# Journal officiel C 66/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.066.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 66 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année17 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.066.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 66

Édition de langue française

Communications et informations

53e année17 mars 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 066/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 066/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 066/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co) (
  1
  ) | 10 |
| 2010/C 066/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5750 — Wabco/Würth/JV) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 066/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co) (
  1
  )

1

10

2010/C 066/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5750 — Wabco/Würth/JV) (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 066/04 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2010/C 066/05 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2010 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 066/04

Taux de change de l'euro

11

2010/C 066/05

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2010 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 066/06 | Appels à propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 13 |
| 2010/C 066/07 | Appel à propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo [Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen — JO L 328 du 24.11.2006, p. 1] | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 066/08 | Aide d’État — Allemagne — Aide D'État C 40/09 (ex N 555/09) — Aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 066/06

Appels à propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

13

2010/C 066/07

Appel à propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo [Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen — JO L 328 du 24.11.2006, p. 1]

[Règlement (CE) no

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 066/08

Aide d’État — Allemagne — Aide D'État C 40/09 (ex N 555/09) — Aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/1 |
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17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

2010/C 66/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 18 août 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (3). Cette proposition constitue en fait une version modifiée du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a déjà été modifié à plusieurs reprises (4). Toutefois, dans un souci de clarté et de meilleure compréhension, la Commission a choisi de recourir à la procédure de refonte, ce qui signifie que le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil sera abrogé si la proposition actuelle est adoptée par le Conseil. |
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1.

Le 18 août 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (3). Cette proposition constitue en fait une version modifiée du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a déjà été modifié à plusieurs reprises (4). Toutefois, dans un souci de clarté et de meilleure compréhension, la Commission a choisi de recourir à la procédure de refonte, ce qui signifie que le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil sera abrogé si la proposition actuelle est adoptée par le Conseil.

| 2. | Dans le cadre de la procédure de refonte, la discussion législative est en principe limitée aux modifications de fond proposées par la Commission et ne porte pas sur les «dispositions inchangées» (5). Toutefois, dans le présent avis, le Contrôleur européen de la protection des données («CEPD») examine dans leur intégralité le règlement actuel et les modifications de fond qu'il est proposé d'y apporter. Une telle analyse approfondie est nécessaire afin d'évaluer correctement l'incidence de la législation sur la protection des données. Le CEPD recommande des adaptations en ce qui concerne également les dispositions inchangées. Il invite instamment le législateur à tenir compte des recommandations ainsi formulées en dépit de la portée limitée de la procédure de refonte. À cet égard, le CEPD attire l'attention sur l'article 8 de l'accord interinstitutionnel sur la technique de refonte, qui prévoit la possibilité de modifier des dispositions inchangées. |
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2.

Dans le cadre de la procédure de refonte, la discussion législative est en principe limitée aux modifications de fond proposées par la Commission et ne porte pas sur les «dispositions inchangées» (5). Toutefois, dans le présent avis, le Contrôleur européen de la protection des données («CEPD») examine dans leur intégralité le règlement actuel et les modifications de fond qu'il est proposé d'y apporter. Une telle analyse approfondie est nécessaire afin d'évaluer correctement l'incidence de la législation sur la protection des données. Le CEPD recommande des adaptations en ce qui concerne également les dispositions inchangées. Il invite instamment le législateur à tenir compte des recommandations ainsi formulées en dépit de la portée limitée de la procédure de refonte. À cet égard, le CEPD attire l'attention sur l'article 8 de l'accord interinstitutionnel sur la technique de refonte, qui prévoit la possibilité de modifier des dispositions inchangées.

| 3. | La base juridique de la proposition est l'article 93 du traité CE, qui permet au Conseil d'arrêter des mesures concernant les impôts indirects. Le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen. La base juridique et la procédure spécifique resteront inchangées après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. |
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3.

La base juridique de la proposition est l'article 93 du traité CE, qui permet au Conseil d'arrêter des mesures concernant les impôts indirects. Le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen. La base juridique et la procédure spécifique resteront inchangées après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

| 4. | Le CEPD n'a pas été consulté comme l'exige l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis est donc fondé sur l'article 41, paragraphe 2, du même règlement. Le CEPD recommande qu'il soit fait mention du présent avis dans le préambule de la proposition. |
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4.

Le CEPD n'a pas été consulté comme l'exige l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis est donc fondé sur l'article 41, paragraphe 2, du même règlement. Le CEPD recommande qu'il soit fait mention du présent avis dans le préambule de la proposition.

| 5. | Le CEPD a conscience qu'il importe de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et de parvenir à améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières. Bien que l'échange d'informations, qui s'inscrit dans le cadre de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude à la TVA, porte essentiellement sur des informations relatives à des personnes morales, il est clair que des données ayant trait à des personnes physiques sont également traitées. Le CEPD convient que, pour atteindre les objectifs précités, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel. Il souligne néanmoins que le traitement de ces données doit être conforme aux règles communautaires sur la protection des données. |
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5.

Le CEPD a conscience qu'il importe de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et de parvenir à améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières. Bien que l'échange d'informations, qui s'inscrit dans le cadre de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude à la TVA, porte essentiellement sur des informations relatives à des personnes morales, il est clair que des données ayant trait à des personnes physiques sont également traitées. Le CEPD convient que, pour atteindre les objectifs précités, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel. Il souligne néanmoins que le traitement de ces données doit être conforme aux règles communautaires sur la protection des données.

| 6. | Les situations qui nécessitent l'échange transfrontalier de données à caractère personnel dans l'UE méritent une attention particulière car elles s'accompagnent d'une amplification du traitement des données qui induit inévitablement une insécurité juridique pour les personnes concernées: des acteurs de tous les autres États membres peuvent être concernés et les lois de ces autres États membres pourraient être applicables et légèrement différer de celles auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s'appliquer dans un système juridique qui ne leur est pas familier. |
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6.

Les situations qui nécessitent l'échange transfrontalier de données à caractère personnel dans l'UE méritent une attention particulière car elles s'accompagnent d'une amplification du traitement des données qui induit inévitablement une insécurité juridique pour les personnes concernées: des acteurs de tous les autres États membres peuvent être concernés et les lois de ces autres États membres pourraient être applicables et légèrement différer de celles auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s'appliquer dans un système juridique qui ne leur est pas familier.

| 7. | Après avoir analysé le cadre juridique découlant du règlement (CE) no 1798/2003 et les adaptations actuellement proposées, le CEPD conclut que, bien que l'on puisse trouver plusieurs éléments positifs, les obligations résultant des règles communautaires sur la protection des données ne sont pas toutes respectées. |
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7.

Après avoir analysé le cadre juridique découlant du règlement (CE) no 1798/2003 et les adaptations actuellement proposées, le CEPD conclut que, bien que l'on puisse trouver plusieurs éléments positifs, les obligations résultant des règles communautaires sur la protection des données ne sont pas toutes respectées.

| 8. | Avant de développer ce point de vue dans la partie III (règles applicables en matière de protection des données) et dans la partie IV (analyse détaillée de la proposition), le CEPD va, dans la partie qui suit, décrire le contexte de la proposition actuelle, le cadre juridique existant et les adaptations proposées. |
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8.

Avant de développer ce point de vue dans la partie III (règles applicables en matière de protection des données) et dans la partie IV (analyse détaillée de la proposition), le CEPD va, dans la partie qui suit, décrire le contexte de la proposition actuelle, le cadre juridique existant et les adaptations proposées.

II.   COOPÉRATION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA TVA

II.1.   Contexte

| 9. | La proposition actuelle résulte d'une discussion au niveau de l'UE qui a officiellement commencé en mai 2006 sur la base d'une communication de la Commission relative à la lutte contre la fraude fiscale au sein du marché intérieur (6). En décembre 2008, la Commission, encouragée par le Conseil et le Parlement européen, a publié une autre communication sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (7), dans laquelle étaient annoncées plusieurs modifications de la directive générale sur la TVA (directive 2006/112/CE), ainsi que l'actuelle refonte du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil (8). |
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9.

La proposition actuelle résulte d'une discussion au niveau de l'UE qui a officiellement commencé en mai 2006 sur la base d'une communication de la Commission relative à la lutte contre la fraude fiscale au sein du marché intérieur (6). En décembre 2008, la Commission, encouragée par le Conseil et le Parlement européen, a publié une autre communication sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (7), dans laquelle étaient annoncées plusieurs modifications de la directive générale sur la TVA (directive 2006/112/CE), ainsi que l'actuelle refonte du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil (8).

| 10. | Le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil constitue à ce jour le règlement de référence pour la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Toutefois, selon une étude récente de la Commission publiée le 18 août 2009, soit le même jour que celui de la présentation de la proposition actuelle, l'intensité de la coopération administrative entre États membres visant à lutter contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA était jugée insuffisante (9). La proposition actuelle a dès lors pour objet principal d'adapter le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil de façon à renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et à améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières. |
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10.

Le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil constitue à ce jour le règlement de référence pour la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Toutefois, selon une étude récente de la Commission publiée le 18 août 2009, soit le même jour que celui de la présentation de la proposition actuelle, l'intensité de la coopération administrative entre États membres visant à lutter contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA était jugée insuffisante (9). La proposition actuelle a dès lors pour objet principal d'adapter le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil de façon à renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et à améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières.

II.2.   Système actuel de coopération: le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil

| 11. | Avec le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, l'UE a mis en place un système commun de coopération administrative et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres pour leur permettre d'établir correctement la TVA. Le règlement contient une liste des autorités compétentes et oblige les États membres à désigner un unique bureau central de liaison comme responsable des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative. |
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11.

Avec le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, l'UE a mis en place un système commun de coopération administrative et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres pour leur permettre d'établir correctement la TVA. Le règlement contient une liste des autorités compétentes et oblige les États membres à désigner un unique bureau central de liaison comme responsable des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative.

| 12. | L'échange d'informations entre les autorités compétentes a lieu dans trois situations: échange d'informations sur demande, échange d'informations sans demande préalable (échange spontané) et stockage de données dans une base de données électronique dont dispose chaque État membre et à une partie de laquelle peuvent accéder directement les autorités compétentes d'autres États membres. |
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12.

L'échange d'informations entre les autorités compétentes a lieu dans trois situations: échange d'informations sur demande, échange d'informations sans demande préalable (échange spontané) et stockage de données dans une base de données électronique dont dispose chaque État membre et à une partie de laquelle peuvent accéder directement les autorités compétentes d'autres États membres.

| 13. | Le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil impose en outre aux États membres de veiller à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée. Le système qui permet à ces personnes d'obtenir cette confirmation est connu sous le nom de système d'échange d'informations en matière de TVA («VIES»). |
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13.

Le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil impose en outre aux États membres de veiller à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée. Le système qui permet à ces personnes d'obtenir cette confirmation est connu sous le nom de système d'échange d'informations en matière de TVA («VIES»).

| 14. | D'une manière générale, le règlement prévoit que la communication d'informations doit se faire par voie électronique. La Commission est à cet égard chargée de développer un réseau commun de communication ou une interface commune des systèmes («CCN/CSI») dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l'échange d'informations entre États membres. Les États membres sont chargés du développement de leurs systèmes nationaux dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l'échange d'informations par le biais du CCN/CSI. Le règlement contient en outre des règles concernant les relations avec la Commission, les contrôles simultanés et l'échange de données en provenance de pays tiers. |
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14.

D'une manière générale, le règlement prévoit que la communication d'informations doit se faire par voie électronique. La Commission est à cet égard chargée de développer un réseau commun de communication ou une interface commune des systèmes («CCN/CSI») dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l'échange d'informations entre États membres. Les États membres sont chargés du développement de leurs systèmes nationaux dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l'échange d'informations par le biais du CCN/CSI. Le règlement contient en outre des règles concernant les relations avec la Commission, les contrôles simultanés et l'échange de données en provenance de pays tiers.

| 15. | Le type d'informations pouvant faire l'objet d'un échange sur demande ou spontané entre autorités compétentes n'est pas défini. L'article 1er du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil ne vise que «toutes les informations» susceptibles de leur permettre l'établissement correct de la TVA. La base de données électronique contient les états récapitulatifs des assujettis identifiés à la TVA qui sont collectés conformément à la directive générale sur la TVA. Ces états contiennent les numéros d'identification TVA des différents assujettis concernés et le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Le VIES permet uniquement d'obtenir confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA. |
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15.

Le type d'informations pouvant faire l'objet d'un échange sur demande ou spontané entre autorités compétentes n'est pas défini. L'article 1er du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil ne vise que «toutes les informations» susceptibles de leur permettre l'établissement correct de la TVA. La base de données électronique contient les états récapitulatifs des assujettis identifiés à la TVA qui sont collectés conformément à la directive générale sur la TVA. Ces états contiennent les numéros d'identification TVA des différents assujettis concernés et le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Le VIES permet uniquement d'obtenir confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA.

II.3.   Améliorations générales envisagées

| 16. | Par sa proposition, la Commission envisage de renforcer l'efficacité de la coopération actuelle en rendant les autorités compétentes conjointement responsables de la protection des recettes TVA dans tous les États membres, en développant l'échange d'informations entre les autorités compétentes et en améliorant la qualité et la cohérence de ces informations (10). |
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16.

Par sa proposition, la Commission envisage de renforcer l'efficacité de la coopération actuelle en rendant les autorités compétentes conjointement responsables de la protection des recettes TVA dans tous les États membres, en développant l'échange d'informations entre les autorités compétentes et en améliorant la qualité et la cohérence de ces informations (10).

| 17. | On parvient à améliorer l'échange d'informations entre États membres en définissant les cas dans lesquels les autorités compétentes ne peuvent pas refuser de répondre à une demande d'information ou d'enquête administrative et en précisant les cas dans lesquels des informations doivent être échangées spontanément (11). La proposition fixe en outre des délais plus stricts et met davantage l'accent sur l'utilisation des moyens électroniques. |
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17.

On parvient à améliorer l'échange d'informations entre États membres en définissant les cas dans lesquels les autorités compétentes ne peuvent pas refuser de répondre à une demande d'information ou d'enquête administrative et en précisant les cas dans lesquels des informations doivent être échangées spontanément (11). La proposition fixe en outre des délais plus stricts et met davantage l'accent sur l'utilisation des moyens électroniques.

| 18. | La cohérence des informations disponibles dans les bases de données électroniques est renforcée en définissant le type d'informations que les États membres sont obligés de faire figurer dans leur base de données nationale. La proposition accroît par ailleurs l'accès automatisé direct aux bases de données électroniques par les autorités compétentes d'autres États membres. Les informations auxquelles peuvent accéder d'autres assujettis au moyen du VIES sont complétées par le nom et l'adresse de la personne qui est enregistrée avec un numéro d'identification TVA. |
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18.

La cohérence des informations disponibles dans les bases de données électroniques est renforcée en définissant le type d'informations que les États membres sont obligés de faire figurer dans leur base de données nationale. La proposition accroît par ailleurs l'accès automatisé direct aux bases de données électroniques par les autorités compétentes d'autres États membres. Les informations auxquelles peuvent accéder d'autres assujettis au moyen du VIES sont complétées par le nom et l'adresse de la personne qui est enregistrée avec un numéro d'identification TVA.

| 19. | La proposition précise aussi les cas dans lesquels les États membres peuvent et doivent procéder à des contrôles multilatéraux. Elle crée en outre une base juridique pour la mise en place d'une structure opérationnelle commune permettant une coopération multilatérale (Eurofisc). Ce système devrait permettre un échange rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la réalisation d'analyses des risques et d'analyses stratégiques communes. |
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19.

La proposition précise aussi les cas dans lesquels les États membres peuvent et doivent procéder à des contrôles multilatéraux. Elle crée en outre une base juridique pour la mise en place d'une structure opérationnelle commune permettant une coopération multilatérale (Eurofisc). Ce système devrait permettre un échange rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la réalisation d'analyses des risques et d'analyses stratégiques communes.

| 20. | Enfin, la proposition introduit une obligation de retour d'information permettant aux États membres d'évaluer l'efficacité de l'échange d'informations. |
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20.

Enfin, la proposition introduit une obligation de retour d'information permettant aux États membres d'évaluer l'efficacité de l'échange d'informations.

| 21. | Un certain nombre de points seront développés selon la procédure de comitologie. Il s'agit par exemple des formulaires types utilisés lorsque des autorités compétentes demandent des informations, des modalités du retour d'information obligatoire ou des critères appliqués pour décider si des modifications doivent être apportées aux données stockées dans la base de données électronique ainsi qu'à la mise en place d'Eurofisc. |
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21.

Un certain nombre de points seront développés selon la procédure de comitologie. Il s'agit par exemple des formulaires types utilisés lorsque des autorités compétentes demandent des informations, des modalités du retour d'information obligatoire ou des critères appliqués pour décider si des modifications doivent être apportées aux données stockées dans la base de données électronique ainsi qu'à la mise en place d'Eurofisc.

III.   RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

| 22. | En cas de traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de respecter la législation communautaire sur la protection des données, dans laquelle les «données à caractère personnel» sont définies largement comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (12). Comme il est indiqué plus haut, l'échange d'informations dans le contexte actuel vise principalement les personnes morales. Toutefois, il s'accompagnera aussi d'informations relatives à des personnes physiques. Les termes «toutes les informations» figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Conseil semblent même inclure d'autres informations sur des personnes physiques travaillant pour des personnes morales ou ayant un lien avec celles-ci (voir également le point 31 ci-après). |
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22.

En cas de traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de respecter la législation communautaire sur la protection des données, dans laquelle les «données à caractère personnel» sont définies largement comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (12). Comme il est indiqué plus haut, l'échange d'informations dans le contexte actuel vise principalement les personnes morales. Toutefois, il s'accompagnera aussi d'informations relatives à des personnes physiques. Les termes «toutes les informations» figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Conseil semblent même inclure d'autres informations sur des personnes physiques travaillant pour des personnes morales ou ayant un lien avec celles-ci (voir également le point 31 ci-après).

| 23. | Le traitement de données par les États membres est régi par les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Dans l'actuel règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, cette directive est mentionnée à deux reprises, à savoir au considérant 17 et à l'article 41. Le CEPD fait observer que ces dispositions ne renvoient à ladite directive qu'en ce qui concerne la possibilité de limiter certains droits garantis par celle-ci. Le considérant et l'article en question sont repris dans la proposition de la Commission (considérant 35 et article 57) mais feront l'objet de quelques modifications, qui sont examinées plus en détail au point 49 ci-après et plus loin. À ce stade, il convient de souligner que la Commission propose d'insérer à l'article 41 (nouvel article 57) une phrase générale indiquant que «tout stockage ou échange d'informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE». Le CEPD se félicite de cette proposition et encourage le législateur à insérer également une telle phrase dans le considérant. |
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23.

