.

se prononce résolument en faveur du lancement d’une série de politiques urbaines associant l’efficacité énergétique dans les transports et le bâtiment aux créations d’emplois;

| 63. | souligne la nécessité d’un effort coordonné sans précédent en faveur d’investissements substantiels dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures pour soutenir le développement durable, contribuer à la création d’emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; estime, par conséquent, que les efforts demandés à la population seront d’autant mieux acceptés qu’ils seront perçus, d’une part, comme équitables et, d’autre part, comme garants de la sauvegarde de l’emploi et de l’intégration sociale; |
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63.

souligne la nécessité d’un effort coordonné sans précédent en faveur d’investissements substantiels dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures pour soutenir le développement durable, contribuer à la création d’emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; estime, par conséquent, que les efforts demandés à la population seront d’autant mieux acceptés qu’ils seront perçus, d’une part, comme équitables et, d’autre part, comme garants de la sauvegarde de l’emploi et de l’intégration sociale;

| 64. | demande que soient prises à l’échelle de l’Union des initiatives en faveur de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l’accès aux instruments du capital-risque, du crédit et du microcrédit, en sorte de favoriser la croissance et la convergence dans l’ensemble de l’Union; |
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64.

demande que soient prises à l’échelle de l’Union des initiatives en faveur de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l’accès aux instruments du capital-risque, du crédit et du microcrédit, en sorte de favoriser la croissance et la convergence dans l’ensemble de l’Union;

| 65. | souligne la nécessité de réduire les contraintes administratives pesant sur les projets d’investissement cofinancés par des entreprises privées; invite donc la Commission et les États membres à prendre des mesures propres à accélérer et à faciliter les investissements; |
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65.

souligne la nécessité de réduire les contraintes administratives pesant sur les projets d’investissement cofinancés par des entreprises privées; invite donc la Commission et les États membres à prendre des mesures propres à accélérer et à faciliter les investissements;

| 66. | souligne qu’il convient de ne pas perdre de vue, dans la mobilisation contre les graves problèmes que pose la crise économique, la stratégie à long terme et la possibilité de réaliser des objectifs visés depuis longtemps, notamment:






  — | intensifier l’élimination des obstacles à la liberté de prestation de services, comme le prévoit la directive sur les services (8), dont la mise en œuvre a été retardée, étant donné l’énorme potentiel de création d’emplois que recèle le secteur des services; |
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66.

souligne qu’il convient de ne pas perdre de vue, dans la mobilisation contre les graves problèmes que pose la crise économique, la stratégie à long terme et la possibilité de réaliser des objectifs visés depuis longtemps, notamment:

—

intensifier l’élimination des obstacles à la liberté de prestation de services, comme le prévoit la directive sur les services (8), dont la mise en œuvre a été retardée, étant donné l’énorme potentiel de création d’emplois que recèle le secteur des services;

| — | amplifier la mise en œuvre de la directive sur les services postaux (9); |
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—

amplifier la mise en œuvre de la directive sur les services postaux (9);

| — | achever le marché intérieur de l’énergie; |
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—

achever le marché intérieur de l’énergie;

| — | développer d’urgence les investissements en R&D dans la mesure où l’objectif (relativement modeste) de la stratégie de Lisbonne, à savoir 3 % du PIB, n’a pas été atteint à ce jour, principalement parce que le secteur privé n’a pas fourni sa contribution de 2 % et que, malgré l’objectif annoncé de devenir l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde, l’écart d’investissement en R&D avec d’autres régions du monde s’élargit; est d’avis que des investissements substantiels en R&D et dans l’innovation doivent être la condition préalable de tout soutien à l’industrie; |
| --- | --- |

—

développer d’urgence les investissements en R&D dans la mesure où l’objectif (relativement modeste) de la stratégie de Lisbonne, à savoir 3 % du PIB, n’a pas été atteint à ce jour, principalement parce que le secteur privé n’a pas fourni sa contribution de 2 % et que, malgré l’objectif annoncé de devenir l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde, l’écart d’investissement en R&D avec d’autres régions du monde s’élargit; est d’avis que des investissements substantiels en R&D et dans l’innovation doivent être la condition préalable de tout soutien à l’industrie;

| — | finaliser d’urgence le régime des brevets dans l’Union; |
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—

finaliser d’urgence le régime des brevets dans l’Union;

| — | éliminer tous les obstacles qui subsistent encore à la libre circulation des travailleurs; |
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éliminer tous les obstacles qui subsistent encore à la libre circulation des travailleurs;

| — | réaliser les projets prioritaires du RTE-T; |
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—

réaliser les projets prioritaires du RTE-T;

Des instruments économiques européens: l’Union européenne doit agir à l’unisson

Coordination économique

| 67. | demande qu’une plus grande cohérence soit assurée entre le présent plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance révisé; |
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67.

demande qu’une plus grande cohérence soit assurée entre le présent plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance révisé;

| 68. | constate que l’un des problèmes majeurs que pose la crise actuelle est que les instruments de la politique économique européenne ne sont pas encore assez développés pour que puissent être relevés avec succès les défis qui s’annoncent; demande, par conséquent, une révision et une actualisation, d’ici au Conseil européen du printemps 2010, des principaux instruments d’intervention, notamment des lignes directrices intégrées; |
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68.

constate que l’un des problèmes majeurs que pose la crise actuelle est que les instruments de la politique économique européenne ne sont pas encore assez développés pour que puissent être relevés avec succès les défis qui s’annoncent; demande, par conséquent, une révision et une actualisation, d’ici au Conseil européen du printemps 2010, des principaux instruments d’intervention, notamment des lignes directrices intégrées;

| 69. | demande que la Commission fournisse, au vu de ses prévisions de croissance, des orientations quant aux programmes nationaux de réforme; |
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69.

demande que la Commission fournisse, au vu de ses prévisions de croissance, des orientations quant aux programmes nationaux de réforme;

| 70. | demande que soient définis des critères et des règles précis et adéquats pour le suivi attentif et l’évaluation permanente par la Commission de l’efficacité des plans de relance, notamment en ce qui concerne la réalité des investissements annoncés, étant entendu que la crise et les remèdes qu’elle implique ne peuvent pas encore être mesurés dans toute leur ampleur; |
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70.

demande que soient définis des critères et des règles précis et adéquats pour le suivi attentif et l’évaluation permanente par la Commission de l’efficacité des plans de relance, notamment en ce qui concerne la réalité des investissements annoncés, étant entendu que la crise et les remèdes qu’elle implique ne peuvent pas encore être mesurés dans toute leur ampleur;

| 71. | invite toutes les parties concernées - Parlement, Conseil, Commission et partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne et au niveau national - à réfléchir ensemble sur les suggestions suivantes lors du Conseil européen de printemps, en mars 2009:






  — | le renforcement de la mutualisation des politiques macroéconomiques de stabilité et de stimulation de la croissance, en faisant de la politique de stabilité et des investissements une question d’intérêt commun impliquant des actions de soutien mutuel; |
| --- | --- | --- |

71.

invite toutes les parties concernées - Parlement, Conseil, Commission et partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne et au niveau national - à réfléchir ensemble sur les suggestions suivantes lors du Conseil européen de printemps, en mars 2009:

—

le renforcement de la mutualisation des politiques macroéconomiques de stabilité et de stimulation de la croissance, en faisant de la politique de stabilité et des investissements une question d’intérêt commun impliquant des actions de soutien mutuel;

| — | la mise en place d’un cadre contraignant dans lequel les États membres seraient tenus de se consulter, et de se concerter avec la Commission, avant de prendre les décisions économiques majeures, en se fondant sur une analyse commune des problèmes, des priorités et des mesures correctives qui sont nécessaires et adéquates; |
| --- | --- |

—

la mise en place d’un cadre contraignant dans lequel les États membres seraient tenus de se consulter, et de se concerter avec la Commission, avant de prendre les décisions économiques majeures, en se fondant sur une analyse commune des problèmes, des priorités et des mesures correctives qui sont nécessaires et adéquates;

| — | l’adoption de plans nationaux de relance ambitieux et adaptés aux besoins, de programmes actualisés de stabilité et de convergence et une révision des budgets nationaux au vu des dernières prévisions économiques, ainsi que l’engagement de mettre ces actions en œuvre rapidement; |
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—

l’adoption de plans nationaux de relance ambitieux et adaptés aux besoins, de programmes actualisés de stabilité et de convergence et une révision des budgets nationaux au vu des dernières prévisions économiques, ainsi que l’engagement de mettre ces actions en œuvre rapidement;

| — | l’élaboration d’une stratégie cohérente de l’Union pour l’application de mesures de court et de long terme en fonction de priorités et d’objectifs communs; |
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—

l’élaboration d’une stratégie cohérente de l’Union pour l’application de mesures de court et de long terme en fonction de priorités et d’objectifs communs;

| — | le renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro selon les recommandations formulées dans sa résolution du 18 novembre 2008 sur l’UEM@10; |
| --- | --- |

—

le renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro selon les recommandations formulées dans sa résolution du 18 novembre 2008 sur l’UEM@10;

| 72. | demande une évaluation d’urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement des avantages de l’éventuelle création d’un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales; |
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72.

demande une évaluation d’urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement des avantages de l’éventuelle création d’un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales;

Banque européenne d’investissement

| 73. | estime que la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l’accord conclu par les États membres au sujet d’une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l’Union, mais qu’une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d’instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d’avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l’effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l’environnement; |
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73.

estime que la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l’accord conclu par les États membres au sujet d’une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l’Union, mais qu’une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d’instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d’avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l’effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l’environnement;

Le budget de l’Union

| 74. | rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l’internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l’innovation telles que l’initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l’innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI; |
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74.

rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l’internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l’innovation telles que l’initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l’innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

| 75. | souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements «verts», mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l’importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique; |
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75.

souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements «verts», mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l’importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique;

| 76. | souligne que certains éléments proposés dans le plan de relance demeurent trop vagues dans leur formulation; demande à la Commission de fournir sans retard aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les précisions indispensables à la prise de décision; souligne également que plusieurs des éléments inclus dans le plan de relance nécessitent la modification des programmes pluriannuels existants; rappelle à ce propos que ces modifications doivent être opérées dans le plein respect des pouvoirs du Parlement; |
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76.

souligne que certains éléments proposés dans le plan de relance demeurent trop vagues dans leur formulation; demande à la Commission de fournir sans retard aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les précisions indispensables à la prise de décision; souligne également que plusieurs des éléments inclus dans le plan de relance nécessitent la modification des programmes pluriannuels existants; rappelle à ce propos que ces modifications doivent être opérées dans le plein respect des pouvoirs du Parlement;

| 77. | souligne que, de ce fait, la mise en œuvre concrète du plan de relance tel qu’il est proposé par la Commission risque de prendre beaucoup de temps et prie instamment l’ensemble des institutions concernées d’adopter le plus rapidement possible les décisions nécessaires, compte tenu de la situation économique très difficile que connaît actuellement l’Union; |
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77.

souligne que, de ce fait, la mise en œuvre concrète du plan de relance tel qu’il est proposé par la Commission risque de prendre beaucoup de temps et prie instamment l’ensemble des institutions concernées d’adopter le plus rapidement possible les décisions nécessaires, compte tenu de la situation économique très difficile que connaît actuellement l’Union;

| 78. | souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d’allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu’elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l’aune de ces nouvelles prévisions; |
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78.

souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d’allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu’elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l’aune de ces nouvelles prévisions;

| 79. | se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l’autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23; |
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79.

se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l’autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;

| 80. | souligne que le plan de relance propose une action coordonnée à plusieurs niveaux pour renforcer les économies européennes; rappelle que le Parlement est disposé à engager avec le Conseil des négociations sur une révision, à hauteur de 5 000 000 000 EUR, du CFP 2007-2013, proposée par la Commission et sur toute autre modification d’instruments pouvant avoir des conséquences budgétaires; considère que les négociations devraient porter essentiellement sur l’extension du champ des projets subventionnés dans le cadre de cette révision budgétaire, conformément aux priorités des États membres; |
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80.

souligne que le plan de relance propose une action coordonnée à plusieurs niveaux pour renforcer les économies européennes; rappelle que le Parlement est disposé à engager avec le Conseil des négociations sur une révision, à hauteur de 5 000 000 000 EUR, du CFP 2007-2013, proposée par la Commission et sur toute autre modification d’instruments pouvant avoir des conséquences budgétaires; considère que les négociations devraient porter essentiellement sur l’extension du champ des projets subventionnés dans le cadre de cette révision budgétaire, conformément aux priorités des États membres;

| 81. | reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l’Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l’investissement et souhaite examiner comment le budget de l’Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d’un protocole d’accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d’investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s’inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d’actions telles que JASMINE, JASPERS ET JÉRÉMIE; |
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81.

reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l’Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l’investissement et souhaite examiner comment le budget de l’Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d’un protocole d’accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d’investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s’inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d’actions telles que JASMINE, JASPERS ET JÉRÉMIE;

| 82. | attend de la Commission qu’elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l’éventuelle contribution du budget de l’Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d’indiquer aux deux branches de l’autorité budgétaire dans quelle mesure les nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l’Union; constate, en outre, que l’accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l’Union sont en jeu; |
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82.

attend de la Commission qu’elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l’éventuelle contribution du budget de l’Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d’indiquer aux deux branches de l’autorité budgétaire dans quelle mesure les nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l’Union; constate, en outre, que l’accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l’Union sont en jeu;

| 83. | déplore que la proposition de la Commission d’investir dans des projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructures à large bande demeure sans suite faute d’un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l’Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l’AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu’il n’est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l’exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s’il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l’approbation du législateur; demande la communication d’informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l’emploi et la croissance de toute l’économie de l’Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l’Union pour des projets dans le secteur de l’énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l’Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union, à l’horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, ainsi que les investissements dans les réseaux d’énergies renouvelables; |
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83.

déplore que la proposition de la Commission d’investir dans des projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructures à large bande demeure sans suite faute d’un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l’Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l’AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu’il n’est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l’exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s’il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l’approbation du législateur; demande la communication d’informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l’emploi et la croissance de toute l’économie de l’Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l’Union pour des projets dans le secteur de l’énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l’Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union, à l’horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, ainsi que les investissements dans les réseaux d’énergies renouvelables;

| 84. | rappelle la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de cohésion, adoptée lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, soulignant les avantages que procure à l’économie l’accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion, et sur les crédits de paiement, dans l’optique du financement de nouvelles initiatives, en particulier en relation avec la crise économique; constate que le montant des avances supplémentaires, prévues en 2009 sur la base de la proposition de la Commission concernant la gestion financière du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion, s’élève à 6 300 000 000 EUR, et que toute autre modification proposée de la gestion financière des Fonds est susceptible d’accroître le rythme des paiements intermédiaires; |
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84.

rappelle la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de cohésion, adoptée lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, soulignant les avantages que procure à l’économie l’accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion, et sur les crédits de paiement, dans l’optique du financement de nouvelles initiatives, en particulier en relation avec la crise économique; constate que le montant des avances supplémentaires, prévues en 2009 sur la base de la proposition de la Commission concernant la gestion financière du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion, s’élève à 6 300 000 000 EUR, et que toute autre modification proposée de la gestion financière des Fonds est susceptible d’accroître le rythme des paiements intermédiaires;

| 85. | invite la Commission à continuer à informer l’autorité budgétaire et à expliquer si l’anticipation des paiements dans le cadre de la gestion financière des Fonds sera conforme à l’échéancier des paiements prévu pour 2009 par l’autorité budgétaire, et notamment si le niveau des paiements convenu par le Parlement et le Conseil sera suffisant pour financer les initiatives actuelles ou futures; |
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85.

invite la Commission à continuer à informer l’autorité budgétaire et à expliquer si l’anticipation des paiements dans le cadre de la gestion financière des Fonds sera conforme à l’échéancier des paiements prévu pour 2009 par l’autorité budgétaire, et notamment si le niveau des paiements convenu par le Parlement et le Conseil sera suffisant pour financer les initiatives actuelles ou futures;

| 86. | rappelle que toute modification du niveau des paiements que proposera la Commission doit figurer dans un budget rectificatif, que doivent adopter les deux branches de l’autorité budgétaire; |
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86.

rappelle que toute modification du niveau des paiements que proposera la Commission doit figurer dans un budget rectificatif, que doivent adopter les deux branches de l’autorité budgétaire;

| 87. | souligne la valeur ajoutée du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, les objectifs de l’Union dans le domaine du changement climatique et le renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que pour un soutien à point nommé de la demande globale en Europe; se félicite donc de la proposition de la Commission visant à affecter dès 2009, et non plus en 2010, 500 000 000 EUR aux investissements dans l’infrastructure de transport; |
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87.

souligne la valeur ajoutée du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, les objectifs de l’Union dans le domaine du changement climatique et le renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que pour un soutien à point nommé de la demande globale en Europe; se félicite donc de la proposition de la Commission visant à affecter dès 2009, et non plus en 2010, 500 000 000 EUR aux investissements dans l’infrastructure de transport;

| 88. | demande à la Commission de prendre en compte, au moment de présenter la liste des projets spécifiques candidats à un financement budgétaire de l’Union, et conformément à la demande du Conseil européen de décembre 2008, la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union dans une perspective à long terme en faisant avancer les projets d’infrastructure déjà décidés et programmés; |
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88.

demande à la Commission de prendre en compte, au moment de présenter la liste des projets spécifiques candidats à un financement budgétaire de l’Union, et conformément à la demande du Conseil européen de décembre 2008, la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union dans une perspective à long terme en faisant avancer les projets d’infrastructure déjà décidés et programmés;

| 89. | recommande que la structure des dépenses du budget européen soit définie avec souplesse et que les crédits non engagés ou les crédits dont l’inscription au budget n’est pas annualisée soient alloués à des priorités définies dans un cadre de cohésion; demande, une nouvelle fois, le renforcement à brève échéance du budget européen par la révision de son enveloppe et de la structure des dépenses; |
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89.

recommande que la structure des dépenses du budget européen soit définie avec souplesse et que les crédits non engagés ou les crédits dont l’inscription au budget n’est pas annualisée soient alloués à des priorités définies dans un cadre de cohésion; demande, une nouvelle fois, le renforcement à brève échéance du budget européen par la révision de son enveloppe et de la structure des dépenses;

L’Union et la gouvernance mondiale

| 90. | engage vivement l’Union à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20; estime qu’il importe particulièrement de renforcer la surveillance multilatérale des zones monétaires ainsi que des marchés financiers; rappelle que, dans une période de libre circulation des capitaux à l’échelle mondiale, la convergence est primordiale pour que les acteurs soient placés sur un pied d’égalité et que s’applique un cadre réglementaire et de supervision de portée générale; |
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90.

engage vivement l’Union à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20; estime qu’il importe particulièrement de renforcer la surveillance multilatérale des zones monétaires ainsi que des marchés financiers; rappelle que, dans une période de libre circulation des capitaux à l’échelle mondiale, la convergence est primordiale pour que les acteurs soient placés sur un pied d’égalité et que s’applique un cadre réglementaire et de supervision de portée générale;

| 91. | rappelle l’importance du prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres, où il est prévu que les déclarations se traduisent en décisions; rappelle l’importance de convenir d’un calendrier d’action clair afin d’axer le processus sur les résultats; souligne que, non seulement un accord devra être trouvé sur les aspects financiers, mais que les chefs d’État et de gouvernement des États membres devront également réfléchir aux moyens de corriger les déséquilibres mondiaux et s’entendre sur la coordination des différents plans de relance adoptés récemment, en tenant compte de la problématique du chômage; est favorable au fait de partir des recommandations du groupe de Larosière pour élaborer la position de l’UE sur l’architecture financière à venir; demande au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le sommet; |
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91.

rappelle l’importance du prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres, où il est prévu que les déclarations se traduisent en décisions; rappelle l’importance de convenir d’un calendrier d’action clair afin d’axer le processus sur les résultats; souligne que, non seulement un accord devra être trouvé sur les aspects financiers, mais que les chefs d’État et de gouvernement des États membres devront également réfléchir aux moyens de corriger les déséquilibres mondiaux et s’entendre sur la coordination des différents plans de relance adoptés récemment, en tenant compte de la problématique du chômage; est favorable au fait de partir des recommandations du groupe de Larosière pour élaborer la position de l’UE sur l’architecture financière à venir; demande au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le sommet;

| 92. | accorde son soutien résolu à la décision des membres européens du G20 de prendre des mesures effectives contre les paradis fiscaux et les pays non coopératifs, en convenant dans les meilleurs délais d’un arsenal de sanctions, qui serait adopté lors du sommet de Londres; recommande à l’Union européenne d’adopter à son niveau un cadre législatif adéquat pour limiter les transactions avec ces pays; souligne qu’une convergence de vues au niveau global est essentielle pour faire face à ce problème; |
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92.

accorde son soutien résolu à la décision des membres européens du G20 de prendre des mesures effectives contre les paradis fiscaux et les pays non coopératifs, en convenant dans les meilleurs délais d’un arsenal de sanctions, qui serait adopté lors du sommet de Londres; recommande à l’Union européenne d’adopter à son niveau un cadre législatif adéquat pour limiter les transactions avec ces pays; souligne qu’une convergence de vues au niveau global est essentielle pour faire face à ce problème;

| 93. | recommande fortement que soit analysé en profondeur l’impact des transactions internationales sur l’économie réelle dans toute l’Union, en particulier sur les échanges commerciaux, le changement climatique et les circuits de financement; se prononce en faveur d’un dialogue international plus étroit avec les principaux blocs monétaires, de manière à prévenir les conséquences des manipulations monétaires et de la volatilité des monnaies sur l’économie réelle; |
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93.

recommande fortement que soit analysé en profondeur l’impact des transactions internationales sur l’économie réelle dans toute l’Union, en particulier sur les échanges commerciaux, le changement climatique et les circuits de financement; se prononce en faveur d’un dialogue international plus étroit avec les principaux blocs monétaires, de manière à prévenir les conséquences des manipulations monétaires et de la volatilité des monnaies sur l’économie réelle;

| 94. | demande au Conseil et à la Commission d’intensifier les consultations et de promouvoir des relations de coopération avec les partenaires commerciaux de l’Union, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis; |
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94.

demande au Conseil et à la Commission d’intensifier les consultations et de promouvoir des relations de coopération avec les partenaires commerciaux de l’Union, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis;

| 95. | estime que la crise actuelle n’exonère pas l’Union de ses responsabilités dans la promotion du développement international et la lutte contre la pauvreté à l’échelle mondiale; met en garde contre la tentation d’en revenir à des politiques protectionnistes; souligne que la conclusion du cycle de négociations commerciales de Doha selon le calendrier prévu appuierait grandement les efforts de relance économique engagés à l’échelle mondiale; |
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95.

estime que la crise actuelle n’exonère pas l’Union de ses responsabilités dans la promotion du développement international et la lutte contre la pauvreté à l’échelle mondiale; met en garde contre la tentation d’en revenir à des politiques protectionnistes; souligne que la conclusion du cycle de négociations commerciales de Doha selon le calendrier prévu appuierait grandement les efforts de relance économique engagés à l’échelle mondiale;

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| 96. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement, au Comité économique et social européen ainsi qu’au président de l’Eurogroupe. |
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96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement, au Comité économique et social européen ainsi qu’au président de l’Eurogroupe.

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(1)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0425.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0476.

(7)  Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

(8)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

(9)  Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/113 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/113

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Mercredi, 11 mars 2009Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle

P6_TA(2009)0124

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI))

2010/C 87 E/19

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle» (COM(2008)0876),

vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé «Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE» (SEC(2008)2868),

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière, présentée par la Commission (COM(2008)0803),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE, présentée par la Commission (COM(2008)0813),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement, présentée par la Commission (COM(2008)0838),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0075/2009),

| A. | considérant que l'économie européenne souffre des conséquences de la crise financière mondiale et de la récession la plus importante et la plus grave depuis 60 ans, |
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A.

considérant que l'économie européenne souffre des conséquences de la crise financière mondiale et de la récession la plus importante et la plus grave depuis 60 ans,

| B. | considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne contribue largement au plan européen pour la relance économique et qu'elle représente la principale source d'investissement de la Communauté dans l'économie réelle, apportant une aide ciblée en vue de répondre aux besoins et domaines prioritaires à potentiel de croissance élevé dans les secteurs public et privé, |
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B.

considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne contribue largement au plan européen pour la relance économique et qu'elle représente la principale source d'investissement de la Communauté dans l'économie réelle, apportant une aide ciblée en vue de répondre aux besoins et domaines prioritaires à potentiel de croissance élevé dans les secteurs public et privé,

| C. | considérant que le montant correspondant à plus de 65 % de la dotation financière totale de la politique de cohésion de l'Union pour la période 2007–2013, qui a été affecté à des investissements dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie renouvelée de Lisbonne de l'Union pour la croissance et l'emploi - à savoir le capital humain, les entreprises, l'infrastructure, ainsi que l'énergie, la recherche et l'innovation - représente un instrument important, et considérant que des investissements de ce type sont essentiels pour que des mesures efficaces puissent être prises face à la crise financière actuelle, |
| --- | --- |

C.

considérant que le montant correspondant à plus de 65 % de la dotation financière totale de la politique de cohésion de l'Union pour la période 2007–2013, qui a été affecté à des investissements dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie renouvelée de Lisbonne de l'Union pour la croissance et l'emploi - à savoir le capital humain, les entreprises, l'infrastructure, ainsi que l'énergie, la recherche et l'innovation - représente un instrument important, et considérant que des investissements de ce type sont essentiels pour que des mesures efficaces puissent être prises face à la crise financière actuelle,

| D. | considérant qu'il convient de mettre à profit la récession actuelle pour promouvoir des investissements respectueux de l'environnement et créer des emplois «verts», |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient de mettre à profit la récession actuelle pour promouvoir des investissements respectueux de l'environnement et créer des emplois «verts»,

| E. | considérant que le succès de l'atténuation du ralentissement de l'économie dépend de la volonté des États membres et des régions d'atteindre rapidement les objectifs de leurs programmes, |
| --- | --- |

E.

considérant que le succès de l'atténuation du ralentissement de l'économie dépend de la volonté des États membres et des régions d'atteindre rapidement les objectifs de leurs programmes,

| 1. | se félicite vivement de l'adoption du plan européen pour la relance économique, qui expose l'action coordonnée des États membres et de la Commission pour faire face à la crise économique; considère que le plan se fonde sur le principe de la solidarité et de la justice sociale, qu'il ne devrait pas aller à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et que les mesures qu'il propose contribueront à la mise en œuvre de réformes structurelles approfondies et à long terme; |
| --- | --- |

1.

se félicite vivement de l'adoption du plan européen pour la relance économique, qui expose l'action coordonnée des États membres et de la Commission pour faire face à la crise économique; considère que le plan se fonde sur le principe de la solidarité et de la justice sociale, qu'il ne devrait pas aller à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et que les mesures qu'il propose contribueront à la mise en œuvre de réformes structurelles approfondies et à long terme;

| 2. | considère que la politique de cohésion de l'Union, qui vise à garantir la croissance économique et le développement social et à stimuler véritablement l'économie à court, moyen et long terme, peut apporter une importante contribution pour surmonter la crise financière actuelle et favoriser la relance dans les États membres et les régions, y compris celles qui pâtissent de handicaps permanents; |
| --- | --- |

2.

considère que la politique de cohésion de l'Union, qui vise à garantir la croissance économique et le développement social et à stimuler véritablement l'économie à court, moyen et long terme, peut apporter une importante contribution pour surmonter la crise financière actuelle et favoriser la relance dans les États membres et les régions, y compris celles qui pâtissent de handicaps permanents;

| 3. | souligne que les Fonds structurels constituent des instruments puissants, qui visent à aider les régions à procéder à leur restructuration économique et sociale et, partant, à mettre en œuvre les actions relevant des quatre domaines prioritaires du plan pour stimuler l'économie et estime qu'il vaut mieux utiliser ces Fonds plutôt que d'inventer à la hâte de nouveaux instruments économiques; prend acte du fait que ces actions complètent les actions entreprises au niveau national; estime que, dans la mesure où les budgets nationaux sont considérablement sollicités, les financements et les interventions au titre de la politique de cohésion de l'Union devraient être accélérés afin de relancer en temps utile l'économie et d'apporter un soutien notamment aux personnes touchées par la crise; |
| --- | --- |

3.

souligne que les Fonds structurels constituent des instruments puissants, qui visent à aider les régions à procéder à leur restructuration économique et sociale et, partant, à mettre en œuvre les actions relevant des quatre domaines prioritaires du plan pour stimuler l'économie et estime qu'il vaut mieux utiliser ces Fonds plutôt que d'inventer à la hâte de nouveaux instruments économiques; prend acte du fait que ces actions complètent les actions entreprises au niveau national; estime que, dans la mesure où les budgets nationaux sont considérablement sollicités, les financements et les interventions au titre de la politique de cohésion de l'Union devraient être accélérés afin de relancer en temps utile l'économie et d'apporter un soutien notamment aux personnes touchées par la crise;

| 4. | approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) no 1083/2006, (CE) no 1080/2006 et (CE) no 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie («cash flow») et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître; |
| --- | --- |

4.

approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) no 1083/2006, (CE) no 1080/2006 et (CE) no 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie («cash flow») et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître;

| 5. | demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique; |
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5.

demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

| 6. | demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mesures adoptées pour accélérer, simplifier et assouplir la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion n'entament en rien la responsabilité qui leur incombe de surveiller la mise en œuvre de ces Fonds; |
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6.

demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mesures adoptées pour accélérer, simplifier et assouplir la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion n'entament en rien la responsabilité qui leur incombe de surveiller la mise en œuvre de ces Fonds;

| 7. | se félicite de la création, par la Commission, du groupe d'experts («groupe de travail sur la simplification») chargé d'étudier les moyens de simplifier davantage les procédures de mise en œuvre des Fonds structurels; attend avec impatience de nouvelles propositions de simplification de la part de la Commission, prévues pour le début de 2009; |
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7.

se félicite de la création, par la Commission, du groupe d'experts («groupe de travail sur la simplification») chargé d'étudier les moyens de simplifier davantage les procédures de mise en œuvre des Fonds structurels; attend avec impatience de nouvelles propositions de simplification de la part de la Commission, prévues pour le début de 2009;

| 8. | demande aux États membres et aux régions de garantir que le principe de partenariat exposé à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (règlement (CE) no 1083/2006) est pleinement appliqué et qu'il respecte la condition de pleine participation des partenaires; |
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8.

demande aux États membres et aux régions de garantir que le principe de partenariat exposé à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (règlement (CE) no 1083/2006) est pleinement appliqué et qu'il respecte la condition de pleine participation des partenaires;

| 9. | attire l'attention sur le rôle important que les organisations de terrain, les ONG et l'économie sociale jouent pour favoriser la cohésion et l'intégration sociales, notamment en période de crise économique; demande à la Commission de veiller à ce que toute simplification des Fonds structurels allège les contraintes administratives auxquelles ces organisations sont soumises; |
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9.

attire l'attention sur le rôle important que les organisations de terrain, les ONG et l'économie sociale jouent pour favoriser la cohésion et l'intégration sociales, notamment en période de crise économique; demande à la Commission de veiller à ce que toute simplification des Fonds structurels allège les contraintes administratives auxquelles ces organisations sont soumises;

| 10. | est particulièrement préoccupé par l'incidence inégale de la crise selon les régions de l'Union et par son impact plus important sur les États membres qui ont déjà une qualité de vie inférieure à la moyenne de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte de l'objectif que constitue la cohésion territoriale lors de la programmation et de l'application de mesures concrètes pour lutter contre la crise économique; demande en particulier à la Commission de veiller à un juste équilibre géographique lorsqu'elle présentera la liste des projets spécifiques demandés par le Conseil européen pour renforcer les investissements dans les infrastructures et dans l'efficacité énergétique; |
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10.

est particulièrement préoccupé par l'incidence inégale de la crise selon les régions de l'Union et par son impact plus important sur les États membres qui ont déjà une qualité de vie inférieure à la moyenne de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte de l'objectif que constitue la cohésion territoriale lors de la programmation et de l'application de mesures concrètes pour lutter contre la crise économique; demande en particulier à la Commission de veiller à un juste équilibre géographique lorsqu'elle présentera la liste des projets spécifiques demandés par le Conseil européen pour renforcer les investissements dans les infrastructures et dans l'efficacité énergétique;

| 11. | estime que des mesures telles que la souplesse et l'accélération des paiements, ainsi que l'utilisation de versements et de taux forfaitaires, stimuleront et accéléreront la mise en œuvre des politiques, notamment dans les domaines des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, et dans les projets du FSE; estime dans ce contexte que la Commission devrait fournir aux États membres des indications claires; regrette toutefois que d'autres mesures importantes, comme les propositions concernant l'augmentation réelle et immédiate des liquidités sur le terrain, par la voie d'interventions accrues, dans les années à venir, dans le domaine des paiements intermédiaires, n'aient pas été prises en compte; |
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11.

estime que des mesures telles que la souplesse et l'accélération des paiements, ainsi que l'utilisation de versements et de taux forfaitaires, stimuleront et accéléreront la mise en œuvre des politiques, notamment dans les domaines des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, et dans les projets du FSE; estime dans ce contexte que la Commission devrait fournir aux États membres des indications claires; regrette toutefois que d'autres mesures importantes, comme les propositions concernant l'augmentation réelle et immédiate des liquidités sur le terrain, par la voie d'interventions accrues, dans les années à venir, dans le domaine des paiements intermédiaires, n'aient pas été prises en compte;

| 12. | se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux; |
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12.

se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux;

| 13. | met particulièrement en évidence le rôle positif que peut jouer la politique de cohésion dans le cadre du renforcement de la solidarité et de la restauration de la confiance en introduisant des mesures prévoyant des investissements publics afin de stimuler la demande intérieure; |
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13.

met particulièrement en évidence le rôle positif que peut jouer la politique de cohésion dans le cadre du renforcement de la solidarité et de la restauration de la confiance en introduisant des mesures prévoyant des investissements publics afin de stimuler la demande intérieure;

| 14. | appelle les États membres et les autorités régionales et locales à garantir leur contribution comme le stipulent les règles de cofinancement, de façon à pouvoir profiter pleinement des fonds alloués par les Fonds structurels; |
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14.

appelle les États membres et les autorités régionales et locales à garantir leur contribution comme le stipulent les règles de cofinancement, de façon à pouvoir profiter pleinement des fonds alloués par les Fonds structurels;

| 15. | souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les PME, l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle; |
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15.

souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les PME, l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle;

| 16. | se félicite de la proposition visant à rendre éligibles au titre du FEDER au sein de l'Union les investissements dans l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement; incite les États membres et les régions à profiter pleinement de cette nouvelle possibilité et à adapter leurs programmes opérationnels en conséquence, afin de s'engager davantage dans la voie du développement durable et d'investir dans des infrastructures et des innovations respectueuses du climat; souligne, d'une manière générale, l'importance des investissements dans l'infrastructure énergétique, qui est devenue visible, par exemple, durant la récente crise du gaz; |
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16.

se félicite de la proposition visant à rendre éligibles au titre du FEDER au sein de l'Union les investissements dans l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement; incite les États membres et les régions à profiter pleinement de cette nouvelle possibilité et à adapter leurs programmes opérationnels en conséquence, afin de s'engager davantage dans la voie du développement durable et d'investir dans des infrastructures et des innovations respectueuses du climat; souligne, d'une manière générale, l'importance des investissements dans l'infrastructure énergétique, qui est devenue visible, par exemple, durant la récente crise du gaz;

| 17. | encourage les États membres à explorer des synergies entre le financement de la politique de cohésion et les autres sources de financement communautaire (RTE-T, RTE-E, le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation) ainsi que le financement prévu par la Banque européenne d'investissement et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; incite les États membres à simplifier et à améliorer l'accès aux fonds que leur offrent les instruments financiers JESSICA, JASMINE et JEREMIE afin de stimuler leur utilisation plus fréquente par les PME et les bénéficiaires intéressés; |
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17.

encourage les États membres à explorer des synergies entre le financement de la politique de cohésion et les autres sources de financement communautaire (RTE-T, RTE-E, le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation) ainsi que le financement prévu par la Banque européenne d'investissement et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; incite les États membres à simplifier et à améliorer l'accès aux fonds que leur offrent les instruments financiers JESSICA, JASMINE et JEREMIE afin de stimuler leur utilisation plus fréquente par les PME et les bénéficiaires intéressés;

| 18. | incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange des meilleures pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications; |
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18.

incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange des meilleures pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications;

| 19. | considère l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle nationaux existants par la Commission comme essentielle dans l'accélération de la mise en œuvre des programmes et appelle les États membres à finaliser le processus d'information destiné à la Commission dans les plus brefs délais; |
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19.

considère l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle nationaux existants par la Commission comme essentielle dans l'accélération de la mise en œuvre des programmes et appelle les États membres à finaliser le processus d'information destiné à la Commission dans les plus brefs délais;

| 20. | met en évidence le rôle de l'enseignement et de la formation en vue de garantir une relance économique à long terme et exige que les mesures proposées dans le cadre du FSE soient mises à jour afin de garantir une disponibilité accrue des ressources et d'atteindre un niveau de flexibilité plus élevé; |
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20.

met en évidence le rôle de l'enseignement et de la formation en vue de garantir une relance économique à long terme et exige que les mesures proposées dans le cadre du FSE soient mises à jour afin de garantir une disponibilité accrue des ressources et d'atteindre un niveau de flexibilité plus élevé;

| 21. | demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés relatifs aux Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels; |
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21.

demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés relatifs aux Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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Jeudi, 12 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/116 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/116

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Jeudi, 12 mars 2009Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs

P6_TA(2009)0125

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le thème «Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs» (2008/2213(INI))

2010/C 87 E/20

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 23 mai 2008 intitulée «Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs» (COM(2008)0317) et les documents de travail des services de la Commission y afférents, à savoir l'analyse d'impact (SEC(2008)1911) et le résumé de celle-ci (SEC(2008)1912),

vu la décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Personnel mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 3 décembre 2008 (2),

vu les communications de la Commission, l'une du 20 juin 2001 intitulée «Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche» (COM(2001)0331) et l'autre du 18 juillet 2003 intitulée «Les chercheurs dans l'Espace européen de la recherche: une profession, des carrières multiples» (COM(2003)0436), et la recommandation 2005/251/CE de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0067/2009),

| A. | considérant que l'Europe a besoin d'un plus grand nombre de chercheurs étant notamment en mesure de développer une recherche de pointe, étant donné qu'ils sont indispensables pour que l'Europe accroisse sa productivité et sa compétitivité, et qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
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A.

considérant que l'Europe a besoin d'un plus grand nombre de chercheurs étant notamment en mesure de développer une recherche de pointe, étant donné qu'ils sont indispensables pour que l'Europe accroisse sa productivité et sa compétitivité, et qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| B. | considérant que, pour contribuer à combler le manque de chercheurs, il est nécessaire de faciliter le retour de scientifiques européens qui travaillent en dehors de l'Union européenne et de favoriser l'entrée de scientifiques provenant de pays tiers qui désirent travailler dans l'Union, |
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B.

considérant que, pour contribuer à combler le manque de chercheurs, il est nécessaire de faciliter le retour de scientifiques européens qui travaillent en dehors de l'Union européenne et de favoriser l'entrée de scientifiques provenant de pays tiers qui désirent travailler dans l'Union,

| C. | considérant qu'offrir aux chercheurs des carrières plus attractives au sein de l'Union est extrêmement important pour garantir la disponibilité de ressources humaines très qualifiées et faire venir de telles ressources des pays tiers, |
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C.

considérant qu'offrir aux chercheurs des carrières plus attractives au sein de l'Union est extrêmement important pour garantir la disponibilité de ressources humaines très qualifiées et faire venir de telles ressources des pays tiers,

| D. | considérant qu'il est nécessaire que l'Union lutte contre les tendances économiques négatives en accordant la priorité à l'enseignement et à la recherche et mette tout en œuvre pour garantir l'emploi, la sécurité et la mobilité des chercheurs, de manière à les retenir au sein de l'Union, |
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D.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union lutte contre les tendances économiques négatives en accordant la priorité à l'enseignement et à la recherche et mette tout en œuvre pour garantir l'emploi, la sécurité et la mobilité des chercheurs, de manière à les retenir au sein de l'Union,

| E. | considérant que la mobilité des chercheurs est l'un des principaux facteurs de la pleine mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche (EER), |
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E.

considérant que la mobilité des chercheurs est l'un des principaux facteurs de la pleine mise en œuvre de l'Espace européen de la recherche (EER),

| F. | considérant que pour pouvoir garantir le bon développement de la recherche, l'Europe doit assurer la libre circulation des chercheurs; considérant qu'une coopération harmonisée entre les États membres, de même qu'entre le secteur public et le secteur privé, est par conséquent d'une importance déterminante à cet égard, |
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F.

considérant que pour pouvoir garantir le bon développement de la recherche, l'Europe doit assurer la libre circulation des chercheurs; considérant qu'une coopération harmonisée entre les États membres, de même qu'entre le secteur public et le secteur privé, est par conséquent d'une importance déterminante à cet égard,

| G. | considérant que la disponibilité d'informations sur les offres d'emplois de chercheurs est souvent limitée étant donné que de nombreux concours sont organisés par les établissements de recherche sur le plan interne, |
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G.

considérant que la disponibilité d'informations sur les offres d'emplois de chercheurs est souvent limitée étant donné que de nombreux concours sont organisés par les établissements de recherche sur le plan interne,

| H. | considérant que, en Europe, l'effectif des chercheurs est vieillissant et que, par conséquent, il importe de prendre d'urgence des initiatives afin de proposer aux jeunes, et notamment aux femmes, des carrières de recherche attrayantes, |
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H.

considérant que, en Europe, l'effectif des chercheurs est vieillissant et que, par conséquent, il importe de prendre d'urgence des initiatives afin de proposer aux jeunes, et notamment aux femmes, des carrières de recherche attrayantes,

| I. | considérant que, dans de nombreux établissements de recherche, le système de promotion des scientifiques demeure rigide et fondé davantage sur l'ancienneté que sur les performances des chercheurs, |
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I.

considérant que, dans de nombreux établissements de recherche, le système de promotion des scientifiques demeure rigide et fondé davantage sur l'ancienneté que sur les performances des chercheurs,

| J. | considérant que la complexité des procédures de candidature et un manque de connaissances administratives, s'ajoutant à des aspects tels que l'obligation de remplir des formulaires dans une langue étrangère ou les modalités d'enregistrement des brevets, dissuadent les chercheurs de participer aux actions de mobilité, |
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J.

considérant que la complexité des procédures de candidature et un manque de connaissances administratives, s'ajoutant à des aspects tels que l'obligation de remplir des formulaires dans une langue étrangère ou les modalités d'enregistrement des brevets, dissuadent les chercheurs de participer aux actions de mobilité,

| K. | considérant que de nombreuses universités ne mesurent pas encore l'importance de partager les connaissances avec l'industrie, le monde des entreprises et la société, lacune qui entraîne une insuffisance des liens avec le monde des entreprises et pèse sur la compétitivité dans l'Union, |
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K.

considérant que de nombreuses universités ne mesurent pas encore l'importance de partager les connaissances avec l'industrie, le monde des entreprises et la société, lacune qui entraîne une insuffisance des liens avec le monde des entreprises et pèse sur la compétitivité dans l'Union,

| L. | considérant que les aptitudes linguistiques jouent un rôle important dans la mobilité des chercheurs, en encourageant la mobilité à destination des pays ayant une langue de grande diffusion, tandis que les autres pays ont moins de chances de profiter du travail des chercheurs mobiles, |
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L.

considérant que les aptitudes linguistiques jouent un rôle important dans la mobilité des chercheurs, en encourageant la mobilité à destination des pays ayant une langue de grande diffusion, tandis que les autres pays ont moins de chances de profiter du travail des chercheurs mobiles,

| M. | considérant que la mobilité est un aspect essentiel de la formation au doctorat en ce sens qu'elle permet d'enrichir les expériences de recherche et d'élargir les perspectives de carrière, |
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M.

considérant que la mobilité est un aspect essentiel de la formation au doctorat en ce sens qu'elle permet d'enrichir les expériences de recherche et d'élargir les perspectives de carrière,

| N. | considérant que la mobilité est importante pour permettre à certains États membres de surmonter les difficultés qu'ils éprouvent pour former leurs jeunes chercheurs dans les disciplines dépourvues d'une masse critique de doctorants ou d'infrastructures de recherche appropriées, |
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N.

considérant que la mobilité est importante pour permettre à certains États membres de surmonter les difficultés qu'ils éprouvent pour former leurs jeunes chercheurs dans les disciplines dépourvues d'une masse critique de doctorants ou d'infrastructures de recherche appropriées,

| O. | considérant qu'il importe d'améliorer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises et l'industrie afin d'assurer des échanges de connaissances, de favoriser l'innovation et de garantir une utilisation plus efficiente des financements, |
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O.

considérant qu'il importe d'améliorer la coopération entre les établissements de recherche, les entreprises et l'industrie afin d'assurer des échanges de connaissances, de favoriser l'innovation et de garantir une utilisation plus efficiente des financements,

| P. | considérant que la participation aux programmes de recherche de l'Union est un excellent moyen de favoriser la carrière des chercheurs, dans la mesure où elle permet l'exercice de la concurrence sur le plan international, l'accès aux réseaux de recherche multinationaux et un financement accru pour l'amélioration de leurs équipements de recherche, |
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P.

considérant que la participation aux programmes de recherche de l'Union est un excellent moyen de favoriser la carrière des chercheurs, dans la mesure où elle permet l'exercice de la concurrence sur le plan international, l'accès aux réseaux de recherche multinationaux et un financement accru pour l'amélioration de leurs équipements de recherche,

| Q. | considérant que les femmes sont encore sous-représentées dans la majorité des domaines de la science et de l'ingénierie et dans les postes à responsabilité, |
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Q.

considérant que les femmes sont encore sous-représentées dans la majorité des domaines de la science et de l'ingénierie et dans les postes à responsabilité,

Ouverture du recrutement et portabilité des subventions

| 1. | accueille favorablement et soutient l'initiative de la Commission relative à un partenariat européen pour les chercheurs et estime que les actions proposées devraient effectivement permettre de supprimer les principaux obstacles entravant la réalisation d'un EER; |
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1.

accueille favorablement et soutient l'initiative de la Commission relative à un partenariat européen pour les chercheurs et estime que les actions proposées devraient effectivement permettre de supprimer les principaux obstacles entravant la réalisation d'un EER;

| 2. | souligne que, si l'on veut disposer d'un système européen de recherche d'envergure mondiale au moyen d'un partenariat diversifié entre la Commission et les États membres, tous les partenaires doivent apporter leur pleine contribution à l'échelon régional, national et européen; |
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2.

souligne que, si l'on veut disposer d'un système européen de recherche d'envergure mondiale au moyen d'un partenariat diversifié entre la Commission et les États membres, tous les partenaires doivent apporter leur pleine contribution à l'échelon régional, national et européen;

| 3. | souligne la nécessité de prendre un engagement concernant l'initiative proposée en adoptant des propositions concrètes, et d'assurer la réalisation rapide des objectifs du programme spécifique «Personnel» précité; |
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3.

souligne la nécessité de prendre un engagement concernant l'initiative proposée en adoptant des propositions concrètes, et d'assurer la réalisation rapide des objectifs du programme spécifique «Personnel» précité;

| 4. | demande que soient accomplis des progrès dans la mise à disposition et la transparence des informations relatives aux offres d'emplois de chercheurs et que les établissements publics fassent preuve d'une plus grande ouverture dans leurs procédures de recrutement; est d'avis que les informations sur les postes à pourvoir devraient être publiées sur le site Internet des établissements de recherche en question et sur le site Internet d'EURAXESS; |
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4.

demande que soient accomplis des progrès dans la mise à disposition et la transparence des informations relatives aux offres d'emplois de chercheurs et que les établissements publics fassent preuve d'une plus grande ouverture dans leurs procédures de recrutement; est d'avis que les informations sur les postes à pourvoir devraient être publiées sur le site Internet des établissements de recherche en question et sur le site Internet d'EURAXESS;

| 5. | signale qu'il sera nécessaire à l'avenir de définir et de mettre en œuvre un modèle de carrière unique pour l'Union dans le domaine de la recherche ainsi que de créer un système intégré d'information sur les offres d'emploi et les contrats de recherche dans l'Union, et estime que ces mesures sont indispensables à la création d'un marché de l'emploi unique pour les chercheurs; |
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5.

signale qu'il sera nécessaire à l'avenir de définir et de mettre en œuvre un modèle de carrière unique pour l'Union dans le domaine de la recherche ainsi que de créer un système intégré d'information sur les offres d'emploi et les contrats de recherche dans l'Union, et estime que ces mesures sont indispensables à la création d'un marché de l'emploi unique pour les chercheurs;

| 6. | souligne en outre, dans le contexte de la contribution nécessaire de tous les partenaires, l'importance dévolue, d'une part, à la détermination des États membres à participer à ce processus et, d'autre part, à la responsabilité incombant à la Commission pour appuyer le processus et l'action entre tous les partenaires, par la production et la diffusion d'un matériel d'accompagnement, des informations exactes et la facilitation des échanges de meilleures pratiques; |
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6.

souligne en outre, dans le contexte de la contribution nécessaire de tous les partenaires, l'importance dévolue, d'une part, à la détermination des États membres à participer à ce processus et, d'autre part, à la responsabilité incombant à la Commission pour appuyer le processus et l'action entre tous les partenaires, par la production et la diffusion d'un matériel d'accompagnement, des informations exactes et la facilitation des échanges de meilleures pratiques;

| 7. | prie instamment la Commission et les États membres de mettre au point des normes pour la reconnaissance mutuelle des qualifications dans la recherche, notamment des qualifications non formelles; |
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7.

prie instamment la Commission et les États membres de mettre au point des normes pour la reconnaissance mutuelle des qualifications dans la recherche, notamment des qualifications non formelles;

| 8. | réitère l'importance de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) (CEC), et demande à la Commission d'encourager et de soutenir les États membres au stade de l'élaboration de leur propre cadre national de qualifications appelé à intégrer le CEC d'ici 2010; |
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8.

réitère l'importance de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) (CEC), et demande à la Commission d'encourager et de soutenir les États membres au stade de l'élaboration de leur propre cadre national de qualifications appelé à intégrer le CEC d'ici 2010;

| 9. | prie instamment les États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs précités; |
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9.

prie instamment les États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs précités;

| 10. | appelle les États membres et les établissements de recherche publics à fournir aux chercheurs les services d'assistance nécessaires en simplifiant les procédures de candidature et en facilitant l'accès des chercheurs aux financements, notamment au moyen de subventions individuelles qui favorisent la liberté des chercheurs de se consacrer aux thèmes de recherche de leur choix; demande, à cet égard, aux États membres et à la Commission de garantir l'uniformité des formulaires de candidature au titre de la mobilité des chercheurs; |
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10.

appelle les États membres et les établissements de recherche publics à fournir aux chercheurs les services d'assistance nécessaires en simplifiant les procédures de candidature et en facilitant l'accès des chercheurs aux financements, notamment au moyen de subventions individuelles qui favorisent la liberté des chercheurs de se consacrer aux thèmes de recherche de leur choix; demande, à cet égard, aux États membres et à la Commission de garantir l'uniformité des formulaires de candidature au titre de la mobilité des chercheurs;

| 11. | demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte des programmes de mobilité et de partenariat conclus avec des pays tiers, comme Erasmus Mundus, dans le cadre des besoins en matière de mobilité et d'interaction entre les carrières de tous les chercheurs participants; |
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11.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte des programmes de mobilité et de partenariat conclus avec des pays tiers, comme Erasmus Mundus, dans le cadre des besoins en matière de mobilité et d'interaction entre les carrières de tous les chercheurs participants;

| 12. | appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers; |
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appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers;

| 13. | estime que l'accroissement de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des établissements qui attirent les chercheurs provenant d'autres États membres encourageront la création de centres d'excellence et propageront ladite excellence à travers l'Union; |
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13.

estime que l'accroissement de la mobilité des chercheurs et le renforcement des ressources des établissements qui attirent les chercheurs provenant d'autres États membres encourageront la création de centres d'excellence et propageront ladite excellence à travers l'Union;

| 14. | souligne qu'il importe d'ouvrir complètement et de rendre transparentes les procédures de sélection et de promotion des chercheurs hommes et femmes; demande aux États membres de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les organismes responsables du recrutement et de la promotion des chercheurs; |
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14.

souligne qu'il importe d'ouvrir complètement et de rendre transparentes les procédures de sélection et de promotion des chercheurs hommes et femmes; demande aux États membres de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les organismes responsables du recrutement et de la promotion des chercheurs;

| 15. | estime que la priorité doit être accordée à la mobilité des chercheurs en Europe, dans le but de garantir la propagation des connaissances et afin que la recherche exploratoire novatrice dans diverses disciplines attire des chercheurs motivés et compétents et davantage de ressources financières; |
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15.

estime que la priorité doit être accordée à la mobilité des chercheurs en Europe, dans le but de garantir la propagation des connaissances et afin que la recherche exploratoire novatrice dans diverses disciplines attire des chercheurs motivés et compétents et davantage de ressources financières;

| 16. | demande que les échanges avec des scientifiques et des chercheurs de pays tiers soient facilités, par l'instauration de mécanismes tels que des visas spécifiques pour les chercheurs; |
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16.

demande que les échanges avec des scientifiques et des chercheurs de pays tiers soient facilités, par l'instauration de mécanismes tels que des visas spécifiques pour les chercheurs;

| 17. | estime qu'une meilleure mobilité devrait être atteinte en accroissant les intérêts des établissements de recherche et des universités à accueillir des chercheurs provenant d'autres États membres et en renforçant les avantages qu'ils peuvent en tirer en instaurant un système de «chèques-recherche»; estime que ce système devrait permettre de financer les chercheurs et de suivre ceux qui sont actifs dans des établissements de recherche situés dans des États membres autres que le leur; estime également que ce soutien supplémentaire en faveur de la mobilité des chercheurs devrait s'ajouter aux régimes de financement actuels et que le système de chèques-recherche incitera les États membres et les établissements de recherche à rivaliser pour attirer les scientifiques les plus talentueux; |
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17.

estime qu'une meilleure mobilité devrait être atteinte en accroissant les intérêts des établissements de recherche et des universités à accueillir des chercheurs provenant d'autres États membres et en renforçant les avantages qu'ils peuvent en tirer en instaurant un système de «chèques-recherche»; estime que ce système devrait permettre de financer les chercheurs et de suivre ceux qui sont actifs dans des établissements de recherche situés dans des États membres autres que le leur; estime également que ce soutien supplémentaire en faveur de la mobilité des chercheurs devrait s'ajouter aux régimes de financement actuels et que le système de chèques-recherche incitera les États membres et les établissements de recherche à rivaliser pour attirer les scientifiques les plus talentueux;

Satisfaction des besoins en matière de sécurité sociale et de retraite complémentaire des chercheurs mobiles

| 18. | prie instamment la Commission et les États membres d'étudier la possibilité de créer un Fonds de pension européen des chercheurs, sans considération de la durée du contrat de recherche; |
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18.

prie instamment la Commission et les États membres d'étudier la possibilité de créer un Fonds de pension européen des chercheurs, sans considération de la durée du contrat de recherche;

| 19. | rappelle que c'est seulement en intégrant les positions des chercheurs, des instituts nationaux de recherche et des acteurs impliqués dans la politique de recherche qu'un État membre est en mesure d'élaborer un plan d'action national approfondi susceptible de conduire à un partenariat européen global; |
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19.

rappelle que c'est seulement en intégrant les positions des chercheurs, des instituts nationaux de recherche et des acteurs impliqués dans la politique de recherche qu'un État membre est en mesure d'élaborer un plan d'action national approfondi susceptible de conduire à un partenariat européen global;

Conditions d'emploi et de travail attractives

| 20. | demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de fournir les services de soutien dont ont besoin les chercheurs d'autres pays, en particulier sous les aspects de l'accès au logement, ainsi que des structures scolaires et de prise en charge des enfants; estime que l'existence de ces services devrait être signalée sur tous les sites Internet de recrutement de chercheurs; |
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20.

demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de fournir les services de soutien dont ont besoin les chercheurs d'autres pays, en particulier sous les aspects de l'accès au logement, ainsi que des structures scolaires et de prise en charge des enfants; estime que l'existence de ces services devrait être signalée sur tous les sites Internet de recrutement de chercheurs;

| 21. | demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes; |
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21.

demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes;

| 22. | demande aux États membres d'adopter des mesures visant à faciliter le regroupement des familles, dans le cas où les deux conjoints sont des chercheurs; |
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22.

demande aux États membres d'adopter des mesures visant à faciliter le regroupement des familles, dans le cas où les deux conjoints sont des chercheurs;

| 23. | prie instamment les États membres, afin de prévenir l'«exode des cerveaux» au sein de l'Union, de mieux exploiter les possibilités qu'offrent les dispositifs de financement du programme spécifique «Personnel» précité; invite les États membres à rendre le retour dans l'établissement d'origine plus attractif pour les chercheurs en augmentant leur rémunération ou en leur attribuant des avantages supplémentaires, afin que les conditions économiques soient comparables à celles qu'ils ont connues durant la période de mobilité; |
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23.

prie instamment les États membres, afin de prévenir l'«exode des cerveaux» au sein de l'Union, de mieux exploiter les possibilités qu'offrent les dispositifs de financement du programme spécifique «Personnel» précité; invite les États membres à rendre le retour dans l'établissement d'origine plus attractif pour les chercheurs en augmentant leur rémunération ou en leur attribuant des avantages supplémentaires, afin que les conditions économiques soient comparables à celles qu'ils ont connues durant la période de mobilité;

| 24. | demande aux États membres et aux établissements de recherche publics d'améliorer les carrières des chercheurs en promouvant des réformes visant à rendre le marché du travail des chercheurs plus compétitif et moins tributaire des appartenances institutionnelles; estime que les chercheurs devraient pouvoir, lors de leur recrutement, faire valoir leur séjour de recherche dans un établissement d'enseignement étranger; |
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24.

demande aux États membres et aux établissements de recherche publics d'améliorer les carrières des chercheurs en promouvant des réformes visant à rendre le marché du travail des chercheurs plus compétitif et moins tributaire des appartenances institutionnelles; estime que les chercheurs devraient pouvoir, lors de leur recrutement, faire valoir leur séjour de recherche dans un établissement d'enseignement étranger;

| 25. | se déclare préoccupé par le manque de souplesse offerte pour les contrats des chercheurs expérimentés ou en fin de carrière, ce qui est un obstacle non seulement à la mobilité mais aussi aux échanges nécessaires de connaissances et d'expérience; regrette qu'il n'existe pas toujours, pour le secteur privé, de dispositions similaires à celles qui régissent, dans le secteur public, le traitement et la gestion du personnel; |
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25.

se déclare préoccupé par le manque de souplesse offerte pour les contrats des chercheurs expérimentés ou en fin de carrière, ce qui est un obstacle non seulement à la mobilité mais aussi aux échanges nécessaires de connaissances et d'expérience; regrette qu'il n'existe pas toujours, pour le secteur privé, de dispositions similaires à celles qui régissent, dans le secteur public, le traitement et la gestion du personnel;

| 26. | demande aux États membres de faciliter la participation au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) en fournissant des services de soutien efficaces, en particulier des points nationaux de contact, de sorte que les possibilités de cofinancement soient mieux exploitées; |
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26.

demande aux États membres de faciliter la participation au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) en fournissant des services de soutien efficaces, en particulier des points nationaux de contact, de sorte que les possibilités de cofinancement soient mieux exploitées;

| 27. | demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de mettre en place des incitations à la mobilité, comme la reconnaissance de la mobilité en tant qu'atout majeur lors de l'embauche, et des avancements de carrière après le retour des chercheurs ayant séjourné dans un autre État membre; |
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27.

demande aux États membres et aux établissements de recherche publics de mettre en place des incitations à la mobilité, comme la reconnaissance de la mobilité en tant qu'atout majeur lors de l'embauche, et des avancements de carrière après le retour des chercheurs ayant séjourné dans un autre État membre;

| 28. | estime que les États membres doivent continuer à accroître les moyens budgétaires consacrés à la recherche, dans le but de créer des emplois de qualité qui garantissent le respect des principes éthiques fondamentaux et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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28.

estime que les États membres doivent continuer à accroître les moyens budgétaires consacrés à la recherche, dans le but de créer des emplois de qualité qui garantissent le respect des principes éthiques fondamentaux et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Améliorer les formations et l'expérience des chercheurs européens

| 29. | appelle les États membres à reconnaître l'expérience des chercheurs dans le secteur industriel comme un atout de grande valeur pour l'avancement de leur carrière, afin d'améliorer la mobilité entre le secteur privé et le secteur public; |
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29.

appelle les États membres à reconnaître l'expérience des chercheurs dans le secteur industriel comme un atout de grande valeur pour l'avancement de leur carrière, afin d'améliorer la mobilité entre le secteur privé et le secteur public;

| 30. | invite les États membres à investir dans la recherche appliquée en vue d'une meilleure collaboration entre les universités, les établissements de recherche et le secteur privé; |
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30.

invite les États membres à investir dans la recherche appliquée en vue d'une meilleure collaboration entre les universités, les établissements de recherche et le secteur privé;

| 31. | prie instamment les États membres d'améliorer les perspectives de carrière des jeunes chercheurs, par exemple en augmentant les crédits et en fondant l'avancement de carrière sur les réalisations plutôt que sur l'ancienneté, notamment la capacité d'innovation et les stages en entreprise; |
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31.

prie instamment les États membres d'améliorer les perspectives de carrière des jeunes chercheurs, par exemple en augmentant les crédits et en fondant l'avancement de carrière sur les réalisations plutôt que sur l'ancienneté, notamment la capacité d'innovation et les stages en entreprise;

| 32. | exhorte la Commission et les États membres à revoir le statut juridique des doctorants dans les États membres afin d'envisager l'instauration d'un statut uniforme pour les doctorants dans le cadre du droit du travail des États membres; |
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32.

exhorte la Commission et les États membres à revoir le statut juridique des doctorants dans les États membres afin d'envisager l'instauration d'un statut uniforme pour les doctorants dans le cadre du droit du travail des États membres;

| 33. | prie instamment les États membres d'œuvrer en faveur de meilleures perspectives de carrière pour les jeunes chercheurs, notamment en encourageant la formation interdisciplinaire et en reconnaissant l'intérêt de la mobilité entre les disciplines; |
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33.

prie instamment les États membres d'œuvrer en faveur de meilleures perspectives de carrière pour les jeunes chercheurs, notamment en encourageant la formation interdisciplinaire et en reconnaissant l'intérêt de la mobilité entre les disciplines;

| 34. | demande aux États membres de favoriser l'innovation par la promotion de la mobilité interdisciplinaire, multidisciplinaire et internationale des chercheurs les plus expérimentés, notamment afin de contribuer au progrès de l'activité didactique destinée aux jeunes chercheurs; |
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34.

demande aux États membres de favoriser l'innovation par la promotion de la mobilité interdisciplinaire, multidisciplinaire et internationale des chercheurs les plus expérimentés, notamment afin de contribuer au progrès de l'activité didactique destinée aux jeunes chercheurs;

| 35. | recommande vivement une meilleure formation des chercheurs tout au long de leur carrière afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi et d'avancement; |
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35.

recommande vivement une meilleure formation des chercheurs tout au long de leur carrière afin d'améliorer leurs perspectives d'emploi et d'avancement;

| 36. | souligne que les fondements de l'excellence de la recherche dans une société de la connaissance résident dans la formation; demande par conséquent aux États membres de respecter les engagements budgétaires qu'ils ont pris en ce qui concerne l'éducation; |
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36.

souligne que les fondements de l'excellence de la recherche dans une société de la connaissance résident dans la formation; demande par conséquent aux États membres de respecter les engagements budgétaires qu'ils ont pris en ce qui concerne l'éducation;

| 37. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à accorder plus d'importance à la recherche scientifique dans le budget général, conformément à l'engagement qui a été pris de parvenir à une croissance de 3 % et de former quelque 600 000 chercheurs de plus d'ici à 2010; |
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37.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à accorder plus d'importance à la recherche scientifique dans le budget général, conformément à l'engagement qui a été pris de parvenir à une croissance de 3 % et de former quelque 600 000 chercheurs de plus d'ici à 2010;

| 38. | souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière aux doctorants, dès lors que c'est en général le point de départ de la carrière de chercheur; considère que la mobilité des jeunes chercheurs, notamment dans le cadre des réseaux d'excellence, permettrait d'accroître leur contribution potentielle au développement de la recherche européenne; |
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38.

souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière aux doctorants, dès lors que c'est en général le point de départ de la carrière de chercheur; considère que la mobilité des jeunes chercheurs, notamment dans le cadre des réseaux d'excellence, permettrait d'accroître leur contribution potentielle au développement de la recherche européenne;

| 39. | prie instamment les États membres de soutenir des liens plus étroits entre le monde universitaire et le monde des entreprises ainsi que la mobilité des chercheurs et des gestionnaires en encourageant des projets spécialisés tels que le système des «conventions industrielles de formation par la recherche» (CIFRE) mis en œuvre en France; |
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39.

prie instamment les États membres de soutenir des liens plus étroits entre le monde universitaire et le monde des entreprises ainsi que la mobilité des chercheurs et des gestionnaires en encourageant des projets spécialisés tels que le système des «conventions industrielles de formation par la recherche» (CIFRE) mis en œuvre en France;

| 40. | considère que l'intensification des échanges dans le cadre des programmes communautaires d'enseignement supérieur pertinents, axés sur la recherche, préparera les générations futures de chercheurs européens et accroîtra le dynamisme du secteur de la recherche; |
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40.

considère que l'intensification des échanges dans le cadre des programmes communautaires d'enseignement supérieur pertinents, axés sur la recherche, préparera les générations futures de chercheurs européens et accroîtra le dynamisme du secteur de la recherche;

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| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 269.

(2)  JO C 175 du 28.7.2009, p. 81.

(3)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

(4)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(5)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/122 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/122

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Jeudi, 12 mars 2009La protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo

P6_TA(2009)0126

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (2008/2173(INI))

2010/C 87 E/21

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 22 avril 2008 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (COM(2008)0207),

vu la résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d'âge (1),

vu la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (2),

vu la communication de la Commission du 20 décembre 2007 sur une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (COM(2007)0833),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0051/2009),

| A. | considérant que les jeux vidéo sont largement répandus et de plus en plus prisés en Europe, et que le marché des jeux vidéo est en rapide expansion, |
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A.

considérant que les jeux vidéo sont largement répandus et de plus en plus prisés en Europe, et que le marché des jeux vidéo est en rapide expansion,

| B. | considérant que les jeux vidéo sont majoritairement non violents et qu'ils offrent à leurs utilisateurs un divertissement qui contribue souvent au développement de diverses compétences et connaissances, |
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B.

considérant que les jeux vidéo sont majoritairement non violents et qu'ils offrent à leurs utilisateurs un divertissement qui contribue souvent au développement de diverses compétences et connaissances,

| C. | considérant que, par le passé, les jeux vidéo avaient principalement les mineurs pour public cible, mais que davantage de jeux vidéo sont désormais conçus spécialement pour les adultes, |
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C.

considérant que, par le passé, les jeux vidéo avaient principalement les mineurs pour public cible, mais que davantage de jeux vidéo sont désormais conçus spécialement pour les adultes,

| D. | considérant que le marché des jeux vidéo est un marché mondial, |
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D.

considérant que le marché des jeux vidéo est un marché mondial,

| E. | considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction de la vente de jeux vidéo relèvent de la compétence des États membres, |
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E.

considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction de la vente de jeux vidéo relèvent de la compétence des États membres,

| F. | considérant que la protection de la santé mentale des enfants nécessite l'application du principe de la tolérance zéro et davantage de détermination en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants liées aux jeux vidéo, |
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F.

considérant que la protection de la santé mentale des enfants nécessite l'application du principe de la tolérance zéro et davantage de détermination en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants liées aux jeux vidéo,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission, précitée, sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission, précitée, sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo;

| 2. | souligne la contribution du secteur des jeux à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne et met en avant les aspects multiculturels de nombreux jeux; |
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2.

souligne la contribution du secteur des jeux à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne et met en avant les aspects multiculturels de nombreux jeux;

| 3. | souligne que les jeux vidéo constituent un important stimulant qui, outre son caractère récréatif, peut également être utilisé dans un but éducatif; estime que les écoles devraient se pencher sur les jeux vidéo et informer les enfants ainsi que leurs parents sur les effets positifs et négatifs que ces jeux peuvent avoir; |
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3.

souligne que les jeux vidéo constituent un important stimulant qui, outre son caractère récréatif, peut également être utilisé dans un but éducatif; estime que les écoles devraient se pencher sur les jeux vidéo et informer les enfants ainsi que leurs parents sur les effets positifs et négatifs que ces jeux peuvent avoir;

| 4. | souligne que les jeux vidéo constituent l'une des activités ludiques favorites des citoyens de tout âge et de toute origine sociale; reconnaît la valeur éducative des jeux vidéo, notamment en ce qu'ils aident les mineurs à se familiariser avec les nouvelles technologies; partage néanmoins la préoccupation de la Commission au sujet des risques potentiels liés à une utilisation abusive des jeux vidéo de la part des mineurs; |
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4.

souligne que les jeux vidéo constituent l'une des activités ludiques favorites des citoyens de tout âge et de toute origine sociale; reconnaît la valeur éducative des jeux vidéo, notamment en ce qu'ils aident les mineurs à se familiariser avec les nouvelles technologies; partage néanmoins la préoccupation de la Commission au sujet des risques potentiels liés à une utilisation abusive des jeux vidéo de la part des mineurs;

| 5. | estime que les jeux vidéo peuvent stimuler l'apprentissage de faits et de compétences telles que la réflexion stratégique, la créativité, la coopération et le sens de l'innovation, qui sont des facultés essentielles dans la société de l'information; |
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5.

estime que les jeux vidéo peuvent stimuler l'apprentissage de faits et de compétences telles que la réflexion stratégique, la créativité, la coopération et le sens de l'innovation, qui sont des facultés essentielles dans la société de l'information;

| 6. | souligne les avantages procurés par les jeux vidéo en médecine, et notamment par ce qu'il est convenu d'appeler la «thérapie par jeux vidéo», qui s'est révélée être un instrument efficace pour la réadaptation des patients victimes d'accident vasculaire cérébral, des personnes atteintes de lésions traumatiques au cerveau, des malades souffrant de problèmes musculaires et des enfants autistes; |
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6.

souligne les avantages procurés par les jeux vidéo en médecine, et notamment par ce qu'il est convenu d'appeler la «thérapie par jeux vidéo», qui s'est révélée être un instrument efficace pour la réadaptation des patients victimes d'accident vasculaire cérébral, des personnes atteintes de lésions traumatiques au cerveau, des malades souffrant de problèmes musculaires et des enfants autistes;

| 7. | estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants; |
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7.

estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants;

| 8. | observe que les conditions du marché ont considérablement évolué depuis l'époque où les jeux vidéo étaient achetés majoritairement dans les magasins et utilisés avec un ordinateur ou une console, jusqu'à la situation actuelle où il est possible d'acheter et de télécharger des jeux depuis l'internet; |
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8.

observe que les conditions du marché ont considérablement évolué depuis l'époque où les jeux vidéo étaient achetés majoritairement dans les magasins et utilisés avec un ordinateur ou une console, jusqu'à la situation actuelle où il est possible d'acheter et de télécharger des jeux depuis l'internet;

| 9. | observe que les jeux vidéo peuvent être utilisés sur différents plateformes, comme les consoles de jeu et les ordinateurs individuels, mais de plus en plus souvent également sur des appareils mobiles tels que les téléphones portables; |
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9.

observe que les jeux vidéo peuvent être utilisés sur différents plateformes, comme les consoles de jeu et les ordinateurs individuels, mais de plus en plus souvent également sur des appareils mobiles tels que les téléphones portables;

| 10. | rappelle que les jeux vidéo deviennent plus interactifs, voire développent un contenu dynamique qui permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes; constate que les utilisateurs ont de plus en plus souvent la possibilité de participer à des forums de discussion, aussi bien par écrit qu'oralement, et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo; rappelle que le marché se différencie, davantage de jeux étant conçus spécifiquement pour les adultes; |
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10.

rappelle que les jeux vidéo deviennent plus interactifs, voire développent un contenu dynamique qui permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes; constate que les utilisateurs ont de plus en plus souvent la possibilité de participer à des forums de discussion, aussi bien par écrit qu'oralement, et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo; rappelle que le marché se différencie, davantage de jeux étant conçus spécifiquement pour les adultes;

| 11. | estime que les récentes évolutions accentuent l'importance d'assurer une protection adéquate des mineurs, entre autres en les empêchant d'avoir accès à des contenus dangereux; |
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11.

estime que les récentes évolutions accentuent l'importance d'assurer une protection adéquate des mineurs, entre autres en les empêchant d'avoir accès à des contenus dangereux;

| 12. | rappelle qu'il est de plus en plus difficile pour les parents d'exercer un contrôle car les jeux vidéo en ligne ne sont pas fournis dans un emballage concret assorti d'une étiquette claire et facilement lisible et les enfants peuvent, à l'insu de leurs parents et sans leur autorisation, télécharger des jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge; |
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12.

rappelle qu'il est de plus en plus difficile pour les parents d'exercer un contrôle car les jeux vidéo en ligne ne sont pas fournis dans un emballage concret assorti d'une étiquette claire et facilement lisible et les enfants peuvent, à l'insu de leurs parents et sans leur autorisation, télécharger des jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge;

| 13. | observe que, même si la violence présente dans les jeux vidéo n'engendre pas automatiquement un comportement violent, certains chercheurs estiment que l'exposition, pendant une longue durée, à des scènes de violence peut avoir des incidences néfastes sur les personnes qui jouent à ces jeux, et éventuellement induire un comportement violent; observe par conséquent que le respect du principe de précaution s'impose au stade de l'évaluation des incidences des jeux sur le comportement, et plus particulièrement sur celui des jeunes enfants; |
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13.

observe que, même si la violence présente dans les jeux vidéo n'engendre pas automatiquement un comportement violent, certains chercheurs estiment que l'exposition, pendant une longue durée, à des scènes de violence peut avoir des incidences néfastes sur les personnes qui jouent à ces jeux, et éventuellement induire un comportement violent; observe par conséquent que le respect du principe de précaution s'impose au stade de l'évaluation des incidences des jeux sur le comportement, et plus particulièrement sur celui des jeunes enfants;

| 14. | souligne que l'addiction est un problème pour certains joueurs; invite les producteurs, les détaillants, les parents et les autres parties concernées à prendre des mesures pour éviter les effets néfastes de toute nature; |
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14.

souligne que l'addiction est un problème pour certains joueurs; invite les producteurs, les détaillants, les parents et les autres parties concernées à prendre des mesures pour éviter les effets néfastes de toute nature;

| 15. | souligne que les évolutions actuelles renforcent la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de vérification de l'âge pour les jeux, et en particulier pour les jeux en ligne; |
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15.

souligne que les évolutions actuelles renforcent la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de vérification de l'âge pour les jeux, et en particulier pour les jeux en ligne;

| 16. | estime que différentes stratégies pour renforcer le contrôle des jeux vidéo devraient être étudiées, tout en admettant qu'aucun de ces systèmes ne peut garantir à 100 % que les enfants n'auront pas accès à des jeux vidéo inappropriés; |
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16.

estime que différentes stratégies pour renforcer le contrôle des jeux vidéo devraient être étudiées, tout en admettant qu'aucun de ces systèmes ne peut garantir à 100 % que les enfants n'auront pas accès à des jeux vidéo inappropriés;

| 17. | invite la Commission et les États membres, en collaboration avec l'industrie, à examiner l'opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les consoles (mobiles) ou les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné ou contrôlerait l'accès à un jeu à certaines heures ou pour certaines parties du jeu; |
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17.

invite la Commission et les États membres, en collaboration avec l'industrie, à examiner l'opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les consoles (mobiles) ou les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné ou contrôlerait l'accès à un jeu à certaines heures ou pour certaines parties du jeu;

| 18. | demande des mesures supplémentaires à cet égard, incluant la possibilité d'intégrer une mise en garde sonore dans le système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI) par catégorie d'âge, et compte sur les professionnels de l'industrie des jeux pour intégrer systématiquement des modèles d'accès aux jeux en ligne afin que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus préjudiciables en ligne; |
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18.

demande des mesures supplémentaires à cet égard, incluant la possibilité d'intégrer une mise en garde sonore dans le système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI) par catégorie d'âge, et compte sur les professionnels de l'industrie des jeux pour intégrer systématiquement des modèles d'accès aux jeux en ligne afin que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus préjudiciables en ligne;

| 19. | souligne l'importance de mesures de contrôle adéquates pour les achats de jeux vidéo en ligne, y compris les achats réalisés au moyen de cartes de crédit ou de bons; |
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19.

souligne l'importance de mesures de contrôle adéquates pour les achats de jeux vidéo en ligne, y compris les achats réalisés au moyen de cartes de crédit ou de bons;

| 20. | estime que les évolutions des jeux vidéo, et en particulier des jeux vidéo en ligne, rendent nécessaire de sensibiliser davantage la population au contenu des jeux vidéo, au contrôle parental et aux outils tels que le système PEGI; se félicite du travail effectué par l'industrie pour mettre en œuvre une autorégulation; |
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20.

estime que les évolutions des jeux vidéo, et en particulier des jeux vidéo en ligne, rendent nécessaire de sensibiliser davantage la population au contenu des jeux vidéo, au contrôle parental et aux outils tels que le système PEGI; se félicite du travail effectué par l'industrie pour mettre en œuvre une autorégulation;

| 21. | se félicite de l'avènement du système PEGI Online, qui est un prolongement logique du système PEGI et a trait aux jeux vidéo disponibles sur l'internet, tels que les jeux téléchargés ou en ligne; soutient la poursuite de son cofinancement par la Commission au titre du programme Safer Internet, dont l'objectif est d'apporter une réponse à l'utilisation sûre de l'internet par les enfants et aux nouvelles technologies en ligne; demande à la Commission d'encourager, dans le cadre du programme Safer Internet, l'étude systématique des effets des jeux vidéo sur les mineurs; |
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21.

se félicite de l'avènement du système PEGI Online, qui est un prolongement logique du système PEGI et a trait aux jeux vidéo disponibles sur l'internet, tels que les jeux téléchargés ou en ligne; soutient la poursuite de son cofinancement par la Commission au titre du programme Safer Internet, dont l'objectif est d'apporter une réponse à l'utilisation sûre de l'internet par les enfants et aux nouvelles technologies en ligne; demande à la Commission d'encourager, dans le cadre du programme Safer Internet, l'étude systématique des effets des jeux vidéo sur les mineurs;

| 22. | se félicite du travail accompli par le Conseil de l'Europe pour instaurer des lignes directrices relatives aux jeux vidéo et améliorer les connaissances des enfants en matière de sécurité par rapport à l'internet en général; |
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22.

se félicite du travail accompli par le Conseil de l'Europe pour instaurer des lignes directrices relatives aux jeux vidéo et améliorer les connaissances des enfants en matière de sécurité par rapport à l'internet en général;

| 23. | estime que des campagnes nationales d'information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, et notamment les parents, afin de les aider à choisir des jeux vidéo convenant à l'âge et aux connaissances de leurs enfants, et d'éviter les produits qui sont mal étiquetés; encourage les États membres à échanger des bonnes pratiques dans ce domaine; |
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23.

estime que des campagnes nationales d'information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, et notamment les parents, afin de les aider à choisir des jeux vidéo convenant à l'âge et aux connaissances de leurs enfants, et d'éviter les produits qui sont mal étiquetés; encourage les États membres à échanger des bonnes pratiques dans ce domaine;

| 24. | estime que le système PEGI de classification des jeux est un outil important qui a amélioré la transparence pour les consommateurs, notamment les parents, lors de l'achat, en leur permettant de décider en connaissance de cause si un jeu est adapté aux enfants; déplore néanmoins que de nombreux consommateurs, et en particulier les parents, ne semblent pas avoir une connaissance suffisante des jeux vidéo et de leurs effets potentiels sur les enfants; |
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24.

estime que le système PEGI de classification des jeux est un outil important qui a amélioré la transparence pour les consommateurs, notamment les parents, lors de l'achat, en leur permettant de décider en connaissance de cause si un jeu est adapté aux enfants; déplore néanmoins que de nombreux consommateurs, et en particulier les parents, ne semblent pas avoir une connaissance suffisante des jeux vidéo et de leurs effets potentiels sur les enfants;

| 25. | demande à la Commission de proposer des mesures qui contribuent à un environnement de jeu plus sûr pour les jeux vidéo en ligne, notamment des méthodes novatrices qui permettent d'empêcher les mineurs d'accéder aux jeux vidéo en ligne dont le contenu ne leur convient pas; |
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25.

demande à la Commission de proposer des mesures qui contribuent à un environnement de jeu plus sûr pour les jeux vidéo en ligne, notamment des méthodes novatrices qui permettent d'empêcher les mineurs d'accéder aux jeux vidéo en ligne dont le contenu ne leur convient pas;

| 26. | invite les États membres à continuer à collaborer étroitement pour promouvoir la protection des mineurs; demande à l'industrie des jeux et consoles vidéo d'améliorer encore les systèmes PEGI et PEGI Online et, notamment, de réactualiser régulièrement les critères relatifs à la limite d'âge et à l'étiquetage, de faire une promotion publicitaire plus active du PEGI et d'allonger la liste des signataires; invite instamment les États membres à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragmentation du marché; |
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26.

invite les États membres à continuer à collaborer étroitement pour promouvoir la protection des mineurs; demande à l'industrie des jeux et consoles vidéo d'améliorer encore les systèmes PEGI et PEGI Online et, notamment, de réactualiser régulièrement les critères relatifs à la limite d'âge et à l'étiquetage, de faire une promotion publicitaire plus active du PEGI et d'allonger la liste des signataires; invite instamment les États membres à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragmentation du marché;

| 27. | invite la Commission et les États membres à collaborer avec les organisations de consommateurs et d'autres parties concernées pour sensibiliser, grâce à des campagnes d'information, les consommateurs, en particulier les jeunes et leurs parents, aux systèmes de classification mis en place et notamment au système PEGI; souligne qu'il importe de diffuser cette information dans les écoles; |
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27.

invite la Commission et les États membres à collaborer avec les organisations de consommateurs et d'autres parties concernées pour sensibiliser, grâce à des campagnes d'information, les consommateurs, en particulier les jeunes et leurs parents, aux systèmes de classification mis en place et notamment au système PEGI; souligne qu'il importe de diffuser cette information dans les écoles;

| 28. | invite instamment les États membres à mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations, à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI Online et à favoriser une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo; |
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28.

invite instamment les États membres à mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations, à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI Online et à favoriser une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo;

| 29. | demande à la Commission de faciliter l'échange rapide de bonnes pratiques entre autorités nationales en charge de l'enseignement afin d'intégrer l'éducation aux jeux dans les objectifs pédagogiques des établissements d'enseignement primaire et secondaire; demande à toutes les parties intéressées de procéder régulièrement à des échanges d'expériences et d'informations afin de définir des bonnes pratiques en ce qui concerne les jeux vidéo; |
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29.

demande à la Commission de faciliter l'échange rapide de bonnes pratiques entre autorités nationales en charge de l'enseignement afin d'intégrer l'éducation aux jeux dans les objectifs pédagogiques des établissements d'enseignement primaire et secondaire; demande à toutes les parties intéressées de procéder régulièrement à des échanges d'expériences et d'informations afin de définir des bonnes pratiques en ce qui concerne les jeux vidéo;

| 30. | souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre «Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents» (3), publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux; |
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30.

souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre «Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents» (3), publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

| 31. | invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif; |
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31.

invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;

| 32. | demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses); |
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32.

demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

| 33. | invite la Commission et les États membres à collaborer avec les autorités dans d'autres régions du monde pour encourager l'adoption de lignes directrices internationales, de systèmes d'étiquetage et de codes de conduite afin de promouvoir des systèmes de classification au niveau mondial pour les jeux vidéo et les jeux en ligne; |
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33.

invite la Commission et les États membres à collaborer avec les autorités dans d'autres régions du monde pour encourager l'adoption de lignes directrices internationales, de systèmes d'étiquetage et de codes de conduite afin de promouvoir des systèmes de classification au niveau mondial pour les jeux vidéo et les jeux en ligne;

| 34. | estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine; |
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34.

estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

| 35. | rappelle qu'il importe que les médias responsabilisent les parents et restreignent la promotion publicitaire des jeux vidéo pour adultes en se cantonnant aux tranches horaires pendant lesquelles les enfants regardent moins la télévision; |
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35.

rappelle qu'il importe que les médias responsabilisent les parents et restreignent la promotion publicitaire des jeux vidéo pour adultes en se cantonnant aux tranches horaires pendant lesquelles les enfants regardent moins la télévision;

| 36. | estime que les autorités publiques responsables de l'interdiction des jeux vidéo devraient informer leurs homologues dans les autres États membres et publier l'interdiction sur le système PEGI en envoyant un message d'alerte automatique; |
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36.

estime que les autorités publiques responsables de l'interdiction des jeux vidéo devraient informer leurs homologues dans les autres États membres et publier l'interdiction sur le système PEGI en envoyant un message d'alerte automatique;

| 37. | invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine; |
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37.

invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine;

| 38. | invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie; |
| --- | --- |

38.

invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie;

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres.

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(1)  JO C 65 du 14.3.2002, p. 2.

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.

(3)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_248_en.pdf.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/126 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/126

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Jeudi, 12 mars 2009Création d'un espace aérien commun avec Israël

P6_TA(2009)0127

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la création d'un espace aérien commun avec Israël (2008/2136(INI))

2010/C 87 E/22

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2007 intitulée «Création d'un espace aérien commun avec Israël» (COM(2007)0691),

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (1),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0090/2009),

| A. | considérant qu'une convergence en matière réglementaire est une condition préalable au succès de la conclusion d’accords globaux dans le domaine des transports aériens, en particulier en ce qui concerne la réglementation relative à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d’État, à l’environnement et aux droits des travailleurs en matière d’emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une convergence en matière réglementaire est une condition préalable au succès de la conclusion d’accords globaux dans le domaine des transports aériens, en particulier en ce qui concerne la réglementation relative à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d’État, à l’environnement et aux droits des travailleurs en matière d’emploi,

| B. | considérant que lorsqu’elle négocie un accord global dans le domaine des transports aériens avec Israël, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations, |
| --- | --- |

B.

considérant que lorsqu’elle négocie un accord global dans le domaine des transports aériens avec Israël, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations,

| C. | considérant qu’Israël est le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient, avec un potentiel de croissance élevé, et eu égard à sa position stratégique en tant que pont entre l’Europe et le Moyen-Orient, ainsi que vers des régions plus éloignées, |
| --- | --- |

C.

considérant qu’Israël est le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient, avec un potentiel de croissance élevé, et eu égard à sa position stratégique en tant que pont entre l’Europe et le Moyen-Orient, ainsi que vers des régions plus éloignées,

| 1. | se félicite de l’engagement des négociations avec Israël sur un accord global dans le domaine des transports aériens; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’engagement des négociations avec Israël sur un accord global dans le domaine des transports aériens;

| 2. | souligne l’importance de l’accord en ce qui concerne la réunion des conditions pour l'extension de l'espace aérien commun; |
| --- | --- |

2.

souligne l’importance de l’accord en ce qui concerne la réunion des conditions pour l'extension de l'espace aérien commun;

| 3. | insiste sur le fait que l’accord ne devrait pas limiter le niveau d’accès au marché déjà acquis dans les accords bilatéraux existants; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que l’accord ne devrait pas limiter le niveau d’accès au marché déjà acquis dans les accords bilatéraux existants;

| 4. | souligne que l'accord devrait être équilibré en matière d'accès au marché, et que, par ailleurs, l’ouverture des marchés doit être progressive, réciproque et durable; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'accord devrait être équilibré en matière d'accès au marché, et que, par ailleurs, l’ouverture des marchés doit être progressive, réciproque et durable;

| 5. | souligne que l’ouverture des marchés doit toujours découler d'une convergence réglementaire pour les aspects relatifs à la sûreté, à la sécurité, à l’environnement, aux aides d’État et au droit de la concurrence ainsi qu’aux droits des travailleurs en matière d'emploi, et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables ont été atteintes dans ces domaines; |
| --- | --- |

5.

souligne que l’ouverture des marchés doit toujours découler d'une convergence réglementaire pour les aspects relatifs à la sûreté, à la sécurité, à l’environnement, aux aides d’État et au droit de la concurrence ainsi qu’aux droits des travailleurs en matière d'emploi, et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables ont été atteintes dans ces domaines;

| 6. | reconnaît que pour les vols long-courrier ou moyen-courrier, l'aviation est le moyen le plus rapide pour assurer la liaison entre pays, lieux et personnes, et qu'il continuera d'être à l’avenir le mode de transport le plus attractif en termes de rapidité et de coût; |
| --- | --- |

6.

reconnaît que pour les vols long-courrier ou moyen-courrier, l'aviation est le moyen le plus rapide pour assurer la liaison entre pays, lieux et personnes, et qu'il continuera d'être à l’avenir le mode de transport le plus attractif en termes de rapidité et de coût;

| 7. | reconnaît la contribution essentielle du secteur de l’aviation dans la création d’emplois, à la fois directement et indirectement, notamment par l'établissement de liaisons entre des régions du monde qui ne disposent actuellement d’aucun autre mode de transport concurrentiel; encourage, néanmoins, le recours à l'intermodalité et à d'autres moyens de transport ainsi que leur développement; |
| --- | --- |

7.

reconnaît la contribution essentielle du secteur de l’aviation dans la création d’emplois, à la fois directement et indirectement, notamment par l'établissement de liaisons entre des régions du monde qui ne disposent actuellement d’aucun autre mode de transport concurrentiel; encourage, néanmoins, le recours à l'intermodalité et à d'autres moyens de transport ainsi que leur développement;

| 8. | admet que le secteur de l’aviation a certains effets préjudiciables sur l'environnement, qu’il représente notamment une source de nuisances sonores et contribue fortement aux émissions de polluants; juge, par conséquent, essentiel que l’accord prévoie la possibilité d’adopter, au sein de l'Union européenne, des mesures concernant les questions environnementales afin d'atténuer l'impact du secteur de l'aviation sur la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que sur les niveaux de bruit; |
| --- | --- |

8.

admet que le secteur de l’aviation a certains effets préjudiciables sur l'environnement, qu’il représente notamment une source de nuisances sonores et contribue fortement aux émissions de polluants; juge, par conséquent, essentiel que l’accord prévoie la possibilité d’adopter, au sein de l'Union européenne, des mesures concernant les questions environnementales afin d'atténuer l'impact du secteur de l'aviation sur la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que sur les niveaux de bruit;

| 9. | met en évidence le fait que l’accord devrait prévoir des règles strictes en matière de sûreté et de sécurité aériennes; |
| --- | --- |

9.

met en évidence le fait que l’accord devrait prévoir des règles strictes en matière de sûreté et de sécurité aériennes;

| 10. | souligne que les négociations devraient se dérouler en étroite collaboration avec les États membres, qui possèdent la compétence et l’expérience nécessaires pour contribuer à la réalisation de ces négociations; |
| --- | --- |

10.

souligne que les négociations devraient se dérouler en étroite collaboration avec les États membres, qui possèdent la compétence et l’expérience nécessaires pour contribuer à la réalisation de ces négociations;

| 11. | invite la Commission à veiller à ce que le Parlement et toutes les parties intéressées soient pleinement informés et consultés tout au long des négociations; |
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11.

invite la Commission à veiller à ce que le Parlement et toutes les parties intéressées soient pleinement informés et consultés tout au long des négociations;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’État d’Israël. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’État d’Israël.

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(1)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/127 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/127

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Jeudi, 12 mars 2009Détérioriation de la situation humanitaire au Sri Lanka

P6_TA(2009)0129

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka

2010/C 87 E/23

Le Parlement européen,

vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'un nombre de civils estimé à 170 000 se trouvent dans une situation d'urgence, piégés dans la zone des combats entre l'armée sri lankaise et les forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul («Liberation Tamil Tigers of Eelam», LTTE) et privés d'accès à l'aide la plus élémentaire, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un nombre de civils estimé à 170 000 se trouvent dans une situation d'urgence, piégés dans la zone des combats entre l'armée sri lankaise et les forces des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul («Liberation Tamil Tigers of Eelam», LTTE) et privés d'accès à l'aide la plus élémentaire,

| B. | considérant que les agences des Nations unies ont enregistré plus de 2 300 morts parmi les civils et au moins 6 500 blessés depuis la fin du mois de janvier 2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que les agences des Nations unies ont enregistré plus de 2 300 morts parmi les civils et au moins 6 500 blessés depuis la fin du mois de janvier 2009,

| 1. | appelle à un cessez-le-feu immédiat entre l'armée sri lankaise et les LTTE, afin de permettre à la population civile de quitter la zone des combats; condamne tous les actes de violence et d'intimidation, qui empêchent les civils de quitter la zone du conflit; |
| --- | --- |

1.

appelle à un cessez-le-feu immédiat entre l'armée sri lankaise et les LTTE, afin de permettre à la population civile de quitter la zone des combats; condamne tous les actes de violence et d'intimidation, qui empêchent les civils de quitter la zone du conflit;

| 2. | condamne les attaques contre des civils telles qu'elles ont été constatées par l'International Crisis Group; |
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2.

condamne les attaques contre des civils telles qu'elles ont été constatées par l'International Crisis Group;

| 3. | invite les deux parties à respecter le droit humanitaire international et à protéger et assister la population civile aussi bien dans la zone des combats que dans la zone sûre; |
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3.

invite les deux parties à respecter le droit humanitaire international et à protéger et assister la population civile aussi bien dans la zone des combats que dans la zone sûre;

| 4. | est préoccupé par les informations faisant état d'un surpeuplement considérable et de conditions déplorables dans les camps de réfugiés installés par le gouvernement du Sri Lanka; |
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4.

est préoccupé par les informations faisant état d'un surpeuplement considérable et de conditions déplorables dans les camps de réfugiés installés par le gouvernement du Sri Lanka;

| 5. | demande que les organisations humanitaires internationales et nationales ainsi que les journalistes disposent d'un accès illimité et sans entraves à la zone des combats et aux camps de réfugiés; |
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5.

demande que les organisations humanitaires internationales et nationales ainsi que les journalistes disposent d'un accès illimité et sans entraves à la zone des combats et aux camps de réfugiés;

| 6. | invite le gouvernement sri lankais à coopérer avec les pays et les organisations d'aide désireux et capables d'évacuer les civils; |
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6.

invite le gouvernement sri lankais à coopérer avec les pays et les organisations d'aide désireux et capables d'évacuer les civils;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement du Sri Lanka, au secrétaire général des Nations unies ainsi que, pour information, à la Commission. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement du Sri Lanka, au secrétaire général des Nations unies ainsi que, pour information, à la Commission.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/128 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/128

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Jeudi, 12 mars 2009Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UE

P6_TA(2009)0130

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune (2008/2219(INI))

2010/C 87 E/24

Le Parlement européen,

vu les conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, de 1994, et sur la diversité biologique, de 1992,

vu sa position arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols (1),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (2),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0086/2009),

| A. | considérant que l'agriculture est un secteur économique qui dépend fortement des phénomènes naturels et qui, en même temps, dispose d'un fort potentiel d'intervention, |
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A.

considérant que l'agriculture est un secteur économique qui dépend fortement des phénomènes naturels et qui, en même temps, dispose d'un fort potentiel d'intervention,

| B. | considérant que l'agriculture représente le meilleur moyen d'éviter la détérioration des sols et que cela nécessite une stratégie fondée qui contribue au maintien de cette activité, |
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B.

considérant que l'agriculture représente le meilleur moyen d'éviter la détérioration des sols et que cela nécessite une stratégie fondée qui contribue au maintien de cette activité,

| C. | considérant la fonction qu'assume la population agricole de l'Union européenne dans la lutte contre la désertification et le rôle crucial que jouent les producteurs de l'Union dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes; considérant également le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les prairies et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau, |
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C.

considérant la fonction qu'assume la population agricole de l'Union européenne dans la lutte contre la désertification et le rôle crucial que jouent les producteurs de l'Union dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes; considérant également le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les prairies et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau,

| D. | considérant, en particulier, que les sols agricoles de l'Europe méridionale, mais aussi d'autres régions des États membres, sont au cœur d'un processus de dégradation de l'environnement déterminé par l'interaction négative entre les activités humaines et les événements climatiques, |
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D.

considérant, en particulier, que les sols agricoles de l'Europe méridionale, mais aussi d'autres régions des États membres, sont au cœur d'un processus de dégradation de l'environnement déterminé par l'interaction négative entre les activités humaines et les événements climatiques,

| E. | considérant que l'agriculture hyper-intensive peut également contribuer à l'érosion des sols et les rendre improductifs, |
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E.

considérant que l'agriculture hyper-intensive peut également contribuer à l'érosion des sols et les rendre improductifs,

| F. | considérant que la désertification est aujourd'hui considérée comme l'un des phénomènes qui menacent le plus les sols des pays méditerranéens, |
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F.

considérant que la désertification est aujourd'hui considérée comme l'un des phénomènes qui menacent le plus les sols des pays méditerranéens,

| G. | considérant que le sol est à la base de la production de l'alimentation humaine, du fourrage, des textiles et des combustibles, et qu'il joue un rôle important dans le captage du CO2; considérant néanmoins que le sol est plus que jamais exposé à des dégâts irréversibles provoqués par l'érosion éolienne et laminaire, la pollution, la salinisation, l'imperméabilisation, l'appauvrissement en substances organiques et la perte de la biodiversité des sols, |
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G.

considérant que le sol est à la base de la production de l'alimentation humaine, du fourrage, des textiles et des combustibles, et qu'il joue un rôle important dans le captage du CO2; considérant néanmoins que le sol est plus que jamais exposé à des dégâts irréversibles provoqués par l'érosion éolienne et laminaire, la pollution, la salinisation, l'imperméabilisation, l'appauvrissement en substances organiques et la perte de la biodiversité des sols,

| H. | considérant que les conséquences négatives déjà observées concernent la dégradation hydrogéologique, l'infiltration des eaux marines dans les nappes aquifères côtières, la salinisation des sols, la perte de sols agricoles, la réduction de la biodiversité, ainsi qu'une augmentation de la vulnérabilité aux incendies et aux pathologies végétales et animales, |
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H.

considérant que les conséquences négatives déjà observées concernent la dégradation hydrogéologique, l'infiltration des eaux marines dans les nappes aquifères côtières, la salinisation des sols, la perte de sols agricoles, la réduction de la biodiversité, ainsi qu'une augmentation de la vulnérabilité aux incendies et aux pathologies végétales et animales,

| I. | considérant que les modifications évoquées dans l'interaction entre les milieux anthroponaturel et productif ont des effets importants sur les systèmes de production végétale et animale, sur la destination productive des sols, sur l'offre de denrées alimentaires, avec d'évidentes répercussions dans le domaine de la sécurité des aliments, ainsi que sur l'aménagement social, culturel et économique des régions concernées en raison du phénomène d'abandon, avec des conséquences également du point de vue hydrogéologique, |
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I.

considérant que les modifications évoquées dans l'interaction entre les milieux anthroponaturel et productif ont des effets importants sur les systèmes de production végétale et animale, sur la destination productive des sols, sur l'offre de denrées alimentaires, avec d'évidentes répercussions dans le domaine de la sécurité des aliments, ainsi que sur l'aménagement social, culturel et économique des régions concernées en raison du phénomène d'abandon, avec des conséquences également du point de vue hydrogéologique,

| J. | considérant que l'irrigation sert également à maintenir l'humidité des sols ainsi qu'à remplir les nappes phréatiques, et que ces facteurs devraient être pris en compte lors de l'élaboration de la politique agricole commune (PAC), |
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J.

considérant que l'irrigation sert également à maintenir l'humidité des sols ainsi qu'à remplir les nappes phréatiques, et que ces facteurs devraient être pris en compte lors de l'élaboration de la politique agricole commune (PAC),

| K. | considérant que la rareté de l'eau et la sécheresse accentuent la hausse des prix des matières premières agricoles, et compte tenu du fait qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires, |
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K.

considérant que la rareté de l'eau et la sécheresse accentuent la hausse des prix des matières premières agricoles, et compte tenu du fait qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires,

| L. | considérant que la gestion des systèmes agricole et forestier offre l'occasion d'agir sur le cycle général du carbone, et la possibilité de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, |
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L.

considérant que la gestion des systèmes agricole et forestier offre l'occasion d'agir sur le cycle général du carbone, et la possibilité de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

| M. | rappelant l'existence de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, précitée, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation des terres arables et la sécheresse, et le soutien du Parlement à cette convention, |
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M.

rappelant l'existence de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, précitée, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation des terres arables et la sécheresse, et le soutien du Parlement à cette convention,

| N. | reconnaissant que la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE (3)) a valeur de dispositif réglementaire et sert d'instrument de base pour la protection des sols, qu'elle favorise la coopération interrégionale, l'utilisation durable de l'eau et la protection des ressources hydriques disponibles, et qu'elle contribue, parallèlement, à atténuer les retombées des inondations et de la sécheresse, |
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N.

reconnaissant que la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE (3)) a valeur de dispositif réglementaire et sert d'instrument de base pour la protection des sols, qu'elle favorise la coopération interrégionale, l'utilisation durable de l'eau et la protection des ressources hydriques disponibles, et qu'elle contribue, parallèlement, à atténuer les retombées des inondations et de la sécheresse,

| O. | estimant nécessaire une approche intégrée et pluridisciplinaire, afin d'éviter de devoir chercher des solutions dans l'urgence, ce qui risquerait d'entraîner d'autres conséquences négatives et des réactions dommageables en chaîne, |
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O.

estimant nécessaire une approche intégrée et pluridisciplinaire, afin d'éviter de devoir chercher des solutions dans l'urgence, ce qui risquerait d'entraîner d'autres conséquences négatives et des réactions dommageables en chaîne,

| P. | estimant opportun de mettre en place une surveillance de la situation, pour ce qui concerne l'évolution des phénomènes à l'œuvre et l'apparition de nouvelles situations à risques, grâce à une spécialisation dans l'usage des relevés par satellite et des modèles pédologiques (cartographie), |
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P.

estimant opportun de mettre en place une surveillance de la situation, pour ce qui concerne l'évolution des phénomènes à l'œuvre et l'apparition de nouvelles situations à risques, grâce à une spécialisation dans l'usage des relevés par satellite et des modèles pédologiques (cartographie),

| Q. | considérant que s'observent, avec une fréquence accrue, des conditions météorologiques extrêmes, avec une alternance entre périodes de sécheresse et épisodes de fortes précipitations, qui accélèrent les processus de dégradation de la lithosphère, notamment dans les zones où le sol est structurellement plus fragile, que ce soit au nord ou au sud de l'Europe, |
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Q.

considérant que s'observent, avec une fréquence accrue, des conditions météorologiques extrêmes, avec une alternance entre périodes de sécheresse et épisodes de fortes précipitations, qui accélèrent les processus de dégradation de la lithosphère, notamment dans les zones où le sol est structurellement plus fragile, que ce soit au nord ou au sud de l'Europe,

| R. | constatant, au niveau mondial, une hausse de la demande et des prix des produits alimentaires, |
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R.

constatant, au niveau mondial, une hausse de la demande et des prix des produits alimentaires,

| 1. | estime nécessaire d'introduire expressément, dans les orientations et les méthodes de gestion de la PAC, certains principes et instruments voués à la protection du climat, en général, et à la réduction des dommages résultant de la dégradation des sols, en particulier; |
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1.

estime nécessaire d'introduire expressément, dans les orientations et les méthodes de gestion de la PAC, certains principes et instruments voués à la protection du climat, en général, et à la réduction des dommages résultant de la dégradation des sols, en particulier;

| 2. | souligne que le financement communautaire des mesures adoptées pour permettre au secteur agricole de s'adapter aux changements climatiques doit reposer sur une approche territoriale, qui tient compte du degré de vulnérabilité des régions de l'Union; rappelle que, selon des estimations fiables réalisées aux niveaux international et européen, les terres agricoles de l'Europe méridionale sont plus vulnérables au changement climatique; |
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2.

souligne que le financement communautaire des mesures adoptées pour permettre au secteur agricole de s'adapter aux changements climatiques doit reposer sur une approche territoriale, qui tient compte du degré de vulnérabilité des régions de l'Union; rappelle que, selon des estimations fiables réalisées aux niveaux international et européen, les terres agricoles de l'Europe méridionale sont plus vulnérables au changement climatique;

| 3. | déplore le manque de vision des chefs d'État et de gouvernement des États membres lorsqu'ils ont décidé de réduire l'enveloppe allouée au développement rural et constate que les ressources prévues dans le cadre du deuxième pilier sont trop limitées pour répondre aux nouveaux défis posés par le changement climatique; |
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3.

déplore le manque de vision des chefs d'État et de gouvernement des États membres lorsqu'ils ont décidé de réduire l'enveloppe allouée au développement rural et constate que les ressources prévues dans le cadre du deuxième pilier sont trop limitées pour répondre aux nouveaux défis posés par le changement climatique;

| 4. | estime que les problèmes actuels, entre autres la pénurie alimentaire, la rareté de l'eau, l'élévation des températures et l'évapotranspiration ainsi que le risque de détérioration des sols, exigent des politiques agricoles nouvelles, complètes et scientifiques, qui correspondent aux conditions du climat méditerranéen; est d'avis qu'avec l'aide des institutions de l'Union et nationales, ces politiques doivent refléter la recherche et le développement de cultures adaptées aux nouveaux défis de l'environnement, y compris les économies d'eau, tout en fournissant aux agriculteurs des ressources suffisantes pour leur assurer un niveau de vie européen; |
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4.

estime que les problèmes actuels, entre autres la pénurie alimentaire, la rareté de l'eau, l'élévation des températures et l'évapotranspiration ainsi que le risque de détérioration des sols, exigent des politiques agricoles nouvelles, complètes et scientifiques, qui correspondent aux conditions du climat méditerranéen; est d'avis qu'avec l'aide des institutions de l'Union et nationales, ces politiques doivent refléter la recherche et le développement de cultures adaptées aux nouveaux défis de l'environnement, y compris les économies d'eau, tout en fournissant aux agriculteurs des ressources suffisantes pour leur assurer un niveau de vie européen;

| 5. | est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans la stratégie de conservation des sols, favoriser surtout des actions visant à contrôler et à améliorer le fonctionnement et la viabilité écologique des systèmes de drainage en place, en établissant des plans de gestion de l'eau écologiquement durables et adaptés au lieu et en conseillant les agriculteurs établis sur des terres menacées par la sécheresse l'installation efficace de cultures adaptées au lieu et plus économes en eau; |
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5.

est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans la stratégie de conservation des sols, favoriser surtout des actions visant à contrôler et à améliorer le fonctionnement et la viabilité écologique des systèmes de drainage en place, en établissant des plans de gestion de l'eau écologiquement durables et adaptés au lieu et en conseillant les agriculteurs établis sur des terres menacées par la sécheresse l'installation efficace de cultures adaptées au lieu et plus économes en eau;

| 6. | préconise que l'Union apporte un appui plus soutenu à l'amélioration de la gestion de l'eau dans les terres agricoles, ce qui nécessiterait d'encourager l'introduction de systèmes d'irrigation plus efficaces, adaptés aux différentes cultures, de favoriser la recherche en la matière et de stimuler l'exploitation des avancées biotechnologiques; |
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6.

préconise que l'Union apporte un appui plus soutenu à l'amélioration de la gestion de l'eau dans les terres agricoles, ce qui nécessiterait d'encourager l'introduction de systèmes d'irrigation plus efficaces, adaptés aux différentes cultures, de favoriser la recherche en la matière et de stimuler l'exploitation des avancées biotechnologiques;

| 7. | juge nécessaire de créer, et de gérer au moyen de coopératives, des «mini-retenues» pour l'irrigation (lacs collinaires) et pour la lutte contre l'incendie, situées de préférence dans les zones où l'irrigation par gravité est impossible, en réunissant les meilleures conditions de coût de fonctionnement et en utilisant aussi des eaux usées traitées par des techniques d'épuration par les plantes ou de lagunage; |
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7.

juge nécessaire de créer, et de gérer au moyen de coopératives, des «mini-retenues» pour l'irrigation (lacs collinaires) et pour la lutte contre l'incendie, situées de préférence dans les zones où l'irrigation par gravité est impossible, en réunissant les meilleures conditions de coût de fonctionnement et en utilisant aussi des eaux usées traitées par des techniques d'épuration par les plantes ou de lagunage;

| 8. | souligne l'importance des terrasses dans la lutte contre l'érosion et dans l'augmentation de la capacité de stockage d'eau du sol, et juge utile que des mesures soient adoptées pour entretenir et restaurer ces terrasses, et pour en construire de nouvelles; |
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8.

souligne l'importance des terrasses dans la lutte contre l'érosion et dans l'augmentation de la capacité de stockage d'eau du sol, et juge utile que des mesures soient adoptées pour entretenir et restaurer ces terrasses, et pour en construire de nouvelles;

| 9. | estime que les systèmes agro-forestiers doivent inclure des programmes de boisement des terres agricoles marginales ou polluées, étant donné que les racines des arbustes peuvent assurer l'ancrage de l'horizon supérieur instable à la roche sous-jacente qui sert de substrat pour l'épuration; |
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9.

estime que les systèmes agro-forestiers doivent inclure des programmes de boisement des terres agricoles marginales ou polluées, étant donné que les racines des arbustes peuvent assurer l'ancrage de l'horizon supérieur instable à la roche sous-jacente qui sert de substrat pour l'épuration;

| 10. | soutient l'instauration d'une politique communautaire sur les forêts, qui ait comme principal objectif la lutte contre le changement climatique; |
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10.

soutient l'instauration d'une politique communautaire sur les forêts, qui ait comme principal objectif la lutte contre le changement climatique;

| 11. | estime également qu'il est nécessaire d'encourager des interventions agricoles propres à garantir la préservation de la masse végétale pour éviter la salinisation des lits des rivières provoquée par l'érosion; |
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11.

estime également qu'il est nécessaire d'encourager des interventions agricoles propres à garantir la préservation de la masse végétale pour éviter la salinisation des lits des rivières provoquée par l'érosion;

| 12. | constate que de nombreuses espèces arbustives méditerranéennes ont une bonne résistance au feu et une excellente capacité de reprise végétative et qu'il convient donc de les exploiter, d'autant qu'elles ont, dans leur appareil radiculaire, l'aptitude à lutter contre les processus d'érosion des sols; |
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12.

constate que de nombreuses espèces arbustives méditerranéennes ont une bonne résistance au feu et une excellente capacité de reprise végétative et qu'il convient donc de les exploiter, d'autant qu'elles ont, dans leur appareil radiculaire, l'aptitude à lutter contre les processus d'érosion des sols;

| 13. | estime, dans cette perspective, que l'on pourrait envisager de cultiver des variétés ayant de plus petits besoins en eau ou même, le cas échéant, de remplacer les cultures printanières par des cultures hivernales, qui, outre le fait qu'elles nécessitent peu d'eau d'irrigation, protègent efficacement les sols et permettent de lutter contre l'érosion en créant une couverture végétale pendant la période critique de l'hiver; |
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13.

estime, dans cette perspective, que l'on pourrait envisager de cultiver des variétés ayant de plus petits besoins en eau ou même, le cas échéant, de remplacer les cultures printanières par des cultures hivernales, qui, outre le fait qu'elles nécessitent peu d'eau d'irrigation, protègent efficacement les sols et permettent de lutter contre l'érosion en créant une couverture végétale pendant la période critique de l'hiver;

| 14. | considère que les productions vivrières locales peuvent produire des types écologiques mieux adaptés au milieu et donc qu'il convient d'en encourager l'usage par des actions spécifiques; |
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14.

considère que les productions vivrières locales peuvent produire des types écologiques mieux adaptés au milieu et donc qu'il convient d'en encourager l'usage par des actions spécifiques;

| 15. | demande d'encourager la préservation et la plantation de haies, notamment dans les régions où celles-ci ont disparu au cours des dernières années; |
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15.

demande d'encourager la préservation et la plantation de haies, notamment dans les régions où celles-ci ont disparu au cours des dernières années;

| 16. | reconnaît le rôle important des ressources phytogénétiques dans l'adaptation de l'exploitation agricole à l'évolution des conditions climatiques; demande donc à la Commission et aux États membres d'établir des programmes qui encouragent la préservation et le développement des ressources phytogénétiques par les agriculteurs et les jardiniers ainsi que par les petites et moyennes entreprises horticoles; |
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16.

reconnaît le rôle important des ressources phytogénétiques dans l'adaptation de l'exploitation agricole à l'évolution des conditions climatiques; demande donc à la Commission et aux États membres d'établir des programmes qui encouragent la préservation et le développement des ressources phytogénétiques par les agriculteurs et les jardiniers ainsi que par les petites et moyennes entreprises horticoles;

| 17. | rappelle l'importance des jachères pour la récupération des terres agricoles et pour la rétention de l'eau; demande à la Commission et aux États membres affectés d'encourager des systèmes agraires adaptés aux terres des écosystèmes méditerranéens; |
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17.

rappelle l'importance des jachères pour la récupération des terres agricoles et pour la rétention de l'eau; demande à la Commission et aux États membres affectés d'encourager des systèmes agraires adaptés aux terres des écosystèmes méditerranéens;

| 18. | est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans les critères de préservation de la teneur en substances organiques des sols, encourager les systèmes d'absorption et de fixation du carbone grâce à l'optimisation du recours aux techniques culturales en milieu aride (travaux superficiels minimes, rotations des cultures, génotypes adaptés au milieu, contrôle de l'évapotranspiration, fertilisation ciblée, lutte intégrée, etc.); |
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18.

est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans les critères de préservation de la teneur en substances organiques des sols, encourager les systèmes d'absorption et de fixation du carbone grâce à l'optimisation du recours aux techniques culturales en milieu aride (travaux superficiels minimes, rotations des cultures, génotypes adaptés au milieu, contrôle de l'évapotranspiration, fertilisation ciblée, lutte intégrée, etc.);

| 19. | invite les organismes compétents à l'échelle du territoire à agir en vue de programmer des plans de gestion et des techniques d'utilisation des eaux destinées à l'irrigation, en fonction des exigences nouvelles et des conditions environnementales, à prévoir un usage ciblé des ressources hydriques selon leur qualité et à intervenir, auprès des organismes de gestion des eaux d'irrigation, afin d'optimiser la gestion des ressources hydriques disponibles, compte tenu de la nécessité de réduire le gaspillage des ressources dans les systèmes de distribution; |
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19.

invite les organismes compétents à l'échelle du territoire à agir en vue de programmer des plans de gestion et des techniques d'utilisation des eaux destinées à l'irrigation, en fonction des exigences nouvelles et des conditions environnementales, à prévoir un usage ciblé des ressources hydriques selon leur qualité et à intervenir, auprès des organismes de gestion des eaux d'irrigation, afin d'optimiser la gestion des ressources hydriques disponibles, compte tenu de la nécessité de réduire le gaspillage des ressources dans les systèmes de distribution;

| 20. | préconise l'instauration d'un observatoire communautaire de la sécheresse, en tant que service spécial de l'Agence européenne pour l'environnement à Copenhague, et un renforcement de la capacité de réaction coordonnée de l'Union face aux incendies, étant donné que les deux phénomènes contribuent de manière significative à la désertification et à la dégradation des terres agricoles, notamment dans les régions méditerranéennes; |
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20.

préconise l'instauration d'un observatoire communautaire de la sécheresse, en tant que service spécial de l'Agence européenne pour l'environnement à Copenhague, et un renforcement de la capacité de réaction coordonnée de l'Union face aux incendies, étant donné que les deux phénomènes contribuent de manière significative à la désertification et à la dégradation des terres agricoles, notamment dans les régions méditerranéennes;

| 21. | souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des informations transmises par les États membres et la coordination entre ces derniers; |
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21.

