# Journal officiel L 51/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 51 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année24 février 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 51

Édition de langue française

Législation

52e année24 février 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 153/2009 du Conseil du 19 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 3/2008 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 154/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan | 3 |
| | | Règlement (CE) no 155/2009 de la Commission du 23 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 153/2009 du Conseil du 19 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 3/2008 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

o

o

1

*

Règlement (CE) no 154/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

o

o

3

Règlement (CE) no 155/2009 de la Commission du 23 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil et Commission |
| | | 2009/153/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil et de la Commission du 16 février 2009 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 8 |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2009/154/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 27 janvier 2009 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2009/2) | 10 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

2009/153/CE, Euratom

*

Décision du Conseil et de la Commission du 16 février 2009 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

8

Banque centrale européenne

2009/154/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 27 janvier 2009 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2009/2)

(BCE/2009/2)

10

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/1 |
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24.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 153/2009 DU CONSEIL

du 19 février 2009

modifiant le règlement (CE) no 3/2008 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le cadre juridique unique établi par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (2) a facilité l’accès et la participation au régime pour les acteurs de la politique de promotion des produits agricoles. Les procédures administratives liées à la mise en œuvre de cette politique ont été considérablement limitées et simplifiées grâce à l’application de ce cadre juridique unique. |
| --- | --- |

(1)

Le cadre juridique unique établi par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (2) a facilité l’accès et la participation au régime pour les acteurs de la politique de promotion des produits agricoles. Les procédures administratives liées à la mise en œuvre de cette politique ont été considérablement limitées et simplifiées grâce à l’application de ce cadre juridique unique.

| (2) | En vertu du règlement (CE) no 3/2008, il est prévu qu’en cas d’absence de programmes à mettre en œuvre sur le marché intérieur, les États membres concernés ont la possibilité d’élaborer un programme. Lorsque les organisations proposantes ne souhaitent pas présenter des programmes à mettre en œuvre dans les pays tiers pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées dans le règlement précité, il convient que les États membres concernés soient autorisés à élaborer un programme approprié. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (CE) no 3/2008, il est prévu qu’en cas d’absence de programmes à mettre en œuvre sur le marché intérieur, les États membres concernés ont la possibilité d’élaborer un programme. Lorsque les organisations proposantes ne souhaitent pas présenter des programmes à mettre en œuvre dans les pays tiers pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées dans le règlement précité, il convient que les États membres concernés soient autorisés à élaborer un programme approprié.

| (3) | Il convient en particulier d’offrir aux États membres concernés la possibilité d’élargir le champ des actions couvertes par ces programmes, notamment en sollicitant l’aide d’organisations internationales pour la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour les programmes de promotion du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en particulier d’offrir aux États membres concernés la possibilité d’élargir le champ des actions couvertes par ces programmes, notamment en sollicitant l’aide d’organisations internationales pour la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour les programmes de promotion du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dans les pays tiers.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 3/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 3/2008 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification

L’article 9 du règlement (CE) no 3/2008 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Procédure à suivre en l’absence de programmes d’actions d’information pour le marché intérieur ou dans les pays tiers

1.   En l’absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

2.   En l’absence de programmes à réaliser dans les pays tiers, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 2, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

L’organisme chargé de l’exécution du programme, finalement sélectionné par le ou les États membres concernés, peut être une organisation internationale, notamment lorsque le programme porte sur la promotion du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dans les pays tiers.

3.   Le ou les États membres soumettent à la Commission le programme retenu conformément aux paragraphes 1 et 2, accompagné d’un avis motivé sur:

| a) | l’opportunité du programme; |
| --- | --- |

a)

l’opportunité du programme;

| b) | la conformité du programme et de l’organisme proposé avec le présent règlement et, le cas échéant, avec les lignes directrices applicables; |
| --- | --- |

b)

la conformité du programme et de l’organisme proposé avec le présent règlement et, le cas échéant, avec les lignes directrices applicables;

| c) | une évaluation du rapport qualité/prix du programme; |
| --- | --- |

c)

une évaluation du rapport qualité/prix du programme;

| d) | le choix de l’organisme chargé de l’exécution du programme. |
| --- | --- |

d)

le choix de l’organisme chargé de l’exécution du programme.

