# Journal officiel C 47/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.047.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 47 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année25 février 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.047.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 47

Édition de langue française

Communications et informations

53e année25 février 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 047/01 | Avis du Conseil du 2 décembre 2009 sur le complément du programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2012 | 1 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 047/02 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la communication de la Commission sur le plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 047/01

Avis du Conseil du 2 décembre 2009 sur le complément du programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2012

1

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 047/02

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la communication de la Commission sur le plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

6

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 047/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 047/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5768 — Klöckner/Becker) (
  1
  ) | 20 |
| 2010/C 047/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5771 — CSN/CIMPOR) (
  1
  ) | 20 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 047/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

16

2010/C 047/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5768 — Klöckner/Becker) (
  1
  )

1

20

2010/C 047/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5771 — CSN/CIMPOR) (
  1
  )

1

20

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 047/06 | Taux de change de l'euro | 21 |
| 2010/C 047/07 | Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation | 22 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 047/08 | Ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 047/06

Taux de change de l'euro

21

2010/C 047/07

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

22

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 047/08

Ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 047/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 047/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5554 — HAVI/KeyLux/STI Freight JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 047/11 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 047/09

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 047/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5554 — HAVI/KeyLux/STI Freight JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 047/11

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/1 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

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AVIS DU CONSEIL

du 2 décembre 2009

sur le complément du programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2008-2012

2010/C 47/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le (2 décembre 2009), le Conseil a examiné le complément d'information à la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité de la Belgique (ci-après «le complément»), qui concerne la période 2008-2012 (2). Ce complément a été soumis par les autorités belges en réponse à une invitation du Conseil formulée dans son avis du 7 juillet 2009 relatif au programme d'avril 2009. Le présent avis révise l'avis de juillet sur la base des informations contenues dans le complément du programme d'avril 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le (2 décembre 2009), le Conseil a examiné le complément d'information à la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité de la Belgique (ci-après «le complément»), qui concerne la période 2008-2012 (2). Ce complément a été soumis par les autorités belges en réponse à une invitation du Conseil formulée dans son avis du 7 juillet 2009 relatif au programme d'avril 2009. Le présent avis révise l'avis de juillet sur la base des informations contenues dans le complément du programme d'avril 2009.

| (2) | L'effondrement du commerce mondial combiné à l'érosion de la confiance, aux retombées sur les revenus et au durcissement des conditions d'octroi de crédit ont conduit à une forte contraction de l'économie durant le dernier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009. Au deuxième trimestre, la contraction a été plus limitée et la croissance trimestrielle devrait, selon les estimations, être légèrement positive durant le second semestre de l'année compte tenu de l'amélioration du contexte international. Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, le PIB annuel devrait se contracter d'environ 3 % en 2009 et devenir positif en 2010 (0,6 %). En 2011, la croissance devrait augmenter et atteindre 1,5 %, niveau donc légèrement supérieur à la croissance potentielle, qui a été réduite par la chute des investissements et la hausse du taux de chômage dans le contexte de la crise. Le ralentissement de l'activité économique aura également une forte incidence négative sur les finances publiques. Dans leurs prévisions de l'automne 2009, les services de la Commission tablent sur une aggravation du déficit des administrations publiques, qui devrait passer de 1,2 % du PIB en 2008 à environ 6 % du PIB en 2009. Le déficit devrait se stabiliser en 2010 et 2011 compte tenu i) du maintien à 0,5 % du PIB en 2010 de l'incidence budgétaire des mesures de relance adoptées à la fin de 2008 en réponse au plan européen pour la relance économique, étant donné le caractère permanent de certaines de ces mesures, et ii) des mesures d'assainissement adoptées par les différents niveaux de pouvoir dans le cadre de leurs budgets pour 2010 (0,75 % du PIB) et 2011 (0,25 % du PIB). Toutefois, la composition défavorable de la croissance économique en 2010 et la nouvelle forte hausse du chômage, l'augmentation des dépenses d'intérêts, ainsi que la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population (due également aux mesures prises ces dernières années pour accroître les prestations sociales, notamment les retraites), devraient compenser totalement l'incidence des mesures d'assainissement sur le solde effectif. |
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(2)

L'effondrement du commerce mondial combiné à l'érosion de la confiance, aux retombées sur les revenus et au durcissement des conditions d'octroi de crédit ont conduit à une forte contraction de l'économie durant le dernier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009. Au deuxième trimestre, la contraction a été plus limitée et la croissance trimestrielle devrait, selon les estimations, être légèrement positive durant le second semestre de l'année compte tenu de l'amélioration du contexte international. Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, le PIB annuel devrait se contracter d'environ 3 % en 2009 et devenir positif en 2010 (0,6 %). En 2011, la croissance devrait augmenter et atteindre 1,5 %, niveau donc légèrement supérieur à la croissance potentielle, qui a été réduite par la chute des investissements et la hausse du taux de chômage dans le contexte de la crise. Le ralentissement de l'activité économique aura également une forte incidence négative sur les finances publiques. Dans leurs prévisions de l'automne 2009, les services de la Commission tablent sur une aggravation du déficit des administrations publiques, qui devrait passer de 1,2 % du PIB en 2008 à environ 6 % du PIB en 2009. Le déficit devrait se stabiliser en 2010 et 2011 compte tenu i) du maintien à 0,5 % du PIB en 2010 de l'incidence budgétaire des mesures de relance adoptées à la fin de 2008 en réponse au plan européen pour la relance économique, étant donné le caractère permanent de certaines de ces mesures, et ii) des mesures d'assainissement adoptées par les différents niveaux de pouvoir dans le cadre de leurs budgets pour 2010 (0,75 % du PIB) et 2011 (0,25 % du PIB). Toutefois, la composition défavorable de la croissance économique en 2010 et la nouvelle forte hausse du chômage, l'augmentation des dépenses d'intérêts, ainsi que la croissance des dépenses liées au vieillissement de la population (due également aux mesures prises ces dernières années pour accroître les prestations sociales, notamment les retraites), devraient compenser totalement l'incidence des mesures d'assainissement sur le solde effectif.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le complément se fonde sur l'hypothèse que le PIB réel, après avoir progressé de 1,1 % du PIB en 2008, reculera de 3,1 % en 2009 avant de retrouver un rythme de croissance de 0,4 % en 2010. En ce qui concerne les années suivantes, la croissance du PIB devrait s'établir à 1,9 % en 2011 et à 2,4 % en 2012. Par rapport à la version actualisée d'avril 2009 du programme, la croissance a été révisée à la baisse, notamment en 2009. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce nouveau scénario semble globalement crédible. Il pourrait être légèrement prudent en ce qui concerne la période 2009-2010, mais quelque peu optimiste pour les années suivantes compte tenu des estimations plus récentes relatives à la production potentielle. Bien que les services de la Commission tablent eux aussi sur une réduction progressive de l'écart de production après la récession dans leurs prévisions de l'automne 2009, le complément semble plutôt optimiste quant au rythme de cette réduction. La composition de la croissance est globalement crédible sur toute la période visée par le complément. Les prévisions du complément en matière d'inflation peuvent être considérées comme réalistes. Par ailleurs, la progression prévue des salaires semble élevée sur toute la période, la croissance plus faible des coûts de main-d'œuvre risquant d'exercer une pression à la baisse sur les salaires en Belgique dans un contexte de chômage élevé. Enfin, les prévisions du complément en matière de croissance de l'emploi pour 2011 pourraient elles aussi être légèrement optimistes. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le complément se fonde sur l'hypothèse que le PIB réel, après avoir progressé de 1,1 % du PIB en 2008, reculera de 3,1 % en 2009 avant de retrouver un rythme de croissance de 0,4 % en 2010. En ce qui concerne les années suivantes, la croissance du PIB devrait s'établir à 1,9 % en 2011 et à 2,4 % en 2012. Par rapport à la version actualisée d'avril 2009 du programme, la croissance a été révisée à la baisse, notamment en 2009. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce nouveau scénario semble globalement crédible. Il pourrait être légèrement prudent en ce qui concerne la période 2009-2010, mais quelque peu optimiste pour les années suivantes compte tenu des estimations plus récentes relatives à la production potentielle. Bien que les services de la Commission tablent eux aussi sur une réduction progressive de l'écart de production après la récession dans leurs prévisions de l'automne 2009, le complément semble plutôt optimiste quant au rythme de cette réduction. La composition de la croissance est globalement crédible sur toute la période visée par le complément. Les prévisions du complément en matière d'inflation peuvent être considérées comme réalistes. Par ailleurs, la progression prévue des salaires semble élevée sur toute la période, la croissance plus faible des coûts de main-d'œuvre risquant d'exercer une pression à la baisse sur les salaires en Belgique dans un contexte de chômage élevé. Enfin, les prévisions du complément en matière de croissance de l'emploi pour 2011 pourraient elles aussi être légèrement optimistes.

| (4) | Le complément prévoit un objectif de déficit de 5,9 % du PIB pour 2009 (ce qui correspond aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission). L'aggravation du déficit en 2009, par rapport à 1,2 % du PIB en 2008, résulte principalement de l'effet des stabilisateurs automatiques, qui a été beaucoup plus marqué que ce qu'une application des élasticités standard laissait supposer et qui se manifeste en particulier par une chute brutale des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. Les mesures expansionnistes inscrites dans le budget de 2009 (0,5 % du PIB) et les mesures de relance budgétaire mises en œuvre par les gouvernements régionaux et fédéral (0,5 % du PIB) ont été relativement restreintes, dans la logique de la marge de manœuvre limitée du fait du niveau d'endettement élevé. Enfin, la dégradation des finances publiques est également le résultat de mesures ponctuelles négatives représentant environ 0,5 % du PIB, adoptées conformément à deux décisions de la Cour (4). En conséquence de ces mesures ponctuelles et d'une incidence des stabilisateurs automatiques plus forte qu'escompté, l'objectif actuel de déficit pour 2009 est supérieur de 2,5 % du PIB à l'objectif inscrit dans la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité, bien qu'aucune mesure expansionniste supplémentaire n'ait été prise. Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait, selon les informations fournies dans le complément et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune, se creuser pour atteindre 4,7 % du PIB en 2009 contre 2,3 % en 2008. Dans leurs prévisions de l'automne 2009, les services de la Commission tablent sur une augmentation légèrement moins forte du déficit structurel en 2009 (de 2 points de pourcentage au lieu de 2,4), essentiellement parce que le complément ne considère pas l'effet de 0,5 % du PIB des décisions de la Cour en 2009 comme un élément ponctuel. |
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(4)

Le complément prévoit un objectif de déficit de 5,9 % du PIB pour 2009 (ce qui correspond aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission). L'aggravation du déficit en 2009, par rapport à 1,2 % du PIB en 2008, résulte principalement de l'effet des stabilisateurs automatiques, qui a été beaucoup plus marqué que ce qu'une application des élasticités standard laissait supposer et qui se manifeste en particulier par une chute brutale des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. Les mesures expansionnistes inscrites dans le budget de 2009 (0,5 % du PIB) et les mesures de relance budgétaire mises en œuvre par les gouvernements régionaux et fédéral (0,5 % du PIB) ont été relativement restreintes, dans la logique de la marge de manœuvre limitée du fait du niveau d'endettement élevé. Enfin, la dégradation des finances publiques est également le résultat de mesures ponctuelles négatives représentant environ 0,5 % du PIB, adoptées conformément à deux décisions de la Cour (4). En conséquence de ces mesures ponctuelles et d'une incidence des stabilisateurs automatiques plus forte qu'escompté, l'objectif actuel de déficit pour 2009 est supérieur de 2,5 % du PIB à l'objectif inscrit dans la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité, bien qu'aucune mesure expansionniste supplémentaire n'ait été prise. Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait, selon les informations fournies dans le complément et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune, se creuser pour atteindre 4,7 % du PIB en 2009 contre 2,3 % en 2008. Dans leurs prévisions de l'automne 2009, les services de la Commission tablent sur une augmentation légèrement moins forte du déficit structurel en 2009 (de 2 points de pourcentage au lieu de 2,4), essentiellement parce que le complément ne considère pas l'effet de 0,5 % du PIB des décisions de la Cour en 2009 comme un élément ponctuel.

| (5) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le complément est de parvenir progressivement à un budget en équilibre d'ici à 2015. Le complément ne fait pas explicitement référence à l'OMT et ne prévoit pas non plus que l'OMT initial de la Belgique (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) sera atteint dans la période considérée. Le déficit devrait se stabiliser à environ 6 % du PIB en 2010 grâce à des mesures correctrices représentant 0,5 % du PIB, avant de retomber progressivement à 4,4 % du PIB d'ici à 2012 (sous l'effet de mesures d'assainissement s'élevant à 1 % en 2011 et à 1,25 % en 2012). Le complément fixe l'objectif de 2013 pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ne propose pas de scénario précis pour cette année-là (5). Le déficit structurel qu'il indique, recalculé sur la base de la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,25 point de pourcentage en 2010 comme en 2011 et de 0,5 point de pourcentage en 2012. Étant donné que le complément ne considère pas l'effet de 0,5 % du PIB des décisions de la Cour en 2009 comme un élément ponctuel, le solde structurel se dégraderait en fait de 0,25 % du PIB en 2010 (de – 4,2 % du PIB en 2009 à – 4,4 % du PIB en 2010). Les ajustements structurels prévus dans le complément sont beaucoup moins importants que les montants des mesures planifiées mentionnées ci-dessus. Cela tient au fait que le solde structurel dans l'hypothèse de politiques inchangées se détériorerait automatiquement en moyenne de 0,5 % du PIB par an du fait de la composition défavorable de la croissance économique en 2010, de l'augmentation des dépenses d'intérêts et de la croissance des dépenses liée au vieillissement de la population (résultant également de l'augmentation des prestations sociales, notamment des retraites, ces dernières années). Selon le complément, l'effort d'assainissement prévu repose à parts égales sur les hausses des recettes fiscales (notamment des impôts sur le revenu et sur la fortune) et sur les réductions de dépenses (notamment de consommation intermédiaire, de rémunération des salariés et des transferts sociaux en nature). Le complément estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % du PIB en 2007, en raison principalement d'un ajustement stock-flux important lié aux opérations de sauvetage du secteur bancaire (6 % du PIB). Le complément prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera d'augmenter pour atteindre environ 104 % en 2011 et pratiquement se stabiliser. Cette augmentation est beaucoup plus élevée que ce que prévoyait la version actualisée d'avril (en raison essentiellement des déficits plus importants). Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission annoncent une hausse comparable du taux d'endettement. |
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(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le complément est de parvenir progressivement à un budget en équilibre d'ici à 2015. Le complément ne fait pas explicitement référence à l'OMT et ne prévoit pas non plus que l'OMT initial de la Belgique (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) sera atteint dans la période considérée. Le déficit devrait se stabiliser à environ 6 % du PIB en 2010 grâce à des mesures correctrices représentant 0,5 % du PIB, avant de retomber progressivement à 4,4 % du PIB d'ici à 2012 (sous l'effet de mesures d'assainissement s'élevant à 1 % en 2011 et à 1,25 % en 2012). Le complément fixe l'objectif de 2013 pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ne propose pas de scénario précis pour cette année-là (5). Le déficit structurel qu'il indique, recalculé sur la base de la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,25 point de pourcentage en 2010 comme en 2011 et de 0,5 point de pourcentage en 2012. Étant donné que le complément ne considère pas l'effet de 0,5 % du PIB des décisions de la Cour en 2009 comme un élément ponctuel, le solde structurel se dégraderait en fait de 0,25 % du PIB en 2010 (de – 4,2 % du PIB en 2009 à – 4,4 % du PIB en 2010). Les ajustements structurels prévus dans le complément sont beaucoup moins importants que les montants des mesures planifiées mentionnées ci-dessus. Cela tient au fait que le solde structurel dans l'hypothèse de politiques inchangées se détériorerait automatiquement en moyenne de 0,5 % du PIB par an du fait de la composition défavorable de la croissance économique en 2010, de l'augmentation des dépenses d'intérêts et de la croissance des dépenses liée au vieillissement de la population (résultant également de l'augmentation des prestations sociales, notamment des retraites, ces dernières années). Selon le complément, l'effort d'assainissement prévu repose à parts égales sur les hausses des recettes fiscales (notamment des impôts sur le revenu et sur la fortune) et sur les réductions de dépenses (notamment de consommation intermédiaire, de rémunération des salariés et des transferts sociaux en nature). Le complément estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % du PIB en 2007, en raison principalement d'un ajustement stock-flux important lié aux opérations de sauvetage du secteur bancaire (6 % du PIB). Le complément prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera d'augmenter pour atteindre environ 104 % en 2011 et pratiquement se stabiliser. Cette augmentation est beaucoup plus élevée que ce que prévoyait la version actualisée d'avril (en raison essentiellement des déficits plus importants). Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission annoncent une hausse comparable du taux d'endettement.