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des informations transmises par les États membres et la coordination entre ces derniers;

| 22. | recommande de développer un système d'alerte rapide et de surveillance continue de l’état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l’érosion, l'appauvrissement en matière organique qui entraîne des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité; |
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22.

recommande de développer un système d'alerte rapide et de surveillance continue de l’état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l’érosion, l'appauvrissement en matière organique qui entraîne des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

| 23. | demande en conséquence à la Commission qu'à l'occasion de sa proposition d'une nouvelle définition des zones montagneuses et insulaires et des autres zones caractérisées par des désavantages naturels, qui est prévue en 2009, elle envisage pour les zones concernées par la surveillance, parmi les critères prioritaires d'évaluation, le niveau du risque de dégradation des sols et de désertification; |
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23.

demande en conséquence à la Commission qu'à l'occasion de sa proposition d'une nouvelle définition des zones montagneuses et insulaires et des autres zones caractérisées par des désavantages naturels, qui est prévue en 2009, elle envisage pour les zones concernées par la surveillance, parmi les critères prioritaires d'évaluation, le niveau du risque de dégradation des sols et de désertification;

| 24. | juge nécessaire de renforcer la recherche, le développement et l'innovation, en accordant une attention particulière aux régions qui sont davantage touchées par la rareté de l'eau et la sécheresse, et ce en tenant compte des avancées biotechnologiques; |
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24.

juge nécessaire de renforcer la recherche, le développement et l'innovation, en accordant une attention particulière aux régions qui sont davantage touchées par la rareté de l'eau et la sécheresse, et ce en tenant compte des avancées biotechnologiques;

| 25. | invite de même la Commission, dans le cadre de la révision à mi-parcours du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui est aussi prévue en 2009, à envisager de plus fortes incitations en vue de soutenir, dans davantage d'États membres, des programmes de recherche et de développement destinés à améliorer les connaissances en vue d'une gestion plus durable des sols et des zones concernées par les phénomènes de dégradation; |
| --- | --- |

25.

invite de même la Commission, dans le cadre de la révision à mi-parcours du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui est aussi prévue en 2009, à envisager de plus fortes incitations en vue de soutenir, dans davantage d'États membres, des programmes de recherche et de développement destinés à améliorer les connaissances en vue d'une gestion plus durable des sols et des zones concernées par les phénomènes de dégradation;

| 26. | invite la Commission à analyser la nécessité de créer un cadre dédié à la lutte contre les causes et les effets des changements climatiques, notamment de la dégradation des sols; |
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26.

invite la Commission à analyser la nécessité de créer un cadre dédié à la lutte contre les causes et les effets des changements climatiques, notamment de la dégradation des sols;

| 27. | estime qu'il convient d'adresser des programmes adéquats de formation et de remise à jour aussi bien aux salariés du secteur qu'au public, dans le double but de chercher des solutions spécifiques et de faire prendre conscience aux usagers de leur responsabilité collective dans l'exploitation des ressources du territoire; |
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27.

estime qu'il convient d'adresser des programmes adéquats de formation et de remise à jour aussi bien aux salariés du secteur qu'au public, dans le double but de chercher des solutions spécifiques et de faire prendre conscience aux usagers de leur responsabilité collective dans l'exploitation des ressources du territoire;

| 28. | demande que l'Union mette en œuvre des mesures d'information et de formation destinées en particulier aux jeunes agriculteurs afin de promouvoir l'introduction de techniques agricoles favorisant la conservation des sols, notamment concernant les effets du changement climatique et le rôle joué par la production agricole dans le climat; |
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28.

demande que l'Union mette en œuvre des mesures d'information et de formation destinées en particulier aux jeunes agriculteurs afin de promouvoir l'introduction de techniques agricoles favorisant la conservation des sols, notamment concernant les effets du changement climatique et le rôle joué par la production agricole dans le climat;

| 29. | rappelle, comme dans sa résolution du 5 juin 2008 sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC (4), que le financement de projets doit être accordé en priorité aux activités susceptibles de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs; |
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29.

rappelle, comme dans sa résolution du 5 juin 2008 sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC (4), que le financement de projets doit être accordé en priorité aux activités susceptibles de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs;

| 30. | estime nécessaire que l'Union renforce et améliore l'autonomie par rapport aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail et l'autosuffisance, notamment par une meilleure défense des sols agricoles et de leurs facteurs de productivité, qu'elle encourage en particulier l'utilisation durable de la jachère pour l'élevage du bétail (grâce à des programmes incitant à la consommation de viande d'animaux de pâturage et à des primes à une gestion des pâturages respectant la nature) afin de parvenir à une plus grande autonomie par rapport aux importations d'aliments pour bétail; estime que la PAC, si elle doit contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité dans le monde, doit tendre vers un équilibre entre la production végétale, la production animale et la production énergétique au sein de l'agriculture de l'Union; |
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30.

estime nécessaire que l'Union renforce et améliore l'autonomie par rapport aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail et l'autosuffisance, notamment par une meilleure défense des sols agricoles et de leurs facteurs de productivité, qu'elle encourage en particulier l'utilisation durable de la jachère pour l'élevage du bétail (grâce à des programmes incitant à la consommation de viande d'animaux de pâturage et à des primes à une gestion des pâturages respectant la nature) afin de parvenir à une plus grande autonomie par rapport aux importations d'aliments pour bétail; estime que la PAC, si elle doit contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité dans le monde, doit tendre vers un équilibre entre la production végétale, la production animale et la production énergétique au sein de l'agriculture de l'Union;

| 31. | demande, dans le cadre d’un marché mondial du CO2, d'encourager la préservation et la récupération des forêts, en donnant la priorité aux États membres qui ont perdu leur patrimoine de forêts naturelles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l’Union, une gestion intégrale et durable des forêts; |
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31.

demande, dans le cadre d’un marché mondial du CO2, d'encourager la préservation et la récupération des forêts, en donnant la priorité aux États membres qui ont perdu leur patrimoine de forêts naturelles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l’Union, une gestion intégrale et durable des forêts;

| 32. | souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante des terres constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau; |
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32.

souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante des terres constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau;

| 33. | demande que soit reconnue, dans le cadre des activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées, la possibilité de subordonner l'obtention de certificats «verts» à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols); |
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33.

demande que soit reconnue, dans le cadre des activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées, la possibilité de subordonner l'obtention de certificats «verts» à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols);

| 34. | demande aux États membres d'utiliser le deuxième pilier de la PAC afin d'octroyer des primes pour les activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées et de contribuer ainsi à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols); demande à la Commission de traiter en tant que priorité le maintien de la jachère; |
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34.

demande aux États membres d'utiliser le deuxième pilier de la PAC afin d'octroyer des primes pour les activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées et de contribuer ainsi à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols); demande à la Commission de traiter en tant que priorité le maintien de la jachère;

| 35. | demande au Conseil et à la Commission d'explorer les stratégies de récupération des sols dégradés, à partir de dispositifs incitatifs limitant la dégradation des sols; |
| --- | --- |

35.

demande au Conseil et à la Commission d'explorer les stratégies de récupération des sols dégradés, à partir de dispositifs incitatifs limitant la dégradation des sols;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0473.

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0258.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/133 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/133

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Jeudi, 12 mars 2009Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européen

P6_TA(2009)0131

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d’accompagnement

2010/C 87 E/25

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394) et les programmes de travail de la Commission pour 2008 et 2009,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le statut de société privée européenne (SPE) facilitera l'exercice de l'activité des PME au sein du marché intérieur, mais qu'il sera également accessible aux grandes entreprises, |
| --- | --- |

A.

considérant que le statut de société privée européenne (SPE) facilitera l'exercice de l'activité des PME au sein du marché intérieur, mais qu'il sera également accessible aux grandes entreprises,

| 1. | demande à la Commission d'engager une consultation, sur la base de l'article 138 du traité CE, avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer et, le cas échéant, de réaménager, de créer ou de consolider les dispositions régissant la participation des salariés au sein du marché intérieur; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission d'engager une consultation, sur la base de l'article 138 du traité CE, avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer et, le cas échéant, de réaménager, de créer ou de consolider les dispositions régissant la participation des salariés au sein du marché intérieur;

| 2. | invite la Commission à évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes (par exemple, les affaires «Daily Mail and General Trust», «Sevic Systems», «Inspire Art», «Überseering» et «Cartesio») eu égard à la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et à la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes; |
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2.

invite la Commission à évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés européennes (par exemple, les affaires «Daily Mail and General Trust», «Sevic Systems», «Inspire Art», «Überseering» et «Cartesio») eu égard à la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et à la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes;

| 3. | demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus; demande un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus; demande un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;

| 4. | invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à envisager de fixer une règle pour le statut des SPE en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même); estime qu'il convient d'envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/134 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/134

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Jeudi, 12 mars 2009Enfants de migrants

P6_TA(2009)0132

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine

2010/C 87 E/26

Le Parlement européen,

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 3 et 20,

vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et notamment ses articles 38, 42 et 45,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un plus pour les économies de tous les États membres et offre aux citoyens de l'Union l'opportunité d'un développement économique et personnel, |
| --- | --- |

A.

considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un plus pour les économies de tous les États membres et offre aux citoyens de l'Union l'opportunité d'un développement économique et personnel,

| B. | considérant que ces effets positifs peuvent être limités par certains effets collatéraux de la migration, parmi lesquels les conditions de vie insatisfaisantes auxquelles sont condamnés les enfants demeurés dans le pays d'origine et dont les parents ont migré dans un autre État membre, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces effets positifs peuvent être limités par certains effets collatéraux de la migration, parmi lesquels les conditions de vie insatisfaisantes auxquelles sont condamnés les enfants demeurés dans le pays d'origine et dont les parents ont migré dans un autre État membre,

| C. | considérant que l'ampleur du phénomène de la migration professionnelle n'a cessé de croître au cours des décennies écoulées et que, de nos jours, la plupart des migrants internationaux à l'échelle mondiale – 64 millions – résident dans l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'ampleur du phénomène de la migration professionnelle n'a cessé de croître au cours des décennies écoulées et que, de nos jours, la plupart des migrants internationaux à l'échelle mondiale – 64 millions – résident dans l'Union,

| D. | considérant que la migration offre un potentiel considérable en matière de développement mais qu'elle n'est pas sans poser de problèmes, encore irrésolus, dans le pays d'origine aussi bien que dans le pays de destination, |
| --- | --- |

D.

considérant que la migration offre un potentiel considérable en matière de développement mais qu'elle n'est pas sans poser de problèmes, encore irrésolus, dans le pays d'origine aussi bien que dans le pays de destination,

| E. | considérant qu'il ressort d'une étude effectuée par l'UNICEF et Social Alternatives en Roumanie qu'en 2008 près de 350 000 enfants avaient au moins un parent travaillant à l'étranger, et que près de 126 000 enfants étaient affectés par la migration de leurs deux parents, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il ressort d'une étude effectuée par l'UNICEF et Social Alternatives en Roumanie qu'en 2008 près de 350 000 enfants avaient au moins un parent travaillant à l'étranger, et que près de 126 000 enfants étaient affectés par la migration de leurs deux parents,

| F. | considérant que la migration peut avoir un effet positif sur les ménages dans le pays d'origine dans la mesure où, à travers les envois de fonds ou par d'autres moyens, elle contribue à réduire la pauvreté et à renforcer l'investissement dans le capital humain, |
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F.

considérant que la migration peut avoir un effet positif sur les ménages dans le pays d'origine dans la mesure où, à travers les envois de fonds ou par d'autres moyens, elle contribue à réduire la pauvreté et à renforcer l'investissement dans le capital humain,

| G. | considérant toutefois que, pour les enfants qui n'ont pas accompagné leurs parents travaillant dans un autre État membre, il peut également y avoir des aspects négatifs, dont le risque d'un manque général de soins en matière de santé physique et mentale ainsi que des répercussions sur la santé mentale comme la dépression, l'absence de loisirs dévolus au jeu et au développement personnel, le manque de participation scolaire et, en règle générale, de participation à l'éducation et à la formation, la malnutrition ou les abus commis à l'encontre des enfants, |
| --- | --- |

G.

considérant toutefois que, pour les enfants qui n'ont pas accompagné leurs parents travaillant dans un autre État membre, il peut également y avoir des aspects négatifs, dont le risque d'un manque général de soins en matière de santé physique et mentale ainsi que des répercussions sur la santé mentale comme la dépression, l'absence de loisirs dévolus au jeu et au développement personnel, le manque de participation scolaire et, en règle générale, de participation à l'éducation et à la formation, la malnutrition ou les abus commis à l'encontre des enfants,

| H. | considérant que, si une politique globale a été mise en place en vue d'améliorer les conditions de vie et l'éducation des enfants de migrants qui accompagnent leurs parents dans le pays de destination, le phénomène des enfants demeurés dans le pays d'origine n'a guère été pris en considération, |
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H.

considérant que, si une politique globale a été mise en place en vue d'améliorer les conditions de vie et l'éducation des enfants de migrants qui accompagnent leurs parents dans le pays de destination, le phénomène des enfants demeurés dans le pays d'origine n'a guère été pris en considération,

| I. | considérant que les enfants demeurent souvent dans le pays d'origine du fait d'un manque d'information sur les opportunités et avantages offerts par les pays de destination, |
| --- | --- |

I.

considérant que les enfants demeurent souvent dans le pays d'origine du fait d'un manque d'information sur les opportunités et avantages offerts par les pays de destination,

| 1. | invite la Commission à réaliser une étude visant à évaluer, à l'échelle de l'Union, l'étendue du phénomène des enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine et à recueillir des données pertinentes dans toute l'Union; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à réaliser une étude visant à évaluer, à l'échelle de l'Union, l'étendue du phénomène des enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine et à recueillir des données pertinentes dans toute l'Union;

| 2. | demande aux États membres de prendre des mesures visant à améliorer la situation des enfants laissés par leurs parents dans le pays d'origine et à leur garantir un développement éducatif et social normal; |
| --- | --- |

2.

demande aux États membres de prendre des mesures visant à améliorer la situation des enfants laissés par leurs parents dans le pays d'origine et à leur garantir un développement éducatif et social normal;

| 3. | demande aux États membres de mettre en place des mécanismes de coopération afin de prévenir les incidences négatives sur les familles, et spécialement les enfants, d'une vie non commune et des distances qui doivent ainsi être comblées; |
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3.

demande aux États membres de mettre en place des mécanismes de coopération afin de prévenir les incidences négatives sur les familles, et spécialement les enfants, d'une vie non commune et des distances qui doivent ainsi être comblées;

| 4. | demande aux États membres de mieux informer les migrants sur leurs droits et les droits des membres de leur famille en matière de liberté de circulation, ainsi que sur les informations disponibles, à l'échelle nationale et européenne, sur la vie à l'étranger et les conditions de travail dans un autre État membre; |
| --- | --- |

4.

demande aux États membres de mieux informer les migrants sur leurs droits et les droits des membres de leur famille en matière de liberté de circulation, ainsi que sur les informations disponibles, à l'échelle nationale et européenne, sur la vie à l'étranger et les conditions de travail dans un autre État membre;

| 5. | demande à la Commission de proposer à toutes les parties intéressées une mise en œuvre appropriée des moyens déjà existants destinés à venir en aide aux migrants et à leurs enfants demeurés dans le pays d'origine; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de proposer à toutes les parties intéressées une mise en œuvre appropriée des moyens déjà existants destinés à venir en aide aux migrants et à leurs enfants demeurés dans le pays d'origine;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres d'associer activement les partenaires sociaux et les ONG aux actions axées sur l'amélioration de la situation des enfants de migrants; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux États membres d'associer activement les partenaires sociaux et les ONG aux actions axées sur l'amélioration de la situation des enfants de migrants;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/135 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/135

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Jeudi, 12 mars 2009Rapport de suivi 2008 sur la Croatie

P6_TA(2009)0133

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie

2010/C 87 E/27

Le Parlement européen,

vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie,

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie (1),

vu le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie, publié par la Commission le 5 novembre 2008 (SEC(2008)2694),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la Croatie a réalisé, d'une manière générale, des progrès substantiels sous les trois aspects régis par les critères de Copenhague, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Croatie a réalisé, d'une manière générale, des progrès substantiels sous les trois aspects régis par les critères de Copenhague,

| B. | considérant que ces avancées considérables doivent être consolidées et complétées par des efforts soutenus tendant à adopter et à appliquer les réformes examinées dans le rapport de la Commission et dans la présente résolution, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces avancées considérables doivent être consolidées et complétées par des efforts soutenus tendant à adopter et à appliquer les réformes examinées dans le rapport de la Commission et dans la présente résolution,

| C. | considérant que l'Union européenne a pris des mesures visant à renforcer la qualité du processus d'élargissement, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne a pris des mesures visant à renforcer la qualité du processus d'élargissement,

| D. | considérant que la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée «Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008» (COM(2007)0663) met particulièrement l'accent – dès les premières étapes des négociations d'adhésion – sur l'état de droit et la bonne gouvernance, se référant en particulier à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, à la réforme administrative et judiciaire et au développement de la société civile, |
| --- | --- |

D.

considérant que la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée «Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008» (COM(2007)0663) met particulièrement l'accent – dès les premières étapes des négociations d'adhésion – sur l'état de droit et la bonne gouvernance, se référant en particulier à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, à la réforme administrative et judiciaire et au développement de la société civile,

| E. | considérant que la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici à 2009 doit demeurer l'objectif commun de toutes les parties impliquées, |
| --- | --- |

E.

considérant que la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici à 2009 doit demeurer l'objectif commun de toutes les parties impliquées,

| F. | considérant que les assassinats et les attentats qui ont eu lieu en 2008 ont mis en évidence la nécessité de combattre sérieusement et efficacement la corruption et la criminalité organisée en Croatie, |
| --- | --- |

F.

considérant que les assassinats et les attentats qui ont eu lieu en 2008 ont mis en évidence la nécessité de combattre sérieusement et efficacement la corruption et la criminalité organisée en Croatie,

| G. | considérant la nomination d'un nouveau ministre de l'intérieur, d'un nouveau ministre de la justice et d'un nouveau chef de la police, auxquels a été confiée la tâche de traiter ces problèmes, |
| --- | --- |

G.

considérant la nomination d'un nouveau ministre de l'intérieur, d'un nouveau ministre de la justice et d'un nouveau chef de la police, auxquels a été confiée la tâche de traiter ces problèmes,

Remarques générales

| 1. | félicite la Croatie des bons résultats qu'elle a réalisés en 2008 en adoptant la législation et en mettant en œuvre les réformes nécessaires pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union; |
| --- | --- |

1.

félicite la Croatie des bons résultats qu'elle a réalisés en 2008 en adoptant la législation et en mettant en œuvre les réformes nécessaires pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union;

| 2. | est particulièrement satisfait de constater que le travail législatif et réglementaire a enfin été complété par des efforts tendant à renforcer et à améliorer la capacité administrative nécessaire pour appliquer de telles réformes; |
| --- | --- |

2.

est particulièrement satisfait de constater que le travail législatif et réglementaire a enfin été complété par des efforts tendant à renforcer et à améliorer la capacité administrative nécessaire pour appliquer de telles réformes;

| 3. | a bon espoir que l'objectif d'une conclusion des négociations en 2009 puisse être atteint, conformément à la feuille de route indicative publiée par la Commission, à condition que le gouvernement croate intensifie ses efforts tendant à résoudre en particulier les questions les plus sensibles relatives au processus d'adhésion, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et qu'il remplisse enfin les conditions dans ces domaines, et pour autant que le Conseil soit capable et désireux d'ouvrir tous les chapitres de négociation sans retard supplémentaire; |
| --- | --- |

3.

a bon espoir que l'objectif d'une conclusion des négociations en 2009 puisse être atteint, conformément à la feuille de route indicative publiée par la Commission, à condition que le gouvernement croate intensifie ses efforts tendant à résoudre en particulier les questions les plus sensibles relatives au processus d'adhésion, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et qu'il remplisse enfin les conditions dans ces domaines, et pour autant que le Conseil soit capable et désireux d'ouvrir tous les chapitres de négociation sans retard supplémentaire;

| 4. | se félicite de la recommandation de la Commission, préconisant la mise en place par le Conseil d'un groupe de travail technique ad hoc chargé de l'élaboration du traité d'adhésion; recommande que ce groupe travaille parallèlement aux négociations et, par conséquent, commence ses travaux au cours du premier semestre 2009; se félicite également de l'intention de la Commission de présenter une communication au cours de l'année 2009, détaillant l'impact financier de l'adhésion de la Croatie à l'Union; |
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4.

se félicite de la recommandation de la Commission, préconisant la mise en place par le Conseil d'un groupe de travail technique ad hoc chargé de l'élaboration du traité d'adhésion; recommande que ce groupe travaille parallèlement aux négociations et, par conséquent, commence ses travaux au cours du premier semestre 2009; se félicite également de l'intention de la Commission de présenter une communication au cours de l'année 2009, détaillant l'impact financier de l'adhésion de la Croatie à l'Union;

Critères politiques

| 5. | est satisfait des progrès réalisés quant à l'adoption de documents clés et de textes clés de la législation dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les droits de la femme, les droits des minorités et le retour des refugiés; fait remarquer qu'une application rapide et effective est désormais indispensable; |
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5.

est satisfait des progrès réalisés quant à l'adoption de documents clés et de textes clés de la législation dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les droits de la femme, les droits des minorités et le retour des refugiés; fait remarquer qu'une application rapide et effective est désormais indispensable;

| 6. | relève toutefois la nécessité de poursuivre la réforme de l'administration publique en introduisant un nouveau système de rémunération et une révision complète des procédures administratives afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la dépolitisation de la fonction publique croate; demande que les administrations régionales et locales soient davantage prises en compte, étant donné que leur capacité d'assumer de nouvelles responsabilités est essentielle pour la réussite du processus de décentralisation; |
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6.

relève toutefois la nécessité de poursuivre la réforme de l'administration publique en introduisant un nouveau système de rémunération et une révision complète des procédures administratives afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la dépolitisation de la fonction publique croate; demande que les administrations régionales et locales soient davantage prises en compte, étant donné que leur capacité d'assumer de nouvelles responsabilités est essentielle pour la réussite du processus de décentralisation;

| 7. | souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate; |
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7.

souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate;

| 8. | estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale; |
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8.

estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;

| 9. | prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal; |
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9.

prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal;

| 10. | apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés de corruption et de criminalité organisée; |
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10.

apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés de corruption et de criminalité organisée;

| 11. | note avec satisfaction que quatre tribunaux ont ouvert officiellement des services traitant de façon spécifique de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que les soixante juges affectés à ces services ont été approuvés et recevront des incitations financières substantielles reflétant le caractère complexe et sensible des tâches qu'ils ont à accomplir; |
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11.

note avec satisfaction que quatre tribunaux ont ouvert officiellement des services traitant de façon spécifique de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que les soixante juges affectés à ces services ont été approuvés et recevront des incitations financières substantielles reflétant le caractère complexe et sensible des tâches qu'ils ont à accomplir;

| 12. | invite, dans ce contexte, le gouvernement croate à veiller à ce que la police et la justice bénéficient de la liberté et de l'indépendance d'action ainsi que des ressources humaines et financières nécessaires afin d'accomplir leur mandat dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; |
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12.

invite, dans ce contexte, le gouvernement croate à veiller à ce que la police et la justice bénéficient de la liberté et de l'indépendance d'action ainsi que des ressources humaines et financières nécessaires afin d'accomplir leur mandat dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

| 13. | est satisfait de la liberté de la presse en Croatie, mais attire l'attention sur les récentes affaires d'intimidation et même l'assassinat de journalistes qui avaient enquêté sur des affaires de corruption et de criminalité organisée; demande à la police et à la justice de prendre fermement des mesures pour enquêter sur ces affaires et engager des poursuites afin de rétablir un climat positif dans le pays et de garantir le maintien du respect des critères politiques d'adhésion; souligne à cet égard la nécessité d'une pleine protection des droits de l'homme, qui ne sont pas politiquement négociables; |
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13.

est satisfait de la liberté de la presse en Croatie, mais attire l'attention sur les récentes affaires d'intimidation et même l'assassinat de journalistes qui avaient enquêté sur des affaires de corruption et de criminalité organisée; demande à la police et à la justice de prendre fermement des mesures pour enquêter sur ces affaires et engager des poursuites afin de rétablir un climat positif dans le pays et de garantir le maintien du respect des critères politiques d'adhésion; souligne à cet égard la nécessité d'une pleine protection des droits de l'homme, qui ne sont pas politiquement négociables;

| 14. | salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire à l'égard des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance; |
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14.

salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire à l'égard des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance;

| 15. | se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la politique à l'égard des minorités en Croatie, en particulier du fait que des possibilités d'éducation et une représentation parlementaire ont été obtenues pour les minorités de ce pays; |
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15.

se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la politique à l'égard des minorités en Croatie, en particulier du fait que des possibilités d'éducation et une représentation parlementaire ont été obtenues pour les minorités de ce pays;

| 16. | se félicite des progrès constants accomplis en matière d'éducation des minorités; fait cependant part de son inquiétude quant au fait que les structures actuelles maintiennent la ségrégation plutôt que de viser à l'intégration entre les différents groupes ethniques (par exemple au moyen de classes communes); craint d'autre part, en particulier dans le cas des Roms, que ces dispositions puissent conduire à une qualité d'éducation inférieure à celle de l'enseignement général; |
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16.

se félicite des progrès constants accomplis en matière d'éducation des minorités; fait cependant part de son inquiétude quant au fait que les structures actuelles maintiennent la ségrégation plutôt que de viser à l'intégration entre les différents groupes ethniques (par exemple au moyen de classes communes); craint d'autre part, en particulier dans le cas des Roms, que ces dispositions puissent conduire à une qualité d'éducation inférieure à celle de l'enseignement général;

| 17. | constate que, même si des résultats concrets ont été réalisés dans la mise en place des conditions du retour des réfugiés, il reste beaucoup à faire afin de garantir que ces retours soient durables en matière de logement, particulièrement pour les anciens titulaires de droits de location dans les zones urbaines, d'intégration et d'accès au marché du travail; souligne la nécessité de mettre en œuvre les programmes en matière de retour de façon cohérente avec les autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi; |
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17.

constate que, même si des résultats concrets ont été réalisés dans la mise en place des conditions du retour des réfugiés, il reste beaucoup à faire afin de garantir que ces retours soient durables en matière de logement, particulièrement pour les anciens titulaires de droits de location dans les zones urbaines, d'intégration et d'accès au marché du travail; souligne la nécessité de mettre en œuvre les programmes en matière de retour de façon cohérente avec les autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi;

| 18. | apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application effective de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles; |
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18.

apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application effective de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles;

Critères économiques

| 19. | se réjouit de l'amélioration de l'emploi et de la croissance économique soutenue que connaît la Croatie; relève néanmoins le taux de chômage élevé des jeunes et des minorités et l'impact de la hausse des prix des denrées alimentaires et, plus généralement, de l'inflation sur les moyens de subsistance des citoyens ordinaires; |
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19.

se réjouit de l'amélioration de l'emploi et de la croissance économique soutenue que connaît la Croatie; relève néanmoins le taux de chômage élevé des jeunes et des minorités et l'impact de la hausse des prix des denrées alimentaires et, plus généralement, de l'inflation sur les moyens de subsistance des citoyens ordinaires;

| 20. | fait remarquer la nécessité de combattre la progression des déficits commerciaux et de la balance des opérations courantes, ainsi que de la dette extérieure, qui fragilise davantage l'économie croate et l'expose à des risques; souligne que, afin de maintenir le niveau de croissance économique actuel et de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union, il sera nécessaire d'accélérer le rythme des réformes structurelles; |
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20.

fait remarquer la nécessité de combattre la progression des déficits commerciaux et de la balance des opérations courantes, ainsi que de la dette extérieure, qui fragilise davantage l'économie croate et l'expose à des risques; souligne que, afin de maintenir le niveau de croissance économique actuel et de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union, il sera nécessaire d'accélérer le rythme des réformes structurelles;

| 21. | souligne la nécessité de promouvoir, en étroite consultation avec tous les acteurs concernés, une politique réconciliant la sécurité énergétique et le développement durable; invite les autorités croates à respecter les objectifs établis dans le paquet «climat» de l'Union et à accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelable, en particulier dans les zones côtières; rappelle à la Croatie les possibilités de financement offertes par l'Union pour le bassin méditerranéen dans ce domaine; se félicite de l'adoption d'un plan d'action visant à la mise en œuvre du protocole de Kyoto et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées afin de réduire efficacement les émissions industrielles; |
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21.

souligne la nécessité de promouvoir, en étroite consultation avec tous les acteurs concernés, une politique réconciliant la sécurité énergétique et le développement durable; invite les autorités croates à respecter les objectifs établis dans le paquet «climat» de l'Union et à accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelable, en particulier dans les zones côtières; rappelle à la Croatie les possibilités de financement offertes par l'Union pour le bassin méditerranéen dans ce domaine; se félicite de l'adoption d'un plan d'action visant à la mise en œuvre du protocole de Kyoto et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées afin de réduire efficacement les émissions industrielles;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

| 22. | est satisfait, d'une manière générale, du rythme global de la mise en conformité de la législation; estime toutefois que la qualité de la législation doit davantage être prise en compte; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts tendant à développer la capacité administrative nécessaire pour appliquer l'acquis communautaire; |
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22.

est satisfait, d'une manière générale, du rythme global de la mise en conformité de la législation; estime toutefois que la qualité de la législation doit davantage être prise en compte; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts tendant à développer la capacité administrative nécessaire pour appliquer l'acquis communautaire;

| 23. | se félicite des progrès accomplis dans le processus de privatisation en cours dans le secteur de la sidérurgie et les industries de télécommunications et de la décision des autorités croates de procéder à des appels d'offres pour la privatisation des chantiers navals de Croatie, qui devrait être achevée en 2009, et souligne que la vente des chantiers navals doit se faire dans la transparence la plus totale et conformément aux règles de concurrence de l'Union; demande au gouvernement croate d'adopter, avec le soutien de la Commission, des mesures spécifiques tendant à compenser les coûts sociaux de la restructuration; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la crise économique et financière actuelle au moment d'évaluer les progrès accomplis par la Croatie sur la voie des réformes nécessaires; |
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23.

se félicite des progrès accomplis dans le processus de privatisation en cours dans le secteur de la sidérurgie et les industries de télécommunications et de la décision des autorités croates de procéder à des appels d'offres pour la privatisation des chantiers navals de Croatie, qui devrait être achevée en 2009, et souligne que la vente des chantiers navals doit se faire dans la transparence la plus totale et conformément aux règles de concurrence de l'Union; demande au gouvernement croate d'adopter, avec le soutien de la Commission, des mesures spécifiques tendant à compenser les coûts sociaux de la restructuration; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la crise économique et financière actuelle au moment d'évaluer les progrès accomplis par la Croatie sur la voie des réformes nécessaires;

| 24. | remarque que les progrès dans le secteur agricole sont irréguliers, les domaines de la politique de qualité et de l'agriculture biologique ayant bien progressé tandis que la capacité d'absorber les fonds de développement rural doit être considérablement améliorée; souligne qu'une plus grande capacité administrative et la réforme des systèmes de soutien agricole sont essentielles pour réaliser une transition sans heurts vers le régime de la politique agricole commune de l'Union et réduire l'impact social d'une telle transition; |
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24.

remarque que les progrès dans le secteur agricole sont irréguliers, les domaines de la politique de qualité et de l'agriculture biologique ayant bien progressé tandis que la capacité d'absorber les fonds de développement rural doit être considérablement améliorée; souligne qu'une plus grande capacité administrative et la réforme des systèmes de soutien agricole sont essentielles pour réaliser une transition sans heurts vers le régime de la politique agricole commune de l'Union et réduire l'impact social d'une telle transition;

| 25. | invite les autorités croates à assurer une bonne absorption des fonds de préadhésion de l'Union et à préparer à tous les niveaux – central, régional et local – les structures et le savoir-faire nécessaires pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union; |
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25.

invite les autorités croates à assurer une bonne absorption des fonds de préadhésion de l'Union et à préparer à tous les niveaux – central, régional et local – les structures et le savoir-faire nécessaires pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union;

Coopération régionale

| 26. | regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales; |
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26.

regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;

| 27. | souligne que les questions bilatérales ne doivent pas constituer un obstacle à des progrès dans les négociations d'adhésion, pour autant que ces négociations ne soient pas utilisées pour préempter le règlement final de ces questions; invite néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à résoudre promptement tous les questions en suspens; |
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27.

souligne que les questions bilatérales ne doivent pas constituer un obstacle à des progrès dans les négociations d'adhésion, pour autant que ces négociations ne soient pas utilisées pour préempter le règlement final de ces questions; invite néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à résoudre promptement tous les questions en suspens;

| 28. | souligne que les relations de bon voisinage demeurent un élément essentiel du processus d'intégration européen et invite la Croatie et ses voisins à promouvoir activement la coopération dans la région et à investir davantage dans des projets de coopération transfrontaliers; |
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28.

souligne que les relations de bon voisinage demeurent un élément essentiel du processus d'intégration européen et invite la Croatie et ses voisins à promouvoir activement la coopération dans la région et à investir davantage dans des projets de coopération transfrontaliers;

| 29. | rappelle l'accord informel dégagé le 26 août 2007 par les premiers ministres croate et slovène sur la traduction de leur litige frontalier devant un organe international, se félicite de ce que la Croatie et la Slovénie aient promptement accepté l'offre de médiation faite par la Commission et considère que cette médiation devrait se fonder sur le droit international; escompte, dans ce contexte, une progression rapide des négociations d'accession; |
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29.

rappelle l'accord informel dégagé le 26 août 2007 par les premiers ministres croate et slovène sur la traduction de leur litige frontalier devant un organe international, se félicite de ce que la Croatie et la Slovénie aient promptement accepté l'offre de médiation faite par la Commission et considère que cette médiation devrait se fonder sur le droit international; escompte, dans ce contexte, une progression rapide des négociations d'accession;

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| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0120.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/139 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/139

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Jeudi, 12 mars 2009Rapport de suivi 2008 sur la Turquie

P6_TA(2009)0134

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie

2010/C 87 E/28

Le Parlement européen,

vu le rapport 2008 publié par la Commission le 5 novembre 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2008)2699),

vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion (1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (2) et du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (3),

vu le cadre de négociation avec la Turquie, approuvé le 3 octobre 2005,

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (4) («le partenariat d’adhésion»), ainsi que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat d’adhésion de 2001, 2003 et 2006,

vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l’ouverture de ces négociations constituait le point de départ d’un processus de longue haleine et dont l’issue reste ouverte, |
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A.

considérant que les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l’ouverture de ces négociations constituait le point de départ d’un processus de longue haleine et dont l’issue reste ouverte,

| B. | considérant que la Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne, et qu’il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser davantage, |
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B.

considérant que la Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s’aligner progressivement sur l’Union européenne, et qu’il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser davantage,

| C. | considérant que l’adhésion à l’Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, demeure basée sur le respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague et sur la capacité d’intégration de l’Union, conformément aux conclusions du Conseil européen réuni en décembre 2006, |
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C.

considérant que l’adhésion à l’Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, demeure basée sur le respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague et sur la capacité d’intégration de l’Union, conformément aux conclusions du Conseil européen réuni en décembre 2006,

| D. | considérant que la Commission a conclu que l’année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n’avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques, |
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D.

considérant que la Commission a conclu que l’année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n’avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

| E. | considérant que la Turquie n’a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l’accord d’association CE-Turquie et dans son protocole additionnel, |
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E.

considérant que la Turquie n’a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l’accord d’association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

| F. | considérant que quatre chapitres de négociation ont été ouverts en 2008, |
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F.

considérant que quatre chapitres de négociation ont été ouverts en 2008,

| 1. | est préoccupé de voir le ralentissement continu du processus de réforme en Turquie, pour la troisième année consécutive, et demande au gouvernement turc de démontrer sa volonté politique de poursuivre le processus de réforme auquel il s’est engagé en 2005; souligne que cette modernisation est avant tout dans l’intérêt de la Turquie elle-même et qu’elle bénéficie à la société turque dans son ensemble; |
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1.

est préoccupé de voir le ralentissement continu du processus de réforme en Turquie, pour la troisième année consécutive, et demande au gouvernement turc de démontrer sa volonté politique de poursuivre le processus de réforme auquel il s’est engagé en 2005; souligne que cette modernisation est avant tout dans l’intérêt de la Turquie elle-même et qu’elle bénéficie à la société turque dans son ensemble;

| 2. | s’inquiète dualisation continue à l’œuvre au sein de la société turque et entre les principaux partis politiques, qui s’est accentuée au cours de l’année 2008 et a eu des conséquences néfastes sur le fonctionnement des institutions politiques et sur le processus des réformes; |
| --- | --- |

2.

s’inquiète dualisation continue à l’œuvre au sein de la société turque et entre les principaux partis politiques, qui s’est accentuée au cours de l’année 2008 et a eu des conséquences néfastes sur le fonctionnement des institutions politiques et sur le processus des réformes;

| 3. | souligne que les réformes politiques sont au cœur du processus de réforme et se félicite de ce que le gouvernement turc ait élaboré et approuvé le programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire; |
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3.

souligne que les réformes politiques sont au cœur du processus de réforme et se félicite de ce que le gouvernement turc ait élaboré et approuvé le programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire;

| 4. | exhorte les dirigeants des partis politiques à chercher sérieusement le dialogue et à s’accorder, dans un esprit consensuel, sur un calendrier de réformes pour la modernisation de la Turquie vers une société stable, démocratique, pluraliste, laïque et prospère, guidée par le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et reposant sur l’État de droit; |
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4.

exhorte les dirigeants des partis politiques à chercher sérieusement le dialogue et à s’accorder, dans un esprit consensuel, sur un calendrier de réformes pour la modernisation de la Turquie vers une société stable, démocratique, pluraliste, laïque et prospère, guidée par le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et reposant sur l’État de droit;

I.
     
  Respect des critères de Copenhague

Démocratie et État de droit

| 5. | regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s’assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel; |
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5.

regrette que les efforts initiaux consentis pour réformer en profondeur la constitution se soient soldés par une controverse sur la question du port du foulard et aient accru la dualisation de la société; invite le gouvernement turc à reprendre ses travaux sur une nouvelle constitution civile au centre de laquelle se trouverait la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et prie instamment le gouvernement de s’assurer que les partis politiques et la société civile, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, soient étroitement associés à ce processus constitutionnel;

| 6. | est préoccupé par les procédures d’interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l’affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe; |
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6.

est préoccupé par les procédures d’interdiction introduites en 2008 contre deux partis parlementaires, particulièrement l’affaire encore pendante contre le DTP (Parti de la Société Démocratique); souligne la nécessité de modifier en priorité la législation sur les partis politiques afin de la rendre pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe;

| 7. | demande aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à chaque parti participant aux élections d’être représenté au sein de la commission électorale; |
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7.

demande aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à chaque parti participant aux élections d’être représenté au sein de la commission électorale;

| 8. | regrette qu’aucun progrès n’ait été accompli pour créer des fonctions de contrôle civil systématique sur l’armée ni pour renforcer le contrôle parlementaire des dépenses militaires et de défense; |
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8.

regrette qu’aucun progrès n’ait été accompli pour créer des fonctions de contrôle civil systématique sur l’armée ni pour renforcer le contrôle parlementaire des dépenses militaires et de défense;

| 9. | prend acte des progrès réalisés en vue d’élaborer une stratégie de réforme judiciaire; relève toutefois le besoin urgent de consentir davantage d’efforts systématiques pour accroître l’impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et pour garantir que ses membres s’abstiennent de toute immixtion dans le débat politique et respectent les règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH); |
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9.

prend acte des progrès réalisés en vue d’élaborer une stratégie de réforme judiciaire; relève toutefois le besoin urgent de consentir davantage d’efforts systématiques pour accroître l’impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire et pour garantir que ses membres s’abstiennent de toute immixtion dans le débat politique et respectent les règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH);

| 10. | déplore l’absence de progrès en ce qui concerne la création du bureau du médiateur; prend acte de la décision négative de la Cour constitutionnelle relative à la loi sur le médiateur et prie instamment le gouvernement turc de réintroduire, dès que possible, la législation nécessaire à la création de ce bureau, projet soutenu par le gouvernement et le parlement dans le passé; |
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10.

déplore l’absence de progrès en ce qui concerne la création du bureau du médiateur; prend acte de la décision négative de la Cour constitutionnelle relative à la loi sur le médiateur et prie instamment le gouvernement turc de réintroduire, dès que possible, la législation nécessaire à la création de ce bureau, projet soutenu par le gouvernement et le parlement dans le passé;

| 11. | regrette que le gouvernement turc n’ait pas présenté de stratégie globale de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques et d’adopter une nouvelle législation concernant la Cour des comptes; |
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11.

regrette que le gouvernement turc n’ait pas présenté de stratégie globale de lutte contre la corruption; souligne la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques et d’adopter une nouvelle législation concernant la Cour des comptes;

| 12. | accueille favorablement l’ouverture du procès contre les membres présumés de l’organisation criminelle Ergenekon; encourage les autorités à poursuivre leurs enquêtes et à mettre au jour les réseaux de l’organisation dont les ramifications s’étendent jusqu’aux structures de l’État; est préoccupé par les informations faisant état du traitement des prévenus dans cette affaire; exhorte les autorités turques à leur garantir un procès équitable, et à respecter strictement les principes de l’État de droit; |
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12.

accueille favorablement l’ouverture du procès contre les membres présumés de l’organisation criminelle Ergenekon; encourage les autorités à poursuivre leurs enquêtes et à mettre au jour les réseaux de l’organisation dont les ramifications s’étendent jusqu’aux structures de l’État; est préoccupé par les informations faisant état du traitement des prévenus dans cette affaire; exhorte les autorités turques à leur garantir un procès équitable, et à respecter strictement les principes de l’État de droit;

Droits de l’homme et respect et protection des minorités

| 13. | regrette que la liberté d’expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d’avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n’est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l’article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n’était pas suffisante puisque des personnes continuent d’être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d’autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l’instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, Leyla Zana; rappelle que l’abrogation de l’article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d’autres lois restreignant de manière arbitraire l’expression d’opinions non violentes s’imposent, afin de garantir que la liberté d’expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH; |
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13.

regrette que la liberté d’expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d’avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n’est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l’article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n’était pas suffisante puisque des personnes continuent d’être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d’autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l’instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, Leyla Zana; rappelle que l’abrogation de l’article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d’autres lois restreignant de manière arbitraire l’expression d’opinions non violentes s’imposent, afin de garantir que la liberté d’expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

| 14. | se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d’Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l’homme du parlement turc devant l’incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l’intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l’impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques; |
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14.

se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d’Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l’homme du parlement turc devant l’incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l’intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l’impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;

| 15. | salue les travaux menés par la commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport du service de contrôle du Premier ministre; est également d’avis que l’hypothèse de l’implication d’Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d’autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink; |
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15.

salue les travaux menés par la commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport du service de contrôle du Premier ministre; est également d’avis que l’hypothèse de l’implication d’Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d’autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink;

| 16. | salue l’adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s’assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à s’attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu’à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l’adoption de la nouvelle législation; |
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16.

salue l’adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s’assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à s’attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu’à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l’adoption de la nouvelle législation;

| 17. | rappelle qu’un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l’élection de la hiérarchie, l’éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s’efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l’usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d’un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l’expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère; |
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17.

rappelle qu’un cadre juridique établi conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reste nécessaire afin de permettre à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l’élection de la hiérarchie, l’éducation religieuse et la construction de lieux de culte; encourage les autorités turques, tous les partis politiques, la société civile et les communautés concernées à s’efforcer de créer un environnement propice au plein respect de la liberté de religion dans la pratique; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l’usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; se félicite des récentes initiatives du gouvernement et de la poursuite des discussions entre ce dernier et les responsables des Alévis sur des problèmes de longue date, comme les lieux de culte des Alévis et la création d’un mémorial en commémoration du massacre de Sivas, et invite le gouvernement turc à résoudre leurs difficultés sans attendre et à rendre non obligatoires les cours publics de religion; déplore l’expropriation prévue du monastère orthodoxe syrien Mor Gabriel dans le Tour Abdin et les procédures judiciaires entamées contre les représentants du monastère;

| 18. | demande au gouvernement turc de lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, laquelle doit porter sur les possibilités d’ordre économique et social offertes aux citoyens d’origine kurde, et d’améliorer de manière tangible leurs droits culturels, y compris des possibilités réelles d’apprendre le kurde dans l’enseignement public et privé et de l’utiliser dans les émissions radiodiffusées et dans l’accès aux services publics, et de permettre aux dirigeants élus d’utiliser une deuxième langue, autre que le turc, lorsqu’ils s’adressent à leurs électeurs; se félicite du lancement, le 1er janvier 2009, d’une chaîne de télévision publique émettant 24 heures sur 24 en langue kurde; |
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18.

demande au gouvernement turc de lancer, à titre prioritaire, une initiative politique apportant une solution durable à la question kurde, laquelle doit porter sur les possibilités d’ordre économique et social offertes aux citoyens d’origine kurde, et d’améliorer de manière tangible leurs droits culturels, y compris des possibilités réelles d’apprendre le kurde dans l’enseignement public et privé et de l’utiliser dans les émissions radiodiffusées et dans l’accès aux services publics, et de permettre aux dirigeants élus d’utiliser une deuxième langue, autre que le turc, lorsqu’ils s’adressent à leurs électeurs; se félicite du lancement, le 1er janvier 2009, d’une chaîne de télévision publique émettant 24 heures sur 24 en langue kurde;

| 19. | condamne les violences commises par le PKK et d’autres groupes terroristes sur le sol turc; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle, une fois de plus, le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; |
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19.

condamne les violences commises par le PKK et d’autres groupes terroristes sur le sol turc; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle, une fois de plus, le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;

| 20. | exhorte le DTP et tous ses membres élus à prendre clairement leurs distances avec le parti terroriste PKK ainsi qu’avec l’usage que ce parti fait de la violence, et appelle tous les autres partis à contribuer à une solution renforçant la stabilité, la prospérité et l’intégrité de l’État turc; |
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20.

exhorte le DTP et tous ses membres élus à prendre clairement leurs distances avec le parti terroriste PKK ainsi qu’avec l’usage que ce parti fait de la violence, et appelle tous les autres partis à contribuer à une solution renforçant la stabilité, la prospérité et l’intégrité de l’État turc;

| 21. | note que le gouvernement turc a décidé de mener à terme le Projet Anatolie du Sud-Est (GAP) pour le développement du sud-est de la Turquie; relève, néanmoins, ses conséquences sociales, écologiques, culturelles et géopolitiques, y compris pour l’approvisionnement en eau des pays voisins, l’Irak et la Syrie, et demande au gouvernement de tenir pleinement compte de ces aspects afin de défendre les droits des populations concernées et de garantir une coopération étroite avec les autorités locales et régionales dans le cadre de ses travaux sur le plan; demande à la Commission de présenter une étude sur le GAP et sur ses répercussions; |
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21.

note que le gouvernement turc a décidé de mener à terme le Projet Anatolie du Sud-Est (GAP) pour le développement du sud-est de la Turquie; relève, néanmoins, ses conséquences sociales, écologiques, culturelles et géopolitiques, y compris pour l’approvisionnement en eau des pays voisins, l’Irak et la Syrie, et demande au gouvernement de tenir pleinement compte de ces aspects afin de défendre les droits des populations concernées et de garantir une coopération étroite avec les autorités locales et régionales dans le cadre de ses travaux sur le plan; demande à la Commission de présenter une étude sur le GAP et sur ses répercussions;

| 22. | réaffirme que les valeurs européennes de pluralisme et de diversité englobent le respect des minorités dans un sens bien plus large, fondé sur le traité de Lausanne, que celui adopté par la Turquie; est préoccupé par l’hostilité et par la violence dont les minorités continuent d’être victimes; est préoccupé par le fait que la Turquie n’ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme; prie instamment le gouvernement turc d’entamer le dialogue depuis longtemps nécessaire avec le Haut commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE sur des questions telles que la participation des minorités à la vie publique et la radiodiffusion dans les langues minoritaires; |
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22.

réaffirme que les valeurs européennes de pluralisme et de diversité englobent le respect des minorités dans un sens bien plus large, fondé sur le traité de Lausanne, que celui adopté par la Turquie; est préoccupé par l’hostilité et par la violence dont les minorités continuent d’être victimes; est préoccupé par le fait que la Turquie n’ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme; prie instamment le gouvernement turc d’entamer le dialogue depuis longtemps nécessaire avec le Haut commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE sur des questions telles que la participation des minorités à la vie publique et la radiodiffusion dans les langues minoritaires;

| 23. | invite le gouvernement turc à prendre des mesures contre les organisations et les groupes qui suscitent l’hostilité à l’encontre des minorités et à protéger toutes les personnes qui sont menacées et craignent pour leur vie, tout en déployant des efforts soutenus dans le but de créer un environnement de nature à garantir le respect plein et entier des libertés et des droits de l’homme fondamentaux; |
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23.

invite le gouvernement turc à prendre des mesures contre les organisations et les groupes qui suscitent l’hostilité à l’encontre des minorités et à protéger toutes les personnes qui sont menacées et craignent pour leur vie, tout en déployant des efforts soutenus dans le but de créer un environnement de nature à garantir le respect plein et entier des libertés et des droits de l’homme fondamentaux;

| 24. | invite le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imvros) et Bozcaada (Tenedos), et à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en ce qui concerne leurs droits à l’éducation et à la propriété; |
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24.

invite le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imvros) et Bozcaada (Tenedos), et à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en ce qui concerne leurs droits à l’éducation et à la propriété;

| 25. | se félicite de la création, au parlement turc, d’une commission pour l’égalité des chances entre hommes et femmes; se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle le cadre juridique garantissant les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes est, dans son ensemble, en place; néanmoins, prie instamment le gouvernement turc de garantir sa mise en œuvre de manière à améliorer la situation de la femme en Turquie; souligne que les prochaines élections locales offriront l’occasion de remédier à la faible représentation des femmes en politique; |
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25.

se félicite de la création, au parlement turc, d’une commission pour l’égalité des chances entre hommes et femmes; se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle le cadre juridique garantissant les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes est, dans son ensemble, en place; néanmoins, prie instamment le gouvernement turc de garantir sa mise en œuvre de manière à améliorer la situation de la femme en Turquie; souligne que les prochaines élections locales offriront l’occasion de remédier à la faible représentation des femmes en politique;

| 26. | est inquiet face au nombre croissant de «crimes d’honneur» observés en Turquie et invite les autorités turques et la société civile à intensifier leurs efforts pour empêcher ces crimes, la violence domestique et les mariages forcés; se félicite de l’augmentation du nombre de foyers d’accueil, mais préconise de toute urgence la mise en place de politiques efficaces et durables sur les questions de budget et de personnel et d’une aide aux femmes et à leurs enfants lorsqu’ils quittent ces foyers; demande au gouvernement turc de lutter contre la traite des femmes, en étroite collaboration avec les États membres de l’Union; |
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26.

est inquiet face au nombre croissant de «crimes d’honneur» observés en Turquie et invite les autorités turques et la société civile à intensifier leurs efforts pour empêcher ces crimes, la violence domestique et les mariages forcés; se félicite de l’augmentation du nombre de foyers d’accueil, mais préconise de toute urgence la mise en place de politiques efficaces et durables sur les questions de budget et de personnel et d’une aide aux femmes et à leurs enfants lorsqu’ils quittent ces foyers; demande au gouvernement turc de lutter contre la traite des femmes, en étroite collaboration avec les États membres de l’Union;

| 27. | salue la décision de la Cour d’appel suprême de ne pas se prononcer en faveur de l’interdiction du groupe d’intérêt Lambda Istanbul; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l’égalité soit garantie, sans distinction fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; |
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27.

salue la décision de la Cour d’appel suprême de ne pas se prononcer en faveur de l’interdiction du groupe d’intérêt Lambda Istanbul; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l’égalité soit garantie, sans distinction fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

Existence d’une économie de marché viable

| 28. | se félicite de l’évaluation de la Commission qualifiant la Turquie d’économie de marché viable; |
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28.

se félicite de l’évaluation de la Commission qualifiant la Turquie d’économie de marché viable;

| 29. | relève que, même si la croissance économique de la Turquie a ralenti en 2008, ses résultats économiques globaux ont démontré que les bases et la capacité d’adaptation de l’économie turque sont nettement plus solides qu’il y a quelques années; note que, pour l’heure, la crise financière mondiale n’a eu qu’un impact limité sur le système bancaire turc, mais est préoccupé par l’incidence de la crise sur la croissance économique; demande à la Commission de rendre compte, en particulier, des conséquences de la crise sur l’économie turque; encourage le gouvernement turc à poursuivre son étroite coopération avec le Fonds monétaire international et avec d’autres institutions financières internationales et européennes; |
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29.

relève que, même si la croissance économique de la Turquie a ralenti en 2008, ses résultats économiques globaux ont démontré que les bases et la capacité d’adaptation de l’économie turque sont nettement plus solides qu’il y a quelques années; note que, pour l’heure, la crise financière mondiale n’a eu qu’un impact limité sur le système bancaire turc, mais est préoccupé par l’incidence de la crise sur la croissance économique; demande à la Commission de rendre compte, en particulier, des conséquences de la crise sur l’économie turque; encourage le gouvernement turc à poursuivre son étroite coopération avec le Fonds monétaire international et avec d’autres institutions financières internationales et européennes;

Capacité d’assumer les obligations liées à l’adhésion

| 30. | regrette qu’un certain nombre d’engagements pris par la Turquie dans le cadre de son union douanière avec la CE n’aient toujours pas été respectés, ce qui génère des distorsions dans les relations commerciales bilatérales; |
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30.

regrette qu’un certain nombre d’engagements pris par la Turquie dans le cadre de son union douanière avec la CE n’aient toujours pas été respectés, ce qui génère des distorsions dans les relations commerciales bilatérales;

| 31. | souligne que l’union douanière impose à la Turquie de négocier et de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec les pays tiers liés à l’Union européenne par des ALE; invite le Conseil et la Commission à inclure la Turquie dans les études d’impact des futurs accords de libre-échange entre l’Union et les pays tiers ainsi qu’à renforcer encore la transmission d’informations sur la position de l’Union et l’état d’avancement des négociations de libre-échange; |
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31.

souligne que l’union douanière impose à la Turquie de négocier et de conclure des accords de libre-échange (ALE) avec les pays tiers liés à l’Union européenne par des ALE; invite le Conseil et la Commission à inclure la Turquie dans les études d’impact des futurs accords de libre-échange entre l’Union et les pays tiers ainsi qu’à renforcer encore la transmission d’informations sur la position de l’Union et l’état d’avancement des négociations de libre-échange;

| 32. | regrette que l’accord d’association CE-Turquie et son protocole additionnel ne soient toujours pas pleinement appliqués par le gouvernement turc; rappelle que si la Turquie ne respecte pas ses engagements d’ici décembre 2009, cela peut affecter plus gravement le processus de négociation; invite le Conseil à continuer de suivre et d’examiner les progrès réalisés sur les points couverts par la déclaration de la Communauté et de ses États membres du 21 septembre 2005, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006; |
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32.

regrette que l’accord d’association CE-Turquie et son protocole additionnel ne soient toujours pas pleinement appliqués par le gouvernement turc; rappelle que si la Turquie ne respecte pas ses engagements d’ici décembre 2009, cela peut affecter plus gravement le processus de négociation; invite le Conseil à continuer de suivre et d’examiner les progrès réalisés sur les points couverts par la déclaration de la Communauté et de ses États membres du 21 septembre 2005, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006;

| 33. | félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation et de la culture; répète que prévoir l’accès à l’éducation pour tous constitue non seulement une stratégie efficace d’inclusion des minorités, mais aussi la base d’une société prospère et moderne; considère le projet d’ouverture de départements d’études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme un signe de bonne volonté devant être suivi d’actions concrètes; |
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33.

félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation et de la culture; répète que prévoir l’accès à l’éducation pour tous constitue non seulement une stratégie efficace d’inclusion des minorités, mais aussi la base d’une société prospère et moderne; considère le projet d’ouverture de départements d’études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme un signe de bonne volonté devant être suivi d’actions concrètes;

II.
     
  Renforcer la prospérité

Renforcer la cohésion sociale et la prospérité

| 34. | relève qu’une économie de marché à orientation sociale est la base d’une société socialement cohérente et l’une des conditions de la stabilité et de la prospérité; se félicite, à cet égard, de l’adoption de la loi sur l’assurance sociale et l’assurance maladie générale, qui contribue au renforcement de la cohésion sociale de la société turque; |
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34.

relève qu’une économie de marché à orientation sociale est la base d’une société socialement cohérente et l’une des conditions de la stabilité et de la prospérité; se félicite, à cet égard, de l’adoption de la loi sur l’assurance sociale et l’assurance maladie générale, qui contribue au renforcement de la cohésion sociale de la société turque;

| 35. | salue également l’adoption par le parlement turc, en mai 2008, du paquet sur l’emploi destiné à promouvoir les perspectives d’emploi des femmes, des jeunes et des personnes handicapées; est toutefois préoccupé par la faiblesse persistante du marché de l’emploi, qui n’occupe que 43 % de la population en âge de travailler, et est particulièrement inquiet face à la baisse du taux général d’emploi des femmes; encourage le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le problème de l’économie «informelle»; |
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35.

salue également l’adoption par le parlement turc, en mai 2008, du paquet sur l’emploi destiné à promouvoir les perspectives d’emploi des femmes, des jeunes et des personnes handicapées; est toutefois préoccupé par la faiblesse persistante du marché de l’emploi, qui n’occupe que 43 % de la population en âge de travailler, et est particulièrement inquiet face à la baisse du taux général d’emploi des femmes; encourage le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre le problème de l’économie «informelle»;

| 36. | renouvelle la demande adressée au gouvernement turc d’arrêter d’autres mesures concrètes en vue de renforcer la position des femmes dans les secteurs politique, économique et social grâce, notamment, à des mesures temporaires permettant d’accroître leur participation active à la vie politique; souligne la nécessité d’adopter des mesures efficaces pour améliorer l’accès des femmes à l’éducation, qui reste malheureusement le plus bas parmi les pays de l’OCDE; |
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36.

renouvelle la demande adressée au gouvernement turc d’arrêter d’autres mesures concrètes en vue de renforcer la position des femmes dans les secteurs politique, économique et social grâce, notamment, à des mesures temporaires permettant d’accroître leur participation active à la vie politique; souligne la nécessité d’adopter des mesures efficaces pour améliorer l’accès des femmes à l’éducation, qui reste malheureusement le plus bas parmi les pays de l’OCDE;

| 37. | prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la protection de la santé; est toutefois préoccupé par l’absence d’avancées en matière de santé mentale; exhorte les autorités turques à mobiliser davantage de moyens pour les soins de santé mentale et à trouver une solution au problème des soins médicaux généraux inadaptés et du traitement inadéquat des personnes atteintes de handicaps mentaux dans les hôpitaux psychiatriques et les centres de réadaptation; demande que le traitement des enfants et des adultes handicapés placés en institutions respecte intégralement leurs droits; |
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37.

prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la protection de la santé; est toutefois préoccupé par l’absence d’avancées en matière de santé mentale; exhorte les autorités turques à mobiliser davantage de moyens pour les soins de santé mentale et à trouver une solution au problème des soins médicaux généraux inadaptés et du traitement inadéquat des personnes atteintes de handicaps mentaux dans les hôpitaux psychiatriques et les centres de réadaptation; demande que le traitement des enfants et des adultes handicapés placés en institutions respecte intégralement leurs droits;

| 38. | déplore qu’aucun progrès n’ait été accompli dans la modification de la législation sur les droits des syndicats et invite le parlement turc à adopter une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l’Organisation internationale du travail; regrette qu’en dépit de l’assouplissement des dispositions régissant la création et la constitution de syndicats en 2004, les activités syndicales restent soumises à des contraintes; invite les autorités turques à trouver, en concertation avec les syndicats, une solution permettant le déroulement de manifestations pacifiques le 1er mai sur la place Taksim à Istanbul, dans le respect de la liberté d’association; |
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38.

déplore qu’aucun progrès n’ait été accompli dans la modification de la législation sur les droits des syndicats et invite le parlement turc à adopter une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l’Organisation internationale du travail; regrette qu’en dépit de l’assouplissement des dispositions régissant la création et la constitution de syndicats en 2004, les activités syndicales restent soumises à des contraintes; invite les autorités turques à trouver, en concertation avec les syndicats, une solution permettant le déroulement de manifestations pacifiques le 1er mai sur la place Taksim à Istanbul, dans le respect de la liberté d’association;

| 39. | relève à nouveau la nécessité de traiter le problème des disparités de développement entre les régions de Turquie et entre les zones rurales et urbaines, qui est l’un des principaux obstacles à la prospérité de la société turque; regrette, par conséquent, qu’aucune stratégie globale n’ait été présentée à ce jour par le gouvernement turc afin de résoudre ce problème, et déplore que la Commission n’ait présenté aucune information sur la contribution de l’Union à l’élaboration de cette stratégie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion, comme l’avait demandé le Parlement dans sa résolution précitée du 21 mai 2008; |
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39.

relève à nouveau la nécessité de traiter le problème des disparités de développement entre les régions de Turquie et entre les zones rurales et urbaines, qui est l’un des principaux obstacles à la prospérité de la société turque; regrette, par conséquent, qu’aucune stratégie globale n’ait été présentée à ce jour par le gouvernement turc afin de résoudre ce problème, et déplore que la Commission n’ait présenté aucune information sur la contribution de l’Union à l’élaboration de cette stratégie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion, comme l’avait demandé le Parlement dans sa résolution précitée du 21 mai 2008;

III.
     
  Construire de bonnes relations de voisinage

| 40. | souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l’Union; salue l’engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d’une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu’ils pourront conclure à condition qu’il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l’Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, sauf en cas de dérogation transitoire temporaire, et qu’il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant les forces armées turques et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l’avenir de leur pays; |
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40.

souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l’Union; salue l’engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d’une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu’ils pourront conclure à condition qu’il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l’Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, sauf en cas de dérogation transitoire temporaire, et qu’il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant les forces armées turques et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l’avenir de leur pays;

| 41. | demande à la Turquie de se conformer à ses obligations au regard du droit international, des résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans la quatrième affaire interétatique opposant Chypre à la Turquie au sujet des enquêtes sur le sort des personnes disparues; prie instamment tous les États membres de l’Union d’inviter la Turquie à prendre les mesures appropriées sur ce qui est essentiellement un problème humanitaire; |
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41.

demande à la Turquie de se conformer à ses obligations au regard du droit international, des résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans la quatrième affaire interétatique opposant Chypre à la Turquie au sujet des enquêtes sur le sort des personnes disparues; prie instamment tous les États membres de l’Union d’inviter la Turquie à prendre les mesures appropriées sur ce qui est essentiellement un problème humanitaire;

| 42. | appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les autorités locales, hommes et femmes d’affaires et autres partenaires locaux, d’une part, et les pays voisins, membres de l’Union européenne, que sont la Grèce et la Bulgarie, d’autre part; |
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42.

appelle à une plus grande coopération transfrontalière entre les autorités locales, hommes et femmes d’affaires et autres partenaires locaux, d’une part, et les pays voisins, membres de l’Union européenne, que sont la Grèce et la Bulgarie, d’autre part;

| 43. | se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l’Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire irakien soient déjouées, sous la responsabilité de l’Irak, d’assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l’ensemble de la région frontalière, de part et d’autre de la frontière entre la Turquie et l’Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l’intégrité territoriale de l’Irak, les droits de l’homme et l’État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d’opérations anti-terroristes; |
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43.

se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l’Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire irakien soient déjouées, sous la responsabilité de l’Irak, d’assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l’ensemble de la région frontalière, de part et d’autre de la frontière entre la Turquie et l’Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l’intégrité territoriale de l’Irak, les droits de l’homme et l’État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d’opérations anti-terroristes;

| 44. | se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l’invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l’Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation; |
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44.

se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l’invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l’Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;

| 45. | apprécie les efforts continus des gouvernements turc et grec en vue d’améliorer les relations bilatérales; rappelle que la levée du casus belli déclaré par la Grande assemblée nationale turque en 1995 donnerait un élan important à l’amélioration de ces relations; rappelle l’engagement pris par la Turquie d’entretenir de bonnes relations de voisinage et appelle le gouvernement turc à consentir des efforts sérieux et soutenus afin de résoudre tous les différends en suspens de manière pacifique, dans le respect de la Charte des Nations unies, d’autres conventions internationales applicables ainsi que d’accords et obligations bilatéraux; |
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45.

apprécie les efforts continus des gouvernements turc et grec en vue d’améliorer les relations bilatérales; rappelle que la levée du casus belli déclaré par la Grande assemblée nationale turque en 1995 donnerait un élan important à l’amélioration de ces relations; rappelle l’engagement pris par la Turquie d’entretenir de bonnes relations de voisinage et appelle le gouvernement turc à consentir des efforts sérieux et soutenus afin de résoudre tous les différends en suspens de manière pacifique, dans le respect de la Charte des Nations unies, d’autres conventions internationales applicables ainsi que d’accords et obligations bilatéraux;

IV.
     
  Renforcer la coopération bilatérale UE-Turquie

| 46. | invite le Conseil à envisager de progresser dans l’ouverture de négociations sur les chapitres dont les conditions d’ouverture ont été, selon l’évaluation de la Commission, remplies par la Turquie; |
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46.

invite le Conseil à envisager de progresser dans l’ouverture de négociations sur les chapitres dont les conditions d’ouverture ont été, selon l’évaluation de la Commission, remplies par la Turquie;

| 47. | reconnaît l’ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l’Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu’elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l’Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l’énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l’ouverture de négociations sur ce chapitre et regrette qu’aucun accord n’ait été conclu sur ce point au sein du Conseil; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l’énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l’Union et la Turquie, coopération dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d’apporter tout son soutien au projet de gazoduc Nabucco qui est un projet européen prioritaire, et espère la conclusion prochaine d’un accord intergouvernemental destiné à la mise en route du gazoduc; |
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47.

reconnaît l’ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l’Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu’elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l’Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l’énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l’ouverture de négociations sur ce chapitre et regrette qu’aucun accord n’ait été conclu sur ce point au sein du Conseil; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l’énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l’Union et la Turquie, coopération dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d’apporter tout son soutien au projet de gazoduc Nabucco qui est un projet européen prioritaire, et espère la conclusion prochaine d’un accord intergouvernemental destiné à la mise en route du gazoduc;

| 48. | prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l’asile; regrette néanmoins que la Turquie n’ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d’intensifier sa coopération avec l’Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l’Union; note qu’aucune évolution n’est intervenue au sujet de l’alignement sur les listes de visas de l’Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d’affaires; réclame le respect intégral des droits de l’homme pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l’ensemble des centres de détention; |
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48.

prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l’asile; regrette néanmoins que la Turquie n’ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d’intensifier sa coopération avec l’Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l’Union; note qu’aucune évolution n’est intervenue au sujet de l’alignement sur les listes de visas de l’Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d’affaires; réclame le respect intégral des droits de l’homme pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l’ensemble des centres de détention;

| 49. | se félicite du lancement, en septembre 2008, d’une nouvelle génération de projets visant à renforcer le dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et de la Turquie; demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de ce dialogue; réitère son appel au gouvernement turc pour qu’il associe plus étroitement la société civile au processus de réforme; |
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49.

se félicite du lancement, en septembre 2008, d’une nouvelle génération de projets visant à renforcer le dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et de la Turquie; demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans le cadre de ce dialogue; réitère son appel au gouvernement turc pour qu’il associe plus étroitement la société civile au processus de réforme;

| 50. | note que la Commission compte fournir des évaluations d’impact sur certains domaines d’action seulement (5); prie instamment la Commission de publier une étude d’impact plus détaillée, dans le prolongement de celle présentée en 2004, et de la présenter sans délai au Parlement; |
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50.

note que la Commission compte fournir des évaluations d’impact sur certains domaines d’action seulement (5); prie instamment la Commission de publier une étude d’impact plus détaillée, dans le prolongement de celle présentée en 2004, et de la présenter sans délai au Parlement;

| 51. | demande au gouvernement turc et aux autorités judiciaires turques de coopérer plus efficacement avec leurs homologues des États membres et de l’Union dans les affaires pénales portant sur des fraudes dont ont été victimes des citoyens et des résidents de l’Union, comme l’affaire des «Fonds verts» (fonds d’investissement islamiques basés en Turquie) et l’affaire «Deniz Feneri», association caritative basée en Allemagne; |
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51.

demande au gouvernement turc et aux autorités judiciaires turques de coopérer plus efficacement avec leurs homologues des États membres et de l’Union dans les affaires pénales portant sur des fraudes dont ont été victimes des citoyens et des résidents de l’Union, comme l’affaire des «Fonds verts» (fonds d’investissement islamiques basés en Turquie) et l’affaire «Deniz Feneri», association caritative basée en Allemagne;

Coopération sur des questions internationales et mondiales

| 52. | apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l’Afghanistan et le Pakistan; se félicite tout particulièrement du rôle actif et constructif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, dans le but de promouvoir la paix et la stabilité dans le sud du Caucase, par l’intermédiaire notamment de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase; invite le Conseil et la Commission à intensifier leur coopération avec la Turquie et à rechercher des synergies entre les approches de l’Union européenne et de la Turquie à l’égard de ces régions; |
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52.

apprécie les efforts consentis par la Turquie afin de contribuer à trouver une solution pour nombre de régions en crise dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et dans le sud du Caucase, mais aussi en ce qui concerne les relations entre l’Afghanistan et le Pakistan; se félicite tout particulièrement du rôle actif et constructif de la Turquie à la suite du conflit entre la Russie et la Géorgie, dans le but de promouvoir la paix et la stabilité dans le sud du Caucase, par l’intermédiaire notamment de sa proposition de plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase; invite le Conseil et la Commission à intensifier leur coopération avec la Turquie et à rechercher des synergies entre les approches de l’Union européenne et de la Turquie à l’égard de ces régions;

| 53. | adresse ses félicitations à la Turquie pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et encourage le gouvernement turc à adopter, au sein des Nations unies, une approche étroitement coordonnée avec la position de l’Union européenne; |
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53.

adresse ses félicitations à la Turquie pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et encourage le gouvernement turc à adopter, au sein des Nations unies, une approche étroitement coordonnée avec la position de l’Union européenne;

| 54. | salue la ratification du Protocole de Kyoto par le parlement turc; |
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54.

salue la ratification du Protocole de Kyoto par le parlement turc;

| 55. | se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l’OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN, qui aille au-delà des accords «Berlin Plus», ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l’Union déployé sur les théâtres d’opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l’un des plus importants fournisseurs de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense; |
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55.

se félicite de la contribution permanente de la Turquie aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense et de l’OTAN; regrette cependant que les objections de la Turquie continuent de bloquer toute coopération stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN, qui aille au-delà des accords «Berlin Plus», ce qui a des conséquences négatives pour la protection du personnel de l’Union déployé sur les théâtres d’opération, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible; invite le Conseil à consulter la Turquie, qui est l’un des plus importants fournisseurs de troupes, au cours des étapes de planification et de prise de décision de la politique européenne de sécurité et de défense;

| 56. | demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard; |
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56.

demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

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| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l’homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Turquie. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l’homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

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(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(2)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 452.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0224.

(4)  JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

(5)  Commission européenne: suites données aux résolutions non législatives du Parlement européen – mai II 2008.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/147 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/147

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Jeudi, 12 mars 2009Rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

P6_TA(2009)0135

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

2010/C 87 E/29

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

vu les résolutions S/RES/817 et S/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies, respectivement du 7 avril 1993 et du 18 juin 1993,

vu la décision du Conseil européen, du 16 décembre 2005, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

vu l'accord intérimaire de 1995, conclu entre la République hellénique et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

vu la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée à l'unanimité par les ministres des affaires étrangères de tous les États membres de l’Union et par les ministres des affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006, à Salzbourg,

vu les conclusions de la quatrième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 24 juillet 2007,

vu les accords d’assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus entre l'Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 18 septembre 2007,

vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1),

vu la déclaration de Brdo sur une nouvelle priorité donnée aux Balkans occidentaux, faite par la présidence de l'Union le 29 mars 2008, soulignant la nécessité de donner une nouvelle impulsion à l'agenda de Thessalonique et à la déclaration de Salzbourg,

vu le rapport de suivi 2008 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2008)2695),

vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement (2),

vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 novembre 2007,

vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4),

vu sa position du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

vu la décision 2007/824/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas (6),

vu la décision 2007/817/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (7),

vu la déclaration finale de la cinquième commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée le 28 novembre 2008,

vu la communication de la Commission du 5 novembre 2008 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» (COM(2008)0674), ainsi que les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 9 décembre 2008,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement attache une grande importance – dès les premières étapes de cette stratégie – à l'état de droit et à la bonne gouvernance, tout spécialement dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des réformes du système administratif et judiciaire et de l'essor de la société civile, |
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A.

considérant que le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement attache une grande importance – dès les premières étapes de cette stratégie – à l'état de droit et à la bonne gouvernance, tout spécialement dans les domaines de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, des réformes du système administratif et judiciaire et de l'essor de la société civile,

| B. | considérant que l'Union a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d'élargissement, |
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B.

considérant que l'Union a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d'élargissement,

| C. | considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006, |
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C.

considérant qu'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se trouvent au cœur d'un processus de négociation placé sous l'égide des Nations unies, visant à aboutir à une solution mutuellement acceptable au sujet de la dénomination de l'État candidat; considérant qu'il est toujours aussi essentiel d'assurer des relations de bon voisinage et de trouver des solutions négociées et acceptables par chacun aux problèmes non encore résolus avec des voisins, conformément à la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006,

| 1. | se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, largement soutenus par la société civile et l'opinion publique, soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union; souligne à cet égard qu'il ne s'agit pas en premier lieu de satisfaire à des exigences imposées de l'extérieur, mais plutôt d'améliorer l'avenir propre du pays candidat; |
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1.

se félicite que les partis au gouvernement et l'opposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, largement soutenus par la société civile et l'opinion publique, soient unis dans la volonté de satisfaire aux critères d'adhésion de Copenhague et d'adhérer, le plus tôt possible, à l'Union; souligne à cet égard qu'il ne s'agit pas en premier lieu de satisfaire à des exigences imposées de l'extérieur, mais plutôt d'améliorer l'avenir propre du pays candidat;

| 2. | réaffirme son soutien total à la perspective européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de tous les pays des Balkans occidentaux, qui est indispensable à la stabilité, à la réconciliation et à l'avenir pacifique de la région; |
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2.

réaffirme son soutien total à la perspective européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de tous les pays des Balkans occidentaux, qui est indispensable à la stabilité, à la réconciliation et à l'avenir pacifique de la région;

| 3. | applaudit au fait que sept ans après l'accord d'Ohrid, le parlement national a adopté une loi sur l'utilisation des langues dans l'administration et l'enseignement; salue en particulier l'élargissement des possibilités en matière d'enseignement supérieur grâce à l'ouverture de nouvelles facultés dans plusieurs villes, y compris dans celles proposant des programmes en plusieurs langues; prend acte des progrès réalisés dans la représentation équitable des membres des communautés non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces armées; |
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3.

applaudit au fait que sept ans après l'accord d'Ohrid, le parlement national a adopté une loi sur l'utilisation des langues dans l'administration et l'enseignement; salue en particulier l'élargissement des possibilités en matière d'enseignement supérieur grâce à l'ouverture de nouvelles facultés dans plusieurs villes, y compris dans celles proposant des programmes en plusieurs langues; prend acte des progrès réalisés dans la représentation équitable des membres des communautés non majoritaires, notamment dans l'administration publique, la police et les forces armées;

| 4. | salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa; |
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4.

salue les avancées réalisées par le pays dans le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, notamment le nombre élevé de documents de voyage et d'identité biométriques délivrés, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des frontières et la création d'un système national d'information sur les visas; note avec satisfaction les progrès obtenus dans la lutte contre la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la corruption, et invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine; se félicite de la mise en œuvre de l'accord de réadmission avec l'Union et plaide en faveur d'une coopération plus étroite avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust); fait observer les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par ce pays; invite la Commission, au vu des avancées obtenues, à recommander au Conseil la libéralisation du régime des visas, dans les meilleurs délais, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et l'abolition de l'obligation de visa;

| 5. | salue les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des formalités administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises; |
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5.

salue les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des formalités administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises;

| 6. | constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1er juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009; |
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6.

constate qu'après une série de tentatives visant à perturber les élections parlementaires du 1er juin 2008, notamment dans le nord-ouest du pays, le gouvernement a pris des mesures efficaces pour parvenir à des résultats corrects des élections grâce à l'organisation partielle de nouvelles élections et à un contrôle efficace de leur déroulement; se félicite de l'ouverture de procédures judiciaires à l'encontre des auteurs des irrégularités électorales; salue l'adoption d'amendements au code électoral, qui correspondent dans l'ensemble aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, et espère que tout sera mis en œuvre pour parer à d'éventuelles tentatives de perturbations d'élections à venir, telles que les élections présidentielles et locales de mars 2009;

| 7. | salue les progrès réalisés dans la mise en place des structures nécessaires pour la gestion décentralisée de l'aide de préadhésion (IAP); soutient les efforts consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités administratives de façon à permettre l'application de la décision de la Commission de confier aux autorités nationales la gestion de l'IAP; |
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7.

salue les progrès réalisés dans la mise en place des structures nécessaires pour la gestion décentralisée de l'aide de préadhésion (IAP); soutient les efforts consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités administratives de façon à permettre l'application de la décision de la Commission de confier aux autorités nationales la gestion de l'IAP;

| 8. | observe qu'en vertu d'une décision largement soutenue de son parlement, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'instar de la plupart des États membres de l'Union, a reconnu l'indépendance du Kosovo, pays voisin, en même temps que le Monténégro, en dépit des obstacles que pouvait signifier cette démarche à court terme au niveau du maintien souhaité de bonnes relations avec la Serbie, autre pays voisin; accueille avec satisfaction l'accord conclu avec les autorités du Kosovo en ce qui concerne la délimitation de la frontière; |
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8.

observe qu'en vertu d'une décision largement soutenue de son parlement, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à l'instar de la plupart des États membres de l'Union, a reconnu l'indépendance du Kosovo, pays voisin, en même temps que le Monténégro, en dépit des obstacles que pouvait signifier cette démarche à court terme au niveau du maintien souhaité de bonnes relations avec la Serbie, autre pays voisin; accueille avec satisfaction l'accord conclu avec les autorités du Kosovo en ce qui concerne la délimitation de la frontière;

| 9. | souligne que l'intérêt accru accordé à la Serbie, qui pourrait aboutir, en 2009, à la reconnaissance de ce pays en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, ne doit pas signifier que l'intérêt de l'Union s'affaiblit pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ni avoir pour conséquence un nouveau ralentissement du déroulement du processus d'adhésion; |
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9.

souligne que l'intérêt accru accordé à la Serbie, qui pourrait aboutir, en 2009, à la reconnaissance de ce pays en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, ne doit pas signifier que l'intérêt de l'Union s'affaiblit pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ni avoir pour conséquence un nouveau ralentissement du déroulement du processus d'adhésion;

| 10. | constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes; |
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10.

constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;

| 11. | rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 8 et 9 décembre 2008, combien il est important pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, de continuer à prôner des relations de bon voisinage et de s'efforcer de résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination, sur la base de ses engagements internationaux et de ses engagements et obligations sur les plans bilatéral et multilatéral; |
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11.

rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 8 et 9 décembre 2008, combien il est important pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, de continuer à prôner des relations de bon voisinage et de s'efforcer de résoudre les questions en suspens avec ses voisins, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination, sur la base de ses engagements internationaux et de ses engagements et obligations sur les plans bilatéral et multilatéral;

| 12. | apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne; |
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12.

apporte son soutien aux efforts entrepris par le médiateur Matthew Nimetz dans le cadre des Nations unies, comme envisagés par les résolutions précitées S/RES/817 et R/RES/845 du Conseil de sécurité des Nations unies en 1993, lesquels visent à résoudre les différences ayant surgi en relation avec la dénomination constitutionnelle de l'État de manière à parvenir à un accord définitif dans les meilleurs délais entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, sur la base de sa proposition du 6 octobre 2008, concernant la manière dont la différence entre les divers territoires appartenant à plusieurs États, mais appelés tous deux Macédoine, peut être clarifiée au niveau international; est conscient que cette proposition suscite des doutes auprès des deux parties; prend acte de la nomination du nouveau négociateur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande aux deux parties de rester engagées dans les négociations menées sous les auspices des Nations unies et de parvenir à une solution de compromis, de manière que la question ne continue pas de représenter une entrave à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, comme le prévoit l'accord intérimaire de 1995 précité, toujours en vigueur; met en garde contre le retard apporté à un accord rapide entre les deux États qui peut déboucher sur l'ajournement, à long terme, de la possibilité, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'adhérer à l'Union; est d'avis que de telles questions bilatérales en suspens dans les Balkans ne devraient pas faire obstacle à l'adhésion ou prendre le pas sur le processus d'intégration européenne;

| 13. | prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du «processus Nimetz», que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région; |
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13.

prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du «processus Nimetz», que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;

| 14. | se félicite des efforts consentis par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des éventuelles divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords, et demande instamment la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins; s'inquiète du peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés, en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins, et persiste à presser le gouvernement de garantir que la sphère publique respecte les normes pertinentes de l'Union et du Conseil de l'Europe; |
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14.

se félicite des efforts consentis par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour coopérer avec les États membres de l'Union voisins en vue d'une révision des éventuelles divergences de vues et erreurs d'interprétation de l'histoire qui peuvent occasionner des désaccords, et demande instamment la promotion de la célébration conjointe du patrimoine culturel et historique commun au pays et à ses voisins; s'inquiète du peu de progrès engrangés par la lutte contre la recrudescence des discours haineux proférés, en particulier dans les médias et le système éducatif, contre les États voisins, et persiste à presser le gouvernement de garantir que la sphère publique respecte les normes pertinentes de l'Union et du Conseil de l'Europe;

| 15. | observe qu'une démocratie est caractérisée par une interaction entre gouvernement et opposition laissant toujours la place à des opinions divergentes et ne négligeant pas des solutions alternatives, qui permettent de conquérir des majorités pour une politique différente, et qu'il convient d'éviter que certaines parties de la population puissent redouter un affaiblissement de cette tolérance lorsqu'un seul parti dispose de la majorité parlementaire, comme c'est le cas depuis les dernières élections législatives qui se sont déroulées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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15.

observe qu'une démocratie est caractérisée par une interaction entre gouvernement et opposition laissant toujours la place à des opinions divergentes et ne négligeant pas des solutions alternatives, qui permettent de conquérir des majorités pour une politique différente, et qu'il convient d'éviter que certaines parties de la population puissent redouter un affaiblissement de cette tolérance lorsqu'un seul parti dispose de la majorité parlementaire, comme c'est le cas depuis les dernières élections législatives qui se sont déroulées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 16. | insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires; |
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16.

insiste pour que les citoyens, lorsqu'ils déposent des plaintes pour abus de pouvoir et/ou corruption, en obtiennent clairement une preuve; se félicite de la pratique en cours consistant à informer les citoyens du traitement et de l'issue de leurs plaintes, et du fait que ces plaintes sont enregistrées selon des modalités claires et uniformes par les services de police et les autorités judiciaires;

| 17. | invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier sa lutte contre les interconnexions entre la criminalité organisée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, du Kosovo et de l'Albanie; |
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17.

invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à intensifier sa lutte contre les interconnexions entre la criminalité organisée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, du Kosovo et de l'Albanie;

| 18. | déplore que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux, adoptée le 20 septembre 2007, n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi et de posséder, d'utiliser et d'édifier les bâtiments nécessaires à cette fin, que les deux confessions traditionnellement prédominantes dans le pays, à savoir l'Église orthodoxe «macédonienne» et l'islam; rappelle que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse; |
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18.

déplore que la nouvelle loi relative au statut légal d'une église, d'une communauté religieuse et d'un groupe religieux, adoptée le 20 septembre 2007, n'ait pas encore réussi à susciter parmi les adeptes de croyances différentes le sentiment qu'ils partagent les mêmes possibilités de proclamer et de répandre leur foi et de posséder, d'utiliser et d'édifier les bâtiments nécessaires à cette fin, que les deux confessions traditionnellement prédominantes dans le pays, à savoir l'Église orthodoxe «macédonienne» et l'islam; rappelle que les autorités sont tenues de protéger la tolérance à l'égard de ceux qui ont des convictions différentes ainsi que le droit à la diversité religieuse;

| 19. | déplore la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale; insiste pour que soit préservée une information indépendante et multiple par la radio et la télévision, assurant la visibilité d'opinions divergentes dans la société, à la fois en garantissant la liberté rédactionnelle des professionnels de l'information et en évitant que les chaînes commerciales se lient étroitement à certains partis ou hommes politiques; s'inquiète en même temps du fait que journaux et télévisions dépendent financièrement en grande partie de l'attribution de la publicité publique et des revenus qu'elle procure, ce qui peut nuire à une approche journalistique critique; |
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19.

déplore la pression croissante exercée sur les médias par les forces gouvernementales, en particulier au cours de la campagne électorale; insiste pour que soit préservée une information indépendante et multiple par la radio et la télévision, assurant la visibilité d'opinions divergentes dans la société, à la fois en garantissant la liberté rédactionnelle des professionnels de l'information et en évitant que les chaînes commerciales se lient étroitement à certains partis ou hommes politiques; s'inquiète en même temps du fait que journaux et télévisions dépendent financièrement en grande partie de l'attribution de la publicité publique et des revenus qu'elle procure, ce qui peut nuire à une approche journalistique critique;

| 20. | constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats; |
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20.

constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

| 21. | invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à œuvrer à la construction rapide de nouvelles décharges, à la fermeture et à la réhabilitation des anciennes décharges, tout en développant des actions concrètes en faveur de la mise à jour du cycle intégré des déchets, y compris la collecte sélective, notamment par l'intermédiaire des consortiums, et à la construction d'installations de production d'énergie et de production de combustibles à partir des déchets; |
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21.

invite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à œuvrer à la construction rapide de nouvelles décharges, à la fermeture et à la réhabilitation des anciennes décharges, tout en développant des actions concrètes en faveur de la mise à jour du cycle intégré des déchets, y compris la collecte sélective, notamment par l'intermédiaire des consortiums, et à la construction d'installations de production d'énergie et de production de combustibles à partir des déchets;

| 22. | insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement; |
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22.

insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;

| 23. | a pris connaissance et s'inquiète des répercussions négatives pour l'homme et l'environnement de l'exploitation de la raffinerie pétrolière OKTA, dans la municipalité d'Ilinden, près de Skopje, considérée comme le plus grand pollueur du pays; |
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23.

a pris connaissance et s'inquiète des répercussions négatives pour l'homme et l'environnement de l'exploitation de la raffinerie pétrolière OKTA, dans la municipalité d'Ilinden, près de Skopje, considérée comme le plus grand pollueur du pays;

| 24. | souligne que, faute de nouveaux investissements dans le stockage, le traitement et le transport de l'eau, la continuité de l'approvisionnement en eau potable des villes risque d'être mise en péril; |
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24.

souligne que, faute de nouveaux investissements dans le stockage, le traitement et le transport de l'eau, la continuité de l'approvisionnement en eau potable des villes risque d'être mise en péril;

| 25. | appelle le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à relancer le processus de libéralisation et de privatisation des services publics locaux, en accordant une attention toute particulière au secteur de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique; |
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25.

appelle le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à relancer le processus de libéralisation et de privatisation des services publics locaux, en accordant une attention toute particulière au secteur de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique;

| 26. | déplore que le fonctionnement du réseau ferroviaire se soit détérioré au cours des dernières années; observe notamment que la fréquence tant des trains de passagers dans le pays que des liaisons vers les pays limitrophes a été réduite au minimum et que le matériel roulant utilisé est moins adéquat pour les services de passagers sur des distances relativement courtes, de sorte que de nouveaux investissements sont nécessaires si l'on veut sauvegarder à l'avenir le transport ferroviaire de passagers; déplore l'absence de progrès réalisés dans la construction de la liaison ferroviaire entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie, qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble; |
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26.

déplore que le fonctionnement du réseau ferroviaire se soit détérioré au cours des dernières années; observe notamment que la fréquence tant des trains de passagers dans le pays que des liaisons vers les pays limitrophes a été réduite au minimum et que le matériel roulant utilisé est moins adéquat pour les services de passagers sur des distances relativement courtes, de sorte que de nouveaux investissements sont nécessaires si l'on veut sauvegarder à l'avenir le transport ferroviaire de passagers; déplore l'absence de progrès réalisés dans la construction de la liaison ferroviaire entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie, qui contribuerait au développement économique et à la stabilité de la région dans son ensemble;

| 27. | encourage le gouvernement à accélérer la planification et la production d'énergie à partir de sources renouvelables, en privilégiant, en particulier, les énergies solaire et éolienne; à cet égard, invite les autorités de Skopje à consentir tous les efforts nécessaires pour développer une politique de l'énergie servant les objectifs de l'Union et à soutenir la position de l'Union lors de la prochaine conférence qui doit se tenir à Copenhague sur un traité post-Kyoto; |
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27.

encourage le gouvernement à accélérer la planification et la production d'énergie à partir de sources renouvelables, en privilégiant, en particulier, les énergies solaire et éolienne; à cet égard, invite les autorités de Skopje à consentir tous les efforts nécessaires pour développer une politique de l'énergie servant les objectifs de l'Union et à soutenir la position de l'Union lors de la prochaine conférence qui doit se tenir à Copenhague sur un traité post-Kyoto;

| 28. | est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques; |
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28.

est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;

| 29. | s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, à la lumière notamment du dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté n'ont pas, ou à peine, été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé d'activité officielle rémunérée et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom; |
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29.

s'inquiète du retard qu'accuse la minorité rom dans le pays, à la lumière notamment du dernier rapport d'Amnesty international, selon lequel 39 % des femmes de cette communauté n'ont pas, ou à peine, été scolarisées, 83 % n'ont jamais exercé d'activité officielle rémunérée et 31 % souffrent de maladies chroniques, pourcentages qui, structurellement, sont plus élevés que les moyennes enregistrées pour les femmes n'appartenant pas à la minorité rom;

| 30. | se félicite des avancées obtenues dans la représentation politique des Roms; dans le même temps, prie instamment le gouvernement d'accélérer et de financer comme il se doit la mise en œuvre des politiques actuelles en faveur des Roms; |
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30.

se félicite des avancées obtenues dans la représentation politique des Roms; dans le même temps, prie instamment le gouvernement d'accélérer et de financer comme il se doit la mise en œuvre des politiques actuelles en faveur des Roms;

| 31. | se félicite, tout comme le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que, jusqu'à présent, aucune des minorités ayant fui le Kosovo et dont les membres n'ont pas obtenu de permis de séjour permanents n'ait été contrainte de partir, et espère que le gouvernement et le HCR parviendront à bref délai à un accord sur la responsabilité s'agissant du soutien financier à accorder à ce groupe; |
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31.

se félicite, tout comme le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que, jusqu'à présent, aucune des minorités ayant fui le Kosovo et dont les membres n'ont pas obtenu de permis de séjour permanents n'ait été contrainte de partir, et espère que le gouvernement et le HCR parviendront à bref délai à un accord sur la responsabilité s'agissant du soutien financier à accorder à ce groupe;

| 32. | étant donné que la crise financière internationale affecte désormais l'Europe et risque d'avoir un effet indirect sur les échanges et les investissements étrangers dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à faire preuve de vigilance et, si nécessaire, à adopter des mesures appropriées pour garantir la poursuite en douceur du processus de stabilisation et d'association concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux, qui constitue un facteur important pour la stabilité dans la région et sert au mieux les intérêts de l'Union elle-même; |
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32.

étant donné que la crise financière internationale affecte désormais l'Europe et risque d'avoir un effet indirect sur les échanges et les investissements étrangers dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à faire preuve de vigilance et, si nécessaire, à adopter des mesures appropriées pour garantir la poursuite en douceur du processus de stabilisation et d'association concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux, qui constitue un facteur important pour la stabilité dans la région et sert au mieux les intérêts de l'Union elle-même;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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(1)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 32.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0363.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0172.

(4)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402.

(5)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 402.

(6)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 120.

