# Journal officiel C 56A/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CA2010.056.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année6 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CA2010.056.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56A

Édition de langue française

Communications et informations

53e année6 mars 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 056A/01 | Appel à manifestation d'intérêt pour le poste de président suppléant de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques — COM/2010/10232 | 1 |
| 2010/C 056A/02 | Appel à manifestation d'intérêt pour le poste de membre qualifié du point de vue technique de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques — COM/2010/10233 | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 056A/01

Appel à manifestation d'intérêt pour le poste de président suppléant de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques — COM/2010/10232

1

2010/C 056A/02

Appel à manifestation d'intérêt pour le poste de membre qualifié du point de vue technique de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques — COM/2010/10233

5

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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(FR)

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(FR)

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(DE/ES/PT)

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 56/1 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 56/1

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APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR LE POSTE DE PRÉSIDENT SUPPLÉANT DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L'AGENCE EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

COM/2010/10232

(2010/C 56 A/01)

Présentation

L'Agence

L'Agence européenne des produits chimiques a été instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE.

Le règlement (CE) no 1907/2006, qui est entré en vigueur le 1er juin 2007, établit un nouveau cadre réglementaire pour les produits chimiques dans l'Union européenne. L'Agence instituée par le règlement est chargée de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH, ainsi que d'assurer l'application cohérente de ce dernier au niveau communautaire. Elle fournira aux États membres et aux institutions de l'UE les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques relevant de REACH.

L'Agence a son siège à Helsinki, en Finlande.

La chambre de recours

Les articles 89 à 94 du règlement (CE) no 1907/2006 énoncent les dispositions applicables en matière de recours. L'article 89 prévoit l'institution d'une chambre de recours. La chambre de recours a la responsabilité de statuer sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles de l'Agence, telles que définies à l'article 91 du règlement REACH.

La chambre de recours est composée d'un président et de deux autres membres. Le président et les deux membres ont des suppléants, qui les représentent en leur absence. Les qualifications du président et des membres sont définies dans le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques. En vertu de ce règlement de la Commission, la chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

Le président et tous les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Ils prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence.

Poste proposé

Lorsqu'il est appelé à participer aux travaux de la chambre de recours, le président suppléant a notamment pour tâches:

| — | d'examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale, |
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d'examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale,

| — | de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours, |
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—

de veiller au respect des principes et règles juridiques dans les procédures de recours,

| — | de garantir le traitement efficace et en temps voulu des recours, |
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de garantir le traitement efficace et en temps voulu des recours,

| — | de veiller à la qualité et à la cohérence des décisions de la chambre de recours, |
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de veiller à la qualité et à la cohérence des décisions de la chambre de recours,

| — | de convoquer les membres supplémentaires et les suppléants, le cas échéant, |
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de convoquer les membres supplémentaires et les suppléants, le cas échéant,

| — | de désigner l'un des membres de la chambre comme rapporteur d'un recours, ou de se charger lui-même de cette mission, sur la base de critères objectifs, |
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de désigner l'un des membres de la chambre comme rapporteur d'un recours, ou de se charger lui-même de cette mission, sur la base de critères objectifs,

| — | de superviser le travail des membres supplémentaires et des suppléants, |
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de superviser le travail des membres supplémentaires et des suppléants,

| — | de statuer sur la recevabilité des recours, |
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de statuer sur la recevabilité des recours,

| — | de présider la chambre de recours et les chambres supplémentaires, |
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de présider la chambre de recours et les chambres supplémentaires,

| — | d'effectuer les examens préliminaires des recours, |
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d'effectuer les examens préliminaires des recours,

| — | de présider les auditions, |
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de présider les auditions,

| — | d'édicter des mesures d'organisation des procédures, |
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d'édicter des mesures d'organisation des procédures,

| — | d'élaborer des communications aux parties, |
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d'élaborer des communications aux parties,

| — | de rédiger les décisions. |
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de rédiger les décisions.

Profil recherché

Les candidats devront avoir les connaissances et compétences suivantes:

| — | une expérience des procédures réglementaires, |
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une expérience des procédures réglementaires,

| — | une expérience de travail au sein d'un organisme public ou à des postes exigeant une attitude impartiale et objective, |
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une expérience de travail au sein d'un organisme public ou à des postes exigeant une attitude impartiale et objective,

| — | une expérience de juge ou de membre de chambres de recours parajudiciaires, |
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une expérience de juge ou de membre de chambres de recours parajudiciaires,

| — | une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue, |
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une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue,

| — | la connaissance de plusieurs langues communautaires (la langue de communication principale au sein de l'Agence est l'anglais). |
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la connaissance de plusieurs langues communautaires (la langue de communication principale au sein de l'Agence est l'anglais).

