# Journal officiel L 17/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 17 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année22 janvier 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 17

Édition de langue française

Législation

52e année22 janvier 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 45/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 47/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros | 7 |
| | | Règlement (CE) no 48/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement (CE) no 49/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 10 |
| | | Règlement (CE) no 50/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009 | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 51/2009 de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 52/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 54/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 669/97 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé | 37 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage

o

o

1

*

Règlement (CE) no 45/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique

o

o

o

4

*

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

o

o

5

*

Règlement (CE) no 47/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

o

o

o

7

Règlement (CE) no 48/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement (CE) no 49/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

10

Règlement (CE) no 50/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

o

o

15

*

Règlement (CE) no 51/2009 de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

17

*

Règlement (CE) no 52/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

o

o

19

*

Règlement (CE) no 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (
  1
  )

o

o

o

1

23

*

Règlement (CE) no 54/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 669/97 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé

o

o

37

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2009/42/PESC du Conseil du 19 janvier 2009 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité | 39 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2009/42/PESC du Conseil du 19 janvier 2009 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

39

| | | |
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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/1 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 44/2009 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (3) fait obligation aux établissements de crédit et à tout autre établissement concerné de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux, et de les remettre aux autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (3) fait obligation aux établissements de crédit et à tout autre établissement concerné de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux, et de les remettre aux autorités nationales compétentes.

| (2) | Il est important de garantir l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation. À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre. Les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, devraient également être soumis à ces obligations lorsqu’ils alimentent, à titre accessoire, les guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), mais ils ne sauraient être concernés au-delà de ces activités accessoires. Ces agents économiques ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir satisfaire à l’obligation de procéder à des contrôles d’authenticité. S’agissant des billets, les procédures définies pour les États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique peuvent également porter sur l’aptitude des billets contrôlés à circuler. |
| --- | --- |

(2)

Il est important de garantir l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation. À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre. Les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, devraient également être soumis à ces obligations lorsqu’ils alimentent, à titre accessoire, les guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), mais ils ne sauraient être concernés au-delà de ces activités accessoires. Ces agents économiques ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir satisfaire à l’obligation de procéder à des contrôles d’authenticité. S’agissant des billets, les procédures définies pour les États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique peuvent également porter sur l’aptitude des billets contrôlés à circuler.

| (3) | Pour contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros, il convient avant tout que les appareils utilisés à cet effet soient adéquatement réglés. Il y a donc lieu de veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d’authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il convient en conséquence d’autoriser les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Pour contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros, il convient avant tout que les appareils utilisés à cet effet soient adéquatement réglés. Il y a donc lieu de veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d’authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il convient en conséquence d’autoriser les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne.

| (4) | Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été officiellement établi au sein de la Commission, par la décision 2003/861/CE du Conseil (4) et la décision 2005/37/CE de la Commission (5). Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n’est-elle plus nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été officiellement établi au sein de la Commission, par la décision 2003/861/CE du Conseil (4) et la décision 2005/37/CE de la Commission (5). Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n’est-elle plus nécessaire.

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1338/2001 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1338/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 1338/2001 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | “établissements de crédit”, les établissements de crédit visés à l’article 4, point 1 a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

“établissements de crédit”, les établissements de crédit visés à l’article 4, point 1 a), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6);

| b) | le point suivant est ajouté:






  «g) | “prestataires de services de paiement”, les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (7). |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«g)

“prestataires de services de paiement”, les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (7).

| 2) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Obligation de transmission des faux billets»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Obligation de transmission des faux billets»;

| b) | à la fin du paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:
  «Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des billets en euros en circulation, les transferts de faux billets entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés. Pendant le transport, les faux billets doivent être accompagnés à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.»; |
| --- | --- |

b)

à la fin du paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des billets en euros en circulation, les transferts de faux billets entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés. Pendant le transport, les faux billets doivent être accompagnés à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.»;

| c) | à la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CAN, et, le cas échéant, à la BCE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces billets.» |
| --- | --- |

c)

à la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CAN, et, le cas échéant, à la BCE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces billets.»

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Obligation de transmission des fausses pièces»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Obligation de transmission des fausses pièces»;

| b) | à la fin du paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:
  «Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés. Pendant le transport, les fausses pièces doivent être accompagnées à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.»; |
| --- | --- |

b)

à la fin du paragraphe 2, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés. Pendant le transport, les fausses pièces doivent être accompagnées à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.»;

| c) | à la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CNAP, et, le cas échéant, au CTSE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces pièces.»; |
| --- | --- |

c)

à la fin du paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CNAP, et, le cas échéant, au CTSE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces pièces.»;

| d) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le CTSE analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce en euros. À cette fin, le CTSE a accès aux données techniques et statistiques stockées à la BCE concernant les fausses pièces en euros. Le CTSE communique le résultat final pertinent de son analyse aux autorités nationales compétentes, ainsi que, en fonction de ses responsabilités respectives, à la BCE. La BCE communique ce résultat à Europol, conformément à l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le CTSE analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce en euros. À cette fin, le CTSE a accès aux données techniques et statistiques stockées à la BCE concernant les fausses pièces en euros. Le CTSE communique le résultat final pertinent de son analyse aux autorités nationales compétentes, ainsi que, en fonction de ses responsabilités respectives, à la BCE. La BCE communique ce résultat à Europol, conformément à l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3.»

| 4) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Obligations relatives aux établissements participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Obligations relatives aux établissements participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces»;

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, y compris:






  — | les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, y compris:

—

les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change,

| — | les transporteurs de fonds, |
| --- | --- |

—

les transporteurs de fonds,

| — | les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, participant à titre accessoire au traitement et à la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), dans la limite de ces activités accessoires, |
| --- | --- |

—

les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, participant à titre accessoire au traitement et à la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), dans la limite de ces activités accessoires,

ont l’obligation de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.

Pour les billets en euros, ce contrôle s’effectue conformément aux procédures définies par la BCE (8).

Les établissements et agents économiques visés au premier alinéa ont l’obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes.

| c) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «1. bis   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, dans les États membres qui n’ont pas l’euro comme monnaie unique, le contrôle d’authenticité des billets et pièces en euros est effectué:






  — | soit par du personnel formé, |
| --- | --- | --- |

c)

Le paragraphe suivant est inséré:

«1. bis   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, dans les États membres qui n’ont pas l’euro comme monnaie unique, le contrôle d’authenticité des billets et pièces en euros est effectué:

—

soit par du personnel formé,

| — | soit par un automate de traitement des billets ou pièces figurant sur la liste publiée par la BCE pour les billets (9) ou par la Commission pour les pièces (10). |
| --- | --- |

—

soit par un automate de traitement des billets ou pièces figurant sur la liste publiée par la BCE pour les billets (9) ou par la Commission pour les pièces (10).

| d) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Sans préjudice des dates fixées par la BCE pour l’application des procédures qu’elle définit, les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’application du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. Ils en informent immédiatement la Commission et la BCE.» |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Sans préjudice des dates fixées par la BCE pour l’application des procédures qu’elle définit, les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’application du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. Ils en informent immédiatement la Commission et la BCE.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO C 27 du 31.1.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.

2

(3)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

3

(4)  Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44).

4

(5)  Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73).

5

(6)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.»

6

(7)  JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.»

7

(8)  Voir le cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces, disponible sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/recyclingeurobanknotes2005fr.pdf).»;

8

(9)  La liste publiée par la BCE est disponible sur son site internet http://www.ecb.int/euro/cashhand/devices/results/html/index.fr.html

9

(10)  La liste publiée par la Commission est disponible sur son site internet (http://ec.europa.eu/anti_fraud/pages_euro/euro-coins/machines.pdf).»;

10

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/4 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 45/2009 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil (1) a étendu l’application du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (2) aux États membres autres que les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil (1) a étendu l’application du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil (2) aux États membres autres que les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (3).

| (2) | Le règlement (CE) no 1338/2001 a été modifié par le règlement (CE) no 44/2009 (4). Toutefois, il importe que la protection de l’euro soit également assurée dans les États membres qui ne l’ont pas adopté comme monnaie unique et il y a lieu de prendre les dispositions requises à cet effet, dans le respect du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1338/2001 a été modifié par le règlement (CE) no 44/2009 (4). Toutefois, il importe que la protection de l’euro soit également assurée dans les États membres qui ne l’ont pas adopté comme monnaie unique et il y a lieu de prendre les dispositions requises à cet effet, dans le respect du principe de proportionnalité.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1339/2001 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1339/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement (CE) no 1339/2001 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’application des articles 1er à 11 du règlement (CE) no 1338/2001 tel que modifié par le règlement (CE) no 44/2009 (5) est étendue aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 11.

1

(2)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

2

(3)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

3

(4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

4

(5)  Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).»

5

o

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/5 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 46/2009 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (2) interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de l’interdiction des médailles et des jetons similaires aux pièces en euros a fait apparaître la nécessité de préciser les dispositions de protection et de rendre le processus décisionnel plus transparent. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (2) interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de l’interdiction des médailles et des jetons similaires aux pièces en euros a fait apparaître la nécessité de préciser les dispositions de protection et de rendre le processus décisionnel plus transparent.

| (2) | Le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seulement lorsqu’ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros, mais également lorsqu’ils comportent certains éléments des dessins figurant sur ces pièces. Par conséquent, les éléments spécifiques des dessins figurant sur les pièces en euros ayant cours légal ne devraient pas être reproduits tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros. En outre, les symboles représentant la souveraineté de l’État membre d’émission ne devraient pas être reproduits sur des médailles ou des jetons tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros. |
| --- | --- |

(2)

Le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seulement lorsqu’ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros, mais également lorsqu’ils comportent certains éléments des dessins figurant sur ces pièces. Par conséquent, les éléments spécifiques des dessins figurant sur les pièces en euros ayant cours légal ne devraient pas être reproduits tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros. En outre, les symboles représentant la souveraineté de l’État membre d’émission ne devraient pas être reproduits sur des médailles ou des jetons tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros.

| (3) | La Commission, après avoir consulté les experts en contrefaçon des pièces visés dans la décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (3), indique si les dispositions de protection visées par le règlement (CE) no 2182/2004 ont été respectées et si un objet métallique est une médaille ou un jeton. |
| --- | --- |

(3)

La Commission, après avoir consulté les experts en contrefaçon des pièces visés dans la décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (3), indique si les dispositions de protection visées par le règlement (CE) no 2182/2004 ont été respectées et si un objet métallique est une médaille ou un jeton.

| (4) | Les critères spécifiques qui sont appliqués par la Commission pour déclarer la conformité avec les dispositions de protection devraient être clarifiés et définis. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques qui sont appliqués par la Commission pour déclarer la conformité avec les dispositions de protection devraient être clarifiés et définis.

| (5) | Le risque de considérer à tort une médaille ou un jeton sur lesquels figurent les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro comme une pièce ayant cours légal est plus grand lorsqu’une valeur nominale est également associée à ladite médaille ou audit jeton. Dans ce cas, l’indication «n’a pas cours légal» devrait être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton concernés. |
| --- | --- |

(5)

Le risque de considérer à tort une médaille ou un jeton sur lesquels figurent les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro comme une pièce ayant cours légal est plus grand lorsqu’une valeur nominale est également associée à ladite médaille ou audit jeton. Dans ce cas, l’indication «n’a pas cours légal» devrait être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton concernés.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2182/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2182/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 2182/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Dispositions de protection
  1.   Sous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production et la vente, ainsi que l’importation et la distribution, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons:






  a) | dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Dispositions de protection

1.   Sous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production et la vente, ainsi que l’importation et la distribution, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons:

a)

dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro;

| b) | dont la taille est comprise dans la bande de référence; ou |
| --- | --- |

b)

dont la taille est comprise dans la bande de référence; ou

| c) | dont la surface comporte un dessin similaire:






  i) | à tout dessin, ou partie de celui-ci, figurant sur la surface des pièces en euros, notamment les termes “euro” ou “euro cent”, les douze étoiles de l’Union européenne, l’image de la représentation géographique et les chiffres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros; |
| --- | --- | --- |

c)

dont la surface comporte un dessin similaire:

i)

à tout dessin, ou partie de celui-ci, figurant sur la surface des pièces en euros, notamment les termes “euro” ou “euro cent”, les douze étoiles de l’Union européenne, l’image de la représentation géographique et les chiffres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros;

| ii) | aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l’État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l’État membre; |
| --- | --- |

ii)

aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l’État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l’État membre;

| iii) | à la forme ou au dessin de la tranche des pièces en euros; ou |
| --- | --- |

iii)

à la forme ou au dessin de la tranche des pièces en euros; ou

| iv) | au symbole de l’euro. |
| --- | --- |

iv)

au symbole de l’euro.