| (6) | Certains risques pèsent, d'une manière générale, sur les objectifs budgétaires, notamment à partir de 2011. Premièrement, l'environnement macroéconomique est incertain et l'on ne peut donc exclure qu'en 2011 et 2012, les résultats soient moins bons que ce qu'envisage le complément. Ensuite, les mesures d'assainissement mentionnées dans le complément pour atteindre les objectifs ne sont pas suffisamment précisées. Même s'il semble, sur la base des projets de budgets 2010 des différents niveaux de pouvoir, approuvés après la présentation du complément, que le montant des mesures correctrices dépasse la proportion de 0,5 % du PIB prévue dans le complément, étant donné que les mesures suffisamment précisées représentent actuellement environ 0,75 % du PIB, pour les années ultérieures, peu d'informations sont fournies sur la nature des mesures planifiées. Enfin, le gouvernement a offert d'importantes garanties au secteur bancaire, ce qui pourrait gonfler les déficits et la dette si ces garanties étaient appelées, même si l'État pourrait récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées en faveur du secteur financier. Par ailleurs, compte tenu de la chute des recettes plus forte qu'escompté en 2009, on ne peut exclure que les recettes fiscales soient meilleures que ce que les élasticités standard laissaient supposer. Vu les risques liés aux objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que ce que prévoit le complément. |
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(6)

Certains risques pèsent, d'une manière générale, sur les objectifs budgétaires, notamment à partir de 2011. Premièrement, l'environnement macroéconomique est incertain et l'on ne peut donc exclure qu'en 2011 et 2012, les résultats soient moins bons que ce qu'envisage le complément. Ensuite, les mesures d'assainissement mentionnées dans le complément pour atteindre les objectifs ne sont pas suffisamment précisées. Même s'il semble, sur la base des projets de budgets 2010 des différents niveaux de pouvoir, approuvés après la présentation du complément, que le montant des mesures correctrices dépasse la proportion de 0,5 % du PIB prévue dans le complément, étant donné que les mesures suffisamment précisées représentent actuellement environ 0,75 % du PIB, pour les années ultérieures, peu d'informations sont fournies sur la nature des mesures planifiées. Enfin, le gouvernement a offert d'importantes garanties au secteur bancaire, ce qui pourrait gonfler les déficits et la dette si ces garanties étaient appelées, même si l'État pourrait récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées en faveur du secteur financier. Par ailleurs, compte tenu de la chute des recettes plus forte qu'escompté en 2009, on ne peut exclure que les recettes fiscales soient meilleures que ce que les élasticités standard laissaient supposer. Vu les risques liés aux objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que ce que prévoit le complément.

| (7) | La position budgétaire, telle que mesurée par le solde structurel recalculé du complément et compte tenu des risques précités, est expansionniste en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique, et globalement neutre pour le reste de la période de programmation. La trajectoire d'assainissement devrait être considérablement renforcée dès 2011, compte tenu des risques liés à la viabilité des finances publiques à long terme, notamment le niveau élevé de la dette publique qui, de plus, ne diminue pas suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation, et le passif éventuel important découlant des mesures prises pour stabiliser le système financier. |
| --- | --- |

(7)

La position budgétaire, telle que mesurée par le solde structurel recalculé du complément et compte tenu des risques précités, est expansionniste en 2009, conformément au plan européen pour la relance économique, et globalement neutre pour le reste de la période de programmation. La trajectoire d'assainissement devrait être considérablement renforcée dès 2011, compte tenu des risques liés à la viabilité des finances publiques à long terme, notamment le niveau élevé de la dette publique qui, de plus, ne diminue pas suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation, et le passif éventuel important découlant des mesures prises pour stabiliser le système financier.

| (8) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le complément est davantage conforme avec celles-ci, même si certaines données obligatoires et facultatives font toujours défaut (6). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le complément est davantage conforme avec celles-ci, même si certaines données obligatoires et facultatives font toujours défaut (6).

En conclusion, la position budgétaire expansionniste en 2009 est conforme au plan européen pour la relance économique. Combinées au fonctionnement des stabilisateurs automatiques, les mesures discrétionnaires d'accompagnement porteront le déficit à presque 6 % du PIB. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui a augmenté en 2008 en raison des mesures prises pour stabiliser le système financier, devrait continuer de croître pour atteindre 104 % en 2012. Cette progression succède à une diminution impressionnante du taux d'endettement, passé de 134 % du PIB en 1993 à 84 % en 2007, grâce à des budgets en équilibre. La trajectoire d'assainissement prévue par le complément vise à ramener progressivement le déficit à 4,4 % en 2012 puis à 2,8 % du PIB en 2013 et à parvenir à un budget en équilibre en 2015. Des risques liés au fait que les mesures sous-jacentes ne sont pas suffisamment précisées et que les hypothèses macroéconomiques sont quelque peu optimistes pèsent sur cette trajectoire à partir de 2011. Compte tenu de l'évolution de la dette et de la viabilité des finances publiques à long terme, l'assainissement prévu devrait être considérablement renforcé à partir de 2011 afin de ramener résolument le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB.

Eu égard à l'évaluation qui précède et outre les invitations formulées précédemment par le Conseil dans son avis du 7 juillet 2009 pour améliorer la qualité et la viabilité à long terme des finances publiques, la Belgique est également invitée à mettre en œuvre les mesures d'assainissement en 2010 comme prévu dans le projet de budget 2010 et à renforcer considérablement l'effort d'ajustement à partir de 2011 par des mesures structurelles précises, afin de ramener résolument le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS sep. 2009 | 2,8 | 1,1 | –3,1 | 0,4 | 1,9 | 2,4 |
| COM Automne 2009 | 2,9 | 1,0 | –2,9 | 0,6 | 1,5 | n.d. |
| PS avril 2009 | 2,8 | 1,1 | –1,9 | 0,6 | 2,3 | 2,3 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS sep. 2009 | 1,8 | 4,5 | 0,0 | 1,5 | 1,6 | 1,6 |
| COM Automne 2009 | 1,8 | 4,5 | 0,0 | 1,3 | 1,5 | n.d. |
| PS avril 2009 | 1,8 | 4,5 | 0,7 | 1,8 | 1,8 | 1,7 |
| Écart de production (7)

  (% du PIB potentiel) | PS sep. 2009 | 2,6 | 2,0 | –2,3 | –2,9 | –2,3 | –1,5 |
| COM Automne 2009 | 2,4 | 1,7 | –2,3 | –2,8 | –2,4 | n.d. |
| PS avril 2009 | 2,3 | 1,5 | –1,9 | –2,7 | –1,9 | –1,2 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | 2,1 | –1,6 | –1,9 | –2,1 | –2,3 | n.d. |
| COM Automne 2009 | 3,5 | –0,2 | 0,1 | 0,4 | 0,3 | n.d. |
| PS avril 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | n.d. | 48,7 | 47,9 | 48,1 | 48,5 | 49,2 |
| COM Automne 2009 | 48,2 | 48,8 | 47,7 | 48,0 | 48,2 | n.d. |
| PS avril 2009 | 48,1 | 48,6 | 48,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | n.d. | 49,9 | 53,8 | 54,1 | 53,9 | 53,6 |
| COM Automne 2009 | 48,4 | 50,0 | 53,6 | 53,8 | 54,0 | n.d. |
| PS avril 2009 | 48,3 | 49,8 | 51,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | n.d. | –1,2 | –5,9 | –6,0 | –5,5 | –4,4 |
| COM Automne 2009 | –0,2 | –1,2 | –5,9 | –5,8 | –5,8 | n.d. |
| PS avril 2009 | –0,2 | –1,2 | –3,4 | –4,0 | –3,4 | –2,6 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | n.d. | 2,5 | –2 | –1,9 | –1,2 | –0,1 |
| COM Automne 2009 | 3,6 | 2,6 | –2,0 | –1,8 | –1,7 | n.d. |
| PS avril 2009 | 3,6 | 2,5 | 0,4 | –0,1 | 0,6 | 1,5 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

  (% du PIB) | PS sep. 2009 | –1,6 | –2,3 | –4,7 | –4,4 | –4,2 | –3,6 |
| COM Automne 2009 | –1,5 | –2,1 | –4,6 | –4,3 | –4,5 | n.d. |
| PS avril 2009 | –1,5 | –2,0 | –2,4 | –2,6 | –2,4 | –1,9 |
| Solde structurel (9)

  (% du PIB) | PS sep. 2009 | –1,5 | –2,3 | –4,7 | –4,4 | –4,2 | –3,6 |
| COM Automne 2009 | –1,4 | –2,2 | –4,2 | –4,4 | –4,5 | n.d. |
| PS avril 2009 | –1,3 | –2 | –2,4 | –2,6 | –2,4 | –1,9 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS sep. 2009 | n.d. | 89,7 | 97,5 | 101,9 | 103,9 | 104,3 |
| COM Automne 2009 | 84,2 | 89,8 | 97,2 | 101,2 | 104,0 | n.d. |
| PS avril 2009 | 84,0 | 89,6 | 93,0 | 95,0 | 94,9 | 93,9 |
| Complément de septembre 2009 à la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS sep. 2009

2,8

1,1

–3,1

0,4

1,9

2,4

COM Automne 2009

2,9

1,0

–2,9

0,6

1,5

n.d.

PS avril 2009

2,8

1,1

–1,9

0,6

2,3

2,3

Inflation IPCH

(%)

PS sep. 2009

1,8

4,5

0,0

1,5

1,6

1,6

COM Automne 2009

1,8

4,5

0,0

1,3

1,5

n.d.

PS avril 2009

1,8

4,5

0,7

1,8

1,8

1,7

Écart de production (7)

(% du PIB potentiel)

PS sep. 2009

2,6

2,0

–2,3

–2,9

–2,3

–1,5

COM Automne 2009

2,4

1,7

–2,3

–2,8

–2,4

n.d.

PS avril 2009

2,3

1,5

–1,9

–2,7

–1,9

–1,2

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS sep. 2009

2,1

–1,6

–1,9

–2,1

–2,3

n.d.

COM Automne 2009

3,5

–0,2

0,1

0,4

0,3

n.d.

PS avril 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS sep. 2009

n.d.

48,7

47,9

48,1

48,5

49,2

COM Automne 2009

48,2

48,8

47,7

48,0

48,2

n.d.

PS avril 2009

48,1

48,6

48,2

n.d.

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS sep. 2009

n.d.

49,9

53,8

54,1

53,9

53,6

COM Automne 2009

48,4

50,0

53,6

53,8

54,0

n.d.

PS avril 2009

48,3

49,8

51,6

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS sep. 2009

n.d.

–1,2

–5,9

–6,0

–5,5

–4,4

COM Automne 2009

–0,2

–1,2

–5,9

–5,8

–5,8

n.d.

PS avril 2009

–0,2

–1,2

–3,4

–4,0

–3,4

–2,6

Solde primaire

(% du PIB)

PS sep. 2009

n.d.

2,5

–2

–1,9

–1,2

–0,1

COM Automne 2009

3,6

2,6

–2,0

–1,8

–1,7

n.d.

PS avril 2009

3,6

2,5

0,4

–0,1

0,6

1,5

Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

(% du PIB)

PS sep. 2009

–1,6

–2,3

–4,7

–4,4

–4,2

–3,6

COM Automne 2009

–1,5

–2,1

–4,6

–4,3

–4,5

n.d.

PS avril 2009

–1,5

–2,0

–2,4

–2,6

–2,4

–1,9

Solde structurel (9)

(% du PIB)

PS sep. 2009

–1,5

–2,3

–4,7

–4,4

–4,2

–3,6

COM Automne 2009

–1,4

–2,2

–4,2

–4,4

–4,5

n.d.

PS avril 2009

–1,3

–2

–2,4

–2,6

–2,4

–1,9

Dette publique brute

(% du PIB)

PS sep. 2009

n.d.

89,7

97,5

101,9

103,9

104,3

COM Automne 2009

84,2

89,8

97,2

101,2

104,0

n.d.

PS avril 2009

84,0

89,6

93,0

95,0

94,9

93,9

Complément de septembre 2009 à la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  La version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité couvre la période 2008-2013.

(3)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies à l'automne 2009 par les services de la Commission.

(4)  Premièrement, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les impôts sur les sociétés devaient être remboursés au motif que le régime belge de déduction des dividendes perçus n'était pas compatible avec la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Deuxièmement, la Cour constitutionnelle belge a considéré que les impôts sur le revenu des personnes physiques indûment perçus devaient être remboursés aux chômeurs mariés ou cohabitants légaux afin de garantir l'égalité de traitement.

(5)  Le programme fournit les chiffres du déficit pour la période 2013-2015 (2,8 % du PIB en 2013, 1,3 % du PIB en 2014 et 0 % du PIB en 2015), mais sans autres détails ou scénario macroéconomique sous-jacent.

(6)  C'est le cas notamment du tableau relatif aux évolutions conjoncturelles.

(7)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le complément.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 1,7 %, 1,1 %, 1,0 % et 1,2 %, respectivement, sur la période 2007-2011.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Selon le complément, les mesures ponctuelles et temporaires sont nulles sur toute la période. Selon les prévisions établies à l'automne 2009 par les services de la Commission, les mesures ponctuelles sont de nature à réduire le déficit en 2008 et en 2010 (0,1 % du PIB) et de nature à l'accroître en 2009 (0,5 % du PIB).

Sources:

Complément de septembre 2009 à la version actualisée d'avril 2009 du programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/6 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/6

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la communication de la Commission sur le plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

2010/C 47/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 11 février 2009,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 16 décembre 2008, la Commission a adopté une communication définissant un plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe (ci-après la «communication») (1). La communication est accompagnée d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (ci-après la «proposition») (2). La Commission a transmis la communication et la proposition qui l'accompagne au CEPD pour consultation, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 (3). |
| --- | --- |

1.

Le 16 décembre 2008, la Commission a adopté une communication définissant un plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe (ci-après la «communication») (1). La communication est accompagnée d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (ci-après la «proposition») (2). La Commission a transmis la communication et la proposition qui l'accompagne au CEPD pour consultation, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 (3).

| 2. | Le CEPD se félicite de faire l'objet d'une consultation et recommande qu'il soit fait référence à cette consultation dans les considérants de la proposition, comme cela a été fait dans un certain nombre d'autres textes législatifs sur lesquels le CEPD a été consulté, conformément au règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se félicite de faire l'objet d'une consultation et recommande qu'il soit fait référence à cette consultation dans les considérants de la proposition, comme cela a été fait dans un certain nombre d'autres textes législatifs sur lesquels le CEPD a été consulté, conformément au règlement (CE) no 45/2001.

I.1.   Communication de la Commission sur un plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe

| 3. | On entend par «systèmes de transport intelligents» (STI) des applications avancées utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC), qui sont intégrées à différents modes de transport pour favoriser les interactions entre eux. Dans le secteur du transport routier, les STI permettront d'offrir, à différents utilisateurs tels que les voyageurs, les usagers et les exploitants de l'infrastructure de transport routier, les gestionnaires de flottes et les exploitants de services d'urgence, des services innovants en rapport avec les différents modes de transport et la gestion du trafic. |
| --- | --- |

3.