4.   Aux fins de l’examen des programmes par la Commission, l’article 7, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 1, s’appliquent.

5.   Conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, la Commission peut fixer des limites inférieures ou supérieures en ce qui concerne les coûts réels des programmes soumis conformément au paragraphe 3 du présent article. Ces limites peuvent être modulées en fonction de la nature des programmes concernés. Les critères appliqués peuvent être définis conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2009.

Par le Conseil

Le président

M. ŘÍMAN

---

(1)  Avis du 5 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

2

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| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/3 |
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24.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 154/2009 DU CONSEIL

du 23 février 2009

modifiant le règlement (CE) no 1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (1) interdit, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Son annexe I dresse la liste des biens auxquels cette interdiction s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (1) interdit, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Son annexe I dresse la liste des biens auxquels cette interdiction s'applique.

| (2) | Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2).

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1859/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1859/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1859/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.

1

(2)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 1er, paragraphe 1, et aux articles 2 et 4

| 1. | Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:






  1.1. | armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1); |
| --- | --- | --- |

1.

Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1.

armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1);

| 1.2. | munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

1.2.

munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

| 1.3. | viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

| 2. | Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

| 3. | Véhicules suivants:






  3.1. | véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes; |
| --- | --- | --- |

3.

Véhicules suivants:

3.1.

véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;

| 3.2. | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; |
| --- | --- |

3.2.

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

| 3.3. | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; |
| --- | --- |

3.3.

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;

| 3.4. | véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; |
| --- | --- |

3.4.

véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;

| 3.5. | véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; |
| --- | --- |

3.5.

véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

| 3.6. | composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.






  Note 1: | ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. |
| --- | --- | --- |

3.6.

composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.

Note 1:

ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.

| Note 2: | aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques. |
| --- | --- |

Note 2:

aux fins du point 3.5, le terme “véhicules” comprend les remorques.

| 4. | Substances explosives et matériel connexe, comme suit:






  4.1. | Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); |
| --- | --- | --- |

4.

Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement, par des moyens explosifs, d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);

| 4.2. | charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.2.

charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

| 4.3. | autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:






  a. | amatol; |
| --- | --- | --- |

4.3.

autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:

a.

amatol;

| b. | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); |
| --- | --- |

b.

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

| c. | nitroglycol; |
| --- | --- |

c.

nitroglycol;

| d. | pentaérythritol tétranitrate (PETN); |
| --- | --- |

d.

pentaérythritol tétranitrate (PETN);

| e. | chlorure de picryle; |
| --- | --- |

e.

chlorure de picryle;

| f. | 2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT). |
| --- | --- |

f.

2, 4, 6-trinitrotoluène (TNT).

| 5. | Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:






  5.1. | tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; |
| --- | --- | --- |

5.

Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:

5.1.

tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

| 5.2. | casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.
  Note: ce point ne vise pas:






  — | le matériel spécialement conçu pour les activités sportives, |
| --- | --- | --- |

5.2.

casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.

Note: ce point ne vise pas:

—

le matériel spécialement conçu pour les activités sportives,

| — | le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

| 6. | Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. |
| --- | --- |

6.

Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

| 7. | Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

| 8. | Barbelé rasoir. |
| --- | --- |

8.

Barbelé rasoir.

| 9. | Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. |
| --- | --- |

9.

Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

| 10. | Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste. |
| --- | --- |

10.

Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés sur la présente liste.

| 11. | Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste. |
| --- | --- |

11.

Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés sur la présente liste.

---

(1)  JO C 98 du 18.4.2008, p. 1.»