(7)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/153 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/153

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Jeudi, 12 mars 2009Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

P6_TA(2009)0136

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (2008/2290(INI))

2010/C 87 E/30

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Mme Annemie Neyts Uyttebroeck et autres au nom du groupe ALDE, sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie («le Tribunal») (B6-0417/2008), qui couvre les républiques qui composaient, jusqu'au 25 juin 1991, le territoire de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, à savoir la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie,

vu que le Tribunal est un organe judiciaire des Nations unies, opérant en Europe et traitant de questions européennes, mis en place en 1993 en tant qu'institution temporaire, avec pour mission spécifique d'examiner les graves violations du droit humanitaire international commises en ex-Yougoslavie depuis 1991, et d'en poursuivre les responsables,

vu qu'à cette époque, les systèmes judiciaires nationaux en ex-Yougoslavie ne pouvaient pas, ou ne souhaitaient pas, enquêter ni poursuivre les principaux responsables,

vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté (1),

vu les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies demandant au Tribunal de prendre toutes mesures en son pouvoir pour terminer ses travaux d'ici à la fin de 2010 («la stratégie d'achèvement»),

vu que les dates mentionnées dans la stratégie d'achèvement ont valeur d'objectifs et ne constituent pas des délais absolus,

vu les évaluations remises tous les six mois par le Président et le Procureur du Tribunal, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement,

vu la résolution A/RES/63/256 de l'Assemblée générale des Nations unies sur une proposition détaillée concernant les moyens d'inciter le personnel des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie à rester à leur service, adoptée par consensus le 23 décembre 2008,

vu le soutien considérable et conséquent que l'Union européenne et ses États membres ont fourni au Tribunal,

vu qu'une coopération pleine et entière avec le Tribunal est devenue une des pierres de touche dans la politique communautaire envers les pays des Balkans occidentaux,

vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur Srebrenica (2),

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0112/2009),

| A. | considérant que le Tribunal, situé à La Haye doivent bénéficier, ainsi que ses travaux, du soutien résolu et continu de l'Union européenne et de ses États membres, |
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A.

considérant que le Tribunal, situé à La Haye doivent bénéficier, ainsi que ses travaux, du soutien résolu et continu de l'Union européenne et de ses États membres,

| B. | considérant que le Tribunal a émis des arrêts qui font jurisprudence concernant le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, et qu'il a déjà apporté une contribution considérable au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, favorisant ainsi la restauration et le maintien de la paix dans la région, |
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B.

considérant que le Tribunal a émis des arrêts qui font jurisprudence concernant le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, et qu'il a déjà apporté une contribution considérable au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, favorisant ainsi la restauration et le maintien de la paix dans la région,

| C. | considérant que la coopération pleine et entière avec le Tribunal a été l'une des conditions strictes posées par l'Union dans le cadre de son engagement contractuel avec les pays de la région, |
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C.

considérant que la coopération pleine et entière avec le Tribunal a été l'une des conditions strictes posées par l'Union dans le cadre de son engagement contractuel avec les pays de la région,

| D. | considérant que le Tribunal a contribué à poser les fondations de nouvelles normes en matière de résolution des conflits et de développement post-conflits dans le monde entier, a fourni des enseignements qui pourront servir aux éventuels futurs tribunaux ad hoc et a démontré qu'une justice internationale efficace et transparente était possible, et que sa contribution au développement du droit pénal international est largement reconnue, |
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D.

considérant que le Tribunal a contribué à poser les fondations de nouvelles normes en matière de résolution des conflits et de développement post-conflits dans le monde entier, a fourni des enseignements qui pourront servir aux éventuels futurs tribunaux ad hoc et a démontré qu'une justice internationale efficace et transparente était possible, et que sa contribution au développement du droit pénal international est largement reconnue,

| E. | considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au-delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information, |
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E.

considérant que certaines inculpations, certaines décisions et certains jugements du Tribunal ont été contestés dans différentes parties des Balkans occidentaux, et au-delà de cette région; que de précieux enseignements peuvent être tirés de ces réactions, qui feront partie de l'héritage du Tribunal, mais qui mettent également en évidence le caractère nécessaire d'une chambre d'appel et d'un programme d'information,

| F. | considérant que le Tribunal continue à mener une large gamme d'activités d'information afin de rapprocher son travail des pays concernés, notamment en facilitant la couverture des procès par les médias locaux, en favorisant l'information directe de la communauté par ses agents sur le terrain et en déployant des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales chargées de traiter les crimes de guerre, ainsi qu'à travers plusieurs projets tendant à identifier les meilleures pratiques, |
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F.

considérant que le Tribunal continue à mener une large gamme d'activités d'information afin de rapprocher son travail des pays concernés, notamment en facilitant la couverture des procès par les médias locaux, en favorisant l'information directe de la communauté par ses agents sur le terrain et en déployant des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales chargées de traiter les crimes de guerre, ainsi qu'à travers plusieurs projets tendant à identifier les meilleures pratiques,

| G. | considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal, |
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G.

considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

| H. | considérant que le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme qui a été adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions précitées et qui est désormais connu sous le nom de «stratégie d'achèvement», dont l'objet est de garantir que le Tribunal mène à bien sa mission en temps voulu et en coordination avec les systèmes juridiques nationaux des pays concernés, |
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H.

considérant que le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme qui a été adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions précitées et qui est désormais connu sous le nom de «stratégie d'achèvement», dont l'objet est de garantir que le Tribunal mène à bien sa mission en temps voulu et en coordination avec les systèmes juridiques nationaux des pays concernés,

| I. | considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués, |
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I.

considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,

| J. | considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards, |
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J.

considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

| K. | considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves, |
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K.

considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves,

| L. | considérant que l'article 21 du statut du Tribunal prévoit le droit, pour toute personne accusée, d'être présente à son procès et que le Tribunal ne pourrait pas, même s'il se trouvait en possession de nombreux éléments de preuve, juger par défaut, |
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L.

considérant que l'article 21 du statut du Tribunal prévoit le droit, pour toute personne accusée, d'être présente à son procès et que le Tribunal ne pourrait pas, même s'il se trouvait en possession de nombreux éléments de preuve, juger par défaut,

| M. | considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours |
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M.

considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | rappelle que l'une des valeurs fondamentales exprimées dans la décision, prise par la communauté internationale, de créer le Tribunal, figuraient la recherche de la justice et la lutte contre l'impunité; souligne, tout en soutenant pleinement le travail du Tribunal, que sa mission ne sera pas totalement réalisée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés; |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

rappelle que l'une des valeurs fondamentales exprimées dans la décision, prise par la communauté internationale, de créer le Tribunal, figuraient la recherche de la justice et la lutte contre l'impunité; souligne, tout en soutenant pleinement le travail du Tribunal, que sa mission ne sera pas totalement réalisée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés;

| b) | souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes; |
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b)

souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;

| c) | souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à leur terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être aggravée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution A/RES/63/256, précitée, de l'Assemblée générale des Nations unies, autorisant le Tribunal à proposer à son personnel des contrats adaptés au calendrier de la stratégie d'achèvement et à envisager la mise en place d'incitations non financières pour retenir les membres clés de son personnel; |
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c)

souligne qu'il est crucial, pour que les procès en première instance et les appels puissent être menés à leur terme, de parvenir à retenir le personnel hautement qualifié du Tribunal, et que la perte des connaissances institutionnelles spécialisées nécessaires pour clore les procès en cours pourrait être aggravée par le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d'achèvement; salue, à cet égard, la résolution A/RES/63/256, précitée, de l'Assemblée générale des Nations unies, autorisant le Tribunal à proposer à son personnel des contrats adaptés au calendrier de la stratégie d'achèvement et à envisager la mise en place d'incitations non financières pour retenir les membres clés de son personnel;

| d) | souligne que, d'une part, la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais que, d'autre part, si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal; |
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d)

souligne que, d'une part, la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais que, d'autre part, si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal;

| e) | appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées des Nations unies; |
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e)

appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées des Nations unies;

| f) | demande au Conseil d'encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à s'engager à fournir des ressources suffisantes et à soutenir le Tribunal par le biais du budget général des Nations unies jusqu'à la fin du mandat du Tribunal; |
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f)

demande au Conseil d'encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à s'engager à fournir des ressources suffisantes et à soutenir le Tribunal par le biais du budget général des Nations unies jusqu'à la fin du mandat du Tribunal;

| g) | invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec des Nations unies, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité; |
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g)

invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec des Nations unies, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;

| h) | souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le Procureur du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante; |
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h)

souligne que les documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Čermak, devraient être remis par les autorités compétentes; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le Procureur du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante;

| i) | souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins; |
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i)

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;

| j) | reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle; |
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j)

reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;

| k) | observe qu'il sera essentiel de disposer d'un dispositif clair pour assurer les fonctions résiduelles du Tribunal après sa fermeture, afin de garantir que son héritage sera de nature à renforcer les principes qui ont inspiré sa mise en place; |
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k)

observe qu'il sera essentiel de disposer d'un dispositif clair pour assurer les fonctions résiduelles du Tribunal après sa fermeture, afin de garantir que son héritage sera de nature à renforcer les principes qui ont inspiré sa mise en place;

| l) | invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone; |
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l)

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

| m) | rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs; |
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m)

rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs;

| n) | souligne que l'héritage du Tribunal devrait également être lié au processus global de réconciliation; appelle, dans ce contexte, les États des Balkans occidentaux à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des autres institutions qui s'emploient à aider les victimes et à promouvoir le dialogue et la compréhension interethniques et contribuent à la recherche de la vérité et à la réconciliation; |
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n)

souligne que l'héritage du Tribunal devrait également être lié au processus global de réconciliation; appelle, dans ce contexte, les États des Balkans occidentaux à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des autres institutions qui s'emploient à aider les victimes et à promouvoir le dialogue et la compréhension interethniques et contribuent à la recherche de la vérité et à la réconciliation;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

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(1)  Lettre du Président du Tribunal international au Conseil de sécurité des Nations unies (S/2008/729) du 24 novembre 2008.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0028.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/157 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/157

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Jeudi, 12 mars 2009Cinquième Forum mondial de l'eau, Istanbul, 16-22 mars 2009

P6_TA(2009)0137

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

2010/C 87 E/31

Le Parlement européen,

vu les déclarations ministérielles des quatre premiers Forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus successivement à Marrakech (1997), La Haye (2000), Kyoto (2003) et Mexico (2006),

vu la déclaration de la Conférence de Dublin sur l'eau dans la perspective d'un développement durable (1992), qui recommande l'adoption d'une gestion intégrée de l'eau reconnaissant la valeur de l'eau dans chacune de ses utilisations et introduit le principe d'une tarification de l'eau,

vu la résolution A/RES/58/217 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui déclare la période 2005-2015 «Décennie internationale d'action sur l'eau» et déclare le 22 mars de chaque année «Journée mondiale de l'eau»,

vu la déclaration ministérielle de la Conférence internationale sur l’eau douce à Bonn (2001), qui souligne la nécessité urgente de stimuler de nouveaux financements en provenance de toutes les catégories possibles d’investisseurs et la nécessité de renforcer le financement public de l’eau par l’apport de capitaux privés, tout en encourageant les actions au niveau local,

vu la Conférence de Monterrey (2002), qui a introduit le concept d’un Partenariat mondial pour l’eau qui soit un dialogue entre égaux, pluridimensionnel et étendu aux entreprises, aux institutions financières et à la société civile, initiative reprise par le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (New Partnership for Africa's Development, NEPAD) et par le G8 à Gênes en 2001 ainsi que par le Forum pour le partenariat avec l’Afrique en 2003,

vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, adoptée à Helsinki en 1992 et entrée en vigueur en 1996, qui fournit le cadre juridique d'une coopération régionale sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux,

vu le Sommet mondial des Nations unies sur le Millénaire (New York, 6-8 septembre 2000) qui a élaboré les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévoyant de réduire de moitié, d’ici 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable,

vu la charte de Zaragoza 2008 intitulée «Une nouvelle vision intégrée de l'eau» et les recommandations de la Tribune de l'eau adoptées le 14 septembre 2008, le jour de clôture de l'exposition internationale Zaragoza 2008, et transmises au secrétaire général des Nations unies,

vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau: «L’eau, une responsabilité partagée» publiée en 2006,

vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006 (1); dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que «l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur»,

vu le «rapport 2006 sur le développement humain» du PNUD concernant «L’eau entre pouvoir et pauvreté», dans lequel cette agence a démontré que la pauvreté, et non pas la pénurie physique de l’eau, est la principale cause du non-accès à l’eau pour plus d’un milliard de personnes,

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2),

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006) (3),

vu les initiatives significatives de la société civile européenne sur l'eau et le droit à l'accès à l'eau potable pour tous qui se sont tenues au Parlement européen, à savoir «L'Assemblée mondiale des élus et des citoyens pour l'eau (AMECE, 18-20 mars 2007)» et «Peace with Water - Faire la Paix avec l'Eau» (12-13 février 2009) ainsi que le «Mémorandum pour un Protocole mondial sur l’eau» qui a été discuté,

vu la question orale B6-0113/2009 adressée à la Commission sur le cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le manque d’eau et d’assainissement provoque 8 millions de morts par an, que plus d’un milliard de personnes n’ont pas d’accès commode et à un prix acceptable à l’eau potable, et que près de deux milliards et demi de personnes ne disposent d’aucun moyen d’assainissement, |
| --- | --- |

A.

considérant que le manque d’eau et d’assainissement provoque 8 millions de morts par an, que plus d’un milliard de personnes n’ont pas d’accès commode et à un prix acceptable à l’eau potable, et que près de deux milliards et demi de personnes ne disposent d’aucun moyen d’assainissement,

| B. | considérant que 2,8 milliards de personnes vivent dans des endroits affectés par le stress hydrique et que ce chiffre augmentera à 3,9 milliards d'ici 2030, |
| --- | --- |

B.

considérant que 2,8 milliards de personnes vivent dans des endroits affectés par le stress hydrique et que ce chiffre augmentera à 3,9 milliards d'ici 2030,

| C. | considérant que les populations pauvres sont les plus vulnérables au changement climatique et aussi les moins aptes à s’y adapter, |
| --- | --- |

C.

considérant que les populations pauvres sont les plus vulnérables au changement climatique et aussi les moins aptes à s’y adapter,

| D. | considérant que l'industrie multinationale de l'«agrobusiness» représente le premier utilisateur d’eau douce au monde (70 % des prélèvements mondiaux), qu'elle reçoit à un prix dérisoire, et que la surexploitation des ressources hydriques a conduit à l’aggravation et à l’extension des processus de contamination des eaux et de dégradation généralisée des sols, d’où la multiplication des phénomènes de sécheresse de plus en plus structurelle, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'industrie multinationale de l'«agrobusiness» représente le premier utilisateur d’eau douce au monde (70 % des prélèvements mondiaux), qu'elle reçoit à un prix dérisoire, et que la surexploitation des ressources hydriques a conduit à l’aggravation et à l’extension des processus de contamination des eaux et de dégradation généralisée des sols, d’où la multiplication des phénomènes de sécheresse de plus en plus structurelle,

| E. | considérant que les services liés à l'utilisation rationnelle de l'eau ainsi qu'une gestion rationnelle de l'eau devraient déterminer un niveau de prix empêchant la surexploitation par certains secteurs et permettant d'investir dans le maintien et l'amélioration des infrastructures, en combinaison avec des mesures d'accompagnement destinées à garantir une distribution équitable de l'eau et avec un soutien gouvernemental permettant aux familles pauvres de payer pour leurs besoins fondamentaux en eau, |
| --- | --- |

E.

considérant que les services liés à l'utilisation rationnelle de l'eau ainsi qu'une gestion rationnelle de l'eau devraient déterminer un niveau de prix empêchant la surexploitation par certains secteurs et permettant d'investir dans le maintien et l'amélioration des infrastructures, en combinaison avec des mesures d'accompagnement destinées à garantir une distribution équitable de l'eau et avec un soutien gouvernemental permettant aux familles pauvres de payer pour leurs besoins fondamentaux en eau,

| F. | considérant que les subventions globales pour l'eau, qui débouchent sur des prix de l'eau artificiellement bas, conduisent à une surexploitation par certains secteurs et sont l'une des principales causes de la pénurie d'eau, |
| --- | --- |

F.

considérant que les subventions globales pour l'eau, qui débouchent sur des prix de l'eau artificiellement bas, conduisent à une surexploitation par certains secteurs et sont l'une des principales causes de la pénurie d'eau,

| G. | considérant que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un droit fondamental et universel, le niveau local étant le plus pertinent pour la définir et la gérer, |
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G.

considérant que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un droit fondamental et universel, le niveau local étant le plus pertinent pour la définir et la gérer,

| H. | considérant que la libéralisation et la déréglementation de la distribution de l'eau dans les pays en voie de développement, et en particulier dans les pays les moins avancés (PMA), peuvent aboutir, si elle ne s'accompagnent pas d'un cadre réglementaire approprié, sur des augmentations de prix affectant les plus pauvres et réduisant leur accès à l'eau, |
| --- | --- |

H.

considérant que la libéralisation et la déréglementation de la distribution de l'eau dans les pays en voie de développement, et en particulier dans les pays les moins avancés (PMA), peuvent aboutir, si elle ne s'accompagnent pas d'un cadre réglementaire approprié, sur des augmentations de prix affectant les plus pauvres et réduisant leur accès à l'eau,

| I. | considérant que les partenariats public-privé, qui doivent combiner réglementation rigoureuse et transparente, propriété publique et investissements privés, doivent être orientés vers l'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous ainsi que vers une utilisation plus efficace au niveau de son coût, |
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I.

considérant que les partenariats public-privé, qui doivent combiner réglementation rigoureuse et transparente, propriété publique et investissements privés, doivent être orientés vers l'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous ainsi que vers une utilisation plus efficace au niveau de son coût,

| J. | considérant que les principaux blocages à une gestion efficace de l’eau sont la faible priorité politique et financière accordée à l’eau, la mauvaise gestion, l’insuffisance du cadre juridique, le manque de transparence dans la négociation et dans l’attribution des contrats, la corruption et le manque de discussions sur le niveau des tarifs, |
| --- | --- |

J.

considérant que les principaux blocages à une gestion efficace de l’eau sont la faible priorité politique et financière accordée à l’eau, la mauvaise gestion, l’insuffisance du cadre juridique, le manque de transparence dans la négociation et dans l’attribution des contrats, la corruption et le manque de discussions sur le niveau des tarifs,

| K. | considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la part de l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’eau et à l’assainissement ne représente que 9 % de l'APD bilatérale et 4.5 % de l’APD multilatérale et qu'elle est mal répartie, puisque les PMA n'ont reçu que 24 % des fonds alors qu'ils sont les plus nécessiteux, |
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K.

considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la part de l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’eau et à l’assainissement ne représente que 9 % de l'APD bilatérale et 4.5 % de l’APD multilatérale et qu'elle est mal répartie, puisque les PMA n'ont reçu que 24 % des fonds alors qu'ils sont les plus nécessiteux,

| L. | considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, est un lieu de discussion et d'orientation des décisions politiques mondiales en matière de gestion de l'eau et des ressources en eau, et regrettant que jusqu'ici les actions du Forum mondial de l’eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies, |
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L.

considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, est un lieu de discussion et d'orientation des décisions politiques mondiales en matière de gestion de l'eau et des ressources en eau, et regrettant que jusqu'ici les actions du Forum mondial de l’eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies,

| 1. | déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies; |
| --- | --- |

1.

déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

| 2. | déclare que l'eau est considérée comme un bien public et qu'elle devrait être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé; |
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2.

déclare que l'eau est considérée comme un bien public et qu'elle devrait être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé;

| 3. | souligne que toute politique de gestion de l'eau doit également intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement et que le Forum mondial de l'eau devrait contribuer, de manière démocratique, participative et consensuelle, à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole qui garantisse un haut niveau de qualité de l'eau; |
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3.

souligne que toute politique de gestion de l'eau doit également intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement et que le Forum mondial de l'eau devrait contribuer, de manière démocratique, participative et consensuelle, à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole qui garantisse un haut niveau de qualité de l'eau;

| 4. | réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau; |
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4.

réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;

| 5. | souligne l'intérêt de créer des organes de gestion commune de l'eau entre pays riverains d'un même bassin, afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits; |
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5.

souligne l'intérêt de créer des organes de gestion commune de l'eau entre pays riverains d'un même bassin, afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits;

| 6. | rappelle le rôle essentiel des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation de l'eau; |
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6.

rappelle le rôle essentiel des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation de l'eau;

| 7. | demande aux États membres d'augmenter, malgré la crise financière, leur contribution à l'APD pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'approvisionnement en eau potable, dont les besoins d'investissement s'élèvent annuellement à 180 000 000 000 USD; |
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7.

demande aux États membres d'augmenter, malgré la crise financière, leur contribution à l'APD pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'approvisionnement en eau potable, dont les besoins d'investissement s'élèvent annuellement à 180 000 000 000 USD;

| 8. | demande que les moyens du «Fonds européen pour l'eau» en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soient renforcés dans le cadre du dixième fonds européen de développement et que soient développés de nouveaux modes de financement, y compris privés, ainsi que des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire; |
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8.

demande que les moyens du «Fonds européen pour l'eau» en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soient renforcés dans le cadre du dixième fonds européen de développement et que soient développés de nouveaux modes de financement, y compris privés, ainsi que des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire;

| 9. | souhaite que l'APD bilatérale soutienne certaines actions multilatérales comme l’initiative africaine pour l’eau; |
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9.

souhaite que l'APD bilatérale soutienne certaines actions multilatérales comme l’initiative africaine pour l’eau;

| 10. | estime que l'APD doit être utilisée en association avec les ressources des collectivités locales, des dons volontaires, des prêts bancaires et des capitaux privés, pour assurer au secteur de l’eau un financement aussi complet que possible; |
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10.

estime que l'APD doit être utilisée en association avec les ressources des collectivités locales, des dons volontaires, des prêts bancaires et des capitaux privés, pour assurer au secteur de l’eau un financement aussi complet que possible;

| 11. | insiste sur la création de mécanismes de garantie pouvant être mis en place par les institutions financières et de développement pour contrer la frilosité des investisseurs dans le marché de l’eau; |
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11.

insiste sur la création de mécanismes de garantie pouvant être mis en place par les institutions financières et de développement pour contrer la frilosité des investisseurs dans le marché de l’eau;

| 12. | affirme que l’État, dans ses missions de définition des politiques et des moyens nécessaires, de sélection des partenaires et de répartition des responsabilités, reste un acteur majeur de la politique de l’eau, tout en déléguant l’exécution de cette politique aux collectivités locales; |
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12.

affirme que l’État, dans ses missions de définition des politiques et des moyens nécessaires, de sélection des partenaires et de répartition des responsabilités, reste un acteur majeur de la politique de l’eau, tout en déléguant l’exécution de cette politique aux collectivités locales;

| 13. | insiste pour que la gestion des ressources en eau repose sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local; |
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13.

insiste pour que la gestion des ressources en eau repose sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local;

| 14. | demande à la Commission de développer des programmes de sensibilisation à l’eau aussi bien dans l'Union que dans les pays partenaires; |
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14.

demande à la Commission de développer des programmes de sensibilisation à l’eau aussi bien dans l'Union que dans les pays partenaires;

| 15. | insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en œuvre une gestion démocratique de l'eau qui soit efficace, transparente, réglementée et respectueuse des objectifs de développement durable, et ce, afin de satisfaire les besoins des populations; |
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15.

insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en œuvre une gestion démocratique de l'eau qui soit efficace, transparente, réglementée et respectueuse des objectifs de développement durable, et ce, afin de satisfaire les besoins des populations;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau, et regrette que les compétences des collectivités locales de l'Union soient peu mises en valeur par les programmes de cofinancement européens; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau, et regrette que les compétences des collectivités locales de l'Union soient peu mises en valeur par les programmes de cofinancement européens;

| 17. | demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; |
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17.

demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées;

| 18. | demande, dans le contexte du maintien de la propriété publique et dans le cadre réglementaire et juridique adéquat, que des efforts accrus soient consentis pour engager le secteur privé dans la distribution de l'eau, afin de tirer profit de ses capitaux, de son savoir-faire et de sa technologie en vue d'améliorer l'accès à l'eau et aux installations sanitaires pour tous et la reconnaissance de l'accès à l'eau en tant que droit fondamental; |
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18.

demande, dans le contexte du maintien de la propriété publique et dans le cadre réglementaire et juridique adéquat, que des efforts accrus soient consentis pour engager le secteur privé dans la distribution de l'eau, afin de tirer profit de ses capitaux, de son savoir-faire et de sa technologie en vue d'améliorer l'accès à l'eau et aux installations sanitaires pour tous et la reconnaissance de l'accès à l'eau en tant que droit fondamental;

| 19. | estime que la tâche des États est d’intégrer les prestataires privés de taille modeste dans leurs stratégies nationales d’approvisionnement en eau; |
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19.

estime que la tâche des États est d’intégrer les prestataires privés de taille modeste dans leurs stratégies nationales d’approvisionnement en eau;

| 20. | est d'avis que les systèmes de partenariat public-privé, dans lesquels les autorités publiques demeurent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, peuvent être l'un des moyens d'améliorer un accès abordable à l'eau et au système sanitaire; |
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20.

est d'avis que les systèmes de partenariat public-privé, dans lesquels les autorités publiques demeurent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, peuvent être l'un des moyens d'améliorer un accès abordable à l'eau et au système sanitaire;

| 21. | insiste sur la promotion de nouvelles approches comme l'irrigation des zones rurales et la création de ceintures vertes autour des villes, afin de renforcer la sécurité alimentaire et l'autonomie locale; |
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21.

insiste sur la promotion de nouvelles approches comme l'irrigation des zones rurales et la création de ceintures vertes autour des villes, afin de renforcer la sécurité alimentaire et l'autonomie locale;

| 22. | estime que le rôle d'intermédiation des organisations non gouvernementales de terrain avec les populations est un complément irremplaçable pour garantir le succès des projets dans les pays pauvres; |
| --- | --- |

22.

estime que le rôle d'intermédiation des organisations non gouvernementales de terrain avec les populations est un complément irremplaçable pour garantir le succès des projets dans les pays pauvres;

| 23. | souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau; |
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23.

souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau;

| 24. | est convaincu que l’épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d’ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux; |
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24.

est convaincu que l’épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d’ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;

| 25. | invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine; |
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25.

invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;

| 26. | demande que la Commission et les États membres facilitent et soutiennent les efforts des pays en voie de développement en matière d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique; rappelle à ce titre l'importance de la mise en place rapide de l'alliance mondiale contre le changement climatique; |
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26.

demande que la Commission et les États membres facilitent et soutiennent les efforts des pays en voie de développement en matière d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique; rappelle à ce titre l'importance de la mise en place rapide de l'alliance mondiale contre le changement climatique;

| 27. | demande que la problématique de la gestion de l'eau, des ressources hydriques ainsi que du droit à l'accès à l'eau pour tous soit incluse dans l'agenda des accords qui seront définis à la COP 15 à Copenhague (7-18 décembre 2009) sur le futur du protocole de Kyoto, à la lumière aussi du travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); |
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27.

demande que la problématique de la gestion de l'eau, des ressources hydriques ainsi que du droit à l'accès à l'eau pour tous soit incluse dans l'agenda des accords qui seront définis à la COP 15 à Copenhague (7-18 décembre 2009) sur le futur du protocole de Kyoto, à la lumière aussi du travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

| 28. | souligne l'importance de prendre en considération les besoins des pauvres dans l'élaboration des politiques d'approvisionnement et de gestion de l'eau, visant notamment les populations les plus vulnérables au changement climatique; |
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28.

souligne l'importance de prendre en considération les besoins des pauvres dans l'élaboration des politiques d'approvisionnement et de gestion de l'eau, visant notamment les populations les plus vulnérables au changement climatique;

| 29. | demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat:






  — | de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit vital, fondamental de l'être humain et non uniquement comme un bien économique soumis aux seules règles du marché, |
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29.

demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat:

—

de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit vital, fondamental de l'être humain et non uniquement comme un bien économique soumis aux seules règles du marché,

| — | de défendre les orientations exprimées dans la présente résolution; |
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—

de défendre les orientations exprimées dans la présente résolution;

| 30. | souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable; demande aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la présidence de l'Union, de prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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30.

souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable; demande aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la présidence de l'Union, de prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général du comité international pour le Contrat mondial de l'eau. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général du comité international pour le Contrat mondial de l'eau.

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(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 857.

(2)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 249.

(3)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/162 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/162

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Jeudi, 12 mars 2009L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

P6_TA(2009)0138

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

2010/C 87 E/32

Le Parlement européen,

vu le rapport spécial no 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l’élimination de la pauvreté,

vu la communication de la Commission du 7 octobre 2005 intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement – La contribution de l’Union européenne» (COM(2005)0132),

vu le programme d’action adopté en 1994 par la conférence internationale sur la population et le développement (1),

vu la résolution adoptée le 22 novembre 2007 par la 14e Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l’accès aux soins de santé et aux médicaments, plus particulièrement en ce qui concerne les maladies négligées (2),

vu le document de stratégie pour le programme thématique 2007-2013 «Investir dans les ressources humaines», sur la base du règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement,

vu le rapport sur la santé dans le monde 2008 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), intitulé «Les soins de santé primaires: maintenant plus que jamais»,

vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement - Bilan à mi parcours (3) et du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra le 25 septembre 2008 (4),

vu la question orale à la Commission sur le rapport no 10/2008 de la Cour des comptes sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (O-0030/2009 - B6-0016/2009),

vu l’article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la part de l’aide communautaire au secteur de la santé dans l’aide au développement globale n’a pas augmenté depuis 2000 en dépit de l’engagement pris par la Commission en ce qui concerne les OMD et de la crise sanitaire en Afrique subsaharienne, |
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A.

considérant que la part de l’aide communautaire au secteur de la santé dans l’aide au développement globale n’a pas augmenté depuis 2000 en dépit de l’engagement pris par la Commission en ce qui concerne les OMD et de la crise sanitaire en Afrique subsaharienne,

| B. | considérant que la Communauté n’a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine, |
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B.

considérant que la Communauté n’a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,

| C. | considérant que le schéma actuel d’aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n’ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n’ont pas été suffisamment pris en considération, |
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C.

considérant que le schéma actuel d’aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n’ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n’ont pas été suffisamment pris en considération,

| D. | considérant que l’aide budgétaire sectorielle, centrée sur la santé, n’a guère été utilisée par la Commission en Afrique subsaharienne, |
| --- | --- |

D.

considérant que l’aide budgétaire sectorielle, centrée sur la santé, n’a guère été utilisée par la Commission en Afrique subsaharienne,

| E. | considérant que la moitié de la population d’Afrique subsaharienne vit toujours dans la pauvreté et que l’Afrique est le seul continent qui ne progresse pas dans la voie de la réalisation des OMD, en particulier des trois OMD relatifs à la santé - la mortalité infantile, la mortalité maternelle et la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme - objectifs capitaux dans le contexte de la lutte contre la pauvreté mais les moins susceptibles d’être atteints d’ici à 2015, |
| --- | --- |

E.

considérant que la moitié de la population d’Afrique subsaharienne vit toujours dans la pauvreté et que l’Afrique est le seul continent qui ne progresse pas dans la voie de la réalisation des OMD, en particulier des trois OMD relatifs à la santé - la mortalité infantile, la mortalité maternelle et la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme - objectifs capitaux dans le contexte de la lutte contre la pauvreté mais les moins susceptibles d’être atteints d’ici à 2015,

| F. | considérant qu’en dépit des problèmes de durabilité observés dans des projets afférents à la santé, cette formule d’aide s’est avérée utile pour soutenir le secteur de la santé en Afrique subsaharienne, |
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F.

considérant qu’en dépit des problèmes de durabilité observés dans des projets afférents à la santé, cette formule d’aide s’est avérée utile pour soutenir le secteur de la santé en Afrique subsaharienne,

| G. | considérant que 3,5 millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans à cause de la diarrhée ou de la pneumonie, |
| --- | --- |

G.

considérant que 3,5 millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans à cause de la diarrhée ou de la pneumonie,

| 1. | considère que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement de ces systèmes devrait être un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté; estime que l’infrastructure de soins de santé fondamentaux suppose un soutien financier stable et durable pour que puissent être atteints les OMD en matière de santé; |
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1.

considère que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement de ces systèmes devrait être un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté; estime que l’infrastructure de soins de santé fondamentaux suppose un soutien financier stable et durable pour que puissent être atteints les OMD en matière de santé;

| 2. | considère que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé et atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international dans ce secteur, un engagement commun s’impose; se félicite, dans ce contexte, de l’engagement pris par les pays en développement de s’employer à consacrer 15 % des budgets nationaux à l’investissement dans le secteur de la santé, conformément aux engagements pris par les dirigeants africains à Abuja (Nigéria) en avril 2001 (l’«objectif de 15 % d’Abuja»); regrette que la Communauté n’ait affecté que 5,5 % du montant total de l’aide au titre du neuvième Fonds européen de développement (FED) à la santé; |
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2.

considère que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé et atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international dans ce secteur, un engagement commun s’impose; se félicite, dans ce contexte, de l’engagement pris par les pays en développement de s’employer à consacrer 15 % des budgets nationaux à l’investissement dans le secteur de la santé, conformément aux engagements pris par les dirigeants africains à Abuja (Nigéria) en avril 2001 (l’«objectif de 15 % d’Abuja»); regrette que la Communauté n’ait affecté que 5,5 % du montant total de l’aide au titre du neuvième Fonds européen de développement (FED) à la santé;

| 3. | demande instamment à la Commission de renforcer son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d’aide communautaire afin de donner priorité à l’aide dans le secteur de la santé; |
| --- | --- |

3.

demande instamment à la Commission de renforcer son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d’aide communautaire afin de donner priorité à l’aide dans le secteur de la santé;

| 4. | demande instamment à la Commission d’augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du dixième FED, abstraction faite de l’indispensable stratégie globale qui englobe l’aide à des secteurs ayant une incidence importante sur les problèmes de santé, à savoir l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux usées, le développement rural et la gouvernance; |
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4.

demande instamment à la Commission d’augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du dixième FED, abstraction faite de l’indispensable stratégie globale qui englobe l’aide à des secteurs ayant une incidence importante sur les problèmes de santé, à savoir l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux usées, le développement rural et la gouvernance;

| 5. | souligne que l’engagement pris dans le contexte de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l’éducation fondamentale d’ici à 2009 devrait s’appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED, afin d’assurer la cohérence; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l’aide au développement totale qui est attribué à l’Afrique subsaharienne dans les secteurs de l’éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux; |
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5.

souligne que l’engagement pris dans le contexte de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l’éducation fondamentale d’ici à 2009 devrait s’appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED, afin d’assurer la cohérence; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l’aide au développement totale qui est attribué à l’Afrique subsaharienne dans les secteurs de l’éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux;

| 6. | demande au Conseil de budgétiser le FED, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises, ce qui permettrait une plus grande cohérence politique et un contrôle parlementaire des dépenses de développement; |
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6.

demande au Conseil de budgétiser le FED, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises, ce qui permettrait une plus grande cohérence politique et un contrôle parlementaire des dépenses de développement;

| 7. | invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l’efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d’aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l’OMS afin de profiter de l’expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l’Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d’éducation qu’elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu’un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007; |
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7.

invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l’efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d’aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l’OMS afin de profiter de l’expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l’Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d’éducation qu’elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu’un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;

| 8. | invite la Commission à fournir une assistance technique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) au niveau national pour l’élaboration des demandes d’aide et l’exécution des contrats d’aide, ainsi qu’à fournir l’information en retour au siège de la Communauté, afin de jouer un rôle efficace auprès du comité exécutif du GFATM; |
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8.

invite la Commission à fournir une assistance technique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) au niveau national pour l’élaboration des demandes d’aide et l’exécution des contrats d’aide, ainsi qu’à fournir l’information en retour au siège de la Communauté, afin de jouer un rôle efficace auprès du comité exécutif du GFATM;

| 9. | demande instamment à la Commission de renforcer ses moyens, en personnel et autres ressources, tant à son siège qu’au niveau de ses délégations, pour appuyer sa stratégie sanitaire dans les pays concernés et assurer l’efficacité des dépenses du GFATM; demande qu’une priorité renforcée soit accordée aux maladies faciles à prévenir, par exemple les diarrhées, qui pourraient largement être évitées par des moyens simples tels que l’accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation appropriées sur l’hygiène des mains; |
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9.

demande instamment à la Commission de renforcer ses moyens, en personnel et autres ressources, tant à son siège qu’au niveau de ses délégations, pour appuyer sa stratégie sanitaire dans les pays concernés et assurer l’efficacité des dépenses du GFATM; demande qu’une priorité renforcée soit accordée aux maladies faciles à prévenir, par exemple les diarrhées, qui pourraient largement être évitées par des moyens simples tels que l’accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation appropriées sur l’hygiène des mains;

| 10. | demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire générale pour renforcer le dispositif de soins de santé, avec des indicateurs de résultats montrant les progrès par rapport à l’objectif de 15 % d’Abuja et des taux d’exécution (lacunes spécifiques en matière de gestion des fonds publics et de procédures de marché), l’assistance technique au dialogue politique dans le secteur de la santé et des systèmes statistiques solides; |
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10.

demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire générale pour renforcer le dispositif de soins de santé, avec des indicateurs de résultats montrant les progrès par rapport à l’objectif de 15 % d’Abuja et des taux d’exécution (lacunes spécifiques en matière de gestion des fonds publics et de procédures de marché), l’assistance technique au dialogue politique dans le secteur de la santé et des systèmes statistiques solides;

| 11. | confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l’éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu’un élément de la solution en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de l’aide et l’accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d’autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d’une aide au développement accrue; |
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11.

confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l’éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu’un élément de la solution en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de l’aide et l’accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d’autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d’une aide au développement accrue;

| 12. | demande à la Commission d’utiliser des objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques et de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle pour faire en sorte qu’une part appropriée de l’aide budgétaire générale concerne des besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé; souligne que cela doit s’assortir d’une aide au renforcement des capacités; invite la Commission à indiquer au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2009, les mesures qu’elle a prises; |
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12.

demande à la Commission d’utiliser des objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques et de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle pour faire en sorte qu’une part appropriée de l’aide budgétaire générale concerne des besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé; souligne que cela doit s’assortir d’une aide au renforcement des capacités; invite la Commission à indiquer au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2009, les mesures qu’elle a prises;

| 13. | demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l’aide budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent aux ministères des finances; |
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13.

demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l’aide budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent aux ministères des finances;

| 14. | demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire sectorielle; lui demande par ailleurs de réexaminer l’exigence générale en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un secteur essentiel, et de revoir la répartition actuelle des ressources entre aide budgétaire sectorielle et aide budgétaire générale; |
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14.

demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire sectorielle; lui demande par ailleurs de réexaminer l’exigence générale en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un secteur essentiel, et de revoir la répartition actuelle des ressources entre aide budgétaire sectorielle et aide budgétaire générale;

| 15. | demande à la Commission de prévoir une aide pour le contrôle de l’aide budgétaire par les parlements, la société civile et les pouvoirs locaux, afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre aide budgétaire et réalisation des OMD; |
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15.

demande à la Commission de prévoir une aide pour le contrôle de l’aide budgétaire par les parlements, la société civile et les pouvoirs locaux, afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre aide budgétaire et réalisation des OMD;

| 16. | regrette que seul un petit nombre de pays partenaires (six) aient fait de la santé un secteur essentiel dans le cadre du dixième FED; demande instamment à la Commission d’encourager systématiquement les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux de santé en recourant à des indicateurs de résultats ciblant de telles augmentations dans les accords d’aide budgétaire générale; |
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16.

regrette que seul un petit nombre de pays partenaires (six) aient fait de la santé un secteur essentiel dans le cadre du dixième FED; demande instamment à la Commission d’encourager systématiquement les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux de santé en recourant à des indicateurs de résultats ciblant de telles augmentations dans les accords d’aide budgétaire générale;

| 17. | demande à la Commission de renforcer son rôle de facilitateur de dialogue entre les gouvernements des pays partenaires et la société civile, le secteur privé et les parlements nationaux; |
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17.

demande à la Commission de renforcer son rôle de facilitateur de dialogue entre les gouvernements des pays partenaires et la société civile, le secteur privé et les parlements nationaux;

| 18. | demande à la Commission de définir et de diffuser des orientations claires sur les modalités d’utilisation des différents instruments, seuls ou en association afin de maximiser les synergies; demande à la Commission d’assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en tenant compte de la situation des pays, afin d’assurer les progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; |
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18.

demande à la Commission de définir et de diffuser des orientations claires sur les modalités d’utilisation des différents instruments, seuls ou en association afin de maximiser les synergies; demande à la Commission d’assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en tenant compte de la situation des pays, afin d’assurer les progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé;

| 19. | demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l’Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l’aide, notamment les pays en crise et les États fragiles; |
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19.

demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l’Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l’aide, notamment les pays en crise et les États fragiles;

| 20. | demande à la Commission de déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, les manières de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes et de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement du résultat de ces travaux avant la fin de 2009; |
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20.

demande à la Commission de déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, les manières de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes et de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement du résultat de ces travaux avant la fin de 2009;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Cour des comptes ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays d’Afrique concernés. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Cour des comptes ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays d’Afrique concernés.

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(1)  A/CONF.171/13/Rev.1.

(2)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 29.

(3)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0406.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/166 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/166

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Jeudi, 12 mars 2009Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

P6_TA(2009)0139

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

2010/C 87 E/33

Le Parlement européen,

vu la déclaration commune de la Commission et de la Banque centrale européenne du 4 mai 2006 sur l'espace unique de paiement en euros,

vu le document spécial no 71 de la Banque centrale européenne, d'août 2007, intitulé «The economic impact of the Single Euro Payments Area» (les incidences économiques de l'espace unique de paiement en euros),

vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) (ci-après dénommée «directive relative aux services de paiement»),

vu la proposition de la Commission du 13 octobre 2008 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (COM(2008)0640),

vu le sixième rapport d'étape, de la Banque centrale européenne, de novembre 2008, sur l'espace unique de paiement en euros,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros, |
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A.

considérant que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros,

| B. | considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que le programme de Lisbonne; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui offre un cadre juridique harmonisé indispensable, et considérant que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement, |
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B.

considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que le programme de Lisbonne; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui offre un cadre juridique harmonisé indispensable, et considérant que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

| C. | considérant que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1er novembre 2009, |
| --- | --- |

C.

considérant que la migration vers le SEPA a débuté officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système SEPA pour les prélèvements doit entrer en service le 1er novembre 2009,

| D. | considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date limite juridiquement contraignante et que toutes les parties prenantes conviennent désormais que la fixation d'une telle date est indispensable pour la réussite du SEPA, |
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D.

considérant que la migration vers les instruments SEPA n'est soumise à aucune date limite juridiquement contraignante et que toutes les parties prenantes conviennent désormais que la fixation d'une telle date est indispensable pour la réussite du SEPA,

| E. | considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1er octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA, |
| --- | --- |

E.

considérant que la migration vers le SEPA progresse très lentement, comme l'illustre le fait que, au 1er octobre 2008, seules 1,7 % des transactions étaient effectuées selon le format de virement SEPA,

| F. | considérant qu'il importe que toutes les parties concernées - législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement (en particulier le secteur public, qui est un utilisateur de produits de paiement en masse) - œuvrent à la réalisation du SEPA, |
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F.

considérant qu'il importe que toutes les parties concernées - législateurs, secteur bancaire et utilisateurs des services de paiement (en particulier le secteur public, qui est un utilisateur de produits de paiement en masse) - œuvrent à la réalisation du SEPA,

| G. | considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser, |
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G.

considérant que l'utilisation des instruments SEPA pour les seules opérations transfrontalières de paiement ne suffirait pas à assurer la réussite du projet SEPA, car le fractionnement persisterait et les avantages attendus par le secteur bancaire et ses clients ne pourraient pas se concrétiser,

| H. | considérant que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au CEP qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée, |
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H.

considérant que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au CEP qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée,

| I. | considérant que la Commission a fait état de préoccupations au sujet des commissions interbancaires multilatérales appliquées aujourd'hui et que le secteur bancaire éprouve des difficultés à dégager en son sein une solution, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission a fait état de préoccupations au sujet des commissions interbancaires multilatérales appliquées aujourd'hui et que le secteur bancaire éprouve des difficultés à dégager en son sein une solution,

| J. | considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale devrait aussi être résolu en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte, |
| --- | --- |

J.

considérant que le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale devrait aussi être résolu en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte,

| K. | considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante, |
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K.

considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,

| 1. | rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros; |
| --- | --- |

1.

rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros;

| 2. | demande à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devraient être effectués selon les normes SEPA;

| 3. | demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;

| 4. | demande à la Commission d'apporter de nouveaux éclaircissements sur l'application de commissions interbancaires multilatérales aux paiements par carte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission d'apporter de nouveaux éclaircissements sur l'application de commissions interbancaires multilatérales aux paiements par carte;

| 5. | demande que des efforts accrus soient déployés afin de trouver dans les États membres des solutions appropriées permettant de maintenir, sous le régime du prélèvement SEPA, la validité juridique des mandats actuels de prélèvement; |
| --- | --- |

5.

demande que des efforts accrus soient déployés afin de trouver dans les États membres des solutions appropriées permettant de maintenir, sous le régime du prélèvement SEPA, la validité juridique des mandats actuels de prélèvement;

| 6. | demande aux États membres d'inciter leurs administrations publiques à utiliser les instruments SEPA dans les plus brefs délais et de leur conférer un rôle d'entraînement dans le processus de migration; |
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6.

demande aux États membres d'inciter leurs administrations publiques à utiliser les instruments SEPA dans les plus brefs délais et de leur conférer un rôle d'entraînement dans le processus de migration;

| 7. | demande à la Commission de veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union un renchérissement du système de paiements; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de veiller à ce que la migration vers les instruments SEPA n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union un renchérissement du système de paiements;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/168 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/168

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Jeudi, 12 mars 2009Partenariat stratégique UE - Brésil

P6_TA(2009)0140

Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI))

2010/C 87 E/34

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6-0449/2008),

vu le Titre V du traité sur l’Union européenne,

vu l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil (1),

vu l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part (2),

vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine (3),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine (4),

vu la Communication de la Commission intitulée «Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Brésil» (COM(2007)0281),

vu la déclaration commune du lors du premier sommet UE-Brésil, adoptée à Lisbonne le 4 juillet 2007,

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima (5),

vu la déclaration de Lima, adoptée lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes (ALC)- Union européenne, le 16 mai 2008,

vu la déclaration commune du deuxième sommet UE-Brésil, adoptée à Rio de Janeiro le 22 décembre 2008,

vu l’article 114, paragraphe 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A6-0062/2009),

| A. | considérant que le Brésil devient un acteur mondial et régional de plus en plus important et qu’il est apparu comme un interlocuteur clé pour l’Union européenne, |
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A.

considérant que le Brésil devient un acteur mondial et régional de plus en plus important et qu’il est apparu comme un interlocuteur clé pour l’Union européenne,

| B. | considérant que le Brésil et l’Union sont des partenaires qui partagent la même vision du monde, et qu’ils peuvent promouvoir les échanges et des solutions à l’échelle mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Brésil et l’Union sont des partenaires qui partagent la même vision du monde, et qu’ils peuvent promouvoir les échanges et des solutions à l’échelle mondiale,

| C. | considérant que le premier sommet UE-Brésil a lancé le partenariat stratégique UE-Brésil, sur la base des liens historiques, culturels et économiques étroits entre les parties, et que le deuxième sommet UE-Brésil a adopté un plan d’action commun comme cadre d’action dans leur partenariat stratégique pour une période de trois ans, |
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C.

considérant que le premier sommet UE-Brésil a lancé le partenariat stratégique UE-Brésil, sur la base des liens historiques, culturels et économiques étroits entre les parties, et que le deuxième sommet UE-Brésil a adopté un plan d’action commun comme cadre d’action dans leur partenariat stratégique pour une période de trois ans,

| D. | considérant que les partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l’économie de marché et la cohésion sociale, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique, |
| --- | --- |

D.

considérant que les partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l’économie de marché et la cohésion sociale, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique,

| E. | considérant que les processus d’intégration politique et économique, la progression de plus en plus forte de la mondialisation économique, et l’importance du débat sur la démocratie, les droits humains et l’environnement, notamment, ont changé les priorités de l’agenda des deux régions, |
| --- | --- |

E.

considérant que les processus d’intégration politique et économique, la progression de plus en plus forte de la mondialisation économique, et l’importance du débat sur la démocratie, les droits humains et l’environnement, notamment, ont changé les priorités de l’agenda des deux régions,

| F. | considérant que le Brésil a été à la tête de l’intégration de l’Amérique du sud grâce à la création de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR), |
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F.

considérant que le Brésil a été à la tête de l’intégration de l’Amérique du sud grâce à la création de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR),

| G. | considérant que le partenariat stratégique se traduira par un élan significatif pour la création, à l’horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006, |
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G.

considérant que le partenariat stratégique se traduira par un élan significatif pour la création, à l’horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006,

| H. | considérant que la création de l’Assemblée parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l’Union et l’Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera l’EuroLat dans son rôle de forum permanent de dialogue politique entre les deux régions, |
| --- | --- |

H.

considérant que la création de l’Assemblée parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l’Union et l’Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera l’EuroLat dans son rôle de forum permanent de dialogue politique entre les deux régions,

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | le partenariat stratégique devrait être axé sur l’approche bi-régionale et sur la vision globale des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC), qui constituent la base de l’association stratégique bi-régionale décidée dans le cadre des sommets UE- ALC; |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

le partenariat stratégique devrait être axé sur l’approche bi-régionale et sur la vision globale des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes (ALC), qui constituent la base de l’association stratégique bi-régionale décidée dans le cadre des sommets UE- ALC;

| b) | les mécanismes privilégiés du dialogue politique découlant du partenariat stratégique devraient servir de tremplin aux relations avec les différents processus d’intégration régionale et entre ceux-ci, en vue de sauvegarder les valeurs du partenariat stratégique et de renforcer le multilatéralisme dans les relations internationales; |
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b)

les mécanismes privilégiés du dialogue politique découlant du partenariat stratégique devraient servir de tremplin aux relations avec les différents processus d’intégration régionale et entre ceux-ci, en vue de sauvegarder les valeurs du partenariat stratégique et de renforcer le multilatéralisme dans les relations internationales;

| c) | le partenariat stratégique devrait fournir un nouvel élan à la conclusion de l’accord d’association UE-Mercosur, un objectif stratégique de l’Union pour approfondir les relations économiques et commerciales, et pour élargir le dialogue politique et la coopération, entre les deux régions; |
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c)

le partenariat stratégique devrait fournir un nouvel élan à la conclusion de l’accord d’association UE-Mercosur, un objectif stratégique de l’Union pour approfondir les relations économiques et commerciales, et pour élargir le dialogue politique et la coopération, entre les deux régions;

| d) | le partenariat stratégique devrait impliquer une réelle plus-value par rapport à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d’association avec le Mercosur; |
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d)

le partenariat stratégique devrait impliquer une réelle plus-value par rapport à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d’association avec le Mercosur;

| e) | l’agenda politique du partenariat stratégique devrait se concentrer sur la promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment, la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme, le changement climatique, la crise financière, la diversité biologique, la sécurité énergétique, le développement durable et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion; |
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e)

l’agenda politique du partenariat stratégique devrait se concentrer sur la promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment, la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme, le changement climatique, la crise financière, la diversité biologique, la sécurité énergétique, le développement durable et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

| f) | le multilatéralisme effectif axé sur le système des Nations unies est la manière la plus efficace d’aborder les problèmes mondiaux; les partenaires devraient chercher à aligner leurs positions par le biais d’une étroite coopération et une consultation systématique avant les réunions des Nations unies et celles d’autres organismes ((par exemple l’OMC) et forums (par exemple le G20) internationaux; |
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f)

le multilatéralisme effectif axé sur le système des Nations unies est la manière la plus efficace d’aborder les problèmes mondiaux; les partenaires devraient chercher à aligner leurs positions par le biais d’une étroite coopération et une consultation systématique avant les réunions des Nations unies et celles d’autres organismes ((par exemple l’OMC) et forums (par exemple le G20) internationaux;

| g) | le partenariat stratégique devrait souligner l’importance de la mise en oeuvre du processus de réforme en cours adopté au Sommet des Nations unies en 2005, notamment la réforme de ses principaux organes; |
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g)

le partenariat stratégique devrait souligner l’importance de la mise en oeuvre du processus de réforme en cours adopté au Sommet des Nations unies en 2005, notamment la réforme de ses principaux organes;

| h) | les partenaires devraient s’efforcer de renforcer la capacité de prévention des conflits et de gestion de crise aux Nations unies, dans les organisations régionales et au niveau bilatéral, et de coordonner les efforts dans les opérations du maintien de la paix et de stabilisation des Nations unies; |
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h)

les partenaires devraient s’efforcer de renforcer la capacité de prévention des conflits et de gestion de crise aux Nations unies, dans les organisations régionales et au niveau bilatéral, et de coordonner les efforts dans les opérations du maintien de la paix et de stabilisation des Nations unies;

| i) | le partenariat stratégique devrait être un outil permettant de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance à l’échelle mondiale; faire en sorte que les partenaires coopèrent davantage au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde; |
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i)

le partenariat stratégique devrait être un outil permettant de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance à l’échelle mondiale; faire en sorte que les partenaires coopèrent davantage au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde;

| j) | les partenaires devraient continuer d’oeuvrer au renforcement du système d’échanges multilatéral au niveau de l’OMC; avec la crise financière mondiale qui sévit aujourd’hui, et les liens étroits qui existent entre la finance et le commerce, le protectionnisme devrait être évité; les partenaires devraient coopérer en vue de contribuer au succès des négociations du cycle de Doha pour le développement; |
| --- | --- |

j)

les partenaires devraient continuer d’oeuvrer au renforcement du système d’échanges multilatéral au niveau de l’OMC; avec la crise financière mondiale qui sévit aujourd’hui, et les liens étroits qui existent entre la finance et le commerce, le protectionnisme devrait être évité; les partenaires devraient coopérer en vue de contribuer au succès des négociations du cycle de Doha pour le développement;

| k) | le partenariat stratégique devrait être utilisé pour promouvoir la coopération entre les partenaires dans d’autres forums internationaux, tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le G20, en vue de trouver des solutions à la crise financière mondiale qui sévit actuellement, et qui a démontré l’urgente nécessité d’une réforme de l’architecture financière internationale; |
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k)

le partenariat stratégique devrait être utilisé pour promouvoir la coopération entre les partenaires dans d’autres forums internationaux, tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le G20, en vue de trouver des solutions à la crise financière mondiale qui sévit actuellement, et qui a démontré l’urgente nécessité d’une réforme de l’architecture financière internationale;

| l) | la position énoncée dans la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566), qui souligne la valeur stratégique qu’apporte à l’Union la dimension extérieure du multilinguisme dans le cadre actuel de mondialisation devrait être soutenue; le fait que «certaines langues de l’UE [...] sont également parlées dans un grand nombre d’États non membres de l’Union sur différents continents», qu’elles «constituent dès lors un lien important entre les peuples et les nations» ainsi qu’un «outil de communication appréciable pour les entreprises», notamment sur les «marchés émergents tels que le Brésil», et qu’elles représentent également un véritable atout pour la coopération et le développement devrait être réaffirmé; |
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l)

la position énoncée dans la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée «Multilinguisme: un atout pour l’Europe et un engagement commun» (COM(2008)0566), qui souligne la valeur stratégique qu’apporte à l’Union la dimension extérieure du multilinguisme dans le cadre actuel de mondialisation devrait être soutenue; le fait que «certaines langues de l’UE [...] sont également parlées dans un grand nombre d’États non membres de l’Union sur différents continents», qu’elles «constituent dès lors un lien important entre les peuples et les nations» ainsi qu’un «outil de communication appréciable pour les entreprises», notamment sur les «marchés émergents tels que le Brésil», et qu’elles représentent également un véritable atout pour la coopération et le développement devrait être réaffirmé;

| m) | les partenaires doivent travailler conjointement pour relever les défis mondiaux les plus importants en matière de paix et de sécurité, notamment le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes, notamment nucléaires, chimiques et biologiques et leurs moyens de transport sur l’objectif, la corruption, la criminalité organisée transnationale, et tout particulièrement le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le trafic d’armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions, le trafic d’êtres humains et le terrorisme; ils doivent démontrer leur total engagement en faveur du mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes; |
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m)

les partenaires doivent travailler conjointement pour relever les défis mondiaux les plus importants en matière de paix et de sécurité, notamment le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes, notamment nucléaires, chimiques et biologiques et leurs moyens de transport sur l’objectif, la corruption, la criminalité organisée transnationale, et tout particulièrement le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le trafic d’armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions, le trafic d’êtres humains et le terrorisme; ils doivent démontrer leur total engagement en faveur du mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes;

| n) | le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil doit se fonder sur la reconnaissance réciproque des décisions finales; |
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n)

le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil doit se fonder sur la reconnaissance réciproque des décisions finales;

| o) | les partenaires devraient coopérer étroitement pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour éradiquer la pauvreté et les inégalités économiques et sociales à l’échelle mondiale; ils devraient renforcer la coopération dans le domaine de l’aide au développement, y compris la coopération triangulaire et de la même manière, collaborer à la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et la délinquance; |
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o)

les partenaires devraient coopérer étroitement pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour éradiquer la pauvreté et les inégalités économiques et sociales à l’échelle mondiale; ils devraient renforcer la coopération dans le domaine de l’aide au développement, y compris la coopération triangulaire et de la même manière, collaborer à la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et la délinquance;

| p) | les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des OMD devraient être salués, et ce pays devrait être félicité pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l’éducation de base; il convient de souligner que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d’ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d’une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans; il convient de mettre l’accent sur le fait que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes représente un droit fondamental ainsi qu’un outil pour la réalisation des OMD et doit constituer l’une des composantes du partenariat stratégique entre l’Union et le Brésil; |
| --- | --- |

p)

les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des OMD devraient être salués, et ce pays devrait être félicité pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l’éducation de base; il convient de souligner que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d’ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d’une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans; il convient de mettre l’accent sur le fait que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes représente un droit fondamental ainsi qu’un outil pour la réalisation des OMD et doit constituer l’une des composantes du partenariat stratégique entre l’Union et le Brésil;

| q) | il convient d’observer qu’en dépit du développement économique et de l’accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu’il est nécessaire de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65 % des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86 % des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches; |
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q)

il convient d’observer qu’en dépit du développement économique et de l’accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu’il est nécessaire de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65 % des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86 % des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;

| r) | le partenariat stratégique devrait comprendre un forum pour des débats et des échanges de meilleures pratiques sur la cohésion sociale et régionale; à cet égard, les effets très positifs du programme brésilien «Bolsa Família» qui vise à réduire la pauvreté dans le pays et à améliorer les indicateurs de développement humain devraient être reconnus; |
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r)

le partenariat stratégique devrait comprendre un forum pour des débats et des échanges de meilleures pratiques sur la cohésion sociale et régionale; à cet égard, les effets très positifs du programme brésilien «Bolsa Família» qui vise à réduire la pauvreté dans le pays et à améliorer les indicateurs de développement humain devraient être reconnus;

| s) | un large dialogue sur les migrations devrait être mis sur pied, en accordant la priorité aux questions de l’immigration régulière et irrégulière, ainsi qu’à la protection des droits humains des immigrés et à la facilitation des envois d’argent des immigrés; |
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s)

un large dialogue sur les migrations devrait être mis sur pied, en accordant la priorité aux questions de l’immigration régulière et irrégulière, ainsi qu’à la protection des droits humains des immigrés et à la facilitation des envois d’argent des immigrés;

| t) | les partenaires devraient travailler ensemble pour faire progresser les débats dans les forums internationaux en vue de conclure en 2009 un accord global et étendu sur le changement climatique pour l’après 2012, sur la base, notamment, du principe de responsabilités communes, mais différenciées; |
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t)

les partenaires devraient travailler ensemble pour faire progresser les débats dans les forums internationaux en vue de conclure en 2009 un accord global et étendu sur le changement climatique pour l’après 2012, sur la base, notamment, du principe de responsabilités communes, mais différenciées;

| u) | les partenaires devraient également travailler étroitement à la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et à la réalisation de l’objectif de 2010 en matière de biodiversité; |
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u)

les partenaires devraient également travailler étroitement à la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et à la réalisation de l’objectif de 2010 en matière de biodiversité;

| v) | les partenaires devraient renforcer la coopération internationale sur la conservation et la gestion durable de tous types de forêts, notamment la forêt pluviale amazonienne; ils devraient échanger leurs bonnes pratiques sur la gestion durable des forêts et sur l’application de la législation forestière; |
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v)

les partenaires devraient renforcer la coopération internationale sur la conservation et la gestion durable de tous types de forêts, notamment la forêt pluviale amazonienne; ils devraient échanger leurs bonnes pratiques sur la gestion durable des forêts et sur l’application de la législation forestière;

| w) | les partenaires devraient mettre au point des technologies énergétiques à faible émission de composés carbonés et assurer la production durable et l’utilisation d’énergies renouvelables, notamment les biocarburants durables qui n’affectent pas la production des cultures vivrières et la biodiversité; ils devraient également augmenter le pourcentage d’énergies renouvelables dans leur palette énergétique globale, promouvoir l’efficacité énergétique et l’accès à l’énergie, et assurer une meilleure sécurité énergétique; |
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w)

les partenaires devraient mettre au point des technologies énergétiques à faible émission de composés carbonés et assurer la production durable et l’utilisation d’énergies renouvelables, notamment les biocarburants durables qui n’affectent pas la production des cultures vivrières et la biodiversité; ils devraient également augmenter le pourcentage d’énergies renouvelables dans leur palette énergétique globale, promouvoir l’efficacité énergétique et l’accès à l’énergie, et assurer une meilleure sécurité énergétique;

| x) | il faudrait renforcer la coopération dans la recherche nucléaire pour que le Brésil puisse participer au projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international) sur la production d’énergie thermonucléaire; |
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x)

il faudrait renforcer la coopération dans la recherche nucléaire pour que le Brésil puisse participer au projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international) sur la production d’énergie thermonucléaire;

| y) | étant donné que l’accès aux médicaments et à la santé publique sont des objectifs prioritaires, il convient de soutenir les efforts déployés par le Brésil pour lutter contre le sida à l’aide de médicaments à bas coût et l’Union devrait d’étudier plus avant le système d’octroi de licences obligatoires pour les médicaments destinés au traitement des maladies pandémiques négligées qui touchent les personnes pauvres; |
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y)

étant donné que l’accès aux médicaments et à la santé publique sont des objectifs prioritaires, il convient de soutenir les efforts déployés par le Brésil pour lutter contre le sida à l’aide de médicaments à bas coût et l’Union devrait d’étudier plus avant le système d’octroi de licences obligatoires pour les médicaments destinés au traitement des maladies pandémiques négligées qui touchent les personnes pauvres;

| z) | la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l’instrument de coopération au développement (6) (ICD) doit être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d’autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l’aide au développement, notamment dans le domaine de l’environnement; |
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z)

la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l’instrument de coopération au développement (6) (ICD) doit être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d’autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l’aide au développement, notamment dans le domaine de l’environnement;

| a bis) | il convient de renforcer les dialogues existants et de lancer de nouveaux dialogues sectoriels, notamment, sur l’environnement et le développement durable, l’énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l’information, l’emploi et les questions sociales, la finance et la macro-économie, le développement régional, la culture et l’éducation; |
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a bis)

il convient de renforcer les dialogues existants et de lancer de nouveaux dialogues sectoriels, notamment, sur l’environnement et le développement durable, l’énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l’information, l’emploi et les questions sociales, la finance et la macro-économie, le développement régional, la culture et l’éducation;

| a ter) | le partenariat stratégique devrait encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les entreprises et les forums des partenaires sociaux et promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel; |
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a ter)

le partenariat stratégique devrait encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les entreprises et les forums des partenaires sociaux et promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel;

| a quater) | les mesures en faveur du partenariat politique entre l’Union et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d’échanges devraient être financées par un autre instrument que l’ICD. |
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a quater)

les mesures en faveur du partenariat politique entre l’Union et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d’échanges devraient être financées par un autre instrument que l’ICD.

| a quinquies) | le partenariat stratégique devrait permettre l’instauration d’un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen; |
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a quinquies)

le partenariat stratégique devrait permettre l’instauration d’un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen;

| a sexies) | il conviendrait que les institutions de l’Union européenne et le gouvernement du Brésil puissent procurer au Parlement européen et à EuroLat des informations régulières et détaillées sur l’état d’avancement du partenariat stratégique; |
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a sexies)

il conviendrait que les institutions de l’Union européenne et le gouvernement du Brésil puissent procurer au Parlement européen et à EuroLat des informations régulières et détaillées sur l’état d’avancement du partenariat stratégique;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’au Président et au Congrès national de la République fédérative du Brésil. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’au Président et au Congrès national de la République fédérative du Brésil.

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(1)  JO L 262 du 1.11.1995, p. 54.

(2)  JO L 69 du 19.3.1996, p. 4.

(3)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(4)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.

(6)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/172 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/172

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Jeudi, 12 mars 2009Partenariat stratégique UE-Mexique

P6_TA(2009)0141

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI))

2010/C 87 E/35

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE-DE sur un partenariat stratégique UE-Mexique (B6-0437/2008),

vu la communication de la Commission, du 15 juillet 2008 intitulée «Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique» (COM(2008)0447),

vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (1),

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (2), signé le 8 décembre 1997 (accord global),

vu les déclarations faites lors des cinq sommets de chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes (UE-ALC) qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

vu le communiqué commun du quatrième sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Lima le 17 mai 2008,

vu le communiqué commun de la huitième réunion du comité conjoint Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Mexico, les 13 et 14 octobre 2008,

vu la déclaration conjointe faite lors de la septième réunion de la commission parlementaire mixte (CPM) États-Unis du Mexique-Union européenne, qui a eu lieu à Mexico les 28 et 29 octobre 2008,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 octobre 2008,

vu le message de l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine (EuroLat) lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne, le premier mai 2008,

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne qui s'est tenu à Lima (3),

vu la déclaration de San Salvador adoptée lors du dix-huitième sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement des 29, 30 et 31 octobre 2008,

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4),

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0028/2009),

| A. | considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent un ensemble de valeurs fondamentales, certains principes communs et des liens tant historiques que culturels, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent un ensemble de valeurs fondamentales, certains principes communs et des liens tant historiques que culturels,

| B. | considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel du partenariat stratégique, tout comme l'accord global, et qu'elle doit être appliquée par les deux parties, |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel du partenariat stratégique, tout comme l'accord global, et qu'elle doit être appliquée par les deux parties,

| C. | considérant que le poids politique du Mexique sur la scène internationale se consolide peu à peu tant au niveau mondial, comme le confirme sa récente nomination en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (période 2009-2010), qu'au niveau régional, avec la présidence du Secrétariat pro-tempore du groupe de Rio (période 2008-2010), |
| --- | --- |

C.

considérant que le poids politique du Mexique sur la scène internationale se consolide peu à peu tant au niveau mondial, comme le confirme sa récente nomination en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (période 2009-2010), qu'au niveau régional, avec la présidence du Secrétariat pro-tempore du groupe de Rio (période 2008-2010),

| D. | considérant que l'Union européenne doit reconnaître la contribution du Mexique au système multilatéral, étant donné que le multilatéralisme est l'un des principes fondamentaux que les deux parties, le Mexique et l'Union européenne, se sont engagées à promouvoir dans la sphère internationale, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union européenne doit reconnaître la contribution du Mexique au système multilatéral, étant donné que le multilatéralisme est l'un des principes fondamentaux que les deux parties, le Mexique et l'Union européenne, se sont engagées à promouvoir dans la sphère internationale,

| E. | considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial, qu'il est membre du G20 et du G5 (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud et Mexique) et qu'il est en outre le seul pays latino-américain membre de l'OCDE, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial, qu'il est membre du G20 et du G5 (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud et Mexique) et qu'il est en outre le seul pays latino-américain membre de l'OCDE,

| F. | considérant que le Mexique compte plus de 100 millions d'habitants, avec une composition de population significativement jeune puisque 45 % de ses habitants ont moins de 20 ans, et qu'il dispose d'une position géostratégique importante en tant que pont entre l'Amérique du nord et l'Amérique du sud, entre les Caraïbes et le Pacifique, |
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F.

considérant que le Mexique compte plus de 100 millions d'habitants, avec une composition de population significativement jeune puisque 45 % de ses habitants ont moins de 20 ans, et qu'il dispose d'une position géostratégique importante en tant que pont entre l'Amérique du nord et l'Amérique du sud, entre les Caraïbes et le Pacifique,

| G. | considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne – accord global – s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération, |
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G.

considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne – accord global – s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines des échanges commerciaux et de la coopération,

| H. | considérant que lors du sommet de Lima, l'Union européenne et le Mexique ont souligné l'évolution positive des flux commerciaux et des investissements dans le cadre de l'accord global, |
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H.

considérant que lors du sommet de Lima, l'Union européenne et le Mexique ont souligné l'évolution positive des flux commerciaux et des investissements dans le cadre de l'accord global,

| I. | considérant que tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont renforcé leurs relations à tous les niveaux et avec toutes les institutions, en particulier dans le domaine parlementaire avec la commission parlementaire mixte Union européenne-Mexique et avec l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine, |
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I.

considérant que tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont renforcé leurs relations à tous les niveaux et avec toutes les institutions, en particulier dans le domaine parlementaire avec la commission parlementaire mixte Union européenne-Mexique et avec l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine,

| J. | considérant que la proposition d'un partenariat stratégique coïncide avec une crise financière et économique internationale et peut influer sur l'équilibre économique et social des relations bilatérales, |
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J.

considérant que la proposition d'un partenariat stratégique coïncide avec une crise financière et économique internationale et peut influer sur l'équilibre économique et social des relations bilatérales,

| K. | considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union pourrait favoriser le consensus entre l'Union et ses partenaires latino-américains sur des questions régionales et mondiales, ce qui permettrait de défendre de façon conjointe ses valeurs et ses intérêts communs au sein des forums internationaux et régionaux, |
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K.

considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union pourrait favoriser le consensus entre l'Union et ses partenaires latino-américains sur des questions régionales et mondiales, ce qui permettrait de défendre de façon conjointe ses valeurs et ses intérêts communs au sein des forums internationaux et régionaux,

| L. | considérant que ce partenariat stratégique passe par un saut qualitatif en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, du point de vue de la coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières, |
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L.

considérant que ce partenariat stratégique passe par un saut qualitatif en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, du point de vue de la coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières,

| M. | considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression croissante de la mondialisation économique et l'importance du débat sur la démocratie, sur les droits de l'homme et sur l'environnement, entre autres, ont changé les priorités dans l'ordre du jour des deux régions, |
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M.

considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression croissante de la mondialisation économique et l'importance du débat sur la démocratie, sur les droits de l'homme et sur l'environnement, entre autres, ont changé les priorités dans l'ordre du jour des deux régions,

| N. | considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers, |
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N.

considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers,

| O. | considérant que la zone de libre-échange entre le Mexique et l'Union européenne joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'Union puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes), |
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O.

considérant que la zone de libre-échange entre le Mexique et l'Union européenne joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'Union puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),

| P. | considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés, |
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P.

considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés,

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | espère que ce partenariat stratégique entraînera un saut qualitatif dans les relations entre le Mexique et l'Union européenne au niveau multilatéral sur des questions d'importance mondiale, et qu'il permettra de renforcer le développement des relations bilatérales; |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

espère que ce partenariat stratégique entraînera un saut qualitatif dans les relations entre le Mexique et l'Union européenne au niveau multilatéral sur des questions d'importance mondiale, et qu'il permettra de renforcer le développement des relations bilatérales;

| b) | demande que dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique soit prévue l'organisation de sommets annuels entre l'Union et le Mexique, sous une forme similaire à celle des sommets qui ont lieu avec les États-Unis, la Russie, la Chine et le Brésil; |
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b)

demande que dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique soit prévue l'organisation de sommets annuels entre l'Union et le Mexique, sous une forme similaire à celle des sommets qui ont lieu avec les États-Unis, la Russie, la Chine et le Brésil;

| c) | est convaincu que cette association stratégique donnera un nouvel élan à l'accord global entre l'Union européenne et le Mexique dans ses différents domaines, ainsi qu'à ses aspects politiques (y compris les droits de l'homme), environnementaux, socio-économiques et en matière de lutte contre le trafic de drogues, de coopération technique et culturelle et de sécurité; |
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c)

est convaincu que cette association stratégique donnera un nouvel élan à l'accord global entre l'Union européenne et le Mexique dans ses différents domaines, ainsi qu'à ses aspects politiques (y compris les droits de l'homme), environnementaux, socio-économiques et en matière de lutte contre le trafic de drogues, de coopération technique et culturelle et de sécurité;

| d) | souhaite que le volet commercial repose sur le traitement d'égal à égal, la solidarité, le dialogue et le respect des caractéristiques particulières du Mexique et de l'Union; |
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d)

souhaite que le volet commercial repose sur le traitement d'égal à égal, la solidarité, le dialogue et le respect des caractéristiques particulières du Mexique et de l'Union;

| e) | réitère son soutien au gouvernement mexicain et au président Calderón dans leur mission essentielle visant à assainir certaines institutions de l'État; estime que cette lutte doit être menée à bien afin d'empêcher la corruption et d'éviter que la société ne sombre dans l'abandon; |
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e)

réitère son soutien au gouvernement mexicain et au président Calderón dans leur mission essentielle visant à assainir certaines institutions de l'État; estime que cette lutte doit être menée à bien afin d'empêcher la corruption et d'éviter que la société ne sombre dans l'abandon;

| f) | tient compte, dans le cadre de ses activités de lutte contre les assassinats de femmes dans les deux régions sur la base du dialogue, de la coopération et de l'échange réciproque de bonnes pratiques; |
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f)

tient compte, dans le cadre de ses activités de lutte contre les assassinats de femmes dans les deux régions sur la base du dialogue, de la coopération et de l'échange réciproque de bonnes pratiques;

| g) | est convaincu que ce partenariat stratégique global permettra de renforcer la coordination de positions sur des situations de crise et des questions importantes au niveau mondial, sur la base d'intérêts et de préoccupations mutuelles; |
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g)

est convaincu que ce partenariat stratégique global permettra de renforcer la coordination de positions sur des situations de crise et des questions importantes au niveau mondial, sur la base d'intérêts et de préoccupations mutuelles;

| h) | souhaite que soient élaborées des orientations claires sur le meilleur moyen de travailler en étroite collaboration afin de favoriser le multilatéralisme effectif et de renforcer la capacité des Nations unies à maintenir et consolider la paix ainsi qu'à respecter les droits de l'homme, ainsi qu'afin de faire face, dans le cadre du droit international, aux menaces communes pour la paix et la sécurité, y compris le trafic de drogues et d'armes, le crime organisé, le terrorisme et la traite des êtres humains, conformément à la déclaration de Lima; |
| --- | --- |

h)

souhaite que soient élaborées des orientations claires sur le meilleur moyen de travailler en étroite collaboration afin de favoriser le multilatéralisme effectif et de renforcer la capacité des Nations unies à maintenir et consolider la paix ainsi qu'à respecter les droits de l'homme, ainsi qu'afin de faire face, dans le cadre du droit international, aux menaces communes pour la paix et la sécurité, y compris le trafic de drogues et d'armes, le crime organisé, le terrorisme et la traite des êtres humains, conformément à la déclaration de Lima;

| i) | pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties; |
| --- | --- |

i)

pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;

| j) | exprime à cet égard son appui au gouvernement mexicain pour ses contributions aux travaux des Nations unies et pour sa lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme international et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne le nombre croissant de victimes du trafic et de la consommation de drogues; |
| --- | --- |

j)

exprime à cet égard son appui au gouvernement mexicain pour ses contributions aux travaux des Nations unies et pour sa lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme international et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne le nombre croissant de victimes du trafic et de la consommation de drogues;

| k) | est convaincu que les mécanismes de dialogue politique privilégiés résultant du partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Mexique doivent donner un élan véritable aux rapports avec et entre les différents processus d'intégration régionale, à la sauvegarde des valeurs et des intérêts du partenariat stratégique ainsi qu'au renforcement du multilatéralisme dans le cadre des relations internationales; |
| --- | --- |

k)

est convaincu que les mécanismes de dialogue politique privilégiés résultant du partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Mexique doivent donner un élan véritable aux rapports avec et entre les différents processus d'intégration régionale, à la sauvegarde des valeurs et des intérêts du partenariat stratégique ainsi qu'au renforcement du multilatéralisme dans le cadre des relations internationales;

| l) | suggère que plus de poids soit donné au forum de la société civile Mexique-UE dont il faudrait, dans la mesure du possible, respecter les recommandations; |
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l)

suggère que plus de poids soit donné au forum de la société civile Mexique-UE dont il faudrait, dans la mesure du possible, respecter les recommandations;

| m) | souligne la nécessité que ledit partenariat stratégique devienne un instrument qui renforce la coopération entre les deux parties au sein des institutions internationales que sont notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'OCDE, le G20, le G8+G5, afin de rechercher des solutions à la crise financière mondiale et d'apporter une réponse commune en vue de restaurer la confiance dans les institutions financières, dans la droite ligne de la déclaration de San Salvador; |
| --- | --- |

m)

souligne la nécessité que ledit partenariat stratégique devienne un instrument qui renforce la coopération entre les deux parties au sein des institutions internationales que sont notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'OCDE, le G20, le G8+G5, afin de rechercher des solutions à la crise financière mondiale et d'apporter une réponse commune en vue de restaurer la confiance dans les institutions financières, dans la droite ligne de la déclaration de San Salvador;

| n) | souligne l'importance, en particulier en raison de la crise financière mondiale, d'appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, indispensables au renforcement du tissu économique et social, ainsi qu'à la création d'emplois décents; |
| --- | --- |

n)

souligne l'importance, en particulier en raison de la crise financière mondiale, d'appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, indispensables au renforcement du tissu économique et social, ainsi qu'à la création d'emplois décents;

| o) | insiste sur l'importance de tous les accords bilatéraux conclus entre l'Union et le Mexique, et notamment l'accord global, qui comprend une zone de libre-échange, ainsi que le partenariat stratégique; |
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o)

insiste sur l'importance de tous les accords bilatéraux conclus entre l'Union et le Mexique, et notamment l'accord global, qui comprend une zone de libre-échange, ainsi que le partenariat stratégique;

| p) | souligne les effets positifs de l'application de l'accord global pour les deux parties, avec une augmentation de plus de 100 % des échanges commerciaux bilatéraux; |
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p)

souligne les effets positifs de l'application de l'accord global pour les deux parties, avec une augmentation de plus de 100 % des échanges commerciaux bilatéraux;

| q) | souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique donnera un nouvel élan aux relations bilatérales et favorisera un élargissement et une amélioration des programmes de coopération, comme le programme intégral de soutien aux petites et moyennes entreprises («Programa integral de apoyo a las pequeñas y medianas empresas», PIAPYME), dont les résultats profiteront aux deux parties; à cet égard, demande que soit menée une campagne d'information pour faire connaître tous les programmes dont les deux parties bénéficieront dans le cadre de cet approfondissement de leurs relations; insiste sur le fait que ce partenariat stratégique permettra de consolider davantage encore la coordination entre les deux parties dans les principaux forums et institutions multilatéraux; |
| --- | --- |

q)

souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique donnera un nouvel élan aux relations bilatérales et favorisera un élargissement et une amélioration des programmes de coopération, comme le programme intégral de soutien aux petites et moyennes entreprises («Programa integral de apoyo a las pequeñas y medianas empresas», PIAPYME), dont les résultats profiteront aux deux parties; à cet égard, demande que soit menée une campagne d'information pour faire connaître tous les programmes dont les deux parties bénéficieront dans le cadre de cet approfondissement de leurs relations; insiste sur le fait que ce partenariat stratégique permettra de consolider davantage encore la coordination entre les deux parties dans les principaux forums et institutions multilatéraux;

| r) | recommande que le Mexique devienne un membre permanent de la nouvelle architecture financière et économique internationale du G-20, dans la mesure où, dans ce contexte, le partenariat stratégique bilatéral avec l'UE deviendra d'autant plus important; |
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r)

recommande que le Mexique devienne un membre permanent de la nouvelle architecture financière et économique internationale du G-20, dans la mesure où, dans ce contexte, le partenariat stratégique bilatéral avec l'UE deviendra d'autant plus important;

| s) | souligne l'importance qu'il y a d'identifier les coïncidences afin d'élaborer une stratégie commune ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra en 2009 à Copenhague et dans celle qu'un accord global soit atteint, |
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s)

souligne l'importance qu'il y a d'identifier les coïncidences afin d'élaborer une stratégie commune ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra en 2009 à Copenhague et dans celle qu'un accord global soit atteint,

| t) | réclame instamment que des efforts plus cohérents soient faits afin de promouvoir le transfert scientifique et technologique, en vue de stimuler une véritable coopération dans la lutte contre le changement climatique et d'améliorer la protection de l'environnement, |
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t)

réclame instamment que des efforts plus cohérents soient faits afin de promouvoir le transfert scientifique et technologique, en vue de stimuler une véritable coopération dans la lutte contre le changement climatique et d'améliorer la protection de l'environnement,

| u) | demande qu'un dialogue complet et structuré soit davantage développé au sujet de la migration, qu'elle soit légale ou clandestine, ainsi que sur les liens existant entre migrations et développement, d'après les expériences du Mexique et de l'Union en la matière, et dans la droite ligne de la déclaration de Lima, |
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u)

demande qu'un dialogue complet et structuré soit davantage développé au sujet de la migration, qu'elle soit légale ou clandestine, ainsi que sur les liens existant entre migrations et développement, d'après les expériences du Mexique et de l'Union en la matière, et dans la droite ligne de la déclaration de Lima,

| v) | invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4, |
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v)

invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4,

| w) | demande que soient réaffirmés les engagements en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que soit rappelée l'importance de travailler en étroite collaboration en ce qui concerne les questions liées à la cohésion sociale, à l'égalité entre les sexes, au changement climatique, au développement durable, à la lutte contre le terrorisme international, au trafic de drogues et à la délinquance, à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté, |
| --- | --- |

w)

demande que soient réaffirmés les engagements en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que soit rappelée l'importance de travailler en étroite collaboration en ce qui concerne les questions liées à la cohésion sociale, à l'égalité entre les sexes, au changement climatique, au développement durable, à la lutte contre le terrorisme international, au trafic de drogues et à la délinquance, à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté,

| x) | demande que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen, à l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine et à la commission parlementaire mixte Mexique-UE sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et sur le suivi des travaux réalisés dans ce cadre; |
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x)

demande que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen, à l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine et à la commission parlementaire mixte Mexique-UE sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et sur le suivi des travaux réalisés dans ce cadre;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au «Congrès de l'Union» des États unis mexicains. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au «Congrès de l'Union» des États unis mexicains.

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(1)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.

(2)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0177.

(4)  JO C 290E du 29.11.2006, p. 107.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/177 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/177

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Jeudi, 12 mars 200950e anniversaire du soulèvement tibétain et dialogue entre le Dalaï Lama et le gouvernement chinois

P6_TA(2009)0142

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre Sa Sainteté le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois

2010/C 87 E/36

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Chine et le Tibet, et en particulier celles du 10 avril 2008 sur le Tibet (1) et du 10 juillet 2008 sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques (2),

vu l'allocution prononcée par Sa Sainteté le Dalaï-Lama devant le Parlement européen le 4 décembre 2008,

vu la déclaration sur le Tibet faite par le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne lors du sommet UE-États-Unis du 10 juin 2008,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le mois de mars 2009 marque le cinquantième anniversaire de la fuite du Tibet et du début de l'exil en Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, |
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A.

considérant que le mois de mars 2009 marque le cinquantième anniversaire de la fuite du Tibet et du début de l'exil en Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama,

| B. | considérant que les huit sessions du dialogue entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois se sont soldées par un échec et qu'aucune nouvelle négociation n'est prévue, |
| --- | --- |

B.

considérant que les huit sessions du dialogue entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois se sont soldées par un échec et qu'aucune nouvelle négociation n'est prévue,

| C. | considérant que le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, élaboré à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de «semi indépendance» et d'«indépendance déguisée», |
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C.

considérant que le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, élaboré à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de «semi indépendance» et d'«indépendance déguisée»,

| D. | considérant que Sa Sainteté le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix en 1989 et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

D.

considérant que Sa Sainteté le Dalaï-Lama fait appel à la non-violence, que cette démarche lui a valu d'être couronné par le prix Nobel de la Paix en 1989 et qu'il ne demande pas l'indépendance du Tibet mais la reprise des négociations avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un accord politique global d'autonomie réelle, dans le cadre de la République populaire de Chine,

| E. | considérant que, au cours des derniers jours, les autorités chinoises ont renforcé les mesures de sécurité au Tibet, en interdisant aux journalistes et aux étrangers de se rendre dans la région et en annulant les autorisations qui avaient été accordées aux étrangers, menant une campagne de représailles violentes à l'encontre du peuple tibétain, |
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E.

considérant que, au cours des derniers jours, les autorités chinoises ont renforcé les mesures de sécurité au Tibet, en interdisant aux journalistes et aux étrangers de se rendre dans la région et en annulant les autorisations qui avaient été accordées aux étrangers, menant une campagne de représailles violentes à l'encontre du peuple tibétain,

| F. | considérant qu'un grand nombre de moines du monastère de An Tuo, dans la province chinoise de Qinghai, ont été arrêtés le 25 février 2009 au cours d'une marche pacifique à l'occasion du nouvel an tibétain, |
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F.

considérant qu'un grand nombre de moines du monastère de An Tuo, dans la province chinoise de Qinghai, ont été arrêtés le 25 février 2009 au cours d'une marche pacifique à l'occasion du nouvel an tibétain,

| 1. | prie instamment le gouvernement chinois de considérer le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté en novembre 2008, comme une base de discussion sur le fond, dans la perspective d'un changement positif et notable au Tibet, dans le respect des principes énoncés dans la constitution et la législation de la République populaire de Chine; |
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1.

prie instamment le gouvernement chinois de considérer le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté en novembre 2008, comme une base de discussion sur le fond, dans la perspective d'un changement positif et notable au Tibet, dans le respect des principes énoncés dans la constitution et la législation de la République populaire de Chine;

| 2. | invite le Conseil à établir avec précision ce qui s'est passé lors des négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à établir avec précision ce qui s'est passé lors des négociations entre la République populaire de Chine et les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama;

| 3. | demande à la présidence du Conseil, à l'occasion du cinquantième anniversaire du départ en exil vers l'Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, d'adopter une déclaration demandant au gouvernement chinois l'ouverture d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global et d'y introduire une référence au mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain; |
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3.

demande à la présidence du Conseil, à l'occasion du cinquantième anniversaire du départ en exil vers l'Inde de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, d'adopter une déclaration demandant au gouvernement chinois l'ouverture d'un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global et d'y introduire une référence au mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain;

| 4. | condamne tous les actes de violence, qu'ils soient le fait de manifestants ou d'une répression disproportionnée de la part des forces de l'ordre; |
| --- | --- |

4.

condamne tous les actes de violence, qu'ils soient le fait de manifestants ou d'une répression disproportionnée de la part des forces de l'ordre;

| 5. | demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris sur les charges retenues contre elles; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris sur les charges retenues contre elles;

| 6. | demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d'autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans ladite région autonome; |
| --- | --- |

6.

demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d'entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d'autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans ladite région autonome;

| 7. | invite instamment les autorités chinoises à permettre aux experts des droits de l'homme des Nations unies et aux organisations non gouvernementales internationales et reconnues d'accéder librement au Tibet afin qu'ils puissent enquêter sur la situation sur place; |
| --- | --- |

7.

invite instamment les autorités chinoises à permettre aux experts des droits de l'homme des Nations unies et aux organisations non gouvernementales internationales et reconnues d'accéder librement au Tibet afin qu'ils puissent enquêter sur la situation sur place;

| 8. | prie instamment la présidence du Conseil de prendre l'initiative d'inscrire la question tibétaine à l'ordre du jour d'une session du Conseil «Affaires générales» afin d'aborder la manière dont l'Union pourrait faciliter l'accomplissement de progrès en vue d'une solution pour le Tibet; |
| --- | --- |

8.

prie instamment la présidence du Conseil de prendre l'initiative d'inscrire la question tibétaine à l'ordre du jour d'une session du Conseil «Affaires générales» afin d'aborder la manière dont l'Union pourrait faciliter l'accomplissement de progrès en vue d'une solution pour le Tibet;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à Sa Sainteté le Dalaï-Lama.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0119.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0362.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/178 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/178

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Jeudi, 12 mars 2009Guinée-Bissau

P6_TA(2009)0143

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau

2010/C 87 E/37

Le Parlement européen,

vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 2 mars 2009 sur les événements tragiques survenus en Guinée-Bissau,

vu les élections présidentielles de juin et juillet 2005 et les élections législatives du 16 novembre 2008 en Guinée-Bissau,

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mars 2009 sur la crise politique actuelle en Guinée-Bissau,

vu la déclaration de la Commission de l'Union africaine du 2 mars 2009,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 2 mars 2009, le président João Bernardo Vieira a été assassiné par des soldats renégats, et ce le jour après que le chef d'état-major des forces armées, le général Batista Tagmé Na Waié, ait été tué par une bombe; et que ces assassinats ont éliminé deux figures très puissantes et rivales qui avaient échappé à plusieurs tentatives d'assassinat ces quatre derniers mois, |
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A.

considérant que, le 2 mars 2009, le président João Bernardo Vieira a été assassiné par des soldats renégats, et ce le jour après que le chef d'état-major des forces armées, le général Batista Tagmé Na Waié, ait été tué par une bombe; et que ces assassinats ont éliminé deux figures très puissantes et rivales qui avaient échappé à plusieurs tentatives d'assassinat ces quatre derniers mois,

| B. | considérant que ces attaques n'ont pas été considérées comme un coup d'État et que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine n'a pas décidé la suspension de la Guinée-Bissau alors qu'il l'avait fait pour ses voisines la Guinée et la Mauritanie après les coups d'État de l'an dernier, |
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B.

considérant que ces attaques n'ont pas été considérées comme un coup d'État et que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine n'a pas décidé la suspension de la Guinée-Bissau alors qu'il l'avait fait pour ses voisines la Guinée et la Mauritanie après les coups d'État de l'an dernier,

| C. | considérant que Raimundo Pereira, président de l'Assemblée nationale élu depuis peu, a été désigné président par intérim en attendant les élections conformément à la Constitution; considérant que Raimundo Pereira a demandé à la communauté internationale de l'aider à stabiliser le pays, |
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C.

considérant que Raimundo Pereira, président de l'Assemblée nationale élu depuis peu, a été désigné président par intérim en attendant les élections conformément à la Constitution; considérant que Raimundo Pereira a demandé à la communauté internationale de l'aider à stabiliser le pays,

| D. | considérant que des décennies d'instabilité politique ont mené la Guinée-Bissau à une crise profonde, caractérisée par l'absence d'accès à l'eau potable, aux services de santé et à l'enseignement, et des fonctionnaires de nombreux ministères confrontés à des mois d'arriérés de salaire; sachant que ce pays fait partie d'une poignée d'États visés par les travaux de la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix dont l'objectif est d'aider les pays pauvres à ne pas sombrer à nouveau dans la guerre ou le chaos; considérant que ces assassinats se sont produits à un moment où l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagés encore davantage en faveur d'une Guinée-Bissau démocratique et stable, |
| --- | --- |

D.

considérant que des décennies d'instabilité politique ont mené la Guinée-Bissau à une crise profonde, caractérisée par l'absence d'accès à l'eau potable, aux services de santé et à l'enseignement, et des fonctionnaires de nombreux ministères confrontés à des mois d'arriérés de salaire; sachant que ce pays fait partie d'une poignée d'États visés par les travaux de la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix dont l'objectif est d'aider les pays pauvres à ne pas sombrer à nouveau dans la guerre ou le chaos; considérant que ces assassinats se sont produits à un moment où l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagés encore davantage en faveur d'une Guinée-Bissau démocratique et stable,

| E. | considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'Union européenne fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) intitulée «Réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau», |
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E.

considérant que, depuis le mois de juin 2008, l'Union européenne fournit conseils et assistance au profit de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de sa mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) intitulée «Réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau»,

| F. | considérant que les élections législatives de novembre 2008 ont eu valeur de test pour la Guinée-Bissau dont la transition vers la démocratie accuse un réel besoin de relance; que les élections ont été saluées par les citoyens et les observateurs internationaux, en particulier la mission d'observation des élections de l'Union européenne, et qu'elles ont ouvert la voie vers un renforcement de l'aide des Nations unies au profit des efforts de paix du pays; que, pendant la période électorale, les forces militaires ne sont pas intervenues dans le processus électoral et se sont engagées à garantir un contexte pacifique, |
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F.

considérant que les élections législatives de novembre 2008 ont eu valeur de test pour la Guinée-Bissau dont la transition vers la démocratie accuse un réel besoin de relance; que les élections ont été saluées par les citoyens et les observateurs internationaux, en particulier la mission d'observation des élections de l'Union européenne, et qu'elles ont ouvert la voie vers un renforcement de l'aide des Nations unies au profit des efforts de paix du pays; que, pendant la période électorale, les forces militaires ne sont pas intervenues dans le processus électoral et se sont engagées à garantir un contexte pacifique,

| G. | considérant que ces incidents sérieux semblent liés à une tension politique issue d'anciennes rivalités, à des divisions ethniques et à de l'instabilité dans les rangs de l'armée, ainsi qu'à la présence de plus en plus forte d'intérêts liés au trafic de drogue dans le pays, ce qui crée un contexte très complexe et dangereux qui nuit en permanence à la capacité du pays à se relever, |
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G.

considérant que ces incidents sérieux semblent liés à une tension politique issue d'anciennes rivalités, à des divisions ethniques et à de l'instabilité dans les rangs de l'armée, ainsi qu'à la présence de plus en plus forte d'intérêts liés au trafic de drogue dans le pays, ce qui crée un contexte très complexe et dangereux qui nuit en permanence à la capacité du pays à se relever,

| H. | considérant que la Guinée-Bissau est confrontée au trafic de drogue et sert de point de transit important entre l'Amérique du Sud et l'Europe et que le trafic de drogue menace sérieusement la stabilité politique du pays, |
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H.

considérant que la Guinée-Bissau est confrontée au trafic de drogue et sert de point de transit important entre l'Amérique du Sud et l'Europe et que le trafic de drogue menace sérieusement la stabilité politique du pays,

| I. | considérant que les preuves de plus en plus manifestes du trafic de drogue à l'intérieur et à travers la région montrent à quel point cette situation met en péril l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest et menace déjà considérablement l'Union européenne en affectant les régions de notre voisinage, |
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I.

considérant que les preuves de plus en plus manifestes du trafic de drogue à l'intérieur et à travers la région montrent à quel point cette situation met en péril l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest et menace déjà considérablement l'Union européenne en affectant les régions de notre voisinage,

| 1. | condamne fermement l'assassinat du président de Guinée-Bissau, João Bernardo Vieira, et du chef d'état-major des forces armées, le général Tagmé Na Waié; |
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1.

condamne fermement l'assassinat du président de Guinée-Bissau, João Bernardo Vieira, et du chef d'état-major des forces armées, le général Tagmé Na Waié;

| 2. | présente ses sincères condoléances aux familles de feu le président João Bernardo Vieira et du général Tagmé Na Waié, ainsi qu'à la population de Guinée-Bissau; |
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2.

présente ses sincères condoléances aux familles de feu le président João Bernardo Vieira et du général Tagmé Na Waié, ainsi qu'à la population de Guinée-Bissau;

| 3. | exhorte les autorités de Guinée-Bissau à mener des enquêtes approfondies sur ces crimes et à poursuivre les responsables en justice et demande à la communauté internationale d'user de toute l'influence nécessaire et de fournir toute aide utile à cette fin; rappelle que les assassinats des généraux Ansumana Mané (2000) et Veríssimo Correia Seabra (2004) n'ont toujours pas été élucidés et que leurs meurtriers n'ont toujours pas été identifiés, poursuivis ni jugés; souligne que l'impunité n'est pas une solution; |
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3.

exhorte les autorités de Guinée-Bissau à mener des enquêtes approfondies sur ces crimes et à poursuivre les responsables en justice et demande à la communauté internationale d'user de toute l'influence nécessaire et de fournir toute aide utile à cette fin; rappelle que les assassinats des généraux Ansumana Mané (2000) et Veríssimo Correia Seabra (2004) n'ont toujours pas été élucidés et que leurs meurtriers n'ont toujours pas été identifiés, poursuivis ni jugés; souligne que l'impunité n'est pas une solution;

| 4. | salue l'engagement de l'armée à respecter la Constitution de Guinée-Bissau et insiste sur un strict respect de l'ordre constitutionnel du pays; |
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4.

salue l'engagement de l'armée à respecter la Constitution de Guinée-Bissau et insiste sur un strict respect de l'ordre constitutionnel du pays;

| 5. | prie instamment toutes les parties de résoudre leurs litiges par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions de Guinée-Bissau et s'oppose à toute tentative de changer de gouvernement par des moyens inconstitutionnels; |
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5.

prie instamment toutes les parties de résoudre leurs litiges par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions de Guinée-Bissau et s'oppose à toute tentative de changer de gouvernement par des moyens inconstitutionnels;

| 6. | espère que les élections présidentielles auront lieu endéans un délai de 60 jours, comme prévu par la Constitution, et invite les États membres et la communauté internationale à s'assurer que la Guinée-Bissau bénéficiera de l'aide financière et technique nécessaire pour tenir des élections crédibles; |
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6.

espère que les élections présidentielles auront lieu endéans un délai de 60 jours, comme prévu par la Constitution, et invite les États membres et la communauté internationale à s'assurer que la Guinée-Bissau bénéficiera de l'aide financière et technique nécessaire pour tenir des élections crédibles;

| 7. | souligne qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau restera instable et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de drogues tant que ses institutions resteront faibles sur un plan structurel; |
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7.

souligne qu'il existe un risque que la Guinée-Bissau restera instable et incapable de faire face à une corruption omniprésente ou qu'elle devienne un pays de transit de drogues tant que ses institutions resteront faibles sur un plan structurel;

| 8. | demande au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays; |
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8.

demande au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays;

| 9. | demande que des pourparlers soient engagés sans délai entre les différentes factions politiques du pays afin d'établir un programme liant toutes les parties prenantes et qui inclurait une accélération de la réforme du secteur de la sécurité, une révision de la loi électorale, une réforme de l'administration publique, des mesures de lutte contre la corruption, des objectifs de stabilisation macroéconomique et la consultation de la société civile sur le thème de la réconciliation nationale; |
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9.

demande que des pourparlers soient engagés sans délai entre les différentes factions politiques du pays afin d'établir un programme liant toutes les parties prenantes et qui inclurait une accélération de la réforme du secteur de la sécurité, une révision de la loi électorale, une réforme de l'administration publique, des mesures de lutte contre la corruption, des objectifs de stabilisation macroéconomique et la consultation de la société civile sur le thème de la réconciliation nationale;

| 10. | se félicite de la décision prise, le 3 mars 2009, par la CEDEAO d'envoyer une délégation ministérielle en Guinée-Bissau composée de ministres du Nigeria, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de Gambie et du Sénégal, accompagnés du président de la Commission de la CEDEAO, et d'une décision analogue prise le même jour par la CPLP d'envoyer une mission politique en Guinée-Bissau sous la direction du secrétaire d'État portugais chargé des affaires étrangères et de la coopération, ces deux missions associant les parties prenantes en vue de restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces de sécurité et la société civile, et de rétablir la normalité constitutionnelle du pays; |
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10.

se félicite de la décision prise, le 3 mars 2009, par la CEDEAO d'envoyer une délégation ministérielle en Guinée-Bissau composée de ministres du Nigeria, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de Gambie et du Sénégal, accompagnés du président de la Commission de la CEDEAO, et d'une décision analogue prise le même jour par la CPLP d'envoyer une mission politique en Guinée-Bissau sous la direction du secrétaire d'État portugais chargé des affaires étrangères et de la coopération, ces deux missions associant les parties prenantes en vue de restaurer la confiance parmi les acteurs politiques, les forces de sécurité et la société civile, et de rétablir la normalité constitutionnelle du pays;

| 11. | attire l'attention, avec une vive inquiétude, sur la menace que le transit de drogues de provenances aussi lointaines que la Colombie et l'Afghanistan et la traite des êtres humains font peser sur la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et sur la stabilité de la région d'Afrique de l'Ouest, et demande aux Nations unies, avec un soutien approprié de la CEDEAO, d'élaborer un plan d'action régional pour faire face à cette menace; |
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11.

attire l'attention, avec une vive inquiétude, sur la menace que le transit de drogues de provenances aussi lointaines que la Colombie et l'Afghanistan et la traite des êtres humains font peser sur la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et sur la stabilité de la région d'Afrique de l'Ouest, et demande aux Nations unies, avec un soutien approprié de la CEDEAO, d'élaborer un plan d'action régional pour faire face à cette menace;

| 12. | demande à la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix de contribuer à ce que l'aide (tant financière que technique) promise par les donateurs continue d'affluer, en particulier pour la réforme du secteur de la sécurité, la réforme administrative et la lutte contre le trafic de drogue; |
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12.

demande à la Commission des Nations unies pour la consolidation de la paix de contribuer à ce que l'aide (tant financière que technique) promise par les donateurs continue d'affluer, en particulier pour la réforme du secteur de la sécurité, la réforme administrative et la lutte contre le trafic de drogue;

| 13. | invite le Conseil et à la Commission à continuer de fournir conseils et assistance en faveur de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de la mission de la PESD, précitée, et à faire état des progrès déjà accomplis; |
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13.

invite le Conseil et à la Commission à continuer de fournir conseils et assistance en faveur de la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau au travers de la mission de la PESD, précitée, et à faire état des progrès déjà accomplis;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux secrétaires généraux des Nations unies et de la CEDEAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétariat de la CPLP et au gouvernement et au parlement de Guinée-Bissau. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux secrétaires généraux des Nations unies et de la CEDEAO, aux institutions de l'Union africaine, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétariat de la CPLP et au gouvernement et au parlement de Guinée-Bissau.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/181 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/181

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Jeudi, 12 mars 2009Philippines

P6_TA(2009)0144

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines

2010/C 87 E/38

Le Parlement européen,

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 15 septembre 2008 sur la situation à Mindanao,

vu l'appel lancé le 29 janvier 2009 par les ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, ainsi que par le chef de mission adjoint de l'ambassade d'Australie,

vu la troisième session, du 11 au 13 mars 2009, du groupe tripartite chargé du suivi de l'application de l'accord de paix conclu en 1996 entre le Front national de libération moro (FNLM) et le gouvernement de la République des Philippines,

vu la déclaration commune du 1er septembre 1992 effectuée à La Haye par le gouvernement philippin et le Front démocratique national des Philippines (FDNP), ainsi que les première et deuxième déclarations communes publiées à Oslo des 14 février et 3 avril 2004,

vu le document de stratégie par pays sur les Philippines publié par la Commission pour la période 2007-2013, le programme d'appui au processus de paix au titre de l'instrument de stabilité et les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union et les Philippines,

vu ses résolutions antérieures sur les Philippines, notamment celle qu'il a adoptée le 26 avril 2007 (1), et son soutien aux négociations de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP, exprimé dans ses résolutions du 17 juillet 1997 (2) et du 14 janvier 1999 (3),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que plusieurs groupes armés, en particulier le Front islamique de libération moro (FILM), combattent les troupes gouvernementales dans le sud des Philippines depuis 1969 et qu'il s'agit là de l'une des plus anciennes insurrections d'Asie, |
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A.

considérant que plusieurs groupes armés, en particulier le Front islamique de libération moro (FILM), combattent les troupes gouvernementales dans le sud des Philippines depuis 1969 et qu'il s'agit là de l'une des plus anciennes insurrections d'Asie,

| B. | considérant que le conflit entre le gouvernement et les insurgés du FDNP a coûté la vie à plus de 40 000 personnes et que des actes sporadiques de violence ont toujours lieu en dépit du cessez-le-feu décidé en 2003 et des pourparlers de paix, |
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B.

considérant que le conflit entre le gouvernement et les insurgés du FDNP a coûté la vie à plus de 40 000 personnes et que des actes sporadiques de violence ont toujours lieu en dépit du cessez-le-feu décidé en 2003 et des pourparlers de paix,

| C. | considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie, |
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C.

considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,

| D. | considérant que la reprise des combats a fait plus d'une centaine de morts et entraîné le déplacement de près de 300 000 personnes, dont beaucoup se trouvent encore dans des centres d'évacuation, |
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D.

considérant que la reprise des combats a fait plus d'une centaine de morts et entraîné le déplacement de près de 300 000 personnes, dont beaucoup se trouvent encore dans des centres d'évacuation,

| E. | considérant que la Malaisie, qui fait office de médiateur, a retiré en avril 2008 ses observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu à Mindanao en raison de l'absence de progrès dans le processus de paix, mais est disposée à redéfinir sa mission si le gouvernement philippin précise sa position de négociation, |
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E.

considérant que la Malaisie, qui fait office de médiateur, a retiré en avril 2008 ses observateurs chargés de contrôler le cessez-le-feu à Mindanao en raison de l'absence de progrès dans le processus de paix, mais est disposée à redéfinir sa mission si le gouvernement philippin précise sa position de négociation,

| F. | considérant que les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP sont dans l'impasse depuis 2004 et que le gouvernement norvégien a déployé beaucoup d'efforts afin d'inciter les deux parties à reprendre des entretiens officiels, |
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F.

considérant que les pourparlers de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP sont dans l'impasse depuis 2004 et que le gouvernement norvégien a déployé beaucoup d'efforts afin d'inciter les deux parties à reprendre des entretiens officiels,

| G. | considérant que des centaines de militants politiques, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés aux Philippines depuis 2001 et que le gouvernement nie toute implication des forces de sécurité et de l'armée dans ces assassinats politiques malgré l'existence de nombreux éléments prouvant le contraire, |
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G.

considérant que des centaines de militants politiques, de syndicalistes, de journalistes et de chefs religieux ont été tués ou enlevés aux Philippines depuis 2001 et que le gouvernement nie toute implication des forces de sécurité et de l'armée dans ces assassinats politiques malgré l'existence de nombreux éléments prouvant le contraire,

| H. | considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres, |
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H.

considérant que des tribunaux locaux ont jugé illégales, dans plusieurs affaires instruites en 2008, l'arrestation et la détention de militants et ont ordonné leur libération, mais que les mêmes personnes ont été ultérieurement arrêtées de nouveau et accusées d'actes de rébellion ou de meurtres,

| I. | considérant que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante aux Philippines, les avocats et les juges faisant eux aussi l'objet de pressions ou d'assassinats; considérant qu'il est impossible, étant donné la vulnérabilité des témoins, de conduire de véritables enquêtes sur les actes criminels et de poursuivre leurs auteurs, |
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I.

considérant que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante aux Philippines, les avocats et les juges faisant eux aussi l'objet de pressions ou d'assassinats; considérant qu'il est impossible, étant donné la vulnérabilité des témoins, de conduire de véritables enquêtes sur les actes criminels et de poursuivre leurs auteurs,

| J. | considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux, |
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J.

considérant que la plupart de ces exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête pénale officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

| K. | considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a relevé en avril 2008, après avoir examiné la situation aux Philippines, l'impunité des auteurs d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, mais que le gouvernement philippin a rejeté les recommandations en faveur d'un rapport de suivi, |
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K.

considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a relevé en avril 2008, après avoir examiné la situation aux Philippines, l'impunité des auteurs d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, mais que le gouvernement philippin a rejeté les recommandations en faveur d'un rapport de suivi,

| L. | considérant qu'il est nécessaire, pour que cessent les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, de traiter les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence qui sévit aux Philippines, |
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L.

considérant qu'il est nécessaire, pour que cessent les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, de traiter les causes économiques, sociales et culturelles profondes de la violence qui sévit aux Philippines,

| 1. | est vivement préoccupé par le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à Mindanao; prie le gouvernement philippin et le FILM de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que s'instaure une situation permettant à ces personnes de retourner dans leur foyer et demande que soient prises, sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour la protection et la réhabilitation des personnes déplacées; |
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1.

est vivement préoccupé par le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à Mindanao; prie le gouvernement philippin et le FILM de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que s'instaure une situation permettant à ces personnes de retourner dans leur foyer et demande que soient prises, sur les plans national et international, de nouvelles mesures pour la protection et la réhabilitation des personnes déplacées;

| 2. | est fermement convaincu que le règlement du conflit passe par le dialogue et que le développement général des Philippines commande de résoudre cette insurrection de longue durée; |
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2.

est fermement convaincu que le règlement du conflit passe par le dialogue et que le développement général des Philippines commande de résoudre cette insurrection de longue durée;

| 3. | prie le gouvernement philippin de reprendre d'urgence les négociations de paix avec le FILM et de se prononcer clairement sur le statut et l'avenir du protocole d'accord à la suite de l'arrêt précité de la Cour suprême; salue l'annonce par le gouvernement philippin de sa décision de renoncer à ses conditions préalables pour la reprise des pourparlers; |
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3.

prie le gouvernement philippin de reprendre d'urgence les négociations de paix avec le FILM et de se prononcer clairement sur le statut et l'avenir du protocole d'accord à la suite de l'arrêt précité de la Cour suprême; salue l'annonce par le gouvernement philippin de sa décision de renoncer à ses conditions préalables pour la reprise des pourparlers;

| 4. | se félicite des pourparlers qui ont eu lieu, sous médiation norvégienne, à Oslo en novembre 2008 entre le gouvernement philippin et le FDNP et souhaite également que des négociations officielles soient prochainement réengagées dans ce cadre; appelle les parties à se conformer aux accords bilatéraux pour le comité mixte de suivi qu'ils ont conclus, à se rencontrer en application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et à accepter des enquêtes communes sur les violations des droits de l'homme; |
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4.

se félicite des pourparlers qui ont eu lieu, sous médiation norvégienne, à Oslo en novembre 2008 entre le gouvernement philippin et le FDNP et souhaite également que des négociations officielles soient prochainement réengagées dans ce cadre; appelle les parties à se conformer aux accords bilatéraux pour le comité mixte de suivi qu'ils ont conclus, à se rencontrer en application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et à accepter des enquêtes communes sur les violations des droits de l'homme;

| 5. | demande au Conseil et à la Commission de fournir aux parties aide et soutien et de faciliter les opérations pour l'application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, notamment au moyen de programmes de développement, de secours et de réhabilitation; |
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5.

demande au Conseil et à la Commission de fournir aux parties aide et soutien et de faciliter les opérations pour l'application de l'accord global sur le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, notamment au moyen de programmes de développement, de secours et de réhabilitation;

| 6. | prie le Conseil et la Commission de soutenir le gouvernement philippin dans les efforts qu'il déploie pour faire progresser les négociations de paix, en accomplissant, le cas échéant, des tâches de médiation et en appuyant le groupe international d'observation chargé de contrôler le respect du cessez-le-feu entre les militaires et le FILM; |
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6.

prie le Conseil et la Commission de soutenir le gouvernement philippin dans les efforts qu'il déploie pour faire progresser les négociations de paix, en accomplissant, le cas échéant, des tâches de médiation et en appuyant le groupe international d'observation chargé de contrôler le respect du cessez-le-feu entre les militaires et le FILM;

| 7. | estime que le groupe international d'observation pourrait intervenir plus efficacement s'il disposait d'un mandat plus étendu pour mener des enquêtes et s'il était convenu de rendre publiques ses conclusions; |
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7.

estime que le groupe international d'observation pourrait intervenir plus efficacement s'il disposait d'un mandat plus étendu pour mener des enquêtes et s'il était convenu de rendre publiques ses conclusions;

| 8. | prie le gouvernement philippin d'augmenter l'aide au développement de Mindanao afin d'améliorer les déplorables conditions de vie de la population locale et salue l'octroi par l'Union à Mindanao de plus de 13 000 000 EUR d'aide, notamment alimentaire, depuis la reprise du conflit, en août 2008; |
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8.

prie le gouvernement philippin d'augmenter l'aide au développement de Mindanao afin d'améliorer les déplorables conditions de vie de la population locale et salue l'octroi par l'Union à Mindanao de plus de 13 000 000 EUR d'aide, notamment alimentaire, depuis la reprise du conflit, en août 2008;

| 9. | est vivement préoccupé par les centaines de cas d'exécution extrajudiciaire de militants politiques et de journalistes qui se sont produits aux Philippines durant ces dernières années, ainsi que du rôle que les forces de sécurité ont joué dans l'organisation et la perpétration de ces assassinats; |
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9.

est vivement préoccupé par les centaines de cas d'exécution extrajudiciaire de militants politiques et de journalistes qui se sont produits aux Philippines durant ces dernières années, ainsi que du rôle que les forces de sécurité ont joué dans l'organisation et la perpétration de ces assassinats;

| 10. | prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement philippin d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite des auteurs de ces actes; |
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10.

prie le gouvernement philippin d'enquêter sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées; demande aussi au gouvernement philippin d'instaurer une instance indépendante de contrôle chargée de superviser les enquêtes et la poursuite des auteurs de ces actes;

| 11. | prie le gouvernement philippin d'adopter des mesures pour que cessent les actes d'intimidation et de harcèlement systématique envers les militants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la société civile, les journalistes et les témoins dans les procédures pénales, ainsi que de garantir une protection réelle des témoins; |
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11.

prie le gouvernement philippin d'adopter des mesures pour que cessent les actes d'intimidation et de harcèlement systématique envers les militants politiques et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de la société civile, les journalistes et les témoins dans les procédures pénales, ainsi que de garantir une protection réelle des témoins;

| 12. | demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées); |
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12.

demande, une nouvelle fois, aux autorités philippines d'octroyer aux organes spéciaux des Nations unies chargés de la défense des droits de l'homme la liberté complète d'accès à leur territoire; appelle, en outre, ces autorités à adopter et à appliquer sans tarder des lois transposant en droit national les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que le pays a ratifiés (notamment, les conventions contre la torture et les disparitions forcées);

| 13. | prie le Conseil et la Commission de veiller à ce que l'aide financière de l'Union pour le développement économique des Philippines s'accompagne de la surveillance d'éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels, principalement dans le souci de favoriser le dialogue et l'intégration de toutes les composantes de la société; |
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13.

prie le Conseil et la Commission de veiller à ce que l'aide financière de l'Union pour le développement économique des Philippines s'accompagne de la surveillance d'éventuelles violations des droits économiques, sociaux et culturels, principalement dans le souci de favoriser le dialogue et l'intégration de toutes les composantes de la société;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au gouvernement de la République des Philippines, au FILM, au FDNP, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au gouvernement de la République des Philippines, au FILM, au FDNP, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 788.

