# Journal officiel L 21/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 21 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année24 janvier 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 21

Édition de langue française

Législation

52e année24 janvier 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 67/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 70/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS) (
  1
  ) | 16 |
| | | Règlement (CE) no 71/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 fixant la quantité de maïs disponible à l'intervention pour la phase no 2 de la campagne 2008/2009 | 38 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (
  1
  ) | 39 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 67/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (
  1
  )

o

o

o

1

10

*

Règlement (CE) no 70/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS) (
  1
  )

o

o

o

1

16

Règlement (CE) no 71/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 fixant la quantité de maïs disponible à l'intervention pour la phase no 2 de la campagne 2008/2009

o

o

38

DIRECTIVES

*

Directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (
  1
  )

o

o

1

39

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil et Commission |
| | | 2009/50/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil et de la Commission du 18 décembre 2008 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 41 |
| | | Commission |
| | | 2009/51/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8100] | 43 |
| | | 2009/52/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 décembre 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8398] | 53 |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2009/53/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/2008/23) | 66 |
| | | 2009/54/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (BCE/2008/24) | 69 |
| | | 2009/55/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2008/25) | 71 |
| | | 2009/56/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 modifiant la décision BCE/2001/15 relative à l’émission des billets en euros (BCE/2008/26) | 75 |
| | | 2009/57/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (BCE/2008/27) | 77 |
| | | 2009/58/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (BCE/2008/28) | 81 |
| | | 2009/59/CE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (BCE/2008/33) | 83 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/60/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés
  [notifiée sous le numéro C(2009) 108]

   (
  1
  ) | 87 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

2009/50/CE, Euratom

*

Décision du Conseil et de la Commission du 18 décembre 2008 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

41

Commission

2009/51/CE

*

Décision de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8100]

er

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 8100]

43

2009/52/CE

*

Décision de la Commission du 18 décembre 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8398]

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 8398]

53

Banque centrale européenne

2009/53/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/2008/23)

(BCE/2008/23)

66

2009/54/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (BCE/2008/24)

(BCE/2008/24)

69

2009/55/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2008/25)

(BCE/2008/25)

71

2009/56/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 modifiant la décision BCE/2001/15 relative à l’émission des billets en euros (BCE/2008/26)

(BCE/2008/26)

75

2009/57/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (BCE/2008/27)

(BCE/2008/27)

77

2009/58/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (BCE/2008/28)

(BCE/2008/28)

81

2009/59/CE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (BCE/2008/33)

(BCE/2008/33)

83

RECOMMANDATIONS

Commission

2009/60/CE

*

Recommandation de la Commission du 23 janvier 2009 portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés
  [notifiée sous le numéro C(2009) 108]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 108]

1

87

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 67/2009 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 138,6 |
| JO | 78,3 |
| MA | 47,6 |
| TN | 139,0 |
| TR | 95,7 |
| ZZ | 99,8 |
| 0707 00 05 | JO | 155,5 |
| MA | 106,1 |
| TR | 158,1 |
| ZZ | 139,9 |
| 0709 90 70 | MA | 172,9 |
| TR | 154,7 |
| ZZ | 163,8 |
| 0709 90 80 | EG | 88,5 |
| ZZ | 88,5 |
| 0805 10 20 | EG | 47,3 |
| IL | 56,2 |
| MA | 63,9 |
| TN | 61,5 |
| TR | 68,6 |
| ZZ | 59,5 |
| 0805 20 10 | MA | 90,3 |
| TR | 54,0 |
| ZZ | 72,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 62,7 |
| EG | 88,5 |
| IL | 78,9 |
| JM | 52,8 |
| PK | 44,1 |
| TR | 76,8 |
| ZZ | 67,3 |
| 0805 50 10 | EG | 52,5 |
| MA | 67,1 |
| TR | 63,6 |
| ZZ | 61,1 |
| 0808 10 80 | CN | 81,4 |
| MK | 32,6 |
| US | 106,2 |
| ZZ | 73,4 |
| 0808 20 50 | CN | 52,5 |
| TR | 99,0 |
| US | 104,9 |
| ZZ | 85,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

138,6

JO

78,3

MA

47,6

TN

139,0

TR

95,7

ZZ

99,8

0707 00 05

JO

155,5

MA

106,1

TR

158,1

ZZ

139,9

0709 90 70

MA

172,9

TR

154,7

ZZ

163,8

0709 90 80

EG

88,5

ZZ

88,5

0805 10 20

EG

47,3

IL

56,2

MA

63,9

TN

61,5

TR

68,6

ZZ

59,5

0805 20 10

MA

90,3

TR

54,0

ZZ

72,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

62,7

EG

88,5

IL

78,9

JM

52,8

PK

44,1

TR

76,8

ZZ

67,3

0805 50 10

EG

52,5

MA

67,1

TR

63,6

ZZ

61,1

0808 10 80

CN

81,4

MK

32,6

US

106,2

ZZ

73,4

0808 20 50

CN

52,5

TR

99,0

US

104,9

ZZ

85,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/3 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 68/2009 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

| (2) | Eu égard à la sécurité globale du système et à son application aux véhicules dans le champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la sécurité globale du système et à son application aux véhicules dans le champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:

| 1) | Au chapitre I, la définition suivante est insérée:






  «rr) | “adaptateur” élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est:






  — | installé et utilisé uniquement sur les types de véhicules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2013, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Au chapitre I, la définition suivante est insérée:

«rr)

“adaptateur” élément de l’appareil de contrôle émettant un signal permanent représentatif de la vitesse et/ou de la distance parcourue par le véhicule ; il est:

—

installé et utilisé uniquement sur les types de véhicules M1 et N1 (tels que définis à l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil mis en circulation pour la première fois entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2013,

| — | installé lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, |
| --- | --- |

—

installé lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement par ailleurs conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11,

| — | installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d'où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement. |
| --- | --- |

—

installé entre l’unité embarquée sur le véhicule et le point d'où les impulsions de distance et de vitesse sont fournies par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement.

Vu d’une unité embarquée, le comportement de l’adaptateur est le même que si un capteur de mouvement, conforme aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11, était connecté à l’unité embarquée sur le véhicule.

L’utilisation d’un tel adaptateur dans les véhicules décrits ci-dessus permet l’installation et l’utilisation correcte d’une unité embarquée conforme à toutes les exigences de la présente annexe.

Pour ces véhicules, l’appareil de contrôle comprend des câbles, un adaptateur et une unité embarquée sur le véhicule.»

| 2) | Au chapitre V, partie 2, l’exigence 250 est remplacée par la suivante:






  «250. | La plaquette doit comporter au moins les indications suivantes:






  — | le nom, l’adresse ou la raison sociale de l’installateur ou de l’atelier agréé, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Au chapitre V, partie 2, l’exigence 250 est remplacée par la suivante:

«250.

La plaquette doit comporter au moins les indications suivantes:

—

le nom, l’adresse ou la raison sociale de l’installateur ou de l’atelier agréé,

| — | le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme “w = ... imp/km”, |
| --- | --- |

—

le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme “w = ... imp/km”,

| — | la constante de l’appareil de contrôle, sous la forme “k = ... imp/km”, |
| --- | --- |

—

la constante de l’appareil de contrôle, sous la forme “k = ... imp/km”,

| — | les circonférences effectives des pneumatiques, sous la forme “l = ... mm”, |
| --- | --- |

—

les circonférences effectives des pneumatiques, sous la forme “l = ... mm”,

| — | la taille des pneumatiques, |
| --- | --- |

—

la taille des pneumatiques,

| — | la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule a été déterminé, et la circonférence effective des pneumatiques mesurée, |
| --- | --- |

—

la date à laquelle le coefficient caractéristique du véhicule a été déterminé, et la circonférence effective des pneumatiques mesurée,

| — | le numéro d’identification du véhicule, |
| --- | --- |

—

le numéro d’identification du véhicule,

| — | la partie du véhicule où l’adaptateur, le cas échéant, est installé, |
| --- | --- |

—

la partie du véhicule où l’adaptateur, le cas échéant, est installé,

| — | la partie du véhicule où le capteur de mouvement est installé, s’il n’est pas connecté à la boîte de vitesses ou si un adaptateur n’est pas utilisé, |
| --- | --- |

—

la partie du véhicule où le capteur de mouvement est installé, s’il n’est pas connecté à la boîte de vitesses ou si un adaptateur n’est pas utilisé,

| — | une description de la couleur du câble entre l’adaptateur et la partie du véhicule qui fournit ses impulsions entrantes, |
| --- | --- |

—

une description de la couleur du câble entre l’adaptateur et la partie du véhicule qui fournit ses impulsions entrantes,

| — | le numéro de série du capteur de mouvement intégré de l’adaptateur.» |
| --- | --- |

—

le numéro de série du capteur de mouvement intégré de l’adaptateur.»

| 3) | Au chapitre V, partie 2, l’exigence suivante est ajoutée:






  «— | 250 bis. |
| --- | --- | --- |

3)

Au chapitre V, partie 2, l’exigence suivante est ajoutée:

«—

250 bis.

| — | Les plaquettes d’installation destinées aux véhicules équipés d’adaptateurs ou aux véhicules dont le capteur de mouvement n’est pas connecté à la boîte de vitesses doivent être placées au moment de l’installation. Pour tous les autres véhicules, les plaquettes d’installation portant la nouvelle information doivent être placées au moment de l’inspection suivant l’installation.» |
| --- | --- |

—

Les plaquettes d’installation destinées aux véhicules équipés d’adaptateurs ou aux véhicules dont le capteur de mouvement n’est pas connecté à la boîte de vitesses doivent être placées au moment de l’installation. Pour tous les autres véhicules, les plaquettes d’installation portant la nouvelle information doivent être placées au moment de l’inspection suivant l’installation.»

| 4) | Un appendice 12, tel qu’il figure à l’annexe du présent règlement, est ajouté après l’appendice 11. |
| --- | --- |

4)

Un appendice 12, tel qu’il figure à l’annexe du présent règlement, est ajouté après l’appendice 11.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique six mois après la date de publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

1

---

ANNEXE

Appendice 12

ADAPTATEUR POUR LES VÉHICULES DES TYPES M 1 ET N1

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Abréviations et documents de référence |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Abréviations |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Normes de référence |
| --- | --- |

1.2.

| 2. | Caractéristiques générales et fonctions de l’adaptateur |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Description générale de l’adaptateur |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Fonctions |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Sécurité |
| --- | --- |

2.3.

| 3. | Exigences relatives à l’appareil de contrôle si un adaptateur est installé |
| --- | --- |

3.

| 4. | Construction et exigences fonctionnelles pour l’adaptateur |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Connexion et adaptation des impulsions de vitesse entrantes |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Orientation des impulsions entrantes vers le capteur de mouvement intégré |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Capteur de mouvement intégré |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Exigences de sécurité |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Caractéristiques de performance |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Matériaux |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Inscriptions |
| --- | --- |

4.7.

| 5. | Installation de l’appareil de contrôle lorsqu’un adaptateur est utilisé |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Installation |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Scellement |
| --- | --- |

5.2.

| 6. | Contrôles, inspections et réparations |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | Inspections périodiques |
| --- | --- |

6.1.

| 7. | Homologation de l’appareil de contrôle lorsqu’un adaptateur est utilisé |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | Points généraux |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Certificat fonctionnel |
| --- | --- |

7.2.

1.   ABRÉVIATIONS ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

1.1.   Abréviations

| TBD | To Be Defined |
| --- | --- |
| UEV | Unité embarquée sur le véhicule |

TBD

To Be Defined

UEV

Unité embarquée sur le véhicule

1.2.   Normes de référence

ISO 16844-3 Véhicules routiers — Systèmes tachygraphiques — Partie 3: Interface des capteurs de mouvement

2.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L’ADAPTATEUR

2.1.   Description générale de l’adaptateur

| ADA_001 | L’adaptateur fournit une UEV connectée avec des données de mouvement sécurisées représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue.
  L’adaptateur est conçu uniquement pour les véhicules qui doivent être munis d’un appareil de contrôle conformément au présent règlement.
  Il est installé et utilisé uniquement dans les types de véhicule définis sous (rr), lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement existant conforme par ailleurs aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11.
  L’adaptateur n’est pas mécaniquement connecté à un élément mobile du véhicule, comme requis par l’appendice 10 de la présente annexe (point 3.1), mais connecté aux impulsions de vitesse/distance produites par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement. |
| --- | --- |
| ADA_002 | Un capteur de mouvement homologué (conformément aux dispositions de la présente annexe, chapitre VIII — homologation de l’appareil de contrôle et des cartes tachygraphiques) est installé dans le boîtier de l’adaptateur, qui comporte également un convertisseur d’impulsions générant des impulsions entrantes dirigées vers le capteur de mouvement intégré. Le capteur de mouvement intégré lui-même est connecté à l’UEV, si bien que l’interface entre l’UEV et l’adaptateur est conforme aux exigences de la norme ISO 16844-3. |

ADA_001

L’adaptateur fournit une UEV connectée avec des données de mouvement sécurisées représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue.

L’adaptateur est conçu uniquement pour les véhicules qui doivent être munis d’un appareil de contrôle conformément au présent règlement.

Il est installé et utilisé uniquement dans les types de véhicule définis sous (rr), lorsqu’il n’est pas mécaniquement possible d’installer un autre type de capteur de mouvement existant conforme par ailleurs aux dispositions de la présente annexe et de ses appendices 1 à 11.

L’adaptateur n’est pas mécaniquement connecté à un élément mobile du véhicule, comme requis par l’appendice 10 de la présente annexe (point 3.1), mais connecté aux impulsions de vitesse/distance produites par des capteurs intégrés ou des interfaces de remplacement.

ADA_002

Un capteur de mouvement homologué (conformément aux dispositions de la présente annexe, chapitre VIII — homologation de l’appareil de contrôle et des cartes tachygraphiques) est installé dans le boîtier de l’adaptateur, qui comporte également un convertisseur d’impulsions générant des impulsions entrantes dirigées vers le capteur de mouvement intégré. Le capteur de mouvement intégré lui-même est connecté à l’UEV, si bien que l’interface entre l’UEV et l’adaptateur est conforme aux exigences de la norme ISO 16844-3.

2.2.   Fonctions

| ADA_003 | L’adaptateur comporte les fonctions suivantes:






  — | connexion et adaptation des pulsations de vitesse entrantes; |
| --- | --- | --- |

ADA_003

L’adaptateur comporte les fonctions suivantes:

—

connexion et adaptation des pulsations de vitesse entrantes;

| — | orientation des pulsations de vitesse vers le capteur de mouvement intégré; |
| --- | --- |

—

orientation des pulsations de vitesse vers le capteur de mouvement intégré;

| — | toutes les fonctions du capteur de mouvement intégré, fournissant des données de mouvement sécurisées à l’UEV. |
| --- | --- |

—

toutes les fonctions du capteur de mouvement intégré, fournissant des données de mouvement sécurisées à l’UEV.

2.3.   Sécurité

| ADA_004 | La sécurité de l’adaptateur n’est pas certifiée conformément aux objectifs de sécurité générique du capteur de mouvement définis à l’appendice 10 de la présente annexe, mais conformément aux exigences en matière de sécurité spécifiées au point 4.4 dudit appendice. |
| --- | --- |

ADA_004

La sécurité de l’adaptateur n’est pas certifiée conformément aux objectifs de sécurité générique du capteur de mouvement définis à l’appendice 10 de la présente annexe, mais conformément aux exigences en matière de sécurité spécifiées au point 4.4 dudit appendice.

