# Journal officiel L 40/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 40 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année11 février 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 40

Édition de langue française

Législation

52e année11 février 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 122/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 123/2009 de la Commission du 10 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (
  1
  ) | 7 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/7/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 12 |
| | * | Directive 2009/8/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 122/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 123/2009 de la Commission du 10 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (
  1
  )

o

1

7

DIRECTIVES

*

Directive 2009/7/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

12

*

Directive 2009/8/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles (
  1
  )

1

19

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/109/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE
  [notifiée sous le numéro C(2009) 724]

   (
  1
  ) | 26 |
| | | 2009/110/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Allemagne, en 2008
  [notifiée sous le numéro C(2009) 712] | 31 |
| | | 2009/111/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2009 concernant la publication de la référence de la norme EN 3-8:2006 Extincteurs d’incendie portatifs — partie 8: exigences additionnelles à l’EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar, conformément à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression
  [notifiée sous le numéro C(2009) 739]

   (
  1
  ) | 33 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/112/CE |
| | * | Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2007 | 35 |
| | | 2009/113/CE |
| | * | Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007 | 36 |
| | | 2009/114/CE |
| | * | Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007 | 37 |
| | | ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | Commission |
| | | 2009/115/CE |
| | * | Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 16 décembre 2008 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 38 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/109/CE

*

Décision de la Commission du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE
  [notifiée sous le numéro C(2009) 724]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 724]

1

26

2009/110/CE

*

Décision de la Commission du 10 février 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Allemagne, en 2008
  [notifiée sous le numéro C(2009) 712]

[notifiée sous le numéro C(2009) 712]

31

2009/111/CE

*

Décision de la Commission du 10 février 2009 concernant la publication de la référence de la norme EN 3-8:2006 Extincteurs d’incendie portatifs — partie 8: exigences additionnelles à l’EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar, conformément à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression
  [notifiée sous le numéro C(2009) 739]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 739]

1

33

RECOMMANDATIONS

Conseil

2009/112/CE

*

Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2007

35

2009/113/CE

*

Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007

36

2009/114/CE

*

Recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007

37

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

Commission

2009/115/CE

*

Décision no 1/2008 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 16 décembre 2008 remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

38

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2009/116/PESC du Conseil du 10 février 2009 prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) | 56 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2009/116/PESC du Conseil du 10 février 2009 prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

56

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008)

o

58

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 122/2009 DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 195,3 |
| JO | 68,6 |
| MA | 43,0 |
| TN | 134,4 |
| TR | 98,0 |
| ZZ | 107,9 |
| 0707 00 05 | JO | 170,1 |
| MA | 134,2 |
| TR | 169,4 |
| ZZ | 157,9 |
| 0709 90 70 | MA | 113,5 |
| TR | 148,2 |
| ZZ | 130,9 |
| 0709 90 80 | EG | 103,6 |
| ZZ | 103,6 |
| 0805 10 20 | EG | 50,9 |
| IL | 53,0 |
| MA | 64,2 |
| TN | 47,6 |
| TR | 63,1 |
| ZA | 44,9 |
| ZZ | 54,0 |
| 0805 20 10 | IL | 162,7 |
| MA | 100,1 |
| TR | 52,0 |
| ZZ | 104,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 72,2 |
| IL | 86,9 |
| JM | 101,6 |
| MA | 153,9 |
| PK | 50,9 |
| TR | 65,7 |
| ZZ | 88,5 |
| 0805 50 10 | EG | 64,1 |
| MA | 67,1 |
| TR | 56,7 |
| ZZ | 62,6 |
| 0808 10 80 | AR | 91,9 |
| CA | 90,4 |
| CL | 67,8 |
| CN | 89,1 |
| MK | 32,6 |
| US | 112,1 |
| ZZ | 80,7 |
| 0808 20 50 | AR | 95,8 |
| CL | 57,1 |
| CN | 59,1 |
| US | 125,0 |
| ZA | 113,1 |
| ZZ | 90,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

195,3

JO

68,6

MA

43,0

TN

134,4

TR

98,0

ZZ

107,9

0707 00 05

JO

170,1

MA

134,2

TR

169,4

ZZ

157,9

0709 90 70

MA

113,5

TR

148,2

ZZ

130,9

0709 90 80

EG

103,6

ZZ

103,6

0805 10 20

EG

50,9

IL

53,0

MA

64,2

TN

47,6

TR

63,1

ZA

44,9

ZZ

54,0

0805 20 10

IL

162,7

MA

100,1

TR

52,0

ZZ

104,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

72,2

IL

86,9

JM

101,6

MA

153,9

PK

50,9

TR

65,7

ZZ

88,5

0805 50 10

EG

64,1

MA

67,1

TR

56,7

ZZ

62,6

0808 10 80

AR

91,9

CA

90,4

CL

67,8

CN

89,1

MK

32,6

US

112,1

ZZ

80,7

0808 20 50

AR

95,8

CL

57,1

CN

59,1

US

125,0

ZA

113,1

ZZ

90,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/3 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 123/2009 DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte et d'éradication concernant la fièvre catarrhale du mouton; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance, la réalisation de programmes de vaccination ainsi que l'interdiction de sortie d’animaux de ces zones. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte et d'éradication concernant la fièvre catarrhale du mouton; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance, la réalisation de programmes de vaccination ainsi que l'interdiction de sortie d’animaux de ces zones.

| (2) | Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) fixe les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions applicables aux mouvements des animaux dans une zone de protection et de surveillance («zone réglementée») et à partir de celle-ci. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) fixe les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions applicables aux mouvements des animaux dans une zone de protection et de surveillance («zone réglementée») et à partir de celle-ci.

| (3) | Ledit règlement définit également, en son annexe III, les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE. |
| --- | --- |

(3)

Ledit règlement définit également, en son annexe III, les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE.

| (4) | Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins (3), adopté le 27 avril 2007, la vaccination constitue un moyen approprié de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, qui permet d'éviter l'apparition de foyers cliniques et, ainsi, de limiter les pertes subies par les agriculteurs. |
| --- | --- |

(4)

Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins (3), adopté le 27 avril 2007, la vaccination constitue un moyen approprié de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, qui permet d'éviter l'apparition de foyers cliniques et, ainsi, de limiter les pertes subies par les agriculteurs.

| (5) | La vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton change radicalement le statut immunitaire de la population d'espèces sensibles. Les États membres doivent apporter la preuve de l'absence de circulation du sérotype général ou de sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une partie de la zone réglementée au moyen des résultats des programmes de suivi de cette maladie mis en place conformément au règlement (CE) no 1266/2007. Ces programmes de suivi doivent comprendre une surveillance clinique passive et une surveillance active fondée sur des analyses en laboratoire, consistant au minimum en un suivi à l'aide d'animaux sentinelles. |
| --- | --- |

(5)

La vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton change radicalement le statut immunitaire de la population d'espèces sensibles. Les États membres doivent apporter la preuve de l'absence de circulation du sérotype général ou de sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une partie de la zone réglementée au moyen des résultats des programmes de suivi de cette maladie mis en place conformément au règlement (CE) no 1266/2007. Ces programmes de suivi doivent comprendre une surveillance clinique passive et une surveillance active fondée sur des analyses en laboratoire, consistant au minimum en un suivi à l'aide d'animaux sentinelles.

| (6) | La surveillance fondée sur des analyses en laboratoire réalisée à l'aide d'animaux sentinelles ne doit pas être limitée à une épreuve sérologique, mais peut également être effectuée au moyen d'autres méthodes diagnostiques, à savoir des épreuves d’identification de l’agent pathogène. |
| --- | --- |

(6)

La surveillance fondée sur des analyses en laboratoire réalisée à l'aide d'animaux sentinelles ne doit pas être limitée à une épreuve sérologique, mais peut également être effectuée au moyen d'autres méthodes diagnostiques, à savoir des épreuves d’identification de l’agent pathogène.

| (7) | Il n'y a pas lieu de décourager les États membres de procéder à une vaccination en l'absence de circulation du virus ni d'empêcher la vaccination préventive dans les zones réglementées où le virus ne circule pas. Toutefois, en application de la directive 2000/75/CE, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton n'est autorisée que dans la zone de protection. L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/2007 dispose que les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée où circulent le ou les mêmes sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton doivent être autorisés par les autorités compétentes, à condition que les animaux concernés ne présentent aucun signe clinique de la fièvre catarrhale du mouton le jour du transport, pour autant que ces mouvements n’entraînent pas de risque supplémentaire pour la santé des animaux. |
| --- | --- |

(7)

Il n'y a pas lieu de décourager les États membres de procéder à une vaccination en l'absence de circulation du virus ni d'empêcher la vaccination préventive dans les zones réglementées où le virus ne circule pas. Toutefois, en application de la directive 2000/75/CE, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton n'est autorisée que dans la zone de protection. L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/2007 dispose que les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée où circulent le ou les mêmes sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton doivent être autorisés par les autorités compétentes, à condition que les animaux concernés ne présentent aucun signe clinique de la fièvre catarrhale du mouton le jour du transport, pour autant que ces mouvements n’entraînent pas de risque supplémentaire pour la santé des animaux.

| (8) | Dans les zones où la vaccination a été pratiquée et où il n'y a pas de circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton, le risque est moins élevé que dans les autres zones faisant partie de la zone réglementée où le virus circule. Il convient donc d'autoriser les États membres à délimiter, à l'intérieur de la zone de protection, des zones où la vaccination a été pratiquée et où il n'y a pas de circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton. Les États membres qui ont l'intention de délimiter de telles zones doivent en aviser la Commission, en lui transmettant toutes les informations démontrant le bien-fondé de cette délimitation. Ils sont également tenus d'en informer les autres États membres. |
| --- | --- |

(8)

Dans les zones où la vaccination a été pratiquée et où il n'y a pas de circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton, le risque est moins élevé que dans les autres zones faisant partie de la zone réglementée où le virus circule. Il convient donc d'autoriser les États membres à délimiter, à l'intérieur de la zone de protection, des zones où la vaccination a été pratiquée et où il n'y a pas de circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton. Les États membres qui ont l'intention de délimiter de telles zones doivent en aviser la Commission, en lui transmettant toutes les informations démontrant le bien-fondé de cette délimitation. Ils sont également tenus d'en informer les autres États membres.

| (9) | L'article 7, paragraphe 2, du règlement précité autorise les mouvements d’animaux d’une zone de protection vers une zone de surveillance, moyennant le respect de certaines conditions. Les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée, en provenance d'une partie de cette zone avec circulation du virus vers une partie avec vaccination et sans circulation du virus, devraient être autorisés dans des conditions similaires à celles fixées pour les mouvements d’animaux d’une zone de protection vers une zone de surveillance, au sein d’une même zone réglementée, afin de limiter le risque de propagation du virus dans la partie de la zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus. Il y a donc lieu de modifier les règles actuelles applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée dans laquelle le ou les mêmes sérotypes du virus sont en circulation. |
| --- | --- |

(9)

L'article 7, paragraphe 2, du règlement précité autorise les mouvements d’animaux d’une zone de protection vers une zone de surveillance, moyennant le respect de certaines conditions. Les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée, en provenance d'une partie de cette zone avec circulation du virus vers une partie avec vaccination et sans circulation du virus, devraient être autorisés dans des conditions similaires à celles fixées pour les mouvements d’animaux d’une zone de protection vers une zone de surveillance, au sein d’une même zone réglementée, afin de limiter le risque de propagation du virus dans la partie de la zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus. Il y a donc lieu de modifier les règles actuelles applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée dans laquelle le ou les mêmes sérotypes du virus sont en circulation.

| (10) | Les mouvements d’animaux d'une partie de zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus vers une zone située en dehors de la zone réglementée sont actuellement autorisés dans les mêmes conditions que celles appliquées aux mouvements d’animaux d’une zone réglementée avec circulation du virus vers une zone située en dehors de la zone réglementée. Toutefois, compte tenu du niveau de risque relativement faible lié aux mouvements d’animaux en provenance d'une partie de zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus, il convient d'autoriser ces mouvements dans des conditions moins strictes en ce qui concerne l'épreuve d'identification du virus qui est exigée pour certaines catégories d'animaux vaccinés. Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Les mouvements d’animaux d'une partie de zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus vers une zone située en dehors de la zone réglementée sont actuellement autorisés dans les mêmes conditions que celles appliquées aux mouvements d’animaux d’une zone réglementée avec circulation du virus vers une zone située en dehors de la zone réglementée. Toutefois, compte tenu du niveau de risque relativement faible lié aux mouvements d’animaux en provenance d'une partie de zone réglementée avec vaccination et sans circulation du virus, il convient d'autoriser ces mouvements dans des conditions moins strictes en ce qui concerne l'épreuve d'identification du virus qui est exigée pour certaines catégories d'animaux vaccinés. Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1266/2007 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
  «2 bis.   Les États membres peuvent, sur la base des résultats d'une évaluation des risques devant tenir compte d'un nombre suffisant de données épidémiologiques obtenues grâce à la réalisation d'un suivi à l'aide d'animaux sentinelles, conformément au point 1.1.2.1 de l'annexe I, délimiter une partie d'une zone de protection en tant que “zone réglementée avec vaccination et sans circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton” (“zone de risque inférieur”), moyennant le respect des conditions suivantes:






  i) | la vaccination est pratiquée dans cette partie de la zone de protection établie pour un ou plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Les États membres peuvent, sur la base des résultats d'une évaluation des risques devant tenir compte d'un nombre suffisant de données épidémiologiques obtenues grâce à la réalisation d'un suivi à l'aide d'animaux sentinelles, conformément au point 1.1.2.1 de l'annexe I, délimiter une partie d'une zone de protection en tant que “zone réglementée avec vaccination et sans circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton” (“zone de risque inférieur”), moyennant le respect des conditions suivantes:

i)

la vaccination est pratiquée dans cette partie de la zone de protection établie pour un ou plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton;

| ii) | le ou les sérotypes en question du virus de la fièvre catarrhale du mouton ne circulent pas dans cette partie de la zone de protection. |
| --- | --- |

ii)

le ou les sérotypes en question du virus de la fièvre catarrhale du mouton ne circulent pas dans cette partie de la zone de protection.

Tout État membre envisageant de délimiter une partie d'une zone de protection en tant que “zone de risque inférieur” le notifie à la Commission. Cette notification est accompagnée de toutes les informations et données nécessaires pour justifier la délimitation, compte tenu de la situation épidémiologique de la zone concernée, en particulier en ce qui concerne le programme de suivi de la fièvre catarrhale du mouton mis en œuvre. L'État membre concerné en informe aussi immédiatement les autres États membres.

Les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée, en provenance d'une zone où circulent le ou les mêmes sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton vers une partie de la même zone réglementée délimitée en tant que “zone de risque inférieur”, ne peuvent être autorisés que si les animaux:

| a) | remplissent les conditions fixées à l'annexe III; ou |
| --- | --- |

a)

remplissent les conditions fixées à l'annexe III; ou

| b) | répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l'autorité compétente du lieu d'origine et approuvée par l'autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés; ou |
| --- | --- |

b)

répondent à toute autre garantie zoosanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, exigée par l'autorité compétente du lieu d'origine et approuvée par l'autorité compétente du lieu de destination, avant le mouvement des animaux concernés; ou

| c) | sont destinés à un abattage immédiat.» |
| --- | --- |

c)

sont destinés à un abattage immédiat.»

| b) | Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   L’État membre d’origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires visées au paragraphe 2, point b), ou au paragraphe 2 bis, point b).
  4.   Pour les animaux visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés dans la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

  “Animaux conformes à ... [indiquer, selon le cas, l’article 7, paragraphe 1, ou 7, paragraphe 2, point a), ou 7, paragraphe 2, point b), ou 7, paragraphe 2, point c), ou 7, paragraphe 2 bis, point a), ou 7, paragraphe 2 bis, point b), ou 7, paragraphe 2 bis, point c)] du règlement (CE) no 1266/2007.”» |
| --- | --- |

b)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   L’État membre d’origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties zoosanitaires visées au paragraphe 2, point b), ou au paragraphe 2 bis, point b).

