# Journal officiel C 88/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.088.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 88 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.088.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 88

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 088/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 088/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 088/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 13 |
| 2010/C 088/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 18 |
| 2010/C 088/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 23 |
| 2010/C 088/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 28 |
| 2010/C 088/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 34 |
| 2010/C 088/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 41 |
| 2010/C 088/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 47 |
| 2010/C 088/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 52 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 088/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2010/C 088/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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7

2010/C 088/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

13

2010/C 088/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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18

2010/C 088/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

23

2010/C 088/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

28

2010/C 088/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

34

2010/C 088/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

41

2010/C 088/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

47

2010/C 088/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/1 |
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1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/01

| Numéro de l'aide | X 36/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Landwirtschaftliche Rentenbank |
| Hochstraße 2 |
| 60313 Frankfurt am Main |
| www.rentenbank.de |

Numéro de l'aide

X 36/2008

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Landwirtschaftliche Rentenbank

Hochstraße 2

60313 Frankfurt am Main

www.rentenbank.de

Titre de la mesure d'aide

Programminformation Umwelt- und Verbraucherschutz

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 3 des Gesetzes über die Landwirtschaftliche Rentenbank in der Fassung der Bekanntmachung vom 4. September 2002 (BGBl. I S. 3646), zuletzt geändert durch Artikel 174 der Verordnung vom 31.Oktober 2006 (BGBI. I S. 2407) in Verbindung mit der Programminformation Umwelt- und Verbraucherschutz und dem Merkblatt Beihilfen.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.11.2008 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Chasse, piégeage et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, Restauration

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

www.rentenbank.de/agrar_ernaehrungwirtschaft/umwelt_verbraucherschutz

| Numéro de l'aide | X 114/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | MT 88/2009 |
| Nom de la région (NUTS) | COMUNIDAD VALENCIANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | SERVICIO VALENCIANO DE EMPLEO |
| AVDA. NAVARRO REVERTER, 2 |
| 46004 VALENCIA |
| www.servef.es |

Numéro de l'aide

X 114/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

MT 88/2009

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

SERVICIO VALENCIANO DE EMPLEO

AVDA. NAVARRO REVERTER, 2

46004 VALENCIA

www.servef.es

Titre de la mesure d'aide

SUBVENCIONES PÚBLICAS DESTINADAS AL FOMENTO DEL EMPLEO ESTABLE PARA EL EJERCICIO 2010. PROGRAMA DE APOYO A LA CONTRATACIÓN DE TRABAJADORES CON DISCAPACIDAD POR EMPRESAS ORDINARIAS.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN DE 30 DE DICIEMBRE DE 2009, DE LA CONSELLERIA DE ECONOMÍA, HACIENDA Y EMPLEO, POR LA QUE SE CONVOCAN LAS AYUDAS DESTINADAS AL FOMENTO DEL EMPLEO ESTABLE Y OTRAS MEDIDAS PARA LA CREACIÓN DE EMPLEO PARA EL EJERCICIO 2010.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

06.02.2010 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Sólo la contratación temporal de personas discapacitadas, a través del FSE PO 2007-2013 de la Comunitat Valenciana - 0,16 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

60,00 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.docv.gva.es/portal/portal/2010/02/05/pdf/2010_1129.pdf

| Numéro de l'aide | X 115/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE 87/2009 |
| Nom de la région (NUTS) | COMUNIDAD VALENCIANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Servicio Valenciano de Empleo y Formación |
| Avda. Navarro Reverter, 2 |
| 46004-VALENCIA |
| www.servef.es |

Numéro de l'aide

X 115/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 87/2009

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Servicio Valenciano de Empleo y Formación

Avda. Navarro Reverter, 2

46004-VALENCIA

www.servef.es

Titre de la mesure d'aide

Fomento del empleo protegido para personas con discapacidad en Centros Especiales de Empleo y enclaves laborales

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 30 de diciembre de 2009, de la Conselleria de Economia, Hacienda y Empleo, por la que se convoca y regula la concesión de subvenciones públicas destinadas al fomento del empleo protegido para personas con discapacidad en Centros Especiales de Empleo y enclaves laborales para el ejercicio 2010.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2010 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 22,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programa Operativo Regional de la Comunitat Valenciana 2007-2013. Refa 2007ES052PO003 - 4,30 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.docv.gva.es/portal/portal/2010/02/05/pdf/2010_1021.pdf

| Numéro de l'aide | X 118/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | —
  — |
| Organe octroyant l'aide | HamburgischeWohnungsbaukreditanstalt, |
| 20097 Hamburg,Besenbinderhof 31 |
| www.wk-hamburg.de |

Numéro de l'aide

X 118/2010

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

—

Organe octroyant l'aide

HamburgischeWohnungsbaukreditanstalt,

20097 Hamburg,Besenbinderhof 31

www.wk-hamburg.de

Titre de la mesure d'aide

Programm A der Förderrichtlinie Modernisierung von Mietwohnungen 2010.

Hinweis: Die Berichtspflicht bezieht sich ausschließlich auf das Programm A (Die Programme B bis D unterfallen der Entscheidung der KOM vom 28.11.2005 über die Anwendung von Artikel 86 Absatz 2EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen, die bestimmten mit der Erbringung von Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse betrauten Unternehmen als Ausgleich gewährt werden - bekannt gegeben unter Aktenzeichen K(2005) 2673) - 2005/842/EG – (Freistellungsentscheidung). Die Programme B und C unterfallen als soziale Wohnraumförderung Artikel 2 Abs. 1 b 2.Alt. der Freistellungsentscheidung. Bei dem auf bundesgesetzlicher Rechtsgrundlage (§ 164 a Baugesetzbuchmit § 177 Baugesetzbuch) statuierten Programm D finden zusätzlich auf Landesebene - inhaltlich und von der Wirkung her - die wichtigsten Elemente der Sozialen Wohnraumförderung wie Einkommensgrenzen, Mietpreis- und Belegungsbindungen(entsprechende) Anwendung. Das Programm D wurde daher mit Statuierung der Förderichtlinie auch als sozialer Wohnungsbau im Sinne der Freistellungsentscheidung definiert).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 2 Absätze 3 und 4 des Gesetzes über die Wohnraumförderung in der Freien und Hansestadt Hamburg (Hamburgisches Wohnraumförderungsgesetz – HmbWoFG, HmbGVBl.2008,S. 74f); bei Programm D in Verbindung mit §§ 164 a Abs.3 Baugesetzbuch bei entsprechender Berücksichtigung von § 177 Baugesetzbuch (neu gefasst durch Bek. v. 23.9.2004 BGBl. I2414; zuletzt geändert durch Artikel 4 des Gesetzes vom 31. Juli 2009 (BGBl. I S. 2585))

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 105/2009

Unter Beibehaltung des Barwertvolumens von ca. EUR 28,8 Mio. erfolgen insbesondere folgende Änderungen der Beihilfemaßnahme X 105/2009:

| 1. | Einführung von zwei energetischen Mindeststandards |
| --- | --- |

1.