2.   La Commission indique:

| a) | si un objet métallique peut être qualifié de médaille ou jeton au sens de l’article 1er, point c); |
| --- | --- |

a)

si un objet métallique peut être qualifié de médaille ou jeton au sens de l’article 1er, point c);

| b) | si une médaille ou un jeton relève de l’interdiction visée au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

si une médaille ou un jeton relève de l’interdiction visée au paragraphe 1 du présent article.

Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, la Commission tient compte, notamment, des quantités de médailles et de jetons fabriqués, du prix de vente, du conditionnement, des inscriptions figurant sur les médailles et jetons, et de la publicité qui en est faite.»

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les médailles et jetons sur lesquels figurent les termes “euro”, “euro cent” ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée ne sont pas interdits si leur taille se situe en dehors de la bande de référence, à moins que leur surface ne comporte un dessin similaire à l’un des éléments visés à l’article 2 paragraphe 1, point c).» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les médailles et jetons sur lesquels figurent les termes “euro”, “euro cent” ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée ne sont pas interdits si leur taille se situe en dehors de la bande de référence, à moins que leur surface ne comporte un dessin similaire à l’un des éléments visés à l’article 2 paragraphe 1, point c).»

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Dérogations par autorisation
  La Commission peut accorder des autorisations spécifiques permettant d’utiliser les termes “euro” ou “euro cent”, ou le symbole de l’euro, sur la surface des médailles et des jetons, dans des conditions d’utilisation contrôlées, lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l’indication “n’a pas cours légal” doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton.» |
| --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Dérogations par autorisation

La Commission peut accorder des autorisations spécifiques permettant d’utiliser les termes “euro” ou “euro cent”, ou le symbole de l’euro, sur la surface des médailles et des jetons, dans des conditions d’utilisation contrôlées, lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l’indication “n’a pas cours légal” doit être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO C 283 du 7.11.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 73.

3

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 47/2009 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2183/2004 du Conseil (2) a étendu l’application du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (3) aux États membres autres que les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2183/2004 du Conseil (2) a étendu l’application du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil (3) aux États membres autres que les États membres participants énumérés dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (4).

| (2) | Le règlement (CE) no 2182/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 46/2009 du Conseil (5). Il importe que les règles concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient uniformes dans l’ensemble de la Communauté et il y a lieu de prendre les dispositions requises à cet effet. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2182/2004 a été modifié par le règlement (CE) no 46/2009 du Conseil (5). Il importe que les règles concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient uniformes dans l’ensemble de la Communauté et il y a lieu de prendre les dispositions requises à cet effet.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2183/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2183/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement (CE) no 2183/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’application du règlement (CE) no 2182/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/2009 (6), est étendue aux États membres autres que les États membres participants énumérés à l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO C 283 du 7.11.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 7.

2

(3)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

4

(5)  Voir page 5 du présent Journal officiel.

5

(6)  Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).»

6

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/8 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 48/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 138,6 |
| JO | 75,8 |
| MA | 44,4 |
| TN | 134,4 |
| TR | 99,6 |
| ZZ | 98,6 |
| 0707 00 05 | JO | 155,5 |
| MA | 116,0 |
| TR | 132,3 |
| ZZ | 134,6 |
| 0709 90 70 | MA | 164,3 |
| TR | 98,4 |
| ZZ | 131,4 |
| 0805 10 20 | EG | 56,8 |
| IL | 49,6 |
| MA | 64,1 |
| TN | 61,5 |
| TR | 62,6 |
| ZZ | 58,9 |
| 0805 20 10 | MA | 91,6 |
| ZZ | 91,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 63,5 |
| EG | 88,6 |
| IL | 68,2 |
| JM | 93,4 |
| PK | 46,6 |
| TR | 77,2 |
| ZZ | 72,9 |
| 0805 50 10 | EG | 52,5 |
| MA | 67,1 |
| TR | 63,2 |
| ZZ | 60,9 |
| 0808 10 80 | CN | 79,9 |
| MK | 32,6 |
| TR | 67,5 |
| US | 104,9 |
| ZZ | 71,2 |
| 0808 20 50 | CN | 66,8 |
| KR | 148,7 |
| TR | 97,0 |
| US | 118,2 |
| ZZ | 107,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

138,6

JO

75,8

MA

44,4

TN

134,4

TR

99,6

ZZ

98,6

0707 00 05

JO

155,5

MA

116,0

TR

132,3

ZZ

134,6

0709 90 70

MA

164,3

TR

98,4

ZZ

131,4

0805 10 20

EG

56,8

IL

49,6

MA

64,1

TN

61,5

TR

62,6

ZZ

58,9

0805 20 10

MA

91,6

ZZ

91,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

63,5

EG

88,6

IL

68,2

JM

93,4

PK

46,6

TR

77,2

ZZ

72,9

0805 50 10

EG

52,5

MA

67,1

TR

63,2

ZZ

60,9

0808 10 80

CN

79,9

MK

32,6

TR

67,5

US

104,9

ZZ

71,2

0808 20 50

CN

66,8

KR

148,7

TR

97,0

US

118,2

ZZ

107,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 49/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 12 au 16 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 12 au 16 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4319. |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 12 au 16 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4319.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 12 au 16 janvier 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne juillet-septembre 2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | — | |
| 09.4332 | Belize | — | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | — | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | — | |
| 09.4336 | Guyana | — | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | — | |
| 09.4339 | Kenya | — | |
| 09.4340 | Madagascar | — | |
| 09.4341 | Malawi | — | |
| 09.4342 | Maurice | — | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | — | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | — | |
| 09.4351 | Zimbabwe | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4331

Barbade

—

09.4332

Belize

—

09.4333

Côte d’Ivoire

—

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

—

09.4336

Guyana

—

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

—

09.4339

Kenya

—

09.4340

Madagascar

—

09.4341

Malawi

—

09.4342

Maurice

—

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

—

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

—

09.4351

Zimbabwe

—

Sucre complémentaire

Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | — | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4315

Inde

—

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

—

Sucre concessions CXL

Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 100 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

100

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie et Kosovo (1) | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie et Kosovo (1)

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Sucre APE supplémentaire

Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4431 | Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe | 100 | |
| 09.4432 | Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda | 100 | |
| 09.4433 | Swaziland | 100 | |
| 09.4434 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4435 | Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago | 0 | Atteinte |
| 09.4436 | République Dominicaine | 0 | Atteinte |
| 09.4437 | Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4431

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe

100

09.4432

Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

100

09.4433

Swaziland

100

09.4434

Mozambique

0

Atteinte

09.4435

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago

0

Atteinte

09.4436

République Dominicaine

0

Atteinte

09.4437

Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 1er du règlement (CE) no 508/2007

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 12.1.2009-16.1.2009

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

100

---

(1)  Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 50/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 10/2009 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 10/2009 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

3

(4)  JO L 4 du 8.1.2009, p. 5.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 22 janvier 2009

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 24,73 | 3,93 |
| 1701 11 90 (1) | 24,73 | 9,17 |
| 1701 12 10 (1) | 24,73 | 3,74 |
| 1701 12 90 (1) | 24,73 | 8,74 |
| 1701 91 00 (2) | 26,92 | 11,77 |
| 1701 99 10 (2) | 26,92 | 7,25 |
| 1701 99 90 (2) | 26,92 | 7,25 |
| 1702 90 95 (3) | 0,27 | 0,38 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

24,73

3,93

1701 11 90 (1)

24,73

9,17

1701 12 10 (1)

24,73

3,74

1701 12 90 (1)

24,73

8,74

1701 91 00 (2)

26,92

11,77

1701 99 10 (2)

26,92

7,25

1701 99 90 (2)

26,92

7,25

1702 90 95 (3)

0,27

0,38

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 51/2009 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2009

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article matelassé de forme rectangulaire, mesurant approximativement 260 cm × 240 cm, constitué de trois couches; les deux couches extérieures sont réalisées en tissu de coton, la couche centrale en ouate synthétique, formant la garniture intérieure. La face supérieure comporte un bord ajouté d'approximativement 30 cm de large, d'une couleur contrastante. Les différentes couches sont assemblées par piqûre décorative.
  (couvre-lit)
  (Voir photographie no 645) (1) | 9404 90 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 s) de la section XI, ainsi que par le libellé des codes NC 9404, 9404 90 et 9404 90 90.
  Il y a lieu de classer les articles de literie et articles similaires qui sont garnis intérieurement de toutes matières dans la position 9404. Voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 9404, paragraphe B), et paragraphe B), point 2), qui mentionnent explicitement couvre pieds et couvre-lits.
  Le classement dans la position 6304 est exclu, car la section XI n'inclut pas les articles de literie du chapitre 94 [voir note 1 s) de la section XI]. De plus, la position 6304 exclut les articles d'ameublement énumérés dans la position 9404 tels que les couvre-lits (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 6304, deuxième paragraphe).
  Il convient donc de classer l'article dans la position 9404 90 90. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article matelassé de forme rectangulaire, mesurant approximativement 260 cm × 240 cm, constitué de trois couches; les deux couches extérieures sont réalisées en tissu de coton, la couche centrale en ouate synthétique, formant la garniture intérieure. La face supérieure comporte un bord ajouté d'approximativement 30 cm de large, d'une couleur contrastante. Les différentes couches sont assemblées par piqûre décorative.

(couvre-lit)

(Voir photographie no 645) (1)

9404 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 s) de la section XI, ainsi que par le libellé des codes NC 9404, 9404 90 et 9404 90 90.

Il y a lieu de classer les articles de literie et articles similaires qui sont garnis intérieurement de toutes matières dans la position 9404. Voir également les notes explicatives du système harmonisé (SH) relatives à la position 9404, paragraphe B), et paragraphe B), point 2), qui mentionnent explicitement couvre pieds et couvre-lits.

Le classement dans la position 6304 est exclu, car la section XI n'inclut pas les articles de literie du chapitre 94 [voir note 1 s) de la section XI]. De plus, la position 6304 exclut les articles d'ameublement énumérés dans la position 9404 tels que les couvre-lits (voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 6304, deuxième paragraphe).

Il convient donc de classer l'article dans la position 9404 90 90.

Image

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(1)  La photographie n'est fournie qu'à titre d'illustration.

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/19 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 52/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

portant ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (1) | La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»). |
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(1)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Les produits faisant l'objet du réexamen sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les transpalettes à main sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main (ci-après dénommés «le produit concerné») sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour le transport et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs). |
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(2)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les transpalettes à main sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main (ci-après dénommés «le produit concerné») sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour le transport et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs).

C.   MESURES EXISTANTES

| (3) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d'un droit antidumping définitif de 46,7 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. |
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(3)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d'un droit antidumping définitif de 46,7 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels.

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (4) | Le requérant fait valoir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il allègue, en outre, qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale»), et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures antidumping susmentionnées. |
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(4)

Le requérant fait valoir qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Il allègue, en outre, qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale»), et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

| (5) | Le requérant soutient également qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale. |
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(5)

Le requérant soutient également qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale.

E.   PROCÉDURE

| (6) | Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n'a été reçu. |
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(6)

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n'a été reçu.

| (7) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 8, point c), ci-dessous, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, s'il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel établi conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l'hypothèse où l'existence d'un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. |
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(7)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 8, point c), ci-dessous, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, s'il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel établi conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l'hypothèse où l'existence d'un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté.

| (8) | S'il est déterminé que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1174/2005.






  a) | Questionnaires

  Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. |
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(8)

S'il est déterminé que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1174/2005.

a)

Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.

| b) | Informations et auditions

  Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.
  En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
  Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement. |
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b)

Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement.

| c) | Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel

  Si le requérant fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement. La Commission enverra des formulaires de demande au requérant ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c'est-à-dire pour faire valoir qu'il remplit les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
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c)

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel

Si le requérant fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement. La Commission enverra des formulaires de demande au requérant ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c'est-à-dire pour faire valoir qu'il remplit les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| d) | Choix du pays à économie de marché

  Si le requérant ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission propose d'utiliser de nouveau le Canada à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution de mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
  En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission propose d'utiliser aussi le Canada à cette fin. |
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d)

Choix du pays à économie de marché

Si le requérant ne se voit pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission propose d'utiliser de nouveau le Canada à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution de mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.

En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission propose d'utiliser aussi le Canada à cette fin.