4.   Pour les animaux visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés dans la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

“Animaux conformes à ... [indiquer, selon le cas, l’article 7, paragraphe 1, ou 7, paragraphe 2, point a), ou 7, paragraphe 2, point b), ou 7, paragraphe 2, point c), ou 7, paragraphe 2 bis, point a), ou 7, paragraphe 2 bis, point b), ou 7, paragraphe 2 bis, point c)] du règlement (CE) no 1266/2007.”»

| 2) | À l'annexe I, le point 1.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:
  1.1.2.1.   Suivi à l'aide d'animaux sentinelles:






  — | le suivi à l'aide d'animaux sentinelles consiste en un programme annuel actif de test d'animaux sentinelles destiné à évaluer la circulation du virus de la fièvre catarrhale dans la zone réglementée. Ces animaux sentinelles doivent être, dans la mesure du possible, des bovins. Ils doivent se trouver dans des secteurs de la zone réglementée où la présence du vecteur ou de milieux propices à sa reproduction est confirmée par une analyse des risques tenant compte des évaluations entomologiques et écologiques, |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe I, le point 1.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:

1.1.2.1.   Suivi à l'aide d'animaux sentinelles:

—

le suivi à l'aide d'animaux sentinelles consiste en un programme annuel actif de test d'animaux sentinelles destiné à évaluer la circulation du virus de la fièvre catarrhale dans la zone réglementée. Ces animaux sentinelles doivent être, dans la mesure du possible, des bovins. Ils doivent se trouver dans des secteurs de la zone réglementée où la présence du vecteur ou de milieux propices à sa reproduction est confirmée par une analyse des risques tenant compte des évaluations entomologiques et écologiques,

| — | ces animaux sentinelles sont testés au moins une fois par mois pendant la période d'activité du vecteur concerné, si elle est connue. Dans le cas contraire, ils sont testés au moins une fois par mois pendant toute l'année, |
| --- | --- |

—

ces animaux sentinelles sont testés au moins une fois par mois pendant la période d'activité du vecteur concerné, si elle est connue. Dans le cas contraire, ils sont testés au moins une fois par mois pendant toute l'année,

| — | le nombre minimal d'animaux sentinelles par unité géographique de référence aux fins du suivi et de la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton doit être représentatif et suffisamment important pour permettre la détection d'une incidence mensuelle (4) de 2 % avec un intervalle de confiance de 95 % dans chaque unité géographique de référence; |
| --- | --- |

—

le nombre minimal d'animaux sentinelles par unité géographique de référence aux fins du suivi et de la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton doit être représentatif et suffisamment important pour permettre la détection d'une incidence mensuelle (4) de 2 % avec un intervalle de confiance de 95 % dans chaque unité géographique de référence;

4

| — | les tests en laboratoire sont conçus de manière telle que les tests de dépistage positifs soient suivis par les analyses sérologiques/virologiques orientées vers le ou les sérotypes spécifiques de la fièvre catarrhale, qui sont nécessaires pour déterminer quel sérotype spécifique est en circulation dans chaque zone géographique importante d'un point de vue épidémiologique. |
| --- | --- |

—

les tests en laboratoire sont conçus de manière telle que les tests de dépistage positifs soient suivis par les analyses sérologiques/virologiques orientées vers le ou les sérotypes spécifiques de la fièvre catarrhale, qui sont nécessaires pour déterminer quel sérotype spécifique est en circulation dans chaque zone géographique importante d'un point de vue épidémiologique.

| 3) | À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:






  a) | Le point 5 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | ils ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place, et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins quatorze jours après le commencement de la protection immunitaire fixé dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, et dont le résultat s’est révélé négatif; toutefois, cette épreuve d'identification de l'agent pathogène n'est pas nécessaire pour les mouvements d'animaux en provenance d'une partie de zone réglementée délimitée en tant que “zone de risque inférieur”, au sens de l'article 7, point 2 bis, du présent règlement.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:

a)

Le point 5 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

ils ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place, et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins quatorze jours après le commencement de la protection immunitaire fixé dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, et dont le résultat s’est révélé négatif; toutefois, cette épreuve d'identification de l'agent pathogène n'est pas nécessaire pour les mouvements d'animaux en provenance d'une partie de zone réglementée délimitée en tant que “zone de risque inférieur”, au sens de l'article 7, point 2 bis, du présent règlement.»

bis

| b) | Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «En ce qui concerne les femelles gestantes, au moins une des conditions définies aux points 5, 6 et 7 doit être remplie avant l’insémination ou la saillie, ou la condition définie au point 3 doit être remplie. Si une épreuve sérologique décrite au point 3 est réalisée, elle doit l'être au plus tôt sept jours avant la date du mouvement.» |
| --- | --- |

b)

Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les femelles gestantes, au moins une des conditions définies aux points 5, 6 et 7 doit être remplie avant l’insémination ou la saillie, ou la condition définie au point 3 doit être remplie. Si une épreuve sérologique décrite au point 3 est réalisée, elle doit l'être au plus tôt sept jours avant la date du mouvement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.

2

(3)  The EFSA Journal (2007) 479, 1-29.

3

The EFSA Journal

(4)  On estime que le taux annuel de séroconversion normal dans une zone infectée est de 20 %. Cela étant, dans la Communauté, la circulation du virus se concentre principalement sur une période d'environ six mois (de la fin du printemps au milieu de l'automne). Le chiffre de 2 % correspond donc à une estimation prudente du taux mensuel de séroconversion attendu.»

4

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/7 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 124/2009 DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent, entre autres, être autorisées comme additifs pour l'alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale définissent des conditions d'utilisation spécifiques, en précisant par exemple les espèces ou catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés. |
| --- | --- |

(1)

Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent, entre autres, être autorisées comme additifs pour l'alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale définissent des conditions d'utilisation spécifiques, en précisant par exemple les espèces ou catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés.

| (2) | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale pouvant produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d'un produit subsistent dans la chaîne de production et qu'elles soient encore présentes au début de la production d'un autre produit destiné à l'alimentation animale. Cette propagation d'un lot de production à l'autre se nomme «transfert» ou «contamination croisée» et peut par exemple se produire lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu'additifs autorisés dans l'alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d'aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à-dire des aliments pour lesquels l'utilisation de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques n'est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l'additif. Cette contamination croisée inévitable peut se produire à toutes les étapes de la production et du traitement des aliments pour animaux, mais également pendant l'entreposage et le transport. |
| --- | --- |

(2)

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale pouvant produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d'un produit subsistent dans la chaîne de production et qu'elles soient encore présentes au début de la production d'un autre produit destiné à l'alimentation animale. Cette propagation d'un lot de production à l'autre se nomme «transfert» ou «contamination croisée» et peut par exemple se produire lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu'additifs autorisés dans l'alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d'aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à-dire des aliments pour lesquels l'utilisation de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques n'est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l'additif. Cette contamination croisée inévitable peut se produire à toutes les étapes de la production et du traitement des aliments pour animaux, mais également pendant l'entreposage et le transport.

| (3) | Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui entraverait le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui entraverait le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine.

| (4) | Les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques autorisés qui font l'objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles sont considérées comme des substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. La directive 2009/8/CE de la Commission (4) modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE établit donc des valeurs maximales pour la présence de ces substances dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(4)

Les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques autorisés qui font l'objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles sont considérées comme des substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. La directive 2009/8/CE de la Commission (4) modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE établit donc des valeurs maximales pour la présence de ces substances dans les aliments pour animaux.

| (5) | Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5) ou du règlement (CE) no 1831/2003, des limites de tolérance doivent être établies pour la présence des substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques dans les denrées alimentaires d'origine animale provenant d'aliments pour animaux non cibles, dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(5)

Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5) ou du règlement (CE) no 1831/2003, des limites de tolérance doivent être établies pour la présence des substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques dans les denrées alimentaires d'origine animale provenant d'aliments pour animaux non cibles, dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires.

| (6) | À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a adopté plusieurs avis (6) sur les risques que le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique autorisé comme additif pour l'alimentation animale, l'Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d'aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval. |
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(6)

À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a adopté plusieurs avis (6) sur les risques que le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique autorisé comme additif pour l'alimentation animale, l'Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d'aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval.

| (7) | Les conclusions des différents avis scientifiques permettent d'affirmer que l'Autorité a globalement estimé qu'il est peu probable que la présence de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans des aliments pour animaux non cibles, à des niveaux résultant d'un transfert inévitable et à condition que toutes les mesures de prévention soient prises, ait des effets néfastes sur la santé animale, et que le risque dû à l'ingestion de résidus contenus dans des produits provenant d'animaux exposés à une alimentation ayant fait l'objet d'une contamination croisée est négligeable pour la santé des consommateurs. |
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(7)

Les conclusions des différents avis scientifiques permettent d'affirmer que l'Autorité a globalement estimé qu'il est peu probable que la présence de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans des aliments pour animaux non cibles, à des niveaux résultant d'un transfert inévitable et à condition que toutes les mesures de prévention soient prises, ait des effets néfastes sur la santé animale, et que le risque dû à l'ingestion de résidus contenus dans des produits provenant d'animaux exposés à une alimentation ayant fait l'objet d'une contamination croisée est négligeable pour la santé des consommateurs.

| (8) | Compte tenu des avis de l'Autorité et des différentes approches actuellement adoptées par les États membres pour faire face au problème de la contamination croisée inévitable, il est proposé que des teneurs maximales soient fixées pour l'alimentation animale conformément à l'annexe du présent règlement, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique. Les dispositions de l'annexe devront être réexaminées le 1er juillet 2011 au plus tard, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
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(8)

Compte tenu des avis de l'Autorité et des différentes approches actuellement adoptées par les États membres pour faire face au problème de la contamination croisée inévitable, il est proposé que des teneurs maximales soient fixées pour l'alimentation animale conformément à l'annexe du présent règlement, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique. Les dispositions de l'annexe devront être réexaminées le 1er juillet 2011 au plus tard, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (9) | Les teneurs maximales établies à l'annexe du présent règlement doivent être adaptées en permanence aux modifications des limites maximales de résidus (LMR) établies pour chaque denrée alimentaire concernée dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 ou du règlement (CE) no 1831/2003. Dans l'éventualité d'un délai entre ces modifications et l'adaptation consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe du présent règlement, ces dernières s'entendent sans préjudice des limites maximales de résidus établies pour les coccidiostatiques ou les histomonostatiques dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil ou du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(9)

Les teneurs maximales établies à l'annexe du présent règlement doivent être adaptées en permanence aux modifications des limites maximales de résidus (LMR) établies pour chaque denrée alimentaire concernée dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 ou du règlement (CE) no 1831/2003. Dans l'éventualité d'un délai entre ces modifications et l'adaptation consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe du présent règlement, ces dernières s'entendent sans préjudice des limites maximales de résidus établies pour les coccidiostatiques ou les histomonostatiques dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil ou du règlement (CE) no 1831/2003.

| (10) | Étant donné que le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles peut entraîner la contamination par ces substances de denrées alimentaires dérivées, il est nécessaire d'observer une démarche globale et intégrée pour répondre à ce problème, par l'adoption et l'application simultanées du présent règlement et de la directive 2009/8/CE établissant des valeurs maximales pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles peut entraîner la contamination par ces substances de denrées alimentaires dérivées, il est nécessaire d'observer une démarche globale et intégrée pour répondre à ce problème, par l'adoption et l'application simultanées du présent règlement et de la directive 2009/8/CE établissant des valeurs maximales pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les denrées alimentaires visées à l'annexe du présent règlement ne sont pas mises sur le marché lorsqu’elles contiennent un contaminant mentionné à ladite annexe à une teneur qui dépasse la teneur maximale prévue dans celle-ci.

Si la présence de résidus importants à un niveau inférieur à la teneur maximale établie à l'annexe est constatée, l'autorité compétente procède à une enquête afin de vérifier que la présence des résidus est due à un transfert inévitable vers des aliments pour animaux et non à l'administration illégale du coccidiostatique ou de l'histomonostatique.

Les produits alimentaires présentant des teneurs conformes aux teneurs maximales définies à l'annexe ne sont pas mélangés à des produits alimentaires dont les teneurs dépassent ces valeurs maximales.

2.   L’application des teneurs maximales fixées à l'annexe du présent règlement aux denrées alimentaires qui sont séchées, diluées, transformées ou composées de plus d'un ingrédient tient compte des changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage, de dilution ou de transformation, ainsi que des proportions relatives des ingrédients dans le produit.

3.   Les teneurs maximales fixées à l'annexe du présent règlement sont sans préjudice des dispositions et des LMR établies par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et des LMR établies par le règlement (CE) no 1831/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

3

(4)  Voir p. 19 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

5

(6)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d'aliments pour animaux non cibles par le lasalocide autorisé comme additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by lasalocid authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007)553, 1-46.

6

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by lasalocid authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/CONTAM_ej553_lasalocid_fr_summary.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la narasine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by narasin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007)552, 1-35.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by narasin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_1178652743376.htm

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la maduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 594, 1-30.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej594_maduramicin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la semduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by semduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 593, 1-27.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by semduramicin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej593_semduramicin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la salinomycine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by salinomycin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008)591, 1-38.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by salinomycin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej591_salinomycin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la monensine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by monensin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008)592, 1-40.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by monensin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej592_monensin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le bromhydrate d’halofuginone autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by halofuginone hydrobromide authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 657, 1-31.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by halofuginone hydrobromide authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej657_halofuginone_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le décoquinate autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by decoquinate authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 656, 1-26.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by decoquinate authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej656_decoquinate_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la robénidine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by robenidine authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 655, 1-29.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by robenidine authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej655_robenidine_en,0.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la nicarbazine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by nicarbazin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 690, 1-34.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by nicarbazin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej690_nicarbazin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le diclazuril autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by diclazuril authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 716, 1-31.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by diclazuril authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej716_diclazuril_en.pdf?ssbinary=true

---

ANNEXE

Teneurs maximales dans les denrées alimentaires

| Substance | Denrées alimentaires | Teneur maximale en μg/kg (ppm) de poids humide |
| --- | --- | --- |
| 1. | Lasalocide sodium |

Substance

Denrées alimentaires

Teneur maximale en μg/kg (ppm) de poids humide

1.

Lasalocide sodium

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que la volaille:

| — | lait |
| --- | --- |

—

lait

1

| — | foie et rognons |
| --- | --- |

—

foie et rognons

50

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

5

| 2. | Narasine |
| --- | --- |

2.

Narasine

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

2

| — | lait |
| --- | --- |

—

lait

1

| — | foie |
| --- | --- |

—

foie

50

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

5

| 3. | Salinomycine sodium |
| --- | --- |

3.

Salinomycine sodium

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement et les lapins d'engraissement:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

3

| — | foie |
| --- | --- |

—

foie

5

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

2

| 4. | Monensine sodium |
| --- | --- |

4.

Monensine sodium

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement, les dindes et les bovins (y compris le bétail laitier):

| — | foie |
| --- | --- |

—

foie

8

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

2

| 5. | Semduramicine |
| --- | --- |

5.

Semduramicine

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement.

2

| 6. | Maduramicine |
| --- | --- |

6.

Maduramicine

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement et les dindes.