Einführung von zwei energetischen Mindeststandards

| 2. | Einführung einer verbindlichen Qualitätssicherung für energetische Standards. |
| --- | --- |

2.

Einführung einer verbindlichen Qualitätssicherung für energetische Standards.

| 3. | Abhängigkeit der Förderhöhe sowohl vom Jahres-Heizwärmebedarf wie auch vom Jahres-Endenergiebedarf je eingesparter kWh im Jahr. |
| --- | --- |

3.

Abhängigkeit der Förderhöhe sowohl vom Jahres-Heizwärmebedarf wie auch vom Jahres-Endenergiebedarf je eingesparter kWh im Jahr.

| 4. | Die Förderung von Heimen des Studierendenwerks Hamburg wurde neu aufgenommen. |
| --- | --- |

4.

Die Förderung von Heimen des Studierendenwerks Hamburg wurde neu aufgenommen.

Prolongation X 105/2009

Vom 30.06.2010 bis zum 30.6.2011

Durée

22.02.2010 - 30.06.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 28,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wk-hamburg.de/fileadmin/pdf/download/2010_01_FoeRi_Modernisierung_Mietwohnungen.pdf

| Numéro de l'aide | X 121/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MURCIA
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto de Fomento de la Región de Murcia |
| Avenida de la Fama no3 |
| 30003 Murcia |
| España |
| http://www.institutofomentomurcia.es |

Numéro de l'aide

X 121/2010

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MURCIA

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avenida de la Fama no3

30003 Murcia

España

http://www.institutofomentomurcia.es

Titre de la mesure d'aide

Programa de ayuda a la realización de planes de empresa

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 15 de febrero de 2010, de la Consejería de Universidades, Empresa e Investigación, por la que se aprueban las bases reguladoras y la convocatoria para 2010 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia dirigidas a las empresas (Anexo 11)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.02.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007ES161PO001

Programa Operativo Integrado de la Región de Murcia FEDER 2007-2013, aprobado por Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 2007 - 0,70 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.institutofomentomurcia.es/infodirecto/pdf/Convocatoria_2010_Ayudas_Generales.pdf

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/7

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/02

| Numéro de l'aide | X 104/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NIEDEROESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Niederösterreichischen Landesregierung |
| Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| www.noe.gv.at |

Numéro de l'aide

X 104/2010

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NIEDEROESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

www.noe.gv.at

Titre de la mesure d'aide

„Spezielle Richtlinien des Landes Niederösterreich / des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für Beteiligungen im Rahmen des Niederösterreichischen Beteiligungsmodelles“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| (1) | Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds |
| --- | --- |

(1)

Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds

| (2) | Spezielle Richtlinien des Landes Niederösterreich / des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für Beteiligungen im Rahmen des Niederösterreichischen Beteiligungsmodelles |
| --- | --- |

(2)

Spezielle Richtlinien des Landes Niederösterreich / des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für Beteiligungen im Rahmen des Niederösterreichischen Beteiligungsmodelles

| (3) | Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung |
| --- | --- |

(3)

Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.02.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,27 (millions)

Pour les garanties

EUR 5,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Garanties

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

400 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.noe.gv.at/bilder/d43/1001_Richtlinie_Beteiligung2010.pdf

| Numéro de l'aide | X 105/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | HAMBURG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt |
| 20097 Hamburg, Besenbinderhof 31 |
| www.wk-hamburg.de |

Numéro de l'aide

X 105/2010

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt

20097 Hamburg, Besenbinderhof 31

www.wk-hamburg.de

Titre de la mesure d'aide

Förderrichtlinie Energiesparendes Bauen –

Förderrichtlinie für die Gewährung von Zuschüssen im Energiesparenden Wohnungsbau in Hamburg (als besondere Wohnraumförderung)

Hinweis: Die Berichtspflicht bezieht sich nur auf Mietwohngebäude (Die Förderung selbstgenutzten Wohneigentums - Eigenheime und Eigentumswohnungen - richtet sich an Private und ist damit grundsätzlich keine Beihilfe; die Förderrichtlinie grenzt Maßnahmen der Sozialen Wohnraumförderung aus).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 2 Absätze 3 und 4 des Gesetzes über die Wohnraumförderung in der Freien und Hansestadt Hamburg (Hamburgisches Wohnraumförderungsgesetz – HmbWoFG), HmbGVBl. 2008, S. 74f

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 54/2009

| 1. | Inhaltliche Änderungen der Förderrichtline:






  1.1 | Umbenennung der Bezeichnung und Anpassung des Förderstandards der EnEV 2007 ( KfW-Effizienzhaus 55 EnEV 2007) an die Systematik der EnEV 2009 (WK-Effizienzhaus 70 EnEV 2009). |
| --- | --- | --- |

1.