Le traitement de données par les États membres est régi par les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Dans l'actuel règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, cette directive est mentionnée à deux reprises, à savoir au considérant 17 et à l'article 41. Le CEPD fait observer que ces dispositions ne renvoient à ladite directive qu'en ce qui concerne la possibilité de limiter certains droits garantis par celle-ci. Le considérant et l'article en question sont repris dans la proposition de la Commission (considérant 35 et article 57) mais feront l'objet de quelques modifications, qui sont examinées plus en détail au point 49 ci-après et plus loin. À ce stade, il convient de souligner que la Commission propose d'insérer à l'article 41 (nouvel article 57) une phrase générale indiquant que «tout stockage ou échange d'informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE». Le CEPD se félicite de cette proposition et encourage le législateur à insérer également une telle phrase dans le considérant.

| 24. | Bien que la Commission ne soit pas directement concernée par l'échange de données entre les autorités compétentes, l'article 51, paragraphe 2, prévoit que la Commission recevra «toute information disponible concernant l'application [...] du présent règlement», «des données statistiques» et «toute autre information» susceptible de permettre l'établissement correct de la TVA visé à l'article 1er
   (13). Comme indiqué au point 14, la Commission est en outre chargée d'effectuer «toute adaptation du CCN/CSI qui est nécessaire» pour permettre l'échange d'informations entre États membres (article 55). Il ressort clairement de l'article 57, paragraphe 2, que cette responsabilité peut, dans certaines conditions, nécessiter un accès aux informations échangées au moyen du système. |
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24.

Bien que la Commission ne soit pas directement concernée par l'échange de données entre les autorités compétentes, l'article 51, paragraphe 2, prévoit que la Commission recevra «toute information disponible concernant l'application [...] du présent règlement», «des données statistiques» et «toute autre information» susceptible de permettre l'établissement correct de la TVA visé à l'article 1er
   (13). Comme indiqué au point 14, la Commission est en outre chargée d'effectuer «toute adaptation du CCN/CSI qui est nécessaire» pour permettre l'échange d'informations entre États membres (article 55). Il ressort clairement de l'article 57, paragraphe 2, que cette responsabilité peut, dans certaines conditions, nécessiter un accès aux informations échangées au moyen du système.

| 25. | Il s'ensuit que la Commission traitera également des données à caractère personnel. Elle est de ce fait liée par les règles en matière de protection des données applicables aux institutions et organes de l'UE qui sont édictées par le règlement (CE) no 45/2001 et est soumise au contrôle du CEPD. Par souci de clarté et pour éviter toute incertitude quant à l'applicabilité du règlement, le CEPD demande instamment au législateur de faire référence au règlement dans les considérants ainsi que dans une disposition de fond. |
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25.

Il s'ensuit que la Commission traitera également des données à caractère personnel. Elle est de ce fait liée par les règles en matière de protection des données applicables aux institutions et organes de l'UE qui sont édictées par le règlement (CE) no 45/2001 et est soumise au contrôle du CEPD. Par souci de clarté et pour éviter toute incertitude quant à l'applicabilité du règlement, le CEPD demande instamment au législateur de faire référence au règlement dans les considérants ainsi que dans une disposition de fond.

| 26. | En cas de traitement de données à caractère personnel, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE, ainsi que les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001, exigent que la confidentialité et la sécurité du traitement des données soient assurées. Il n'est pas indiqué de manière aussi précise dans l'article 55 précité si la Commission est chargée de la maintenance et de la sécurité du CCN/CSI (14). Afin de lever le moindre doute concernant la responsabilité d'assurer cette confidentialité et cette sécurité, le CEPD engage le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission en la matière, à mettre l'accent sur les obligations des États membres et à inscrire ces dispositions dans le cadre des obligations découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. |
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26.

En cas de traitement de données à caractère personnel, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE, ainsi que les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001, exigent que la confidentialité et la sécurité du traitement des données soient assurées. Il n'est pas indiqué de manière aussi précise dans l'article 55 précité si la Commission est chargée de la maintenance et de la sécurité du CCN/CSI (14). Afin de lever le moindre doute concernant la responsabilité d'assurer cette confidentialité et cette sécurité, le CEPD engage le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission en la matière, à mettre l'accent sur les obligations des États membres et à inscrire ces dispositions dans le cadre des obligations découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.

| 27. | Le fait de préciser qui sera chargé de veiller au respect des règles en matière de protection des données (c'est-à-dire le «responsable du traitement» conformément à la terminologie relative à la protection des données (15) est également important en ce qui concerne la mise en place d'Eurofisc. L'article 35 indique qu'Eurofisc sera composé de fonctionnaires compétents désignés par les autorités compétentes des États membres. La Commission fournira à Eurofisc un support technique, administratif et opérationnel. La structure proposée soulève des questions quant à la législation applicable en matière de protection des données [directive 95/46/CE ou règlement (CE) no 45/2001] et en ce qui concerne la responsabilité de faire respecter ces règles. La question se pose de savoir si la Commission compte laisser cette responsabilité aux seuls États membres ou la partager avec eux ou si Eurofisc, en tant que tel, et peut-être en association avec la Commission, sera l'autorité responsable. Le CEPD invite le législateur à clarifier ces questions et à veiller à ce que les responsabilités soient clairement assignées. |
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27.

Le fait de préciser qui sera chargé de veiller au respect des règles en matière de protection des données (c'est-à-dire le «responsable du traitement» conformément à la terminologie relative à la protection des données (15) est également important en ce qui concerne la mise en place d'Eurofisc. L'article 35 indique qu'Eurofisc sera composé de fonctionnaires compétents désignés par les autorités compétentes des États membres. La Commission fournira à Eurofisc un support technique, administratif et opérationnel. La structure proposée soulève des questions quant à la législation applicable en matière de protection des données [directive 95/46/CE ou règlement (CE) no 45/2001] et en ce qui concerne la responsabilité de faire respecter ces règles. La question se pose de savoir si la Commission compte laisser cette responsabilité aux seuls États membres ou la partager avec eux ou si Eurofisc, en tant que tel, et peut-être en association avec la Commission, sera l'autorité responsable. Le CEPD invite le législateur à clarifier ces questions et à veiller à ce que les responsabilités soient clairement assignées.

IV.   ANALYSE DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

IV.1.   Spécification des données et des finalités et nécessité du traitement de données

| 28. | Le CEPD estime que la proposition manque de précision en ce qui concerne le type de données qui sont échangées et les finalités pour lesquelles les données sont échangées. En outre, la proposition ne garantit pas assez que les données à caractère personnel ne soient échangées qu'en cas de besoin. Tout cela ressort clairement de l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Conseil. |
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28.

Le CEPD estime que la proposition manque de précision en ce qui concerne le type de données qui sont échangées et les finalités pour lesquelles les données sont échangées. En outre, la proposition ne garantit pas assez que les données à caractère personnel ne soient échangées qu'en cas de besoin. Tout cela ressort clairement de l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Conseil.

| 29. | L'article 1er, paragraphe 1, expose la finalité générale du règlement, qui est d'assurer le respect des législations nationales relatives à la TVA. À cette fin, il convient que les États membres coopèrent et que leurs autorités compétentes échangent entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la TVA, de contrôler l'application correcte de la TVA, notamment sur les transactions intracommunautaires, et de lutter contre la fraude. |
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29.

L'article 1er, paragraphe 1, expose la finalité générale du règlement, qui est d'assurer le respect des législations nationales relatives à la TVA. À cette fin, il convient que les États membres coopèrent et que leurs autorités compétentes échangent entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la TVA, de contrôler l'application correcte de la TVA, notamment sur les transactions intracommunautaires, et de lutter contre la fraude.

| 30. | Tel qu'il est rédigé, l'article 1er, paragraphe 1, ne répondrait pas aux exigences découlant des règles communautaires sur la protection des données car il est formulé de manière trop générale et offre une trop grande marge d'appréciation. Cela risquerait de donner lieu, dans la pratique, à un non-respect important des règles applicables en matière de protection des données. |
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30.

Tel qu'il est rédigé, l'article 1er, paragraphe 1, ne répondrait pas aux exigences découlant des règles communautaires sur la protection des données car il est formulé de manière trop générale et offre une trop grande marge d'appréciation. Cela risquerait de donner lieu, dans la pratique, à un non-respect important des règles applicables en matière de protection des données.

| 31. | Premièrement, la notion de «toutes les informations» est très générale et induit un risque d'échange disproportionné d'informations. Comme il a été dit plus haut, elle semble même inclure d'autres informations sur des personnes physiques travaillant pour des personnes morales ou ayant un autre lien avec celles-ci. À cet égard, le CEPD souhaite attirer l'attention sur les dispositions qui traitent de catégories particulières de données et qui contiennent des règles spécifiques et plus strictes pour le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales, aux sanctions administratives ou aux jugements civils (16). |
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31.

Premièrement, la notion de «toutes les informations» est très générale et induit un risque d'échange disproportionné d'informations. Comme il a été dit plus haut, elle semble même inclure d'autres informations sur des personnes physiques travaillant pour des personnes morales ou ayant un autre lien avec celles-ci. À cet égard, le CEPD souhaite attirer l'attention sur les dispositions qui traitent de catégories particulières de données et qui contiennent des règles spécifiques et plus strictes pour le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales, aux sanctions administratives ou aux jugements civils (16).

| 32. | Deuxièmement, les finalités pour lesquelles des informations peuvent être échangées sont très générales, ce qui est contraire à l'exigence selon laquelle la finalité doit être déterminée et explicite (17). |
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32.

Deuxièmement, les finalités pour lesquelles des informations peuvent être échangées sont très générales, ce qui est contraire à l'exigence selon laquelle la finalité doit être déterminée et explicite (17).

| 33. | Troisièmement, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, des informations peuvent être échangées lorsqu'elles sont susceptibles d'aider l'autorité compétente d'un autre État membre. S'il s'agit de données à caractère personnel, cela serait contraire à l'exigence selon laquelle des données ne sont traitées que si cela est nécessaire pour atteindre la finalité établie (18). Sans connaissance précise du type d'informations à caractère personnel concernées et sans autre spécification des finalités, il est en tout état de cause impossible d'évaluer la nécessité de l'échange. |
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33.

Troisièmement, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, des informations peuvent être échangées lorsqu'elles sont susceptibles d'aider l'autorité compétente d'un autre État membre. S'il s'agit de données à caractère personnel, cela serait contraire à l'exigence selon laquelle des données ne sont traitées que si cela est nécessaire pour atteindre la finalité établie (18). Sans connaissance précise du type d'informations à caractère personnel concernées et sans autre spécification des finalités, il est en tout état de cause impossible d'évaluer la nécessité de l'échange.

| 34. | D'autres précisions concernant la finalité de l'échange et le type d'informations qui peuvent être échangées ou le seront — du moins dans les grandes lignes ou les principales catégories — sont donc nécessaires pour que l'échange soit conforme aux exigences relatives à la protection des données. Aussi conviendrait-il également de s'assurer que le principe de nécessité est respecté. |
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34.

D'autres précisions concernant la finalité de l'échange et le type d'informations qui peuvent être échangées ou le seront — du moins dans les grandes lignes ou les principales catégories — sont donc nécessaires pour que l'échange soit conforme aux exigences relatives à la protection des données. Aussi conviendrait-il également de s'assurer que le principe de nécessité est respecté.

| 35. | En examinant le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil dans son intégralité ainsi que les modifications qu'il est proposé d'y apporter, le CEPD constate qu'il n'y a pas d'autres précisions fournies, si ce n'est de façon partielle dans le meilleur des cas. Ce constat est développé plus loin. Aussi convient-il d'opérer une distinction entre les différentes opérations de traitement qui ont lieu: échange d'informations sur demande, échange spontané d'informations, informations disponibles via la base de données électronique pour les autorités compétentes, informations disponibles pour les autres assujettis à la TVA (VIES) et traitement de données par Eurofisc. |
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35.

En examinant le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil dans son intégralité ainsi que les modifications qu'il est proposé d'y apporter, le CEPD constate qu'il n'y a pas d'autres précisions fournies, si ce n'est de façon partielle dans le meilleur des cas. Ce constat est développé plus loin. Aussi convient-il d'opérer une distinction entre les différentes opérations de traitement qui ont lieu: échange d'informations sur demande, échange spontané d'informations, informations disponibles via la base de données électronique pour les autorités compétentes, informations disponibles pour les autres assujettis à la TVA (VIES) et traitement de données par Eurofisc.

Échange d'informations sur demande

| 36. | S'agissant de l'échange d'informations sur demande, aucune autre précision n'est fournie quant au type d'informations échangées ou aux finalités pour lesquelles l'échange a lieu. L'article 7 mentionne les «informations visées à l'article 1er, y compris celles qui concernent un ou plusieurs cas précis». Une demande d'informations peut donner lieu à une enquête administrative. À l'article 9, il est en outre fait mention du transfert de «toutes informations pertinentes». Le type d'informations dont il peut s'agir n'est pas précisé. Les finalités pour lesquelles les données peuvent être traitées ne sont pas spécifiées en détail et la condition tenant à la nécessité de l'échange n'est pas mentionnée. |
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36.

S'agissant de l'échange d'informations sur demande, aucune autre précision n'est fournie quant au type d'informations échangées ou aux finalités pour lesquelles l'échange a lieu. L'article 7 mentionne les «informations visées à l'article 1er, y compris celles qui concernent un ou plusieurs cas précis». Une demande d'informations peut donner lieu à une enquête administrative. À l'article 9, il est en outre fait mention du transfert de «toutes informations pertinentes». Le type d'informations dont il peut s'agir n'est pas précisé. Les finalités pour lesquelles les données peuvent être traitées ne sont pas spécifiées en détail et la condition tenant à la nécessité de l'échange n'est pas mentionnée.

| 37. | Le CEPD demande instamment au législateur de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté. |
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37.

Le CEPD demande instamment au législateur de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté.

Échange spontané d'informations

| 38. | Pour ce qui est de l'échange spontané d'informations, il est précisé dans quels cas les États membres communiquent des informations aux autorités compétentes des autres États membres. En ce qui concerne le type d'informations qui sont échangées, il est à nouveau fait référence à l'article 1er, paragraphe 1. L'article 14, paragraphe 1, mentionne les cas suivants:






  1) | lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination et que les informations fournies par l'État membre d'origine sont nécessaires à l'efficacité du système de contrôle de l'État membre de destination; |
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38.

Pour ce qui est de l'échange spontané d'informations, il est précisé dans quels cas les États membres communiquent des informations aux autorités compétentes des autres États membres. En ce qui concerne le type d'informations qui sont échangées, il est à nouveau fait référence à l'article 1er, paragraphe 1. L'article 14, paragraphe 1, mentionne les cas suivants:

1)

lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination et que les informations fournies par l'État membre d'origine sont nécessaires à l'efficacité du système de contrôle de l'État membre de destination;

| 2) | lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre; |
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2)

lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre;

| 3) | lorsqu'il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l'autre État membre. |
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3)

lorsqu'il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l'autre État membre.

Bien que les deuxième et troisième situations, en particulier, restent générales, ces trois cas pourraient en principe être considérés comme des précisions complémentaires quant aux finalités pour lesquelles des données sont échangées. À cet égard, la première situation prévoit même le principe de nécessité. Toutefois, l'échange spontané d'informations n'est pas limité à ces trois situations. L'article 15 indique que les informations visées à l'article 1er dont les autorités compétentes des États membres ont connaissance et qui «peuvent être utiles» aux autorités compétentes des autres États membres sont également communiquées spontanément.

| 39. | Les modifications qu'il est proposé d'apporter élargissent en fait le champ d'application des dispositions en vigueur. L'article 18 du règlement (CE) no 1798/2003 indique que les catégories exactes d'informations à échanger spontanément doivent être déterminées selon la procédure de comitologie. La Commission propose à présent de supprimer cette disposition. |
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39.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter élargissent en fait le champ d'application des dispositions en vigueur. L'article 18 du règlement (CE) no 1798/2003 indique que les catégories exactes d'informations à échanger spontanément doivent être déterminées selon la procédure de comitologie. La Commission propose à présent de supprimer cette disposition.

| 40. | Le CEPD demande à nouveau instamment au législateur de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté. |
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40.

Le CEPD demande à nouveau instamment au législateur de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté.

Données disponibles via la base de données électronique

| 41. | En ce qui concerne les informations dont peuvent disposer les autorités compétentes via la base de données électronique, la proposition définit de façon plus précise le type d'informations contenues dans la base de données. L'article 18 énumère les informations qui sont stockées et traitées dans la base de données électronique. Il s'agit des informations recueillies en application de la directive générale sur la TVA (directive 2006/112/CE), c'est-à-dire celles qui sont recueillies au moyen des états récapitulatifs et par les autorités nationales pour l'enregistrement des assujettis non établis fournissant des services par voie électronique à d'autres personnes non assujetties. Parmi les autres informations contenues dans la base de données figurent l'identité, l'activité ou l'organisation des personnes auxquelles un numéro d'identification TVA a été attribué et l'historique des échanges d'informations sur demande ou spontanés concernant ces personnes. La liste et le détail des données qui ne sont pas recueillies en application de la directive TVA sont arrêtés conformément à la procédure de comitologie. |
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41.

En ce qui concerne les informations dont peuvent disposer les autorités compétentes via la base de données électronique, la proposition définit de façon plus précise le type d'informations contenues dans la base de données. L'article 18 énumère les informations qui sont stockées et traitées dans la base de données électronique. Il s'agit des informations recueillies en application de la directive générale sur la TVA (directive 2006/112/CE), c'est-à-dire celles qui sont recueillies au moyen des états récapitulatifs et par les autorités nationales pour l'enregistrement des assujettis non établis fournissant des services par voie électronique à d'autres personnes non assujetties. Parmi les autres informations contenues dans la base de données figurent l'identité, l'activité ou l'organisation des personnes auxquelles un numéro d'identification TVA a été attribué et l'historique des échanges d'informations sur demande ou spontanés concernant ces personnes. La liste et le détail des données qui ne sont pas recueillies en application de la directive TVA sont arrêtés conformément à la procédure de comitologie.

| 42. | À partir du 1er janvier 2015, la base de données contiendra aussi des informations sur les personnes fournissant des services, dont des données concernant le chiffre d'affaires de ces personnes et le respect par celles-ci de leurs obligations fiscales, telles que le dépôt tardif de déclaration ou l'existence de dettes fiscales (voir l'article 18, paragraphe 3). |
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42.

À partir du 1er janvier 2015, la base de données contiendra aussi des informations sur les personnes fournissant des services, dont des données concernant le chiffre d'affaires de ces personnes et le respect par celles-ci de leurs obligations fiscales, telles que le dépôt tardif de déclaration ou l'existence de dettes fiscales (voir l'article 18, paragraphe 3).

| 43. | L'article 22 impose aux États membres d'accorder aux autorités compétentes des autres États membres un accès automatisé aux informations contenues dans la base de données électronique. Les finalités pour lesquelles les autorités compétentes pourront consulter la base de données ne sont pas spécifiées en détail. Il s'agit d'une modification par rapport au texte actuel du règlement qui prévoit qu'une autorité compétente peut avoir directement accès à une partie limitée des informations «dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA» et «chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens ou les prestations intracommunautaires de services» (voir l'article 24 actuel). |
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43.