(2)  JO C 286 du 22.9.1997, p. 245.

(3)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 116.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/183 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/183

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Jeudi, 12 mars 2009Expulsion d’ONG du Darfour

P6_TA(2009)0145

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’expulsion d’ONG du Darfour

2010/C 87 E/39

Le Parlement européen,

vu la déclaration de la Présidence au nom de l’Union européenne, le 6 mars 2009, suite à la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d’émettre un mandat d’arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir,

vu la déclaration du commissaire Louis Michel, du 5 mars 2009, sur l’expulsion d’ONG humanitaires du Soudan,

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et au Darfour, dans lesquelles il exprimait son soutien sans faille à la CPI,

vu le statut de Rome régissant la CPI et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002,

vu la résolution S/Res/1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 mars 2005, qui a déféré la situation au Darfour à la CPI,

vu l’article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d’arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits, |
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A.

considérant que, le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d’arrêt contre le Président du Soudan, Omar Hassan al-Bachir, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,

| B. | considérant qu’en réaction à la décision de la CPI, le gouvernement soudanais a décidé d’expulser treize ONG majeures du Darfour, |
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B.

considérant qu’en réaction à la décision de la CPI, le gouvernement soudanais a décidé d’expulser treize ONG majeures du Darfour,

| C. | considérant qu’au Darfour, les organismes d’aide mènent actuellement l’opération humanitaire la plus importante dans le monde; considérant que, selon les Nations unies, 4,7 millions de personnes, dont 2,7 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ont besoin d’une assistance, |
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C.

considérant qu’au Darfour, les organismes d’aide mènent actuellement l’opération humanitaire la plus importante dans le monde; considérant que, selon les Nations unies, 4,7 millions de personnes, dont 2,7 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ont besoin d’une assistance,

| D. | considérant que l’expulsion des organismes d’aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l’interruption des services de santé et de l’apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s’ils n’ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition, |
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D.

considérant que l’expulsion des organismes d’aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l’interruption des services de santé et de l’apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s’ils n’ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition,

| E. | considérant que les ONG sont expulsées à un moment où les services qu’elles rendent sont vitaux, notamment parce qu’une épidémie de méningite règne actuellement dans le Darfour occidental; considérant que cette expulsion laissera ceux qui souffrent dans une situation où leur accès aux traitements médicaux sera extrêmement limité, voire inexistant, |
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E.

considérant que les ONG sont expulsées à un moment où les services qu’elles rendent sont vitaux, notamment parce qu’une épidémie de méningite règne actuellement dans le Darfour occidental; considérant que cette expulsion laissera ceux qui souffrent dans une situation où leur accès aux traitements médicaux sera extrêmement limité, voire inexistant,

| F. | considérant que selon la doctrine des Nations unies sur la «responsabilité de protéger», lorsque les autorités nationales sont manifestement incapables de protéger leur population, d’autres ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que selon la doctrine des Nations unies sur la «responsabilité de protéger», lorsque les autorités nationales sont manifestement incapables de protéger leur population, d’autres ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,

| G. | considérant que le gouvernement du Soudan, en tant que membre des Nations unies, est obligé de coopérer avec la CPI en vertu de la résolution S/Res/1593 (2005), que le Conseil de sécurité a adoptée en vertu des pouvoirs que lui confère le Chapitre VII, |
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G.

considérant que le gouvernement du Soudan, en tant que membre des Nations unies, est obligé de coopérer avec la CPI en vertu de la résolution S/Res/1593 (2005), que le Conseil de sécurité a adoptée en vertu des pouvoirs que lui confère le Chapitre VII,

| H. | profondément consterné par le fait que, depuis le lancement du mandat d’arrêt, le gouvernement du Soudan a refusé à plusieurs reprises de coopérer avec la CPI, allant jusqu’à défier plusieurs fois la CPI et la communauté internationale, |
| --- | --- |

H.

profondément consterné par le fait que, depuis le lancement du mandat d’arrêt, le gouvernement du Soudan a refusé à plusieurs reprises de coopérer avec la CPI, allant jusqu’à défier plusieurs fois la CPI et la communauté internationale,

| 1. | condamne avec fermeté l’expulsion du Darfour de treize organismes d’aide humanitaire en réaction au mandat d’arrêt international délivré par la CPI contre le Président al-Bachir, le 4 mars 2009; |
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1.

condamne avec fermeté l’expulsion du Darfour de treize organismes d’aide humanitaire en réaction au mandat d’arrêt international délivré par la CPI contre le Président al-Bachir, le 4 mars 2009;

| 2. | demande la libération immédiate et sans conditions de tous les humanitaires de la section belge de Médecins sans frontières (MSF) qui ont été enlevés le 11 mars 2009 dans leurs bureaux de MSF-Belgique à Saraf-Umra, à 200 kilomètres à l’ouest d’El-Facher, la capitale du Darfour-Nord |
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2.

demande la libération immédiate et sans conditions de tous les humanitaires de la section belge de Médecins sans frontières (MSF) qui ont été enlevés le 11 mars 2009 dans leurs bureaux de MSF-Belgique à Saraf-Umra, à 200 kilomètres à l’ouest d’El-Facher, la capitale du Darfour-Nord

| 3. | est très préoccupé par l’impact immédiat des expulsions sur l’acheminement de l’aide humanitaire, vitale pour des centaines de milliers de personnes; |
| --- | --- |

3.

est très préoccupé par l’impact immédiat des expulsions sur l’acheminement de l’aide humanitaire, vitale pour des centaines de milliers de personnes;

| 4. | exige que le gouvernement du Soudan annule immédiatement sa décision d’expulser les treize organismes d’aide et leur permette de poursuivre leur activité, essentielle pour garantir la survie des populations vulnérables au Darfour; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts vis-à-vis de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et de la Chine, afin d’amener le gouvernement soudanais à agir dans ce sens; |
| --- | --- |

4.

exige que le gouvernement du Soudan annule immédiatement sa décision d’expulser les treize organismes d’aide et leur permette de poursuivre leur activité, essentielle pour garantir la survie des populations vulnérables au Darfour; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts vis-à-vis de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et de la Chine, afin d’amener le gouvernement soudanais à agir dans ce sens;

| 5. | invite le gouvernement soudanais à prendre des mesures positives pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme au Soudan ne soient pas persécutés s’ils approuvent la décision de la CPI, et à faire en sorte qu’ils ne subissent ni harcèlement ni intimidation; |
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5.

invite le gouvernement soudanais à prendre des mesures positives pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme au Soudan ne soient pas persécutés s’ils approuvent la décision de la CPI, et à faire en sorte qu’ils ne subissent ni harcèlement ni intimidation;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan, au gouvernement du Soudan, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l’Union africaine, aux institutions de la Ligue des États arabes et au procureur de la Cour pénale internationale. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan, au gouvernement du Soudan, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l’Union africaine, aux institutions de la Ligue des États arabes et au procureur de la Cour pénale internationale.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen SESSION 2008-2009 Séances du 10 au 12 mars 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009 TEXTES ADOPTÉS

Mercredi, 11 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/186 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/186

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Mercredi, 11 mars 2009Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature

P6_TA(2009)0116

Décision du Parlement européen du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature

2010/C 87 E/40

Le Parlement européen,

vu l'article 290 du traité CE,

vu le règlement CE no1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/2005 (2) du Conseil,

vu les dispositions du Code de conduite du multilinguisme adopté par le Bureau le 17 novembre 2008,

vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,

vu les articles 138 et 139 de son règlement,

| A. | considérant que, conformément à l'article 138, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et que tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles, |
| --- | --- |

A.

considérant que, conformément à l'article 138, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et que tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles,

| B. | considérant que, conformément à l'article 139, il peut être dérogé à l'article 138 jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois, |
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B.

considérant que, conformément à l'article 139, il peut être dérogé à l'article 138 jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois,

| C. | considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique), |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),

| D. | considérant que le règlement (CE) no 920/2005 prévoit des mesures dérogatoires temporaires (renouvelables) pour une période de cinq ans dans le cas de l'irlandais, |
| --- | --- |

D.

considérant que le règlement (CE) no 920/2005 prévoit des mesures dérogatoires temporaires (renouvelables) pour une période de cinq ans dans le cas de l'irlandais,

| E. | considérant que, malgré que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature; considérant que, pour certaines autres langues, bien que la capacité suffise à couvrir les besoins résultant des activités habituelles du Parlement, l'effectif des interprètes pourrait ne pas être suffisant pour la pleine couverture de tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la septième législature, |
| --- | --- |

E.

considérant que, malgré que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature; considérant que, pour certaines autres langues, bien que la capacité suffise à couvrir les besoins résultant des activités habituelles du Parlement, l'effectif des interprètes pourrait ne pas être suffisant pour la pleine couverture de tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la septième législature,

| F. | considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) No 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1er janvier 2007 («acquis communautaire» soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) no 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs, |
| --- | --- |

F.

considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) No 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1er janvier 2007 («acquis communautaire» soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) no 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,

| G. | considérant que, durant la septième législature, d'autres États européens sont susceptibles de devenir membres de l'Union européenne, et que, pour les nouvelles langues concernées, le nombre de linguistes risque d'être insuffisant dès le jour de l'adhésion, ce qui nécessitera des mesures transitoires, |
| --- | --- |

G.

considérant que, durant la septième législature, d'autres États européens sont susceptibles de devenir membres de l'Union européenne, et que, pour les nouvelles langues concernées, le nombre de linguistes risque d'être insuffisant dès le jour de l'adhésion, ce qui nécessitera des mesures transitoires,

| H. | considérant que, conformément à l'article 139, paragraphe 4, sur recommandation motivée du Bureau, le Parlement peut décider, au terme de la législature, la prolongation dudit article, |
| --- | --- |

H.

considérant que, conformément à l'article 139, paragraphe 4, sur recommandation motivée du Bureau, le Parlement peut décider, au terme de la législature, la prolongation dudit article,

| I. | considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 139 jusqu'à la fin de la septième législature, |
| --- | --- |

I.

considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 139 jusqu'à la fin de la septième législature,

| 1. | décide de prolonger l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature; |
| --- | --- |

1.

décide de prolonger l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature;

| 2. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

(2)  OJ L 156, 18.6.2005, p. 3.

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III Actes préparatoires

Parlement européen SESSION 2008-2009 Séances du 10 au 12 mars 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009 TEXTES ADOPTÉS

Mardi, 10 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/188 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/188

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Mardi, 10 mars 2009Accord CE/Arménie sur certains aspects des services aériens *

P6_TA(2009)0082

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Arménie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0729 – C6-0519/2008 – 2007/0251(CNS))

2010/C 87 E/41

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0729),

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0519/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0049/2009),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
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1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/188 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/188

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Mardi, 10 mars 2009Accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens *

P6_TA(2009)0083

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0178 – C6-0520/2008 – 2008/0068(CNS))

2010/C 87 E/42

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0178),

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0520/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0059/2009),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/189 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/189

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Mardi, 10 mars 2009Protocole additionnel à l'Accord CE/Afrique du Sud pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

P6_TA(2009)0084

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (16447/2008 – COM(2008)0749 – C6-0017/2009 – 2008/0212(AVC))

2010/C 87 E/43

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu le texte du Conseil (16447/2008),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0017/2009),

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission du développement (A6-0073/2009),

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/190 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/190

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Mardi, 10 mars 2009Prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur ***I

P6_TA(2009)0092

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316 – C6-0210/2008 – 2008/0100(COD))

2010/C 87 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0316),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0210/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A6-0482/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mardi, 10 mars 2009P6_TC1-COD(2008)0100

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 661/2009)

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/191 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/191

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Mardi, 10 mars 2009Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) ***I

P6_TA(2009)0093

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (COM(2007)0844 – C6-0002/2008 – 2007/0286(COD))

2010/C 87 E/45

(Procédure de codécision: refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0844),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu la lettre en date du 10 septembre 2008 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l'article 80, paragraphe 3 de son règlement,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2009),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif, composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition à l'examen ne comporte pas d'autres modifications substantielles que celles qui ressortent, en tant que telles, de la proposition, et considérant qu'au regard de la codification des dispositions inchangées de l'acte juridique existant, la proposition constitue une codification pure et simple de ce texte sans aucune modification substantielle, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif, composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition à l'examen ne comporte pas d'autres modifications substantielles que celles qui ressortent, en tant que telles, de la proposition, et considérant qu'au regard de la codification des dispositions inchangées de l'acte juridique existant, la proposition constitue une codification pure et simple de ce texte sans aucune modification substantielle,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle que modifiée conformément aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et incorporant les amendements techniques approuvés par la commission des affaires juridiques, tels que modifiés ci-après; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle que modifiée conformément aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et incorporant les amendements techniques approuvés par la commission des affaires juridiques, tels que modifiés ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mardi, 10 mars 2009P6_TC1-COD(2007)0286

Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un certain nombre de modifications substantielles ont été apportées aux directives suivantes: directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (4); directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (5); directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane (6); directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7); directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (8); directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (9) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (10). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives. |
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(1)

Un certain nombre de modifications substantielles ont été apportées aux directives suivantes: directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (4); directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (5); directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane (6); directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7); directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (8); directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (9) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (10). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives.

| (2) | Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du «pollueur payeur» et au principe de prévention de la pollution, il est nécessaire de mettre en place un cadre général régissant les principales activités industrielles, qui privilégie l’intervention à la source et la gestion prudente des ressources naturelles. |
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(2)

Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du «pollueur payeur» et au principe de prévention de la pollution, il est nécessaire de mettre en place un cadre général régissant les principales activités industrielles, qui privilégie l’intervention à la source et la gestion prudente des ressources naturelles.

| (3) | Le respect des valeurs limites d’émission prévues par la présente directive devrait être vu comme une condition nécessaire, mais insuffisante pour garantir le respect des objectifs de prévention, de réduction de la pollution et d’un niveau élevé de protection de l’environnement, y inclus des eaux souterraines, de l’air, du sol et des populations. Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire de définir des valeurs limites d’émission plus strictes pour les substances polluantes visées par la présente directive, des valeurs d’émission applicables à d’autres substances et composantes de l’environnement, et d’autres conditions idoines. |
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(3)

Le respect des valeurs limites d’émission prévues par la présente directive devrait être vu comme une condition nécessaire, mais insuffisante pour garantir le respect des objectifs de prévention, de réduction de la pollution et d’un niveau élevé de protection de l’environnement, y inclus des eaux souterraines, de l’air, du sol et des populations. Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire de définir des valeurs limites d’émission plus strictes pour les substances polluantes visées par la présente directive, des valeurs d’émission applicables à d’autres substances et composantes de l’environnement, et d’autres conditions idoines.

| (4) | Plusieurs approches visant à réduire de manière séparée les émissions dans l’air, dans l’eau ou dans le sol sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l’environnement, plutôt que de protéger l’environnement dans son ensemble. Il convient donc de prévoir une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l’air, l’eau et le sol, de la gestion des déchets, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la prévention des accidents. |
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(4)

Plusieurs approches visant à réduire de manière séparée les émissions dans l’air, dans l’eau ou dans le sol sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l’environnement, plutôt que de protéger l’environnement dans son ensemble. Il convient donc de prévoir une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l’air, l’eau et le sol, de la gestion des déchets, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la prévention des accidents.

| (5) | Il y a lieu de réviser la législation relative aux installations industrielles afin de simplifier et d’expliciter les dispositions existantes, de réduire les charges administratives inutiles et de mettre en œuvre les conclusions des communications de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (11), la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (12), la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (13), adoptées dans le prolongement de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (14). Ces communications fixent des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement qui ne sauraient être atteints sans de nouvelles réductions des émissions provenant des installations industrielles. |
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(5)

Il y a lieu de réviser la législation relative aux installations industrielles afin de simplifier et d’expliciter les dispositions existantes, de réduire les charges administratives inutiles et de mettre en œuvre les conclusions des communications de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (11), la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (12), la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (13), adoptées dans le prolongement de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (14). Ces communications fixent des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement qui ne sauraient être atteints sans de nouvelles réductions des émissions provenant des installations industrielles.

| (6) | Afin de garantir la prévention et la réduction de la pollution, il convient que chaque installation ne puisse être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou, dans le cas de certaines installations et activités utilisant des solvants organiques, uniquement si elle a obtenu une autorisation ou si elle est enregistrée.
  Dans l’ensemble, l’utilisation des solvants organiques devrait être limitée autant que possible. |
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(6)

Afin de garantir la prévention et la réduction de la pollution, il convient que chaque installation ne puisse être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou, dans le cas de certaines installations et activités utilisant des solvants organiques, uniquement si elle a obtenu une autorisation ou si elle est enregistrée.
  Dans l’ensemble, l’utilisation des solvants organiques devrait être limitée autant que possible.

| (7) | Afin de faciliter la délivrance des autorisations, il convient que les États membres puissent fixer les exigences applicables à certaines catégories d’installations dans des prescriptions générales contraignantes. |
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(7)

Afin de faciliter la délivrance des autorisations, il convient que les États membres puissent fixer les exigences applicables à certaines catégories d’installations dans des prescriptions générales contraignantes.

| (8) | Afin d’éviter de dupliquer la réglementation, il convient que l’autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15) ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative, ou à moins que l’installation ne soit temporairement exclue du système. |
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(8)

Afin d’éviter de dupliquer la réglementation, il convient que l’autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15) ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative, ou à moins que l’installation ne soit temporairement exclue du système.

| (9) | Il convient que les exploitants soumettent à l’autorité compétente une demande d’autorisation contenant les informations nécessaires à la fixation des conditions dont est assortie l’autorisation. Il convient que les exploitants qui présentent une demande d’autorisation puissent utiliser les informations découlant de l’application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (16) et de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (17). |
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(9)

Il convient que les exploitants soumettent à l’autorité compétente une demande d’autorisation contenant les informations nécessaires à la fixation des conditions dont est assortie l’autorisation. Il convient que les exploitants qui présentent une demande d’autorisation puissent utiliser les informations découlant de l’application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (16) et de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (17).

| (10) | Il convient que l’autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, et également qu’elle fixe des valeurs limites d’émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, des dispositions en matière de surveillance
  et une liste des substances ou préparations dangereuses utilisées, telles que définies par la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

   (18). Il convient que les conditions de l’autorisation soient définies sur la base des meilleures techniques disponibles. |
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(10)

Il convient que l’autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, et également qu’elle fixe des valeurs limites d’émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, des dispositions en matière de surveillance
  et une liste des substances ou préparations dangereuses utilisées, telles que définies par la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

   (18). Il convient que les conditions de l’autorisation soient définies sur la base des meilleures techniques disponibles.

| (11) | Afin de définir ce qu’il y a lieu de considérer comme meilleures techniques disponibles et de limiter les déséquilibres intracommunautaires en ce qui concerne le niveau d’émission des activités industrielles, il convient que la Commission publie les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, ci-après dénommés «documents de référence MTD», qui résultent d’un échange d’informations entre les parties concernées. Ces documents de référence MTD doivent servir de référence pour fixer les conditions d’autorisation. Ils peuvent être complétés par d’autres sources. |
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(11)

Afin de définir ce qu’il y a lieu de considérer comme meilleures techniques disponibles et de limiter les déséquilibres intracommunautaires en ce qui concerne le niveau d’émission des activités industrielles, il convient que la Commission publie les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, ci-après dénommés «documents de référence MTD», qui résultent d’un échange d’informations entre les parties concernées. Ces documents de référence MTD doivent servir de référence pour fixer les conditions d’autorisation. Ils peuvent être complétés par d’autres sources.

| (12) | Afin de tenir compte de certaines circonstances spécifiques, il convient que les autorités compétentes puissent
  fixer des
  valeurs limites d’émission,
  des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes qui résultent en des niveaux d’émission susceptibles de
  dépasser les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. ▐ |
| --- | --- |

(12)

Afin de tenir compte de certaines circonstances spécifiques, il convient que les autorités compétentes puissent
  fixer des
  valeurs limites d’émission,
  des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes qui résultent en des niveaux d’émission susceptibles de
  dépasser les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. ▐

| (13) | Afin de permettre aux exploitants d’expérimenter des techniques nouvelles susceptibles d’assurer une meilleure protection de l’environnement, il convient que l’autorité compétente puisse également accorder des dérogations temporaires aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. |
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(13)

Afin de permettre aux exploitants d’expérimenter des techniques nouvelles susceptibles d’assurer une meilleure protection de l’environnement, il convient que l’autorité compétente puisse également accorder des dérogations temporaires aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.

| (14) | La modification d’une installation peut entraîner une augmentation du niveau de pollution. Il est, dès lors, nécessaire d’informer l’autorité compétente de toute modification envisagée qui pourrait avoir des conséquences pour l’environnement. Il convient que les modifications substantielles d’une installation qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur les personnes ou sur l’environnement entraînent le réexamen de l’autorisation, afin de garantir que l’installation concernée continue de satisfaire aux exigences de la présente directive. |
| --- | --- |

(14)

La modification d’une installation peut entraîner une augmentation du niveau de pollution. Il est, dès lors, nécessaire d’informer l’autorité compétente de toute modification envisagée qui pourrait avoir des conséquences pour l’environnement. Il convient que les modifications substantielles d’une installation qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur les personnes ou sur l’environnement entraînent le réexamen de l’autorisation, afin de garantir que l’installation concernée continue de satisfaire aux exigences de la présente directive.

| (15) | L’épandage de fumier et de lisier peut avoir des incidences significatives sur la qualité de l’environnement. Afin d’assurer que la prévention et la réduction ║ de ces incidences soient réalisées de manière intégrée, il est nécessaire que le fumier et le lisier produits par des activités relevant de la présente directive soient épandus par l’exploitant ou par des tiers au moyen des meilleures techniques disponibles. Afin de laisser une certaine souplesse aux États membres pour se conformer à ces exigences, il convient que l’obligation de recourir aux meilleures techniques disponibles pour l’épandage par l’exploitant ou par des tiers soit spécifiée dans l’autorisation ou dans d’autres mesures. |
| --- | --- |

(15)

L’épandage de fumier et de lisier peut avoir des incidences significatives sur la qualité de l’environnement. Afin d’assurer que la prévention et la réduction ║ de ces incidences soient réalisées de manière intégrée, il est nécessaire que le fumier et le lisier produits par des activités relevant de la présente directive soient épandus par l’exploitant ou par des tiers au moyen des meilleures techniques disponibles. Afin de laisser une certaine souplesse aux États membres pour se conformer à ces exigences, il convient que l’obligation de recourir aux meilleures techniques disponibles pour l’épandage par l’exploitant ou par des tiers soit spécifiée dans l’autorisation ou dans d’autres mesures.

| (16) | Afin de tenir compte de l’évolution des meilleures techniques disponibles ou d’autres changements intervenus du fait de modifications apportées à l’installation, il convient que les conditions d’autorisation soient régulièrement réexaminées et le cas échéant actualisées, en particulier lorsque la Commission adopte un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d’un de ces documents. |
| --- | --- |

(16)

Afin de tenir compte de l’évolution des meilleures techniques disponibles ou d’autres changements intervenus du fait de modifications apportées à l’installation, il convient que les conditions d’autorisation soient régulièrement réexaminées et le cas échéant actualisées, en particulier lorsque la Commission adopte un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d’un de ces documents.

| (17) | Il est nécessaire de s’assurer que l’exploitation d’une installation n’entraîne pas une dégradation
  notable
  de la qualité du sol et des eaux souterraines.
  Si nécessaire et approprié,
  il convient donc que les conditions d’autorisation prévoient la surveillance du sol et des eaux souterraines
  ainsi que l’obligation d’une
  remise en état du site lors de la cessation définitive des activités
  , conformément aux exigences visées par la législation communautaire et nationale. Dès l’entrée en vigueur de la législation communautaire modifiant la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

   (19)

  ou d’une nouvelle législation relative à la protection des sols et des eaux souterraines, la Commission devrait réexaminer les dispositions sur la protection du sol et des eaux souterraines visées dans la présente directive afin d’en garantir la cohérence et de prévenir les chevauchements
  . |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de s’assurer que l’exploitation d’une installation n’entraîne pas une dégradation
  notable
  de la qualité du sol et des eaux souterraines.
  Si nécessaire et approprié,
  il convient donc que les conditions d’autorisation prévoient la surveillance du sol et des eaux souterraines
  ainsi que l’obligation d’une
  remise en état du site lors de la cessation définitive des activités
  , conformément aux exigences visées par la législation communautaire et nationale. Dès l’entrée en vigueur de la législation communautaire modifiant la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

   (19)

  ou d’une nouvelle législation relative à la protection des sols et des eaux souterraines, la Commission devrait réexaminer les dispositions sur la protection du sol et des eaux souterraines visées dans la présente directive afin d’en garantir la cohérence et de prévenir les chevauchements
  .

| (18) | Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l’application efficaces de la présente directive, il convient que les exploitants fassent régulièrement rapport à l’autorité compétente sur le respect des conditions d’autorisation. Il convient que les États membres veillent à ce que
  les exploitants se conforment à ces conditions et à ce que
  l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive et qu’ils prévoient un système d’inspections environnementales.
  Il appartient aux États membres de déterminer les régimes de contrôle les plus appropriés, y inclus les modalités selon lesquelles il conviendrait de se conformer aux valeurs limites d’émission. |
| --- | --- |

(18)

Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l’application efficaces de la présente directive, il convient que les exploitants fassent régulièrement rapport à l’autorité compétente sur le respect des conditions d’autorisation. Il convient que les États membres veillent à ce que
  les exploitants se conforment à ces conditions et à ce que
  l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive et qu’ils prévoient un système d’inspections environnementales.
  Il appartient aux États membres de déterminer les régimes de contrôle les plus appropriés, y inclus les modalités selon lesquelles il conviendrait de se conformer aux valeurs limites d’émission.

| (19) | Compte tenu des dispositions de la convention d’Aarhus

   (20)

  , la
  participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre à ce dernier d’exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d’environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises. Il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de pouvoir contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu des dispositions de la convention d’Aarhus

   (20)

  , la
  participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre à ce dernier d’exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d’environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises. Il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de pouvoir contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

| (20) | Les grandes installations de combustion contribuent de manière importante à l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, qui a une incidence considérable sur la santé humaine et sur l’environnement. Afin de réduire cette incidence et de contribuer au respect des exigences de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (21), ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis dans la communication de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer des valeurs limites d’émission plus strictes, au niveau communautaire, pour certaines catégories d’installations de combustion et de polluants. |
| --- | --- |

(20)

Les grandes installations de combustion contribuent de manière importante à l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, qui a une incidence considérable sur la santé humaine et sur l’environnement. Afin de réduire cette incidence et de contribuer au respect des exigences de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (21), ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis dans la communication de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer des valeurs limites d’émission plus strictes, au niveau communautaire, pour certaines catégories d’installations de combustion et de polluants.

| (21) | Il convient que, dans le cas d’une rupture de l’approvisionnement en combustible ou en gaz à faible teneur en soufre résultant d’une situation de pénurie grave, l’autorité compétente puisse accorder des dérogations temporaires autorisant les installations de combustion concernées à dépasser les valeurs limites d’émission fixées par la présente directive. |
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(21)

Il convient que, dans le cas d’une rupture de l’approvisionnement en combustible ou en gaz à faible teneur en soufre résultant d’une situation de pénurie grave, l’autorité compétente puisse accorder des dérogations temporaires autorisant les installations de combustion concernées à dépasser les valeurs limites d’émission fixées par la présente directive.

| (22) | Il convient que l’exploitant concerné n’exploite pas une installation de combustion pendant plus de 24 heures après une panne ou un mauvais fonctionnement du dispositif de réduction de la pollution, et que le fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois, afin de limiter les effets négatifs de la pollution sur l’environnement. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique ou afin d’éviter une augmentation globale des émissions résultant de la mise en service d’une autre installation de combustion, il convient que les autorités compétentes puissent autoriser une dérogation à ces limites horaires. |
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(22)

Il convient que l’exploitant concerné n’exploite pas une installation de combustion pendant plus de 24 heures après une panne ou un mauvais fonctionnement du dispositif de réduction de la pollution, et que le fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois, afin de limiter les effets négatifs de la pollution sur l’environnement. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique ou afin d’éviter une augmentation globale des émissions résultant de la mise en service d’une autre installation de combustion, il convient que les autorités compétentes puissent autoriser une dérogation à ces limites horaires.

| (23) | Afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et afin d’éviter les mouvements transfrontières de déchets vers des installations soumises à des normes environnementales moins rigoureuses, il convient de définir et de faire respecter des conditions d’exploitation, des exigences techniques et des valeurs limites d’émission strictes pour les installations d’incinération ou de coïncinération de déchets de la Communauté. |
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(23)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et afin d’éviter les mouvements transfrontières de déchets vers des installations soumises à des normes environnementales moins rigoureuses, il convient de définir et de faire respecter des conditions d’exploitation, des exigences techniques et des valeurs limites d’émission strictes pour les installations d’incinération ou de coïncinération de déchets de la Communauté.

| (24) | L’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et certaines installations entraîne des émissions de composés organiques dans l’air qui contribuent localement et par delà les frontières à la formation d’oxydants photochimiques qui dégradent les ressources naturelles et sont préjudiciables à la santé humaine. Il est par conséquent nécessaire d’engager une action préventive pour limiter l’utilisation des solvants organiques et d’exiger le respect de valeurs limites d’émission de composés organiques ainsi que de conditions d’exploitation appropriées. Il devrait être possible d’exempter les exploitants du respect des valeurs limites d’émission lorsque d’autres mesures, telles que l’utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou à faible teneur en solvants permettent de limiter de façon équivalente les émissions. |
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(24)

L’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et certaines installations entraîne des émissions de composés organiques dans l’air qui contribuent localement et par delà les frontières à la formation d’oxydants photochimiques qui dégradent les ressources naturelles et sont préjudiciables à la santé humaine. Il est par conséquent nécessaire d’engager une action préventive pour limiter l’utilisation des solvants organiques et d’exiger le respect de valeurs limites d’émission de composés organiques ainsi que de conditions d’exploitation appropriées. Il devrait être possible d’exempter les exploitants du respect des valeurs limites d’émission lorsque d’autres mesures, telles que l’utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou à faible teneur en solvants permettent de limiter de façon équivalente les émissions.

| (25) | Les installations qui produisent du dioxyde de titane peuvent être à l’origine d’une importante pollution de l’air et de l’eau
  et comporter des risques toxicologiques
  . Afin de réduire ces incidences, il est nécessaire de fixer, pour certaines substances polluantes, des valeurs limites d’émission plus strictes au niveau communautaire. |
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(25)

Les installations qui produisent du dioxyde de titane peuvent être à l’origine d’une importante pollution de l’air et de l’eau
  et comporter des risques toxicologiques
  . Afin de réduire ces incidences, il est nécessaire de fixer, pour certaines substances polluantes, des valeurs limites d’émission plus strictes au niveau communautaire.

| (26) | Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (22).
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(26)

Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (22).

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| (27) | Conformément au principe du pollueur-payeur, il
  convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce qu’elles soient mises en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(27)

Conformément au principe du pollueur-payeur, il
  convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce qu’elles soient mises en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

| (28) | Afin de laisser suffisamment de temps aux installations existantes pour s’adapter, sur le plan technique, aux nouvelles exigences de la présente directive, il convient que certaines de ces nouvelles exigences s’appliquent aux installations existantes après une période déterminée à compter de la date d’application de la présente directive. Les installations de combustion ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en place les mesures de réduction des émissions requises pour se conformer aux valeurs limites d’émission prescrites à l’annexe V. |
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(28)

Afin de laisser suffisamment de temps aux installations existantes pour s’adapter, sur le plan technique, aux nouvelles exigences de la présente directive, il convient que certaines de ces nouvelles exigences s’appliquent aux installations existantes après une période déterminée à compter de la date d’application de la présente directive. Les installations de combustion ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en place les mesures de réduction des émissions requises pour se conformer aux valeurs limites d’émission prescrites à l’annexe V.

| (29) | Afin de remédier aux problèmes considérables posés par les émissions de dioxines, furannes et autres substances polluantes provenant des fonderies et aciéries, et notamment du frittage de minerai de fer, la procédure visée par la présente directive devrait s’appliquer en priorité à ces installations et, en tout état de cause, d’ici le 31 décembre 2011 |
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(29)

Afin de remédier aux problèmes considérables posés par les émissions de dioxines, furannes et autres substances polluantes provenant des fonderies et aciéries, et notamment du frittage de minerai de fer, la procédure visée par la présente directive devrait s’appliquer en priorité à ces installations et, en tout état de cause, d’ici le 31 décembre 2011

| (30) | Dans la mesure où les objectifs de l’action requise pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et que, par conséquent, étant donné le caractère transfrontière de la pollution due aux activités industrielles, ils peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commission peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(30)

Dans la mesure où les objectifs de l’action requise pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et que, par conséquent, étant donné le caractère transfrontière de la pollution due aux activités industrielles, ils peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commission peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (31) | La directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à faciliter l’application de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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(31)

La directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à faciliter l’application de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (32) | L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes. |
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(32)

L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

| (33) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IX, partie B, |
| --- | --- |

(33)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IX, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article premier

Objet

La présente directive énonce des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles.

Elle prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement considéré dans son ensemble.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique aux activités industrielles responsables de la pollution visées aux chapitres II à VI.

2.   Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)   «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l’exclusion des substances suivantes:

2)   «pollution»: l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier;

3)   «installation»: une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe I ou dans la partie 1 de l’annexe VII, ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans ces annexes et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

4)   «émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses d’une installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol;

5)   «valeur limite d’émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d’une émission, à ne pas dépasser au cours d’une ou de plusieurs périodes données;

6)   «norme de qualité environnementale»: la série d’exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans la législation communautaire;

7)   «autorisation»: une autorisation écrite d’exploiter tout ou une partie d’une installation ou d’une installation de combustion, d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets;

8)   «modification substantielle»: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension d’une installation ou d’une installation de combustion, d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets pouvant avoir des incidences négatives significatives sur les personnes ou sur l’environnement;

9)   «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d’émission et d’autres conditions d’autorisation visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble:

10)
     
  «niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles» (NEA-MTD)
  :

11)   «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l’installation ou l’installation de combustion, l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

12)   «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

13)   «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d’être touché par une décision concernant la délivrance ou l’actualisation d’une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard;
  aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l’environnement et remplissent les conditions requises par toute législation nationale pertinente sont réputées avoir un intérêt;

14)   «technique nouvelle»: une technique nouvelle pour une activité industrielle, qui, si elle était
  industriellement éprouvée et
  développée à l’échelle commerciale,
  permettrait
  d’atteindre un niveau général de protection de l’environnement plus élevé ou
  , au moins, le même niveau de protection, et
  de réaliser des économies plus importantes que les meilleures techniques disponibles recensées.

15)   «substances dangereuses»: les substances ou les préparations dangereuses telles que définies par la directive 67/548/CEE ║ et par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (26);

16)   «rapport de base»: des informations quantitatives concernant le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des
  quantités importantes de
  substances dangereuses
  pertinentes
  ;

17)   «inspection de routine»: une inspection environnementale réalisée dans le cadre d’un programme d’inspection planifié;

18)   «inspection non programmée»: une inspection environnementale réalisée à la suite d’une plainte ou dans le cadre d’une enquête après un accident ou un incident, ou en cas d’infraction;

19)
     
  «inspection environnementale»
  :

20)   «combustible»: toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l’installation de combustion;

21)   «installation de combustion»: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite;

22)   «biomasse»: les produits suivants:

| i) | déchets végétaux agricoles et forestiers; |
| --- | --- |

i)

déchets végétaux agricoles et forestiers;

| ii) | déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée; |
| --- | --- |

ii)

déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée;

| iii) | déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée; |
| --- | --- |

iii)

déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;

| iv) | déchets de liège; |
| --- | --- |

iv)

déchets de liège;

| v) | déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement; |
| --- | --- |

v)

déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement;

23)   «installation de combustion à foyer mixte»: toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux types de combustibles ou davantage;

24)   «turbine à gaz»: tout appareil rotatif qui convertit de l’énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d’oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine;

25)   «déchet»: un déchet tel que défini à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (27);

26)   «déchet dangereux»: un déchet dangereux tel que défini à l’article 3, point 2), de la directive 2008/98/CE;

27)   «déchets municipaux en mélange»: les déchets ménagers ainsi que les déchets provenant des activités commerciales, industrielles et des administrations, qui, par leur nature et leur composition, sont analogues aux déchets ménagers, mais à l’exclusion des fractions répertoriées à la position 20 01 de l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission (28) ║ établissant la liste européenne des déchets ║, qui sont collectées séparément à la source et à l’exclusion des autres déchets répertoriés à la position 20 02 de cette annexe;

28)   «installation d’incinération des déchets»: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, par incinération par oxydation des déchets ou par tout autre procédé de traitement thermique dans la mesure où les substances qui en résultent sont ensuite incinérées;

29)   «installation de coïncinération des déchets »: une unité technique fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées;

30)   «capacité nominale»: la somme des capacités d’incinération des fours dont se compose une installation d’incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets, telle que spécifiée par le constructeur et confirmée par l’exploitant, compte tenu de la valeur calorifique des déchets, exprimée sous la forme de la quantité de déchets incinérés en une heure;

31)   «dioxines et furannes»: tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés énumérés dans la partie 2 de l’annexe VI;

32)   «résidu»: tout déchet liquide ou solide produit par une installation d’incinération des déchets ou par une installation de coïncinération des déchets;

33)   «composé organique»: tout composé contenant au moins l’élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l’exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

34)   «composé organique volatil»: tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d’utilisation particulières;

35)   «solvant organique»: tout composé organique volatil utilisé pour l’un des usages suivants:

36)   «revêtement»: un revêtement tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (29);

37)
     
  «règles générales contraignantes»
  :

Article 4

Obligation de détention d’une autorisation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu’aucune installation ou installation de combustion, installation d’incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets ne soit exploitée sans autorisation.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent mettre en place une procédure pour l’enregistrement des installations qui relèvent uniquement du chapitre V.

La procédure d’enregistrement est définie dans un acte contraignant et comprend au minimum la notification à l’autorité compétente, par l’exploitant, de son intention de mettre en service une installation.

2.   
  Les États membres peuvent prévoir
  qu’une autorisation peut être valable pour au moins deux installations ou parties d’installations exploitées sur le même site ou sur des sites différents.

Lorsqu’une autorisation couvre deux installations ou davantage, chacune des installations satisfait
  individuellement
  aux exigences de la présente directive.

Article 5

Exploitants

Les États membres peuvent prévoir que deux
  personnes physiques ou morales, ou davantage,
  sont habilitées à
  exploiter conjointement une même installation, installation de combustion, installation d’incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets, ou
  à
  exploiter chacune séparément différentes parties d’une installation.
  Une seule personne physique ou morale est désignée comme étant responsable du respect des obligations visées par la présente directive.

Article 6

Octroi d’une autorisation

1.   L’autorité compétente accorde une autorisation si l’installation répond aux exigences prévues par la présente directive.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les procédures et les conditions d’autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes ou plusieurs exploitants interviennent, ou lorsque plusieurs autorisations sont délivrées, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.

3.   Dans le cas d’une nouvelle installation ou d’une modification substantielle où l’article 4 de la directive 85/337/CEE s’applique, toute information ou conclusion pertinente, obtenue à la suite de l’application des articles 5, 6, 7 et 9 de ladite directive, est examinée et utilisée aux fins de l’octroi de l’autorisation.

Article 7

Prescriptions générales contraignantes

Sans préjudice de l’obligation de détention d’une autorisation, les États membres peuvent prévoir, dans des prescriptions générales contraignantes, des exigences applicables à certaines catégories d’installations, d’installations de combustion, d’installations d’incinération des déchets ou d’installations de coïncinération des déchets.

En cas d’adoption de prescriptions générales contraignantes, l’autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.

Article 8

Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

| 1) | l’exploitant soumette
  à l’autorité compétente, tous les vingt-quatre mois au minimum,
  un rapport
  contenant des données pertinentes sur
  le respect des conditions d’autorisation
  , lequel est consultable sur l’internet dans les plus brefs délais. À supposer qu’une infraction aux conditions d’autorisation ait été identifiée dans le cadre d’une inspection effectuée conformément à l’article 25, la périodicité du rapport est portée à
  tous les douze mois au minimum; |
| --- | --- |

1)

l’exploitant soumette
  à l’autorité compétente, tous les vingt-quatre mois au minimum,
  un rapport
  contenant des données pertinentes sur
  le respect des conditions d’autorisation
  , lequel est consultable sur l’internet dans les plus brefs délais. À supposer qu’une infraction aux conditions d’autorisation ait été identifiée dans le cadre d’une inspection effectuée conformément à l’article 25, la périodicité du rapport est portée à
  tous les douze mois au minimum;

| 2) | l’exploitant informe l’autorité compétente dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l’environnement. |
| --- | --- |

2)

l’exploitant informe l’autorité compétente dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l’environnement.

Article 9

Infractions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de l’autorisation soient respectées.

2.   Lorsqu’une infraction aux exigences de la présente directive est constatée, les États membres font en sorte que:

| a) | l’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

l’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente;

| b) | l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité avec la présente directive. |
| --- | --- |

b)

l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité avec la présente directive.

En cas d’infraction
  faisant peser un
  danger
  significatif sur
  la santé humaine ou l’environnement, et tant que la conformité n’est pas rétablie conformément au premier alinéa, point b), l’exploitation de l’installation, de l’installation de combustion, de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets est suspendue.

Article 10

Émissions de gaz à effet de serre

1.   Lorsque les émissions d’un gaz à effet de serre provenant d’une installation sont spécifiées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE en relation avec une activité exercée dans cette installation, l’autorisation ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

2.   Pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d’exigence en matière d’efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

3.   Au besoin, les autorités compétentes modifient l’autorisation en conséquence.

4.   Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

CHAPITRE II

Dispositions spéciales applicables aux activités énumérées à l’annexe I

Article 11

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées à l’annexe I et qui, le cas échéant, atteignent les seuils de capacité indiqués dans cette annexe.

Article 12

Principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que l’installation soit exploitée conformément aux principes suivants:

| 1) | toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution; |
| --- | --- |

1)

toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution;

| 2) | les meilleures techniques disponibles sont appliquées; |
| --- | --- |

2)

les meilleures techniques disponibles sont appliquées;

| 3) | aucune pollution importante n’est causée; |
| --- | --- |

3)

aucune pollution importante n’est causée;

| 4) | conformément à la directive 2008/98/CE, la production de déchets est évitée; |
| --- | --- |

4)

conformément à la directive 2008/98/CE, la production de déchets est évitée;

| 5) | si des déchets sont produits, ils sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement; |
| --- | --- |

5)

si des déchets sont produits, ils sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement;

| 6) | l’énergie est utilisée de manière efficace; |
| --- | --- |

6)

l’énergie est utilisée de manière efficace;

| 7) | les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences; |
| --- | --- |

7)

les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences;

| 8) | les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d’exploitation dans
  un
  état
  satisfaisant
  conformément
  aux critères visés
  à l’article 23, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

8)

les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d’exploitation dans
  un
  état
  satisfaisant
  conformément
  aux critères visés
  à l’article 23, paragraphes 2 et 3.

Article 13

Demandes d’autorisation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les demandes d’autorisation comprennent une description des éléments suivants:

| a) | l’installation, ainsi que la nature et l’ampleur de ses activités; |
| --- | --- |

a)

l’installation, ainsi que la nature et l’ampleur de ses activités;

| b) | les matières premières et auxiliaires, les autres substances et l’énergie utilisées dans ou produites par l’installation; |
| --- | --- |

b)

les matières premières et auxiliaires, les autres substances et l’énergie utilisées dans ou produites par l’installation;

| c) | les sources des émissions de l’installation; |
| --- | --- |

c)

les sources des émissions de l’installation;

| d) | l’état du site d’implantation de l’installation; |
| --- | --- |

d)

l’état du site d’implantation de l’installation;

| e) | si l’activité implique des quantités significatives de substances dangereuses,
  un rapport de base
  fournissant des informations sur ces substances
  ; |
| --- | --- |

e)

si l’activité implique des quantités significatives de substances dangereuses,
  un rapport de base
  fournissant des informations sur ces substances
  ;

| f) | la nature et les quantités des émissions prévisibles de l’installation dans chaque milieu ainsi que la détermination des effets significatifs des émissions sur l’environnement; |
| --- | --- |

f)

la nature et les quantités des émissions prévisibles de l’installation dans chaque milieu ainsi que la détermination des effets significatifs des émissions sur l’environnement;

| g) | la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’installation ou, si cela n’est pas possible, à les réduire; |
| --- | --- |

g)

la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’installation ou, si cela n’est pas possible, à les réduire;

| h) | le cas échéant,
  les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l’installation; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant,
  les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l’installation;

| i) | les autres mesures prévues pour respecter les principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant énoncés à l’article 12; |
| --- | --- |

i)

les autres mesures prévues pour respecter les principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant énoncés à l’article 12;

| j) | les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l’environnement; |
| --- | --- |

j)

les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l’environnement;

| k) | les principales solutions de substitution
  pertinentes
  étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation pour remplacer la technologie proposée, sous la forme d’un résumé. |
| --- | --- |

k)

les principales solutions de substitution
  pertinentes
  étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation pour remplacer la technologie proposée, sous la forme d’un résumé.

La demande d’autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa
  et, le cas échéant, un rapport de base
  .

2.   Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE, ou d’autres informations fournies en application d’une quelconque autre législation, permettent de répondre à l’une des exigences prévues au paragraphe 1, ces informations peuvent être reprises dans la demande d’autorisation ou être jointes à celle-ci.

Article 14

Documents de référence MTD et échanges d’informations

1.   La Commission
  organise des échanges d’informations entre les États membres, les représentants de leurs autorités compétentes concernées, les exploitants et les fournisseurs de techniques représentant les industries concernées, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et la Commission, concernant les points suivants:

| a) | les caractéristiques des installations en ce qui concerne les émissions, la pollution, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, l’utilisation d’énergie et la production de déchets; et |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques des installations en ce qui concerne les émissions, la pollution, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, l’utilisation d’énergie et la production de déchets; et

| b) | les meilleures techniques disponibles utilisées, les mesures de surveillance associées et les développements relatifs aux meilleures techniques disponibles
  . |
| --- | --- |

b)

les meilleures techniques disponibles utilisées, les mesures de surveillance associées et les développements relatifs aux meilleures techniques disponibles
  .

Aux fins d’organiser l’échange d’informations visé dans le présent paragraphe, la Commission met en place un forum d’échange d’informations regroupant les parties intéressées visées au premier alinéa
  .

La Commission élabore des lignes directrices pour l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne la collecte des données et la détermination du contenu des documents de référence MTD. La Commission publie un rapport d’évaluation dans ce domaine. Ce rapport est accessible via l’internet.

2.
     
  La Commission publie le résultat de l’échange d’informations visé au paragraphe 1 en tant que document de référence MTD nouveau ou actualisé.

3.   Les documents de référence MTD décrivent en particulier les meilleures techniques disponibles, les niveaux d’émission
  et les niveaux de consommation
  associés et la surveillance correspondante, les mesures de surveillance du sol et des eaux souterraines, les mesures de remise en état du site et les techniques nouvelles en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l’annexe III
  , la révision devant en être finalisée dans un délai de huit ans à compter de la publication de la version précédente.
  La Commission
  veille à ce que les conclusions MTD
  des documents de référence
  MTD soient disponibles dans les langues officielles des États membres. À la demande d’un État membre, la Commission met à sa disposition l’intégralité du document de référence MTD dans la langue demandée.

Article 15

Conditions d’autorisation

1.   Les États membres s’assurent que l’autorisation prévoit toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 12 et 19.

Ces mesures comprennent au minimum les suivantes:

| a) | des valeurs limites d’émission pour les substances polluantes figurant à l’annexe II et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d’être émises par l’installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d’un milieu à l’autre; |
| --- | --- |

a)

des valeurs limites d’émission pour les substances polluantes figurant à l’annexe II et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d’être émises par l’installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d’un milieu à l’autre;

| b) | si nécessaire,
  des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la gestion des déchets générés par l’installation; |
| --- | --- |

b)

si nécessaire,
  des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la gestion des déchets générés par l’installation;

| c) | des exigences appropriées en matière de surveillance des rejets, spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d’évaluation, ainsi qu’une obligation de fournir régulièrement à l’autorité compétente les résultats de la surveillance des rejets et d’autres données nécessaires au contrôle du respect des conditions d’autorisation; |
| --- | --- |

c)

des exigences appropriées en matière de surveillance des rejets, spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d’évaluation, ainsi qu’une obligation de fournir régulièrement à l’autorité compétente les résultats de la surveillance des rejets et d’autres données nécessaires au contrôle du respect des conditions d’autorisation;

| d) | des exigences de surveillance périodique portant sur
  des
  substances dangereuses
  pertinentes
  susceptibles de se trouver sur le site
  en quantités importantes
  , eu égard à la possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’installation; |
| --- | --- |

d)

des exigences de surveillance périodique portant sur
  des
  substances dangereuses
  pertinentes
  susceptibles de se trouver sur le site
  en quantités importantes
  , eu égard à la possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’installation;

| e) | des mesures relatives au démarrage, aux fuites, aux dysfonctionnements, aux arrêts momentanés et à l’arrêt définitif de l’exploitation. |
| --- | --- |

e)

des mesures relatives au démarrage, aux fuites, aux dysfonctionnements, aux arrêts momentanés et à l’arrêt définitif de l’exploitation.

| f) | des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière. |
| --- | --- |

f)

des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière.

2.   Aux fins du point a) du premier paragraphe, les valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures techniques équivalents.

3.   Les documents de référence MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation.

4.   Lorsqu’une installation ou une partie d’une installation n’est pas couverte par les documents de référence MTD ou lorsque ces documents ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l’activité sur l’environnement, l’autorité compétente
  , en concertation avec l’exploitant,
  détermine les
  niveaux d’émissions pouvant être obtenus par l’utilisation des
  meilleures techniques disponibles pour l’installation ou pour les activités concernées en se fondant sur les critères figurant à l’annexe III, et elle fixe les conditions d’autorisation en conséquence.

5.   Dans le cas des installations visées au point 6.6 de l’annexe I, les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice de la législation en matière de bien-être animal.

Article 16

Valeurs limites d’émission, paramètres et mesures techniques équivalents

1.   Les valeurs limites d’émission des substances polluantes sont applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l’installation, et toute dilution intervenant avant ce point n’est pas prise en compte lors de la détermination de ces valeurs.

En ce qui concerne les rejets indirects de substances polluantes dans l’eau, l’effet d’une station d’épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d’émission de l’installation, à condition qu’un niveau équivalent de protection de l’environnement dans son ensemble soit garanti et pour autant qu’il n’en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

2.   Sans préjudice de l’article 19, les valeurs limites d’émission et les paramètres et mesures techniques équivalents visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique.

L’autorité compétente fixe des valeurs limites d’émission
  et des normes de surveillance et de conformité destinées à garantir que les niveaux d’émission associés aux
  MTD
  ne sont pas dépassés
  .

Les valeurs limites d’émission peuvent être complétées par des paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes sous réserve qu’un niveau équivalent de protection environnemental puisse être atteint.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’autorité compétente peut, dans des cas
  exceptionnels liés aux résultats de l’évaluation
  des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l’installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l’environnement, fixer des valeurs limites d’émission
  , des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes ainsi que des normes de surveillance et de conformité tels que
  les niveaux d’émission associés
  aux MTD puissent être dépassées
  .

Ces valeurs limites d’émission
  , paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes
  n’excèdent toutefois pas les valeurs limites d’émission fixées
  conformément à l’article 68 ou
  dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

Les États membres veillent à ce que le public intéressé se voie offrir, en temps voulu, de réelles possibilités de participer au processus décisionnel relatif à l’octroi de la dérogation visée au présent paragraphe.

Lorsque des valeurs limites d’émission, des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes sont établis conformément au présent paragraphe, les motifs pour lesquels les niveaux d’émission peuvent s’écarter des niveaux d’émission associés aux MTD établis dans les documents de référence MTD doivent être consignés par écrit et justifiés dans une annexe aux conditions d’autorisation.

La Commission peut déterminer les critères régissant l’octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

4.   Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent à l’épandage de fumier et de lisier en dehors du site de l’installation visée au point 6.6 de l’annexe I
  , à l’exception des zones entrant dans le champ d’application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

   (30).

5.   L’autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions du paragraphe 2 et des points 1) et 2) ║ de l’article 12 en cas d’augmentation des émissions résultant de l’expérimentation et de l’utilisation de techniques nouvelles, à condition que dans les six mois suivant l’octroi de la dérogation, l’utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l’activité respectent au minimum les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.

Article 17

Exigences de surveillance

1.   Les exigences de surveillance visées à l’article 15, paragraphe 1, points c) et d) sont basées, le cas échéant, sur les conclusions de la surveillance décrite dans les documents de référence MTD.

2.   La périodicité de la surveillance visée à l’article 15, paragraphe 1, point d) est déterminée par l’autorité compétente dans l’autorisation délivrée à chaque installation ou dans des prescriptions générales contraignantes.

Sans préjudice du premier alinéa, la surveillance périodique est réalisée au moins une fois tous les
  cinq
  ans
  pour les eaux souterraines et tous les dix ans pour le sol, à moins que la surveillance ne se fonde sur une évaluation systématique des risques de contamination
  .

La Commission peut définir des critères pour déterminer la périodicité de la surveillance.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

Article 18

Prescriptions générales contraignantes

1.   Lorsqu’ils adoptent des prescriptions générales contraignantes, les États membres veillent à garantir une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l’environnement, équivalent à celui que permettent d’atteindre les conditions d’autorisation individuelles.

2.   Les prescriptions générales contraignantes s’appuient sur les meilleures techniques disponibles, mais ne recommandent l’utilisation d’aucune technique ou technologie spécifique
  afin de garantir la conformité aux articles 15 et 16
  .

▐

3.   Les États membres veillent à ce que les prescriptions générales contraignantes soient actualisées en fonction de l’évolution des meilleures techniques disponibles
  afin de garantir la conformité à l’article 22
  .

▐

4.   Les prescriptions générales contraignantes adoptées conformément aux paragraphes 1 à 3 contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Article 19

Normes de qualité environnementale

Si une norme de qualité environnementale requiert des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, des mesures supplémentaires sont ajoutées dans l’autorisation, sans préjudice d’autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.

Article 20

Évolution des meilleures techniques disponibles

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente se tienne informée ou soit informée de l’évolution des meilleures techniques disponibles, ainsi que de la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d’un de ces documents
  et informent le public concerné
  .

Article 21

Modifications apportées aux installations par les exploitants

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l’exploitant informe l’autorité compétente de toute modification envisagée concernant les caractéristiques ou le fonctionnement, ou une extension, de l’exploitation, pouvant entraîner des conséquences pour l’environnement. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune modification substantielle envisagée par l’exploitant ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.

La demande d’autorisation et la décision de l’autorité compétente portent sur les parties de l’installation et sur les points précis énumérés à l’article 13 susceptibles d’être concernés par la modification substantielle.

3.   Toute modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou toute extension d’une installation, est réputée substantielle si la modification ou l’extension proprement dite fait atteindre les seuils de capacité fixés à l’annexe I.

Article 22

Réexamen et actualisation des conditions d’autorisation par l’autorité compétente

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’autorité compétente réexamine périodiquement toutes les conditions d’autorisation et les actualise, si nécessaire, afin d’assurer la conformité à la présente directive.

2.   À la demande de l’autorité compétente, l’exploitant présente toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des conditions d’autorisation.

Lors du réexamen des conditions d’autorisation, l’autorité compétente utilise toutes les informations résultant de la surveillance ou des inspections.

3.   Lorsque la Commission
  publie
  un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d’un de ces documents, les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de ces derniers, réexaminent et, si nécessaire, actualisent les conditions d’autorisation des installations concernées.

Le premier alinéa s’applique à toute dérogation accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3.

4.   Les conditions d’autorisation sont réexaminées, et si nécessaire actualisées, au minimum dans les cas suivants:

| a) | la pollution causée par l’installation est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission indiquées dans l’autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission; |
| --- | --- |

a)

la pollution causée par l’installation est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission indiquées dans l’autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission;

| b) | les modifications substantielles dans les
  meilleures techniques disponibles permettent une réduction sensible des émissions; |
| --- | --- |

b)

les modifications substantielles dans les
  meilleures techniques disponibles permettent une réduction sensible des émissions;

| c) | la sécurité d’exploitation requiert le recours à d’autres techniques; |
| --- | --- |

c)

la sécurité d’exploitation requiert le recours à d’autres techniques;

| d) | lorsqu’il est nécessaire de
  se conformer à la directive 2001/81/CE ou à
  une norme de qualité environnementale, conformément à l’article 19. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’il est nécessaire de
  se conformer à la directive 2001/81/CE ou à
  une norme de qualité environnementale, conformément à l’article 19.

Article 23

Fermeture et remise en état du site

1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2004/35/CE
  , de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

   (31)

  , de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

   (32) et de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil du .... définissant un cadre pour la protection des sols (33)
   (34), l’autorité compétente veille à ce que les conditions d’autorisation imposées pour assurer le respect des principes énoncés à l’article 12, point 8, soient remplies lors de la cessation définitive des activités.

2.   Lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de
  quantités significatives de
  substances dangereuses, étant donné le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation, l’exploitant établit un rapport de base avant la mise en service de l’installation ou avant l’actualisation de l’autorisation délivrée à l’installation. Ce rapport contient les informations quantitatives nécessaires pour déterminer l’état initial du sol et des eaux souterraines
  en ce qui concerne la présence de quantités notables de substances dangereuses
  .

La Commission définit
  les
  critères
  généraux
  relatifs au contenu du rapport de base.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

3.   Lors de la cessation définitive des activités, l’exploitant
  informe l’autorité compétente et
  évalue le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des substances dangereuses. Si l’installation est responsable d’une quelconque pollution du sol ou des eaux souterraines par des substances dangereuses par rapport à l’état initial constaté dans le rapport de base visé au paragraphe 2, l’exploitant assainit le site et le ramène à cet état initial.

4.   Si l’exploitant n’est pas tenu d’établir le rapport de base visé au paragraphe 2, il prend les mesures nécessaires lors de la cessation des activités pour que le site ne présente pas de risque majeur pour la santé humaine et pour l’environnement.

Article 24

Comparaison entre le niveau des émissions et le niveau des émissions liées aux meilleures techniques disponibles

Les données pertinentes
  concernant le respect des conditions d’autorisation visé à l’article 8, point 1, comporte une comparaison entre le niveau
  des
  émissions
  et le niveau des émissions liées aux
  meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence MTD.
  Ces données pertinentes sont immédiatement accessibles sur l’internet.

Article 25

Inspections

1.   Les États membres mettent en place un système d’inspection des installations.

Ce système comporte des inspections sur place.

Les États membres font en sorte que les exploitants fournissent aux autorités compétentes toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections sur place, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.

2.   Les États membres veillent à ce que toutes les installations soient couvertes par un plan d’inspection.

3.   Chaque plan d’inspection comporte les éléments suivants:

| a) | une analyse générale des problèmes d’environnement à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

une analyse générale des problèmes d’environnement à prendre en considération;

| b) | la zone géographique couverte par le plan d’inspection; |
| --- | --- |

b)

la zone géographique couverte par le plan d’inspection;

| c) | un registre des installations couvertes par le plan d’inspection et une évaluation générale de leur niveau de conformité aux exigences de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

un registre des installations couvertes par le plan d’inspection et une évaluation générale de leur niveau de conformité aux exigences de la présente directive;

| d) | des dispositions relatives à la révision du plan d’inspection; |
| --- | --- |

d)

des dispositions relatives à la révision du plan d’inspection;

| e) | un aperçu des programmes des inspections de routine en application du paragraphe 5; |
| --- | --- |

e)

un aperçu des programmes des inspections de routine en application du paragraphe 5;

| f) | des procédures pour les inspections non programmées en application du paragraphe 6; |
| --- | --- |

f)

des procédures pour les inspections non programmées en application du paragraphe 6;

| g) | le cas échéant, des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d’inspection. |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d’inspection.

4.   Sur la base des plans d’inspection, l’autorité compétente établit régulièrement des programmes d’inspection et détermine la fréquence des visites des sites pour les différents types d’installations.

Les États membres veillent à ce qu’un nombre suffisant de personnes qualifiées soient disponibles pour procéder à ces inspections.

Ces programmes prévoient au moins une visite de site
  inopinée
  tous les
  dix-huit
  mois, pour chaque installation
  . Cette fréquence peut être portée à une visite tous les six mois au moins si une inspection a identifié un cas de non-respect des conditions d’autorisation.

Si
  ces programmes sont basés sur une évaluation systématique des risques environnementaux associés aux installations particulières concernées
  , la fréquence des visites de sites peut être ramenée à une visite au moins tous les vingt-quatre mois.

L’évaluation systématique des risques environnementaux est fondée sur des critères objectifs tels que:

| a) | le bilan des exploitants concernant le respect et les conditions d’autorisation; |
| --- | --- |

a)

le bilan des exploitants concernant le respect et les conditions d’autorisation;

| b) | les incidences de l’installation sur l’environnement et la santé humaine; |
| --- | --- |

b)

les incidences de l’installation sur l’environnement et la santé humaine;

| c) | la participation de l’exploitant au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément au règlement (CE) no 761/2001

   (35)

  , ou à la mise en œuvre d’un système de management environnemental équivalent. |
| --- | --- |

c)

la participation de l’exploitant au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément au règlement (CE) no 761/2001

   (35)

  , ou à la mise en œuvre d’un système de management environnemental équivalent.

La Commission
  peut établir d’autres
  critères concernant l’évaluation des risques environnementaux.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

5.   Les inspections de routine doivent permettre d’examiner tout l’éventail des effets environnementaux induits par l’installation concernée.

Les inspections de routine garantissent que l’exploitant respecte les conditions d’autorisation.

Les inspections de routine servent également à évaluer l’efficacité des conditions d’autorisation.

6.   Des inspections non programmées
  inopinées
  sont réalisées de manière à pouvoir examiner, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, avant la délivrance, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation les plaintes sérieuses
  et qualifiées
  et les cas graves d’accident, d’incident et d’infraction en rapport avec l’environnement
  , ou de faits qui portent gravement atteinte à la santé humaine
  .

Lorsqu’elles effectuent une inspection non programmée de cette nature, les autorités compétentes peuvent exiger des exploitants qu’ils fournissent toute information nécessaire pour enquêter sur les éléments constitutifs d’un accident, d’un incident ou d’une infraction, y compris dans le domaine des statistiques de santé.

7.   Après chaque inspection, qu’il s’agisse d’une inspection de routine ou d’une inspection non programmée, l’autorité compétente établit un rapport décrivant les constatations faites en ce qui concerne la conformité de l’installation avec les exigences de la présente directive, et les conclusions concernant la suite à donner.

Le rapport est transmis à l’exploitant concerné
  dans un délai de deux mois
  .
  Le rapport est
  rendu accessible au public
  sur l’internet par l’autorité compétente dans les quatre mois
  suivant l’inspection.

L’autorité compétente s’assure que toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport sont prises dans un délai raisonnable.

Article 26

Accès à l’information et participation du public à la procédure d’autorisation

1.   Les États membres veillent à ce que soient données au public concerné, en temps voulu, des possibilités effectives de participer aux procédures suivantes:

| a) | délivrance d’une autorisation pour de nouvelles installations; |
| --- | --- |

a)

délivrance d’une autorisation pour de nouvelles installations;

| b) | délivrance d’une autorisation pour toute modification substantielle; |
| --- | --- |

b)

délivrance d’une autorisation pour toute modification substantielle;

| c) | actualisation d’une autorisation délivrée à une installation, ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l’article 22, paragraphe 4, point a); |
| --- | --- |

c)

actualisation d’une autorisation délivrée à une installation, ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l’article 22, paragraphe 4, point a);

| d) | actualisation d’une autorisation ou des conditions d’autorisation pour une installation lorsqu’une dérogation doit être accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3
  . |
| --- | --- |

d)

actualisation d’une autorisation ou des conditions d’autorisation pour une installation lorsqu’une dérogation doit être accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3
  .

La procédure décrite à l’annexe IV s’applique à cette participation.

Les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et répondent aux exigences du droit national applicable sont réputées avoir un intérêt.

▐

2.   Lorsqu’une décision concernant l’octroi, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation ▐ a été prise, l’autorité compétente informe le public et met
  immédiatement
  à la disposition du public les informations suivantes:

| a) | la teneur de la décision, y compris une copie de l’autorisation et des éventuelles actualisations ultérieures; |
| --- | --- |

a)

la teneur de la décision, y compris une copie de l’autorisation et des éventuelles actualisations ultérieures;

| b) | les raisons sur lesquelles la décision est fondée; |
| --- | --- |

b)

les raisons sur lesquelles la décision est fondée;

| c) | les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision; |
| --- | --- |

c)

les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision;

| d) | le titre des documents de référence MTD pertinents pour l’installation ou l’activité concernée; |
| --- | --- |

d)

le titre des documents de référence MTD pertinents pour l’installation ou l’activité concernée;

| e) | la méthode utilisée pour déterminer les
  conditions d’autorisation visées à l’article 15
  , au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d’émission associés décrits dans les documents de référence MTD; |
| --- | --- |

e)

la méthode utilisée pour déterminer les
  conditions d’autorisation visées à l’article 15
  , au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d’émission associés décrits dans les documents de référence MTD;

| f) | si une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3, les raisons
  spécifiques
  pour lesquelles elle l’a été
  , sur la base des critères visés audit paragraphe,
  et les conditions dont elle s’assortit; |
| --- | --- |

f)

si une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3, les raisons
  spécifiques
  pour lesquelles elle l’a été
  , sur la base des critères visés audit paragraphe,
  et les conditions dont elle s’assortit;

| g) | le résultat du réexamen ▐ des autorisations visé à l’article 22, paragraphes 1, 3 et 4; |
| --- | --- |

g)

le résultat du réexamen ▐ des autorisations visé à l’article 22, paragraphes 1, 3 et 4;

| h) | les résultats de la surveillance des rejets, requis conformément aux conditions de l’autorisation et détenus par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

h)

les résultats de la surveillance des rejets, requis conformément aux conditions de l’autorisation et détenus par l’autorité compétente.

Les États membres veillent à ce que les informations visées aux points a) à g) soient immédiatement disponibles sur l’internet.

3.   Les paragraphes 1║ et 2 s’appliquent sans préjudice des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information environnementale (36).

Article 27

Accès à la justice

1.   Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant de l’article 26 dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | ils ont un intérêt suffisant pour agir; |
| --- | --- |

a)

ils ont un intérêt suffisant pour agir;

| b) | ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre imposent une telle condition; |
| --- | --- |

b)

ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre imposent une telle condition;

2.   Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

3.   Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du point a) du paragraphe 1.

De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du point b) du paragraphe 1.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 n’excluent pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affectent en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d’un coût non prohibitif.

5.   Les États membres veillent à ce qu’une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.

Article 28

Effets transfrontières

1.   Lorsqu’un État membre constate que l’exploitation d’une installation est susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement d’un autre État membre, ou lorsqu’un État membre, qui est susceptible d’être notablement affecté, le demande, l’État membre sur le territoire duquel l’autorisation au titre de l’article 4 ou de l’article 21, paragraphe 2, a été demandée communique à l’autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l’annexe IV au moment même où il la met à la disposition du public.

Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l’égalité de traitement.

2.   Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public de l’État membre susceptible d’être affecté, afin qu’il puisse prendre position à cet égard avant que l’autorité compétente n’arrête sa décision.

3.   Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragraphes 1 et 2 sont pris en considération lors de l’adoption, par l’autorité compétente, d’une décision concernant la demande d’autorisation.

4.   L’autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu du paragraphe 1 de la suite donnée à la demande d’autorisation et lui communique les informations visées à l’article 26, paragraphe 2. L’État membre en question prend les mesures nécessaires pour garantir que ces informations sont mises, d’une manière appropriée, à la disposition du public concerné sur son propre territoire.

▐

Article 29

Techniques nouvelles

Les États membres mettent en place des mesures pour inciter les exploitants à mettre au point et à appliquer des techniques nouvelles.

Aux fins du premier alinéa, la Commission adopte
  les critères suivants
  :

| a) | le type d’activités industrielles prioritaires pour la mise au point et l’application de techniques nouvelles; |
| --- | --- |

a)

le type d’activités industrielles prioritaires pour la mise au point et l’application de techniques nouvelles;

| b) | des objectifs indicatifs à l’intention des États membres en matière de mise au point et d’application de techniques nouvelles; |
| --- | --- |

b)

des objectifs indicatifs à l’intention des États membres en matière de mise au point et d’application de techniques nouvelles;

| c) | les outils permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point et l’application de techniques nouvelles. |
| --- | --- |

c)

les outils permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point et l’application de techniques nouvelles.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

CHAPITRE III

Dispositions spéciales applicables aux installations de combustion

Article 30

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux installations de combustion destinées à la production d’énergie, dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, quel que soit le type de combustible utilisé.

Le présent chapitre ne s’applique pas aux installations de combustion suivantes:

| a) | les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux; |
| --- | --- |

a)

les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux;

| b) | les installations de postcombustion qui ont pour objet l’épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes; |
| --- | --- |

b)

les installations de postcombustion qui ont pour objet l’épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes;

| c) | les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique; |
| --- | --- |

c)

les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;

| d) | les dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre; |
| --- | --- |

d)

les dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre;

| e) | les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique; |
| --- | --- |

e)

les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;

| f) | les fours à coke; |
| --- | --- |

f)

les fours à coke;

| g) | les cowpers des hauts fourneaux; |
| --- | --- |

g)

les cowpers des hauts fourneaux;

| h) | tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef; |
| --- | --- |

h)

tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef;

| i) | les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore; |
| --- | --- |

i)

les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore;

| j) | les installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés à l’article 37, paragraphe 2, point a). |
| --- | --- |

j)

les installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés à l’article 37, paragraphe 2, point a).

Les articles 31, 32 et 35 ne s’appliquent pas aux installations de combustion lorsque ces dernières sont couvertes par un document de référence MTD concernant un secteur spécifique et lorsqu’elles exclues du champ d’application du document de référence MTD concernant les grandes installations de combustion.

Article 31

Règles de cumul

1.   Lorsque les gaz résiduaires d’au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion et les capacités de chacune d’elles s’additionnent.

2.   Si au moins deux installations de combustion distinctes autorisées ou pour lesquelles une demande d’autorisation complète a été introduite avant la date visée à l’article 72, paragraphe 2 sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion, et les capacités de chacune d’elles s’additionnent.

Article 32

Valeurs limites d’émission

1.   Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d’une manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, dont la hauteur est calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l’environnement.

2.   Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ont été autorisées ou pour lesquelles une demande d’autorisation complète a été introduite avant la date visée à l’article 72, paragraphe 2, sous réserve que l’installation soit mise en service au plus tard un an après cette date, sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions de ces installations dans l’air ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 1 de l’annexe V pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières.

3.   Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ne relèvent pas des dispositions du paragraphe 2 sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions dans l’air de ces installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 2 de l’annexe V.

4.   L’autorité compétente peut accorder une dérogation, pour une durée maximale de six mois, dispensant de l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission prévues aux paragraphes 2 et 3 pour le dioxyde de soufre dans une installation de combustion qui, à cette fin, utilise normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l’exploitant n’est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d’une interruption de l’approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d’une situation de pénurie grave.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

5.   L’autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission prévues aux paragraphes 2 et 3 dans le cas où une installation de combustion qui n’utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz et doit de ce fait être équipée d’un dispositif d’épuration des gaz résiduaires. Une telle dérogation est accordée pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique.

L’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente de chaque cas spécifique visé au premier alinéa.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

6.   Lorsque la puissance d’une installation de combustion est augmentée
  d’au moins 20 mégawatts
  , les valeurs limites d’émission spécifiées dans la partie 2 de l’annexe V s’appliquent à la partie de l’installation concernée par la modification, et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale de l’ensemble de l’installation de combustion.

Article 33

Dysfonctionnement ou panne du dispositif de réduction des émissions

1.   Les États membres veillent à ce que les autorisations prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction des émissions.

2.   En cas de panne, l’autorité compétente demande à l’exploitant de réduire ou d’arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n’est pas possible dans les 24 heures, ou d’exploiter l’installation en utilisant des combustibles peu polluants.

L’exploitant informe l’autorité compétente dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement ou la panne du dispositif de réduction des émissions.

La durée cumulée de fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois.

L’autorité compétente peut accorder une dérogation aux limites horaires prévues aux premier et troisième alinéas dans l’un des cas suivants:

| a) | s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique; |
| --- | --- |

a)

s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique;

| b) | si l’installation de combustion concernée par la panne risque d’être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions. |
| --- | --- |

b)

si l’installation de combustion concernée par la panne risque d’être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.

Article 34

Surveillance des émissions dans l’air

1.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des émissions de substances polluantes dans l’air soit effectuée conformément à l’annexe V, partie 3.
  Ils peuvent exiger que cette surveillance ait lieu aux frais de l’exploitant.

2.   L’installation et le fonctionnement de l’équipement de surveillance automatisé sont soumis au contrôle et aux essais de surveillance annuels définis dans la partie 3 de l’annexe V.

3.   L’autorité compétente détermine l’emplacement des points d’échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions.

4.   Tous les résultats de la surveillance sont consignés, traités et présentés de manière à permettre aux autorités compétentes de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées.

Article 35

Respect des valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission dans l’air sont considérées comme respectées si les conditions énoncées dans la partie 4 de l’annexe V sont remplies.

Article 36

Installations de combustion à foyer mixte

1.   Dans le cas d’une installation de combustion à foyer mixte impliquant l’utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, l’autorité compétente fixe les valeurs limites d’émission en respectant les étapes suivantes:

| a) | prendre la valeur limite d’émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l’ensemble de l’installation de combustion, telle qu’indiquée dans les parties 1 et 2 de l’annexe V; |
| --- | --- |

a)

prendre la valeur limite d’émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l’ensemble de l’installation de combustion, telle qu’indiquée dans les parties 1 et 2 de l’annexe V;

| b) | déterminer les valeurs limites d’émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d’émission individuelles visées au point a) par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles; |
| --- | --- |

b)

déterminer les valeurs limites d’émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d’émission individuelles visées au point a) par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;

| c) | additionner les valeurs limites d’émission pondérées par combustible. |
| --- | --- |

c)

additionner les valeurs limites d’émission pondérées par combustible.

2.   Dans le cas des installations de combustion à foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d’autres combustibles, pour leur consommation propre, la Commission peut modifier le paragraphe 1 afin de fixer, pour le dioxyde de soufre, une valeur limite d’émission valable pour toutes les installations de ce type dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Dispositions spéciales applicables aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets

Article 37

Champ d’application

1.   Le présent chapitre s’applique aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides.

Aux fins du présent chapitre, les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets comprennent toutes les lignes d’incinération ou de coïncinération, les installations de réception, de stockage et de prétraitement sur place les systèmes d’alimentation en déchets, en combustible et en air; la chaudière, les installations de traitement des gaz résiduaires, les installations de traitement ou de stockage sur place des résidus et des eaux usées, la cheminée, les appareils et systèmes de commande des opérations d’incinération ou de coïncinération, d’enregistrement et de surveillance des conditions d’incinération ou de coïncinération.

Si la coïncinération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels, mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une installation d’incinération des déchets.

2.   Le présent chapitre ne s’applique pas aux installations suivantes:

| a) | installations où sont traités exclusivement les déchets suivants:






  i) | déchets énumérés à l’article 3, point 22, point b); |
| --- | --- | --- |

a)

installations où sont traités exclusivement les déchets suivants:

i)

déchets énumérés à l’article 3, point 22, point b);

| ii) | déchets radioactifs; |
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ii)

déchets radioactifs;

| iii) | carcasses d’animaux relevant du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (37); |
| --- | --- |

iii)

carcasses d’animaux relevant du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (37);

| iv) | déchets résultant de la prospection et de l’exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d’installations offshore et incinérés à bord de celles-ci; |
| --- | --- |

iv)

déchets résultant de la prospection et de l’exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d’installations offshore et incinérés à bord de celles-ci;

| b) | installations expérimentales de recherche, de développement et d’essais visant à améliorer le processus d’incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an. |
| --- | --- |

b)

installations expérimentales de recherche, de développement et d’essais visant à améliorer le processus d’incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an.

Article 38

Demandes d’autorisation

Une demande d’autorisation pour une installation d’incinération des déchets ou de coïncinération des déchets comprend une description des mesures envisagées pour garantir le respect des exigences suivantes:

| a) | l’installation est conçue et équipée, et sera entretenue et exploitée de manière à ce que les exigences du présent chapitre soient respectées et en tenant compte des catégories de déchets à incinérer ou à coïncinérer; |
| --- | --- |

a)

l’installation est conçue et équipée, et sera entretenue et exploitée de manière à ce que les exigences du présent chapitre soient respectées et en tenant compte des catégories de déchets à incinérer ou à coïncinérer;

| b) | la chaleur produite par l’incinération et la coïncinération est valorisée, lorsque cela est faisable, par la production de chaleur, de vapeur ou d’électricité; |
| --- | --- |

b)

la chaleur produite par l’incinération et la coïncinération est valorisée, lorsque cela est faisable, par la production de chaleur, de vapeur ou d’électricité;

| c) | les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés; |
| --- | --- |

c)

les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés;

| d) | l’élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la législation nationale et communautaire. |
| --- | --- |

d)

l’élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la législation nationale et communautaire.

Article 39

Conditions d’autorisation

1.   L’autorisation comprend les éléments suivants:

| a) | la liste de toutes les catégories de déchets pouvant être traités, reprenant au moins les catégories de déchets figurant dans la liste européenne de déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission et contenant, le cas échéant, des informations sur la quantité de chaque catégorie de déchets; |
| --- | --- |

a)

la liste de toutes les catégories de déchets pouvant être traités, reprenant au moins les catégories de déchets figurant dans la liste européenne de déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission et contenant, le cas échéant, des informations sur la quantité de chaque catégorie de déchets;

| b) | la capacité totale d’incinération ou de coïncinération de l’installation; |
| --- | --- |

b)

la capacité totale d’incinération ou de coïncinération de l’installation;

| c) | les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau; |
| --- | --- |

c)

les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau;

| d) | les exigences requises concernant le pH, la température et le débit des rejets d’eaux résiduaires; |
| --- | --- |

d)

les exigences requises concernant le pH, la température et le débit des rejets d’eaux résiduaires;

| e) | les procédures d’échantillonnage et de mesure, et les fréquences à utiliser pour respecter les conditions définies pour la surveillance des émissions; |
| --- | --- |

e)

les procédures d’échantillonnage et de mesure, et les fréquences à utiliser pour respecter les conditions définies pour la surveillance des émissions;

| f) | la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d’épuration ou des systèmes de mesure, pendant lesquels les émissions dans l’air et les rejets d’eaux résiduaires peuvent dépasser les valeurs limites d’émission prescrites. |
| --- | --- |

f)

la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d’épuration ou des systèmes de mesure, pendant lesquels les émissions dans l’air et les rejets d’eaux résiduaires peuvent dépasser les valeurs limites d’émission prescrites.

2.   En plus des exigences énoncées au paragraphe 1, l’autorisation délivrée à une installation d’incinération des déchets ou de coïncinération es déchets utilisant des déchets dangereux contient les éléments suivants:

| a) | la liste des quantités des différentes catégories de déchets dangereux pouvant être traitées; |
| --- | --- |

a)

la liste des quantités des différentes catégories de déchets dangereux pouvant être traitées;

| b) | le débit massique minimal et maximal de ces déchets dangereux, leur valeur calorifique minimale et maximale et leur teneur maximale en PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et autres substances polluantes. |
| --- | --- |

b)

le débit massique minimal et maximal de ces déchets dangereux, leur valeur calorifique minimale et maximale et leur teneur maximale en PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et autres substances polluantes.

3.   Les États membres peuvent énumérer les catégories de déchets devant figurer dans l’autorisation, qui peuvent être coïncinérés dans certaines catégories d’installations de coïncinération des déchets.

4.   L’autorité compétente réexamine périodiquement et actualise, si nécessaire, les conditions associées à l’autorisation.

Article 40

Réduction des émissions

1.   Les gaz résiduaires des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets sont rejetés de manière contrôlée, par une cheminée dont la hauteur est calculée de façon à préserver la santé des personnes et l’environnement.

2.   Les émissions atmosphériques des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans les parties 3 et 4 de l’annexe VI ou déterminées conformément à la partie 4 de cette annexe

Si, dans une installation de coïncinération des déchets, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, ou si l’installation coïncinère des déchets municipaux mixtes non traités, les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 3 de l’annexe VI s’appliquent.

3.   Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l’épuration des gaz résiduaires est limité dans toute la mesure de ce qui est faisable, et les concentrations de substances polluantes ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 5 de l’annexe VI.

4.   Les valeurs limites d’émission sont applicables au point où les eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires sont évacuées de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets.

Lorsque les eaux usées provenant de l’épuration de gaz résiduaires sont traitées en dehors de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets dans une station d’épuration exclusivement destinée à épurer ce type d’eaux usées, les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 5 de l’annexe VI doivent être appliquées au point où les eaux usées quittent la station d’épuration. Lorsque les eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires sont traitées conjointement avec d’autres sources d’eaux usées, que ce soit sur place ou en dehors du site, l’exploitant effectue les calculs de bilan massique appropriés en utilisant les résultats des mesures indiqués à l’annexe VI, partie 6, point 2, afin de déterminer quels sont les niveaux d’émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires.

La dilution d’eaux usées n’est en aucun cas être pratiquée aux fins d’assurer le respect des valeurs limites d’émission indiquées dans la partie 5 de l’annexe VI.

5.   Les sites des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets, y compris les zones de stockage des déchets qui y sont associées, sont conçus et exploités de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Un collecteur doit être prévu pour récupérer les eaux de pluie contaminées s’écoulant du site de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets, ou l’eau contaminée résultant de débordements ou d’opérations de lutte contre l’incendie. La capacité de stockage de ce collecteur doit être suffisante pour que ces eaux puissent être, au besoin, analysées et traitées avant rejet.

6.   Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 4, point c), l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets ou les différents fours faisant partie de l’installation d’incinération ou de coïncinération ne continuent en aucun cas d’incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d’émission.

La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions ne dépasse pas soixante heures.

Les limites horaires définies au deuxième alinéa s’appliquent aux fours qui sont reliés à un seul système d’épuration des gaz résiduaires.

Article 41

Pannes

En cas de panne, l’exploitant réduit ou interrompt l’exploitation de l’installation dès que faisable, jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre à fonctionner normalement.

Article 42

Surveillance des émissions

1.   Les États membres veillent à ce que la surveillance des émissions soit réalisée conformément aux prescriptions des parties 6 et 7 de l’annexe VI.

2.   L’installation et le fonctionnement des systèmes de mesure automatisés sont soumis au contrôle et aux essais annuels de surveillance définis au point 1 de la partie 6 de l’annexe VI.

3.   L’autorité compétente détermine l’emplacement des points d’échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions.

4.   Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre à l’autorité compétente de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées.

5.   Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission fixe la date à partir de laquelle les émissions de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l’air font l’objet de mesures en continu.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

Article 43

Respect des valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau sont considérées comme respectées si les conditions énoncées dans la partie 8 de l’annexe VI sont remplies.

Article 44

Conditions d’exploitation

1.   Les installations d’incinération des déchets sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.

2.   Les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de l’incinération ou de la coïncinération des déchets soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C au minimum pendant au moins deux secondes.

Si des déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 % sont incinérés ou coïncinérés, la température requise pour satisfaire aux deux premiers alinéas est d’au moins 1 100 °C.

Dans les installations d’incinération des déchets, les températures visées aux premier et deuxième alinéas sont mesurées à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion. L’autorité compétente peut accepter que les mesures soient effectuées en un autre point représentatif de la chambre de combustion.

3.   Chaque chambre de combustion d’une installation d’incinération des déchets est équipée d’au moins un brûleur d’appoint qui s’enclenche automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous des températures prescrites au paragraphe 2 après la dernière injection d’air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l’arrêt afin de maintenir ces températures en permanence pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

Les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu’entraînerait la combustion de gazole au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (38), de gaz liquide ou de gaz naturel.

4.   Les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets utilisent un système automatique qui empêche l’alimentation en déchets dans les situations suivantes:

| a) | pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à l’article 45, paragraphe 1, ait été atteinte; |
| --- | --- |

a)

pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à l’article 45, paragraphe 1, ait été atteinte;

| b) | chaque fois que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à à l’article 45, paragraphe 1, n’est pas maintenue; |
| --- | --- |

b)

chaque fois que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à à l’article 45, paragraphe 1, n’est pas maintenue;

| c) | chaque fois que les mesures en continu montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison de dérèglements ou de défaillances des systèmes d’épuration des gaz résiduaires. |
| --- | --- |

c)

chaque fois que les mesures en continu montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison de dérèglements ou de défaillances des systèmes d’épuration des gaz résiduaires.

5.   La chaleur produite par les installations d’incinération des déchets ou par les installations de coïncinération des déchets est valorisée dans la mesure de ce qui est faisable.

6.   Les déchets hospitaliers infectieux sont introduits directement dans le four, sans être mélangés au préalable à d’autres catégories de déchets et sans être manipulés directement.

7.   Les États membres veillent à ce que l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets soit exploitée et gérée par une personne physique ayant les compétences pour assumer cette gestion.

Article 45

Autorisation de modification des conditions d’exploitation

1.   Des conditions différentes de celles fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44 et, en ce qui concerne la température, au paragraphe 4 du même article, et spécifiées dans l’autorisation pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques peuvent être autorisées par l’autorité compétente, à condition que les autres exigences du présent chapitre soient respectées. Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations.

2.   Pour les installations d’incinération des déchets, la modification des conditions d’exploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44.

3.   Les installations de coïncinération des déchets qui ont obtenu une autorisation de modification des conditions d’exploitation conformément au paragraphe 1 respectent au moins les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 3 de l’annexe VI pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone (CO).

Les chaudières utilisées dans l’industrie de la pâte et du papier, qui coïncinèrent des résidus d’écorce sur le lieu de leur production, qui étaient en exploitation et disposaient d’une autorisation avant le 28 décembre 2002 et qui ont obtenu une autorisation de modification de leurs conditions d’exploitation conformément au paragraphe 1, respectent au minimum les valeurs limites d’émission prescrites dans la partie 3 de l’annexe VI pour le carbone organique total.

4.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les conditions d’exploitation autorisées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que les résultats des vérifications effectuées dans le cadre des informations fournies conformément aux dispositions relatives à l’établissement des rapports prévues à l’article 66.

Article 46

Livraison et réception des déchets

1.   L’exploitant de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que d’autres effets négatifs sur l’environnement, les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.

2.   L’exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, conformément à la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission, avant d’accepter de réceptionner les déchets dans l’installation d’incinération des déchets ou dans l’installation de coïncinération des déchets.

3.   Avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets, l’exploitant rassemble des informations sur les déchets, dans le but de vérifier que les conditions d’autorisation spécifiées à l’article 39, paragraphe 2 sont respectées.

Ces informations comprennent:

| a) | toutes les informations administratives sur le processus de production contenues dans les documents visés au paragraphe 4, point a); |
| --- | --- |

a)

toutes les informations administratives sur le processus de production contenues dans les documents visés au paragraphe 4, point a);

| b) | la composition physique et, dans la mesure de ce qui est faisable, chimique des déchets ainsi que toutes les autres informations permettant de juger s’ils sont aptes à subir le traitement d’incinération prévu; |
| --- | --- |

b)

la composition physique et, dans la mesure de ce qui est faisable, chimique des déchets ainsi que toutes les autres informations permettant de juger s’ils sont aptes à subir le traitement d’incinération prévu;

| c) | les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation. |
| --- | --- |

c)

les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation.

4.   Avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets, l’exploitant effectue au minimum les procédures suivantes:

| a) | vérification des documents exigés aux termes de la directive 2008/98/CE et, le cas échéant, aux termes du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (39), ainsi que de la législation relative au transport des marchandises dangereuses; |
| --- | --- |

a)

vérification des documents exigés aux termes de la directive 2008/98/CE et, le cas échéant, aux termes du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (39), ainsi que de la législation relative au transport des marchandises dangereuses;

| b) | sauf si cela n’est pas approprié, prélèvement d’échantillons représentatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de vérifier, au moyen de contrôles, leur conformité avec les informations prévues au paragraphe 3 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités. |
| --- | --- |

b)

sauf si cela n’est pas approprié, prélèvement d’échantillons représentatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de vérifier, au moyen de contrôles, leur conformité avec les informations prévues au paragraphe 3 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités.

Les échantillons visés au point b) sont conservés pendant au moins un mois après l’incinération ou la coïncinération des déchets concernés.

5.   L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux paragraphes 2, 3 et 4 aux installations d’incinération des déchets ou aux installations de coïncinération des déchets faisant partie d’une installation relevant du chapitre II et qui incinèrent ou coïncinèrent uniquement les déchets produits dans cette installation.

Article 47

Résidus

1.   La quantité et la nocivité des résidus sont réduites au minimum. Les résidus sont recyclés directement dans l’installation ou à l’extérieur, suivant le cas.

2.   Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l’état de poussières sont effectués de manière à éviter la dispersion de ces résidus dans l’environnement.

3.   Avant de définir les filières d’élimination ou de recyclage des résidus, des essais appropriés sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel polluant des résidus. Ces essais portent sur la fraction soluble totale et sur la fraction soluble de métaux lourds.

Article 48

modification substantielle

Une modification dans l’exploitation d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération de déchets ne traitant que des déchets non dangereux au sein d’une installation relevant du chapitre II, qui implique l’incinération ou la coïncinération de déchets dangereux est considérée comme une modification substantielle.

Article 49

Rapports et information du public concernant les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets

1.   Les demandes de nouvelles autorisations pour des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets sont rendues accessibles au public, dans un ou plusieurs lieux, suffisamment longtemps à l’avance pour que celui-ci puisse émettre des observations sur les demandes avant que l’autorité compétente ne prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins d’un exemplaire de l’autorisation, et chaque mise à jour ultérieure, sont également mises à la disposition du public.

2.   Pour les installations d’incinération des déchets ou les installations de coïncinération des déchets dont la capacité nominale est égale ou supérieure à deux tonnes par heure le rapport visé à l’article 66 comprend des informations concernant le fonctionnement et la surveillance de l’installation et fait état du déroulement du processus d’incinération ou de coïncinération, ainsi que des émissions dans l’air et dans l’eau, comparées aux valeurs limites d’émission. Ces informations sont mises à la disposition du public.

3.   L’autorité compétente dresse la liste des installations d’incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure et la rend accessible au public.

CHAPITRE V

Dispositions spéciales applicables aux installations et aux activités utilisant des solvants organiques

Article 50

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées dans la partie 1 de l’annexe VII et qui atteignent, le cas échéant, les seuils de consommation fixés dans la partie 2 de cette annexe.

Article 51

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1)   «installation existante»: une installation en service; qui a obtenu une autorisation avant le 1er avril 2001 ou qui a présenté une demande complète d’autorisation avant le 1er avril 2001, pour autant que cette installation ait été mise en service le 1er avril 2002 au plus tard;

2)   «gaz résiduaires»: le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d’autres polluants et rejeté dans l’air par une cheminée ou d’autres équipements de réduction;

3)   «émissions fugitives»: les émissions, non comprises dans les gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l’air, le sol et l’eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, sauf indication contraire mentionnée dans la partie 2 de l’annexe VII;

4)   «émissions totales»: la somme des émissions fugitives et des émissions sous forme de gaz résiduaires;

5)   «mélange»: un mélange au sens de l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (40);

6)   «colle»: tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé pour assurer l’adhérence entre différentes parties d’un produit;

7)   «encre»: tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé dans une opération d’impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface;

8)   «vernis»: un revêtement transparent;

9)   «consommation»: quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année de calendrier ou toute autre période de douze mois, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation;

10)   «solvants organiques utilisés à l’entrée»: la quantité de solvants organiques, à l’état pur ou dans des mélanges, qui est utilisée dans l’exercice d’une activité, y compris les solvants recyclés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation, et qui est comptée chaque fois que les solvants sont utilisés pour l’exercice de l’activité;

11)   «réutilisation»: l’utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation; n’entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets;

12)   «conditions maîtrisées»: les conditions dans lesquelles une installation est exploitée de sorte que les composés organiques volatils libérés par l’activité soient captés et rejetés de manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée ou d’un équipement de réduction des émissions, et ne constituent donc pas des émissions totalement fugitives;

13)   «opérations de démarrage et d’arrêt»: les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d’une installation, d’un équipement ou d’une cuve à l’exception des phases d’activité fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement.

Article 52

Remplacement des substances dangereuses

Les substances ou mélanges auxquels sont attribués, ou sur lesquels doivent être apposées, les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE, sont remplacés, dans toute la mesure du possible et dans les meilleurs délais par des substances ou des mélanges moins nocifs.

Article 53

Réduction des émissions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l’une ou l’autre des conditions suivantes:

| a) | les émissions de composés organiques volatils des installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires et les valeurs limites d’émission fugitive, ou les valeurs limites d’émission totale, et les autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3 de l’annexe VII sont respectées; |
| --- | --- |

a)

les émissions de composés organiques volatils des installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires et les valeurs limites d’émission fugitive, ou les valeurs limites d’émission totale, et les autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3 de l’annexe VII sont respectées;

| b) | les installations respectent les exigences du schéma de réduction présenté dans la partie 5 de l’annexe VII à condition qu’il en résulte une réduction des émissions équivalente à celle qu’aurait permis d’obtenir l’application des valeurs limites d’émission visées au point a). |
| --- | --- |

b)

les installations respectent les exigences du schéma de réduction présenté dans la partie 5 de l’annexe VII à condition qu’il en résulte une réduction des émissions équivalente à celle qu’aurait permis d’obtenir l’application des valeurs limites d’émission visées au point a).

Les États membres font rapport à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 66, paragraphe 1, sur les progrès réalisés dans l’obtention de la réduction des émissions équivalente visée au point b).

2.   Par dérogation au point a) du paragraphe 1, si l’exploitant démontre à l’autorité compétente qu’une installation déterminée ne peut, d’un point de vue technique et économique, respecter la valeur limite d’émission fugitive, l’autorité compétente peut autoriser le dépassement de cette valeur limite d’émission, pour autant qu’il n’y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la santé humaine ou l’environnement et que l’exploitant prouve, à l’autorité compétente qu’il est fait appel aux meilleures techniques disponibles;

3.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les activités de revêtement relevant de la rubrique 8 du tableau figurant dans la partie 2 de l’annexe VII, qui ne peuvent être réalisées dans des conditions maîtrisées, l’autorité compétente peut accepter que les émissions des installations ne respectent pas les exigences du présent paragraphe si l’exploitant démontre à l’autorité compétente que cela n’est pas techniquement ni économiquement réalisable et qu’il est fait appel aux meilleures techniques disponibles.

4.   Les États membres font rapport à la Commission concernant les dérogations visées aux paragraphes 2 et 3, conformément à l’article 66, paragraphe 2.

5.   Les émissions de composés organiques volatils auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les phrases de risque R40, R45, R46, R49, R60, R61 ou R68, sont contrôlées dans des conditions maîtrisées, dans la mesure où il est techniquement et économiquement possible de le faire en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, et ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 4 de l’annexe VII.

6.   Les installations dans lesquelles se déroulent au moins deux activités qui entraînent chacune un dépassement des seuils fixés dans la partie 2 de l’annexe VII, sont tenues:

| a) | en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 5, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les substances indiquées au paragraphe 5, de respecter les exigences de ce paragraphe pour chacune des activités;

| b) | en ce qui concerne toutes les autres substances:






  i) | de respecter les exigences du paragraphe 1 pour chaque activité individuellement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne toutes les autres substances:

i)

de respecter les exigences du paragraphe 1 pour chaque activité individuellement; ou

| ii) | de faire en sorte que les émissions totales de composés organiques volatils ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si le point i) avait été appliqué. |
| --- | --- |

ii)

de faire en sorte que les émissions totales de composés organiques volatils ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si le point i) avait été appliqué.

7.   Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d’arrêt.

Article 54

Surveillance des émissions

Les États membres s’assurent, par des spécifications à cet effet dans les conditions de l’autorisation ou au moyen de prescriptions générales contraignantes, que les mesures des émissions sont réalisées conformément aux indications de la partie 6 de l’annexe VII.

Article 55

Respect des valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires sont considérées comme respectées si les conditions énoncées dans la partie 8 de l’annexe VII sont remplies.

Article 56

Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation

Le rapport concernant le respect des conditions d’autorisation visé à l’article 8, paragraphe 1, démontre que sont respectées, suivant le cas:

| a) | les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission fugitive et les valeurs limites d’émission totale; |
| --- | --- |

a)

les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission fugitive et les valeurs limites d’émission totale;

| b) | les exigences relevant du schéma de réduction contenu dans la partie 5 de l’annexe VII; |
| --- | --- |

b)

les exigences relevant du schéma de réduction contenu dans la partie 5 de l’annexe VII;

| c) | les dérogations accordées conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 53. |
| --- | --- |

c)

les dérogations accordées conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 53.

Le rapport concernant le respect des conditions d’autorisation peut inclure un plan de gestion des solvants établi conformément à la partie 7 de l’annexe VII.

Article 57

Modification substantielle d’installations existantes

1.   Une modification de la masse maximale de solvants organiques utilisée, en moyenne journalière, par une installation existante lorsque cette dernière fonctionne dans des conditions normales, au rendement prévu, en dehors des opérations de démarrage et d’arrêt et d’entretien de l’équipement, est considérée comme une modification substantielle si elle entraîne une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à:

| — | 25 % pour une installation dont les activités relèvent des seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 de la partie 2 de l’annexe VII ou, pour les autres activités de la partie 2 de l’annexe VII, dont la consommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an; |
| --- | --- |

—

25 % pour une installation dont les activités relèvent des seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 de la partie 2 de l’annexe VII ou, pour les autres activités de la partie 2 de l’annexe VII, dont la consommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an;

| — | 10 % pour toutes les autres installations. |
| --- | --- |

—

10 % pour toutes les autres installations.

2.   Dans les cas où une installation existante subit une modification substantielle ou entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente directive à la suite d’une modification substantielle, la partie de l’installation qui subit cette modification substantielle est traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si les émissions totales de l’ensemble de l’installation ne dépassent pas le niveau qui aurait été atteint si la partie qui a subi la modification substantielle avait été traitée comme une nouvelle installation.

3.   En cas de modification substantielle, l’autorité compétente vérifie la conformité de l’installation aux exigences de la présente directive.

Article 58

Échange d’informations concernant les substituts de solvants organiques

La Commission organise un échange d’informations entre les États membres, les secteurs industriels concernés et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement sur l’utilisation des solvants organiques et leurs possibles substituts ainsi que sur les techniques ayant le moins d’incidences possibles sur l’air, l’eau, le sol, les écosystèmes et la santé humaine.

Cet échange d’informations porte sur tous les aspects suivants:

| a) | adéquation des options disponibles; |
| --- | --- |

a)

adéquation des options disponibles;

| b) | effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l’exposition professionnelle en particulier; |
| --- | --- |

b)

effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l’exposition professionnelle en particulier;

| c) | effets éventuels sur l’environnement; |
| --- | --- |

c)

effets éventuels sur l’environnement;

| d) | conséquences économiques, notamment coûts et avantages des options disponibles. |
| --- | --- |

d)

conséquences économiques, notamment coûts et avantages des options disponibles.

Article 59

Accès à l’information

1.   La décision de l’autorité compétente, ainsi qu’une copie au moins de l’autorisation et toutes les mises à jour ultérieures sont mises à la disposition du public.

Les prescriptions générales contraignantes applicables aux installations, ainsi que la liste des installations soumises à la procédure d’autorisation et d’enregistrement sont accessibles au public.

2.   Les résultats de la surveillance des émissions requis en vertu de l’article 54 et détenus par l’autorité compétente sont mis à la disposition du public.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent compte tenu des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/4/CE.

CHAPITRE VI

Dispositions spéciales applicables aux installations produisant du dioxyde de titane

Article 60

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux installations produisant du dioxyde de titane.

Article 61

Interdiction d’élimination des déchets

Les États membres interdisent l’élimination des déchets ci-après dans les masses d’eau, les mers ou les océans:

| 1) | les déchets solides; |
| --- | --- |

1)

les déchets solides;

| 2) | les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate; y compris les déchets acides associés à ces eaux-mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d’acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et les déchets acides qui ont été dilués afin que la proportion d’acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 %; |
| --- | --- |

2)

les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate; y compris les déchets acides associés à ces eaux-mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d’acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et les déchets acides qui ont été dilués afin que la proportion d’acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 %;

| 3) | les déchets des installations utilisant le procédé au chlorure, qui contiennent plus de 0,5 % d’acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d’acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 %; |
| --- | --- |

3)

les déchets des installations utilisant le procédé au chlorure, qui contiennent plus de 0,5 % d’acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d’acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 %;

| 4) | les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux paragraphes 2) et 3) et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5. |
| --- | --- |

4)

les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux paragraphes 2) et 3) et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.

Article 62

Réduction des émissions dans l’eau

1.   Les émissions des installations dans l’eau ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 1 de l’annexe VIII.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les essais de toxicité aiguë soient réalisés conformément à la partie 2, point 1 de l’annexe VIII et pour que les résultats de ces essais soient conformes aux valeurs fixées dans la partie 2, point 2 de l’annexe VIII.

Article 63

Prévention et réduction des émissions dans l’air

1.   L’émission de vésicules acides en provenance des installations est évitée.

2.   Les émissions atmosphériques des installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 3 de l’annexe VIII.

Article 64

Surveillance des émissions et de l’environnement

1.   Les États membres assurent la surveillance des émissions dans l’eau afin de permettre à l’autorité compétente de vérifier le respect des conditions d’autorisation et des dispositions de l’article 62.

2.   Les États membres assurent la surveillance des émissions dans l’air afin de permettre à l’autorité compétente de vérifier le respect des conditions d’autorisation et des dispositions de l’article 63.

Cette surveillance consiste au minimum en une surveillance continue des émissions conformément aux prescriptions figurant dans la partie 5 de l’annexe VII.

3.   Les États membres assurent la surveillance du milieu affecté par les déversements dans l’eau des déchets des installations produisant du dioxyde de titane, conformément à la partie 4 de l’annexe VIII.

4.   La surveillance est réalisée en conformité avec les normes CEN ou, en l’absence de normes CEN, avec les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales qui garantissent l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

CHAPITRE VII

Comité, dispositions transitoires et finales

Article 65

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes et les organismes chargés d’exécuter les obligations découlant de la présente directive.

Article 66

Informations communiquées par les États membres

1.   Les États membres veillent à ce que la Commission dispose d’informations concernant la mise en œuvre de la présente directive, les données représentatives relatives aux émissions et autres effets sur l’environnement, les valeurs limites d’émission et l’application des meilleures techniques disponibles conformément aux articles 15 et 16
  et les dérogations accordées conformément à l’article 16, paragraphe 3
  .