Inhaltliche Änderungen der Förderrichtline:

1.1

Umbenennung der Bezeichnung und Anpassung des Förderstandards der EnEV 2007 ( KfW-Effizienzhaus 55 EnEV 2007) an die Systematik der EnEV 2009 (WK-Effizienzhaus 70 EnEV 2009).

| 1.2 | Reduzierung der Förderhöhen für energiesparendes Bauen von 190 € je m2 Wohnfläche auf 150 € je m2 Wohnfläche. Damit Anpassung der Förderhöhe an die Marktpreisentwicklung |
| --- | --- |

1.2

Reduzierung der Förderhöhen für energiesparendes Bauen von 190 € je m2 Wohnfläche auf 150 € je m2 Wohnfläche. Damit Anpassung der Förderhöhe an die Marktpreisentwicklung

| 1.3 | Die Förderung von Lüftungsanlagen mit Abluftwärmepumpen wird ab 2010 pauschal zugelassen. Bis 2009 musste die Gleichwertigkeit durch eine Äquivalenzbetrachtung nachgewiesen werden. |
| --- | --- |

1.3

Die Förderung von Lüftungsanlagen mit Abluftwärmepumpen wird ab 2010 pauschal zugelassen. Bis 2009 musste die Gleichwertigkeit durch eine Äquivalenzbetrachtung nachgewiesen werden.

| 2. | Ausweitung des Barwertvolumens auf EUR 20 Mio. p.a. |
| --- | --- |

2.

Ausweitung des Barwertvolumens auf EUR 20 Mio. p.a.

Prolongation X 54/2009

Die Laufzeit wird vom 31.12.2011 auf den 31.12.2012 verlängert.

Durée

01.02.2010 - 31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://wk-hamburg.de/fileadmin/pdf/download/2010_01_FoeRi_Energiesparend_Bauen.pdf

| Numéro de l'aide | X 108/2010 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17, 117 05 Praha 1 |
| www.mze.cz |

Numéro de l'aide

X 108/2010

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17, 117 05 Praha 1

www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Vyhláška č.14/2010 Sb., kterou se mění vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě ve znění vyhlášky č. 395/2008 Sb.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.02.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien aux cultures, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

6 516,00 CZK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08048&cd=76&typ=r

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08395&cd=76&typ=r

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb10014&cd=76&typ=r

http://cds.mfcr.cz/cps/rde/xchg/cds/xsl/182_793.html

| Numéro de l'aide | X 109/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ELLADA
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs; EYSED ETAK |
| 14 - 18 Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527 |
| www.gsrt.gr |

Numéro de l'aide

X 109/2010

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs; EYSED ETAK

14 - 18 Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527

www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Aid for new and small - medium enterprises. Sub-action: Support of groups of SMEsfor actions of RTD.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985 and all its amendments, mainly article 23, par. 3 of Law 2741/1999 and article 34 of Law 2843/2000

Law 2919/2001 and all its amendments, mainly article 4 of Law 3440/2006

Presidential Decree 274/2000 and all its amendments, mainly the article 18 of Law 3777/2009

Law 3614/07 and all its amendments

Ministerial Decision 14053/ΕΥΣ1749 and all its amendments

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2010 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - 17,80 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

75,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

75,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.gsrt.gr/default.asp?V_ITEM_ID=6249

| Numéro de l'aide | X 110/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ELLADA
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK |
| 14 - 18, Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527 |
| www.gsrt.gr |

Numéro de l'aide

X 110/2010

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK

14 - 18, Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527

www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Creation of young innovative enterprises, mainly knowledge intensive (spin-off and spin-out).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985 and all its amendments, mainly article 23, par. 3 of Law 2741/1999 and article 34 of Law 2843/2000

Law 2919/2001 and all its amendments, mainly article 4 of Law 3440/2006

Presidential Decree 17/2001 and all its amendments, mainly the article 19 of Law 3777/2009

Law 3614/07 and all its amendments

Ministerial Decision 14053/ΕΥΣ1749 and all its amendments

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2010 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - 18,75 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 000 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.gsrt.gr/default.asp?V_ITEM_ID=6199

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/13 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/03

| Numéro de l'aide | X 11/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | CZ.1.02/3 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo životního prostředí ČR |
| Vršovická 65, Praha 10, 110 00 |
| www.env.cz |

Numéro de l'aide

X 11/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CZ.1.02/3

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo životního prostředí ČR

Vršovická 65, Praha 10, 110 00

www.env.cz

Titre de la mesure d'aide

OP ŽP, prioritní osa 3 – udržitelné využívání zdrojů energie oblast podpory 3.1- výstavba nových zařízení a rekonstrukce stávajících zařízení s cílem zvýšení využívání OZE pro výrobu tepla, elektřiny a kombinované výroby tepla a elektřiny

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Směrnice evropského parlamentu a rady 2004/8/ES o podpoře kombinované výroby tepla a elektřiny

Směrnice Evropského parlamentu a Rady Evropy 2001/77/ES ze dne 27. září 2001 o podpoře elektřiny z obnovitelných zdrojů v podmínkách vnitřního trhu s elektřinou 180/2005 Sb., zákon o podpoře výroby elektřiny z obnovitelných zdrojů energie 86/2002 Sb., zákon o ochraně ovzduší a o změně některých dalších zákonů ve znění pozdějších předpisů

Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí ČR

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 30.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et distribution d'eau, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 549,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operační program Životní prostředí, zdroj financování:

Fond Soudržnosti

Max. 85 % z celkových způsobilých veřejných výdajů, 15 % národní kofinancování - 1 347,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.opzp.cz

| Numéro de l'aide | X 114/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Department for Work and Pensions |
| Disability and Work Division |
| Level 10, Moorfoot |
| Sheffield S1 4PQ UK |
| www.dwp.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 114/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Department for Work and Pensions

Disability and Work Division

Level 10, Moorfoot

Sheffield S1 4PQ UK

www.dwp.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Exemption from paying the UK Pension Protection Fund levy

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pensions Act 2004

Regulation 2(d) Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulation 2005 (SI 2005/590) –

http://www.pensionprotectionfund.org.uk/index/pension_protection_levy-2.htm

Type de mesure

l’aide ad hoc

Remploy Ltd

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

01.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande enterprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 0,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres. Veuillez spécifier.Exemption from paying the UK Pension Protection Fund levy.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.dwp.gov.uk/resourcecentre/remploy-ppf-exemption.asp

| Numéro de l'aide | X 119/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRIULI-VENEZIA GIULIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione Centrale istruzione,formazione e cultura / Servizio interventi per il sistema formativo / Via San Francesco n. 37 / 34133 Trieste /Italia |
| www.regione.fvg.it |

Numéro de l'aide

X 119/2009

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione Centrale istruzione,formazione e cultura / Servizio interventi per il sistema formativo / Via San Francesco n. 37 / 34133 Trieste /Italia

www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti destinati alla formazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.845 dd. 21.12.1978«L. quadro in materia di formazione professionale» L.R. 76 dd. 16.11.1982«Ordinamento della formazione professionale»; PO FSE Regione FVG obiettivo 2 2007-2013, Asse i Adattabilità; deliberazione della giunta regionale n. 2978 dd. 30.12.2008«Aiuti alla formazione destinati alle imprese operanti in Regione FVG».