L'article 22 impose aux États membres d'accorder aux autorités compétentes des autres États membres un accès automatisé aux informations contenues dans la base de données électronique. Les finalités pour lesquelles les autorités compétentes pourront consulter la base de données ne sont pas spécifiées en détail. Il s'agit d'une modification par rapport au texte actuel du règlement qui prévoit qu'une autorité compétente peut avoir directement accès à une partie limitée des informations «dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA» et «chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens ou les prestations intracommunautaires de services» (voir l'article 24 actuel).

| 44. | En élargissant la possibilité offerte aux autorités compétentes d'accéder à la base de données, la proposition accroît les risques en matière de protection des données. Néanmoins, si le nombre de champs relatifs aux données à caractère personnel stockées dans la base de données électronique est aussi limité que possible, cela ne doit pas poser de problème du point de vue de la protection des données. À cet égard, le CEPD se félicite que les données contenues dans les bases de données soient spécifiées. Toutefois, la proposition mentionne uniquement les informations que les États membres sont obligés de stocker dans la base de données; elle n'indique pas si l'on peut y faire figurer d'autres informations, ni si celles-ci sont également accessibles à d'autres autorités compétentes. Le CEPD recommande dès lors au législateur de mentionner expressément que, pour ce qui est des données à caractère personnel, aucune autre donnée n'est enregistrée dans la base de données, ou de veiller au moins à ce que l'accès automatisé soit limité aux catégories de données indiquées. Le CEPD invite par ailleurs instamment le législateur à définir clairement les finalités pour lesquelles on peut accéder directement aux bases de données et à veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté. |
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44.

En élargissant la possibilité offerte aux autorités compétentes d'accéder à la base de données, la proposition accroît les risques en matière de protection des données. Néanmoins, si le nombre de champs relatifs aux données à caractère personnel stockées dans la base de données électronique est aussi limité que possible, cela ne doit pas poser de problème du point de vue de la protection des données. À cet égard, le CEPD se félicite que les données contenues dans les bases de données soient spécifiées. Toutefois, la proposition mentionne uniquement les informations que les États membres sont obligés de stocker dans la base de données; elle n'indique pas si l'on peut y faire figurer d'autres informations, ni si celles-ci sont également accessibles à d'autres autorités compétentes. Le CEPD recommande dès lors au législateur de mentionner expressément que, pour ce qui est des données à caractère personnel, aucune autre donnée n'est enregistrée dans la base de données, ou de veiller au moins à ce que l'accès automatisé soit limité aux catégories de données indiquées. Le CEPD invite par ailleurs instamment le législateur à définir clairement les finalités pour lesquelles on peut accéder directement aux bases de données et à veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté.

| 45. | La partie consacrée à l'échange de données via des bases de données électroniques contient également des règles relatives à la qualité des données. L'article 20 indique que les États membres veillent à ce que les bases de données soient à jour, complètes et exactes. L'article 23 prévoit des vérifications régulières des informations contenues dans la base de données afin d'en garantir la qualité et la fiabilité. Ces obligations sont pleinement conformes aux conditions relatives à la qualité des données énoncées à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 45/2001. L'article 20 mentionne en outre que des critères sont fixés conformément à la procédure de comitologie pour déterminer les modifications de la base de données qui ne sont pas pertinentes, essentielles ou utiles et qui peuvent, par conséquent, ne pas être apportées. Le CEPD souligne que ces critères devraient être conformes aux exigences en matière de protection des données (voir aussi les points 57 à 59 ci-après). |
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45.

La partie consacrée à l'échange de données via des bases de données électroniques contient également des règles relatives à la qualité des données. L'article 20 indique que les États membres veillent à ce que les bases de données soient à jour, complètes et exactes. L'article 23 prévoit des vérifications régulières des informations contenues dans la base de données afin d'en garantir la qualité et la fiabilité. Ces obligations sont pleinement conformes aux conditions relatives à la qualité des données énoncées à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 45/2001. L'article 20 mentionne en outre que des critères sont fixés conformément à la procédure de comitologie pour déterminer les modifications de la base de données qui ne sont pas pertinentes, essentielles ou utiles et qui peuvent, par conséquent, ne pas être apportées. Le CEPD souligne que ces critères devraient être conformes aux exigences en matière de protection des données (voir aussi les points 57 à 59 ci-après).

| 46. | L'article 19 indique que les informations figurant dans la base de données électronique sont stockées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de la première année civile au cours de laquelle l'accès aux informations a été accordé. Aucune justification n'est donnée pour cette période de stockage. Si des données à caractère personnel sont concernées, prévoir une période minimale sans faire référence au principe de nécessité est contraire à la condition édictée par la législation sur la protection des données selon laquelle des données ne devraient pas être stockées plus longtemps que nécessaire. Le CEPD encourage par conséquent le législateur à revoir cette disposition compte tenu de l'obligation découlant de l'article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE et de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001, ainsi qu'à fixer une période maximale de stockage lorsque des données à caractère personnel sont concernées, en prévoyant d'éventuelles exceptions uniquement dans des circonstances exceptionnelles. |
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46.

L'article 19 indique que les informations figurant dans la base de données électronique sont stockées pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de la première année civile au cours de laquelle l'accès aux informations a été accordé. Aucune justification n'est donnée pour cette période de stockage. Si des données à caractère personnel sont concernées, prévoir une période minimale sans faire référence au principe de nécessité est contraire à la condition édictée par la législation sur la protection des données selon laquelle des données ne devraient pas être stockées plus longtemps que nécessaire. Le CEPD encourage par conséquent le législateur à revoir cette disposition compte tenu de l'obligation découlant de l'article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE et de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001, ainsi qu'à fixer une période maximale de stockage lorsque des données à caractère personnel sont concernées, en prévoyant d'éventuelles exceptions uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Informations disponibles au moyen du VIES

| 47. | Le chapitre IX de la proposition traite des informations mises à la disposition des assujettis. Comme il est expliqué au point 13 ci-dessus, le VIES permet actuellement aux assujettis d'obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens ou une prestation intracommunautaire de services. La Commission propose d'ajouter un membre de phrase indiquant que cette confirmation est demandée pour les besoins de ce type d'opération, ainsi que pour fournir au demandeur le nom et l'adresse correspondant au numéro d'identification TVA. Le CEPD estime que ces règles répondent aux exigences relatives à la protection des données. |
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47.

Le chapitre IX de la proposition traite des informations mises à la disposition des assujettis. Comme il est expliqué au point 13 ci-dessus, le VIES permet actuellement aux assujettis d'obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens ou une prestation intracommunautaire de services. La Commission propose d'ajouter un membre de phrase indiquant que cette confirmation est demandée pour les besoins de ce type d'opération, ainsi que pour fournir au demandeur le nom et l'adresse correspondant au numéro d'identification TVA. Le CEPD estime que ces règles répondent aux exigences relatives à la protection des données.

Eurofisc

| 48. | La proposition de la Commission crée une base juridique pour la mise en place d'une structure opérationnelle commune permettant une coopération multilatérale (Eurofisc). Le but de cette structure est de permettre un échange rapide d'informations ciblées entre tous les États membres, ainsi que la réalisation d'analyses des risques et d'analyses stratégiques sur la base desquelles l'échange multilatéral d'informations sera encouragé. À l'article 36, paragraphe 2, il est indiqué que les modalités d'échange d'informations spécifiques à la structure en question sont déterminées conformément à la procédure de comitologie. Dans le chapitre consacré à la mise en place de la structure précitée, il n'est fait mention d'aucune exigence en matière de protection des données. Le CEPD tient à insister sur le fait que, outre la législation applicable abordée dans la partie III ci-dessus, il conviendrait de préciser le type d'informations à caractère personnel utilisées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel seront examinées et échangées, et de donner l'assurance que le principe de nécessité est respecté. |
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48.

La proposition de la Commission crée une base juridique pour la mise en place d'une structure opérationnelle commune permettant une coopération multilatérale (Eurofisc). Le but de cette structure est de permettre un échange rapide d'informations ciblées entre tous les États membres, ainsi que la réalisation d'analyses des risques et d'analyses stratégiques sur la base desquelles l'échange multilatéral d'informations sera encouragé. À l'article 36, paragraphe 2, il est indiqué que les modalités d'échange d'informations spécifiques à la structure en question sont déterminées conformément à la procédure de comitologie. Dans le chapitre consacré à la mise en place de la structure précitée, il n'est fait mention d'aucune exigence en matière de protection des données. Le CEPD tient à insister sur le fait que, outre la législation applicable abordée dans la partie III ci-dessus, il conviendrait de préciser le type d'informations à caractère personnel utilisées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel seront examinées et échangées, et de donner l'assurance que le principe de nécessité est respecté.

IV.2.   Autres éléments pertinents en matière de protection des données

Article 57: principe de limitation des finalités

| 49. | Le chapitre XV de la proposition traite des conditions régissant l'échange d'informations. Il contient des dispositions sur les modalités pratiques de cet échange. L'article 57 est particulièrement intéressant du point de vue de la protection des données. Il prévoit que les personnes ayant à connaître d'informations échangées en application du règlement sont liées par l'obligation de secret officiel. Bien qu'il soit fait référence à la directive 95/46/CE au cinquième paragraphe (voir plus loin), l'obligation de secret ne s'inscrit pas dans le cadre des règles relatives à la protection des données. Le CEPD recommande au législateur d'ajouter également au premier paragraphe une référence à la législation sur la protection des données. |
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49.

Le chapitre XV de la proposition traite des conditions régissant l'échange d'informations. Il contient des dispositions sur les modalités pratiques de cet échange. L'article 57 est particulièrement intéressant du point de vue de la protection des données. Il prévoit que les personnes ayant à connaître d'informations échangées en application du règlement sont liées par l'obligation de secret officiel. Bien qu'il soit fait référence à la directive 95/46/CE au cinquième paragraphe (voir plus loin), l'obligation de secret ne s'inscrit pas dans le cadre des règles relatives à la protection des données. Le CEPD recommande au législateur d'ajouter également au premier paragraphe une référence à la législation sur la protection des données.

| 50. | Le paragraphe 1 de l'article 57 semble introduire l'utilisation des données à d'autres fins que celles visées précédemment dans le règlement. Le paragraphe 3 permet expressément l'utilisation des informations à «d'autres fins» lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permettrait l'utilisation à des fins similaires. À cet égard, le CEPD appelle l'attention sur le principe de limitation des finalités énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD souligne que, si des données à caractère personnel sont concernées, ces données ne peuvent pas en principe être utilisées à d'autres fins que celle pour laquelle elles ont été collectées, à moins que des conditions strictes ne soient satisfaites en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive ou de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (voir également les points 51 à 53 ci-après). Le CEPD demande dès lors au législateur de revoir cette disposition à la lumière du principe de limitation des finalités tel qu'il est énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001. |
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50.

Le paragraphe 1 de l'article 57 semble introduire l'utilisation des données à d'autres fins que celles visées précédemment dans le règlement. Le paragraphe 3 permet expressément l'utilisation des informations à «d'autres fins» lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permettrait l'utilisation à des fins similaires. À cet égard, le CEPD appelle l'attention sur le principe de limitation des finalités énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD souligne que, si des données à caractère personnel sont concernées, ces données ne peuvent pas en principe être utilisées à d'autres fins que celle pour laquelle elles ont été collectées, à moins que des conditions strictes ne soient satisfaites en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive ou de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (voir également les points 51 à 53 ci-après). Le CEPD demande dès lors au législateur de revoir cette disposition à la lumière du principe de limitation des finalités tel qu'il est énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001.

Article 57, paragraphe 5: limitation de certains droits et obligations en matière de protection des données

| 51. | Le considérant 35 mentionne que, aux fins du règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE. Il est fait référence à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, qui permet cette limitation. La proposition complète ce considérant en précisant que cette limitation est nécessaire et proportionnée compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l'importance cruciale de ces informations afin de lutter efficacement contre la fraude. |
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51.

Le considérant 35 mentionne que, aux fins du règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE. Il est fait référence à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, qui permet cette limitation. La proposition complète ce considérant en précisant que cette limitation est nécessaire et proportionnée compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l'importance cruciale de ces informations afin de lutter efficacement contre la fraude.

| 52. | Le considérant 35 est développé à l'article 57, paragraphe 5. Celui-ci mentionne que tout stockage ou échange d'informations visé dans le règlement est soumis aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE (voir le point 23 ci-dessus), avant d'indiquer que, «aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive». Les articles en question prévoient l'obligation pour le responsable du traitement d'informer la personne concernée (articles 10 et 11), le droit d'accès de la personne concernée à ses propres informations (article 12) et l'obligation pour l'autorité nationale chargée de la protection des données de tenir un registre public des traitements de données (article 21). |
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52.

Le considérant 35 est développé à l'article 57, paragraphe 5. Celui-ci mentionne que tout stockage ou échange d'informations visé dans le règlement est soumis aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE (voir le point 23 ci-dessus), avant d'indiquer que, «aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive». Les articles en question prévoient l'obligation pour le responsable du traitement d'informer la personne concernée (articles 10 et 11), le droit d'accès de la personne concernée à ses propres informations (article 12) et l'obligation pour l'autorité nationale chargée de la protection des données de tenir un registre public des traitements de données (article 21).

| 53. | Le CEPD souligne que l'article 13, point e), de la directive 95/46/CE permet de déroger à certaines dispositions de la directive et qu'il doit être interprété de façon stricte. Le CEPD convient que, dans certaines circonstances, il pourrait être jugé nécessaire, afin de prévenir et de déceler toute fraude fiscale, de suspendre temporairement l'obligation d'informer préalablement la personne concernée et le droit d'obtenir un accès aux informations. Toutefois, l'article 13 de la directive 95/46/CE exige que 1) une telle limitation soit prévue dans une «mesure législative» et que 2) la limitation «constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder» l'un des intérêts énumérés. Le texte actuel de l'article 57, paragraphe 5, de la proposition ne rend pas compte de la première condition puisqu'il ne fait pas mention de la base juridique requise. Le CEPD invite donc instamment le législateur à faire figurer cette condition à l'article 57, paragraphe 5. On peut considérer que la deuxième condition ressort du membre de phrase «dans la mesure où cela est nécessaire». Néanmoins, dans un souci de cohérence, le CEPD recommande de remplacer ce membre de phrase par «si cela constitue une mesure nécessaire». Il engage par ailleurs le législateur à rejeter la phrase qu'il est proposé d'ajouter au considérant 35, selon laquelle cette limitation est nécessaire et proportionnée, car cette phrase est trop générale et n'ajoute rien en termes de valeur juridique. |
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53.

Le CEPD souligne que l'article 13, point e), de la directive 95/46/CE permet de déroger à certaines dispositions de la directive et qu'il doit être interprété de façon stricte. Le CEPD convient que, dans certaines circonstances, il pourrait être jugé nécessaire, afin de prévenir et de déceler toute fraude fiscale, de suspendre temporairement l'obligation d'informer préalablement la personne concernée et le droit d'obtenir un accès aux informations. Toutefois, l'article 13 de la directive 95/46/CE exige que 1) une telle limitation soit prévue dans une «mesure législative» et que 2) la limitation «constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder» l'un des intérêts énumérés. Le texte actuel de l'article 57, paragraphe 5, de la proposition ne rend pas compte de la première condition puisqu'il ne fait pas mention de la base juridique requise. Le CEPD invite donc instamment le législateur à faire figurer cette condition à l'article 57, paragraphe 5. On peut considérer que la deuxième condition ressort du membre de phrase «dans la mesure où cela est nécessaire». Néanmoins, dans un souci de cohérence, le CEPD recommande de remplacer ce membre de phrase par «si cela constitue une mesure nécessaire». Il engage par ailleurs le législateur à rejeter la phrase qu'il est proposé d'ajouter au considérant 35, selon laquelle cette limitation est nécessaire et proportionnée, car cette phrase est trop générale et n'ajoute rien en termes de valeur juridique.

Transparence

| 54. | Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE prévoient que le responsable du traitement est tenu d'informer la personne concernée avant que les données ne soient collectées ou, si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, dès l'enregistrement des données. Ces dispositions peuvent être considérées comme des développements du principe général de transparence, qui s'inscrit dans le cadre du traitement loyal prévu à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE. Le CEPD a relevé que la proposition ne contenait aucune autre disposition traitant du principe de transparence, comme la question de savoir comment le système est porté à la connaissance du grand public ou comment les personnes concernées seront informées du traitement des données. Le CEPD demande donc instamment au législateur d'adopter une disposition portant sur la transparence des systèmes de coopération et de soutien. |
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54.

Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE prévoient que le responsable du traitement est tenu d'informer la personne concernée avant que les données ne soient collectées ou, si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, dès l'enregistrement des données. Ces dispositions peuvent être considérées comme des développements du principe général de transparence, qui s'inscrit dans le cadre du traitement loyal prévu à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE. Le CEPD a relevé que la proposition ne contenait aucune autre disposition traitant du principe de transparence, comme la question de savoir comment le système est porté à la connaissance du grand public ou comment les personnes concernées seront informées du traitement des données. Le CEPD demande donc instamment au législateur d'adopter une disposition portant sur la transparence des systèmes de coopération et de soutien.

Article 52: échange d'informations avec des pays tiers

| 55. | L'article 52 prévoit que des informations peuvent être échangées avec des pays tiers. Il y est indiqué que «les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées (à un pays tiers), avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers». Le CEPD se félicite que le législateur soit conscient des règles particulières qui s'appliquent à l'échange de données à caractère personnel avec des pays situés en dehors de l'UE. Dans un souci de clarté, le texte pourrait contenir une référence explicite à la directive 95/46/CE, indiquant qu'un tel transfert devrait être conforme aux règles nationales mettant en œuvre les dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE consacré au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. |
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55.

L'article 52 prévoit que des informations peuvent être échangées avec des pays tiers. Il y est indiqué que «les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées (à un pays tiers), avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers». Le CEPD se félicite que le législateur soit conscient des règles particulières qui s'appliquent à l'échange de données à caractère personnel avec des pays situés en dehors de l'UE. Dans un souci de clarté, le texte pourrait contenir une référence explicite à la directive 95/46/CE, indiquant qu'un tel transfert devrait être conforme aux règles nationales mettant en œuvre les dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE consacré au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.

| 56. | La proposition ne fait référence qu'aux autorités compétentes des États membres. On ne sait pas au juste si un quelconque échange d'informations (à caractère personnel) avec des pays tiers est aussi envisagé au niveau européen. Cette question est étroitement liée à celles qui sont soulevées dans la partie III ci-dessus consacrée à la législation applicable à l'organisation d'Eurofisc. Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers par des institutions ou organes communautaires doit être conforme à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD demande au législateur de l'indiquer clairement. |
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56.

La proposition ne fait référence qu'aux autorités compétentes des États membres. On ne sait pas au juste si un quelconque échange d'informations (à caractère personnel) avec des pays tiers est aussi envisagé au niveau européen. Cette question est étroitement liée à celles qui sont soulevées dans la partie III ci-dessus consacrée à la législation applicable à l'organisation d'Eurofisc. Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers par des institutions ou organes communautaires doit être conforme à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD demande au législateur de l'indiquer clairement.