Les États membres mettent au point des systèmes nationaux d’information qu’ils améliorent régulièrement afin que la Commission puisse avoir accès aux informations visées au premier alinéa ║ sous forme électronique.
  Les États membres mettent à la disposition du public une synthèse des informations fournies.

2.   La Commission détermine la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres en application du paragraphe 1.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

3.   Dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l’article 71, paragraphe 1, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive, établi à partir des informations visées au paragraphe 1 et accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 67

Modification des annexes

1.
     En fonction des meilleures techniques disponibles
  décrites dans les documents de référence MTD concernés
  , la Commission
  , dans les douze mois suivant la publication d’un document de référence MTD conformément à l’article 14, basé sur les conclusions MTD dans le document de référence MTD, adapte les annexes V, VI, VII et VIII en fixant des valeurs limites d’émission en tant que normes minimales. Les valeurs limites d’émission peuvent être complétées par des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes et par des normes de surveillance et de conformité, sous réserve qu’un niveau équivalent de protection de l’environnement puisse être atteint.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

2.
     
  Avant l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, la Commission consulte les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et rend compte de l’issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

Article 68

Normes minimales

1.
     
  Sans préjudice de l’article 67, la Commission fixe, dans les douze mois suivant la publication d’un document de référence MTD conformément à l’article 14, sur la base des conclusions MTD contenues dans le document de référence MTD, des valeurs limites d’émission ainsi que des normes de surveillance et de conformité à titre de normes minimales. Les valeurs limites d’émission peuvent être complétées par des paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes lorsqu’un niveau équivalent de protection de l’environnement peut être atteint grâce à ces paramètres équivalents.

Ces normes minimales visent les principaux effets non négligeables sur l’environnement des activités ou installations concernées, et se fondent sur les NEA-MTD.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

2.
     
  Avant l’adoption des mesures d’exécution visées au paragraphe 1, la Commission consulte les organisations sectorielles concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et rend compte de l’issue des consultations et de la façon dont il en a été tenu compte.

3.
     
  Conformément aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission fixe en particulier, au plus tard le 31 décembre 2011, des valeurs limites d’émission ainsi que des normes de surveillance et de conformité pour les dioxines et furanes émis par des installations dont les activités sont visées à l’annexe I, points 2.1 et 2.2.

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent fixer des valeurs d’émission plus strictes pour les émissions de dioxine et de furanes.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visé à l’article 69, paragraphe 2.

Article 69

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 70

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 71

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 4 et paragraphes 15 à 18, à l’article 4, paragraphe 2, aux articles 5 et 6, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, point b), à l’article 12, paragraphe 8, à l’article 13, paragraphe 1, point e), à l’article 14, à l’article 15, paragraphe 1, point d), à l’article 15, paragraphes 3 à 5, à l’article 16, paragraphes 2 à 5, à l’article 17, à l’article 18, paragraphes 2 à 4, à l’article 22, paragraphes 2 et 3, à l’article 22, paragraphe 4, points b) et d), aux articles 23, 24 et 25, à l’article 26, paragraphe 1, point d), à l’article 26, ║ paragraphe 3, points c) à g), à l’article 29, à l’article 31, à l’article 32, paragraphe 3, à l’article 34, paragraphes 2 à 4, à l’article 35, à l’article 36, paragraphe 2, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 64, paragraphes 2 et 4, aux articles 65, 66 et 70, ainsi qu’à l’annexe I, points 1.1, 2.5 c), 3.5, 4.7, 5.2, 5.3, 6.1 c), 6.4 b), 6.6, 6.9 et 6.10, à l’annexe IV, point 1 b), à l’annexe V, parties 1 à 4, à l’annexe VI, partie 1, point b), partie 4, points 2.2, 3.1 et 3.2, partie 6, points 2.5 et 2.6, à l’annexe VII, partie 7, point 3, à l’annexe VIII, partie 1, points 1 et 2 c) et partie 3, points 2 et 3, au plus tard le ... (41). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (41). Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres définissent les modalités de cette référence.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 72

Abrogation

1.   Les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE, 96/61/CE, 1999/13/CE et 2000/76/CE telles que modifiées par les actes énumérés à l’annexe IX, partie A, sont abrogées à compter du ... (42), sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe IX, partie B.

2.   La directive 2001/80/CE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe IX, partie A, est abrogée avec effet au 1er janvier 2016, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe IX, partie B.

3.   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 73

Dispositions transitoires

1.   En ce qui concerne les installations visées à l’annexe I, points 1.2, 1.3, 1.4, 2.1 à 2.4, 2.5 a) et b), 2.6, 3, 4.1 à 4.6, 5.1, 5.2, 5.3 a) et b), 5.4, 6.1 a) et b), 6.2 à 6.5, 6.6 b) et c), 6.7 et 6.8, ainsi que les installations visées au point 1.1, d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 50 MW, et les installations visées au point 6.6 a) disposant de plus de 40 000 emplacements pour la volaille, qui sont en service et détiennent une autorisation ou qui ont introduit une demande complète d’autorisation avant la date visée à l’article 71, paragraphe 1, à condition que ces installations soient mises en service au plus tard un an après cette date, les États membres appliquent les dispositions législatives, administratives et réglementaires adoptées conformément à l’article 71, paragraphe 1, à compter du ... (43).

2.   En ce qui concerne les installations visées à l’annexe I, point 2.5 c), point 5.3 c) et d) et e), point 6.1 c), points 6.9 et 6.10, ainsi que les installations visées au point 1.1, d’une puissance thermique nominale inférieure à 50 MW, et les installations visées au point 6.6 a) disposant de moins de 40 000 emplacements pour la volaille, qui sont en service avant la date visée à l’article 71, paragraphe 1, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à l’article 71, paragraphe 1, à compter du ... (44).

3.   En ce qui concerne les installations de combustion relevant du chapitre III, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à l’article 71, paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2016.

4.   En ce qui concerne les installations de combustion qui coïncinèrent des déchets, l’annexe VI, partie 4, point 3.1, s’applique à compter du 31 décembre 2015

Toutefois, l’annexe VI, partie 4, point 3.2, s’applique à ces installations à compter du 1er janvier 2016.

Article 74

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 75

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Pour le Parlement européen

Le président

Pour le Conseil

Le président

---

(1)  Avis du 14 janvier 2009.

1

Avis du 14 janvier 2009

(2)  
  JO C 325 du 19.12.2008, p. 60.

2

JO C 325 du 19.12.2008, p. 60.

(3)  Position du Parlement européen du 10 mars 2009.

3

Position du Parlement européen du 10 mars 2009

(4)  JO L 54 du 25.2.1978, p. 19. ║

4

(5)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 1. ║

5

(6)  JO L 409 du 31.12.1992, p. 11.

6

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. ║

7

(8)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1. ║

8

(9)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

9

(10)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. ║

10

(11)  COM(2005)0446 ║.

11

(12)  COM(2006)0231 ║.

12

(13)  COM(2005)0666 ║.

13

(14)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

14

(15)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. ║

15

(16)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ║

16

(17)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. ║

17

(18)  

  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

18

JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(19)  

  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

19

JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(20)  
  Convention du 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

20

Convention du 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

(21)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. ║

21

(22)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║

22

(23)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

23

(24)  ║JO L 117 du 8.5.1990, p. 1.

24

(25)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

25

(26)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

26

(27)  
  JO L 312, 22.11.2008, p. 3.

27

JO L 312, 22.11.2008, p. 3.

(28)  Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3).

28

Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er

er

(29)  
  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.

29

JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.

(30)  

  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

30

JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(31)  

  JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

31

JO L 372 du 27.12.2006, p. 19.

(32)  

  JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

32

JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(33)  
  JO L ...

33

JO L ...

(34)  JO: insérer le numéro, la date et la référence de publication.

34

JO: insérer le numéro, la date et la référence de publication.

(35)  
  Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).

35

Règlement (CE) no

(36)  
  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

36

JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(37)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

37

(38)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.

38

(39)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

39

(40)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

40

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(41)  18 mois après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

41

18 mois

date d’

de cette directive.

(42)  3 ans après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

42

la date d

de cette directive

(43)  3 ans après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

43

3 ans après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

(44)  54 mois après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

44

54 mois après la date d’entrée en vigueur de cette directive.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE I

Catégories d'activités industrielles visées à l'article 11

Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou des rendements. Si plusieurs activités relevant du même point sont mises en œuvre dans une même installation, les capacités de ces activités s'additionnent.

Pour le calcul de la puissance thermique nominale totale des installations visées au point 1.1, seule la puissance normale de fonctionnement est prise en considération dans le cas d'installations de combustion utilisées dans des établissements de soins.

Pour le calcul de la puissance thermique nominale totale des installations visées au point 1.1, il n'est pas tenu compte des installations de combustion dont la puissance thermique nominale est inférieure à 3 MW.

Pour le calcul de la puissance thermique nominale totale des installations visées au point 1.1, il n'est pas tenu compte des installations de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 50 MW, qui ne sont pas exploitées plus de 
  500 heures
  par an.

1.   Industries d'activités énergétiques

| 1.1. | Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW |
| --- | --- |

1.1.

Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW

| 1.2. | Raffinage de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2.

Raffinage de pétrole et de gaz

| 1.3. | Production de coke |
| --- | --- |

1.3.

Production de coke

| 1.4. | Gazéification ou liquéfaction de combustibles |
| --- | --- |

1.4.

Gazéification ou liquéfaction de combustibles

2.   Production et transformation des métaux

| 2.1. | Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré |
| --- | --- |

2.1.

Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré

| 2.2. | Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure |
| --- | --- |

2.2.

Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure

| 2.3. | Transformation des métaux ferreux:






  a) | exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure; |
| --- | --- | --- |

2.3.

Transformation des métaux ferreux:

a)

exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure;

| b) | opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW; |
| --- | --- |

b)

opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW;

| c) | application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure. |
| --- | --- |

c)

application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.

| 2.4. | Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes de pièces moulées par jour. |
| --- | --- |

2.4.

Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes de pièces moulées par jour.

| 2.5. | Transformation des métaux non ferreux:






  a) | production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques; |
| --- | --- | --- |

2.5.

Transformation des métaux non ferreux:

a)

production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;

| b) | fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux, excluant l'exploitation de fonderies; |
| --- | --- |

b)

fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux, excluant l'exploitation de fonderies;

| c) | exploitation de fonderies de métaux non ferreux produisant des produits en métal coulé avec une capacité de
  fusion
  supérieure à 2,4 tonnes de pièces par jour pour le plomb et le cadmium ou à 12 tonnes par jour pour tous les autres métaux. |
| --- | --- |

c)

exploitation de fonderies de métaux non ferreux produisant des produits en métal coulé avec une capacité de
  fusion
  supérieure à 2,4 tonnes de pièces par jour pour le plomb et le cadmium ou à 12 tonnes par jour pour tous les autres métaux.

| 2.6. | Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 |
| --- | --- |

2.6.

Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3

3.   Industrie minérale

| 3.1. | Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour |
| --- | --- |

3.1.

Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

| 3.2. | Production d'amiante ou fabrication de produits à base d'amiante |
| --- | --- |

3.2.

Production d'amiante ou fabrication de produits à base d'amiante

| 3.3. | Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour |
| --- | --- |

3.3.

Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

| 3.4. | Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour |
| --- | --- |

3.4.

Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

| 3.5. | Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour
  et
  une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3 par four. |
| --- | --- |

3.5.

Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour
  et
  une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m3 par four.

4.   Industrie chimique

Aux fins de la présente partie, la production, pour les catégories d'activités répertoriées dans cette partie, désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique des matières ou groupes de matières énumérés aux points 4.1 à 4.7.

| 4.1. | Fabrication de produits chimiques organiques, tels que:






  a) | hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques); |
| --- | --- | --- |

4.1.

Fabrication de produits chimiques organiques, tels que:

a)

hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);

| b) | hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes; |
| --- | --- |

b)

hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;

| c) | hydrocarbures sulfurés; |
| --- | --- |

c)

hydrocarbures sulfurés;

| d) | hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates; |
| --- | --- |

d)

hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;

| e) | hydrocarbures phosphorés; |
| --- | --- |

e)

hydrocarbures phosphorés;

| f) | hydrocarbures halogénés; |
| --- | --- |

f)

hydrocarbures halogénés;

| g) | dérivés organométalliques; |
| --- | --- |

g)

dérivés organométalliques;

| h) | matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose); |
| --- | --- |

h)

matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose);

| i) | caoutchoucs synthétiques; |
| --- | --- |

i)

caoutchoucs synthétiques;

| j) | colorants et pigments; |
| --- | --- |

j)

colorants et pigments;

| k) | tensioactifs et agents de surface. |
| --- | --- |

k)

tensioactifs et agents de surface.

| 4.2. | Fabrication de produits chimiques inorganiques, tels que:






  a) | gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Fabrication de produits chimiques inorganiques, tels que:

a)

gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;

| b) | acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés; |
| --- | --- |

b)

acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;

| c) | bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium; |
| --- | --- |

c)

bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium;

| d) | sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent; |
| --- | --- |

d)

sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;

| e) | non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium. |
| --- | --- |

e)

non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.

| 4.3. | Fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) |
| --- | --- |

4.3.

Fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés)

| 4.4. | Fabrication de produits phytosanitaires ou de biocides |
| --- | --- |

4.4.

Fabrication de produits phytosanitaires ou de biocides

| 4.5. | Fabrication de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires |
| --- | --- |

4.5.

Fabrication de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires

| 4.6. | Fabrication d'explosifs |
| --- | --- |

4.6.

Fabrication d'explosifs

| 4.7. | Fabrication de produits chimiques destinés à servir de combustibles ou de lubrifiants |
| --- | --- |

4.7.

Fabrication de produits chimiques destinés à servir de combustibles ou de lubrifiants

5.   Gestion des déchets

| 5.1. | Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours aux activités suivantes:






  a) | traitement biologique; |
| --- | --- | --- |

5.1.

Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours aux activités suivantes:

a)

traitement biologique;

| b) | traitement physico-chimique; |
| --- | --- |

b)

traitement physico-chimique;

| c) | incinération ou coïncinération; |
| --- | --- |

c)

incinération ou coïncinération;

| d) | mélange; |
| --- | --- |

d)

mélange;

| e) | reconditionnement; |
| --- | --- |

e)

reconditionnement;

| f) | stockage, avec une capacité supérieure à 10 tonnes; |
| --- | --- |

f)

stockage, avec une capacité supérieure à 10 tonnes;

| g) | utilisation principale en tant que combustible ou autre moyen de production d'énergie; |
| --- | --- |

g)

utilisation principale en tant que combustible ou autre moyen de production d'énergie;

| h) | récupération/régénération des solvants; |
| --- | --- |

h)

récupération/régénération des solvants;

| i) | recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques; |
| --- | --- |

i)

recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques;

| j) | régénération d'acides ou de bases; |
| --- | --- |

j)

régénération d'acides ou de bases;

| k) | récupération des composés utilisés pour la réduction de la pollution; |
| --- | --- |

k)

récupération des composés utilisés pour la réduction de la pollution;

| l) | récupération des constituants des catalyseurs; |
| --- | --- |

l)

récupération des constituants des catalyseurs;

| m) | régénération et autres réutilisations des huiles. |
| --- | --- |

m)

régénération et autres réutilisations des huiles.

| 5.2. | Incinération
  et coïncinération
  des déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure. |
| --- | --- |

5.2.

Incinération
  et coïncinération
  des déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.

| 5.3. | Élimination ou valorisation des déchets non dangereux, avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours aux activités suivantes:






  a) | traitement biologique; |
| --- | --- | --- |

5.3.

Élimination ou valorisation des déchets non dangereux, avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours aux activités suivantes:

a)

traitement biologique;

| b) | traitement physico-chimique; 
  à l'exclusion des activités couvertes par la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1) et qui résulte uniquement en boues traitées, telles que définies dans la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (2). Cette exclusion est applicable uniquement dans les cas où un niveau au moins équivalent de protection de l'environnement pourrait être atteint conformément à la présente directive; |
| --- | --- |

b)

traitement physico-chimique; 
  à l'exclusion des activités couvertes par la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1) et qui résulte uniquement en boues traitées, telles que définies dans la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (2). Cette exclusion est applicable uniquement dans les cas où un niveau au moins équivalent de protection de l'environnement pourrait être atteint conformément à la présente directive;

| c) | prétraitement des déchets destinés à la coïncinération; |
| --- | --- |

c)

prétraitement des déchets destinés à la coïncinération;

| d) | traitement du laitier et des cendres
  non couvert par d'autres catégories d'activités industrielles
  ; |
| --- | --- |

d)

traitement du laitier et des cendres
  non couvert par d'autres catégories d'activités industrielles
  ;

| e) | traitement de la ferraille
  dans des broyeurs
  . |
| --- | --- |

e)

traitement de la ferraille
  dans des broyeurs
  .

| 5.4. | Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes |
| --- | --- |

5.4.

Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes

6.   Autres activités

| 6.1. | Fabrication, dans des installations industrielles, de:






  a) | pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses; |
| --- | --- | --- |

6.1.

Fabrication, dans des installations industrielles, de:

a)

pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;

| b) | papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour; |
| --- | --- |

b)

papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour;

| c) | Panneaux à base de bois, à l'exception du contreplaqué, avec une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour. |
| --- | --- |

c)

Panneaux à base de bois, à l'exception du contreplaqué, avec une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour.

| 6.2. | Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour |
| --- | --- |

6.2.

Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour

| 6.3. | Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour |
| --- | --- |

6.3.

Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour

| 6.4. | a) | Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour |
| --- | --- | --- |

6.4.

a)

Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour

| b) | Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale, à partir de:






  i) | matière première animale (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour |
| --- | --- | --- |

b)

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ou animale, à partir de:

i)

matière première animale (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour

| ii) | matière première végétale, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour |
| --- | --- |

ii)

matière première végétale, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour

| iii) | d'un mélange de matières premières animales et végétales, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à:






  — | 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou |
| --- | --- | --- |

iii)

d'un mélange de matières premières animales et végétales, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à:

—

75 si A est égal ou supérieur à 10, ou

| — | [300- (22,5 × A)] dans tous les autres cas |
| --- | --- |

—

[300- (22,5 × A)] dans tous les autres cas

où «A» est la proportion de matière animale (en pourcentage) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis.

L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit.

Ce point ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait.

| c) | Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) |
| --- | --- |

c)

Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)

| 6.5. | Élimination ou valorisation de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour |
| --- | --- |

6.5.

Élimination ou valorisation de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour

| 6.6. | Élevage intensif de volailles ou de porcs, avec plus de






  a) | 40 000 emplacements pour
  la volaille |
| --- | --- | --- |

6.6.

Élevage intensif de volailles ou de porcs, avec plus de

a)

40 000 emplacements pour
  la volaille

| b) | 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ou |
| --- | --- |

b)

2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ou

| c) | 750 emplacements pour truies |
| --- | --- |

c)

750 emplacements pour truies

Dans les cas où des types de volaille autres que ceux mentionnés au point a), ou différents types des espèces énumérées aux points a), b) et c), sont élevées au sein de la même installation, le seuil est calculé sur la base des facteurs d'excrétion d'équivalent d'azote, au lieu des seuils fixés ci-dessus.
  La Commission établit des lignes directrices sur le calcul des seuils et la détermination des facteurs d'excrétion d'équivalent d'azote.

| 6.7. | Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an. |
| --- | --- |

6.7.

Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an.

| 6.8. | Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation. |
| --- | --- |

6.8.

Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.

| 6.9. | Préservation du bois et des produits dérivés du bois, avec une capacité de production supérieure à 
  50 m3

  par jour. |
| --- | --- |

6.9.

Préservation du bois et des produits dérivés du bois, avec une capacité de production supérieure à 
  50 m3

  par jour.

| 6.10. | Traitement hors site des eaux résiduaires ne relevant pas de la directive 91/271/CEE ║, qui sont rejetées par une installation couverte par le chapitre I. |
| --- | --- |

6.10.

Traitement hors site des eaux résiduaires ne relevant pas de la directive 91/271/CEE ║, qui sont rejetées par une installation couverte par le chapitre I.

---

(1)  

  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2)  

  JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE II

Liste des substances polluantes

| | AIR






  1. | Dioxyde de soufre et autres composés du soufre |
| --- | --- | --- |

AIR

1.

Dioxyde de soufre et autres composés du soufre

| 2. | Oxydes d'azote et autres composés de l'azote |
| --- | --- |

2.

Oxydes d'azote et autres composés de l'azote

| 3. | Monoxyde de carbone |
| --- | --- |

3.

Monoxyde de carbone

| 4. | Composés organiques volatiles |
| --- | --- |

4.

Composés organiques volatiles

| 5. | Métaux et leurs composés |
| --- | --- |

5.

Métaux et leurs composés

| 6. | Poussières, y compris particules fines |
| --- | --- |

6.

Poussières, y compris particules fines

| 7. | Amiante (particules en suspension, fibres) |
| --- | --- |

7.

Amiante (particules en suspension, fibres)

| 8. | Chlore et ses composés |
| --- | --- |

8.

Chlore et ses composés

| 9. | Fluor et ses composés |
| --- | --- |

9.

Fluor et ses composés

| 10. | Arsenic et ses composés |
| --- | --- |

10.

Arsenic et ses composés

| 11. | Cyanures |
| --- | --- |

11.

Cyanures

| 12. | Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles possèdent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction via l'air |
| --- | --- |

12.

Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles possèdent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction via l'air

| 13. | Polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofurannes |
| --- | --- |

13.

Polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofurannes

| | EAU






  1. | Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels composés en milieu aquatique |
| --- | --- | --- |

EAU

1.

Composés organohalogénés et substances susceptibles de former de tels composés en milieu aquatique

| 2. | Composés organophosphorés |
| --- | --- |

2.

Composés organophosphorés

| 3. | Composés organostanniques |
| --- | --- |

3.

Composés organostanniques

| 4. | Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles présentent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci |
| --- | --- |

4.

Substances et préparations dont il est prouvé qu'elles présentent des propriétés cancérogènes, mutagènes ou susceptibles d'affecter la reproduction dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci

| 5. | Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables |
| --- | --- |

5.

Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bioaccumulables

| 6. | Cyanures |
| --- | --- |

6.

Cyanures

| 7. | Métaux et leurs composés |
| --- | --- |

7.

Métaux et leurs composés

| 8. | Arsenic et ses composés |
| --- | --- |

8.

Arsenic et ses composés

| 9. | Biocides et produits phytosanitaires |
| --- | --- |

9.

Biocides et produits phytosanitaires

| 10. | Matières en suspension |
| --- | --- |

10.

Matières en suspension

| 11. | Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates) |
| --- | --- |

11.

Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates)

| 12. | Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène (et mesurables par des paramètres, tels que DBO, DCO). |
| --- | --- |

12.

Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène (et mesurables par des paramètres, tels que DBO, DCO).

| 13. | Substances figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). |
| --- | --- |

13.

Substances figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE III

Critères pour la détermination des meilleures techniques disponibles

| 1. | Utilisation de techniques produisant peu de déchets; |
| --- | --- |

1.

Utilisation de techniques produisant peu de déchets;

| 2. | Utilisation de substances moins dangereuses; |
| --- | --- |

2.

Utilisation de substances moins dangereuses;

| 3. | Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant; |
| --- | --- |

3.

Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant;

| 4. | Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle; |
| --- | --- |

4.

Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle;

| 5. | Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques; |
| --- | --- |

5.

Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques;

| 6. | Nature, effets et volume des émissions concernées; |
| --- | --- |

6.

Nature, effets et volume des émissions concernées;

| 7. | Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes; |
| --- | --- |

7.

Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes;

| 8. | Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible; |
| --- | --- |

8.

Délai nécessaire à la mise en place de la meilleure technique disponible;

| 9. | Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique; |
| --- | --- |

9.

Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique;

| 10. | Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier; |
| --- | --- |

10.

Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et des risques qui en résultent pour ce dernier;

| 11. | Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement. |
| --- | --- |

11.

Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE IV

Participation du public au processus décisionnel

| 1. | À un stade précoce du processus décisionnel, ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des avis ou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:






  a) | la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à l'article 22, paragraphe 1, y compris la description des éléments visés à l'article 13, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

1.

À un stade précoce du processus décisionnel, ou au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public par des avis ou d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:

a)

la demande d'autorisation ou, le cas échéant, la proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie conformément à l'article 22, paragraphe 1, y compris la description des éléments visés à l'article 13, paragraphe 1;

| b) | les prescriptions générales contraignantes nouvelles ou actualisées, établies conformément à l'article 18, y compris leur contenu et un résumé non technique du cadre juridique et administratif dans lequel ces prescriptions seront appliquées; |
| --- | --- |

b)

les prescriptions générales contraignantes nouvelles ou actualisées, établies conformément à l'article 18, y compris leur contenu et un résumé non technique du cadre juridique et administratif dans lequel ces prescriptions seront appliquées;

| c) | le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 28; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 28;

| d) | les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions; |
| --- | --- |

d)

les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;

| e) | la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision; |
| --- | --- |

e)

la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;

| f) | le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie;

| g) | l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront; |
| --- | --- |

g)

l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;

| h) | les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du point 5. |
| --- | --- |

h)

les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du point 5.

| 2. | Les États membres veillent à ce que soient mis à la disposition du public concerné, dans des délais appropriés:






  a) | conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné a été informé conformément au point 1; |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres veillent à ce que soient mis à la disposition du public concerné, dans des délais appropriés:

a)

conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné a été informé conformément au point 1;

| b) | conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE, les informations autres que celles visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 6 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au point 1. |
| --- | --- |

b)

conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE, les informations autres que celles visées au point 1 qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 6 et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au point 1.

| 3. | Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision ne soit prise. |
| --- | --- |

3.

Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision ne soit prise.

| 4. | Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision. |
| --- | --- |

4.

Les résultats des consultations tenues en vertu de la présente annexe doivent être dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

| 5. | Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres. Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

Les modalités précises d'information du public (par exemple, affichage dans un certain rayon ou publication dans la presse locale) et de consultation du public concerné (par exemple, par écrit ou par enquête publique) sont déterminées par les États membres. Des délais raisonnables sont prévus à chacune des différentes étapes afin que suffisamment de temps soit disponible pour informer le public et permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement à la prise de décision sur l'environnement en vertu des dispositions de la présente annexe.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE V

Dispositions techniques relatives aux installations de combustion

Partie 1

Valeurs limites d'émission pour les installations de combustion visées à l'article 32, paragraphe 2

| 1. | Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires, et pour une teneur normalisée en O2 de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des chaudières utilisant des combustibles liquides et gazeux et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz.
  Dans le cas des turbines à gaz à cycle combiné (TGCC) équipées d'un brûleur supplémentaire, la teneur normalisée en O2 peut être définie par l'autorité compétente, en fonction des caractéristiques de l'installation concernée. |
| --- | --- |

1.

Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires, et pour une teneur normalisée en O2 de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des chaudières utilisant des combustibles liquides et gazeux et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz.

Dans le cas des turbines à gaz à cycle combiné (TGCC) équipées d'un brûleur supplémentaire, la teneur normalisée en O2 peut être définie par l'autorité compétente, en fonction des caractéristiques de l'installation concernée.

| 2. | Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides









  Puissance thermique nominale (MWth) | Charbon et lignite | Biomasse | Tourbe | Combustibles liquides |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 50-100 | 400 | 200 | 300 | 350 |
| 100-300 | 250 | 200 | 300 | 250 |
| > 300 | 200 | 200 | 200 | 200 |

2.

Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

Charbon et lignite

Biomasse

Tourbe

Combustibles liquides

50-100

400

200

300

350

100-300

250

200

300

250

> 300

200

200

200

200

Les installations de combustion utilisant des combustibles
  liquides, dont la puissance thermique nominale est inférieure à 500 MW
  qui ont obtenu une autorisation avant le 27 novembre 2002 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de dioxyde de souffre de 800 mg/Nm3

| 3. | Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux






  En général | 35 |
| --- | --- | --- |
| Gaz liquéfié | 5 |
| Gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke | 400 |
| Gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux | 200 |

3.

Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux

En général

35

Gaz liquéfié

5

Gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke

400

Gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux

200

| 4. | Valeurs limites d'émission de NOx (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides








  Puissance thermique nominale (MWth) | Charbon et lignite | Biomasse et tourbe | Combustibles liquides |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 50-100 | 300
  450 en cas de combustion de lignite pulvérisé | 300 | 450 |
| 100-300 | 200 | 250 | 200 |
| > 300 | 200 | 200 | 150 |

4.

Valeurs limites d'émission de NOx (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

Charbon et lignite

Biomasse et tourbe

Combustibles liquides

50-100

300

450 en cas de combustion de lignite pulvérisé

300

450

100-300

200

250

200

> 300

200

200

150

║ Les installations de combustion utilisant des combustibles solides
  ou liquides et
  dont la puissance thermique nominale ne dépasse pas 500 MW, qui ont obtenu une autorisation avant le 27 novembre 2002 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de NOx de 450 mg/Nm3.

Les installations de combustion utilisant des combustibles solides
  ou liquides
  , dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 500 MW, qui ont obtenu une autorisation avant le 1er juillet 1987 et qui ne sont pas exploitées plus de 1 500 heures par an, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sont soumises à une valeur limite d'émission de NOx de 450 mg/Nm3.

| 5. | Valeurs limites d'émission de NOx et de CO (mg/Nm3) pour les installations de combustion alimentées au gaz | NOx | CO |
| --- | --- | --- | --- |
| Chaudières à gaz | 100 (5) | 100 |
| Turbines à gaz (y compris TGCC) utilisant du gaz naturel comme combustible (1) | 50 (2)
   (3) | 100 |
| Turbines à gaz (y compris TGCC) utilisant des gaz autres que le gaz naturel comme combustible (4) | 90 | 100 |
| Moteurs à gaz | 100 | 100 |

5.

Valeurs limites d'émission de NOx et de CO (mg/Nm3) pour les installations de combustion alimentées au gaz

NOx

CO

Chaudières à gaz

100 (5)

100

Turbines à gaz (y compris TGCC) utilisant du gaz naturel comme combustible (1)

50 (2)
   (3)

100

Turbines à gaz (y compris TGCC) utilisant des gaz autres que le gaz naturel comme combustible (4)

90

100

Moteurs à gaz

100

100

| 6. | Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides








  Puissance thermique nominale (MWth) | Charbon et lignite | Biomasse et tourbe | Combustibles liquides |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 50-100 | 30 | 30 | 30 |
| 100-300 | 25 | 20 | 25 |
| > 300 | 20 | 20 | 20 |

6.

Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

Charbon et lignite

Biomasse et tourbe

Combustibles liquides

50-100

30

30

30

100-300

25

20

25

> 300

20

20

20

| 7. | Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux






  En général | 5 |
| --- | --- | --- |
| Gaz de hauts fourneaux | 10 |
| Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs | 30 |

7.

Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux

En général

5

Gaz de hauts fourneaux

10

Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs

30

Partie 2

Valeurs limites d'émission pour les installations de combustion visées à l'article 32, paragraphe 3

| 1. | Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires, et pour une teneur normalisée en O2 de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des chaudières utilisant des combustibles liquides et gazeux et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz.
  Dans le cas des turbines à gaz à cycle combiné équipées d'un brûleur supplémentaire, la teneur normalisée en O2 peut être définie par l'autorité compétente, en fonction des caractéristiques de l'installation concernée. |
| --- | --- |

1.

Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires, et pour une teneur normalisée en O2 de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des chaudières utilisant des combustibles liquides et gazeux et de 15 % dans le cas des turbines à gaz et des moteurs à gaz.

Dans le cas des turbines à gaz à cycle combiné équipées d'un brûleur supplémentaire, la teneur normalisée en O2 peut être définie par l'autorité compétente, en fonction des caractéristiques de l'installation concernée.

| 2. | Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides









  Puissance thermique nominale (MWth) | Charbon et lignite | Biomasse | Tourbe | Combustibles liquides |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 50-100 | 400 | 200 | 300 | 350 |
| 100-300 | 200 | 200 | 300
  250 en cas de combustion en lit fluidisé | 200 |
| > 300 | 150
  200 en cas de combustion en lit fluidisé circulant ou sous pression | 150 | 150
  200 en cas de combustion en lit fluidisé | 150 |

2.

Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

Charbon et lignite

Biomasse

Tourbe

Combustibles liquides

50-100

400

200

300

350

100-300

200

200

300

250 en cas de combustion en lit fluidisé

200

> 300

150

200 en cas de combustion en lit fluidisé circulant ou sous pression

150

150

200 en cas de combustion en lit fluidisé

150

| 3. | Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux






  En général | 35 |
| --- | --- | --- |
| Gaz liquéfié | 5 |
| Gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke | 400 |
| Gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux | 200 |

3.

Valeurs limites d'émission de SO2 (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux

En général

35

Gaz liquéfié

5

Gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke

400

Gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux

200

| 4. | Valeurs limites d'émission de NOx (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides








  Puissance thermique nominale (MWth) | Charbon et lignite | Biomasse et tourbe | Combustibles liquides |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 50-100 | 300
  450 en cas de combustion de lignite pulvérisé | 250 | 300 |
| 100-300 | 200 | 200 | 150 |
| > 300 | 150
  200 en cas de combustion de lignite pulvérisé | 150 | 100 |

4.

Valeurs limites d'émission de NOx (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

Charbon et lignite

Biomasse et tourbe

Combustibles liquides

50-100

300

450 en cas de combustion de lignite pulvérisé

250

300

100-300

200

200

150

> 300

150

200 en cas de combustion de lignite pulvérisé

150

100

| 5. | Valeurs limites d'émission de NOx et de CO (mg/Nm3) pour les installations de combustion alimentées au gaz | NOx | CO |
| --- | --- | --- | --- |
| Chaudières à gaz | 100 | 100 |
| Turbines à gaz (y compris TGCC) (6) | 50 (7) | 100 |
| Moteurs à gaz | 75 | 100 |

5.

Valeurs limites d'émission de NOx et de CO (mg/Nm3) pour les installations de combustion alimentées au gaz

NOx

CO

Chaudières à gaz

100

100

Turbines à gaz (y compris TGCC) (6)

50 (7)

100

Moteurs à gaz

75

100

| 6. | Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides






  Puissance thermique nominale (MWth) | |
| --- | --- | --- |
| 50-300 | 20 |
| > 300 | 10
  20 pour la biomasse et la tourbe |

6.

Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles solides ou liquides

Puissance thermique nominale (MWth)

50-300

20

> 300

10

20 pour la biomasse et la tourbe

| 7. | Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux






  En général | 5 |
| --- | --- | --- |
| Gaz de hauts fourneaux | 10 |
| Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs | 30 |

7.

Valeurs limites d'émission de poussières (mg/Nm3) pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux

En général

5

Gaz de hauts fourneaux

10

Gaz produits par les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs

30

Partie 3

Surveillance des émissions

| 1. | Les concentrations de SO2, de NOx,
  CO
  et de poussières dans les gaz résiduaires rejetés par toutes les installations de combustion de puissance thermique nominale égale ou supérieure à 100 MW font l'objet de mesures en continu.
  ▐ |
| --- | --- |

1.

Les concentrations de SO2, de NOx,
  CO
  et de poussières dans les gaz résiduaires rejetés par toutes les installations de combustion de puissance thermique nominale égale ou supérieure à 100 MW font l'objet de mesures en continu.

▐

| 2. | L'autorité compétente peut décider de ne pas exiger les mesures en continu visées au point 1 dans les cas suivants:






  a) | pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation; |
| --- | --- | --- |

2.

L'autorité compétente peut décider de ne pas exiger les mesures en continu visées au point 1 dans les cas suivants:

a)

pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation;

| b) | pour le SO2 et les poussières provenant d' d'installations de combustion brûlant du gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

pour le SO2 et les poussières provenant d' d'installations de combustion brûlant du gaz naturel;

| c) | pour le SO2 provenant d'installations de combustion brûlant du mazout à teneur en soufre connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires; |
| --- | --- |

c)

pour le SO2 provenant d'installations de combustion brûlant du mazout à teneur en soufre connue, en cas d'absence d'équipement de désulfuration des gaz résiduaires;

| d) | pour le SO2 provenant d'installations de combustion brûlant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites. |
| --- | --- |

d)

pour le SO2 provenant d'installations de combustion brûlant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites.

| 3. | Si des mesures en continu ne sont pas exigées, le SO2, les NOx, les poussières et, dans cas des installations brûlant du gaz, également le CO, sont obligatoirement mesurés au moins une fois tous les six mois. |
| --- | --- |

3.

Si des mesures en continu ne sont pas exigées, le SO2, les NOx, les poussières et, dans cas des installations brûlant du gaz, également le CO, sont obligatoirement mesurés au moins une fois tous les six mois.

| 4. | Dans le cas des installations de combustion brûlant du charbon ou du lignite, les émissions de mercure total sont mesurées au moins une fois par an. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas des installations de combustion brûlant du charbon ou du lignite, les émissions de mercure total sont mesurées au moins une fois par an.

| nouveau 5. | Au lieu des mesures du SO2 et des NOx visées au point 3, d'autres procédures vérifiées et approuvées par l'autorité compétente peuvent être utilisées pour déterminer les émissions de SO2 et de NOx. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux normes ISO, aux normes nationales ou aux normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente. |
| --- | --- |

nouveau 5.

Au lieu des mesures du SO2 et des NOx visées au point 3, d'autres procédures vérifiées et approuvées par l'autorité compétente peuvent être utilisées pour déterminer les émissions de SO2 et de NOx. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux normes ISO, aux normes nationales ou aux normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente.

| 6. | L'autorité compétente est informée des changements importants concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation. L'autorité compétente décide si les dispositions en matière de surveillance énoncées au point 1 à 4 sont toujours appropriées ou s'il convient de les adapter. |
| --- | --- |

6.

L'autorité compétente est informée des changements importants concernant le type de combustible utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation. L'autorité compétente décide si les dispositions en matière de surveillance énoncées au point 1 à 4 sont toujours appropriées ou s'il convient de les adapter.

| 7. | Les mesures en continu effectuées conformément au point 1 incluent la détermination de la teneur en oxygène, de la température, de la pression et de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires n'est pas nécessaire lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions. |
| --- | --- |

7.

Les mesures en continu effectuées conformément au point 1 incluent la détermination de la teneur en oxygène, de la température, de la pression et de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires n'est pas nécessaire lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions.

| 8. | L'échantillonnage et l'analyse des substances polluantes et la détermination des paramètres d'exploitation pertinents, ainsi que l'assurance qualité des systèmes de mesure automatisés et les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, sont réalisés conformément aux normes CEN. En l'absence de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente sont applicables.
  Les systèmes de mesure automatisés sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an.
  L'exploitant informe l'autorité compétente des résultats du contrôle des systèmes de mesure automatisés. |
| --- | --- |

8.

L'échantillonnage et l'analyse des substances polluantes et la détermination des paramètres d'exploitation pertinents, ainsi que l'assurance qualité des systèmes de mesure automatisés et les méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, sont réalisés conformément aux normes CEN. En l'absence de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente sont applicables.

Les systèmes de mesure automatisés sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an.

L'exploitant informe l'autorité compétente des résultats du contrôle des systèmes de mesure automatisés.

| 9. | En ce qui concerne les valeurs limites d'émission, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission:






  Monoxyde de carbone | 10 % |
| --- | --- | --- |
| Dioxyde de soufre | 20 % |
| Oxydes d'azote | 20 % |
| Poussières | 30 % |

9.

En ce qui concerne les valeurs limites d'émission, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission:

Monoxyde de carbone

10 %

Dioxyde de soufre

20 %

Oxydes d'azote

20 %

Poussières

30 %

| 10. | Les valeurs horaires et journalières moyennes validées sont déterminées à partir des valeurs horaires moyennes valides mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiquée au point 9.
  Il n'est pas tenu compte de toute journée pendant laquelle plus de trois valeurs horaires moyennes ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien du système de mesure automatisé. Si plus de dix jours par an doivent être écartés pour des raisons de ce genre, l'autorité compétente demande à l'exploitant de prendre des mesures adéquates pour améliorer la fiabilité du système de mesure automatisé. |
| --- | --- |

10.

Les valeurs horaires et journalières moyennes validées sont déterminées à partir des valeurs horaires moyennes valides mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiquée au point 9.

Il n'est pas tenu compte de toute journée pendant laquelle plus de trois valeurs horaires moyennes ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien du système de mesure automatisé. Si plus de dix jours par an doivent être écartés pour des raisons de ce genre, l'autorité compétente demande à l'exploitant de prendre des mesures adéquates pour améliorer la fiabilité du système de mesure automatisé.

Partie 4

Évaluation du respect des valeurs limites d'émission

| 1. | Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2 sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées:






  a) | aucune valeur
  quotidienne
  moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2;
  ▐ |
| --- | --- | --- |

1.

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2 sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées:

a)

aucune valeur
  quotidienne
  moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2;

▐

| b) | 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2.
  ▐ |
| --- | --- |

b)

95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2.

▐

| 2. | Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par l'autorité compétente, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées dans les parties 1 et 2 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par l'autorité compétente, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

---

(1)  Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments.

(2)  75 mg/Nm3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé aux conditions ISO de charge de base:

| i) | turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité d'un rendement général supérieur à 75 %; |
| --- | --- |

i)

turbines à gaz utilisées dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité d'un rendement général supérieur à 75 %;

| ii) | turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %; |
| --- | --- |

ii)

turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %;

| iii) | turbines à gaz pour transmissions mécaniques. |
| --- | --- |

iii)

turbines à gaz pour transmissions mécaniques.

(3)  Pour les turbines à gaz à cycle simple qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées dans la note (2), mais dont le rendement – déterminé aux conditions ISO de charge de base – est supérieur à 35 %, la valeur limite d'émission de NOx est de 50xη/35, η étant le rendement de la turbine à gaz, aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.

(4)  Ces valeurs limites d'émission s'appliquent également aux turbines à gaz utilisant des distillats légers et moyens comme combustibles liquides.

Pour les turbines à gaz (y compris les TGCC), les valeurs limites d'émission de NOx et de CO indiquées dans le tableau figurant dans le présent point ne s'appliquent qu'avec une charge supérieure à 70 %.

Les valeurs limites d'émission fixées au présent point ne s'appliquent pas aux turbines à gaz
  ou aux moteurs à gaz
  destinés aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures par an. Les exploitants d'installations de ce type établissent un relevé des temps de fonctionnement.

(5)  
  Dans le cas des installations utilisant du gaz de haut fourneau ou du gaz de coke (comme visé à l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/80/CE une valeur limite d'émission de 135 mg/Nm3 est applicable au dioxyde d'azote et au monoxyde d'azote, exprimé en dioxyde d'azote.

(6)  Les valeurs limites d'émission de NOx et de CO indiquées dans le présent point s'appliquent également aux turbines à gaz utilisant des distillats légers et moyens comme combustibles liquides.

(7)  Pour les turbines à gaz à cycle simple dont le rendement — déterminé aux conditions ISO de charge de base — est supérieur à 35 %, la valeur limite d'émission de NOx est de 50xη/35, η étant le rendement de la turbine à gaz aux conditions ISO de charge de base, exprimé en pourcentage.

Pour les turbines à gaz (y compris les TGCC), les valeurs limites d'émission de NOx et de CO indiquées sous ce point ne s'appliquent qu'avec une charge supérieure à 70 %.

Les valeurs limites d'émission fixées au présent point ne s'appliquent pas aux turbines à gaz ou aux moteurs à gaz destinés aux situations d'urgence et fonctionnant moins de 500 heures par an. Les exploitants d'installations de ce type établissent un relevé des temps de fonctionnement.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE VI

Dispositions techniques applicables aux installations d'incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets

Partie 1

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

| a) | «installation d'incinération des déchets existante»: une des installations d'incinération des déchets suivantes:






  i) | qui était en activité et pour laquelle une autorisation avait été délivrée conformément à la législation communautaire en vigueur avant le 28 décembre 2002, |
| --- | --- | --- |

a)

«installation d'incinération des déchets existante»: une des installations d'incinération des déchets suivantes:

i)

qui était en activité et pour laquelle une autorisation avait été délivrée conformément à la législation communautaire en vigueur avant le 28 décembre 2002,

| ii) | qui était agréée ou enregistrée en vue de l'incinération des déchets et pour laquelle une autorisation avait été délivrée avant le 28 décembre 2002, conformément à la législation communautaire en vigueur, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2003, |
| --- | --- |

ii)

qui était agréée ou enregistrée en vue de l'incinération des déchets et pour laquelle une autorisation avait été délivrée avant le 28 décembre 2002, conformément à la législation communautaire en vigueur, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2003,

| iii) | qui, aux yeux de l'autorité compétente, a fait l'objet d'une demande complète d'autorisation, avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2004; |
| --- | --- |

iii)

qui, aux yeux de l'autorité compétente, a fait l'objet d'une demande complète d'autorisation, avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2004;

| b) | «nouvelle installation d'incinération des déchets»: toute installation d'incinération des déchets non couverte par la définition figurant au point a). |
| --- | --- |

b)

«nouvelle installation d'incinération des déchets»: toute installation d'incinération des déchets non couverte par la définition figurant au point a).

Partie 2

Facteurs d'équivalence pour les dibenzoparadioxines et les dibenzofurannes

Pour déterminer la concentration totale des dioxines et des furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofurannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence suivants:

| | Facteur d'équivalent toxique |
| --- | --- |
| 2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) | 1 |
| 1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) | 0,5 |
| 1,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) | 0,01 |
| Octachlorodibenzodioxine (OCDD) | 0,001 |
| 2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF) | 0,1 |
| 2,3,4,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) | 0,5 |
| 1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) | 0,05 |
| 1,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) | 0,1 |
| 1,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) | 0,1 |
| 1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) | 0,1 |
| 2,3,4,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) | 0,01 |
| 1,2,3,4,7,8,9 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) | 0,01 |
| Octachlorodibenzofuranne (OCDF) | 0,001 |

Facteur d'équivalent toxique

2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD)

1

1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD)

0,5

1,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)

0,1

1,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)

0,1

1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)

0,1

1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD)

0,01

Octachlorodibenzodioxine (OCDD)

0,001

2,3,7,8 — Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF)

0,1

2,3,4,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF)

0,5

1,2,3,7,8 — Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF)

0,05

1,2,3,4,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)

0,1

1,2,3,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)

0,1

1,2,3,7,8,9 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)

0,1

2,3,4,6,7,8 — Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)

0,1

1,2,3,4,6,7,8 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF)

0,01

1,2,3,4,7,8,9 — Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF)

0,01

Octachlorodibenzofuranne (OCDF)

0,001

Partie 3

Valeurs limites d'émission dans l'air pour les installations d'incinération des déchets

1.   Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires.

Elles sont normalisées pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %, sauf en cas d'incinération d'huiles minérales usagées, telles que définies à l'article 3, point 3, de la directive 2008/98/CE où elles sont normalisées pour une teneur en oxygène de 3 %, et dans les cas visés au point 2.7 de la partie 6.

| 1.1. | Valeurs limites d'émission journalière moyenne des substances polluantes suivantes (mg/Nm3)






  Poussières totales | 10 |
| --- | --- | --- |
| Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total (COT) | 10 |
| Chlorure d'hydrogène (HCl) | 10 |
| Fluorure d'hydrogène (HF) | 1 |
| Dioxyde de soufre (SO2) | 50 |
| Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération des déchets | 200 |
| Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est inférieure ou égale à six tonnes par heure | 400 |

1.1.

Valeurs limites d'émission journalière moyenne des substances polluantes suivantes (mg/Nm3)

Poussières totales

10

Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total (COT)

10

Chlorure d'hydrogène (HCl)

10

Fluorure d'hydrogène (HF)

1

Dioxyde de soufre (SO2)

50

Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération des déchets

200

Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est inférieure ou égale à six tonnes par heure

400

| 1.2. | Valeurs limites d'émission moyenne sur une demi-heure des substances polluantes suivantes (mg/Nm3) | (100 %) A | (97 %) B |
| --- | --- | --- | --- |
| Poussières totales | 30 | 10 |
| Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total (COT) | 20 | 10 |
| Chlorure d'hydrogène (HCl) | 60 | 10 |
| Fluorure d'hydrogène (HF) | 4 | 2 |
| Dioxyde de soufre (SO2) | 200 | 50 |
| Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération des déchets | 400 | 200 |

1.2.

Valeurs limites d'émission moyenne sur une demi-heure des substances polluantes suivantes (mg/Nm3)

(100 %) A

(97 %) B

Poussières totales

30

10

Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total (COT)

20

10

Chlorure d'hydrogène (HCl)

60

10

Fluorure d'hydrogène (HF)

4

2

Dioxyde de soufre (SO2)

200

50

Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en NO2 pour les installations d'incinération des déchets existantes dont la capacité nominale est supérieure à six tonnes par heure ou pour les nouvelles installations d'incinération des déchets

400

200

| 1.3. | Valeurs limites d'émission moyennes (mg/Nm3) des métaux lourds ci-après, sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum







  Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) | Total: 0,05 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl) |
| Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) | 0,05 | |
| Antimoine et ses composés, exprimés en antimoine (Sb) | Total: 0,5 | |
| Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) |
| Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) |
| Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) |
| Cobalt et ses composés, exprimés en cobalt (Co) |
| Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) |
| Manganèse et ses composés, exprimés en manganèse (Mn) |
| Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) |
| Vanadium et ses composés, exprimés en vanadium (V) |

1.3.

Valeurs limites d'émission moyennes (mg/Nm3) des métaux lourds ci-après, sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum

Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd)

Total: 0,05

Thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl)

Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg)

0,05

Antimoine et ses composés, exprimés en antimoine (Sb)

Total: 0,5

Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As)

Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb)

Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr)

Cobalt et ses composés, exprimés en cobalt (Co)

Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu)

Manganèse et ses composés, exprimés en manganèse (Mn)

Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni)

Vanadium et ses composés, exprimés en vanadium (V)

Ces moyennes s'appliquent également aux émissions correspondantes de métaux lourds et de leurs composés à l'état de gaz ou de vapeur.

| 1.4. | Valeurs limites d'émission moyennes (ng/Nm3) de dioxines et de furannes sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d'émission se rapporte à la concentration totale de dioxines et de furannes calculée conformément à la partie 2.






  Dioxines et furannes | 0,1 |
| --- | --- | --- |

1.4.

Valeurs limites d'émission moyennes (ng/Nm3) de dioxines et de furannes sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d'émission se rapporte à la concentration totale de dioxines et de furannes calculée conformément à la partie 2.

Dioxines et furannes

0,1

| 1.5. | Valeurs limites d'émission (mg/Nm3) de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz résiduaires:






  a) | 50 en moyenne journalière; |
| --- | --- | --- |

1.5.

Valeurs limites d'émission (mg/Nm3) de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz résiduaires:

a)

50 en moyenne journalière;

| b) | 100 en moyenne sur trente minutes; |
| --- | --- |

b)

100 en moyenne sur trente minutes;

| c) | 150 en moyenne sur dix minutes. |
| --- | --- |

c)

150 en moyenne sur dix minutes.

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux valeurs limites d'émission fixées dans le présent point pour les installations d'incinération des déchets utilisant la technologie à lit fluidisé, pour autant que l'autorisation fixe une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone (CO) ne dépassant pas 100 mg/Nm3 en moyenne horaire.

2.   Valeurs limites d'émission applicables dans les circonstances décrites à l'article 40, paragraphe 5 et à l'article 41.

La concentration totale de poussières dans les émissions atmosphériques d'une installation d'incinération des déchets ne dépasse en aucun cas 150 mg/Nm3 en moyenne sur une demi-heure. Les valeurs limites d'émission de COT et de CO dans l'air fixées au points 1.2 et 1.5 b) ne sont pas dépassées.

3.   Les États membres peuvent fixer des règles régissant les dérogations prévues dans la présente annexe.

Partie 4

Détermination des valeurs limites d'émission dans l'air pour la coïncinération des déchets

1.   La formule ci-après (règle des mélanges) s'applique dès lors qu'une valeur limite d'émission totale spécifique «C» n'est pas fixée dans un tableau de la présente partie.

La valeur limite d'émission de chaque substance polluante en cause et de CO dans les gaz résiduaires résultant de la coïncinération de déchets se calcule comme suit:

Formula

| Vdéchets | : | volume des gaz résiduaires résultant de l'incinération de déchets exclusivement, déterminé à partir des déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'autorisation et normalisé aux conditions définies par la présente directive.
  Si la quantité de chaleur libérée par l'incinération de déchets dangereux atteint moins de 10 % de la chaleur totale libérée par l'installation, Vdéchets doit être calculé à partir d'une quantité (théorique) de déchets qui, s'ils étaient incinérés, produiraient un dégagement de chaleur de 10 %, la chaleur totale dégagée étant fixée. |
| --- | --- | --- |
| Cdéchets | : | valeurs limites d'émission applicables aux installations d'incinération des déchets, fixées dans la partie 3. |
| Vprocédé | : | volume des gaz résiduaires résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets), déterminé sur la base de la teneur en oxygène à laquelle les émissions doivent être rapportées, conformément à la législation communautaire ou nationale. En l'absence de dispositions législatives pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz résiduaires non dilués par addition d'air non indispensable au procédé. |
| Cprocédé | : | valeurs limites d'émission fixées dans la présente partie pour certaines activités industrielles ou, en l'absence de telles valeurs, valeurs limites d'émission applicables aux installations qui sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à ces installations et qui brûlent des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets). En l'absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d'émission fixées dans l'autorisation qui sont utilisées. En l'absence de valeurs fixées dans l'autorisation, ce sont les concentrations massiques réelles qui sont utilisées. |
| C | : | valeurs limites d'émission totale pour une teneur en oxygène fixée dans la présente partie, pour certaines activités industrielles et certaines substances polluantes ou, en l'absence de telles valeurs, valeurs limites d'émission totale en lieu et place des valeurs limites d'émission fixées dans les annexes appropriées de la présente directive. La teneur totale en oxygène remplaçant la teneur en oxygène aux fins de l'uniformisation est déterminée sur la base de la teneur mentionnée ci-dessus, en respectant les volumes partiels.
  Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires. |

Vdéchets

:

volume des gaz résiduaires résultant de l'incinération de déchets exclusivement, déterminé à partir des déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'autorisation et normalisé aux conditions définies par la présente directive.

Si la quantité de chaleur libérée par l'incinération de déchets dangereux atteint moins de 10 % de la chaleur totale libérée par l'installation, Vdéchets doit être calculé à partir d'une quantité (théorique) de déchets qui, s'ils étaient incinérés, produiraient un dégagement de chaleur de 10 %, la chaleur totale dégagée étant fixée.

Cdéchets

:

valeurs limites d'émission applicables aux installations d'incinération des déchets, fixées dans la partie 3.

Vprocédé

:

volume des gaz résiduaires résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets), déterminé sur la base de la teneur en oxygène à laquelle les émissions doivent être rapportées, conformément à la législation communautaire ou nationale. En l'absence de dispositions législatives pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz résiduaires non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.

Cprocédé

:

valeurs limites d'émission fixées dans la présente partie pour certaines activités industrielles ou, en l'absence de telles valeurs, valeurs limites d'émission applicables aux installations qui sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à ces installations et qui brûlent des combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets). En l'absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d'émission fixées dans l'autorisation qui sont utilisées. En l'absence de valeurs fixées dans l'autorisation, ce sont les concentrations massiques réelles qui sont utilisées.

C

:

valeurs limites d'émission totale pour une teneur en oxygène fixée dans la présente partie, pour certaines activités industrielles et certaines substances polluantes ou, en l'absence de telles valeurs, valeurs limites d'émission totale en lieu et place des valeurs limites d'émission fixées dans les annexes appropriées de la présente directive. La teneur totale en oxygène remplaçant la teneur en oxygène aux fins de l'uniformisation est déterminée sur la base de la teneur mentionnée ci-dessus, en respectant les volumes partiels.

Toutes les valeurs limites d'émission sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires.

Les États membres peuvent fixer des règles régissant les dérogations prévues dans la présente partie.

2.   Dispositions spéciales pour les fours à ciment coïncinérant des déchets

| 2.1. | Les valeurs limites d'émission fixées aux points 2.2 et 2.3 s'entendent comme des moyennes journalières pour les poussières totales, le HCl, le HF, les NOx, le SO2 et le COT (mesures en continu), comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum pour les métaux lourds, et comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de 8 heures au maximum pour les dioxines et les furannes.
  Toutes les valeurs sont normalisées pour: une teneur en oxygène de 10 %.
  Les valeurs moyennes sur une demi-heure sont uniquement nécessaires pour calculer les moyennes journalières. |
| --- | --- |

2.1.

Les valeurs limites d'émission fixées aux points 2.2 et 2.3 s'entendent comme des moyennes journalières pour les poussières totales, le HCl, le HF, les NOx, le SO2 et le COT (mesures en continu), comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum pour les métaux lourds, et comme des moyennes sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de 8 heures au maximum pour les dioxines et les furannes.

Toutes les valeurs sont normalisées pour: une teneur en oxygène de 10 %.

Les valeurs moyennes sur une demi-heure sont uniquement nécessaires pour calculer les moyennes journalières.

| 2.2. | C - valeurs limites d'émission totale (mg/Nm3 sauf pour les dioxines et les furannes) des substances polluantes suivantes:






  Substance polluante | C |
| --- | --- | --- |
| Poussières totales | 30 |
| HCl | 10 |
| HF | 1 |
| NOx | 500 |
| Cd + Tl | 0,05 |
| Hg | 0,05 |
| Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V | 0,5 |
| Dioxines et furannes (ng/Nm3) | 0,1 |

2.2.

C - valeurs limites d'émission totale (mg/Nm3 sauf pour les dioxines et les furannes) des substances polluantes suivantes:

Substance polluante

C

Poussières totales

30

HCl

10

HF

1

NOx

500

Cd + Tl

0,05

Hg

0,05

Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V

0,5

Dioxines et furannes (ng/Nm3)

0,1

| 2.3. | C - valeurs limites d'émission totale (mg/Nm3) de SO2 et de COT






  Substance polluante | C |
| --- | --- | --- |
| SO2 | 50 |
| TOC | 10 |

2.3.

C - valeurs limites d'émission totale (mg/Nm3) de SO2 et de COT

Substance polluante

C

SO2

50

TOC

10

L'autorité compétente peut accorder des dérogations aux valeurs limite d'émission fixées dans le présent point dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets.

3.   Dispositions spéciales pour les installations de combustion coïncinérant des déchets

3.1.   Cprocédé exprimé en moyennes journalières (mg/Nm3) valable jusqu'au 31 décembre 2015

Pour le calcul de la puissance thermique nominale des installations de combustion, les règles de cumul définies à l'article 31 s'appliquent.

Les valeurs moyennes sur une demi-heure sont uniquement nécessaires pour calculer les moyennes journalières.

Cprocédé pour les combustibles solides à l'exception de la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50-100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 850 | 200 | 200 |
| NOx | — | 400 | 200 | 200 |
| Poussières | 50 | 50 | 30 | 30 |

Substance polluante

< 50 MWth

50-100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

850

200

200

NOx

—

400

200

200

Poussières

50

50

30

30

Cprocédé pour la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 200 | 200 | 200 |
| NOx | — | 350 | 300 | 200 |
| Poussières | 50 | 50 | 30 | 30 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

200

200

200

NOx

—

350

300

200

Poussières

50

50

30

30

Cprocédé pour les combustibles liquides (teneur en oxygène de 3 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 850 | 400 to 200
  (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth) | 200 |
| NOx | — | 400 | 200 | 200 |
| Poussières | 50 | 50 | 30 | 30 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

850

400 to 200

(décroissance linéaire de 100 à 300 MWth)

200

NOx

—

400

200

200

Poussières

50

50

30

30

3.2.   Cprocédéexprimé en moyennes journalières (mg/Nm3) valable à compter du 1er janvier 2016

Pour le calcul de la puissance thermique nominale des installations de combustion, les règles de cumul définies à l'article 31 s'appliquent. Les valeurs moyennes sur une demi-heure sont uniquement nécessaires pour calculer les moyennes journalières.

3.2.1.   Cprocédé pour les installations de combustion visées à l'article 32, paragraphe 2

Cprocédé pour les combustibles solides à l'exception de la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 400
  pour la tourbe: 300 | 200 | 200 |
| NOx | — | 300
  pour le lignite pulvérisé: 400 | 200 | 200 |
| Poussières | 50 | 30 | 25
  pour la tourbe: 20 | 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

400

pour la tourbe: 300

200

200

NOx

—

300

pour le lignite pulvérisé: 400

200

200

Poussières

50

30

25

pour la tourbe: 20

20

Cprocédé pour la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 200 | 200 | 200 |
| NOx | — | 300 | 250 | 200 |
| Poussières | 50 | 30 | 20 | 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

200

200

200

NOx

—

300

250

200

Poussières

50

30

20

20

Cprocédé pour les combustibles liquides (teneur en O2 de 3 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 350 | 250 | 200 |
| NOx | — | 400 | 200 | 150 |
| Poussières | 50 | 30 | 25 | 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

350

250

200

NOx

—

400

200

150

Poussières

50

30

25

20

3.2.2.   Cprocédé pour les installations de combustion visées à l'article 32, paragraphe 3

Cprocédé pour les combustibles solides à l'exception de la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 400
  pour la tourbe: 300 | 200
  pour la tourbe: 300, sauf en cas de combustion en lit fluidisé 250 | 150
  pour la combustion en lit fluidisé sous pression ou circulant ou, en cas de combustion de tourbe, pour toutes les combustions en lit fluidisé: 200 |
| NOx | — | 300
  pour la tourbe: 250 | 200 | 150
  pour la combustion de lignite pulvérisé: 200 |
| Poussières | 50 | 20 | 20 | 10
  pour la tourbe: 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

400

pour la tourbe: 300

200

pour la tourbe: 300, sauf en cas de combustion en lit fluidisé 250

150

pour la combustion en lit fluidisé sous pression ou circulant ou, en cas de combustion de tourbe, pour toutes les combustions en lit fluidisé: 200

NOx

—

300

pour la tourbe: 250

200

150

pour la combustion de lignite pulvérisé: 200

Poussières

50

20

20

10

pour la tourbe: 20

Cprocédé pour la biomasse (teneur en O2 de 6 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 200 | 200 | 150
  pour la combustion en lit fluidisé 200 |
| NOx | — | 250 | 200 | 150 |
| Poussières | 50 | 20 | 20 | 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

200

200

150

pour la combustion en lit fluidisé 200

NOx

—

250

200

150

Poussières

50

20

20

20

Cprocédé pour les combustibles liquides (teneur en O2 de 3 %):

| Substance polluante | < 50 MWth | 50 à 100 MWth | 100 à 300 MWth | > 300 MWth |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | — | 350 | 200 | 150 |
| NOx | — | 300 | 150 | 100 |
| Poussières | 50 | 30 | 25 | 20 |

Substance polluante

< 50 MWth

50 à 100 MWth

100 à 300 MWth

> 300 MWth

SO2

—

350

200

150

NOx

—

300

150

100

Poussières

50

30

25

20

3.3.   C – valeurs limites d'émission totale de métaux lourds (mg/Nm3)

exprimées valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum (teneur en O2 de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides)

| Substance polluante | C |
| --- | --- |
| Cd + Tl | 0,05 |
| Hg | 0,05 |
| Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V | 0,5 |

Substance polluante

C

Cd + Tl

0,05

Hg

0,05

Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V

0,5

3.4.   C – valeur limite d'émission totale (ng/Nm3) pour les dioxines et les furannes

exprimée en valeur moyenne sur la période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum (teneur en O2 de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les combustibles liquides)

| Substance polluante | C |
| --- | --- |
| Dioxines et furannes | 0,1 |

Substance polluante

C

Dioxines et furannes

0,1

4.   Dispositions spéciales pour les installations de coïncinération des secteurs industriels non visés aux points 2 et 3 de la présente partie

4.1.   C – valeur limite d'émission totale (ng/Nm3)

de dioxines et de furannes exprimée en moyenne sur la période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum:

| Substance polluante | C |
| --- | --- |
| Dioxines et furannes | 0,1 |

Substance polluante

C

Dioxines et furannes

0,1

4.2.   C – valeurs limites d'émission totale (mg/Nm3) de métaux lourds

exprimées en moyennes sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum:

| Substance polluante | C |
| --- | --- |
| Cd + Tl | 0,05 |
| Hg | 0,05 |

Substance polluante

C

Cd + Tl

0,05

Hg

0,05

Partie 5

Valeurs limites d'émission pour les rejets d'eaux usées résultant de l'épuration des gaz résiduaires

| Substance polluante | Valeurs limites d'émission pour des échantillons non filtrés (mg/l sauf dans le cas des dioxines et furannes) |
| --- | --- |
| 1. | Total des solides en suspension tels que définis à l'annexe I de la directive 91/271/CEE |

Substance polluante

Valeurs limites d'émission pour des échantillons non filtrés (mg/l sauf dans le cas des dioxines et furannes)

1.

Total des solides en suspension tels que définis à l'annexe I de la directive 91/271/CEE

(95 %)

30

(100 %)

45

| 2. | Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) |
| --- | --- |

2.

Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg)

0,03

| 3. | Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) |
| --- | --- |

3.

Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd)

0,05

| 4. | Thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl) |
| --- | --- |

4.

Thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl)

0,05

| 5. | Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As) |
| --- | --- |

5.

Arsenic et ses composés, exprimés en arsenic (As)

0,15

| 6. | Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb) |
| --- | --- |

6.

Plomb et ses composés, exprimés en plomb (Pb)

0,2

| 7. | Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr) |
| --- | --- |

7.

Chrome et ses composés, exprimés en chrome (Cr)

0,5

| 8. | Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu) |
| --- | --- |

8.

Cuivre et ses composés, exprimés en cuivre (Cu)

0,5

| 9. | Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni) |
| --- | --- |

9.

Nickel et ses composés, exprimés en nickel (Ni)

0,5

| 10. | Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) |
| --- | --- |

10.

Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn)

1,5

| 11. | Dioxines et furannes |
| --- | --- |

11.

Dioxines et furannes

0,3 ng/l

Partie 6

Surveillance des émissions

1.   Techniques de mesure

| 1.1. | Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'atmosphère et dans l'eau sont effectuées de manière représentative. |
| --- | --- |

1.1.

Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'atmosphère et dans l'eau sont effectuées de manière représentative.

| 1.2. | L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris des dioxines et des furannes, ainsi que l'assurance de qualité des systèmes de mesure automatisés et les méthodes de mesure de référence utilisées pour l'étalonnage de ces systèmes sont réalisés conformément aux normes CEN. En l'absence de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente sont applicables. Les systèmes de mesure automatisés sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an. |
| --- | --- |

1.2.

L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris des dioxines et des furannes, ainsi que l'assurance de qualité des systèmes de mesure automatisés et les méthodes de mesure de référence utilisées pour l'étalonnage de ces systèmes sont réalisés conformément aux normes CEN. En l'absence de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales garantissant l'obtention de données de qualité scientifique équivalente sont applicables. Les systèmes de mesure automatisés sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an.

| 1.3. | En ce qui concerne les valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission:






  Monoxyde de carbone: | 10 % |
| --- | --- | --- |
| Dioxyde de soufre: | 20 % |
| Dioxyde d'azote: | 20 % |
| Poussières totales: | 30 % |
| carbone organique total: | 30 % |
| Chlorure d'hydrogène: | 40 % |
| Fluorure d'hydrogène: | 40 % |

1.3.

En ce qui concerne les valeurs limites d'émission journalières, les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission:

Monoxyde de carbone:

10 %

Dioxyde de soufre:

20 %

Dioxyde d'azote:

20 %

Poussières totales:

30 %

carbone organique total:

30 %

Chlorure d'hydrogène:

40 %

Fluorure d'hydrogène:

40 %

Les émissions dans l'air et dans l'eau sont périodiquement mesurées conformément aux points 1.1 et 1.2.

2.   Mesures des polluants atmosphériques

| 2.1. | Les polluants atmosphériques font l'objet des mesures suivantes:






  a) | mesures en continu des substances suivantes: NOx, à condition que des valeurs limites d'émission soient fixées, CO, poussières totales, COT, HCl, HF, et SO2; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Les polluants atmosphériques font l'objet des mesures suivantes:

a)

mesures en continu des substances suivantes: NOx, à condition que des valeurs limites d'émission soient fixées, CO, poussières totales, COT, HCl, HF, et SO2;

| b) | mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants: température à proximité de la paroi interne ou à un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente, concentration en oxygène, pression, température et teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires; |
| --- | --- |

b)

mesures en continu des paramètres d'exploitation suivants: température à proximité de la paroi interne ou à un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente, concentration en oxygène, pression, température et teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires;

| c) | au moins deux mesures par an des métaux lourds, des dioxines et des furannes; toutefois, au cours des douze premiers mois d'exploitation, une mesure est effectuée au moins tous les trois mois. |
| --- | --- |

c)

au moins deux mesures par an des métaux lourds, des dioxines et des furannes; toutefois, au cours des douze premiers mois d'exploitation, une mesure est effectuée au moins tous les trois mois.

| 2.2. | Le temps de séjour, ainsi que la température minimale et la teneur en oxygène des gaz résiduaires doivent faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinération des déchets ou de l'installation de coïncinération des déchets, et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir. |
| --- | --- |

2.2.

Le temps de séjour, ainsi que la température minimale et la teneur en oxygène des gaz résiduaires doivent faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinération des déchets ou de l'installation de coïncinération des déchets, et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir.

| 2.3. | La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que les valeurs limites d'émission de HCl ne sont pas dépassées. Dans ce cas, les émissions de HF font l'objet de mesures périodiques comme indiqué au point 2.1 c). |
| --- | --- |

2.3.

La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que les valeurs limites d'émission de HCl ne sont pas dépassées. Dans ce cas, les émissions de HF font l'objet de mesures périodiques comme indiqué au point 2.1 c).

| 2.4. | La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant l'analyse des émissions. |
| --- | --- |

2.4.

La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant l'analyse des émissions.

| 2.5. | L'autorité compétente peut décider de ne pas exiger de mesures en continu du HCl, du HF et du SO2 dans les installations d'incinération des déchets ou les installations de coïncinération des déchets, et d'exiger des mesures périodiques conformément au point 2.1 c) ▐ si l'exploitant peut prouver que les émissions de ces substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.
  Cette dérogation n'est pas applicable en cas d'incinération de déchets mixtes provenant de différentes sources.


  ▐ |
| --- | --- |

2.5.

L'autorité compétente peut décider de ne pas exiger de mesures en continu du HCl, du HF et du SO2 dans les installations d'incinération des déchets ou les installations de coïncinération des déchets, et d'exiger des mesures périodiques conformément au point 2.1 c) ▐ si l'exploitant peut prouver que les émissions de ces substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.
  Cette dérogation n'est pas applicable en cas d'incinération de déchets mixtes provenant de différentes sources.

▐

| 2.6. | L'autorité compétente peut décider
  de n'exiger qu'une seule mesure par an
  pour les métaux lourds et les dioxines et furannes dans les cas suivants ▐:






  a) | les émissions résultant de la coïncinération ou de l'incinération de déchets sont en toutes circonstances inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission; |
| --- | --- | --- |

2.6.

L'autorité compétente peut décider
  de n'exiger qu'une seule mesure par an
  pour les métaux lourds et les dioxines et furannes dans les cas suivants ▐:

a)

les émissions résultant de la coïncinération ou de l'incinération de déchets sont en toutes circonstances inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission;

| b) | les déchets à coïncinérer ou incinérer soient uniquement constitués de certaines fractions combustibles triées de déchets non dangereux ne se prêtant pas au recyclage et présentant certaines caractéristiques, et qu'il convient de préciser sur la base de l'évaluation visée au point c); |
| --- | --- |

b)

les déchets à coïncinérer ou incinérer soient uniquement constitués de certaines fractions combustibles triées de déchets non dangereux ne se prêtant pas au recyclage et présentant certaines caractéristiques, et qu'il convient de préciser sur la base de l'évaluation visée au point c);

| c) | l'exploitant peut prouver, sur la base des informations relatives à la qualité des déchets concernés et de la surveillance des émissions, que les émissions sont en toutes circonstances très inférieures aux valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furannes; |
| --- | --- |

c)

l'exploitant peut prouver, sur la base des informations relatives à la qualité des déchets concernés et de la surveillance des émissions, que les émissions sont en toutes circonstances très inférieures aux valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furannes;

| d) | l'exploitant peut prouver que les déchets à traiter ne comportent pas de déchets électriques ou électroniques ni de déchets contenant des composés chlorés. |
| --- | --- |

d)

l'exploitant peut prouver que les déchets à traiter ne comportent pas de déchets électriques ou électroniques ni de déchets contenant des composés chlorés.

| 2.7. | Les résultats des mesures sont normalisés par l'utilisation des concentrations standard d'oxygène indiquées dans la partie 3 ou calculées selon les indications de la partie 4 et par l'application de la formule donnée dans la partie 7.
  Lorsque des déchets sont incinérés ou coïncinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée par l'autorité compétente en fonction des particularités du cas d'espèce.
  Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz résiduaires, dans une installation d'incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets traitant des déchets dangereux, l'uniformisation prévue au premier alinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène n'est effectuée que si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que pour la substance polluante concernée dépasse la teneur standard en oxygène applicable. |
| --- | --- |

2.7.

Les résultats des mesures sont normalisés par l'utilisation des concentrations standard d'oxygène indiquées dans la partie 3 ou calculées selon les indications de la partie 4 et par l'application de la formule donnée dans la partie 7.

Lorsque des déchets sont incinérés ou coïncinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée par l'autorité compétente en fonction des particularités du cas d'espèce.

Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz résiduaires, dans une installation d'incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets traitant des déchets dangereux, l'uniformisation prévue au premier alinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène n'est effectuée que si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que pour la substance polluante concernée dépasse la teneur standard en oxygène applicable.

3.   Mesures des substances polluant l'eau

| 3.1. | Les mesures ci-après sont effectuées au point de rejet des eaux usées:






  a) | mesures en continu du pH, de la température et du débit; |
| --- | --- | --- |

3.1.

Les mesures ci-après sont effectuées au point de rejet des eaux usées:

a)

mesures en continu du pH, de la température et du débit;

| b) | mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension ou mesures sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux des rejets sur une période de 24 heures; |
| --- | --- |

b)

mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension ou mesures sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux des rejets sur une période de 24 heures;

| c) | mesures effectuées au moins une fois par mois sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux des rejets sur une période de 24 heures de Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Ni et Zn; |
| --- | --- |

c)

mesures effectuées au moins une fois par mois sur un échantillonnage représentatif proportionnel au flux des rejets sur une période de 24 heures de Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Ni et Zn;

| d) | mesures des dioxines et des furannes au moins tous les six mois; toutefois, une mesure doit être effectuée tous les trois mois pendant les douze premiers mois d'exploitation de l'installation. |
| --- | --- |

d)

mesures des dioxines et des furannes au moins tous les six mois; toutefois, une mesure doit être effectuée tous les trois mois pendant les douze premiers mois d'exploitation de l'installation.

| 3.2. | Lorsque les eaux usées résultant de l'épuration des gaz résiduaires sont traitées sur place conjointement avec des eaux usées provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, l'exploitant procède à des mesures:






  a) | sur le flux des eaux usées provenant du système d'épuration des gaz résiduaires avant son entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Lorsque les eaux usées résultant de l'épuration des gaz résiduaires sont traitées sur place conjointement avec des eaux usées provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, l'exploitant procède à des mesures:

a)

sur le flux des eaux usées provenant du système d'épuration des gaz résiduaires avant son entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées;

| b) | sur le ou les autres flux d'eaux usées avant leur entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées; |
| --- | --- |

b)

sur le ou les autres flux d'eaux usées avant leur entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées;

| c) | au point où les eaux usées provenant de l'installation d'incinération des déchets ou de l'installation de coïncinération des déchets sont finalement rejetées après traitement. |
| --- | --- |

c)

au point où les eaux usées provenant de l'installation d'incinération des déchets ou de l'installation de coïncinération des déchets sont finalement rejetées après traitement.

Partie 7

Formule pour le calcul de la concentration des émissions à la concentration standard d'oxygène exprimée en pourcentage

Formula

| ES | = | concentration calculée des émissions à la concentration d'oxygène standard exprimée en pourcentage |
| --- | --- | --- |
| EM | = | concentration d'émission mesurée |
| OS | = | concentration d'oxygène standard |
| OM | = | concentration d'oxygène mesurée |

ES

=

concentration calculée des émissions à la concentration d'oxygène standard exprimée en pourcentage

EM

=

concentration d'émission mesurée

OS

=

concentration d'oxygène standard

OM

=

concentration d'oxygène mesurée

Partie 8

Évaluation du respect des valeurs limites d'émission

1.   Valeurs limites des émissions dans l'air

| 1.1. | En ce qui concerne les rejets dans l'air, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si:






  a) | aucune des moyennes journalières ne dépasse une des valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, point 1.1, ou dans la partie 4, ou calculée conformément aux indications de la partie 4; |
| --- | --- | --- |

1.1.

En ce qui concerne les rejets dans l'air, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si:

a)

aucune des moyennes journalières ne dépasse une des valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, point 1.1, ou dans la partie 4, ou calculée conformément aux indications de la partie 4;

| b) | soit aucune des moyennes sur une demi-heure ne dépasse les valeurs limites d'émission indiquées dans la colonne A du tableau figurant dans la partie 3, point 1.2, soit, le cas échéant, 97 % des moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne dépassent pas les valeurs limites d'émission indiquées dans la colonne B du tableau figurant dans la partie 3, point 1.2; |
| --- | --- |

b)

soit aucune des moyennes sur une demi-heure ne dépasse les valeurs limites d'émission indiquées dans la colonne A du tableau figurant dans la partie 3, point 1.2, soit, le cas échéant, 97 % des moyennes sur une demi-heure établies sur l'année ne dépassent pas les valeurs limites d'émission indiquées dans la colonne B du tableau figurant dans la partie 3, point 1.2;

| c) | aucune des moyennes sur la période d'échantillonnage prévue pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, points 1.3 et 1.4, ou dans la partie 4, aux points ou calculées conformément aux indications de la partie 4; |
| --- | --- |

c)

aucune des moyennes sur la période d'échantillonnage prévue pour les métaux lourds, les dioxines et les furannes ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, points 1.3 et 1.4, ou dans la partie 4, aux points ou calculées conformément aux indications de la partie 4;

| d) | pour le monoxyde de carbone (CO):






  i) | dans le cas des installations d'incinération des déchets:






  — | au moins 97 % des moyennes journalières établies sur l'année n'excèdent pas la valeur limite d'émission fixée dans la partie 3, point 1.5 a);
  et |
| --- | --- | --- | --- |

d)

pour le monoxyde de carbone (CO):

i)

dans le cas des installations d'incinération des déchets:

—

au moins 97 % des moyennes journalières établies sur l'année n'excèdent pas la valeur limite d'émission fixée dans la partie 3, point 1.5 a);

et

| — | au moins 95 % de toutes les moyennes sur dix minutes établies sur une période de 24 heures ou la totalité des moyennes sur trente minutes établies sur la même période n'excèdent pas les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, points 1.5 b) et c); |
| --- | --- |

—

au moins 95 % de toutes les moyennes sur dix minutes établies sur une période de 24 heures ou la totalité des moyennes sur trente minutes établies sur la même période n'excèdent pas les valeurs limites d'émission fixées dans la partie 3, points 1.5 b) et c);

| ii) | dans le cas des installations de coïncinération des déchets: les dispositions de la partie 4 sont respectées. |
| --- | --- |

ii)

dans le cas des installations de coïncinération des déchets: les dispositions de la partie 4 sont respectées.

| 1.2. | Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiqué dans la partie 6, point 1.3. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
  Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. |
| --- | --- |

1.2.

Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiqué dans la partie 6, point 1.3. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.

Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu.

| 1.3. | Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage et les valeurs moyennes dans le cas de mesures périodiques du fluorure d'hydrogène (HF), du chlorure d'hydrogène (HCl) et du dioxyde de soufre (SO2) sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 39, paragraphe 1, point e) et à l'article 42, paragraphe 3, ainsi qu'au point 1 de la partie 6. |
| --- | --- |

1.3.

Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage et les valeurs moyennes dans le cas de mesures périodiques du fluorure d'hydrogène (HF), du chlorure d'hydrogène (HCl) et du dioxyde de soufre (SO2) sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 39, paragraphe 1, point e) et à l'article 42, paragraphe 3, ainsi qu'au point 1 de la partie 6.

2.   Valeurs limites d'émission dans l'eau

Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont considérées comme respectées si:

| a) | pour les quantités totales de solides en suspension, 95 % et 100 % des valeurs mesurées ne dépassent pas les valeurs limites d'émission respectives indiquées dans la partie 5; |
| --- | --- |

a)

pour les quantités totales de solides en suspension, 95 % et 100 % des valeurs mesurées ne dépassent pas les valeurs limites d'émission respectives indiquées dans la partie 5;

| b) | pour les métaux lourds (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), pas plus d'une mesure par an ne dépasse les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie 5; ou, si l'État membre prévoit plus de 20 échantillons par an, pas plus de 5 % de ces échantillons ne dépassent les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie 5; |
| --- | --- |

b)

pour les métaux lourds (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), pas plus d'une mesure par an ne dépasse les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie 5; ou, si l'État membre prévoit plus de 20 échantillons par an, pas plus de 5 % de ces échantillons ne dépassent les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie 5;

| c) | pour les dioxines et les furannes, les résultats des mesures ne dépassent pas la valeur limite d'émission fixée dans la partie 5. |
| --- | --- |

c)

pour les dioxines et les furannes, les résultats des mesures ne dépassent pas la valeur limite d'émission fixée dans la partie 5.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE VII

Partie 1

Activités

1.   Pour chacun des points suivants, l'activité inclut le nettoyage de l'équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.

2.   Revêtement adhésif

Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des procédés d'impression.

3.   Activité de revêtement

Toute activité dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement sont appliquées sur:

| a) | l'un des véhicules ci-après:






  i) | les automobiles neuves de la catégorie M1 au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)
   (1)
  , et de la catégorie N1 si elles sont traitées dans la même installation que les véhicules M1; |
| --- | --- | --- |

a)

l'un des véhicules ci-après:

i)

les automobiles neuves de la catégorie M1 au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)
   (1)
  , et de la catégorie N1 si elles sont traitées dans la même installation que les véhicules M1;

| ii) | les cabines de camion, c'est-à-dire l'habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des véhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

ii)

les cabines de camion, c'est-à-dire l'habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des véhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 2007/46/CE;

| iii) | les camions et remorques, c'est-à-dire les véhicules des catégories N1, N2 et N3 au sens de la directive 2007/46/CE, à l'exclusion des cabines de camion; |
| --- | --- |

iii)

les camions et remorques, c'est-à-dire les véhicules des catégories N1, N2 et N3 au sens de la directive 2007/46/CE, à l'exclusion des cabines de camion;

| iv) | les autobus, c'est-à-dire les véhicules des catégories M2 et M3 au sens de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

iv)

les autobus, c'est-à-dire les véhicules des catégories M2 et M3 au sens de la directive 2007/46/CE;

| v) | les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

v)

les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive 2007/46/CE;

| b) | les surfaces métalliques et en plastique, y compris les surfaces des aéronefs, des navires, des trains, etc.; |
| --- | --- |

b)

les surfaces métalliques et en plastique, y compris les surfaces des aéronefs, des navires, des trains, etc.;

| c) | les surfaces en bois; |
| --- | --- |

c)

les surfaces en bois;

| d) | les surfaces en textile, en tissus, en feuilles et en papier; |
| --- | --- |

d)

les surfaces en textile, en tissus, en feuilles et en papier;

| e) | le cuir. |
| --- | --- |

e)

le cuir.

Les activités de revêtement n'incluent pas l'application de métal sur des supports au moyen de techniques d'électrophorèse et de pulvérisation chimique. Si l'activité de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article est imprimé, quelle que soit la technique utilisée, cette impression est considérée comme faisant partie de l'opération de revêtement. Toutefois, l'impression réalisée en tant qu'activité distincte n'est pas incluse, mais peut être couverte par le chapitre V de la présente directive si cette activité d'impression relève de son champ d'application.

4.   Laquage en continu

Toute activité dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou de plusieurs films dans un procédé en continu.

5.   Nettoyage à sec

Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des composés organiques volatils sont utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou d'autres articles de consommation similaires, à l'exception du détachage manuel dans le secteur du textile et de l'habillement.

6.   Fabrication de chaussures

Toute activité de production de chaussures ou de parties de chaussures.

7.   Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colles

La fabrication des produits finis susvisés ainsi que des produits semi-finis s'ils sont fabriqués sur le même site, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant.

8.   Fabrication de produits pharmaceutiques

La synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la présentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication des produits semi-finis si elle se déroule sur le même site.

9.   Impression

Toute activité de reproduction de textes et/ou d'images dans laquelle de l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage, d'enduction et de contrecollage. Toutefois, seuls les procédés spécifiques suivants relèvent du chapitre V:

| a) | flexographie - procédé d'impression dans lequel est utilisée une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont appliquées des encres liquides séchant par évaporation; |
| --- | --- |

a)

flexographie - procédé d'impression dans lequel est utilisée une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont appliquées des encres liquides séchant par évaporation;

| b) | impression sur rotative offset à sécheur thermique - impression offset à bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante et non imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel on entend par «impression sur rotative» le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre. La partie imprimante est traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud; |
| --- | --- |

b)

impression sur rotative offset à sécheur thermique - impression offset à bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante et non imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel on entend par «impression sur rotative» le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre. La partie imprimante est traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud;

| c) | contrecollage associé à un procédé d'impression - fait de faire adhérer deux matériaux souples ou davantage, dans le but de produire des matériaux complexes; |
| --- | --- |

c)

contrecollage associé à un procédé d'impression - fait de faire adhérer deux matériaux souples ou davantage, dans le but de produire des matériaux complexes;

| d) | héliogravure d'édition - activité d'impression par héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires, à l'aide d'encres à base de toluène; |
| --- | --- |

d)

héliogravure d'édition - activité d'impression par héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires, à l'aide d'encres à base de toluène;

| e) | héliogravure - activité d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre sorte des parties en creux; |
| --- | --- |

e)

héliogravure - activité d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre sorte des parties en creux;

| f) | Impression sérigraphique en rotative: activité d'impression à bobine consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation. On entend par «impression en rotative» le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées; |
| --- | --- |

f)

Impression sérigraphique en rotative: activité d'impression à bobine consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation. On entend par «impression en rotative» le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées;

| g) | vernissage - activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif est appliqué sur un matériau souple dans le but de fermer ultérieurement le matériau d'emballage. |
| --- | --- |

g)

vernissage - activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif est appliqué sur un matériau souple dans le but de fermer ultérieurement le matériau d'emballage.

10.   Conversion de caoutchouc

Toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini.

11.   Nettoyage de surface

Toute activité, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants organiques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce, notamment par dégraissage. Une activité de nettoyage consistant en une ou plusieurs étapes avant ou après toute autre activité est considérée comme une seule activité de nettoyage de surface. Cette activité ne couvre pas le nettoyage de l'équipement utilisé, mais bien le nettoyage de la surface du produit.

12.   Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale

Toute activité d'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales.

13.   Retouche de véhicules

Toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage destinées à réaliser:

| a) | le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 2007/46/CE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication; |
| --- | --- |

a)

le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 2007/46/CE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication;

| b) | le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (catégorie O dans la directive 2007/46/CE). |
| --- | --- |

b)

le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (catégorie O dans la directive 2007/46/CE).

14.   Revêtement de fil de bobinage

Toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.

15.   Imprégnation du bois

Toute activité consistant à imprégner du bois de construction d'un produit de conservation.

16.   Stratification de bois et de plastique

Toute activité de collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des stratifiés.

Partie 2

Seuils de consommation et valeurs limites d'émission

Les valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires sont calculées à une température de 273,15 K, à une pression de 101,3 kPa et après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires.

| | Activité
  (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) | Seuil
  (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) | Valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires (mg C/Nm3) | Valeurs limites d'émission fugitive (en % de la quantité de solvant utilisée) | Valeurs limites d'émission totale | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installations nouvelles | Installations existantes | Installations nouvelles | Installations existantes |
| 1 | Impression sur rotative offset à sécheur thermique
  (> 15) | 15—25 | 100 | 30 (1) | | (1) Le résidu de solvant dans le produit fini n'est pas considéré comme faisant partie des émissions fugitives. |
| > 25 | 20 | 30 (1) |
| 2 | Héliogravure d'édition
  (> 25) | | 75 | 10 | 15 | | | |
| 3 | Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage (> 15) impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons (> 30) | 15—25 | 100 | 25 | | (1) Seuil pour impression sérigraphique en rotative sur textile et sur carton. |
| > 25 | 100 | 20 |
| > 30 (1) | 100 | 20 |
| 4 | Nettoyage de surface à l'aide des composés indiqués à l'article 53, paragraphe 5
  (> 1) | 1—5 | 20 (1) | 15 | | (1) La valeur limite se rapporte à la masse des composés en mg/Nm3 et non au carbone total. |
| > 5 | 20 (1) | 10 |
| 5 | Autres nettoyages de surface
  (> 2) | 2—10 | 75 (1) | 20 (1) | | (1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids. |
| > 10 | 75 (1) | 15 (1) |
| 6 | Revêtement (< 15) et retouche de véhicules | > 0,5 | 50 (1) | 25 | | (1) La conformité à la partie 8, point 2, est démontrée sur la base de mesures moyennes par quinze minutes. |
| 7 | Laquage en continu
  (> 25) | | 50 (1) | 5 | 10 | | (1) Pour les installations ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la valeur limite d'émission est de 150. |
| 8 | Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles (5), de feuilles et de papier
  (> 5) | 5—15 | 100 (1) (4) | 25 (4) | | (1) La valeur limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées.
  (2) La première valeur limite d'émission se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement.
  (3) Pour les installations de revêtement de textiles ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la valeur limite d'émission est de 150 pour l'ensemble de l'opération d'application du revêtement et de séchage.
  (4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maîtrisées (telles que construction navale, revêtement des aéronefs) peuvent déroger à ces valeurs, conformément à l'article 53, paragraphe 3.
  (5) L'impression sérigraphique en rotative sur textiles est couverte par l'activité no 3. |
| > 15 | 50/75 (2) (3) (4) | 20 (4) |
| 9 | Revêtement de fil de bobinage
  (> 5) | | | | 10 g/kg (1)
  5 g/kg (2) | (1) S'applique aux installations où le diamètre moyen du fil ≤ 0,1 mm.
  (2) S'applique à toutes les autres installations. |
| 10 | Revêtement de surfaces en bois
  (> 15) | 15—25 | 100 (1) | 25 | | (1) La valeur limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées.
  (2) La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement. |
| > 25 | 50/75 (2) | 20 |
| 11 | Nettoyage à sec | | | | 20 g/kg (1) (2) | (1) Exprimée en masse de solvant émis par kilogramme de produit nettoyé et séché.
  (2) La valeur limite d'émission indiquée dans la partie 4, point 2, ne s'applique pas à cette activité. |
| 12 | Imprégnation du bois
  (> 25) | | 100 (1) | 45 | 11 kg/m3 | (1) La valeur limite d'émission ne s'applique pas à la créosote. |
| 13 | Revêtement du cuir
  (> 10) | 10—25 | | | 85 g/m2 | Les valeurs limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué
  (1) Pour les activités de revêtement du cuir dans l'ameublement et certains produits en cuir utilisés comme petits articles de consommation tels que les sacs, les ceintures, les portefeuilles, etc. |
| > 25 | 75 g/m2 |
| > 10 (1) | 150 g/m2 |
| 14 | Fabrication de chaussures
  (> 5) | | | | 25 g par paire | Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant émis par paire complète de chaussures produite. |
| 15 | Stratification de bois et de plastique
  (> 5) | | | | 30 g/m2 | |
| 16 | Revêtement adhésif
  (> 5) | 5—15 | 50 (1) | 25 | | (1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150. |
| > 15 | 50 (1) | 20 |
| 17 | Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colles
  (> 100) | 100—1 000 | 150 | 5 | 5 % de solvant utilisé | La valeur limite d'émission fugitive ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient fermé hermétiquement. |
| > 1 000 | 150 | 3 | 3 % de solvant utilisé |
| 18 | Conversion de caoutchouc
  (> 15) | | 20 (1) | 25 (2) | 25 % de solvant utilisé | (1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.
  (2) La valeur limite d'émission fugitive ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient fermé hermétiquement. |
| 19 | Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale
  (> 10) | | | | Graisse animale:
  1,5 kg/tonne
  Ricin:
  3 kg/tonne
  Colza:
  1 kg/tonne
  Tournesol:
  1 kg/tonne
  Soja (broyage normal):
  0,8 kg/tonne
  Soja (flocons blancs):
  1,2 kg/tonne
  Autres graines et autres matières végétales: | 3 kg/tonne (1) |

Activité

(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)

Seuil

(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)

Valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires (mg C/Nm3)

Valeurs limites d'émission fugitive (en % de la quantité de solvant utilisée)

Valeurs limites d'émission totale

Dispositions particulières

Installations nouvelles

Installations existantes

Installations nouvelles

Installations existantes

1

Impression sur rotative offset à sécheur thermique

(> 15)

15—25

100

30 (1)

(1) Le résidu de solvant dans le produit fini n'est pas considéré comme faisant partie des émissions fugitives.

> 25

20

30 (1)

2

Héliogravure d'édition

(> 25)

75

10

15

3

Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage (> 15) impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons (> 30)

15—25

100

25

(1) Seuil pour impression sérigraphique en rotative sur textile et sur carton.

> 25

100

20

> 30 (1)

100

20

4

Nettoyage de surface à l'aide des composés indiqués à l'article 53, paragraphe 5

(> 1)

1—5

20 (1)

15

(1) La valeur limite se rapporte à la masse des composés en mg/Nm3 et non au carbone total.

> 5

20 (1)

10

5

Autres nettoyages de surface

(> 2)

2—10

75 (1)

20 (1)

(1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids.

> 10

75 (1)

15 (1)

6

Revêtement (< 15) et retouche de véhicules

> 0,5

50 (1)

25

(1) La conformité à la partie 8, point 2, est démontrée sur la base de mesures moyennes par quinze minutes.

7

Laquage en continu

(> 25)

50 (1)

5

10

(1) Pour les installations ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la valeur limite d'émission est de 150.

8

Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles (5), de feuilles et de papier

(> 5)

5—15

100 (1) (4)

25 (4)

(1) La valeur limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées.

(2) La première valeur limite d'émission se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement.

(3) Pour les installations de revêtement de textiles ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la valeur limite d'émission est de 150 pour l'ensemble de l'opération d'application du revêtement et de séchage.

(4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maîtrisées (telles que construction navale, revêtement des aéronefs) peuvent déroger à ces valeurs, conformément à l'article 53, paragraphe 3.

(5) L'impression sérigraphique en rotative sur textiles est couverte par l'activité no 3.

> 15

50/75 (2) (3) (4)

20 (4)

9

Revêtement de fil de bobinage

(> 5)

10 g/kg (1)

5 g/kg (2)

(1) S'applique aux installations où le diamètre moyen du fil ≤ 0,1 mm.

(2) S'applique à toutes les autres installations.

10

Revêtement de surfaces en bois

(> 15)

15—25

100 (1)

25

(1) La valeur limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées.

(2) La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement.

> 25

50/75 (2)

20

11

Nettoyage à sec

20 g/kg (1) (2)

(1) Exprimée en masse de solvant émis par kilogramme de produit nettoyé et séché.

(2) La valeur limite d'émission indiquée dans la partie 4, point 2, ne s'applique pas à cette activité.

12

Imprégnation du bois

(> 25)

100 (1)

45

11 kg/m3

(1) La valeur limite d'émission ne s'applique pas à la créosote.

13

Revêtement du cuir

(> 10)

10—25

85 g/m2

Les valeurs limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué

(1) Pour les activités de revêtement du cuir dans l'ameublement et certains produits en cuir utilisés comme petits articles de consommation tels que les sacs, les ceintures, les portefeuilles, etc.

> 25

75 g/m2

> 10 (1)

150 g/m2

14

Fabrication de chaussures

(> 5)

25 g par paire

Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant émis par paire complète de chaussures produite.

15

Stratification de bois et de plastique

(> 5)

30 g/m2

16

Revêtement adhésif

(> 5)

5—15

50 (1)

25

(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.

> 15

50 (1)

20

17

Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colles

(> 100)

100—1 000

150

5

5 % de solvant utilisé

La valeur limite d'émission fugitive ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient fermé hermétiquement.

> 1 000

150

3

3 % de solvant utilisé

18

Conversion de caoutchouc

(> 15)

20 (1)

25 (2)

25 % de solvant utilisé

(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.

(2) La valeur limite d'émission fugitive ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient fermé hermétiquement.

19

Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale

(> 10)

Graisse animale:

1,5 kg/tonne

Ricin:

3 kg/tonne

Colza:

1 kg/tonne

Tournesol:

1 kg/tonne

Soja (broyage normal):

0,8 kg/tonne

Soja (flocons blancs):

1,2 kg/tonne

Autres graines et autres matières végétales:

3 kg/tonne (1)

| | 1,5 kg/tonne (2) |
| --- | --- |

1,5 kg/tonne (2)

| | 4 kg/tonne (3) |
| --- | --- |

4 kg/tonne (3)

(1) Les valeurs limites d'émission totale pour des installations transformant des lots séparés de graines et autres matières végétales devraient être fixées par les autorités compétentes cas par cas, en recourant aux meilleures techniques disponibles.

(2) S'applique à tous les processus de fractionnement à l'exception de la démucilagination (élimination des matières gommeuses de l'huile).

(3) S'applique à la démucilagination.

20

Fabrication de produits pharmaceutiques

(> 50)

20 (1)

5 (2)

15 (2)

5 % de solvant utilisé

15 % de solvant utilisé

(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.

(2) La valeur limite d'émission fugitive ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges pour revêtement dans un récipient fermé hermétiquement.

Partie 3

Valeurs limites d'émission applicables aux installations de l'industrie de revêtement de véhicules

| 1. | Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant organique émis par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant organique émis par carrosserie de voiture. |
| --- | --- |

1.

Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant organique émis par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant organique émis par carrosserie de voiture.

| 2. | La surface des produits indiqués dans le tableau figurant au point 3 ci-dessous est définie comme suit:






  — | l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation. |
| --- | --- | --- |

2.

La surface des produits indiqués dans le tableau figurant au point 3 ci-dessous est définie comme suit:

—

l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation.

L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la formule suivante:

Formula

Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle.

La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale traitée dans l'installation.

| 3. | Dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites d'émission totale se rapportent à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée du processus de production qu'en dehors de celui-ci.








  Activité
  (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) | Seuil de production
  (production annuelle du produit traité) | Valeur limite d'émission totale |
| --- | --- | --- | --- |
| Installations nouvelles | Installations existantes |
| Revêtement d'automobiles neuves (> 15) | > 5 000 | 45 g/m2 ou 1,3 kg/carrosserie + 33 g/m2 | 60 g/m2 ou 1,9 kg/carrosserie + 41 g/m2 |
| ≤ 5 000 (monocoque) ou > 3 500 (châssis) | 90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2 | 90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2 |
| | | valeur limite d'émission totale (g/m2) |
| Revêtement de cabines de camion neuves (> 15) | ≤ 5 000 | 65 | 85 |
| > 5 000 | 55 | 75 |
| Revêtement de camionnettes et camions neufs (> 15) | ≤ 2 500 | 90 | 120 |
| > 2 500 | 70 | 90 |
| Revêtement d'autobus neufs (> 15) | ≤ 2 000 | 210 | 290 |
| > 2 000 | 150 | 225 |

3.

Dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites d'émission totale se rapportent à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée du processus de production qu'en dehors de celui-ci.

Activité

(seuil de consommation de solvant en tonnes/an)

Seuil de production

(production annuelle du produit traité)

Valeur limite d'émission totale

Installations nouvelles

Installations existantes

Revêtement d'automobiles neuves (> 15)

> 5 000

45 g/m2 ou 1,3 kg/carrosserie + 33 g/m2

60 g/m2 ou 1,9 kg/carrosserie + 41 g/m2

≤ 5 000 (monocoque) ou > 3 500 (châssis)

90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2

90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2

valeur limite d'émission totale (g/m2)

Revêtement de cabines de camion neuves (> 15)

≤ 5 000

65

85

> 5 000

55

75

Revêtement de camionnettes et camions neufs (> 15)

≤ 2 500

90

120

> 2 500

70

90

Revêtement d'autobus neufs (> 15)

≤ 2 000

210

290

> 2 000

150

225

| 4. | Les installations de revêtement de véhicules qui n'atteignent pas le seuil de consommation de solvant indiqué dans le tableau figurant au point 3 satisfont aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules énoncées dans la partie 2. |
| --- | --- |

4.

Les installations de revêtement de véhicules qui n'atteignent pas le seuil de consommation de solvant indiqué dans le tableau figurant au point 3 satisfont aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules énoncées dans la partie 2.

Partie 4

Valeurs limites d'émission pour les composés organiques volatils auxquels sont attribuées des phrases de risques spécifiques

| 1. | Pour les émissions des composés organiques volatils visés à l'article 52, lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage visé audit article est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm3 est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la masse totale des différents composés. |
| --- | --- |

1.

Pour les émissions des composés organiques volatils visés à l'article 52, lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage visé audit article est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm3 est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la masse totale des différents composés.

| 2. | Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels est attribuée la phrase de risque R40 ou R68, lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage R40 ou R68 est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d'émission de 20 mg/Nm3, est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la masse totale des différents composés. |
| --- | --- |

2.

Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels est attribuée la phrase de risque R40 ou R68, lorsque le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage R40 ou R68 est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d'émission de 20 mg/Nm3, est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la masse totale des différents composés.

Partie 5

Schéma de réduction

| 1. | Pour l'application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma présenté ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l'autorité compétente peut permettre à l'exploitant d'appliquer tout autre schéma permettant d'obtenir des réductions des émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en respectant les valeurs limites d'émission indiquées dans les parties 2 et 3. À cet effet, le schéma tient compte des points suivants:






  a) | lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, une prolongation de délai est accordée à l'exploitant pour l'application de son schéma de réduction des émissions; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour l'application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma présenté ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l'autorité compétente peut permettre à l'exploitant d'appliquer tout autre schéma permettant d'obtenir des réductions des émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en respectant les valeurs limites d'émission indiquées dans les parties 2 et 3. À cet effet, le schéma tient compte des points suivants:

a)

lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, une prolongation de délai est accordée à l'exploitant pour l'application de son schéma de réduction des émissions;

| b) | le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesure de réduction n'était prise. |
| --- | --- |

b)

le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesure de réduction n'était prise.

| 2. | Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs.






  a) | Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit:






  i) | On détermine la masse totale d'extraits secs dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On entend par «extraits secs» toutes les substances présentes dans les revêtements, les encres, les vernis et les colles qui deviennent solides après évaporation de l'eau ou des composés organiques volatils. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs.

a)

Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit:

i)

On détermine la masse totale d'extraits secs dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On entend par «extraits secs» toutes les substances présentes dans les revêtements, les encres, les vernis et les colles qui deviennent solides après évaporation de l'eau ou des composés organiques volatils.

| ii) | Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la masse déterminée au point i) par le facteur approprié du tableau suivant. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installations dans lesquelles les extraits secs sont utilisés de manière plus efficace. |
| --- | --- |

ii)

Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la masse déterminée au point i) par le facteur approprié du tableau suivant. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installations dans lesquelles les extraits secs sont utilisés de manière plus efficace.

| Activité | Facteur de multiplication utilisé pour le point a) ii) |
| --- | --- |
| Héliogravure; flexographie; contrecollage et vernissage associés à une opération d'impression; revêtement du bois; revêtement de textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs | 4 |
| Laquage en continu et retouche de véhicules | 3 |
| Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés dans l'industrie aérospatiale | 2,33 |
| Autres revêtements et impression sérigraphique en rotative | 1,5 |

Activité

Facteur de multiplication utilisé pour le point a) ii)

Héliogravure; flexographie; contrecollage et vernissage associés à une opération d'impression; revêtement du bois; revêtement de textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs

4

Laquage en continu et retouche de véhicules

3

Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés dans l'industrie aérospatiale

2,33

Autres revêtements et impression sérigraphique en rotative

1,5

| b) | L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à:






  (1) | (la valeur limite d'émission fugitive + 15) dans le cas des installations auxquelles s'appliquent le point 6 et les seuils les plus bas des points 8 et 10 de la partie 2, |
| --- | --- | --- |

b)

L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à:

(1)

(la valeur limite d'émission fugitive + 15) dans le cas des installations auxquelles s'appliquent le point 6 et les seuils les plus bas des points 8 et 10 de la partie 2,

| (2) | (la valeur limite d'émission fugitive + 5) pour toutes les autres installations. |
| --- | --- |

(2)

(la valeur limite d'émission fugitive + 5) pour toutes les autres installations.

| c) | Il y a conformité lorsque l'émission effective de solvants, déterminée à l'aide du plan de gestion des solvants, est inférieure ou égale à l'émission cible. |
| --- | --- |

c)

Il y a conformité lorsque l'émission effective de solvants, déterminée à l'aide du plan de gestion des solvants, est inférieure ou égale à l'émission cible.

Partie 6

Surveillance des émissions

| 1. | Les canaux auxquels un équipement de réduction des émissions a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total en moyenne font l'objet d'une surveillance continue en vue de vérifier leur conformité. |
| --- | --- |

1.

Les canaux auxquels un équipement de réduction des émissions a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total en moyenne font l'objet d'une surveillance continue en vue de vérifier leur conformité.

| 2. | Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que des mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesures périodiques, trois valeurs de mesure au moins sont relevées au cours de chaque campagne de mesures. |
| --- | --- |

2.

Dans les autres cas, les États membres veillent à ce que des mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesures périodiques, trois valeurs de mesure au moins sont relevées au cours de chaque campagne de mesures.

| 3. | Les mesures ne sont pas requises dans le cas où un équipement de réduction en fin de cycle n'est pas nécessaire pour respecter la présente directive. |
| --- | --- |

3.

Les mesures ne sont pas requises dans le cas où un équipement de réduction en fin de cycle n'est pas nécessaire pour respecter la présente directive.

Partie 7

Plan de gestion des solvants

1.   Principes

Le plan de gestion des solvants est utilisé pour:

| a) | vérifier la conformité à l'article 56; |
| --- | --- |

a)

vérifier la conformité à l'article 56;

| b) | déterminer de futures possibilités de réduction; |
| --- | --- |

b)

déterminer de futures possibilités de réduction;

| c) | fournir des informations au public en ce qui concerne la consommation de solvants, les émissions de solvants et la conformité aux exigences du chapitre V. |
| --- | --- |

c)

fournir des informations au public en ce qui concerne la consommation de solvants, les émissions de solvants et la conformité aux exigences du chapitre V.