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 47,88 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FSE, Programma Operativo della Regione FVG, Obiettivo 2, 2007/2013, Asse I Adattabilità.

Approvato con decisioneC(2007)5480 dd.07.11.2007 ed adottato con delibera della giunta regionale n. 2798 dd. 16.11.2007 - 18,05 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&tx_dataDel=30.12.2008

| Numéro de l'aide | X 111/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ELLADA
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK |
| 14-18, Mesogeion Street, Athens, Greece, 11527 |
| www.gsrt.gr |

Numéro de l'aide

X 111/2010

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK

14-18, Mesogeion Street, Athens, Greece, 11527

www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Aid for new and Small-Medium enterprises.

Sub-action: Support of new enterprises for RTD actions

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Low 1514/1985 and all its amendments, mainly article 23, par. 3 of Low 2741/1999 and article 34 of Low 2843/2000

Low 2919/2001 and all its amendments, mainly article 4 of Low 3440/2006

Presidential Decree 274/2000 and all its amendments, mainly the article 18 of Law 3777/2009§

Low 3614/07 and all its amendments

Ministerial Decision 14053/ΕΥΣ1749 and all its amendments

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2010 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,26 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - 8,46 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

70,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

45,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.gsrt.gr/default.asp?V_ITEM_ID=6240

| Numéro de l'aide | X 112/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ELLADA
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK |
| 14-18, Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527 |
| www.gsrt.gr |

Numéro de l'aide

X 112/2010

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ELLADA

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministry of Education, Lifelong Learning and Religious Affairs, GSRT, EYSED ETAK

14-18, Mesogeion Avenue, Athens, Greece, 11527

www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Cooperation

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985 and all its amendments, mainly article 23, par. 3 of Law 2741/1999 and article 34 of Law 2843/2000

Law 2919/2001 and all its amendments, mainly article 4 of Law 3440/2006

Presidential Decree 274/2000 and all its amendments, mainly the article 18 of Law 3777/2009

Law 3614/07 and all its amendments

Ministerial Decision 14053/ΕΥΣ1749 and all its amendments

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2010 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 13,93 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - 62,70 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60,00 %

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.gsrt.gr/default.asp?V_ITEM_ID=6263

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/18 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/04

| Numéro de l'aide | X 267/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | PIEMONTE
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Piemonte |
| Piazza Castello 165, 10122 Torino |
| www.regione.piemonte.it |

Numéro de l'aide

X 267/2009

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

PIEMONTE

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte

Piazza Castello 165, 10122 Torino

www.regione.piemonte.it

Titre de la mesure d'aide

Regime per determinate categoria di aiuti di Stato relativi a progetti di ricerca e sviluppo e a investimenti a finalità regionale.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| a) | allegato alla Deliberazione della Giunta Regionale n. 34-10677 del 2 febbraio 2009; |
| --- | --- |

a)

allegato alla Deliberazione della Giunta Regionale n. 34-10677 del 2 febbraio 2009;

| b) | Deliberazione della Giunta Regionale n. 34-10677 del 2 febbraio 2009; |
| --- | --- |

b)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 34-10677 del 2 febbraio 2009;

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.02.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 80,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10,00 %

30 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

60 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2009/07/attach/dgr_10677_750_02022009_a1.pdf

http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2009/07/suppo1/00000066.htm

| Numéro de l'aide | X 483/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH EAST
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | One North East |
| Stella House |
| Goldcrest Way |
| Newburn Riverside |
| Newcastle upon Tyne |
| England |
| NE15 8NY |
| www.Onenortheast.co.uk |

Numéro de l'aide

X 483/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

One North East

Stella House

Goldcrest Way

Newburn Riverside

Newcastle upon Tyne

England

NE15 8NY

www.Onenortheast.co.uk

Titre de la mesure d'aide

One North East Aid for the Loan of Highly Qualified Personnel 2009-13

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regional Development Act 1998

Industrial Development Act 1982

European Communities Act 1972

European Communities (Finance) Act 2008

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

27.03.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

200 000 000 GBP

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.onenortheast.co.uk/lib/liDownload/14245/Loan%20of%20Highly%20Qualified%20Personnel2.doc?C

| Numéro de l'aide | X 681/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | TURISMO DE PORTUGAL |
| Rua Ivone Silva, lote 6 CP 1050-124 Lisboa |
| www.turismodeportugal.pt |

Numéro de l'aide

X 681/2009

État membre

Portugal

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

TURISMO DE PORTUGAL

Rua Ivone Silva, lote 6 CP 1050-124 Lisboa

www.turismodeportugal.pt

Titre de la mesure d'aide

REGIME DE PROTOCOLOS BANCÁRIOS-SECTOR TURISMO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PROTOCOLOS COM INSTITUIÇÔES BANCÁRIAS

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.08.2009 - 01.08.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Hébergement, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

7,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://WWW.TURISMODEPORTUGAL.PT

http://WWW.TURISMODEPORTUGAL.PT

| Numéro de l'aide | X 802/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Közép-Magyarország
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Érd Megyei Jogú Város Önkormányzat |
| 2030 Érd, Alsó u. 1. |
| www.erd.hu |

Numéro de l'aide

X 802/2009

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Közép-Magyarország

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Érd Megyei Jogú Város Önkormányzat

2030 Érd, Alsó u. 1.

www.erd.hu

Titre de la mesure d'aide

Érd Megyei Jogú Város Önkormányzata által a vállalkozásoknak nyújtandó támogatások

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Érd Megyei Jogú Város Önkormányzatának a vállalkozásoknak nyújtandó támogatások feltételrendszeréről szóló 51/2009. (IX.11.) KGY. rendelete