2

| 7. | Robénidine |
| --- | --- |

7.

Robénidine

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement, les dindes, les lapins d'engraissement et les lapins reproducteurs:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

25

| — | foie, rognons, peau et graisse |
| --- | --- |

—

foie, rognons, peau et graisse

50

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

5

| 8. | Décoquinate |
| --- | --- |

8.

Décoquinate

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement, les bovins et les ovins à l'exception du bétail laitier.

20

| 9. | Halofuginone |
| --- | --- |

9.

Halofuginone

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement, les dindes et les bovins à l'exception du bétail laitier:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

6

| — | foie et rognons |
| --- | --- |

—

foie et rognons

30

| — | lait |
| --- | --- |

—

lait

1

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

3

| 10. | Nicarbazine |
| --- | --- |

10.

Nicarbazine

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

100

| — | lait |
| --- | --- |

—

lait

5

| — | foie et rognons |
| --- | --- |

—

foie et rognons

100

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

25

| 11. | Diclazuril |
| --- | --- |

11.

Diclazuril

Denrées alimentaires d'origine animale provenant d'espèces autres que les poulets d'engraissement, les dindes, les lapins d'engraissement et les lapins reproducteurs, les ruminants et les porcins:

| — | œufs |
| --- | --- |

—

œufs

2

| — | foie et rognons |
| --- | --- |

—

foie et rognons

40

| — | autres denrées alimentaires |
| --- | --- |

—

autres denrées alimentaires

5

---

DIRECTIVES

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/12

---

DIRECTIVE 2009/7/CE DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),

après avoir consulté les États membres concernés,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/29/CE dresse la liste d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et prévoit certaines mesures contre leur introduction dans les États membres en provenance d'autres États membres ou de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/29/CE dresse la liste d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et prévoit certaines mesures contre leur introduction dans les États membres en provenance d'autres États membres ou de pays tiers.

| (2) | Sur la base d'informations fournies par des États membres et d'un examen des annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE par des experts, il convient de modifier les listes d'organismes nuisibles contenues aux annexes I et II afin d'améliorer la protection contre l'introduction de ces organismes dans la Communauté. Toutes les modifications apportées se fondent sur des preuves techniques et scientifiques. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'informations fournies par des États membres et d'un examen des annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE par des experts, il convient de modifier les listes d'organismes nuisibles contenues aux annexes I et II afin d'améliorer la protection contre l'introduction de ces organismes dans la Communauté. Toutes les modifications apportées se fondent sur des preuves techniques et scientifiques.

| (3) | Compte tenu de l'intensification du commerce international de végétaux et de produits végétaux, une protection phytosanitaire de la Communauté est nécessaire contre l'introduction des organismes nuisibles suivants dont la présence dans la Communauté n'a pas été observée à ce jour: Dendrolimus sibiricus Tschetverikov; Rhynchophorus palmarum (L.); Agrilus planipennis Fairmaire sur des végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. et dont la présence est uniquement connue au Canada, en Chine, au Japon, en Mongolie, en République de Corée, en Russie, à Taïwan et aux États-Unis; Chrysanthemum stem necrosis virus sur des végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.; Scrobipalpopsis solanivora (Povolny) sur des tubercules de Solanum tuberosum L. et Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow sur des végétaux d'Ulmus L. et de Zelkova L. destinés à la plantation, à l'exception des semences. En outre, la propagation de Paysandisia archon (Burmeister), trouvé dans certaines zones de la Communauté sur 11 genres de Palmae et soumis à lutte officielle, doit être limitée pour les mêmes raisons. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'intensification du commerce international de végétaux et de produits végétaux, une protection phytosanitaire de la Communauté est nécessaire contre l'introduction des organismes nuisibles suivants dont la présence dans la Communauté n'a pas été observée à ce jour: Dendrolimus sibiricus Tschetverikov; Rhynchophorus palmarum (L.); Agrilus planipennis Fairmaire sur des végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. et dont la présence est uniquement connue au Canada, en Chine, au Japon, en Mongolie, en République de Corée, en Russie, à Taïwan et aux États-Unis; Chrysanthemum stem necrosis virus sur des végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.; Scrobipalpopsis solanivora (Povolny) sur des tubercules de Solanum tuberosum L. et Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow sur des végétaux d'Ulmus L. et de Zelkova L. destinés à la plantation, à l'exception des semences. En outre, la propagation de Paysandisia archon (Burmeister), trouvé dans certaines zones de la Communauté sur 11 genres de Palmae et soumis à lutte officielle, doit être limitée pour les mêmes raisons.

| (4) | Les noms de Saissetia nigra (Nietm.) et Diabrotica virgifera Le Conte doivent être modifiés en fonction des nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Saissetia nigra (Nietm.) est devenu Parasaissetia nigra (Nietner). Diabrotica virgifera Le Conte a été scindé en deux sous-espèces, à savoir Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, présent dans certaines régions de la Communauté, et Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith, absent dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Les noms de Saissetia nigra (Nietm.) et Diabrotica virgifera Le Conte doivent être modifiés en fonction des nouvelles dénominations scientifiques de ces organismes. Saissetia nigra (Nietm.) est devenu Parasaissetia nigra (Nietner). Diabrotica virgifera Le Conte a été scindé en deux sous-espèces, à savoir Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, présent dans certaines régions de la Communauté, et Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith, absent dans la Communauté.

| (5) | En conséquence, la liste de ces organismes établie aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE doit être modifiée. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, la liste de ces organismes établie aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE doit être modifiée.

| (6) | De ce fait, les exigences particulières indiquées aux annexes IV et V de la directive 2000/29/CE pour l'introduction et la circulation de végétaux hôtes d'organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II doivent être modifiées pour tenir compte de la nouvelle liste dressée aux annexes I et II. |
| --- | --- |

(6)

De ce fait, les exigences particulières indiquées aux annexes IV et V de la directive 2000/29/CE pour l'introduction et la circulation de végétaux hôtes d'organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II doivent être modifiées pour tenir compte de la nouvelle liste dressée aux annexes I et II.

| (7) | Le code NC pour le bois d'Acer saccharum Marsh. doit être actualisé à l'annexe V, partie B, pour compléter la liste des codes NC pour les bois soumis au contrôle à l'importation. |
| --- | --- |

(7)

Le code NC pour le bois d'Acer saccharum Marsh. doit être actualisé à l'annexe V, partie B, pour compléter la liste des codes NC pour les bois soumis au contrôle à l'importation.

| (8) | Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe I, la partie A est modifiée comme suit:






  a) | sous la rubrique a) du chapitre I:






  i) | le point 10.0 suivant est inséré après le point 10:






  «10.0. | Dendrolimus sibiricus Tschetverikov» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À l’annexe I, la partie A est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique a) du chapitre I:

i)

le point 10.0 suivant est inséré après le point 10:

«10.0.

Dendrolimus sibiricus Tschetverikov»

| ii) | le point 10.4 est remplacé par le texte suivant:






  «10.4. | Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 10.4 est remplacé par le texte suivant:

«10.4.

Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith»

| iii) | le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:






  «19.1. | Rhynchophorus palmarum (L.)» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

«19.1.

Rhynchophorus palmarum (L.)»

| b) | sous la rubrique a) du chapitre II, le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:






  «0.1. | Diabrotica virgifera virgifera Le Conte» |
| --- | --- | --- |

b)

sous la rubrique a) du chapitre II, le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:

«0.1.

Diabrotica virgifera virgifera Le Conte»

| 2) | À l'annexe II, la partie A est modifiée comme suit:






  a) | sous la rubrique a) du chapitre I:






  i) | le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:












  «1.1. | Agrilus planipennis Fairmaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

À l'annexe II, la partie A est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique a) du chapitre I:

i)

le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:

«1.1.

Agrilus planipennis Fairmaire

Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des végétaux en culture tissulaire et des semences, bois et écorce de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis»

| ii) | le point 24 est supprimé |
| --- | --- |

ii)

le point 24 est supprimé

| iii) | le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:












  «28.1. | Scrobipalpopsis solanivora Povolny |
| --- | --- | --- |

iii)

le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

«28.1.

Scrobipalpopsis solanivora Povolny

Tubercules de Solanum tuberosum L.»

| b) | sous la rubrique c) du chapitre I, le point 14.1 suivant est inséré après le point 14:












  «14.1. | Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow |
| --- | --- | --- |

b)

sous la rubrique c) du chapitre I, le point 14.1 suivant est inséré après le point 14:

«14.1.

Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow & Sydow

Végétaux d'Ulmus L. et de Zelkova L., destinés à la plantation, à l'exception des semences»

| c) | sous la rubrique d) du chapitre I, le point 5.1 suivant est inséré après le point 5:












  «5.1. | Chrysanthemum stem necrosis virus |
| --- | --- | --- |

c)

sous la rubrique d) du chapitre I, le point 5.1 suivant est inséré après le point 5:

«5.1.

Chrysanthemum stem necrosis virus

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences»

| d) | sous la rubrique a) du chapitre II:






  i) | le point 6.3 suivant est inséré après le point 6.2:












  «6.3. | Parasaissetia nigra (Nietner) |
| --- | --- | --- | --- |

d)

sous la rubrique a) du chapitre II:

i)

le point 6.3 suivant est inséré après le point 6.2:

«6.3.

Parasaissetia nigra (Nietner)

Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l'exception des fruits et semences»

| ii) | le point 10 suivant est inséré après le point 9:












  «10. | Paysandisia archon (Burmeister) |
| --- | --- | --- |

ii)

le point 10 suivant est inséré après le point 9:

«10.

Paysandisia archon (Burmeister)

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth, Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

| 3) | À l'annexe IV, partie A, le chapitre I est modifié comme suit:






  a) | les points 2.3, 2.4 et 2.5 suivants sont insérés après le point 2.2:












  «2.3. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception du bois sous forme de






  — | copeaux, obtenus en tout ou en partie à partir de ces arbres, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe IV, partie A, le chapitre I est modifié comme suit:

a)

les points 2.3, 2.4 et 2.5 suivants sont insérés après le point 2.2:

«2.3.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l'exception du bois sous forme de

—

copeaux, obtenus en tout ou en partie à partir de ces arbres,

| — | matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, |
| --- | --- |

—

matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types,

| — | bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, |
| --- | --- |

—

bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois,

mais comprenant le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle,

originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

Constatation officielle que le bois:

| a) | provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | a été équarri de manière à supprimer entièrement toute surface arrondie. |
| --- | --- |

b)

a été équarri de manière à supprimer entièrement toute surface arrondie.

| 2.4. | Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux obtenus en tout ou en partie à partir de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis |
| --- | --- |

2.4.

Qu'il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l'annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux obtenus en tout ou en partie à partir de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

Constatation officielle que le bois:

| a) | provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | a été découpé en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur. |
| --- | --- |

b)

a été découpé en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur.

| 2.5. | Écorce isolée de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis |
| --- | --- |

2.5.

Écorce isolée de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

Constatation officielle que l'écorce isolée:

| a) | provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

provient d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | a été découpée en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur.» |
| --- | --- |

b)

a été découpée en morceaux de 2,5 cm maximum d'épaisseur et de largeur.»

| b) | le point 11.4 suivant est inséré après le point 11.3:












  «11.4. | Végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. destinés à la plantation, à l'exception des semences et des végétaux en culture tissulaire, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis |
| --- | --- | --- |

b)

le point 11.4 suivant est inséré après le point 11.3:

«11.4.

Végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. destinés à la plantation, à l'exception des semences et des végétaux en culture tissulaire, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis

Constatation officielle que les végétaux:

| a) | ont été cultivés en permanence dans une zone exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou |
| --- | --- |

a)

ont été cultivés en permanence dans une zone exempte d'Agrilus planipennis Fairmaire, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou

| b) | ont été cultivés, pendant au moins deux ans avant leur exportation, dans un lieu de production où aucun signe d'Agrilus planipennis Fairmaire n'a été observé au cours de deux inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation.» |
| --- | --- |

b)

ont été cultivés, pendant au moins deux ans avant leur exportation, dans un lieu de production où aucun signe d'Agrilus planipennis Fairmaire n'a été observé au cours de deux inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation.»

| c) | le texte de la colonne de droite du point 14 est modifié comme suit: «Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés au point 11.4 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle qu'aucun symptôme de la nécrose du phloème d'Ulmus n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation.» |
| --- | --- |

c)

le texte de la colonne de droite du point 14 est modifié comme suit: «Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés au point 11.4 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle qu'aucun symptôme de la nécrose du phloème d'Ulmus n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation.»

| d) | les points 25.4.1 et 25.4.2 suivants sont insérés après le point 25.4:












  «25.4.1. | Tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation |
| --- | --- | --- |

d)

les points 25.4.1 et 25.4.2 suivants sont insérés après le point 25.4:

«25.4.1.

Tubercules de Solanum tuberosum L., à l'exception de ceux destinés à la plantation

Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés au point 12 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.1, 25.2 et 25.3 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que les tubercules proviennent de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue.

| 25.4.2. | Tubercules de Solanum tuberosum L. |
| --- | --- |

25.4.2.

Tubercules de Solanum tuberosum L.

Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés aux points 10, 11 et 12 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.1, 25.2, 25.3, 25.4 et 25.4.1 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que:

| a) | les tubercules proviennent d'un pays sur le territoire duquel la présence de Scrobipalpopsis solanivora Povolny n'est pas connue; ou |
| --- | --- |

a)

les tubercules proviennent d'un pays sur le territoire duquel la présence de Scrobipalpopsis solanivora Povolny n'est pas connue; ou

| b) | les tubercules proviennent d'une zone exempte de Scrobipalpopsis solanivora Povolny, telle qu'établie par l'organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées.» |
| --- | --- |

b)

les tubercules proviennent d'une zone exempte de Scrobipalpopsis solanivora Povolny, telle qu'établie par l'organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées.»

| e) | le point 25.8 est supprimé |
| --- | --- |

e)

le point 25.8 est supprimé

| f) | le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:












  «28.1. | Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences |
| --- | --- | --- |

f)

le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

«28.1.