2.   Définitions

Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'élaboration du bilan massique.

Solvants organiques utilisés à l'entrée (I):

| I1 | La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges achetés, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé. |
| --- | --- |
| I2 | La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des mélanges récupérés et réutilisés comme solvants à l'entrée de l'unité. Le solvant recyclé est compté chaque fois qu'il est utilisé pour exercer l'activité. |

I1

La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges achetés, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé.

I2

La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des mélanges récupérés et réutilisés comme solvants à l'entrée de l'unité. Le solvant recyclé est compté chaque fois qu'il est utilisé pour exercer l'activité.

Solvants organiques à la sortie (O):

| O1 | Émissions dans les gaz résiduaires. |
| --- | --- |
| O2 | Pertes de solvants organiques dans l'eau, compte tenu du traitement des eaux résiduaires pour le calcul prévu dans O5. |
| O3 | La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération. |
| O4 | Émissions non captées de solvants organiques dans l'air. Cela comprend la ventilation générale de locaux qui s'accompagne d'un rejet d'air dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires. |
| O5 | Pertes de solvants organiques et/ou de composés organiques dues à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits par incinération ou par d'autres traitements des gaz ou des eaux résiduaires, ou captés à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O5, O7 ou O8). |
| O6 | Solvants organiques contenus dans les déchets collectés. |
| O7 | Solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale. |
| O8 | Solvants organiques contenus dans des mélanges, récupérés en vue d'une réutilisation, mais non utilisés à l'entrée de l'unité, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O7. |
| O9 | Solvants organiques libérés d'une autre manière. |

O1

Émissions dans les gaz résiduaires.

O2

Pertes de solvants organiques dans l'eau, compte tenu du traitement des eaux résiduaires pour le calcul prévu dans O5.

O3

La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération.

O4

Émissions non captées de solvants organiques dans l'air. Cela comprend la ventilation générale de locaux qui s'accompagne d'un rejet d'air dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires.

O5

Pertes de solvants organiques et/ou de composés organiques dues à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits par incinération ou par d'autres traitements des gaz ou des eaux résiduaires, ou captés à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O5, O7 ou O8).

O6

Solvants organiques contenus dans les déchets collectés.

O7

Solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale.

O8

Solvants organiques contenus dans des mélanges, récupérés en vue d'une réutilisation, mais non utilisés à l'entrée de l'unité, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O7.

O9

Solvants organiques libérés d'une autre manière.

3.   Utilisation du plan de gestion des solvants aux fins du contrôle de conformité

Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit, en fonction de l'exigence dont il s'agit de vérifier le respect est à vérifier:

| a) | Vérification de la conformité au schéma de réduction présenté dans la partie 5, du respect d' une valeur limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou d'autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3.






  i) | Pour toutes les activités faisant appel au schéma de réduction défini dans la partie 5, le plan de gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la consommation (C). Celle-ci est calculée à l'aide de l'équation suivante:
  C = I1 - O8
  Parallèlement, on détermine également la quantité de solides utilisés pour l'activité de revêtement pour établir chaque année les émissions annuelles de référence et l'émission cible. |
| --- | --- | --- |

a)

Vérification de la conformité au schéma de réduction présenté dans la partie 5, du respect d' une valeur limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou d'autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3.

i)

Pour toutes les activités faisant appel au schéma de réduction défini dans la partie 5, le plan de gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la consommation (C). Celle-ci est calculée à l'aide de l'équation suivante:

C = I1 - O8

Parallèlement, on détermine également la quantité de solides utilisés pour l'activité de revêtement pour établir chaque année les émissions annuelles de référence et l'émission cible.

| ii) | Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou avec d'autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3. Les émissions sont calculées à l'aide de l'équation suivante:
  E = F + O1
  où F représente les émissions fugitives définies au point b)i). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit concerné. |
| --- | --- |

ii)

Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou avec d'autres exigences énoncées dans les parties 2 et 3. Les émissions sont calculées à l'aide de l'équation suivante:

E = F + O1

où F représente les émissions fugitives définies au point b)i). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit concerné.

| iii) | Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 53, paragraphe 6, point b)ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui auraient été obtenues si les exigences des parties 2, 3 et 5 avaient été respectées séparément pour chaque activité. |
| --- | --- |

iii)

Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 53, paragraphe 6, point b)ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui auraient été obtenues si les exigences des parties 2, 3 et 5 avaient été respectées séparément pour chaque activité.

| b) | Détermination des émissions fugitives pour la comparaison avec les valeurs limites d'émission fugitive indiquées dans la partie 2:






  i) | Les émissions fugitives sont calculées à l'aide de l'une des équations suivantes:
  F = I1 - O1 - O5 - O6 - O7 - O8
  ou
  F = O2 + O3 + O4 + O9
  F est déterminé par mesure directe des quantités ou par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l'efficacité de captage des émissions de l'installation.
  La valeur limite d'émission fugitive est exprimée en pourcentage de la quantité utilisée à l'entrée, qui est calculée à l'aide de l'équation suivante:
  I = I1 + I2 |
| --- | --- | --- |

b)

Détermination des émissions fugitives pour la comparaison avec les valeurs limites d'émission fugitive indiquées dans la partie 2:

i)

Les émissions fugitives sont calculées à l'aide de l'une des équations suivantes:

F = I1 - O1 - O5 - O6 - O7 - O8

ou

F = O2 + O3 + O4 + O9

F est déterminé par mesure directe des quantités ou par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l'efficacité de captage des émissions de l'installation.

La valeur limite d'émission fugitive est exprimée en pourcentage de la quantité utilisée à l'entrée, qui est calculée à l'aide de l'équation suivante:

I = I1 + I2

| ii) | Les émissions fugitives sont déterminées à l'aide d'un ensemble de mesures limitées, mais représentatives et il n'est plus nécessaire de procéder à une nouvelle détermination jusqu'à la modification de l'équipement. |
| --- | --- |

ii)

Les émissions fugitives sont déterminées à l'aide d'un ensemble de mesures limitées, mais représentatives et il n'est plus nécessaire de procéder à une nouvelle détermination jusqu'à la modification de l'équipement.

Partie 8

Évaluation du respect des valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires

| 1. | Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque:






  a) | aucune des moyennes arithmétiques de tous les relevés effectués sur une période de 24 heures d'exploitation d'une installation ou d'une activité, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt et d'entretien de l'équipement, ne dépasse les valeurs limites d'émission; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque:

a)

aucune des moyennes arithmétiques de tous les relevés effectués sur une période de 24 heures d'exploitation d'une installation ou d'une activité, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt et d'entretien de l'équipement, ne dépasse les valeurs limites d'émission;

| b) | aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission. |
| --- | --- |

b)

aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.

| 2. | Pour les mesures périodiques, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveillance:






  a) | la moyenne de toutes les valeurs de mesure ne dépasse pas les valeurs limites d'émission; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour les mesures périodiques, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveillance:

a)

la moyenne de toutes les valeurs de mesure ne dépasse pas les valeurs limites d'émission;

| b) | aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission. |
| --- | --- |

b)

aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.

| 3. | La conformité aux dispositions de la partie 4 est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse de chacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les autres cas, sauf disposition contraire prévue dans la partie 2, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis. |
| --- | --- |

3.

La conformité aux dispositions de la partie 4 est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse de chacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les autres cas, sauf disposition contraire prévue dans la partie 2, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis.

| 4. | Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires. |
| --- | --- |

4.

Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires.

---

(1)  
  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE VIII

Dispositions techniques applicables aux installations produisant du dioxyde de titane

Partie 1

Valeurs limites d'émission dans l'eau

| 1. | Dans le cas des installations utilisant le procédé au sulfate (en moyenne annuelle):
  550 kilogrammes de sulfate par tonne de dioxyde de titane produit; |
| --- | --- |

1.

Dans le cas des installations utilisant le procédé au sulfate (en moyenne annuelle):

550 kilogrammes de sulfate par tonne de dioxyde de titane produit;

| 2. | Dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure (en moyenne annuelle):






  a) | 130 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile naturel, |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure (en moyenne annuelle):

a)

130 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile naturel,

| b) | 228 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile synthétique, |
| --- | --- |

b)

228 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de rutile synthétique,

| c) | 330 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de mâchefer. |
| --- | --- |

c)

330 kg de chlorure par tonne de dioxyde de titane produit en cas d'utilisation de mâchefer.

| 3. | Dans le cas des installations mettant en œuvre le procédé au chlorure et utilisant plus d'un type de minerai, les valeurs limites d'émission indiquées au point 2 s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas des installations mettant en œuvre le procédé au chlorure et utilisant plus d'un type de minerai, les valeurs limites d'émission indiquées au point 2 s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.

Partie 2

Tests de toxicité aiguë

| 1. | Des tests de toxicité aiguë sont réalisés sur certaines espèces de mollusques, crustacés, poissons et plancton qui sont communes dans les zones de rejet. En outre, des tests sont effectués sur des exemplaires de l'espèce artémie (Artemia salina). |
| --- | --- |

1.

Des tests de toxicité aiguë sont réalisés sur certaines espèces de mollusques, crustacés, poissons et plancton qui sont communes dans les zones de rejet. En outre, des tests sont effectués sur des exemplaires de l'espèce artémie (Artemia salina).

| 2. | Mortalité maximale révélée par les tests visés au point 1 sur une période de 36 heures et pour une dilution d'effluent de 1/5 000:






  a) | pour les individus adultes des espèces testées: 20 % de mortalité, |
| --- | --- | --- |

2.

Mortalité maximale révélée par les tests visés au point 1 sur une période de 36 heures et pour une dilution d'effluent de 1/5 000:

a)

pour les individus adultes des espèces testées: 20 % de mortalité,

| b) | pour les larves des espèces testées: mortalité plus élevée que celle d'un groupe témoin. |
| --- | --- |

b)

pour les larves des espèces testées: mortalité plus élevée que celle d'un groupe témoin.

Partie 3

Valeurs limites d'émission dans l'air

| 1. | Les valeurs limites d'émission exprimées sous la forme de concentrations en masse par mètre cube (Nm3) sont calculées à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa, après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires. |
| --- | --- |

1.

Les valeurs limites d'émission exprimées sous la forme de concentrations en masse par mètre cube (Nm3) sont calculées à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa, après correction en fonction de la teneur en vapeur d'eau des gaz résiduaires.

| 2. | Pour les poussières: 50 mg/Nm3 en moyenne horaire; |
| --- | --- |

2.

Pour les poussières: 50 mg/Nm3 en moyenne horaire;

| 3. | Pour les rejets gazeux de dioxyde et de trioxyde de soufre, y compris les vésicules acides, calculés en équivalent SO2:






  a) | 6 kg par tonne de dioxyde de titane produit en moyenne annuelle; |
| --- | --- | --- |

3.

Pour les rejets gazeux de dioxyde et de trioxyde de soufre, y compris les vésicules acides, calculés en équivalent SO2:

a)

6 kg par tonne de dioxyde de titane produit en moyenne annuelle;

| b) | 500 mg/Nm3 en moyenne horaire pour les installations de concentration d'acide usé. |
| --- | --- |

b)

500 mg/Nm3 en moyenne horaire pour les installations de concentration d'acide usé.

| 4. | Pour le chlorure, dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure:






  a) | 5 mg/Nm3 en moyenne journalière; |
| --- | --- | --- |

4.

Pour le chlorure, dans le cas des installations utilisant le procédé au chlorure:

a)

5 mg/Nm3 en moyenne journalière;

| b) | 40 mg/Nm3 à tout moment. |
| --- | --- |

b)

40 mg/Nm3 à tout moment.

Partie 4

Surveillance du milieu affecté par les déversements dans l'eau des déchets des installations produisant du dioxyde de titane

| 1. | La colonne d'eau contenant de l'eau filtrée ou de l'eau non filtrée est contrôlée au moins trois fois par an, par la détermination des paramètres suivants:






  a) | si le contrôle est réalisé sur de l'eau non filtrée: température, salinité ou conductivité à 20 °C, pH, O2 dissous, turbidité ou matières en suspension, Fe dissous et en suspension, Ti; |
| --- | --- | --- |

1.

La colonne d'eau contenant de l'eau filtrée ou de l'eau non filtrée est contrôlée au moins trois fois par an, par la détermination des paramètres suivants:

a)

si le contrôle est réalisé sur de l'eau non filtrée: température, salinité ou conductivité à 20 °C, pH, O2 dissous, turbidité ou matières en suspension, Fe dissous et en suspension, Ti;

| b) | si le contrôle est réalisé sur de l'eau filtrée:






  i) | dans l'eau filtrée par une membrane filtrante à pores de 0,45 μm: Fe dissous; |
| --- | --- | --- |

b)

si le contrôle est réalisé sur de l'eau filtrée:

i)

dans l'eau filtrée par une membrane filtrante à pores de 0,45 μm: Fe dissous;

| ii) | dans les solides en suspension retenus par la membrane filtrante à pores de 0,45 μm: Fe, oxydes et hydroxydes de fer hydratés. |
| --- | --- |

ii)

dans les solides en suspension retenus par la membrane filtrante à pores de 0,45 μm: Fe, oxydes et hydroxydes de fer hydratés.

| 2. | Les sédiments sont contrôlés au moins une fois par an par prélèvement d'échantillons dans la couche superficielle du sédiment, le plus près possible de la surface, et détermination des paramètres suivants: Ti, Fe, oxydes et hydroxydes de fer hydratés. |
| --- | --- |

2.

Les sédiments sont contrôlés au moins une fois par an par prélèvement d'échantillons dans la couche superficielle du sédiment, le plus près possible de la surface, et détermination des paramètres suivants: Ti, Fe, oxydes et hydroxydes de fer hydratés.

| 3. | Les organismes vivants sont contrôlés au moins une fois par an, par détermination de la concentration des substances suivantes dans les espèces représentatives du site: Ti, Cr, Fe, Ni, Zn et Pb, et par détermination de la diversité et de l'abondance relative de la faune benthique, ainsi que de la présence de lésions anatomopathologiques chez les poissons. |
| --- | --- |

3.

Les organismes vivants sont contrôlés au moins une fois par an, par détermination de la concentration des substances suivantes dans les espèces représentatives du site: Ti, Cr, Fe, Ni, Zn et Pb, et par détermination de la diversité et de l'abondance relative de la faune benthique, ainsi que de la présence de lésions anatomopathologiques chez les poissons.

| 4. | Lors des échantillonnages successifs, les échantillons sont prélevés au même endroit, à la même profondeur et dans les mêmes conditions. |
| --- | --- |

4.

Lors des échantillonnages successifs, les échantillons sont prélevés au même endroit, à la même profondeur et dans les mêmes conditions.

Partie 5

Surveillance des émissions

La surveillance des émissions dans l'air porte au minimum sur les émissions de:

| a) | SO2 provenant des installations de concentration d'acides usés qui utilisent le procédé au sulfate |
| --- | --- |

a)

SO2 provenant des installations de concentration d'acides usés qui utilisent le procédé au sulfate

| b) | chlore provenant des installations qui utilisent le procédé au chlorure |
| --- | --- |

b)

chlore provenant des installations qui utilisent le procédé au chlorure

| c) | poussières provenant des sources principales. |
| --- | --- |

c)

poussières provenant des sources principales.

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE IX

Partie A

Directives abrogées avec leurs modifications successives

(visées à l'article 72)

| Directive 78/176/CEE du Conseil
  (JO L 54 du 25.2.1978, p. 19) | |
| --- | --- |
| Directive 83/29/CEE du Conseil
  (JO L 32 du 3.2.1983, p. 28) | |
| Directive 91/692/CEE du Conseil
  (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48) | uniquement l'annexe I, point b) |
| Directive 82/883/CEE du Conseil
  (JO L 378 du 31.12.1982, p. 1) | |
| Règlement (CE) no 807/2003
  (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) | uniquement l'annexe III, point 34 |
| Directive 92/112/CEE du Conseil
  (JO L 409 du 31.12.1992, p. 11). | |
| Directive 96/61/CE du Conseil
  (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26) | |
| Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17) | uniquement l'article 4 et l'annexe II |
| Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32) | uniquement l'article 26 |
| Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | uniquement l'annexe III, point 61 |
| Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1) | uniquement l'article 21, paragraphe 2 |
| Directive 1999/13/CE du Conseil
  (JO L 85 du 29.3.1999, p. 1) | |
| Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | uniquement l'annexe I, point 17 |
| Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87) | uniquement l'article 13, paragraphe 1 |
| Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 332 du 28.12.2000, p. 91) | |
| Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1) | |
| Directive 2006/105/CE du Conseil
  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368) | uniquement l'annexe, partie B, point 2 |

Directive 78/176/CEE du Conseil

(JO L 54 du 25.2.1978, p. 19)

Directive 83/29/CEE du Conseil

(JO L 32 du 3.2.1983, p. 28)

Directive 91/692/CEE du Conseil

(JO L 377 du 31.12.1991, p. 48)

uniquement l'annexe I, point b)

Directive 82/883/CEE du Conseil

(JO L 378 du 31.12.1982, p. 1)

Règlement (CE) no 807/2003

(JO L 122 du 16.5.2003, p. 36)

uniquement l'annexe III, point 34

Directive 92/112/CEE du Conseil

(JO L 409 du 31.12.1992, p. 11).

Directive 96/61/CE du Conseil

(JO L 257 du 10.10.1996, p. 26)

Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 156 du 25.6.2003, p. 17)

uniquement l'article 4 et l'annexe II

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 275 du 25.10.2003, p. 32)

uniquement l'article 26

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

uniquement l'annexe III, point 61

Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 33 du 4.2.2006, p. 1)

uniquement l'article 21, paragraphe 2

Directive 1999/13/CE du Conseil

(JO L 85 du 29.3.1999, p. 1)

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

uniquement l'annexe I, point 17

Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 143 du 30.4.2004, p. 87)

uniquement l'article 13, paragraphe 1

Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 332 du 28.12.2000, p. 91)

Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 309 du 27.11.2001, p. 1)

Directive 2006/105/CE du Conseil

(JO L 363 du 20.12.2006, p. 368)

uniquement l'annexe, partie B, point 2

Partie B

Liste des délais de transposition en droit national

(visés à l'article 72)

| Directive | Date limite de transposition | Date limite de mise en application |
| --- | --- | --- |
| 78/176/CEE | 25 février 1979 | |
| 82/883/CEE | 31 décembre 1984 | |
| 92/112/CEE | 15 juin 1993 | |
| 96/61/CE | 30 octobre 1999 | |
| 1999/13/CE | 1er avril 2001 | |
| 2000/76/CE | 28 décembre 2000 | 28 décembre 2002
  28 décembre 2005 |
| 2001/80/CE | 27 novembre 2002 | 27 novembre 2004 |
| 2003/35/CE | 25 juin 2005 | |
| 2003/87/CE | 31 décembre 2003 | |

Directive

Date limite de transposition

Date limite de mise en application

78/176/CEE

25 février 1979

82/883/CEE

31 décembre 1984

92/112/CEE

15 juin 1993

96/61/CE

30 octobre 1999

1999/13/CE

1er avril 2001

2000/76/CE

28 décembre 2000

28 décembre 2002

28 décembre 2005

2001/80/CE

27 novembre 2002

27 novembre 2004

2003/35/CE

25 juin 2005

2003/87/CE

31 décembre 2003

Mardi, 10 mars 2009ANNEXE X

Tableau de correspondance

| Directive 78/176/CEE | Directive 82/883/CEE | Directive 92/112/CEE | Directive 96/61/CE | Directive 1999/13/CE | Directive 2000/76/CE | Directive 2001/80/CE | Présente directive |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er | Article 1er | Article 1er | Article 1er | Article 1er, paragraphe 1 | | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2, point a) | | | Article 2, paragraphe 2 | | | | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 2, point b) | | | | | Article 3, paragraphe 1 | | Article 3, paragraphe 25 |
| Article 1er, paragraphe 2, points c), d) et e) | | | | | | | — |
| Article 2 | | | | | | | Article 61 |
| Article 3 | | | | | | | Article 12, points 4 et 5 |
| Article 4 | | | Article 4 | Article 3, texte introductif et paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 | | Article 4, paragraphe 1, premier alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 5 |
| Article 5 | | | | | | | Article 12, points 4 et 5 |
| Article 6 | | | | | | | Article 12, points 4 et 5 |
| Article 7, paragraphe 1 | | | | | | | Article 64, paragraphe 1 et article 64, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 7, paragraphes 2 et 3 | | | | | | | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 8, paragraphe 1 | | | | | | | Article 62, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2 | | | | | | | Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 9 | | | | | | | — |
| Article 10 | | | | | | | — |
| Article 11 | | | | | | | Article 13 |
| Article 12 | | | | | | | — |
| Article 13, paragraphe 1 | | | | | | | Article 66 |
| Article 13, paragraphes 2, 3 et 4 | | | | | | | — |
| Article 14 | | | | | | | — |
| Article 15 | Article 14 | Article 12 | Article 21 | Article 15 | Article 21 | Article 18, paragraphes 1 et 3 | Article 71 |
| Article 16 | Article 15 | Article 13 | Article 23 | Article 17 | Article 23 | Article 20 | Article 75 |
| Annexe I | | | | | | | — |
| Annexe IIA, texte introductif et point 1 | | | | | | | — |
| Annexe IIA, point 2 | | | | | | | Annexe VIII, partie 2 |
| Annexe IIB | | | | | | | — |
| | Article 2 | | | | | | — |
| | Article 3 | | | | | | — |
| | Article 4, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, premier alinéa | | | | | | Article 64, paragraphe 3 |
| | Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa | | | | | | Annexe VIII, partie 4 |
| | Article 4, paragraphes 3 et 4 | | | | | | |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 64, paragraphe 4 |
| | Article 5 | | | | | | — |
| | Article 6 | | | | | | — |
| | Article 7 | | | | | | — |
| | Article 8 | | | | | | — |
| | Article 9 | | | | | | — |
| | Article 10 | | | | | | Article 69 |
| | Article 11, paragraphe 1 | | Article 19, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 1 | | Article 69, paragraphe 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 69, paragraphe 2 |
| | Article 11, paragraphes 2 et 3 | | | | | | — |
| | Article 12 | | | | | | — |
| | Article 13 | | | | | | — |
| | Annexe I | | | | | | — |
| | Annexe II | | | | | | Annexe VIII, partie 4 |
| | Annexe III | | | | | | Annexe VIII, partie 4 |
| | Annexe IV | | | | | | — |
| | Annexe V | | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 1, texte introductif | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 1, point a), texte introductif et premier tiret | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 1, point a), deuxième tiret | | | | | Article 61, paragraphe 2 |
| | | Article 2, paragraphe 1, point a), troisième tiret, et article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret | | | | | Article 61, paragraphe 4 |
| | | Article 2, paragraphe 1, point a), quatrième, cinquième, sixième et septième tirets | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 1, point b), texte introductif et premier, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret | | | | | Article 61, paragraphe 3 |
| | | Article 2, paragraphe 1, point c) | | | | | — |
| | | Article 2, paragraphe 2 | | | | | — |
| | | Article 3 | | | | | Article 61 |
| | | Article 4 | | | | | Article 61 |
| | | Article 5 | | | | | — |
| | | Article 6, paragraphe 1, texte introductif | | | | | Article 62, paragraphe 1 |
| | | Article 6, paragraphe 1, point a) | | | | | Annexe VIII, partie 1, point 1 |
| | | Article 6, paragraphe 1, point b) | | | | | Annexe VIII, partie 1, point 2 |
| | | Article 6, paragraphe 2 | | | | | Annexe VIII, partie 1, point 3 |
| | | Article 7 | | | | | — |
| | | Article 8 | | | | | — |
| | | Article 9, paragraphe 1, texte introductif | | | | | Article 63, paragraphe 2 |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), texte introductif | | | | | — |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), i) | | | | | Annexe VIII, partie 3, point 2 |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), ii) | | | | | Annexe VIII, partie 3, point 3, texte introductif et point 3.a) |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), iii) | | | | | Article 63, paragraphe 1 |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), iv) | | | | | Annexe VIII, partie 3, point 3.b) |
| | | Article 9, paragraphe 1, point a), v) | | | | | — |
| | | Article 9, paragraphe 1, point b) | | | | | Annexe VIII, partie 3, point 4 |
| | | Article 9, paragraphes 2 et 3 | | | | | — |
| | | Article 10 | | | | | Article 64 |
| | | Article 11 | | | | | Article 12, points 4 et 5 |
| | | Annexe | | | | | — |
| | | | Article 2, texte introductif | | | | Article 3, texte introductif |
| | | | Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 14 | | | Article 3, paragraphe 1 |
| | | | Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 1 | | | Article 3, paragraphe 3 |
| | | | Article 2, paragraphe 4 | | | | — |
| | | | Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 9 | Article 3, paragraphe 8 | Article 2, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 4 |
| | | | Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 13 | Article 3, paragraphe 9 | Article 2, paragraphe 3, première partie | Article 3, paragraphe 5 |
| | | | Article 2, paragraphe 7 | | | | Article 3, paragraphe 6 |
| | | | Article 2, paragraphe 8 | Article 2, paragraphe 5 | | | Article 65 |
| | | | Article 2, paragraphe 9, première phrase | Article 2, paragraphe 7 | Article 3, paragraphe 12 | | Article 3, paragraphe 7 |
| | | | Article 2, paragraphe 9, deuxième phrase | | | | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| | | | Article 2, paragraphe 10, point a) | | | | — |
| | | | Article 2, paragraphe 10, point b), premier alinéa | | | | Article 3, paragraphe 8 |
| | | | Article 2, paragraphe 10, point b), deuxième alinéa | | | | Article 21, paragraphe 3 |
| | | | Article 2, paragraphe 11, premier alinéa et premier, deuxième et troisième tirets | | | | Article 3, paragraphe 9 |
| | | | Article 2, paragraphe 11, deuxième alinéa | | | | Article 14, paragraphe 2 et article 15, paragraphe 4 |
| | | | Article 2, paragraphe 12 | Article 2, paragraphe 6 | Article 3, paragraphe 11 | Article 2, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 11 |
| | | | Article 2, paragraphe 13 | | | | Article 3, paragraphe 12 |
| | | | Article 2, paragraphe 14 | | | | Article 3, paragraphe 13 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 3, paragraphes 14, 15, 16, 17 et 18 |
| | | | Article 3, premier alinéa, texte introductif | | | | Article 12, texte introductif |
| | | | Article 3, premier alinéa, point a) | | | | Article 12, paragraphes 1 et 2 |
| | | | Article 3, premier alinéa, point b) | | | | Article 12, paragraphe 3 |
| | | | Article 3, premier alinéa, point c) | | | | Article 12, paragraphes 4 et 5 |
| | | | Article 3, premier alinéa, point d) | | | | Article 12, paragraphe 6 |
| | | | Article 3, premier alinéa, point e) | | | | Article 12, paragraphe 7 |
| | | | Article 3, premier alinéa, point f) | | | | Article 12, paragraphe 8 |
| | | | Article 3, deuxième alinéa | | | | — |
| | | | Article 5, paragraphe 1 | | | | Article 73, paragraphes 1 et 2 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 73, paragraphes 3 et 4 |
| | | | Article 5, paragraphe 2 | | | | Article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | Article 6, paragraphe 1, texte introductif | | | | Article 13, paragraphe 1, texte introductif |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point a) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point b) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point c) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point d) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 13, paragraphe 1, point e) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point f) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sixième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point g) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, septième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point h) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, huitième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point i) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, neuvième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point j) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, dixième tiret | | | | Article 13, paragraphe 1, point k) |
| | | | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa | | | | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | Article 6, paragraphe 2 | | | | Article 13, paragraphe 2 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 14 |
| | | | Article 7 | | | | Article 6, paragraphe 2 |
| | | | Article 8, paragraphe 1 | | Article 4, paragraphe 3 | | Article 6, paragraphe 1 |
| | | | Article 8, paragraphe 2 | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 1, première partie de la phrase | | | | Article 15, paragraphe 1, premier alinéa |
| | | | Article 9, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 2 | | | | Article 6, paragraphe 3 |
| | | | Article 9, paragraphe 3, premier alinéa, première et deuxième phrases | | | | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, texte introductif et points a) et b) |
| | | | Article 9, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase | | | | Article 15, paragraphe 2 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 15, paragraphes 3, 4 et 5 |
| | | | Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 3, troisième alinéa | | | | Article 10, paragraphe 1 |
| | | | Article 9, paragraphe 3, quatrième alinéa | | | | Article 10, paragraphe 2 |
| | | | Article 9, paragraphe 3, cinquième alinéa | | | | Article 10, paragraphe 3 |
| | | | Article 9, paragraphe 3, sixième alinéa | | | | Article 10, paragraphe 4 |
| | | | Article 9, paragraphe 4, première partie de la première phrase | | | | Article 16, paragraphe 2, premier alinéa |
| | | | Article 9, paragraphe 4, deuxième partie de la première phrase | | | | Article 16, paragraphe 3, premier alinéa |
| | | | Article 9, paragraphe 4, deuxième phrase | | | | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point f) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa et, paragraphes 4 et 5 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 17 |
| | | | Article 9, paragraphe 5, premier alinéa | | | | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) |
| | | | Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 6, premier alinéa | | | | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e) |
| | | | Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 7 | | | | — |
| | | | Article 9, paragraphe 8 | | | | Articles 7 et 18, paragraphe 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 |
| | | | Article 10 | | | | Article 19 |
| | | | Article 11 | | | | Article 20 |
| | | | Article 12, paragraphe 1 | | | | Article 21, paragraphe 1 |
| | | | Article 12, paragraphe 2, première phrase | | | | Article 21, paragraphe 2, premier alinéa |
| | | | Article 12, paragraphe 2, deuxième phrase | | | | Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| | | | Article 12, paragraphe 2, troisième phrase | | | | — |
| | | | Article 13, paragraphe 1 | | | | Article 22, paragraphe 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 22, paragraphes 2 et 3 |
| | | | Article 13, paragraphe 2, texte introductif | | | | Article 22, paragraphe 4, texte introductif |
| | | | Article 13, paragraphe 2, premier tiret | | | | Article 22, paragraphe 4, point a) |
| | | | Article 13, paragraphe 2, deuxième tiret | | | | Article 22, paragraphe 4, point b) |
| | | | Article 13, paragraphe 2, troisième tiret | | | | Article 22, paragraphe 4, point c) |
| | | | Article 13, paragraphe 2, quatrième tiret | | | | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 22, paragraphe 4, point d) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 23 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 24 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 25, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| | | | Article 14, texte introductif | | | | Article 9, paragraphe 1, première partie de la phrase et article 25, paragraphe 1, troisième alinéa, texte introductif |
| | | | Article 14, premier tiret | | | | Article 9, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase |
| | | | Article 14, deuxième tiret | | | | Article 8, point 2) et article 15, paragraphe 1, point c) |
| | | | Article 14, troisième tiret | | | | Article 25, paragraphe 1, troisième alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 25, paragraphes 2 à 7 |
| | | | Article 15, paragraphe 1, texte introductif et premier et deuxième tirets | Article 12, paragraphe 1, premier alinéa | | | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa et points a) et b) |
| | | | Article 15, paragraphe 1, troisième tiret | | | | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 26, paragraphe 1, point d) |
| | | | Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa | | | | Article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | — |
| | | | Article 15, paragraphe 2 | | | | Article 26, paragraphe 2, point h) |
| | | | Article 15, paragraphe 4 | | | | Article 26, paragraphe 3 |
| | | | Article 15, paragraphe 5 | | | | Article 26, paragraphe 2, texte introductif et points a) et b) |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 26, paragraphe 2, points c) à g) |
| | | | Article 15a, paragraphe 1 | | | | Article 27, paragraphe 1 |
| | | | Article 15a, paragraphe 2 | | | | Article 27, paragraphe 2 |
| | | | Article 15a, paragraphe 3 | | | | Article 27, paragraphe 3 |
| | | | Article 15a, paragraphes 4 et 5 | | | | Article 27, paragraphe 4 |
| | | | Article 15a, paragraphe 6 | | | | Article 27, paragraphe 5 |
| | | | Article 16, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1, première phrase et article 11, paragraphe 2 | | | Article 66, paragraphe 1, premier alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | Article 16, paragraphe 2, première phrase | | | | Article 29, texte introductif |
| | | | Article 16, paragraphe 2, deuxième phrase | | | | — |
| | | | Article 16, paragraphe 3, première phrase | Article 11, paragraphe 1, seconde phrase | | | Article 66, paragraphe 2 |
| | | | Article 16, paragraphe 3, deuxième phrase | | | | — |
| | | | Article 16, paragraphe 3, troisième phrase | Article 11, paragraphe 3 | | | Article 66, paragraphe 3 |
| | | | Article 16, paragraphe 4 | | | | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 67 |
| — | — | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 29 |
| | | | Article 17 | | | Article 11 | Article 28 |
| | | | Article 18, paragraphe 1 | | | | — |
| | | | Article 18, paragraphe 2 | | | | Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| | | | Article 19, paragraphes 2 et 3 | | | | — |
| | | | Article 20, paragraphes 1 et 2 | | | | — |
| | | | Article 20, paragraphe 3 | | Article 18 | Article 17 | Article 72 |
| | | | Article 22 | Article 16 | Article 22 | Article 19 | Article 74 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 2, paragraphe 1 |
| | | | Annexe I, premier paragraphe du texte introductif | | | | Article 2, paragraphe 2 |
| | | | Annexe I, deuxième paragraphe du texte introductif | | | | Annexe I, premier alinéa du texte introductif |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, deuxième et troisième alinéas du texte introductif |
| | | | Annexe I, point 1 | | | | Annexe I, point 1 |
| | | | Annexe I, points 2.1 à 2.5 b) | | | | Annexe I, points 2.1 à 2.5 b) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, point 2.5 c) |
| | | | Annexe I, point 2.6 | | | | Annexe I, point 2.6 |
| | | | Annexe I, point 3 | | | | Annexe I, point 3 |
| | | | Annexe I, points 4.1 à 4.6 | | | | Annexe I, points 4.1 à 4.6 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, point 4.7 |
| | | | Annexe I, point 5, texte introductif | | | | — |
| | | | Annexe I, points 5.1 à 5.3 b) | | | | Annexe I, points 5.1 à 5.3 b) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, points 5.3 c) à e) |
| | | | Annexe I, point 5.4 | | | | Annexe I, point 5.4 |
| | | | Annexe I, points 6.1 a) et (b) | | | | Annexe I, points 6.1 a) et b) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, point 6.1 c) |
| | | | Annexe I, points 6.2 à 6.4 b) | | | | Annexe I, points 6.2 à 6.4 b) ii) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, point 6.4 b) iii) |
| | | | Annexe I, points 6.4 c) à 6.6 c) | | | | Annexe I, points 6.4 c) à 6.6 c) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, point 6.6 c), dernière phrase |
| | | | Annexe I, points 6.7 à 6.8 | | | | Annexe I, points 6.7 et 6.8 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe I, points 6.9 et 6.10 |
| | | | Annexe II | | | | — |
| | | | Annexe III | | | | Annexe II |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe II, point 13 |
| | | | Annexe IV, texte introductif | | | | Article 3, paragraphe 9 |
| | | | Annexe IV, points 1 à 11 | | | | Annexe III |
| | | | Annexe IV, point 12 | | | | — |
| | | | Annexe V point 1 a) | | | | Annexe IV, point 1 a) |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe IV, point 1 b) |
| | | | Annexe V point 1b) à g) | | | | Annexe IV, point 1 c) à h) |
| | | | Annexe V, points 2 à 5 | | | | Annexe IV, points 2 à 5 |
| | | | | Article 2, paragraphe 2 | | | Article 51, paragraphe 1 |
| | | | | Article 2, paragraphe 3 | | | — |
| | | | | Article 2, paragraphe 4 | | | Article 57, paragraphe 1 |
| | | | | Article 2, paragraphe 8 | | | Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa |
| | | | | Article 2, paragraphe 10 | | | Article 51, paragraphe 3 |
| | | | | Article 2, paragraphe 11 | | | Article 51, paragraphe 2 |
| | | | | Article 2, paragraphe 12 | | | Article 51, paragraphe 4 |
| | | | | Article 2, paragraphe 15 | | | Article 51, paragraphe 5 |
| | | | | Article 2, paragraphe 16 | | | Article 3, paragraphe 33 |
| | | | | Article 2, paragraphe 17 | | | Article 3, paragraphe 34 |
| | | | | Article 2, paragraphe 18 | | | Article 3, paragraphe 35 |
| | | | | Article 2, paragraphe 19 | | | — |
| | | | | Article 2, paragraphe 20 | | | Article 3, paragraphe 36 |
| | | | | Article 2, paragraphe 21 | | | Article 51, paragraphe 6 |
| | | | | Article 2, paragraphe 22 | | | Article 51, paragraphe 7 |
| | | | | Article 2, paragraphe 23 | | | Article 51, paragraphe 8 |
| | | | | Article 2, paragraphe 24 | | | Article 51, paragraphe 9 |
| | | | | Article 2, paragraphe 25 | | | Article 51, paragraphe 10 |
| | | | | Article 2, paragraphe 26 | | | Article 51, paragraphe 11 |
| | | | | Article 2, paragraphe 27 | | | — |
| | | | | Article 2, paragraphe 28 | | | Article 57, paragraphe 1 |
| | | | | Article 2, paragraphe 29 | | | — |
| | | | | Article 2, paragraphe 30 | | | Article 51, paragraphe 12 |
| | | | | Article 2, paragraphe 31 | | | Annexe VII, partie 2, première phrase Annexe VIII, partie 3, point 1 |
| | | | | Article 2, paragraphe 32 | | | — |
| | | | | Article 2, paragraphe 33 | | | Article 51, paragraphe 13 |
| | | | | Article 3, paragraphe 2 | | | Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | | Article 4, paragraphes 1 à 3 | | | Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
| | | | | Article 4, paragraphe 4 | | | Article 57, paragraphe 2 |
| | | | | Article 5, paragraphe 1 | | | Article 53, paragraphe 1, premier alinéa |
| | | | | Article 5, paragraphe 2 | | | Article 53, paragraphe 1, points a) et b) |
| | | | | Article 5, paragraphe 3, point a) | | | Article 53, paragraphe 2 |
| | | | | Article 5, paragraphe 3, point b) | | | Article 53, paragraphe 3 |
| | | | | Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa | | | Article 53, paragraphe 4 |
| | | | | Article 5, paragraphe 4 | | | — |
| | | | | Article 5, paragraphe 5 | | | Article 53, paragraphe 6 |
| | | | | Article 5, paragraphe 6 | | | Article 52 |
| | | | | Article 5, paragraphe 7 | | | Annexe VII, partie 4, point 1 |
| | | | | Article 5, paragraphe 8, premier alinéa | | | Annexe VII, partie 4, point 2 |
| | | | | Article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa | | | Article 53, paragraphe 5 |
| | | | | Article 5, paragraphe 9 | | | — |
| | | | | Article 5, paragraphe 10 | | | Article 53, paragraphe 7 |
| | | | | Article 5, paragraphes 11, 12 et 13 | | | — |
| | | | | Article 6 | | | — |
| | | | | Article 7, paragraphe 1, texte introductif, et premier, deuxième, troisième et quatrième tirets | | | Article 58 |
| | | | | Article 7, paragraphe 1, partie 2 | | | — |
| | | | | Article 7, paragraphe 2 | | | — |
| | | | | Article 8, paragraphe 1 | | | Article 8, texte introductif et point 1 |
| | | | | Article 8, paragraphe 2 | | | Annexe VII, partie 6, point 1 |
| | | | | Article 8, paragraphe 3 | | | Annexe VII, partie 6, point 2 |
| | | | | Article 8, paragraphe 4 | | | Annexe VII, partie 6, point 3 |
| | | | | Article 8, paragraphe 5 | | | — |
| | | | | Article 9, paragraphe 1, texte introductif | | | Article 56, paragraphe 1, texte introductif |
| | | | | Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier, deuxième et troisième tirets | | | Article 56, premier alinéa, points a), b) et c) |
| | | | | Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | | | Article 56, deuxième alinéa |
| | | | | Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa | | | Annexe VII, partie 8, point 4 |
| | | | | Article 9, paragraphe 2 | | | Article 57, paragraphe 3 |
| | | | | Article 9, paragraphe 3 | | | Annexe VII, partie 8, point 1 |
| | | | | Article 9, paragraphe 4 | | | Annexe VII, partie 8, point 2 |
| | | | | Article 9, paragraphe 5 | | | Annexe VII, partie 8, point 3 |
| | | | | Article 10 | Article 4, paragraphe 9 | | Article 9, paragraphe 2 |
| | | | | Article 11, paragraphe 1, troisième à sixième phrase | | | — |
| | | | | Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa | | | Article 59, paragraphe 1, premier alinéa |
| | | | | Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa | | | Article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | | Article 12, paragraphe 2 | | | Article 59, paragraphe 2 |
| | | | | Article 12, paragraphe 3 | | | Article 59, paragraphe 3 |
| | | | | Article 13, paragraphes 2 et 3 | | | — |
| | | | | Article 14 | Article 19 | Article 16 | Article 70 |
| | | | | Annexe I, première et deuxième phrases du texte introductif | | | Article 50 |
| | | | | Annexe I, troisième phrase du texte introductif et liste des activités | | | Annexe VII, partie 1 |
| | | | | Annexe IIA, partie I | | | Annexe VII, partie 2 |
| | | | | Annexe IIA, partie 2 | | | Annexe VII, partie 3 |
| | | | | Annexe IIA, partie II, dernière phrase du paragraphe 6 | | | — |
| | | | | Annexe IIB, point 1, première et deuxième phrases | | | Article 53, paragraphe 1, point b) |
| | | | | Annexe IIB, point 1, troisième phrase | | | Article 53, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | | Annexe IIB, point 2 | | | Annexe VII, partie 5 |
| | | | | Annexe IIB, point 2, deuxième aliéna, i) et tableau | | | — |
| | | | | Annexe III, point 1 | | | — |
| | | | | Annexe III, point 2 | | | Annexe VII, partie 7, point 1 |
| | | | | Annexe III, point 3 | | | Annexe VII, partie 7, point 2 |
| | | | | Annexe III, point 4 | | | Annexe VII, partie 7, point 3 |
| | | | | | Article 1er, paragraphe 2 | | — |
| | | | | | Article 2, paragraphe 1 | | Article 37, paragraphe 1, premier alinéa |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, texte introductif | | Article 37, paragraphe 2, texte introductif |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point a), texte introductif | | Article 37, paragraphe 2, point a), texte introductif |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point a), points i) à v) | | Article 37, paragraphe 2, point a), point i) |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point a), point vi) | | Article 37, paragraphe 2, point a), point ii) |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point a), point vii) | | Article 37, paragraphe 2, point a), point iii) |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point a), point viii) | | Article 37, paragraphe 2, point a), point iv) |
| | | | | | Article 2, paragraphe 2, point b) | | Article 37, paragraphe 2, point b) |
| | | | | | Article 3, paragraphe 2, premier alinéa | | Article 3, paragraphe 26 |
| | | | | | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa | | — |
| | | | | | Article 3, paragraphe 3 | | Article 3, paragraphe 27 |
| | | | | | Article 3, paragraphe 4, premier alinéa | | Article 3, paragraphe 28 |
| | | | | | Article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa | | Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 3, paragraphe 5, premier alinéa | | Article 3, paragraphe 29 |
| | | | | | Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa | | Article 37, paragraphe 1, troisième alinéa |
| | | | | | Article 3, paragraphe 5, troisième alinéa | | Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 3, paragraphe 6 | | Annexe VI, partie 1, point a) |
| | | | | | Article 3, paragraphe 7 | | Article 3, paragraphe 30 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe VI, partie 1, point b) |
| | | | | | Article 3, paragraphe 10 | | Article 3, paragraphe 31 |
| | | | | | Article 3, paragraphe 13 | | Article 3, paragraphe 32 |
| | | | | | Article 4, paragraphe 2 | | Article 38 |
| | | | | | Article 4, paragraphe 4, texte introductif et points a) et b) | | Article 39, paragraphe 1, texte introductif et points a) et b) |
| | | | | | Article 4, paragraphe 4, point c) | | Article 39, paragraphe 1, point e) |
| | | | | | Article 4, paragraphe 5 | | Article 39, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 4, paragraphe 6 | | Article 39, paragraphe 3 |
| | | | | | Article 4, paragraphe 7 | | Article 39, paragraphe 4 |
| | | | | | Article 4, paragraphe 8 | | Article 48 |
| | | | | | Article 5 | | Article 46 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 1, premier alinéa | | Article 44, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa et article 6, paragraphe 2 | | Article 44, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa | | Article 44, paragraphe 3, premier alinéa |
| | | | | | Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa | | Article 44, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 6, paragraphe 3 | | Article 44, paragraphe 4 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 4, première et deuxième phrases du premier alinéa et article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa | | Article 45, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 4, troisième phrase du premier alinéa | | Article 45, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 4, troisième alinéa | | Article 45, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 6, paragraphe 4, quatrième alinéa | | Article 45, paragraphe 4 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 5 | | Article 40, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 6 | | Article 44, paragraphe 5 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 7 | | Article 44, paragraphe 6 |
| | | | | | Article 6, paragraphe 8 | | Article 44, paragraphe 7 |
| | | | | | Article 7, paragraphe 1 et article 7, paragraphe 2, premier alinéa | | Article 40, paragraphe 2, premier alinéa |
| | | | | | Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa | | Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 7, paragraphe 3 et article 11, paragraphe 8, premier alinéa, texte introductif | | Annexe VI, partie 6, première partie du point 2.7 |
| | | | | | Article 7, paragraphe 4 | | Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 7, paragraphe 5 | | — |
| | | | | | Article 8, paragraphe 1 | | Article 39, paragraphe 1, point c) |
| | | | | | Article 8, paragraphe 2 | | Article 40, paragraphe 3 |
| | | | | | Article 8, paragraphe 3 | | — |
| | | | | | Article 8, paragraphe 4, premier alinéa | | Article 40, paragraphe 4, premier alinéa |
| | | | | | Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa | | Annexe VI, partie 6, première partie du point 3.2 |
| | | | | | Article 8, paragraphe 4, troisième alinéa | | Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 3.2 |
| | | | | | Article 8, paragraphe 4, quatrième alinéa | | — |
| | | | | | Article 8, paragraphe 5 | | Article 40, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas |
| | | | | | Article 8, paragraphe 6 | | Article 39, paragraphe 1), points c) et d) |
| | | | | | Article 8, paragraphe 7 | | Article 40, paragraphe 4 |
| | | | | | Article 8, paragraphe 8 | | — |
| | | | | | Article 9, premier alinéa | | Article 47, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 9, deuxième alinéa | | Article 47, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 9, troisième alinéa | | Article 47, paragraphe 3 |
| | | | | | Article 10, paragraphes 1 et 2 | | — |
| | | | | | Article 10, paragraphe 3, première phrase | | Article 42, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 10, paragraphe 3, deuxième phrase | | — |
| | | | | | Article 10, paragraphe 4 | | Article 42, paragraphe 3 |
| | | | | | Article 10, paragraphe 5 | | Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 1.3 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 1 | | Article 42, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 2 | | Annexe VI, partie 6, point 2.1 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 3 | | Annexe VI, partie 6, point 2.2 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 4 | | Annexe VI, part 6, point 2.3 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 5 | | Annexe VI, partie 6, point 2.4 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 6 | | Annexe VI, partie 6, point 2.5 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, première partie de la première phrase | | Annexe VI, partie 6, première partie du point 2.6 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, deuxième partie de la première phrase | | Annexe VI, partie 6, point 2.6 a) |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, deuxième phrase | | — |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, deuxième alinéa | | — |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, point a) | | Annexe VI, partie 6, point 2.6 b) |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, points b) et c) | | — |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, point d) | | Annexe VI, partie 6, point 2.6 c) |
| | | | | | Article 11, paragraphe 7, points e) et f) | | — |
| | | | | | Article 11, paragraphe 8, premier alinéa, points a) et b) | | Annexe VI, partie 3, point 1, premier et deuxième alinéas |
| | | | | | Article 11, paragraphe 8, point c) | | Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 2.7 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 8, point d) | | Annexe VI, partie 4, point 2.1, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa | | Annexe VI, partie 6, troisième partie du point 2.7 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 9 | | Article 42, paragraphe 4 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 10, points a), b) et c) | | Annexe VI, partie 8, points a), b) et c) du point 1.1 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 10, point d) | | Annexe VI, partie 8, point d) du point 1.1 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 11 | | Annexe VI, partie 8, point 1.2 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 12 | | Annexe VI, partie 8, point 1.3 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 13 | | Article 42, paragraphe 5, premier alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 42, paragraphe 5, deuxième alinéa |
| | | | | | Article 11, paragraphe 14 | | Annexe VI, partie 6, point 3.1 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 15 | | Article 40, paragraphe 1, point e) |
| | | | | | Article 11, paragraphe 16 | | Annexe VI, partie 8, point 2 |
| | | | | | Article 11, paragraphe 17 | | Article 9, paragraphe 2, point a) |
| | | | | | Article 12, paragraphe 1 | | Article 49, paragraphe 1 |
| | | | | | Article 12, paragraphe 2, première phrase | | Article 49, paragraphe 2 |
| | | | | | Article 12, paragraphe 2, deuxième phrase | | — |
| | | | | | Article 12, paragraphe 2, troisième phrase | | Article 49, paragraphe 3 |
| | | | | | Article 13, paragraphe 1 | | Article 39, paragraphe 1, point f) |
| | | | | | Article 13, paragraphe 2 | | Article 41 |
| | | | | | Article 13, paragraphe 3 | | Article 40, paragraphe 5 |
| | | | | | Article 13, paragraphe 4 | | Annexe VI, partie 3, point 2 |
| | | | | | Article 14 | | — |
| | | | | | Article 15 | | — |
| | | | | | Article 16 | | — |
| | | | | | Article 17, paragraphes 2 et 3 | | — |
| | | | | | Article 20 | | — |
| | | | | | Annexe I | | Annexe VI, partie 2 |
| | | | | | Annexe II, première partie (sans numérotation) | | Annexe VI, partie 4, point 1 |
| | | | | | Annexe II, point 1, texte introductif | | Annexe VI, partie 4, point 2.1 |
| | | | | | Annexe II, points 1.1 et 1.2 | | Annexe VI, partie 4, points 2.2 et 2.3 |
| | | | | | Annexe II, point 1.3 | | — |
| | | | | | Annexe II, point 2.1 | | Annexe VI, partie 4, point 3.1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe VI, partie 4, point 3.2 |
| | | | | | Annexe II, point 2.2 | | Annexe VI, partie 4, point 3.3 |
| | | | | | Annexe II, point 3 | | Annexe VI, partie 4, point 4 |
| | | | | | Annexe III | | Annexe VI, partie 6, point 1 |
| | | | | | Annexe IV, tableau | | Annexe VI, partie 5 |
| | | | | | Annexe IV, dernière phrase | | — |
| | | | | | Annexe V, point a), tableau | | Annexe VI, partie 3, point 1.1 |
| | | | | | Annexe V, point a), dernières phrases | | — |
| | | | | | Annexe V, point b), tableau | | Annexe VI, partie 3, point 1.2 |
| | | | | | Annexe V, point b), dernière phrase | | — |
| | | | | | Annexe V, point c) | | Annexe VI, partie 3, point 1.3 |
| | | | | | Annexe V, point d) | | Annexe VI, partie 3, point 1.4 |
| | | | | | Annexe V, point e) | | Annexe VI, partie 3, point 1.5 |
| | | | | | Annexe V, point f) | | Annexe VI, partie 3, point 3 |
| | | | | | Annexe VI | | Annexe VI, partie 7 |
| | | | | | | Article 1er | Article 30 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 2 | Annexe V, partie 1, point 1 et partie 2, point 1 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 3, deuxième partie | Annexe V, partie 1, point 1 et partie 2, point 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe V, partie 1, dernière phrase du point 1 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 4 | — |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 6 | Article 3, paragraphe 20 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 7, premier alinéa | Article 3, paragraphe 21 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa et points a) à i) | Article 30, deuxième alinéa |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, point j) | — |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 7), troisième alinéa | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 31, paragraphe 1 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa | Article 31, paragraphe 2 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 8 | Article 3, paragraphe 23 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 9 | Article 31, paragraphe 2 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 10 | — |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 11 | Article 3, paragraphe 22 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 12 | Article 3, paragraphe 24 |
| | | | | | | Article 2, paragraphe 13 | — |
| | | | | | | Article 3 | — |
| | | | | | | Article 4, paragraphe 1 | — |
| | | | | | | Article 4, paragraphe 2 | Article 32, paragraphe 2 |
| | | | | | | Article 4, paragraphes 3 à 8 | — |
| | | | | | | Article 5, paragraphe 1 | Annexe V, partie 1, point 2, dernière phrase |
| | | | | | | Article 5, paragraphe 2 | — |
| | | | | | | Article 6 | — |
| | | | | | | Article 7, paragraphe 1 | Article 33 |
| | | | | | | Article 7, paragraphe 2 | Article 32, paragraphe 4 |
| | | | | | | Article 7, paragraphe 3 | Article 32, paragraphe 5 |
| | | | | | | Article 8, paragraphe 1 | Article 36, paragraphe 1 |
| | | | | | | Article 8, paragraphe 2, première partie du premier alinéa | Article 36, paragraphe 2, première partie du premier alinéa |
| | | | | | | Article 8, paragraphe 2, deuxième partie du premier alinéa | — |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 36, paragraphe 2, deuxième partie du premier alinéa |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| | | | | | | Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa | — |
| | | | | | | Article 8, paragraphe 2, points a) à d) | — |
| | | | | | | Article 8, paragraphes 3 et 4 | — |
| | | | | | | Article 9 | Article 32, paragraphe 1 |
| | | | | | | Article 10, paragraphe 1, première phrase | Article 32, paragraphe 6 |
| | | | | | | Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase | — |
| | | | | | | Article 10, paragraphe 2 | — |
| | | | | | | Article 12 | Article 34, paragraphe 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Article 34, paragraphes 2, 3 et 4 |
| | | | | | | Article 13 | Annexe V, partie 3, troisième partie du point 8 |
| | | | | | | Article 14 | Annexe V, partie 4 |
| | | | | | | Article 15 | — |
| | | | | | | Article 18, paragraphe 2 | — |
| | | | | | | Annexe I | — |
| | | | | | | Annexe II | — |
| | | | | | | Annexes III et IV | Annexe V, point 2 de la partie 1 et partie 2 |
| | | | | | | Annexe V A | Annexe V, partie 1, point 3 |
| | | | | | | Annexe V B | Annexe V, partie 2, point 3 |
| | | | | | | Annexe VI A | Annexe V, partie 1, points 4 et 5 |
| | | | | | | Annexe VI B | Annexe V, partie 2, points 4 et 5 |
| | | | | | | Annexe VII A | Annexe V, partie 1, points 6 et 7 |
| | | | | | | Annexe VII B | Annexe V, partie 2, points 6 et 7 |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 1 | — |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 2 | Annexe V, partie 3, première partie du point 1 et points 2, 3 et 5 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe V, partie 3, deuxième partie du point 1 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe V, partie 3, point 4 |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 3 | — |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 4 | Annexe V, partie 3, point 6 |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 5 | Annexe V, partie 3, points 7 et 8 |
| | | | | | | Annexe VIII A, point 6 | Annexe V, partie 3, points 9 et 10 |
| — | — | — | — | — | — | — | Annexe V, partie 4 |
| | | | | | | Annexe VIII B | — |
| | | | | | | Annexe VIII C | — |
| | | | | | | Annexe IX | Annexe IX |
| | | | | | | Annexe X | Annexe X |

Directive 78/176/CEE

Directive 82/883/CEE

Directive 92/112/CEE

Directive 96/61/CE

Directive 1999/13/CE

Directive 2000/76/CE

Directive 2001/80/CE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2, point a)

Article 2, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 25

Article 1er, paragraphe 2, points c), d) et e)

—

Article 2

Article 61

Article 3

Article 12, points 4 et 5

Article 4

Article 4

Article 3, texte introductif et paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 5

Article 5

Article 12, points 4 et 5

Article 6

Article 12, points 4 et 5

Article 7, paragraphe 1

Article 64, paragraphe 1 et article 64, paragraphe 2, premier alinéa

Article 7, paragraphes 2 et 3

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 1

Article 62, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9

—

Article 10

—

Article 11

Article 13

Article 12

—

Article 13, paragraphe 1

Article 66

Article 13, paragraphes 2, 3 et 4

—

Article 14

—

Article 15

Article 14

Article 12

Article 21

Article 15

Article 21

Article 18, paragraphes 1 et 3

Article 71

Article 16

Article 15

Article 13

Article 23

Article 17

Article 23

Article 20

Article 75

Annexe I

—

Annexe IIA, texte introductif et point 1

—

Annexe IIA, point 2

Annexe VIII, partie 2

Annexe IIB

—

Article 2

—

Article 3

—

Article 4, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, premier alinéa

Article 64, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

Annexe VIII, partie 4

Article 4, paragraphes 3 et 4

—

—

—

—

—

—

—

Article 64, paragraphe 4

Article 5

—

Article 6

—

Article 7

—

Article 8

—

Article 9

—

Article 10

Article 69

Article 11, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 1

Article 69, paragraphe 1

—

—

—

—

—

—

—

Article 69, paragraphe 2

Article 11, paragraphes 2 et 3

—

Article 12

—

Article 13

—

Annexe I

—

Annexe II

Annexe VIII, partie 4

Annexe III

Annexe VIII, partie 4

Annexe IV

—

Annexe V

—

Article 2, paragraphe 1, texte introductif

—

Article 2, paragraphe 1, point a), texte introductif et premier tiret

—

Article 2, paragraphe 1, point a), deuxième tiret

Article 61, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, point a), troisième tiret, et article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret

Article 61, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 1, point a), quatrième, cinquième, sixième et septième tirets

—

Article 2, paragraphe 1, point b), texte introductif et premier, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets

—

Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret

Article 61, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 1, point c)

—

Article 2, paragraphe 2

—

Article 3

Article 61

Article 4

Article 61

Article 5

—

Article 6, paragraphe 1, texte introductif

Article 62, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, point a)

Annexe VIII, partie 1, point 1

Article 6, paragraphe 1, point b)

Annexe VIII, partie 1, point 2

Article 6, paragraphe 2

Annexe VIII, partie 1, point 3

Article 7

—

Article 8

—

Article 9, paragraphe 1, texte introductif

Article 63, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1, point a), texte introductif

—

Article 9, paragraphe 1, point a), i)

Annexe VIII, partie 3, point 2

Article 9, paragraphe 1, point a), ii)

Annexe VIII, partie 3, point 3, texte introductif et point 3.a)

Article 9, paragraphe 1, point a), iii)

Article 63, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1, point a), iv)

Annexe VIII, partie 3, point 3.b)

Article 9, paragraphe 1, point a), v)

—

Article 9, paragraphe 1, point b)

Annexe VIII, partie 3, point 4

Article 9, paragraphes 2 et 3

—

Article 10

Article 64

Article 11

Article 12, points 4 et 5

Annexe

—

Article 2, texte introductif

Article 3, texte introductif

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 14

Article 3, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 4

—

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 9

Article 3, paragraphe 8

Article 2, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 13

Article 3, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 3, première partie

Article 3, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 8

Article 2, paragraphe 5

Article 65

Article 2, paragraphe 9, première phrase

Article 2, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 12

Article 3, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 9, deuxième phrase

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 10, point a)

—

Article 2, paragraphe 10, point b), premier alinéa

Article 3, paragraphe 8

Article 2, paragraphe 10, point b), deuxième alinéa

Article 21, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 11, premier alinéa et premier, deuxième et troisième tirets

Article 3, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 11, deuxième alinéa

Article 14, paragraphe 2 et article 15, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 12

Article 2, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 11

Article 2, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 11

Article 2, paragraphe 13

Article 3, paragraphe 12

Article 2, paragraphe 14

Article 3, paragraphe 13

—

—

—

—

—

—

—

Article 3, paragraphes 14, 15, 16, 17 et 18

Article 3, premier alinéa, texte introductif

Article 12, texte introductif

Article 3, premier alinéa, point a)

Article 12, paragraphes 1 et 2

Article 3, premier alinéa, point b)

Article 12, paragraphe 3

Article 3, premier alinéa, point c)

Article 12, paragraphes 4 et 5

Article 3, premier alinéa, point d)

Article 12, paragraphe 6

Article 3, premier alinéa, point e)

Article 12, paragraphe 7

Article 3, premier alinéa, point f)

Article 12, paragraphe 8

Article 3, deuxième alinéa

—

Article 5, paragraphe 1

Article 73, paragraphes 1 et 2

—

—

—

—

—

—

—

Article 73, paragraphes 3 et 4

Article 5, paragraphe 2

Article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 1, texte introductif

Article 13, paragraphe 1, texte introductif

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 13, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 13, paragraphe 1, point b)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret

Article 13, paragraphe 1, point c)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret

Article 13, paragraphe 1, point d)

—

—

—

—

—

—

—

Article 13, paragraphe 1, point e)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, cinquième tiret

Article 13, paragraphe 1, point f)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sixième tiret

Article 13, paragraphe 1, point g)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, septième tiret

Article 13, paragraphe 1, point h)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, huitième tiret

Article 13, paragraphe 1, point i)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, neuvième tiret

Article 13, paragraphe 1, point j)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, dixième tiret

Article 13, paragraphe 1, point k)

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

—

—

—

—

—

—

—

Article 14

Article 7

Article 6, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

—

Article 9, paragraphe 1, première partie de la phrase

Article 15, paragraphe 1, premier alinéa

Article 9, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase

—

Article 9, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3, premier alinéa, première et deuxième phrases

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, texte introductif et points a) et b)

Article 9, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase

Article 15, paragraphe 2

—

—

—

—

—

—

—

Article 15, paragraphes 3, 4 et 5

Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa

—

Article 9, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 10, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 3, quatrième alinéa

Article 10, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 3, cinquième alinéa

Article 10, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3, sixième alinéa

Article 10, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4, première partie de la première phrase

Article 16, paragraphe 2, premier alinéa

Article 9, paragraphe 4, deuxième partie de la première phrase

Article 16, paragraphe 3, premier alinéa

Article 9, paragraphe 4, deuxième phrase

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point f)

—

—

—

—

—

—

—

Article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa et, paragraphes 4 et 5

—

—

—

—

—

—

—

Article 17

Article 9, paragraphe 5, premier alinéa

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c)

—

—

—

—

—

—

—

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d)

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa

—

Article 9, paragraphe 6, premier alinéa

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e)

Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa

—

Article 9, paragraphe 7

—

Article 9, paragraphe 8

Articles 7 et 18, paragraphe 1

—

—

—

—

—

—

—

Article 18, paragraphes 2, 3 et 4

Article 10

Article 19

Article 11

Article 20

Article 12, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2, première phrase

Article 21, paragraphe 2, premier alinéa

Article 12, paragraphe 2, deuxième phrase

Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 12, paragraphe 2, troisième phrase

—

Article 13, paragraphe 1

Article 22, paragraphe 1

—

—

—

—

—

—

—

Article 22, paragraphes 2 et 3

Article 13, paragraphe 2, texte introductif

Article 22, paragraphe 4, texte introductif

Article 13, paragraphe 2, premier tiret

Article 22, paragraphe 4, point a)

Article 13, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 22, paragraphe 4, point b)

Article 13, paragraphe 2, troisième tiret

Article 22, paragraphe 4, point c)

Article 13, paragraphe 2, quatrième tiret

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 22, paragraphe 4, point d)

—

—

—

—

—

—

—

Article 23

—

—

—

—

—

—

—

Article 24

—

—

—

—

—

—

—

Article 25, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

Article 14, texte introductif

Article 9, paragraphe 1, première partie de la phrase et article 25, paragraphe 1, troisième alinéa, texte introductif

Article 14, premier tiret

Article 9, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase

Article 14, deuxième tiret

Article 8, point 2) et article 15, paragraphe 1, point c)

Article 14, troisième tiret

Article 25, paragraphe 1, troisième alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 25, paragraphes 2 à 7

Article 15, paragraphe 1, texte introductif et premier et deuxième tirets

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

Article 26, paragraphe 1, premier alinéa et points a) et b)

Article 15, paragraphe 1, troisième tiret

Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c)

—

—

—

—

—

—

—

Article 26, paragraphe 1, point d)

Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 15, paragraphe 2

Article 26, paragraphe 2, point h)

Article 15, paragraphe 4

Article 26, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 5

Article 26, paragraphe 2, texte introductif et points a) et b)

—

—

—

—

—

—

—

Article 26, paragraphe 2, points c) à g)

Article 15a, paragraphe 1

Article 27, paragraphe 1

Article 15a, paragraphe 2

Article 27, paragraphe 2

Article 15a, paragraphe 3

Article 27, paragraphe 3

Article 15a, paragraphes 4 et 5

Article 27, paragraphe 4

Article 15a, paragraphe 6

Article 27, paragraphe 5

Article 16, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1, première phrase et article 11, paragraphe 2

Article 66, paragraphe 1, premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 16, paragraphe 2, première phrase

Article 29, texte introductif

Article 16, paragraphe 2, deuxième phrase

—

Article 16, paragraphe 3, première phrase

Article 11, paragraphe 1, seconde phrase

Article 66, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3, deuxième phrase

—

Article 16, paragraphe 3, troisième phrase

Article 11, paragraphe 3

Article 66, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 4

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 67

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 29

Article 17

Article 11

Article 28

Article 18, paragraphe 1

—

Article 18, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 19, paragraphes 2 et 3

—

Article 20, paragraphes 1 et 2

—

Article 20, paragraphe 3

Article 18

Article 17

Article 72

Article 22

Article 16

Article 22

Article 19

Article 74

—

—

—

—

—

—

—

Article 2, paragraphe 1

Annexe I, premier paragraphe du texte introductif

Article 2, paragraphe 2

Annexe I, deuxième paragraphe du texte introductif

Annexe I, premier alinéa du texte introductif

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, deuxième et troisième alinéas du texte introductif

Annexe I, point 1

Annexe I, point 1

Annexe I, points 2.1 à 2.5 b)

Annexe I, points 2.1 à 2.5 b)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, point 2.5 c)

Annexe I, point 2.6

Annexe I, point 2.6

Annexe I, point 3

Annexe I, point 3

Annexe I, points 4.1 à 4.6

Annexe I, points 4.1 à 4.6

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, point 4.7

Annexe I, point 5, texte introductif

—

Annexe I, points 5.1 à 5.3 b)

Annexe I, points 5.1 à 5.3 b)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, points 5.3 c) à e)

Annexe I, point 5.4

Annexe I, point 5.4

Annexe I, points 6.1 a) et (b)

Annexe I, points 6.1 a) et b)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, point 6.1 c)

Annexe I, points 6.2 à 6.4 b)

Annexe I, points 6.2 à 6.4 b) ii)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, point 6.4 b) iii)

Annexe I, points 6.4 c) à 6.6 c)

Annexe I, points 6.4 c) à 6.6 c)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, point 6.6 c), dernière phrase

Annexe I, points 6.7 à 6.8

Annexe I, points 6.7 et 6.8

—

—

—

—

—

—

—

Annexe I, points 6.9 et 6.10

Annexe II

—

Annexe III

Annexe II

—

—

—

—

—

—

—

Annexe II, point 13

Annexe IV, texte introductif

Article 3, paragraphe 9

Annexe IV, points 1 à 11

Annexe III

Annexe IV, point 12

—

Annexe V point 1 a)

Annexe IV, point 1 a)

—

—

—

—

—

—

—

Annexe IV, point 1 b)

Annexe V point 1b) à g)

Annexe IV, point 1 c) à h)

Annexe V, points 2 à 5

Annexe IV, points 2 à 5

Article 2, paragraphe 2

Article 51, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 3

—

Article 2, paragraphe 4

Article 57, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 8

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 2, paragraphe 10

Article 51, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 11

Article 51, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 12

Article 51, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 15

Article 51, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 16

Article 3, paragraphe 33

Article 2, paragraphe 17

Article 3, paragraphe 34

Article 2, paragraphe 18

Article 3, paragraphe 35

Article 2, paragraphe 19

—

Article 2, paragraphe 20

Article 3, paragraphe 36

Article 2, paragraphe 21

Article 51, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 22

Article 51, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 23

Article 51, paragraphe 8

Article 2, paragraphe 24

Article 51, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 25

Article 51, paragraphe 10

Article 2, paragraphe 26

Article 51, paragraphe 11

Article 2, paragraphe 27

—

Article 2, paragraphe 28

Article 57, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 29

—

Article 2, paragraphe 30

Article 51, paragraphe 12

Article 2, paragraphe 31

Annexe VII, partie 2, première phrase Annexe VIII, partie 3, point 1

Article 2, paragraphe 32

—

Article 2, paragraphe 33

Article 51, paragraphe 13

Article 3, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 4, paragraphes 1 à 3

Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

Article 4, paragraphe 4

Article 57, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 1

Article 53, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, paragraphe 2

Article 53, paragraphe 1, points a) et b)

Article 5, paragraphe 3, point a)

Article 53, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3, point b)

Article 53, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 53, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 4

—

Article 5, paragraphe 5

Article 53, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 6

Article 52

Article 5, paragraphe 7

Annexe VII, partie 4, point 1

Article 5, paragraphe 8, premier alinéa

Annexe VII, partie 4, point 2

Article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa

Article 53, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 9

—

Article 5, paragraphe 10

Article 53, paragraphe 7

Article 5, paragraphes 11, 12 et 13

—

Article 6

—

Article 7, paragraphe 1, texte introductif, et premier, deuxième, troisième et quatrième tirets

Article 58

Article 7, paragraphe 1, partie 2

—

Article 7, paragraphe 2

—

Article 8, paragraphe 1

Article 8, texte introductif et point 1

Article 8, paragraphe 2

Annexe VII, partie 6, point 1

Article 8, paragraphe 3

Annexe VII, partie 6, point 2

Article 8, paragraphe 4

Annexe VII, partie 6, point 3

Article 8, paragraphe 5

—

Article 9, paragraphe 1, texte introductif

Article 56, paragraphe 1, texte introductif

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

Article 56, premier alinéa, points a), b) et c)

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 56, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa

Annexe VII, partie 8, point 4

Article 9, paragraphe 2

Article 57, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Annexe VII, partie 8, point 1

Article 9, paragraphe 4

Annexe VII, partie 8, point 2

Article 9, paragraphe 5

Annexe VII, partie 8, point 3

Article 10

Article 4, paragraphe 9

Article 9, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 1, troisième à sixième phrase

—

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 59, paragraphe 1, premier alinéa

Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 12, paragraphe 2

Article 59, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 3

Article 59, paragraphe 3

Article 13, paragraphes 2 et 3

—

Article 14

Article 19

Article 16

Article 70

Annexe I, première et deuxième phrases du texte introductif

Article 50

Annexe I, troisième phrase du texte introductif et liste des activités

Annexe VII, partie 1

Annexe IIA, partie I

Annexe VII, partie 2

Annexe IIA, partie 2

Annexe VII, partie 3

Annexe IIA, partie II, dernière phrase du paragraphe 6

—

Annexe IIB, point 1, première et deuxième phrases

Article 53, paragraphe 1, point b)

Annexe IIB, point 1, troisième phrase

Article 53, paragraphe 1, deuxième alinéa

Annexe IIB, point 2

Annexe VII, partie 5

Annexe IIB, point 2, deuxième aliéna, i) et tableau

—

Annexe III, point 1

—

Annexe III, point 2

Annexe VII, partie 7, point 1

Annexe III, point 3

Annexe VII, partie 7, point 2

Annexe III, point 4

Annexe VII, partie 7, point 3

Article 1er, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 1

Article 37, paragraphe 1, premier alinéa

Article 2, paragraphe 2, texte introductif

Article 37, paragraphe 2, texte introductif

Article 2, paragraphe 2, point a), texte introductif

Article 37, paragraphe 2, point a), texte introductif

Article 2, paragraphe 2, point a), points i) à v)

Article 37, paragraphe 2, point a), point i)

Article 2, paragraphe 2, point a), point vi)

Article 37, paragraphe 2, point a), point ii)

Article 2, paragraphe 2, point a), point vii)

Article 37, paragraphe 2, point a), point iii)

Article 2, paragraphe 2, point a), point viii)

Article 37, paragraphe 2, point a), point iv)

Article 2, paragraphe 2, point b)

Article 37, paragraphe 2, point b)

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 26

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 27

Article 3, paragraphe 4, premier alinéa

Article 3, paragraphe 28

Article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 5, premier alinéa

Article 3, paragraphe 29

Article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 37, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 3, paragraphe 5, troisième alinéa

Article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 6

Annexe VI, partie 1, point a)

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 30

—

—

—

—

—

—

—

Annexe VI, partie 1, point b)

Article 3, paragraphe 10

Article 3, paragraphe 31

Article 3, paragraphe 13

Article 3, paragraphe 32

Article 4, paragraphe 2

Article 38

Article 4, paragraphe 4, texte introductif et points a) et b)

Article 39, paragraphe 1, texte introductif et points a) et b)

Article 4, paragraphe 4, point c)

Article 39, paragraphe 1, point e)

Article 4, paragraphe 5

Article 39, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 6

Article 39, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 7

Article 39, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 8

Article 48

Article 5

Article 46

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

Article 44, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa et article 6, paragraphe 2

Article 44, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 44, paragraphe 3, premier alinéa

Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa

Article 44, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 3

Article 44, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4, première et deuxième phrases du premier alinéa et article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 45, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 4, troisième phrase du premier alinéa

Article 45, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 45, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 4, quatrième alinéa

Article 45, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 5

Article 40, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 6

Article 44, paragraphe 5

Article 6, paragraphe 7

Article 44, paragraphe 6

Article 6, paragraphe 8

Article 44, paragraphe 7

Article 7, paragraphe 1 et article 7, paragraphe 2, premier alinéa

Article 40, paragraphe 2, premier alinéa

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 3 et article 11, paragraphe 8, premier alinéa, texte introductif

Annexe VI, partie 6, première partie du point 2.7

Article 7, paragraphe 4

Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 5

—

Article 8, paragraphe 1

Article 39, paragraphe 1, point c)

Article 8, paragraphe 2

Article 40, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 3

—

Article 8, paragraphe 4, premier alinéa

Article 40, paragraphe 4, premier alinéa

Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa

Annexe VI, partie 6, première partie du point 3.2

Article 8, paragraphe 4, troisième alinéa

Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 3.2

Article 8, paragraphe 4, quatrième alinéa

—

Article 8, paragraphe 5

Article 40, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas

Article 8, paragraphe 6

Article 39, paragraphe 1), points c) et d)

Article 8, paragraphe 7

Article 40, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 8

—

Article 9, premier alinéa

Article 47, paragraphe 1

Article 9, deuxième alinéa

Article 47, paragraphe 2

Article 9, troisième alinéa

Article 47, paragraphe 3

Article 10, paragraphes 1 et 2

—

Article 10, paragraphe 3, première phrase

Article 42, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 3, deuxième phrase

—

Article 10, paragraphe 4

Article 42, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 5

Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 1.3

Article 11, paragraphe 1

Article 42, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Annexe VI, partie 6, point 2.1

Article 11, paragraphe 3

Annexe VI, partie 6, point 2.2

Article 11, paragraphe 4

Annexe VI, part 6, point 2.3

Article 11, paragraphe 5

Annexe VI, partie 6, point 2.4

Article 11, paragraphe 6

Annexe VI, partie 6, point 2.5

Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, première partie de la première phrase

Annexe VI, partie 6, première partie du point 2.6

Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, deuxième partie de la première phrase

Annexe VI, partie 6, point 2.6 a)

Article 11, paragraphe 7, premier alinéa, deuxième phrase

—

Article 11, paragraphe 7, deuxième alinéa

—

Article 11, paragraphe 7, point a)

Annexe VI, partie 6, point 2.6 b)

Article 11, paragraphe 7, points b) et c)

—

Article 11, paragraphe 7, point d)

Annexe VI, partie 6, point 2.6 c)

Article 11, paragraphe 7, points e) et f)

—

Article 11, paragraphe 8, premier alinéa, points a) et b)

Annexe VI, partie 3, point 1, premier et deuxième alinéas

Article 11, paragraphe 8, point c)

Annexe VI, partie 6, deuxième partie du point 2.7

Article 11, paragraphe 8, point d)

Annexe VI, partie 4, point 2.1, deuxième alinéa

Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa

Annexe VI, partie 6, troisième partie du point 2.7

Article 11, paragraphe 9

Article 42, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 10, points a), b) et c)

Annexe VI, partie 8, points a), b) et c) du point 1.1

Article 11, paragraphe 10, point d)

Annexe VI, partie 8, point d) du point 1.1

Article 11, paragraphe 11

Annexe VI, partie 8, point 1.2

Article 11, paragraphe 12

Annexe VI, partie 8, point 1.3

Article 11, paragraphe 13

Article 42, paragraphe 5, premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 42, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 11, paragraphe 14

Annexe VI, partie 6, point 3.1

Article 11, paragraphe 15

Article 40, paragraphe 1, point e)

Article 11, paragraphe 16

Annexe VI, partie 8, point 2

Article 11, paragraphe 17

Article 9, paragraphe 2, point a)

Article 12, paragraphe 1

Article 49, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2, première phrase

Article 49, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2, deuxième phrase

—

Article 12, paragraphe 2, troisième phrase

Article 49, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 1

Article 39, paragraphe 1, point f)

Article 13, paragraphe 2

Article 41

Article 13, paragraphe 3

Article 40, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 4

Annexe VI, partie 3, point 2

Article 14

—

Article 15

—

Article 16

—

Article 17, paragraphes 2 et 3

—

Article 20

—

Annexe I

Annexe VI, partie 2

Annexe II, première partie (sans numérotation)

Annexe VI, partie 4, point 1

Annexe II, point 1, texte introductif

Annexe VI, partie 4, point 2.1

Annexe II, points 1.1 et 1.2

Annexe VI, partie 4, points 2.2 et 2.3

Annexe II, point 1.3

—

Annexe II, point 2.1

Annexe VI, partie 4, point 3.1

—

—

—

—

—

—

—

Annexe VI, partie 4, point 3.2

Annexe II, point 2.2

Annexe VI, partie 4, point 3.3

Annexe II, point 3

Annexe VI, partie 4, point 4

Annexe III

Annexe VI, partie 6, point 1

Annexe IV, tableau

Annexe VI, partie 5

Annexe IV, dernière phrase

—

Annexe V, point a), tableau

Annexe VI, partie 3, point 1.1

Annexe V, point a), dernières phrases

—

Annexe V, point b), tableau

Annexe VI, partie 3, point 1.2

Annexe V, point b), dernière phrase

—

Annexe V, point c)

Annexe VI, partie 3, point 1.3

Annexe V, point d)

Annexe VI, partie 3, point 1.4

Annexe V, point e)

Annexe VI, partie 3, point 1.5

Annexe V, point f)

Annexe VI, partie 3, point 3

Annexe VI

Annexe VI, partie 7

Article 1er

Article 30

Article 2, paragraphe 2

Annexe V, partie 1, point 1 et partie 2, point 1

Article 2, paragraphe 3, deuxième partie

Annexe V, partie 1, point 1 et partie 2, point 1

—

—

—

—

—

—

—

Annexe V, partie 1, dernière phrase du point 1

Article 2, paragraphe 4

—

Article 2, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 20

Article 2, paragraphe 7, premier alinéa

Article 3, paragraphe 21

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa et points a) à i)

Article 30, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, point j)

—

Article 2, paragraphe 7), troisième alinéa

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 31, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa

Article 31, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 8

Article 3, paragraphe 23

Article 2, paragraphe 9

Article 31, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 10

—

Article 2, paragraphe 11

Article 3, paragraphe 22

Article 2, paragraphe 12

Article 3, paragraphe 24

Article 2, paragraphe 13

—

Article 3

—

Article 4, paragraphe 1

—

Article 4, paragraphe 2

Article 32, paragraphe 2

Article 4, paragraphes 3 à 8

—

Article 5, paragraphe 1

Annexe V, partie 1, point 2, dernière phrase

Article 5, paragraphe 2

—

Article 6

—

Article 7, paragraphe 1

Article 33

Article 7, paragraphe 2

Article 32, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3

Article 32, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 1

Article 36, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, première partie du premier alinéa

Article 36, paragraphe 2, première partie du premier alinéa

Article 8, paragraphe 2, deuxième partie du premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

—

Article 36, paragraphe 2, deuxième partie du premier alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

Article 8, paragraphe 2, points a) à d)

—

Article 8, paragraphes 3 et 4

—

Article 9

Article 32, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1, première phrase

Article 32, paragraphe 6

Article 10, paragraphe 1, deuxième phrase

—

Article 10, paragraphe 2

—

Article 12

Article 34, paragraphe 1

—

—

—

—

—

—

—

Article 34, paragraphes 2, 3 et 4

Article 13

Annexe V, partie 3, troisième partie du point 8

Article 14

Annexe V, partie 4

Article 15

—

Article 18, paragraphe 2

—

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexes III et IV

Annexe V, point 2 de la partie 1 et partie 2

Annexe V A

Annexe V, partie 1, point 3

Annexe V B

Annexe V, partie 2, point 3

Annexe VI A

Annexe V, partie 1, points 4 et 5

Annexe VI B

Annexe V, partie 2, points 4 et 5

Annexe VII A

Annexe V, partie 1, points 6 et 7

Annexe VII B

Annexe V, partie 2, points 6 et 7

Annexe VIII A, point 1

—

Annexe VIII A, point 2

Annexe V, partie 3, première partie du point 1 et points 2, 3 et 5

—

—

—

—

—

—

—

Annexe V, partie 3, deuxième partie du point 1

—

—

—

—

—

—

—

Annexe V, partie 3, point 4

Annexe VIII A, point 3

—

Annexe VIII A, point 4

Annexe V, partie 3, point 6

Annexe VIII A, point 5

Annexe V, partie 3, points 7 et 8

Annexe VIII A, point 6

Annexe V, partie 3, points 9 et 10

—

—

—

—

—

—

—

Annexe V, partie 4

Annexe VIII B

—

Annexe VIII C

—

Annexe IX

Annexe IX

Annexe X

Annexe X

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/300 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/300

---

Mardi, 10 mars 2009Statut de la société privée européenne *

P6_TA(2009)0094

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396 – C6-0283/2008 – 2008/0130(CNS))

2010/C 87 E/46

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0396),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0044/2009),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) | Les formes communautaires existantes de société ont un caractère transfrontalier. Ce caractère transfrontalier ne devrait pas opposer d'obstacle à la constitution d'une société privée européenne (SPE). Cependant, la Commission et les États membres devraient, sans préjudice des prescriptions d'immatriculation et dans un délai de deux ans à compter de l'immatriculation, procéder à un contrôle a posteriori afin de vérifier si la SPE possède le caractère transfrontalier requis. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis)

Les formes communautaires existantes de société ont un caractère transfrontalier. Ce caractère transfrontalier ne devrait pas opposer d'obstacle à la constitution d'une société privée européenne (SPE). Cependant, la Commission et les États membres devraient, sans préjudice des prescriptions d'immatriculation et dans un délai de deux ans à compter de l'immatriculation, procéder à un contrôle a posteriori afin de vérifier si la SPE possède le caractère transfrontalier requis.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 3

| (3) | Puisque la société privée (ci-après dénommé «SPE»), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général. Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés. |
| --- | --- |

(3)

Puisque la société privée (ci-après dénommé «SPE»), qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général. Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés.

| (3) | Pour que le marché intérieur connaisse une croissance durable et régulière, il est nécessaire de prévoir un ensemble exhaustif de dispositions en matière de droit des affaires, qui réponde aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME).
  Puisque la société privée, qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général. Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés. |
| --- | --- |

(3)

Pour que le marché intérieur connaisse une croissance durable et régulière, il est nécessaire de prévoir un ensemble exhaustif de dispositions en matière de droit des affaires, qui réponde aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME).
  Puisque la société privée, qui peut être constituée dans l'ensemble de la Communauté, s'adresse aux petites entreprises, il convient de prévoir une forme juridique aussi uniforme que possible dans toute la Communauté et de laisser autant de matières que possible à la liberté contractuelle des actionnaires, tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique aux actionnaires, créanciers, travailleurs et tiers en général. Étant donné qu'une grande souplesse et une grande liberté doivent être laissées aux actionnaires dans l'organisation des affaires internes de la SPE, le caractère privé de la société doit également se retrouver dans le fait que ses actions ne peuvent pas être offertes au public ou négociées sur les marchés des capitaux. En particulier, elles ne peuvent pas être admises à la négociation ou cotées sur des marchés réglementés.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 4

| (4) | Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.

| (4) | Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.
  Cependant, des mesures devraient être prises parallèlement pour empêcher que la SPE soit utilisée pour contourner les obligations légales légitimes imposées par les États membres
  . |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre, sans que cela implique obligatoirement le transfert de son administration centrale ou de son principal établissement.
  Cependant, des mesures devraient être prises parallèlement pour empêcher que la SPE soit utilisée pour contourner les obligations légales légitimes imposées par les États membres
  .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 8

| (8) | Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l'immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu'à un seul contrôle,
  avant ou après l'immatriculation
  . Aux fins de l'immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers. |
| --- | --- |

(8)

Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l'immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu'à un seul contrôle,
  avant ou après l'immatriculation
  . Aux fins de l'immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers.

| (8) | Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l'immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu'à un seul contrôle
  préventif
  . Aux fins de l'immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers. |
| --- | --- |

(8)

Afin de réduire les coûts et les charges administratives liés à l'immatriculation de la société, il convient de limiter les formalités d'immatriculation de la SPE aux exigences nécessaires pour garantir la sécurité juridique, et de ne soumettre la validité des documents enregistrés lors de la création de la SPE qu'à un seul contrôle
  préventif
  . Aux fins de l'immatriculation, il convient d'utiliser les registres établis par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des actionnaires que des tiers.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

| (8 bis) | Conformément aux engagements pris par le Conseil et la Commission relativement au concept d «e-justice», tous les formulaires relatifs à la création et à l'immatriculation d'une SPE devraient être disponibles en ligne. Par ailleurs, afin d'éviter l'enregistrement en double des documents, il convient que la Commission tienne un registre central relié électroniquement aux divers registres nationaux des États membres. |
| --- | --- |

(8 bis)

Conformément aux engagements pris par le Conseil et la Commission relativement au concept d «e-justice», tous les formulaires relatifs à la création et à l'immatriculation d'une SPE devraient être disponibles en ligne. Par ailleurs, afin d'éviter l'enregistrement en double des documents, il convient que la Commission tienne un registre central relié électroniquement aux divers registres nationaux des États membres.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

| (8 ter) | Pour garantir la transparence et la publication d'informations précises au sujet des SPE, la Commission devrait créer et coordonner une base de données pour les SPE, disponible via l'internet, qui permette de collecter, de publier et de diffuser les informations et les indications relatives à leur immatriculation, au siège statutaire, au centre d'activité, aux succursales et à tous les transferts de leur siège statutaire, ainsi qu'aux transformations, fusions, scissions ou dissolutions. |
| --- | --- |

(8 ter)

Pour garantir la transparence et la publication d'informations précises au sujet des SPE, la Commission devrait créer et coordonner une base de données pour les SPE, disponible via l'internet, qui permette de collecter, de publier et de diffuser les informations et les indications relatives à leur immatriculation, au siège statutaire, au centre d'activité, aux succursales et à tous les transferts de leur siège statutaire, ainsi qu'aux transformations, fusions, scissions ou dissolutions.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 11

| (11) | Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE. Toutefois, il importe de protéger les créanciers des distributions abusives aux actionnaires, susceptibles de compromettre la capacité de la SPE à s'acquitter de ses dettes. À cet effet, il convient d'interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l'actif. Néanmoins, les actionnaires devraient également être libres d'exiger de l'organe de direction de la SPE qu'il signe un certificat de solvabilité. |
| --- | --- |

(11)

Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE. Toutefois, il importe de protéger les créanciers des distributions abusives aux actionnaires, susceptibles de compromettre la capacité de la SPE à s'acquitter de ses dettes. À cet effet, il convient d'interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l'actif. Néanmoins, les actionnaires devraient également être libres d'exiger de l'organe de direction de la SPE qu'il signe un certificat de solvabilité.

| (11) | Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE. Toutefois, il importe de protéger les créanciers des distributions abusives aux actionnaires, susceptibles de compromettre la capacité de la SPE à s'acquitter de ses dettes. À cet effet, il convient d'interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l'actif. Néanmoins, les actionnaires devraient également être libres d'exiger de l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE qu'il signe un certificat de solvabilité. |
| --- | --- |

(11)

Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE. Toutefois, il importe de protéger les créanciers des distributions abusives aux actionnaires, susceptibles de compromettre la capacité de la SPE à s'acquitter de ses dettes. À cet effet, il convient d'interdire les distributions qui se solderaient, pour la SPE, par un passif supérieur à la valeur de l'actif. Néanmoins, les actionnaires devraient également être libres d'exiger de l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE qu'il signe un certificat de solvabilité.

Amendement 74

Proposition de règlement

Considérant 15

| (15) | Les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE (l «État membre d'origine»). La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner
  ces
  droits.
  Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation. En cas d'échec de ces négociations, les dispositions qui s'appliquaient dans la société avant le transfert devraient continuer de s'appliquer après le transfert. |
| --- | --- |

(15)

Les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE (l «État membre d'origine»). La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner
  ces
  droits.
  Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation. En cas d'échec de ces négociations, les dispositions qui s'appliquaient dans la société avant le transfert devraient continuer de s'appliquer après le transfert.

| (15) | Les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE (l «État membre d'origine»). La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits.
  Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit des droits de participation, l'ensemble du personnel de la SPE devrait avoir le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un certain nombre de membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.
  La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner
  les
  droits
  de participation des travailleurs. Ainsi, des garanties appropriées devraient être mises en place afin que le statut de la SPE ne puisse pas être utilisé par les grandes sociétés pour contourner les obligations en vigueur en vertu du droit national et communautaire, sans imposer une charge excessive aux petites et moyennes entreprises souhaitant former une SPE pour des raisons commerciales véritables. Si une partie significative du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres dont le niveau de participation des travailleurs est supérieur à celui de l'État membre d'origine, la société devrait engager des négociations avec les travailleurs en vue d'un système de participation uniforme au niveau de la SPE, conformément aux dispositions de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1). Des règles adaptées devraient, cependant, s'appliquer aux SPE constituées ex nihilo et employant globalement moins de 500 travailleurs. Des négociations relatives à la participation des travailleurs ne devraient être engagées que si une partie prépondérante du personnel travaille habituellement en bénéficiant d'un régime plus favorable de participation que celui applicable dans l'État membre d'origine. Le lieu où un travailleur est habituellement employé devrait s'entendre de l'État membre où il s'acquitte normalement de ses activités professionnelles, même s'il est détaché temporairement dans un autre lieu. |
| --- | --- |

(15)

Les droits de participation des travailleurs devraient être régis par la législation de l'État membre dans lequel est établi le siège statutaire de la SPE (l «État membre d'origine»). La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner ces droits.
  Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit des droits de participation, l'ensemble du personnel de la SPE devrait avoir le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un certain nombre de membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.
  La SPE ne doit pas être utilisée pour contourner
  les
  droits
  de participation des travailleurs. Ainsi, des garanties appropriées devraient être mises en place afin que le statut de la SPE ne puisse pas être utilisé par les grandes sociétés pour contourner les obligations en vigueur en vertu du droit national et communautaire, sans imposer une charge excessive aux petites et moyennes entreprises souhaitant former une SPE pour des raisons commerciales véritables. Si une partie significative du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres dont le niveau de participation des travailleurs est supérieur à celui de l'État membre d'origine, la société devrait engager des négociations avec les travailleurs en vue d'un système de participation uniforme au niveau de la SPE, conformément aux dispositions de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1). Des règles adaptées devraient, cependant, s'appliquer aux SPE constituées ex nihilo et employant globalement moins de 500 travailleurs. Des négociations relatives à la participation des travailleurs ne devraient être engagées que si une partie prépondérante du personnel travaille habituellement en bénéficiant d'un régime plus favorable de participation que celui applicable dans l'État membre d'origine. Le lieu où un travailleur est habituellement employé devrait s'entendre de l'État membre où il s'acquitte normalement de ses activités professionnelles, même s'il est détaché temporairement dans un autre lieu.

Amendement 75

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

| (15 bis) | Les règles relatives à la négociation éventuelle d'un régime de participation ne devraient pas entraver le dynamisme de la SPE par leur rigidité excessive. Lorsque la taille et/ou l'affectation du personnel d'une SPE connaissent un changement important, en raison notamment d'une acquisition ou d'un transfert d'activité entre États membres significatifs, le régime de participation en vigueur devrait être adapté, tout en respectant la volonté des parties. Si le régime de participation en vigueur ne permet pas l'adaptation requise, le besoin et, le cas échéant, la teneur du régime de participation devraient être réévalués à la lumière des règles applicables en cas de constitution d'une SPE. |
| --- | --- |

(15 bis)

Les règles relatives à la négociation éventuelle d'un régime de participation ne devraient pas entraver le dynamisme de la SPE par leur rigidité excessive. Lorsque la taille et/ou l'affectation du personnel d'une SPE connaissent un changement important, en raison notamment d'une acquisition ou d'un transfert d'activité entre États membres significatifs, le régime de participation en vigueur devrait être adapté, tout en respectant la volonté des parties. Si le régime de participation en vigueur ne permet pas l'adaptation requise, le besoin et, le cas échéant, la teneur du régime de participation devraient être réévalués à la lumière des règles applicables en cas de constitution d'une SPE.

Amendement 76

Proposition de règlement

Considérant 15 ter (nouveau)

| (15 ter) | Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation. Pour des raisons de cohérence et pour éviter l'apparition de lacunes, les règles concernant d'éventuelles négociations sur les droits de participation en cas de transfert du siège statutaire devraient être les mêmes que celles applicables en cas de constitution d'une SPE. |
| --- | --- |

(15 ter)

Si la législation nationale de l'État membre dans lequel la SPE transfère son siège statutaire ne prévoit pas au moins le même niveau de participation des travailleurs que celle de l'État membre d'origine, la participation des travailleurs après le transfert devrait, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une négociation. Pour des raisons de cohérence et pour éviter l'apparition de lacunes, les règles concernant d'éventuelles négociations sur les droits de participation en cas de transfert du siège statutaire devraient être les mêmes que celles applicables en cas de constitution d'une SPE.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 16

| (16) | Les droits des travailleurs
  autres que les droits de participation
  devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(16)

Les droits des travailleurs
  autres que les droits de participation
  devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

| (16) | Les droits des travailleurs devraient rester soumis
  au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier
  à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(16)

Les droits des travailleurs devraient rester soumis
  au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier
  à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Amendement 77

Proposition de règlement

Considérant 17

| (17) | Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement, et devraient veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(17)

Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement, et devraient veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (17) | Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement,
  et aux règles applicables à la participation des travailleurs,
  et devraient veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(17)

Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, notamment pour les manquements à l'obligation de réglementer dans les statuts de la SPE les matières prescrites par le présent règlement,
  et aux règles applicables à la participation des travailleurs,
  et devraient veiller à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

| b) | «distribution», tout avantage financier qu'un actionnaire tire directement ou indirectement de la SPE, en fonction des actions qu'il détient, notamment tout transfert de fonds ou de propriété, ainsi que la naissance d'une dette; |
| --- | --- |

b)

«distribution», tout avantage financier qu'un actionnaire tire directement ou indirectement de la SPE, en fonction des actions qu'il détient, notamment tout transfert de fonds ou de propriété, ainsi que la naissance d'une dette;

| b) | «distribution», tout avantage financier qu'un actionnaire tire directement ou indirectement de la SPE, en fonction des actions qu'il détient, notamment tout transfert de fonds ou de propriété, ainsi que la naissance d'une dette,
  et qui n'est pas compensé par une exigence de contrepartie ou de remboursement de même valeur
  ; |
| --- | --- |

b)

«distribution», tout avantage financier qu'un actionnaire tire directement ou indirectement de la SPE, en fonction des actions qu'il détient, notamment tout transfert de fonds ou de propriété, ainsi que la naissance d'une dette,
  et qui n'est pas compensé par une exigence de contrepartie ou de remboursement de même valeur
  ;

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

| d) | «organe de direction», un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d'administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE; |
| --- | --- |

d)

«organe de direction», un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d'administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE;

| d) | «organe de direction
  ou d'administration
  », un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d'administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE; |
| --- | --- |

d)

«organe de direction
  ou d'administration
  », un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d'administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE;

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e

| e) | «organe de surveillance», le conseil de surveillance (structure dualiste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la surveillance de l'organe de direction; |
| --- | --- |

e)

«organe de surveillance», le conseil de surveillance (structure dualiste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la surveillance de l'organe de direction;

| e) | «organe de surveillance», le conseil de surveillance (structure dualiste),
  lorsqu'il est
  désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la surveillance de l'organe de direction; |
| --- | --- |

e)

«organe de surveillance», le conseil de surveillance (structure dualiste),
  lorsqu'il est
  désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la surveillance de l'organe de direction;

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

| e bis) | «niveau de participation des travailleurs», la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres de l'organe d'administration ou de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les centres de profit de la SPE; |
| --- | --- |

e bis)

«niveau de participation des travailleurs», la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres de l'organe d'administration ou de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les centres de profit de la SPE;

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

1.   La SPE
  satisfait
  aux exigences suivantes:

1.   La SPE
  est une entreprise jouissant de la personnalité juridique et satisfaisant
  aux exigences suivantes:

| a) | son capital est divisé en actions; |
| --- | --- |

a)

son capital est divisé en actions;

| a) | son capital est divisé en actions; |
| --- | --- |

a)

son capital est divisé en actions;

| b) | un actionnaire n'est responsable qu'à concurrence du montant qu'il a souscrit ou qu'il a convenu de souscrire, |
| --- | --- |

b)

un actionnaire n'est responsable qu'à concurrence du montant qu'il a souscrit ou qu'il a convenu de souscrire,

| b) | ses actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant qu'ils ont souscrit ou qu'ils sont convenus de souscrire; |
| --- | --- |

b)

ses actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant qu'ils ont souscrit ou qu'ils sont convenus de souscrire;

| c) | la société est dotée de la personnalité juridique; |
| --- | --- |

c)

la société est dotée de la personnalité juridique;

| d) | ses actions ne sont pas
  offertes au public
  et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé; |
| --- | --- |

d)

ses actions ne sont pas
  offertes au public
  et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé;

| d) | ses actions ne sont pas
  proposées au grand public
  et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé;
  cette interdiction n'exclut pas cependant les offres aux travailleurs
  ; |
| --- | --- |

d)

ses actions ne sont pas
  proposées au grand public
  et ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé;
  cette interdiction n'exclut pas cependant les offres aux travailleurs
  ;

| (e) | elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou entités juridiques, ci-après dénommées «actionnaires fondateurs». |
| --- | --- |

(e)

elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou entités juridiques, ci-après dénommées «actionnaires fondateurs».

| (e) | elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou entités juridiques, ci-après dénommées «actionnaires fondateurs». |
| --- | --- |

(e)

elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou entités juridiques, ci-après dénommées «actionnaires fondateurs».

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

| e bis) | elle présente un caractère transfrontalier prouvé par un des éléments suivants:








  — | une intention commerciale ou un objet social transfrontalier, |
| --- | --- | --- |

e bis)

elle présente un caractère transfrontalier prouvé par un des éléments suivants:

—

une intention commerciale ou un objet social transfrontalier,

| — | l'objectif d'exercer des activités importantes dans plus d'un État membre, |
| --- | --- |

—

l'objectif d'exercer des activités importantes dans plus d'un État membre,

| — | des établissements dans des États membres différents, ou |
| --- | --- |

—

des établissements dans des États membres différents, ou

| — | une société mère immatriculée dans un autre État membre. |
| --- | --- |

—

une société mère immatriculée dans un autre État membre.

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 7

Le siège statutaire et l'administration centrale ou le principal établissement de la SPE doivent être établis dans la Communauté.

Le siège statutaire et l'administration centrale ou le principal établissement de la SPE doivent être établis dans la Communauté.

Une SPE n'est aucunement tenue d'établir son administration centrale ou son principal établissement dans l'État membre de son siège statutaire.

Une SPE n'est aucunement tenue d'établir son administration centrale ou son principal établissement dans l'État membre de son siège statutaire.
  Si l'administration centrale ou le principal établissement est situé dans un État membre autre que celui dans lequel elle possède son siège statutaire, la SPE dépose, dans le registre de l'État membre où son administration centrale ou son principal établissement est situé, les indications visées à l'article 10, paragraphe 2, points a), b) et c). Les informations inscrites au registre sont réputées exactes.

Le dépôt de documents dans un registre central européen satisfera à l'exigence de dépôt des documents conformément au deuxième alinéa
  .

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 3 bis (nouveau)

Le siège statutaire est l'adresse à laquelle tous les actes juridiques relatifs à la SPE doivent être remis.

Amendements 20 et 79

Proposition de règlement

Article 8 - paragraphes 2 et 3

2.   Les statuts de la SPE sont établis par écrit et signés par chaque actionnaire fondateur.

2.   Les statuts de la SPE sont établis par écrit et signés par chaque actionnaire fondateur.
  D'autres formalités peuvent être prescrites par le droit national en vigueur, à moins que la SPE n'utilise les statuts types officiels.

3.   Les statuts et leurs éventuelles modifications sont opposables:

3.   Les statuts et leurs éventuelles modifications sont opposables:

| a) | aux actionnaires et à l'organe de direction de la SPE et, le cas échéant, à son organe de surveillance, à compter de la date de leur signature ou, dans le cas des modifications, de leur adoption; |
| --- | --- |

a)

aux actionnaires et à l'organe de direction de la SPE et, le cas échéant, à son organe de surveillance, à compter de la date de leur signature ou, dans le cas des modifications, de leur adoption;

| a) | aux actionnaires et à l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE et, le cas échéant, à son organe de surveillance, à compter de la date de leur signature ou, dans le cas des modifications, de leur adoption; |
| --- | --- |

a)

aux actionnaires et à l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE et, le cas échéant, à son organe de surveillance, à compter de la date de leur signature ou, dans le cas des modifications, de leur adoption;

| (b) | aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable transposant les
  paragraphes 5, 6 et 7
  de l'article 3 de la directive 68/151/CEE. |
| --- | --- |

(b)

aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable transposant les
  paragraphes 5, 6 et 7
  de l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

| (b) | aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable transposant les
  paragraphes 2, 5, 6 et 7
  de l'article 3 de la directive 68/151/CEE. |
| --- | --- |

(b)

aux tiers, conformément aux dispositions du droit national applicable transposant les
  paragraphes 2, 5, 6 et 7
  de l'article 3 de la directive 68/151/CEE.

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Une copie de chaque immatriculation d'une SPE et de toutes les modifications ultérieures apportées à celle-ci est adressée par les registres nationaux respectifs à un registre européen géré par la Commission et les autorités nationales compétentes et est conservée dans ce registre européen. La Commission contrôle les données inscrites dans ce registre, notamment pour éviter de possibles abus et erreurs. Si la SPE n'est pas en mesure de prouver qu'elle satisfait aux prescriptions de l'article 3, paragraphe 1, point e bis), dans un délai de deux ans à compter de son immatriculation, elle est transformée en la forme juridique nationale appropriée.

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 10

1.   La demande d'immatriculation est présentée par les actionnaires fondateurs de la SPE ou par toute autre personne autorisée par eux. Cette demande peut être présentée par voie électronique.

1.   La demande d'immatriculation est présentée par les actionnaires fondateurs de la SPE ou par toute autre personne autorisée par eux. Cette demande peut être présentée par voie électronique
  , conformément aux dispositions du droit national applicable mettant en œuvre l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE
  .

2.   Aux fins de l'immatriculation de la SPE, les États membres ne peuvent exiger que les indications et documents suivants:

2.   Aux fins de l'immatriculation de la SPE, les États membres ne peuvent exiger que les indications ou documents suivants:

| a) | la dénomination sociale de la SPE et l'adresse de son siège social; |
| --- | --- |

a)

la dénomination sociale de la SPE et l'adresse de son siège social;

| a) | la dénomination sociale de la SPE et l'adresse de son siège social; |
| --- | --- |

a)

la dénomination sociale de la SPE et l'adresse de son siège social;

| b) | les noms, adresses et toute autre information nécessaires pour identifier les personnes qui sont autorisées à représenter la SPE dans ses relations avec des tiers et en justice, ou à participer à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la SPE; |
| --- | --- |

b)

les noms, adresses et toute autre information nécessaires pour identifier les personnes qui sont autorisées à représenter la SPE dans ses relations avec des tiers et en justice, ou à participer à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la SPE;

| b) | les noms, adresses et toute autre information nécessaires pour identifier les personnes
  qui sont membres de l'organe de direction ou d'administration, ainsi que celles
  qui sont autorisées à représenter la SPE dans ses relations avec des tiers et en justice, ou à participer à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la SPE; |
| --- | --- |

b)

les noms, adresses et toute autre information nécessaires pour identifier les personnes
  qui sont membres de l'organe de direction ou d'administration, ainsi que celles
  qui sont autorisées à représenter la SPE dans ses relations avec des tiers et en justice, ou à participer à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la SPE;

| b bis) | l'objet social, y compris du caractère transfrontalier de l'objectif commercial de la SPE, le cas échéant; |
| --- | --- |

b bis)

l'objet social, y compris du caractère transfrontalier de l'objectif commercial de la SPE, le cas échéant;

| c) | le capital social de la SPE; |
| --- | --- |

c)

le capital social de la SPE;

| c) | le capital social de la SPE; |
| --- | --- |

c)

le capital social de la SPE;

| c bis) | la liste des actionnaires conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

c bis)

la liste des actionnaires conformément à l'article 15;

| d) | les catégories d'actions et le nombre d'actions dans chaque catégorie; |
| --- | --- |

d)

les catégories d'actions et le nombre d'actions dans chaque catégorie;

| d) | les catégories d'actions et le nombre d'actions dans chaque catégorie; |
| --- | --- |

d)

les catégories d'actions et le nombre d'actions dans chaque catégorie;

| e) | le nombre total d'actions; |
| --- | --- |

e)

le nombre total d'actions;

| e) | le nombre total d'actions; |
| --- | --- |

e)

le nombre total d'actions;

| f) | la valeur nominale ou le pair comptable des actions; |
| --- | --- |

f)

la valeur nominale ou le pair comptable des actions;

| f) | la valeur nominale ou le pair comptable des actions; |
| --- | --- |

f)

la valeur nominale ou le pair comptable des actions;

| g) | les statuts de la SPE; |
| --- | --- |

g)

les statuts de la SPE;

| g) | les statuts de la SPE; |
| --- | --- |

g)

les statuts de la SPE;

| h) | lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE. |
| --- | --- |

h)

lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE.

| h) | lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE. |
| --- | --- |

h)

lorsque la SPE est constituée par voie de transformation, de fusion ou de scission de sociétés, la résolution relative à la transformation, à la fusion ou à la scission qui a conduit à la création de la SPE.