3.   EXIGENCES RELATIVES À L’APPAREIL DE CONTRÔLE AU CAS OU UN ADAPTATEUR EST INSTALLÉ

Les exigences figurant dans le présent chapitre et dans les chapitres suivants indiquent comment les exigences énoncées dans la présente annexe doivent être comprises lorsqu’un adaptateur est utilisé. Les numéros d’exigence concernés sont indiqués entre parenthèses.

| ADA_005 | L’appareil de contrôle de tout véhicule équipé d’un adaptateur doit être conforme aux dispositions de la présente annexe, sauf indications contraires dans le présent appendice. |
| --- | --- |
| ADA_006 | Lorsqu’un adaptateur est installé, l’appareil de contrôle comporte des câbles, l’adaptateur (au lieu d’un capteur de mouvement) et une UEV (001). |
| ADA_007 | La détection d’événements et/ou d’une fonction d’anomalie de l’équipement de contrôle est modifiée comme suit:






  — | la «coupure d’alimentation» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’elle n’est pas en mode étalonnage, en cas d’interruption dépassant 200 millisecondes (ms) de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré (066); |

ADA_005

L’appareil de contrôle de tout véhicule équipé d’un adaptateur doit être conforme aux dispositions de la présente annexe, sauf indications contraires dans le présent appendice.

ADA_006

Lorsqu’un adaptateur est installé, l’appareil de contrôle comporte des câbles, l’adaptateur (au lieu d’un capteur de mouvement) et une UEV (001).

ADA_007

La détection d’événements et/ou d’une fonction d’anomalie de l’équipement de contrôle est modifiée comme suit:

—

la «coupure d’alimentation» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’elle n’est pas en mode étalonnage, en cas d’interruption dépassant 200 millisecondes (ms) de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré (066);

| — | toute interruption de l’alimentation de plus de 200 ms de l’adaptateur entraîne une interruption de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré d’une durée équivalente. Le seuil de l’interrupteur de l’adaptateur est défini par le fabricant de l’adaptateur; |
| --- | --- |

—

toute interruption de l’alimentation de plus de 200 ms de l’adaptateur entraîne une interruption de l’alimentation électrique du capteur de mouvement intégré d’une durée équivalente. Le seuil de l’interrupteur de l’adaptateur est défini par le fabricant de l’adaptateur;

| — | l’événement «erreur sur les données de mouvement» est déclenché par l’UEV en cas d’interruption du flux de données normal entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV et/ou en cas d’anomalie d’intégrité ou d’authentification de données au cours de l’échange de données entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV (067); |
| --- | --- |

—

l’événement «erreur sur les données de mouvement» est déclenché par l’UEV en cas d’interruption du flux de données normal entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV et/ou en cas d’anomalie d’intégrité ou d’authentification de données au cours de l’échange de données entre le capteur de mouvement intégré et l’UEV (067);

| — | l’événement «tentative d’atteinte à la sécurité» est déclenché par l’UEV pour tout autre événement affectant la sécurité du capteur de mouvement intégré, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage (068), |
| --- | --- |

—

l’événement «tentative d’atteinte à la sécurité» est déclenché par l’UEV pour tout autre événement affectant la sécurité du capteur de mouvement intégré, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage (068),

| — | l’anomalie «appareil de contrôle» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage, pour toute anomalie du capteur de mouvement intégré (070). |
| --- | --- |

—

l’anomalie «appareil de contrôle» est déclenchée par l’UEV, lorsqu’il n’est pas en mode étalonnage, pour toute anomalie du capteur de mouvement intégré (070).

ADA_008

Les anomalies de l’adaptateur détectables par l’appareil de contrôle sont celles liées au capteur de mouvement intégré (071).

ADA_009

La fonction étalonnage de l’UEV permet d’associer automatiquement le capteur de mouvement intégré à l’UEV (154, 155).

ADA_010

Les termes «capteur de mouvement» ou «capteur» dans l’objectif de sécurité de l’UEV figurant à l’appendice 10 de la présente annexe se réfèrent au capteur de mouvement intégré.

4.   CONSTRUCTION ET EXIGENCES FONCTIONNELLES POUR L’ADAPTATEUR

4.1.   Connexion et adaptation des impulsions de vitesse entrantes

| ADA_011 | L’interface d’entrée de l’adaptateur accepte des impulsions de fréquences représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue. Les caractéristiques électriques des impulsions entrantes sont à déterminer par le fabricant. Les ajustements accessibles uniquement au fabricant de l’adaptateur et à l’atelier agréé qui procède à l’installation de l’adaptateur permettent la bonne connexion de l’adaptateur au véhicule, le cas échéant. |
| --- | --- |
| ADA_012 | L’interface d’entrée de l’adaptateur peut, le cas échéant, multiplier ou diviser les impulsions de fréquence des impulsions de vitesse entrantes par un facteur fixe, pour adapter le signal à une valeur dans la gamme du facteur k définie dans la présente annexe (4 000 à 25 000 impulsions/km). Ce facteur fixe ne peut être programmé que par le fabricant de l’adaptateur et l’atelier agréé qui effectue l’installation de l’adaptateur. |

ADA_011

L’interface d’entrée de l’adaptateur accepte des impulsions de fréquences représentatives de la vitesse du véhicule et de la distance parcourue. Les caractéristiques électriques des impulsions entrantes sont à déterminer par le fabricant. Les ajustements accessibles uniquement au fabricant de l’adaptateur et à l’atelier agréé qui procède à l’installation de l’adaptateur permettent la bonne connexion de l’adaptateur au véhicule, le cas échéant.

ADA_012

L’interface d’entrée de l’adaptateur peut, le cas échéant, multiplier ou diviser les impulsions de fréquence des impulsions de vitesse entrantes par un facteur fixe, pour adapter le signal à une valeur dans la gamme du facteur k définie dans la présente annexe (4 000 à 25 000 impulsions/km). Ce facteur fixe ne peut être programmé que par le fabricant de l’adaptateur et l’atelier agréé qui effectue l’installation de l’adaptateur.

4.2.   Orientation des impulsions entrantes vers le capteur de mouvement intégré

| ADA_013 | Les impulsions entrantes, éventuellement adaptées comme indiqué ci-dessus, sont orientées vers le capteur de mouvement intégré de manière que chaque pulsion entrante soit détectée par le capteur de mouvement. |
| --- | --- |

ADA_013

Les impulsions entrantes, éventuellement adaptées comme indiqué ci-dessus, sont orientées vers le capteur de mouvement intégré de manière que chaque pulsion entrante soit détectée par le capteur de mouvement.

4.3.   Capteur de mouvement intégré

| ADA_014 | Le capteur de mouvement intégré est stimulé par les impulsions, ce qui lui permet d’engendrer des données de mouvement représentant exactement les mouvements du véhicule, comme s’il était mécaniquement couplé à un élément mobile du véhicule. |
| --- | --- |
| ADA_015 | Les données d’identification du capteur de mouvement intégré sont utilisées par l’UEV pour identifier l’adaptateur (077). |
| ADA_016 | Les données sur l’installation stockées dans le capteur de mouvement intégré sont considérées comme représentant les données d’installation de l’adaptateur (099). |

ADA_014

Le capteur de mouvement intégré est stimulé par les impulsions, ce qui lui permet d’engendrer des données de mouvement représentant exactement les mouvements du véhicule, comme s’il était mécaniquement couplé à un élément mobile du véhicule.

ADA_015

Les données d’identification du capteur de mouvement intégré sont utilisées par l’UEV pour identifier l’adaptateur (077).

ADA_016

Les données sur l’installation stockées dans le capteur de mouvement intégré sont considérées comme représentant les données d’installation de l’adaptateur (099).

4.4.   Exigences de sécurité

| ADA_017 | Le boîtier de l’adaptateur doit être inviolable. Il est scellé de manière à ce que toute tentative de violation soit aisément décelable (par exemple, en procédant à une inspection visuelle, voir ADA_035). |
| --- | --- |
| ADA_018 | Il n’est pas possible d’enlever le capteur de mouvement intégré de l’adaptateur sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur ni sans rompre le scellé entre le capteur et le boîtier et l’adaptateur (voir ADA_035). |
| ADA_019 | L’adaptateur garantit que les données de mouvement ne peuvent être traitées ni extraites que de l’entrée de l’adaptateur. |

ADA_017

Le boîtier de l’adaptateur doit être inviolable. Il est scellé de manière à ce que toute tentative de violation soit aisément décelable (par exemple, en procédant à une inspection visuelle, voir ADA_035).

ADA_018

Il n’est pas possible d’enlever le capteur de mouvement intégré de l’adaptateur sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur ni sans rompre le scellé entre le capteur et le boîtier et l’adaptateur (voir ADA_035).

ADA_019

L’adaptateur garantit que les données de mouvement ne peuvent être traitées ni extraites que de l’entrée de l’adaptateur.

4.5.   Caractéristiques de performance

| ADA_020 | L’adaptateur fonctionne dans la gamme de températures (à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation) (159). |
| --- | --- |
| ADA_021 | L’adaptateur doit pouvoir fonctionner correctement dans une gamme d’humidité allant de 10 % à 90 % (160). |
| ADA_022 | L’adaptateur est protégé contre les surtensions, l’inversion de polarités et les courts-circuits. |
| ADA_023 | L’adaptateur est conforme à la directive 2006/28/CE de la Commission (1) portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil, concernant la compatibilité électromagnétique et est protégé contre les décharges électrostatiques et les transitoires (162). |

ADA_020

L’adaptateur fonctionne dans la gamme de températures (à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation) (159).

ADA_021

L’adaptateur doit pouvoir fonctionner correctement dans une gamme d’humidité allant de 10 % à 90 % (160).

ADA_022

L’adaptateur est protégé contre les surtensions, l’inversion de polarités et les courts-circuits.

ADA_023

L’adaptateur est conforme à la directive 2006/28/CE de la Commission (1) portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil, concernant la compatibilité électromagnétique et est protégé contre les décharges électrostatiques et les transitoires (162).

4.6.   Matériaux

| ADA_024 | L’adaptateur satisfait au niveau de protection (à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation) (164, 165). |
| --- | --- |
| ADA_025 | Le boîtier de l’adaptateur est jaune. |

ADA_024

L’adaptateur satisfait au niveau de protection (à déterminer par le fabricant, en fonction de la position de l’installation) (164, 165).

ADA_025

Le boîtier de l’adaptateur est jaune.

4.7.   Inscriptions

| ADA_026 | Une plaquette signalétique est fixée sur l’adaptateur et comporte les indications suivantes (169):






  — | nom et adresse du fabricant de l’adaptateur; |
| --- | --- | --- |

ADA_026

Une plaquette signalétique est fixée sur l’adaptateur et comporte les indications suivantes (169):

—

nom et adresse du fabricant de l’adaptateur;

| — | numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil; |
| --- | --- |

—

numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil;

| — | marque d’homologation du type d’adaptateur ou de l’appareil de contrôle, incluant l’adaptateur; |
| --- | --- |

—

marque d’homologation du type d’adaptateur ou de l’appareil de contrôle, incluant l’adaptateur;

| — | date d’installation de l’adaptateur; |
| --- | --- |

—

date d’installation de l’adaptateur;

| — | numéro d’identification du véhicule sur lequel il est installé. |
| --- | --- |

—

numéro d’identification du véhicule sur lequel il est installé.

ADA_027

La plaquette signalétique comporte aussi les indications suivantes (si elles ne sont pas directement visibles de l’extérieur du capteur de mouvement intégré):

| — | nom du fabricant du capteur de mouvement intégré; |
| --- | --- |

—

nom du fabricant du capteur de mouvement intégré;

| — | numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil; |
| --- | --- |

—

numéro de pièce du fabricant et année de fabrication de l’appareil;

| — | marque d’homologation du capteur de mouvement intégré. |
| --- | --- |

—

marque d’homologation du capteur de mouvement intégré.

5.   INSTALLATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE LORSQU’UN ADAPTATEUR EST UTILISÉ

5.1.   Installation

| ADA_028 | Les adaptateurs à installer sur les véhicules sont fournis uniquement aux fabricants de véhicules ou aux ateliers agréés par les autorités compétentes des États membres et autorisés à installer, activer et calibrer les tachygraphes numériques. |
| --- | --- |
| ADA_029 | L’atelier agréé qui installe l’adaptateur ajuste l’interface d’entrée et choisir le taux de division du signal d’entrée (le cas échéant). |
| ADA_030 | L’atelier agréé qui installe l’adaptateur scelle le boîtier de l’adaptateur. |
| ADA_031 | L’adaptateur est monté aussi près que possible de la partie du véhicule qui lui fournit ses impulsions d’entrée. |
| ADA_032 | Les câbles fournissant l’alimentation de l’adaptateur sont rouges (courant positif) et noirs (câbles de terre). |

ADA_028

Les adaptateurs à installer sur les véhicules sont fournis uniquement aux fabricants de véhicules ou aux ateliers agréés par les autorités compétentes des États membres et autorisés à installer, activer et calibrer les tachygraphes numériques.

ADA_029

L’atelier agréé qui installe l’adaptateur ajuste l’interface d’entrée et choisir le taux de division du signal d’entrée (le cas échéant).

ADA_030

L’atelier agréé qui installe l’adaptateur scelle le boîtier de l’adaptateur.

ADA_031

L’adaptateur est monté aussi près que possible de la partie du véhicule qui lui fournit ses impulsions d’entrée.

ADA_032

Les câbles fournissant l’alimentation de l’adaptateur sont rouges (courant positif) et noirs (câbles de terre).

5.2.   Scellement

| ADA_033 | Les exigences suivantes en matière de scellement doivent être respectées:






  — | le boîtier de l’adaptateur est scellé (voir ADA_017); |
| --- | --- | --- |

ADA_033

Les exigences suivantes en matière de scellement doivent être respectées:

—

le boîtier de l’adaptateur est scellé (voir ADA_017);

| — | le boîtier du capteur intégré est scellé au boîtier de l’adaptateur, à moins qu’il ne soit pas possible de retirer le capteur intégré sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur (voir ADA_018); |
| --- | --- |

—

le boîtier du capteur intégré est scellé au boîtier de l’adaptateur, à moins qu’il ne soit pas possible de retirer le capteur intégré sans rompre le(s) scellé(s) du boîtier de l’adaptateur (voir ADA_018);

| — | le boîtier de l’adaptateur est scellé au véhicule; |
| --- | --- |

—

le boîtier de l’adaptateur est scellé au véhicule;

| — | la connexion entre l’adaptateur et l’équipement qui lui fournit ses impulsions d’entrée est scellée aux deux bouts (dans la mesure où cela est raisonnablement possible). |
| --- | --- |

—

la connexion entre l’adaptateur et l’équipement qui lui fournit ses impulsions d’entrée est scellée aux deux bouts (dans la mesure où cela est raisonnablement possible).

6.   CONTRÔLES, INSPECTIONS ET RÉPARATIONS

6.1.   Inspections périodiques

| ADA_034 | Lorsqu’un adaptateur est utilisé, chaque inspection périodique (conformément aux exigences 256 à 258 du chapitre VI de l’annexe B) de l’appareil de contrôle comporte les contrôles suivants (257):






  — | l’adaptateur porte les marques d’homologation appropriées; |
| --- | --- | --- |

ADA_034

Lorsqu’un adaptateur est utilisé, chaque inspection périodique (conformément aux exigences 256 à 258 du chapitre VI de l’annexe B) de l’appareil de contrôle comporte les contrôles suivants (257):

—

l’adaptateur porte les marques d’homologation appropriées;

| — | les scellés placés sur l’adaptateur et ses connexions sont intacts; |
| --- | --- |

—

les scellés placés sur l’adaptateur et ses connexions sont intacts;

| — | l’adaptateur est installé comme indiqué sur la plaquette d’installation; |
| --- | --- |

—

l’adaptateur est installé comme indiqué sur la plaquette d’installation;

| — | l’adaptateur est installé comme indiqué par le fabricant de l’adaptateur et/ou du véhicule; |
| --- | --- |

—

l’adaptateur est installé comme indiqué par le fabricant de l’adaptateur et/ou du véhicule;

| — | le montage d’un adaptateur est autorisé pour le véhicule inspecté. |
| --- | --- |

—

le montage d’un adaptateur est autorisé pour le véhicule inspecté.

7.   HOMOLOGATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE LORSQU’UN ADAPTATEUR EST UTILISÉ

7.1.   Points généraux

| ADA_035 | L’appareil de contrôle est soumis à l’homologation tout entier, muni de l’adaptateur (269). |
| --- | --- |
| ADA_036 | Tout adaptateur peut être soumis pour sa propre homologation ou pour son homologation en tant que composant d’un appareil de contrôle. |
| ADA_037 | Cette homologation doit inclure des essais fonctionnels portant sur l’adaptateur. Les résultats positifs de chacun de ces essais sont établis par un certificat approprié (270). |

ADA_035

L’appareil de contrôle est soumis à l’homologation tout entier, muni de l’adaptateur (269).