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences

Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 13 de la partie A de l'annexe III et aux points 25.5, 25.6, 25.7, 27.1, 27.2 et 28 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que:

| a) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans un pays exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus, ou |
| --- | --- |

a)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans un pays exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus, ou

| b) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte de Chrysanthemum stem necrosis virus conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou |
| --- | --- |

b)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte de Chrysanthemum stem necrosis virus conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou

| c) | les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production reconnu comme exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus et vérifié par des inspections officielles et, le cas échéant, par des tests.» |
| --- | --- |

c)

les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production reconnu comme exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus et vérifié par des inspections officielles et, le cas échéant, par des tests.»

| g) | le point 37.1 suivant est inséré après le point 37:












  «37.1. | Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf. |
| --- | --- | --- |

g)

le point 37.1 suivant est inséré après le point 37:

«37.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés au point 17 de la partie A de l'annexe III et des exigences énoncées au point 37 de la partie A, chapitre I, de l'annexe IV, constatation officielle que les végétaux:

| a) | ont été cultivés en permanence dans un pays sur le territoire duquel la présence de Paysandisia archon (Burmeister) n’est pas connue; ou |
| --- | --- |

a)

ont été cultivés en permanence dans un pays sur le territoire duquel la présence de Paysandisia archon (Burmeister) n’est pas connue; ou

| b) | ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

b)

ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| c) | ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production:






  — | qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, et |
| --- | --- | --- |

c)

ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production:

—

qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, et

| — | où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et |
| --- | --- |

—

où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et

| — | où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.» |
| --- | --- |

—

où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l'exportation, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.»

| 4) | À l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:












  «19.1. | Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf. |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe IV, partie A, chapitre II, le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

«19.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

Constatation officielle que les végétaux:

| a) | ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou |
| --- | --- |

a)

ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou

| b) | ont, pendant une période minimale de deux ans avant leur circulation, été cultivés dans un lieu de production:






  — | qui est enregistré et supervisé par l'organisme officiel responsable de l'État membre d’origine, et |
| --- | --- | --- |

b)

ont, pendant une période minimale de deux ans avant leur circulation, été cultivés dans un lieu de production:

—

qui est enregistré et supervisé par l'organisme officiel responsable de l'État membre d’origine, et

| — | où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et |
| --- | --- |

—

où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et

| — | où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.» |
| --- | --- |

—

où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n'a été observé.»

| 5) | L’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre I de la partie A, le point 2.3.1 suivant est inséré après le point 2.3:






  «2.3.1. | Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.» |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

au chapitre I de la partie A, le point 2.3.1 suivant est inséré après le point 2.3:

«2.3.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

| b) | le chapitre I de la partie B est modifié comme suit:






  i) | le troisième tiret suivant est ajouté au point 5:






  «— | Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le chapitre I de la partie B est modifié comme suit:

i)

le troisième tiret suivant est ajouté au point 5:

«—

Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.»

| ii) | le sixième tiret suivant est ajouté au point 6 a):






  «— | Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le sixième tiret suivant est ajouté au point 6 a):

«—

Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n'a pas conservé sa surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des États-Unis.»

| iii) | au point 6 b), l'entrée






  «ex 4407 99 | Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm» |
| --- | --- | --- |

iii)

au point 6 b), l'entrée

«ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm»

est supprimée et remplacée par le texte suivant:

| «ex 4407 93 | Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| --- | --- |
| 4407 95 | Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 4407 99 | Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm» |

«ex 4407 93

Bois d'Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 95

Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d'érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm»

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/19 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/19

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DIRECTIVE 2009/8/CE DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent notamment être autorisées comme additifs pour l'alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale prévoient des conditions d'utilisation spécifiques, en précisant par exemple les espèces ou les catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés. |
| --- | --- |

(1)

Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent notamment être autorisées comme additifs pour l'alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale prévoient des conditions d'utilisation spécifiques, en précisant par exemple les espèces ou les catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés.

| (2) | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale peuvent produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d'un produit subsistent dans la chaîne de production et soient encore présentes au début de la production d'un autre aliment pour animaux. Cette propagation d'un lot de production à l'autre est nommée «transfert» ou «contamination croisée» et peut notamment survenir lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu'additifs autorisés dans l'alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d'aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à-dire des aliments pour lesquels l'utilisation de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques n'est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l'additif. Cette contamination croisée inévitable peut survenir à toutes les étapes de la production et de la transformation des aliments pour animaux, mais également pendant l'entreposage et le transport. |
| --- | --- |

(2)

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale peuvent produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d'un produit subsistent dans la chaîne de production et soient encore présentes au début de la production d'un autre aliment pour animaux. Cette propagation d'un lot de production à l'autre est nommée «transfert» ou «contamination croisée» et peut notamment survenir lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu'additifs autorisés dans l'alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d'aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à-dire des aliments pour lesquels l'utilisation de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques n'est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l'additif. Cette contamination croisée inévitable peut survenir à toutes les étapes de la production et de la transformation des aliments pour animaux, mais également pendant l'entreposage et le transport.

| (3) | Le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (3) définit des exigences spécifiques pour les entreprises du secteur de l'alimentation animale qui utilisent des coccidiostatiques et des histomonostatiques dans la production d'aliments pour animaux. Les exploitants concernés doivent notamment prendre toutes les mesures appropriées en matière d'installations et d'équipement, de production, d'entreposage et de transport afin d'éviter toute contamination croisée, conformément aux obligations énoncées aux articles 4 et 5 du règlement précité. L'établissement, conformément à la directive 2002/32/CE, de valeurs maximales pour les transferts de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles ne doit pas exonérer les exploitants de leur obligation primordiale d'appliquer des bonnes pratiques de fabrication visant à éviter cette contamination croisée. Des efforts continus restent donc nécessaires de la part des exploitants concernés afin d'éviter la présence de ces substances indésirables dans les aliments pour animaux. |
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(3)

Le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (3) définit des exigences spécifiques pour les entreprises du secteur de l'alimentation animale qui utilisent des coccidiostatiques et des histomonostatiques dans la production d'aliments pour animaux. Les exploitants concernés doivent notamment prendre toutes les mesures appropriées en matière d'installations et d'équipement, de production, d'entreposage et de transport afin d'éviter toute contamination croisée, conformément aux obligations énoncées aux articles 4 et 5 du règlement précité. L'établissement, conformément à la directive 2002/32/CE, de valeurs maximales pour les transferts de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles ne doit pas exonérer les exploitants de leur obligation primordiale d'appliquer des bonnes pratiques de fabrication visant à éviter cette contamination croisée. Des efforts continus restent donc nécessaires de la part des exploitants concernés afin d'éviter la présence de ces substances indésirables dans les aliments pour animaux.

| (4) | Sous réserve d'application des bonnes pratiques de fabrication, les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles doivent être établies selon le principe «ALARA» (As Low As Reasonably Achievable, c'est-à-dire au niveau le plus bas pouvant raisonnablement être atteint). Afin de permettre aux fabricants d'aliments pour animaux de maîtriser les transferts inévitables mentionnés précédemment, il convient de retenir un taux de transfert correspondant à environ 3 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles les moins sensibles, et un taux de transfert d'environ 1 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles sensibles et les «aliments de retrait», c'est-à-dire les aliments utilisés pendant la période précédant le délai d'attente avant l'abattage. Un taux de transfert de 1 % doit également être retenu pour la contamination croisée d'autres aliments certes destinés à des animaux cibles, mais auxquels des coccidiostatiques et des histomonostatiques ne sont pas ajoutés, ainsi que pour les aliments pour animaux non cibles, «producteurs d'aliments en continu» tels que les vaches laitières ou les poules pondeuses, lorsqu'il est établi que des transferts se produisent entre l'alimentation des animaux et des denrées alimentaires d'origine animale. Si les animaux sont directement nourris avec des matières premières d'aliments pour animaux ou si des aliments complémentaires sont employés, leur utilisation dans la ration quotidienne ne doit pas conduire à ce que les animaux soient exposés à des concentrations d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique dépassant les valeurs limites d'exposition établies en cas de rations journalières exclusivement composées d'aliments complets. |
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(4)

Sous réserve d'application des bonnes pratiques de fabrication, les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles doivent être établies selon le principe «ALARA» (As Low As Reasonably Achievable, c'est-à-dire au niveau le plus bas pouvant raisonnablement être atteint). Afin de permettre aux fabricants d'aliments pour animaux de maîtriser les transferts inévitables mentionnés précédemment, il convient de retenir un taux de transfert correspondant à environ 3 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles les moins sensibles, et un taux de transfert d'environ 1 % de la teneur maximale autorisée pour les aliments destinés aux animaux non cibles sensibles et les «aliments de retrait», c'est-à-dire les aliments utilisés pendant la période précédant le délai d'attente avant l'abattage. Un taux de transfert de 1 % doit également être retenu pour la contamination croisée d'autres aliments certes destinés à des animaux cibles, mais auxquels des coccidiostatiques et des histomonostatiques ne sont pas ajoutés, ainsi que pour les aliments pour animaux non cibles, «producteurs d'aliments en continu» tels que les vaches laitières ou les poules pondeuses, lorsqu'il est établi que des transferts se produisent entre l'alimentation des animaux et des denrées alimentaires d'origine animale. Si les animaux sont directement nourris avec des matières premières d'aliments pour animaux ou si des aliments complémentaires sont employés, leur utilisation dans la ration quotidienne ne doit pas conduire à ce que les animaux soient exposés à des concentrations d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique dépassant les valeurs limites d'exposition établies en cas de rations journalières exclusivement composées d'aliments complets.

| (5) | Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine. |
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(5)

Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine.

| (6) | Les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques autorisés qui font l'objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles doivent être considérées comme des substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE, et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Afin d'empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles, des teneurs maximales pour ces substances dans l'alimentation animale doivent donc être établies à l'annexe I de ladite directive. |
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(6)

Les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques autorisés qui font l'objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles doivent être considérées comme des substances indésirables au sens de la directive 2002/32/CE, et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Afin d'empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles, des teneurs maximales pour ces substances dans l'alimentation animale doivent donc être établies à l'annexe I de ladite directive.

| (7) | Lorsque des limites maximales de résidus (LMR) ont été fixées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) ou dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, le respect de ces dispositions doit être garanti lors de l'établissement de valeurs limites pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles. |
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(7)

Lorsque des limites maximales de résidus (LMR) ont été fixées dans le cadre du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) ou dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003, le respect de ces dispositions doit être garanti lors de l'établissement de valeurs limites pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles.

| (8) | Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites devant être établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées, des limites de tolérance ont été établies pour les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques par le règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (5), dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (6). |
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(8)

Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s'il est en deçà des limites devant être établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C'est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées, des limites de tolérance ont été établies pour les substances actives contenues dans les coccidiostatiques et les histomonostatiques par le règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (5), dans le contexte du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (6).

| (9) | À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a adopté plusieurs avis (7) sur les risques que le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique autorisé comme additif pour l'alimentation animale, l'Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d'aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval. |
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(9)

À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a adopté plusieurs avis (7) sur les risques que le transfert inévitable de coccidiostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique autorisé comme additif pour l'alimentation animale, l'Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d'aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval.

| (10) | Les conclusions des différents avis scientifiques permettent d'affirmer que l'Autorité a globalement estimé qu'il est peu probable que la présence de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans des aliments pour animaux non cibles, à des niveaux résultant d'un transfert inévitable et à condition que toutes les mesures de prévention soient prises, ait des effets néfastes sur la santé animale et que le risque dû à l'ingestion de résidus contenus dans des produits provenant d'animaux exposés à une alimentation ayant fait l'objet d'une contamination croisée est négligeable pour la santé des consommateurs. |
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(10)

Les conclusions des différents avis scientifiques permettent d'affirmer que l'Autorité a globalement estimé qu'il est peu probable que la présence de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans des aliments pour animaux non cibles, à des niveaux résultant d'un transfert inévitable et à condition que toutes les mesures de prévention soient prises, ait des effets néfastes sur la santé animale et que le risque dû à l'ingestion de résidus contenus dans des produits provenant d'animaux exposés à une alimentation ayant fait l'objet d'une contamination croisée est négligeable pour la santé des consommateurs.

| (11) | Compte tenu des avis de l'Autorité et des différentes approches actuellement adoptées par les États membres pour faire face au problème de la contamination croisée inévitable, il est proposé que des teneurs maximales soient fixées pour l'alimentation animale conformément à l'annexe de la présente directive, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique et la santé animale. |
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(11)

Compte tenu des avis de l'Autorité et des différentes approches actuellement adoptées par les États membres pour faire face au problème de la contamination croisée inévitable, il est proposé que des teneurs maximales soient fixées pour l'alimentation animale conformément à l'annexe de la présente directive, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la santé publique et la santé animale.

| (12) | Il convient que l'établissement de teneurs maximales pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux se fasse par une adaptation de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive. Lors de l'adaptation des dispositions techniques de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, il a été tenu compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, sur la base des avis scientifiques de l'Autorité et de l'évolution des méthodes d'analyse dans le domaine de l'alimentation animale. Les dispositions de l'annexe devront être réexaminées le 1er juillet 2011 au plus tard, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. |
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(12)

Il convient que l'établissement de teneurs maximales pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux se fasse par une adaptation de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive. Lors de l'adaptation des dispositions techniques de l'annexe I de la directive 2002/32/CE, il a été tenu compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, sur la base des avis scientifiques de l'Autorité et de l'évolution des méthodes d'analyse dans le domaine de l'alimentation animale. Les dispositions de l'annexe devront être réexaminées le 1er juillet 2011 au plus tard, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

| (13) | Les teneurs maximales établies à l'annexe de la présente directive doivent être adaptées en permanence aux conditions d'utilisation prévues par les autorisations de coccidiostatiques et d'histomonostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Dans l'éventualité d'un délai entre l'autorisation — ou la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation — d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique comme additif pour l'alimentation animale et la modification consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe de la présente directive, ces dernières s'entendent sans préjudice des niveaux de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003. |
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(13)

Les teneurs maximales établies à l'annexe de la présente directive doivent être adaptées en permanence aux conditions d'utilisation prévues par les autorisations de coccidiostatiques et d'histomonostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Dans l'éventualité d'un délai entre l'autorisation — ou la modification, la suspension ou la révocation de l'autorisation — d'un coccidiostatique ou d'un histomonostatique comme additif pour l'alimentation animale et la modification consécutive des teneurs maximales fixées à l'annexe de la présente directive, ces dernières s'entendent sans préjudice des niveaux de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques autorisés comme additifs pour l'alimentation animale dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003.

| (14) | Étant donné que le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles peut entraîner la contamination par ces substances de denrées alimentaires dérivées, il est nécessaire d'observer une démarche globale et intégrée pour répondre à ce problème, par l'adoption et l'application simultanées de la présente directive établissant des valeurs maximales pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles et du règlement de la Commission établissant des valeurs maximales pour la présence consécutive de ces substances dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles peut entraîner la contamination par ces substances de denrées alimentaires dérivées, il est nécessaire d'observer une démarche globale et intégrée pour répondre à ce problème, par l'adoption et l'application simultanées de la présente directive établissant des valeurs maximales pour le transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles et du règlement de la Commission établissant des valeurs maximales pour la présence consécutive de ces substances dans les denrées alimentaires.

| (15) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

1

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

2

(3)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

4

(5)  Voir page 7 du présent Journal officiel.

5

(6)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

6

(7)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d'aliments pour animaux non cibles par le lasalocide autorisé comme additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by lasalocid authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007) 553, 1-46.

7

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by lasalocid authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/CONTAM_ej553_lasalocid_fr_summary.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la narasine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by narasin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2007) 552, 1-35.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by narasin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_1178652743376.htm

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la maduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 594, 1-30.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by maduramicin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej594_maduramicin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la semduramicine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by semduramicin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 593, 1-27.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by semduramicin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej593_semduramicin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la salinomycine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by salinomycin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 591, 1-38.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by salinomycin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej591_salinomycin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la monensine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by monensin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 592, 1-40.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by monensin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej592_monensin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le bromhydrate d’halofuginone autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by halofuginone hydrobromide authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 657, 1-31.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by halofuginone hydrobromide authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej657_halofuginone_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le décoquinate autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by decoquinate authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 656, 1-26.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by decoquinate authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej656_decoquinate_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la robénidine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by robenidine authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 655, 1-29.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by robenidine authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej655_robenidine_en,0.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par la nicarbazine autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by nicarbazin authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 690, 1-34.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by nicarbazin authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej690_nicarbazin_en.pdf?ssbinary=true

Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire concernant une demande de la Commission européenne relative à la contamination croisée d’aliments pour animaux non cibles par le diclazuril autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation animale (Cross-contamination of non-target feedingstuffs by diclazuril authorised for use as a feed additive), The EFSA Journal (2008) 716, 1-31.

Cross-contamination of non-target feedingstuffs by diclazuril authorised for use as a feed additive

The EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/cs/BlobServer/Scientific_Opinion/contam_op_ej716_diclazuril_en.pdf?ssbinary=true

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ANNEXE

Les point suivants sont insérés à l’annexe I de la directive 2002/32/CE:

| «Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux (1) | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- |
| 1. | Lasalocide sodium |

«Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux (1)

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux d'une teneur en humidité de 12 %

1.