Conditions essentielles

| — | Nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne (1). |
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Nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne (1).

| — | Titre ou diplôme universitaire:






  — | posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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Titre ou diplôme universitaire:

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posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| — | posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d'au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d'expérience professionnelle ne peut être incluse dans l'expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous), |
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posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d'au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d'expérience professionnelle ne peut être incluse dans l'expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous),

| — | si le diplôme universitaire obtenu ne sanctionne pas des études de droit, le candidat doit également posséder des qualifications professionnelles qui l'habilitent à exercer la profession d'avocat. |
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si le diplôme universitaire obtenu ne sanctionne pas des études de droit, le candidat doit également posséder des qualifications professionnelles qui l'habilitent à exercer la profession d'avocat.

| — | Expérience professionnelle: avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle postuniversitaire dans le domaine juridique après l'obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées. |
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Expérience professionnelle: avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle postuniversitaire dans le domaine juridique après l'obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées.

| — | Expérience professionnelle pertinente: sur les quinze ans d'expérience professionnelle, avoir acquis une expérience de cinq années au moins dans le domaine du droit communautaire et de trois années au moins dans le domaine juridictionnel ou dans un domaine analogue, au sein d'une juridiction internationale et/ou nationale ou d'un organe de recours réglementaire analogue à la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques. |
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Expérience professionnelle pertinente: sur les quinze ans d'expérience professionnelle, avoir acquis une expérience de cinq années au moins dans le domaine du droit communautaire et de trois années au moins dans le domaine juridictionnel ou dans un domaine analogue, au sein d'une juridiction internationale et/ou nationale ou d'un organe de recours réglementaire analogue à la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques.

| — | Connaissances linguistiques: posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle de l'Union, dans la mesure nécessaire aux fonctions que le candidat est appelé à exercer. |
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Connaissances linguistiques: posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (2) et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle de l'Union, dans la mesure nécessaire aux fonctions que le candidat est appelé à exercer.

| — | Âge: être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite. Pour les agents temporaires des Communautés européennes, cet âge est fixé à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans. |
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Âge: être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite. Pour les agents temporaires des Communautés européennes, cet âge est fixé à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans.

Procédure de sélection et conditions d'emploi

En application du règlement (CE) no 1907/2006, le conseil d'administration nomme le président et son suppléant sur la base d'une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission. Le but du présent appel à manifestation d'intérêt est de permettre à la Commission d'établir une liste de candidats à proposer au conseil d'administration pour le poste de président suppléant.

Sur la base de cette liste, le conseil d'administration établira une liste de réserve et sélectionnera les candidats aptes à être nommés président suppléant.

Les candidats sélectionnés ne sont pas nommés en qualité d'agent temporaire, et ils ne sont chargés par la chambre de recours de l'un ou l'autre cas qu'en l'absence du président ou si une telle mesure est requise pour garantir un rythme satisfaisant de traitement des recours. Le président suppléant n'est donc pas tenu de suspendre les éventuelles activités professionnelles qu'il exerce déjà, mais il faut qu'elles soient compatibles avec les conditions suivantes: i) les membres de la chambre de recours sont indépendants; ii) le président suppléant s'abstient de tirer avantage de son poste à la chambre de recours pour lui-même ou son employeur; iii) son employeur ne soulève pas d'objection à l'égard de sa nomination comme président suppléant. La rémunération du président suppléant est fonction de son expérience et de ses qualifications. À l'heure actuelle, cette rémunération est plafonnée à 500 EUR par jour de travail effectif, pour un maximum de 5 000 EUR par recours, auxquels s'ajoutent le remboursement des frais de voyage et le versement d'une indemnité journalière pour frais d'hébergement et de séjour. Le président suppléant est tenu de déclarer tout intérêt pouvant entraîner un conflit avec ses fonctions à la chambre de recours, conformément à l'article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

La liste de réserve établie par le conseil d'administration a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil d'administration portant établissement de ladite liste.

Le lieu d'affectation est l'Agence européenne des produits chimiques, à Helsinki.