F.   ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (9) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé pour les importations du produit concerné fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le requérant. Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l'existence d'un dumping de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure. |
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(9)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, le droit antidumping en vigueur devrait être abrogé pour les importations du produit concerné fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le requérant. Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l'existence d'un dumping de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d'ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

| (10) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais, dans la limite desquels:






  a) | les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête; |
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(10)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais, dans la limite desquels:

a)

les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête;

| b) | les parties intéressées peuvent demander, par écrit, à être entendues par la Commission; |
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b)

les parties intéressées peuvent demander, par écrit, à être entendues par la Commission;

| c) | les parties intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur le choix du Canada, qui, dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, est proposé comme pays à économie de marché pour l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine; |
| --- | --- |

c)

les parties intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur le choix du Canada, qui, dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, est proposé comme pays à économie de marché pour l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine;

| d) | le requérant devrait présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
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d)

le requérant devrait présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (11) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(11)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (12) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(12)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (13) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
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(13)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

J.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (14) | Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade), |
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(14)

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement (CE) no 1174/2005 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900011, 8427900019, 8431200011 et 8431200019), originaires de la République populaire de Chine, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par la société Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (code additionnel TARIC A929), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1174/2005. Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par «transpalettes à main» les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour le transport et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs).

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1174/2005 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, il est enjoint aux autorités douanières des États membres de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 8, point a), ci-dessus, ou toute autre information, dans les 40 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné. Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de 40 jours, demander, par écrit, à être entendues par la Commission.

2.   Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des commentaires sur le choix du Canada, proposé comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel doit parvenir à la Commission dans les 40 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint»
   (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Toute information concernant l'affaire et/ou toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 4/92 |
| B-1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 4/92

B-1040 Bruxelles

BELGIQUE

Fax (32-2) 295 65 05

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

4

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/23 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 53/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | Le 14 février 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 32 — Instruments financiers: Présentation et IAS 1 — Présentation des états financiers — Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (ci-après: «les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1»). En vertu de ces modifications, certains instruments émis par des entreprises et qui sont actuellement classés comme passifs, alors qu’ils présentent des caractéristiques proches de celles d’actions ordinaires, doivent être classés comme capitaux propres. Les entreprises doivent fournir des informations supplémentaires relatives à ces instruments et de nouvelles règles doivent s'appliquer quant à leur reclassement. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 février 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 32 — Instruments financiers: Présentation et IAS 1 — Présentation des états financiers — Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (ci-après: «les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1»). En vertu de ces modifications, certains instruments émis par des entreprises et qui sont actuellement classés comme passifs, alors qu’ils présentent des caractéristiques proches de celles d’actions ordinaires, doivent être classés comme capitaux propres. Les entreprises doivent fournir des informations supplémentaires relatives à ces instruments et de nouvelles règles doivent s'appliquer quant à leur reclassement.

| (3) | La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications de l'IAS 32 et de l'IAS 1 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications de l'IAS 32 et de l'IAS 1 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la norme comptable internationale IAS 32 — Instruments financiers: présentation est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

la norme comptable internationale IAS 32 — Instruments financiers: présentation est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

| 2) | la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

| 3) | La norme internationale d'information financière IFRS 7, la norme comptable internationale IAS 39 et l’interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière IFRIC 2 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1, telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

La norme internationale d'information financière IFRS 7, la norme comptable internationale IAS 39 et l’interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière IFRIC 2 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1, telles qu'elles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’IAS 32 et de l’IAS 1, telles qu’elles figurent à l'annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

---

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IAS 32 | Amendements à l'IAS 32 — Instruments financiers: Présentation |
| --- | --- |
| IAS 1 | Amendements à l'IAS 1 — Présentation des états financiers |

IAS 32

Amendements à l'IAS 32 — Instruments financiers: Présentation

IAS 1

Amendements à l'IAS 1 — Présentation des états financiers

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

AMENDEMENTS D’IAS 32 INSTRUMENTS FINANCIERS: PRÉSENTATION ET D’IAS 1 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

INSTRUMENTS FINANCIERS REMBOURSABLES AU GRÉ DU PORTEUR ET OBLIGATIONS À LA SUITE D’UNE LIQUIDATION

Amendements des IFRS

Le présent document énonce des amendements apportés à IAS 32 Instruments financiers: présentation et IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007), ainsi que les amendements consécutifs de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires. Le présent document contient également des amendements aux Bases de conclusions sur IAS 32 et IAS 1, ainsi qu’aux exemples d’illustration accompagnant IAS 32. Ces amendements découlent des propositions qui figuraient dans ceux proposés dans un exposé-sondage relatif à IAS 32 et IAS 1, intitulé Instruments financiers remboursables au gré du porteur à la juste valeur et obligations générées lors de la liquidation, et publié en juin 2006.

Les entités doivent appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si des entités appliquent lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elles doivent l’indiquer.

Amendements de IAS 32

Instruments financiers: présentation

Au paragraphe 11 de la norme, les définitions d’un actif financier et d’un passif financier sont modifiées et la définition d’un instrument remboursable au gré du porteur est ajoutée après la définition de la juste valeur.

DÉFINITIONS (VOIR AUSSI PARAGRAPHES AG3 À AG23)

| 11 | Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
  ...
  Est un actif financier tout actif qui est:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

11

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

...

Est un actif financier tout actif qui est:

(a)

...

| (d) | un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:






  (i) | ... |
| --- | --- | --- |

(d)

un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:

(i)

...

| (ii) | un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. |
| --- | --- |

(ii)

un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Est un passif financier tout passif qui est:

| (a) | une obligation contractuelle:






  (i) | de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

une obligation contractuelle:

(i)

de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier; ou

| (ii) | d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l'entité; ou |
| --- | --- |

(ii)

d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l'entité; ou

| (b) | un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:






  (i) | un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de livrer un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même; ou |
| --- | --- | --- |

(b)

un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même et qui est:

(i)

un instrument non dérivé pour lequel l’entité est ou pourrait être tenue de livrer un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même; ou

| (ii) | un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. |
| --- | --- |

(ii)

un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l’échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’entité n’incluent pas les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B, les instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, et qui sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16C et 16D, ou encore les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

À titre exceptionnel, un instrument qui répond à la définition d’un passif financier est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

...

Un instrument remboursable au gré du porteur est un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier, ou qui est automatiquement restitué à l’émetteur en cas d’événement futur incertain ou en cas de décès ou de retrait du porteur de l’instrument.

Le titre avant le paragraphe 15 et le paragraphe 16 sont modifiés. Après le paragraphe 16, un titre, les paragraphes 16A et 16B, un autre titre, les paragraphes 16C et 16D, un autre titre et les paragraphes 16E et 16F sont ajoutés.

PRÉSENTATION

Passifs et capitaux propres (voir aussi paragraphes AG13 à AG14J et AG25 à AG29A)

| ... | |
| --- | --- |

...

| 16 | Lorsqu’un émetteur applique les définitions du paragraphe 11 pour déterminer si un instrument financier est un instrument de capitaux propres plutôt qu’un passif financier, cet instrument est un instrument de capitaux propres si et seulement si les deux conditions (a) et (b) ci-dessous sont réunies.






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

16

Lorsqu’un émetteur applique les définitions du paragraphe 11 pour déterminer si un instrument financier est un instrument de capitaux propres plutôt qu’un passif financier, cet instrument est un instrument de capitaux propres si et seulement si les deux conditions (a) et (b) ci-dessous sont réunies.

(a)

...

| (b) | Dans le cas d’un instrument qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, il s’agit:






  (i) | ... |
| --- | --- | --- |

(b)

Dans le cas d’un instrument qui sera ou qui peut être réglé en instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, il s’agit:

(i)

...

| (ii) | d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’émetteur n’incluent pas les instruments qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, ou les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’émetteur. |
| --- | --- |

(ii)

d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les instruments de capitaux propres de l’émetteur n’incluent pas les instruments qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, ou les instruments constituant des contrats de réception ou de livraison future d’instruments de capitaux propres de l’émetteur.

Une obligation contractuelle, y compris celle qui naîtrait d’un instrument financier dérivé, qui aura ou pourra avoir pour résultat la réception ou la livraison futures d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même, mais qui ne remplit pas les conditions (a) et (b) ci-dessus, n’est pas un instrument de capitaux propres. À titre exceptionnel, un instrument qui répond à la définition d’un passif financier est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

Instruments remboursables au gré du porteur

| 16A | Un instrument financier remboursable au gré du porteur inclut une obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser cet instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier lors de l’exercice de l’option de restitution. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes:






  (a) | Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de l’entité. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée:






  (i) | en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal; et |
| --- | --- | --- | --- |

16A

Un instrument financier remboursable au gré du porteur inclut une obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser cet instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier lors de l’exercice de l’option de restitution. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes:

(a)

Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de l’entité. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée:

(i)

en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal; et

| (ii) | en multipliant ce montant par le nombre d’unités détenues par le porteur de l’instrument financier. |
| --- | --- |

(ii)

en multipliant ce montant par le nombre d’unités détenues par le porteur de l’instrument financier.

| (b) | L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour figurer dans une telle catégorie, l’instrument:






  (i) | n’a pas la priorité sur les autres créances sur les actifs de l’entité au moment de la liquidation, et |
| --- | --- | --- |

(b)

L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour figurer dans une telle catégorie, l’instrument:

(i)

n’a pas la priorité sur les autres créances sur les actifs de l’entité au moment de la liquidation, et

| (ii) | n’a pas besoin d’être converti en un autre instrument avant d’entrer dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. |
| --- | --- |

(ii)

n’a pas besoin d’être converti en un autre instrument avant d’entrer dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments.

| (c) | Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments possèdent des caractéristiques identiques. Par exemple, ils doivent tous être remboursables au gré du porteur, et la formule ou autre méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement est la même pour tous les instruments de cette catégorie. |
| --- | --- |

(c)

Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments possèdent des caractéristiques identiques. Par exemple, ils doivent tous être remboursables au gré du porteur, et la formule ou autre méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement est la même pour tous les instruments de cette catégorie.

| (d) | À l’exception de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier, l’instrument n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables à l’entité; il ne s’agit pas non plus d’un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, comme indiqué au point (b) de la définition d’un passif financier. |
| --- | --- |

(d)

À l’exception de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier, l’instrument n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables à l’entité; il ne s’agit pas non plus d’un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, comme indiqué au point (b) de la définition d’un passif financier.

| (e) | Le total attendu des flux de trésorerie attribuables à l’instrument sur sa durée de vie est basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument (à l’exclusion de tout effet quelconque de l’instrument). |
| --- | --- |

(e)

Le total attendu des flux de trésorerie attribuables à l’instrument sur sa durée de vie est basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument (à l’exclusion de tout effet quelconque de l’instrument).

| 16B | Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument possède toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui:






  (a) | présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat); et |
| --- | --- | --- |

16B

Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument possède toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui:

(a)

présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat); et

| (b) | a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle aux porteurs de l’instrument remboursable au gré du porteur. |
| --- | --- |

(b)

a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle aux porteurs de l’instrument remboursable au gré du porteur.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16A, qui présente des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait survenir entre un non porteur d’instrument et l’entité émettrice. Lorsque l’entité ne peut déterminer si cette condition est remplie, elle ne doit pas classer l’instrument remboursable au gré du porteur comme instrument de capitaux propres.