1

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| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/6 |
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24.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 155/2009 DE LA COMMISSION

du 23 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 62,0 |
| MA | 43,8 |
| TN | 111,3 |
| TR | 95,7 |
| ZZ | 78,2 |
| 0707 00 05 | JO | 161,3 |
| MA | 73,6 |
| MK | 145,1 |
| TR | 124,1 |
| ZZ | 126,0 |
| 0709 90 70 | JO | 239,8 |
| MA | 62,6 |
| TR | 87,1 |
| ZZ | 129,8 |
| 0709 90 80 | EG | 94,1 |
| ZZ | 94,1 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 57,8 |
| MA | 52,8 |
| TN | 44,1 |
| TR | 65,0 |
| ZZ | 53,4 |
| 0805 20 10 | IL | 146,3 |
| MA | 92,2 |
| TR | 73,0 |
| ZZ | 103,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 75,3 |
| IL | 95,9 |
| JM | 95,1 |
| MA | 90,6 |
| PK | 51,3 |
| TR | 66,6 |
| ZZ | 79,1 |
| 0805 50 10 | EG | 81,5 |
| MA | 49,9 |
| TR | 49,5 |
| ZZ | 60,3 |
| 0808 10 80 | CA | 89,7 |
| CL | 67,7 |
| CN | 72,8 |
| MK | 25,7 |
| US | 106,5 |
| ZZ | 72,5 |
| 0808 20 50 | AR | 98,4 |
| CL | 73,7 |
| CN | 73,5 |
| US | 100,1 |
| ZA | 115,5 |
| ZZ | 92,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

62,0

MA

43,8

TN

111,3

TR

95,7

ZZ

78,2

0707 00 05

JO

161,3

MA

73,6

MK

145,1

TR

124,1

ZZ

126,0

0709 90 70

JO

239,8

MA

62,6

TR

87,1

ZZ

129,8

0709 90 80

EG

94,1

ZZ

94,1

0805 10 20

EG

47,3

IL

57,8

MA

52,8

TN

44,1

TR

65,0

ZZ

53,4

0805 20 10

IL

146,3

MA

92,2

TR

73,0

ZZ

103,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

75,3

IL

95,9

JM

95,1

MA

90,6

PK

51,3

TR

66,6

ZZ

79,1

0805 50 10

EG

81,5

MA

49,9

TR

49,5

ZZ

60,3

0808 10 80

CA

89,7

CL

67,7

CN

72,8

MK

25,7

US

106,5

ZZ

72,5

0808 20 50

AR

98,4

CL

73,7

CN

73,5

US

100,1

ZA

115,5

ZZ

92,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/8 |
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24.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/8

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 16 février 2009

relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2009/153/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé le 15 juillet 2008, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision 2008/800/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé le 15 juillet 2008, au nom de la Communauté européenne, en vertu de la décision 2008/800/CE du Conseil (2).

| (2) | Il convient de conclure ledit protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de conclure ledit protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 12, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2009.

Par le Conseil

Le président

O. LIŠKA

Par la Commission

Le président

José MANUEL BARROSO

---

(1)  Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 45.

2

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Banque centrale européenne

| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/10 |
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24.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/10

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 janvier 2009

modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés

(BCE/2009/2)

(2009/154/CE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu l’article 11.6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public. |
| --- | --- |

(1)

Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public.

| (2) | Afin d’accroître encore la transparence et la concurrence, notamment pour les marchés en deçà des seuils prévus dans la décision BCE/2007/5 du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (4), la BCE a l’intention d’établir des listes de fournisseurs appropriés qui peuvent être invités à présenter une offre pour des marchés en deçà des seuils ou à participer à des appels d’offres publics. Les listes seront établies à la suite de la publication d’appels de manifestations d’intérêt dans le Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’accroître encore la transparence et la concurrence, notamment pour les marchés en deçà des seuils prévus dans la décision BCE/2007/5 du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (4), la BCE a l’intention d’établir des listes de fournisseurs appropriés qui peuvent être invités à présenter une offre pour des marchés en deçà des seuils ou à participer à des appels d’offres publics. Les listes seront établies à la suite de la publication d’appels de manifestations d’intérêt dans le Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption, et de promouvoir une gestion saine et efficace, il convient d’exclure des futures procédures d’appel d’offres menées par la BCE les candidats ou les soumissionnaires qui sont coupables de tels actes ou qui sont dans une situation de conflit d’intérêts. Il y a lieu de préciser les règles applicables à cette exclusion dans la décision BCE/2007/5. |
| --- | --- |