Procédure de comitologie

| 57. | L'analyse à laquelle il est procédé ci-dessus montre clairement qu'il existe plusieurs questions pertinentes en matière de protection des données qui seront développées dans les règles adoptées selon la procédure de comitologie visée à l'article 60 de la proposition (voir les points 41, 45 et 48 ci-dessus). Bien que conscient de la nécessité pratique de recourir à cette procédure, le CEPD tient à souligner que les principales références et garanties en matière de protection des données devraient figurer dans l'acte de base. |
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57.

L'analyse à laquelle il est procédé ci-dessus montre clairement qu'il existe plusieurs questions pertinentes en matière de protection des données qui seront développées dans les règles adoptées selon la procédure de comitologie visée à l'article 60 de la proposition (voir les points 41, 45 et 48 ci-dessus). Bien que conscient de la nécessité pratique de recourir à cette procédure, le CEPD tient à souligner que les principales références et garanties en matière de protection des données devraient figurer dans l'acte de base.

| 58. | Le CEPD souhaite insister sur le fait que, si d'autres règles sont examinées selon la procédure de comitologie, cela devrait se faire en tenant compte des exigences en matière de protection des données découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD engage en outre la Commission à l'associer et à solliciter son avis si d'autres règles pertinentes en matière de protection des données sont effectivement examinées. Cela serait par exemple le cas pour la mise en place d'Eurofisc (voir le point 48 ci-dessus). |
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58.

Le CEPD souhaite insister sur le fait que, si d'autres règles sont examinées selon la procédure de comitologie, cela devrait se faire en tenant compte des exigences en matière de protection des données découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD engage en outre la Commission à l'associer et à solliciter son avis si d'autres règles pertinentes en matière de protection des données sont effectivement examinées. Cela serait par exemple le cas pour la mise en place d'Eurofisc (voir le point 48 ci-dessus).

| 59. | Pour que le CEPD ait la garantie d'être associé si d'autres règles pertinentes en matière de protection des données sont adoptées sur la base de la procédure de comitologie, il recommande au législateur d'ajouter à l'article 60 un troisième paragraphe indiquant ce qui suit: «Lorsque des mesures d'exécution touchent au traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est consulté.». |
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59.

Pour que le CEPD ait la garantie d'être associé si d'autres règles pertinentes en matière de protection des données sont adoptées sur la base de la procédure de comitologie, il recommande au législateur d'ajouter à l'article 60 un troisième paragraphe indiquant ce qui suit: «Lorsque des mesures d'exécution touchent au traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est consulté.».

V.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 60. | Le CEPD a conscience qu'il importe de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et d'améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières. Par ailleurs, le CEPD convient que, pour atteindre les objectifs précités, il est inévitable que des données à caractère personnel soient traitées. Il souligne néanmoins que le traitement de ces données doit être conforme aux règles communautaires sur la protection des données. |
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60.

Le CEPD a conscience qu'il importe de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude transfrontalière et d'améliorer la perception de la TVA dans les situations transfrontalières. Par ailleurs, le CEPD convient que, pour atteindre les objectifs précités, il est inévitable que des données à caractère personnel soient traitées. Il souligne néanmoins que le traitement de ces données doit être conforme aux règles communautaires sur la protection des données.

| 61. | Après avoir analysé le cadre juridique découlant du règlement (CE) no 1798/2003 et les adaptations actuellement proposées, le CEPD est parvenu à la conclusion que, bien que l'on puisse trouver plusieurs éléments positifs, les obligations résultant des règles communautaires sur la protection des données ne sont pas toutes respectées. |
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61.

Après avoir analysé le cadre juridique découlant du règlement (CE) no 1798/2003 et les adaptations actuellement proposées, le CEPD est parvenu à la conclusion que, bien que l'on puisse trouver plusieurs éléments positifs, les obligations résultant des règles communautaires sur la protection des données ne sont pas toutes respectées.

| 62. | Dans le présent avis, le CEPD a fait les recommandations suivantes au législateur:






  — | En ce qui concerne la question de la législation communautaire applicable en matière de protection des données, il convient de préciser les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et d'Eurofisc quant au respect des règles énoncées dans cette législation. |
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62.

Dans le présent avis, le CEPD a fait les recommandations suivantes au législateur:

—

En ce qui concerne la question de la législation communautaire applicable en matière de protection des données, il convient de préciser les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et d'Eurofisc quant au respect des règles énoncées dans cette législation.

| — | S'agissant de l'échange de données sur demande ou spontané entre autorités compétentes, il y a lieu de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté. |
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S'agissant de l'échange de données sur demande ou spontané entre autorités compétentes, il y a lieu de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté.

| — | Pour ce qui est de l'échange de données effectué grâce à l'accessibilité directe des bases de données électroniques, il faudrait mentionner expressément que, pour ce qui est des données à caractère personnel, aucune donnée autre que les données déjà définies n'est enregistrée dans la base de données, ou veiller au moins à ce que l'accès automatisé soit limité aux catégories de données indiquées. Il convient par ailleurs de définir clairement les finalités pour lesquelles on peut accéder directement aux bases de données, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté et de fixer une période maximale de stockage des données à caractère personnel dans la base de données, en prévoyant d'éventuelles exceptions dans des circonstances exceptionnelles. |
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Pour ce qui est de l'échange de données effectué grâce à l'accessibilité directe des bases de données électroniques, il faudrait mentionner expressément que, pour ce qui est des données à caractère personnel, aucune donnée autre que les données déjà définies n'est enregistrée dans la base de données, ou veiller au moins à ce que l'accès automatisé soit limité aux catégories de données indiquées. Il convient par ailleurs de définir clairement les finalités pour lesquelles on peut accéder directement aux bases de données, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté et de fixer une période maximale de stockage des données à caractère personnel dans la base de données, en prévoyant d'éventuelles exceptions dans des circonstances exceptionnelles.

| — | En ce qui concerne l'article 57 (et le considérant 35), il est recommandé:






  — | d'ajouter au premier paragraphe une référence à la législation communautaire sur la protection des données; |
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En ce qui concerne l'article 57 (et le considérant 35), il est recommandé:

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d'ajouter au premier paragraphe une référence à la législation communautaire sur la protection des données;

| — | de revoir les paragraphes 1 et 3 compte tenu du principe de limitation des finalités énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001; |
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de revoir les paragraphes 1 et 3 compte tenu du principe de limitation des finalités énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001;

| — | d'insérer au paragraphe 5 la condition figurant à l'article 13 de la directive 95/46/CE, selon laquelle une limitation des obligations et des droits mentionnés devrait être prévue dans une mesure législative; |
| --- | --- |

—

d'insérer au paragraphe 5 la condition figurant à l'article 13 de la directive 95/46/CE, selon laquelle une limitation des obligations et des droits mentionnés devrait être prévue dans une mesure législative;

| — | de remplacer au paragraphe 5 le membre de phrase «dans la mesure où cela est nécessaire» par «si cela constitue une mesure nécessaire»; |
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de remplacer au paragraphe 5 le membre de phrase «dans la mesure où cela est nécessaire» par «si cela constitue une mesure nécessaire»;

| — | de rejeter la phrase qu'il est proposé d'ajouter au considérant 35. |
| --- | --- |

—

de rejeter la phrase qu'il est proposé d'ajouter au considérant 35.

| — | S'agissant du principe de transparence, il est préconisé d'adopter une disposition portant sur la transparence des systèmes de coopération et de soutien. |
| --- | --- |

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S'agissant du principe de transparence, il est préconisé d'adopter une disposition portant sur la transparence des systèmes de coopération et de soutien.

| — | Pour ce qui est de l'échange de données avec des pays tiers, il faudrait inclure à l'article 52 une référence explicite au chapitre IV de la directive 95/46/CE et préciser si un quelconque échange d'informations à caractère personnel avec des pays tiers est envisagé par la Commission et/ou par Eurofisc. |
| --- | --- |

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Pour ce qui est de l'échange de données avec des pays tiers, il faudrait inclure à l'article 52 une référence explicite au chapitre IV de la directive 95/46/CE et préciser si un quelconque échange d'informations à caractère personnel avec des pays tiers est envisagé par la Commission et/ou par Eurofisc.

| — | Quant aux règles adoptées sur la base de la procédure de comitologie, il est recommandé d'ajouter à l'article 60 un troisième paragraphe indiquant ce qui suit: «Lorsque des mesures d'exécution touchent au traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est consulté.». |
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Quant aux règles adoptées sur la base de la procédure de comitologie, il est recommandé d'ajouter à l'article 60 un troisième paragraphe indiquant ce qui suit: «Lorsque des mesures d'exécution touchent au traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est consulté.».

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2009) 427 final du 18 août 2009.

3

(4)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

4

(5)  Voir l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).

5

(6)  Communication COM(2006) 254 du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

6

(7)  Voir les conclusions du Conseil du 4 décembre 2007 et du 7 octobre 2008, ainsi que la résolution du Parlement européen du 2 septembre 2008 (2008/2033(INI)). Voir aussi la communication COM(2008) 807 du 1er décembre 2008.

7

er

(8)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

8

(9)  Rapport COM(2009) 428 du 18 août 2009 relatif à l'application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil.

9

o

(10)  La proposition reprend les modifications du règlement (CE) no 1798/2003 qui sont envisagées dans le règlement (CE) no 143/2008 du Conseil et qui seront d'application à partir du 1er janvier 2015 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 1). Ces modifications introduisent des règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

10

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o

er

(11)  Voir l'exposé des motifs à la page 4 de la proposition.

11

(12)  Voir l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE et l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001. Voir l'avis 4/2007 du 20 juin 2007 du groupe de travail «Article 29» pour une explication du concept de «données à caractère personnel» (disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2007/wp136_fr.pdf).

12

o

(13)  Voir aussi les points 28 et suivants. Dans la suite du présent avis, toutes les références aux considérants et aux articles renvoient à ceux de la proposition, sauf indication contraire.

13

(14)  Des observations pertinentes figurent également aux points 23 et suivants de l'avis du CEPD du 16 septembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (JO C 42 du 20.2.2009, p. 1).

14

(15)  Voir l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE et l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001. Ces deux dispositions envisagent la possibilité d'un contrôle unique ou conjoint [«... seul(e) ou conjointement avec d'autres ...»].

15

o

(16)  Voir l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001.

16

o

(17)  Voir l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001.

17

o

(18)  Voir l'article 7 de la directive 95/46/CE et l'article 5 du règlement (CE) no 45/2001.

18

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5712 — Mitsubishi Chemical Holdings/Mitsubishi Rayon Co)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 66/02

Le 25 février 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5712. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5712.

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| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5750 — Wabco/Würth/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 66/03

Le 11 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5750. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5750.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/11

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Taux de change de l'euro (1)

16 mars 2010

2010/C 66/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3723 |
| JPY | yen japonais | 124,22 |
| DKK | couronne danoise | 7,4407 |
| GBP | livre sterling | 0,90690 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7242 |
| CHF | franc suisse | 1,4516 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0145 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,504 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,19 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7077 |
| PLN | zloty polonais | 3,8865 |
| RON | leu roumain | 4,0893 |
| TRY | lire turque | 2,0944 |
| AUD | dollar australien | 1,5005 |
| CAD | dollar canadien | 1,3944 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6493 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9477 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9155 |
| KRW | won sud-coréen | 1 555,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1320 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3672 |
| HRK | kuna croate | 7,2570 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 581,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,5538 |
| PHP | peso philippin | 62,740 |
| RUB | rouble russe | 40,2510 |
| THB | baht thaïlandais | 44,497 |
| BRL | real brésilien | 2,4197 |
| MXN | peso mexicain | 17,1894 |
| INR | roupie indienne | 62,4650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3723

JPY

yen japonais

124,22

DKK

couronne danoise

7,4407

GBP

livre sterling

0,90690

SEK

couronne suédoise

9,7242

CHF

franc suisse

1,4516

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0145

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,504

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,19

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7077

PLN

zloty polonais

3,8865

RON

leu roumain

4,0893

TRY

lire turque

2,0944

AUD

dollar australien

1,5005

CAD

dollar canadien

1,3944

HKD

dollar de Hong Kong

10,6493

NZD

dollar néo-zélandais

1,9477

SGD

dollar de Singapour

1,9155

KRW

won sud-coréen

1 555,03

ZAR

rand sud-africain

10,1320

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3672

HRK

kuna croate

7,2570

IDR

rupiah indonésien

12 581,48

MYR

ringgit malais

4,5538

PHP

peso philippin

62,740

RUB

rouble russe

40,2510

THB

baht thaïlandais

44,497

BRL

real brésilien

2,4197

MXN

peso mexicain

17,1894

INR

roupie indienne

62,4650

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/12

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Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2010 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

2010/C 66/05

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2010 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant des demandes de certificats d'importation déposées entre le 20 au 30 novembre 2009 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 et pour les produits laitiers originaires de la République de Moldavie dans le cadre du numéro de contingent 09.4210.

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

---

(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

---

ANNEXE

| Produits originaires de la République de Moldavie |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4210 | 1 500 000 |

Produits originaires de la République de Moldavie

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4210

1 500 000

| Le beurre originaire de Nouvelle–Zélande |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4195 | 26 494 400 |
| 09.4182 | 33 612 000 |

Le beurre originaire de Nouvelle–Zélande

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4195

26 494 400

09.4182

33 612 000

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/13

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Appels à propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2010/C 66/06

Avis est donné du lancement des appels à propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte de l'appel qui est publié sur le site internet CORDIS.

Programme spécifique «Personnes»:

| Titre de l'appel à propositions | Référence de l'appel |
| --- | --- |
| Bourses intra européennes | FP7-PEOPLE-2010-IEF |
| Bourses internationales «entrantes» | FP7-PEOPLE-2010-IIF |
| Bourses internationales «sortantes» | FP7-PEOPLE-2010-IOF |

Titre de l'appel à propositions

Référence de l'appel

Bourses intra européennes

FP7-PEOPLE-2010-IEF

Bourses internationales «entrantes»

FP7-PEOPLE-2010-IIF

Bourses internationales «sortantes»

FP7-PEOPLE-2010-IOF

Ces appels à propositions concernent le programme de travail 2010 arrêté par la décision C(2009) 5892 de la Commission du 29 juillet 2009.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/14

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Appel à propositions d'actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions en faveur des autoroutes de la mer, actions visant à éviter du trafic et d'actions d'apprentissage en commun dans le cadre du programme Marco Polo

[Règlement (CE) no 1692/2006 du Conseil et du Parlement européen — JO L 328 du 24.11.2006, p. 1]

2010/C 66/07

La Commission européenne lance un appel à propositions en vue de la procédure de sélection de 2010 dans le cadre du deuxième programme Marco Polo. La date de clôture de l'appel est le 18 mai 2010.

Des informations sur les modalités de l'appel ainsi qu'un guide du proposant sont disponibles sur le site internet:

http://ec.europa.eu/transport/marcopolo/calls/2010_en.htm

Le bureau d'informations du programme Marco Polo peut être joint par courrier électronique: eaci-marco-polo-helpdesk@ec.europa.eu et par télécopie: +32 22979506.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 66/15 |
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17.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/15

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AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide D'État C 40/09 (ex N 555/09) — Aide supplémentaire en faveur de WestLB AG concernant l'essaimage d'actifs

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 66/08

Par lettre du 22 décembre 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi/Wetstraat 200 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIЁ |
| Fax +32 22991242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi/Wetstraat 200

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIЁ

Fax +32 22991242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 12 mai 2009, dans l'affaire C 43/08, la Commission a autorisé sous conditions une aide à la restructuration accordée à WestLB sous la forme d'une garantie générale de 5 milliards d'EUR couvrant son portefeuille Phoenix. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 mai 2009, dans l'affaire C 43/08, la Commission a autorisé sous conditions une aide à la restructuration accordée à WestLB sous la forme d'une garantie générale de 5 milliards d'EUR couvrant son portefeuille Phoenix.

| (2) | Le 10 décembre 2009, l'Allemagne a notifié une mesure de recapitalisation en faveur de WestLB d'un montant de 3 milliards d'EUR, ainsi qu'une garantie de 1 milliard d'EUR accordée par les actionnaires publics de WestLB, décisions qui se sont révélées nécessaires pour faciliter une mesure de sauvetage d'actifs prévoyant la création d'une structure de défaisance («bad bank»). La valeur nominale des actifs repris par cette structure de défaisance est de 85,1 milliards d'EUR. La mesure de sauvetage des actifs a été anticipée dans la décision du 12 mai 2009 portant sur la restructuration. L'aide supplémentaire demandée n'a cependant pas été notifiée ni autorisée précédemment. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2009, l'Allemagne a notifié une mesure de recapitalisation en faveur de WestLB d'un montant de 3 milliards d'EUR, ainsi qu'une garantie de 1 milliard d'EUR accordée par les actionnaires publics de WestLB, décisions qui se sont révélées nécessaires pour faciliter une mesure de sauvetage d'actifs prévoyant la création d'une structure de défaisance («bad bank»). La valeur nominale des actifs repris par cette structure de défaisance est de 85,1 milliards d'EUR. La mesure de sauvetage des actifs a été anticipée dans la décision du 12 mai 2009 portant sur la restructuration. L'aide supplémentaire demandée n'a cependant pas été notifiée ni autorisée précédemment.

II.   LES FAITS

| (3) | WestLB a l'intention de se défaire de ses actifs toxiques et non stratégiques en les transférant dans une structure de défaisance. Une procédure en deux étapes est envisagée: dans un premier temps, WestLB souhaite se séparer d'actifs toxiques dont la valeur nominale avoisine les 23,8 milliards d'EUR. Dans un deuxième temps, soit en avril 2010 en principe, elle entend se débarrasser d'actifs non stratégiques dont la valeur nominale approche les 61,3 milliards d'EUR (ce qui fait, au total, 85,1 milliards d'EUR). |
| --- | --- |

(3)

WestLB a l'intention de se défaire de ses actifs toxiques et non stratégiques en les transférant dans une structure de défaisance. Une procédure en deux étapes est envisagée: dans un premier temps, WestLB souhaite se séparer d'actifs toxiques dont la valeur nominale avoisine les 23,8 milliards d'EUR. Dans un deuxième temps, soit en avril 2010 en principe, elle entend se débarrasser d'actifs non stratégiques dont la valeur nominale approche les 61,3 milliards d'EUR (ce qui fait, au total, 85,1 milliards d'EUR).

| (4) | WestLB entend doter la structure de défaisance d'un «coussin de fonds propres» de 3 milliards d'EUR pour couvrir les pertes escomptées. Étant donné que les capitaux dont dispose WestLB sont insuffisants, il est prévu que SoFFin procède à une injection de capital de 3 milliards d'EUR dans WestLB sous la forme d'une participation tacite. De plus, les pertes doivent être couvertes par une garantie de 1 milliard d'EUR fournie par les actionnaires de WestLB. |
| --- | --- |

(4)

WestLB entend doter la structure de défaisance d'un «coussin de fonds propres» de 3 milliards d'EUR pour couvrir les pertes escomptées. Étant donné que les capitaux dont dispose WestLB sont insuffisants, il est prévu que SoFFin procède à une injection de capital de 3 milliards d'EUR dans WestLB sous la forme d'une participation tacite. De plus, les pertes doivent être couvertes par une garantie de 1 milliard d'EUR fournie par les actionnaires de WestLB.

| (5) | L'Allemagne a précisé que la solution de la structure de défaisance, qui avait été anticipée dans la décision du 12 mai, n'a pas encore été mise en œuvre. Cette solution requiert, en outre, l'aide supplémentaire importante décrite ci-dessus. Aussi l'Allemagne a-t-elle transmis un plan de restructuration actualisé, mais ce dernier ne comporte que de légères modifications. L'Allemagne a aussi présenté plusieurs engagements permettant d'accélérer la vente de WestLB. |
| --- | --- |

(5)

L'Allemagne a précisé que la solution de la structure de défaisance, qui avait été anticipée dans la décision du 12 mai, n'a pas encore été mise en œuvre. Cette solution requiert, en outre, l'aide supplémentaire importante décrite ci-dessus. Aussi l'Allemagne a-t-elle transmis un plan de restructuration actualisé, mais ce dernier ne comporte que de légères modifications. L'Allemagne a aussi présenté plusieurs engagements permettant d'accélérer la vente de WestLB.