Instruments, ou composantes d’instruments, qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation

| 16C | Certains instruments financiers incluent une obligation contractuelle pour l’entité émettrice de remettre à une autre partie une quote-part de ses actifs nets uniquement lors de la liquidation. Une telle obligation survient soit parce qu’il est certain que la liquidation va se produire, et ce en dehors du contrôle de l’entité (par exemple une entité à durée de vie limitée), soit parce qu’il n’est pas certain que la liquidation va se produire, mais qu’il s’agit d’une option du porteur de l’instrument. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes:






  (a) | Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de l’entité. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée:






  (i) | en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal; et |
| --- | --- | --- | --- |

16C

Certains instruments financiers incluent une obligation contractuelle pour l’entité émettrice de remettre à une autre partie une quote-part de ses actifs nets uniquement lors de la liquidation. Une telle obligation survient soit parce qu’il est certain que la liquidation va se produire, et ce en dehors du contrôle de l’entité (par exemple une entité à durée de vie limitée), soit parce qu’il n’est pas certain que la liquidation va se produire, mais qu’il s’agit d’une option du porteur de l’instrument. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes:

(a)

Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de l’entité. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée:

(i)

en divisant les actifs nets de l’entité au moment de la liquidation en unités d’un montant égal; et

| (ii) | en multipliant ce montant par le nombre d’unités détenues par le porteur de l’instrument financier. |
| --- | --- |

(ii)

en multipliant ce montant par le nombre d’unités détenues par le porteur de l’instrument financier.

| (b) | L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour figurer dans une telle catégorie, l’instrument:






  (i) | n’a pas la priorité sur les autres créances sur les actifs de l’entité au moment de la liquidation, et |
| --- | --- | --- |

(b)

L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour figurer dans une telle catégorie, l’instrument:

(i)

n’a pas la priorité sur les autres créances sur les actifs de l’entité au moment de la liquidation, et

| (ii) | n’a pas besoin d’être converti en un autre instrument avant d’entrer dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. |
| --- | --- |

(ii)

n’a pas besoin d’être converti en un autre instrument avant d’entrer dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments.

| (c) | Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments doivent avoir une obligation contractuelle identique pour l’entité émettrice de remettre une quote-part de ses actifs nets lors de la liquidation. |
| --- | --- |

(c)

Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments doivent avoir une obligation contractuelle identique pour l’entité émettrice de remettre une quote-part de ses actifs nets lors de la liquidation.

| 16D | Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument possède toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui:






  (a) | présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat); et |
| --- | --- | --- |

16D

Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument possède toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui:

(a)

présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat); et

| (b) | a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle aux porteurs de l’instrument. |
| --- | --- |

(b)

a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle aux porteurs de l’instrument.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16C, qui présente des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait survenir entre un non porteur d’instrument et l’entité émettrice. Lorsque l’entité ne peut déterminer si cette condition est remplie, elle ne doit pas classer l’instrument comme instrument de capitaux propres.

Reclassement des instruments remboursables au gré du porteur et des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation

| 16E | Une entité doit classer un instrument financier comme instrument de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Une entité doit reclasser un instrument financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de présenter toutes les caractéristiques ou de remplir toutes les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Par exemple, si une entité rembourse tous les instruments non remboursables au gré du porteur qu’elle a émis et tout instrument remboursable au gré du porteur restant en circulation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant toutes les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, l’entité doit reclasser les instruments remboursables au gré du porteur comme instruments de capitaux propres à compter de la date à laquelle elle rembourse les instruments non remboursables au gré du porteur. |
| --- | --- |

16E

Une entité doit classer un instrument financier comme instrument de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Une entité doit reclasser un instrument financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de présenter toutes les caractéristiques ou de remplir toutes les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Par exemple, si une entité rembourse tous les instruments non remboursables au gré du porteur qu’elle a émis et tout instrument remboursable au gré du porteur restant en circulation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant toutes les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, l’entité doit reclasser les instruments remboursables au gré du porteur comme instruments de capitaux propres à compter de la date à laquelle elle rembourse les instruments non remboursables au gré du porteur.

| 16F | Une entité doit comptabiliser comme suit le reclassement d’un instrument selon le paragraphe 16E:






  (a) | Elle doit reclasser un instrument de capitaux propres comme passif financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de posséder toutes les caractéristiques ou de remplir les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Le passif financier doit être évalué à la juste valeur de l’instrument à la date du reclassement. L’entité doit comptabiliser en capitaux propres toute différence entre la valeur comptable de l’instrument de capitaux propres et la juste valeur du passif financier à la date du reclassement. |
| --- | --- | --- |

16F

Une entité doit comptabiliser comme suit le reclassement d’un instrument selon le paragraphe 16E:

(a)

Elle doit reclasser un instrument de capitaux propres comme passif financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de posséder toutes les caractéristiques ou de remplir les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Le passif financier doit être évalué à la juste valeur de l’instrument à la date du reclassement. L’entité doit comptabiliser en capitaux propres toute différence entre la valeur comptable de l’instrument de capitaux propres et la juste valeur du passif financier à la date du reclassement.

| (b) | Elle doit reclasser un passif financier comme instrument de capitaux propres à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Un instrument de capitaux propres doit être évalué à la valeur comptable du passif financier à la date du reclassement. |
| --- | --- |

(b)

Elle doit reclasser un passif financier comme instrument de capitaux propres à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Un instrument de capitaux propres doit être évalué à la valeur comptable du passif financier à la date du reclassement.

Les paragraphes 17 à 19 sont modifiés.

Pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (paragraphe 16(a))

| 17 | À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. ... |
| --- | --- |

17

À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. ...

| 18 | C’est la substance d’un instrument financier, plutôt que sa forme juridique, qui détermine son classement dans l’état de situation financière de l’entité. La substance et la forme juridique sont généralement cohérentes, mais ce n’est pas toujours le cas. Certains instruments financiers ont la forme juridique de capitaux propres, mais sont en substance des passifs, et d’autres peuvent combiner des caractéristiques propres aux instruments de capitaux propres et des caractéristiques propres aux passifs financiers. Par exemple:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

18

C’est la substance d’un instrument financier, plutôt que sa forme juridique, qui détermine son classement dans l’état de situation financière de l’entité. La substance et la forme juridique sont généralement cohérentes, mais ce n’est pas toujours le cas. Certains instruments financiers ont la forme juridique de capitaux propres, mais sont en substance des passifs, et d’autres peuvent combiner des caractéristiques propres aux instruments de capitaux propres et des caractéristiques propres aux passifs financiers. Par exemple:

(a)

...

| (b) | un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un «instrument remboursable au gré du porteur») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Ainsi, les fonds communs à capital variable, les formes de trust, les sociétés de personnes et certaines entités coopératives peuvent accorder à leurs porteurs de parts ou à leurs membres le droit de présenter au rachat leurs participations dans l’émetteur à tout moment contre de la trésorerie, ce qui a pour effet que les participations des porteurs de parts ou des membres sont classées comme passifs financiers, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Toutefois, le classement en tant que passif financier n’interdit pas l’utilisation d’expressions telles que «valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts» et «variation de la valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts» dans les états financiers d’une entité dénuée de capital apporté (comme certains fonds communs et certaines formes de trust, voir exemple d’application 7) ou l’utilisation d’informations complémentaires pour montrer que les participations totales des membres comprennent des éléments tels que des réserves, qui répondent à la définition des capitaux propres, et des instruments remboursables au gré du porteur, qui n’y répondent pas (voir exemple d’application 8). |
| --- | --- |

(b)

un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un «instrument remboursable au gré du porteur») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Ainsi, les fonds communs à capital variable, les formes de trust, les sociétés de personnes et certaines entités coopératives peuvent accorder à leurs porteurs de parts ou à leurs membres le droit de présenter au rachat leurs participations dans l’émetteur à tout moment contre de la trésorerie, ce qui a pour effet que les participations des porteurs de parts ou des membres sont classées comme passifs financiers, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Toutefois, le classement en tant que passif financier n’interdit pas l’utilisation d’expressions telles que «valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts» et «variation de la valeur nette de l’actif attribuable aux détenteurs de parts» dans les états financiers d’une entité dénuée de capital apporté (comme certains fonds communs et certaines formes de trust, voir exemple d’application 7) ou l’utilisation d’informations complémentaires pour montrer que les participations totales des membres comprennent des éléments tels que des réserves, qui répondent à la définition des capitaux propres, et des instruments remboursables au gré du porteur, qui n’y répondent pas (voir exemple d’application 8).

| 19 | Si une entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier en règlement d’une obligation contractuelle, l’obligation répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Par exemple:
  ... |
| --- | --- |

19

Si une entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier en règlement d’une obligation contractuelle, l’obligation répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Par exemple:

...

Les paragraphes 22, 23 et 25 sont modifiés. Après le paragraphe 22, le paragraphe 22A est ajouté.

Règlement en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même (paragraphe 16(b))

| 22 | Sauf dans les cas visés au paragraphe 22A, un contrat qui sera réglé par (réception ou) livraison par l’entité d’un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier est un instrument de capitaux propres. Par exemple, ... |
| --- | --- |

22

Sauf dans les cas visés au paragraphe 22A, un contrat qui sera réglé par (réception ou) livraison par l’entité d’un nombre fixe de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier est un instrument de capitaux propres. Par exemple, ...

| 22A | Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier. Cette définition inclut un contrat qui sera réglé par réception ou livraison par l’entité d’un nombre fixe de tels instruments en échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier. |
| --- | --- |

22A

Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier. Cette définition inclut un contrat qui sera réglé par réception ou livraison par l’entité d’un nombre fixe de tels instruments en échange d’un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier.

| 23 | À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier, crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant du rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actuelle du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre montant de rachat). C’est le cas même si le contrat lui-même est un instrument de capitaux propres. Un exemple ... |
| --- | --- |

23

À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier, crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant du rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actuelle du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre montant de rachat). C’est le cas même si le contrat lui-même est un instrument de capitaux propres. Un exemple ...

Clauses conditionnelles de règlement

| 25 | Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur. L’émetteur d’un tel instrument ne dispose pas du droit inconditionnel d’éviter de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (ou de le régler autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier). Il s’agit donc d’un passif financier de l’émetteur, sauf si:






  (a) | la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas réelle; |
| --- | --- | --- |

25

Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur. L’émetteur d’un tel instrument ne dispose pas du droit inconditionnel d’éviter de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (ou de le régler autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier). Il s’agit donc d’un passif financier de l’émetteur, sauf si:

(a)

la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas réelle;

| (b) | l’émetteur peut être tenu de ne régler l’obligation en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement, de telle sorte qu’elle constitue un passif financier) qu’en cas de liquidation de l’émetteur; ou |
| --- | --- |

(b)

l’émetteur peut être tenu de ne régler l’obligation en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement, de telle sorte qu’elle constitue un passif financier) qu’en cas de liquidation de l’émetteur; ou

| (c) | l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B. |
| --- | --- |

(c)

l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B.

Le titre avant le paragraphe 96 est modifié. Après le paragraphe 96, les paragraphes 96A à 96C sont ajoutés. Après le paragraphe 97B, le paragraphe 97C est ajouté.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 96A | Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et IAS 1), publié en février 2008, dispose que les instruments financiers qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D doivent être classés comme instruments de capitaux propres, modifie les paragraphes 11, 16, 17 à 19, 22, 23, 25, AG13, AG14 et AG27, et ajoute les paragraphes 16A à 16F, 22A, 96B, 96C, 97C, AG14A à AG14J et AG29A. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 1, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 qui y sont liés. |
| --- | --- |

96A

Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et IAS 1), publié en février 2008, dispose que les instruments financiers qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D doivent être classés comme instruments de capitaux propres, modifie les paragraphes 11, 16, 17 à 19, 22, 23, 25, AG13, AG14 et AG27, et ajoute les paragraphes 16A à 16F, 22A, 96B, 96C, 97C, AG14A à AG14J et AG29A. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 1, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 qui y sont liés.

| 96B | Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation a introduit une exception au champ d’application limité; par conséquent, une entité ne doit pas appliquer l’exception par analogie. |
| --- | --- |

96B

Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation a introduit une exception au champ d’application limité; par conséquent, une entité ne doit pas appliquer l’exception par analogie.

| 96C | Le classement des instruments en vertu de cette exception doit être réservé à la comptabilisation d’un tel instrument selon IAS 1, IAS 32, IAS 39 et IFRS 7. L’instrument ne doit pas être considéré comme un instrument de capitaux propres en vertu d’autres guides d’application, par exemple IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. |
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96C

Le classement des instruments en vertu de cette exception doit être réservé à la comptabilisation d’un tel instrument selon IAS 1, IAS 32, IAS 39 et IFRS 7. L’instrument ne doit pas être considéré comme un instrument de capitaux propres en vertu d’autres guides d’application, par exemple IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

| 97C | Lors de l’application des amendements visés au paragraphe 96A, une entité est tenue de ventiler en composantes distinctes de passif et de capitaux propres un instrument financier composé comportant une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation. Si la composante passif s’est dénouée, l’application rétrospective de ces amendements de IAS 32 impliquerait la distinction de deux composantes de capitaux propres. La première composante figurerait dans les résultats non distribués et représenterait les intérêts cumulés capitalisés sur la composante passif. L’autre composante correspondrait à la composante initiale de capitaux propres. Par conséquent, une entité n’est pas tenue de distinguer ces deux composantes si la composante passif s’est dénouée à la date de l’application des amendements. |
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97C

Lors de l’application des amendements visés au paragraphe 96A, une entité est tenue de ventiler en composantes distinctes de passif et de capitaux propres un instrument financier composé comportant une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation. Si la composante passif s’est dénouée, l’application rétrospective de ces amendements de IAS 32 impliquerait la distinction de deux composantes de capitaux propres. La première composante figurerait dans les résultats non distribués et représenterait les intérêts cumulés capitalisés sur la composante passif. L’autre composante correspondrait à la composante initiale de capitaux propres. Par conséquent, une entité n’est pas tenue de distinguer ces deux composantes si la composante passif s’est dénouée à la date de l’application des amendements.