(3)

Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption, et de promouvoir une gestion saine et efficace, il convient d’exclure des futures procédures d’appel d’offres menées par la BCE les candidats ou les soumissionnaires qui sont coupables de tels actes ou qui sont dans une situation de conflit d’intérêts. Il y a lieu de préciser les règles applicables à cette exclusion dans la décision BCE/2007/5.

| (4) | Dans un souci de clarté, il convient d’affiner davantage certaines règles énoncées dans la décision BCE/2007/5, |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de clarté, il convient d’affiner davantage certaines règles énoncées dans la décision BCE/2007/5,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2007/5 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, la définition suivante est ajoutée:






  «p) | l’“appel de manifestations d’intérêt” est une procédure visant à établir une liste de fournisseurs appropriés qui peuvent être invités à participer à des procédures de passation de marchés.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 1er, la définition suivante est ajoutée:

«p)

l’“appel de manifestations d’intérêt” est une procédure visant à établir une liste de fournisseurs appropriés qui peuvent être invités à participer à des procédures de passation de marchés.»

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les procédures de passation de marchés auxquelles la BCE participe et qui sont organisées par: i) des institutions et organes communautaires; ii) des organisations internationales; ou iii) des organismes gouvernementaux, à condition que les règles régissant ces procédures de passation de marchés soient conformes aux principes généraux du droit communautaire des marchés publics;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les procédures de passation de marchés auxquelles la BCE participe et qui sont organisées par: i) des institutions et organes communautaires; ii) des organisations internationales; ou iii) des organismes gouvernementaux, à condition que les règles régissant ces procédures de passation de marchés soient conformes aux principes généraux du droit communautaire des marchés publics;»

| b) | Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les accords avec d’autres institutions et organes communautaires, organisations internationales ou organismes gouvernementaux que la BCE conclut dans l’accomplissement de ses missions de service public;» |
| --- | --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les accords avec d’autres institutions et organes communautaires, organisations internationales ou organismes gouvernementaux que la BCE conclut dans l’accomplissement de ses missions de service public;»

| 3) | À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les seuils suivants s’appliquent:






  a) | 206 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les seuils suivants s’appliquent:

a)

206 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services;

| b) | 5 150 000 EUR pour les marchés de travaux.» |
| --- | --- |

b)

5 150 000 EUR pour les marchés de travaux.»

| 4) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La BCE peut également recourir à la procédure négociée lorsque aucune offre acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée tous les soumissionnaires qui ont participé à la procédure précédente, ont satisfait aux critères de sélection et ont soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres, à l’exclusion de tous autres. Lorsque aucune offre n’a été obtenue ou lorsque aucune offre ne satisfait aux exigences formelles de l’appel d’offres, la BCE peut également introduire une procédure négociée sans avis conformément à l’article 29. Dans tous les cas, les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.» |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE peut également recourir à la procédure négociée lorsque aucune offre acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée tous les soumissionnaires qui ont participé à la procédure précédente, ont satisfait aux critères de sélection et ont soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres, à l’exclusion de tous autres. Lorsque aucune offre n’a été obtenue ou lorsque aucune offre ne satisfait aux exigences formelles de l’appel d’offres, la BCE peut également introduire une procédure négociée sans avis conformément à l’article 29. Dans tous les cas, les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.»

| b) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   À la suite de l’évaluation des offres, la BCE peut négocier avec les soumissionnaires afin de faire concorder leur offre avec les exigences de la BCE. La BCE peut entamer les négociations soit:






  a) | avec le soumissionnaire le mieux classé. En cas d’échec des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé, la BCE peut entamer des négociations avec le soumissionnaire qui le suit dans le classement; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   À la suite de l’évaluation des offres, la BCE peut négocier avec les soumissionnaires afin de faire concorder leur offre avec les exigences de la BCE. La BCE peut entamer les négociations soit:

a)

avec le soumissionnaire le mieux classé. En cas d’échec des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé, la BCE peut entamer des négociations avec le soumissionnaire qui le suit dans le classement; ou

| b) | simultanément avec plusieurs soumissionnaires qui remplissent le mieux les critères d’attribution. Le nombre de soumissionnaires admis à négocier peut être réduit en phases successives en appliquant les critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner. |
| --- | --- |

b)

simultanément avec plusieurs soumissionnaires qui remplissent le mieux les critères d’attribution. Le nombre de soumissionnaires admis à négocier peut être réduit en phases successives en appliquant les critères d’attribution énoncés dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner.