III.   APPRÉCIATION

| (6) | Les mesures en cause, à savoir la recapitalisation, la garantie et la mesure de sauvetage des actifs, constituent une aide d'État en faveur de WestLB. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures en cause, à savoir la recapitalisation, la garantie et la mesure de sauvetage des actifs, constituent une aide d'État en faveur de WestLB.

| (7) | Si la recapitalisation est conforme aux exigences de la communication du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers, la mesure de sauvetage des actifs, qui doit être appréciée au regard de la communication du 25 février 2009 concernant le traitement des actifs dépréciés, ne peut, à ce stade, être jugée compatible avec le marché intérieur. Elle ne respecte pas les principes de transparence et d'obligation d'information, d'évaluation à la juste valeur, de répartition des charges et de rémunération correcte de l'État. De surcroît, des doutes existent quant aux chances de la banque de recouvrer sa viabilité, au caractère adéquat de la répartition des charges et à la limitation des distorsions de concurrence, conditions fixées par la communication du 22 juillet 2009 relative aux mesures de restructuration. À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne à la fois le sauvetage d'actifs par la création d'une structure de défaisance et l'aide à la restructuration de WestLB. |
| --- | --- |

(7)

Si la recapitalisation est conforme aux exigences de la communication du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers, la mesure de sauvetage des actifs, qui doit être appréciée au regard de la communication du 25 février 2009 concernant le traitement des actifs dépréciés, ne peut, à ce stade, être jugée compatible avec le marché intérieur. Elle ne respecte pas les principes de transparence et d'obligation d'information, d'évaluation à la juste valeur, de répartition des charges et de rémunération correcte de l'État. De surcroît, des doutes existent quant aux chances de la banque de recouvrer sa viabilité, au caractère adéquat de la répartition des charges et à la limitation des distorsions de concurrence, conditions fixées par la communication du 22 juillet 2009 relative aux mesures de restructuration. À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne à la fois le sauvetage d'actifs par la création d'une structure de défaisance et l'aide à la restructuration de WestLB.

| (8) | Cependant, compte tenu de la menace imminente que l'absence de mesure ferait peser sur la stabilité financière, la Commission, en application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, autorise la recapitalisation, la garantie et le sauvetage des actifs en tant qu'aide d'urgence, et ce à titre temporaire, à savoir pour une période de six mois. |
| --- | --- |

(8)

Cependant, compte tenu de la menace imminente que l'absence de mesure ferait peser sur la stabilité financière, la Commission, en application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, autorise la recapitalisation, la garantie et le sauvetage des actifs en tant qu'aide d'urgence, et ce à titre temporaire, à savoir pour une période de six mois.

TEXTE DE LA LETTRE

«The Commission wishes to inform Germany that, having examined the information supplied by your authorities on the measure referred to above, it has decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (1) since the Commission has doubts as to the compatibility of the measures with the internal market.

1.   PROCEDURE

| (1) | On 12 May 2009, in Case C 43/08 (2) the Commission conditionally approved restructuring aid to WestLB AG (“WestLB”) in the form of a risk shield on the Phoenix portfolio of EUR 5 billion. It requires the sale of the bank by the end of 2011. |
| --- | --- |

(1)

On 12 May 2009, in Case C 43/08 (2) the Commission conditionally approved restructuring aid to WestLB AG (“WestLB”) in the form of a risk shield on the Phoenix portfolio of EUR 5 billion. It requires the sale of the bank by the end of 2011.

| (2) | On 7 October 2009, in Case N 531/09 (3) the Commission approved as compatible emergency aid a risk assumption of EUR 6,4 billion (4) of the already protected Phoenix portfolio, which de facto further increased the initial risk shield. Germany committed to notify by 30 November 2009 a revised restructuring plan which would take into account any additional State aid not approved by the Decision of 12 May 2009 and therefore provide for additional restructuring. |
| --- | --- |

(2)

On 7 October 2009, in Case N 531/09 (3) the Commission approved as compatible emergency aid a risk assumption of EUR 6,4 billion (4) of the already protected Phoenix portfolio, which de facto further increased the initial risk shield. Germany committed to notify by 30 November 2009 a revised restructuring plan which would take into account any additional State aid not approved by the Decision of 12 May 2009 and therefore provide for additional restructuring.

| (3) | An updated restructuring plan was submitted on 15 December 2009. |
| --- | --- |

(3)

An updated restructuring plan was submitted on 15 December 2009.

| (4) | On 10 December 2009, Germany notified a recapitalisation of WestLB amounting to EUR 3 billion as well as a guarantee of EUR 1 billion, which are necessary for the establishment of a bad bank by WestLB. The bad bank will relieve WestLB from assets with a nominal value of EUR 85,1 billion. That asset relief measure was envisaged in general terms in the restructuring Decision of 12 May 2009 (5). |
| --- | --- |

(4)

On 10 December 2009, Germany notified a recapitalisation of WestLB amounting to EUR 3 billion as well as a guarantee of EUR 1 billion, which are necessary for the establishment of a bad bank by WestLB. The bad bank will relieve WestLB from assets with a nominal value of EUR 85,1 billion. That asset relief measure was envisaged in general terms in the restructuring Decision of 12 May 2009 (5).

| (5) | Following discussions with the Commission, Germany provided several commitments and additional information by 16 December 2009. |
| --- | --- |

(5)

Following discussions with the Commission, Germany provided several commitments and additional information by 16 December 2009.

| (6) | Given the urgency to get a Commission decision on these measures, Germany has exceptionally agreed that the authentic language for this decision should be English. |
| --- | --- |

(6)

Given the urgency to get a Commission decision on these measures, Germany has exceptionally agreed that the authentic language for this decision should be English.

2.   DESCRIPTION OF THE AID

WestLB AG

| (7) | The beneficiary WestLB is a public limited company, with its registered headquarters in North Rhine-Westphalia. WestLB is a service provider for Germany's largest savings banks network and public-sector clients. WestLB has until recently offered a universal bank's range of products and services, including products for private clients, midmarket companies and corporate enterprises, partly in cooperation with savings banks, partly via subsidiaries specialised in consumer loans, private banking and commercial real estate finance. In line with a restructuring plan dated 30 April 2009, which was approved in the restructuring Decision of 12 May 2009, WestLB is currently unbundling its core activities and abandoning non-core activities. WestLB's published balance-sheet total was EUR 288 billion on 31 December 2008, while its risk-weighted assets stood at EUR 88,5 billion. As of 30 September 2009, the bank's published balance-sheet total was equal to EUR 258,8 billion and its risk-weighted assets stood at EUR 84,2 billion. |
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(7)

The beneficiary WestLB is a public limited company, with its registered headquarters in North Rhine-Westphalia. WestLB is a service provider for Germany's largest savings banks network and public-sector clients. WestLB has until recently offered a universal bank's range of products and services, including products for private clients, midmarket companies and corporate enterprises, partly in cooperation with savings banks, partly via subsidiaries specialised in consumer loans, private banking and commercial real estate finance. In line with a restructuring plan dated 30 April 2009, which was approved in the restructuring Decision of 12 May 2009, WestLB is currently unbundling its core activities and abandoning non-core activities. WestLB's published balance-sheet total was EUR 288 billion on 31 December 2008, while its risk-weighted assets stood at EUR 88,5 billion. As of 30 September 2009, the bank's published balance-sheet total was equal to EUR 258,8 billion and its risk-weighted assets stood at EUR 84,2 billion.

| (8) | WestLB is currently owned by the Westfälisch-Lippische Sparkassen- und Giroverband (WLSGV), which accounts for 25,03 % of its shares, the Rheinische Sparkassen- und Giroverband (RSGV), which owns 25,03 % and — both directly and indirectly, via the NRW.BANK (formerly known as Landesbank Nordhein-Westfalen) — the Land of North Rhine-Westphalia (37,74 %), the Landschaftsverband Westfalen Lippe (LWL; 6,09 %), and the Landschaftsverband Rheinland (LVR; 6,09 %). |
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(8)

WestLB is currently owned by the Westfälisch-Lippische Sparkassen- und Giroverband (WLSGV), which accounts for 25,03 % of its shares, the Rheinische Sparkassen- und Giroverband (RSGV), which owns 25,03 % and — both directly and indirectly, via the NRW.BANK (formerly known as Landesbank Nordhein-Westfalen) — the Land of North Rhine-Westphalia (37,74 %), the Landschaftsverband Westfalen Lippe (LWL; 6,09 %), and the Landschaftsverband Rheinland (LVR; 6,09 %).

2.1.   The restructuring Decision of 12 May 2009

| (9) | At the end of March 2008, WestLB's shareholders granted the bank an “impaired assets relief” measure through a risk shield of up to EUR 5 billion for a portfolio of structured securities with a nominal volume of approximately EUR 23 billion (“Phoenix”) in order to prevent bank resolution procedures. |
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(9)

At the end of March 2008, WestLB's shareholders granted the bank an “impaired assets relief” measure through a risk shield of up to EUR 5 billion for a portfolio of structured securities with a nominal volume of approximately EUR 23 billion (“Phoenix”) in order to prevent bank resolution procedures.

| (10) | WestLB is currently in the process of implementing the restructuring plan dated 30 April 2009 which was approved in the restructuring Decision of 12 May 2009. The implementation of the plan gives rise to significant divestures and a reshuffle of the bank's business model. In particular, WestLB will stop proprietary trading activities and, overall, reduce its assets by 50 %. The bank will focus on three core business areas: “transaction banking”; “medium-sized companies, savings banks partnership, and corporate banking”, and “capital market activities and structured finance” which all have to be structurally separated. |
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(10)

WestLB is currently in the process of implementing the restructuring plan dated 30 April 2009 which was approved in the restructuring Decision of 12 May 2009. The implementation of the plan gives rise to significant divestures and a reshuffle of the bank's business model. In particular, WestLB will stop proprietary trading activities and, overall, reduce its assets by 50 %. The bank will focus on three core business areas: “transaction banking”; “medium-sized companies, savings banks partnership, and corporate banking”, and “capital market activities and structured finance” which all have to be structurally separated.

| (11) | In order to achieve the targeted balance sheet reduction, the restructuring plan set out explicitly in Annex 2 point 3.3.l that the “reduction of the total balance sheet and the risk-weighted assets ... is based on the assumption that WestLB will fully dispose a number of assets grouped in an exit portfolio.” However, no additional aid was foreseen or authorised for this purpose. Regarding the exit portfolio it was planned from the very beginning to spin off both structured securities and non-strategic assets of approximately EUR 85 billion (the so-called “PEG” portfolio, of which the Phoenix portfolio is part) to a so-called bad bank, set up pursuant to the Gesetz zur Fortentwicklung der Finanzmarktstabilisierung, the German bad bank law (FMStFG). This transaction was initially scheduled to be completed well in advance of 31 December 2009, in order to meet the caps on the balance sheet total. Moreover, Germany committed to initiate the change of the bank's ownership structure through a public tender procedure before the end of 2011. |
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(11)

In order to achieve the targeted balance sheet reduction, the restructuring plan set out explicitly in Annex 2 point 3.3.l that the “reduction of the total balance sheet and the risk-weighted assets ... is based on the assumption that WestLB will fully dispose a number of assets grouped in an exit portfolio.” However, no additional aid was foreseen or authorised for this purpose. Regarding the exit portfolio it was planned from the very beginning to spin off both structured securities and non-strategic assets of approximately EUR 85 billion (the so-called “PEG” portfolio, of which the Phoenix portfolio is part) to a so-called bad bank, set up pursuant to the Gesetz zur Fortentwicklung der Finanzmarktstabilisierung, the German bad bank law (FMStFG). This transaction was initially scheduled to be completed well in advance of 31 December 2009, in order to meet the caps on the balance sheet total. Moreover, Germany committed to initiate the change of the bank's ownership structure through a public tender procedure before the end of 2011.

| (12) | The spin-off could not be carried out as initially planned since WestLB's shareholders did not agree upon the set-up of the bad bank. Furthermore, the capital required to enable the spin-off of risky and non-strategic assets had been substantially underestimated. |
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(12)

The spin-off could not be carried out as initially planned since WestLB's shareholders did not agree upon the set-up of the bad bank. Furthermore, the capital required to enable the spin-off of risky and non-strategic assets had been substantially underestimated.

2.2.   The Decision of 7 October 2009

| (13) | In October 2009, additional aid in the form of a further risk assumption for the Phoenix portfolio in the amount of EUR 6,4 billion was required to address an additional capital shortage that had not been made known previously and was therefore not addressed in the Commission Decision of 12 May 2009. Due to increasing losses and mounting risk weights, the risk shield for the Phoenix portfolio was no longer sufficient to achieve a risk transfer. Therefore, the portfolio became subject to regulatory capital requirements again. As a result, WestLB's overall capital ratio fell to [< 7 %] (6) and, therefore, significantly short of the regulatory minimum capital requirements. Without the provision of additional capital or State aid, the German regulator BaFin would have been obliged to initiate bank resolution procedures. |
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(13)

In October 2009, additional aid in the form of a further risk assumption for the Phoenix portfolio in the amount of EUR 6,4 billion was required to address an additional capital shortage that had not been made known previously and was therefore not addressed in the Commission Decision of 12 May 2009. Due to increasing losses and mounting risk weights, the risk shield for the Phoenix portfolio was no longer sufficient to achieve a risk transfer. Therefore, the portfolio became subject to regulatory capital requirements again. As a result, WestLB's overall capital ratio fell to [< 7 %] (6) and, therefore, significantly short of the regulatory minimum capital requirements. Without the provision of additional capital or State aid, the German regulator BaFin would have been obliged to initiate bank resolution procedures.

| (14) | This additional aid during the restructuring phase was temporarily approved for reasons of financial stability by the Commission in its Decision of 7 October 2009. However, that decision required a reassessment of the existing restructuring plan and the planned restructuring measures. Additionally, Germany provided a commitment that all shareholders would ensure the sale of the “core” bank, including establishing a core capital ratio of 7 %. |
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(14)

This additional aid during the restructuring phase was temporarily approved for reasons of financial stability by the Commission in its Decision of 7 October 2009. However, that decision required a reassessment of the existing restructuring plan and the planned restructuring measures. Additionally, Germany provided a commitment that all shareholders would ensure the sale of the “core” bank, including establishing a core capital ratio of 7 %.

2.3.   The new measures — Bad bank and additional recapitalisation

| (15) | At the end of November 2009, the risk assumption granted under the Decision of 7 October expired before the intended asset relief measure had been implemented. In addition, despite an explicit commitment by Germany that all shareholders had undertaken to inject the capital required to increase WestLB's Tier 1 capital so that it had a Tier 1 ratio of 7 %, the savings banks failed to do so. As a result, the overall capital ratio fell to [< 6,7 %] and, thus, again short of regulatory minimum capital requirements. |
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(15)

At the end of November 2009, the risk assumption granted under the Decision of 7 October expired before the intended asset relief measure had been implemented. In addition, despite an explicit commitment by Germany that all shareholders had undertaken to inject the capital required to increase WestLB's Tier 1 capital so that it had a Tier 1 ratio of 7 %, the savings banks failed to do so. As a result, the overall capital ratio fell to [< 6,7 %] and, thus, again short of regulatory minimum capital requirements.

(a)   The recapitalisation of WestLB

| (16) | On 24 November 2009, Germany and WestLB's shareholders agreed upon the details of the creation of the bad bank under the FMStFG. WestLB is at present not sufficiently capitalized to finance this transaction without external support. Therefore, SoFFin will inject overall EUR 3 billion in at least three partial payments, taking place between 18 December 2009 and 30 April 2010, in form of a silent participation that can be converted into ordinary shares after 1 July 2010 (7). |
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(16)

On 24 November 2009, Germany and WestLB's shareholders agreed upon the details of the creation of the bad bank under the FMStFG. WestLB is at present not sufficiently capitalized to finance this transaction without external support. Therefore, SoFFin will inject overall EUR 3 billion in at least three partial payments, taking place between 18 December 2009 and 30 April 2010, in form of a silent participation that can be converted into ordinary shares after 1 July 2010 (7).