Lasalocide sodium

Matières premières des aliments des animaux

1,25

Aliments composés pour

| — | chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 12 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (> 12 semaines) et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

1,25

| — | poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait),

1,25

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

3,75

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de lasalocide sodium n'est pas autorisée.

(2)

| 2. | Narasine |
| --- | --- |

2.

Narasine

Matières premières des aliments des animaux

0,7

Aliments composés pour

| — | dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,7

| — | poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de narasine est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de narasine est interdite (aliments de retrait),

0,7

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

2,1

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments dans lesquels l'utilisation de narasine n'est pas autorisée.

(2)

| 3. | Salinomycine sodium |
| --- | --- |

3.

Salinomycine sodium

Matières premières des aliments des animaux

0,7

Aliment composé pour

| — | équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 12 semaines), |
| --- | --- |

—

équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 12 semaines),

0,7

| — | poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 12 semaines) et lapins d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 12 semaines) et lapins d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait),

0,7

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

2,1

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de salinomycine sodium n'est pas autorisée.

(2)

| 4. | Monensine sodium |
| --- | --- |

4.

Monensine sodium

Matières premières des aliments des animaux

1,25

Aliments composés pour

| — | équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (> 16 semaines),

1,25

| — | poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de monensine sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement, poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines) et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de monensine sodium est interdite (aliments de retrait),

1,25

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

3,75

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de monensine sodium n'est pas autorisée.

(2)

| 5. | Semduramicine sodium |
| --- | --- |

5.

Semduramicine sodium

Matières premières des aliments pour animaux

0,25

Aliments composés pour

| — | oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,25

| — | poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de semduramicine sodium est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de semduramicine sodium est interdite (aliments de retrait),

0,25

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

0,75

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de semduramicine sodium n'est pas autorisée.

(2)

| 6. | Maduramicine ammonium alpha |
| --- | --- |

6.

Maduramicine ammonium alpha

Matières premières des aliments pour animaux

0,05

Aliments composés pour

| — | équidés, lapins, dindes (> 16 semaines), oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), |
| --- | --- |

—

équidés, lapins, dindes (> 16 semaines), oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines),

0,05

| — | poulets d'engraissement et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de maduramicine ammonium alpha est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement et dindes (< 16 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de maduramicine ammonium alpha est interdite (aliments de retrait),

0,05

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

0,15

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de maduramicine ammonium alpha n'est pas autorisée.

(2)

| 7. | Chlorhydrate de robénidine |
| --- | --- |

7.

Chlorhydrate de robénidine

Matières premières des aliments pour animaux

0,7

Aliments composés pour

| — | oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,7

| — | poulets d'engraissement, lapins d'engraissement, lapins reproducteurs et dindes pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de chlorhydrate de robénidine est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement, lapins d'engraissement, lapins reproducteurs et dindes pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de chlorhydrate de robénidine est interdite (aliments de retrait),

0,7

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

2,1

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de chlorhydrate de robénidine n'est pas autorisée.

(2)

| 8. | Décoquinate |
| --- | --- |

8.

Décoquinate

Matières premières des aliments pour animaux

0,4

Aliments composés pour

| — | oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,4

| — | poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de décoquinate est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de décoquinate est interdite (aliments de retrait),

0,4

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

1,2

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de décoquinate n'est pas autorisée.

(2)

| 9. | Bromhydrate d'halofuginone |
| --- | --- |

9.

Bromhydrate d'halofuginone

Matières premières des aliments pour animaux

0,03

Aliments composés pour

| — | oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (>12 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes (>12 semaines),

0,03

| — | poulets d'engraissement et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement et dindes (< 12 semaines) pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone est interdite (aliments de retrait),

0,03

| — | autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines). |
| --- | --- |

—

autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines).

0,09

Prémélanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de bromhydrate d'halofuginone n'est pas autorisée.

(2)

| 10. | Nicarbazine |
| --- | --- |

10.

Nicarbazine

Matières premières des aliments pour animaux

0,5

Aliments composés pour

| — | équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines), |
| --- | --- |

—

équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines),

0,5

| — | poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

poulets d'engraissement pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) est interdite (aliments de retrait),

0,5

| — | autres espèces animales. |
| --- | --- |

—

autres espèces animales.

1,5

Prélémanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) n'est pas autorisée.

(2)

| 11. | Diclazuril |
| --- | --- |

11.

Diclazuril

Matières premières des aliments pour animaux

0,01

Aliments composés pour

| — | oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes d'engraissement (> 12 semaines), |
| --- | --- |

—

oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (> 16 semaines) et dindes d'engraissement (> 12 semaines),

0,01

| — | lapins d'engraissement et lapins reproducteurs pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait), |
| --- | --- |

—

lapins d'engraissement et lapins reproducteurs pendant la période précédant l'abattage durant laquelle l'utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait),

0,01

| — | autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets d'engraissement et les dindes d'engraissement (< 12 semaines). |
| --- | --- |

—

autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (< 16 semaines), les poulets d'engraissement et les dindes d'engraissement (< 12 semaines).

0,03

Prélémanges entrant dans la composition d'aliments pour animaux dans lesquels l'utilisation de diclazuril n'est pas autorisée.

(2)

---

(1)  Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.

1

o

(2)  Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau supérieur à 50 % de la valeur maximale établie pour l'aliment lorsque les consignes d'utilisation du prémélange sont respectées.»

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 2009

relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE

[notifiée sous le numéro C(2009) 724]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/109/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon les connaissances traditionnelles des agriculteurs, confirmées par les résultats récents de la recherche, certaines espèces de Leguminosae et de Plantago lanceolata non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE (2), 2002/55/CE (3) et 2002/57/CE (4) (ci-après «la législation existante») présentent, en particulier lorsqu’elles sont mélangées avec des espèces relevant de la législation existante, un intérêt pour la production de plantes fourragères permettant d’apporter une alimentation équilibrée aux animaux tout au long de l’année, tout en contribuant à la réhabilitation de terres incultivables ou de terres agricoles marginales. C’est le cas des espèces suivantes: Biserrula pelecinus, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis (ci-après «les espèces visées au considérant 1»). |
| --- | --- |

(1)

Selon les connaissances traditionnelles des agriculteurs, confirmées par les résultats récents de la recherche, certaines espèces de Leguminosae et de Plantago lanceolata non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE (2), 2002/55/CE (3) et 2002/57/CE (4) (ci-après «la législation existante») présentent, en particulier lorsqu’elles sont mélangées avec des espèces relevant de la législation existante, un intérêt pour la production de plantes fourragères permettant d’apporter une alimentation équilibrée aux animaux tout au long de l’année, tout en contribuant à la réhabilitation de terres incultivables ou de terres agricoles marginales. C’est le cas des espèces suivantes: Biserrula pelecinus, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis (ci-après «les espèces visées au considérant 1»).

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/401/CEE, seules les semences d’espèces végétales énumérées dans la législation existante, à l’exclusion des variétés visées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE du Conseil (5), peuvent être commercialisées dans la Communauté sous forme de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères. La commercialisation de mélanges contenant les semences des espèces visées au considérant 1 étant impossible, les agriculteurs souhaitant utiliser ces espèces doivent les transporter et les semer sous forme d’espèces individuelles ou, dans certains cas, préparer eux-mêmes les mélanges dans l’exploitation, ce qui implique des frais et du travail supplémentaires. En outre, il existe un risque accru que les différentes espèces contenues dans le mélange soient réparties inégalement dans le champ du fait que les mélanges ne sont pas préparés par des professionnels. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/401/CEE, seules les semences d’espèces végétales énumérées dans la législation existante, à l’exclusion des variétés visées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE du Conseil (5), peuvent être commercialisées dans la Communauté sous forme de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères. La commercialisation de mélanges contenant les semences des espèces visées au considérant 1 étant impossible, les agriculteurs souhaitant utiliser ces espèces doivent les transporter et les semer sous forme d’espèces individuelles ou, dans certains cas, préparer eux-mêmes les mélanges dans l’exploitation, ce qui implique des frais et du travail supplémentaires. En outre, il existe un risque accru que les différentes espèces contenues dans le mélange soient réparties inégalement dans le champ du fait que les mélanges ne sont pas préparés par des professionnels.

| (3) | Pour que les espèces visées au considérant 1 puissent être commercialisées sous forme de tels mélanges, il serait nécessaire de modifier l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE, de manière à y insérer ces espèces. |
| --- | --- |

(3)

Pour que les espèces visées au considérant 1 puissent être commercialisées sous forme de tels mélanges, il serait nécessaire de modifier l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE, de manière à y insérer ces espèces.

| (4) | Il est nécessaire, pour se prononcer sur une telle modification de l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE, de rassembler des informations sur la commercialisation de mélanges contenant les espèces visées au considérant 1. Il est en particulier nécessaire que soit vérifié s’il est possible, lorsque ces espèces sont utilisées dans des mélanges, qu’un contrôle officiel a posteriori confirme que le pourcentage de semences de chaque composant mentionné sur l’étiquette de l’emballage correspond à la composition du mélange et si les mélanges du même lot sont homogènes dans tous les emballages commercialisés. En l’absence de ces informations, il serait impossible de garantir aux utilisateurs que les semences des mélanges contenant les espèces visées au considérant 1 produiront des résultats de grande qualité. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire, pour se prononcer sur une telle modification de l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE, de rassembler des informations sur la commercialisation de mélanges contenant les espèces visées au considérant 1. Il est en particulier nécessaire que soit vérifié s’il est possible, lorsque ces espèces sont utilisées dans des mélanges, qu’un contrôle officiel a posteriori confirme que le pourcentage de semences de chaque composant mentionné sur l’étiquette de l’emballage correspond à la composition du mélange et si les mélanges du même lot sont homogènes dans tous les emballages commercialisés. En l’absence de ces informations, il serait impossible de garantir aux utilisateurs que les semences des mélanges contenant les espèces visées au considérant 1 produiront des résultats de grande qualité.

| (5) | Il convient, dès lors, d’organiser une expérience temporaire pour vérifier si les espèces visées au considérant 1 satisfont aux conditions requises pour être mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, d’organiser une expérience temporaire pour vérifier si les espèces visées au considérant 1 satisfont aux conditions requises pour être mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE.

| (6) | Les États membres participant à l’expérience doivent être dispensés des obligations énoncées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/410/CEE pour ce qui concerne les espèces visées au considérant 1. Ils doivent autoriser la mise sur le marché de mélanges contenant ces espèces sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres participant à l’expérience doivent être dispensés des obligations énoncées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/410/CEE pour ce qui concerne les espèces visées au considérant 1. Ils doivent autoriser la mise sur le marché de mélanges contenant ces espèces sous certaines conditions.

| (7) | Il convient de prévoir des conditions spécifiques de certification des espèces visées au considérant 1 afin de veiller à ce que les semences de ces espèces satisfassent aux mêmes conditions dans tous les États membres participants. Ces conditions doivent être fondées sur les conditions énoncées dans les systèmes de l’OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international (ci-après «les systèmes de l’OCDE») ou dans les normes nationales de l’État membre de production des semences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir des conditions spécifiques de certification des espèces visées au considérant 1 afin de veiller à ce que les semences de ces espèces satisfassent aux mêmes conditions dans tous les États membres participants. Ces conditions doivent être fondées sur les conditions énoncées dans les systèmes de l’OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au commerce international (ci-après «les systèmes de l’OCDE») ou dans les normes nationales de l’État membre de production des semences.

| (8) | Outre les conditions générales prévues dans la décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères (6), des conditions spécifiques doivent être établies pour la commercialisation de mélanges dans le cadre de l’expérience. Ces conditions doivent garantir la collecte des informations nécessaires à l’évaluation de l’expérience. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles d’étiquetage, de surveillance et d’établissement de rapports. |
| --- | --- |

(8)

Outre les conditions générales prévues dans la décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères (6), des conditions spécifiques doivent être établies pour la commercialisation de mélanges dans le cadre de l’expérience. Ces conditions doivent garantir la collecte des informations nécessaires à l’évaluation de l’expérience. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles d’étiquetage, de surveillance et d’établissement de rapports.

| (9) | Vu la nature expérimentale de la mesure prévue par la présente décision, il convient de limiter la quantité maximale de mélanges de semences commercialisable, compte tenu de la nécessité de tester différents mélanges dans des installations existantes. |
| --- | --- |

(9)

Vu la nature expérimentale de la mesure prévue par la présente décision, il convient de limiter la quantité maximale de mélanges de semences commercialisable, compte tenu de la nécessité de tester différents mélanges dans des installations existantes.

| (10) | Afin de permettre aux États membres de vérifier si la quantité maximale n’est pas dépassée, les entreprises souhaitant produire de tels mélanges de semences doivent communiquer aux États membres concernés les quantités qu’elles ont l’intention de produire. Les États membres doivent avoir la possibilité d’interdire la commercialisation de mélanges de semences lorsqu’ils le jugent nécessaire pour tester différents mélanges sans que soit dépassée la quantité maximale. |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre aux États membres de vérifier si la quantité maximale n’est pas dépassée, les entreprises souhaitant produire de tels mélanges de semences doivent communiquer aux États membres concernés les quantités qu’elles ont l’intention de produire. Les États membres doivent avoir la possibilité d’interdire la commercialisation de mélanges de semences lorsqu’ils le jugent nécessaire pour tester différents mélanges sans que soit dépassée la quantité maximale.

| (11) | Pour permettre aux fournisseurs de produire et de commercialiser une quantité suffisante de semences et pour permettre aux autorités compétentes d’inspecter ce matériel et de collecter en suffisance des informations comparables en vue de l’élaboration du rapport, l’expérience doit se dérouler sur au moins cinq campagnes de commercialisation. |
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(11)

Pour permettre aux fournisseurs de produire et de commercialiser une quantité suffisante de semences et pour permettre aux autorités compétentes d’inspecter ce matériel et de collecter en suffisance des informations comparables en vue de l’élaboration du rapport, l’expérience doit se dérouler sur au moins cinq campagnes de commercialisation.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Une expérience temporaire est organisée à l’échelle de la Communauté afin d’évaluer si les espèces énumérées ci-dessous (ci-après «les espèces visées à l’article 1er») peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de semences ou dans des mélanges de semences, de manière à déterminer si certaines ou l’ensemble de ces espèces doivent être inscrites sur la liste des plantes fourragères de l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE: Biserrula pelecinus, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceolata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium hirtum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifolium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia benghalensis.

Article 2

Participation des États membres

Tout État membre peut participer à l’expérience.

Les États membres qui décident de participer à l’expérience (ci-après «les États membres participants») en informent la Commission.

Ils peuvent mettre un terme à leur participation à tout moment en informant la Commission de leur décision.

Article 3

Dispense

1.   Aux fins de l’expérience, les mélanges de semences contenant les espèces visées à l’article 1er et contenant ou non des semences des espèces énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE peuvent être mis sur le marché dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.

2.   Les États membres participants sont dispensés des obligations prévues à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/401/CEE.

Article 4

Conditions applicables aux semences des espèces visées à l’article 1er

Les semences des espèces visées à l’article 1er satisfont aux conditions suivantes:

| a) | elles appartiennent à une variété inscrite dans le catalogue national d’un État membre ou sur la liste de l’OCDE des variétés admises à la certification; |
| --- | --- |

a)

elles appartiennent à une variété inscrite dans le catalogue national d’un État membre ou sur la liste de l’OCDE des variétés admises à la certification;

| b) | elles sont certifiées conformément à l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

elles sont certifiées conformément à l’annexe I;

| c) | elles satisfont aux conditions énoncées au point 1 de l’annexe II. |
| --- | --- |

c)

elles satisfont aux conditions énoncées au point 1 de l’annexe II.