Avant le début des négociations, la BCE informe tous les soumissionnaires éligibles pour participer aux négociations de la manière dont celles-ci vont se dérouler.»

| 5) | À l’article 15, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:
  «L’article 30, paragraphes 1 et 2, s’applique en conséquence.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 15, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

«L’article 30, paragraphes 1 et 2, s’applique en conséquence.»

| 6) | L’article 16 bis suivant est inséré:
  «Article 16 bis

  Appel de manifestations d’intérêt
  1.   La BCE peut recourir à un appel de manifestations d’intérêt si elle a l’intention de passer plusieurs marchés ayant le même objet ou des objets similaires. Sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées au présent article, la procédure suit les règles de la procédure restreinte.
  2.   En vue de l’établissement d’une liste de fournisseurs appropriés, la BCE publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de marché qui précise au moins l’objet des marchés à passer, les critères d’éligibilité et de sélection, ainsi que le délai de réception à respecter pour que les candidatures soient prises en considération lors de la première utilisation d’une liste de fournisseurs appropriés (ci-après la “liste”).
  3.   La liste est valable pour une période maximale de quatre ans à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché à l’Office des publications officielles des Communautés européennes. Un fournisseur peut présenter une candidature pour être inscrit sur la liste à tout moment au cours de la période de validité de la liste, à l’exception des trois dernier mois de celle-ci. La candidature doit être accompagnée de la documentation précisée dans l’avis de marché. Afin de pouvoir être pris en considération lors de la première utilisation de la liste, les fournisseurs présentent leur candidature dans le délai précisé dans l’avis de marché.
  4.   À la suite de la réception des candidatures, la BCE vérifie l’éligibilité des candidats et évalue les candidatures en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de marché. La BCE inscrit sur la liste tous les candidats satisfaisant aux critères d’éligibilité et de sélection. La BCE informe dès que possible les candidats de leur inscription sur la liste ou de leur rejet.
  5.   Les fournisseurs inscrits sur la liste informent la BCE dans un délai raisonnable de toute modification substantielle affectant leur éligibilité ou leur capacité à exécuter le marché. En outre, s’ils le jugent nécessaire, les fournisseurs inscrits sur la liste peuvent fournir à la BCE de la documentation mise à jour ou complémentaire.
  6.   Lorsque la BCE a l’intention de passer un marché dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, elle invite au moins trois ou cinq fournisseurs inscrits sur la liste, si possible, à présenter une offre conformément à la procédure décrite à l’article 29. La BCE invite les fournisseurs qui remplissent le mieux les critères de sélection énoncés dans l’avis de marché eu égard au marché à passer.
  7.   Lorsque la BCE a l’intention de passer un marché dont la valeur estimée dépasse les seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, elle publie au Journal officiel un avis de marché simplifié qui décrit l’étendue de ce marché particulier. Les fournisseurs intéressés qui ne sont pas encore inscrits sur la liste peuvent présenter une candidature pour être inscrit sur la liste dans le délai précisé dans l’avis de marché simplifié, qui est au moins de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché simplifié. À la suite de l’évaluation des candidatures reçues, la BCE invite au moins cinq fournisseurs appropriés inscrits sur la liste à présenter une offre, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant de fournisseurs. La BCE sélectionne les fournisseurs qui remplissent le mieux les critères de sélection énoncés dans l’avis de marché eu égard au marché à passer. L’article 12, paragraphes 4 et 5, s’applique en conséquence.
  8.   Dans les cas décrits aux paragraphes 6 et 7, la BCE peut demander aux fournisseurs inscrits sur la liste de fournir des informations et de la documentation mises à jour pertinentes en ce qui concerne le respect des critères d’éligibilité et de sélection.» |
| --- | --- |

6)

L’article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Appel de manifestations d’intérêt

1.   La BCE peut recourir à un appel de manifestations d’intérêt si elle a l’intention de passer plusieurs marchés ayant le même objet ou des objets similaires. Sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées au présent article, la procédure suit les règles de la procédure restreinte.