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.09.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 400,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.erd.hu/E-DEMOKRÁCIA/Rendelet/2009

| Numéro de l'aide | X 809/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | —
  — |
| Organe octroyant l'aide | TE-keskukset ja TE-toimistot |
| Työ- ja elinkeinoministeriö, Työllisyys- ja yrittäjyysosasto |
| Mikonkatu 4, PL 32, 00023 Valtioneuvosto |
| www.mol.fi, www.tem.fi, www.te-keskus.fi |

Numéro de l'aide

X 809/2009

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

—

Organe octroyant l'aide

TE-keskukset ja TE-toimistot

Työ- ja elinkeinoministeriö, Työllisyys- ja yrittäjyysosasto

Mikonkatu 4, PL 32, 00023 Valtioneuvosto

www.mol.fi, www.tem.fi, www.te-keskus.fi

Titre de la mesure d'aide

TäsmäKoulutus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki julkisista työvoimapalveluista 1295/2002 6 luku 1-10§

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.09.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres – Koulutustuki

TäsmäKoulutus on tuote, joka on osa työvoimapoliittista aikuiskoulutuksen hankintajärjestelmää joka puolestaan on osa pysyviä julkisia työvoimapalveluja. Ensisijaisena kohderyhmänä ovat pk-yritykset. Valtio osallistuu yrityksen tarpeisiin räätälöidyn koulutuksen rahoittamiseen.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mol.fi/mol/fi/01_tyonantajat/03_yhteishankintakoulutus/02_tasmakoulutus/index.jsp

ttp://www.mol.fi-mol-fi-01_tyonantajat-03_yhteishankintakoulutus-02_tasmakoulutus-index.jsp

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2002/20021295

www.finlex.fi-finlex-lainsäädäntö-ajantasainen lainsäädäntö-2002-30.12.2002/1295

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/23 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/05

| Numéro de l'aide | X 5/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Aadress: Liivalaia 13/15, Tallinn 10118, Eesti |
| http://www.eas.ee |

Numéro de l'aide

X 5/2008

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Aadress: Liivalaia 13/15, Tallinn 10118, Eesti

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Turismitoodete arendamise väikeprojektide toetamise meede

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Majandus- ja kommunikatsiooniministri 19. augusti 2008. a määrus nr 75 „Turismitoodete arendamise väikeprojektide toetamise tingimused ja kord” (RTL, 26.08.2008, 72, 1013)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.08.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 16,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond - 100,00 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13017398

| Numéro de l'aide | X 6/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Aadress: Liivalaia 13/15, Tallinn 10118, Eesti |
| http://www.eas.ee |

Numéro de l'aide

X 6/2008

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Aadress: Liivalaia 13/15, Tallinn 10118, Eesti

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Turismitoodete arendamise toetamise meede

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Majandus- ja kommunikatsiooniministri 19. augusti 2008. a määrus nr 74 „Turismitoodete arendamise toetamise tingimused ja kord” (RTL, 26.08.2008, 72, 1012)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.08.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond - 300,00 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13017394

| Numéro de l'aide | X 10/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) |
| Narva mnt 3 |
| Tartu 51009 |
| http://www.pria.ee/ |

Numéro de l'aide

X 10/2008

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3

Tartu 51009

http://www.pria.ee/

Titre de la mesure d'aide

Metsandussaadustele lisandväärtuse andmise investeeringutoetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Põllumajandusministri 21. august 2008. a määrus nr 87 „Metsandussaadustele lisandväärtuse andmise investeeringutoetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord” (RTL 2008, 73, 1016)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS221/2007

Muudatuse eesmärk on Eesti maaelu arengukava 2007-2013 meetme 1.5 „Metsa majandusliku väärtuse parandamine ja metsandussaadustele lisandväärtuse andmine” alategevuse metsandussaadustele lisandväärtuse andmine, määruse (EÜ) nr 800/2008 tingimustega vastavusse viimine.

Durée

01.09.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 17,67 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Maaelu Arengu Euroopa Põllumajandusfond (EAFRD) Eesti Maaelu Arengukava 2007-2013 alusel. - 79,50 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13017779

| Numéro de l'aide | X 14/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BRANDENBURG
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | LASA Brandenburg GmbH |
| Wetzlarer Straße 54 |
| 14482 Potsdam |
| http://www.lasa-brandenburg.de |

Numéro de l'aide

X 14/2008

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BRANDENBURG

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

LASA Brandenburg GmbH

Wetzlarer Straße 54

14482 Potsdam

http://www.lasa-brandenburg.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie zur Förderung der Kompetenzentwicklung durch Qualifizierung in kleinen und mittleren Unternehmen im Land Brandenburg

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg nebst den dazu erlassenden Verwaltungsvorschriften

Gesetz- und Verordnungsblatt für das Land Brandenburg Teil I vom 21.04.1999 (GVBl. I/99, S. 106), zuletzt geändert durch Artikel 14 des Gesetzes vom 28.06.2006 (GVBl. I/06, S. 74, 85)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.07.2008 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.lasa-brandenburg.de/fileadmin/user_upload/FM-dateien/foerderprog/rl_kompetenzentwicklung.pdf

| Numéro de l'aide | X 17/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Enterprise Estonia |
| Liivalaia 13/15, 10118 Tallinn |
| http://www.eas.ee |

Numéro de l'aide

X 17/2008

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Enterprise Estonia

Liivalaia 13/15, 10118 Tallinn

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Aid for the involvement of highly qualified personnel.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Title:

| 1) | „Arendustöötajate kaasamise toetamise tingimused ja kord”, Majandus- ja kommunikatsiooniministri 23. septembri 2008. a määrus nr 81 (RTL, 29.09.2008, 81, 1120). |
| --- | --- |

1)

„Arendustöötajate kaasamise toetamise tingimused ja kord”, Majandus- ja kommunikatsiooniministri 23. septembri 2008. a määrus nr 81 (RTL, 29.09.2008, 81, 1120).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.09.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EEK 35,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Social Fund - 210,00 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13032202

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/28

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/06

| Numéro de l'aide | X 109/2008 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 50748/08/08100/6B |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 109/2008

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

50748/08/08100/6B

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Potenciál - 1. výzva - 70/2001