Dans l’annexe Commentaires relatifs à l’application, les paragraphes AG13 et AG14 sont modifiés. Après le paragraphe AG14, un titre, les paragraphes AG14A à AG14D, un autre titre, le paragraphe AG14E, un autre titre, les paragraphes AG14F à AG14I, un autre titre et le paragraphe AG14J sont ajoutés.

Instruments de capitaux propres

| AG13 | Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres. L’obligation faite à une entité d’émettre ou d’acheter un nombre déterminé de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier constitue un instrument de capitaux propres de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Cependant, si un tel contrat contient pour l’entité une obligation d’effectuer un paiement en trésorerie ou en un autre actif financier (autre qu’un contrat classé en capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou selon les paragraphes 16C et 16D), il donne également lieu à un passif à hauteur de la valeur actualisée du montant de remboursement (voir paragraphe AG27(a)). L’émetteur d’actions ordinaires non remboursables au gré du porteur assume un passif lorsqu’il procède officiellement à une distribution et devient légalement obligé vis-à-vis des actionnaires d’agir ainsi. Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires. |
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AG13

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres. L’obligation faite à une entité d’émettre ou d’acheter un nombre déterminé de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier constitue un instrument de capitaux propres de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Cependant, si un tel contrat contient pour l’entité une obligation d’effectuer un paiement en trésorerie ou en un autre actif financier (autre qu’un contrat classé en capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou selon les paragraphes 16C et 16D), il donne également lieu à un passif à hauteur de la valeur actualisée du montant de remboursement (voir paragraphe AG27(a)). L’émetteur d’actions ordinaires non remboursables au gré du porteur assume un passif lorsqu’il procède officiellement à une distribution et devient légalement obligé vis-à-vis des actionnaires d’agir ainsi. Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires.

| AG14 | Un contrat d’option d’achat acquise ou un contrat analogue acquis par une entité, qui lui confère le droit de racheter un nombre déterminé de ses instruments de capitaux propres en échange de la remise d’un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier, n’est pas un actif financier de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Au contraire, toute contrepartie versée pour un tel contrat est déduite des capitaux propres. |
| --- | --- |

AG14

Un contrat d’option d’achat acquise ou un contrat analogue acquis par une entité, qui lui confère le droit de racheter un nombre déterminé de ses instruments de capitaux propres en échange de la remise d’un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier, n’est pas un actif financier de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Au contraire, toute contrepartie versée pour un tel contrat est déduite des capitaux propres.

La catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories (paragraphes 16A(b) et 16C(b))

| AG14A | L’une des caractéristiques énoncées aux paragraphes 16A et 16C est que l’instrument financier est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories. |
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AG14A

L’une des caractéristiques énoncées aux paragraphes 16A et 16C est que l’instrument financier est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories.

| AG14B | Pour déterminer si un instrument figure dans la catégorie subordonnée, une entité évalue la créance portant sur l’instrument lors de la liquidation, comme si elle devait procéder à la liquidation à la date à laquelle elle classe l’instrument. Une entité doit réévaluer le classement si un changement intervient dans des circonstances pertinentes. Par exemple, si l’entité émet ou rembourse un autre instrument financier, cela peut avoir une influence sur le classement de l’instrument en question dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories. |
| --- | --- |

AG14B

Pour déterminer si un instrument figure dans la catégorie subordonnée, une entité évalue la créance portant sur l’instrument lors de la liquidation, comme si elle devait procéder à la liquidation à la date à laquelle elle classe l’instrument. Une entité doit réévaluer le classement si un changement intervient dans des circonstances pertinentes. Par exemple, si l’entité émet ou rembourse un autre instrument financier, cela peut avoir une influence sur le classement de l’instrument en question dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories.

| AG14C | Un instrument disposant d’un droit préférentiel lors de la liquidation de l’entité n’est pas un instrument donnant droit à une quote-part des actifs nets de l’entité. Par exemple, un instrument dispose d’un droit préférentiel lors de la liquidation s’il accorde au porteur un dividende déterminé lors de la liquidation, en plus d’une part des actifs nets de l’entité, tandis que d’autres instruments de la catégorie subordonnée avec un droit à une quote-part des actifs nets de l’entité n’ont pas le même droit lors de la liquidation. |
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AG14C

Un instrument disposant d’un droit préférentiel lors de la liquidation de l’entité n’est pas un instrument donnant droit à une quote-part des actifs nets de l’entité. Par exemple, un instrument dispose d’un droit préférentiel lors de la liquidation s’il accorde au porteur un dividende déterminé lors de la liquidation, en plus d’une part des actifs nets de l’entité, tandis que d’autres instruments de la catégorie subordonnée avec un droit à une quote-part des actifs nets de l’entité n’ont pas le même droit lors de la liquidation.

| AG14D | Si une entité n’a qu’une seule catégorie d’instruments financiers, cette catégorie doit être traitée comme si elle était subordonnée à toutes les autres catégories. |
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AG14D

Si une entité n’a qu’une seule catégorie d’instruments financiers, cette catégorie doit être traitée comme si elle était subordonnée à toutes les autres catégories.

Total attendu des flux de trésorerie attribuables à l’instrument sur sa durée de vie (paragraphe 16A(e))

| AG14E | Le total attendu des flux de trésorerie de l’instrument sur la durée de vie de l’instrument doit être basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument. Le résultat et la variation des actifs nets comptabilisés doivent être évalués selon les IFRS correspondantes. |
| --- | --- |

AG14E

Le total attendu des flux de trésorerie de l’instrument sur la durée de vie de l’instrument doit être basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument. Le résultat et la variation des actifs nets comptabilisés doivent être évalués selon les IFRS correspondantes.

Transactions conclues par le porteur d’un instrument autre que le propriétaire de l’entité (paragraphes 16A et 16C)

| AG14F | Le porteur d’un instrument financier remboursable au gré du porteur ou d’un instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation peut conclure des transactions avec l’entité s’il ne tient pas le rôle de propriétaire. Par exemple, le porteur d’un instrument peut aussi être un employé de l’entité. Seuls les flux de trésorerie et les termes et conditions contractuels de l’instrument liés au porteur de l’instrument en tant que propriétaire de l’entité doivent être pris en considération pour déterminer si l’instrument devrait être classé en capitaux propres selon le paragraphe 16A ou 16C. |
| --- | --- |

AG14F

Le porteur d’un instrument financier remboursable au gré du porteur ou d’un instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation peut conclure des transactions avec l’entité s’il ne tient pas le rôle de propriétaire. Par exemple, le porteur d’un instrument peut aussi être un employé de l’entité. Seuls les flux de trésorerie et les termes et conditions contractuels de l’instrument liés au porteur de l’instrument en tant que propriétaire de l’entité doivent être pris en considération pour déterminer si l’instrument devrait être classé en capitaux propres selon le paragraphe 16A ou 16C.

| AG14G | Il peut s’agir par exemple d’une société de personnes limitée, avec des associés limités et généraux. Certains associés généraux peuvent apporter une garantie à l’entité et peuvent être rémunérés pour cela. Dans de telles situations, la garantie et les flux de trésorerie correspondants sont liés aux porteurs de l’instrument dans leur rôle en tant que garants, et non dans leur rôle en tant que propriétaires de l’entité. Par conséquent, une telle garantie et les flux de trésorerie correspondants n’auraient pas pour effet que les associés généraux soient considérés comme subordonnés aux associés limités, et seraient ignorés lorsqu’il s’agirait de déterminer si les termes contractuels des instruments de la société de personnes limitée et des instruments de la société de personnes générale sont identiques. |
| --- | --- |

AG14G

Il peut s’agir par exemple d’une société de personnes limitée, avec des associés limités et généraux. Certains associés généraux peuvent apporter une garantie à l’entité et peuvent être rémunérés pour cela. Dans de telles situations, la garantie et les flux de trésorerie correspondants sont liés aux porteurs de l’instrument dans leur rôle en tant que garants, et non dans leur rôle en tant que propriétaires de l’entité. Par conséquent, une telle garantie et les flux de trésorerie correspondants n’auraient pas pour effet que les associés généraux soient considérés comme subordonnés aux associés limités, et seraient ignorés lorsqu’il s’agirait de déterminer si les termes contractuels des instruments de la société de personnes limitée et des instruments de la société de personnes générale sont identiques.

| AG14H | Un autre exemple en est un accord de partage du résultat, qui attribue le résultat aux porteurs de l'instrument sur la base des services rendus ou des activités générées durant l’exercice en cours et les exercices précédents. De tels accords sont des transactions conclues avec les porteurs de l’instrument dans leur rôle en tant que non propriétaires et ne devraient pas être pris en compte lors de l’évaluation des caractéristiques énoncées au paragraphe 16A ou au paragraphe 16C. Toutefois, les accords de partage du résultat qui attribuent le résultat aux porteurs d’instruments sur la base du montant nominal de leurs instruments par rapport aux autres de la catégorie représentent des transactions conclues avec les porteurs d’instruments dans leur rôle en tant que propriétaires et devraient être pris en compte lors de l’évaluation des caractéristiques énoncées au paragraphe 16A ou au paragraphe 16C. |
| --- | --- |

AG14H

Un autre exemple en est un accord de partage du résultat, qui attribue le résultat aux porteurs de l'instrument sur la base des services rendus ou des activités générées durant l’exercice en cours et les exercices précédents. De tels accords sont des transactions conclues avec les porteurs de l’instrument dans leur rôle en tant que non propriétaires et ne devraient pas être pris en compte lors de l’évaluation des caractéristiques énoncées au paragraphe 16A ou au paragraphe 16C. Toutefois, les accords de partage du résultat qui attribuent le résultat aux porteurs d’instruments sur la base du montant nominal de leurs instruments par rapport aux autres de la catégorie représentent des transactions conclues avec les porteurs d’instruments dans leur rôle en tant que propriétaires et devraient être pris en compte lors de l’évaluation des caractéristiques énoncées au paragraphe 16A ou au paragraphe 16C.

| AG14I | Les flux de trésorerie et les termes et conditions contractuels d’une transaction entre le porteur de l’instrument (en tant que non propriétaire) et l'entité émettrice doivent être similaires à une transaction équivalente qui pourrait se produire entre un non porteur d'instrument et l’entité émettrice. |
| --- | --- |

AG14I

Les flux de trésorerie et les termes et conditions contractuels d’une transaction entre le porteur de l’instrument (en tant que non propriétaire) et l'entité émettrice doivent être similaires à une transaction équivalente qui pourrait se produire entre un non porteur d'instrument et l’entité émettrice.

Pas d’autre instrument financier ni contrat avec un total des flux de trésorerie qui fixe ou restreint de manière substantielle la contrepartie résiduelle au porteur de l'instrument (paragraphes 16B et 16D)

| AG14J | L’une des conditions du classement en capitaux propres d’un instrument financier qui répond sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C est que l’entité n’ait pas d’autre instrument financier ou contrat qui (a) présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité et (b) a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle. Les instruments suivants, lorsqu’ils sont conclus selon des conditions commerciales normales avec des parties non liées, sont peu susceptibles d'empêcher des instruments qui répondent sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C d'être classés en capitaux propres:






  (a) | instruments avec un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur des actifs spécifiques de l'entité; |
| --- | --- | --- |

AG14J

L’une des conditions du classement en capitaux propres d’un instrument financier qui répond sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C est que l’entité n’ait pas d’autre instrument financier ou contrat qui (a) présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité et (b) a pour effet de restreindre ou de fixer de manière substantielle la contrepartie résiduelle. Les instruments suivants, lorsqu’ils sont conclus selon des conditions commerciales normales avec des parties non liées, sont peu susceptibles d'empêcher des instruments qui répondent sur les autres aspects aux critères du paragraphe 16A ou du paragraphe 16C d'être classés en capitaux propres:

(a)

instruments avec un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur des actifs spécifiques de l'entité;

| (b) | instruments avec un total des flux de trésorerie basé sur un pourcentage du produit des activités ordinaires; |
| --- | --- |

(b)

instruments avec un total des flux de trésorerie basé sur un pourcentage du produit des activités ordinaires;

| (c) | contrats conçus pour récompenser des employés individuellement pour des services rendus à l'entité; |
| --- | --- |

(c)

contrats conçus pour récompenser des employés individuellement pour des services rendus à l'entité;

| (d) | contrats requérant le paiement d’un pourcentage infime du bénéfice pour des services rendus ou des biens fournis. |
| --- | --- |

(d)

contrats requérant le paiement d’un pourcentage infime du bénéfice pour des services rendus ou des biens fournis.