ADA_036

Tout adaptateur peut être soumis pour sa propre homologation ou pour son homologation en tant que composant d’un appareil de contrôle.

ADA_037

Cette homologation doit inclure des essais fonctionnels portant sur l’adaptateur. Les résultats positifs de chacun de ces essais sont établis par un certificat approprié (270).

7.2.   Certificat fonctionnel

| ADA_038 | Le certificat fonctionnel de l’adaptateur ou de l’appareil de contrôle comportant un adaptateur n’est délivré au fabricant de l’adaptateur que si les essais fonctionnels minimaux suivants ont été passés avec succès.








  No | Essai | Description | Exigences connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Examen administratif |
| 1.1. | Documentation | Exactitude de la documentation de l’adaptateur | |
| 2. | Inspection visuelle |
| 2.1. | Conformité de l’adaptateur avec la documentation | |
| 2.2. | Identification / marquages de l’adaptateur | ADA_026, ADA_027 |
| 2.3. | Matériaux de l’adaptateur | 163 à 167
  ADA_025 |
| 2.4. | Scellement | ADA_017, ADA_018, ADA_035 |
| 3. | Essais de fonctionnement |
| 3.1. | Orientation des pulsions de vitesse vers le capteur de mouvement intégré | ADA_013 |
| 3.2. | Connexion et adaptation des pulsions de vitesse | ADA_011, ADA_012 |
| 3.3. | Exactitude de la mesure du mouvement | 022 à 026 |
| 4. | Essais environnementaux |
| 4.1. | Résultats des essais du fabricant | Résultats des essais environnementaux | ADA_020, ADA_021, ADA_022, ADA_023, ADA_024 |
| 5. | Essais de compatibilité électromagnétique |
| 5.1. | Perburbations rayonnées et sensibilité | S’assurer de la conformité avec la directive 2006/28/CE | ADA_023 |
| 5.2. | Résultats des essais du fabricant | Résultats des essais environnementaux du fabricant | ADA_023 |

ADA_038

Le certificat fonctionnel de l’adaptateur ou de l’appareil de contrôle comportant un adaptateur n’est délivré au fabricant de l’adaptateur que si les essais fonctionnels minimaux suivants ont été passés avec succès.

No

Essai

Description

Exigences connexes

1.

Examen administratif

1.1.

Documentation

Exactitude de la documentation de l’adaptateur

2.

Inspection visuelle

2.1.

Conformité de l’adaptateur avec la documentation

2.2.

Identification / marquages de l’adaptateur

ADA_026, ADA_027

2.3.

Matériaux de l’adaptateur

163 à 167

ADA_025

2.4.

Scellement

ADA_017, ADA_018, ADA_035

3.

Essais de fonctionnement

3.1.

Orientation des pulsions de vitesse vers le capteur de mouvement intégré

ADA_013

3.2.

Connexion et adaptation des pulsions de vitesse

ADA_011, ADA_012

3.3.

Exactitude de la mesure du mouvement

022 à 026

4.

Essais environnementaux

4.1.

Résultats des essais du fabricant

Résultats des essais environnementaux

ADA_020, ADA_021, ADA_022, ADA_023, ADA_024

5.

Essais de compatibilité électromagnétique

5.1.

Perburbations rayonnées et sensibilité

S’assurer de la conformité avec la directive 2006/28/CE

ADA_023

5.2.

Résultats des essais du fabricant

Résultats des essais environnementaux du fabricant

ADA_023

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(1)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 27.

1

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 69/2009 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | En mai 2008, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière (IFRS) 1 — Première application des normes internationales d’information financière (IFRS) et à la norme comptable internationale (IAS) 27 — États financiers consolidés et individuels intitulées «Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée». La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2008, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière (IFRS) 1 — Première application des normes internationales d’information financière (IFRS) et à la norme comptable internationale (IAS) 27 — États financiers consolidés et individuels intitulées «Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée». La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

| (3) | La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications à l’IFRS 1 et à l’IAS 27 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications à l’IFRS 1 et à l’IAS 27 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no1126/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la norme internationale d'information financière IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

la norme internationale d'information financière IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;

| 2) | la norme comptable internationale IAS 27 — États financiers consolidés et individuels - Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

la norme comptable internationale IAS 27 — États financiers consolidés et individuels - Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;

| 3) | l’IAS 18, l'IAS 21 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 27 telles que figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’IAS 18, l'IAS 21 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 27 telles que figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’IFRS 1 et de l’IAS 27, telles qu’elles figurent à l'annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

---

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IFRS 1 et IAS 27 | Amendements à la norme internationale d'information financière IFRS 1 - Première application des normes internationales d’information financière et à la norme comptable internationale IAS 27 - États financiers consolidés et individuels intitulées Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée. |
| --- | --- |

IFRS 1 et IAS 27

Amendements à la norme internationale d'information financière IFRS 1 - Première application des normes internationales d’information financière et à la norme comptable internationale IAS 27 - États financiers consolidés et individuels intitulées Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée.

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

AMENDEMENTS DE IFRS 1 PREMIÈRE ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE ET DE IAS 27 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS

COÛT D’UNE PARTICIPATION DANS UNE FILIALE, UNE ENTITÉ CONTRÔLÉE CONJOINTEMENT OU UNE ENTREPRISE ASSOCIÉE

Amendements de IFRS 1

Première adoption des normes internationales d’information financière

Après le paragraphe 13(e), le paragraphe 13(ea) est ajouté. Après le paragraphe 23, un titre et les paragraphes 23A et 23B sont ajoutés. Les paragraphes 25A et 34C sont modifiés. Après le paragraphe 44, un titre et le paragraphe 44A sont ajoutés. Après le paragraphe 47J, le paragraphe 47K est ajouté.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Exemptions d’autres IFRS

| 13 | Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

13

Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes:

(a)

...

| (ea) | participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées (paragraphes 23A et 23B) ; |
| --- | --- |

(ea)

participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées (paragraphes 23A et 23B) ;

| (f) | ... |
| --- | --- |

(f)

...

Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées

| 23A | Lorsqu’une entité prépare des états financiers individuels, elle est tenue, selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, de comptabiliser ses participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:






  (a) | soit au coût, |
| --- | --- | --- |

23A

Lorsqu’une entité prépare des états financiers individuels, elle est tenue, selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, de comptabiliser ses participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:

(a)

soit au coût,

| (b) | soit selon IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation. |
| --- | --- |

(b)

soit selon IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation.

| 23B | Si un premier adoptant évalue une telle participation au coût conformément au paragraphe 23A(a), il doit évaluer cette participation à l’un des montants suivants dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS:






  (a) | coût déterminé selon IAS 27, ou |
| --- | --- | --- |

23B

Si un premier adoptant évalue une telle participation au coût conformément au paragraphe 23A(a), il doit évaluer cette participation à l’un des montants suivants dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS:

(a)

coût déterminé selon IAS 27, ou

| (b) | coût présumé. Le coût présumé d’une telle participation correspond à:






  (i) | sa juste valeur (déterminée selon IAS 39) à la date de transition aux IFRS de l’entité dans ses états financiers individuels, ou |
| --- | --- | --- |

(b)

coût présumé. Le coût présumé d’une telle participation correspond à:

(i)

sa juste valeur (déterminée selon IAS 39) à la date de transition aux IFRS de l’entité dans ses états financiers individuels, ou

| (ii) | sa valeur comptable à cette date selon le référentiel comptable antérieur. |
| --- | --- |

(ii)

sa valeur comptable à cette date selon le référentiel comptable antérieur.

Un premier adoptant peut choisir entre l’option (i) ou (ii) ci-dessus pour évaluer sa participation dans chaque filiale, entité contrôlée conjointement ou entreprise associée qu’il choisit d’évaluer en utilisant un coût présumé.

Désignation d’instruments financiers comptabilisés antérieurement

| 25A | IAS 39 permet... |
| --- | --- |

25A

IAS 39 permet...

Exceptions à l’application rétrospective d’autres IFRS

Participations ne donnant pas le contrôle

| 34C | Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 (amendée en 2008)... |
| --- | --- |

34C

Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 (amendée en 2008)...

PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

Utilisation du coût présumé pour les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées

| 44A | De même, si une entité utilise un coût présumé dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée dans ses états financiers individuels (voir paragraphe 23B), les premiers états financiers individuels en IFRS de l’entité doivent indiquer:






  (a) | le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à leur valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur; |
| --- | --- | --- |

44A

De même, si une entité utilise un coût présumé dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée dans ses états financiers individuels (voir paragraphe 23B), les premiers états financiers individuels en IFRS de l’entité doivent indiquer:

(a)

le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à leur valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur;

| (b) | le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à la juste valeur; et |
| --- | --- |

(b)

le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à la juste valeur; et

| (c) | le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur. |
| --- | --- |

(c)

le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 47K | Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 13(ea), 23A, 23B et 44A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits paragraphes à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

47K

Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 13(ea), 23A, 23B et 44A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits paragraphes à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de IAS 27

États financiers consolidés et individuels (amendée en mai 2008 par les Améliorations des IFRS)

Dans le paragraphe 4, la référence à la «méthode du coût» est supprimée. Après le paragraphe 38, les paragraphes 38A à 38C sont ajoutés. Après le paragraphe 45A, les paragraphes 45B et 45C sont ajoutés.

DÉFINITIONS

[La référence à la «méthode du coût» est supprimée.]

COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

| 38A | Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi. |
| --- | --- |

38A

Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

| 38B | Lorsqu’une société mère réorganise la structure de son groupe en établissant une nouvelle entité comme sa société mère de manière à ce qu’elle réponde aux critères suivants:






  (a) | la nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère d’origine en émettant des instruments de capitaux propres à la place des instruments de capitaux propres existants de la société mère d’origine; |
| --- | --- | --- |

38B

Lorsqu’une société mère réorganise la structure de son groupe en établissant une nouvelle entité comme sa société mère de manière à ce qu’elle réponde aux critères suivants:

(a)

la nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère d’origine en émettant des instruments de capitaux propres à la place des instruments de capitaux propres existants de la société mère d’origine;

| (b) | les actifs et passifs du nouveau groupe et du groupe d’origine sont les mêmes immédiatement avant et après la réorganisation; et |
| --- | --- |

(b)

les actifs et passifs du nouveau groupe et du groupe d’origine sont les mêmes immédiatement avant et après la réorganisation; et

| (c) | les propriétaires de la société mère d’origine avant la réorganisation ont les mêmes intérêts absolus et relatifs dans les actifs nets du groupe d’origine et du nouveau groupe immédiatement avant et après la réorganisation, |
| --- | --- |

(c)

les propriétaires de la société mère d’origine avant la réorganisation ont les mêmes intérêts absolus et relatifs dans les actifs nets du groupe d’origine et du nouveau groupe immédiatement avant et après la réorganisation,

et que la nouvelle société mère comptabilise sa participation dans la société mère d’origine conformément au paragraphe 38(a) dans ses états financiers individuels, la nouvelle société mère doit évaluer le coût à la valeur comptable de sa part des éléments de capitaux propres indiqués dans les états financiers individuels de la société mère d’origine à la date de la réorganisation.

| 38C | De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine». |
| --- | --- |

38C

De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine».

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 45B | Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés. |
| --- | --- |

45B

Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés.

| 45C | Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

45C

Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Annexe

Amendements des autres IFRS

Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 lorsqu’elles appliquent les amendements des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 qui y sont liés.

IAS 18   Recettes

A1   IAS 18 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 32 est modifié et le paragraphe 38 est ajouté comme suit:

32   Lorsque des intérêts non payés sont courus avant l’acquisition d’un placement productif d’intérêt, l’encaissement ultérieur d’intérêts est réparti entre la période antérieure à l’acquisition et la période postérieure à l’acquisition; seule la fraction postérieure à l’acquisition est comptabilisée en produits des activités ordinaires.

38   Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27 États financiers consolidés et individuels), publié en mai 2008, a modifié le paragraphe 32. Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 32.

IAS 21   Effets des variations des cours des monnaies étrangères

A2   Dans IAS 21, le paragraphe 49 est modifié comme suit:

| 49 | Une entité peut procéder à la sortie totale ou partielle de sa participation dans une activité à l’étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en abandonnant tout ou partie de cette entité. Une réduction de la valeur comptable d’une opération à l’étranger, due à ses propres pertes ou à une perte de valeur comptabilisée par un investisseur, ne constitue pas une sortie partielle. En conséquence, aucune fraction du profit ou de la perte de change comptabilisée en autres éléments du résultat global n’est reclassée en résultat à la date de la réduction de valeur. |
| --- | --- |

49

Une entité peut procéder à la sortie totale ou partielle de sa participation dans une activité à l’étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en abandonnant tout ou partie de cette entité. Une réduction de la valeur comptable d’une opération à l’étranger, due à ses propres pertes ou à une perte de valeur comptabilisée par un investisseur, ne constitue pas une sortie partielle. En conséquence, aucune fraction du profit ou de la perte de change comptabilisée en autres éléments du résultat global n’est reclassée en résultat à la date de la réduction de valeur.

IAS 36   Dépréciation d’actifs

A3   Dans IAS 36, à la suite du paragraphe 12(g), un titre et un sous-paragraphe (h) sont ajoutés. Après le paragraphe 140C, le paragraphe 140D est ajouté.

12   Pour évaluer s’il existe des signes quelconques de dépréciation d’un actif, une entité doit tenir compte, au minimum, des indications suivantes:

...

Dividende provenant d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée

| (h) | pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée, l’investisseur comptabilise un dividende issu de la participation et il existe des preuves montrant que:






  (i) | la valeur comptable de la participation dans les états financiers individuels dépasse les valeurs comptables dans les états financiers consolidés des actifs nets de l’entreprise détenue, y compris le goodwill associé; ou |
| --- | --- | --- |

(h)

pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée, l’investisseur comptabilise un dividende issu de la participation et il existe des preuves montrant que:

(i)

la valeur comptable de la participation dans les états financiers individuels dépasse les valeurs comptables dans les états financiers consolidés des actifs nets de l’entreprise détenue, y compris le goodwill associé; ou

| (ii) | le dividende dépasse le résultat global total de la filiale, de l’entité contrôlée conjointement ou de l’entreprise associée durant la période où le dividende est déclaré. |
| --- | --- |

(ii)

le dividende dépasse le résultat global total de la filiale, de l’entité contrôlée conjointement ou de l’entreprise associée durant la période où le dividende est déclaré.

140D   Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté le paragraphe 12(h). Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 12(h).