(b)   The bad bank for WestLB

| (17) | WestLB intends to spin off its toxic and non-strategic assets into a bad bank under Section 8a of the FMStFG (8). Those assets have been assigned to two portfolios, the first called Phoenix portfolio, the second PEG portfolio. |
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(17)

WestLB intends to spin off its toxic and non-strategic assets into a bad bank under Section 8a of the FMStFG (8). Those assets have been assigned to two portfolios, the first called Phoenix portfolio, the second PEG portfolio.

| (18) | The Phoenix portfolio contains toxic assets, mainly structured securities, with a nominal value of approximately EUR 23,8 billion (as of 30 June 2009). The Phoenix portfolio will be transferred to the bad bank with the original risk shield of 5 billion. |
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(18)

The Phoenix portfolio contains toxic assets, mainly structured securities, with a nominal value of approximately EUR 23,8 billion (as of 30 June 2009). The Phoenix portfolio will be transferred to the bad bank with the original risk shield of 5 billion.

| (19) | The remaining portfolio comprises mainly non-strategic assets, in particular corporate, State, municipal and student loans, as well as collateralized debt obligations, and other structured securities. It has a nominal value of approximately EUR 61,3 billion (as of 30 June 2009). |
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(19)

The remaining portfolio comprises mainly non-strategic assets, in particular corporate, State, municipal and student loans, as well as collateralized debt obligations, and other structured securities. It has a nominal value of approximately EUR 61,3 billion (as of 30 June 2009).

| (20) | The combined nominal value of the two portfolios is EUR 85,1 billion. According to information provided by Germany, the book value of the assets is equal to EUR [65-75] billion and the estimated real economic value equal to EUR [60-70] billion. No market value of the portfolios was submitted although the Commission has repeatedly asked for it. |
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(20)

The combined nominal value of the two portfolios is EUR 85,1 billion. According to information provided by Germany, the book value of the assets is equal to EUR [65-75] billion and the estimated real economic value equal to EUR [60-70] billion. No market value of the portfolios was submitted although the Commission has repeatedly asked for it.

| (21) | Regarding the set-up of the bad bank WestLB proposes a two-step procedure: in a first step, to be implemented before 31 December 2009, the Phoenix portfolio will be split off, with the retroactive cut-off date set at 1 January 2009. In a second step, planned for April 2010, WestLB intends to spin off the remaining portfolio, to be implemented retroactively with effect as of 1 January 2010. Germany requests the temporary authorisation of this measure for 6 months. |
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(21)

Regarding the set-up of the bad bank WestLB proposes a two-step procedure: in a first step, to be implemented before 31 December 2009, the Phoenix portfolio will be split off, with the retroactive cut-off date set at 1 January 2009. In a second step, planned for April 2010, WestLB intends to spin off the remaining portfolio, to be implemented retroactively with effect as of 1 January 2010. Germany requests the temporary authorisation of this measure for 6 months.

| (22) | After the spin-off, those assets and liabilities will be held by the bad bank. In order to ensure that expected losses of the assets are sufficiently covered, WestLB will equip the bad bank with equity of EUR 3 billion. It will provide the capital step-by-step, in line with the staggered spin-off of assets and the corresponding need for capital. Germany requests the temporary authorisation of this measure for 6 months. |
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(22)

After the spin-off, those assets and liabilities will be held by the bad bank. In order to ensure that expected losses of the assets are sufficiently covered, WestLB will equip the bad bank with equity of EUR 3 billion. It will provide the capital step-by-step, in line with the staggered spin-off of assets and the corresponding need for capital. Germany requests the temporary authorisation of this measure for 6 months.

| (23) | Potential further losses will be covered by a guarantee by WestLB's shareholders in the amount of EUR 1 billion in total, provided by the Land North Rhine-Westphalia (EUR 0,482 billion), by the savings banks associations RSGV and WLSGV (EUR 0,501 billion), and by the regional authorities LVR and LWL (EUR 0,017 billion). Germany also requests the temporary authorisation of this measure for 6 months. |
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(23)

Potential further losses will be covered by a guarantee by WestLB's shareholders in the amount of EUR 1 billion in total, provided by the Land North Rhine-Westphalia (EUR 0,482 billion), by the savings banks associations RSGV and WLSGV (EUR 0,501 billion), and by the regional authorities LVR and LWL (EUR 0,017 billion). Germany also requests the temporary authorisation of this measure for 6 months.

| (24) | Should the envisaged capital not suffice to cover the losses incurred in the future by the bad bank, such losses — pursuant to the FMStFG — must be covered by the shareholders of the beneficiary bank. However, that obligation to compensate further losses is capped in this case as regards RSGV and WLSGV at an amount of EUR 4 billion in total (EUR 4,5 billion considering EUR 0,5 billion related to the guarantee given as former owners, the so-called “Alteigentümergarantie”). In order to provide these EUR 4 billion, RSGV and WLSGV are permitted to build up adequate reserves for this obligation over a period of 25 years. Any further losses exceeding the equity of the bad bank and the existing guarantees will be borne by FMSA and the Land North Rhine-Westphalia, releasing RSGV and WLSGV from their corresponding obligations. |
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(24)

Should the envisaged capital not suffice to cover the losses incurred in the future by the bad bank, such losses — pursuant to the FMStFG — must be covered by the shareholders of the beneficiary bank. However, that obligation to compensate further losses is capped in this case as regards RSGV and WLSGV at an amount of EUR 4 billion in total (EUR 4,5 billion considering EUR 0,5 billion related to the guarantee given as former owners, the so-called “Alteigentümergarantie”). In order to provide these EUR 4 billion, RSGV and WLSGV are permitted to build up adequate reserves for this obligation over a period of 25 years. Any further losses exceeding the equity of the bad bank and the existing guarantees will be borne by FMSA and the Land North Rhine-Westphalia, releasing RSGV and WLSGV from their corresponding obligations.

(c)   Envisaged further recapitalisation of WestLB

| (25) | Finally, SoFFin and the Land North Rhine-Westphalia have agreed to provide further equity for WestLB if such additional support is required to enable the sale of WestLB even after the establishment of the bad bank. 51 % of the capital needs will be provided by the Land North Rhine-Westphalia in the form of a first-loss guarantee, and 49 % will be provided by SoFFin. SoFFin has restricted its commitment to EUR 1 billion; hence, an overall support of EUR 2 billion must not be exceeded. This potential additional measure is not the subject of Germany's request for temporary authorisation for 6 months. |
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(25)

Finally, SoFFin and the Land North Rhine-Westphalia have agreed to provide further equity for WestLB if such additional support is required to enable the sale of WestLB even after the establishment of the bad bank. 51 % of the capital needs will be provided by the Land North Rhine-Westphalia in the form of a first-loss guarantee, and 49 % will be provided by SoFFin. SoFFin has restricted its commitment to EUR 1 billion; hence, an overall support of EUR 2 billion must not be exceeded. This potential additional measure is not the subject of Germany's request for temporary authorisation for 6 months.

(d)   Key assumptions of the restructuring plan

| (26) | The revised restructuring plan — of which a summary was provided on 15 December 2009 — foresees that, as initially planned, WestLB will withdraw from the markets for real estate finance (except for services provided to the saving banks), retail banking, asset management, and private equity. A core feature of WestLB’s strategic orientation towards a client-focussed business model remains the withdrawal from proprietary trading. However, WestLB had to revise the targets for profit set in the initial plan, as general market conditions over the last months proved to be worse than expected by WestLB. |
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(26)

The revised restructuring plan — of which a summary was provided on 15 December 2009 — foresees that, as initially planned, WestLB will withdraw from the markets for real estate finance (except for services provided to the saving banks), retail banking, asset management, and private equity. A core feature of WestLB’s strategic orientation towards a client-focussed business model remains the withdrawal from proprietary trading. However, WestLB had to revise the targets for profit set in the initial plan, as general market conditions over the last months proved to be worse than expected by WestLB.

| (27) | The bank now plans to achieve a target of EUR 500 million in profit before taxes only in 2014 at the earliest, and not by 2012, as initially planned. That revision of targets is not only due to general market conditions, but also due to the fact that its rating was recently downgraded to BBB+. WestLB estimates that a Single-A-Rating will not be reached again before 31 December 2010. Consequently, WestLB now has reduced access to funding whilst simultaneously it is exposed to stricter capital requirements and a significant increase in impairment charges for credit losses. Nevertheless, WestLB’s strategic thrust remains unchanged as compared to the initial plan. Deconsolidation will be extended and produce additional saving effects. Sectors without strategic importance and low expertise are to be phased out. WestLB will liquidate or sell at least five more affiliate companies than originally planned. Its offices in Buenos Aires and Santiago de Chile will be closed. WestLB plans to withdraw from the funds business, own issues of closed-end investment funds, the private equity business, and the leveraged finance business. With regard to the substance of the business model, the revised restructuring plan shows overall only minor changes. |
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(27)

The bank now plans to achieve a target of EUR 500 million in profit before taxes only in 2014 at the earliest, and not by 2012, as initially planned. That revision of targets is not only due to general market conditions, but also due to the fact that its rating was recently downgraded to BBB+. WestLB estimates that a Single-A-Rating will not be reached again before 31 December 2010. Consequently, WestLB now has reduced access to funding whilst simultaneously it is exposed to stricter capital requirements and a significant increase in impairment charges for credit losses. Nevertheless, WestLB’s strategic thrust remains unchanged as compared to the initial plan. Deconsolidation will be extended and produce additional saving effects. Sectors without strategic importance and low expertise are to be phased out. WestLB will liquidate or sell at least five more affiliate companies than originally planned. Its offices in Buenos Aires and Santiago de Chile will be closed. WestLB plans to withdraw from the funds business, own issues of closed-end investment funds, the private equity business, and the leveraged finance business. With regard to the substance of the business model, the revised restructuring plan shows overall only minor changes.

| (28) | Germany agreed to the Commission's proposal to establish concrete parameters that will allow monitoring of WestLB's commitment, given in the context of the restructuring Decision of 12 May 2009, to cease proprietary trading activities. |
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(28)

Germany agreed to the Commission's proposal to establish concrete parameters that will allow monitoring of WestLB's commitment, given in the context of the restructuring Decision of 12 May 2009, to cease proprietary trading activities.

| (29) | On 16 December 2009, WestLB issued an ad hoc publication announcing that it might not be able to achieve a positive result in 2009 but probably record a loss. Therefore, it would not be able to pay dividends or coupons and such instruments would participate in the loss. |
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(29)

On 16 December 2009, WestLB issued an ad hoc publication announcing that it might not be able to achieve a positive result in 2009 but probably record a loss. Therefore, it would not be able to pay dividends or coupons and such instruments would participate in the loss.

3.   COMMENTS BY GERMANY

| (30) | Due to the fact that WestLB, a systemically relevant bank, would become subject to bank resolution procedures without State aid being granted, and the serious consequences that this event would entail for Germany's financial system and to the German economy, Germany requests an urgent temporary authorisation of the measures for six months. |
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(30)

Due to the fact that WestLB, a systemically relevant bank, would become subject to bank resolution procedures without State aid being granted, and the serious consequences that this event would entail for Germany's financial system and to the German economy, Germany requests an urgent temporary authorisation of the measures for six months.

| (31) | Germany agrees that the capital injection of EUR 3 billion by SoFFin constitutes State aid. Germany also does not dispute that the taking over of losses of the owners for the assets in the bad bank could constitute aid. However, in this particular case, Germany disputes the existence of elements of State aid. It claims that the spin-off of the assets would be accompanied by sufficient equity (the EUR 3 billion) to cover expected and unexpected losses. The additional explicit guarantee provided by the shareholders and their obligation to bear potential losses resulting from the resolution of the bad bank should be considered as a mere safeguard for eventualities. Potential benefits stemming from State resources would be of theoretical nature only. Whereas Germany acknowledges that, in theory, this could be the case under very unrealistic assumptions as far as the guarantee is concerned, that possibility is entirely excluded as regards the shareholders obligation to bear losses potentially resulting from the resolution of the bad bank. |
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(31)

Germany agrees that the capital injection of EUR 3 billion by SoFFin constitutes State aid. Germany also does not dispute that the taking over of losses of the owners for the assets in the bad bank could constitute aid. However, in this particular case, Germany disputes the existence of elements of State aid. It claims that the spin-off of the assets would be accompanied by sufficient equity (the EUR 3 billion) to cover expected and unexpected losses. The additional explicit guarantee provided by the shareholders and their obligation to bear potential losses resulting from the resolution of the bad bank should be considered as a mere safeguard for eventualities. Potential benefits stemming from State resources would be of theoretical nature only. Whereas Germany acknowledges that, in theory, this could be the case under very unrealistic assumptions as far as the guarantee is concerned, that possibility is entirely excluded as regards the shareholders obligation to bear losses potentially resulting from the resolution of the bad bank.

| (32) | Germany commits that WestLB shall pay a remuneration of 10 % p.a. which is to be paid retroactively for the EUR 3 billion recapitalisation. |
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(32)

Germany commits that WestLB shall pay a remuneration of 10 % p.a. which is to be paid retroactively for the EUR 3 billion recapitalisation.

| (33) | Germany furthermore commits to adjust the remuneration to bring it in line with the requirements of the Impaired Assets Communication should the valuation to be performed by the Commission reveal additional benefits to WestLB. |
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(33)

Germany furthermore commits to adjust the remuneration to bring it in line with the requirements of the Impaired Assets Communication should the valuation to be performed by the Commission reveal additional benefits to WestLB.

| (34) | Germany commits that the aid shall be limited to the minimum necessary by providing the recapitalisation pro rata and by implementing a redemption mechanism should future developments result in an overcapitalisation. |
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(34)

Germany commits that the aid shall be limited to the minimum necessary by providing the recapitalisation pro rata and by implementing a redemption mechanism should future developments result in an overcapitalisation.

| (35) | Additionally, Germany commits that SoFFin will receive proceeds resulting from the sale of WestLB or parts thereof prior to the other shareholders until the capital granted by it is paid back fully. |
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(35)

Additionally, Germany commits that SoFFin will receive proceeds resulting from the sale of WestLB or parts thereof prior to the other shareholders until the capital granted by it is paid back fully.

| (36) | Germany further commits that until the measures are terminated, WestLB will make payments on capital instruments only to the extent it is under an obligation to do so without releasing reserves or the special reserves pursuant to Section 340(g) of the German Commercial Code. Furthermore, these instruments shall participate in losses if losses could only be avoided through the release of such reserves. |
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(36)

Germany further commits that until the measures are terminated, WestLB will make payments on capital instruments only to the extent it is under an obligation to do so without releasing reserves or the special reserves pursuant to Section 340(g) of the German Commercial Code. Furthermore, these instruments shall participate in losses if losses could only be avoided through the release of such reserves.

| (37) | Germany commits to start the sales process of WestLB earlier than initially planned, i.e. [within the first half of] 2010. Furthermore, if the sale has not been concluded at the beginning of 2011, Germany commits to appoint, subject to a corresponding decision by the Commission, a divestiture trustee who has the power to sell WestLB or parts thereof. Germany, however, refuses to commit to additional restructuring or measures limiting distortion of competition. |
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(37)

Germany commits to start the sales process of WestLB earlier than initially planned, i.e. [within the first half of] 2010. Furthermore, if the sale has not been concluded at the beginning of 2011, Germany commits to appoint, subject to a corresponding decision by the Commission, a divestiture trustee who has the power to sell WestLB or parts thereof. Germany, however, refuses to commit to additional restructuring or measures limiting distortion of competition.

4.   ASSESSMENT

4.1.   Existence of State aid

| (38) | Article 107(1) TFEU provides that, save as otherwise provided in the Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market. |
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(38)

Article 107(1) TFEU provides that, save as otherwise provided in the Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market.

| (39) | In concurrence with the German authorities, the Commission considers first that the EUR 3 billion capital injection of SoFFin and the guarantee of EUR 1 billion by WestLB's shareholders constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (9). No market investor would grant WestLB the same support under the current circumstances. |
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(39)

In concurrence with the German authorities, the Commission considers first that the EUR 3 billion capital injection of SoFFin and the guarantee of EUR 1 billion by WestLB's shareholders constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU (9). No market investor would grant WestLB the same support under the current circumstances.

| (40) | Additionally, the Commission considers that the establishment of a bad bank under the FMStFG can comprise additional aid to the beneficiary bank which must be assessed under the Commission’s Impaired Asset Communication (10) (“IAC”). The IAC provides guidance on the treatment under Article 107(3)(b) EC of asset relief measures by Member States, including in particular bad bank solutions as indicated in Annex II to the IAC. |
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(40)

Additionally, the Commission considers that the establishment of a bad bank under the FMStFG can comprise additional aid to the beneficiary bank which must be assessed under the Commission’s Impaired Asset Communication (10) (“IAC”). The IAC provides guidance on the treatment under Article 107(3)(b) EC of asset relief measures by Member States, including in particular bad bank solutions as indicated in Annex II to the IAC.

| (41) | The Commission recalls that according to the IAC impaired assets correspond to categories of assets on which banks are likely to incur losses. It defines asset relief as any measure whereby a bank is dispensed from the need for severe downward value adjustments of certain asset classes. In the present case the main purpose of the bad bank is to provide relief from risky and non-strategic assets of WestLB. The bad bank solution is intended to protect WestLB against the risk of future devaluation of assets included in the portfolio. The bad bank, in its design as well in its effects, allows WestLB to avoid considerable write-downs and at the same time reduces the bank's regulatory capital requirements. Therefore, the bad bank constitutes an asset relief measure and falls within the scope of the IAC (11). |
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(41)

The Commission recalls that according to the IAC impaired assets correspond to categories of assets on which banks are likely to incur losses. It defines asset relief as any measure whereby a bank is dispensed from the need for severe downward value adjustments of certain asset classes. In the present case the main purpose of the bad bank is to provide relief from risky and non-strategic assets of WestLB. The bad bank solution is intended to protect WestLB against the risk of future devaluation of assets included in the portfolio. The bad bank, in its design as well in its effects, allows WestLB to avoid considerable write-downs and at the same time reduces the bank's regulatory capital requirements. Therefore, the bad bank constitutes an asset relief measure and falls within the scope of the IAC (11).

| (42) | According to point 39 of the IAC an impaired asset measure constitutes State aid in so far as the transfer value exceeds the market value of the total portfolio. |
| --- | --- |

(42)

According to point 39 of the IAC an impaired asset measure constitutes State aid in so far as the transfer value exceeds the market value of the total portfolio.

| (43) | In this case, the assets will be spun off at the book value of EUR [65-75] billion. However, WestLB provides the bad bank with equity in the amount of EUR 3 billion. Providing equity to the bad bank is, from an economic perspective, equivalent to a write-down before a transfer. Therefore, this equity can be subtracted from the book value in order to obtain the transfer value. The transfer value is thus EUR [62-72] billion. |
| --- | --- |

(43)

In this case, the assets will be spun off at the book value of EUR [65-75] billion. However, WestLB provides the bad bank with equity in the amount of EUR 3 billion. Providing equity to the bad bank is, from an economic perspective, equivalent to a write-down before a transfer. Therefore, this equity can be subtracted from the book value in order to obtain the transfer value. The transfer value is thus EUR [62-72] billion.

| (44) | As no market value has been submitted, the market value can deemed to be zero. Hence, the Commission at this stage deems that the aid amount is EUR [62-72] billion. |
| --- | --- |

(44)

As no market value has been submitted, the market value can deemed to be zero. Hence, the Commission at this stage deems that the aid amount is EUR [62-72] billion.

| (45) | Finally, it shall be noted that apart from the risk shield of EUR 5 billion none of the aid to be received by WestLB has been subject to the final Decision of 12 May 2009. |
| --- | --- |

(45)

Finally, it shall be noted that apart from the risk shield of EUR 5 billion none of the aid to be received by WestLB has been subject to the final Decision of 12 May 2009.