Introduction des demandes

Pour que leur candidature soit recevable, les personnes intéressées doivent présenter celle-ci au moyen du formulaire joint en annexe. Ce formulaire doit être complété, signé et envoyé conjointement avec une lettre de motivation et un curriculum vitæ à l'adresse figurant ci-dessous. Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Si l'un de ces documents n'est pas rédigé en anglais, il convient de fournir une traduction dans cette langue. Les copies certifiées de titres/diplômes, références, preuves d'expérience, etc., ne doivent pas être jointes au stade actuel de la procédure, mais à un stade ultérieur de celle-ci, sur demande.

Le dossier de candidature complet, qui se compose du formulaire de candidature, de la lettre de motivation et du CV, doit être envoyé par courrier recommandé, le 2 avril 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale des entreprises et de l'industrie |
| ECHA — CHAMBRE DE RECOURS |
| Bureau: BREY 12/106 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale des entreprises et de l'industrie

ECHA — CHAMBRE DE RECOURS

Bureau: BREY 12/106

1049 Bruxelles

BELGIQUE

ou délivré par messagerie, au plus tard le 2 avril 2010 à 15 heures, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale des entreprises et de l'industrie |
| ECHA — CHAMBRE DE RECOURS |
| Bureau: BREY 12/106 |
| c/o Courrier central |
| Avenue du Bourget 3 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale des entreprises et de l'industrie

ECHA — CHAMBRE DE RECOURS

Bureau: BREY 12/106

c/o Courrier central

Avenue du Bourget 3

1140 Bruxelles

BELGIQUE

L'enveloppe doit porter la mention «CONFIDENTIEL — NE PAS OUVRIR», clairement indiquée.

Les candidatures électroniques seront refusées.

Le défaut de communication de l'ensemble des documents cités ci-dessus dans le délai prescrit entraînera automatiquement le rejet de la candidature.

Personne à contacter pour toute information complémentaire:

| S. McLaughlin |
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| Tél. +32 22959955 |
| E-mail: sean.mclaughlin@ec.europa.eu |

S. McLaughlin

Tél. +32 22959955

E-mail: sean.mclaughlin@ec.europa.eu

Égalité des chances

Les institutions et autres organes de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l'article 1er quinquies du statut (3).

Protection des données à caractère personnel

La Commission et l'Agence veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

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(1)  Les États membres de l'Union européenne sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

(2)  Ces langues sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

(3)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1; http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 56/5 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 56/5

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APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR LE POSTE DE MEMBRE QUALIFIÉ DU POINT DE VUE TECHNIQUE DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L'AGENCE EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

COM/2010/10233

(2010/C 56 A/02)

Présentation

L'Agence

L'Agence européenne des produits chimiques a été instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE.

Le règlement (CE) no 1907/2006, qui est entré en vigueur le 1er juin 2007, établit un nouveau cadre réglementaire pour les produits chimiques dans l'Union européenne. L'Agence instituée par le règlement est chargée de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH, ainsi que d'assurer l'application cohérente de ce dernier au niveau communautaire. Elle fournira aux États membres et aux institutions de l'UE les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques relevant de REACH.

L'Agence a son siège à Helsinki, Finlande.

La chambre de recours

Les articles 89 à 94 du règlement (CE) no 1907/2006 énoncent les dispositions applicables en matière de recours. L'article 89 prévoit l'institution d'une chambre de recours. La chambre de recours a la responsabilité de statuer sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles de l'Agence, telles que définies à l'article 91 du règlement REACH.

La chambre de recours est composée d'un président et de deux autres membres. Le président et les deux membres ont des suppléants, qui les représentent en leur absence. Les qualifications du président et des membres sont définies dans le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques. En vertu de ce règlement de la Commission, la chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique.

Le président et les autres membres de la chambre de recours sont indépendants. Ils prennent leurs décisions sans être liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence.

Poste proposé

Les membres de la chambre de recours qualifiés sur le plan technique ont notamment pour tâches:

| — | d'examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale, |
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d'examiner et de statuer sur les recours de manière indépendante et impartiale,

| — | de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours, |
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de respecter les principes et règles juridiques dans les procédures de recours,

| — | d'exercer la fonction de rapporteur dans le cadre des recours, |
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d'exercer la fonction de rapporteur dans le cadre des recours,

| — | d'effectuer les examens préliminaires des recours, |
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d'effectuer les examens préliminaires des recours,

| — | d'élaborer des communications aux parties, |
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d'élaborer des communications aux parties,

| — | de participer aux auditions, |
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de participer aux auditions,

| — | de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours, |
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de rédiger en temps voulu des décisions exhaustives sur les recours,