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS92/2008

zvýšení alokace

Prolongation XS92/2008

ne

Durée

01.06.2007 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Strukturální fondy: ERDF - 85 % spolufinancování - 17,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/oppi/

| Numéro de l'aide | X 128/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 274-08-0312 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  — |
| Organe octroyant l'aide | Forsknings- og Innovationsstyrelsen |
| Bredgade 40 |
| 1260 København K |
| Tlf: 3544 6200 (kl. 8-16) |
| E-mail: fi@fi.dk |
| EAN nr. 5798000416635 |
| www.fi.dk |

Numéro de l'aide

X 128/2008

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

274-08-0312

Nom de la région (NUTS)

—

—

Organe octroyant l'aide

Forsknings- og Innovationsstyrelsen

Bredgade 40

1260 København K

Tlf: 3544 6200 (kl. 8-16)

E-mail: fi@fi.dk

EAN nr. 5798000416635

www.fi.dk

Titre de la mesure d'aide

Opslag for efteråret 2008 for Forskningsrådet for Teknologi og Produktion (FTP) under Det Frie Forskningsråd (DFF).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

FINANSLOVEN for finansåret 2008

Type de mesure

l’aide ad hoc

Principal Scientist, Ph.d., Hemming Andreas Schäffer, SchäfferWaves

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

27.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

DKK 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://en.fi.dk/apply-for-funding/calls/calls-2008/call-for-proposals-autumn-2008-2013-the-danish-research-council-for-technology-and-production-sciences

| Numéro de l'aide | X 155/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Enterprise, Highlands and Islands Enterprise, Scottish Local Authorities.
  Please see attached doument titled Scottish Property Support Scheme Granting Authorities.
  www.stateaidscotland.gov.uk |
| Titre de la mesure d'aide | Scottish Property Support Scheme |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126.
  Local Government in Scotland Act 2003, section 20. |
| Type de mesure | Régime d'aide - |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 01.01.2009 - 31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | GBP 28,00 (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide | 30,00 % | 20 % |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15) | 20,00 % | — |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | 50,00 % | — |

Numéro de l'aide

X 155/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Enterprise, Highlands and Islands Enterprise, Scottish Local Authorities.

Please see attached doument titled Scottish Property Support Scheme Granting Authorities.

www.stateaidscotland.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Property Support Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126.

Local Government in Scotland Act 2003, section 20.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 28,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=354&p_applic=CCC&p_serv

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1990/ukpga_19900035_en_1

http://www.opsi.gov.uk/legislation/scotland/ssi2001/20010126.htm

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/30001–d.htm#20

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/20030001.htm

| Numéro de l'aide | X 159/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | United Kingdom |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Local Authorities |
| Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT. |
| www.slaed.org.uk & www.stateaidscotland.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 159/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

United Kingdom

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Local Authorities

Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT.

www.slaed.org.uk & www.stateaidscotland.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Local Authorities Support for Regional Investment, SME Investment and Employment Aid

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 20 of the Local Government in Scotland Act 2003

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35,00 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=392&p_applic=CCC&p_serv

http://www.slaed.org.uk

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/30001–d.htm#20

| Numéro de l'aide | X 963/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Yorkshire Forward, One North East and North West Development Agency |
| Yorkshire Forward |
| Victoria House |
| 2, Victoria Place |
| Leeds |
| LS11 5AE |
| ONE |
| Stella House |
| Goldcrest Way |
| Newburn Riverside |
| Newcastle |
| NE15 8NY |
| NWDA |
| P.O Box 37 |
| Renaissance House |
| Centre Park |
| Warrington |
| Cheshire |
| WA1 1XB |
| www.yorkshire-forward.com, www.onenortheast.co.uk, www.nwda.co.uk |

Numéro de l'aide

X 963/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Yorkshire Forward, One North East and North West Development Agency

Yorkshire Forward

Victoria House

2, Victoria Place

Leeds

LS11 5AE

ONE

Stella House

Goldcrest Way

Newburn Riverside

Newcastle

NE15 8NY

NWDA

P.O Box 37

Renaissance House

Centre Park

Warrington

Cheshire

WA1 1XB

www.yorkshire-forward.com, www.onenortheast.co.uk, www.nwda.co.uk

Titre de la mesure d'aide

Regional Venture Capital Scheme for Yorkshire and Humber, North East of England and North West of England 2010-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Regional Development Act 1998

The Industrial Development Act 1982

European Communities Act 1972

European Communities Act (finance) Act 2008

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 108,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

| | Yorkshire and Humber details
  COMMISSION DECISION of 7-XII-2007adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of Yorkshire and Humber in the United Kingdom CCI 2007 UK 162 PO009 |
| --- | --- |

Yorkshire and Humber details

COMMISSION DECISION of 7-XII-2007adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of Yorkshire and Humber in the United Kingdom CCI 2007 UK 162 PO009

| | North East of England details
  COMMISSION DECISION of 10-XII-2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of North East England in the United Kingdom CCI 2007UK162PO005 |
| --- | --- |

North East of England details

COMMISSION DECISION of 10-XII-2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of North East England in the United Kingdom CCI 2007UK162PO005

| | North West of England details
  COMMISSION DECISION 2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the North West region of the United Kingdom |
| --- | --- |

North West of England details

COMMISSION DECISION 2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the North West region of the United Kingdom

- 166,25 GBP (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 363 500,00 GBP

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.yorkshire-forward.com/about/our-funding/state-aid/notification-scheme

http://www.onenortheast.co.uk/lib/liDownload/16095/Northern%20RDAs%20Venture%20Capital%20Funds%20scheme.doc?CFID=8875204&CFTOKEN=46608904 - www.nwda.co.uk/stateaid

http://www.nwda.co.uk/areas-of-work/business/supporting-business.aspx

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/34 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/34

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/07

| Numéro de l'aide | X 52/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ESPANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | MINISTERIO DE MEDIO AMBIENTE, Y MEDIO RURAL Y MARINO |
| C/ALFONSO II No 62 28014 MADRID |
| http://www.marm.es/ |

Numéro de l'aide

X 52/2008

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

MINISTERIO DE MEDIO AMBIENTE, Y MEDIO RURAL Y MARINO

C/ALFONSO II No 62 28014 MADRID

http://www.marm.es/

Titre de la mesure d'aide

Ayudas a la formación

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Real Decreto 1643/2008 de 10 de octubre por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino (BOE 11 de octubre de 2008)