2.   En vue de l’établissement d’une liste de fournisseurs appropriés, la BCE publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de marché qui précise au moins l’objet des marchés à passer, les critères d’éligibilité et de sélection, ainsi que le délai de réception à respecter pour que les candidatures soient prises en considération lors de la première utilisation d’une liste de fournisseurs appropriés (ci-après la “liste”).

3.   La liste est valable pour une période maximale de quatre ans à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché à l’Office des publications officielles des Communautés européennes. Un fournisseur peut présenter une candidature pour être inscrit sur la liste à tout moment au cours de la période de validité de la liste, à l’exception des trois dernier mois de celle-ci. La candidature doit être accompagnée de la documentation précisée dans l’avis de marché. Afin de pouvoir être pris en considération lors de la première utilisation de la liste, les fournisseurs présentent leur candidature dans le délai précisé dans l’avis de marché.

4.   À la suite de la réception des candidatures, la BCE vérifie l’éligibilité des candidats et évalue les candidatures en fonction des critères de sélection énoncés dans l’avis de marché. La BCE inscrit sur la liste tous les candidats satisfaisant aux critères d’éligibilité et de sélection. La BCE informe dès que possible les candidats de leur inscription sur la liste ou de leur rejet.

5.   Les fournisseurs inscrits sur la liste informent la BCE dans un délai raisonnable de toute modification substantielle affectant leur éligibilité ou leur capacité à exécuter le marché. En outre, s’ils le jugent nécessaire, les fournisseurs inscrits sur la liste peuvent fournir à la BCE de la documentation mise à jour ou complémentaire.

6.   Lorsque la BCE a l’intention de passer un marché dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, elle invite au moins trois ou cinq fournisseurs inscrits sur la liste, si possible, à présenter une offre conformément à la procédure décrite à l’article 29. La BCE invite les fournisseurs qui remplissent le mieux les critères de sélection énoncés dans l’avis de marché eu égard au marché à passer.

7.   Lorsque la BCE a l’intention de passer un marché dont la valeur estimée dépasse les seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, elle publie au Journal officiel un avis de marché simplifié qui décrit l’étendue de ce marché particulier. Les fournisseurs intéressés qui ne sont pas encore inscrits sur la liste peuvent présenter une candidature pour être inscrit sur la liste dans le délai précisé dans l’avis de marché simplifié, qui est au moins de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché simplifié. À la suite de l’évaluation des candidatures reçues, la BCE invite au moins cinq fournisseurs appropriés inscrits sur la liste à présenter une offre, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant de fournisseurs. La BCE sélectionne les fournisseurs qui remplissent le mieux les critères de sélection énoncés dans l’avis de marché eu égard au marché à passer. L’article 12, paragraphes 4 et 5, s’applique en conséquence.

8.   Dans les cas décrits aux paragraphes 6 et 7, la BCE peut demander aux fournisseurs inscrits sur la liste de fournir des informations et de la documentation mises à jour pertinentes en ce qui concerne le respect des critères d’éligibilité et de sélection.»

| 7) | À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat/soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils en informent la BCE par écrit dans un délai raisonnable. Le délai commence à courir à compter du moment où ils prennent connaissance de l’irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet. Les objections qui n’ont pas été communiquées à la BCE dans un délai raisonnable ne peuvent plus être soulevées par la suite.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat/soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils en informent la BCE par écrit dans un délai raisonnable. Le délai commence à courir à compter du moment où ils prennent connaissance de l’irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet. Les objections qui n’ont pas été communiquées à la BCE dans un délai raisonnable ne peuvent plus être soulevées par la suite.»