3.   Les documents et indications visés au paragraphe 2 sont fournis dans la langue prescrite par le droit national applicable.

3.   Les documents et indications visés au paragraphe 2 sont fournis dans la langue prescrite par le droit national applicable.

4.   L'immatriculation de la SPE
  ne peut être
  subordonnée
  qu'à
  une
  seule
  des exigences suivantes:

4.   L'immatriculation de la SPE
  est
  subordonnée
  à au moins
  une des exigences suivantes:

| a) | le contrôle, par un organe administratif ou juridique, de la légalité des indications et documents relatifs à la SPE; |
| --- | --- |

a)

le contrôle, par un organe administratif ou juridique, de la légalité des indications et documents relatifs à la SPE;

| a) | le contrôle, par un organe administratif ou juridique, de la légalité des indications et documents relatifs à la SPE; |
| --- | --- |

a)

le contrôle, par un organe administratif ou juridique, de la légalité des indications et documents relatifs à la SPE;

| b) | la certification des indications et documents relatifs à la SPE. |
| --- | --- |

b)

la certification des indications et documents relatifs à la SPE.

| b) | la certification
  ou l'authentification
  des indications et documents relatifs à la SPE. |
| --- | --- |

b)

la certification
  ou l'authentification
  des indications et documents relatifs à la SPE.

5.   La SPE soumet au registre toute modification des indications ou documents visés au paragraphe 2, points a) à g), dans les 14 jours civils qui suivent la modification. Après chaque modification des statuts, la SPE présente le texte intégral au registre dans sa version mise à jour.

5.   La SPE soumet au registre toute modification des indications ou documents visés au paragraphe 2, points a) à g), dans les 14 jours civils qui suivent la modification. Après chaque modification des statuts, la SPE présente le texte intégral au registre dans sa version mise à jour.
  Le paragraphe 1, deuxième phrase, et le paragraphe 4 s'appliquent mutatis mutandis.

6.   L'immatriculation de la SPE est rendue publique.

6.   L'immatriculation de la SPE est rendue publique.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point b

| b) | le nom de la SPE, l'adresse de son siège statutaire et, le cas échéant, le fait que la société se trouve en liquidation. |
| --- | --- |

b)

le nom de la SPE, l'adresse de son siège statutaire et, le cas échéant, le fait que la société se trouve en liquidation.

| b) | le nom de la SPE, l'adresse de son siège statutaire et, le cas échéant,
  les indications relatives à son administration centrale ou son principal établissement, l'existence de succursales et
  le fait que la société se trouve en liquidation. |
| --- | --- |

b)

le nom de la SPE, l'adresse de son siège statutaire et, le cas échéant,
  les indications relatives à son administration centrale ou son principal établissement, l'existence de succursales et
  le fait que la société se trouve en liquidation.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

| b bis) | l'identité des membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE. |
| --- | --- |

b bis)

l'identité des membres de l'organe de direction ou d'administration de la SPE.

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 15

1.   L'organe de direction de la SPE établit une liste des actionnaires. La liste contient au minimum les informations suivantes:

1.   L'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE établit une liste des actionnaires. La liste contient au minimum les informations suivantes:

| a) | le nom et l'adresse de chaque actionnaire; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse de chaque actionnaire;

| a) | le nom et l'adresse
  postale
  de chaque actionnaire; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse
  postale
  de chaque actionnaire;

| b) | le nombre d'actions détenues par l'actionnaire concerné, leur valeur nominale ou leur pair comptable; |
| --- | --- |

b)

le nombre d'actions détenues par l'actionnaire concerné, leur valeur nominale ou leur pair comptable;

| b) | le nombre d'actions détenues par l'actionnaire concerné, leur valeur nominale ou leur pair comptable; |
| --- | --- |

b)

le nombre d'actions détenues par l'actionnaire concerné, leur valeur nominale ou leur pair comptable;

| c) | lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, les noms et adresses des codétenteurs et du représentant commun; |
| --- | --- |

c)

lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, les noms et adresses des codétenteurs et du représentant commun;

| c) | lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, les noms et adresses des codétenteurs et du représentant commun; |
| --- | --- |

c)

lorsque plusieurs personnes détiennent une même action, les noms et adresses des codétenteurs et du représentant commun;

| d) | la date d'acquisition des actions; |
| --- | --- |

d)

la date d'acquisition des actions;

| d) | la date d'acquisition des actions; |
| --- | --- |

d)

la date d'acquisition des actions;

| e) | le montant de chaque apport en numéraire, le cas échéant, versé ou à verser par l'actionnaire concerné; |
| --- | --- |

e)

le montant de chaque apport en numéraire, le cas échéant, versé ou à verser par l'actionnaire concerné;

| e) | le montant de chaque apport en numéraire, le cas échéant, versé ou à verser par l'actionnaire concerné; |
| --- | --- |

e)

le montant de chaque apport en numéraire, le cas échéant, versé ou à verser par l'actionnaire concerné;

| f) | la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné; |
| --- | --- |

f)

la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné;

| f) | la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné; |
| --- | --- |

f)

la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné;

| g) | la date à laquelle un actionnaire cesse d'être membre de la SPE. |
| --- | --- |

g)

la date à laquelle un actionnaire cesse d'être membre de la SPE.

| g) | la date à laquelle un actionnaire cesse d'être membre de la SPE. |
| --- | --- |

g)

la date à laquelle un actionnaire cesse d'être membre de la SPE.

2.   
  La liste des actionnaires, sauf preuve du contraire
  , constitue la preuve de
  l'authenticité
  des matières énumérées au paragraphe 1, points a) à g).

2.   
  Sauf preuve du contraire, la liste des actionnaires enregistrée conformément à l'article 10
  constitue la preuve de
  l'exactitude
  des matières énumérées au paragraphe 1, points a) à g).

3.   La liste des actionnaires et les modifications éventuelles apportées à cette liste sont conservées par l'organe de direction et peuvent être consultées, à leur demande, par les actionnaires ou les tiers.

3.   La liste des actionnaires
  enregistrée conformément à l'article 10
  et les modifications éventuelles apportées à cette liste sont conservées par l'organe de direction
  ou d'administration
  et peuvent être consultées, à leur demande, par les actionnaires ou les tiers.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

3.   En cas de notification d'une cession, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

3.   En cas de notification d'une cession
  par un actionnaire
  , l'organe de direction
  ou d'administration
  inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15
  et enregistrée conformément à l'article 10
  , à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – point a

| a) | à l'égard de la SPE, le jour où
  l'actionnaire
  informe la SPE de la cession; |
| --- | --- |

a)

à l'égard de la SPE, le jour où
  l'actionnaire
  informe la SPE de la cession;

| a) | à l'égard de la SPE, le jour où
  le nouvel actionnaire
  informe la SPE de la cession; |
| --- | --- |

a)

à l'égard de la SPE, le jour où
  le nouvel actionnaire
  informe la SPE de la cession;

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 – point b

| b) | à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit sur la liste visée à l'article 15. |
| --- | --- |

b)

à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit sur la liste visée à l'article 15.

| b) | à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit sur la liste visée à l'article 15
  ou celui où sa qualité d'actionnaire fait l'objet d'une publicité au registre conformément à l'article 9
  . |
| --- | --- |

b)

à l'égard des tiers, le jour où l'actionnaire est inscrit sur la liste visée à l'article 15
  ou celui où sa qualité d'actionnaire fait l'objet d'une publicité au registre conformément à l'article 9
  .

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

1.   
  Un actionnaire a le droit de se retirer de la SPE si les activités de cette dernière sont ou ont été menées d'une façon qui nuit gravement aux intérêts de l'actionnaire à la suite d'un ou de plusieurs des événements suivants
  :

1.   
  Peuvent exercer le droit de retrait les actionnaires qui n'ont pas approuvé les résolutions relatives
  :

| a) | la SPE a été privée
  d'une partie importante de son actif; |
| --- | --- |

a)

la SPE a été privée
  d'une partie importante de son actif;

| a) | aux opérations qui privent la SPE
  d'une partie importante de son actif; |
| --- | --- |

a)

aux opérations qui privent la SPE
  d'une partie importante de son actif;

| b) | le siège statutaire de la SPE a été transféré dans un autre État membre
  ; |
| --- | --- |

b)

le siège statutaire de la SPE a été transféré dans un autre État membre
  ;

| b) | aux opérations qui entraînent de profondes mutations dans les activités de la SPE
  ; |
| --- | --- |

b)

aux opérations qui entraînent de profondes mutations dans les activités de la SPE
  ;

| c) | les activités de la SPE ont subi de profondes mutations
  ; |
| --- | --- |

c)

les activités de la SPE ont subi de profondes mutations
  ;

| c) | au transfert du siège statutaire de la SPE vers un autre État membre
  ; |
| --- | --- |

c)

au transfert du siège statutaire de la SPE vers un autre État membre
  ;

| d) | aucun
  dividende n'a été distribué depuis au moins 3 ans alors que la situation financière de la SPE le permettait. |
| --- | --- |

d)

aucun
  dividende n'a été distribué depuis au moins 3 ans alors que la situation financière de la SPE le permettait.

| d) | au fait qu'aucun
  dividende n'a été distribué depuis au moins trois ans alors que la situation financière de la SPE le permettait. |
| --- | --- |

d)

au fait qu'aucun
  dividende n'a été distribué depuis au moins trois ans alors que la situation financière de la SPE le permettait.

Les statuts de la SPE peuvent prévoir d'autres motifs de retrait.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

3.   L'organe de direction de la SPE, dès réception de la notification mentionnée au paragraphe 2, invite dans les meilleurs délais les actionnaires à adopter une résolution sur l'achat des actions de l'actionnaire par les autres actionnaires ou par la SPE elle-même.

3.   L'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE, dès réception de la notification mentionnée au paragraphe 2, invite dans les meilleurs délais les actionnaires à adopter une résolution sur l'achat des actions de l'actionnaire par les autres actionnaires ou par la SPE elle-même.

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

4.   Si les actionnaires de la SPE n'adoptent pas de résolution au sens du paragraphe 3 ou n'acceptent pas les motifs de retrait de l'actionnaire dans un délai de 30 jours civils suivant la notification visée au paragraphe 2, l'organe de direction en informe l'actionnaire dans les meilleurs délais.

4.   Si les actionnaires de la SPE n'adoptent pas de résolution au sens du paragraphe 3 ou n'acceptent pas les motifs de retrait de l'actionnaire dans un délai de 30 jours civils suivant la notification visée au paragraphe 2, l'organe de direction
  ou d'administration
  en informe l'actionnaire dans les meilleurs délais.

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4

4.   Le capital de la SPE est d'au moins 1 EUR.

4.   Le capital de la SPE est d'au moins 1 EUR,
  à condition que les statuts exigent que l'organe de direction ou d'administration signe un certificat de solvabilité comme prévu à l'article 21
  .
  Lorsque les statuts ne comportent aucune disposition à cet effet, le capital de la SPE est d'au moins 8 000 EUR.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

3.   
  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, la responsabilité des actionnaires à l'égard de l'apport versé ou fourni est régie par le droit national applicable
  .

3.   
  Si la valeur de l'apport en nature n'atteint pas le montant de la participation prise, l'actionnaire doit verser un montant en numéraire équivalent à la différence. La créance de la société portant sur le versement est prescrite huit ans après l'immatriculation de la société
  .

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

1.   Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction, procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l'actif de la SPE couvre entièrement son passif. La SPE n'est pas autorisée à distribuer les réserves dont ses statuts interdisent la distribution.

1.   Sans préjudice de l'article 24, la SPE peut, sur la base d'une proposition de l'organe de direction
  ou d'administration
  , procéder à une distribution aux actionnaires à condition que, après la distribution, l'actif de la SPE couvre entièrement son passif. La SPE n'est pas autorisée à distribuer les réserves dont ses statuts interdisent la distribution.
  Une distribution n'est autorisée que si le montant restant des apports ne devient pas inférieur au capital minimal visé à l'article 19, paragraphe 4.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2 - alinéa 1

2.   Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution. Le certificat de solvabilité est transmis aux actionnaires avant l'adoption de la résolution concernant la distribution visée à l'article 27.

2.   Si les statuts l'exigent, l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution. Le certificat de solvabilité est transmis aux actionnaires avant l'adoption de la résolution concernant la distribution visée à l'article 27.

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 22

Tout actionnaire qui a bénéficié de distributions en violation de l'article 21 doit les restituer à la SPE,
  à charge pour la SPE de prouver que l'actionnaire avait connaissance ou, eu égard aux circonstances, aurait dû être informé des irrégularités
  .

Tout actionnaire qui a bénéficié de distributions en violation de l'article 21 doit les restituer à la SPE.

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

1.   En cas de réduction du capital social de la SPE, les articles 21 et 22 s'appliquent mutatis mutandis.

1.   En cas de réduction du capital social de la SPE, les articles 21 et 22 s'appliquent mutatis mutandis.
  Une réduction du capital social n'est autorisée que si le montant restant des apports ne devient pas inférieur au capital minimal visé à l'article 19, paragraphe 4.

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

1.   Les SPE sont soumises aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

1.   Les SPE sont soumises aux exigences du droit national applicable en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes
  légaux
  .

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

2.   L'organe de direction tient les livres de la SPE. La comptabilité de la SPE est régie par le droit national applicable.

2.   L'organe de direction
  ou d'administration
  tient les livres de la SPE. La comptabilité de la SPE est régie par le droit national applicable.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

1.   La SPE possède un organe de direction, qui est responsable de
  la gestion
  de la SPE. L'organe de direction peut exercer toutes les prérogatives de la SPE dont le présent règlement ou les statuts n'exigent pas qu'elles soient exercées par les actionnaires.

1.   La SPE possède un organe de direction
  ou d'administration
  , qui est responsable de
  la direction ou de l'administration
  de la SPE. L'organe de direction
  ou d'administration
  peut exercer toutes les prérogatives de la SPE dont le présent règlement ou les statuts n'exigent pas qu'elles soient exercées par les actionnaires.
  Les résolutions de la société lient l'organe de direction ou d'administration sur le plan interne.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – alinéa 1

2.   Les résolutions sur les matières figurant au paragraphe 1, points a), b), c), i), l), m), n), o) et p), sont adoptées à la majorité qualifiée.

2.   Les résolutions sur les matières figurant au paragraphe 1, points a), b), c),
  h)
  , i), l), m), n), o) et p), sont adoptées à la majorité qualifiée.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

3.   L'adoption des résolutions ne demande pas la convocation d'une assemblée générale. L'organe de direction communique à tous les actionnaires les propositions de résolutions ainsi que des informations suffisantes pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Les résolutions sont consignées par écrit. Une copie des décisions prises est envoyée à chaque actionnaire.

3.   L'adoption des résolutions ne demande pas la convocation d'une assemblée générale. L'organe de direction
  ou d'administration
  communique à tous les actionnaires les propositions de résolutions ainsi que des informations suffisantes pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Les résolutions sont consignées par écrit. Une copie des décisions prises est envoyée à chaque actionnaire.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

4.   Les résolutions des actionnaires sont conformes au présent règlement et aux statuts de la SPE.

4.   Les résolutions des actionnaires sont conformes au présent règlement et aux statuts de la SPE.

Le droit des actionnaires de contester les résolutions est régi par le
  droit
  national
  applicable.

Les résolutions des actionnaires ne peuvent être invalidées en raison d'une violation des dispositions des statuts, du présent règlement ou du
  droit applicable
  qu'au moyen d'une action auprès du tribunal compétent pour le siège statutaire de la SPE.

L'action peut être engagée dans un délai d'un mois, à compter de la date de la résolution, par tout actionnaire qui n'a pas voté en sa faveur, à condition que la société n'ait pas remédié au défaut de la résolution concernée et que le plaignant n'y ait pas consenti ultérieurement. Les statuts peuvent prévoir un délai de recours plus long.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 7 – point a

| a) | aux actionnaires, à l'organe de direction de la SPE et à son organe de surveillance, le cas échéant, à la date à laquelle elles sont adoptées, |
| --- | --- |

a)

aux actionnaires, à l'organe de direction de la SPE et à son organe de surveillance, le cas échéant, à la date à laquelle elles sont adoptées,

| a) | aux actionnaires, à l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE et à son organe de surveillance, le cas échéant, à la date à laquelle elles sont adoptées, |
| --- | --- |

a)

aux actionnaires, à l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE et à son organe de surveillance, le cas échéant, à la date à laquelle elles sont adoptées,

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

1.   Les actionnaires ont le droit d'être dûment informés et de poser des questions à l'organe de direction concernant les résolutions, les comptes annuels et toute autre matière se rapportant aux activités de la SPE.

1.   Les actionnaires ont le droit d'être dûment informés et de poser des questions à l'organe de direction
  ou d'administration
  concernant les résolutions, les comptes annuels et toute autre matière se rapportant aux activités de la SPE.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

2.   L'organe de direction ne peut refuser l'accès aux informations que si, en y donnant accès, elle risque de nuire gravement aux intérêts commerciaux de la SPE.

2.   L'organe de direction
  ou d'administration
  ne peut refuser l'accès aux informations que si, en y donnant accès, elle risque de nuire gravement aux intérêts commerciaux de la SPE.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1

1.   Les actionnaires détenant 5 % des droits de vote attachés aux actions de la SPE ont le droit de demander à l'organe de direction de soumettre une proposition de résolution aux actionnaires.

1.   Les actionnaires détenant 5 % des droits de vote attachés aux actions de la SPE ont le droit de demander à l'organe de direction
  ou d'administration
  de soumettre une proposition de résolution aux actionnaires.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 3

Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

Si la demande est refusée ou si l'organe de direction
  ou d'administration
  ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 2

L'expert a le droit de consulter les documents et archives de la SPE et de réclamer des informations à l'organe de direction.

L'expert a le droit de consulter les documents et archives de la SPE et de réclamer des informations à l'organe de direction
  ou d'administration
  .

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4

4.   
  Un dirigeant de SPE est responsable envers l'entreprise de tout acte ou omission commis en violation de ses obligations
  au titre du présent règlement, des statuts de la SPE ou d'une résolution des actionnaires
  et causant des pertes ou un préjudice à la SPE. Si la violation est le fait de plusieurs dirigeants, tous les dirigeants concernés sont solidairement responsables
  .

4.   
  Les dirigeants sont conjointement et solidairement responsables
  envers
  la société des dommages résultant pour elle de l'inobservation des devoirs qui leur incombent
  au titre du présent règlement, des statuts de la SPE ou d'une résolution des actionnaires
  . Ne sont pas considérés comme responsables les dirigeants qui peuvent prouver qu'ils n'ont pas commis de faute et ont fait connaître leur désaccord avec l'inobservation des devoirs en cause
  .

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 5

5.   
  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, la responsabilité des dirigeants est régie par le droit national applicable
  .

5.   
  Les dirigeants sont notamment redevables d'une indemnité si des paiements ont été effectués en violation de l'article 21 ou si des actions propres de la SPE ont été acquises en violation de l'article 23, paragraphe 2. Dans la mesure où l'indemnité est destinée aux créanciers de la société, la circonstance que les dirigeants ont agi conformément à une résolution des actionnaires ne les exonère pas de l'obligation de verser une indemnité
  .

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  Les droits résultant du présent article sont prescrits quatre ans après qu'ils sont nés.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 33

1.   La représentation de la SPE vis-à-vis des tiers est assurée par un ou plusieurs
  dirigeants
  . Les actes accomplis par les
  dirigeants
  lient la SPE même s'ils ne font pas partie de l'objet de la SPE.

1.   La représentation de la SPE vis-à-vis des tiers est assurée par un ou plusieurs
  membres de l'organe de direction ou d'administration
  . Les actes accomplis par les
  membres de l'organe de direction ou d'administration
  lient la SPE même s'ils ne font pas partie de l'objet de la SPE.

2.   Les statuts de la SPE peuvent prévoir que les
  dirigeants
  doivent exercer collectivement le pouvoir général de représentation. Aucune autre limitation des pouvoirs des dirigeants résultant des statuts, d'une résolution des actionnaires ou d'une décision de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance, le cas échéant, n'est opposable aux tiers, même si elle a été rendue publique.

2.   Les statuts de la SPE peuvent prévoir que les
  membres de l'organe de direction ou d'administration
  doivent exercer collectivement le pouvoir général de représentation. Aucune autre limitation des pouvoirs des dirigeants résultant des statuts, d'une résolution des actionnaires ou d'une décision de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance, le cas échéant, n'est opposable aux tiers, même si elle a été rendue publique.

3.   Les
  dirigeants
  peuvent déléguer le droit de représenter la SPE conformément aux statuts.

3.   Les
  membres de l'organe de direction ou d'administration
  peuvent déléguer le droit de représenter la SPE conformément aux statuts.

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

1.   La SPE est soumise aux règles de participation des travailleurs applicables, le cas échéant, dans l'État membre dans lequel elle a son siège statutaire, sous réserve des dispositions du présent article.

1.   La SPE est soumise aux règles de participation des travailleurs applicables, le cas échéant, dans l'État membre dans lequel elle a son siège statutaire, sous réserve des dispositions du présent article.
  Ces règles éventuelles s'appliquent à l'ensemble du personnel de la SPE.

1 bis.
     
  Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

| a) | si la SPE emploie au total plus de 1 000 travailleurs et que plus du quart (25 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE s'appliquent mutatis mutandis. En outre, la SPE peut également appliquer l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (2); |
| --- | --- |

a)

si la SPE emploie au total plus de 1 000 travailleurs et que plus du quart (25 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE s'appliquent mutatis mutandis. En outre, la SPE peut également appliquer l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (2);

| b) | si la SPE emploie au total entre 500 et 1 000 travailleurs et que plus du tiers (331⁄3 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis; |
| --- | --- |

b)

si la SPE emploie au total entre 500 et 1 000 travailleurs et que plus du tiers (331⁄3 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis;

| c) | si la SPE a été créée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu'elle emploie au total moins de 500 travailleurs et que plus du tiers (331⁄3 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis; |
| --- | --- |

c)

si la SPE a été créée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu'elle emploie au total moins de 500 travailleurs et que plus du tiers (331⁄3 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis;

| d) | si la SPE a été créée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), qu'elle emploie au total moins de 500 travailleurs et que plus de la moitié (50 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis. |
| --- | --- |

d)

si la SPE a été créée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), qu'elle emploie au total moins de 500 travailleurs et que plus de la moitié (50 %) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire. Dans ce cas, les dispositions relatives à la participation des travailleurs de la directive 2001/86/CE et de l'article 16, paragraphe 3, point e) 4 et 5, de la directive 2005/56/CE s'appliquent mutatis mutandis.

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 34 bis (nouveau)

Article 34 bis

Clause d'adaptation

En l'absence de dispositions relatives à la participation des travailleurs, l'article 34, paragraphe 1 bis, s'applique si, en raison du changement du nombre de travailleurs, les conditions qui y sont visées sont remplies.

Si les conditions visées à l'article 34, paragraphe 1 bis, cessent d'être remplies, le directoire de la SPE peut appliquer l'article 34, paragraphe 1.

Les dispositions éventuelles relatives à la participation des travailleurs demeurent en place jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive

1.   L'organe de direction d'une SPE prévoyant un transfert élabore une proposition de transfert comprenant au moins les indications suivantes:

1.   L'organe de direction
  ou d'administration
  d'une SPE prévoyant un transfert élabore une proposition de transfert comprenant au moins les indications suivantes:

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 – partie introductive

2.   Au plus tard un mois avant l'adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 4, l'organe de direction de la SPE:

2.   Au plus tard un mois avant l'adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 4, l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE:

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – alinéa 1

3.   L'organe de direction de la SPE établit un rapport à l'intention des actionnaires expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert proposé et exposant les implications du transfert pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs. Le rapport est soumis, avec la proposition de transfert, aux actionnaires et aux représentants des employés ou, à défaut de représentants des travailleurs, aux travailleurs eux-mêmes.

3.   L'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE établit un rapport à l'intention des actionnaires expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert proposé et exposant les implications du transfert pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs. Le rapport est soumis, avec la proposition de transfert, aux actionnaires et aux représentants des employés ou, à défaut de représentants des travailleurs, aux travailleurs eux-mêmes.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – alinéa 2

Si l'organe de direction reçoit en temps utile l'avis des représentants des travailleurs sur le transfert, cet avis est soumis aux actionnaires.

Si l'organe de direction
  ou d'administration
  reçoit en temps utile l'avis des représentants des travailleurs sur le transfert, cet avis est soumis aux actionnaires.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 38

1.   La SPE est soumise, à partir de la date de l'immatriculation, aux règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, le cas échéant, en ce qui concerne les modalités de participation des travailleurs.

1.   La SPE est soumise, à partir de la date de l'immatriculation, aux règles en vigueur dans l'État membre d'accueil, le cas échéant, en ce qui concerne les modalités de participation des travailleurs.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les
  travailleurs de la SPE dans l'État membre d'origine représentent au moins un tiers du nombre total de salariés de la SPE, y compris les filiales ou succursales de la SPE dans tout État membre, et si l'une des conditions suivantes est remplie:

| (a) | la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas au minimum le même niveau de participation que celui qui était pratiqué au sein la SPE dans l'État membre d'origine préalablement à son immatriculation dans l'État membre d'accueil. Le niveau de participation des travailleurs est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans la SPE, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs; |
| --- | --- |

(a)

la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas au minimum le même niveau de participation que celui qui était pratiqué au sein la SPE dans l'État membre d'origine préalablement à son immatriculation dans l'État membre d'accueil. Le niveau de participation des travailleurs est mesuré en fonction de la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit dans la SPE, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs;

| (b) | la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert. |
| --- | --- |

(b)

la législation de l'État membre d'accueil ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la SPE situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert.

3.
     
  Lorsque l'une des conditions figurant au paragraphe 2, point a) ou b), est remplie, l'organe de direction de la SPE prend les mesures qui s'imposent, le plus tôt possible après la publication de la proposition de transfert, pour entamer des négociations avec les représentants des travailleurs de la SPE en vue de conclure un accord sur les modalités de participation des travailleurs.

4.
     
  L'accord entre l'organe de direction de la SPE et les représentants des travailleurs comprend:

| (a) | le champ d'application de l'accord; |
| --- | --- |

(a)

le champ d'application de l'accord;

| (b) | si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits; |
| --- | --- |

(b)

si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

| (c) | la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure applicable pour sa renégociation. |
| --- | --- |

(c)

la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure applicable pour sa renégociation.

5.
     
  La durée des négociations est limitée à six mois. Les parties peuvent accepter de prolonger les négociations au-delà de cette période pour une durée supplémentaire de six mois. Pour le surplus, les négociations sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

6.
     
  À défaut d'accord, les modalités de participation existant dans l'État membre d'origine sont maintenues.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si les
  conditions visées à l'article 34, paragraphe 1 bis, sont remplies. Dans ce cas, l'article 34, paragraphe 1 bis, est applicable mutatis mutandis

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

1.   Les États membres dans lesquels la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas peuvent exiger que les SPE ayant leur siège statutaire sur leur territoire expriment leur capital dans la monnaie nationale.
  Une
  SPE
  peut également exprimer son
  capital en euros. Le taux de conversion entre la monnaie nationale et l'euro est celui du dernier jour du mois précédant l'immatriculation de la SPE.

1.   Les États membres dans lesquels la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas peuvent exiger que les SPE ayant leur siège statutaire sur leur territoire expriment leur capital dans la monnaie nationale.
  Ces
  SPE
  expriment en outre leur
  capital en euros. Le taux de conversion entre la monnaie nationale et l'euro est celui du dernier jour du mois précédant l'immatriculation de la SPE.

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

2.   Une SPE
  peut établir
  et
  publier
  ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en euros dans les États membres où la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas.
  Toutefois, ces États membres peuvent également exiger que les SPE établissent et publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés dans la monnaie nationale conformément au droit national applicable.

2.   Une SPE
  établit
  et
  publie
  ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés
  à la fois dans la monnaie nationale et
  en euros dans les États membres où la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM) ne s'applique pas.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 42 bis (nouveau)

Article 42 bis

Clause compromissoire

1.
     
  Les statuts peuvent prévoir, sous la forme d'une clause compromissoire, la dévolution à des arbitres de tous les litiges opposant les actionnaires entre eux ou les actionnaires et la SPE au sujet des relations de la société. Les statuts peuvent prévoir également que la clause compromissoire s'applique aux litiges avec les dirigeants. Dans ce dernier cas, la clause compromissoire lie les dirigeants dès lors qu'ils ont accepté leur fonction.

2.
     
  Les modifications des statuts ayant pour effet d'introduire ou de supprimer la clause compromissoire par une résolution des actionnaires conformément à l'article 27 doivent être approuvées par des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 43 bis (nouveau)

Article 43 bis

Clause de dissociation

Dans le cas où une clause individuelle des statuts est invalide, cette clause est dissociée et les autres clauses des statuts demeurent valides. La clause invalide est remplacée par la clause correspondante du modèle de statuts jusqu'à correction par une résolution des actionnaires. Si le modèle de statuts ne prévoit pas de clause correspondante, la clause invalide est remplacée par le droit applicable aux sociétés à responsabilité limitée, de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SPE est situé.

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 45

Les États membres notifient à la Commission pour le 1er juillet 2010
  au plus tard
  la forme de société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 4, alinéa 2.

La Commission publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres notifient à la Commission pour le 1er juillet 2010 la forme de société à responsabilité limitée visée à l'article 4, alinéa 2,
  les conséquences en droit national du non-respect des dispositions du présent règlement, ainsi que toute disposition supplémentaire de leur droit des sociétés qui s'applique à une SPE
  .

La Commission publie ces informations au Journal officiel de l'Union européenne.

En outre, les États membres tiennent à jour des pages Internet mentionnant les SPE immatriculées sur leur territoire ainsi que toutes les décisions juridictionnelles relatives au fonctionnement des SPE sur leur territoire. La Commission tient à jour une page Internet proposant un lien électronique avec ces diverses pages Internet nationales.

Amendement 65

Proposition de règlement

Annexe I – chapitre IV – Capital – tiret 7

| — | l'existence ou non, pour l'organe de direction, de l'obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d'une distribution, ainsi que les exigences applicables, |
| --- | --- |

—

l'existence ou non, pour l'organe de direction, de l'obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d'une distribution, ainsi que les exigences applicables,

| — | l'existence ou non, pour l'organe de direction
  ou d'administration
  , de l'obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d'une distribution, ainsi que les exigences applicables, |
| --- | --- |

—

l'existence ou non, pour l'organe de direction
  ou d'administration
  , de l'obligation de signer un certificat de solvabilité avant l'exécution d'une distribution, ainsi que les exigences applicables,

Amendement 66

Proposition de règlement

Annexe I – chapitre V – Organisation de la SPE – tiret 10

| — | a composition de l'organe de direction de la SPE, à savoir un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, un directoire (structure dualiste) ou un conseil d'administration (structure moniste), |
| --- | --- |

—

a composition de l'organe de direction de la SPE, à savoir un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, un directoire (structure dualiste) ou un conseil d'administration (structure moniste),

| — | la composition de l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE, à savoir un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, un directoire (structure dualiste) ou un conseil d'administration (structure moniste), |
| --- | --- |

—

la composition de l'organe de direction
  ou d'administration
  de la SPE, à savoir un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, un directoire (structure dualiste) ou un conseil d'administration (structure moniste),

Amendement 67

Proposition de règlement

Annexe I – chapitre V – Organisation de la SPE – tiret 13

| — | s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l'existence ou non d'un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction; |
| --- | --- |

—

s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l'existence ou non d'un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction;

| — | s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l'existence ou non d'un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction
  ou d'administration
  ; |
| --- | --- |

—

s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l'existence ou non d'un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction
  ou d'administration
  ;

Amendement 68

Proposition de règlement

Annexe I – chapitre V – Organisation de la SPE – tiret 20

| — | les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction, notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit, |
| --- | --- |

—

les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction, notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit,

| — | les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction
  ou d'administration
  , notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit, |
| --- | --- |

—

les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction
  ou d'administration
  , notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit,

Amendement 69

Proposition de règlement

Annexe I – chapitre V – Organisation de la SPE – tiret 21

| — | les règles régissant la délégation des pouvoirs
  de gestion
  à une autre personne. |
| --- | --- |

—

les règles régissant la délégation des pouvoirs
  de gestion
  à une autre personne.

| — | les règles régissant la délégation des pouvoirs
  de direction ou d'administration
  à une autre personne. |
| --- | --- |

—

les règles régissant la délégation des pouvoirs
  de direction ou d'administration
  à une autre personne.

---

(1)  

  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(2)  

  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/321 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/321

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Mardi, 10 mars 2009Orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III - Commission

P6_TA(2009)0095

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III – Commission (2009/2005(BUD))

2010/C 87 E/47

Le Parlement européen,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

vu la mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission, présentée le 30 janvier 2009 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la stratégie politique annuelle pour 2010 (COM(2009)0073) et, en particulier, sa partie II,

vu l'accord interinstitutionnel précité du 17 mai 2006,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0111/2009),

| A. | considérant que 2010 permettra une évaluation à mi-parcours de nombreux programmes pluriannuels, |
| --- | --- |

A.

considérant que 2010 permettra une évaluation à mi-parcours de nombreux programmes pluriannuels,

| B. | considérant que le Parlement européen et la Commission seront nouvellement constitués à la fin de 2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen et la Commission seront nouvellement constitués à la fin de 2009,

Aperçu budgétaire

| 1. | note que le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 définit un montant ambitieux de ressources budgétaires pour 2010, à savoir 139 489 000 000 EUR à titre d'engagements, soit 1,02 % du RNB de l'Union, et 133 505 000 000 EUR à titre de paiements, soit 0,97 % du RNI de l'Union (en prix courants) et rappelle que la prochaine adaptation du cadre financier pluriannuel aura lieu en avril 2009, soit juste avant la publication de l'avant-projet de budget 2010; |
| --- | --- |

1.

note que le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 définit un montant ambitieux de ressources budgétaires pour 2010, à savoir 139 489 000 000 EUR à titre d'engagements, soit 1,02 % du RNB de l'Union, et 133 505 000 000 EUR à titre de paiements, soit 0,97 % du RNI de l'Union (en prix courants) et rappelle que la prochaine adaptation du cadre financier pluriannuel aura lieu en avril 2009, soit juste avant la publication de l'avant-projet de budget 2010;

| 2. | prend en compte que les montants définis dans le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique sont les montants maximaux de dépenses et constituent l'enveloppe des budgets annuels; souhaite voir le budget final plus proche de ces limites supérieures, ce qui permettrait de financer de nombreux objectifs essentiels pour l'Union sans compromettre les politiques et programmes actuels; relève que certains programmes communautaires demeurent sous-financés; affirme que l'Union a besoin de décisions budgétaires et financières plus ambitieuses qui lui permettent de jouer principalement son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère, où les moyens sont réduits; |
| --- | --- |

2.

prend en compte que les montants définis dans le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique sont les montants maximaux de dépenses et constituent l'enveloppe des budgets annuels; souhaite voir le budget final plus proche de ces limites supérieures, ce qui permettrait de financer de nombreux objectifs essentiels pour l'Union sans compromettre les politiques et programmes actuels; relève que certains programmes communautaires demeurent sous-financés; affirme que l'Union a besoin de décisions budgétaires et financières plus ambitieuses qui lui permettent de jouer principalement son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère, où les moyens sont réduits;

| 3. | souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens disponibles aux termes de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris la flexibilité législative de 5 % (point 37 de cet accord), durant la période 2007-2013 du cadre financier pluriannuel, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques; |
| --- | --- |

3.

souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens disponibles aux termes de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris la flexibilité législative de 5 % (point 37 de cet accord), durant la période 2007-2013 du cadre financier pluriannuel, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques;

| 4. | note également que l'exécution déficiente des budgets annuels conduit à une exécution encore plus réduite du budget, principalement en raison du système de règles et exigences complexes imposé par la Commission et les États membres et de la faible capacité d'exécution des États membres, ce qui se solde par une quantité importante de RAL (restes à liquider); demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter l'exécution des budgets en réduisant les charges bureaucratiques qu'ils s'imposent et, dans la mesure du possible, en simplifiant les systèmes de gestion, notamment des Fonds structurels; |
| --- | --- |

4.

note également que l'exécution déficiente des budgets annuels conduit à une exécution encore plus réduite du budget, principalement en raison du système de règles et exigences complexes imposé par la Commission et les États membres et de la faible capacité d'exécution des États membres, ce qui se solde par une quantité importante de RAL (restes à liquider); demande instamment à la Commission et aux États membres de faciliter l'exécution des budgets en réduisant les charges bureaucratiques qu'ils s'imposent et, dans la mesure du possible, en simplifiant les systèmes de gestion, notamment des Fonds structurels;

| 5. | souligne l'importance d'une bonne coopération interinstitutionnelle dans le contexte de laquelle la Commission procure à l'autorité budgétaire tous les éléments d'appréciation nécessaires; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance d'une bonne coopération interinstitutionnelle dans le contexte de laquelle la Commission procure à l'autorité budgétaire tous les éléments d'appréciation nécessaires;

| 6. | estime qu'une présentation claire et complète du budget de l'Union est nécessaire; entend suivre étroitement la programmation financière pour pouvoir prendre les décisions budgétaires appropriées; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission; souhaite que les modifications qu'elle a apportées à sa programmation financière apparaissent toutefois de manière plus différenciée et plus claire; demande des précisions supplémentaires en ce qui concerne la répartition entre les dépenses opérationnelles et administratives; note qu'une part d'ores et déjà considérable de ce qui constitue en réalité des dépenses administratives est financée par les crédits opérationnels; |
| --- | --- |

6.

estime qu'une présentation claire et complète du budget de l'Union est nécessaire; entend suivre étroitement la programmation financière pour pouvoir prendre les décisions budgétaires appropriées; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission; souhaite que les modifications qu'elle a apportées à sa programmation financière apparaissent toutefois de manière plus différenciée et plus claire; demande des précisions supplémentaires en ce qui concerne la répartition entre les dépenses opérationnelles et administratives; note qu'une part d'ores et déjà considérable de ce qui constitue en réalité des dépenses administratives est financée par les crédits opérationnels;

| 7. | demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit; |
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7.

demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit;

| 8. | attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget faisant face aux défis actuels et prévoyant un budget viable pour les politiques actuelles; est particulièrement préoccupé par les besoins budgétaires pour 2010 aux rubriques 1a et 4 du cadre financier pluriannuel; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne constitue que l'un des instruments de financement supplémentaire; |
| --- | --- |

8.

attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget faisant face aux défis actuels et prévoyant un budget viable pour les politiques actuelles; est particulièrement préoccupé par les besoins budgétaires pour 2010 aux rubriques 1a et 4 du cadre financier pluriannuel; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne constitue que l'un des instruments de financement supplémentaire;

| 9. | se félicite de la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; souligne à nouveau que les moyens financiers permettant de créer de nouvelles agences sont très limités compte tenu des marges actuelles dans chaque rubrique et rappelle à la Commission et au Conseil la nécessité de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 2010 pour les agences décentralisées existantes; souligne que les agences qui dépendent dans une large mesure de recettes provenant de redevances doivent conserver la possibilité de recourir à cet instrument dans son intégralité afin de disposer de la flexibilité budgétaire voulue; |
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9.

se félicite de la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; souligne à nouveau que les moyens financiers permettant de créer de nouvelles agences sont très limités compte tenu des marges actuelles dans chaque rubrique et rappelle à la Commission et au Conseil la nécessité de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 2010 pour les agences décentralisées existantes; souligne que les agences qui dépendent dans une large mesure de recettes provenant de redevances doivent conserver la possibilité de recourir à cet instrument dans son intégralité afin de disposer de la flexibilité budgétaire voulue;

| 10. | défend les différents instruments d'aide regroupés sous la rubrique 4; rappelle sa préoccupation constante devant le fait que la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel souffre d'un grave sous-financement; souligne que, si l'Union veut être à la hauteur de ses promesses et de ses ambitions en tant qu'acteur mondial, elle doit veiller à ce que les besoins des pays en développement se reflètent pleinement dans les choix stratégiques des mécanismes de financement dans le domaine de la coopération au développement; |
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10.

défend les différents instruments d'aide regroupés sous la rubrique 4; rappelle sa préoccupation constante devant le fait que la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel souffre d'un grave sous-financement; souligne que, si l'Union veut être à la hauteur de ses promesses et de ses ambitions en tant qu'acteur mondial, elle doit veiller à ce que les besoins des pays en développement se reflètent pleinement dans les choix stratégiques des mécanismes de financement dans le domaine de la coopération au développement;

| 11. | rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses; |
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11.

rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

| 12. | se déclare prêt à prendre en compte les conclusions de l'examen à mi-parcours, lequel porte sur tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union, y compris la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni, le rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel que la Commission doit établir pour la fin 2009 en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que l'évaluation à mi-parcours des programmes pluriannuels en cours; |
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12.

se déclare prêt à prendre en compte les conclusions de l'examen à mi-parcours, lequel porte sur tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union, y compris la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni, le rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel que la Commission doit établir pour la fin 2009 en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que l'évaluation à mi-parcours des programmes pluriannuels en cours;

L'action face aux défis

| 13. | rappelle que d'énormes défis devraient être relevés dans le budget de l'Union pour 2010; souligne que l'objectif essentiel est de donner la priorité aux citoyens européens et d'améliorer leur sécurité, ce qui exige d'accorder une attention particulière à la récente crise financière et économique et ses incidences sur la croissance et la compétitivité, l'emploi et la cohésion, à l'amélioration et la simplification de la mise en œuvre des Fonds structurels, au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de son transport, à la sécurité intérieure, particulièrement la lutte contre le terrorisme, à l'immigration et aux défis démographiques, au problème du changement climatique et de la protection de l'environnement, à la cohésion sociale, à la sécurité des citoyens ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union dans le monde; |
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13.

rappelle que d'énormes défis devraient être relevés dans le budget de l'Union pour 2010; souligne que l'objectif essentiel est de donner la priorité aux citoyens européens et d'améliorer leur sécurité, ce qui exige d'accorder une attention particulière à la récente crise financière et économique et ses incidences sur la croissance et la compétitivité, l'emploi et la cohésion, à l'amélioration et la simplification de la mise en œuvre des Fonds structurels, au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de son transport, à la sécurité intérieure, particulièrement la lutte contre le terrorisme, à l'immigration et aux défis démographiques, au problème du changement climatique et de la protection de l'environnement, à la cohésion sociale, à la sécurité des citoyens ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union dans le monde;

| 14. | appelle la Commission à prendre en compte les circonstances précitées lorsqu'elle statuera sur l'avant-projet de budget; attend de la Commission qu'elle présente des propositions solides et utiles permettant un débat budgétaire intéressant au sein de l'autorité budgétaire; |
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14.

appelle la Commission à prendre en compte les circonstances précitées lorsqu'elle statuera sur l'avant-projet de budget; attend de la Commission qu'elle présente des propositions solides et utiles permettant un débat budgétaire intéressant au sein de l'autorité budgétaire;

| 15. | se félicite de l'intention de la Commission de contribuer à la reprise économique et sociale, de renforcer l'efficacité énergétique et de lutter contre les changements climatiques et de poursuivre son aide en particulier au Kosovo, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Géorgie, comme indiqué dans sa stratégie politique annuelle pour 2010; attend de la Commission qu'après avoir identifié certaines des priorités principales, elle les reflète dans l'avant-projet de budget, et qu'elle prévoie des ressources financières suffisantes; |
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15.

se félicite de l'intention de la Commission de contribuer à la reprise économique et sociale, de renforcer l'efficacité énergétique et de lutter contre les changements climatiques et de poursuivre son aide en particulier au Kosovo, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Géorgie, comme indiqué dans sa stratégie politique annuelle pour 2010; attend de la Commission qu'après avoir identifié certaines des priorités principales, elle les reflète dans l'avant-projet de budget, et qu'elle prévoie des ressources financières suffisantes;

Réponse à la crise financière et économique mondiale

| 16. | souligne qu'en cette période de crise financière et économique mondiale, les États membres ont mis en place leurs propres mesures d'aide; est convaincu que l'Union doit réagir rapidement par des mesures supplémentaires et coordonnées ayant un impact direct sur l'économie et apporter son soutien aux États membres par des actions d'accompagnement, notamment stimuler le croissance économique, ce qui permettra d'encourager les investissements privés et, dès lors, de limiter le risque de pertes d'emplois, de promouvoir la création d'emplois et de soutenir les PME à moyen et à long terme; |
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16.

souligne qu'en cette période de crise financière et économique mondiale, les États membres ont mis en place leurs propres mesures d'aide; est convaincu que l'Union doit réagir rapidement par des mesures supplémentaires et coordonnées ayant un impact direct sur l'économie et apporter son soutien aux États membres par des actions d'accompagnement, notamment stimuler le croissance économique, ce qui permettra d'encourager les investissements privés et, dès lors, de limiter le risque de pertes d'emplois, de promouvoir la création d'emplois et de soutenir les PME à moyen et à long terme;

| 17. | souligne que le contexte actuel de crise économique pourrait être considéré comme une occasion d'intensifier les investissements dans les technologies vertes, ce qui pourrait nécessiter la modification des programmes financiers actuels; |
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17.

souligne que le contexte actuel de crise économique pourrait être considéré comme une occasion d'intensifier les investissements dans les technologies vertes, ce qui pourrait nécessiter la modification des programmes financiers actuels;

| 18. | salue l'intention de la Commission de prendre des mesures pour faire face à la crise économique et rappelle sa volonté de négocier, avec le Conseil, la solution budgétaire appropriée dans les meilleurs délais; estime qu'il serait plus facile d'adopter la décision relative aux projets bénéficiant d'un financement si la proposition était géographiquement équilibrée; appelle le Conseil à prendre ses responsabilités et à faire de la dimension européenne du plan de relance une réalité; |
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18.

salue l'intention de la Commission de prendre des mesures pour faire face à la crise économique et rappelle sa volonté de négocier, avec le Conseil, la solution budgétaire appropriée dans les meilleurs délais; estime qu'il serait plus facile d'adopter la décision relative aux projets bénéficiant d'un financement si la proposition était géographiquement équilibrée; appelle le Conseil à prendre ses responsabilités et à faire de la dimension européenne du plan de relance une réalité;

| 19. | s'inquiète du fait que les PME, notamment, vont souffrir de la crise économique et se retrouver coupées de sources de financement dont elles ont un besoin urgent; insiste dès lors sur l'importance de renforcer les fonds destinés par l'Union à soutenir les PME, particulièrement celles opérant dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation; fait remarquer, à cet égard, que le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peut fournir un soutien effectif à leurs actions d'innovation; |
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19.

s'inquiète du fait que les PME, notamment, vont souffrir de la crise économique et se retrouver coupées de sources de financement dont elles ont un besoin urgent; insiste dès lors sur l'importance de renforcer les fonds destinés par l'Union à soutenir les PME, particulièrement celles opérant dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation; fait remarquer, à cet égard, que le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peut fournir un soutien effectif à leurs actions d'innovation;

| 20. | est préoccupé par le fait que la marge actuelle laissée sous la rubrique 1a, estimée à 111 599 000 EUR, ne permet pas de traiter correctement les effets de la crise économique; |
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20.

est préoccupé par le fait que la marge actuelle laissée sous la rubrique 1a, estimée à 111 599 000 EUR, ne permet pas de traiter correctement les effets de la crise économique;

| 21. | observe que les extraordinaires possibilités des technologies de l'information et de la communication stimulent la croissance et l'innovation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et à surmonter la crise actuelle de l'économie; rappelle que l'espace européen de la recherche est, plus que jamais, la clef de voûte d'une société européenne de la connaissance et rappelle également qu'il faut remédier à la fragmentation des actions, programmes et politiques de recherche au sein de l'Europe; fait remarquer, à cet égard, combien il importe d'accorder un financement approprié en vue de la mise en œuvre effective de ces projets; |
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21.

observe que les extraordinaires possibilités des technologies de l'information et de la communication stimulent la croissance et l'innovation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et à surmonter la crise actuelle de l'économie; rappelle que l'espace européen de la recherche est, plus que jamais, la clef de voûte d'une société européenne de la connaissance et rappelle également qu'il faut remédier à la fragmentation des actions, programmes et politiques de recherche au sein de l'Europe; fait remarquer, à cet égard, combien il importe d'accorder un financement approprié en vue de la mise en œuvre effective de ces projets;

| 22. | demande un accord rapide sur la proposition visant à modifier le règlement en vigueur sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mieux faire face aux conséquences des délocalisations, de la baisse de la production et des pertes d'emplois et pour aider les travailleurs à revenir sur le marché du travail; |
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22.

demande un accord rapide sur la proposition visant à modifier le règlement en vigueur sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour mieux faire face aux conséquences des délocalisations, de la baisse de la production et des pertes d'emplois et pour aider les travailleurs à revenir sur le marché du travail;

Sécurité énergétique et sécurité de transport

| 23. | reconnaît que, suite à la récente crise énergétique, il existe un besoin énorme de projets apportant la sécurité énergétique à l'Union par une diversification des ressources et une interconnexion des marchés de l'énergie; souligne que la sécurité d'approvisionnement de l'Union en énergie, ainsi que le principe de solidarité en ce domaine, figurent parmi les priorités du programme de l'Union, et que cela doit se refléter correctement dans son budget; voit aussi dans l'accroissement des investissements en énergie un instrument de lutte contre la crise économique et appuie l'idée de faire progresser dans le budget de l'Union les dépenses portant sur des projets-clés d'infrastructure dans le domaine de l'énergie; |
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23.

reconnaît que, suite à la récente crise énergétique, il existe un besoin énorme de projets apportant la sécurité énergétique à l'Union par une diversification des ressources et une interconnexion des marchés de l'énergie; souligne que la sécurité d'approvisionnement de l'Union en énergie, ainsi que le principe de solidarité en ce domaine, figurent parmi les priorités du programme de l'Union, et que cela doit se refléter correctement dans son budget; voit aussi dans l'accroissement des investissements en énergie un instrument de lutte contre la crise économique et appuie l'idée de faire progresser dans le budget de l'Union les dépenses portant sur des projets-clés d'infrastructure dans le domaine de l'énergie;

| 24. | fait observer que la récente crise du gaz et la volatilité des prix du pétrole ont de nouveau montré la vulnérabilité du système d'approvisionnement énergétique européen; souligne que le manque de sources d'énergie de remplacement (renouvelables), d'autres voies de transport de l'énergie, de capacités de stockage des sources d'énergie et d'interconnexions du transport d'énergie dans les États membres nuit à l'indépendance énergétique de l'Europe et au bien-être de sa population; estime donc que l'Union devrait être mieux préparée à des périodes de pénurie d'énergie; |
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24.

fait observer que la récente crise du gaz et la volatilité des prix du pétrole ont de nouveau montré la vulnérabilité du système d'approvisionnement énergétique européen; souligne que le manque de sources d'énergie de remplacement (renouvelables), d'autres voies de transport de l'énergie, de capacités de stockage des sources d'énergie et d'interconnexions du transport d'énergie dans les États membres nuit à l'indépendance énergétique de l'Europe et au bien-être de sa population; estime donc que l'Union devrait être mieux préparée à des périodes de pénurie d'énergie;

| 25. | souhaite explorer les possibilités d'accroître le financement de l'Union dans ces domaines; attend que la Commission propose des actions fortes à l'appui de la réalisation de voies d'acheminement et de sources d'approvisionnement du gaz diversifiées, en particulier le projet Nabucco; souligne, dans ce contexte, le rôle à jouer par la Banque européenne d'investissement en apportant des effets de levier et en aidant à mobiliser la participation du secteur privé, tout en rappelant cependant la question de la responsabilité démocratique; |
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25.

souhaite explorer les possibilités d'accroître le financement de l'Union dans ces domaines; attend que la Commission propose des actions fortes à l'appui de la réalisation de voies d'acheminement et de sources d'approvisionnement du gaz diversifiées, en particulier le projet Nabucco; souligne, dans ce contexte, le rôle à jouer par la Banque européenne d'investissement en apportant des effets de levier et en aidant à mobiliser la participation du secteur privé, tout en rappelant cependant la question de la responsabilité démocratique;

| 26. | reconnaît que les transports, notamment le programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ont toujours bénéficié, à ses yeux, d'une haute priorité; insiste sur l'importance de développer les infrastructures nécessaires en matière de transports ferroviaires, maritimes et routiers et souhaite accélérer en 2010 la mise en œuvre des projets; relève l'importance que l'Union attache à la réduction des effets du changement climatique et pense qu'il conviendrait d'accorder la priorité aux propositions capables d'exploiter les possibilités d'économiser l'énergie; |
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26.

reconnaît que les transports, notamment le programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ont toujours bénéficié, à ses yeux, d'une haute priorité; insiste sur l'importance de développer les infrastructures nécessaires en matière de transports ferroviaires, maritimes et routiers et souhaite accélérer en 2010 la mise en œuvre des projets; relève l'importance que l'Union attache à la réduction des effets du changement climatique et pense qu'il conviendrait d'accorder la priorité aux propositions capables d'exploiter les possibilités d'économiser l'énergie;

Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique

| 27. | rappelle que la lutte contre le changement climatique est également liée à la sécurité énergétique et que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que l'augmentation de la part des énergies renouvelables constituent également des instruments contribuant à une sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique; |
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27.

rappelle que la lutte contre le changement climatique est également liée à la sécurité énergétique et que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que l'augmentation de la part des énergies renouvelables constituent également des instruments contribuant à une sécurité accrue de l'approvisionnement énergétique;

| 28. | fait observer que le changement climatique a un impact largement reconnu sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; réitère, dans ce contexte, sa conviction que des mesures visant à atténuer le changement climatique ne sont toujours pas inscrites au budget de l'Union de manière satisfaisante, étant donné qu'il faut allouer un supplément significatif de ressources communautaires à l'efficacité énergétique et aux technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables, et les mettre en œuvre afin qu'elles contribuent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé pour 2020; souligne qu'il apportera son soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières suffisantes pour atténuer les conséquences du changement climatique; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à mettre en place cette augmentation; rappelle sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (2), qui demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte; |
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28.

fait observer que le changement climatique a un impact largement reconnu sur l'environnement, l'économie et la société en Europe; réitère, dans ce contexte, sa conviction que des mesures visant à atténuer le changement climatique ne sont toujours pas inscrites au budget de l'Union de manière satisfaisante, étant donné qu'il faut allouer un supplément significatif de ressources communautaires à l'efficacité énergétique et aux technologies exploitant les sources d'énergie renouvelables, et les mettre en œuvre afin qu'elles contribuent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixé pour 2020; souligne qu'il apportera son soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières suffisantes pour atténuer les conséquences du changement climatique; rappelle à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique; invite la Commission à mettre en place cette augmentation; rappelle sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (2), qui demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte;

| 29. | encourage la Commission à porter à un niveau approprié, à partir de 2009, l'aide financière aux nouvelles technologies énergétiques durables (ce qui veut dire en particulier sans émissions de CO2); |
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29.

encourage la Commission à porter à un niveau approprié, à partir de 2009, l'aide financière aux nouvelles technologies énergétiques durables (ce qui veut dire en particulier sans émissions de CO2);

| 30. | rappelle la responsabilité, à l'égard des générations futures, de prendre des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour préserver l'environnement; réitère qu'il est nécessaire que l'action de l'Union soit menée dans un contexte mondial et regrette par conséquent que les actions européennes ne soient pas suivies d'efforts d'autres acteurs, ce qui nuit gravement à la compétitivité de l'Union; |
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30.

rappelle la responsabilité, à l'égard des générations futures, de prendre des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour préserver l'environnement; réitère qu'il est nécessaire que l'action de l'Union soit menée dans un contexte mondial et regrette par conséquent que les actions européennes ne soient pas suivies d'efforts d'autres acteurs, ce qui nuit gravement à la compétitivité de l'Union;

| 31. | rappelle les termes de sa résolution du 20 novembre 2008 sur la politique spatiale européenne (3) et réaffirme sa position selon laquelle le Conseil et la Commission devraient lui soumettre des recommandations ou propositions spécifiques en ce domaine, assorties d'un financement approprié; |
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31.

rappelle les termes de sa résolution du 20 novembre 2008 sur la politique spatiale européenne (3) et réaffirme sa position selon laquelle le Conseil et la Commission devraient lui soumettre des recommandations ou propositions spécifiques en ce domaine, assorties d'un financement approprié;

Renforcement de la sécurité intérieure

| 32. | rappelle que le financement de matières telles que la protection des frontières, la protection civile et la lutte contre le terrorisme doit être maintenu et devrait être renforcé en 2010 car ces politiques répondent directement aux préoccupations des citoyens européens; relève que la promotion de la sécurité alimentaire demeure tout aussi prioritaire; déplore que, selon la programmation financière de janvier 2009, le financement de ces points ne soit que légèrement augmenté à la rubrique 3a et reste pratiquement inchangé pour la citoyenneté, à la rubrique 3b, d'après la SPA 2010, alors qu'ils concernent des préoccupations essentielles pour les citoyens européens; |
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32.

rappelle que le financement de matières telles que la protection des frontières, la protection civile et la lutte contre le terrorisme doit être maintenu et devrait être renforcé en 2010 car ces politiques répondent directement aux préoccupations des citoyens européens; relève que la promotion de la sécurité alimentaire demeure tout aussi prioritaire; déplore que, selon la programmation financière de janvier 2009, le financement de ces points ne soit que légèrement augmenté à la rubrique 3a et reste pratiquement inchangé pour la citoyenneté, à la rubrique 3b, d'après la SPA 2010, alors qu'ils concernent des préoccupations essentielles pour les citoyens européens;

| 33. | estime qu'une attention spéciale devrait être accordée à la protection des frontières en relation avec le problème de l'immigration clandestine et que les efforts des États membres devraient être soutenus par l'Union; |
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33.

estime qu'une attention spéciale devrait être accordée à la protection des frontières en relation avec le problème de l'immigration clandestine et que les efforts des États membres devraient être soutenus par l'Union;

Amélioration de la qualité des dépenses

| 34. | insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur dans l'obtention des meilleurs résultats pour le budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques, et en particulier la rubrique 1b sur les politiques structurelles; |
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34.

insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur dans l'obtention des meilleurs résultats pour le budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques, et en particulier la rubrique 1b sur les politiques structurelles;

| 35. | demande à la Commission de tenir l'autorité budgétaire informée et de réfléchir à des actions appropriées susceptibles d'améliorer l'exécution; souhaite poursuivre la réflexion dans le droit fil de la déclaration commune du 21 novembre 2008 sur l'accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souhaite étendre à d'autres domaines d'action également l'accélération de l'exécution; |
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35.

demande à la Commission de tenir l'autorité budgétaire informée et de réfléchir à des actions appropriées susceptibles d'améliorer l'exécution; souhaite poursuivre la réflexion dans le droit fil de la déclaration commune du 21 novembre 2008 sur l'accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souhaite étendre à d'autres domaines d'action également l'accélération de l'exécution;

| 36. | attend de la Commission qu'elle présente, à l'occasion de la prochaine révision du règlement financier, une proposition qui contienne de réelles simplifications; souhaite que la Commission fasse pression sur le Conseil pour développer et améliorer les conditions de travail de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans sa lutte contre la fraude, conformément aux propositions faites par le Parlement à propos du règlement (CE) no 1073/1999; |
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36.

attend de la Commission qu'elle présente, à l'occasion de la prochaine révision du règlement financier, une proposition qui contienne de réelles simplifications; souhaite que la Commission fasse pression sur le Conseil pour développer et améliorer les conditions de travail de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans sa lutte contre la fraude, conformément aux propositions faites par le Parlement à propos du règlement (CE) no 1073/1999;

| 37. | demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie relatifs au mécanisme de vérification et de coopération et à la gestion des fonds alloués par l'Union; invite la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union et à nommer un organisme pour prendre la succession de l'ITF (International Trust Fund) dans le suivi de la lutte contre la fraude et les irrégularités; |
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37.

demande à la Commission de soutenir, par l'intermédiaire de ses services compétents, y compris l'OLAF, les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie relatifs au mécanisme de vérification et de coopération et à la gestion des fonds alloués par l'Union; invite la Commission à suivre étroitement au Kosovo et dans les États des Balkans les développements concernant la mise en œuvre et la bonne gestion des financements de l'Union et à nommer un organisme pour prendre la succession de l'ITF (International Trust Fund) dans le suivi de la lutte contre la fraude et les irrégularités;

| 38. | souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens; |
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38.

souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;

| 39. | note avec préoccupation qu'un nombre croissant de personnels employés par l'Union ne sont ni visibles dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire, ni financés en vertu de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; est déterminé à poursuivre son examen approfondi concernant les personnels de la Commission et la représentation équilibrée des États membres; étudiera également de près la politique immobilière de la Commission à Bruxelles; |
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39.

note avec préoccupation qu'un nombre croissant de personnels employés par l'Union ne sont ni visibles dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire, ni financés en vertu de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; est déterminé à poursuivre son examen approfondi concernant les personnels de la Commission et la représentation équilibrée des États membres; étudiera également de près la politique immobilière de la Commission à Bruxelles;

Préservation des prérogatives du Parlement

| 40. | souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires permettent au Parlement d'ouvrir la voie à de nouvelles politiques et activités enrichissant les actions de l'Union; souligne que, bien que les marges limitées remettent en cause la pleine utilisation de cet instrument prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le Parlement entend utiliser l'intégralité des montants affectés à des projets pilotes et actions préparatoires conformément à l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si les propositions le nécessitent; |
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40.

souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires permettent au Parlement d'ouvrir la voie à de nouvelles politiques et activités enrichissant les actions de l'Union; souligne que, bien que les marges limitées remettent en cause la pleine utilisation de cet instrument prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le Parlement entend utiliser l'intégralité des montants affectés à des projets pilotes et actions préparatoires conformément à l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, si les propositions le nécessitent;

| 41. | rappelle les résultats indéniablement positifs, tant en termes de participation que de mise en œuvre, des divers projets pilotes Erasmus lancés par le Parlement ces dernières années (Erasmus pour les apprentis, Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, Erasmus pour les élèves du secondaire, Erasmus pour l'administration publique) ainsi que du programme Erasmus traditionnel; confirme la nécessité pour l'Union de continuer à investir dans ce domaine; estime qu'une augmentation substantielle de l'enveloppe financière globale allouée à toutes les lignes Erasmus est indispensable si l'on veut augmenter considérablement (pour le porter à un million par an) le nombre de jeunes qui participent à la «politique Erasmus européenne»; se dit convaincu que cette action est essentielle pour apporter une réponse adéquate aux difficultés d'intégration que connaît l'Europe ainsi que pour résoudre la crise économique actuelle; |
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41.

rappelle les résultats indéniablement positifs, tant en termes de participation que de mise en œuvre, des divers projets pilotes Erasmus lancés par le Parlement ces dernières années (Erasmus pour les apprentis, Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, Erasmus pour les élèves du secondaire, Erasmus pour l'administration publique) ainsi que du programme Erasmus traditionnel; confirme la nécessité pour l'Union de continuer à investir dans ce domaine; estime qu'une augmentation substantielle de l'enveloppe financière globale allouée à toutes les lignes Erasmus est indispensable si l'on veut augmenter considérablement (pour le porter à un million par an) le nombre de jeunes qui participent à la «politique Erasmus européenne»; se dit convaincu que cette action est essentielle pour apporter une réponse adéquate aux difficultés d'intégration que connaît l'Europe ainsi que pour résoudre la crise économique actuelle;

| 42. | attire l'attention sur la nécessité de prévoir un financement suffisant pour la politique de communication, et notamment un financement conforme aux objectifs définis dans la déclaration commune intitulée «Communiquer l'Europe en partenariat» adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission en octobre 2008; |
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42.

attire l'attention sur la nécessité de prévoir un financement suffisant pour la politique de communication, et notamment un financement conforme aux objectifs définis dans la déclaration commune intitulée «Communiquer l'Europe en partenariat» adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission en octobre 2008;

| 43. | souligne qu'il a déployé des efforts pour adopter ses orientations pour le budget 2010 à un stade précoce; attend par conséquent de la Commission qu'elle les prenne en compte dans la préparation de l'avant-projet de budget; |
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43.

souligne qu'il a déployé des efforts pour adopter ses orientations pour le budget 2010 à un stade précoce; attend par conséquent de la Commission qu'elle les prenne en compte dans la préparation de l'avant-projet de budget;

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* *

| 44. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. |
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44.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0515.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0564.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/327 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/327

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Mardi, 10 mars 2009Orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX

P6_TA(2009)0096

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2009/2004(BUD))

2010/C 87 E/48

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes (2),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières de mai 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (4),

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0057/2009),

| A. | considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2010, |
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A.

considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2010,

| B. | considérant qu'il a été proposé de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2010, et ce pour la deuxième année, |
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B.

considérant qu'il a été proposé de poursuivre l'exercice pilote de coopération et de relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets tout au long de la procédure budgétaire 2010, et ce pour la deuxième année,

| C. | considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2010 à 8 088 000 000 EUR, ce qui représente une progression de 311 000 000 EUR ou de 4 % par rapport à 2009, dont 2 % pour l'inflation, |
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C.

considérant que le plafond de la rubrique 5 se chiffre pour 2010 à 8 088 000 000 EUR, ce qui représente une progression de 311 000 000 EUR ou de 4 % par rapport à 2009, dont 2 % pour l'inflation,

| D. | considérant que le budget du Parlement pour 2009 se chiffre à 1 529 970 930 EUR et représente 19,67 % de la rubrique 5 pour cet exercice, |
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D.

considérant que le budget du Parlement pour 2009 se chiffre à 1 529 970 930 EUR et représente 19,67 % de la rubrique 5 pour cet exercice,

Parlement européen

Cadre général

| 1. | ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les députés doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue maternelle de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission auprès de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010; |
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1.

ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les députés doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue maternelle de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission auprès de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010;

| 2. | considère que, dans le droit fil de sa position antérieure, le même accent devrait être mis sur tous les aspects ayant trait au rôle législatif du Parlement, et qu'en particulier, l’alignement prioritaire des effectifs et des ressources liées devrait essentiellement tenir compte du travail et de la prise de décision parlementaires dans le domaine de codécision; |
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2.

considère que, dans le droit fil de sa position antérieure, le même accent devrait être mis sur tous les aspects ayant trait au rôle législatif du Parlement, et qu'en particulier, l’alignement prioritaire des effectifs et des ressources liées devrait essentiellement tenir compte du travail et de la prise de décision parlementaires dans le domaine de codécision;

| 3. | souligne que 2010 sera une année où le Parlement, à la suite des élections européennes de 2009 et des changements qu'elles apporteront dans sa composition, marchera de nouveau progressivement à plein régime et fait observer que cela entraînera un certain nombre d'ajustements budgétaires; fait observer en outre que de nombreux postes afférents spécialement à l'année électorale ne seront plus nécessaires; |
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3.

souligne que 2010 sera une année où le Parlement, à la suite des élections européennes de 2009 et des changements qu'elles apporteront dans sa composition, marchera de nouveau progressivement à plein régime et fait observer que cela entraînera un certain nombre d'ajustements budgétaires; fait observer en outre que de nombreux postes afférents spécialement à l'année électorale ne seront plus nécessaires;

| 4. | signale que 2010 sera une année d'adaptation continue pour le Parlement pour ce qui est de l'amélioration de ses méthodes de travail et de sa modernisation, lesquelles vont de pair avec ses responsabilités politiques et législatives, ainsi que de l'évaluation de différentes initiatives pluriannuelles notables lancées au cours des dernières années; |
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4.

signale que 2010 sera une année d'adaptation continue pour le Parlement pour ce qui est de l'amélioration de ses méthodes de travail et de sa modernisation, lesquelles vont de pair avec ses responsabilités politiques et législatives, ainsi que de l'évaluation de différentes initiatives pluriannuelles notables lancées au cours des dernières années;

| 5. | confirme son intention de prendre les dispositions nécessaires dans la perspective d’un éventuel élargissement futur de l’Union à la Croatie; |
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5.

confirme son intention de prendre les dispositions nécessaires dans la perspective d’un éventuel élargissement futur de l’Union à la Croatie;

| 6. | note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra évoluer; |
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6.

note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra évoluer;

| 7. | attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel et est disposé à examiner ses propositions en fonction des besoins et en faisant preuve de prudence pour assurer un fonctionnement approprié et efficace de l'institution; |
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7.

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel et est disposé à examiner ses propositions en fonction des besoins et en faisant preuve de prudence pour assurer un fonctionnement approprié et efficace de l'institution;

| 8. | considère qu'il conviendrait de maintenir une marge substantielle dans les prévisions, plutôt que de créer une réserve spécifique, pour laisser au nouveau Parlement la possibilité de fixer ses propres priorités une fois qu'il aura été constitué ou de s'adapter à l'évolution de la situation, non sans tenir compte des 20 % des dépenses administratives globales; |
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8.

considère qu'il conviendrait de maintenir une marge substantielle dans les prévisions, plutôt que de créer une réserve spécifique, pour laisser au nouveau Parlement la possibilité de fixer ses propres priorités une fois qu'il aura été constitué ou de s'adapter à l'évolution de la situation, non sans tenir compte des 20 % des dépenses administratives globales;

| 9. | estime que, en cas de ratification du traité de Lisbonne, les adaptations nécessaires entraînant des dépenses budgétaires devront être envisagées le moment venu conformément aux procédures budgétaires en vigueur; |
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9.

estime que, en cas de ratification du traité de Lisbonne, les adaptations nécessaires entraînant des dépenses budgétaires devront être envisagées le moment venu conformément aux procédures budgétaires en vigueur;

| 10. | demande une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2008 et entend analyser les raisons du phénomène; souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2008, et un autre, actualisé, des recettes affectées par rapport aux montants inscrits au budget; |
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10.

demande une récapitulation claire et détaillée des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2008 et entend analyser les raisons du phénomène; souhaite par ailleurs obtenir un relevé de tous les reports ainsi que de leur utilisation en 2008, et un autre, actualisé, des recettes affectées par rapport aux montants inscrits au budget;

| 11. | se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une telle incidence financière pourrait être améliorée, et souhaite clarifier et définir les pratiques actuelles à cet égard; |
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11.

se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une telle incidence financière pourrait être améliorée, et souhaite clarifier et définir les pratiques actuelles à cet égard;

Égalité d'accès aux facilités linguistiques pour les députés au Parlement européen

| 12. | considère que 2010 devrait être une année où un effort maximal sera consenti pour que les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues soient traités sur un pied d'égalité pour ce qui est des possibilités qui leur sont offertes de s'acquitter de leur mission et d'exercer toutes leurs activités politiques dans leur langue maternelle, s'ils le souhaitent; |
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12.

considère que 2010 devrait être une année où un effort maximal sera consenti pour que les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues soient traités sur un pied d'égalité pour ce qui est des possibilités qui leur sont offertes de s'acquitter de leur mission et d'exercer toutes leurs activités politiques dans leur langue maternelle, s'ils le souhaitent;

| 13. | reconnaît que, dans nombre de cas, en particulier lors des réunions des commissions ou des groupes politiques, des délais serrés renforcent l’importance des négociations parmi les principaux acteurs; souligne, néanmoins, le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d’atteindre cet objectif et d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les limites du multilinguisme et le bon déroulement des procédures législatives; |
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13.

reconnaît que, dans nombre de cas, en particulier lors des réunions des commissions ou des groupes politiques, des délais serrés renforcent l’importance des négociations parmi les principaux acteurs; souligne, néanmoins, le principe de légitimité démocratique, qui suppose que tous les députés et chacun de ceux-ci aient droit à un multilinguisme intégral; considère dès lors que le budget peut et doit être utilisé pour tenter d’atteindre cet objectif et d’atteindre un équilibre satisfaisant entre les limites du multilinguisme et le bon déroulement des procédures législatives;

| 14. | exprime son vif intérêt pour la question du multilinguisme et invite les services à exposer la situation actuelle et l'évolution prévue pour 2010, notamment en ce qui concerne l'application du code et les possibilités d'améliorations pratiques supplémentaires, le projet pilote concernant l'interprétation ad personam, en ce compris les critères et l'utilité pour les députés présentant des profils linguistiques différents, et à fournir un aperçu des manières d'éliminer au fil du temps les «entraves physiques» à l'égalité de traitement (par exemple absence de salles de réunions appropriées, de cabines, etc.); souhaite obtenir des assurances quant aux moyens de mieux équiper le nouveau Parlement à tous ces égards, par rapport à la situation que connaissent les députés accueillis lors des derniers élargissements; |
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14.

exprime son vif intérêt pour la question du multilinguisme et invite les services à exposer la situation actuelle et l'évolution prévue pour 2010, notamment en ce qui concerne l'application du code et les possibilités d'améliorations pratiques supplémentaires, le projet pilote concernant l'interprétation ad personam, en ce compris les critères et l'utilité pour les députés présentant des profils linguistiques différents, et à fournir un aperçu des manières d'éliminer au fil du temps les «entraves physiques» à l'égalité de traitement (par exemple absence de salles de réunions appropriées, de cabines, etc.); souhaite obtenir des assurances quant aux moyens de mieux équiper le nouveau Parlement à tous ces égards, par rapport à la situation que connaissent les députés accueillis lors des derniers élargissements;

| 15. | estime par ailleurs que tout doit être mis en œuvre pour accroître la souplesse de l'interprétation, mesure capitale pour garantir de bonnes habitudes de travail, et fait observer que, dans nombre de cas, il serait possible d'éviter des difficultés et des gaspillages si l'on parvenait à échanger des langues à bref délai en fonction non pas des présences prévues mais des personnes réellement présentes aux réunions; |
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15.

estime par ailleurs que tout doit être mis en œuvre pour accroître la souplesse de l'interprétation, mesure capitale pour garantir de bonnes habitudes de travail, et fait observer que, dans nombre de cas, il serait possible d'éviter des difficultés et des gaspillages si l'on parvenait à échanger des langues à bref délai en fonction non pas des présences prévues mais des personnes réellement présentes aux réunions;

Utilisation optimale des ressources, à l'effet d'améliorer le travail législatif du Parlement

| 16. | souligne qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que les ressources budgétaires et humaines dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité pour permettre à l’institution et aux députés de s’acquitter avec succès de leurs missions finales en matière de législation; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses des méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois; |
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16.

souligne qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que les ressources budgétaires et humaines dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité pour permettre à l’institution et aux députés de s’acquitter avec succès de leurs missions finales en matière de législation; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses des méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois;

| 17. | souligne que les pouvoirs de codécision accrus exercent une pression supplémentaire sur tous les services du Parlement en charge du travail législatif, et qu’une grande efficacité ainsi qu'une priorisation du personnel et des ressources connexes s’imposeront pour permettre aux députés de s’acquitter correctement de leurs fonctions; |
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17.

souligne que les pouvoirs de codécision accrus exercent une pression supplémentaire sur tous les services du Parlement en charge du travail législatif, et qu’une grande efficacité ainsi qu'une priorisation du personnel et des ressources connexes s’imposeront pour permettre aux députés de s’acquitter correctement de leurs fonctions;

| 18. | rappelle qu’une augmentation notable de l’effectif avait été convenue pour 2009 mais que, dans le même temps, il avait été reconnu que les ressources humaines étaient désormais entrées dans une phase de consolidation et que le redéploiement devrait constituer un processus continu à la suite des renforcements importants effectués à l’occasion des récents élargissements; demande de nouveau à tous les services et aux groupes politiques de justifier dûment leurs demandes dès le début de la procédure; |
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18.

rappelle qu’une augmentation notable de l’effectif avait été convenue pour 2009 mais que, dans le même temps, il avait été reconnu que les ressources humaines étaient désormais entrées dans une phase de consolidation et que le redéploiement devrait constituer un processus continu à la suite des renforcements importants effectués à l’occasion des récents élargissements; demande de nouveau à tous les services et aux groupes politiques de justifier dûment leurs demandes dès le début de la procédure;

| 19. | attend avec impatience les suggestions du groupe de travail sur la simplification des procédures administratives et escompte que leur mise en œuvre engendrera naturellement des économies; |
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19.

attend avec impatience les suggestions du groupe de travail sur la simplification des procédures administratives et escompte que leur mise en œuvre engendrera naturellement des économies;

| 20. | demande également que les demandes des groupes politiques soient reprises dans l’état prévisionnel au printemps; |
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20.

demande également que les demandes des groupes politiques soient reprises dans l’état prévisionnel au printemps;

| 21. | est d’avis qu'une analyse de la manière dont les ressources sont utilisées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire lorsque des problèmes précis sont clairement identifiés et si les objectifs de l’analyse devant être réalisée sont suffisamment spécifiques, mesurables et ciblés; considère que certains secteurs et projets précis pourraient être sélectionnés et examinés de ce point de vue en 2010; rappelle, dans le même temps, l'importance de l'examen approfondi qui a été mené en 2008; souhaite qu'il soit poursuivi et renforcé de manière à pouvoir être pris en compte lors de l'adoption de l'état prévisionnel pour 2010; rappelle qu'il conviendrait aussi de ne pas perdre de vue la situation nouvelle du Parlement nouvellement élu, l'accroissement des pouvoirs de codécision ou d'autres changements; |
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21.

est d’avis qu'une analyse de la manière dont les ressources sont utilisées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire lorsque des problèmes précis sont clairement identifiés et si les objectifs de l’analyse devant être réalisée sont suffisamment spécifiques, mesurables et ciblés; considère que certains secteurs et projets précis pourraient être sélectionnés et examinés de ce point de vue en 2010; rappelle, dans le même temps, l'importance de l'examen approfondi qui a été mené en 2008; souhaite qu'il soit poursuivi et renforcé de manière à pouvoir être pris en compte lors de l'adoption de l'état prévisionnel pour 2010; rappelle qu'il conviendrait aussi de ne pas perdre de vue la situation nouvelle du Parlement nouvellement élu, l'accroissement des pouvoirs de codécision ou d'autres changements;

| 22. | attire l'attention du Bureau sur les conditions de travail des personnes employées par les sociétés de sous-traitance qui opèrent au sein du Parlement; demande au Bureau, à cet égard, de veiller à ce que ces sociétés respectent de manière pleine et entière la législation du travail applicable; |
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22.

attire l'attention du Bureau sur les conditions de travail des personnes employées par les sociétés de sous-traitance qui opèrent au sein du Parlement; demande au Bureau, à cet égard, de veiller à ce que ces sociétés respectent de manière pleine et entière la législation du travail applicable;

Diffusion de l'information aux députés

| 23. | souligne que, depuis le lancement, il y a quelques années, de la grande réforme «Mettre la barre plus haut», au moins trois nouveaux projets importants ont été mis sur pied ou sont en cours de réalisation pour fournir une information aussi exhaustive et pertinente que possible dans le cadre du travail parlementaire; attire l'attention sur les services de politique des commissions, le service d'études de la bibliothèque et un système de gestion de la connaissance destiné à faciliter l'accès à ces ressources et à de nombreuses autres; signale aussi différentes autres ressources disponibles au Parlement, par exemple l'Observatoire législatif; se félicite vivement de ces efforts visant à donner un caractère plus professionnel à l'assistance offerte aux députés, mais considère qu'un bilan fonctionnel et budgétaire s'impose; |
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23.

souligne que, depuis le lancement, il y a quelques années, de la grande réforme «Mettre la barre plus haut», au moins trois nouveaux projets importants ont été mis sur pied ou sont en cours de réalisation pour fournir une information aussi exhaustive et pertinente que possible dans le cadre du travail parlementaire; attire l'attention sur les services de politique des commissions, le service d'études de la bibliothèque et un système de gestion de la connaissance destiné à faciliter l'accès à ces ressources et à de nombreuses autres; signale aussi différentes autres ressources disponibles au Parlement, par exemple l'Observatoire législatif; se félicite vivement de ces efforts visant à donner un caractère plus professionnel à l'assistance offerte aux députés, mais considère qu'un bilan fonctionnel et budgétaire s'impose;

| 24. | estime important que la procédure pour 2010 clarifie la situation, dans l'intérêt de tous les députés, y compris ceux qui s'occupent des problèmes budgétaires, et définisse plus clairement les responsabilités et la manière d'organiser ces initiatives au mieux et le plus efficacement possible; se féliciterait dès lors d'une audition de la commission des budgets sur la manière d'accomplir ces démarches, sur les conceptions actuelles par rapport aux différents éléments et sur leurs interrelations; maintient que l’administration devrait s’assurer aussi que les députés nouvellement élus reçoivent une information exhaustive concernant les services auxquels ils ont droit; |
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24.

estime important que la procédure pour 2010 clarifie la situation, dans l'intérêt de tous les députés, y compris ceux qui s'occupent des problèmes budgétaires, et définisse plus clairement les responsabilités et la manière d'organiser ces initiatives au mieux et le plus efficacement possible; se féliciterait dès lors d'une audition de la commission des budgets sur la manière d'accomplir ces démarches, sur les conceptions actuelles par rapport aux différents éléments et sur leurs interrelations; maintient que l’administration devrait s’assurer aussi que les députés nouvellement élus reçoivent une information exhaustive concernant les services auxquels ils ont droit;

Communiquer avec les citoyens sur le Parlement

| 25. | relève que le Bureau évoque trois grands projets dans le domaine de la communication – Europarl TV, le centre des visiteurs et le nouveau centre audiovisuel du bâtiment JAN – dont l'achèvement et la consolidation représentent une amélioration qualitative des instruments de communication mis à la disposition de l'institution; réaffirme sa volonté de suivre de près l'évolution de ces instruments pour assurer que leur potentiel soit exploité au maximum auprès de l'opinion; |
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25.

relève que le Bureau évoque trois grands projets dans le domaine de la communication – Europarl TV, le centre des visiteurs et le nouveau centre audiovisuel du bâtiment JAN – dont l'achèvement et la consolidation représentent une amélioration qualitative des instruments de communication mis à la disposition de l'institution; réaffirme sa volonté de suivre de près l'évolution de ces instruments pour assurer que leur potentiel soit exploité au maximum auprès de l'opinion;

| 26. | déplore l'impossibilité de mettre sur pied le centre des visiteurs avant les élections de 2009 et demande une information complète sur les raisons de ce retard; |
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26.

déplore l'impossibilité de mettre sur pied le centre des visiteurs avant les élections de 2009 et demande une information complète sur les raisons de ce retard;

| 27. | prend acte de la décision du Bureau au sujet de la Maison de l'histoire européenne et souligne la nécessité de mettre en place une consultation pleine et transparente des commissions compétentes sur son concept, son contenu et les aspects budgétaires, en accord avec la procédure pilote sur la coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets; |
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27.

prend acte de la décision du Bureau au sujet de la Maison de l'histoire européenne et souligne la nécessité de mettre en place une consultation pleine et transparente des commissions compétentes sur son concept, son contenu et les aspects budgétaires, en accord avec la procédure pilote sur la coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets;

Politique immobilière

| 28. | rappelle que ce secteur revêt une grande importance pour le Parlement, tant du point de vue de ses besoins immobiliers actuels et à venir que de celui de la gestion optimale des biens dont il est propriétaire; rappelle que dans ce domaine tout projet devrait sauvegarder les intérêts financiers du Parlement; considère que les événements de 2008 mettent en lumière la nécessité d'améliorations dans ce domaine, même si certains de ces événements n'étaient à l'évidence pas prévisibles, en prenant en compte le rapport externe sur l’entretien des bâtiments; escompte recevoir des informations sur les propositions de réorganisation de la DG INLO étant donné les défis supplémentaires auxquels le Parlement, en tant que propriétaire de nombre de bâtiments, se trouve confronté; |
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28.

rappelle que ce secteur revêt une grande importance pour le Parlement, tant du point de vue de ses besoins immobiliers actuels et à venir que de celui de la gestion optimale des biens dont il est propriétaire; rappelle que dans ce domaine tout projet devrait sauvegarder les intérêts financiers du Parlement; considère que les événements de 2008 mettent en lumière la nécessité d'améliorations dans ce domaine, même si certains de ces événements n'étaient à l'évidence pas prévisibles, en prenant en compte le rapport externe sur l’entretien des bâtiments; escompte recevoir des informations sur les propositions de réorganisation de la DG INLO étant donné les défis supplémentaires auxquels le Parlement, en tant que propriétaire de nombre de bâtiments, se trouve confronté;

| 29. | demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d’entretien, de rénovation et d’acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l’Union, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu’il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l’exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés; |
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29.

demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d’entretien, de rénovation et d’acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l’Union, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu’il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l’exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;

| 30. | escompte recevoir un document de stratégie à moyen et à long termes sur la politique immobilière, ce qui avait déjà été réclamé l'an dernier, pour prendre les décisions utiles en première lecture; |
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30.

escompte recevoir un document de stratégie à moyen et à long termes sur la politique immobilière, ce qui avait déjà été réclamé l'an dernier, pour prendre les décisions utiles en première lecture;

Suivi de différents éléments de la procédure 2009

| 31. | 31.se félicite de l'intention du Bureau de continuer à améliorer le soutien législatif, linguistique et technique aux députés, aspect qui est, sans conteste, étroitement lié à différents problèmes abordés plus haut; |
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31.

31.se félicite de l'intention du Bureau de continuer à améliorer le soutien législatif, linguistique et technique aux députés, aspect qui est, sans conteste, étroitement lié à différents problèmes abordés plus haut;

| 32. | 32.convient que l'application, pour la première année, du nouveau statut des députés et du statut des assistants devra faire l'objet d'un suivi minutieux, et estime que cela devra s'assortir, de la manière la plus efficace possible, d'une actualisation permanente des incidences et prévisions financières; |
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32.

32.convient que l'application, pour la première année, du nouveau statut des députés et du statut des assistants devra faire l'objet d'un suivi minutieux, et estime que cela devra s'assortir, de la manière la plus efficace possible, d'une actualisation permanente des incidences et prévisions financières;

| 33. | 33.persiste à souligner que les améliorations dans le domaine informatique ne doivent pas déboucher seulement sur une amélioration de la capacité de gérer les aspects essentiels à l’intérieur de l’institution, mais aussi montrer qu’il existe un potentiel important pour organiser ce secteur de manière plus rentable; demande un rapport clarifiant la situation actuelle et des perspectives concernant l’internalisation d’experts en TIC et une gouvernance appropriée; demande au Bureau d’établir une stratégie claire concernant l’approche du Parlement sur les TIC – incluant des synergies avec les groupes politiques – avant de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine; |
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33.

33.persiste à souligner que les améliorations dans le domaine informatique ne doivent pas déboucher seulement sur une amélioration de la capacité de gérer les aspects essentiels à l’intérieur de l’institution, mais aussi montrer qu’il existe un potentiel important pour organiser ce secteur de manière plus rentable; demande un rapport clarifiant la situation actuelle et des perspectives concernant l’internalisation d’experts en TIC et une gouvernance appropriée; demande au Bureau d’établir une stratégie claire concernant l’approche du Parlement sur les TIC – incluant des synergies avec les groupes politiques – avant de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine;

| 34. | 34.se félicite de ce que le document du Bureau mentionne des objectifs environnementaux et considère, comme suite au processus EMAS précédent et aux efforts relatifs à «l’empreinte carbone», que 2010 fournira l’occasion de poursuivre ces efforts, entre autres par l’adoption future d’un plan d’action CO2 par le Bureau; |
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34.

34.se félicite de ce que le document du Bureau mentionne des objectifs environnementaux et considère, comme suite au processus EMAS précédent et aux efforts relatifs à «l’empreinte carbone», que 2010 fournira l’occasion de poursuivre ces efforts, entre autres par l’adoption future d’un plan d’action CO2 par le Bureau;

Autres institutions

| 35. | se félicite de la coopération constructive avec les autres institutions au cours de la dernière procédure et, comme l'an dernier, demande instamment auxdites institutions de présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; |
| --- | --- |

35.

se félicite de la coopération constructive avec les autres institutions au cours de la dernière procédure et, comme l'an dernier, demande instamment auxdites institutions de présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées;

| 36. | souhaite explorer la possibilité de mieux partager les ressources disponibles entre les institutions, en particulier lorsque des capacités sont disponibles dans un secteur et que, moyennant une bonne organisation, il serait possible de les exploiter dans un autre secteur ou une autre institution; |
| --- | --- |

36.

souhaite explorer la possibilité de mieux partager les ressources disponibles entre les institutions, en particulier lorsque des capacités sont disponibles dans un secteur et que, moyennant une bonne organisation, il serait possible de les exploiter dans un autre secteur ou une autre institution;

| 37. | invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets; |
| --- | --- |

37.

invite le rapporteur sur le budget 2010 à effectuer des visites au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, auprès du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de les entendre avant le stade de l'état prévisionnel et à rendre compte de ces visites à la commission des budgets;

*

* *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

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Mercredi, 11 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/332 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/332

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Mercredi, 11 mars 2009Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) *

P6_TA(2009)0101

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS))

2010/C 87 E/49

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0575),

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0347/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0060/2009),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/333 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/333

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Mercredi, 11 mars 2009Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *

P6_TA(2009)0102

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil pour l'adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d'Europol (14479/2008 – C6-0038/2009 – 2009/0804(CNS))

2010/C 87 E/50

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu l'initiative de la République française (14479/2008),

vu l'Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1), et en particulier l'article 44,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0038/2009),

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0078/2009),

| 1. | approuve l'initiative de la République française; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République française;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République française; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République française;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République française. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République française.

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(1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/334 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/334

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Mercredi, 11 mars 2009Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2009)0103

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023 – C6-0040/2009 – 2009/2007(ACI))

2010/C 87 E/51

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0023 – C6-0040/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0106/2009),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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Mercredi, 11 mars 2009ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La Roumanie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants, |
| --- | --- |

(4)

La Roumanie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 11 785 377 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/335 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/335

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Mercredi, 11 mars 2009Projet de budget rectificatif no 1/2009: inondations en Roumanie

P6_TA(2009)0104

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))

2010/C 87 E/52

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 23 janvier 2009 (COM(2009)0022),

vu le projet de budget rectificatif no 1/2009 établi par le Conseil le 26 février 2009 (6952/2009 – C6-0075/2009),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0113/2009),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants:






  — | la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11 800 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants:

—

la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11 800 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008,

| — | une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11 800 000 EUR prélevé sur la ligne 13 03 16 «Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence», |
| --- | --- |

—

une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11 800 000 EUR prélevé sur la ligne 13 03 16 «Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence»,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,

| 1. | prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008; |
| --- | --- |

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;

| 2. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 1/2009; |
| --- | --- |

2.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 1/2009;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 69 du 13.3.2009.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/337 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/337

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Mercredi, 11 mars 2009Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) ***III

P6_TA(2009)0105

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 – 2005/0237A(COD))

2010/C 87 E/53

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0828),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0097/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0447.

(3)  JO C 184 E du 22.7.2008, p. 11.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/338 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/338

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Mercredi, 11 mars 2009Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***III

P6_TA(2009)0106

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

2010/C 87 E/54

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0826),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0098/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; . |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; .

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0448.

(3)  JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/339 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/339

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Mercredi, 11 mars 2009Contrôle par l’État du port (refonte) ***III

P6_TA(2009)0107

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port (refonte) (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009 – 2005/0238(COD))

2010/C 87 E/55

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0830),

vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l’article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0099/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 584.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0446.

(3)  JO C 198 E du 5.8.2008, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/340 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/340

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Mercredi, 11 mars 2009Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***III

P6_TA(2009)0108

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009 – 2005/0239(COD))

2010/C 87 E/56

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0829),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0100/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 533.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0443.

(3)  JO C 184 E du 22.7.2008, p. 1.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/341 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/341

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Mercredi, 11 mars 2009Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III

P6_TA(2009)0109

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))

2010/C 87 E/57

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0827),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0101/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 546.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0444.

(3)  JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/342 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/342

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Mercredi, 11 mars 2009Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***III

P6_TA(2009)0110

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))

2010/C 87 E/58

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0645),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0831),

vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l’article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0102/2009),

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 562.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0445.

(3)  JO C 190 E du 29.7.2008, p. 17.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/343 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/343

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Mercredi, 11 mars 2009Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***II

P6_TA(2009)0111

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (14287/2/2008 – C6-0483/2008 – 2005/0242(COD))

2010/C 87 E/59

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14287/2/2008 – C6-0483/2008) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0593),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0674),

vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l’article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0072/2009),

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 330 E du 30.12.2008, p. 7.

(2)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 166.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/344 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/344

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Mercredi, 11 mars 2009Respect des obligations des États du pavillon ***II

P6_TA(2009)0112

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD))

2010/C 87 E/60

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14288/2/2008 – C6-0484/2008) (1),

vu la déclaration des États membres sur la sécurité maritime (15859/2008),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0069/2009),

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 330 E du 30.12.2008, p. 13.