Corrección de errores del Real Decreto 1643/2008 de 10 de octubre por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino (BOE 20 de octubre de 2008)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage de chevaux et d'autres équidés

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,06 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.boe.es/boe/dias/2008/10/11/pdfs/A40988-40995.pdf - http://www.boe.es/boe/dias/2008/10/20/pdfs/A41725-41725.pdf

| Numéro de l'aide | X 60/2008 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| www.diact.gouv.fr |

Numéro de l'aide

X 60/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l.’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'emploi des fonds structurels communautaires - 5,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65,00 %

15 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40,00 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75,00 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100,00 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100,00 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 500 000,00 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000,00 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de l'aide | X 61/2008 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8, rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| www.diact.gouv.fr |

Numéro de l'aide

X 61/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8, rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides aux travailleurs défavorisés et handicapés pris sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie no 800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l.’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Ensemble des programmes opérationels régionaux des fonds structurels pour la période 2007-2013 - 4,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de l'aide | X 62/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | YORKSHIRE AND THE HUMBER
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Yorkshire Forward and Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| Yorkshire Forward |
| 1 Victoria House |
| Victoria place |
| Leeds |
| LS11 5AE |

Numéro de l'aide

X 62/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

YORKSHIRE AND THE HUMBER

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Yorkshire Forward and Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

Yorkshire Forward

1 Victoria House

Victoria place

Leeds

LS11 5AE

| Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| --- |
| 1 Victoria Street |
| london |
| SW1H 0ET |
| www.yorkshire-forward.com and www.berr.gov.uk |

Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

1 Victoria Street

london

SW1H 0ET

www.yorkshire-forward.com and www.berr.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Yorkshire and humber Research and Development Scheme for Large Companies

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1) | The Industrial Development Act 1982
  http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1982/cukpga_19820052_en_1 |
| --- | --- |

1)

The Industrial Development Act 1982

http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1982/cukpga_19820052_en_1

| 2) | The Regional Development Agency Act 1998
  http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1998/ukpga_19980045_en_1 |
| --- | --- |

2)

The Regional Development Agency Act 1998

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1998/ukpga_19980045_en_1

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N585/2007

Transfer of the original scheme (N486/2003) and subsequent prolongation (N585/2007) to GBER.

Addition of Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform (BERR) to list of granting authorities:

| Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| --- |
| 1 Victoria Street |
| london |
| SW1H 0ET |
| www.berr.gov.uk |

Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

1 Victoria Street

london

SW1H 0ET

www.berr.gov.uk

and addition of Industrial Development Act 1982 to the list of national legal bases

The Industrial development Act 1982

http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1982/cukpga_19820052_en_1

Prolongation N585/2007

No

Durée

13.10.2008 - 31.03.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 24,20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

COMMISSION DECISION of 7-XII-2007 adopting the operational programme for Community assistance from the European Regional Development Fund under the Regional competitiveness and employment objective in the region of Yorkshire and Humber in the United Kingdom

CCI 2007 UK 162 PO009 - 6,26 GBP (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

15 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

15 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.yfird.org/

| Numéro de l'aide | X 160/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | United Kingdom |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Local Authorities |
| Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT. |
| www.slaed.org.uk & www.stateaidscotland.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 160/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

United Kingdom

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Local Authorities

Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT.

www.slaed.org.uk & www.stateaidscotland.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Local Authorities Support for Training and the Employment of Disabled/Disadvantaged Workers.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 20 Of the Local Government in Scotland Act 2003

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/30001d.htm#20

http://www.stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=347&p_applic=CCC&p_serv

http://www.slaed.org.uk

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/41 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/41

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/08

| Numéro de l'aide | X 63/2008 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| www.diact.gouv.fr |

Numéro de l'aide

X 63/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides pour la protection de l’environnement pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie no800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 50,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'empoi des fonds structuels communautaires - 4,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,00 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,00 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15,00 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de l'aide | X 64/2008 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| www.diact.gouv.fr |

Numéro de l'aide

X 64/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pris sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie no800/2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 60,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

programmes opérationnels des fonds structurels pour la période 2007-2013 - 25,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de l'aide | X 65/2008 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| www.diact.gouv.fr |

Numéro de l'aide

X 65/2008

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT)

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

www.diact.gouv.fr

Titre de la mesure d'aide

Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME pris sur la base du Règlement général d’exemption par catégorie no800/2008 du 6 août 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pour les interventions de l’Etat: article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs groupements: articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.10.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 160,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 10,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Garanties, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programmes opérationnels de l'objectif convergence et de l'objectif compétitivité et de l'emploi des fonds structurels communautaires - 50,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

75,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.diact.gouv.fr/fr_1/amenagement_du_territoire_44/aides_aux_entreprises_626/

| Numéro de l'aide | X 70/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.733 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού |
| Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού |
| Γραφεία Κεντρικής Υπηρεσίας |
| Λεωφόρος Λεμεσού 19, |
| P.O.Box 24535 |
| CY 1390 Λευκωσία |
| www.visitcyprus.biz |

Numéro de l'aide

X 70/2008

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.733

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού

Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού

Γραφεία Κεντρικής Υπηρεσίας

Λεωφόρος Λεμεσού 19,

P.O.Box 24535

CY 1390 Λευκωσία

www.visitcyprus.biz

Titre de la mesure d'aide

Σχέδιο κινήτρων για επενδύσεις αειφόροου εμπλουτισμού και αναβάθμισης του τουριστικού προϊόντος

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου της Αρμόδιας Αρχής ημερομηνίας 30/09/08 και απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 29/10/2008.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

12.11.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Organisation de salons professionnels et congrès, Activités hospitalières, Gestion des musées, Gestion d'installations sportives, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Entretien corporel

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,60 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Ε(200)ημερ.17.09.2007 - 11,05 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

35,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.visitcyprus.biz

| Numéro de l'aide | X 17/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | CZ.1.02/5 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo životního prostředí ČR |
| Vršovická 65, Praha 10, 110 00 |
| www.env.cz |

Numéro de l'aide

X 17/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

CZ.1.02/5

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo životního prostředí ČR

Vršovická 65, Praha 10, 110 00

www.env.cz

Titre de la mesure d'aide

oblast podpory 5.1. – Omezování průmyslového znečištění a snižování environmentálních rizik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Směrnice Rady 96/82/ES