4.2.   Application of Article 107(3)(b) TFEU

| (46) | Article 107(3)(b) TFEU empowers the Commission to decide that aid is compatible with the internal market if it is intended “to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State”. The Commission acknowledges that, overall, the threat of a serious disturbance in the German economy persists and that measures supporting banks are suitable to address that threat. |
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(46)

Article 107(3)(b) TFEU empowers the Commission to decide that aid is compatible with the internal market if it is intended “to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State”. The Commission acknowledges that, overall, the threat of a serious disturbance in the German economy persists and that measures supporting banks are suitable to address that threat.

| (47) | Given the significance of its integration and cooperation with other public sector banks, the Commission accepts that WestLB is a systemically relevant bank. The Commission further notes that the measures which are linked to each other contractually and, therefore, interdependent, are suitable to address WestLB's breach of regulatory minimum capital requirements. Without these measures, the shortfall of regulatory minimum capital requirements would trigger bank resolution procedures by the competent regulatory authority. The Commission concludes that such a failure would entail serious consequences for the German financial sector and the real economy. The measures must therefore be assessed under Article 107(3)(b) TFEU. |
| --- | --- |

(47)

Given the significance of its integration and cooperation with other public sector banks, the Commission accepts that WestLB is a systemically relevant bank. The Commission further notes that the measures which are linked to each other contractually and, therefore, interdependent, are suitable to address WestLB's breach of regulatory minimum capital requirements. Without these measures, the shortfall of regulatory minimum capital requirements would trigger bank resolution procedures by the competent regulatory authority. The Commission concludes that such a failure would entail serious consequences for the German financial sector and the real economy. The measures must therefore be assessed under Article 107(3)(b) TFEU.

4.3.   Compatibility with Article 107(3)(b) TFEU

| (48) | The Commission has already made a first assessment regarding compatibility of some restructuring aid received by WestLB in its Decision of 12 May 2009. However, that decision did not authorise the additional aid which is the subject of the present decision. The compatibility of that additional aid needs therefore to be assessed separately. The Restructuring Communication of 22 July 2009 (12) states in point 27 that such additional aid during the restructuring can only be provided if it is justified for reasons of financial stability and is limited to the minimum necessary to restore viability. Pursuant to point 16 of the Restructuring Communication such measures cannot be approved under a scheme but must be authorised ex ante individually. |
| --- | --- |

(48)

The Commission has already made a first assessment regarding compatibility of some restructuring aid received by WestLB in its Decision of 12 May 2009. However, that decision did not authorise the additional aid which is the subject of the present decision. The compatibility of that additional aid needs therefore to be assessed separately. The Restructuring Communication of 22 July 2009 (12) states in point 27 that such additional aid during the restructuring can only be provided if it is justified for reasons of financial stability and is limited to the minimum necessary to restore viability. Pursuant to point 16 of the Restructuring Communication such measures cannot be approved under a scheme but must be authorised ex ante individually.

4.3.1.   Recapitalisation

| (49) | As with any recapitalisation measure, the recapitalisation of WestLB in form of a silent participation by SoFFin amounting to EUR 3 billion needs to be examined in the context of the Communication of 5 December 2008 on the limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (Recapitalisation Communication) (13) independently of the fact that it is required and intended to establish a bad bank. |
| --- | --- |

(49)

As with any recapitalisation measure, the recapitalisation of WestLB in form of a silent participation by SoFFin amounting to EUR 3 billion needs to be examined in the context of the Communication of 5 December 2008 on the limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (Recapitalisation Communication) (13) independently of the fact that it is required and intended to establish a bad bank.

| (50) | The Recapitalisation Communication sets out that such measures are in principle appropriate if they prevent the insolvency of a bank and thereby serve financial stability as well as supporting the provision with credit of the real economy. However, such measures must limit distortions of competition to the minimum. To this end, section 2 of the Recapitalisation Communication requires an appropriate remuneration. As noted in point 11 of the Recapitalisation Communication, market-oriented pricing of capital injections would be the best safeguard against unjustified disparities in the level of capitalisation and improper use of such capital. Furthermore, section 2.3 of the Recapitalisation Communication explicitly states that such remuneration must be higher in the case of distressed banks, but pursuant to point 44 in any event as close as possible to that required for a similar bank under normal market conditions. The German rescue scheme requires at least 10 % on average for banks that are not fundamentally sound, according to the institution's risk profile. This was confirmed as a benchmark for distressed banks in Commission Decision of 12 December 2008 in Case N 615/08 (14). WestLB is considered to be a distressed bank since it would have been subject to bank resolution procedures without aid being granted. Thus, the capital provided must be remunerated with at least 10 % p.a. to be compatible with the Recapitalisation Communication. According to the commitments provided by Germany, WestLB will pay 10 % p.a. This rate is in line with the above requirements. |
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(50)

The Recapitalisation Communication sets out that such measures are in principle appropriate if they prevent the insolvency of a bank and thereby serve financial stability as well as supporting the provision with credit of the real economy. However, such measures must limit distortions of competition to the minimum. To this end, section 2 of the Recapitalisation Communication requires an appropriate remuneration. As noted in point 11 of the Recapitalisation Communication, market-oriented pricing of capital injections would be the best safeguard against unjustified disparities in the level of capitalisation and improper use of such capital. Furthermore, section 2.3 of the Recapitalisation Communication explicitly states that such remuneration must be higher in the case of distressed banks, but pursuant to point 44 in any event as close as possible to that required for a similar bank under normal market conditions. The German rescue scheme requires at least 10 % on average for banks that are not fundamentally sound, according to the institution's risk profile. This was confirmed as a benchmark for distressed banks in Commission Decision of 12 December 2008 in Case N 615/08 (14). WestLB is considered to be a distressed bank since it would have been subject to bank resolution procedures without aid being granted. Thus, the capital provided must be remunerated with at least 10 % p.a. to be compatible with the Recapitalisation Communication. According to the commitments provided by Germany, WestLB will pay 10 % p.a. This rate is in line with the above requirements.

| (51) | The recapitalisation must be seen in the context of the updated restructuring of WestLB which already provides for sufficient behavioural safeguards in line with point 45 of the Recapitalisation Communication. Moreover, Germany has provided several commitments to ensure a restricted dividend policy and that the recapitalisation will be used only to implement the objectives of the original decision. |
| --- | --- |

(51)

The recapitalisation must be seen in the context of the updated restructuring of WestLB which already provides for sufficient behavioural safeguards in line with point 45 of the Recapitalisation Communication. Moreover, Germany has provided several commitments to ensure a restricted dividend policy and that the recapitalisation will be used only to implement the objectives of the original decision.

| (52) | Therefore, the recapitalisation is compatible with the Recapitalisation Communication. However, pursuant to point 45 of the Recapitalisation Communication, it can only be authorised temporarily for six months until the presentation of a revised restructuring plan. |
| --- | --- |

(52)

Therefore, the recapitalisation is compatible with the Recapitalisation Communication. However, pursuant to point 45 of the Recapitalisation Communication, it can only be authorised temporarily for six months until the presentation of a revised restructuring plan.

4.3.2.   Asset relief measures

| (53) | Asset relief measures by Member States, irrespective of their form, need to be assessed under the IAC. |
| --- | --- |

(53)

Asset relief measures by Member States, irrespective of their form, need to be assessed under the IAC.

—   Eligibility of assets

| (54) | As regards the eligibility of the assets, the IAC indicates in section 5.4 that asset relief requires a clear identification of impaired assets and that certain limits apply in relation to eligibility to ensure compatibility. It notes that assets which have triggered the financial crisis and are subject to severe downward value adjustments appear to account for the bulk of uncertainty and scepticism concerning the viability of banks. In this respect, US mortgage backed securities and associated hedges and derivatives are mentioned. The IAC also notes, however, that an overly narrow relief measure would not be advisable and refers to a proportionate approach permitting the extension of eligibility to well-defined categories of other assets as well. |
| --- | --- |

(54)

As regards the eligibility of the assets, the IAC indicates in section 5.4 that asset relief requires a clear identification of impaired assets and that certain limits apply in relation to eligibility to ensure compatibility. It notes that assets which have triggered the financial crisis and are subject to severe downward value adjustments appear to account for the bulk of uncertainty and scepticism concerning the viability of banks. In this respect, US mortgage backed securities and associated hedges and derivatives are mentioned. The IAC also notes, however, that an overly narrow relief measure would not be advisable and refers to a proportionate approach permitting the extension of eligibility to well-defined categories of other assets as well.

| (55) | The bad bank does not only consist of structured securities but comprises also corporate, State, municipal, and student loans. |
| --- | --- |

(55)

The bad bank does not only consist of structured securities but comprises also corporate, State, municipal, and student loans.

| (56) | While in principle it would be questionable whether a spin-off of such assets at a transfer price above the market value is compatible with State aid rules, the IAC recognises in point 34 the necessity of a pragmatic and flexible approach to the selection of asset types for impaired assets measures (15). The Commission notes that the range of asset classes affected by the financial crisis became broader due to spillover effects. In particular, student loans and securities related to shipping, aircraft and real estate in general, face illiquid markets and/or are subject to severe downward adjustments. Asset relief for such assets can help to achieve the objectives of the IAC, i.e. to increase transparency and to contribute to financial stability, even if such assets are not included in the assets classes that initially triggered the financial crisis. Therefore, the Commission has in previous cases accepted asset relief measures for those assets (16). As set out in point 36 of the IAC, however, the comparatively broad range of assets affected requires an increased depth of restructuring. |
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(56)

While in principle it would be questionable whether a spin-off of such assets at a transfer price above the market value is compatible with State aid rules, the IAC recognises in point 34 the necessity of a pragmatic and flexible approach to the selection of asset types for impaired assets measures (15). The Commission notes that the range of asset classes affected by the financial crisis became broader due to spillover effects. In particular, student loans and securities related to shipping, aircraft and real estate in general, face illiquid markets and/or are subject to severe downward adjustments. Asset relief for such assets can help to achieve the objectives of the IAC, i.e. to increase transparency and to contribute to financial stability, even if such assets are not included in the assets classes that initially triggered the financial crisis. Therefore, the Commission has in previous cases accepted asset relief measures for those assets (16). As set out in point 36 of the IAC, however, the comparatively broad range of assets affected requires an increased depth of restructuring.

—   Transparency and disclosure

| (57) | As regards transparency and disclosure, section 5.1 of the IAC requires full ex ante transparency and disclosure of impairments on the assets which are covered by relief measures, based on adequate valuation, certified by recognised independent experts and validated by the competent supervisory authority. This valuation must be provided to the Commission according to point 37 of the IAC. |
| --- | --- |

(57)

As regards transparency and disclosure, section 5.1 of the IAC requires full ex ante transparency and disclosure of impairments on the assets which are covered by relief measures, based on adequate valuation, certified by recognised independent experts and validated by the competent supervisory authority. This valuation must be provided to the Commission according to point 37 of the IAC.

| (58) | In that respect, the Commission notes that information provided by Germany so far only covers some of the assets to be taken over by the bad bank. Moreover, no detailed evaluation performed by independent experts has yet been submitted to the Commission. |
| --- | --- |

(58)

In that respect, the Commission notes that information provided by Germany so far only covers some of the assets to be taken over by the bad bank. Moreover, no detailed evaluation performed by independent experts has yet been submitted to the Commission.

| (59) | Consequently, the Commission notes that the IAC's criteria regarding transparency and disclosure are not met and, therefore, questions the compatibility of the measures with the State aid rules. |
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(59)

Consequently, the Commission notes that the IAC's criteria regarding transparency and disclosure are not met and, therefore, questions the compatibility of the measures with the State aid rules.

—   Management of assets

| (60) | As regards management of assets, section 5.6 of the IAC requires a clear functional and organisational separation between the beneficiary bank and its shielded assets, notably as to their management, staff and clientele. In this respect, the Commission notes that a bad bank ensures a clear functional and organisational separation, and is thus sufficient to achieve compliance. |
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(60)

As regards management of assets, section 5.6 of the IAC requires a clear functional and organisational separation between the beneficiary bank and its shielded assets, notably as to their management, staff and clientele. In this respect, the Commission notes that a bad bank ensures a clear functional and organisational separation, and is thus sufficient to achieve compliance.

—   Valuation

| (61) | Section 5.5 of the IAC explains that a correct and consistent approach to valuation is of key importance to prevent undue distortions of competition and to ensure the consistency of valuation methodologies. |
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(61)

Section 5.5 of the IAC explains that a correct and consistent approach to valuation is of key importance to prevent undue distortions of competition and to ensure the consistency of valuation methodologies.

| (62) | Germany, so far, has only submitted estimated and/or preliminary figures and not disclosed all relevant details of the portfolios concerned and the methodology used for the assessment. Therefore, the Commission has doubts about the valuation of the real economic value of the portfolio being EUR [60-70] billion. |
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(62)

Germany, so far, has only submitted estimated and/or preliminary figures and not disclosed all relevant details of the portfolios concerned and the methodology used for the assessment. Therefore, the Commission has doubts about the valuation of the real economic value of the portfolio being EUR [60-70] billion.

—   Burden-sharing

| (63) | As regards ex ante burden-sharing, section 5.2 of the IAC points out that banks ought to bear the losses associated with the impaired assets to the maximum extent. Burden sharing is usually achieved by a transfer at the real economic value and requires a corresponding write down of the book value. Accordingly, the beneficiary bank must disclose incurred and expected losses of the portfolio, and should limit the transfer price to the real economic value. However, if the beneficiary bank capitalises the bad bank with sufficient equity and thereby enables the bad bank to absorb future losses, the same economic effect is obtained. |
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(63)

As regards ex ante burden-sharing, section 5.2 of the IAC points out that banks ought to bear the losses associated with the impaired assets to the maximum extent. Burden sharing is usually achieved by a transfer at the real economic value and requires a corresponding write down of the book value. Accordingly, the beneficiary bank must disclose incurred and expected losses of the portfolio, and should limit the transfer price to the real economic value. However, if the beneficiary bank capitalises the bad bank with sufficient equity and thereby enables the bad bank to absorb future losses, the same economic effect is obtained.

| (64) | As indicated above, the “transfer value” is EUR [62-72] billion. Germany claims that the equity to be provided to the bad bank (i.e. EUR 3 billion) is sufficient to cover so-called expected losses. In the absence of a proper valuation it remains unclear whether this equity is sufficient to cover the write down or first loss required under the IAC as no details regarding the methodology used have been revealed. However, aggregate figures provided by Germany reveal a difference between the book value and the real economic value of EUR [2,5-5,5] billion. Thus, the equity provided appears to be insufficient to cover the difference between the book value and the real economic value, which is at odds with the requirements of the IAC. |
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(64)

As indicated above, the “transfer value” is EUR [62-72] billion. Germany claims that the equity to be provided to the bad bank (i.e. EUR 3 billion) is sufficient to cover so-called expected losses. In the absence of a proper valuation it remains unclear whether this equity is sufficient to cover the write down or first loss required under the IAC as no details regarding the methodology used have been revealed. However, aggregate figures provided by Germany reveal a difference between the book value and the real economic value of EUR [2,5-5,5] billion. Thus, the equity provided appears to be insufficient to cover the difference between the book value and the real economic value, which is at odds with the requirements of the IAC.

| (65) | Moreover, the Commission notes that the shareholders have granted a guarantee amounting to EUR 1 billion which is already required to compensate for the shortfall of equity mentioned in point 62. Furthermore, the shareholders have an obligation to bear losses resulting from the resolution of the bad bank. Germany claims that both obligations will theoretically not be needed and do not have an economic value. This claim is however contradicted by the need felt by the parties concerned not only to notify the additional guarantee of EUR 1 billion but to cap the saving banks obligation to bear losses incurred by the bad bank. This is, in the view of the Commission, further evidence that the equity provided to the bad bank is not sufficient to cover all potential losses and, therefore, to cover the difference between the book value and the real economic value. |
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(65)

Moreover, the Commission notes that the shareholders have granted a guarantee amounting to EUR 1 billion which is already required to compensate for the shortfall of equity mentioned in point 62. Furthermore, the shareholders have an obligation to bear losses resulting from the resolution of the bad bank. Germany claims that both obligations will theoretically not be needed and do not have an economic value. This claim is however contradicted by the need felt by the parties concerned not only to notify the additional guarantee of EUR 1 billion but to cap the saving banks obligation to bear losses incurred by the bad bank. This is, in the view of the Commission, further evidence that the equity provided to the bad bank is not sufficient to cover all potential losses and, therefore, to cover the difference between the book value and the real economic value.

| (66) | The Commission consequently has doubts that the measures amount to proper burden sharing in line with the IAC and reserves a final judgement on compatibility until the real economic value has been properly established. Nevertheless, the Commission acknowledges that the additional explicit guarantee of EUR 1 billion is part of the asset relief measures and must therefore take part in its approval. |
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(66)

The Commission consequently has doubts that the measures amount to proper burden sharing in line with the IAC and reserves a final judgement on compatibility until the real economic value has been properly established. Nevertheless, the Commission acknowledges that the additional explicit guarantee of EUR 1 billion is part of the asset relief measures and must therefore take part in its approval.

—   Remuneration

| (67) | Point 21 of the IAC notes that correct remuneration is another element of the burden-sharing requirement. The Commission shall ensure, as noted in Annex IV to that Communication, that any pricing of the asset relief must include remuneration for the State that adequately takes account of the risks of future losses exceeding those projected in the determination of the real economic value. In line with the Commission's recent practice (17) this is based upon the capital relief effect resulting thereof. |
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(67)

Point 21 of the IAC notes that correct remuneration is another element of the burden-sharing requirement. The Commission shall ensure, as noted in Annex IV to that Communication, that any pricing of the asset relief must include remuneration for the State that adequately takes account of the risks of future losses exceeding those projected in the determination of the real economic value. In line with the Commission's recent practice (17) this is based upon the capital relief effect resulting thereof.

| (68) | The notification does not indicate how WestLB will remunerate the asset relief measure. Instead, Germany claims there is no need to provide remuneration, because the equity provided to the bad bank was sufficient to cover both losses and the capital relief effect. Apart from the fact that the Commission has doubts as to the establishment of the real economic value, it has not received any figures for the calculation of the capital relief effect. Since it is not in a position to verify whether the claim of Germany is correct, the Commission must reserve doubts in this respect. |
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(68)

The notification does not indicate how WestLB will remunerate the asset relief measure. Instead, Germany claims there is no need to provide remuneration, because the equity provided to the bad bank was sufficient to cover both losses and the capital relief effect. Apart from the fact that the Commission has doubts as to the establishment of the real economic value, it has not received any figures for the calculation of the capital relief effect. Since it is not in a position to verify whether the claim of Germany is correct, the Commission must reserve doubts in this respect.

| (69) | Furthermore, the Commission highlights again the potential benefit stemming from the shareholders obligation to bear the losses of the bad bank and that apparently it was necessary to cap this obligation as regards the saving banks. This is further evidence that the equity may not be sufficient to cover both losses and the capital relief effect. Nevertheless, no remuneration is envisaged. Therefore the Commission raises doubts regarding remuneration. |
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(69)

Furthermore, the Commission highlights again the potential benefit stemming from the shareholders obligation to bear the losses of the bad bank and that apparently it was necessary to cap this obligation as regards the saving banks. This is further evidence that the equity may not be sufficient to cover both losses and the capital relief effect. Nevertheless, no remuneration is envisaged. Therefore the Commission raises doubts regarding remuneration.