On entend par «systèmes de transport intelligents» (STI) des applications avancées utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC), qui sont intégrées à différents modes de transport pour favoriser les interactions entre eux. Dans le secteur du transport routier, les STI permettront d'offrir, à différents utilisateurs tels que les voyageurs, les usagers et les exploitants de l'infrastructure de transport routier, les gestionnaires de flottes et les exploitants de services d'urgence, des services innovants en rapport avec les différents modes de transport et la gestion du trafic.

| 4. | Prenant acte du déploiement croissant de STI dans les différents modes de transport (4) au sein de l'Union européenne, la Commission a adopté un plan d'action destiné à accélérer l'introduction et l'utilisation d'applications et de services STI dans le secteur du transport routier. Le plan vise aussi à assurer l'interaction entre ce mode et les autres modes de transport, ce qui facilitera la fourniture de services de transport multimodal. Le déploiement cohérent des STI en Europe contribuera à atteindre un certain nombre d'objectifs communautaires, y compris en ce qui concerne l'efficacité des transports, la durabilité, la sécurité et la sûreté ainsi que le renforcement du marché intérieur et de la compétitivité de l'UE. Le déploiement des STI étant destiné à répondre à des objectifs variés, la Commission définit six domaines d'action prioritaires pour la période 2009-2014. Aux fins de la mise en œuvre du plan, la Commission propose qu'un cadre juridique soit mis en place au niveau de l'UE au moyen d'une directive, dans le cadre de laquelle un certain nombre de mesures seraient définies dans les domaines prioritaires retenus. |
| --- | --- |

4.

Prenant acte du déploiement croissant de STI dans les différents modes de transport (4) au sein de l'Union européenne, la Commission a adopté un plan d'action destiné à accélérer l'introduction et l'utilisation d'applications et de services STI dans le secteur du transport routier. Le plan vise aussi à assurer l'interaction entre ce mode et les autres modes de transport, ce qui facilitera la fourniture de services de transport multimodal. Le déploiement cohérent des STI en Europe contribuera à atteindre un certain nombre d'objectifs communautaires, y compris en ce qui concerne l'efficacité des transports, la durabilité, la sécurité et la sûreté ainsi que le renforcement du marché intérieur et de la compétitivité de l'UE. Le déploiement des STI étant destiné à répondre à des objectifs variés, la Commission définit six domaines d'action prioritaires pour la période 2009-2014. Aux fins de la mise en œuvre du plan, la Commission propose qu'un cadre juridique soit mis en place au niveau de l'UE au moyen d'une directive, dans le cadre de laquelle un certain nombre de mesures seraient définies dans les domaines prioritaires retenus.

I.2.   Proposition de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

| 5. | La proposition définit un cadre pour le déploiement transnational d'applications STI en vue de faciliter la fourniture de services transfrontières harmonisés, notamment pour ce qui est des informations relatives à la circulation et aux itinéraires et à la gestion de la circulation. Elle prévoit que les États membres prennent plusieurs mesures techniques pour faciliter l'échange de données entre utilisateurs, autorités publiques, parties prenantes et fournisseurs de services STI et intégrer dans les véhicules et l'infrastructure routière des STI de sécurité et de sûreté. Les spécifications techniques pour les applications et les systèmes STI dans quatre des domaines prioritaires (5) recensés dans le plan d'action seront définies selon la procédure de comitologie (6), dont les éléments fondamentaux sont précisés à l'annexe II. Toutefois, on ne voit pas clairement les finalités spécifiques pour lesquelles les STI seront utilisés dans ces domaines. En outre, le déploiement de STI pourrait englober de nombreux domaines autres que les quatre retenus initialement en vue de l'élaboration de spécifications techniques harmonisées. Alors que la proposition traite principalement du déploiement d'applications et de services STI futurs, elle devrait aussi, lorsque cela est possible, couvrir les technologies existantes ou en cours de développement dans ce domaine (par exemple, eCall, eToll, etc.). |
| --- | --- |

5.

La proposition définit un cadre pour le déploiement transnational d'applications STI en vue de faciliter la fourniture de services transfrontières harmonisés, notamment pour ce qui est des informations relatives à la circulation et aux itinéraires et à la gestion de la circulation. Elle prévoit que les États membres prennent plusieurs mesures techniques pour faciliter l'échange de données entre utilisateurs, autorités publiques, parties prenantes et fournisseurs de services STI et intégrer dans les véhicules et l'infrastructure routière des STI de sécurité et de sûreté. Les spécifications techniques pour les applications et les systèmes STI dans quatre des domaines prioritaires (5) recensés dans le plan d'action seront définies selon la procédure de comitologie (6), dont les éléments fondamentaux sont précisés à l'annexe II. Toutefois, on ne voit pas clairement les finalités spécifiques pour lesquelles les STI seront utilisés dans ces domaines. En outre, le déploiement de STI pourrait englober de nombreux domaines autres que les quatre retenus initialement en vue de l'élaboration de spécifications techniques harmonisées. Alors que la proposition traite principalement du déploiement d'applications et de services STI futurs, elle devrait aussi, lorsque cela est possible, couvrir les technologies existantes ou en cours de développement dans ce domaine (par exemple, eCall, eToll, etc.).

| 6. | La proposition a été transmise au Parlement européen, qui a rendu son avis en première lecture (7) le 23 avril 2009. Le Conseil ayant décidé de consulter le Comité économique et social européen le 29 janvier 2009, celui-ci a adopté un avis sur la proposition le 13 mai 2009 (8). |
| --- | --- |

6.

La proposition a été transmise au Parlement européen, qui a rendu son avis en première lecture (7) le 23 avril 2009. Le Conseil ayant décidé de consulter le Comité économique et social européen le 29 janvier 2009, celui-ci a adopté un avis sur la proposition le 13 mai 2009 (8).

I.3.   Éléments fondamentaux de l'avis du CEPD

| 7. | Le CEPD se félicite de faire l'objet d'une consultation sur le plan de déploiement des STI proposé par la Commission. Ce n'est pas la première fois que le CEPD examine les questions soulevées par ce plan. Le CEPD a rendu un avis sur la proposition de la Commission facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (9) et il a contribué aux travaux du groupe de travail «Article 29» relatifs à un document de travail sur eCall (10). |
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7.

Le CEPD se félicite de faire l'objet d'une consultation sur le plan de déploiement des STI proposé par la Commission. Ce n'est pas la première fois que le CEPD examine les questions soulevées par ce plan. Le CEPD a rendu un avis sur la proposition de la Commission facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (9) et il a contribué aux travaux du groupe de travail «Article 29» relatifs à un document de travail sur eCall (10).

| 8. | Les STI fonctionnent sur la base de la collecte, du traitement et de l'échange d'un large éventail de données provenant de sources tant publiques que privées. Ils font donc un usage intensif de données. Le déploiement des STI s'appuiera dans une large mesure sur les technologies de géolocalisation, par exemple les systèmes de positionnement par satellite et les technologies sans contact telles que les RFID, qui faciliteront la fourniture de toute une gamme de services de positionnement publics et/ou privés (par exemple, informations en temps réel concernant la circulation, eFreight, eCall, eToll, réservation d'espaces de parking, etc.). Certaines informations traitées par les STI sont agrégées — ainsi, celles concernant la circulation, les accidents et les possibilités — et ne concernent pas une personne en particulier, alors que d'autres informations se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE. |
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8.

Les STI fonctionnent sur la base de la collecte, du traitement et de l'échange d'un large éventail de données provenant de sources tant publiques que privées. Ils font donc un usage intensif de données. Le déploiement des STI s'appuiera dans une large mesure sur les technologies de géolocalisation, par exemple les systèmes de positionnement par satellite et les technologies sans contact telles que les RFID, qui faciliteront la fourniture de toute une gamme de services de positionnement publics et/ou privés (par exemple, informations en temps réel concernant la circulation, eFreight, eCall, eToll, réservation d'espaces de parking, etc.). Certaines informations traitées par les STI sont agrégées — ainsi, celles concernant la circulation, les accidents et les possibilités — et ne concernent pas une personne en particulier, alors que d'autres informations se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE.

| 9. | Le CEPD juge essentiel que les actions prévues en vue du déploiement des STI soient conformes au cadre juridique existant, visé dans la proposition, et notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des données (11) et la directive 2002/58/CE concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (12). |
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9.

Le CEPD juge essentiel que les actions prévues en vue du déploiement des STI soient conformes au cadre juridique existant, visé dans la proposition, et notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des données (11) et la directive 2002/58/CE concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (12).

| 10. | La Commission a estimé que les questions non résolues concernant la protection des données et de la vie privée constituent l'un des principaux obstacles à la généralisation des STI. Ces questions seront examinées plus en détail dans le présent avis:






  — | dans le chapitre II, le cadre juridique proposé par la Commission aux fins du déploiement des STI est analysé sous l'angle de la protection des données, |
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10.

La Commission a estimé que les questions non résolues concernant la protection des données et de la vie privée constituent l'un des principaux obstacles à la généralisation des STI. Ces questions seront examinées plus en détail dans le présent avis:

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dans le chapitre II, le cadre juridique proposé par la Commission aux fins du déploiement des STI est analysé sous l'angle de la protection des données,

| — | le chapitre III aborde en particulier les préoccupations en matière de protection des données auxquelles il convient de répondre pour assurer un déploiement approprié des STI,






  — | dans un premier temps, l'avis insistera sur la nécessité de prendre en compte le respect de la vie privée dès la conception des STI, et précisera les questions importantes auxquelles il faut répondre dans le cadre de la conception des applications STI et des systèmes de traitement de données, |
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le chapitre III aborde en particulier les préoccupations en matière de protection des données auxquelles il convient de répondre pour assurer un déploiement approprié des STI,

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dans un premier temps, l'avis insistera sur la nécessité de prendre en compte le respect de la vie privée dès la conception des STI, et précisera les questions importantes auxquelles il faut répondre dans le cadre de la conception des applications STI et des systèmes de traitement de données,

| — | dans un deuxième temps, l'avis abordera certaines considérations en matière de protection de la vie privée sur lesquelles il y a lieu de revenir en vue de la fourniture de services STI. |
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dans un deuxième temps, l'avis abordera certaines considérations en matière de protection de la vie privée sur lesquelles il y a lieu de revenir en vue de la fourniture de services STI.

II.   ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE PROPOSÉ AUX FINS DU DÉPLOIEMENT DES STI

| 11. | La proposition de directive de la Commission contient deux dispositions (considérant 9 et article 6) relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations. L'article 6, paragraphe 1, de la proposition de la Commission exige que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation des STI soit conforme aux règles de protection des données, et en particulier les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Dans la proposition de la Commission, l'article 6, paragraphe 2, prévoit des mesures de protection concrètes des données destinées à en assurer la sécurité: il dispose en effet que «les États membres veillent à ce que les données et les enregistrements des STI soient protégés contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes». Enfin, l'article 6, paragraphe 3, de la proposition de la Commission prévoit que «la directive 2003/98/CE s'applique». |
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11.

La proposition de directive de la Commission contient deux dispositions (considérant 9 et article 6) relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations. L'article 6, paragraphe 1, de la proposition de la Commission exige que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation des STI soit conforme aux règles de protection des données, et en particulier les directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Dans la proposition de la Commission, l'article 6, paragraphe 2, prévoit des mesures de protection concrètes des données destinées à en assurer la sécurité: il dispose en effet que «les États membres veillent à ce que les données et les enregistrements des STI soient protégés contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes». Enfin, l'article 6, paragraphe 3, de la proposition de la Commission prévoit que «la directive 2003/98/CE s'applique».

| 12. | Dans le cadre de la première lecture, le Parlement européen a proposé des amendements à l'article 6. Il propose en particulier d'ajouter à l'article 6, paragraphe 1, trois nouveaux alinéas qui prévoient d'utiliser des données anonymes, si nécessaire, de traiter les données sensibles uniquement avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée et de traiter les données uniquement «dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications et/ou des services STI». En outre, un amendement à l'article 6, paragraphe 2, vise à préciser que les données et les enregistrements des STI «ne (peuvent) être utilisés à des fins autres que celles prévues dans la [...] directive». |
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12.

Dans le cadre de la première lecture, le Parlement européen a proposé des amendements à l'article 6. Il propose en particulier d'ajouter à l'article 6, paragraphe 1, trois nouveaux alinéas qui prévoient d'utiliser des données anonymes, si nécessaire, de traiter les données sensibles uniquement avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée et de traiter les données uniquement «dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications et/ou des services STI». En outre, un amendement à l'article 6, paragraphe 2, vise à préciser que les données et les enregistrements des STI «ne (peuvent) être utilisés à des fins autres que celles prévues dans la [...] directive».

| 13. | Le CEPD se félicite que la protection des données ait été prise en considération dans l'élaboration de la proposition et qu'elle soit considérée comme une condition générale du bon déploiement des STI en Europe. Le CEPD constate qu'il faut assurer l'harmonisation des procédés de traitement des données à l'échelon de l'UE pour garantir le bon fonctionnement des applications et des services STI dans toute l'Europe. |
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13.

Le CEPD se félicite que la protection des données ait été prise en considération dans l'élaboration de la proposition et qu'elle soit considérée comme une condition générale du bon déploiement des STI en Europe. Le CEPD constate qu'il faut assurer l'harmonisation des procédés de traitement des données à l'échelon de l'UE pour garantir le bon fonctionnement des applications et des services STI dans toute l'Europe.

| 14. | Toutefois, le CEPD note que le cadre juridique proposé est trop large et trop général pour répondre adéquatement aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données que soulève le déploiement des STI dans les États membres. En effet, la proposition n'explique pas clairement à quel moment la fourniture de services STI donnera lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, ni quel est l'objectif particulier d'un traitement de données, ni encore quelle est la base juridique d'un tel traitement. En outre, l'utilisation de systèmes de positionnement aux fins du déploiement de STI pourrait mener au développement de services qui, s'ils passent par la collecte et l'échange de données à caractère personnel, pourraient présenter des risques d'intrusion dans la vie privée. De plus, la proposition ne définit pas clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs du déploiement de STI, et il est donc difficile de déterminer ceux qui sont responsables du traitement des données et doivent par conséquent assurer le respect (13) des obligations en matière de protection desdites données. Les exploitants de STI devront faire face à des problèmes considérables si les dispositions législatives concernées ne répondent pas à ces questions, puisqu'ils seront en dernier ressort responsables d'appliquer les mesures énoncées dans la directive proposée. |
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14.

Toutefois, le CEPD note que le cadre juridique proposé est trop large et trop général pour répondre adéquatement aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données que soulève le déploiement des STI dans les États membres. En effet, la proposition n'explique pas clairement à quel moment la fourniture de services STI donnera lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, ni quel est l'objectif particulier d'un traitement de données, ni encore quelle est la base juridique d'un tel traitement. En outre, l'utilisation de systèmes de positionnement aux fins du déploiement de STI pourrait mener au développement de services qui, s'ils passent par la collecte et l'échange de données à caractère personnel, pourraient présenter des risques d'intrusion dans la vie privée. De plus, la proposition ne définit pas clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs du déploiement de STI, et il est donc difficile de déterminer ceux qui sont responsables du traitement des données et doivent par conséquent assurer le respect (13) des obligations en matière de protection desdites données. Les exploitants de STI devront faire face à des problèmes considérables si les dispositions législatives concernées ne répondent pas à ces questions, puisqu'ils seront en dernier ressort responsables d'appliquer les mesures énoncées dans la directive proposée.

| 15. | On risque donc qu'en raison de l'imprécision du cadre juridique proposé, les STI soient mis en œuvre selon des modalités différentes, et qu'au lieu de réduire les divergences entre les États membres, il soit source d'incertitudes, de fragmentation et d'incohérences considérables, vu les différents niveaux de protection dont feraient l'objet les données en Europe. Cette situation pourrait aussi mettre en péril le respect des garanties les plus importantes en matière de protection des données. Le CEPD souligne qu'il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation de ces questions au niveau de l'UE. Le CEPD suggère ci-après un certain nombre de modifications à apporter au cadre juridique proposé, sous l'angle de la protection des données. Il recommande vivement que le Parlement et le Conseil incorporent les modifications proposées dans la proposition et qu'ils y ajoutent des dispositions supplémentaires pour répondre aux questions en suspens (telles que définition et responsabilités des exploitants de STI, élaboration de contrats harmonisés pour la fourniture de services STI, etc.). Il souligne en outre qu'il sera de la responsabilité des États membres de mettre en œuvre correctement la directive, afin que les exploitants puissent mettre au point des systèmes et des services offrant un niveau approprié de protection des données dans toute l'Europe. |
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15.