| — | de participer aux décisions concernant le règlement intérieur régissant le traitement des recours ainsi que l'organisation de la chambre de recours et ses travaux, |
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de participer aux décisions concernant le règlement intérieur régissant le traitement des recours ainsi que l'organisation de la chambre de recours et ses travaux,

| — | de participer aux décisions concernant les instructions pratiques aux parties en matière de procédure, |
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de participer aux décisions concernant les instructions pratiques aux parties en matière de procédure,

| — | d'apporter des connaissances spécialisées sur les produits chimiques, la sécurité des produits chimiques et la gestion des produits chimiques, ou tout sujet analogue. |
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d'apporter des connaissances spécialisées sur les produits chimiques, la sécurité des produits chimiques et la gestion des produits chimiques, ou tout sujet analogue.

Profil recherché

Les candidats devront avoir les connaissances et compétences suivantes:

| — | une compétence reconnue, de préférence dans un ou plusieurs domaines (scientifique, technique, gestion des risques, social et/ou économique) en rapport avec REACH, notamment la sécurité des produits chimiques et/ou les sciences naturelles, |
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une compétence reconnue, de préférence dans un ou plusieurs domaines (scientifique, technique, gestion des risques, social et/ou économique) en rapport avec REACH, notamment la sécurité des produits chimiques et/ou les sciences naturelles,

| — | une connaissance et une compréhension approfondies de REACH, ainsi que des questions scientifiques, techniques, sociales et économiques qui sous-tendent sa mise en œuvre, |
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une connaissance et une compréhension approfondies de REACH, ainsi que des questions scientifiques, techniques, sociales et économiques qui sous-tendent sa mise en œuvre,

| — | une expérience de travail au sein d'un organisme public ou à des postes exigeant une attitude impartiale et objective, |
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une expérience de travail au sein d'un organisme public ou à des postes exigeant une attitude impartiale et objective,

| — | une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques ou un système réglementaire analogue (1). |
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une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques ou un système réglementaire analogue (1).

Les éléments suivants peuvent également être pris en considération:

| — | une connaissance et une compréhension des procédures de recours et/ou d'arbitrage dans un contexte réglementaire, |
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une connaissance et une compréhension des procédures de recours et/ou d'arbitrage dans un contexte réglementaire,

| — | une expérience de la rédaction de décisions, |
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une expérience de la rédaction de décisions,

| — | une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue, |
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une expérience de travail dans un environnement multiculturel et multilingue,

| — | la connaissance de plusieurs langues communautaires (la langue de communication principale au sein de l'Agence est l'anglais). |
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la connaissance de plusieurs langues communautaires (la langue de communication principale au sein de l'Agence est l'anglais).

Conditions essentielles

| — | Nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne (2). |
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Nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne (2).

| — | Titre ou diplôme universitaire:






  — | posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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Titre ou diplôme universitaire:

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posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

| — | posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d'au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d'expérience professionnelle ne peut être incluse dans l'expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous), ou |
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posséder un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d'au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d'expérience professionnelle ne peut être incluse dans l'expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous), ou

| — | posséder une qualification équivalente. |
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posséder une qualification équivalente.

| — | Expérience professionnelle: justifier d'une expérience professionnelle postuniversitaire d'au moins quinze ans dans des domaines scientifiques ou techniques en rapport avec REACH, notamment l'évaluation des risques, l'évaluation des expositions ou la gestion des risques en ce qui concerne les risques que présentent les produits chimiques pour la santé humaine ou pour l'environnement, ou dans des domaines connexes, acquise après l'obtention des qualifications susmentionnées. |
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Expérience professionnelle: justifier d'une expérience professionnelle postuniversitaire d'au moins quinze ans dans des domaines scientifiques ou techniques en rapport avec REACH, notamment l'évaluation des risques, l'évaluation des expositions ou la gestion des risques en ce qui concerne les risques que présentent les produits chimiques pour la santé humaine ou pour l'environnement, ou dans des domaines connexes, acquise après l'obtention des qualifications susmentionnées.

| — | Expérience professionnelle pertinente: sur les quinze ans d'expérience professionnelle requis, posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques, ou un système réglementaire analogue (3). |
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Expérience professionnelle pertinente: sur les quinze ans d'expérience professionnelle requis, posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la gestion réglementaire des produits chimiques, ou un système réglementaire analogue (3).

| — | Connaissances linguistiques: posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle de l'Union, dans la mesure nécessaire aux fonctions que le candidat est appelé à exercer. |
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Connaissances linguistiques: posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle de l'Union, dans la mesure nécessaire aux fonctions que le candidat est appelé à exercer.

| — | Âge: être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite. Pour les agents temporaires des Communautés européennes, cet âge est fixé à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans. |
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—

Âge: être en mesure d'effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d'atteindre l'âge de la retraite. Pour les agents temporaires des Communautés européennes, cet âge est fixé à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 65 ans.