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2003/105/ES

Směrnice Rady 96/61/ES ze dne 24. září 1996

Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Zákon č. 76/2002 Sb., o integrované prevenci

Zákon č. 59/2006 Sb., zákon o prevenci závažných havárií

Zákon 388/1991 Sb., o Státním fondu životního prostředí České republiky

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 331,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operační program Životní prostředí, zdroj financování:

ERDF

Max. 85 % z celkových způsobilých veřejných výdajů, 15 % národní kofinancování - 288,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: viz výše Vnitrostátní právní základ)

35,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.opzp.cz

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/47 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/47

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/09

| Numéro de l'aide | X 161/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | United Kingdom |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Local Authorities |
| Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT. |
| www.slaed.org.uk & stateaidscotland.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 161/2008

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

United Kingdom

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Local Authorities

Chair SLAED, c/o Development Services, Fife House, North Street, Glenrothes, KY7 5LT.

www.slaed.org.uk & stateaidscotland.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Local Authorities Support to SMEs for Consultancy and for Research and Development

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 20 of the local Government in Scotland Act 2003

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.slaed.org.uk

http://www.hmso.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/30001d.htm#20

http://www.stateaidscotland.gov.uk/state_aid/SA_ApprovalsView.jsp?pContentID=356&p_applic=CCC&p_serv

| Numéro de l'aide | X 164/2008 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SACHSEN
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Wilhelm Buck Str. 2, 01097 Dresden |
| www.smwa.sachsen.de |

Numéro de l'aide

X 164/2008

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Wilhelm Buck Str. 2, 01097 Dresden

www.smwa.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie des Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit zur Förderung von Investitionen kleiner Unternehmen instrukturschwachen Räumen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sächsische Haushaltsordnung (SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), die durch Art. 10 des Gesetzes vom 13. Dezember 2002 (SächsGVBl. S. 333, 352) geändert worden ist, und nach §§ 23, 44 der Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen (SMF) zur zur SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsAbl. SDr. S. S 225) in der jeweils geltenden Fassung

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

05.12.2008 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sachsen-gesetze.de/shop/saechsabl/2008/49

http://www.landesweb.sachsen.de/angebote_sk/recht/veroeffentlichungsblaetter/ABl/2008/SaechsABl0849.pdf

| Numéro de l'aide | X 103/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MANNER-SUOMI
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Työ- ja elinkeinoministeriö |
| PL 32 |
| 00023 Valtioneuvosto |
| Sähköposti: kirjaamo@tem.fi |
| www.tem.fi |

Numéro de l'aide

X 103/2009

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MANNER-SUOMI

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Työ- ja elinkeinoministeriö

PL 32

00023 Valtioneuvosto

Sähköposti: kirjaamo@tem.fi

www.tem.fi

Titre de la mesure d'aide

Yrityksen kehittämisavustus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (1336/2006)

(http://www.finlex.fi/filaki/alkup/2006/20061336)

Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (675/2007, muutettu 1055/2008)

(http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675 ja http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20081055)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR120/2007 JA XS178/2007

Muutetaan tukitoimenpiteitä XS178/2007 ja XR120/2007.

Prolongation XR120/2007 JA XS178/2007

Jatketaan 31.12.2008 saakka voimassa ollutta tukitoimenpidettä XS178/2007.

Durée

01.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 150,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

K(2007)4550 Itä-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4511 Pohjois-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4506 Länsi-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013

K(2007)4509 Etelä-Suomen EAKR-toimenpideohjelma 2007-2013 - EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aid

15,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2006/20061336

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20070675

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2008/20081055

| Numéro de l'aide | X 108/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.737 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 108/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.737

Nom de la région (NUTS)

—

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Σχέδιο Στελέχωσης Επιχειρήσεων με Απόφοιτους Τριτοβάθμιας Εκπαίδευσης

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Arxiki/Stelexwsi/Stelexwsi.htm

| Numéro de l'aide | X 110/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.743 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 107(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 110/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.743

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 107(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Μονοεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης στην Κύπρο

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/MonoepKiprou/MonoepKiprou.htm

---

| 1.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/52 |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/52

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 88/10

| Numéro de l'aide | X 126/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.744 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 126/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.744

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Μονοεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης στο Εξωτερικό

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/MonoEkswterikou/MonoEkswterikou.htm

| Numéro de l'aide | X 128/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 128/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Μονοεπιχειρησιακά Προγράμματα Αρχικής Κατάρτισης - Συνήθη

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.01.2009 - 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Arxiki/Monoep/Monoep.htm

| Numéro de l'aide | X 136/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych |
| pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa |
| http://www.mg.gov.pl/ |

Numéro de l'aide

X 136/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych

pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

http://www.mg.gov.pl/

Titre de la mesure d'aide

pomoc finansowa dla nowych inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

zał. podstawy prawne

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.04.2008 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 816,68 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 1628/2006 2006 w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu do krajowej regionalnej pomocy inwestycyjnej (Dz. Urz. UE L 302 z 1.11.2006).

zał. przyczyny opóźnienia - 3 553,70 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/055C1B74-E8E7-442F-B59C-380FCF28798D/54281/rozpMG8maja09wsudzpomocy.pdf

| Numéro de l'aide | X 144/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych |
| Pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 144/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych

Pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

pomoc na szkolenia specjalistyczne udzielana w ramach pomocy finansowej dla nowych inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

zał. Podstawy prawne

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.04.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 68/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie zastosowania art. 87 i 88 TWE do pomocy szkoleniowej (Dz. Urz. WE L 10 z 13.01.2001) zmienione rozporządzeniem Komisji nr 363/2004 z dnia 25 lutego 2004 r. (Dz. Urz. WE L 63 z 28.2.2004) oraz rozporządzeniem Komisji (WE) Nr 1976/2006 z dnia 20 grudnia 2006 r. zmieniającym rozporządzenia (WE) nr 2204/2002, (WE) nr 70/2001 oraz (WE) nr 68/2001 w odniesieniu do przedłużenia okresu stosowania (Dz. Urz. UE L 368 z 23.12.2006). - 0,01 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45,00 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/poig/Documents/c765eafdf2b940e5b475eb95d2297113DziennikUstawz2008rkwiecien1.pdf

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