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/16 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 70/2009 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission

| (2) | En mai 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d’information financières (ci-après: «les améliorations»), dans le cadre de son exercice annuel d’amélioration visant à rationaliser et à clarifier les normes comptables internationales. Ces améliorations comprennent 35 modifications («amendements») apportées aux normes comptables internationales actuelles. Ces modifications se répartissent entre une partie I comprenant les modifications résultant de changements dans la présentation, la comptabilisation et l’évaluation, et une partie II relative aux changements d’ordre terminologique ou rédactionnel. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internationales d’information financières (ci-après: «les améliorations»), dans le cadre de son exercice annuel d’amélioration visant à rationaliser et à clarifier les normes comptables internationales. Ces améliorations comprennent 35 modifications («amendements») apportées aux normes comptables internationales actuelles. Ces modifications se répartissent entre une partie I comprenant les modifications résultant de changements dans la présentation, la comptabilisation et l’évaluation, et une partie II relative aux changements d’ordre terminologique ou rédactionnel.

| (3) | La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la norme internationale d'information financière IFRS 5 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

la norme internationale d'information financière IFRS 5 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement;

| 2) | les normes comptables internationales IAS 1, IAS 8, IAS 10, IAS 16, IAS 19, IAS 20, IAS 23, IAS 27, IAS 28, IAS 29, IAS 31, IAS 34, IAS 36, IAS 38, IAS 39, IAS 40 et IAS 41 sont modifiées comme indiqué à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

les normes comptables internationales IAS 1, IAS 8, IAS 10, IAS 16, IAS 19, IAS 20, IAS 23, IAS 27, IAS 28, IAS 29, IAS 31, IAS 34, IAS 36, IAS 38, IAS 39, IAS 40 et IAS 41 sont modifiées comme indiqué à l'annexe du présent règlement;

| 3) | l’IFRS 1 est modifiée conformément aux modifications de l’IFRS 5 indiquées à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l’IFRS 1 est modifiée conformément aux modifications de l’IFRS 5 indiquées à l’annexe du présent règlement;

| 4) | l’IAS 7 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 16 indiquées à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

4)

l’IAS 7 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 16 indiquées à l’annexe du présent règlement;

| 5) | l'IFRS 7 et l’IAS 32 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 28 et de l’IAS 31 indiquées à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

5)

l'IFRS 7 et l’IAS 32 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 28 et de l’IAS 31 indiquées à l'annexe du présent règlement;

| 6) | l’IAS 16 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 40 indiquées à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

l’IAS 16 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 40 indiquées à l’annexe du présent règlement;

| 7) | l’IAS 41 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 20 indiquées à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

7)

l’IAS 41 est modifiée conformément aux modifications de l’IAS 20 indiquées à l’annexe du présent règlement;

| 8) | l'IFRS 5, l’IAS 2 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 41 indiquées à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

l'IFRS 5, l’IAS 2 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 41 indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications des normes mentionnées à l’article 1er, points 2, 4, 5, 6 et 8, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.

Les entreprises appliquent les modifications des normes mentionnées à l’article 1er, points 1 et 3, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| | Améliorations aux normes internationales d’information financières |
| --- | --- |

Améliorations aux normes internationales d’information financières

Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org

AMÉLIORATIONS DES IFRS

PREMIÈRE PARTIE

Amendements de la norme internationale d’information financière IFRS 5

Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Les paragraphes 8A, 36A et 44C sont ajoutés.

CLASSIFICATION D’ACTIFS NON COURANTS (OU GROUPES DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS) COMME DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE

| 8A | Une entité engagée sur un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale doit classer tous les actifs et passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente, lorsque les critères établis aux paragraphes 6 à 8 sont remplis, indépendamment du fait que l’entité conserve ou non une participation ne donnant pas le contrôle dans son ancienne filiale après la vente. |
| --- | --- |

8A

Une entité engagée sur un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale doit classer tous les actifs et passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente, lorsque les critères établis aux paragraphes 6 à 8 sont remplis, indépendamment du fait que l’entité conserve ou non une participation ne donnant pas le contrôle dans son ancienne filiale après la vente.

Présentation des activités abandonnées

| 36A | Une entité engagée sur un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale doit indiquer les informations requises par les paragraphes 33 à 36 lorsque la filiale est un groupe destiné à être cédé qui correspond à la définition d’une activité abandonnée conformément au paragraphe 32. |
| --- | --- |

36A

Une entité engagée sur un plan de vente impliquant la perte de contrôle d’une filiale doit indiquer les informations requises par les paragraphes 33 à 36 lorsque la filiale est un groupe destiné à être cédé qui correspond à la définition d’une activité abandonnée conformément au paragraphe 32.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 44C | Les paragraphes 8A et 36A ont été ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Toutefois, une entité ne doit pas appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er juillet 2009 si elle n’applique pas également IAS 27 (amendée en mai 2008). Si une entité applique les amendements avant le 1er juillet 2009, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5, sous réserve de l’application des dispositions transitoires du paragraphe 45 de IAS 27 (amendée en mai 2008). |
| --- | --- |

44C

Les paragraphes 8A et 36A ont été ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Toutefois, une entité ne doit pas appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er juillet 2009 si elle n’applique pas également IAS 27 (amendée en mai 2008). Si une entité applique les amendements avant le 1er juillet 2009, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5, sous réserve de l’application des dispositions transitoires du paragraphe 45 de IAS 27 (amendée en mai 2008).

Annexe aux Amendements de IFRS 5

Amendements de IFRS 1

Les entités doivent appliquer ces amendements de la norme IFRS 1 lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IFRS 5 qui y sont liés.

IFRS 1   
  IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Le paragraphe 34C(c) est modifié et le paragraphe 47L est ajouté.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

Exceptions à l’application rétrospective d’autres IFRS

Participations ne donnant pas le contrôle

| 34C | Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 États financiers consolidés et individuels (amendée en 2008) à titre prospectif à compter de la date de transition aux IFRS:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

34C

Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 États financiers consolidés et individuels (amendée en 2008) à titre prospectif à compter de la date de transition aux IFRS:

(a)

...

| (c) | les dispositions des paragraphes 34 à 37 pour la comptabilisation d’une perte de contrôle d’une filiale, et les dispositions du paragraphe 8A de IFRS 5 qui y sont liées. |
| --- | --- |

(c)

les dispositions des paragraphes 34 à 37 pour la comptabilisation d’une perte de contrôle d’une filiale, et les dispositions du paragraphe 8A de IFRS 5 qui y sont liées.

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 47L | Le paragraphe 34C a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (amendée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. |
| --- | --- |

47L

Le paragraphe 34C a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (amendée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 1

Présentation des états financiers (révisée en 2007)

Les paragraphes 68 et 71 sont modifiés. Le paragraphe 139C est ajouté.

État de situation financière

Actifs courants

| 68 | Le cycle d’exploitation d’une entité désigne la période s’écoulant entre l’acquisition d’actifs en vue de leur transformation et leur réalisation sous forme de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie. Lorsque le cycle normal d’exploitation d’une entité n’est pas clairement identifiable, sa durée présumée est fixée à douze mois. Les actifs courants comprennent des actifs (tels que les stocks et les créances clients) qui sont vendus, consommés ou réalisés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, même lorsqu’on ne compte pas les réaliser dans les douze mois suivant la période de reporting. Les actifs courants comprennent aussi les actifs détenus essentiellement aux fins d’être négociés (par exemple, certains actifs financiers classés comme des actifs détenus à des fins de transaction selon IAS 39), ainsi que la partie courante des actifs financiers non courants. |
| --- | --- |

68

Le cycle d’exploitation d’une entité désigne la période s’écoulant entre l’acquisition d’actifs en vue de leur transformation et leur réalisation sous forme de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie. Lorsque le cycle normal d’exploitation d’une entité n’est pas clairement identifiable, sa durée présumée est fixée à douze mois. Les actifs courants comprennent des actifs (tels que les stocks et les créances clients) qui sont vendus, consommés ou réalisés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, même lorsqu’on ne compte pas les réaliser dans les douze mois suivant la période de reporting. Les actifs courants comprennent aussi les actifs détenus essentiellement aux fins d’être négociés (par exemple, certains actifs financiers classés comme des actifs détenus à des fins de transaction selon IAS 39), ainsi que la partie courante des actifs financiers non courants.

Passifs courants

| 71 | D’autres passifs courants ne sont pas réglés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, mais ils doivent être réglés dans les douze mois suivant la période de reporting ou sont détenus essentiellement en vue d’être négociés. C’est le cas, par exemple, de certains passifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction selon IAS 39, des découverts bancaires et de la partie à court terme des passifs financiers non courants, des dividendes à payer, des impôts sur le résultat et des autres créditeurs non commerciaux. Les passifs financiers qui assurent un financement à long terme (c’est-à-dire qui ne font pas partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité) et qui ne doivent pas être réglés dans les douze mois suivant la période de reporting sont des passifs non courants, sous réserve des paragraphes 74 et 75. |
| --- | --- |

71

D’autres passifs courants ne sont pas réglés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, mais ils doivent être réglés dans les douze mois suivant la période de reporting ou sont détenus essentiellement en vue d’être négociés. C’est le cas, par exemple, de certains passifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction selon IAS 39, des découverts bancaires et de la partie à court terme des passifs financiers non courants, des dividendes à payer, des impôts sur le résultat et des autres créditeurs non commerciaux. Les passifs financiers qui assurent un financement à long terme (c’est-à-dire qui ne font pas partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité) et qui ne doivent pas être réglés dans les douze mois suivant la période de reporting sont des passifs non courants, sous réserve des paragraphes 74 et 75.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 139C | Les paragraphes 68 et 71 ont été modifiés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

139C

Les paragraphes 68 et 71 ont été modifiés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 16

Immobilisations corporelles

Les paragraphes 6 et 69 sont modifiés. Les paragraphes 68A et 81D sont ajoutés.

DÉFINITIONS

| 6 | Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
  ...
  La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.
  ... |
| --- | --- |

6

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

...

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.

...

DÉCOMPTABILISATION

| 68A | Cependant, une entité qui, dans le cadre de ses activités ordinaires, vend systématiquement des immobilisations corporelles détenues en vue de la location à d’autres, doit transférer ces actifs vers les stocks à leur valeur comptable lorsqu’ils cessent d’être loués et deviennent détenus en vue de la vente. Les produits de la vente de ces actifs doivent être comptabilisés en produits des activités ordinaires, selon IAS 18 Produits des activités ordinaires. IFRS 5 ne s’applique pas lorsque les actifs détenus en vue de la vente dans le cadre des activités ordinaires sont transférés vers les stocks. |
| --- | --- |

68A

Cependant, une entité qui, dans le cadre de ses activités ordinaires, vend systématiquement des immobilisations corporelles détenues en vue de la location à d’autres, doit transférer ces actifs vers les stocks à leur valeur comptable lorsqu’ils cessent d’être loués et deviennent détenus en vue de la vente. Les produits de la vente de ces actifs doivent être comptabilisés en produits des activités ordinaires, selon IAS 18 Produits des activités ordinaires. IFRS 5 ne s’applique pas lorsque les actifs détenus en vue de la vente dans le cadre des activités ordinaires sont transférés vers les stocks.

| 69 | La sortie d’une immobilisation corporelle peut intervenir de différentes manières (par exemple par voie de vente, de conclusion d’un contrat de location-financement ou de donation). Lors de la détermination de la date de sortie d’un élément, une entité applique les critères énoncés dans IAS 18 pour comptabiliser le revenu provenant de la vente de biens. IAS 17 s’applique aux sorties résultant d’une vente et de la conclusion d’une cession-bail. |
| --- | --- |

69

La sortie d’une immobilisation corporelle peut intervenir de différentes manières (par exemple par voie de vente, de conclusion d’un contrat de location-financement ou de donation). Lors de la détermination de la date de sortie d’un élément, une entité applique les critères énoncés dans IAS 18 pour comptabiliser le revenu provenant de la vente de biens. IAS 17 s’applique aux sorties résultant d’une vente et de la conclusion d’une cession-bail.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 81D | Les paragraphes 6 et 69 ont été modifiés et le paragraphe 68A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie qui y sont liés. |
| --- | --- |

81D

Les paragraphes 6 et 69 ont été modifiés et le paragraphe 68A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie qui y sont liés.

Annexe aux Amendements de IAS 16

Amendements de IAS 7

Les entités doivent appliquer ces amendements de la norme IAS 7 lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IAS 16 qui y sont liés.

IAS 7   
  Tableaux des flux de trésorerie

Le paragraphe 14 est modifié. Le paragraphe 55 est ajouté.

| 14 | Les flux de trésorerie ...
  ...
  Certaines transactions, telles que la cession d’un élément d’une installation de production, peuvent donner lieu à une plus ou moins-value, incluse dans le résultat comptabilisé. Les flux de trésorerie liés à ces transactions sont des flux de trésorerie provenant des activités d’investissement. Cependant, les versements de trésorerie pour fabriquer ou acquérir des actifs détenus en vue de la location à d’autres puis détenus par la suite en vue de la vente, tel que décrit au paragraphe 68A de IAS 16 Immobilisations corporelles, sont des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles. Les encaissements en numéraire issus des locations et des ventes ultérieures de tels actifs sont également des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles. |
| --- | --- |

14

Les flux de trésorerie ...

...

Certaines transactions, telles que la cession d’un élément d’une installation de production, peuvent donner lieu à une plus ou moins-value, incluse dans le résultat comptabilisé. Les flux de trésorerie liés à ces transactions sont des flux de trésorerie provenant des activités d’investissement. Cependant, les versements de trésorerie pour fabriquer ou acquérir des actifs détenus en vue de la location à d’autres puis détenus par la suite en vue de la vente, tel que décrit au paragraphe 68A de IAS 16 Immobilisations corporelles, sont des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles. Les encaissements en numéraire issus des locations et des ventes ultérieures de tels actifs sont également des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 55 | Le paragraphe 14 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer et appliquer le paragraphe 68A de IAS 16. |
| --- | --- |

55

Le paragraphe 14 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer et appliquer le paragraphe 68A de IAS 16.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 19

Avantages du personnel

Les paragraphes 7, 8(b), 32B, 97, 98, 111 et 160 sont modifiés. Les paragraphes 111A et 159D sont ajoutés.

DÉFINITIONS

| 7 | ...
  Les avantages à court terme désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants.
  ...
  Les autres avantages à long terme désignent les avantages du personnel (autres que les avantages postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat de travail) qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants.
  ...
  Le rendement des actifs du régime désigne les intérêts, dividendes et autres produits tirés desdits actifs ainsi que les profits ou pertes réalisés ou latents relatifs à ces actifs, après déduction des coûts d’administration du régime (autres que ceux inclus dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre des prestations définies) et de l’impôt à payer par le régime.
  ...
  Le coût des services passés désigne la variation de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours de périodes antérieures, résultant de l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme ou de changements apportés au cours de la période à un tel régime. Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue). |
| --- | --- |

7

...

Les avantages à court terme désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de fin de contrat de travail) qui sont dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants.

...

Les autres avantages à long terme désignent les avantages du personnel (autres que les avantages postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat de travail) qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle les membres du personnel ont rendu les services correspondants.

...

Le rendement des actifs du régime désigne les intérêts, dividendes et autres produits tirés desdits actifs ainsi que les profits ou pertes réalisés ou latents relatifs à ces actifs, après déduction des coûts d’administration du régime (autres que ceux inclus dans les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre des prestations définies) et de l’impôt à payer par le régime.

...

Le coût des services passés désigne la variation de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours de périodes antérieures, résultant de l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme ou de changements apportés au cours de la période à un tel régime. Le coût des services passés peut être positif (si de nouveaux avantages sont introduits ou des avantages existants modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies augmente) ou négatif (si des avantages existants sont modifiés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue).

AVANTAGES À COURT TERME

| 8 | Les avantages à court terme incluent:






  (b) | les absences rémunérées à court terme (telles que les congés annuels et les congés maladie) lorsque les rémunérations pour les absences sont dues intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants; |
| --- | --- | --- |

8

Les avantages à court terme incluent:

(b)

les absences rémunérées à court terme (telles que les congés annuels et les congés maladie) lorsque les rémunérations pour les absences sont dues intégralement dans les douze mois suivant la fin de la période pendant laquelle le personnel a rendu les services correspondants;

AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI: DISTINCTION ENTRE LES RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES ET LES RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Régimes multi-employeurs

| 32B | IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels impose aux entités de fournir des informations sur certains passifs éventuels. Dans le contexte d’un régime multi-employeurs, un passif éventuel peut résulter par exemple:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

32B

IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels impose aux entités de fournir des informations sur certains passifs éventuels. Dans le contexte d’un régime multi-employeurs, un passif éventuel peut résulter par exemple:

(a)

...

AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI: RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Coût des services passés

| 97 | Le coût des services passés est généré lorsqu’une entité adopte un régime à prestations définies qui attribue des prestations à des services passés ou change les prestations à payer pour des services passés en vertu d’un régime existant. Ces changements sont opérés en contrepartie des services que ces membres du personnel rendront au cours d’une période prenant fin lorsque les droits à prestations concernés seront acquis. Par conséquent, l’entité comptabilise le coût des services passés sur cette période sans tenir compte du fait qu’il concerne des services accomplis au cours de périodes antérieures. L’entité évalue le coût des services passés par le changement du passif résultant de l’amendement (voir paragraphe 64). Un coût des services passés négatif est généré lorsqu’une entité change les prestations à payer pour des services passés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue. |
| --- | --- |

97

Le coût des services passés est généré lorsqu’une entité adopte un régime à prestations définies qui attribue des prestations à des services passés ou change les prestations à payer pour des services passés en vertu d’un régime existant. Ces changements sont opérés en contrepartie des services que ces membres du personnel rendront au cours d’une période prenant fin lorsque les droits à prestations concernés seront acquis. Par conséquent, l’entité comptabilise le coût des services passés sur cette période sans tenir compte du fait qu’il concerne des services accomplis au cours de périodes antérieures. L’entité évalue le coût des services passés par le changement du passif résultant de l’amendement (voir paragraphe 64). Un coût des services passés négatif est généré lorsqu’une entité change les prestations à payer pour des services passés de telle sorte que la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies diminue.

| 98 | Sont exclus du coût des services passés:






  (a) | l’incidence des différences entre les augmentations de salaires prises pour hypothèses et les augmentations effectives sur l’obligation de payer des prestations au titre de services accomplis au cours d’années antérieures (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte les projections de salaires); |
| --- | --- | --- |

98

Sont exclus du coût des services passés:

(a)

l’incidence des différences entre les augmentations de salaires prises pour hypothèses et les augmentations effectives sur l’obligation de payer des prestations au titre de services accomplis au cours d’années antérieures (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte les projections de salaires);

| (b) | les estimations insuffisantes ou excessives des augmentations discrétionnaires des retraites lorsqu’une entité a l’obligation implicite d’accorder de telles augmentations (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte ces augmentations); |
| --- | --- |

(b)

les estimations insuffisantes ou excessives des augmentations discrétionnaires des retraites lorsqu’une entité a l’obligation implicite d’accorder de telles augmentations (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte ces augmentations);

| (c) | les estimations d’une amélioration des prestations résultant de profits actuariels qui ont été comptabilisés dans les états financiers si l’entité est tenue, par les termes formels d’un régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces termes) ou d’une législation, d’affecter tout excédent du régime aux bénéficiaires dudit régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été formellement accordée (l’augmentation de l’obligation qui en résulte est une perte actuarielle et non pas un coût de services passés, voir paragraphe 85(b)); |
| --- | --- |

(c)

les estimations d’une amélioration des prestations résultant de profits actuariels qui ont été comptabilisés dans les états financiers si l’entité est tenue, par les termes formels d’un régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces termes) ou d’une législation, d’affecter tout excédent du régime aux bénéficiaires dudit régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été formellement accordée (l’augmentation de l’obligation qui en résulte est une perte actuarielle et non pas un coût de services passés, voir paragraphe 85(b));

| (d) | l’accroissement des avantages acquis lorsque, en l’absence de prestations nouvelles ou meilleures, les membres du personnel remplissent les conditions requises pour l’acquisition des avantages (il n’y a pas de coût des services passés car l’entité a comptabilisé le coût estimé des prestations au fur et à mesure que les services étaient accomplis); et |
| --- | --- |

(d)

l’accroissement des avantages acquis lorsque, en l’absence de prestations nouvelles ou meilleures, les membres du personnel remplissent les conditions requises pour l’acquisition des avantages (il n’y a pas de coût des services passés car l’entité a comptabilisé le coût estimé des prestations au fur et à mesure que les services étaient accomplis); et

| e) | l’effet des modifications apportées au régime qui réduisent les prestations au titre des services futurs (réduction). |
| --- | --- |

e)

l’effet des modifications apportées au régime qui réduisent les prestations au titre des services futurs (réduction).

Réductions et liquidations

| 111 | Une réduction intervient lorsqu’une entité:






  (a) | peut démontrer qu’elle s’est engagée à réduire de façon significative le nombre de personnes bénéficiant d’un régime; ou |
| --- | --- | --- |

111

Une réduction intervient lorsqu’une entité:

(a)

peut démontrer qu’elle s’est engagée à réduire de façon significative le nombre de personnes bénéficiant d’un régime; ou

| (b) | change les termes d’un régime à prestations définies de sorte qu’une partie significative des services futurs des membres du personnel actuels ne leur donnera plus de droits à prestations ou ne leur donnera que des droits réduits. |
| --- | --- |

(b)

change les termes d’un régime à prestations définies de sorte qu’une partie significative des services futurs des membres du personnel actuels ne leur donnera plus de droits à prestations ou ne leur donnera que des droits réduits.

Une réduction peut résulter d’un événement isolé comme la fermeture d’une usine, l’abandon d’une activité, la résiliation ou la suspension d’un régime, ou bien une diminution de l’ampleur selon laquelle les futures augmentations de salaires sont liées aux prestations à payer pour des services passés. Les réductions sont souvent liées à une restructuration. Si c’est le cas, une entité comptabilise une réduction en même temps que la restructuration correspondante.

| 111A | Si la modification d’un régime fait diminuer les prestations, seul l’effet de la diminution pour les services futurs est une réduction. L’effet de toute diminution pour des services passés correspond à un coût des services passés négatif. |
| --- | --- |

111A

Si la modification d’un régime fait diminuer les prestations, seul l’effet de la diminution pour les services futurs est une réduction. L’effet de toute diminution pour des services passés correspond à un coût des services passés négatif.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 159D | Les paragraphes 7, 8(b), 32B, 97, 98 et 111 ont été modifiés et le paragraphe 111A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 7, 8(b) et 32B pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 97, 98, 111 et 111A aux changements dans les prestations qui interviennent à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

159D

Les paragraphes 7, 8(b), 32B, 97, 98 et 111 ont été modifiés et le paragraphe 111A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 7, 8(b) et 32B pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 97, 98, 111 et 111A aux changements dans les prestations qui interviennent à compter du 1er janvier 2009.

| 160 | IAS 8 s’applique lorsqu’une entité change ses méthodes comptables afin de refléter les changements précisés par les paragraphes 159 à 159D. En appliquant ces changements de manière rétroactive, comme l’impose IAS 8, l’entité traite ces changements comme s’ils avaient été appliqués au même moment que le reste de la présente Norme. Exception: une entité peut indiquer les montants requis par le paragraphe 120A(p), étant donné que les montants sont déterminés pour chaque période annuelle à titre prospectif à compter de la première période annuelle présentée dans les états financiers dans lesquels l’entité applique pour la première fois les amendements du paragraphe 120A. |
| --- | --- |

160

IAS 8 s’applique lorsqu’une entité change ses méthodes comptables afin de refléter les changements précisés par les paragraphes 159 à 159D. En appliquant ces changements de manière rétroactive, comme l’impose IAS 8, l’entité traite ces changements comme s’ils avaient été appliqués au même moment que le reste de la présente Norme. Exception: une entité peut indiquer les montants requis par le paragraphe 120A(p), étant donné que les montants sont déterminés pour chaque période annuelle à titre prospectif à compter de la première période annuelle présentée dans les états financiers dans lesquels l’entité applique pour la première fois les amendements du paragraphe 120A.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 20

Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

Le paragraphe 37 est supprimé. Les paragraphes 10A et 43 sont ajoutés.

SUBVENTIONS PUBLIQUES

| 10A | Le bénéfice d’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique. L’emprunt doit être comptabilisé et évalué conformément à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. Le bénéfice du taux d’intérêt inférieur à celui du marché doit être évalué en tant que différence entre la valeur comptable initiale de l’emprunt déterminée selon IAS 39 et les produits perçus. Le bénéfice est comptabilisé selon la présente Norme. L’entité doit étudier les conditions et les obligations qui ont été ou doivent être respectées lors de l’identification des coûts que le bénéfice de l’emprunt est destiné à compenser. |
| --- | --- |

10A

Le bénéfice d’un emprunt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique. L’emprunt doit être comptabilisé et évalué conformément à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. Le bénéfice du taux d’intérêt inférieur à celui du marché doit être évalué en tant que différence entre la valeur comptable initiale de l’emprunt déterminée selon IAS 39 et les produits perçus. Le bénéfice est comptabilisé selon la présente Norme. L’entité doit étudier les conditions et les obligations qui ont été ou doivent être respectées lors de l’identification des coûts que le bénéfice de l’emprunt est destiné à compenser.

AIDE PUBLIQUE

| 37 | [Supprimé] |
| --- | --- |

37

[Supprimé]

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 43 | Le paragraphe 37 a été supprimé et le paragraphe 10A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif aux emprunts publics perçus au cours des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

43

Le paragraphe 37 a été supprimé et le paragraphe 10A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif aux emprunts publics perçus au cours des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 23

Coûts d’emprunt (révisée en 2007)

Le paragraphe 6 est modifié. Le paragraphe 29A est ajouté.

DÉFINITIONS

| 6 | Les coûts d’emprunt peuvent inclure:






  (a) | les charges d’intérêt calculées à l’aide de la méthode de l’intérêt effectif décrite dans IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation; |
| --- | --- | --- |

6

Les coûts d’emprunt peuvent inclure:

(a)

les charges d’intérêt calculées à l’aide de la méthode de l’intérêt effectif décrite dans IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation;

| (b) | [supprimé] |
| --- | --- |

(b)

[supprimé]

| (c) | [supprimé] |
| --- | --- |

(c)

[supprimé]

| (d) | les charges financières en rapport avec les contrats de location-financement, comptabilisés selon IAS 17 Contrats de location; et |
| --- | --- |

(d)

les charges financières en rapport avec les contrats de location-financement, comptabilisés selon IAS 17 Contrats de location; et

| (e) | les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt. |
| --- | --- |

(e)

les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 29A | Le paragraphe 6 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

29A

Le paragraphe 6 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 27

États financiers consolidés et individuels

Le paragraphe 37 est modifié. Le paragraphe 43A est ajouté.

COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

| 37 | Si une entité prépare des états financiers individuels, elle comptabilise les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:






  (a) | soit au coût, |
| --- | --- | --- |

37

Si une entité prépare des états financiers individuels, elle comptabilise les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:

(a)

soit au coût,

| (b) | soit selon IAS 39. |
| --- | --- |

(b)

soit selon IAS 39.

L’entité doit appliquer la même méthode comptable à chaque catégorie de participations. Les participations comptabilisées au coût doivent être comptabilisées conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, lorsqu’elles sont classées comme détenues en vue de la vente (ou incluses dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5. L’évaluation des participations comptabilisées selon IAS 39 ne change pas dans ces circonstances.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 43A | Le paragraphe 37 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009, à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

43A

Le paragraphe 37 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009, à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 28

Participations dans des entreprises associées

Les paragraphes 1 et 33 et le titre avant le paragraphe 41 sont modifiés. Le paragraphe 41C est ajouté.

CHAMP D’APPLICATION

| 1 | La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans des entreprises associées. Toutefois, elle ne s’applique pas aux participations dans des entreprises associées détenues par:






  (a) | des organismes de capital-risque; ou |
| --- | --- | --- |

1

La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans des entreprises associées. Toutefois, elle ne s’applique pas aux participations dans des entreprises associées détenues par:

(a)

des organismes de capital-risque; ou

| (b) | des fonds de placement, des formes de trust et des entités similaires telles que des fonds d’assurance liés à des participations |
| --- | --- |

(b)

des fonds de placement, des formes de trust et des entités similaires telles que des fonds d’assurance liés à des participations

qui, lors de leur comptabilisation initiale, sont désignés comme étant à leur juste valeur avec variation en résultat, ou sont classés en actifs détenus à des fins de transaction et comptabilisés conformément à IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. De telles participations doivent être évaluées à leur juste valeur conformément à IAS 39, et les variations de juste valeur comptabilisées en résultat pendant la période au cours de laquelle la variation se produit. Une entité qui détient une telle participation doit fournir les informations requises par le paragraphe 37(f).

MODALITÉS D’APPLICATION DE LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

Pertes de valeur

| 33 | Puisque le goodwill qui fait partie de la valeur comptable d’une participation dans une entreprise associée n’est pas comptabilisé individuellement, il n’est pas soumis au test de dépréciation séparément en appliquant les dispositions relatives au test de dépréciation du goodwill selon IAS 36 Dépréciation d’actifs. À la place, la valeur comptable totale de la participation est soumise au test de dépréciation selon IAS 36 en tant qu’actif unique, en comparant sa valeur recouvrable (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) avec sa valeur comptable, dès lors que l’application des dispositions de IAS 39 indiquent que la participation risque d’être dépréciée. Une perte de valeur comptabilisée dans ces circonstances n’est attribuée à aucun actif, goodwill compris, faisant partie de la valeur comptable de la participation dans l’entreprise associée. De même, toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée selon IAS 36 dans la mesure où la valeur recouvrable de la participation augmente par la suite. Pour déterminer la valeur d’utilité de la participation, l’entité estime:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

33

Puisque le goodwill qui fait partie de la valeur comptable d’une participation dans une entreprise associée n’est pas comptabilisé individuellement, il n’est pas soumis au test de dépréciation séparément en appliquant les dispositions relatives au test de dépréciation du goodwill selon IAS 36 Dépréciation d’actifs. À la place, la valeur comptable totale de la participation est soumise au test de dépréciation selon IAS 36 en tant qu’actif unique, en comparant sa valeur recouvrable (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) avec sa valeur comptable, dès lors que l’application des dispositions de IAS 39 indiquent que la participation risque d’être dépréciée. Une perte de valeur comptabilisée dans ces circonstances n’est attribuée à aucun actif, goodwill compris, faisant partie de la valeur comptable de la participation dans l’entreprise associée. De même, toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée selon IAS 36 dans la mesure où la valeur recouvrable de la participation augmente par la suite. Pour déterminer la valeur d’utilité de la participation, l’entité estime:

(a)

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 41C | Les paragraphes 1 et 33 ont été modifiés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, du paragraphe 1 de IAS 31 et du paragraphe 4 de IAS 32 Instruments financiers: présentation, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer les amendements à titre prospectif. |
| --- | --- |

41C

Les paragraphes 1 et 33 ont été modifiés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, du paragraphe 1 de IAS 31 et du paragraphe 4 de IAS 32 Instruments financiers: présentation, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer les amendements à titre prospectif.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 31

Participations dans des coentreprises

Le paragraphe 1 et le titre avant le paragraphe 58 sont modifiés. Le paragraphe 58B est ajouté.

CHAMP D’APPLICATION

| 1 | La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans des coentreprises et à la présentation des actifs, passifs, produits et charges de coentreprises dans les états financiers de coentrepreneurs et d’investisseurs, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités de la coentreprise. Toutefois, elle ne s’applique pas aux participations de coentrepreneurs dans des entités contrôlées conjointement détenues par:






  (a) | des organismes de capital-risque; ou |
| --- | --- | --- |

1

La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans des coentreprises et à la présentation des actifs, passifs, produits et charges de coentreprises dans les états financiers de coentrepreneurs et d’investisseurs, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités de la coentreprise. Toutefois, elle ne s’applique pas aux participations de coentrepreneurs dans des entités contrôlées conjointement détenues par:

(a)

des organismes de capital-risque; ou

| (b) | des fonds de placement, des formes de trust et des entités semblables telles que des fonds d’assurance liés à des participations |
| --- | --- |

(b)

des fonds de placement, des formes de trust et des entités semblables telles que des fonds d’assurance liés à des participations

qui, lors de leur comptabilisation initiale, sont désignés comme étant à leur juste valeur avec variation en résultat, ou sont classés en actifs détenus à des fins de transaction et comptabilisés conformément à IAS 39 IInstruments financiers: comptabilisation et évaluation. De telles participations doivent être évaluées à leur juste valeur conformément à IAS 39, et les variations de juste valeur comptabilisées en résultat pendant la période au cours de laquelle la variation se produit. Un coentrepreneur qui détient une telle participation doit fournir les informations requises par les paragraphes 55 et 56.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 58B | Le paragraphe 1 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique ledit amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, du paragraphe 1 de IAS 28 et du paragraphe 4 de IAS 32 Instruments financiers: présentation, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif. |
| --- | --- |

58B

Le paragraphe 1 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique ledit amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, du paragraphe 1 de IAS 28 et du paragraphe 4 de IAS 32 Instruments financiers: présentation, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif.