On risque donc qu'en raison de l'imprécision du cadre juridique proposé, les STI soient mis en œuvre selon des modalités différentes, et qu'au lieu de réduire les divergences entre les États membres, il soit source d'incertitudes, de fragmentation et d'incohérences considérables, vu les différents niveaux de protection dont feraient l'objet les données en Europe. Cette situation pourrait aussi mettre en péril le respect des garanties les plus importantes en matière de protection des données. Le CEPD souligne qu'il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation de ces questions au niveau de l'UE. Le CEPD suggère ci-après un certain nombre de modifications à apporter au cadre juridique proposé, sous l'angle de la protection des données. Il recommande vivement que le Parlement et le Conseil incorporent les modifications proposées dans la proposition et qu'ils y ajoutent des dispositions supplémentaires pour répondre aux questions en suspens (telles que définition et responsabilités des exploitants de STI, élaboration de contrats harmonisés pour la fourniture de services STI, etc.). Il souligne en outre qu'il sera de la responsabilité des États membres de mettre en œuvre correctement la directive, afin que les exploitants puissent mettre au point des systèmes et des services offrant un niveau approprié de protection des données dans toute l'Europe.

II.1.   Le traitement de données doit être fondé sur une base juridique appropriée

| 16. | La proposition ne détermine pas clairement le moment auquel débutera le traitement de données à caractère personnel une fois que des STI auront été intégrés dans un véhicule ni la base juridique sur laquelle s'appuiera ce traitement. Les exploitants peuvent se fonder sur différentes bases juridiques aux fins du traitement des données, par exemple le consentement exprès des utilisateurs, un contrat ou une obligation légale à laquelle le responsable du traitement devra se conformer. Il convient d'harmoniser la base juridique du traitement de données par les STI afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes dans toute l'Europe et de faire en sorte que les utilisateurs ne soient pas affectés par des divergences entre les modalités de traitement dans les différents États membres de l'UE. |
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16.

La proposition ne détermine pas clairement le moment auquel débutera le traitement de données à caractère personnel une fois que des STI auront été intégrés dans un véhicule ni la base juridique sur laquelle s'appuiera ce traitement. Les exploitants peuvent se fonder sur différentes bases juridiques aux fins du traitement des données, par exemple le consentement exprès des utilisateurs, un contrat ou une obligation légale à laquelle le responsable du traitement devra se conformer. Il convient d'harmoniser la base juridique du traitement de données par les STI afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes dans toute l'Europe et de faire en sorte que les utilisateurs ne soient pas affectés par des divergences entre les modalités de traitement dans les différents États membres de l'UE.

| 17. | Dans un certain nombre de cas, des STI seront intégrés aux véhicules dès l'origine. Tel serait notamment le cas des STI de sûreté et de sécurité, qui doivent être intégrés aux véhicules en conformité avec les dispositions de la proposition. Toutefois, celle-ci ne définit pas ce qu'il faut entendre par «systèmes STI de sûreté et de sécurité», et il conviendrait donc de mieux expliquer quels sont les applications et systèmes STI spécifiques qui doivent être intégrés dans les véhicules. En outre, il faudrait indiquer clairement si l'activation et l'utilisation du système considéré seront ou non facultatives. Il ne faut opter pour un traitement obligatoire de données qu'à des fins particulières dûment justifiées (par exemple, la localisation de marchandises dans le cadre de la gestion du fret) et en l'entourant des garanties nécessaires pour ce qui est du traitement de données à caractère personnel. Lorsque l'utilisation de STI est facultative, il conviendrait d'instaurer les garanties nécessaires pour empêcher que l'utilisateur ne soit considéré comme ayant implicitement consenti à ce qu'un tel système soit utilisé du fait de la simple présence dudit système dans le véhicule. |
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17.

Dans un certain nombre de cas, des STI seront intégrés aux véhicules dès l'origine. Tel serait notamment le cas des STI de sûreté et de sécurité, qui doivent être intégrés aux véhicules en conformité avec les dispositions de la proposition. Toutefois, celle-ci ne définit pas ce qu'il faut entendre par «systèmes STI de sûreté et de sécurité», et il conviendrait donc de mieux expliquer quels sont les applications et systèmes STI spécifiques qui doivent être intégrés dans les véhicules. En outre, il faudrait indiquer clairement si l'activation et l'utilisation du système considéré seront ou non facultatives. Il ne faut opter pour un traitement obligatoire de données qu'à des fins particulières dûment justifiées (par exemple, la localisation de marchandises dans le cadre de la gestion du fret) et en l'entourant des garanties nécessaires pour ce qui est du traitement de données à caractère personnel. Lorsque l'utilisation de STI est facultative, il conviendrait d'instaurer les garanties nécessaires pour empêcher que l'utilisateur ne soit considéré comme ayant implicitement consenti à ce qu'un tel système soit utilisé du fait de la simple présence dudit système dans le véhicule.

| 18. | Le CEPD est d'avis que les services STI devraient être fournis sur une base volontaire. L'utilisateur doit donc pouvoir consentir librement à ce que le système soit utilisé et être d'accord sur les finalités poursuivies dans le cas d'espèce. Lorsque le service fourni repose sur des données de positionnement, l'utilisateur doit en être informé de manière appropriée (conformément notamment à l'article 9 de la directive 2002/58/CE) et avoir la possibilité de retirer son consentement. Dans la pratique, il faut à cette fin prévoir un moyen aisé permettant à l'utilisateur (14) de désactiver le système et/ou une fonction particulière lorsqu'il ne souhaite plus l'employer, et ce sans contraintes d'ordre technique ou financier. D'autres garanties devraient être instaurées afin qu'aucune discrimination ne soit exercée à l'encontre de l'utilisateur ne souhaitant pas bénéficier d'un service. |
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18.

Le CEPD est d'avis que les services STI devraient être fournis sur une base volontaire. L'utilisateur doit donc pouvoir consentir librement à ce que le système soit utilisé et être d'accord sur les finalités poursuivies dans le cas d'espèce. Lorsque le service fourni repose sur des données de positionnement, l'utilisateur doit en être informé de manière appropriée (conformément notamment à l'article 9 de la directive 2002/58/CE) et avoir la possibilité de retirer son consentement. Dans la pratique, il faut à cette fin prévoir un moyen aisé permettant à l'utilisateur (14) de désactiver le système et/ou une fonction particulière lorsqu'il ne souhaite plus l'employer, et ce sans contraintes d'ordre technique ou financier. D'autres garanties devraient être instaurées afin qu'aucune discrimination ne soit exercée à l'encontre de l'utilisateur ne souhaitant pas bénéficier d'un service.

| 19. | Dans les cas où certains traitements sont obligatoires alors que d'autres sont soumis au consentement de l'utilisateur, il faut veiller à assurer une transparence suffisante en ce qui concerne les différents traitements de données effectués en fournissant à l'utilisateur les informations nécessaires sur le caractère obligatoire ou facultatif et la portée de chaque traitement particulier. En outre, il est capital d'instaurer des garanties de sécurité adéquates pour qu'aucune donnée autre que celles prévues par la législation ou faisant l'objet d'un consentement exprès ne soit collectée et traitée |
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19.

Dans les cas où certains traitements sont obligatoires alors que d'autres sont soumis au consentement de l'utilisateur, il faut veiller à assurer une transparence suffisante en ce qui concerne les différents traitements de données effectués en fournissant à l'utilisateur les informations nécessaires sur le caractère obligatoire ou facultatif et la portée de chaque traitement particulier. En outre, il est capital d'instaurer des garanties de sécurité adéquates pour qu'aucune donnée autre que celles prévues par la législation ou faisant l'objet d'un consentement exprès ne soit collectée et traitée

| 20. | .Compte tenu des répercussions transnationales des services STI, le CEPD recommande par ailleurs d'élaborer des contacts types paneuropéens pour assurer que les services fournis au moyen de STI offrent dans toute l'Europe des garanties identiques en matière de protection des données, et en particulier que les informations fournies à l'utilisateur soient suffisamment claires pour ce qui est des fonctions spécifiques utilisées, des conséquences de l'utilisation des technologies considérées pour la protection de ses données ainsi que des moyens lui permettant d'exercer ses droits. Lorsque de nouvelles fonctions sont ajoutées, le fournisseur de services doit veiller à fournir à l'utilisateur des informations spécifiques à leur sujet et à obtenir son accord pour leur mise en œuvre. |
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20.

.Compte tenu des répercussions transnationales des services STI, le CEPD recommande par ailleurs d'élaborer des contacts types paneuropéens pour assurer que les services fournis au moyen de STI offrent dans toute l'Europe des garanties identiques en matière de protection des données, et en particulier que les informations fournies à l'utilisateur soient suffisamment claires pour ce qui est des fonctions spécifiques utilisées, des conséquences de l'utilisation des technologies considérées pour la protection de ses données ainsi que des moyens lui permettant d'exercer ses droits. Lorsque de nouvelles fonctions sont ajoutées, le fournisseur de services doit veiller à fournir à l'utilisateur des informations spécifiques à leur sujet et à obtenir son accord pour leur mise en œuvre.

II.2.   Les finalités et les modalités du traitement des données doivent être mieux définies

| 21. | Le CEPD note que la proposition ne définit pas clairement les services et les fonctions spécifiques pour lesquels des applications STI pourraient être utilisées, cette question restant donc ouverte. Certes, la souplesse n'en est que plus grande dans la pratique, mais il s'ensuit aussi que, comme la Commission l'a relevé au chapitre des principaux obstacles à la généralisation des STI (voir point 10), des questions relatives à la protection des données et au respect de la vie privée pourraient rester sans réponse et empêcher la mise en œuvre équilibrée des mesures proposées. |
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21.

Le CEPD note que la proposition ne définit pas clairement les services et les fonctions spécifiques pour lesquels des applications STI pourraient être utilisées, cette question restant donc ouverte. Certes, la souplesse n'en est que plus grande dans la pratique, mais il s'ensuit aussi que, comme la Commission l'a relevé au chapitre des principaux obstacles à la généralisation des STI (voir point 10), des questions relatives à la protection des données et au respect de la vie privée pourraient rester sans réponse et empêcher la mise en œuvre équilibrée des mesures proposées.

| 22. | Le CEPD souligne qu'il est particulièrement important, lorsque la fourniture de services STI passe par des opérations de traitement de données, que ces dernières non seulement reposent sur une base juridique appropriée, mais aussi soient effectuées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et que le traitement envisagé soit non excessif et nécessaire au regard de ces finalités (article 6 de la directive 95/46/CE). C'est pourquoi il convient d'envisager la possibilité de légiférer au niveau de l'UE sur les utilisations spécifiques des STI, afin d'établir une base juridique harmonisée et appropriée pour les opérations de traitement à entreprendre et d'éviter que les services STI ne soient mis en œuvre selon des modalités différentes dans les États membres. |
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22.

Le CEPD souligne qu'il est particulièrement important, lorsque la fourniture de services STI passe par des opérations de traitement de données, que ces dernières non seulement reposent sur une base juridique appropriée, mais aussi soient effectuées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et que le traitement envisagé soit non excessif et nécessaire au regard de ces finalités (article 6 de la directive 95/46/CE). C'est pourquoi il convient d'envisager la possibilité de légiférer au niveau de l'UE sur les utilisations spécifiques des STI, afin d'établir une base juridique harmonisée et appropriée pour les opérations de traitement à entreprendre et d'éviter que les services STI ne soient mis en œuvre selon des modalités différentes dans les États membres.

| 23. | Le cadre proposé ne définit pas encore les modalités des opérations de traitement et d'échange de données nécessaires aux STI. De nombreux paramètres techniques ne seront déterminés qu'ultérieurement, selon la procédure de comitologie, alors que les choix en la matière auront des conséquences différentes en termes de protection des données et de respect de la vie privée. Compte tenu des garanties particulières dont bénéficie le droit au respect de la vie privée et à la protection des données en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, on peut s'interroger sur la question de savoir si et dans quelle mesure il est opportun de définir les modalités de traitement des données selon la procédure de comitologie. |
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23.

Le cadre proposé ne définit pas encore les modalités des opérations de traitement et d'échange de données nécessaires aux STI. De nombreux paramètres techniques ne seront déterminés qu'ultérieurement, selon la procédure de comitologie, alors que les choix en la matière auront des conséquences différentes en termes de protection des données et de respect de la vie privée. Compte tenu des garanties particulières dont bénéficie le droit au respect de la vie privée et à la protection des données en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, on peut s'interroger sur la question de savoir si et dans quelle mesure il est opportun de définir les modalités de traitement des données selon la procédure de comitologie.

| 24. | Dans une société démocratique, les décisions portant sur les principes et les modalités essentielles touchant aux droits fondamentaux devraient être arrêtées selon une procédure législative en bonne et due forme comprenant les contrôles et les arbitrages nécessaires. Dans le cas d'espèce, cela signifie que les décisions ayant une incidence majeure sur le respect de la vie privée et la protection des données de personnes, concernant par exemple les finalités et modalités des traitements obligatoires et la définition des modalités de déploiement des STI dans de nouveaux domaines, devraient être prises par le Parlement européen et le Conseil, et non selon la procédure de comitologie. |
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24.

Dans une société démocratique, les décisions portant sur les principes et les modalités essentielles touchant aux droits fondamentaux devraient être arrêtées selon une procédure législative en bonne et due forme comprenant les contrôles et les arbitrages nécessaires. Dans le cas d'espèce, cela signifie que les décisions ayant une incidence majeure sur le respect de la vie privée et la protection des données de personnes, concernant par exemple les finalités et modalités des traitements obligatoires et la définition des modalités de déploiement des STI dans de nouveaux domaines, devraient être prises par le Parlement européen et le Conseil, et non selon la procédure de comitologie.

| 25. | Dans cette perspective, le CEPD recommande vivement que le groupe de travail «Article 29» et le CEPD participent en tant que de besoin aux travaux du comité prévu à l'article 8 de la proposition et soient associés aux mesures prises à l'avenir concernant le déploiement des STI, par voie de consultation et à un stade suffisamment précoce avant que lesdites mesures ne soient définies. |
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25.

Dans cette perspective, le CEPD recommande vivement que le groupe de travail «Article 29» et le CEPD participent en tant que de besoin aux travaux du comité prévu à l'article 8 de la proposition et soient associés aux mesures prises à l'avenir concernant le déploiement des STI, par voie de consultation et à un stade suffisamment précoce avant que lesdites mesures ne soient définies.

| 26. | En outre, le CEPD prend note des amendements adoptés par le Parlement européen en ce qui concerne l'article 6 de la proposition. Le CEPD note en premier lieu que l'amendement visant à encourager l'utilisation, en cas de nécessité, de données anonymes est certes bienvenu quant à son principe, mais ne permettra pas de répondre à l'ensemble des préoccupations en matière de protection des données, de nombreuses données collectées et échangées par l'intermédiaire des STI pouvant être considérées comme des données à caractère personnel. Pour que les données à caractère personnel puissent être traitées de manière anonyme, il faut que personne, à quelque stade que ce soit du traitement — en tenant compte de l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne — n'ait la possibilité d'établir un lien entre les données considérées et une personne identifiée; dans le cas contraire, les données en question demeurent des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE (15). En outre, sur la base des amendements proposés par le Parlement européen, le CEPD recommande que l'article 6 de la proposition soit modifié comme suit:






  — | la nécessité de traiter des données à caractère personnel dans le cadre d'un STI devrait être appréciée en fonction des finalités déterminées et légitimes pour lesquelles elles sont traitées (conformément aux articles 6 et 7 de la directive 95/46/CE). Or, le bon fonctionnement d'une application STI (16) ne peut constituer en lui-même une finalité légitime, justifiant le traitement de données, dans la mesure où ladite application n'est qu'un moyen de collecter et d'échanger des données, qui devraient nécessairement être exploitées à une fin particulière. |
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26.