| 8) | L’article 24 est modifié comme suit:






  a) | Les paragraphes 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Les candidats et les soumissionnaires ne présentent qu’une seule candidature ou une seule offre. La BCE peut exclure de la participation les candidats ou les soumissionnaires qui présentent une candidature ou une offre distincte et qui:






  a) | appartiennent au même groupe d’entreprises liées qu’un autre candidat/soumissionnaire; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les candidats et les soumissionnaires ne présentent qu’une seule candidature ou une seule offre. La BCE peut exclure de la participation les candidats ou les soumissionnaires qui présentent une candidature ou une offre distincte et qui:

a)

appartiennent au même groupe d’entreprises liées qu’un autre candidat/soumissionnaire;

| b) | font partie d’un groupement temporaire avec d’autres candidats/soumissionnaires;
  ou |
| --- | --- |

b)

font partie d’un groupement temporaire avec d’autres candidats/soumissionnaires;

ou

| c) | offrent de sous-traiter à un autre candidat/soumissionnaire une partie substantielle du marché à passer; |
| --- | --- |

c)

offrent de sous-traiter à un autre candidat/soumissionnaire une partie substantielle du marché à passer;

lorsque des indices portent à croire qu’ils ont reçu des informations concernant la candidature ou l’offre préparée par un autre candidat/soumissionnaire ou lorsque la présentation de candidatures/soumissions distinctes fausse la libre concurrence entre les candidats/soumissionnaires.

4.   La BCE exclut de la participation les candidats ou les soumissionnaires qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, blanchiment de capitaux, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, de la BCE ou des BCN.

5.   La BCE peut à tout moment exclure de la participation les candidats ou les soumissionnaires:

| a) | qui sont en état, ou font l’objet d’une procédure, de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

qui sont en état, ou font l’objet d’une procédure, de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | qui ont fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant leur moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée; |
| --- | --- |

b)

qui ont fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant leur moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée;

| c) | qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave; |
| --- | --- |

c)

qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

| d) | qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis, celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être réalisé; |
| --- | --- |

d)

qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis, celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être réalisé;

| e) | qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution par une juridiction judiciaire ou arbitrale en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles à l’occasion d’une autre procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

e)

qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution par une juridiction judiciaire ou arbitrale en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles à l’occasion d’une autre procédure d’appel d’offres;

| f) | qui sont dans une situation de conflit d’intérêts, ou dont la direction, le personnel ou les agents sont dans une telle situation; |
| --- | --- |

f)

qui sont dans une situation de conflit d’intérêts, ou dont la direction, le personnel ou les agents sont dans une telle situation;

| g) | qui se sont rendus coupables de fausses déclarations graves en fournissant les renseignements exigés par la BCE; |
| --- | --- |

g)

qui se sont rendus coupables de fausses déclarations graves en fournissant les renseignements exigés par la BCE;

| h) | qui ont contacté d’autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence.» |
| --- | --- |

h)

qui ont contacté d’autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence.»

| b) | Les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:
  «6.   Les candidats ou soumissionnaires certifient qu’ils ne sont pas dans l’une des situations énumérées aux paragraphes 4 et 5 et/ou fournissent les pièces probantes précisées dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner. Si de telles circonstances surviennent au cours de la procédure, le candidat/soumissionnaire concerné en informe la BCE dans un délai raisonnable.
  7.   La BCE peut exclure pour une période raisonnable de la participation à toute procédure d’appel d’offres future un fournisseur qui est dans l’une des situations décrites aux paragraphes 4 et 5. Lorsqu’elle décide de l’exclusion et en fixe la durée, la BCE applique le principe de proportionnalité et tient notamment compte de la gravité du délit, du temps écoulé depuis qu’il a été commis, de sa durée et de sa répétition, de l’intention ou du degré de négligence du fournisseur concerné, ainsi que des mesures mises en place par celui-ci pour éviter la commission de délits similaires à l’avenir. La durée de l’exclusion n’excède pas dix ans. Avant de décider d’exclure un fournisseur, la BCE lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue, à moins que les faits justifiant l’exclusion ne soient énoncés dans un jugement ayant autorité de chose jugée. La BCE informe le fournisseur par écrit de sa décision et des raisons principales sur lesquelles elle repose.» |
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b)

Les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   Les candidats ou soumissionnaires certifient qu’ils ne sont pas dans l’une des situations énumérées aux paragraphes 4 et 5 et/ou fournissent les pièces probantes précisées dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner. Si de telles circonstances surviennent au cours de la procédure, le candidat/soumissionnaire concerné en informe la BCE dans un délai raisonnable.