Procédure de sélection et conditions d'emploi

En application du règlement (CE) no 1907/2006, le conseil d'administration nomme les membres et leurs suppléants sur la base d'une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission. Le but du présent appel à manifestation d'intérêt est de permettre à la Commission d'établir une liste de candidats au poste de membre de la chambre de recours qualifié du point de vue technique, à proposer au conseil d'administration.

Sur la base de cette liste, le conseil d'administration sélectionnera un candidat et établira une liste de réserve.

Le candidat retenu sera nommé au poste de membre qualifié d'un point de vue technique, en qualité d'agent temporaire au grade AD 11, conformément à l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans renouvelable pour une nouvelle période ne pouvant excéder cinq ans. Le candidat est tenu de déclarer tout intérêt pouvant entraîner un conflit avec ses fonctions à la chambre de recours, conformément à l'article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

Les noms des autres candidats seront placés sur la liste de réserve pour le poste de membre qualifié d'un point de vue technique; ladite liste de réserve aura une validité de cinq ans à compter de la date de la décision du conseil d'administration portant nomination du membre qualifié d'un point de vue technique.

Le lieu d'affectation est l'Agence européenne des produits chimiques, à Helsinki.

Introduction des demandes

Pour que leur candidature soit recevable, les personnes intéressées doivent présenter celle-ci au moyen du formulaire joint en annexe. Ce formulaire doit être complété, signé et envoyé conjointement avec une lettre de motivation et un curriculum vitæ à l'adresse figurant ci-dessous. Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Si l'un de ces documents n'est pas rédigé en anglais, il convient de fournir une traduction dans cette langue. Les copies certifiées de titres/diplômes, références, preuves d'expérience, etc., ne doivent pas être jointes au stade actuel de la procédure, mais à un stade ultérieur de celle-ci, sur demande.

Le dossier de candidature complet, qui se compose du formulaire de candidature, de la lettre de motivation et du CV, doit être envoyé par courrier recommandé le 2 avril 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des entreprises et de l'industrie |
| ECHA — CHAMBRE DE RECOURS |
| Bureau: BREY 12/106 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale des entreprises et de l'industrie

ECHA — CHAMBRE DE RECOURS

Bureau: BREY 12/106

1049 Bruxelles

BELGIQUE

ou délivré par messagerie, au plus tard le 2 avril 2010 à 15 heures, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des entreprises et de l'industrie |
| ECHA — CHAMBRE DE RECOURS |
| Bureau: BREY 12/106 |
| c/o Courrier central |
| Avenue du Bourget 3 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale des entreprises et de l'industrie

ECHA — CHAMBRE DE RECOURS

Bureau: BREY 12/106

c/o Courrier central

Avenue du Bourget 3

1140 Bruxelles

BELGIQUE

L'enveloppe doit porter la mention «CONFIDENTIEL — NE PAS OUVRIR», clairement indiquée.

Les candidatures électroniques seront refusées.

Le défaut de communication de l'ensemble des documents cités ci-dessus dans le délai prescrit entraînera automatiquement le rejet de la candidature.

Personne à contacter pour toute information complémentaire:

| S. McLaughlin |
| --- |
| Tél. + 32 22959955 |
| E-mail: sean.mclaughlin@ec.europa.eu |

S. McLaughlin

Tél. + 32 22959955

E-mail: sean.mclaughlin@ec.europa.eu

Égalité des chances

Les institutions et autres organes de l'Union européenne appliquent une politique d'égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l'article 1er quinquies du statut (5).

Protection des données à caractère personnel

La Commission et l'Agence veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

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(1)  On entend par là tout système réglementaire tel que ceux qui régissent les produits phytopharmaceutiques, les biocides, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques ou cosmétiques, la directive-cadre sur l'eau, la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, la directive Seveso ou les dispositions réglementaires concernant la sécurité et la santé au travail en rapport avec les produits chimiques.

(2)  Les États membres de l'Union européenne sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

(3)  Voir note 1 de bas de page.

(4)  Ces langues sont les suivantes: allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

(5)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1; http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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