Annexe aux Amendements de IAS 28 et IAS 31

Amendements d’autres IFRS

Les entités doivent appliquer les amendements des normes IFRS 7 et IAS 32 de la présente annexe lorsqu’elles appliquent les amendements des normes IAS 28 et IAS 31 qui y sont liés.

IFRS 7   
  Instruments financiers: informations à fournir

Le paragraphe 3(a) est modifié. Le paragraphe 44D est ajouté.

CHAMP D’APPLICATION

| 3 | La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées ou IAS 31 Participations dans des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39 ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente Norme. Les entités doivent également appliquer la présente Norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l’instrument dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres de l’entité selon IAS 32. |
| --- | --- | --- |

3

La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées ou IAS 31 Participations dans des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39 ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente Norme. Les entités doivent également appliquer la présente Norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l’instrument dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres de l’entité selon IAS 32.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 44D | Le paragraphe 3(a) a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique cet amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 1 de IAS 28, du paragraphe 1 de IAS 31 et du paragraphe 4 de IAS 32, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif. |
| --- | --- |

44D

Le paragraphe 3(a) a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique cet amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 1 de IAS 28, du paragraphe 1 de IAS 31 et du paragraphe 4 de IAS 32, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif.

IAS 32   
  Instruments financiers: présentation

Le paragraphe 4(a) et le titre avant le paragraphe 96 sont modifiés. Le paragraphe 97D est ajouté.

CHAMP D’APPLICATION

| 4 | La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées ou IAS 31 Participations dans des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente Norme. Les entités doivent également appliquer la présente Norme à tous les instruments dérivés liés aux participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises. |
| --- | --- | --- |

4

La présente Norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées ou IAS 31 Participations dans des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente Norme. Les entités doivent également appliquer la présente Norme à tous les instruments dérivés liés aux participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 97D | Le paragraphe 4 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique cet amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7, du paragraphe 1 de IAS 28 et du paragraphe 1 de IAS 31, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif. |
| --- | --- |

97D

Le paragraphe 4 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique cet amendement au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7, du paragraphe 1 de IAS 28 et du paragraphe 1 de IAS 31, publiés en mai 2008. Une entité est autorisée à appliquer cet amendement à titre prospectif.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 29

Information financière dans les économies hyperinflationnistes

Les paragraphes 6, 15 et 19 sont modifiés. Ces amendements doivent être appliqués aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée.

LE RETRAITEMENT DES ÉTATS FINANCIERS

| 6 | Les entités qui préparent des états financiers sur la base du coût historique le font sans tenir compte ni de l’évolution du niveau général des prix, ni de l’accroissement des prix spécifiques des actifs ou passifs comptabilisés. Les exceptions à cette règle sont représentées par les actifs et passifs qu’une entité doit évaluer ou choisit d’évaluer à la juste valeur. Les immobilisations corporelles peuvent par exemple être réévaluées à la juste valeur et il est généralement exigé que les actifs biologiques soient évalués à la juste valeur. Toutefois, certaines entités présentent des états financiers basés sur une approche au coût actuel qui reflète les effets des variations des prix spécifiques des actifs détenus. |
| --- | --- |

6

Les entités qui préparent des états financiers sur la base du coût historique le font sans tenir compte ni de l’évolution du niveau général des prix, ni de l’accroissement des prix spécifiques des actifs ou passifs comptabilisés. Les exceptions à cette règle sont représentées par les actifs et passifs qu’une entité doit évaluer ou choisit d’évaluer à la juste valeur. Les immobilisations corporelles peuvent par exemple être réévaluées à la juste valeur et il est généralement exigé que les actifs biologiques soient évalués à la juste valeur. Toutefois, certaines entités présentent des états financiers basés sur une approche au coût actuel qui reflète les effets des variations des prix spécifiques des actifs détenus.

| 15 | La plupart des éléments non monétaires sont comptabilisés au coût ou au coût diminué de l’amortissement; ils sont donc exprimés pour des montants en vigueur à la date de leur acquisition. Le coût retraité, ou coût diminué de l’amortissement, de chaque élément est déterminé en appliquant à son coût historique et au cumul des amortissements la variation d’un indice général des prix entre la date d’acquisition et la fin de la période de reporting. Par exemple, les immobilisations corporelles, les stocks de matières premières et de marchandises, les goodwills, les brevets, les marques et autres actifs similaires sont retraités à compter de la date de leur acquisition. Les stocks de produits semi-finis et finis sont retraités à compter des dates où les coûts d’achat et de transformation ont été encourus. |
| --- | --- |

15

La plupart des éléments non monétaires sont comptabilisés au coût ou au coût diminué de l’amortissement; ils sont donc exprimés pour des montants en vigueur à la date de leur acquisition. Le coût retraité, ou coût diminué de l’amortissement, de chaque élément est déterminé en appliquant à son coût historique et au cumul des amortissements la variation d’un indice général des prix entre la date d’acquisition et la fin de la période de reporting. Par exemple, les immobilisations corporelles, les stocks de matières premières et de marchandises, les goodwills, les brevets, les marques et autres actifs similaires sont retraités à compter de la date de leur acquisition. Les stocks de produits semi-finis et finis sont retraités à compter des dates où les coûts d’achat et de transformation ont été encourus.

| 19 | Le montant retraité d’un élément non monétaire est diminué, selon les normes internationales d’information financière IFRS appropriées, lorsqu’il excède sa valeur recouvrable. Par exemple, les montants retraités des immobilisations corporelles, des goodwills, des brevets et des marques sont ramenés à la valeur recouvrable, et les montants retraités des stocks sont ramenés à la valeur nette de réalisation. |
| --- | --- |

19

Le montant retraité d’un élément non monétaire est diminué, selon les normes internationales d’information financière IFRS appropriées, lorsqu’il excède sa valeur recouvrable. Par exemple, les montants retraités des immobilisations corporelles, des goodwills, des brevets et des marques sont ramenés à la valeur recouvrable, et les montants retraités des stocks sont ramenés à la valeur nette de réalisation.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 36

Dépréciation d’actifs

Le paragraphe 134(e) est modifié. Le paragraphe 140C est ajouté.

INFORMATIONS À FOURNIR

Estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill ou immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée

| 134 | Une entité doit fournir les informations imposées par les paragraphes (a) à (f) pour chaque unité génératrice de trésorerie (groupe d’unités) pour lesquelles la valeur comptable du goodwill ou des immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéterminée, affectée à cette unité (ou ce groupe d’unités) est importante par comparaison à la valeur comptable totale des goodwills ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de l’entité:






  (e) | si la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de la vente, la méthodologie utilisée pour déterminer la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Si la juste valeur diminuée des coûts de la vente n’est pas déterminée en utilisant un prix de marché observable pour l’unité (le groupe d’unités), les informations suivantes doivent également être fournies:






  (i) | une description de chaque hypothèse clé sur laquelle la direction a fondé sa détermination de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est le plus sensible. |
| --- | --- | --- | --- |

134

Une entité doit fournir les informations imposées par les paragraphes (a) à (f) pour chaque unité génératrice de trésorerie (groupe d’unités) pour lesquelles la valeur comptable du goodwill ou des immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéterminée, affectée à cette unité (ou ce groupe d’unités) est importante par comparaison à la valeur comptable totale des goodwills ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de l’entité:

(e)

si la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de la vente, la méthodologie utilisée pour déterminer la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Si la juste valeur diminuée des coûts de la vente n’est pas déterminée en utilisant un prix de marché observable pour l’unité (le groupe d’unités), les informations suivantes doivent également être fournies:

(i)

une description de chaque hypothèse clé sur laquelle la direction a fondé sa détermination de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est le plus sensible.

| (ii) | une description de l’approche de la direction pour déterminer la (les) valeur(s) affectée(s) à chaque hypothèse clé, que cette (ces) valeur(s) reflète(nt) l’expérience passée ou, si cela est approprié, concorde(nt) avec des sources d’informations externes, et, si tel n’est pas le cas, comment et pourquoi elles diffèrent de l’expérience passée ou des sources d’informations externes. |
| --- | --- |

(ii)

une description de l’approche de la direction pour déterminer la (les) valeur(s) affectée(s) à chaque hypothèse clé, que cette (ces) valeur(s) reflète(nt) l’expérience passée ou, si cela est approprié, concorde(nt) avec des sources d’informations externes, et, si tel n’est pas le cas, comment et pourquoi elles diffèrent de l’expérience passée ou des sources d’informations externes.

Si la juste valeur diminuée des coûts de la vente est déterminée en utilisant les projections actualisées des flux de trésorerie, les informations suivantes doivent également être fournies:

| (iii) | la période au cours de laquelle la direction a projeté les flux de trésorerie. |
| --- | --- |

(iii)

la période au cours de laquelle la direction a projeté les flux de trésorerie.

| (iv) | le taux de croissance utilisé pour extrapoler les projections de flux de trésorerie. |
| --- | --- |

(iv)

le taux de croissance utilisé pour extrapoler les projections de flux de trésorerie.

| (v) | le(s) taux d’actualisation appliqué(s) aux projections de flux de trésorerie. |
| --- | --- |

(v)

le(s) taux d’actualisation appliqué(s) aux projections de flux de trésorerie.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 140C | Le paragraphe 134(e) a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

140C

Le paragraphe 134(e) a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 38

Actifs incorporels

Les paragraphes 69, 70 et 98 sont modifiés. Les paragraphes 69A et 130D sont ajoutés.

COMPTABILISATION D’UNE CHARGE

| 69 | Dans certains cas, une dépense est encourue pour assurer à une entité des avantages économiques futurs, mais aucune immobilisation incorporelle ou aucun autre actif pouvant être comptabilisé n’est acquis ou créé. Dans le cas de la fourniture de biens, l’entité comptabilise une telle dépense en tant que charge lorsqu’elle dispose d’un droit d’accès à ces biens. Dans le cas de la fourniture de services, l’entité comptabilise la dépense en tant que charge lorsqu’elle reçoit les services en question. Par exemple, les dépenses au titre de la recherche sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues (voir paragraphe 54), sauf lorsqu’elles sont acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. D’autres exemples de dépenses comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues incluent:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

69

Dans certains cas, une dépense est encourue pour assurer à une entité des avantages économiques futurs, mais aucune immobilisation incorporelle ou aucun autre actif pouvant être comptabilisé n’est acquis ou créé. Dans le cas de la fourniture de biens, l’entité comptabilise une telle dépense en tant que charge lorsqu’elle dispose d’un droit d’accès à ces biens. Dans le cas de la fourniture de services, l’entité comptabilise la dépense en tant que charge lorsqu’elle reçoit les services en question. Par exemple, les dépenses au titre de la recherche sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues (voir paragraphe 54), sauf lorsqu’elles sont acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. D’autres exemples de dépenses comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues incluent:

(a)

...

| (c) | les dépenses de publicité et de promotion (y compris catalogues de commande par correspondance). |
| --- | --- |

(c)

les dépenses de publicité et de promotion (y compris catalogues de commande par correspondance).

| (d) | ... |
| --- | --- |

(d)

...

| 69A | Une entité dispose d’un droit d’accès à des biens lorsqu’ils sont en sa possession. De même, elle dispose d’un droit d’accès à des biens lorsque ceux-ci ont été réalisés par un fournisseur conformément aux termes d’un contrat d’approvisionnement, et que l’entité pourrait exiger leur livraison contre paiement. Les services sont reçus lorsque leur prestation est assurée par un fournisseur conformément à un contrat de prestation envers l’entité, et non pas lorsque l’entité les utilise pour fournir un autre service, par exemple pour diffuser une publicité auprès de clients. |
| --- | --- |

69A

Une entité dispose d’un droit d’accès à des biens lorsqu’ils sont en sa possession. De même, elle dispose d’un droit d’accès à des biens lorsque ceux-ci ont été réalisés par un fournisseur conformément aux termes d’un contrat d’approvisionnement, et que l’entité pourrait exiger leur livraison contre paiement. Les services sont reçus lorsque leur prestation est assurée par un fournisseur conformément à un contrat de prestation envers l’entité, et non pas lorsque l’entité les utilise pour fournir un autre service, par exemple pour diffuser une publicité auprès de clients.

| 70 | Le paragraphe 68 n’empêche pas une entité de comptabiliser en tant qu’actif un paiement d’avance lorsqu’un paiement au titre de la livraison de biens a été effectué avant que l’entité n’obtienne un droit d’accès à ces biens. De même, le paragraphe 68 n’empêche pas une entité de comptabiliser en tant qu’actif un paiement d’avance lorsqu’un paiement au titre de la prestation de services a été effectué avant que l’entité ne reçoive ces services. |
| --- | --- |

70

Le paragraphe 68 n’empêche pas une entité de comptabiliser en tant qu’actif un paiement d’avance lorsqu’un paiement au titre de la livraison de biens a été effectué avant que l’entité n’obtienne un droit d’accès à ces biens. De même, le paragraphe 68 n’empêche pas une entité de comptabiliser en tant qu’actif un paiement d’avance lorsqu’un paiement au titre de la prestation de services a été effectué avant que l’entité ne reçoive ces services.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES À DURÉE D’UTILITÉ FINIE

Durée d’amortissement et mode d’amortissement

| 98 | Différents modes d’amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Ces modes incluent le mode linéaire, le mode dégressif et le mode des unités de production. Le mode d’amortissement utilisé est choisi sur la base du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs attendus représentatifs de l’actif ; il est appliqué de façon cohérente et permanente d’une période à l’autre, sauf si le rythme attendu de consommation de ces avantages économiques futurs varie. |
| --- | --- |

98

Différents modes d’amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Ces modes incluent le mode linéaire, le mode dégressif et le mode des unités de production. Le mode d’amortissement utilisé est choisi sur la base du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs attendus représentatifs de l’actif ; il est appliqué de façon cohérente et permanente d’une période à l’autre, sauf si le rythme attendu de consommation de ces avantages économiques futurs varie.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 130D | Les paragraphes 69, 70 et 98 ont été modifiés et le paragraphe 69A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

130D

Les paragraphes 69, 70 et 98 ont été modifiés et le paragraphe 69A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 39

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Les paragraphes 9, 73 et AG8 sont modifiés. Les paragraphes 50A et 108C sont ajoutés.

DÉFINITIONS

| 9 | Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
  ... |
| --- | --- |

9

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

...

Définition des quatre catégories d’instruments financiers

Un actif financier ou un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat est un actif financier ou un passif financier qui répond à l’une des conditions suivantes.

| (a) | Il est classifié comme détenu à des fins de transaction. Un actif financier ou un passif financier est classifié comme détenu à des fins de transaction si:






  (i) | il est acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme; |
| --- | --- | --- |

(a)

Il est classifié comme détenu à des fins de transaction. Un actif financier ou un passif financier est classifié comme détenu à des fins de transaction si:

(i)

il est acquis ou encouru principalement en vue d’être vendu ou racheté à court terme;

| (ii) | lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présente des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou |
| --- | --- |

(ii)

lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présente des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou

| (iii) | il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace). |
| --- | --- |

(iii)

il s’agit d’un dérivé (à l’exception d’un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace).

| (b) | ... |
| --- | --- |

(b)

...

ÉVALUATION

Reclassements

| 50A | Les changements de circonstances suivants ne sont pas des reclassements aux fins du paragraphe 50:






  (a) | un dérivé qui était précédemment un instrument de couverture désigné et efficace dans une couverture de flux de trésorerie ou une couverture d’investissement net ne peut plus être considéré comme tel; |
| --- | --- | --- |

50A

Les changements de circonstances suivants ne sont pas des reclassements aux fins du paragraphe 50:

(a)

un dérivé qui était précédemment un instrument de couverture désigné et efficace dans une couverture de flux de trésorerie ou une couverture d’investissement net ne peut plus être considéré comme tel;

| (b) | un dérivé devient un instrument de couverture désigné et efficace dans une couverture de flux de trésorerie ou une couverture d’investissement net; |
| --- | --- |

(b)

un dérivé devient un instrument de couverture désigné et efficace dans une couverture de flux de trésorerie ou une couverture d’investissement net;

| (c) | des actifs financiers sont reclassés lorsqu’une entreprise d’assurance change ses méthodes comptables conformément au paragraphe 45 de IFRS 4. |
| --- | --- |

(c)

des actifs financiers sont reclassés lorsqu’une entreprise d’assurance change ses méthodes comptables conformément au paragraphe 45 de IFRS 4.