Le paragraphe AG27 est modifié et le paragraphe AG29A est ajouté après le paragraphe AG29.

| AG27 | Les exemples suivants illustrent la méthode de classement de différents types de contrats sur les instruments de capitaux propres d’une entité:






  (a) | Un contrat qui sera réglé par la réception ou la livraison par l’entité d’un nombre déterminé de ses propres actions sans contrepartie future ou par l’échange d’un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier est un instrument de capitaux propres (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). En conséquence, toute contrepartie reçue ou versée pour un tel contrat est directement ajoutée aux capitaux propres ou déduite directement de ceux-ci. Un exemple en est une option sur action émise qui confère à la contrepartie le droit d’acheter un nombre déterminé d’actions de l’entité en échange d’un montant de trésorerie déterminé. Toutefois, si le contrat impose à l’entité d’acheter (de rembourser) ses propres actions en trésorerie ou par un autre actif financier à une date fixe ou déterminable ou à vue, l’entité comptabilise également un passif financier pour la valeur actualisée du montant de remboursement (à l’exception des instruments qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme, de racheter un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant fixe de trésorerie. |
| --- | --- | --- |

AG27

Les exemples suivants illustrent la méthode de classement de différents types de contrats sur les instruments de capitaux propres d’une entité:

(a)

Un contrat qui sera réglé par la réception ou la livraison par l’entité d’un nombre déterminé de ses propres actions sans contrepartie future ou par l’échange d’un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier est un instrument de capitaux propres (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). En conséquence, toute contrepartie reçue ou versée pour un tel contrat est directement ajoutée aux capitaux propres ou déduite directement de ceux-ci. Un exemple en est une option sur action émise qui confère à la contrepartie le droit d’acheter un nombre déterminé d’actions de l’entité en échange d’un montant de trésorerie déterminé. Toutefois, si le contrat impose à l’entité d’acheter (de rembourser) ses propres actions en trésorerie ou par un autre actif financier à une date fixe ou déterminable ou à vue, l’entité comptabilise également un passif financier pour la valeur actualisée du montant de remboursement (à l’exception des instruments qui possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme, de racheter un nombre déterminé de ses propres actions contre un montant fixe de trésorerie.

| (b) | L’obligation imposée à une entité d’acheter ses propres actions en trésorerie crée un passif financier pour la valeur actualisée du montant de remboursement même si le nombre d’actions que l’entité est tenue de rembourser n’est pas fixé ou si l’obligation est conditionnée par l’exercice, par la contrepartie, d’un droit de remboursement (sauf dans les cas visés aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple d’une obligation conditionnelle est une option émise qui impose à l’entité de rembourser ses propres actions en trésorerie si la contrepartie exerce l’option. |
| --- | --- |

(b)

L’obligation imposée à une entité d’acheter ses propres actions en trésorerie crée un passif financier pour la valeur actualisée du montant de remboursement même si le nombre d’actions que l’entité est tenue de rembourser n’est pas fixé ou si l’obligation est conditionnée par l’exercice, par la contrepartie, d’un droit de remboursement (sauf dans les cas visés aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple d’une obligation conditionnelle est une option émise qui impose à l’entité de rembourser ses propres actions en trésorerie si la contrepartie exerce l’option.

| (c) | Un contrat qui sera réglé en trésorerie ou en un autre actif financier est un actif financier ou un passif financier même si le montant de trésorerie ou l’autre actif financier qui sera reçu ou livré se fonde sur des variations du cours des capitaux propres de l’entité (sauf dans les cas visés aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple en est une option sur action dont le montant net est réglé en trésorerie. |
| --- | --- |

(c)

Un contrat qui sera réglé en trésorerie ou en un autre actif financier est un actif financier ou un passif financier même si le montant de trésorerie ou l’autre actif financier qui sera reçu ou livré se fonde sur des variations du cours des capitaux propres de l’entité (sauf dans les cas visés aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D). Un exemple en est une option sur action dont le montant net est réglé en trésorerie.

| (d) | ... |
| --- | --- |

(d)

...

| AG29A | Certains types d’instruments qui imposent une obligation contractuelle à l’entité sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D. Le classement selon ces paragraphes constitue une exception aux principes appliqués dans les autres cas dans la présente Norme au classement des instruments. Cette exception n’est pas étendue au classement des participations ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidés. Par conséquent, les instruments classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D dans les états financiers individuels ou distincts qui sont des participations ne donnant pas le contrôle sont classés en passifs dans les états financiers consolidés du groupe. |
| --- | --- |

AG29A

Certains types d’instruments qui imposent une obligation contractuelle à l’entité sont classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D. Le classement selon ces paragraphes constitue une exception aux principes appliqués dans les autres cas dans la présente Norme au classement des instruments. Cette exception n’est pas étendue au classement des participations ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidés. Par conséquent, les instruments classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D dans les états financiers individuels ou distincts qui sont des participations ne donnant pas le contrôle sont classés en passifs dans les états financiers consolidés du groupe.

Amendements de IAS 1

Présentation des états financiers (révisée en 2007)

DÉFINITIONS

Après le paragraphe 8, le paragraphe 8A est ajouté.

| 8A | Les termes suivants sont définis dans IAS 32 Instruments financiers: présentation et sont utilisés dans la présente Norme avec la signification précisée dans IAS 32:






  (a) | instrument financier remboursable au gré du porteur classé comme instrument de capitaux propres (visé aux paragraphes 16A et 16B de IAS 32); |
| --- | --- | --- |

8A

Les termes suivants sont définis dans IAS 32 Instruments financiers: présentation et sont utilisés dans la présente Norme avec la signification précisée dans IAS 32:

(a)

instrument financier remboursable au gré du porteur classé comme instrument de capitaux propres (visé aux paragraphes 16A et 16B de IAS 32);

| (b) | instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation et classé comme instrument de capitaux propres (visé aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32). |
| --- | --- |

(b)

instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation et classé comme instrument de capitaux propres (visé aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32).

Informations à présenter soit dans l’état de situation financière, soit dans les notes

Après le paragraphe 80, le paragraphe 80A est ajouté.

| 80A | Si une entité a reclassé:






  (a) | un instrument financier remboursable au gré du porteur classé comme instrument de capitaux propres, ou |
| --- | --- | --- |

80A

Si une entité a reclassé:

(a)

un instrument financier remboursable au gré du porteur classé comme instrument de capitaux propres, ou

| (b) | un instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation et classé comme instrument de capitaux propres, |
| --- | --- |

(b)

un instrument qui impose à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation et classé comme instrument de capitaux propres,

entre passifs financiers et capitaux propres, elle doit indiquer le montant ainsi reclassé d’une catégorie à l’autre (passifs financiers ou capitaux propres), ainsi que la date et les motifs du reclassement.

Après le paragraphe 136, un titre et le paragraphe 136A sont ajoutés. Le paragraphe 138 est modifié.

Instruments financiers remboursables au gré du porteur classés en capitaux propres

| 136A | Pour les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres, une entité doit fournir les informations suivantes (dans la mesure où elles ne sont pas fournies ailleurs):






  (a) | un résumé des données quantitatives sur le montant classé en capitaux propres; |
| --- | --- | --- |

136A

Pour les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres, une entité doit fournir les informations suivantes (dans la mesure où elles ne sont pas fournies ailleurs):

(a)

un résumé des données quantitatives sur le montant classé en capitaux propres;

| (b) | ses objectifs, politique et procédures de gestion de son obligation de racheter ou de rembourser les instruments lorsque cela lui est demandé par les porteurs des instruments, y compris tout changement provenant de la période précédente; |
| --- | --- |

(b)

ses objectifs, politique et procédures de gestion de son obligation de racheter ou de rembourser les instruments lorsque cela lui est demandé par les porteurs des instruments, y compris tout changement provenant de la période précédente;

| (c) | la sortie de trésorerie attendue lors du remboursement ou du rachat de cette catégorie d’instruments financiers; et |
| --- | --- |

(c)

la sortie de trésorerie attendue lors du remboursement ou du rachat de cette catégorie d’instruments financiers; et

| (d) | des informations concernant la manière dont la sortie de trésorerie attendue lors du remboursement ou du rachat a été déterminée. |
| --- | --- |

(d)

des informations concernant la manière dont la sortie de trésorerie attendue lors du remboursement ou du rachat a été déterminée.

Autres informations à fournir

| 138 | Une entité doit fournir l’information suivante, sauf si cette information est déjà communiquée par ailleurs:






  (a) | l’adresse et la forme juridique de l’entité, le pays dans lequel elle a été enregistrée et l’adresse de son siège social (ou de son établissement principal s’il est différent); |
| --- | --- | --- |

138

Une entité doit fournir l’information suivante, sauf si cette information est déjà communiquée par ailleurs:

(a)

l’adresse et la forme juridique de l’entité, le pays dans lequel elle a été enregistrée et l’adresse de son siège social (ou de son établissement principal s’il est différent);

| (b) | une description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités; |
| --- | --- |

(b)

une description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités;

| (c) | le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe; et |
| --- | --- |

(c)

le nom de la société mère et celui de la société tête de groupe; et

| (d) | s’il s’agit d'une entité à durée de vie limitée, les informations concernant sa durée de vie. |
| --- | --- |

(d)

s’il s’agit d'une entité à durée de vie limitée, les informations concernant sa durée de vie.

Après le paragraphe 139A, le paragraphe 139B est ajouté.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 139B | Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, a modifié le paragraphe 138 et ajouté les paragraphes 8A, 80A et 136A. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 32, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires qui y sont liés. |
| --- | --- |

139B

Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, a modifié le paragraphe 138 et ajouté les paragraphes 8A, 80A et 136A. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 32, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires qui y sont liés.

Amendements de IFRS 7, IAS 39 et IFRIC 2

Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IFRS 7, IAS 39 et IFRIC 2 lorsqu’elles appliquent les amendements de IAS 32 et de IAS 1 qui y sont liés.

IFRS 7

Instruments financiers: informations à fournir

Le paragraphe 3 est modifié.

CHAMP D'APPLICATION

| 3 | La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

3

La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

...

| (f) | les instruments qui doivent être classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D de IAS 32. |
| --- | --- |

(f)

les instruments qui doivent être classés comme instruments de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D de IAS 32.

Après le paragraphe 44B, le paragraphe 44C est ajouté.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 44C | Une entité doit appliquer l’amendement énoncé au paragraphe 3 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, l’amendement énoncé au paragraphe 3 doit être appliqué à cette période antérieure. |
| --- | --- |

44C

Une entité doit appliquer l’amendement énoncé au paragraphe 3 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, l’amendement énoncé au paragraphe 3 doit être appliqué à cette période antérieure.

IAS 39

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Le paragraphe 2(d) est modifié.

CHAMP D'APPLICATION

| 2 | La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (d) | les instruments financiers émis par l’entité qui répondent à la définition d'un instrument de capitaux propres selon IAS 32 (y compris les options et bons de souscription d'actions), ou qui doivent être classés comme instrument de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Toutefois, le porteur de tels instruments de capitaux propres doit appliquer la présente Norme à ces instruments, à moins qu’ils ne répondent à l’exception énoncée en (a) ci-dessus. |
| --- | --- | --- |

2

La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(d)

les instruments financiers émis par l’entité qui répondent à la définition d'un instrument de capitaux propres selon IAS 32 (y compris les options et bons de souscription d'actions), ou qui doivent être classés comme instrument de capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou les paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Toutefois, le porteur de tels instruments de capitaux propres doit appliquer la présente Norme à ces instruments, à moins qu’ils ne répondent à l’exception énoncée en (a) ci-dessus.

Après le paragraphe 103E, le paragraphe 103F est ajouté.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 103F | Une entité doit appliquer l’amendement énoncé au paragraphe 2 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, l’amendement énoncé au paragraphe 2 doit être appliqué à cette période antérieure. |
| --- | --- |

103F

Une entité doit appliquer l’amendement énoncé au paragraphe 2 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, l’amendement énoncé au paragraphe 2 doit être appliqué à cette période antérieure.

IFRIC 2

Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires

Dans la section Références, la note de bas de page est modifiée.

| (*) | IAS 32 a été modifiée en août 2005 pour devenir IAS 32 Instruments financiers: présentation. En février 2008, l’IASB a modifié IAS 32 en stipulant que des instruments doivent être classés en capitaux propres s’ils possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. |
| --- | --- |

(*)

IAS 32 a été modifiée en août 2005 pour devenir IAS 32 Instruments financiers: présentation. En février 2008, l’IASB a modifié IAS 32 en stipulant que des instruments doivent être classés en capitaux propres s’ils possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32.