7.   La BCE peut exclure pour une période raisonnable de la participation à toute procédure d’appel d’offres future un fournisseur qui est dans l’une des situations décrites aux paragraphes 4 et 5. Lorsqu’elle décide de l’exclusion et en fixe la durée, la BCE applique le principe de proportionnalité et tient notamment compte de la gravité du délit, du temps écoulé depuis qu’il a été commis, de sa durée et de sa répétition, de l’intention ou du degré de négligence du fournisseur concerné, ainsi que des mesures mises en place par celui-ci pour éviter la commission de délits similaires à l’avenir. La durée de l’exclusion n’excède pas dix ans. Avant de décider d’exclure un fournisseur, la BCE lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue, à moins que les faits justifiant l’exclusion ne soient énoncés dans un jugement ayant autorité de chose jugée. La BCE informe le fournisseur par écrit de sa décision et des raisons principales sur lesquelles elle repose.»

| 9) | À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La notification est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE si cet envoi a lieu par télécopie ou de manière électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché si d’autres moyens de communication sont utilisés.» |
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9)

À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La notification est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE si cet envoi a lieu par télécopie ou de manière électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché si d’autres moyens de communication sont utilisés.»

| 10) | L’article 29 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La BCE sélectionne les fournisseurs invités à participer à la procédure d’appel d’offres soit parmi les soumissionnaires admis au système d’acquisition dynamique soit, en l’absence d’un tel système, à partir d’une liste de fournisseurs appropriés établie à la suite d'appel de manifestations d’intérêt soit, en l’absence d’une telle liste, sur la base d’une analyse de marché adéquate. Dans ce dernier cas, la présélection des fournisseurs appropriés relève du pouvoir discrétionnaire de la BCE.» |
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10)

L’article 29 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La BCE sélectionne les fournisseurs invités à participer à la procédure d’appel d’offres soit parmi les soumissionnaires admis au système d’acquisition dynamique soit, en l’absence d’un tel système, à partir d’une liste de fournisseurs appropriés établie à la suite d'appel de manifestations d’intérêt soit, en l’absence d’une telle liste, sur la base d’une analyse de marché adéquate. Dans ce dernier cas, la présélection des fournisseurs appropriés relève du pouvoir discrétionnaire de la BCE.»

| b) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les offres reçues sont évaluées en fonction des critères énoncés dans le document descriptif. À la suite de l’évaluation des offres écrites, la BCE peut entamer des négociations avec les soumissionnaires pour autant que cette possibilité soit prévue dans le document descriptif. Les négociations peuvent être menées en tant que négociations consécutives en suivant l’ordre de classement des soumissionnaires ou en tant que négociations parallèles avec plusieurs soumissionnaires qui remplissent le mieux les critères d’attribution.» |
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b)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les offres reçues sont évaluées en fonction des critères énoncés dans le document descriptif. À la suite de l’évaluation des offres écrites, la BCE peut entamer des négociations avec les soumissionnaires pour autant que cette possibilité soit prévue dans le document descriptif. Les négociations peuvent être menées en tant que négociations consécutives en suivant l’ordre de classement des soumissionnaires ou en tant que négociations parallèles avec plusieurs soumissionnaires qui remplissent le mieux les critères d’attribution.»

Article 2

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2009.

2.   Les procédures entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément aux dispositions initiales de la décision BCE/2007/5. Aux fins de la présente disposition, la procédure d’appel d’offres est réputée avoir commencé le jour de l’envoi de l’avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, le jour de l’invitation à présenter une offre faite par la BCE à un ou plusieurs fournisseurs.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 janvier 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

2

(3)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 34.

3

(4)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 34.

4

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24.2.2009

| 24.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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