Article 5

Conditions applicables aux mélanges expérimentés

Outre les conditions prévues dans la décision 2004/371/CE, les mélanges expérimentés remplissent les conditions énoncées au point 2 de l’annexe II.

Article 6

Restrictions quantitatives

1.   Les États membres participants veillent à ce que la quantité totale de semences destinées à être utilisées dans des mélanges dans le cadre de l’expérience n’excède pas 1 000 tonnes par an.

2.   Les États membres participants veillent à ce que les entreprises notifient à l’autorité visée au point A) I) c) 2) de l’annexe IV de la directive 66/401/CEE la quantité de mélanges de semences qu’elles entendent produire.

Un État membre peut interdire la mise sur le marché d’un mélange de semences s’il estime que, eu égard à l’objectif de l’expérience, il est inopportun que des quantités supplémentaires du mélange de semences concerné soient mises sur le marché. Il en informe immédiatement la ou les entreprises concernées.

Article 7

Surveillance

L’autorité des États membres participants visée au point A) I) c) 2) de l’annexe IV de la directive 66/401/CEE surveille l’expérience.

Article 8

Obligations en matière de rapports

1.   Les États membres participants présentent à la Commission et aux autres États membres, pour chaque année, un rapport contenant une liste des espèces utilisées dans les mélanges expérimentés et mentionnant la quantité de chaque mélange commercialisée pour le 31 mars de l’année suivante. Les États membres peuvent décider de faire figurer toute autre information pertinente dans le rapport.

2.   Au terme de l’expérience et, en tout cas, au terme de leur participation, les États membres participants présentent, pour le 31 mars de l’année suivante, un rapport contenant les informations visées au point 3 de l’annexe II à la Commission et aux autres États membres. Les États membres peuvent faire figurer dans le rapport toute autre information qu’ils jugent pertinente aux fins de l’expérience.

Article 9

Durée de l’expérience

L’expérience débute le 1er juin 2009 et prend fin le 31 mai 2014.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.

2

(3)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

3

(4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

4

(5)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 39.

6

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ANNEXE I

ESPÈCES VISÉES À L’ARTICLE 1er ET CONDITIONS DE LEUR CERTIFICATION

| Espèces | Faculté germinative minimale
  (% de semences pures (1)) | Pureté minimale spécifique
  (% du poids) | Teneur maximale en semences d’autres espèces végétales
  (% du poids) | Teneur maximale en semences d’autres espèces végétales en nombre dans un échantillon du poids prévu dans la colonne 7 | Poids maximal d’un lot
  (tonnes) | Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot
  (grammes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| Biserrula pelecinus | 70 (y compris graines dures) | 98 | 0,5 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 30 |
| Lotus uliginosus | 75 (40) | 97 | 0,5 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 25 |
| Lotus glaber | 75 (40) | 97 | 0,5 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 30 |
| Medicago murex | 70 (30) | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 50 |
| Medicago polymorpha | 70 (30) | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 70 |
| Medicago rugosa | 70 (20) | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 180 |
| Medicago scutellata | 70 | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 400 |
| Medicago italica | 70 (20) | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 100 |
| Medicago littoralis | 70 | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 70 |
| Medicago truncatula | 70 (20) | 98 | 2,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 100 |
| Ornithopus compressus | 75 (y compris graines dures) | 90 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 120 |
| Ornithopus sativus | 75 (y compris graines dures) | 90 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 90 |
| Plantago lanceolata | 75 | 85 | 1,5 | (3)
   (4)
   (5) | 5 | 20 |
| Trifolium fragiferum | 70 | 98 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 40 |
| Trifolium glanduliferum | 70 (30) | 98 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 20 |
| Trifolium hirtum | 70 | 98 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 70 |
| Trifolium. michelianum | 75 (30) | 98 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 25 |
| Trifolium squarrosum | 75 (20) | 97 | 1,5 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 150 |
| Trifolium subterraneum | 80 (40) | 97 | 0,5 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 250 |
| Trifolium vesiculosum | 70 (y compris graines dures) | 98 | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 10 | 100 |
| Vicia benghalensis | 80 (20) | 97 (2) | 1,0 | (3)
   (4)
   (5) | 20 | 1 000 |

Espèces

Faculté germinative minimale

(% de semences pures (1))

Pureté minimale spécifique

(% du poids)

Teneur maximale en semences d’autres espèces végétales

(% du poids)

Teneur maximale en semences d’autres espèces végétales en nombre dans un échantillon du poids prévu dans la colonne 7

Poids maximal d’un lot

(tonnes)

Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot

(grammes)

1

2

3

4

5

6

7

Biserrula pelecinus

70 (y compris graines dures)

98

0,5

(3)
   (4)
   (5)

10

30

Lotus uliginosus

75 (40)

97

0,5

(3)
   (4)
   (5)

10

25

Lotus glaber

75 (40)

97

0,5

(3)
   (4)
   (5)

10

30

Medicago murex

70 (30)

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

50

Medicago polymorpha

70 (30)

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

70

Medicago rugosa

70 (20)

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

180

Medicago scutellata

70

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

400

Medicago italica

70 (20)

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

100

Medicago littoralis

70

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

70

Medicago truncatula

70 (20)

98

2,0

(3)
   (4)
   (5)

10

100

Ornithopus compressus

75 (y compris graines dures)

90

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

120

Ornithopus sativus

75 (y compris graines dures)

90

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

90

Plantago lanceolata

75

85

1,5

(3)
   (4)
   (5)

5

20

Trifolium fragiferum

70

98

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

40

Trifolium glanduliferum

70 (30)

98

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

20

Trifolium hirtum

70

98

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

70

Trifolium. michelianum

75 (30)

98

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

25

Trifolium squarrosum

75 (20)

97

1,5

(3)
   (4)
   (5)

10

150

Trifolium subterraneum

80 (40)

97

0,5

(3)
   (4)
   (5)

10

250

Trifolium vesiculosum

70 (y compris graines dures)

98

1,0

(3)
   (4)
   (5)

10

100

Vicia benghalensis

80 (20)

97 (2)

1,0

(3)
   (4)
   (5)

20

1 000

---

(1)  À concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures présentes sont considérées comme des graines susceptibles de germer.

(2)  Une teneur maximale totale de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica, de Vicia villosa ou d’espèces cultivées apparentées dans une autre espèce correspondante n’est pas considérée comme une impureté.

(3)  Aucune graine d’Avena fatua et d’Avena sterilis n’est présente dans un échantillon du poids prescrit.

(4)  La présence d’une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon égal à deux fois le poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta spp.

(5)  La présence de graines de Rumex spp. autres que Rumex acetosella et Rumex maritimus n’excède pas 10 dans un échantillon du poids prescrit.

---

ANNEXE II

CONDITIONS DE L’EXPÉRIENCE

1.   Conditions applicables aux semences des espèces visées à l’article 1er

| a) | L’inspection en champ est effectuée conformément aux systèmes de l’OCDE lorsque ceux-ci s’appliquent aux espèces concernées ou, si ce n’est pas le cas, conformément aux normes nationales de l’État membre dans lequel les semences sont produites. |
| --- | --- |

a)

L’inspection en champ est effectuée conformément aux systèmes de l’OCDE lorsque ceux-ci s’appliquent aux espèces concernées ou, si ce n’est pas le cas, conformément aux normes nationales de l’État membre dans lequel les semences sont produites.

| b) | Les États membres veillent à ce que tous les lots de semences soient soumis à une inspection en champ, à un échantillonnage et à une analyse officiels ou effectués sous contrôle officiel, conformément à la directive 66/401/CEE, avant d’être mélangés. |
| --- | --- |

b)

Les États membres veillent à ce que tous les lots de semences soient soumis à une inspection en champ, à un échantillonnage et à une analyse officiels ou effectués sous contrôle officiel, conformément à la directive 66/401/CEE, avant d’être mélangés.

2.   Conditions applicables aux mélanges expérimentés

| a) | Les échantillons de semences sont prélevés au hasard sur les lots de mélanges de semences expérimentés par des échantillonneurs officiels de semences. Ces échantillons servent d’échantillons de contrôle pour vérifier la composition des mélanges expérimentés conformément à l’article 4 de la décision 2004/371/CE.
  Le niveau et l’intensité de l’échantillonnage et des inspections effectués conformément à l’article 4 de la décision 2004/371/CE correspondent aux objectifs de l’expérience. |
| --- | --- |

a)

Les échantillons de semences sont prélevés au hasard sur les lots de mélanges de semences expérimentés par des échantillonneurs officiels de semences. Ces échantillons servent d’échantillons de contrôle pour vérifier la composition des mélanges expérimentés conformément à l’article 4 de la décision 2004/371/CE.

Le niveau et l’intensité de l’échantillonnage et des inspections effectués conformément à l’article 4 de la décision 2004/371/CE correspondent aux objectifs de l’expérience.

| b) | Outre les informations requises conformément à la directive 66/401/CEE et à la décision 2004/371/CE, l’étiquette officielle porte les informations suivantes:






  i) | les dénominations botaniques de toutes les espèces visées à l’article 1er (y compris, le cas échéant, des variétés) contenues dans le mélange expérimenté; |
| --- | --- | --- |

b)

Outre les informations requises conformément à la directive 66/401/CEE et à la décision 2004/371/CE, l’étiquette officielle porte les informations suivantes:

i)

les dénominations botaniques de toutes les espèces visées à l’article 1er (y compris, le cas échéant, des variétés) contenues dans le mélange expérimenté;

| ii) | le pourcentage en poids des différents composants du mélange de semences, ventilés par espèces visées à l’article 1er et, le cas échéant, par variétés; |
| --- | --- |

ii)

le pourcentage en poids des différents composants du mélange de semences, ventilés par espèces visées à l’article 1er et, le cas échéant, par variétés;

| iii) | une référence à la présente décision. |
| --- | --- |

iii)

une référence à la présente décision.

Lorsque les informations visées aux points i) et ii) ne sont pas lisibles sur l’étiquette officielle, le mélange expérimenté peut être placé sur le marché sous la dénomination du mélange à condition que les informations visées aux points i) et ii) aient été notifiées par écrit à l’acheteur et officiellement déposées.

3.   Informations à déposer:

| a) | dénomination des espèces (y compris, le cas échéant, des variétés) utilisées dans les mélanges expérimentés; |
| --- | --- |

a)

dénomination des espèces (y compris, le cas échéant, des variétés) utilisées dans les mélanges expérimentés;

| b) | la quantité de chaque mélange de semences expérimenté mis sur le marché au cours de la période d’autorisation et le nom de l’État membre auquel le mélange de semences était destiné; |
| --- | --- |

b)

la quantité de chaque mélange de semences expérimenté mis sur le marché au cours de la période d’autorisation et le nom de l’État membre auquel le mélange de semences était destiné;

| c) | la composition des mélanges expérimentés commercialisés; |
| --- | --- |

c)

la composition des mélanges expérimentés commercialisés;

| d) | les procédures (normes) suivies pour la certification des espèces visées à l’article 1er (systèmes de l’OCDE ou normes nationales); |
| --- | --- |

d)

les procédures (normes) suivies pour la certification des espèces visées à l’article 1er (systèmes de l’OCDE ou normes nationales);

| e) | les résultats de l’inspection en champ et des tests de laboratoire concernant la certification des espèces visées à l’article 1er, lorsqu’ils sont effectués dans les États membres; |
| --- | --- |

e)

les résultats de l’inspection en champ et des tests de laboratoire concernant la certification des espèces visées à l’article 1er, lorsqu’ils sont effectués dans les États membres;

| f) | les informations sur les importations effectuées conformément aux systèmes de l’OCDE en ce qui concerne, en particulier, la quantité, la composition des mélanges de semences expérimentés, le pays d’origine et l’étiquetage; |
| --- | --- |

f)

les informations sur les importations effectuées conformément aux systèmes de l’OCDE en ce qui concerne, en particulier, la quantité, la composition des mélanges de semences expérimentés, le pays d’origine et l’étiquetage;

| g) | les résultats des essais effectués conformément aux points 2 a) et 2 b) sur les échantillons de contrôle; |
| --- | --- |

g)

les résultats des essais effectués conformément aux points 2 a) et 2 b) sur les échantillons de contrôle;

| h) | une analyse coûts-avantages à utiliser pour étayer ou non l’objectif de l’expérience. |
| --- | --- |

h)

une analyse coûts-avantages à utiliser pour étayer ou non l’objectif de l’expérience.

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/31 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la maladie de Newcastle, en Allemagne, en 2008

[notifiée sous le numéro C(2009) 712]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2009/110/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La maladie de Newcastle est une maladie virale qui frappe la volaille et engendre une mortalité élevée. |
| --- | --- |

(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale qui frappe la volaille et engendre une mortalité élevée.

| (2) | En cas de foyer de la maladie de Newcastle dans un État membre, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de volaille sur le territoire de l’État membre, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, lors des échanges de volaille vivante ou de produits de volaille. |
| --- | --- |

(2)

En cas de foyer de la maladie de Newcastle dans un État membre, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de volaille sur le territoire de l’État membre, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, lors des échanges de volaille vivante ou de produits de volaille.

| (3) | Un foyer de cette maladie peut donc rapidement prendre des proportions épizootiques susceptibles de réduire radicalement la rentabilité de l’élevage des volailles. |
| --- | --- |

(3)

Un foyer de cette maladie peut donc rapidement prendre des proportions épizootiques susceptibles de réduire radicalement la rentabilité de l’élevage des volailles.

| (4) | La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (2) énonce des mesures que les États membres sont tenus de prendre d’urgence en cas de foyer pour prévenir la propagation du virus. |
| --- | --- |

(4)

La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (2) énonce des mesures que les États membres sont tenus de prendre d’urgence en cas de foyer pour prévenir la propagation du virus.

| (5) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. L’article 4, paragraphe 2, de cette décision dispose que les États membres bénéficient d’une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradication de la maladie de Newcastle. |
| --- | --- |

(5)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. L’article 4, paragraphe 2, de cette décision dispose que les États membres bénéficient d’une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradication de la maladie de Newcastle.

| (6) | L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE indiquent le pourcentage des coûts encourus par les États membres susceptible d’être couvert par la participation communautaire. |
| --- | --- |

(6)

L’article 3, paragraphe 5, et l’article 4, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE indiquent le pourcentage des coûts encourus par les États membres susceptible d’être couvert par la participation communautaire.

| (7) | La participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence pour l’éradication de la maladie de Newcastle est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

La participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence pour l’éradication de la maladie de Newcastle est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).

| (8) | Des foyers de la maladie de Newcastle sont apparus en Allemagne, en 2008. L’Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 92/66/CEE et à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE pour lutter contre ces foyers. |
| --- | --- |

(8)

Des foyers de la maladie de Newcastle sont apparus en Allemagne, en 2008. L’Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 92/66/CEE et à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE pour lutter contre ces foyers.

| (9) | L’Allemagne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(9)

L’Allemagne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (10) | Le 18 juin et le 17 juillet 2008, l’Allemagne a présenté une estimation des coûts engendrés par les mesures d’éradication de la maladie de Newcastle. |
| --- | --- |

(10)

Le 18 juin et le 17 juillet 2008, l’Allemagne a présenté une estimation des coûts engendrés par les mesures d’éradication de la maladie de Newcastle.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Participation financière de la Communauté aux mesures prises par l’Allemagne

L’Allemagne peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses engendrées par les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la maladie de Newcastle, en 2008.