Les paragraphes 6 et 9 sont modifiés et le paragraphe 14A est ajouté.

CONSENSUS

| 6 | Les parts sociales qui seraient classées en tant que capitaux propres si les sociétaires n’avaient pas le droit de demander un remboursement sont des capitaux propres si l’une ou l’autre des conditions décrites aux paragraphes 7 et 8 est présente ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Les dépôts à vue, y compris les comptes courants, les comptes de dépôt et contrats similaires qui sont générés lorsque les sociétaires agissent en tant que clients sont des passifs financiers de l’entité. |
| --- | --- |

6

Les parts sociales qui seraient classées en tant que capitaux propres si les sociétaires n’avaient pas le droit de demander un remboursement sont des capitaux propres si l’une ou l’autre des conditions décrites aux paragraphes 7 et 8 est présente ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Les dépôts à vue, y compris les comptes courants, les comptes de dépôt et contrats similaires qui sont générés lorsque les sociétaires agissent en tant que clients sont des passifs financiers de l’entité.

| 9 | Une interdiction inconditionnelle peut être absolue, en ce que tous les remboursements sont interdits. Une interdiction inconditionnelle peut être partielle, en ce qu’elle interdit le remboursement des parts sociales si ce remboursement devait entraîner la chute en dessous d’un niveau spécifié du nombre de parts sociales ou du montant du capital versé provenant des parts sociales. Les parts sociales excédant le montant faisant l’objet de l’interdiction de remboursement sont des passifs, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement tel que décrit au paragraphe 7 ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Dans certains cas, le nombre de parts ou le montant de capital versé soumis à une interdiction de remboursement peut changer de temps à autre. Un tel changement relatif à l’interdiction de remboursement mène à un transfert entre les passifs financiers et les capitaux propres. |
| --- | --- |

9

Une interdiction inconditionnelle peut être absolue, en ce que tous les remboursements sont interdits. Une interdiction inconditionnelle peut être partielle, en ce qu’elle interdit le remboursement des parts sociales si ce remboursement devait entraîner la chute en dessous d’un niveau spécifié du nombre de parts sociales ou du montant du capital versé provenant des parts sociales. Les parts sociales excédant le montant faisant l’objet de l’interdiction de remboursement sont des passifs, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement tel que décrit au paragraphe 7 ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. Dans certains cas, le nombre de parts ou le montant de capital versé soumis à une interdiction de remboursement peut changer de temps à autre. Un tel changement relatif à l’interdiction de remboursement mène à un transfert entre les passifs financiers et les capitaux propres.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

| 14A | Une entité doit appliquer les amendements énoncés aux paragraphes 6, 9 A1 et A2 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, les amendements énoncés aux paragraphes 6, 9, A1 et A2 doivent être appliqués à cette période antérieure. |
| --- | --- |

14A

Une entité doit appliquer les amendements énoncés aux paragraphes 6, 9 A1 et A2 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Si une entité applique le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Amendements de IAS 32 et de IAS 1), publié en février 2008, au titre d’une période antérieure, les amendements énoncés aux paragraphes 6, 9, A1 et A2 doivent être appliqués à cette période antérieure.

Dans l’annexe (Exemples d’application du consensus), les paragraphes A1 et A12 sont modifiés.

EXEMPLES D’APPLICATION DU CONSENSUS

| A1 | La présente annexe présente sept exemples de l'application du consensus IFRIC. Les exemples ne constituent pas une liste exhaustive; d’autres situations de fait sont possibles. Chaque exemple suppose qu’il n’y a pas de conditions autres que celles énoncées dans l’exposé des faits de l’exemple qui imposeraient le classement en passif financier de l’instrument financier et que l’instrument financier ne possède pas toutes les caractéristiques ou ne remplit pas les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32. |
| --- | --- |

A1

La présente annexe présente sept exemples de l'application du consensus IFRIC. Les exemples ne constituent pas une liste exhaustive; d’autres situations de fait sont possibles. Chaque exemple suppose qu’il n’y a pas de conditions autres que celles énoncées dans l’exposé des faits de l’exemple qui imposeraient le classement en passif financier de l’instrument financier et que l’instrument financier ne possède pas toutes les caractéristiques ou ne remplit pas les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32.

Exemple 4

Classement

| A12 | Dans ce cas, 750 000 UM seraient classées en capitaux propres et 150 000 UM seraient classées en passifs financiers. Outre les paragraphes déjà cités, le paragraphe 18(b) de IAS 32 énonce en partie:
  ... un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un «instrument remboursable au gré du porteur») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. |
| --- | --- |

A12

Dans ce cas, 750 000 UM seraient classées en capitaux propres et 150 000 UM seraient classées en passifs financiers. Outre les paragraphes déjà cités, le paragraphe 18(b) de IAS 32 énonce en partie:

... un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un «instrument remboursable au gré du porteur») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

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| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/37 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/37

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 54/2009 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 669/97 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) no 1983/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 2/2008 du comité mixte CE-Danemark et îles Féroé (2008/957/CE) (2) a modifié les tableaux I et II de l'annexe du protocole 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 2/2008 du comité mixte CE-Danemark et îles Féroé (2008/957/CE) (2) a modifié les tableaux I et II de l'annexe du protocole 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.

| (2) | La version modifiée du protocole 1 prévoit trois nouveaux contingents tarifaires annuels relatifs à des importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé. Les nouveaux contingents devraient s'appliquer à compter du 1er septembre 2008. Afin de les mettre en œuvre, il est nécessaire d'adapter la liste des poissons et produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires présentée dans le règlement (CE) no 669/97. |
| --- | --- |

(2)

La version modifiée du protocole 1 prévoit trois nouveaux contingents tarifaires annuels relatifs à des importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé. Les nouveaux contingents devraient s'appliquer à compter du 1er septembre 2008. Afin de les mettre en œuvre, il est nécessaire d'adapter la liste des poissons et produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires présentée dans le règlement (CE) no 669/97.

| (3) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification et afin de garantir une gestion efficace réalisée dans le cadre d'une coopération étroite entre les autorités des îles Féroé, les autorités douanières des États membres et la Commission, il importe que ce système de gestion s'applique aux contingents tarifaires prévus au règlement (CE) no 669/97. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification et afin de garantir une gestion efficace réalisée dans le cadre d'une coopération étroite entre les autorités des îles Féroé, les autorités douanières des États membres et la Commission, il importe que ce système de gestion s'applique aux contingents tarifaires prévus au règlement (CE) no 669/97.

| (4) | Pour l'année 2008, il convient que les volumes des contingents tarifaires prévus par le présent règlement soient calculés au prorata des volumes de base établis dans la décision no 2/2008 (2008/957/CE), proportionnellement à la période de l'année écoulée avant l'application des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(4)

Pour l'année 2008, il convient que les volumes des contingents tarifaires prévus par le présent règlement soient calculés au prorata des volumes de base établis dans la décision no 2/2008 (2008/957/CE), proportionnellement à la période de l'année écoulée avant l'application des contingents tarifaires.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 669/97 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 669/97 en conséquence.

| (6) | La décision no 2/2008 (2008/957/CE) prévoit une application des nouveaux contingents tarifaires à compter du 1er septembre 2008. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date. |
| --- | --- |

(6)

La décision no 2/2008 (2008/957/CE) prévoit une application des nouveaux contingents tarifaires à compter du 1er septembre 2008. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 669/97 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.» |
| --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 101 du 18.4.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 338 du 17.12.2008, p. 72.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

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ANNEXE

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 669/97:

| No d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Taux de droit | Volume contingentaire
  (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.0672 | ex 0305 59 80 | 80 | Lieu noir (Pollachius Virens), salé et séché | 0 | Du 1.9. au 31.12.2008: 250
  Du 1.1 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750 |
| 09.0674 | ex 0307 91 00
  ex 0307 99 18
  ex 1605 90 30 | 10
  10
  30 | Bulots (Buccinum Undatum), vivants, à l'état frais ou réfrigéré, congelés, préparations ou conserves | 0 | Du 1.9. au 31.12.2008: 400
  Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 1 200 |
| 09.0676 | ex 0306 14 90 | 10 | Crabe de l'espèce Geryon affinis, congelé | 0 | Du 1.9. au 31.12.2008: 250
  Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750» |

No d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Taux de droit

Volume contingentaire

(tonnes)

«09.0672

ex 0305 59 80

80

Lieu noir (Pollachius Virens), salé et séché

0

Du 1.9. au 31.12.2008: 250

Du 1.1 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750

09.0674

ex 0307 91 00

ex 0307 99 18

ex 1605 90 30

10

10

30

Bulots (Buccinum Undatum), vivants, à l'état frais ou réfrigéré, congelés, préparations ou conserves

0

Du 1.9. au 31.12.2008: 400

Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 1 200

09.0676

ex 0306 14 90

10

Crabe de l'espèce Geryon affinis, congelé

0

Du 1.9. au 31.12.2008: 250

Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750»

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/39 |
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22.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/39

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DÉCISION 2009/42/PESC DU CONSEIL

du 19 janvier 2009

concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l'instauration d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L'une des priorités de l'UE est de renforcer l'Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité, qui demandait l'instauration d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. La stratégie européenne de sécurité souligne que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. L'une des priorités de l'UE est de renforcer l'Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu'elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.

| (2) | Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». |
| --- | --- |

(2)

Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques».

| (3) | Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s'est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et constaté avec satisfaction qu'une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la dite résolution, parmi lesquels l'ensemble des États membres de l'UE. Le Conseil a réaffirmé que l'UE et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu'il importait dans le cadre de ce processus de coopérer avec d'autres États et organisations régionales. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s'est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et constaté avec satisfaction qu'une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la dite résolution, parmi lesquels l'ensemble des États membres de l'UE. Le Conseil a réaffirmé que l'UE et ses États membres joueraient un rôle actif dans ce processus et souligné qu'il importait dans le cadre de ce processus de coopérer avec d'autres États et organisations régionales.

| (4) | Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l'examen de la question d'un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s'est réuni tout au long de l'année 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la semaine ministérielle de la soixante-troisième assemblée générale. Le groupe a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande. |
| --- | --- |

(4)

Le secrétaire général des Nations unies a constitué un groupe d'experts gouvernementaux (GEG), composé de vingt-huit membres, chargé de poursuivre l'examen de la question d'un éventuel traité sur le commerce des armes. Le GEG s'est réuni tout au long de l'année 2008 et a présenté ses conclusions au cours de la semaine ministérielle de la soixante-troisième assemblée générale. Le groupe a conclu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de cette question et que des efforts devraient être consentis progressivement, de manière ouverte et transparente, dans le cadre des Nations unies. Le GEG a encouragé les États en mesure de le faire à prêter assistance aux États en difficulté qui en feraient la demande.

| (5) | Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a souligné l'importance du GEG désigné par les NU, qu'il a encouragé à faire avancer le processus. Le Conseil s'est déclaré fermement convaincu qu'un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n'est ni souhaitable ni responsable. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a souligné l'importance du GEG désigné par les NU, qu'il a encouragé à faire avancer le processus. Le Conseil s'est déclaré fermement convaincu qu'un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n'est ni souhaitable ni responsable.

| (6) | En octobre 2008, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». Tous les Etats membres de l'UE ont coparrainé ce texte. |
| --- | --- |

(6)

En octobre 2008, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». Tous les Etats membres de l'UE ont coparrainé ce texte.

| (7) | L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la question de la faisabilité, du champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Les analyses de l'UNIDIR ont contribué à faire progresser les débats sur un traité sur le commerce des armes en dégageant les questions qui font consensus, celles qui sont sources de divergences ainsi que les points qui ont été négligés. Ces analyses ont constitué un apport utile pour les travaux du groupe d'experts gouvernementaux. Pour ces raisons, il est judicieux de confier à l'UNIDIR la mise en œuvre technique des activités dans le cadre de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

L'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a apporté son soutien à ce processus en entreprenant une étude en deux parties consistant en deux analyses approfondies des positions des États membres des Nations unies sur la question de la faisabilité, du champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Les analyses de l'UNIDIR ont contribué à faire progresser les débats sur un traité sur le commerce des armes en dégageant les questions qui font consensus, celles qui sont sources de divergences ainsi que les points qui ont été négligés. Ces analyses ont constitué un apport utile pour les travaux du groupe d'experts gouvernementaux. Pour ces raisons, il est judicieux de confier à l'UNIDIR la mise en œuvre technique des activités dans le cadre de la présente décision.

| (8) | En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l'UE devrait soutenir ce processus afin de renforcer les travaux menés à ce jour, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu'à d'autres acteurs, comme la société civile et l'industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer à élargir les recommandations faites par le GEG, |
| --- | --- |

(8)

En se fondant sur les conclusions du Conseil susmentionnées, l'UE devrait soutenir ce processus afin de renforcer les travaux menés à ce jour, en ouvrant le débat aux États non membres du GEG ainsi qu'à d'autres acteurs, comme la société civile et l'industrie, pour développer la compréhension de la question et contribuer à élargir les recommandations faites par le GEG,

DECIDE:

Article premier

1.   Dans le but de promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, l'UE soutient les activités visant à atteindre les objectifs suivants:

| a) | faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes; |
| --- | --- |

a)

faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes;

| b) | renforcer la mission du GEG sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel; |
| --- | --- |

b)

renforcer la mission du GEG sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel;

| c) | contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes; |
| --- | --- |

c)

contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes;

| d) | encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie; |
| --- | --- |

d)

encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie;

| e) | favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, notamment entre ceux qui ne font pas partie du GEG; |
| --- | --- |

e)

favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, notamment entre ceux qui ne font pas partie du GEG;

| f) | favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie; |
| --- | --- |

f)

favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie;

| g) | déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un traité sur le commerce des armes; |
| --- | --- |

g)

déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un traité sur le commerce des armes;

| h) | faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale. |
| --- | --- |

h)

faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.