COUVERTURE

Instruments de couverture

Instruments qualifiés

| 73 | En matière de comptabilité de couverture, seuls les instruments qui impliquent une partie extérieure à l’entité présentant les états financiers (c’est-à-dire extérieure au groupe ou à l’entité présentant les états financiers) peuvent être désignés comme des instruments de couverture. Bien que les entités individuelles d’un groupe consolidé ou les différentes divisions d’une entité puissent conclure des transactions de couverture avec d’autres entités du groupe ou avec d’autres divisions de l’entité, ces transactions intragroupe sont éliminées en consolidation. Par conséquent, ces transactions de couverture ne remplissent pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés du groupe. Elles peuvent toutefois remplir les conditions requises pour la comptabilité de couverture dans les états financiers individuels ou distincts d’entités du groupe, à condition qu’elles soient externes à l’entité qui présente les états financiers. |
| --- | --- |

73

En matière de comptabilité de couverture, seuls les instruments qui impliquent une partie extérieure à l’entité présentant les états financiers (c’est-à-dire extérieure au groupe ou à l’entité présentant les états financiers) peuvent être désignés comme des instruments de couverture. Bien que les entités individuelles d’un groupe consolidé ou les différentes divisions d’une entité puissent conclure des transactions de couverture avec d’autres entités du groupe ou avec d’autres divisions de l’entité, ces transactions intragroupe sont éliminées en consolidation. Par conséquent, ces transactions de couverture ne remplissent pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés du groupe. Elles peuvent toutefois remplir les conditions requises pour la comptabilité de couverture dans les états financiers individuels ou distincts d’entités du groupe, à condition qu’elles soient externes à l’entité qui présente les états financiers.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 108C | Les paragraphes 9, 73 et AG8 ont été modifiés et le paragraphe 50A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 9 et 50A à compter de la date à laquelle et de la manière dont elle a appliqué les amendements de 2005 décrits au paragraphe 105A. Une application anticipée de tous les amendements est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

108C

Les paragraphes 9, 73 et AG8 ont été modifiés et le paragraphe 50A ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 9 et 50A à compter de la date à laquelle et de la manière dont elle a appliqué les amendements de 2005 décrits au paragraphe 105A. Une application anticipée de tous les amendements est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendement des Commentaires relatifs à l’application de IAS 39

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

DÉFINITIONS (PARAGRAPHES 8 ET 9)

Taux d’intérêt effectif

| AG8 | Si une entité révise ses estimations d’encaissements ou de décaissements, elle doit ajuster la valeur comptable de l’actif ou du passif financier (ou du groupe d’instruments financiers) de manière à refléter les flux de trésorerie estimés, réels et révisés. L’entité recalcule la valeur comptable en recherchant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêt effectif initial de l’instrument financier ou, le cas échéant, au taux d’intérêt effectif révisé conformément au paragraphe 92. L’ajustement est comptabilisé en tant que produit ou charge au compte de résultat. Si un actif financier est reclassé selon le paragraphe 50B, 50D ou 50E et que, par la suite, l’entité augmente ses estimations d’encaissements futurs de trésorerie en conséquence d’une amélioration de la recouvrabilité de ces encaissements de trésorerie, l’effet de cette augmentation doit être comptabilisé en tant qu’ajustement du taux d’intérêt effectif à compter de la date du changement d’estimation, et non en tant qu’ajustement de la valeur comptable de l’actif à la date du changement d’estimation. |
| --- | --- |

AG8

Si une entité révise ses estimations d’encaissements ou de décaissements, elle doit ajuster la valeur comptable de l’actif ou du passif financier (ou du groupe d’instruments financiers) de manière à refléter les flux de trésorerie estimés, réels et révisés. L’entité recalcule la valeur comptable en recherchant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêt effectif initial de l’instrument financier ou, le cas échéant, au taux d’intérêt effectif révisé conformément au paragraphe 92. L’ajustement est comptabilisé en tant que produit ou charge au compte de résultat. Si un actif financier est reclassé selon le paragraphe 50B, 50D ou 50E et que, par la suite, l’entité augmente ses estimations d’encaissements futurs de trésorerie en conséquence d’une amélioration de la recouvrabilité de ces encaissements de trésorerie, l’effet de cette augmentation doit être comptabilisé en tant qu’ajustement du taux d’intérêt effectif à compter de la date du changement d’estimation, et non en tant qu’ajustement de la valeur comptable de l’actif à la date du changement d’estimation.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 40

Immeubles de placement

Les paragraphes 8, 9, 48, 53, 54 et 57 sont modifiés. Le paragraphe 22 est supprimé et les paragraphes 53A, 53B et 85B sont ajoutés.

DÉFINITIONS

| 8 | Sont par exemple des immeubles de placement:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

8

Sont par exemple des immeubles de placement:

(a)

...

| (e) | un bien immobilier en cours de construction ou d’aménagement en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement. |
| --- | --- |

(e)

un bien immobilier en cours de construction ou d’aménagement en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeuble de placement.

| 9 | Sont par exemple des éléments qui ne sont pas des immeubles de placement et qui, en conséquence, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

9

Sont par exemple des éléments qui ne sont pas des immeubles de placement et qui, en conséquence, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme:

(a)

...

| (d) | [supprimé] |
| --- | --- |

(d)

[supprimé]

| (e) | ... |
| --- | --- |

(e)

...

ÉVALUATION LORS DE LA COMPTABILISATION

| 22 | [supprimé] |
| --- | --- |

22

[supprimé]

Modèle de la juste valeur

| 48 | Dans des cas exceptionnels, il apparaît clairement, lorsque l’entité fait l’acquisition initiale d’un immeuble de placement (ou lorsqu’un bien immobilier existant devient un immeuble de placement après un changement d’utilisation), que la variabilité de l’intervalle des estimations raisonnables de la juste valeur est si grande et les probabilités des différents résultats si difficiles à évaluer que l’utilité d’une estimation unique de la juste valeur est remise en cause. Ceci peut indiquer que la juste valeur du bien ne pourra être déterminée de façon fiable sur une base continue (voir paragraphe 53). |
| --- | --- |

48

Dans des cas exceptionnels, il apparaît clairement, lorsque l’entité fait l’acquisition initiale d’un immeuble de placement (ou lorsqu’un bien immobilier existant devient un immeuble de placement après un changement d’utilisation), que la variabilité de l’intervalle des estimations raisonnables de la juste valeur est si grande et les probabilités des différents résultats si difficiles à évaluer que l’utilité d’une estimation unique de la juste valeur est remise en cause. Ceci peut indiquer que la juste valeur du bien ne pourra être déterminée de façon fiable sur une base continue (voir paragraphe 53).

Incapacité à déterminer de façon fiable la juste valeur

| 53 | Il existe une présomption réfragable selon laquelle une entité est capable de déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement de façon fiable et continue. Cependant, dans des cas exceptionnels, il peut apparaître clairement, lorsqu’une entité fait l’acquisition d’un immeuble de placement (ou lorsqu’un bien immobilier existant devient un immeuble de placement suite à un changement d’utilisation), qu’il n’est pas possible de déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement de façon fiable et continue. Cela se produit lorsque, et uniquement lorsque des transactions comparables sur le marché sont peu fréquentes et que l’on ne dispose pas d’autres estimations fiables de la juste valeur (par exemple sur la base de projections actualisées des flux de trésorerie). Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction ne peut pas être déterminée de manière fiable, mais prévoit que la juste valeur de l’immeuble pourra être déterminée de façon fiable lorsque la construction sera terminée, elle doit évaluer cet immeuble de placement en cours de construction au coût, soit jusqu’à ce que sa juste valeur puisse être déterminée, soit jusqu’à ce que la construction soit achevée (selon ce qui se produira en premier). Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement (autre qu’un immeuble de placement en cours de construction) ne peut pas être déterminée de façon fiable et continue, l’entité doit évaluer cet immeuble de placement en utilisant le modèle du coût selon IAS 16. La valeur résiduelle de l’immeuble de placement doit être supposée égale à zéro. L’entité doit appliquer IAS 16 jusqu’à la sortie de l’immeuble de placement. |
| --- | --- |

53

Il existe une présomption réfragable selon laquelle une entité est capable de déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement de façon fiable et continue. Cependant, dans des cas exceptionnels, il peut apparaître clairement, lorsqu’une entité fait l’acquisition d’un immeuble de placement (ou lorsqu’un bien immobilier existant devient un immeuble de placement suite à un changement d’utilisation), qu’il n’est pas possible de déterminer la juste valeur d’un immeuble de placement de façon fiable et continue. Cela se produit lorsque, et uniquement lorsque des transactions comparables sur le marché sont peu fréquentes et que l’on ne dispose pas d’autres estimations fiables de la juste valeur (par exemple sur la base de projections actualisées des flux de trésorerie). Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction ne peut pas être déterminée de manière fiable, mais prévoit que la juste valeur de l’immeuble pourra être déterminée de façon fiable lorsque la construction sera terminée, elle doit évaluer cet immeuble de placement en cours de construction au coût, soit jusqu’à ce que sa juste valeur puisse être déterminée, soit jusqu’à ce que la construction soit achevée (selon ce qui se produira en premier). Si une entité établit que la juste valeur d’un immeuble de placement (autre qu’un immeuble de placement en cours de construction) ne peut pas être déterminée de façon fiable et continue, l’entité doit évaluer cet immeuble de placement en utilisant le modèle du coût selon IAS 16. La valeur résiduelle de l’immeuble de placement doit être supposée égale à zéro. L’entité doit appliquer IAS 16 jusqu’à la sortie de l’immeuble de placement.

| 53A | Lorsqu’une entité devient capable d’évaluer de façon fiable la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction qui a été évalué précédemment au coût, elle doit évaluer cet immeuble à sa juste valeur. Lorsque la construction de cet immeuble est terminée, on présume que la juste valeur peut être évaluée de façon fiable. Si tel n’est pas le cas, conformément au paragraphe 53, l’immeuble doit être comptabilisé en utilisant le modèle du coût selon IAS 16. |
| --- | --- |

53A

Lorsqu’une entité devient capable d’évaluer de façon fiable la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction qui a été évalué précédemment au coût, elle doit évaluer cet immeuble à sa juste valeur. Lorsque la construction de cet immeuble est terminée, on présume que la juste valeur peut être évaluée de façon fiable. Si tel n’est pas le cas, conformément au paragraphe 53, l’immeuble doit être comptabilisé en utilisant le modèle du coût selon IAS 16.

| 53B | La présomption selon laquelle la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction peut être évaluée de façon fiable est réfragable uniquement lors de la comptabilisation initiale. Une entité qui a évalué un immeuble de placement en cours de construction à la juste valeur ne peut pas en conclure que la juste valeur de l’immeuble de placement terminé ne peut pas être déterminée de façon fiable. |
| --- | --- |

53B

La présomption selon laquelle la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction peut être évaluée de façon fiable est réfragable uniquement lors de la comptabilisation initiale. Une entité qui a évalué un immeuble de placement en cours de construction à la juste valeur ne peut pas en conclure que la juste valeur de l’immeuble de placement terminé ne peut pas être déterminée de façon fiable.

| 54 | Dans les cas exceptionnels où l’entité est tenue, pour la raison indiquée au paragraphe 53, d’évaluer un immeuble de placement à l’aide du modèle du coût selon IAS 16, elle évalue tous ses autres immeubles de placement à la juste valeur, y compris les immeubles de placement en cours de construction. Dans ces cas, même si une entité peut utiliser le modèle du coût pour un immeuble de placement, l’entité doit continuer à comptabiliser chacun des autres immeubles à l’aide du modèle de la juste valeur. |
| --- | --- |

54

Dans les cas exceptionnels où l’entité est tenue, pour la raison indiquée au paragraphe 53, d’évaluer un immeuble de placement à l’aide du modèle du coût selon IAS 16, elle évalue tous ses autres immeubles de placement à la juste valeur, y compris les immeubles de placement en cours de construction. Dans ces cas, même si une entité peut utiliser le modèle du coût pour un immeuble de placement, l’entité doit continuer à comptabiliser chacun des autres immeubles à l’aide du modèle de la juste valeur.

TRANSFERTS

| 57 | Des transferts, entrées ou sorties, de la catégorie immeubles de placement doivent être effectués lorsque, et uniquement lorsqu’il y a changement d’utilisation mis en évidence par:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

57

Des transferts, entrées ou sorties, de la catégorie immeubles de placement doivent être effectués lorsque, et uniquement lorsqu’il y a changement d’utilisation mis en évidence par:

(a)

...

| (c) | une fin d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie biens occupés par leur propriétaire vers la catégorie immeubles de placement; ou |
| --- | --- |

(c)

une fin d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie biens occupés par leur propriétaire vers la catégorie immeubles de placement; ou

| (d) | le commencement d’un contrat de location simple au profit d’une autre partie, pour un transfert de la catégorie stocks vers la catégorie immeubles de placement. |
| --- | --- |

(d)

le commencement d’un contrat de location simple au profit d’une autre partie, pour un transfert de la catégorie stocks vers la catégorie immeubles de placement.

| (e) | [supprimé] |
| --- | --- |

(e)

[supprimé]

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 85B | Les paragraphes 8, 9, 48, 53, 54 et 57 ont été modifiés, le paragraphe 22 supprimé et les paragraphes 53A et 53B ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une entité est autorisée à appliquer les amendements aux immeubles de placement en cours de construction à partir de n’importe quelle date avant le 1er janvier 2009, à condition que les justes valeurs des immeubles de placement en cours de construction aient été déterminées à ces dates. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements des paragraphes 5 et 81E de IAS 16 Immobilisations corporelles. |
| --- | --- |

85B

Les paragraphes 8, 9, 48, 53, 54 et 57 ont été modifiés, le paragraphe 22 supprimé et les paragraphes 53A et 53B ajoutés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une entité est autorisée à appliquer les amendements aux immeubles de placement en cours de construction à partir de n’importe quelle date avant le 1er janvier 2009, à condition que les justes valeurs des immeubles de placement en cours de construction aient été déterminées à ces dates. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements des paragraphes 5 et 81E de IAS 16 Immobilisations corporelles.

Annexe aux Amendements de IAS 40

Amendement de IAS 16

Les entités doivent appliquer l’amendement de la norme IAS 16 figurant dans la présente annexe lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IAS 40 qui y sont liés.

IAS 16   
  Immobilisations corporelles

Le paragraphe 5 est modifié. Le paragraphe 81E est ajouté.

| 5 | Une entité qui recourt au modèle de coût pour les immeubles de placement selon IAS 40 Immeubles de placement utilisera le modèle de coût énoncé dans la présente norme. |
| --- | --- |

5

Une entité qui recourt au modèle de coût pour les immeubles de placement selon IAS 40 Immeubles de placement utilisera le modèle de coût énoncé dans la présente norme.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 81E | Le paragraphe 5 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée si une entité applique également les amendements des paragraphes 8, 9, 22, 48, 53, 53A, 53B, 54, 57 et 85B de IAS 40 en même temps. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

81E

Le paragraphe 5 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée si une entité applique également les amendements des paragraphes 8, 9, 22, 48, 53, 53A, 53B, 54, 57 et 85B de IAS 40 en même temps. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 41

Agriculture

Les paragraphes 5, 6, 17, 20 et 21 sont modifiés. Le paragraphe 60 est ajouté.

DÉFINITIONS

Définitions relatives à l’agriculture

| 5 | Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
  L’activité agricole est la gestion par une entité de la transformation biologique et de la récolte d’actifs biologiques pour la vente ou pour la transformation en production agricole ou en d’autres actifs biologiques.
  ... |
| --- | --- |

5

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

L’activité agricole est la gestion par une entité de la transformation biologique et de la récolte d’actifs biologiques pour la vente ou pour la transformation en production agricole ou en d’autres actifs biologiques.