En outre, le CEPD prend note des amendements adoptés par le Parlement européen en ce qui concerne l'article 6 de la proposition. Le CEPD note en premier lieu que l'amendement visant à encourager l'utilisation, en cas de nécessité, de données anonymes est certes bienvenu quant à son principe, mais ne permettra pas de répondre à l'ensemble des préoccupations en matière de protection des données, de nombreuses données collectées et échangées par l'intermédiaire des STI pouvant être considérées comme des données à caractère personnel. Pour que les données à caractère personnel puissent être traitées de manière anonyme, il faut que personne, à quelque stade que ce soit du traitement — en tenant compte de l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne — n'ait la possibilité d'établir un lien entre les données considérées et une personne identifiée; dans le cas contraire, les données en question demeurent des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE (15). En outre, sur la base des amendements proposés par le Parlement européen, le CEPD recommande que l'article 6 de la proposition soit modifié comme suit:

—

la nécessité de traiter des données à caractère personnel dans le cadre d'un STI devrait être appréciée en fonction des finalités déterminées et légitimes pour lesquelles elles sont traitées (conformément aux articles 6 et 7 de la directive 95/46/CE). Or, le bon fonctionnement d'une application STI (16) ne peut constituer en lui-même une finalité légitime, justifiant le traitement de données, dans la mesure où ladite application n'est qu'un moyen de collecter et d'échanger des données, qui devraient nécessairement être exploitées à une fin particulière.

| — | L'amendement (17) relatif à l'interdiction d'utiliser les données et les enregistrements des STI «à des fins autres que celles prévues dans la (...) directive» n'offre pas suffisamment de garanties, notamment parce que la directive ne définit pas de manière claire et exhaustive les finalités et les services spécifiques pour lesquels les STI seront utilisés. Étant donné que différents types de traitements seront effectués par des STI pour des finalités très variées, il convient de veiller à ce que les données collectées pour une finalité déterminée ne soient pas exploitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité, comme l'interdit l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Par conséquent, le CEPD recommande que l'article 6, paragraphe 2, soit modifié pour assurer que les données et les enregistrements des STI ne soient pas utilisés «pour des finalités autres que les finalités prévues à l'origine et de manière incompatible avec ces dernières». |
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L'amendement (17) relatif à l'interdiction d'utiliser les données et les enregistrements des STI «à des fins autres que celles prévues dans la (...) directive» n'offre pas suffisamment de garanties, notamment parce que la directive ne définit pas de manière claire et exhaustive les finalités et les services spécifiques pour lesquels les STI seront utilisés. Étant donné que différents types de traitements seront effectués par des STI pour des finalités très variées, il convient de veiller à ce que les données collectées pour une finalité déterminée ne soient pas exploitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité, comme l'interdit l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Par conséquent, le CEPD recommande que l'article 6, paragraphe 2, soit modifié pour assurer que les données et les enregistrements des STI ne soient pas utilisés «pour des finalités autres que les finalités prévues à l'origine et de manière incompatible avec ces dernières».

III.   PROTECTION DES DONNÉES DANS LES SYSTÈMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS

| 27. | Il est particulièrement important de clarifier les rôles respectifs des différents acteurs associés aux STI afin d'identifier ceux auxquels incombe la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des systèmes en termes de protection des données. Aussi convient-il de mieux définir qui devrait être responsable de mettre en œuvre les applications et les systèmes dont la conception sera décidée selon la procédure de comitologie et à qui, dans la chaîne d'acteurs, incombera la responsabilité de veiller à la conformité du traitement avec la législation en matière de protection des données (à savoir, le responsable du traitement). Le CEPD exposera ci-après certaines préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données auxquelles une réponse devrait être apportée, dans le cadre de la procédure de comitologie et par les responsables du traitement, lors de la conception des applications et de l'architecture des systèmes. En outre, il énoncera certaines des questions en matière de protection des données auxquelles le législateur et les responsables du traitement devront répondre en rapport avec la fourniture de services STI. |
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27.

Il est particulièrement important de clarifier les rôles respectifs des différents acteurs associés aux STI afin d'identifier ceux auxquels incombe la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des systèmes en termes de protection des données. Aussi convient-il de mieux définir qui devrait être responsable de mettre en œuvre les applications et les systèmes dont la conception sera décidée selon la procédure de comitologie et à qui, dans la chaîne d'acteurs, incombera la responsabilité de veiller à la conformité du traitement avec la législation en matière de protection des données (à savoir, le responsable du traitement). Le CEPD exposera ci-après certaines préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données auxquelles une réponse devrait être apportée, dans le cadre de la procédure de comitologie et par les responsables du traitement, lors de la conception des applications et de l'architecture des systèmes. En outre, il énoncera certaines des questions en matière de protection des données auxquelles le législateur et les responsables du traitement devront répondre en rapport avec la fourniture de services STI.

III.1.   «Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception»

| 28. | Le succès du déploiement des STI dans la Communauté passe par une application correcte des principes de protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE. Or ces principes ne sont pas sans conséquences pour la conception des applications et de l'architecture des systèmes. Le CEPD recommande d'adopter le principe de la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception», et ce dès les premiers stades de la conception des STI, en vue de définir l'architecture, le fonctionnement et les modalités de gestion des applications et systèmes. Ce principe est notamment mis en exergue dans la directive 1999/5/CE (18) pour ce qui concerne la conception des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. |
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28.

Le succès du déploiement des STI dans la Communauté passe par une application correcte des principes de protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE. Or ces principes ne sont pas sans conséquences pour la conception des applications et de l'architecture des systèmes. Le CEPD recommande d'adopter le principe de la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception», et ce dès les premiers stades de la conception des STI, en vue de définir l'architecture, le fonctionnement et les modalités de gestion des applications et systèmes. Ce principe est notamment mis en exergue dans la directive 1999/5/CE (18) pour ce qui concerne la conception des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.

| 29. | Les applications et systèmes STI seront conçus en plusieurs étapes, par plusieurs acteurs, qui devraient tous tenir compte des impératifs de respect de la vie privée et de protection des données. Dans un premier temps, la responsabilité en particulier de définir, selon la procédure de comitologie, les mesures, les initiatives de normalisation, les procédures et les meilleures pratiques destinées à promouvoir le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception incombera à la Commission et au comité des STI. |
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29.

Les applications et systèmes STI seront conçus en plusieurs étapes, par plusieurs acteurs, qui devraient tous tenir compte des impératifs de respect de la vie privée et de protection des données. Dans un premier temps, la responsabilité en particulier de définir, selon la procédure de comitologie, les mesures, les initiatives de normalisation, les procédures et les meilleures pratiques destinées à promouvoir le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception incombera à la Commission et au comité des STI.

| 30. | Il y a lieu d'encourager l'application du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, à toutes les étapes des processus, quelle que soit la forme qu'ils revêtent:






  — | au niveau organisationnel, les procédures d'échange de données entre tous les points de contact concernés, devraient être définis en tenant compte du principe du respect de la vie privée, ce qui pourrait avoir des conséquences directes pour le type d'échange et le type de données à échanger, |
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30.

Il y a lieu d'encourager l'application du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, à toutes les étapes des processus, quelle que soit la forme qu'ils revêtent:

—

au niveau organisationnel, les procédures d'échange de données entre tous les points de contact concernés, devraient être définis en tenant compte du principe du respect de la vie privée, ce qui pourrait avoir des conséquences directes pour le type d'échange et le type de données à échanger,

| — | les exigences en matière de respect de la vie privée et de sécurité devraient être incorporées dans les normes, les meilleures pratiques, les spécifications techniques et les systèmes, |
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les exigences en matière de respect de la vie privée et de sécurité devraient être incorporées dans les normes, les meilleures pratiques, les spécifications techniques et les systèmes,

| — | au niveau technique, le CEPD recommande de déterminer, par exemple selon la procédure de comitologie, les meilleures techniques disponibles («MTD») (19) en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de sécurité dans des secteurs et/ou pour des finalités spécifiques; ces MTD définiraient les différents paramètres de sécurité devant être appliqués durant tout le cycle de vie du système afin d'en garantir la conformité avec le cadre réglementaire de l'UE. |
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au niveau technique, le CEPD recommande de déterminer, par exemple selon la procédure de comitologie, les meilleures techniques disponibles («MTD») (19) en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de sécurité dans des secteurs et/ou pour des finalités spécifiques; ces MTD définiraient les différents paramètres de sécurité devant être appliqués durant tout le cycle de vie du système afin d'en garantir la conformité avec le cadre réglementaire de l'UE.

| 31. | Le CEPD expose ci-après certaines questions auxquelles il faut répondre en particulier lors de la conception des applications et de l'architecture des systèmes. Elles portent sur la collecte de données, sur l'interopérabilité des systèmes et sur la sécurité des données. |
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31.

Le CEPD expose ci-après certaines questions auxquelles il faut répondre en particulier lors de la conception des applications et de l'architecture des systèmes. Elles portent sur la collecte de données, sur l'interopérabilité des systèmes et sur la sécurité des données.

III.1.a)   Limitation des donnés au minimum nécessaire et anonymat

| 32. | Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE, seules peuvent être collectées et traitées les données à caractère personnel qui sont nécessaires et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles le sont. |
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32.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE, seules peuvent être collectées et traitées les données à caractère personnel qui sont nécessaires et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles le sont.

| 33. | Le CEPD insiste sur l'importance de procéder à une classification appropriée des informations et données à traiter dans un STI avant de concevoir les applications et systèmes correspondants, afin d'éviter la collecte massive et inappropriée de données à caractère personnel. À cet égard, il devrait être tenu compte:






  — | de la source des données (source publique, fournisseur de services de télécommunications, fournisseur de services STI, autres opérateurs, véhicule, utilisateur d'un véhicule ou autres personnes concernées), |
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33.

Le CEPD insiste sur l'importance de procéder à une classification appropriée des informations et données à traiter dans un STI avant de concevoir les applications et systèmes correspondants, afin d'éviter la collecte massive et inappropriée de données à caractère personnel. À cet égard, il devrait être tenu compte:

—

de la source des données (source publique, fournisseur de services de télécommunications, fournisseur de services STI, autres opérateurs, véhicule, utilisateur d'un véhicule ou autres personnes concernées),

| — | de la nature des données (par exemple, données agrégées, données anonymes, données à caractère personnel, données sensibles), |
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de la nature des données (par exemple, données agrégées, données anonymes, données à caractère personnel, données sensibles),

| — | des finalités pour lesquelles les données seront exploitées, et |
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des finalités pour lesquelles les données seront exploitées, et

| — | en ce qui concerne les systèmes coopératifs, il faut préciser les données qui sont transmises par le véhicule en mode push/pull ou échangées avec d'autres véhicules et/ou infrastructures et entre infrastructures, et les finalités pour lesquelles elles le sont. |
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en ce qui concerne les systèmes coopératifs, il faut préciser les données qui sont transmises par le véhicule en mode push/pull ou échangées avec d'autres véhicules et/ou infrastructures et entre infrastructures, et les finalités pour lesquelles elles le sont.

| 34. | Afin d'être en mesure de déterminer si la collecte de données à caractère personnel se justifie, il faut analyser en détail les caractéristiques spécifiques en fonction de la finalité poursuivie. Le CEPD insiste sur l'importance de maintenir un équilibre approprié entre les droits fondamentaux de la personne concernée et les intérêts des différents acteurs en présence, ce qui suppose que la quantité de données à caractère personnel traitées soit la plus limitée possible. Dans toute la mesure du possible, l'architecture des applications et systèmes devrait être conçue de manière à ce que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires pour les finalités poursuivies soient collectées. |
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34.

Afin d'être en mesure de déterminer si la collecte de données à caractère personnel se justifie, il faut analyser en détail les caractéristiques spécifiques en fonction de la finalité poursuivie. Le CEPD insiste sur l'importance de maintenir un équilibre approprié entre les droits fondamentaux de la personne concernée et les intérêts des différents acteurs en présence, ce qui suppose que la quantité de données à caractère personnel traitées soit la plus limitée possible. Dans toute la mesure du possible, l'architecture des applications et systèmes devrait être conçue de manière à ce que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires pour les finalités poursuivies soient collectées.

| 35. | Lorsqu'il n'est pas nécessaire de disposer de données à caractère personnel, ou lorsque de telles données ne sont nécessaires qu'à un stade précoce du traitement, il conviendrait, respectivement, de s'abstenir d'en collecter ou de les anonymiser le plus rapidement possible. Il est ainsi essentiel d'évaluer la nécessité non seulement de collecter des données, mais aussi de les conserver dans les différents systèmes considérés. Il faudrait fixer des délais spécifiques pour la conservation des données à caractère personnel; ces délais devraient être respectés par tous les acteurs de la chaîne de services, et différenciés selon le type de données et les finalités pour lesquelles elles sont collectées (20). Il s'ensuit que lorsque les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ne le justifient plus, les données à caractère personnel devraient être anonymisées, afin qu'il soit impossible de les relier à une personne identifiée ou identifiable. |
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35.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de disposer de données à caractère personnel, ou lorsque de telles données ne sont nécessaires qu'à un stade précoce du traitement, il conviendrait, respectivement, de s'abstenir d'en collecter ou de les anonymiser le plus rapidement possible. Il est ainsi essentiel d'évaluer la nécessité non seulement de collecter des données, mais aussi de les conserver dans les différents systèmes considérés. Il faudrait fixer des délais spécifiques pour la conservation des données à caractère personnel; ces délais devraient être respectés par tous les acteurs de la chaîne de services, et différenciés selon le type de données et les finalités pour lesquelles elles sont collectées (20). Il s'ensuit que lorsque les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ne le justifient plus, les données à caractère personnel devraient être anonymisées, afin qu'il soit impossible de les relier à une personne identifiée ou identifiable.

| 36. | L'architecture des systèmes et les procédures d'échange de données devraient être conçues pour fonctionner sur la base de la quantité de données à caractère personnel la plus limitée possible. Il faut, à cet effet, prendre en considération toutes les étapes du traitement et tous les acteurs de la chaîne de services STI. Alors que certaines données peuvent être échangées et traitées sous une forme anonyme, d'autres, même lorsqu'elles sont échangées sous une forme anonyme, peuvent être reliées à une personne identifiée et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE (21). Étant donné les finalités pour lesquelles les STI sont utilisés, il semble difficile de garantir l'anonymat de données traitées en grandes quantités par ces systèmes, parce qu'il sera nécessaire à un moment donné de connaître l'identité des personnes concernées à certaines fins particulières, telle que la facturation. Afin de garantir l'anonymat, des mesures spéciales — au niveau technique, organisationnel et juridique — devront par conséquent être prises en tout cas dans certains domaines. |
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36.

L'architecture des systèmes et les procédures d'échange de données devraient être conçues pour fonctionner sur la base de la quantité de données à caractère personnel la plus limitée possible. Il faut, à cet effet, prendre en considération toutes les étapes du traitement et tous les acteurs de la chaîne de services STI. Alors que certaines données peuvent être échangées et traitées sous une forme anonyme, d'autres, même lorsqu'elles sont échangées sous une forme anonyme, peuvent être reliées à une personne identifiée et constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE (21). Étant donné les finalités pour lesquelles les STI sont utilisés, il semble difficile de garantir l'anonymat de données traitées en grandes quantités par ces systèmes, parce qu'il sera nécessaire à un moment donné de connaître l'identité des personnes concernées à certaines fins particulières, telle que la facturation. Afin de garantir l'anonymat, des mesures spéciales — au niveau technique, organisationnel et juridique — devront par conséquent être prises en tout cas dans certains domaines.