2.   Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'UE entreprend le projet suivant:

| — | organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture y compris la diffusion des résultats. et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies). |
| --- | --- |

—

organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture y compris la diffusion des résultats. et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies).

Une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.

2.   La mise en oeuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l'UNIDIR. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UNIDIR.

3.   La présidence, le SG/HR et la Commission s'informent régulièrement de l'état d'avancement du projet, selon leurs compétences respectives.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 836 260 EUR, financés sur le budget général de l'Union européenne.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNIDIR. Cette convention prévoit que l'UNIDIR veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité en adéquation avec son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Établissement de rapports

La présidence, assistée du SG/HR pour la PESC, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux et du séminaire de clôture organisés par l'UNIDIR. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

Par le Conseil

Le président

P. GANDALOVIČ

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ANNEXE

1.   Objectif

La présente décision a pour objectif général de favoriser la participation de toutes les parties prenantes au débat sur la question d'un traité sur le commerce des armes (TCA), d'intégrer les contributions nationales et régionales au processus international en cours et de déterminer le champ d'application et les implications d'un éventuel TCA.

2.   Projet

2.1   Finalité du projet

Le projet permettra:

| a) | de faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des NU, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes (TCA); |
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a)

de faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des NU, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes (TCA);

| b) | de renforcer la mission du groupe d'experts gouvernementaux (GEG) sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel; |
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b)

de renforcer la mission du groupe d'experts gouvernementaux (GEG) sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel;

| c) | de contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un TCA; |
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c)

de contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un TCA;

| d) | d'encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie; |
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d)

d'encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie;

| e) | de favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, en particulier entre ceux qui ne font pas partie du GEG; |
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e)

de favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, en particulier entre ceux qui ne font pas partie du GEG;

| f) | de favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie; |
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f)

de favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie;

| g) | de déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un TCA; |
| --- | --- |

g)

de déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un TCA;

| h) | de faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale. |
| --- | --- |

h)

de faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.

2.2   Résultats du projet

Le projet permettra:

| a) | d'accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d'élaboration d'un TCA; |
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a)

d'accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d'élaboration d'un TCA;

| b) | d'associer de nouveaux acteurs au débat; |
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b)

d'associer de nouveaux acteurs au débat;

| c) | d'exprimer des préoccupations et idées nationales et régionales dans le cadre des discussions internationales; et |
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c)

d'exprimer des préoccupations et idées nationales et régionales dans le cadre des discussions internationales; et

| d) | de donner des idées et des suggestions sur le contenu d'un TCA, notamment en ce qui concerne son champ d'application et ses implications. |
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d)

de donner des idées et des suggestions sur le contenu d'un TCA, notamment en ce qui concerne son champ d'application et ses implications.

2.3   Description du projet

Le projet prévoit l'organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture pour présenter l'ensemble des résultats et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies). Le séminaire de clôture sera structuré comme suit: un jour pour le séminaire régional des pays de l'OSCE et un jour pour le séminaire de clôture.

2.3.1   Manifestation de lancement:

Une manifestation de lancement se tiendra pendant une journée pour présenter les objectifs du projet et demander à la société civile, aux chercheurs et aux ONG d'apporter leurs contributions afin d'appuyer le projet.

2.3.2   Séminaires régionaux

| 1. | Les séminaires régionaux se tiendront pendant deux jours dans un lieu à déterminer dans les régions cibles. Les séminaires seront composés de quatre parties pour permettre le déroulement des exposés et débats suivants:






  a) | aperçu général du TCA, de son contexte, de ses acteurs, etc.; |
| --- | --- | --- |

1.

Les séminaires régionaux se tiendront pendant deux jours dans un lieu à déterminer dans les régions cibles. Les séminaires seront composés de quatre parties pour permettre le déroulement des exposés et débats suivants:

a)

aperçu général du TCA, de son contexte, de ses acteurs, etc.;

| b) | présentation précise du processus international en cours; |
| --- | --- |

b)

présentation précise du processus international en cours;

| c) | examen du champ d'application et des implications d'un éventuel TCA; |
| --- | --- |

c)

examen du champ d'application et des implications d'un éventuel TCA;

| d) | collecte d'idées concernant les actions à entreprendre, de recommandations et de suggestions destinées à alimenter le processus d'élaboration du TCA. |
| --- | --- |

d)

collecte d'idées concernant les actions à entreprendre, de recommandations et de suggestions destinées à alimenter le processus d'élaboration du TCA.

| 2. | À ces séminaires régionaux participeront notamment:






  a) | des représentants des pays de la région; |
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2.

À ces séminaires régionaux participeront notamment:

a)

des représentants des pays de la région;

| b) | des représentants des organisations régionales, y compris des ONG; |
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b)

des représentants des organisations régionales, y compris des ONG;

| c) | des représentants de l'industrie régionale/locale; |
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c)

des représentants de l'industrie régionale/locale;

| d) | des représentants de l'UNIDIR et du bureau des affaires de désarmement (UNODA) le service des armes classiques et le service régional, y compris les centres régionaux, le cas échéant); |
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d)

des représentants de l'UNIDIR et du bureau des affaires de désarmement (UNODA) le service des armes classiques et le service régional, y compris les centres régionaux, le cas échéant);

| e) | des experts techniques des États membres de l'UE, y compris des représentants de l'industrie; |
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e)

des experts techniques des États membres de l'UE, y compris des représentants de l'industrie;

| f) | des représentants des organisations partenaires parmi lesquelles pourraient notamment figurer l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Suède) ou la Fondation pour la recherche stratégique (France). |
| --- | --- |

f)

des représentants des organisations partenaires parmi lesquelles pourraient notamment figurer l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Suède) ou la Fondation pour la recherche stratégique (France).

| 3. | En fonction de la taille des régions, il est prévu que trente à quarante participants prennent part à chaque séminaire. |
| --- | --- |

3.

En fonction de la taille des régions, il est prévu que trente à quarante participants prennent part à chaque séminaire.

| 4. | Un rapport de synthèse sur les discussions et les recommandations sera établi après chaque séminaire. Ce rapport sera accessible en ligne et sur support électronique. |
| --- | --- |

4.

Un rapport de synthèse sur les discussions et les recommandations sera établi après chaque séminaire. Ce rapport sera accessible en ligne et sur support électronique.

| 5. | Les séminaires régionaux se dérouleront selon la répartition géographique suivante:






  a) | un séminaire pour l'Afrique centrale, l'Afrique du Nord et l'Afrique de l'Ouest; |
| --- | --- | --- |

5.

Les séminaires régionaux se dérouleront selon la répartition géographique suivante:

a)

un séminaire pour l'Afrique centrale, l'Afrique du Nord et l'Afrique de l'Ouest;

| b) | un séminaire pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique du Sud; |
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b)

un séminaire pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique du Sud;

| c) | un séminaire pour l'Amérique latine et les Caraïbes; |
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c)

un séminaire pour l'Amérique latine et les Caraïbes;

| d) | un séminaire pour l'Asie et le Pacifique; |
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d)

un séminaire pour l'Asie et le Pacifique;

| e) | un séminaire pour les pays de l'OSCE; |
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e)

un séminaire pour les pays de l'OSCE;

| f) | un séminaire pour le Proche-Orient. |
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f)

un séminaire pour le Proche-Orient.

| 6. | Les lieux proposés où pourraient avoir lieu les séminaires sont:






  a) | Dakar et Nairobi ou Addis Abeba (pour les deux séminaires qui se tiendront en Afrique); |
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6.

Les lieux proposés où pourraient avoir lieu les séminaires sont:

a)

Dakar et Nairobi ou Addis Abeba (pour les deux séminaires qui se tiendront en Afrique);

| b) | Mexico ou Rio de Janeiro (pour l'Amérique latine et les Caraïbes); |
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b)

Mexico ou Rio de Janeiro (pour l'Amérique latine et les Caraïbes);

| c) | Phnom Penh ou New Delhi (pour l'Asie et le Pacifique); |
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c)

Phnom Penh ou New Delhi (pour l'Asie et le Pacifique);

| d) | Amman ou Le Caire (pour le Proche-Orient); |
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d)

Amman ou Le Caire (pour le Proche-Orient);

| e) | Bruxelles ou Vienne (pour les pays de l' OSCE). |
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e)

Bruxelles ou Vienne (pour les pays de l' OSCE).

| 7. | Le lieu définitif sera déterminé de façon à optimiser les ressources et l'assistance disponible sur place. La présidence, assistée par le SG/HR, effectuera le choix définitif du lieu, suivant les recommandations faites par l'UNIDIR. |
| --- | --- |

7.

Le lieu définitif sera déterminé de façon à optimiser les ressources et l'assistance disponible sur place. La présidence, assistée par le SG/HR, effectuera le choix définitif du lieu, suivant les recommandations faites par l'UNIDIR.

2.3.3   Séminaire de clôture:

Un séminaire de clôture sera organisé à la suite des six séminaires régionaux afin de présenter à la communauté internationale les débats, les recommandations et les idées sur le processus d'élaboration du traité sur le commerce des armes. Le séminaire de clôture sera structuré comme suit: un jour pour le séminaire régional des pays de l'OSCE et un jour pour le séminaire de clôture

2.3.4   Manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies)

Une manifestation sera organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies) pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet à ce moment.

2.3.5   Résultats — Publication

Chaque séminaire donnera lieu à l'élaboration d'un bref rapport de synthèse sur les débats et sur les recommandations et idées exprimées sur la question d'un traité sur le commerce des armes. Les rapports des séminaires seront accessibles en ligne et disponibles sur support électronique pour diffusion.

Un rapport final présentant la synthèse des rapports des six séminaires régionaux sera établi et présenté pour commentaires lors du séminaire de clôture et le rapport sera accessible en ligne et disponible sur support électronique pour diffusion.

3.   Durée

La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de quinze mois.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce projet sont:

| a) | tous les États membres des NU, une attention particulière étant accordée à ceux qui ne font pas partie du groupe d'experts gouvernementaux; |
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a)

tous les États membres des NU, une attention particulière étant accordée à ceux qui ne font pas partie du groupe d'experts gouvernementaux;

| b) | la société civile et l'industrie; |
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b)

la société civile et l'industrie;

| c) | les organisations régionales concernées. |
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c)

les organisations régionales concernées.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

La présidence, assistée du SG/HR, est chargée de la mise en œuvre et de la supervision du présent projet. La présidence confiera la mise en œuvre technique à l'UNIDIR.

Lors de la mise en œuvre du projet, l'UNIDIR coopère avec l'UNODA, l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Suède) et la Fondation pour la recherche stratégique (France). L'UNIDIR travaillera, s'il y a lieu, avec des institutions telles que des organisations régionales, des ONG et l'industrie.

L'UNIDIR veillera à ce que les contributions de l'UE bénéficient d'une visibilité adaptée à leur importance.

6.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total du projet

Le coût total du projet s'élève à 836 260 EUR.

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22.1.2009

| 22.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 17/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 17/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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