Article 2

Destinataire

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

1

(2)  JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/33 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2009

concernant la publication de la référence de la norme EN 3-8:2006 «Extincteurs d’incendie portatifs — partie 8: exigences additionnelles à l’EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar», conformément à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression

[notifiée sous le numéro C(2009) 739]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/111/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (1), et notamment son article 6,

vu l’avis du comité permanent institué conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 97/23/CE, les équipements sous pression et les ensembles ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 97/23/CE, les équipements sous pression et les ensembles ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

| (2) | Les équipements sous pression et les ensembles sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de la directive 97/23/CE lorsqu’ils sont conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Les équipements sous pression et les ensembles sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de la directive 97/23/CE lorsqu’ils sont conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | En application de l’article 6 de la directive 97/23/CE, la Suède a émis une objection formelle concernant la norme EN 3-8:2006, adoptée le 2 novembre 2006 par le Comité européen de normalisation (CEN), dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

En application de l’article 6 de la directive 97/23/CE, la Suède a émis une objection formelle concernant la norme EN 3-8:2006, adoptée le 2 novembre 2006 par le Comité européen de normalisation (CEN), dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

| (4) | Dans son objection formelle, la Suède indique que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne spécifie pas les types de matériaux à utiliser et, partant, ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE. |
| --- | --- |

(4)

Dans son objection formelle, la Suède indique que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne spécifie pas les types de matériaux à utiliser et, partant, ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE.

| (5) | Étant donné que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 prévoit une évaluation cas par cas des matériaux par l’organisme notifié (évaluation particulière des matériaux), il n’est pas absolument impératif de spécifier les types de matériaux à employer. En outre, la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne peut, en l’absence de spécifications techniques concrètes, conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 prévoit une évaluation cas par cas des matériaux par l’organisme notifié (évaluation particulière des matériaux), il n’est pas absolument impératif de spécifier les types de matériaux à employer. En outre, la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne peut, en l’absence de spécifications techniques concrètes, conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE.

| (6) | La Suède estime par ailleurs que des informations importantes et nécessaires pour le respect des exigences définies à l’annexe I, point 2.2.4, de la directive 97/23/CE font défaut à la section 6 de la norme EN 3-8:2006, en raison de l’absence de spécification des matériaux à la section 5 de ladite norme. |
| --- | --- |

(6)

La Suède estime par ailleurs que des informations importantes et nécessaires pour le respect des exigences définies à l’annexe I, point 2.2.4, de la directive 97/23/CE font défaut à la section 6 de la norme EN 3-8:2006, en raison de l’absence de spécification des matériaux à la section 5 de ladite norme.

| (7) | La directive 97/23/CE décrit, en son annexe I, point 2.2, les méthodes à appliquer pour garantir une résistance appropriée des équipements sous pression et prévoit une méthode de calcul ou une méthode expérimentale de conception sans calcul. Cette méthode expérimentale de conception repose sur un programme d’essais, défini aux points 2.2.4 a) et 2.2.4 b), et comprend un essai de résistance à la pression. |
| --- | --- |

(7)

La directive 97/23/CE décrit, en son annexe I, point 2.2, les méthodes à appliquer pour garantir une résistance appropriée des équipements sous pression et prévoit une méthode de calcul ou une méthode expérimentale de conception sans calcul. Cette méthode expérimentale de conception repose sur un programme d’essais, défini aux points 2.2.4 a) et 2.2.4 b), et comprend un essai de résistance à la pression.

| (8) | La section 6 de la norme EN 3-8:2006 prévoit l’emploi de la méthode expérimentale de conception sans calcul. Comme le requiert l’annexe I, point 2.2.4, de la directive 97/23/CE, elle définit un programme d’essais multiples. La directive 97/23/CE n’exclut pas le recours à la méthode d’évaluation particulière des matériaux en vue de démontrer la conformité des matériaux employés aux spécifications de l’annexe I, point 4, concernant les matériaux lorsque le fabricant applique la méthode expérimentale de conception. Puisque la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne comporte pas d’exigences spécifiques concernant les matériaux, les fabricants d’équipements sous pression doivent faire en sorte que les matériaux qu’ils utilisent soient conformes aux exigences de l’annexe I, point 4, de la directive. Sur cette base, les caractéristiques des matériaux doivent être utilisées en tant que paramètre de l’essai de résistance à la pression dans le cadre du programme d’essais de la méthode expérimentale de conception, sous la supervision de l’organisme notifié chargé de procéder à l’évaluation de conformité des équipements concernés. |
| --- | --- |

(8)

La section 6 de la norme EN 3-8:2006 prévoit l’emploi de la méthode expérimentale de conception sans calcul. Comme le requiert l’annexe I, point 2.2.4, de la directive 97/23/CE, elle définit un programme d’essais multiples. La directive 97/23/CE n’exclut pas le recours à la méthode d’évaluation particulière des matériaux en vue de démontrer la conformité des matériaux employés aux spécifications de l’annexe I, point 4, concernant les matériaux lorsque le fabricant applique la méthode expérimentale de conception. Puisque la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne comporte pas d’exigences spécifiques concernant les matériaux, les fabricants d’équipements sous pression doivent faire en sorte que les matériaux qu’ils utilisent soient conformes aux exigences de l’annexe I, point 4, de la directive. Sur cette base, les caractéristiques des matériaux doivent être utilisées en tant que paramètre de l’essai de résistance à la pression dans le cadre du programme d’essais de la méthode expérimentale de conception, sous la supervision de l’organisme notifié chargé de procéder à l’évaluation de conformité des équipements concernés.

| (9) | La Suède fait également observer que la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006, qui définit les modes opératoires de soudage, n’est pas conforme à l’annexe I, point 3.1.2, de la directive 97/23/CE car, en plus des normes citées, elle contient une mention non limitative selon laquelle d’autres normes européennes reconnues relatives à la soudure peuvent être admises. |
| --- | --- |

(9)

La Suède fait également observer que la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006, qui définit les modes opératoires de soudage, n’est pas conforme à l’annexe I, point 3.1.2, de la directive 97/23/CE car, en plus des normes citées, elle contient une mention non limitative selon laquelle d’autres normes européennes reconnues relatives à la soudure peuvent être admises.

| (10) | À l’annexe I, point 3.1.2, la directive 97/23/CE définit les exigences à respecter en matière d’assemblages permanents. L’indication, à la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006, que «d’autres normes [...] peuvent être admises» ne constitue pas une formulation adéquate et suffisamment concrète pour une norme devant conférer la présomption de conformité aux exigences de la directive 97/23/CE. Une norme harmonisée conférant la présomption de conformité aux exigences de la directive doit contenir des spécifications techniques concrètes concernant la conception, la fabrication et les essais, de manière à aider les fabricants et à faire en sorte que les équipements sous pression puissent être présumés conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Toutefois, la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006 mentionne différentes références précises à des normes contenant des spécifications en matière de soudure. Par conséquent, il serait disproportionné de ne pas publier les références de la norme en cause pour ce motif, même s’il apparaît nécessaire d’améliorer la section 7.2.2. |
| --- | --- |

(10)

À l’annexe I, point 3.1.2, la directive 97/23/CE définit les exigences à respecter en matière d’assemblages permanents. L’indication, à la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006, que «d’autres normes [...] peuvent être admises» ne constitue pas une formulation adéquate et suffisamment concrète pour une norme devant conférer la présomption de conformité aux exigences de la directive 97/23/CE. Une norme harmonisée conférant la présomption de conformité aux exigences de la directive doit contenir des spécifications techniques concrètes concernant la conception, la fabrication et les essais, de manière à aider les fabricants et à faire en sorte que les équipements sous pression puissent être présumés conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables. Toutefois, la section 7.2.2 de la norme EN 3-8:2006 mentionne différentes références précises à des normes contenant des spécifications en matière de soudure. Par conséquent, il serait disproportionné de ne pas publier les références de la norme en cause pour ce motif, même s’il apparaît nécessaire d’améliorer la section 7.2.2.

| (11) | Enfin, la Suède estime que la section 7.3.1 de la norme EN 3-8:2006 concernant la traçabilité des matériaux utilisés dans les différentes parties des équipements sous pression est imprécise, ne prévoit pas de solutions techniques spécifiques et, partant, ne peut conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 3.1.5, de la directive 97/23/CE. |
| --- | --- |

(11)

Enfin, la Suède estime que la section 7.3.1 de la norme EN 3-8:2006 concernant la traçabilité des matériaux utilisés dans les différentes parties des équipements sous pression est imprécise, ne prévoit pas de solutions techniques spécifiques et, partant, ne peut conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 3.1.5, de la directive 97/23/CE.

| (12) | La directive 97/23/CE impose, en son annexe I, point 3.1.5 (traçabilité), l’application de procédures adéquates en vue d’identifier, par des moyens appropriés, les matériaux des parties de l’équipement qui contribuent à la résistance à la pression, depuis la réception, en passant par la production, jusqu’à l’essai final de l’équipement sous pression fabriqué. Cette exigence vise à lever le moindre doute quant aux spécifications des matériaux utilisées pour l’équipement en question. Les fabricants peuvent appliquer différentes procédures suivant les caractéristiques et les méthodes de fabrication. Il incombe à l’organisme notifié qui procède à l’évaluation de la conformité de l’équipement d’évaluer, cas par cas, si ces procédures sont conformes à l’exigence de l’annexe I, point 3.1.5, de la directive. Toutefois, il serait disproportionné de ne pas publier les références de la norme en cause pour ce motif, même s’il apparaît nécessaire d’améliorer la section 7.3.1. |
| --- | --- |

(12)

La directive 97/23/CE impose, en son annexe I, point 3.1.5 (traçabilité), l’application de procédures adéquates en vue d’identifier, par des moyens appropriés, les matériaux des parties de l’équipement qui contribuent à la résistance à la pression, depuis la réception, en passant par la production, jusqu’à l’essai final de l’équipement sous pression fabriqué. Cette exigence vise à lever le moindre doute quant aux spécifications des matériaux utilisées pour l’équipement en question. Les fabricants peuvent appliquer différentes procédures suivant les caractéristiques et les méthodes de fabrication. Il incombe à l’organisme notifié qui procède à l’évaluation de la conformité de l’équipement d’évaluer, cas par cas, si ces procédures sont conformes à l’exigence de l’annexe I, point 3.1.5, de la directive. Toutefois, il serait disproportionné de ne pas publier les références de la norme en cause pour ce motif, même s’il apparaît nécessaire d’améliorer la section 7.3.1.

| (13) | À cette fin, la Commission invitera le CEN à lui soumettre, dans un délai de trois ans, une version révisée de la norme EN 3-8:2006 en vue de garantir une meilleure conformité aux exigences essentielles de la directive 97/23/CE. Une fois ce mandat rempli et en fonction de ses résultats, d’autres décisions concernant la version actuelle de la norme pourraient être envisagées. |
| --- | --- |

(13)

À cette fin, la Commission invitera le CEN à lui soumettre, dans un délai de trois ans, une version révisée de la norme EN 3-8:2006 en vue de garantir une meilleure conformité aux exigences essentielles de la directive 97/23/CE. Une fois ce mandat rempli et en fonction de ses résultats, d’autres décisions concernant la version actuelle de la norme pourraient être envisagées.

| (14) | Il convient dès lors de publier les références de la norme EN 3-8:2006 au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de publier les références de la norme EN 3-8:2006 au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 3-8:2006 «Extincteurs d’incendie portatifs — partie 8: exigences additionnelles à l’EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

2

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RECOMMANDATIONS

Conseil

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/35 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/35

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 février 2009

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2007

(2009/112/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier 91/491/CEE du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE (4), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du septième FED pour l'exercice 2007.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

1

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

2

(3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

3

(4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

4

(5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.

5

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/36

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 février 2009

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2007

(2009/113/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2007.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

1

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

2

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

3

(4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

4

(5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.

5

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| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/37 |
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11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/37

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 février 2009

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007

(2009/114/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

| (2) | L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, |
| --- | --- |

(2)

L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2007.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

3

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

4

(5)  JO C 286 du 10.11.2008, p. 273.

5

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

Commission

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/38 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/38

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DÉCISION N
  o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE COMMUNAUTÉ/SUISSE DES TRANSPORTS AÉRIENS INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE TRANSPORT AÉRIEN

du 16 décembre 2008

remplaçant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2009/115/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article unique

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation communautaire

Daniel CALLEJA

Le chef de la délégation suisse

Matthias SUHR

---

ANNEXE

Aux fins du présent accord:

| — | dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci, |
| --- | --- |

—

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci,

| — | sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, |
| --- | --- |

—

sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil,

| — | l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien est étendu au territoire de la Bulgarie et au territoire de la Roumanie. |
| --- | --- |

—

l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien est étendu au territoire de la Bulgarie et au territoire de la Roumanie.

1.   Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile

No 2407/92

Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens

(Articles 1er à 18)

En ce qui concerne l'application de l'article 13, paragraphe 3, la référence à l'article 226 du traité CE est interprétée comme une référence aux procédures applicables au présent accord.

No 2408/92

Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

(Articles 1er à 10 et 12 à 15)

(Les annexes seront modifiées afin d'y intégrer les aéroports suisses.)

[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables.]

No 2409/92

Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs passagers et de fret aérien

(Articles 1er à 11)

No 2000/79

Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (IACA).

No 93/104

Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par:

| — | la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000. |
| --- | --- |

—

la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000.

No 437/2003

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne

No 1358/2003

Règlement de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement

No 785/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

No 91/670

Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

(Articles 1er à 8)

No 95/93

Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12), modifié par:

| — | le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (articles 1er et 2). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (articles 1er et 2).

No 96/67

Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

(Articles 1er à 9, 11 à 23 et 25)

No 2027/97

Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (articles 1er à 8), modifié par:

| — | le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (articles 1er et 2). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (articles 1er et 2).

2.   Règles de concurrence

Toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité est interprétée comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

No 1/2003

Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (articles 1er à 13 et 15 à 45)

(Dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l'application du présent accord. L'insertion de ce règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)

No 17/62

Règlement du Conseil du 6 février 1962 relatif à l’application des articles 81 et 82 du traité (article 8, paragraphe 3), modifié par:

| — | le règlement no 59/62, |
| --- | --- |

—

le règlement no 59/62,

| — | le règlement no 118/63/CEE, |
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—

le règlement no 118/63/CEE,

| — | le règlement (CEE) no 2822/71, |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 2822/71,

| — | le règlement (CE) no 1216/1999, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1216/1999,

| — | le règlement (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

No 2988/74

Règlement du Conseil du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (articles 1er à 7), modifié en dernier lieu par:

| — | le règlement (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

No 3975/87

Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (articles 1er à 7, article 8, paragraphes 1 et 2, articles 9 à 11, article 12, paragraphes 1, 2, 4 et 5, article 13, paragraphes 1 et 2, articles 14 à 19), modifié par:

| — | le règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (article 1er), |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 (article 1er),

| — | le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (article 1er), |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (article 1er),

| — | le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

No 3976/87

Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (articles 1er à 5), modifié en dernier lieu par:

| — | le règlement (CEE) no 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (article 1er), |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 2344/90 du Conseil du 24 juillet 1990 (article 1er),

| — | le règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (article 1er), |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (article 1er),

| — | le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45). |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (articles 1er à 13 et 15 à 45).

No 1617/93

Règlement de la Commission du 25 juin 1993 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (articles 1er à 7), modifié par:

| — | le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (articles 1er et 2), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 (articles 1er et 2),

| — | le règlement (CE) no 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999,

| — | le règlement (CE) no 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001.

No 4261/88

Règlement de la Commission du 16 décembre 1988 relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil

(Articles 1er à 14)

No 80/723

Directive de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (articles 1er à 9), modifiée en dernier lieu par:

| — | la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (articles 1er à 3). |
| --- | --- |

—

la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 (articles 1er à 3).