4.4.   Revised restructuring plan

| (70) | The recapitalisation and the asset relief measures are provided with the aim of enabling the restructuring of WestLB. WestLB was already previously under the obligation to present a restructuring plan (18), which was recently submitted. Germany claims that its most recent update aims also at incorporating the current measures including the potential EUR 2 billion mentioned in recital 24. They will thus be subject to this preliminary assessment under the Commission's Restructuring Communication (19). |
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(70)

The recapitalisation and the asset relief measures are provided with the aim of enabling the restructuring of WestLB. WestLB was already previously under the obligation to present a restructuring plan (18), which was recently submitted. Germany claims that its most recent update aims also at incorporating the current measures including the potential EUR 2 billion mentioned in recital 24. They will thus be subject to this preliminary assessment under the Commission's Restructuring Communication (19).

| (71) | The updated restructuring plan reveals that the original timetable for the asset relief measure has been delayed. Moreover, the currently assessed measures show that a significant amount of additional aid is required compared to the aid under assessment in the Decision of 12 May 2009. Therefore, in the context of the assessment of the revised restructuring plan, all aid measures, including those which were already examined in the Decision of 12 May 2009, will be considered when evaluating the restoration of viability of WestLB through the spin-off of assets into a bad bank and the sale of the remainder by the end of 2011. |
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(71)

The updated restructuring plan reveals that the original timetable for the asset relief measure has been delayed. Moreover, the currently assessed measures show that a significant amount of additional aid is required compared to the aid under assessment in the Decision of 12 May 2009. Therefore, in the context of the assessment of the revised restructuring plan, all aid measures, including those which were already examined in the Decision of 12 May 2009, will be considered when evaluating the restoration of viability of WestLB through the spin-off of assets into a bad bank and the sale of the remainder by the end of 2011.

—   Return to viability

| (72) | The Commission first doubts whether WestLB can generate sufficient revenues that would enable the bank to pay an appropriate remuneration for the recapitalisation and the asset relief measures. Hence, the Commission doubts that the restructuring plan is suitable to restore the viability of WestLB. |
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(72)

The Commission first doubts whether WestLB can generate sufficient revenues that would enable the bank to pay an appropriate remuneration for the recapitalisation and the asset relief measures. Hence, the Commission doubts that the restructuring plan is suitable to restore the viability of WestLB.

| (73) | Furthermore, the restructuring plan raises doubts that it is suitable to ensure that WestLB can be sold in a public tender in whole or in parts. As regards marketability, Germany anticipates that further capital will be required to enable the sale of the bank. The Commission takes this as an indication that Germany does not assume that the restructuring plan is apt to achieve the sale of the bank. According to the business plan, even in a medium-term perspective two of the three core business areas currently break even only because a considerable amount of costs has been accounted for in the Corporate Centre unit and has not been fully allocated to the three core business areas. The Commission therefore has doubts that these core business areas are marketable. |
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(73)

Furthermore, the restructuring plan raises doubts that it is suitable to ensure that WestLB can be sold in a public tender in whole or in parts. As regards marketability, Germany anticipates that further capital will be required to enable the sale of the bank. The Commission takes this as an indication that Germany does not assume that the restructuring plan is apt to achieve the sale of the bank. According to the business plan, even in a medium-term perspective two of the three core business areas currently break even only because a considerable amount of costs has been accounted for in the Corporate Centre unit and has not been fully allocated to the three core business areas. The Commission therefore has doubts that these core business areas are marketable.

| (74) | One of WestLB's core assumptions for the business plan — and a key factor for prospects of its profitability in the future — is that the bank will receive a Single-A rating again in the future. However, in May 2009 WestLB was downgraded to BBB+. Moreover, an analysis of a recent reporting by Standard & Poor's (dated 15 October 2009) shows that this rating agency is sceptical about the business model of WestLB, highlighting the weakness of focussing on cyclical wholesale business areas and the vulnerability to financial stress from recessions and difficult capital market conditions. Hence, the scepticism that is expressed in that report does not justify assuming that the bank's rating will improve in the short-term. Thus, the projected profit and loss figures are unlikely to be achieved as the current plan seems to significantly underestimate WestLB's cost of funding. |
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(74)

One of WestLB's core assumptions for the business plan — and a key factor for prospects of its profitability in the future — is that the bank will receive a Single-A rating again in the future. However, in May 2009 WestLB was downgraded to BBB+. Moreover, an analysis of a recent reporting by Standard & Poor's (dated 15 October 2009) shows that this rating agency is sceptical about the business model of WestLB, highlighting the weakness of focussing on cyclical wholesale business areas and the vulnerability to financial stress from recessions and difficult capital market conditions. Hence, the scepticism that is expressed in that report does not justify assuming that the bank's rating will improve in the short-term. Thus, the projected profit and loss figures are unlikely to be achieved as the current plan seems to significantly underestimate WestLB's cost of funding.

—   Own contribution

| (75) | Germany has provided a commitment to limit payments on capital instruments in case of losses and to achieve loss contribution. According to an ad hoc publication dated 16 December 2009, WestLB will probably post a loss for 2009 and not release reserves to enable payment and coupons or prevent loss participation. Shareholders and other creditors of capital instruments will hence contribute to the restructuring. However, the notified measures limit the potential for losses and thus enable WestLB to serve these instruments in the future. Thus, burden-sharing by shareholders and holders of capital instruments will remain limited. |
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(75)

Germany has provided a commitment to limit payments on capital instruments in case of losses and to achieve loss contribution. According to an ad hoc publication dated 16 December 2009, WestLB will probably post a loss for 2009 and not release reserves to enable payment and coupons or prevent loss participation. Shareholders and other creditors of capital instruments will hence contribute to the restructuring. However, the notified measures limit the potential for losses and thus enable WestLB to serve these instruments in the future. Thus, burden-sharing by shareholders and holders of capital instruments will remain limited.

| (76) | In particular, the savings banks, instead of participating adequately in the burden-sharing, benefit significantly from the asset relief measure. As a result of the recapitalisation, they only contribute to the restructuring process of WestLB to a very limited extent. Furthermore, according to the FMStFG, the shareholders of the beneficiary bank should also compensate for losses that may occur at the resolution of the bad bank, corresponding to their stake. However, this obligation of the savings banks and consequently their participation in future losses of the bad bank has been capped at EUR 4,5 billion. |
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(76)

In particular, the savings banks, instead of participating adequately in the burden-sharing, benefit significantly from the asset relief measure. As a result of the recapitalisation, they only contribute to the restructuring process of WestLB to a very limited extent. Furthermore, according to the FMStFG, the shareholders of the beneficiary bank should also compensate for losses that may occur at the resolution of the bad bank, corresponding to their stake. However, this obligation of the savings banks and consequently their participation in future losses of the bad bank has been capped at EUR 4,5 billion.

| (77) | On this basis the Commission has doubts that burden-sharing is sufficient. Moreover, should Germany not propose genuine measures for burden-sharing of the savings banks, the Commission would have to ask for recovery of any unlawful and incompatible aid from the savings banks. |
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(77)

On this basis the Commission has doubts that burden-sharing is sufficient. Moreover, should Germany not propose genuine measures for burden-sharing of the savings banks, the Commission would have to ask for recovery of any unlawful and incompatible aid from the savings banks.

—   Measures limiting the distortion of competition

| (78) | According to point 30 of the Restructuring Communication, the nature and form of measures limiting the distortion of competition depends on the amount of the aid and the conditions and circumstances under which it was granted, as well as on the characteristics of the market or markets on which the beneficiary bank will operate. The Commission doubts that the measures proposed to mitigate the distortive effect of the entire aid (original aid and present aid) are sufficient as no relevant additional measures have been proposed notwithstanding the substantial additional aid to be received by WestLB. |
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(78)

According to point 30 of the Restructuring Communication, the nature and form of measures limiting the distortion of competition depends on the amount of the aid and the conditions and circumstances under which it was granted, as well as on the characteristics of the market or markets on which the beneficiary bank will operate. The Commission doubts that the measures proposed to mitigate the distortive effect of the entire aid (original aid and present aid) are sufficient as no relevant additional measures have been proposed notwithstanding the substantial additional aid to be received by WestLB.

| (79) | Given the potential magnitude of the aid stemming from the original measures plus asset relief measures and the capital injection, the Commission, at this stage, cannot exclude that [...] WestLB might be the only alternative to make all the aid compliant with Article 107(3)(b) TFEU. |
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(79)

Given the potential magnitude of the aid stemming from the original measures plus asset relief measures and the capital injection, the Commission, at this stage, cannot exclude that [...] WestLB might be the only alternative to make all the aid compliant with Article 107(3)(b) TFEU.

5.   CONCLUSION AND TEMPORARY AUTHORISATION OF THE MEASURES

| (80) | All measures in favour of WestLB constitute State aid, which can however not be authorised at this stage because the asset relief measure does not fulfil the conditions of transparency and disclosure, valuation, burden sharing, and remuneration and because of doubts regarding the chances of restoration of viability, burden sharing and the mitigation of distortion of competition. |
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(80)

All measures in favour of WestLB constitute State aid, which can however not be authorised at this stage because the asset relief measure does not fulfil the conditions of transparency and disclosure, valuation, burden sharing, and remuneration and because of doubts regarding the chances of restoration of viability, burden sharing and the mitigation of distortion of competition.

| (81) | However, the Commission has established that it will authorise emergency measures temporarily if needed for reasons of financial stability (20), while it is not ready to take a definite decision given doubts on compatibility of the measures as restructuring aid. In the present case the supervisory authorities have confirmed that the aid is necessary in order to prevent of the initiation of bank resolution procedures of a systemically relevant bank. |
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(81)

However, the Commission has established that it will authorise emergency measures temporarily if needed for reasons of financial stability (20), while it is not ready to take a definite decision given doubts on compatibility of the measures as restructuring aid. In the present case the supervisory authorities have confirmed that the aid is necessary in order to prevent of the initiation of bank resolution procedures of a systemically relevant bank.

| (82) | It has first been established that the recapitalisation measures fulfil the requirements of the Recapitalisation Communication. |
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(82)

It has first been established that the recapitalisation measures fulfil the requirements of the Recapitalisation Communication.

| (83) | Second, as regards the asset relief measures, the Commission has doubts regarding their compatibility with the IAC. These doubts relate in particular to the real economic value, which could not be assessed at this stage. However, these doubts do not hinder a temporary approval for reasons of financial stability, because Germany committed that the measure would be brought in line with the IAC if the real economic value turned out to be lower than submitted. Moreover, the Commission has verified that the other criteria of the IAC are met (in particular eligibility and the management of assets) and that the recapitalisation and the guarantee of EUR 1 billion ensure some limited burden sharing at this stage. |
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(83)

Second, as regards the asset relief measures, the Commission has doubts regarding their compatibility with the IAC. These doubts relate in particular to the real economic value, which could not be assessed at this stage. However, these doubts do not hinder a temporary approval for reasons of financial stability, because Germany committed that the measure would be brought in line with the IAC if the real economic value turned out to be lower than submitted. Moreover, the Commission has verified that the other criteria of the IAC are met (in particular eligibility and the management of assets) and that the recapitalisation and the guarantee of EUR 1 billion ensure some limited burden sharing at this stage.

| (84) | Given the imminent threat of the initiation of bank resolution procedures in the absence of the measures, the Commission considers the recapitalisation measure and the asset relief to be temporarily compatible for six months with the internal market as emergency support under Article 107(3)(b) TFEU. Therefore, the Commission has at this stage temporarily no objection to the transfer of the assets to the bad bank. |
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(84)

Given the imminent threat of the initiation of bank resolution procedures in the absence of the measures, the Commission considers the recapitalisation measure and the asset relief to be temporarily compatible for six months with the internal market as emergency support under Article 107(3)(b) TFEU. Therefore, the Commission has at this stage temporarily no objection to the transfer of the assets to the bad bank.

| (85) | In light of the doubts regarding compatibility of the asset relief measure with the IAC and the failure of the current revised restructuring plan to demonstrate that it will ensure the sale of the beneficiary, proper burden sharing and mitigate the distortions of competition, the Commission needs to further investigate the measures and thus to open a formal investigation procedure pursuant to Article 108(2) TFEU. |
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(85)

In light of the doubts regarding compatibility of the asset relief measure with the IAC and the failure of the current revised restructuring plan to demonstrate that it will ensure the sale of the beneficiary, proper burden sharing and mitigate the distortions of competition, the Commission needs to further investigate the measures and thus to open a formal investigation procedure pursuant to Article 108(2) TFEU.

6.   DECISION

The Commission concludes that the measures notified by Germany on 10 December 2009 concerning the recapitalisation of WestLB, the guarantee and the associated asset relief measure constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

In the light of the foregoing considerations, the Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) TFEU regarding the asset relief in the form of the establishment of a bad bank concerning transparency and disclosure, valuation and burden sharing (including remuneration) as well as on the restructuring aid (asset relief, recapitalisation and guarantee) to WestLB.

On the basis of the commitments provided by Germany, and in order to secure financial stability the Commission authorises the asset relief in the form of the establishment of a bad bank, the recapitalisation by SoFFin in the amount of EUR 3 billion as well as the guarantee of the shareholders of EUR 1 billion temporarily for a period of six months.

Germany is required to provide in addition to all documents already received, information and data needed for the assessment of the compatibility of the aid, and in particular:

—   transparency and disclosure including evaluation: the final composition of the portfolios and the evaluation of the assets to be spun off,

—   burden sharing and remuneration: detailed information regarding burden sharing and remuneration for the asset relief measure, based upon evaluation,

—   suitability of the restructuring plan to enable sale: a revised restructuring plan that takes into account the full amount of State aid granted, comprising adequate remuneration, additional in-depth restructuring, and measures limiting distortion of competition.

Should the Commission come to the conclusion that unlawful State aid was granted to savings bank which are members of Westfälisch-Lippische Sparkassen- und Giroverband and Rheinische Sparkassen- und Giroverband by releasing them from their obligation to contribute to the recapitalisation and by introducing a cap to their liabilities and thus their participation in losses of bad bank, such unlawful aid if incompatible will be recovered from the savings banks.

Germany is requested to forward a copy of this letter to the potential recipients of the aid immediately.

The Commission wishes to remind Germany that Article 108(3) TFEU has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient.

The Commission warns Germany that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publishing a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union, and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.

The Commission notes, that for the reason of urgency Germany exceptionally accepts the adoption of the decision in the English language.»

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(1)  With effect from 1 December 2009, Articles 87 and 88 of the EC Treaty have become Articles 107 and 108, respectively, of the TFEU. The two sets of provisions are, in substance, identical. For the purposes of this Decision, references to Articles 107 and 108 of the TFEU should be understood as references to Articles 87 and 88, respectively, of the EC Treaty where appropriate.

1

(2)  Cf. Commission Decision of 12 May 2009 in Case C 43/08, Restructuring of WestLB AG, http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ii/doc/C-43-2008-WLWL-en-12.5.2009.pdf

2

Restructuring of WestLB AG

(3)  Cf. Commission Decision of 7 October 2009 in Case N 531/09, Assumption of Risk for WestLB, not yet published.

3

Assumption of Risk for WestLB

(4)  According to information sent by Germany on 18 November 2009, the risk shield that was in the end contractually agreed upon was only EUR 5,9 billion, therefore lower than the amount initially notified.

4

(5)  Cf. point 1.1 and 3.3 of the Annex to Commission Decision of 12 May 2009 in Case C 43/08, Restructuring of WestLB AG, http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/ii/doc/C-43-2008-WLWL-en-12.5.2009.pdf

5

Restructuring of WestLB AG

(6)  Confidential information.

6

(7)  It is contractually excluded that SoFFin can become majority shareholder.

7

(8)  The FMStFG in section 8a provides the possibility for the SoFFin to create a bad bank, a so-called “Bundesrechtliche Abwicklungsanstalt”. Its main objective is to take over — and subsequently to wind-up — risky and non-strategic assets. Usage of a bad bank requires that the requesting bank has a viable business model and is sufficiently capitalized. Upon request, the SoFFin will allow or reject the application after an assessment of the business concept for the bad bank and an evaluation of the assets to be taken over.

8

The bad bank's take-over of assets shall be accomplished in the form of an asset spin-off by the beneficiary bank which is released from any contingent liabilities (“Nachhaftung”) of the bad bank. Instead, the shareholders of the beneficiary bank remain liable for debts of the bad bank and are obliged to loss compensation (“Verlustübernahme”), if required, corresponding to their percentage of equity. The bad bank is an organisationally and economically autonomous entity within the Bundesanstalt für Finanzmarktstabilisierung (FMSA) with the legal capacity to act and take legal action on its own behalf. If a bad bank is created, the SoFFin is responsible for its monitoring, coordination and liquidation, while the bad bank is autonomously responsible to cover its operating costs. Losses or surpluses after the wind-up of the bad bank's asset are allocated to the shareholders of the beneficiary bank. Therefore, the FMStFG requires that potential losses are borne by the shareholders of the beneficiary bank.

Additionally, according to section 8 point 4.5 FMStFG, a beneficiary bank has to disclose all risks associated with the respective assets prior to the asset relief measure. However, there is no obligation to evaluate the assets.

(9)  This also applies to the additional EUR 2 billion for the benefit of WestLB mentioned in point 25.

9

(10)  Communication from the Commission on the treatment of impaired assets in the Community banking sector, OJ C 72, 26.3.2009, p. 1.

10

(11)  As regards the application ratione temporis the Commission recalls that it has to apply law and guidelines in force at the time of the adoption of the decision, irrespective of the time at which the aid measures were designed or notified (cf. Case C 334/07 P Commission v Freistaat Sachsen, judgment of 11 December 2008, not yet reported) The IAC applies to the present bad bank, since it agreed to and notified after the publication of the IAC, notwithstanding its retroactive entering into force.

11

Commission

Freistaat Sachsen

(12)  Commission Communication on the return viability and the assessment of restructuring measures in the financial crisis under State aid rules, OJ C 195, 14.8.2009, p. 9.

12

(13)  Communication from the Commission — Recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition, OJ C 10, 15.1.2009, p. 2.

13

(14)  See point 16 in Commission Decision of 12 December 2008 in Case N 625/08, OJ C 143, 24.6.2009, p. 1.

14

(15)  Commission Decision of 22 October 2009 in Case C 29/09, HSH Nordbank, point 40, OJ C 281, 21.11.2009, p. 42.

15

(16)  Commission Decision of 22 October 2009 in Case C 29/09, HSH Nordbank, OJ C 281, 21.11.2009, p. 42, point 40. To some extent also Commission Decision of 15 December 2009 in Case C 17/09 — LBBW, not yet published.

16

(17)  Cf. Commission Decision of 15 December 2008 in Case C 17/08 LBBW, Commission Decision of 18 November 2009 in Case C 10/09 ING.

17

(18)  The Commission already noted in its Decision of 7 October 2009 that the need for additional aid in the restructuring phase required reassessment of the implementation of the existing restructuring plan.

18

(19)  Although the Decision of 12 May 2009 made reference to the 2004 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to that Communication instead of the 2004 Guidelines.

19

(20)  Commission Decision of 13 November in Case C 15/08, Hypo RealEstate, not yet published, and Commission Decision of 31 March 2009 in Case C 10/09 ING, OJ C 158, 11.7.2009, p. 13.

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