III.1.b)   Interopérabilité, qualité des données et limitation des finalités

| 37. | Le succès du déploiement des STI passe nécessairement par l'interopérabilité des applications et systèmes. Des travaux d'harmonisation seront réalisés pour définir les spécifications techniques des interfaces à intégrer dans les applications et systèmes, afin d'assurer l'interopérabilité entre ces derniers et les autres applications intégrées dans les différents modes et/ou systèmes de transport. Si l'interopérabilité des systèmes contribuera à faciliter la fourniture d'une gamme de services et à en assurer la continuité dans toute l'Europe, elle présente néanmoins certains risques en ce qui concerne la protection des données, par exemple en termes d'utilisation abusive ou à mauvais escient. Toute interconnexion de bases de données devrait être effectuée dans le respect des principes de protection des données (22) et des mesures concrètes de sécurité [voir aussi le point III.1.c)]. |
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37.

Le succès du déploiement des STI passe nécessairement par l'interopérabilité des applications et systèmes. Des travaux d'harmonisation seront réalisés pour définir les spécifications techniques des interfaces à intégrer dans les applications et systèmes, afin d'assurer l'interopérabilité entre ces derniers et les autres applications intégrées dans les différents modes et/ou systèmes de transport. Si l'interopérabilité des systèmes contribuera à faciliter la fourniture d'une gamme de services et à en assurer la continuité dans toute l'Europe, elle présente néanmoins certains risques en ce qui concerne la protection des données, par exemple en termes d'utilisation abusive ou à mauvais escient. Toute interconnexion de bases de données devrait être effectuée dans le respect des principes de protection des données (22) et des mesures concrètes de sécurité [voir aussi le point III.1.c)].

| 38. | Dans la perspective de l'interopérabilité des applications et systèmes, les principes concernant la qualité des données énoncés à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE revêtent une importance particulière. Les spécifications techniques à définir aux fins de la conception des interfaces devraient garantir l'exactitude des données qui seront obtenues comme suite de l'interconnexion des applications et des systèmes. |
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38.

Dans la perspective de l'interopérabilité des applications et systèmes, les principes concernant la qualité des données énoncés à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 95/46/CE revêtent une importance particulière. Les spécifications techniques à définir aux fins de la conception des interfaces devraient garantir l'exactitude des données qui seront obtenues comme suite de l'interconnexion des applications et des systèmes.

| 39. | Étant donné que l'interopérabilité des systèmes facilitera l'interconnexion de bases de données et la mise en correspondance de données à des fins particulières, le CEPD insiste pour que toute interconnexion soit envisagée en tenant dûment compte du principe de limitation énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Il est particulièrement important que, par sa conception même, l'architecture des STI empêche toute utilisation ultérieure des données pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Des mesures de sécurité appropriées doivent être intégrées dans les systèmes pour empêcher l'utilisation à mauvais escient, l'accès ou la divulgation non autorisées ainsi que les effets connexes des appareils. Par exemple, il faut instaurer des mesures de protection suffisantes pour empêcher que des tiers aient accès aux appareils nomades et que ces derniers soient utilisés pour identifier et localiser les personnes à des fins autres que celles prévues par le système. |
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39.

Étant donné que l'interopérabilité des systèmes facilitera l'interconnexion de bases de données et la mise en correspondance de données à des fins particulières, le CEPD insiste pour que toute interconnexion soit envisagée en tenant dûment compte du principe de limitation énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. Il est particulièrement important que, par sa conception même, l'architecture des STI empêche toute utilisation ultérieure des données pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Des mesures de sécurité appropriées doivent être intégrées dans les systèmes pour empêcher l'utilisation à mauvais escient, l'accès ou la divulgation non autorisées ainsi que les effets connexes des appareils. Par exemple, il faut instaurer des mesures de protection suffisantes pour empêcher que des tiers aient accès aux appareils nomades et que ces derniers soient utilisés pour identifier et localiser les personnes à des fins autres que celles prévues par le système.

| 40. | Pour ce qui est de la licéité de l'interconnexion proprement dite, il faudra l'évaluer au cas par cas en tenant compte de la nature des données mises à disposition et échangées par les systèmes et des finalités auxquelles elles étaient initialement destinées. |
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40.

Pour ce qui est de la licéité de l'interconnexion proprement dite, il faudra l'évaluer au cas par cas en tenant compte de la nature des données mises à disposition et échangées par les systèmes et des finalités auxquelles elles étaient initialement destinées.

III.1.c)   Sécurité des données

| 41. | La sécurité des données à caractère personnel est un élément déterminant du déploiement des STI. Le CEPD se félicite que la sécurité soit expressément mentionnée dans le plan d'action et la proposition de directive. Les impératifs en matière de sécurité devraient être pris en considération non seulement dans le cadre du fonctionnement du STI (c'est-à-dire le système embarqué et le protocole de communication) mais aussi au-delà, à savoir dans les bases de données dans lesquelles les données sont traitées et/ou conservées. Il conviendrait de définir, pour tous les stades du traitement, des exigences techniques, administratives et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat, en conformité avec les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE (ainsi que les articles 4 et 5 de la directive 2002/58/CE, le cas échéant). |
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41.

La sécurité des données à caractère personnel est un élément déterminant du déploiement des STI. Le CEPD se félicite que la sécurité soit expressément mentionnée dans le plan d'action et la proposition de directive. Les impératifs en matière de sécurité devraient être pris en considération non seulement dans le cadre du fonctionnement du STI (c'est-à-dire le système embarqué et le protocole de communication) mais aussi au-delà, à savoir dans les bases de données dans lesquelles les données sont traitées et/ou conservées. Il conviendrait de définir, pour tous les stades du traitement, des exigences techniques, administratives et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat, en conformité avec les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE (ainsi que les articles 4 et 5 de la directive 2002/58/CE, le cas échéant).

| 42. | Les mesures de sécurité appropriées ne devraient être définies qu'au terme d'une évaluation approfondie des finalités spécifiques pour lesquelles les STI seront utilisés et des modalités de traitement. À cet égard, le CEPD recommande que les incidences en termes de respect de la vie privée et de protection des données soient évaluées en fonction du secteur et/ou de la finalité considérée (par exemple, STI de sécurité, systèmes de gestion du fret, etc.). Une telle évaluation, couplée à l'application des MTD de respect de la vie privée et de protection des données contribuera à définir les mesures de sécurité les mieux adaptés au type particulier de traitement effectué. |
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42.

Les mesures de sécurité appropriées ne devraient être définies qu'au terme d'une évaluation approfondie des finalités spécifiques pour lesquelles les STI seront utilisés et des modalités de traitement. À cet égard, le CEPD recommande que les incidences en termes de respect de la vie privée et de protection des données soient évaluées en fonction du secteur et/ou de la finalité considérée (par exemple, STI de sécurité, systèmes de gestion du fret, etc.). Une telle évaluation, couplée à l'application des MTD de respect de la vie privée et de protection des données contribuera à définir les mesures de sécurité les mieux adaptés au type particulier de traitement effectué.

III.2.   Autres considérations en matière de protection des données et de respect de la vie privée pour la fourniture de services STI

| 43. | Il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation des modalités de déploiement des services STI au niveau de l'UE pour éviter l'apparition de divergences en la matière. À cet égard, le CEPD attire l'attention ci-après sur deux questions en particulier qui devront être examinées plus en détail sous l'angle du respect de la vie privée et de la protection des données:






  — | L'utilisation de systèmes de positionnement pour fournir des services de positionnement aussi bien publics que commerciaux nécessite la mise en œuvre de garanties supplémentaires. À cet égard, il faut être particulièrement attentif à la question de savoir, d'une part, si et à quel moment des services STI de positionnement sont utilisés à des fins privées ou professionnelles et, d'autre part, quelles conséquences l'utilisation d'un tel système a pour les personnes utilisant un véhicule dans un contexte professionnel. |
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43.

Il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation des modalités de déploiement des services STI au niveau de l'UE pour éviter l'apparition de divergences en la matière. À cet égard, le CEPD attire l'attention ci-après sur deux questions en particulier qui devront être examinées plus en détail sous l'angle du respect de la vie privée et de la protection des données:

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L'utilisation de systèmes de positionnement pour fournir des services de positionnement aussi bien publics que commerciaux nécessite la mise en œuvre de garanties supplémentaires. À cet égard, il faut être particulièrement attentif à la question de savoir, d'une part, si et à quel moment des services STI de positionnement sont utilisés à des fins privées ou professionnelles et, d'autre part, quelles conséquences l'utilisation d'un tel système a pour les personnes utilisant un véhicule dans un contexte professionnel.

| — | S'agissant des systèmes intégrés, il est particulièrement important de bien préciser les rôles et les responsabilités des différentes parties associées au déploiement des STI. |
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S'agissant des systèmes intégrés, il est particulièrement important de bien préciser les rôles et les responsabilités des différentes parties associées au déploiement des STI.

III.2.a)   Garanties concernant l'utilisation de systèmes de positionnement pour la fourniture de services STI de positionnement

| 44. | Le déploiement des STI viendra soutenir le développement d'applications de positionnement et de suivi des marchandises et favorisera le déploiement de services de positionnement aussi bien publics que commerciaux. Ces services reposeront sur des technologies telles que le positionnement par satellite et les étiquettes RFID (23). Les systèmes de navigation, de positionnement et de suivi sont destinés à être utilisés pour un éventail de finalités telles que le suivi à distance, en cours de trajet, des véhicules et des marchandises (par exemple, aux fins du transport de marchandises dangereuses ou d'animaux vivants), la facturation sur la base d'un certain nombre de paramètres tels que la distance parcourue et le moment de la journée (par exemple aux fins des péages et des systèmes électroniques de télépéage), et le contrôle des conducteurs à des fins d'application de la loi, par exemple la vérification des temps de conduite (à l'aide de tachygraphes numériques) et de sanctions (par identification électronique des véhicules). |
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44.

Le déploiement des STI viendra soutenir le développement d'applications de positionnement et de suivi des marchandises et favorisera le déploiement de services de positionnement aussi bien publics que commerciaux. Ces services reposeront sur des technologies telles que le positionnement par satellite et les étiquettes RFID (23). Les systèmes de navigation, de positionnement et de suivi sont destinés à être utilisés pour un éventail de finalités telles que le suivi à distance, en cours de trajet, des véhicules et des marchandises (par exemple, aux fins du transport de marchandises dangereuses ou d'animaux vivants), la facturation sur la base d'un certain nombre de paramètres tels que la distance parcourue et le moment de la journée (par exemple aux fins des péages et des systèmes électroniques de télépéage), et le contrôle des conducteurs à des fins d'application de la loi, par exemple la vérification des temps de conduite (à l'aide de tachygraphes numériques) et de sanctions (par identification électronique des véhicules).

| 45. | L'utilisation de technologies de positionnement risque particulièrement de porter atteinte au principe de respect de la vie privée parce qu'elles permettent de localiser le conducteur et de collecter un large éventail de données sur ses habitudes de conduite. Comme souligné par le groupe de travail «Article 29» (24), le traitement de données de positionnement constitue un sujet particulièrement sensible qui met en jeu la question essentielle de la liberté de circuler anonymement et appelle la mise en œuvre de garanties spécifiques afin de prévenir le risque que des personnes soient surveillées et des données exploitées abusivement. |
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45.

L'utilisation de technologies de positionnement risque particulièrement de porter atteinte au principe de respect de la vie privée parce qu'elles permettent de localiser le conducteur et de collecter un large éventail de données sur ses habitudes de conduite. Comme souligné par le groupe de travail «Article 29» (24), le traitement de données de positionnement constitue un sujet particulièrement sensible qui met en jeu la question essentielle de la liberté de circuler anonymement et appelle la mise en œuvre de garanties spécifiques afin de prévenir le risque que des personnes soient surveillées et des données exploitées abusivement.

| 46. | Le CEPD souligne que l'utilisation de systèmes de positionnement doit être licite, c'est-à-dire fondée sur une base juridique appropriée, avoir des finalités explicites et légitimes et être proportionnée au but recherché. La licéité du traitement réalisé dépendra pour beaucoup de la manière dont les systèmes de positionnement seront utilisés et du but recherché. Comme le groupe de travail «Article 29» l'a souligné dans son avis sur eCall, «il ne serait pas acceptable, du point de vue de la protection des données personnelles, que de tels dispositifs soient constamment connectés et que les véhicules soient donc constamment traçables pour permettre l'activation éventuelle du système» (25). Il est donc important de clarifier davantage les conditions spécifiques dans lesquelles un véhicule sera localisé ainsi que les conséquences qui en découlent pour l'utilisateur. En tout état de cause, l'utilisation de systèmes de positionnement devrait être justifiée par des besoins légitimes (par exemple, le suivi du transport de marchandises) et se limiter strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Ainsi, il est important de définir précisément quelles données de positionnement sont collectées, où et pendant combien de temps elles sont conservées, quels sont les destinataires des échanges portant sur ces données et quel est l'objectif de l'échange, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les données soient utilisées abusivement ou à mauvais escient. |
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46.

Le CEPD souligne que l'utilisation de systèmes de positionnement doit être licite, c'est-à-dire fondée sur une base juridique appropriée, avoir des finalités explicites et légitimes et être proportionnée au but recherché. La licéité du traitement réalisé dépendra pour beaucoup de la manière dont les systèmes de positionnement seront utilisés et du but recherché. Comme le groupe de travail «Article 29» l'a souligné dans son avis sur eCall, «il ne serait pas acceptable, du point de vue de la protection des données personnelles, que de tels dispositifs soient constamment connectés et que les véhicules soient donc constamment traçables pour permettre l'activation éventuelle du système» (25). Il est donc important de clarifier davantage les conditions spécifiques dans lesquelles un véhicule sera localisé ainsi que les conséquences qui en découlent pour l'utilisateur. En tout état de cause, l'utilisation de systèmes de positionnement devrait être justifiée par des besoins légitimes (par exemple, le suivi du transport de marchandises) et se limiter strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Ainsi, il est important de définir précisément quelles données de positionnement sont collectées, où et pendant combien de temps elles sont conservées, quels sont les destinataires des échanges portant sur ces données et quel est l'objectif de l'échange, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les données soient utilisées abusivement ou à mauvais escient.

| 47. | En outre, le traitement de données de positionnement concernant les utilisateurs de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public est régi strictement par l'article 9 de la directive 2002/58/CE. Or ce dernier prévoit que les données de positionnement devraient être traitées après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs. Cela signifie que les utilisateurs doivent, avant de donner leur consentement à l'utilisation d'un système de positionnement, recevoir les informations nécessaires, y compris en ce qui concerne le type de données de positionnement traitées, les finalités et la durée de ce traitement, et le fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée. Les utilisateurs doivent garder la possibilité d'interdire temporairement, par un moyen simple et gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication. Le traitement des données de positionnement doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou du service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée. |
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47.

En outre, le traitement de données de positionnement concernant les utilisateurs de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public est régi strictement par l'article 9 de la directive 2002/58/CE. Or ce dernier prévoit que les données de positionnement devraient être traitées après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs. Cela signifie que les utilisateurs doivent, avant de donner leur consentement à l'utilisation d'un système de positionnement, recevoir les informations nécessaires, y compris en ce qui concerne le type de données de positionnement traitées, les finalités et la durée de ce traitement, et le fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée. Les utilisateurs doivent garder la possibilité d'interdire temporairement, par un moyen simple et gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication. Le traitement des données de positionnement doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou du service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée.

| 48. | Des garanties supplémentaires doivent être prévues lorsque des données de positionnement sont collectées à partir de véhicules utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, afin d'empêcher que le système de positionnement soit utilisé indûment pour surveiller les travailleurs. En tout état de cause, le traitement devrait être limité aux données de positionnement collectées durant le temps de travail — les travailleurs doivent ainsi avoir la possibilité d'interrompre la fonction de positionnement en dehors du temps de travail et/ou lorsqu'ils utilisent le véhicule à des fins privées. |
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48.