(2)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/345 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/345

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Mercredi, 11 mars 2009Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***I

P6_TA(2009)0113

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2008)0436 – C6-0276/2008 – 2008/0147(COD))

2010/C 87 E/61

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0436),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0276/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0066/2009),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

Mercredi, 11 mars 2009P6_TC1-COD(2008)0147

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La promotion de transports durables est un élément clé de la politique commune des transports. À cette fin, les incidences négatives de l’activité de transport, notamment la congestion, qui gêne la mobilité, et la pollution, qui a des conséquences néfastes sur la santé et l’environnement, et sa contribution au changement climatique doivent être atténuées. En outre, les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques communautaires, notamment la politique commune des transports.
  Les objectifs prioritaires suivants, à savoir la protection de l’environnement, la cohésion sociale et économique et la compétitivité de l’Union européenne, devraient également être réconciliés de manière équilibrée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

La promotion de transports durables est un élément clé de la politique commune des transports. À cette fin, les incidences négatives de l’activité de transport, notamment la congestion, qui gêne la mobilité, et la pollution, qui a des conséquences néfastes sur la santé et l’environnement, et sa contribution au changement climatique doivent être atténuées. En outre, les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d’autres politiques communautaires, notamment la politique commune des transports.
  Les objectifs prioritaires suivants, à savoir la protection de l’environnement, la cohésion sociale et économique et la compétitivité de l’Union européenne, devraient également être réconciliés de manière équilibrée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

| (2) | L’objectif de réduction des incidences néfastes des transports devrait être atteint en veillant à éviter de créer des obstacles disproportionnés à la liberté de circulation, dans l’intérêt d’une croissance économique saine et du bon fonctionnement du marché intérieur.
  Il convient également de souligner que le principe de l’internalisation des coûts externes équivaut à un instrument de gestion et qu’il devrait donc être utilisé pour inciter les usagers de la route et les secteurs industriels qui en dépendent à exploiter et à étendre leurs capacités respectives en matière de transport respectueux de l’environnement, notamment par le changement du comportement des conducteurs ou la poursuite du développement technologique. Il importe au plus haut point de trouver les moyens de réduire les dommages causés par le transport routier et non pas de se contenter d’utiliser les recettes obtenues pour couvrir les coûts occasionnés. |
| --- | --- |

(2)

L’objectif de réduction des incidences néfastes des transports devrait être atteint en veillant à éviter de créer des obstacles disproportionnés à la liberté de circulation, dans l’intérêt d’une croissance économique saine et du bon fonctionnement du marché intérieur.
  Il convient également de souligner que le principe de l’internalisation des coûts externes équivaut à un instrument de gestion et qu’il devrait donc être utilisé pour inciter les usagers de la route et les secteurs industriels qui en dépendent à exploiter et à étendre leurs capacités respectives en matière de transport respectueux de l’environnement, notamment par le changement du comportement des conducteurs ou la poursuite du développement technologique. Il importe au plus haut point de trouver les moyens de réduire les dommages causés par le transport routier et non pas de se contenter d’utiliser les recettes obtenues pour couvrir les coûts occasionnés.

| (3) | Dès lors, pour optimiser le système de transport, la politique commune des transports doit mettre en œuvre une panoplie d’instruments visant à améliorer les infrastructures et les techniques de transport, ainsi que la gestion de la demande de transport. Cela requiert d’appliquer plus systématiquement le principe de «l’utilisateur-payeur» et de développer le principe du «pollueur-payeur» dans le secteur des transports. |
| --- | --- |

(3)

Dès lors, pour optimiser le système de transport, la politique commune des transports doit mettre en œuvre une panoplie d’instruments visant à améliorer les infrastructures et les techniques de transport, ainsi que la gestion de la demande de transport. Cela requiert d’appliquer plus systématiquement le principe de «l’utilisateur-payeur» et de développer le principe du «pollueur-payeur» dans le secteur des transports.

| (4) | L’article 11 de la directive 1999/62/CE ║ (4) invite la Commission à présenter un modèle pour l’évaluation de tous les coûts externes résultant de l’utilisation des infrastructures de transport, lequel servirait de base, à l’avenir, au calcul des redevances d’infrastructure. Ce modèle devait être accompagné d’une analyse d’impact relative à l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d’une stratégie de mise en œuvre progressive du modèle ainsi que, le cas échéant, de propositions en vue d’une nouvelle révision de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

L’article 11 de la directive 1999/62/CE ║ (4) invite la Commission à présenter un modèle pour l’évaluation de tous les coûts externes résultant de l’utilisation des infrastructures de transport, lequel servirait de base, à l’avenir, au calcul des redevances d’infrastructure. Ce modèle devait être accompagné d’une analyse d’impact relative à l’internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d’une stratégie de mise en œuvre progressive du modèle ainsi que, le cas échéant, de propositions en vue d’une nouvelle révision de ladite directive.

| (5) | Afin de progresser dans le sens d’un système de transport durable, les prix des transports devraient mieux refléter les coûts
  externes
  résultant de ▐ l’utilisation de véhicules, trains, avions ou bateaux ▐. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une approche
  cohérente et ambitieuse
  dans tous les modes de transport, qui tienne compte de leurs particularités. |
| --- | --- |

(5)

Afin de progresser dans le sens d’un système de transport durable, les prix des transports devraient mieux refléter les coûts
  externes
  résultant de ▐ l’utilisation de véhicules, trains, avions ou bateaux ▐. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une approche
  cohérente et ambitieuse
  dans tous les modes de transport, qui tienne compte de leurs particularités.

| (6) | Les modes de transport autres que le transport routier ont déjà commencé à internaliser les coûts externes et la législation communautaire applicable en la matière met en œuvre cette internalisation par étapes ou, du moins, ne s’y oppose pas. Pour lutter contre les émissions de CO2, il convient d’inclure l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission. Le recours à l’électricité pour les trains est également couvert par le système d’échange de quotas d’émission et le transport maritime devrait incessamment entrer dans le système d’échange de quotas d’émission. D’autres coûts externes peuvent être internalisés par le biais des redevances aéroportuaires, qui peuvent être modulées en fonction de l’impact sur l’environnement, et par des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (5). De plus, la Commission devrait proposer prochainement une refonte du premier paquet ferroviaire afin de mettre en place des systèmes de redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit. |
| --- | --- |

(6)

Les modes de transport autres que le transport routier ont déjà commencé à internaliser les coûts externes et la législation communautaire applicable en la matière met en œuvre cette internalisation par étapes ou, du moins, ne s’y oppose pas. Pour lutter contre les émissions de CO2, il convient d’inclure l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission. Le recours à l’électricité pour les trains est également couvert par le système d’échange de quotas d’émission et le transport maritime devrait incessamment entrer dans le système d’échange de quotas d’émission. D’autres coûts externes peuvent être internalisés par le biais des redevances aéroportuaires, qui peuvent être modulées en fonction de l’impact sur l’environnement, et par des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (5). De plus, la Commission devrait proposer prochainement une refonte du premier paquet ferroviaire afin de mettre en place des systèmes de redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit.

| (7) | Selon l’article 7 de la directive 2001/14/CE, qui établit les principes de tarification pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, l’internalisation des coûts externes est déjà possible. Cependant, afin de moduler plus largement les redevances d’accès aux voies et de disposer d’une internalisation complète des coûts externes dans le secteur du rail, il est indispensable que le secteur du transport routier applique également une taxation des coûts externes. |
| --- | --- |

(7)

Selon l’article 7 de la directive 2001/14/CE, qui établit les principes de tarification pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, l’internalisation des coûts externes est déjà possible. Cependant, afin de moduler plus largement les redevances d’accès aux voies et de disposer d’une internalisation complète des coûts externes dans le secteur du rail, il est indispensable que le secteur du transport routier applique également une taxation des coûts externes.

| (8) | Dans le secteur des transports routiers, plusieurs taxes et redevances s’appliquent déjà, y compris des taxes et redevances visant à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, comme c’est par exemple le cas pour les droits d’accise sur le carburant. |
| --- | --- |

(8)

Dans le secteur des transports routiers, plusieurs taxes et redevances s’appliquent déjà, y compris des taxes et redevances visant à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, comme c’est par exemple le cas pour les droits d’accise sur le carburant.

| (9) | Dans le secteur des transports routiers, les péages étant des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, ils constituent un instrument économique juste et efficace pour atteindre l’objectif visant mettre en place une politique des transports durable, étant donné qu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure et peuvent varier en fonction de la distance parcourue, des performances environnementales des véhicules et de l’endroit et du moment où ces véhicules sont utilisés; leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l’utilisation réelle des véhicules. En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu’ils frappent tous les transporteurs quel que soit leur État membre d’origine ou d’établissement et proportionnellement à l’intensité de l’utilisation du réseau routier. |
| --- | --- |

(9)

Dans le secteur des transports routiers, les péages étant des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, ils constituent un instrument économique juste et efficace pour atteindre l’objectif visant mettre en place une politique des transports durable, étant donné qu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure et peuvent varier en fonction de la distance parcourue, des performances environnementales des véhicules et de l’endroit et du moment où ces véhicules sont utilisés; leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l’utilisation réelle des véhicules. En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu’ils frappent tous les transporteurs quel que soit leur État membre d’origine ou d’établissement et proportionnellement à l’intensité de l’utilisation du réseau routier.

| (10) | L’analyse d’impact montre que l’application de péages calculés en fonction du coût de la pollution et, sur les axes saturés, en fonction du coût de la congestion,
  peut contribuer ou mener à un transport routier plus efficace et plus respectueux de
  l’
  environnement et contribuer
  à l’accomplissement de la stratégie
  de l’Union
  de lutte contre le changement climatique. Cela permettrait de réduire la congestion et la pollution générée localement en encourageant l’utilisation de véhicules plus propres, en optimisant la logistique et en diminuant le nombre de retours à vide. Cela contribuerait grandement, de manière indirecte, à réduire la consommation de carburant et à lutter contre le changement climatique. Les péages dont le calcul comporte un élément de coût lié à la congestion pour l’utilisation d’axes encombrés
  ne pourront être efficaces que s’ils sont partie intégrante d’un plan d’action comportant des mesures concernant d’autres
  usagers de la route auxquels la directive ne s’applique pas
  , comme des dispositifs de tarification similaires ou des mesures produisant un effet équivalent, par exemple des restrictions de circulation et des voies réservées aux véhicules à forte occupation de voyageurs. Néanmoins, il n’est pas encore suffisamment prouvé, jusqu’à présent, que de telles applications de péage aient considérablement contribué à modifier la répartition modale
  . |
| --- | --- |

(10)

L’analyse d’impact montre que l’application de péages calculés en fonction du coût de la pollution et, sur les axes saturés, en fonction du coût de la congestion,
  peut contribuer ou mener à un transport routier plus efficace et plus respectueux de
  l’
  environnement et contribuer
  à l’accomplissement de la stratégie
  de l’Union
  de lutte contre le changement climatique. Cela permettrait de réduire la congestion et la pollution générée localement en encourageant l’utilisation de véhicules plus propres, en optimisant la logistique et en diminuant le nombre de retours à vide. Cela contribuerait grandement, de manière indirecte, à réduire la consommation de carburant et à lutter contre le changement climatique. Les péages dont le calcul comporte un élément de coût lié à la congestion pour l’utilisation d’axes encombrés
  ne pourront être efficaces que s’ils sont partie intégrante d’un plan d’action comportant des mesures concernant d’autres
  usagers de la route auxquels la directive ne s’applique pas
  , comme des dispositifs de tarification similaires ou des mesures produisant un effet équivalent, par exemple des restrictions de circulation et des voies réservées aux véhicules à forte occupation de voyageurs. Néanmoins, il n’est pas encore suffisamment prouvé, jusqu’à présent, que de telles applications de péage aient considérablement contribué à modifier la répartition modale
  .

| (11) | ▐ Le principe du pollueur-payeur sera mis en œuvre par la tarification des coûts externes, ce qui contribuera également à la réduction des coûts externes. |
| --- | --- |

(11)

▐ Le principe du pollueur-payeur sera mis en œuvre par la tarification des coûts externes, ce qui contribuera également à la réduction des coûts externes.

| (12) | Le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts
  externes
  fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des droits d’usage des routes. |
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(12)

Le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts
  externes
  fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des droits d’usage des routes.

| (13) | Il convient de s’efforcer à moyen terme de parvenir à une convergence dans le calcul des coûts externes pour tous les systèmes européens de taxation, afin que les entreprises européennes de transport reçoivent des signaux clairs en matière de tarification qui les incitent à optimiser leurs pratiques. |
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(13)

Il convient de s’efforcer à moyen terme de parvenir à une convergence dans le calcul des coûts externes pour tous les systèmes européens de taxation, afin que les entreprises européennes de transport reçoivent des signaux clairs en matière de tarification qui les incitent à optimiser leurs pratiques.

| (14) | Des incertitudes demeurent quant aux coûts et bénéfices des systèmes nécessaires pour appliquer des droits d’usage différenciés sur les axes où le trafic est peu dense. Tant que ces incertitudes persisteront, une approche souple au niveau communautaire semble la solution la plus appropriée. Cette approche souple devrait laisser les États membres libres de décider de percevoir ou non des redevances tenant compte des coûts externes en fonction des particularités locales et nationales du réseau et de déterminer les axes routiers sur lesquels ces redevances doivent être perçus. |
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(14)

Des incertitudes demeurent quant aux coûts et bénéfices des systèmes nécessaires pour appliquer des droits d’usage différenciés sur les axes où le trafic est peu dense. Tant que ces incertitudes persisteront, une approche souple au niveau communautaire semble la solution la plus appropriée. Cette approche souple devrait laisser les États membres libres de décider de percevoir ou non des redevances tenant compte des coûts externes en fonction des particularités locales et nationales du réseau et de déterminer les axes routiers sur lesquels ces redevances doivent être perçus.

| (15) | Les droits d’usage fondés sur la durée et les péages ne devraient pas être appliqués simultanément sur le territoire d’un État membre, afin d’éviter un morcellement des systèmes de tarification entraînant des effets négatifs sur le secteur des transports, sauf dans certains cas précis où cela est indispensable pour financer la construction de tunnels, de ponts ou de passages de cols. |
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(15)

Les droits d’usage fondés sur la durée et les péages ne devraient pas être appliqués simultanément sur le territoire d’un État membre, afin d’éviter un morcellement des systèmes de tarification entraînant des effets négatifs sur le secteur des transports, sauf dans certains cas précis où cela est indispensable pour financer la construction de tunnels, de ponts ou de passages de cols.

| (16) | Les droits d’usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu’une grande partie d’entre eux est vraisemblablement étrangère. Un rapport plus précis entre les taux journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel devrait donc être fixé.
  Pour des raisons d’efficacité et d’équité, les droits d’usage fondés sur la durée devraient être considérés comme un instrument de transition vers un système de droit imposé aux infrastructures. L’abandon progressif des systèmes de droit d’usage fondé sur la durée devrait, par conséquent, être pris en considération. Les États membres ayant une frontière commune avec des pays tiers devraient être autorisés à déroger à cette disposition et à continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds attendant aux points de passage frontaliers. |
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(16)

Les droits d’usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu’une grande partie d’entre eux est vraisemblablement étrangère. Un rapport plus précis entre les taux journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel devrait donc être fixé.
  Pour des raisons d’efficacité et d’équité, les droits d’usage fondés sur la durée devraient être considérés comme un instrument de transition vers un système de droit imposé aux infrastructures. L’abandon progressif des systèmes de droit d’usage fondé sur la durée devrait, par conséquent, être pris en considération. Les États membres ayant une frontière commune avec des pays tiers devraient être autorisés à déroger à cette disposition et à continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds attendant aux points de passage frontaliers.

| (17) | Il convient d’éviter la coexistence de systèmes de tarification divergents sur le réseau transeuropéen et d’autres tronçons du réseau routier susceptibles de servir au trafic international. Les mêmes principes de tarification devraient donc être appliqués à l’ensemble du réseau de voies interurbaines. |
| --- | --- |

(17)

Il convient d’éviter la coexistence de systèmes de tarification divergents sur le réseau transeuropéen et d’autres tronçons du réseau routier susceptibles de servir au trafic international. Les mêmes principes de tarification devraient donc être appliqués à l’ensemble du réseau de voies interurbaines.

| (18) | Il convient d’autoriser la prise en compte, dans le calcul des péages fondés sur la distance parcourue, d’un élément de coût externe fondé sur le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic. En outre, sur les axes habituellement saturés et aux heures de pointe, le coût de la congestion qui est généralement supporté au niveau local devrait également pouvoir être recouvré par le biais d’une redevance pour coûts externes. L’élément de coût externe intégré dans le montant du péage devrait pouvoir être ajouté au coût de l’infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d’éviter de taxer indûment les usagers. |
| --- | --- |

(18)

Il convient d’autoriser la prise en compte, dans le calcul des péages fondés sur la distance parcourue, d’un élément de coût externe fondé sur le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic. En outre, sur les axes habituellement saturés et aux heures de pointe, le coût de la congestion qui est généralement supporté au niveau local devrait également pouvoir être recouvré par le biais d’une redevance pour coûts externes. L’élément de coût externe intégré dans le montant du péage devrait pouvoir être ajouté au coût de l’infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d’éviter de taxer indûment les usagers.

| (19) | Pour mieux prendre en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et le coût de la congestion, la tarification des coûts externes devrait varier en fonction du type de route, du type de véhicule et du moment, par exemple pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier, heures creuses et nuit. |
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(19)

Pour mieux prendre en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et le coût de la congestion, la tarification des coûts externes devrait varier en fonction du type de route, du type de véhicule et du moment, par exemple pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier, heures creuses et nuit.

| (20) | Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un cadre communautaire permettant de garantir que les redevances routières fixées sur la base du coût local de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et du coût de congestion sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires. À cet effet, il convient d’établir des principes communs de tarification, des méthodes de calcul et des valeurs unitaires des coûts externes reposant sur des méthodes scientifiques reconnues, ainsi que des mécanismes de notification et d’information de la Commission concernant les systèmes de péage. |
| --- | --- |

(20)

Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un cadre communautaire permettant de garantir que les redevances routières fixées sur la base du coût local de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et du coût de congestion sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires. À cet effet, il convient d’établir des principes communs de tarification, des méthodes de calcul et des valeurs unitaires des coûts externes reposant sur des méthodes scientifiques reconnues, ainsi que des mécanismes de notification et d’information de la Commission concernant les systèmes de péage.

| (21) | En outre, l’autorité qui détermine la redevance pour coûts externes ne devrait pas avoir d’intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l’organisme qui recouvre et gère les recettes de péage. L’expérience a montré que le fait de majorer le montant des péages en zone montagneuse pour financer des projets prioritaires du réseau transeuropéen n’est pas une solution viable
  lorsque la définition d’un corridor ne correspond pas au flux effectif de
  trafic ▐. Pour pallier ce problème,
  le corridor pour lequel
  une majoration
  pourrait être autorisée devrait comprendre en particulier des tronçons routiers sur lesquels l’introduction d’une majoration entraînerait un détournement du trafic vers le projet prioritaire concerné
  . |
| --- | --- |

(21)

En outre, l’autorité qui détermine la redevance pour coûts externes ne devrait pas avoir d’intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l’organisme qui recouvre et gère les recettes de péage. L’expérience a montré que le fait de majorer le montant des péages en zone montagneuse pour financer des projets prioritaires du réseau transeuropéen n’est pas une solution viable
  lorsque la définition d’un corridor ne correspond pas au flux effectif de
  trafic ▐. Pour pallier ce problème,
  le corridor pour lequel
  une majoration
  pourrait être autorisée devrait comprendre en particulier des tronçons routiers sur lesquels l’introduction d’une majoration entraînerait un détournement du trafic vers le projet prioritaire concerné
  .

| (22) | Pour faire passer au premier plan la construction de projets prioritaires d’intérêt communautaire, les États membres qui ont la possibilité d’appliquer une majoration devraient opter pour cette solution avant de percevoir une redevance pour les coûts externes. Pour éviter de taxer indûment les usagers, une redevance pour coûts externes ne devrait pas être combinée à une majoration, à moins que les coûts externes n’excèdent le montant de la majoration déjà perçue. Si tel est le cas, il convient alors de déduire le montant de la majoration du montant de la redevance pour coûts externes. |
| --- | --- |

(22)

Pour faire passer au premier plan la construction de projets prioritaires d’intérêt communautaire, les États membres qui ont la possibilité d’appliquer une majoration devraient opter pour cette solution avant de percevoir une redevance pour les coûts externes. Pour éviter de taxer indûment les usagers, une redevance pour coûts externes ne devrait pas être combinée à une majoration, à moins que les coûts externes n’excèdent le montant de la majoration déjà perçue. Si tel est le cas, il convient alors de déduire le montant de la majoration du montant de la redevance pour coûts externes.

| (23) | Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d’infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l’utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l’amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d’usagers et devrait donc pour cette raison être interdite. |
| --- | --- |

(23)

Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d’infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l’utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l’amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d’usagers et devrait donc pour cette raison être interdite.

| (24) | Des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne devraient pas être autorisés étant donné qu’ils comporteraient un risque important de discrimination à l’encontre de certaines catégories d’usagers. |
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(24)

Des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne devraient pas être autorisés étant donné qu’ils comporteraient un risque important de discrimination à l’encontre de certaines catégories d’usagers.

| (25) | La tarification des coûts externes au moyen de péages influencera davantage les décisions en matière de transport si les usagers connaissent ces coûts. Ces coûts devraient donc être indiqués séparément sur un relevé
  compréhensible
  , une facture ou un document équivalent délivré par l’exploitant du péage. Un tel document devrait en outre permettre aux transporteurs routiers de répercuter plus facilement le montant de la redevance pour coûts externes sur le transporteur ou sur tout autre client. |
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(25)

La tarification des coûts externes au moyen de péages influencera davantage les décisions en matière de transport si les usagers connaissent ces coûts. Ces coûts devraient donc être indiqués séparément sur un relevé
  compréhensible
  , une facture ou un document équivalent délivré par l’exploitant du péage. Un tel document devrait en outre permettre aux transporteurs routiers de répercuter plus facilement le montant de la redevance pour coûts externes sur le transporteur ou sur tout autre client.

| (26) | L’utilisation de systèmes de péage électroniques est indispensable pour éviter de gêner la fluidité du trafic et empêcher localement les incidences néfastes sur l’environnement causées par les files d’attentes aux barrières de péage. Il convient donc d’assurer que
  les redevances
  pour
  utilisation de l’infrastructure et
  coûts externes
  soient recouvrées
  par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (6)
  qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d’ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques. Ces systèmes devraient de plus être conçus sans barrières et de façon à pouvoir être étendus à tout axe parallèle à peu de frais. Il convient toutefois de prévoir une période de transition permettant de procéder aux adaptations nécessaires. |
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(26)

L’utilisation de systèmes de péage électroniques est indispensable pour éviter de gêner la fluidité du trafic et empêcher localement les incidences néfastes sur l’environnement causées par les files d’attentes aux barrières de péage. Il convient donc d’assurer que
  les redevances
  pour
  utilisation de l’infrastructure et
  coûts externes
  soient recouvrées
  par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (6)
  qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d’ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques. Ces systèmes devraient de plus être conçus sans barrières et de façon à pouvoir être étendus à tout axe parallèle à peu de frais. Il convient toutefois de prévoir une période de transition permettant de procéder aux adaptations nécessaires.

| (27) | Il importe que l’objectif de la présente directive soit réalisé selon des modalités ne portant pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, il convient d’éviter qu’à l’avenir, les conducteurs de poids lourds se retrouvent dans leur cabine face à des boîtiers électroniques de plus en plus incompatibles et onéreux, courant ainsi le risque de commettre des erreurs en les utilisant. La prolifération des technologies est inacceptable. Il convient par conséquent de mettre en place, dans les meilleurs délais, l’interopérabilité des systèmes de péage dans la Communauté, comme le prévoit la directive 2004/52/CE. L’objectif devrait être d’équiper le véhicule d’une seule installation, qui soit en mesure d’appliquer divers tarifs, selon les péages qui sont applicables dans les divers États membres. |
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(27)

Il importe que l’objectif de la présente directive soit réalisé selon des modalités ne portant pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, il convient d’éviter qu’à l’avenir, les conducteurs de poids lourds se retrouvent dans leur cabine face à des boîtiers électroniques de plus en plus incompatibles et onéreux, courant ainsi le risque de commettre des erreurs en les utilisant. La prolifération des technologies est inacceptable. Il convient par conséquent de mettre en place, dans les meilleurs délais, l’interopérabilité des systèmes de péage dans la Communauté, comme le prévoit la directive 2004/52/CE. L’objectif devrait être d’équiper le véhicule d’une seule installation, qui soit en mesure d’appliquer divers tarifs, selon les péages qui sont applicables dans les divers États membres.

| (28) | La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un système véritablement interopérable puisse être mis en place pour la fin 2010, conformément à la directive 2004/52/CE. |
| --- | --- |

(28)

La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’un système véritablement interopérable puisse être mis en place pour la fin 2010, conformément à la directive 2004/52/CE.

| (29) | Pour des raisons de clarté juridique, il convient de déterminer à quels endroits il est autorisé d’imposer des redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion due au trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air. |
| --- | --- |

(29)

Pour des raisons de clarté juridique, il convient de déterminer à quels endroits il est autorisé d’imposer des redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion due au trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air.

| (30) | Les États membres devraient pouvoir utiliser le budget affecté au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les Fonds structurels pour améliorer les infrastructures de transport afin de réduire les coûts externes du transport en général et de mettre en place des moyens électroniques de recouvrement des taxes découlant des dispositions de la présente directive. |
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(30)

Les États membres devraient pouvoir utiliser le budget affecté au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les Fonds structurels pour améliorer les infrastructures de transport afin de réduire les coûts externes du transport en général et de mettre en place des moyens électroniques de recouvrement des taxes découlant des dispositions de la présente directive.

| (31) | Conformément aux objectifs de la politique ║ des transports auxquels la présente directive vise à répondre, les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes devraient
  prioritairement
  être utilisées pour
  réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les coûts externes induits par les transports routiers. Elles peuvent également être utilisées pour
  promouvoir une mobilité durable au sens large. Ces projets devraient donc avoir pour objet de favoriser une tarification efficace, de réduire à la source la pollution causée par les transports, d’en atténuer les effets, d’améliorer les performances des véhicules
  routiers
  en matière d’émission de CO
  2
  et de consommation de carburant et
  d’améliorer l’infrastructure routière existante ou
  de construire des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports. Il s’agit notamment des actions de recherche et développement sur des véhicules moins polluants et de la mise en œuvre de la composante «transport» des plans d’action prévus par la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (7) et par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (8), qui peuvent prévoir des mesures visant à diminuer la pollution sonore et la pollution atmosphérique dues au trafic aux abords des grandes infrastructures et des agglomérations. L’affectation des recettes auxdits projets ne libère pas pour autant les États membres de l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité de notifier à la Commission certaines mesures nationales, ni ne préjuge de l’issue de toute autre procédure engagée en application des articles 87 et 88 du traité. |
| --- | --- |

(31)

Conformément aux objectifs de la politique ║ des transports auxquels la présente directive vise à répondre, les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes devraient
  prioritairement
  être utilisées pour
  réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les coûts externes induits par les transports routiers. Elles peuvent également être utilisées pour
  promouvoir une mobilité durable au sens large. Ces projets devraient donc avoir pour objet de favoriser une tarification efficace, de réduire à la source la pollution causée par les transports, d’en atténuer les effets, d’améliorer les performances des véhicules
  routiers
  en matière d’émission de CO
  2
  et de consommation de carburant et
  d’améliorer l’infrastructure routière existante ou
  de construire des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports. Il s’agit notamment des actions de recherche et développement sur des véhicules moins polluants et de la mise en œuvre de la composante «transport» des plans d’action prévus par la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (7) et par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (8), qui peuvent prévoir des mesures visant à diminuer la pollution sonore et la pollution atmosphérique dues au trafic aux abords des grandes infrastructures et des agglomérations. L’affectation des recettes auxdits projets ne libère pas pour autant les États membres de l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité de notifier à la Commission certaines mesures nationales, ni ne préjuge de l’issue de toute autre procédure engagée en application des articles 87 et 88 du traité.

| (32) | Pour favoriser l’interopérabilité des dispositifs de péage, plusieurs États membres
  devraient
  être
  incités
  à collaborer pour la mise en place d’un système commun de péage, à condition de respecter certaines exigences.
  La Commission devrait soutenir les États membres désireux de collaborer pour mettre en place un système commun de péage sur leurs territoires combinés. |
| --- | --- |

(32)

Pour favoriser l’interopérabilité des dispositifs de péage, plusieurs États membres
  devraient
  être
  incités
  à collaborer pour la mise en place d’un système commun de péage, à condition de respecter certaines exigences.
  La Commission devrait soutenir les États membres désireux de collaborer pour mettre en place un système commun de péage sur leurs territoires combinés.

| (33) | Une évaluation approfondie de l’expérience acquise dans les États membres qui appliquent une redevance pour coûts externes, conformément à la présente directive, devrait être envoyée en temps voulu par la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation devrait également comporter une analyse des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le changement climatique, et plus particulièrement dans le processus de définition d’une taxe commune sur les carburants liée au changement climatique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (9), y compris du carburant utilisé par les poids lourds.
  Il convient également
  de
  procéder à une évaluation globale de l’internalisation des coûts externes de tous les autres modes de transport qui servira de base à de nouvelles propositions législatives dans ce domaine. Cela devrait permettre l’introduction d’un système équitable et compétitif d’internalisation des coûts externes évitant toute distorsion du marché intérieur de tous les modes de transport. |
| --- | --- |

(33)

Une évaluation approfondie de l’expérience acquise dans les États membres qui appliquent une redevance pour coûts externes, conformément à la présente directive, devrait être envoyée en temps voulu par la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation devrait également comporter une analyse des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le changement climatique, et plus particulièrement dans le processus de définition d’une taxe commune sur les carburants liée au changement climatique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (9), y compris du carburant utilisé par les poids lourds.
  Il convient également
  de
  procéder à une évaluation globale de l’internalisation des coûts externes de tous les autres modes de transport qui servira de base à de nouvelles propositions législatives dans ce domaine. Cela devrait permettre l’introduction d’un système équitable et compétitif d’internalisation des coûts externes évitant toute distorsion du marché intérieur de tous les modes de transport.

| (34) | L’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ║ (10) prévoit que les recettes provenant de taxes supportées directement par les usagers doivent être prises en compte dans la détermination du déficit de financement dans le cas de projets générateurs de recettes. Cependant, puisque les recettes résultant d’une redevance pour coûts externes sont affectées à des projets visant à réduire à la source la pollution due au transport routier, à en atténuer les effets, à diminuer les émissions de CO
  2
  , à améliorer les performances énergétiques des véhicules,
  ainsi qu’à améliorer l’infrastructure routière existante ou à
  créer des infrastructures de remplacement pour les usagers de transport, elles ne devraient pas être prises en compte dans le calcul du déficit de financement. |
| --- | --- |

(34)

L’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ║ (10) prévoit que les recettes provenant de taxes supportées directement par les usagers doivent être prises en compte dans la détermination du déficit de financement dans le cas de projets générateurs de recettes. Cependant, puisque les recettes résultant d’une redevance pour coûts externes sont affectées à des projets visant à réduire à la source la pollution due au transport routier, à en atténuer les effets, à diminuer les émissions de CO
  2
  , à améliorer les performances énergétiques des véhicules,
  ainsi qu’à améliorer l’infrastructure routière existante ou à
  créer des infrastructures de remplacement pour les usagers de transport, elles ne devraient pas être prises en compte dans le calcul du déficit de financement.

| (35) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11). |
| --- | --- |

(35)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11).

| (36) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes 0, III, III bis et IV au progrès scientifique et technique, et les
  annexes I, II et III bis
  à l’inflation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/62/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(36)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes 0, III, III bis et IV au progrès scientifique et technique, et les
  annexes I, II et III bis
  à l’inflation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/62/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (37) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir encourager une tarification différenciée fondée sur les coûts externes pour promouvoir des transports durables, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’importance de la dimension transfrontalière de l’activité de transport, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir encourager une tarification différenciée fondée sur les coûts externes pour promouvoir des transports durables, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’importance de la dimension transfrontalière de l’activité de transport, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, les points b) et b bis) sont remplacés par le texte suivant:
  «b)   “péage”: une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l’utilisation par un véhicule d’une infrastructure donnée et comprenant une redevance d’infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes;
  b bis)   “redevance d’infrastructure”: une redevance perçue au moyen d’un péage aux fins de recouvrer les coûts
  liés à l’infrastructure
  supportés par un
  ou plusieurs États membres si le projet d’infrastructure a fait l’objet d’une réalisation commune
  ;
  b ter)   “redevance pour coûts externes”: une redevance perçue au moyen d’un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
  et
  de la pollution sonore due au trafic ▐;
  b quater)   “coût de la pollution atmosphérique due au trafic”: le coût des dommages causés par le rejet dans l’air de certaines émissions nocives lors de l’utilisation d’un véhicule;
  b quinquies)   “coût de la pollution sonore due au trafic”: le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d’un véhicule sur la chaussée;
  ▐

  b sexies)   “redevance d’infrastructure moyenne pondérée”: le montant total des recettes générées par une redevance d’infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;

  b septies)   “redevance pour coûts externes moyenne pondérée”: le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, les points b) et b bis) sont remplacés par le texte suivant:

«b)   “péage”: une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l’utilisation par un véhicule d’une infrastructure donnée et comprenant une redevance d’infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes;

b bis)   “redevance d’infrastructure”: une redevance perçue au moyen d’un péage aux fins de recouvrer les coûts
  liés à l’infrastructure
  supportés par un
  ou plusieurs États membres si le projet d’infrastructure a fait l’objet d’une réalisation commune
  ;

b ter)   “redevance pour coûts externes”: une redevance perçue au moyen d’un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
  et
  de la pollution sonore due au trafic ▐;

b quater)   “coût de la pollution atmosphérique due au trafic”: le coût des dommages causés par le rejet dans l’air de certaines émissions nocives lors de l’utilisation d’un véhicule;

b quinquies)   “coût de la pollution sonore due au trafic”: le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d’un véhicule sur la chaussée;

▐

b sexies)   “redevance d’infrastructure moyenne pondérée”: le montant total des recettes générées par une redevance d’infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;

b septies)   “redevance pour coûts externes moyenne pondérée”: le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;»

| 2) | Les articles 7, 7 bis et 7 ter sont remplacés par le texte suivant:
  „Article 7

  1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d’usage sur
  le réseau routier transeuropéen ou sur n’importe quel tronçon de
  leur réseau routier
  sur lequel s’effectue de façon habituelle un transport international significatif de marchandises
  selon les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et aux articles 7 bis à 7 undecies.
  2.   Les États membres n’imposent pas sur leur territoire cumulativement des péages et des droits d’usage ▐. Toutefois, un État membre qui impose un droit d’usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col.
  3.   Les péages et droits d’usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur, l’État membre ou le pays tiers d’établissement du transporteur ou d’immatriculation du véhicule, ou sur l’origine ou la destination du transport.
  4.   Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d’usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour les véhicules dispensés d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (12), ainsi que dans les cas couverts par l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues.
  5.   Jusqu’au 31 décembre 2011, un État membre peut décider d’appliquer des péages et/ou des droits d’usage uniquement aux véhicules d’un poids maximal en charge autorisé de 12 tonnes ou plus. À partir du 1er janvier 2012, les péages et/ou les droits d’usage sont appliqués à tous les véhicules au sens de l’article 2, point d), à moins qu’un État membre ne considère qu’une extension aux véhicules de moins de 12 tonnes: (13)

  ▐

  Article 7 bis

  1.   Les droits d’usage sont proportionnés à la durée d’utilisation de l’infrastructure et peuvent être acquittés pour une journée, une semaine, un mois ou un an. En particulier, le
  taux mensuel
  ne doit pas être
  supérieur à 10 % du taux annuel, le taux hebdomadaire
  ne doit pas être
  supérieur à 5 % du taux annuel
  et
  le taux journalier
  ne doit pas être
  supérieur à 2 % du taux annuel
  .
  ▐
  2.   Les droits d’usage pour tous les types de véhicules, frais administratifs compris, sont fixés par l’État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l’annexe II.

  Article 7 ter

  1.   La redevance d’infrastructure est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d’infrastructure. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée est liée aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien, de développement du réseau d’infrastructure concerné
  et de garantie des normes de sécurité sur ledit réseau. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.
  2.   La redevance pour coûts externes est liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, au coût de la pollution sonore due au trafic, ou les deux. Sur les tronçons de route touchés par la congestion, la redevance pour coûts externes peut aussi inclure le coût de la congestion pendant les périodes durant lesquelles ces tronçons sont habituellement congestionnés.
  3.   Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui y sont soumis. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.

  Article 7 quater

  1.   Les redevances pour coûts externes varient en fonction du type de route, de la catégorie d’émission EURO
  (annexe III bis, tableau 1)
  ainsi que de la période dans les cas où la redevance inclut le coût de la congestion ou de la pollution sonore due au trafic.
  2.   Le montant de la redevance pour coûts externes pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de moment est fixé conformément aux exigences minimales, aux formules communes et aux coûts externes imputables maximaux définis à l’annexe III bis.


  3.
     
  La redevance pour coûts externes ne s’applique pas aux véhicules qui respectent les futures normes EURO en matière d’émissions avant les dates d’applicabilité prévues par la réglementation en question.



  4.   Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par
  chaque État
  membre.
  Si un État membre désigne une autorité pour cette tâche, celle-ci
  est juridiquement et financièrement indépendante de l’organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance.▐

  Article 7 quinquies

  1.   Les États membres calculent la redevance d’infrastructure en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III.
  2.   Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d’infrastructure est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III. L’évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.
  3.   Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

  Article 7 sexies

  1.   Dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des régions montagneuses
  et des agglomérations urbaines
  , et après notification à la Commission, une majoration
  de péage
  peut être appliquée à la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui connaissent de graves problèmes de congestion, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, sous réserve que:






  a) | les recettes générées par la majoration soient investies dans le financement de ▐ projets
  qui sont conçus pour encourager une mobilité durable et contribuer
  directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 7, 7 bis et 7 ter sont remplacés par le texte suivant:

„Article 7

1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d’usage sur
  le réseau routier transeuropéen ou sur n’importe quel tronçon de
  leur réseau routier
  sur lequel s’effectue de façon habituelle un transport international significatif de marchandises
  selon les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et aux articles 7 bis à 7 undecies.

2.   Les États membres n’imposent pas sur leur territoire cumulativement des péages et des droits d’usage ▐. Toutefois, un État membre qui impose un droit d’usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col.

3.   Les péages et droits d’usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur, l’État membre ou le pays tiers d’établissement du transporteur ou d’immatriculation du véhicule, ou sur l’origine ou la destination du transport.

4.   Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d’usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour les véhicules dispensés d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (12), ainsi que dans les cas couverts par l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues.

5.   Jusqu’au 31 décembre 2011, un État membre peut décider d’appliquer des péages et/ou des droits d’usage uniquement aux véhicules d’un poids maximal en charge autorisé de 12 tonnes ou plus. À partir du 1er janvier 2012, les péages et/ou les droits d’usage sont appliqués à tous les véhicules au sens de l’article 2, point d), à moins qu’un État membre ne considère qu’une extension aux véhicules de moins de 12 tonnes: (13)

▐

Article 7 bis

1.   Les droits d’usage sont proportionnés à la durée d’utilisation de l’infrastructure et peuvent être acquittés pour une journée, une semaine, un mois ou un an. En particulier, le
  taux mensuel
  ne doit pas être
  supérieur à 10 % du taux annuel, le taux hebdomadaire
  ne doit pas être
  supérieur à 5 % du taux annuel
  et
  le taux journalier
  ne doit pas être
  supérieur à 2 % du taux annuel
  .

▐

2.   Les droits d’usage pour tous les types de véhicules, frais administratifs compris, sont fixés par l’État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l’annexe II.

Article 7 ter

1.   La redevance d’infrastructure est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d’infrastructure. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée est liée aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien, de développement du réseau d’infrastructure concerné
  et de garantie des normes de sécurité sur ledit réseau. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.

2.   La redevance pour coûts externes est liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, au coût de la pollution sonore due au trafic, ou les deux. Sur les tronçons de route touchés par la congestion, la redevance pour coûts externes peut aussi inclure le coût de la congestion pendant les périodes durant lesquelles ces tronçons sont habituellement congestionnés.

3.   Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui y sont soumis. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts.

Article 7 quater

1.   Les redevances pour coûts externes varient en fonction du type de route, de la catégorie d’émission EURO
  (annexe III bis, tableau 1)
  ainsi que de la période dans les cas où la redevance inclut le coût de la congestion ou de la pollution sonore due au trafic.

2.   Le montant de la redevance pour coûts externes pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de moment est fixé conformément aux exigences minimales, aux formules communes et aux coûts externes imputables maximaux définis à l’annexe III bis.

3.
     
  La redevance pour coûts externes ne s’applique pas aux véhicules qui respectent les futures normes EURO en matière d’émissions avant les dates d’applicabilité prévues par la réglementation en question.

4.   Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par
  chaque État
  membre.
  Si un État membre désigne une autorité pour cette tâche, celle-ci
  est juridiquement et financièrement indépendante de l’organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance.▐

Article 7 quinquies

1.   Les États membres calculent la redevance d’infrastructure en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III.

2.   Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d’infrastructure est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III. L’évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.

3.   Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

Article 7 sexies

1.   Dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des régions montagneuses
  et des agglomérations urbaines
  , et après notification à la Commission, une majoration
  de péage
  peut être appliquée à la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui connaissent de graves problèmes de congestion, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, sous réserve que:

a)

les recettes générées par la majoration soient investies dans le financement de ▐ projets
  qui sont conçus pour encourager une mobilité durable et contribuer
  directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée;

| b) | la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 quinquies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets
  conçus pour encourager une mobilité durable et
  comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %; |
| --- | --- |

b)

la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 quinquies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets
  conçus pour encourager une mobilité durable et
  comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %;

| c) | l’application de la majoration n’induise pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route; |
| --- | --- |

c)

l’application de la majoration n’induise pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route;

| d) | une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financement des
  projets
  visés au point a) soient soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration; et |
| --- | --- |

d)

une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financement des
  projets
  visés au point a) soient soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration; et

| e) | la période durant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et corresponde, du point de vue des recettes escomptées, aux plans financiers et à l’analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration. |
| --- | --- |

e)

la période durant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et corresponde, du point de vue des recettes escomptées, aux plans financiers et à l’analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration.

Le premier alinéa s’applique aux nouveaux projets transfrontaliers faisant l’objet d’un accord entre tous les États membres concernés par ce projet.

2.   Après notification à la Commission, une majoration peut aussi être appliquée à un tronçon de route correspondant à un itinéraire de rechange du tronçon couvert par la majoration visée au paragraphe 1, si:

| — | l’application d’une majoration sur une route conduirait au détournement d’une partie notable du trafic vers l’itinéraire de rechange, et |
| --- | --- |

—

l’application d’une majoration sur une route conduirait au détournement d’une partie notable du trafic vers l’itinéraire de rechange, et

| — | les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), sont respectées. |
| --- | --- |

—

les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), sont respectées.

3.   Une majoration peut être appliquée sur une redevance d’infrastructure qui a fait l’objet d’une variation conformément à l’article 7 septies.

4.   Lorsque la Commission reçoit les informations requises d’un État membre prévoyant d’appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l’article 9 quater. Si la Commission estime que la majoration envisagée ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, ou si elle considère que la majoration envisagée aura des incidences négatives importantes sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification présentés par l’État membre en question, ou demander qu’ils soient modifiés, conformément à la procédure de consultation visée à l’article 9 quater, paragraphe 2.

5.   Sur les tronçons de route pour lesquels les critères relatifs à l’application d’une majoration en vertu du paragraphe 1 sont respectés, les États membres ne peuvent percevoir de redevance pour coûts externes que si une majoration est appliquée.

▐

Article 7 septies

1.   Les taux des péages qui comprennent uniquement une redevance d’infrastructure font l’objet de variations en fonction de la classe d’émission EURO
  (annexe III bis
  ,
  tableau 1)
  , de telle manière qu’ils ne soient jamais supérieurs de plus de 100 % au montant du péage perçu pour des véhicules équivalents qui respectent les normes d’émission les plus strictes.

2.   Lorsque, lors d’un contrôle, un conducteur n’est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d’émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu’au niveau maximal exigible
  , à condition qu’une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de tout excédent perçu
  .

3.   Les péages qui comprennent uniquement une redevance d’infrastructure peuvent également faire l’objet de variations afin de réduire la pollution, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures et d’optimiser l’utilisation des infrastructures concernées ou de promouvoir l’amélioration de la sécurité routière, à condition que:

| a) | la variation soit transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions; |
| --- | --- |

a)

la variation soit transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions;

| b) | la variation soit appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison; et |
| --- | --- |

b)

la variation soit appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison; et

| c) | le péage ne soit pas supérieur de
  500 %
  au péage perçu au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où il est le moins cher. |
| --- | --- |

c)

le péage ne soit pas supérieur de
  500 %
  au péage perçu au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où il est le moins cher.

4.   Les variations énoncées aux paragraphes 1 et 3 n’ont pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaires. Toute augmentation imprévue des recettes est compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées.

5.   Lorsqu’un péage comprend une redevance pour coûts externes, les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent pas à la partie du péage qui correspond à une redevance d’infrastructure.

Article 7 octies

1.   Au moins six mois avant la mise en œuvre d’un nouveau système de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | pour les systèmes de péage autres que ceux comportant des péages de concession:






  — | les valeurs unitaires et les autres paramètres appliqués pour le calcul des différents éléments de coût des infrastructures, et |
| --- | --- | --- |

a)

pour les systèmes de péage autres que ceux comportant des péages de concession:

—

les valeurs unitaires et les autres paramètres appliqués pour le calcul des différents éléments de coût des infrastructures, et

| — | des informations claires sur les véhicules couverts par leurs systèmes de péage et l’étendue géographique du réseau, ou d’une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts, et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer; |
| --- | --- |

—

des informations claires sur les véhicules couverts par leurs systèmes de péage et l’étendue géographique du réseau, ou d’une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts, et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer;

| b) | pour les systèmes de péage comportant des péages de concession:






  — | les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les systèmes de péage comportant des péages de concession:

—

les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats,

| — | le cas de base sur lequel le concédant a fondé l’avis de concession visé à l’annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l’estimation des coûts, tels qu’ils sont définis à l’article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l’estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l’étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession. |
| --- | --- |

—

le cas de base sur lequel le concédant a fondé l’avis de concession visé à l’annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l’estimation des coûts, tels qu’ils sont définis à l’article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l’estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l’étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.

2.   Dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations requises en vertu du paragraphe 1, la Commission rend un avis indiquant si les obligations énoncées à l’article 7 quinquies sont respectées. Les avis de la Commission sont mis à la disposition du comité visé à l’article 9 quater
  et du Parlement européen
  .

3.   Au moins six mois avant la mise en œuvre d’un nouveau système de péage comportant l’application d’une redevance pour coûts externes, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | des informations précises permettant de localiser les tronçons routiers sur lesquels il est prévu de percevoir la redevance pour coûts externes et indiquant la classe de véhicules, le type de route et les périodes exactes en fonction desquels elle variera; |
| --- | --- |

a)

des informations précises permettant de localiser les tronçons routiers sur lesquels il est prévu de percevoir la redevance pour coûts externes et indiquant la classe de véhicules, le type de route et les périodes exactes en fonction desquels elle variera;

| b) | le montant envisagé de la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et le montant total des recettes prévu; |
| --- | --- |

b)

le montant envisagé de la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et le montant total des recettes prévu;

| c) | le nom de l’autorité désignée en application de l’article 7 quater, paragraphe 4, pour fixer le montant de la redevance, ainsi que le nom de ses représentants; et |
| --- | --- |

c)

le nom de l’autorité désignée en application de l’article 7 quater, paragraphe 4, pour fixer le montant de la redevance, ainsi que le nom de ses représentants; et

| d) | les paramètres, données et informations nécessaires pour établir les modalités d’application de la méthode de calcul figurant à l’annexe III bis; |
| --- | --- |

d)

les paramètres, données et informations nécessaires pour établir les modalités d’application de la méthode de calcul figurant à l’annexe III bis;

| e) | l’affectation prévue de la redevance pour coûts externes; |
| --- | --- |

e)

l’affectation prévue de la redevance pour coûts externes;

| f) | le plan spécifique indiquant de quelle manière les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes seront utilisées pour atténuer les effets négatifs du transport. |
| --- | --- |

f)

le plan spécifique indiquant de quelle manière les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes seront utilisées pour atténuer les effets négatifs du transport.

4.   Dans les six mois suivant la réception des informations requises en vertu du paragraphe 3, la Commission peut décider de demander à l’État membre concerné d’adapter la redevance pour coûts externes proposée, si elle estime que les obligations énoncées aux articles 7 ter, 7 quater, 7 decies ou à l’article 9, paragraphe 2, ne sont pas respectées. La décision de la Commission est mise à la disposition du comité visé à l’article 9 quater
  et du Parlement européen
  .

Article 7 nonies

1.   Les États membres ne prévoient en faveur d’aucun usager un abattement ou une réduction sur l’élément de redevance pour coûts externes d’un péage.

2.   Les États membres peuvent prévoir des abattements ou des réductions sur la redevance d’infrastructure à condition que:

| a) | la structure tarifaire en résultant soit proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage; et |
| --- | --- |

a)

la structure tarifaire en résultant soit proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage; et

| b) | ces abattements ou réductions induisent des économies réelles de frais administratifs et n’excèdent pas 13 % de la redevance d’infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l’abattement ou de la réduction. |
| --- | --- |

b)

ces abattements ou réductions induisent des économies réelles de frais administratifs et n’excèdent pas 13 % de la redevance d’infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l’abattement ou de la réduction.

3.   Sous réserve des conditions prévues à l’article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l’article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d’un intérêt européen élevé
  dans le domaine du transport de marchandises
  , être soumis à d’autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d’autres modes de transport de véhicules. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage. La Commission vérifie que ces conditions sont respectées avant que la structure tarifaire en question ne soit mise en œuvre.

Article 7 decies

1.   Les péages et droits d’usage sont mis en œuvre et perçus, et leur paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrent pour instaurer des moyens permettant aux transporteurs d’acquitter les droits d’usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente principaux, à l’aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et droits d’usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière.

2.   Les modalités relatives à la perception des péages et des droits d’usage ne désavantagent pas, de manière injustifiée, ni financièrement ni d’une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier
  , par rapport à ceux qui utilisent des modes de paiement différents
  . En particulier, lorsqu’un État membre perçoit des péages et des droits d’usage uniquement au moyen d’un système nécessitant l’installation d’une unité embarquée à bord du véhicule, il s’assure que tous les usagers peuvent se procurer des unités embarquées adéquates satisfaisant aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil (14)
  dans des conditions administratives et économiques raisonnables.

3.   Lorsqu’un État membre perçoit
  un péage
  sur un véhicule, le montant
  total du péage, le montant de la redevance d’infrastructure et le montant
  de
  la
  redevance pour coûts externes
  sont indiqués
  sur un document délivré au transporteur routier
  , si possible par voie électronique
  .

4.   Les redevances pour coûts externes sont perçues et recouvrées au moyen d’un système électronique qui satisfait aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE
  . Les États membres coopèrent également pour veiller à utiliser des systèmes électroniques interopérables pouvant être mis en œuvre sur le territoire d’un autre État membre moyennant, le cas échéant, une adaptation des tarifs
  .

5.
     
  Dès que l’exploitabilité des services de péage utilisant le système Galileo de localisation par satellite est techniquement établie, la redevance pour coûts externes est perçue et recouvrée au moyen d’un système électronique interopérable européen de perception des péages, conformément à la directive 2004/52/CE.

Article 7 undecies

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté
  des
  États membres qui mettent en place un système de péage et/ou des droits d’usage pour les infrastructures d’accorder, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation
  , même lorsque les montants recouvrés sont inférieurs aux taux minimaux énoncés à l’annexe I
  .

| 3) | Au chapitre III, l’article ║ suivant est inséré:
  «Article 8 ter

  1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer pour introduire un système de péage commun applicable à l’ensemble de leurs territoires combinés. Dans ce cas, ces États membres veillent à associer étroitement la Commission à ce processus de coopération ║ ainsi qu’au fonctionnement ultérieur du système et à sa modification éventuelle.
  2.   Le système de péage commun est soumis aux conditions énoncées aux articles 7 à 7 undecies et est ouvert aux autres États membres.» |
| --- | --- |

3)

Au chapitre III, l’article ║ suivant est inséré:

«Article 8 ter

1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer pour introduire un système de péage commun applicable à l’ensemble de leurs territoires combinés. Dans ce cas, ces États membres veillent à associer étroitement la Commission à ce processus de coopération ║ ainsi qu’au fonctionnement ultérieur du système et à sa modification éventuelle.

2.   Le système de péage commun est soumis aux conditions énoncées aux articles 7 à 7 undecies et est ouvert aux autres États membres.»

| 4) | À l’article 9, les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «1 bis.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion du trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sur tout axe
  routier, en particulier en zone urbaine, y compris les axes routiers faisant partie du réseau routier transeuropéen qui traversent une zone urbaine
  .
  2.   Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées
  prioritairement à la réduction et, si possible, à l’élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier. Ces recettes peuvent également être affectées
  à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules
  de transport routier
  en matière d’émission de CO
  2
  et de consommation de carburant et à construire
  et améliorer les infrastructures routières existantes ou à construire
  des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports.
  Les États membres qui perçoivent une redevance d’infrastructure décident de l’utilisation des recettes générées par cette redevance. Afin de permettre le développement du réseau de transport dans son ensemble, les recettes provenant des redevances
  sont
  destinées
  essentiellement
  au secteur
  du transport routier
  et à l’optimisation du système de transport
  routier
  .


  À partir de 2011, 15 % au minimum des recettes générées par la redevance pour coûts externes et la redevance d’infrastructure dans chaque État membre sont consacrés au soutien financier des projets de RTE-T afin d’accroître la durabilité du transport. Ce pourcentage augmente progressivement au fil des ans.
  » |
| --- | --- |

4)

À l’article 9, les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1 bis.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application non discriminatoire par les États membres de redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion du trafic ou à combattre les incidences sur l’environnement, notamment la dégradation de la qualité de l’air, sur tout axe
  routier, en particulier en zone urbaine, y compris les axes routiers faisant partie du réseau routier transeuropéen qui traversent une zone urbaine
  .

2.   Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées
  prioritairement à la réduction et, si possible, à l’élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier. Ces recettes peuvent également être affectées
  à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules
  de transport routier
  en matière d’émission de CO
  2
  et de consommation de carburant et à construire
  et améliorer les infrastructures routières existantes ou à construire
  des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports.

Les États membres qui perçoivent une redevance d’infrastructure décident de l’utilisation des recettes générées par cette redevance. Afin de permettre le développement du réseau de transport dans son ensemble, les recettes provenant des redevances
  sont
  destinées
  essentiellement
  au secteur
  du transport routier
  et à l’optimisation du système de transport
  routier
  .

À partir de 2011, 15 % au minimum des recettes générées par la redevance pour coûts externes et la redevance d’infrastructure dans chaque État membre sont consacrés au soutien financier des projets de RTE-T afin d’accroître la durabilité du transport. Ce pourcentage augmente progressivement au fil des ans.
  »

| 5) | Les articles 9 ter et 9 quater sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 9 ter

  La Commission favorise le dialogue et les échanges de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de ses annexes. La Commission met à jour les annexes 0, III, III bis et IV en fonction des progrès scientifiques et techniques et les
  annexes I, II et III bis
  en fonction de l’inflation. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9 quater, paragraphe 3.

  Article 9 quater

  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil
   (15) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
  3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. |
| --- | --- |

5)

Les articles 9 ter et 9 quater sont remplacés par le texte suivant:

«Article 9 ter

La Commission favorise le dialogue et les échanges de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de ses annexes. La Commission met à jour les annexes 0, III, III bis et IV en fonction des progrès scientifiques et techniques et les
  annexes I, II et III bis
  en fonction de l’inflation. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 9 quater, paragraphe 3.

Article 9 quater

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil
   (15) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

| 6) | L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11

  1.   Le 31 décembre 2012 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d’infrastructure établissent un rapport concernant les péages perçus sur leur territoire et le transmettent à la Commission. Le rapport contient des informations sur:






  a) | la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et les montants spécifiques perçus pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de période; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Le 31 décembre 2012 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d’infrastructure établissent un rapport concernant les péages perçus sur leur territoire et le transmettent à la Commission. Le rapport contient des informations sur:

a)

la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et les montants spécifiques perçus pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de période;

| b) | le montant total des recettes générées par la redevance pour coûts externes et des informations sur l’utilisation de ces recettes; ║ |
| --- | --- |

b)

le montant total des recettes générées par la redevance pour coûts externes et des informations sur l’utilisation de ces recettes; ║

| c) | l’effet des redevances pour coûts externes ou de la redevance d’infrastructure sur le transfert modal, sur l’optimisation du transport routier et sur l’environnement, et l’effet des redevances pour coûts externes sur les coûts externes que l’État membre essaie de récupérer au moyen de ces redevances; et |
| --- | --- |

c)

l’effet des redevances pour coûts externes ou de la redevance d’infrastructure sur le transfert modal, sur l’optimisation du transport routier et sur l’environnement, et l’effet des redevances pour coûts externes sur les coûts externes que l’État membre essaie de récupérer au moyen de ces redevances; et

| d) | ║ la redevance d’infrastructure moyenne pondérée et le montant total des recettes générées par cette redevance. |
| --- | --- |

d)

║ la redevance d’infrastructure moyenne pondérée et le montant total des recettes générées par cette redevance.

2.
     
  Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de places de stationnement sûres et sécurisées sur le réseau routier transeuropéen.

Après consultation des partenaires sociaux concernés, ce rapport est assorti de propositions concernant:

| a) | l’affectation de la redevance d’infrastructure pour un nombre suffisant d’emplacements de stationnement sûrs et sécurisés sur le réseau routier transeuropéen, conformément aux obligations des exploitants d’infrastructures ou des autorités publiques en charge du réseau routier transeuropéen; |
| --- | --- |

a)

l’affectation de la redevance d’infrastructure pour un nombre suffisant d’emplacements de stationnement sûrs et sécurisés sur le réseau routier transeuropéen, conformément aux obligations des exploitants d’infrastructures ou des autorités publiques en charge du réseau routier transeuropéen;

| b) | des orientations pour la Banque européenne d’investissement, le Fonds de cohésion et les Fonds structurels en vue d’une prise en compte adéquate d’emplacements de stationnement sûrs et sécurisés lors de la conception et du cofinancement de projets de réseau routier transeuropéen
  . |
| --- | --- |

b)

des orientations pour la Banque européenne d’investissement, le Fonds de cohésion et les Fonds structurels en vue d’une prise en compte adéquate d’emplacements de stationnement sûrs et sécurisés lors de la conception et du cofinancement de projets de réseau routier transeuropéen
  .

3.   Le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’efficacité des dispositions relatives au recouvrement des coûts liés à la congestion et à la pollution due au trafic, et l’inclusion de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes. Dans ce rapport, elle examine aussi:

| a) | l’intérêt d’intégrer dans le calcul des péages d’autres coûts externes, en particulier le coût des émissions de CO2
  dans le cas où la définition d’un élément de taxe commune sur les carburants lié au changement climatique ne permettrait pas d’obtenir des résultats satisfaisants, le coût des accidents et le coût de la perte de biodiversité; |
| --- | --- |

a)

l’intérêt d’intégrer dans le calcul des péages d’autres coûts externes, en particulier le coût des émissions de CO2
  dans le cas où la définition d’un élément de taxe commune sur les carburants lié au changement climatique ne permettrait pas d’obtenir des résultats satisfaisants, le coût des accidents et le coût de la perte de biodiversité;

| b) | l’intérêt d’étendre le champ d’application de la présente directive à d’autres types de véhicules; |
| --- | --- |

b)

l’intérêt d’étendre le champ d’application de la présente directive à d’autres types de véhicules;

| c) | la possibilité d’adopter une révision de la classification des véhicules afin de faire varier les péages en tenant compte de leur impact moyen sur l’environnement, la congestion et les infrastructures, ainsi que de leurs performances en matière d’émission de CO2 et de consommation énergétique, et de la faisabilité pratique et économique de la perception et du contrôle du paiement des péages; ║ |
| --- | --- |

c)

la possibilité d’adopter une révision de la classification des véhicules afin de faire varier les péages en tenant compte de leur impact moyen sur l’environnement, la congestion et les infrastructures, ainsi que de leurs performances en matière d’émission de CO2 et de consommation énergétique, et de la faisabilité pratique et économique de la perception et du contrôle du paiement des péages; ║

| d) | la faisabilité technique et économique de l’introduction, sur les principales voies interurbaines, de redevances minimales fondées sur la distance. Le rapport précise le type d’axe routier susceptible d’être soumis à une redevance, les manières possibles de percevoir et de contrôler le paiement de telles redevances de manière rentable et une méthode commune simple de fixation de taux minimaux; |
| --- | --- |

d)

la faisabilité technique et économique de l’introduction, sur les principales voies interurbaines, de redevances minimales fondées sur la distance. Le rapport précise le type d’axe routier susceptible d’être soumis à une redevance, les manières possibles de percevoir et de contrôler le paiement de telles redevances de manière rentable et une méthode commune simple de fixation de taux minimaux;

| e) | la faisabilité technique et économique de la suppression progressive des systèmes de tarification en fonction de la durée et de l’introduction de systèmes de tarification en fonction de la distance, ainsi que la nécessité de maintenir une dérogation pour les États membres limitrophes de pays tiers, pour leur permettre de continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds qui attendent aux points de passage frontaliers; et |
| --- | --- |

e)

la faisabilité technique et économique de la suppression progressive des systèmes de tarification en fonction de la durée et de l’introduction de systèmes de tarification en fonction de la distance, ainsi que la nécessité de maintenir une dérogation pour les États membres limitrophes de pays tiers, pour leur permettre de continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds qui attendent aux points de passage frontaliers; et

| f) | la nécessité d’une proposition de système qui garantisse l’internalisation cohérente et simultanée de coûts externes pour tous les autres modes de transport. |
| --- | --- |

f)

la nécessité d’une proposition de système qui garantisse l’internalisation cohérente et simultanée de coûts externes pour tous les autres modes de transport.

Le rapport est accompagné d’une évaluation des progrès réalisés dans l’internationalisation des coûts externes pour tous les modes des transports et d’une proposition au Parlement européen et au Conseil relative à une nouvelle révision de la présente directive.
  »

| 7) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La présente annexe définit les principes fondamentaux de calcul de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée afin de tenir compte de l’article 7 ter, paragraphe 1. L’obligation de lier les péages aux coûts ne porte pas atteinte à la latitude qu’ont les États membres de décider, conformément à l’article 7 ter, paragraphe 3, de ne pas recouvrer intégralement les coûts au moyen des recettes du péage ou, conformément à l’article 7 septies, de faire varier les montants de péages spécifiques par rapport à la moyenne (16). |
| --- | --- | --- |

7)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente annexe définit les principes fondamentaux de calcul de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée afin de tenir compte de l’article 7 ter, paragraphe 1. L’obligation de lier les péages aux coûts ne porte pas atteinte à la latitude qu’ont les États membres de décider, conformément à l’article 7 ter, paragraphe 3, de ne pas recouvrer intégralement les coûts au moyen des recettes du péage ou, conformément à l’article 7 septies, de faire varier les montants de péages spécifiques par rapport à la moyenne (16).

| b) | au point 1), deuxième tiret, les mots «article 7 bis, paragraphe 1» sont remplacés par les mots «article 7 ter, paragraphe 3». |
| --- | --- |

b)

au point 1), deuxième tiret, les mots «article 7 bis, paragraphe 1» sont remplacés par les mots «article 7 ter, paragraphe 3».

| 8) | Après l’annexe III, le texte figurant à l’annexe de la présente directive est insérée ║ en tant qu’annexe III bis. |
| --- | --- |

8)

Après l’annexe III, le texte figurant à l’annexe de la présente directive est insérée ║ en tant qu’annexe III bis.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2010 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  
  JO C 120 du 28.5.2009, p. 47.

2

JO C 120 du 28.5.2009, p. 47.

(3)  Position du Parlement européen du 11 mars 2009.

3

Position du Parlement européen du 11 mars 2009.

(4)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. ║

4

(5)  

  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

5

JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

(6)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 124. ║

6

(7)  JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. ║

7

(8)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

8

(9)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. ║

9

(10)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. ║

10

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║

11

(12)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

12

(13)  
  À compléter à un stade ultérieur de la procédure législative.

13

À compléter à un stade ultérieur de la procédure législative.

(14)  
  JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.»

14

JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

(15)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

15

(16)  Ces dispositions, alliées à la souplesse offerte au niveau des modalités de recouvrement des coûts au fil du temps (cf. point 2.1, troisième tiret), laissent une latitude considérable pour fixer les péages à des niveaux acceptables pour les usagers et adaptés aux objectifs particuliers de la politique des transports de l’État membre concerné.»

16

Mercredi, 11 mars 2009ANNEXE

Mercredi, 11 mars 2009«ANNEXE III bis

EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES ET ÉLÉMENTS DE COÛT EXTERNE IMPUTABLES MAXIMAUX

La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance pour coûts externes et les éléments de coût maximaux qu’il est permis d’intégrer dans le calcul du montant de cette redevance.

1.   Les parties du réseau concernées

L’État membre définit précisément la ou les parties du réseau qui sont soumis à une redevance pour coûts externes.

Un
  État membre
  peut décider
  de percevoir une redevance pour coûts externes portant uniquement sur une ou plusieurs parties du réseau
  sur la base de critères objectifs.

▐

2.   Les véhicules, axes routiers et périodes concernés

L’État membre notifie à la Commission la classification des véhicules en fonction de laquelle le péage varie. Il indique également à la Commission la localisation des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées (ci-après dénommés “axes suburbains”) et des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées (ci-après dénommés “autres axes interurbains”).

Le cas échéant, il notifie également à la Commission les périodes exactes qui correspondent à la période nocturne et aux différentes périodes de pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier pendant lesquelles une redevance pour coûts externes plus élevée peut être perçue pour tenir compte d’une augmentation de la congestion ou des nuisances sonores.

La classification des routes et la définition des périodes de temps reposent sur des critères objectifs en rapport avec le niveau d’exposition des routes et de leurs abords à la congestion et à la pollution, par exemple la densité de la population, la fréquence des pics de pollution sur une année, mesurée conformément à la directive 96/62/CE, le trafic horaire et journalier moyen et le niveau de service (fraction de la journée ou de l’année pendant laquelle l’axe routier est utilisé à pleine capacité ou au-delà de sa capacité, retards moyens et/ou longueur des files). Les critères utilisés sont indiqués dans la notification.

3.   Montant de la redevance

Pour chaque
  classe d’émission EURO
  de véhicule, type de route et moment, l’autorité indépendante détermine un montant unique spécifique. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions.

Lorsqu’elle fixe le montant des redevances, l’autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c’est-à-dire qu’elle fixe un montant proche du coût social marginal d’utilisation du véhicule soumis à la redevance. Le montant de la redevance s’approche le plus possible des coûts externes qui peuvent être imputés à la catégorie d’usagers des transports routiers concernée.

Avant de déterminer ce montant, elle doit en outre prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d’éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l’environnement et la congestion, et les solutions permettant d’atténuer ces risques.

L’autorité indépendante contrôle l’efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier et du désencombrement des routes, aux endroits où il est appliqué. Elle adapte régulièrement la structure tarifaire et le montant spécifique de la redevance fixée pour une
  classe d’émission EURO
  déterminée de véhicule, un type de route et un moment donnés en fonction de l’évolution de la demande de transport.

4.   Éléments de coût externe

4.1.   Coût de la pollution atmosphérique due au trafic

Lorsqu’un État membre décide d’inclure tout ou partie du coût de la pollution atmosphérique due au trafic dans la redevance pour coûts externes, l’autorité indépendante calcule le coût imputable à la pollution atmosphérique due au trafic en appliquant la formule suivante ou en appliquant les valeurs unitaires indiquées dans le tableau 1 si ces dernières sont inférieures:

PCVij = Σk EFik × PCjk où:

| | PCVij est le coût de la pollution atmosphérique émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre) |
| --- | --- |

PCVij est le coût de la pollution atmosphérique émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

| | EFik est le facteur d’émission du polluant k pour le véhicule de classe i (gramme/kilomètre) |
| --- | --- |

EFik est le facteur d’émission du polluant k pour le véhicule de classe i (gramme/kilomètre)

| | PCjk est le coût monétaire du polluant k pour le type de route j (euro/gramme) |
| --- | --- |

PCjk est le coût monétaire du polluant k pour le type de route j (euro/gramme)

Seules les émissions de particules et de précurseurs d’ozone comme l’oxyde d’azote et les composés organiques volatils seront prises en considération. Les facteurs d’émission doivent être les mêmes que ceux utilisés par les États membres lorsqu’ils ont dressé les inventaires nationaux d’émissions prévus par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
   (1) (qui exige l’établissement d’un guide EMEP/Corinair sur les inventaires des émissions) (2). Le coût monétaire des polluants doit être repris du tableau 13 du “Handbook on estimation of external cost in the transport sector” ║.

Tableau 1:   Coût
  imputable maximal
  de la pollution atmosphérique due
  à tout véhicule d’une classe donnée

| Centimes d’euro /véhicule.kilomètre | Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées/
  Axes
  et autoroutes suburbains | Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées/
  Axes
  et autoroutes interurbains |
| --- | --- | --- |
| EURO 0 | 16 | 12 |
| EURO I | 11 | 8 |
| EURO II | 9 | 7 |
| EURO III | 7 | 6 |
| EURO IV | 4 | 3 |
| EURO V ▐ | 3 | 2 |
| EURO VI | 2 | 1 |
| Véhicules moins polluants que EURO VI, par exemple camions hybrides et électriques ou véhicules fonctionnant avec des mélanges gaz naturel/hydrogène ou à l’hydrogène | 0 | 0 |
| Valeurs en centimes d’euro, en 2000 |

Centimes d’euro /véhicule.kilomètre

Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées/
  Axes
  et autoroutes suburbains

Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées/
  Axes
  et autoroutes interurbains

EURO 0

16

12

EURO I

11

8

EURO II

9

7

EURO III

7

6

EURO IV

4

3

EURO V ▐

3

2

EURO VI

2

1

Véhicules moins polluants que EURO VI, par exemple camions hybrides et électriques ou véhicules fonctionnant avec des mélanges gaz naturel/hydrogène ou à l’hydrogène

0

0

Valeurs en centimes d’euro, en 2000

Les valeurs du tableau 1 correspondent aux moyennes arithmétiques des valeurs indiquées dans le tableau 15 du “Handbook on ║ estimation of external cost in the transport sector” ║ pour les véhicules appartenant à quatre catégories de poids différentes. Les États membres peuvent appliquer un coefficient correcteur aux valeurs du tableau 1 pour tenir compte de la composition réelle de la flotte en termes de taille de véhicule. Les valeurs indiquées dans le tableau 1 peuvent être multipliées par deux au maximum dans les régions montagneuses dans la mesure où la pente de la route, l’altitude et/ou des inversions de température le justifient.

L’autorité indépendante peut adopter d’autres méthodes utilisant des données tirées de mesures de polluants atmosphériques et la valeur locale du coût monétaire de polluants atmosphériques, à condition que les résultats ne soient pas supérieurs à ceux qui auraient été obtenus avec la formule indiquée ci-dessus ou avec les valeurs unitaires susmentionnées pour toute classe de véhicules.

Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la pollution atmosphérique est calculé sont rendus publics.

4.2.   Coût de la pollution sonore due au trafic

Lorsqu’un État membre décide d’inclure tout ou partie du coût de la pollution sonore due au trafic dans la redevance pour coûts externes, l’autorité indépendante calcule le coût imputable de la pollution sonore due au trafic en appliquant la formule suivante ou en appliquant les valeurs unitaires indiquées dans le tableau 2 si ces dernières sont inférieures:

NCVij (jour) = Σk NCjk × POPk / ADT

NCVij (nuit) = n × NCVij (jour) où

—   NCVij= coût de la pollution sonore émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

—   NCjk= coût des nuisances sonores par personne exposée sur une route de type j au niveau de bruit k (euro/personne)

—   POPk= population exposée au niveau de bruit journalier k par kilomètre (personne/kilomètre)

—   ADT= trafic journalier moyen (véhicule)

—   n= coefficient correcteur pour la période de la nuit

La population exposée au niveau de bruit k est déterminée d’après les cartes de bruit stratégiques élaborées en vertu de l’article 7 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (3).

Le coût par personne exposée au niveau de bruit k doit être repris du tableau 20 du “Handbook on estimation of external cost in the transport sector” ║.

Pour le trafic journalier moyen, un facteur de pondération inférieur ou égal à 4 est appliqué entre les poids lourds et les véhicules particuliers.

Tableau 2:   Coût imputable des nuisances sonores des véhicules (NCV)

| Centimes d’euro /véhicule.kilomètre | Jour | Nuit |
| --- | --- | --- |
| Axes suburbains | 1,1 | 2 |
| Autres axes interurbains | 0,13 | 0,23 |
| Valeurs en centimes d’euro, en 2000
  Source: “Handbook on ║ estimation of external cost in the transport sector”, tableau 22 ║ |

Centimes d’euro /véhicule.kilomètre

Jour

Nuit

Axes suburbains

1,1

2

Autres axes interurbains

0,13

0,23

Valeurs en centimes d’euro, en 2000

Source: “Handbook on ║ estimation of external cost in the transport sector”, tableau 22 ║

Les valeurs indiquées dans le tableau 2 peuvent être multipliées par cinq au maximum dans les régions montagneuses dans la mesure où la pente de la route, des inversions de température ou “l’effet amphithéâtre” des vallées le justifient.

Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût imputable à la pollution sonore est calculé sont rendus publics.

▐

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(1)  
  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

1

JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

(2)  Méthodologie de l’Agence européenne pour l’environnement ║.

2

(3)  
  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.»

3

JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

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| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/362 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/362

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Mercredi, 11 mars 2009Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) ***I

P6_TA(2009)0114

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD))

2010/C 87 E/62

(Procédure de codécision - refonte)

La proposition a été modifiée le 11 mars 2009 comme suit (1):

---

(1)  La question a été renvoyée à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0077/2009).

---

Mercredi, 11 mars 2009P6_TC1-COD(2008)0069

Règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 255, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission║,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. |
| --- | --- |

(2)

Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

| (3) | La transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (4) | La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions européennes, comme le prévoit l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

   (3)

  («la Charte»). Des procédures internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe de transparence. [AM 1]


  ▐[AM 2]
  ▐[AM 3] |
| --- | --- |

(4)

La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions européennes, comme le prévoit l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

   (3)

  («la Charte»). Des procédures internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe de transparence. [AM 1]

▐[AM 2]

▐[AM 3]

| (5) | Lors de la consultation menée par la Commission, la société civile a massivement soutenu la demande du Parlement européen en faveur de l'adoption d'une véritable législation en matière de liberté d'information applicable dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, conformément au droit à une bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [AM 92] |
| --- | --- |

(5)

Lors de la consultation menée par la Commission, la société civile a massivement soutenu la demande du Parlement européen en faveur de l'adoption d'une véritable législation en matière de liberté d'information applicable dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, conformément au droit à une bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [AM 92]

| (6) | Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et
  les
  limites
  qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès
  conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE
  , tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) no 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE

   (4).
  Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête.
  [AM 4] |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et
  les
  limites
  qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès
  conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE
  , tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) no 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE

   (4).
  Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête.
  [AM 4]

| (7) | Conformément à l
  '
  article 255, paragraphe 2, du traité CE, le présent règlement définit les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent le droit d'
  accès aux documents
  que toutes les autres dispositions de l'Union doivent respecter
  . [AM 16] |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l
  '
  article 255, paragraphe 2, du traité CE, le présent règlement définit les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent le droit d'
  accès aux documents
  que toutes les autres dispositions de l'Union doivent respecter
  . [AM 16]

| (8) | Conformément aux articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, du traité UE, le droit d'accès est également applicable aux documents relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. ▐[AM 5] |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, du traité UE, le droit d'accès est également applicable aux documents relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. ▐[AM 5]

| (9) | La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration no 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ce traité. |
| --- | --- |

(9)

La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration no 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ce traité.

| (10) | Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (5). En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement doit être compatible avec le règlement (CE) no 1367/2006. |
| --- | --- |

(10)

Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (5). En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement doit être compatible avec le règlement (CE) no 1367/2006.

| (11) | Le Conseil et la Commission agissent en leur qualité de législateur lorsque, en association avec le Parlement européen, ils adoptent, y compris sur pouvoirs délégués, des dispositions de portée générale qui sont juridiquement contraignantes au sein des États membres ou pour ceux-ci, par la voie de règlements, directives, décisions-cadres ou décisions, en vertu des dispositions pertinentes des traités. [AM 6] |
| --- | --- |

(11)

Le Conseil et la Commission agissent en leur qualité de législateur lorsque, en association avec le Parlement européen, ils adoptent, y compris sur pouvoirs délégués, des dispositions de portée générale qui sont juridiquement contraignantes au sein des États membres ou pour ceux-ci, par la voie de règlements, directives, décisions-cadres ou décisions, en vertu des dispositions pertinentes des traités. [AM 6]

| (12) | Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001,
  un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués
  . Les textes juridiques devraient être rédigés de manière claire et intelligible

   (6)

  et publiés au Journal officiel de l'Union européenne; les documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques et la procédure interinstitutionnelle,
  devraient être
  aisément et rapidement
  accessibles
  aux citoyens sur l'internet
  .


  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient s'accorder sur des méthodes pour mieux légiférer, sur des modèles rédactionnels et sur des solutions techniques pour suivre le cycle de vie des documents préparatoires et les partager avec les institutions et organes associés à la procédure, conformément au présent règlement, et les publier au Journal officiel de l'Union européenne. [AM 8] |
| --- | --- |

(12)

Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001,
  un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués
  . Les textes juridiques devraient être rédigés de manière claire et intelligible

   (6)

  et publiés au Journal officiel de l'Union européenne; les documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques et la procédure interinstitutionnelle,
  devraient être
  aisément et rapidement
  accessibles
  aux citoyens sur l'internet
  .

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient s'accorder sur des méthodes pour mieux légiférer, sur des modèles rédactionnels et sur des solutions techniques pour suivre le cycle de vie des documents préparatoires et les partager avec les institutions et organes associés à la procédure, conformément au présent règlement, et les publier au Journal officiel de l'Union européenne. [AM 8]

| (13) | Un registre interinstitutionnel des représentants d'intérêts et autres parties intéressées est un instrument naturel pour améliorer la transparence et l'ouverture au cours du processus législatif. [AM 11] |
| --- | --- |

(13)

Un registre interinstitutionnel des représentants d'intérêts et autres parties intéressées est un instrument naturel pour améliorer la transparence et l'ouverture au cours du processus législatif. [AM 11]

| (14) | Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif. Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines. |
| --- | --- |

(14)

Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif. Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines.

| (15) | En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

   (7)

  . [AM 22] |
| --- | --- |

(15)

En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

   (7)

  . [AM 22]

| (16) | Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés. [AM 100] |
| --- | --- |

(16)

Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés. [AM 100]

| (17) | Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient
  assurer à leurs citoyens au niveau national au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l'échelle de l'Union au stade de la mise en œuvre des dispositions de l'Union
  .


  Parallèlement, et sans préjudice du contrôle des parlements nationaux, les États membres devraient veiller à ne pas porter atteinte au traitement des documents classifiés de l'Union. [AM 20] |
| --- | --- |

(17)

Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient
  assurer à leurs citoyens au niveau national au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l'échelle de l'Union au stade de la mise en œuvre des dispositions de l'Union
  .

Parallèlement, et sans préjudice du contrôle des parlements nationaux, les États membres devraient veiller à ne pas porter atteinte au traitement des documents classifiés de l'Union. [AM 20]

| (18) | Les documents relatifs à des procédures non législatives, telles que des mesures contraignantes qui ne sont pas de portée générale ou des mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires ou des actes non contraignants de nature politique (par exemple, conclusions, recommandations ou résolutions), devraient être aisément accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte, tout en préservant parallèlement l'efficacité du processus de décision des institutions. Pour chaque catégorie de documents, l'institution responsable et, le cas échéant, les autres institutions associées devraient mettre à la disposition des citoyens la séquence des procédures internes qui seront suivies, le nom des unités organisationnelles qui pourraient être impliquées, ainsi que leur mission, les délais impartis et leurs coordonnées. Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen.
  [AM 9] |
| --- | --- |

(18)

Les documents relatifs à des procédures non législatives, telles que des mesures contraignantes qui ne sont pas de portée générale ou des mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires ou des actes non contraignants de nature politique (par exemple, conclusions, recommandations ou résolutions), devraient être aisément accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte, tout en préservant parallèlement l'efficacité du processus de décision des institutions. Pour chaque catégorie de documents, l'institution responsable et, le cas échéant, les autres institutions associées devraient mettre à la disposition des citoyens la séquence des procédures internes qui seront suivies, le nom des unités organisationnelles qui pourraient être impliquées, ainsi que leur mission, les délais impartis et leurs coordonnées. Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen.
  [AM 9]

| (19) | Les institutions devraient s'accorder sur des règles directrices communes sur la façon d'enregistrer leurs documents internes, de les classifier et de les archiver à des fins historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

   (8)

  devrait ensuite être abrogé. [AM 10] |
| --- | --- |

(19)

Les institutions devraient s'accorder sur des règles directrices communes sur la façon d'enregistrer leurs documents internes, de les classifier et de les archiver à des fins historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

   (8)

  devrait ensuite être abrogé. [AM 10]

| (20) | Afin de développer les activités des institutions dans des secteurs qui exigent un certain degré de confidentialité, il convient d'instaurer un système complet de sécurité applicable au traitement des informations classifiées UE. L'expression «classifié UE» devrait s'appliquer à toute information ou document dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à différents niveaux aux intérêts de l'Union ou à l'un ou plusieurs de ses États membres, que l'information provienne de l'intérieur de l'Union ou qu'elle soit reçue d'États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales. Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1,
  du
  traité UE, le
  Parlement européen
  devrait avoir accès aux informations classifiées UE, en particulier lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions législatives ou non législatives qui lui sont conférées par les traités
  . [AM 13] |
| --- | --- |

(20)

Afin de développer les activités des institutions dans des secteurs qui exigent un certain degré de confidentialité, il convient d'instaurer un système complet de sécurité applicable au traitement des informations classifiées UE. L'expression «classifié UE» devrait s'appliquer à toute information ou document dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à différents niveaux aux intérêts de l'Union ou à l'un ou plusieurs de ses États membres, que l'information provienne de l'intérieur de l'Union ou qu'elle soit reçue d'États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales. Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1,
  du
  traité UE, le
  Parlement européen
  devrait avoir accès aux informations classifiées UE, en particulier lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions législatives ou non législatives qui lui sont conférées par les traités
  . [AM 13]

| (21) | Les institutions et organes communautaires devraient traiter les
  données à caractère personnel
  de manière objective
  et
  transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans
  le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9)

  , ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour de justice»)
  .
  Les institutions devraient établir leurs procédures internes en tenant dûment compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données.




  Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données ont précisé la relation entre ledit règlement et le règlement (CE) no 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement (CE) no 1049/2001 et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données. [AM 7] |
| --- | --- |

(21)

Les institutions et organes communautaires devraient traiter les
  données à caractère personnel
  de manière objective
  et
  transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans
  le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9)

  , ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour de justice»)
  .
  Les institutions devraient établir leurs procédures internes en tenant dûment compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données.

Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données ont précisé la relation entre ledit règlement et le règlement (CE) no 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement (CE) no 1049/2001 et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données. [AM 7]

| (22) | Le droit d'accès aux documents publics est sans préjudice du droit d'accès aux données à caractère personnel visé par le règlement (CE) no 45/2001. Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) no 45/2001. [AM 99] |
| --- | --- |

(22)

Le droit d'accès aux documents publics est sans préjudice du droit d'accès aux données à caractère personnel visé par le règlement (CE) no 45/2001. Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) no 45/2001. [AM 99]

| (23) | L'article 4 du statut des députés au Parlement européen exclut les documents des députés au Parlement européen du champ d'application de la définition du «document» utilisée dans le présent règlement. Lorsqu'ils sont transmis aux institutions en dehors du processus législatif, ces documents continuent d'être protégés en vertu de l'article 6 du statut des députés. Aussi toute interprétation du présent règlement devrait-elle dûment tenir compte de la protection de l'activité politique des députés au Parlement européen, telle que garantie par le statut des députés afin de préserver les principes démocratiques de l'Union européenne. [AM 116] |
| --- | --- |

(23)

L'article 4 du statut des députés au Parlement européen exclut les documents des députés au Parlement européen du champ d'application de la définition du «document» utilisée dans le présent règlement. Lorsqu'ils sont transmis aux institutions en dehors du processus législatif, ces documents continuent d'être protégés en vertu de l'article 6 du statut des députés. Aussi toute interprétation du présent règlement devrait-elle dûment tenir compte de la protection de l'activité politique des députés au Parlement européen, telle que garantie par le statut des députés afin de préserver les principes démocratiques de l'Union européenne. [AM 116]

| (24) | Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire. |
| --- | --- |

(24)

Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire.

| (25) | La Cour de justice a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès. Toutefois, le statut des documents émanant de tiers doit encore être clarifié, afin de garantir que les informations relatives aux procédures législatives ne soient pas diffusées plus largement à d'autres parties, y compris aux administrations de pays tiers, qu'aux citoyens européens auxquels la législation sera applicable. [AM 93 et 110] |
| --- | --- |

(25)

La Cour de justice a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès. Toutefois, le statut des documents émanant de tiers doit encore être clarifié, afin de garantir que les informations relatives aux procédures législatives ne soient pas diffusées plus largement à d'autres parties, y compris aux administrations de pays tiers, qu'aux citoyens européens auxquels la législation sera applicable. [AM 93 et 110]

| (26) | Conformément à l'article 255, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon. [AM 109] |
| --- | --- |

(26)

Conformément à l'article 255, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon. [AM 109]

| (27) | Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Un État membre peut demander
  au Parlement européen,
  à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers
  en dehors des institutions elles-mêmes
  un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
  Si cette demande n'est pas acceptée, l'institution qui l'a reçue doit justifier son refus. Conformément à l'article 296 du traité CE, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. [AM 14] |
| --- | --- |

(27)

Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Un État membre peut demander
  au Parlement européen,
  à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers
  en dehors des institutions elles-mêmes
  un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci.
  Si cette demande n'est pas acceptée, l'institution qui l'a reçue doit justifier son refus. Conformément à l'article 296 du traité CE, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. [AM 14]

| (28) | En principe, tous les documents
  établis ou reçus par les
  institutions
  et se rapportant à leurs activités
  devraient être
  enregistrés et
  accessibles au public. Toutefois,
  sans préjudice du contrôle du Parlement européen, l'accès à la totalité ou à une partie
  d'un
  document pourrait être différé.
  [AM 15] |
| --- | --- |

(28)

En principe, tous les documents
  établis ou reçus par les
  institutions
  et se rapportant à leurs activités
  devraient être
  enregistrés et
  accessibles au public. Toutefois,
  sans préjudice du contrôle du Parlement européen, l'accès à la totalité ou à une partie
  d'un
  document pourrait être différé.
  [AM 15]

| (29) | Les institutions devraient veiller à ce que le développement de l'informatique facilite l'exercice du droit d'accès et n'aboutisse pas à une réduction de la quantité des informations disponibles pour le public. [AM 17] |
| --- | --- |

(29)

Les institutions devraient veiller à ce que le développement de l'informatique facilite l'exercice du droit d'accès et n'aboutisse pas à une réduction de la quantité des informations disponibles pour le public. [AM 17]

| (30) | Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur. |
| --- | --- |

(30)

Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur.

| (31) | Il convient que
  les institutions informent
  le public
  de manière cohérente et coordonnée
  des
  mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement et qu'elles forment leur
  personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits découlant du présent règlement. [AM 19]
  ▐[AM 21] |
| --- | --- |

(31)

Il convient que
  les institutions informent
  le public
  de manière cohérente et coordonnée
  des
  mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement et qu'elles forment leur
  personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits découlant du présent règlement. [AM 19]

▐[AM 21]

| (32) | En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE
  et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement
  , chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, (10)
   (11)
   (12) [AM 23] |
| --- | --- |

(32)

En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE
  et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement
  , chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, (10)
   (11)
   (12) [AM 23]

| (33) | Afin de garantir la pleine application du présent règlement à tous les domaines d'activité de l'Union, toutes les agences créées par les institutions devraient appliquer les principes définis par le présent règlement.
  Toutes les autres institutions de l'Union sont invitées à adopter des mesures comparables conformément à l'article premier du traité UE, [AM 12] |
| --- | --- |

(33)

Afin de garantir la pleine application du présent règlement à tous les domaines d'activité de l'Union, toutes les agences créées par les institutions devraient appliquer les principes définis par le présent règlement.
  Toutes les autres institutions de l'Union sont invitées à adopter des mesures comparables conformément à l'article premier du traité UE, [AM 12]

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Principes généraux

Article premier

Objet

Le présent règlement vise à:

| a) | définir
  , conformément à l'article 255 du traité CE,
  les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions»)
  , ainsi que
  de
  toutes les agences et organes créés par ces institutions, de
  manière à accorder au public un accès aussi large que possible à ces documents; [AM 24] |
| --- | --- |

a)

définir
  , conformément à l'article 255 du traité CE,
  les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions»)
  , ainsi que
  de
  toutes les agences et organes créés par ces institutions, de
  manière à accorder au public un accès aussi large que possible à ces documents; [AM 24]

| b) | arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit; |
| --- | --- |

b)

arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;

| c) | promouvoir de bonnes pratiques administratives
  transparentes au sein des institutions afin d'améliorer
  l'accès
  à leurs
  documents. [AM 25] |
| --- | --- |

c)

promouvoir de bonnes pratiques administratives
  transparentes au sein des institutions afin d'améliorer
  l'accès
  à leurs
  documents. [AM 25]

Article 2

Bénéficiaires ▐[AM 27]

1.   Toute personne physique ou morale
  , ou toute association de personnes physiques ou morales,
  a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. [AM 28]

▐[AM 29] [AM 30] [AM 31] [AM 32] [AM 33] [AM 34]

2.
     
  Le présent règlement ne s'applique pas aux documents couverts par l'article 4 du statut des députés au Parlement européen. [AM 114]

3.
     
  Afin de garantir l'application pleine et entière du principe de transparence institutionnelle, les citoyens ont librement accès aux documents relatifs aux dispositifs et aux procédures d'infraction. [AM 108]

Article 3

Champ d'application

1.
     
  Le présent règlement s'applique à tous les documents détenus par une institution, à savoir ceux établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne.

2.
     
  Les documents sont rendus accessibles au public, soit sous forme électronique dans le Journal officiel de l'Union européenne, soit par l'intermédiaire d'un registre officiel de l'institution ou à la suite d'une demande écrite.

Les documents établis ou reçus dans le cadre d'une procédure législative sont rendus directement accessibles conformément à l'article 11.

3.
     
  Le présent règlement s'entend sans préjudice des droits d'accès renforcés du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d'instruments du droit international, ou d'actes adoptés par les institutions en application de ces instruments ou de la législation des États membres. [AM 35]

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «document»:
  toute donnée ou
  contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel)
  concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'
  institution; des
  informations
  contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques
  (y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l'institution) constituent un ou
  des documents
  . Toute institution qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès prévu par le présent règlement et prend les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de transparence.



  Les modalités d'extraction des informations contenues dans les systèmes électroniques de stockage des institutions sont adaptées afin de répondre aux demandes répétées du public qui ne peuvent être satisfaites par les outils actuellement disponibles pour l'exploitation du système; [AM 36] |
| --- | --- |

a)

«document»:
  toute donnée ou
  contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel)
  concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'
  institution; des
  informations
  contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques
  (y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l'institution) constituent un ou
  des documents
  . Toute institution qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès prévu par le présent règlement et prend les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de transparence.

| b) | «documents classifiés»: documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires, et qui peuvent être partiellement ou totalement classifiés; [AM 37] |
| --- | --- |

b)

«documents classifiés»: documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires, et qui peuvent être partiellement ou totalement classifiés; [AM 37]

| c) | «documents législatifs»: en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme «législatives». [AM 101] |
| --- | --- |

c)

«documents législatifs»: en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme «législatives». [AM 101]

| d) | «documents non législatifs»: documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes non contraignants, tels que conclusions, recommandations ou résolutions, ou d'actes qui sont juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, mais qui ne sont pas de portée générale comme ceux visés au point c); [AM 39] |
| --- | --- |

d)

«documents non législatifs»: documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes non contraignants, tels que conclusions, recommandations ou résolutions, ou d'actes qui sont juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, mais qui ne sont pas de portée générale comme ceux visés au point c); [AM 39]

| e) | «documents administratifs»: documents relatifs au processus décisionnel des institutions ou aux mesures concernant des actes d'organisation, administratifs ou budgétaires internes à l'institution en question; [AM 40] |
| --- | --- |

e)

«documents administratifs»: documents relatifs au processus décisionnel des institutions ou aux mesures concernant des actes d'organisation, administratifs ou budgétaires internes à l'institution en question; [AM 40]

| f) | «archives»: instrument de l'institution destiné à gérer de manière structurée l'enregistrement de tous les documents de l'institution se rapportant à une procédure en cours ou récemment achevée; [AM 41] |
| --- | --- |

f)

«archives»: instrument de l'institution destiné à gérer de manière structurée l'enregistrement de tous les documents de l'institution se rapportant à une procédure en cours ou récemment achevée; [AM 41]

| g) | «archives historiques»: partie des archives des institutions qui a été sélectionnée, dans les conditions énoncées au point a), pour être conservée de manière permanente. [AM 42] |
| --- | --- |

g)

«archives historiques»: partie des archives des institutions qui a été sélectionnée, dans les conditions énoncées au point a), pour être conservée de manière permanente. [AM 42]

| h) | «tiers»: toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers. |
| --- | --- |

h)

«tiers»: toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.

Une liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à e) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions. Les institutions conviennent également de critères communs d'archivage et elles les publient. [AM 43]

Article 5

Documents classifiés

1.
     
  Lorsque l'intérêt général l'exige, conformément à l'article 6, paragraphe 1, et sans préjudice du contrôle parlementaire aux niveaux européen et national, une institution classifie un document si sa divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres.

La classification est la suivante:

(a)
     
  «TRÈS SECRET UE»
  :

(b)
     
  «SECRET UE»
  :

(c)
     
  «CONFIDENTIEL UE»
  :

(d)
     
  «RESTREINT UE»
  :

2.
     
  Les informations ne sont classifiées qu'en tant que de besoin.

Dans la mesure du possible, les auteurs indiquent sur les documents classifiés une date ou une période à laquelle le niveau de classification peut être abaissé ou la classification supprimée.

À défaut, ils passent en revue les documents au moins tous les cinq ans afin de vérifier que la classification d'origine est toujours nécessaire.

Le niveau de classification est indiqué clairement et avec précision et ne reste applicable que tant que les informations exigent d'être protégées.

La responsabilité de la classification des informations et toute modification du niveau de classification ou déclassification relève seulement de l'institution qui en est l'auteur ou de celle qui a reçu les documents classifiés d'un tiers ou d'une autre institution.

3.
     
  Sans préjudice du droit d'accès des autres institutions européennes, les documents classifiés ne sont communiqués à des tiers qu'avec l'accord de leur auteur.

L'institution qui refuse l'accès à des documents justifie toutefois sa décision d'une manière qui ne porte pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue en vertu de l'article 6, paragraphe 1.

Lorsque plusieurs institutions participent au traitement d'un document classifié, le même niveau de classification est attribué et une médiation intervient si les institutions ont des appréciations divergentes quant au niveau de protection à attribuer.

Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution sont classifiées avant d'être adoptées dans la mesure où la classification vise à éviter tout effet préjudiciable à la mesure elle-même. Les accords internationaux portant sur le partage d'informations confidentielles et conclus au nom de l'Union européenne ou de la Communauté ne peuvent donner à un pays tiers ou à une organisation internationale le droit d'empêcher le Parlement européen d'avoir accès à des informations confidentielles.

4.
     
  Dans le cadre des procédures prévues aux articles 17 et 18, les demandes d'accès à des documents classifiés sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Il appartient également à ces personnes de préciser quelles références à des documents classifiés peuvent figurer dans le registre public.

5.
     
  Les documents classifiés ne sont inscrits au registre d'une institution ou communiqués qu'avec l'accord de l'auteur.

6.
     
  Toute décision d'une institution refusant l'accès à un document classifié est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts protégés par les exceptions énoncées à l'article 6, paragraphe 1.

7.
     
  Sans préjudice du contrôle parlementaire national, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents classifiés UE, le respect des principes énoncés dans le présent règlement.

8.
     
  Les règles de sécurité appliquées par les institutions aux documents classifiés sont rendues publiques.

9.
     
  Le Parlement européen a accès aux documents classifiés par l'intermédiaire d'une commission spéciale de surveillance composée de membres nommés par sa Conférence des présidents. Ces membres satisfont à une procédure spécifique d'habilitation et jurent solennellement de ne révéler en aucune manière le contenu des informations auxquelles ils ont accès.

Le Parlement européen fixe dans son règlement, conformément aux obligations découlant des traités, des normes de sécurité et des sanctions analogues à celles prévues dans les règles internes du Conseil et de la Commission en matière de sécurité. [AM 44]

Article 6

Exceptions générales au droit d'accès [AM 45]

1.   
  Sans préjudice des cas visés à l'article 5,
  les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, en ce qui concerne: [AM 46]

| a) | la sécurité publique
  intérieure de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres
  ; [AM 47] |
| --- | --- |

a)

la sécurité publique
  intérieure de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres
  ; [AM 47]

| b) | la défense et les affaires militaires; |
| --- | --- |

b)

la défense et les affaires militaires;

| c) | la vie privée et l'intégrité de la personne, conformément à la législation communautaire concernant la protection des données personnelles, en particulier les règles applicables auxinstitutions comme prévu par l'article 286 du traité CE, ainsi qu'aux principes de transparence et de bonne administration énoncés à l'article premier, point c); [AM 49] |
| --- | --- |

c)

la vie privée et l'intégrité de la personne, conformément à la législation communautaire concernant la protection des données personnelles, en particulier les règles applicables auxinstitutions comme prévu par l'article 286 du traité CE, ainsi qu'aux principes de transparence et de bonne administration énoncés à l'article premier, point c); [AM 49]

| d) | les relations internationales; |
| --- | --- |

d)

les relations internationales;

| e) | la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre; |
| --- | --- |

e)

la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre;

| f) | l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares. |
| --- | --- |

f)

l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares.

2.   Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection
  de l'intérêt public ou privé, en ce qui concerne
  : [AM 48]

| a) | des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

a)

des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;

| b) | des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

b)

des droits de propriété intellectuelle;

| c) | les
  avis juridiques et
  les
  procédures juridictionnelles,
  sauf en ce qui concerne les avis juridiques liés à des procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale
  ; [AM 50] |
| --- | --- |

c)

les
  avis juridiques et
  les
  procédures juridictionnelles,
  sauf en ce qui concerne les avis juridiques liés à des procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale
  ; [AM 50]

| d) | des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit; |
| --- | --- |

d)

des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit;

| e) | de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de
  passation des marchés publics jusqu'à ce que l'institution exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou d'un comité de
  sélection
  dans les procédures de recrutement du personnel jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision
  . [AM 51] |
| --- | --- |

e)

de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de
  passation des marchés publics jusqu'à ce que l'institution exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou d'un comité de
  sélection
  dans les procédures de recrutement du personnel jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision
  . [AM 51]

▐[AM 52]

3.   Les exceptions visées au paragraphe 2 s'appliquent, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. La divulgation
  présente
  un
  grand
  intérêt public lorsque les
  documents demandés
  ont
  été établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale. En évaluant l'intérêt public de la divulgation, il convient d'accorder une pondération particulière au fait que les documents demandés ont
  trait
  aux droits fondamentaux ou au droit de vivre
  dans
  un
  environnement
  sain
  . [AM 53]

4.
     
  La définition d'un intérêt public supérieur justifiant la divulgation tient dûment compte de la protection de l'activité politique et de l'indépendance des députés au Parlement européen, notamment en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, du statut des députés. [AM 115]

5.
     
  Les documents dont la divulgation entraînerait un risque pour les valeurs de protection environnementale, telles que les sites de reproduction des espèces rares, ne seront divulgués que conformément au règlement (CE) no 1367/2006. [AM 54]

6.
     
  Les données à caractère personnel ne sont pas divulguées si une telle divulgation est susceptible de porter préjudice à la vie privée ou à l'intégrité de la personne concernée. Le préjudice est réputé inexistant:

| — | si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne; |
| --- | --- |

—

si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne;

| — | si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées; |
| --- | --- |

—

si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;

| — | si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée. |
| --- | --- |

—

si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée.

Les données à caractère personnel sont en tout état de cause divulguées si un intérêt public supérieur l'exige. Dans ce cas, l'institution ou l'organe sont tenus de préciser la nature de l'intérêt public, en donnant les raisons pour lesquelles, en l'espèce, celui-ci l'emporte sur les intérêts de la personne concernée.

L'institution ou l'organe qui refuse l'accès à un document en s'appuyant sur le paragraphe 1 examine la possibilité d'accorder un accès partiel au document en question. [AM 90,92 et 102]

7.   Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.

8.   Les exceptions visées au présent article
  ne
  s'appliquent
  pas aux documents transmis dans le cadre de procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale. Les exceptions s'appliquent
  uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Les exceptions peuvent s'appliquer pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant
  de l'exception
  concernant la
  vie privée
  et
  l'intégrité
  de
  l'individu
  ,
  l'exception peut,
  si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période. [AM 55]

9.
     
  Les exceptions prévues au présent article ne peuvent être interprétées comme faisant référence aux informations d'intérêt public relatives aux bénéficiaires des fonds européens disponibles dans le cadre du système de transparence financière. [AM 56]

Article 7

Consultation de tiers [AM 57]

1.   Dans le cas de documents de tiers,
  les institutions les divulguent sans consulter l'auteur s'il est clair qu'aucune exception visée au présent règlement n'est d'application.
  Le tiers
  est consulté s'il a demandé, au moment où il a fourni son document, que celui-ci soit traité de manière particulière
  afin de déterminer si une exception visée
  au présent règlement
  est d'application
  . Les documents fournis aux institutions en vue d'influencer l'élaboration des politiques devraient
  être
  rendus publics
  . [AM 58]

2.   Lorsqu'une demande concerne un document émanant d'un État membre

| — | qui n'a pas été transmis par cet État membre en sa qualité de membre du Conseil, ou |
| --- | --- |

—

qui n'a pas été transmis par cet État membre en sa qualité de membre du Conseil, ou

| — | qui ne se rapporte pas à des informations fournies à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes, |
| --- | --- |

—

qui ne se rapporte pas à des informations fournies à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes,

les autorités de cet État membre sont consultées. L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions
  équivalentes
  figurant dans sa propre législation
  ou s'il s'y oppose, sur la base de l'article 296, paragraphe 1, a) du traité CE, au motif que
  la divulgation
  serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
  L'institution apprécie le bien-fondé des raisons avancées par l'État membre. [AM 91]

3.   
  Sans préjudice du contrôle parlementaire national,
  lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement. L'État membre peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l'institution. [AM 60]

Article 8

Reproduction de documents

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit du destinataire de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués. [AM 82]

Article 9

Principe de bonne administration

En application du code de bonne pratique administrative, les institutions adoptent et publient des lignes directrices sur la portée des obligations de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 287 du traité CE, des obligations résultant de pratiques administratives correctes et transparentes et de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001. Ces lignes directrices précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et au règlement intérieur de chaque institution. [AM 107]

TITRE II

Transparence législative et non-législative

Article 10

Transparence législative

1.
     
  Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, les institutions agissant en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, assurent un accès aussi large que possible à leurs activités.

2.
     
  Les documents relatifs à leurs programmes législatifs, les consultations préliminaires de la société civile, les études d'impact et tout autre document préparatoire se rapportant à une procédure législative sont disponibles sur un site internet interinstitutionnel convivial et sont publiés dans une série spéciale du Journal officiel de l'Union européenne.

3.
     
  Les propositions législatives et autres textes juridiques de l'UE sont formulés de manière claire et intelligible et les institutions s'accordent sur des lignes directrices et des modèles rédactionnels afin d'améliorer la sécurité juridique conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

4.
     
  Au cours de la procédure législative, chaque institution ou organe associé au processus de décision publie ses documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques, dans une série spéciale du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur un site internet commun reproduisant le cycle de vie de la procédure en question.

5.
     
  Toute initiative ou tout document émanant d'une partie intéressée en vue d'influencer d'une manière ou d'une autre le processus de décision sont rendus publics.

6.
     
  Après leur adoption, les actes législatifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 12 du présent règlement.

7.
     
  En vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, afin de ne pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, les États membres veillent à ce qu'un niveau équivalent de transparence soit assuré en ce qui concerne les dispositions nationales mettant en œuvre des actes des institutions de l'Union européenne, notamment en publiant clairement les références des mesures nationales. L'objectif est de donner aux citoyens une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations découlant des dispositions européennes spécifiques et de permettre aux juridictions nationales de veiller à ce que ces droits et obligations soient respectés conformément aux principes de sécurité juridique et à la protection de l'individu. [AM 103]

Article 11

Publication au Journal officiel

1.
     
  Conformément aux principes énoncés dans le présent règlement, les institutions conviennent de la structure et de la présentation du Journal officiel de l'Union européenne en tenant compte de l'accord interinstitutionnel en vigueur.

Sont publiés au Journal officiel, en plus des actes visés à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE et à l'article 163, premier alinéa, du traité Euratom, sous réserve
  de l'article 6
  du présent règlement, les documents suivants:

▐

| a
  ) | les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures; |
| --- | --- |

a
  )

les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures;

| b
  ) | les
  directives autres que celles
  visées à l'
  article 254
  ,
  paragraphes 1 et 2,
  du
  traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis
  ;

  ▐ |
| --- | --- |

b
  )

les
  directives autres que celles
  visées à l'
  article 254
  ,
  paragraphes 1 et 2,
  du
  traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis
  ;

| c
  ) | les conventions signées entre États membres sur la base de l'article 293 du traité CE; |
| --- | --- |

c
  )

les conventions signées entre États membres sur la base de l'article 293 du traité CE;

| d
  ) | les accords internationaux conclus par la Communauté ou conformément à l'article 24 du traité UE.
  ▐ |
| --- | --- |

d
  )

les accords internationaux conclus par la Communauté ou conformément à l'article 24 du traité UE.

▐

| e
  ) | les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE; |
| --- | --- |

e
  )

les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;

| f
  ) | les
  décisions-cadres et les décisions
  visées à l'
  article 34
  ,
  paragraphe 2,
  du
  traité UE; |
| --- | --- |

f
  )

les
  décisions-cadres et les décisions
  visées à l'
  article 34
  ,
  paragraphe 2,
  du
  traité UE;

| g) | les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE; |
| --- | --- |

g)

les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;

2
  .   
  Les autres documents devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont arrêtés par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil, sur proposition du comité de direction de l'Office des publications de l'UE

   (13). [AM 74 et 105]

Article 12

Pratique
  de transparence
  administrative au sein des institutions [AM 77]

1.   Les institutions développent de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le présent règlement.
  Les institutions ordonnent et conservent les informations qu'elles détiennent de manière à permettre au public d'y accéder sans aucun effort supplémentaire. [AM 78]

2
  .   
  Afin de garantir que les principes de transparence et de bonne administration sont effectivement appliqués, les institutions concernées adoptent des règles et modalités communes d'exécution pour le dépôt, la classification, la déclassification, l'enregistrement et la diffusion des documents
  .

Afin de faciliter un vrai débat entre les acteurs impliqués dans le processus décisionnel et sans préjudice du principe de transparence, les institutions précisent aux citoyens si et quand l'accès direct aux documents peut ne pas être assuré durant les différentes phases du processus décisionnel. Ces restrictions ne s'appliquent pas une fois que la décision a été prise. [AM 79]

3
  .   
  Les institutions informent les citoyens, de manière objective et transparente, de leur organigramme en précisant les missions de leurs unités, le déroulement interne des travaux et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif. [AM 80]

4.   Les institutions créent une commission interinstitutionnelle
  selon l'article 255,
  chargée d'étudier les meilleures pratiques,
  et de partager les expériences, d'identifier les entraves à l'accès et à l'utilisation ainsi que les sources de données non publiées
  , d'aborder les différends éventuels,
  d'encourager l'interopérabilité, la réutilisation et la fusion des registres, de normaliser la codification des documents par une organisation européenne de normalisation, de créer un portail unique de l'Union pour garantir l'accès à tous les documents de l'Union
  et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. [AM 81]

Article 13

Transparence financière

Les informations relatives au budget de l'UE et à sa mise en œuvre, ainsi qu'aux bénéficiaires des fonds et subsides européens, sont publiques et accessibles aux citoyens.

Ces informations sont également accessibles par l'intermédiaire d'un site internet et d'une base de données spécifiques, sur lesquels la recherche peut se faire sur les critères correspondant aux informations ci-dessus, consacrés à la transparence financière de l'UE- [AM 95]

TITRE III

Méthode d'accès

Article 14

Accès direct aux documents

1.
     
  Les institutions mettent autant que possible les documents à la disposition directe du public, sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un registre conformément aux règles en vigueur au sein de l'institution concernée. [AM 71]

2.   Les
  institutions rendent les
  documents
  directement accessibles au public sous forme électronique ou par le biais d'un registre, notamment les documents
  établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale sont rendus directement accessibles au public, sous réserve des articles 4 et 9. [AM 72]

3.   Les autres documents, notamment les documents relatifs à l'élaboration de la politique ou de la stratégie, sont, autant que possible, rendus directement accessibles sous forme électronique.

4.   Lorsque l'accès direct n'est pas fourni par le registre, celui-ci indique, autant que possible, où se trouve le document.

5.   
  Les institutions créent une interface commune pour leurs registres
  de documents
  et garantissent notamment un point unique d'accès direct aux documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs ou d'actes non législatifs d'application générale
  . [AM 73]

Article 15

Registres

1.   Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du présent règlement, chaque institution rend accessible un registre de documents. Le registre devrait être accessible sous une forme électronique. Les références des documents sont inscrites au registre sans délai.

2.   Pour chaque document, le registre contient un numéro de référence (y compris, le cas échéant, la référence interinstitutionnelle), le thème abordé et/ou une brève description du contenu du document, ainsi que la date à laquelle le document a été reçu ou élaboré et inscrit au registre. Les références sont conçues de manière à ne pas porter atteinte à la protection des intérêts visés à l'article 6.

3.   
  Sans préjudice du règlement intérieur des institutions, le registre ou le système de registres (dans le cas de registres multiples au sein d'une même institution) de chaque institution contient notamment des références aux:

| — | documents reçus et envoyés, y compris le courrier officiel de l'institution lorsqu'il est couvert par la définition donnée à l'article 4, point a), |
| --- | --- |

—

documents reçus et envoyés, y compris le courrier officiel de l'institution lorsqu'il est couvert par la définition donnée à l'article 4, point a),

| — | ordres du jour et résumés des réunions et documents établis pour diffusion avant les réunions, ainsi que les autres documents diffusés pendant les réunions. |
| --- | --- |

—

ordres du jour et résumés des réunions et documents établis pour diffusion avant les réunions, ainsi que les autres documents diffusés pendant les réunions.

Chaque institution:

| — | adopte et publie avant le ...

   (14)

  une réglementation interne relative à l'enregistrement des documents, |
| --- | --- |

—

adopte et publie avant le ...

   (14)

  une réglementation interne relative à l'enregistrement des documents,

| — | s'assure, avant le ...

   (15)

  , que son registre est pleinement opérationnel. [AM 70] |
| --- | --- |

—

s'assure, avant le ...

   (15)

  , que son registre est pleinement opérationnel. [AM 70]

Article 16

Demandes d'accès

1.   Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues énumérées à l'article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier le document. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande.

2.   Si une demande n'est pas suffisamment précise
  dans un délai de quinze jours ouvrables,
  l'institution invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin, par exemple en lui donnant des informations sur l'utilisation des registres publics de documents. ▐[AM 62]

3.   En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l'institution concernée peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable et pratique.

4.   Les institutions assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.

Article 17

Traitement des demandes initiales

1.   Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai
  maximum
  de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article. [AM 63]

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables
  au maximum
  . [AM 64]

3.   En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position
  ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.

En attendant l'avis du Médiateur européen, le délai visé au paragraphe 1 est suspendu pendant 30 jours ouvrables au maximum.

Après que le Médiateur européen a fait connaître son avis, ou au plus tard au bout de trente jours ouvrables, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables au maximum, une demande confirmative tendant à ce que l'institution révise sa position. [AM 104]

4.   L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

Article 18

Traitement des demandes confirmatives

1.   Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de
  quinze jours
  ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose. [AM 66]

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables
  au maximum
  . [AM 67]

3.   Si un refus total ou partiel à l'accès lui est opposé, le demandeur peut saisir le Tribunal de première instance d'un recours contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

4.   L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE.

▐ [AM 68]

Article 19

Accès à la suite d'une demande

1.   L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur.

2.   Si un document est mis à la disposition du public et est aisément accessible pour le demandeur, l'institution peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.

3.   Les documents sont fournis dans une version et sous une forme existantes (y compris électroniquement ou sous une autre forme: écriture braille, gros caractères ou enregistrement), en tenant pleinement compte de la préférence du demandeur.

4.   Le coût de la réalisation et de l'envoi des copies peut être mis à la charge du demandeur. Il ne peut excéder le coût réel de la réalisation et de l'envoi des copies. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place ou lorsque le nombre de copies n'excède pas 20 pages A4, ainsi qu'en cas d'accès direct sous forme électronique ou par le registre.
  Le coût réel de recherche et d'extraction du ou des documents peut également être imputé au demandeur dans le cas d'impressions sur papier ou de documents sous forme électronique établis à partir de données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques. Aucun coût supplémentaire n'est imputé si l'institution a déjà publié le ou les documents en question. Le demandeur est informé à l'avance du coût et de la méthode de calcul des frais. [AM 69]

5.   Le présent règlement ne déroge pas aux modalités d'accès spécifiques fixées par la réglementation communautaire ou nationale, telles que le paiement d'une redevance.

Article 20

Information

1.   Chaque institution prend les mesures requises pour informer le public des droits dont il bénéficie au titre du présent règlement.

2.   Les États membres coopèrent avec les institutions pour informer les citoyens.

Article 21

Responsable de l'information

1.
     
  Chaque direction générale au sein de chaque institution désigne un responsable de l'information chargé de veiller au respect des dispositions du présent règlement et des bonnes pratiques administratives au sein de cette direction générale.

2.
     
  Le responsable de l'information détermine quelle information il convient de fournir au public en ce qui concerne:

| a) | la mise en œuvre du présent règlement, |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre du présent règlement,

| b) | les bonnes pratiques |
| --- | --- |

b)

les bonnes pratiques

et veille à la diffusion de cette information sous la forme et de la manière appropriées.

3.
     
  Le responsable de l'information évalue si les services relevant de sa direction générale suivent les bonnes pratiques.

4.
     
  Le responsable de l'information peut rediriger une personne qui recherche une information vers une autre entité administrative si l'information recherchée est en dehors de ses compétences et entre dans celles d'une autre direction au sein de la même institution, pour autant qu'il le sache. [AM 106]

TITRE IV

Provisions finales

Article 22

Rapports

1.
     Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.

2.
     
  Le ... * au plus tard, la Commission publie un rapport sur l'application des principes du présent règlement et formule des recommandations, y compris, le cas échéant, toutes propositions de révision du présent règlement qui s'avèrent nécessaires en raison d'une modification de la situation actuelle, ainsi qu'un programme d'action comprenant des mesures à prendre par les institutions. [AM 83]

Article 23

Abrogation

Le règlement (CE) no 1049/2001 est abrogé avec effet au [...].

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  ...

1

(2)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

2

(3)  

  JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

3

JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

(4)  

  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 151.

4

JO C 293 E du 2.12.2006, p. 151.

(5)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

5

(6)  
  Accord interinstitutionnel, du 22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1).

6

Accord interinstitutionnel, du 22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1).

(7)  

  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

7

JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(8)  

  JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

8

JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

9

(10)  JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. ║

10

(11)  JO L 46 du 18.2.1994, p. 58. ║

11

(12)  JO L 263 du 25.9.1997, p. 27.

12

(13)  
  Cf. l'article 7 du document SEC(2008)2109.

13

Cf. l'article 7 du document SEC(2008)2109.

(14)  
  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

14

Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)  
  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

15

Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Mercredi, 11 mars 2009ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE (1)

| Règlement (CE) no 1049/2001 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | — |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 3 |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 4 |
| — | Article 2, paragraphe 5 |
| — | Article 2, paragraphe 6 |
| Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 7 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 2 |
| — | Article 4, paragraphe 4 |
| Article 4, paragraphe 6 | Article 4, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 7 | Article 4, paragraphe 7 |
| Article 5 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11 | Article 11 |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 17 |
| Article 17, paragraphe 2 | — |
| Article 18 | — |
| — | Article 18 |
| — | Article 19 |
| — | Annexe |

Règlement (CE) no 1049/2001

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 4

—

Article 2, paragraphe 5

—

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 7

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 2

—

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 7

Article 5

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17, paragraphe 1

Article 17

Article 17, paragraphe 2

—

Article 18

—

—

Article 18

—

Article 19

—

Annexe

---

(1)  À mettre à jour.

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/381 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/381

---

Mercredi, 11 mars 2009Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *

P6_TA(2009)0115

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS))

2010/C 87 E/63

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0869),

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2009),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0052/2009),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour fin 2010, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité; |
| --- | --- |

4.

réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour fin 2010, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

Jeudi, 12 mars 2009

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 87/381 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/381

---

Jeudi, 12 mars 2009Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée *

P6_TA(2009)0128

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))

2010/C 87 E/64

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0093),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0081/2009),

vu les articles 51 et 134 de son règlement,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) | Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis)

Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation.

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 2 - point g

| g) | «opération conjointe de pêche»: toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition; |
| --- | --- |

g)

«opération conjointe de pêche»: toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition;

| g) | «opération conjointe de pêche»: toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres,
  ou entre des navires battant le même pavillon,
  lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition; |
| --- | --- |

g)

«opération conjointe de pêche»: toute opération entre deux ou plusieurs navires de capture battant pavillon de différentes PCC ou de différents États membres,
  ou entre des navires battant le même pavillon,
  lors de laquelle la prise d'un navire de capture est attribuée à un ou à plusieurs autres navires de capture selon une clé de répartition;

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 4 - paragraphe 6 - alinéa 3

L'État membre du pavillon peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.

L'État membre du pavillon
  suspend l’autorisation de pêche au thon rouge et
  peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 21 - paragraphe 1 – partie introductive

1.   Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port, les données suivantes:

1.   Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire visé à l'article 14 du présent règlement, ou son représentant, communique à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont il souhaite utiliser les ports ou installations de débarquement, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée prévue au port
  ou, si la distance jusqu’au port est inférieure, au terme des opérations de pêche et avant d’entamer le trajet du retour,
  les données suivantes:

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 23 - paragraphe 2 - point a

| a) | l'heure d'arrivée prévue; |
| --- | --- |

a)

l'heure d'arrivée prévue;

| a) | la date, le port et
  l'heure d'arrivée prévue; |
| --- | --- |

a)

la date, le port et
  l'heure d'arrivée prévue;

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 30 - paragraphe 2 - point a

| a) | la présence d'observateurs sur
  au moins 20 %
  de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m; |
| --- | --- |

a)

la présence d'observateurs sur
  au moins 20 %
  de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m;

| a) | la présence d'observateurs sur
  100 %
  de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m; |
| --- | --- |

a)

la présence d'observateurs sur
  100 %
  de ses navires de capture actifs pêchant à l'aide d'une senne coulissante, d'une longueur supérieure à 24 m;

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 30 - paragraphe 2 - point b

| b) | dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent durant l'opération de pêche. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent durant l'opération de pêche.

| b) | dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent
  sur chaque navire de pêche
  durant l'opération de pêche. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'opérations conjointes de pêche, qu'un observateur est présent
  sur chaque navire de pêche
  durant l'opération de pêche.

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