No 773/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE

No 139/2004

Règlement du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)

(Articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)

En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, les dispositions suivantes s'appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

| 1) | dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle; |
| --- | --- |

1)

dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

| 2) | la Commission des Communautés européennes transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe; |
| --- | --- |

2)

la Commission des Communautés européennes transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

| 3) | lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe. |
| --- | --- |

3)

lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations:

| 1) | la Commission transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

la Commission transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2;

| 2) | pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence. |
| --- | --- |

2)

pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence.

No 802/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

(Articles 1er à 24)

3.   Sécurité aérienne

No 3922/91

Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et article 13), modifié en dernier lieu par:

| — | le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006,

| — | le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006,

| — | le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007.

No 94/56/CE

Directive du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

(Articles 1er à 13)

No 2004/36

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (articles 1er à 9 et 11 et 14)

No 768/2006

Règlement de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information

No 2003/42

Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

(Articles 1er à 12)

No 1592/2002

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommé «le règlement»), modifié par:

| — | le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement et du Conseil du 22 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement et du Conseil du 22 juillet 2003,

| — | le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003,

| — | le règlement (CE) no 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 334/2007 de la Commission du 28 mars 2007,

| — | le règlement (CE) no 103/2007 de la Commission du 2 février 2007 concernant la prolongation de la période transitoire visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 103/2007 de la Commission du 2 février 2007 concernant la prolongation de la période transitoire visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil.

L'Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 10, paragraphes 2, 4 et 6, de l'article 16, paragraphe 4, de l'article 29, paragraphe 3, point i), de l'article 31, paragraphe 3, de l'article 32, paragraphe 5, et de l'article 53, paragraphe 4.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 54 du règlement ou dans les dispositions de la directive 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins de l'accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | L'article 9 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, l'expression «ou la Suisse» est insérée après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- | --- |

a)

L'article 9 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, l'expression «ou la Suisse» est insérée après les termes «la Communauté»;

| ii) | au paragraphe 2, point a), l'expression «ou la Suisse» est insérée après les termes «la Communauté»; |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 2, point a), l'expression «ou la Suisse» est insérée après les termes «la Communauté»;

| iii) | au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés; |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés;

| iv) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré.
  La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.» |
| --- | --- |

iv)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré.

La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.»

| b) | À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.» |
| --- | --- |

b)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

| c) | À l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.» |
| --- | --- |

c)

À l'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.»

| d) | À l'article 28, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.» |
| --- | --- |

d)

À l'article 28, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.»

| e) | À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:
  S (0,2/100) + S [1 - (a + b) 0,2/100] c/C
  où:







  S | = | la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c), |
| --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d'États associés, |
| b | = | le nombre d'États membres de l'UE, |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l'OACI, |
| C | = | la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.» |

e)

À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:

S (0,2/100) + S [1 - (a + b) 0,2/100] c/C

où:

S

=

la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c),

a

=

le nombre d'États associés,

b

=

le nombre d'États membres de l'UE,

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l'OACI,

C

=

la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.»

| f) | À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.» |
| --- | --- |

f)

À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.»

| g) | L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1): | A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19 |
| --- | --- | --- |

g)

L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), point ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1):

A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19

| | A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP |
| --- | --- |

A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP

| | A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V |
| --- | --- |

A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V

| | A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV |
| --- | --- |

A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV

| | A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900. |
| --- | --- |

A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900.

No 736/2006

Règlement de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation

No 1702/2003

Règlement de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

| — | le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005,

| — | le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

| — | le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007,

| — | le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007.

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

L'article 2 est modifié comme suit:

Aux paragraphes 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».

No 2042/2003

Règlement de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié en dernier lieu par:

| — | le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006,

| — | le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007.

No 104/2004

Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

No 593/2007

Règlement de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par:

| — | le règlement (CE) no 715/2008 de la Commission du 24 juillet 2008. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 715/2008 de la Commission du 24 juillet 2008.

Ce règlement s'applique en Suisse tant qu'il est en vigueur dans l'UE.

4.   Sûreté aérienne

No 2320/2002

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (articles 1er à 8 et 10 à 13), modifié par:

| — | le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

No 622/2003

Règlement de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié par:

| — | le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004,

| — | le règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005,

| — | le règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005,

| — | le règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006,

| — | le règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006,

| — | le règlement (CE) no 831/2006 de la Commission du 2 juin 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 831/2006 de la Commission du 2 juin 2006,

| — | le règlement (CE) no 1448/2006 de la Commission du 29 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1448/2006 de la Commission du 29 septembre 2006,

| — | le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006,

| — | le règlement (CE) no 1862/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1862/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,

| — | le règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007, |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007,

| — | le règlement (CE) no 358/2008 de la Commission du 22 avril 2008. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 358/2008 de la Commission du 22 avril 2008.

No 1217/2003

Règlement de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile

No 1486/2003

Règlement de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Articles 1er à 13 et 15 à 18)

No 1138/2004

Règlement de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

5.   Gestion du trafic aérien

No 549/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 6, de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 10, 11 et 12.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

No 550/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)

La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 16, tel que modifié ci-après.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | L'article 3 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

a)

L'article 3 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| c) | L'article 8 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

L'article 8 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| d) | L'article 10 est modifié comme suit:
  au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

d)

L'article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| e) | À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.» |
| --- | --- |

e)

À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.»

No 551/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (règlement sur l'espace aérien)

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 5, et de l’article 10.

No 552/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité)

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | L'article 5 est modifié comme suit:
  au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

a)

L'article 5 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

| c) | L'annexe III est modifiée comme suit:
  à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté». |
| --- | --- |

c)

L'annexe III est modifiée comme suit:

à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

No 2096/2005

Règlement de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 9.

No 2150/2005

Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien

No 1033/2006

Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen

No 1032/2006

Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne

No 2006/23

Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

No 730/2006

Règlement de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195

No 219/2007

Règlement du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

No 633/2007

Règlement de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne

6.   Environnement et bruit

No 2002/30

Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12 et 14 à 18)

[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables.]

No 80/51

Directive du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (articles 1er à 9), modifiée par:

| — | la directive 83/206/CEE. |
| --- | --- |

—

la directive 83/206/CEE.

No 89/629

Directive du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils

(Articles 1er à 8)

No 92/14

Directive du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume I, chapitre 2, partie II, deuxième édition (1988)

(Articles 1er à 11)

7.   Protection des consommateurs

No 90/314

Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

(Articles 1er à 10)

No 93/13

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

(Articles 1er à 11)

No 2299/89

Règlement du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (articles 1er à 22), modifié par:

| — | le règlement (CEE) no 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993, |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993,

| — | le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999.

No 261/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

(Articles 1er à 18)

8.   Divers

No 2003/96

Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

[Article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2]

9.   Annexes

| A: | protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes |
| --- | --- |

A:

protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

| B: | dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté à l'égard des participants suisses aux activités de l'AESA |
| --- | --- |

B:

dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté à l'égard des participants suisses aux activités de l'AESA

---

(1)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d’investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité.

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article premier

Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent pas faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives des Communautés sont inviolables.

Article 3

Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois que possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque les Communautés effectuent, pour leur usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur des Communautés.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.

Article 4

Les Communautés sont exonérées de tout droit de douane, prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.

Article 5

La Communauté européenne du charbon et de l’acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 6

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.

Article 7

1.   Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

2.   Toutefois, les dispositions de l’article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l’entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu audit article, et ce jusqu’à l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 8

Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 10

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 11

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.

Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 12

Sur le territoire de chacun des États membres, les fonctionnaires et autres agents des Communautés, quelle que soit leur nationalité:

| a) | jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
| --- | --- |

a)

jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration ni aux formalités d’enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 13

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

Article 14

Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s’applique également au conjoint, dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet État. Pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.

Article 15

Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

Article 16

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’article 12, de l’article 13, deuxième alinéa, et de l’article 14.

Les nom, qualité et adresse des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS DES PAYS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 17

L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des pays tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières.

Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés.

Article 19

Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 20

Les articles 12 à 15 inclus et l’article 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 21

Les articles 12 à 15 inclus et l’article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l’article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 22

Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraînent aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 23

Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraînent aucune perception.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le huit avril mille neuf cent soixante-cinq.

Appendice de L’ANNEXE A

MODALITÉS D’APPLICATION EN SUISSE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

1.   Extension de l’application à la Suisse

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé «protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.

2.   Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’article 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.   Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence

En ce qui concerne l’article 13, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’article 14 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté, ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.

La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.

---

(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITE AÉRIENNE

Article premier

Communication directe

L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le conseil d’administration de l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Information et consultation

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’Agence ou par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 ainsi qu’au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l’Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’Agence ou la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(3)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/56 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/56

---

POSITION COMMUNE 2009/116/PESC DU CONSEIL

du 10 février 2009

prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1).

| (2) | La position commune 2004/133/PESC a été prorogée jusqu’au 10 février 2009 par la position commune 2008/104/PESC (2). |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2004/133/PESC a été prorogée jusqu’au 10 février 2009 par la position commune 2008/104/PESC (2).

| (3) | À la suite du réexamen de la position commune 2004/133/PESC, il est jugé approprié de proroger son application pour une nouvelle période de cinq mois et de biffer certaines personnes de la liste figurant à son annexe, |
| --- | --- |

(3)

À la suite du réexamen de la position commune 2004/133/PESC, il est jugé approprié de proroger son application pour une nouvelle période de cinq mois et de biffer certaines personnes de la liste figurant à son annexe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/133/PESC est prorogée jusqu’au 10 juillet 2009.

Article 2

L’annexe de la position commune 2004/133/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente position commune.

Article 3

La présente position commune est applicable à partir du 10 février 2009.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 19.

1

(2)  JO L 36 du 9.2.2008, p. 16.

2

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ANNEXE

«Liste des personnes visées à l’article 1er

| Nom: | ADILI Gafur |
| --- | --- |
| Alias: | Valdet Vardari |
| Date de naissance: | 5.1.1959 |
| Lieu de naissance/origine: | Harandjell (Kičevo), ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | AHMET Hebib |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 9.11.1981 |
| Lieu de naissance/origine: | Brodec, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | HALILI Zaim |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 18.9.1979 |
| Lieu de naissance/origine: | Vaksinice, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | HYSENI Xhemail |
| Alias: | Xhimi Shea |
| Date de naissance: | 15.8.1958 |
| Lieu de naissance/origine: | Lojane (Lipkovo), ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | JAKUPI Avdil |
| Alias: | Cakalla |
| Date de naissance: | 20.4.1974 |
| Lieu de naissance/origine: | Tanuševci, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | KRASNIQI Agim |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 15.9.1979 |
| Lieu de naissance/origine: | Kondovo, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | LIMANI Fatmir |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 14.1.1973 |
| Lieu de naissance/origine: | Kičevo, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | MISIMI Naser |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 8.1.1959 |
| Lieu de naissance/origine: | Mala Rečica (Tetovo), ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | REXHEPI Daut |
| Alias: | Leka |
| Date de naissance: | 6.1.1966 |
| Lieu de naissance/origine: | Poroj, ancienne République yougoslave de Macédoine |
| Nom: | RUSHITI Sait |
| Alias: | |
| Date de naissance: | 7.7.1966 |
| Lieu de naissance/origine: | Tetovo, ancienne République yougoslave de Macédoine» |

Nom:

ADILI Gafur

Alias:

Valdet Vardari

Date de naissance:

5.1.1959

Lieu de naissance/origine:

Harandjell (Kičevo), ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

AHMET Hebib

Alias:

Date de naissance:

9.11.1981

Lieu de naissance/origine:

Brodec, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

HALILI Zaim

Alias:

Date de naissance:

18.9.1979

Lieu de naissance/origine:

Vaksinice, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

HYSENI Xhemail

Alias:

Xhimi Shea

Date de naissance:

15.8.1958

Lieu de naissance/origine:

Lojane (Lipkovo), ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

JAKUPI Avdil

Alias:

Cakalla

Date de naissance:

20.4.1974

Lieu de naissance/origine:

Tanuševci, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

KRASNIQI Agim

Alias:

Date de naissance:

15.9.1979

Lieu de naissance/origine:

Kondovo, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

LIMANI Fatmir

Alias:

Date de naissance:

14.1.1973

Lieu de naissance/origine:

Kičevo, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

MISIMI Naser

Alias:

Date de naissance:

8.1.1959

Lieu de naissance/origine:

Mala Rečica (Tetovo), ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

REXHEPI Daut

Alias:

Leka

Date de naissance:

6.1.1966

Lieu de naissance/origine:

Poroj, ancienne République yougoslave de Macédoine

Nom:

RUSHITI Sait

Alias:

Date de naissance:

7.7.1966

Lieu de naissance/origine:

Tetovo, ancienne République yougoslave de Macédoine»

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Rectificatifs

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/58 |
| --- | --- | --- | --- |

11.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/58

---

Rectificatif au règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 3 du 5 janvier 2008
  )

Page 8, l'annexe doit se lire comme suit:

Les tableaux de correspondance sont remplacés par les tableaux suivants:

«ANNEXE

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 19

1.   Règlement (CE) no 2702/1999

| Règlement (CE) no 2702/1999 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 4 | Article 4, dernier alinéa |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 4, premier alinéa |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 6 | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 1, premier alinéa | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphes 4 et 6 | Article 8 |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 2 |
| — | Article 9 |
| Article 7 bis | Article 10 |
| Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 11, paragraphes 1 et 3 |
| Article 8, paragraphes 3 et 4 | Article 12 |
| Article 9, paragraphes 1 à 4 | Article 13, paragraphes 1 à 4 |
| — | Article 13, paragraphe 5 |
| Article 9, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 6 |
| Article 10 | Article 14 |
| Article 11 | Article 15 |
| Article 12 | Article 16 |
| Article 12 bis | Article 17 |
| Article 13 | Article 18 |
| Article 14 | Article 19 |
| Article 15 | Article 20 |

Règlement (CE) no 2702/1999

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3, paragraphe 2

Article 4

Article 4, dernier alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 4, premier alinéa

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 6

Article 6, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1, premier alinéa

Article 6, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphes 4 et 6

Article 8

Article 7, paragraphe 5

Article 11, paragraphe 2

—

Article 9

Article 7 bis

Article 10

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 11, paragraphes 1 et 3

Article 8, paragraphes 3 et 4

Article 12

Article 9, paragraphes 1 à 4

Article 13, paragraphes 1 à 4

—

Article 13, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 6

Article 10

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12

Article 16

Article 12 bis

Article 17

Article 13

Article 18

Article 14

Article 19

Article 15

Article 20

2.   Règlement (CE) no 2826/2000

| Règlement (CE) no 2826/2000 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 4 | Article 4, premier alinéa |
| Article 5 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 1, premier alinéa | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphes 4 et 6 | Article 8 |
| Article 6, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 7 | Article 9 |
| Article 7 bis | Article 10 |
| Article 8 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 9 | Article 13 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphes 2 et 3 | Article 12 |
| Article 11 | Article 14 |
| Article 12 | Article 15 |
| Article 13 | Article 16 |
| Article 13 bis | Article 17 |
| Article 14 | Article 18 |
| Article 15 | Article 19 |
| Article 16 | — |
| Article 17 | Article 20» |

Règlement (CE) no 2826/2000

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3, paragraphe 1

Article 4

Article 4, premier alinéa

Article 5

Article 5, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 2

Article 6, paragraphes 4 et 6

Article 8

Article 6, paragraphe 5

Article 11, paragraphe 2

Article 7

Article 9

Article 7 bis

Article 10

Article 8

Article 11, paragraphe 1

Article 9

Article 13

Article 10, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 3

Article 10, paragraphes 2 et 3

Article 12

Article 11

Article 14

Article 12

Article 15

Article 13

Article 16

Article 13 bis

Article 17

Article 14

Article 18

Article 15

Article 19

Article 16

—

Article 17

Article 20»

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11.2.2009

| 11.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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