Des garanties supplémentaires doivent être prévues lorsque des données de positionnement sont collectées à partir de véhicules utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, afin d'empêcher que le système de positionnement soit utilisé indûment pour surveiller les travailleurs. En tout état de cause, le traitement devrait être limité aux données de positionnement collectées durant le temps de travail — les travailleurs doivent ainsi avoir la possibilité d'interrompre la fonction de positionnement en dehors du temps de travail et/ou lorsqu'ils utilisent le véhicule à des fins privées.

| 49. | Il existe un risque que des tiers (par exemple, les compagnies d'assurances, les employeurs et les services répressifs) sollicitent l'accès aux données collectées par des systèmes de navigation ou de suivi pour des finalités légitimes et explicites (par exemple le suivi de marchandises, le paiement électronique de frais de péage, etc.) en vue de les exploiter à des fins secondaires telles que contrôler le temps de conduite et les périodes de repos, vérifier le respect de la réglementation routière ou infliger des sanctions. En principe, l'accès aux données à des fins secondaires n'est pas autorisé s'il poursuit des finalités qui sont incompatibles avec les finalités pour lesquelles les données ont été collectées. Cet accès ne peut être autorisé que par dérogation à ce principe, pour autant qu'il satisfasse aux conditions strictes énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE. Par conséquent, l'accès à des données de positionnement ne peut être accordé à des tiers qu'en conformité avec le droit et selon des modalités transparentes, sur la base d'une disposition législative définissant les procédures et les modalités appropriées pour l'accès aux données à des fins spécifiques et assurant aux personnes concernées les garanties nécessaires eu égard aux finalités ultérieures pour lesquelles les données les concernant pourraient être utilisées. |
| --- | --- |

49.

Il existe un risque que des tiers (par exemple, les compagnies d'assurances, les employeurs et les services répressifs) sollicitent l'accès aux données collectées par des systèmes de navigation ou de suivi pour des finalités légitimes et explicites (par exemple le suivi de marchandises, le paiement électronique de frais de péage, etc.) en vue de les exploiter à des fins secondaires telles que contrôler le temps de conduite et les périodes de repos, vérifier le respect de la réglementation routière ou infliger des sanctions. En principe, l'accès aux données à des fins secondaires n'est pas autorisé s'il poursuit des finalités qui sont incompatibles avec les finalités pour lesquelles les données ont été collectées. Cet accès ne peut être autorisé que par dérogation à ce principe, pour autant qu'il satisfasse aux conditions strictes énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE. Par conséquent, l'accès à des données de positionnement ne peut être accordé à des tiers qu'en conformité avec le droit et selon des modalités transparentes, sur la base d'une disposition législative définissant les procédures et les modalités appropriées pour l'accès aux données à des fins spécifiques et assurant aux personnes concernées les garanties nécessaires eu égard aux finalités ultérieures pour lesquelles les données les concernant pourraient être utilisées.

III.2.b)   Rôles et responsabilités des acteurs des STI

| 50. | Il n'est pas encore clairement déterminé qui sera le responsable du traitement eu égard à chaque partie du traitement. Dans nombre de cas, le responsable du traitement sera vraisemblablement le fournisseur de services STI, que ce soit individuellement en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées aux fins des seuls services STI qu'il fournit, ou collectivement lorsque le traitement est effectué conjointement avec d'autres responsables. Toutefois, il convient de définir clairement les rôles et les responsabilités des opérateurs de STI, à différents titres, en tant que responsables du traitement ou comme sous-traitants, pour chaque étape du traitement (par exemple, opérateurs de télécommunications fournissant des services de communication ainsi que des services STI). |
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50.

Il n'est pas encore clairement déterminé qui sera le responsable du traitement eu égard à chaque partie du traitement. Dans nombre de cas, le responsable du traitement sera vraisemblablement le fournisseur de services STI, que ce soit individuellement en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées aux fins des seuls services STI qu'il fournit, ou collectivement lorsque le traitement est effectué conjointement avec d'autres responsables. Toutefois, il convient de définir clairement les rôles et les responsabilités des opérateurs de STI, à différents titres, en tant que responsables du traitement ou comme sous-traitants, pour chaque étape du traitement (par exemple, opérateurs de télécommunications fournissant des services de communication ainsi que des services STI).

| 51. | Les personnes agissant en tant que responsables du traitement auront la responsabilité (26) de veiller à ce que les systèmes et services respectent toutes les obligations en matière de protection des données et il leur incombera en particulier de veiller à ce que les systèmes mis en œuvre respectent le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, et ainsi que les principes relatifs à la qualité des données et à la limitation des finalités, et garantissent aux données un niveau de sécurité approprié (comme décrit au point III.1). |
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51.

Les personnes agissant en tant que responsables du traitement auront la responsabilité (26) de veiller à ce que les systèmes et services respectent toutes les obligations en matière de protection des données et il leur incombera en particulier de veiller à ce que les systèmes mis en œuvre respectent le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, et ainsi que les principes relatifs à la qualité des données et à la limitation des finalités, et garantissent aux données un niveau de sécurité approprié (comme décrit au point III.1).

| 52. | Le responsable du traitement devra veiller à ce que les garanties appropriées soient instaurées à tous les niveaux de la chaîne d'acteurs intervenant dans le déploiement des STI. Il s'ensuit notamment que le responsable du traitement devra mettre en place avec l'ensemble des parties prenantes à l'échange et au traitement de données un régime contractuel prévoyant des mesures appropriées de protection des données (eu égard notamment aux articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et aux articles 4 et 5 de la directive 2002/58/CE). Il est important de noter que si, sous l'angle de la protection des données, le responsable du traitement doit veiller à ce que la protection des données soit assurée à chaque étape du traitement, il demeure responsable du traitement et ne peut se décharger de sa responsabilité par voie contractuelle. |
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52.

Le responsable du traitement devra veiller à ce que les garanties appropriées soient instaurées à tous les niveaux de la chaîne d'acteurs intervenant dans le déploiement des STI. Il s'ensuit notamment que le responsable du traitement devra mettre en place avec l'ensemble des parties prenantes à l'échange et au traitement de données un régime contractuel prévoyant des mesures appropriées de protection des données (eu égard notamment aux articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et aux articles 4 et 5 de la directive 2002/58/CE). Il est important de noter que si, sous l'angle de la protection des données, le responsable du traitement doit veiller à ce que la protection des données soit assurée à chaque étape du traitement, il demeure responsable du traitement et ne peut se décharger de sa responsabilité par voie contractuelle.

IV.   CONCLUSIONS

| 53. | Le CEPD accueille favorablement le plan de déploiement des STI proposé par la Commission qui a pour but d'harmoniser le traitement des données dans toute l'Europe en vue de faciliter la fourniture de services STI, plan qui présente la protection des données comme une condition essentielle du déploiement approprié des STI en Europe. |
| --- | --- |

53.

Le CEPD accueille favorablement le plan de déploiement des STI proposé par la Commission qui a pour but d'harmoniser le traitement des données dans toute l'Europe en vue de faciliter la fourniture de services STI, plan qui présente la protection des données comme une condition essentielle du déploiement approprié des STI en Europe.

| 54. | Le CEPD note que la directive proposée instaure un cadre général qui soulève un certain nombre de questions en matière de respect de la vie privée et de protection des données, qui doivent être examinées plus en détail aussi bien à l'échelon de l'UE qu'au niveau national:






  — | Le cadre juridique proposé manque de clarté, de sorte que les STI risquent d'être mis en œuvre de différentes manières en Europe et que les données risquent donc d'y bénéficier de niveaux de protection variables. Le CEPD souligne qu'il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation de ces questions au niveau de l'UE afin de clarifier les questions en suspens (telles que les rôles et les responsabilités des différents acteurs des STI, les applications et systèmes STI spécifiques devant être embarqués à bord des véhicules, les contrats harmonisés pour la fourniture de services STI, les finalités spécifiques et les modalités d'utilisation des STI, etc.). Il est particulièrement important de déterminer le responsable du traitement puisqu'il lui incombera de veiller à ce que les considérations en matière de respect de la vie privée et de protection des données soient prises en compte à chaque étape du traitement. |
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54.

Le CEPD note que la directive proposée instaure un cadre général qui soulève un certain nombre de questions en matière de respect de la vie privée et de protection des données, qui doivent être examinées plus en détail aussi bien à l'échelon de l'UE qu'au niveau national:

—

Le cadre juridique proposé manque de clarté, de sorte que les STI risquent d'être mis en œuvre de différentes manières en Europe et que les données risquent donc d'y bénéficier de niveaux de protection variables. Le CEPD souligne qu'il est nécessaire de pousser plus loin l'harmonisation de ces questions au niveau de l'UE afin de clarifier les questions en suspens (telles que les rôles et les responsabilités des différents acteurs des STI, les applications et systèmes STI spécifiques devant être embarqués à bord des véhicules, les contrats harmonisés pour la fourniture de services STI, les finalités spécifiques et les modalités d'utilisation des STI, etc.). Il est particulièrement important de déterminer le responsable du traitement puisqu'il lui incombera de veiller à ce que les considérations en matière de respect de la vie privée et de protection des données soient prises en compte à chaque étape du traitement.

| — | Les décisions concernant les modalités du traitement qui pourraient avoir des conséquences significatives pour les droits de chacun en matière de respect de la vie privée et de protection des données devraient incomber au Parlement européen et au Conseil, et ne pas être arrêtées selon la procédure de comitologie. |
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—

Les décisions concernant les modalités du traitement qui pourraient avoir des conséquences significatives pour les droits de chacun en matière de respect de la vie privée et de protection des données devraient incomber au Parlement européen et au Conseil, et ne pas être arrêtées selon la procédure de comitologie.

| — | Il est capital de prendre en considération le respect de la vie privée et la protection des données dès le début du traitement et à tous les stades de celui-ci; il convient d'encourager la mise en œuvre du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception lors de l'élaboration des applications et systèmes STI, ainsi que des normes, des meilleures pratiques et des spécifications techniques. |
| --- | --- |

—

Il est capital de prendre en considération le respect de la vie privée et la protection des données dès le début du traitement et à tous les stades de celui-ci; il convient d'encourager la mise en œuvre du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception lors de l'élaboration des applications et systèmes STI, ainsi que des normes, des meilleures pratiques et des spécifications techniques.

| — | En cas d'interconnexion d'applications et de systèmes, il faut veiller à respecter pleinement les principes de protection des données et les garanties concrètes en matière de sécurité. |
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—

En cas d'interconnexion d'applications et de systèmes, il faut veiller à respecter pleinement les principes de protection des données et les garanties concrètes en matière de sécurité.

| — | Pour ce qui est des incertitudes qui demeurent à ce stade concernant les modalités de déploiement des STI, le CEPD se félicite tout particulièrement que la Commission ait prévu dans sa communication de procéder d'ici à 2011 à une évaluation des éléments relatifs à la vie privée. Il recommande fortement d'évaluer les incidences en termes de respect de la vie privée et de protection des données en fonction du secteur et/ou de la finalité considérée, en vue de définir les mesures de sécurité appropriées, et de définir les meilleures techniques disponibles en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de sécurité dans le domaine des STI. |
| --- | --- |

—

Pour ce qui est des incertitudes qui demeurent à ce stade concernant les modalités de déploiement des STI, le CEPD se félicite tout particulièrement que la Commission ait prévu dans sa communication de procéder d'ici à 2011 à une évaluation des éléments relatifs à la vie privée. Il recommande fortement d'évaluer les incidences en termes de respect de la vie privée et de protection des données en fonction du secteur et/ou de la finalité considérée, en vue de définir les mesures de sécurité appropriées, et de définir les meilleures techniques disponibles en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de sécurité dans le domaine des STI.

| — | Le CEPD souligne en outre qu'il sera de la responsabilité des États membres de mettre en œuvre correctement la directive, de manière à ce que les exploitants de STI puissent mettre au point des systèmes et des services offrant un niveau approprié de protection des données dans toute l'Europe. |
| --- | --- |

—

Le CEPD souligne en outre qu'il sera de la responsabilité des États membres de mettre en œuvre correctement la directive, de manière à ce que les exploitants de STI puissent mettre au point des systèmes et des services offrant un niveau approprié de protection des données dans toute l'Europe.

| — | Les responsables de traitements fournissant des services STI devraient instaurer les garanties nécessaires pour que l'utilisation de technologies de positionnement, par exemple systèmes de positionnement par satellite et étiquettes RFDI, ne porte pas atteinte à la vie privée de personnes utilisant un véhicule à la fois à des fins strictement privées et dans un cadre professionnel. À cet effet, il faudra notamment limiter le traitement aux données strictement nécessaires pour la finalité poursuivie, en veillant à ce que des mesures de sécurité appropriées soient intégrées dans les systèmes pour éviter que les données de positionnement ne soient divulguées à des destinataires non autorisés, et en fournissant aux utilisateurs un moyen aisé de désactiver le système et/ou la fonction de positionnement. |
| --- | --- |

—

Les responsables de traitements fournissant des services STI devraient instaurer les garanties nécessaires pour que l'utilisation de technologies de positionnement, par exemple systèmes de positionnement par satellite et étiquettes RFDI, ne porte pas atteinte à la vie privée de personnes utilisant un véhicule à la fois à des fins strictement privées et dans un cadre professionnel. À cet effet, il faudra notamment limiter le traitement aux données strictement nécessaires pour la finalité poursuivie, en veillant à ce que des mesures de sécurité appropriées soient intégrées dans les systèmes pour éviter que les données de positionnement ne soient divulguées à des destinataires non autorisés, et en fournissant aux utilisateurs un moyen aisé de désactiver le système et/ou la fonction de positionnement.

| 55. | Le CEPD recommande que l'article 6 de la proposition soit modifié, en conformité avec la directive 95/46/CE, comme suit:






  — | Aux fins du traitement de données par les STI, il convient d'encourager l'application du principe de limitation des données. Dans cette optique, il est recommandé de modifier l'article 6, paragraphe 1, point b), de la proposition comme suit: «Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour la finalité spécifique pour laquelle le STI est utilisé et en vertu d'une base juridique appropriée». |
| --- | --- | --- |

55.

Le CEPD recommande que l'article 6 de la proposition soit modifié, en conformité avec la directive 95/46/CE, comme suit:

—

Aux fins du traitement de données par les STI, il convient d'encourager l'application du principe de limitation des données. Dans cette optique, il est recommandé de modifier l'article 6, paragraphe 1, point b), de la proposition comme suit: «Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour la finalité spécifique pour laquelle le STI est utilisé et en vertu d'une base juridique appropriée».

| — | Il est important que les données à caractère personnel traitées par des systèmes interopérables ne soient pas utilisées pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Il est par conséquent recommandé de modifier l'article 6, paragraphe 2, comme suit: «..., et ne puissent être utilisés à des fins autres que les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de manière incompatible avec ces dernières». |
| --- | --- |

—

Il est important que les données à caractère personnel traitées par des systèmes interopérables ne soient pas utilisées pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Il est par conséquent recommandé de modifier l'article 6, paragraphe 2, comme suit: «..., et ne puissent être utilisés à des fins autres que les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de manière incompatible avec ces dernières».

| — | Il recommande de mentionner expressément à l'article 6 de la proposition, aux fins de la conception des applications et systèmes STI, le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. En outre, il recommande que le groupe de travail «Article 29» et le CEPD soient informés et consultés en ce qui concerne toute nouvelle mesure prise à cet égard selon la procédure de comitologie. |
| --- | --- |

—

Il recommande de mentionner expressément à l'article 6 de la proposition, aux fins de la conception des applications et systèmes STI, le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. En outre, il recommande que le groupe de travail «Article 29» et le CEPD soient informés et consultés en ce qui concerne toute nouvelle mesure prise à cet égard selon la procédure de comitologie.

| 56. | Le CEPD recommande qu'il soit fait référence, dans les considérants de la proposition, à la consultation ayant donné lieu au présent avis. |
| --- | --- |

56.

Le CEPD recommande qu'il soit fait référence, dans les considérants de la proposition, à la consultation ayant donné lieu au présent avis.

| 57. | Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande que les autorités de protection des données, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail «Article 29», et le CEPD soient étroitement associés aux initiatives relatives au déploiement des STI et qu'ils soient consultés à un stade suffisamment précoce avant que lesdites mesures ne soient définies. |
| --- | --- |

57.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande que les autorités de protection des données, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail «Article 29», et le CEPD soient étroitement associés aux initiatives relatives au déploiement des STI et qu'ils soient consultés à un stade suffisamment précoce avant que lesdites mesures ne soient définies.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  COM(2008) 886 final. Le Conseil (Transports, télécommunications et énergie) a adopté des conclusions sur ladite communication lors de sa 2935ème session, tenue les 30 et 31 mars 2009.

1

ème

(2)  COM(2008) 887 final.

2

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

o

(4)  Il existe à l'échelon de l'UE de nombreuses initiatives visant à intégrer les STI dans les différents modes de transport, y compris le transport aérien (SESAR), le transport fluvial (RIS), le transport ferroviaire (ERTMS, TAF-TSI), le transport maritime (VTMIS, AIS, LRIT) et le transport routier (eToll, eCall), voir COM(2008) 886, final, p. 3.

4

(5)  L'article 4 de la proposition prévoit la définition de mesures techniques dans les domaines suivants: i) utilisation optimale des données et des informations relatives aux routes, à la circulation et aux itinéraires; ii) la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret dans les couloirs de transport européens et dans les conurbations; iii) la sécurité et la sûreté routières; et iv) l'intégration du véhicule dans l'infrastructure de transport.

5

(6)  La proposition prévoit de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle, conformément à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7, de la décision 1999/468/CE.

6

bis

(7)  Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport T6-0283/2009.

7

(8)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, TEN/382 du 13 mai 2009.

8

(9)  Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, JO C 310 du 5.12.2008, p. 9.

9

(10)  Document du groupe de travail «Article 29» sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, WP 125, 26 septembre 2006 http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2006/wp148_fr.pdf

10

(11)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

11

(12)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

12

(13)  Conformément à l'article 2, point d), à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 23 de la directive 95/46/CE visée dans la note 11.

13

(14)  Voir doc. WP 125 relatif à l'initiative eCall, p. 4, mentionné dans la note 10.

14

(15)  Comme indiqué au considérant 26 de la directive 95/46/CE, «pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens susceptibles d'être raisonnablement mis en oeuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne».

15

(16)  L'amendement 34 introduisant un article 6, paragraphe 1 ter nouveau, dispose ce qui suit: «Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications et/ou des services STI.»

16

ter

(17)  L'amendement 36 ajoute à l'article 6, paragraphe 2, le membre de phrase suivant: «et ne puissent être utilisés à des fins autres que celles prévues dans la présente directive.»

17

(18)  Principalement à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

18

(19)  Par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base permettant aux applications et systèmes STI de respecter le cadre réglementaire de l'UE en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de sécurité.

19

(20)  Par exemple, la conservation de données concernant la circulation et de données de positionnement collectées aux fins de la fourniture de services de communication électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication est régie par la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE.

20

(21)  Voir la note 15.

21

(22)  Voir également les observations du CEPD relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des bases de données européennes, en date du 10 mars 2006 http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Comments/2006/06-03-10_Interoperability_FR.pdf

22

(23)  Voir les questions en matière de respect de la vie privée et de protection des données soulevées par l'utilisation de RFID dans l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique», COM(2007) 96, JO C 101 du 23.4.2008, p. 1. http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2007/07-12-20_RFID_FR.pdf

23

(24)  Groupe de travail «Article 29», avis sur l'utilisation de données de localisation aux fins de fourniture de services à valeur ajoutée, WP 115, novembre 2005. http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2005/wp115_fr.pdf

24

(25)  Voir le doc. WP 125 relatif à l'initiative eCall, p. 5, mentionné dans la note 10.

25

(26)  Voir la note 13.

26

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/16

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 47/03

| Date d’adoption de la décision | 14.1.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | NN 68/09 |
| État membre | Hongrie |
| Région | The whole territory of Hungary |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Liquidity scheme for Hungarian banks |
| Base juridique | Az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény 8/B. §-a alapján. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l’aide prévue: 4 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu’au 30.6.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Pénzügyminisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Date d’adoption de la décision

14.1.2010

Numéro de référence de l’aide d’État

NN 68/09

État membre

Hongrie

Région

The whole territory of Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Liquidity scheme for Hungarian banks

Base juridique

Az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény 8/B. §-a alapján.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l’aide prévue: 4 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu’au 30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 22.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | N 374/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | National Development Plan 2007-2013. R&D&I aid scheme |
| Base juridique | Ireland National Development Plan 2007-2013 — Agriculture and Food Development Programme — Agriculture and Forestry Competitiveness Sub-Programme — Forestry element |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et développement, protection de l’environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues:






  — | 2007: 2,79 Mio EUR; |

Date d’adoption de la décision

22.12.2009

Numéro de référence de l’aide d’État

N 374/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

National Development Plan 2007-2013. R&D&I aid scheme

Base juridique

Ireland National Development Plan 2007-2013 — Agriculture and Food Development Programme — Agriculture and Forestry Competitiveness Sub-Programme — Forestry element

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement, protection de l’environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues:

—

2007: 2,79 Mio EUR;

| — | 2008: 3,02 Mio EUR; |
| --- | --- |

—

2008: 3,02 Mio EUR;

| — | 2009-2013: 4 Mio EUR; |
| --- | --- |

—

2009-2013: 4 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 25,81 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Department of Agriculture, Fisheries and Food |
| --- |
| Agriculture House |
| Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 16.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | N 470/09 |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Program bezpečnostního výzkumu ČR 2010–2015 |
| Base juridique | Zákon č. 132/2002 Sb., o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů. Usnesení vlády České republiky ze dne 12. ledna 2009 č. 50. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et développement, innovation |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l’aide prévue: 2 394 Mio CZK |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu’au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerstvo vnitra ČR |
| Nad Štolou 3 |
| 170 34 Praha 7 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d’adoption de la décision

16.12.2009

Numéro de référence de l’aide d’État

N 470/09

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program bezpečnostního výzkumu ČR 2010–2015

Base juridique

Zákon č. 132/2002 Sb., o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů. Usnesení vlády České republiky ze dne 12. ledna 2009 č. 50.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement, innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l’aide prévue: 2 394 Mio CZK

Intensité

100 %

Durée

jusqu’au 31.12.2015

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo vnitra ČR

Nad Štolou 3

170 34 Praha 7

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 22.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | N 502/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freie und Hansestadt Hamburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben Hamburger Forschungsinstitute und zur Förderung von Netzwerken und Clustern |
| Base juridique | §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg und die dazu erlassenen Verwaltungsvorschriften sowie deren Anlagen. Hamburgisches Verwaltungsverfahrensgesetz (HmbVwVfG); Richtlinie zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben Hamburger Forschungseinrichtungen, von Prozess- und Betriebsinnovationen im Dienstleistungssektor, von Innovationsberatungsdiensten und innovationsunterstützenden Dienstleistungen sowie von Netzwerken und Clustern. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et développement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 18 Mio EUR
  Montant global de l’aide prévue: 72 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu’au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

22.12.2009

Numéro de référence de l’aide d’État

N 502/09

État membre

Allemagne

Région

Freie und Hansestadt Hamburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben Hamburger Forschungsinstitute und zur Förderung von Netzwerken und Clustern

Base juridique

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg und die dazu erlassenen Verwaltungsvorschriften sowie deren Anlagen. Hamburgisches Verwaltungsverfahrensgesetz (HmbVwVfG); Richtlinie zur Förderung von Forschungs- und Entwicklungsvorhaben Hamburger Forschungseinrichtungen, von Prozess- und Betriebsinnovationen im Dienstleistungssektor, von Innovationsberatungsdiensten und innovationsunterstützenden Dienstleistungen sowie von Netzwerken und Clustern.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 18 Mio EUR

Montant global de l’aide prévue: 72 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 17.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | N 680/09 |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modification of N 478/09 Individual State Guarantee for Ford Romania S.A |
| Base juridique | Ministry of Public Finance Order No 138/2009 for the approval of the procedures on Government public debt concentration by issuing of State Guarantees |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l’économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 400 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 2009-2014 |
| Secteurs économiques | Véhicules automobiles |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Public Finance |
| Str. Apolodor nr. 17, sector 5 |
| București |
| ROMÂNIA |

Date d’adoption de la décision

17.12.2009

Numéro de référence de l’aide d’État

N 680/09

État membre

Roumanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of N 478/09 Individual State Guarantee for Ford Romania S.A

Base juridique

Ministry of Public Finance Order No 138/2009 for the approval of the procedures on Government public debt concentration by issuing of State Guarantees

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 400 Mio EUR

Intensité

—

Durée

2009-2014

Secteurs économiques

Véhicules automobiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Public Finance

Str. Apolodor nr. 17, sector 5

București

ROMÂNIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/20

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5768 — Klöckner/Becker)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 47/04

Le 19 février 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5768. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5768.

---

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/20

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5771 — CSN/CIMPOR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 47/05

Le 15 février 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5771. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5771.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/21 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/21

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Taux de change de l'euro (1)

24 février 2010

2010/C 47/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3547 |
| JPY | yen japonais | 122,16 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,87750 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7850 |
| CHF | franc suisse | 1,4641 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0290 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,880 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 270,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9926 |
| RON | leu roumain | 4,1260 |
| TRY | lire turque | 2,0958 |
| AUD | dollar australien | 1,5191 |
| CAD | dollar canadien | 1,4306 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5185 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9588 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9099 |
| KRW | won sud-coréen | 1 559,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5358 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2485 |
| HRK | kuna croate | 7,2699 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 616,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,6107 |
| PHP | peso philippin | 62,532 |
| RUB | rouble russe | 40,6900 |
| THB | baht thaïlandais | 44,753 |
| BRL | real brésilien | 2,4680 |
| MXN | peso mexicain | 17,4655 |
| INR | roupie indienne | 62,6990 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3547

JPY

yen japonais

122,16

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,87750

SEK

couronne suédoise

9,7850

CHF

franc suisse

1,4641

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0290

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,880

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

270,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9926

RON

leu roumain

4,1260

TRY

lire turque

2,0958

AUD

dollar australien

1,5191

CAD

dollar canadien

1,4306

HKD

dollar de Hong Kong

10,5185

NZD

dollar néo-zélandais

1,9588

SGD

dollar de Singapour

1,9099

KRW

won sud-coréen

1 559,43

ZAR

rand sud-africain

10,5358

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2485

HRK

kuna croate

7,2699

IDR

rupiah indonésien

12 616,76

MYR

ringgit malais

4,6107

PHP

peso philippin

62,532

RUB

rouble russe

40,6900

THB

baht thaïlandais

44,753

BRL

real brésilien

2,4680

MXN

peso mexicain

17,4655

INR

roupie indienne

62,6990

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/22

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2010/C 47/07

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l'Espagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Espagne

Sujet de commémoration: Le centre historique de Cordoue, patrimoine mondial de l'UNESCO

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente l'intérieur de la Grande Mosquée cathédrale de Cordoue. A gauche, la marque monétaire. En bas, l'indication du pays émetteur suivie du millésime «ESPAÑA 2010».

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 8 millions

Date d'émission: Premier trimestre 2010.

---

(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.01.2009, p. 52).

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/23

---

Ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE

2010/C 47/08

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

| Date d'adoption de la décision | : | 7 octobre 2009 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 55120 |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | aide présumée dans le cadre de la vente d’actions de l'entreprise Youngstorget 2 AS |
| Type de mesure | : | pas d’aide |
| Secteur économique | : | gestion de locaux commerciaux |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi | : | municipalité d’Oslo |
| Rådhuset |
| 0037 Oslo |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

7 octobre 2009

Affaire no

:

55120

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

aide présumée dans le cadre de la vente d’actions de l'entreprise Youngstorget 2 AS

Type de mesure

:

pas d’aide

Secteur économique

:

gestion de locaux commerciaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

:

municipalité d’Oslo

Rådhuset

0037 Oslo

NORWAY

Informations complémentaires

:

—

Le texte officiel de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/24

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

2010/C 47/09

La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par le comité «Polyéthylène téréphtalate (PET)» de PlasticsEurope (ci-après dénommé «le requérant»), représentant sept producteurs de l’Union.

Elle porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le producteur-exportateur KP Chemical Group, constitué de Honam Petrochemicals Corp. et de KP Chemical Corp. (ci-après dénommé «KP Chemical Group») et sur l'examen de certains aspects relatifs au préjudice.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de la République de Corée (ci-après dénommé «le produit concerné»).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (2) sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée.

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort, à première vue, que, pour ce qui concerne KP Chemical Group, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a communiqué des éléments attestant, à première vue, que, dans le cas de KP Chemical Group, le maintien des mesures à leur niveau actuel de zéro, en vigueur depuis février 2007, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures combiné avec un réexamen intermédiaire partiel, n’était plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable actuel. Une comparaison entre la valeur normale construite pour ce producteur-exportateur et ses prix à l’exportation vers l’Union révèle l’existence d’un niveau de dumping important.

Le requérant a également fait parvenir des éléments de preuve indiquant, à première vue, que les prix des exportations de KP Chemical Group vers l’Union sous-cotaient les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semble plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le producteur-exportateur en question. Dans le cadre de cette évaluation, l’allégation selon laquelle les prix des exportations de KP Chemical Group vers l’Union sous-cotent les prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union sera examinée.

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

S’il est constaté que les mesures doivent être modifiées pour le producteur-exportateur en question, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1er du règlement (CE) no 192/2007.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au producteur-exportateur susmentionné, à l’industrie de l’Union et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations autres que celle contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et fournir leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de 37 jours, demander à être entendues par la Commission.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées fournie à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/27 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5554 — HAVI/KeyLux/STI Freight JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 47/10

| 1. | Le 17 février 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises HAVI Global Logistics GmbH («HAVI», Allemagne), appartenant à HAVI Group LP (États-Unis), et McKey Luxembourg S.à.r.l («KeyLux», Luxembourg), appartenant à Keystone Group (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise STI Freight Management GmbH («STI», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 17 février 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises HAVI Global Logistics GmbH («HAVI», Allemagne), appartenant à HAVI Group LP (États-Unis), et McKey Luxembourg S.à.r.l («KeyLux», Luxembourg), appartenant à Keystone Group (États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise STI Freight Management GmbH («STI», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HAVI: logistique et distribution de produits alimentaires et non alimentaires, transformation de denrées alimentaires, conditionnement et services administratifs ainsi que marketing promotionnel, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HAVI: logistique et distribution de produits alimentaires et non alimentaires, transformation de denrées alimentaires, conditionnement et services administratifs ainsi que marketing promotionnel,

| — | Key Lux: expédition de marchandises, logistique et distribution dans le secteur alimentaire, |
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—

Key Lux: expédition de marchandises, logistique et distribution dans le secteur alimentaire,

| — | STI Freight: reprise des activités des entreprises du «STI Global Network» dans le secteur de l'expédition de produits alimentaires et non alimentaires. |
| --- | --- |

—

STI Freight: reprise des activités des entreprises du «STI Global Network» dans le secteur de l'expédition de produits alimentaires et non alimentaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5554 — HAVI/KeyLux/STI Freight JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5554 — HAVI/KeyLux/STI Freight JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 25.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/28 |
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25.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/28

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2010/C 47/11

En date du 15 février 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 février 2010.

Cette demande, émanant de Compagnia Valdostana delle Acque S.p.A., compagnie Valdotaine des eaux S.p.A., concerne la production et la vente d'électricité en Italie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 16 mai 2010.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant la production et la vente d'électricité en Italie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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