...

| 6 | L’activité agricole couvre un éventail d’activités diversifiées tels que l’élevage de cheptels, l’exploitation forestière, la récolte de plantes annuelles ou vivaces, la culture de vergers ou de plantations, l’horticulture et l’aquaculture (y compris la pisciculture). Certaines caractéristiques communes existent dans cette diversité:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

6

L’activité agricole couvre un éventail d’activités diversifiées tels que l’élevage de cheptels, l’exploitation forestière, la récolte de plantes annuelles ou vivaces, la culture de vergers ou de plantations, l’horticulture et l’aquaculture (y compris la pisciculture). Certaines caractéristiques communes existent dans cette diversité:

(a)

...

| (c) | Mesure de la transformation. Les changements apportés dans la qualité (par exemple la qualité génétique, la densité, le mûrissement, la couverture de graisse, le contenu en protéines et la qualité de la fibre) ou la quantité (par exemple la descendance, le poids, le volume, la longueur ou le diamètre de la fibre et le nombre de bourgeons) par la transformation biologique ou la récolte sont mesurés et contrôlés par une gestion de routine. |
| --- | --- |

(c)

Mesure de la transformation. Les changements apportés dans la qualité (par exemple la qualité génétique, la densité, le mûrissement, la couverture de graisse, le contenu en protéines et la qualité de la fibre) ou la quantité (par exemple la descendance, le poids, le volume, la longueur ou le diamètre de la fibre et le nombre de bourgeons) par la transformation biologique ou la récolte sont mesurés et contrôlés par une gestion de routine.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

| 17 | Si un marché actif existe pour un actif biologique ou une production agricole dans sa situation et son état actuels, le prix coté sur ce marché est la base appropriée pour déterminer la juste valeur de cet actif. Si une entité a accès à différents marchés actifs, elle utilise le plus pertinent. Par exemple, si une entité a accès à deux marchés actifs, elle utilise le prix existant sur le marché qu’elle s’attend à utiliser. |
| --- | --- |

17

Si un marché actif existe pour un actif biologique ou une production agricole dans sa situation et son état actuels, le prix coté sur ce marché est la base appropriée pour déterminer la juste valeur de cet actif. Si une entité a accès à différents marchés actifs, elle utilise le plus pertinent. Par exemple, si une entité a accès à deux marchés actifs, elle utilise le prix existant sur le marché qu’elle s’attend à utiliser.

| 20 | En certaines circonstances, les prix ou les valeurs déterminés par le marché peuvent ne pas être disponibles pour un actif biologique dans son état actuel. Dans ce cas, pour déterminer la juste valeur, une entité utilise la valeur actualisée des flux nets de trésorerie attendus de l’actif, actualisés à un taux dans les conditions actuelles du marché. |
| --- | --- |

20

En certaines circonstances, les prix ou les valeurs déterminés par le marché peuvent ne pas être disponibles pour un actif biologique dans son état actuel. Dans ce cas, pour déterminer la juste valeur, une entité utilise la valeur actualisée des flux nets de trésorerie attendus de l’actif, actualisés à un taux dans les conditions actuelles du marché.

| 21 | Le but du calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie nets attendus est de déterminer la juste valeur d’un actif biologique dans sa situation et son état actuels. Une entité prend cela en compte pour choisir le taux d’actualisation approprié à utiliser et pour l’évaluation des flux nets de trésorerie attendus. Pour déterminer la valeur actualisée des flux nets de trésorerie attendus, une entité inclut les flux de trésorerie nets que les intervenants du marché se seraient attendus à ce que l’actif génère sur son marché le plus pertinent. |
| --- | --- |

21

Le but du calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie nets attendus est de déterminer la juste valeur d’un actif biologique dans sa situation et son état actuels. Une entité prend cela en compte pour choisir le taux d’actualisation approprié à utiliser et pour l’évaluation des flux nets de trésorerie attendus. Pour déterminer la valeur actualisée des flux nets de trésorerie attendus, une entité inclut les flux de trésorerie nets que les intervenants du marché se seraient attendus à ce que l’actif génère sur son marché le plus pertinent.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 60 | Les paragraphes 5, 6, 17, 20 et 21 ont été modifiés et le paragraphe 14 supprimé par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

60

Les paragraphes 5, 6, 17, 20 et 21 ont été modifiés et le paragraphe 14 supprimé par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

DEUXIÈME PARTIE

Les amendements figurant dans cette deuxième partie doivent être appliqués aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 8

Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

Les paragraphes 7, 9 et 11 sont modifiés.

MÉTHODES COMPTABLES

Sélection et application des méthodes comptables

| 7 | Lorsqu’une IFRS s’applique à une transaction, un autre événement ou une condition, la ou les méthodes comptables appliquée(s) à cet élément sera(ont) déterminée(s) en appliquant l’IFRS en question. |
| --- | --- |

7

Lorsqu’une IFRS s’applique à une transaction, un autre événement ou une condition, la ou les méthodes comptables appliquée(s) à cet élément sera(ont) déterminée(s) en appliquant l’IFRS en question.

| 9 | Les IFRS sont accompagnées d’un guide d’application destiné à aider les entités à appliquer les dispositions de ces normes. Tous ces guides stipulent s’ils font partie intégrante ou non des IFRS. Les guides faisant partie intégrante des IFRS sont obligatoires. Les guides ne faisant pas partie intégrante des IFRS ne contiennent pas de dispositions obligatoires applicables aux états financiers. |
| --- | --- |

9

Les IFRS sont accompagnées d’un guide d’application destiné à aider les entités à appliquer les dispositions de ces normes. Tous ces guides stipulent s’ils font partie intégrante ou non des IFRS. Les guides faisant partie intégrante des IFRS sont obligatoires. Les guides ne faisant pas partie intégrante des IFRS ne contiennent pas de dispositions obligatoires applicables aux états financiers.

| 11 | Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction doit faire référence aux sources suivantes, énumérées par ordre décroissant, et considérer leur possibilité d’application:






  (a) | les dispositions figurant dans les IFRS traitant de questions similaires et liées; et |
| --- | --- | --- |

11

Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction doit faire référence aux sources suivantes, énumérées par ordre décroissant, et considérer leur possibilité d’application:

(a)

les dispositions figurant dans les IFRS traitant de questions similaires et liées; et

| (b) | les définitions, les critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le Cadre. |
| --- | --- |

(b)

les définitions, les critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le Cadre.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 10

Événements postérieurs à la clôture

Le paragraphe 13 est modifié.

| 13 | Si des dividendes sont votés (c’est-à-dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la clôture de la période de reporting, mais avant l’approbation des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment. Ces dividendes sont mentionnés dans les notes conformément à IAS 1 Présentation des états financiers. |
| --- | --- |

13

Si des dividendes sont votés (c’est-à-dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la clôture de la période de reporting, mais avant l’approbation des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment. Ces dividendes sont mentionnés dans les notes conformément à IAS 1 Présentation des états financiers.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 20

Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

Une note de bas de page est ajoutée à l’intitulé de la norme avant le paragraphe 1, et les paragraphes 2(b), 12 à 18, 20 à 22, 26, 27 et 32 sont modifiés.

Note de bas de page de l’intitulé

| * | Dans le cadre des Améliorations des IFRS publiées en mai 2008, le Board a modifié la terminologie utilisée dans la présente norme dans un souci de cohérence avec d’autres IFRS, comme suit:






  (a) | «résultat imposable» devient «bénéfice imposable ou perte fiscale», |
| --- | --- | --- |

*

Dans le cadre des Améliorations des IFRS publiées en mai 2008, le Board a modifié la terminologie utilisée dans la présente norme dans un souci de cohérence avec d’autres IFRS, comme suit:

(a)

«résultat imposable» devient «bénéfice imposable ou perte fiscale»,

| (b) | «comptabilisé en produit ou en charge» devient «comptabilisé en résultat», |
| --- | --- |

(b)

«comptabilisé en produit ou en charge» devient «comptabilisé en résultat»,

| (c) | «crédité directement en capitaux propres» devient «comptabilisé en dehors du résultat», et |
| --- | --- |

(c)

«crédité directement en capitaux propres» devient «comptabilisé en dehors du résultat», et

| (d) | «révision d’estimation comptable» devient «changement d’estimation comptable». |
| --- | --- |

(d)

«révision d’estimation comptable» devient «changement d’estimation comptable».

CHAMP D’APPLICATION

| 2 | La présente Norme ne traite pas:






  (a) | des problèmes particuliers ... de nature similaire. |
| --- | --- | --- |

2

La présente Norme ne traite pas:

(a)

des problèmes particuliers ... de nature similaire.

| (b) | de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat; |
| --- | --- |

(b)

de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat;

| (c) | de la participation de l’État ... l’entité; |
| --- | --- |

(c)

de la participation de l’État ... l’entité;

| (d) | ... |
| --- | --- |

(d)

...

SUBVENTIONS PUBLIQUES

| 12 | Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser. |
| --- | --- |

12

Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.

| 13 | Il existe deux approches générales de comptabilisation des subventions publiques: l’approche par le bilan, selon laquelle la subvention est comptabilisée en dehors du résultat, et l’approche par le résultat, selon laquelle la subvention est comptabilisée en résultat sur une ou plusieurs périodes. |
| --- | --- |

13

Il existe deux approches générales de comptabilisation des subventions publiques: l’approche par le bilan, selon laquelle la subvention est comptabilisée en dehors du résultat, et l’approche par le résultat, selon laquelle la subvention est comptabilisée en résultat sur une ou plusieurs périodes.

| 14 | Les partisans de l’approche par le bilan avancent les arguments suivants:






  (a) | les subventions publiques représentent un moyen de financement et doivent être traitées comme tel dans l’état de situation financière plutôt que comptabilisées en résultat pour compenser les éléments de charges qu’elles financent. Puisqu’aucun remboursement n’est attendu, ces subventions devraient être comptabilisées en dehors du résultat; |
| --- | --- | --- |

14

Les partisans de l’approche par le bilan avancent les arguments suivants:

(a)

les subventions publiques représentent un moyen de financement et doivent être traitées comme tel dans l’état de situation financière plutôt que comptabilisées en résultat pour compenser les éléments de charges qu’elles financent. Puisqu’aucun remboursement n’est attendu, ces subventions devraient être comptabilisées en dehors du résultat;

| (b) | il est inapproprié de comptabiliser les subventions publiques en résultat, puisqu’elles ne sont pas acquises, mais représentent une incitation accordée par un gouvernement, sans coûts liés. |
| --- | --- |

(b)

il est inapproprié de comptabiliser les subventions publiques en résultat, puisqu’elles ne sont pas acquises, mais représentent une incitation accordée par un gouvernement, sans coûts liés.

| 15 | Les arguments en faveur de l’approche par le résultat sont les suivants:






  (a) | puisque les subventions publiques sont des entrées provenant d’une autre source que les actionnaires, elles ne devraient pas être comptabilisées directement en capitaux propres, mais devraient être comptabilisées en résultat dans les périodes appropriées; |
| --- | --- | --- |

15

Les arguments en faveur de l’approche par le résultat sont les suivants:

(a)

puisque les subventions publiques sont des entrées provenant d’une autre source que les actionnaires, elles ne devraient pas être comptabilisées directement en capitaux propres, mais devraient être comptabilisées en résultat dans les périodes appropriées;

| (b) | les subventions publiques sont rarement données à titre gratuit. L’entité en bénéficie en se conformant à leurs conditions et en respectant les obligations prévues. Pour cette raison, elles devraient être comptabilisées en résultat sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser; |
| --- | --- |

(b)

les subventions publiques sont rarement données à titre gratuit. L’entité en bénéficie en se conformant à leurs conditions et en respectant les obligations prévues. Pour cette raison, elles devraient être comptabilisées en résultat sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser;

| (c) | puisque l’impôt sur le résultat et les autres impôts sont des charges, il est logique de traiter également les subventions publiques en résultat, car elles sont une extension des politiques fiscales. |
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(c)

puisque l’impôt sur le résultat et les autres impôts sont des charges, il est logique de traiter également les subventions publiques en résultat, car elles sont une extension des politiques fiscales.

| 16 | Dans l’approche par le résultat, le principe fondamental est de comptabiliser les subventions publiques en résultat sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser. La comptabilisation des subventions publiques dans le compte du résultat sur la base de l’encaissement n’est pas en accord avec le principe de la comptabilité d’engagement (voir IAS 1 Présentation des états financiers), et cette comptabilisation serait acceptable seulement s’il n’existait pas de base pour répartir la subvention sur d’autres périodes que celle au cours de laquelle la subvention a été reçue. |
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16

Dans l’approche par le résultat, le principe fondamental est de comptabiliser les subventions publiques en résultat sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser. La comptabilisation des subventions publiques dans le compte du résultat sur la base de l’encaissement n’est pas en accord avec le principe de la comptabilité d’engagement (voir IAS 1 Présentation des états financiers), et cette comptabilisation serait acceptable seulement s’il n’existait pas de base pour répartir la subvention sur d’autres périodes que celle au cours de laquelle la subvention a été reçue.

| 17 | Dans la plupart des cas, les périodes au cours desquelles une entité comptabilise les coûts ou charges liés à une subvention publique peuvent être déterminés aisément. Par conséquent, les subventions octroyées pour couvrir des charges spécifiques sont comptabilisées en résultat sur la même période que celle des charges liées. De la même façon, les subventions relatives à des actifs amortissables sont généralement comptabilisées en résultat sur les périodes où sont comptabilisés les amortissements de ces actifs et proportionnellement à ces amortissements. |
| --- | --- |

17

Dans la plupart des cas, les périodes au cours desquelles une entité comptabilise les coûts ou charges liés à une subvention publique peuvent être déterminés aisément. Par conséquent, les subventions octroyées pour couvrir des charges spécifiques sont comptabilisées en résultat sur la même période que celle des charges liées. De la même façon, les subventions relatives à des actifs amortissables sont généralement comptabilisées en résultat sur les périodes où sont comptabilisés les amortissements de ces actifs et proportionnellement à ces amortissements.

| 18 | Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en résultat sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations. Par exemple, l’octroi d’un terrain peut être conditionné à la construction d’un immeuble sur le site et il peut être approprié de comptabiliser la subvention liée au terrain en résultat sur la durée de vie de l’immeuble. |
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18

Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en résultat sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations. Par exemple, l’octroi d’un terrain peut être conditionné à la construction d’un immeuble sur le site et il peut être approprié de comptabiliser la subvention liée au terrain en résultat sur la durée de vie de l’immeuble.

| 20 | Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d’une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l’entité sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en résultat de la période au cours de laquelle la créance devient acquise. |
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20

Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d’une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l’entité sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en résultat de la période au cours de laquelle la créance devient acquise.

| 21 | Dans certaines circonstances, une subvention publique peut être accordée dans le but d’apporter un soutien financier immédiat à une entité, plutôt qu’une incitation à engager des dépenses spécifiques. De telles subventions peuvent être réservées à une entité particulière et ne pas être disponibles pour une catégorie entière de bénéficiaires. Ces circonstances peuvent justifier la comptabilisation d’une subvention dans le résultat de la période au cours de laquelle l’entité répond aux conditions d’octroi de la subvention, avec fourniture d’une information pour s’assurer que son effet est clairement compris. |
| --- | --- |

21

Dans certaines circonstances, une subvention publique peut être accordée dans le but d’apporter un soutien financier immédiat à une entité, plutôt qu’une incitation à engager des dépenses spécifiques. De telles subventions peuvent être réservées à une entité particulière et ne pas être disponibles pour une catégorie entière de bénéficiaires. Ces circonstances peuvent justifier la comptabilisation d’une subvention dans le résultat de la période au cours de laquelle l’entité répond aux conditions d’octroi de la subvention, avec fourniture d’une information pour s’assurer que son effet est clairement compris.

| 22 | Une subvention publique peut devenir une créance pour une entité en tant que compensation de charges ou de pertes encourues au cours d’une période antérieure. Une telle subvention est comptabilisée dans le résultat de la période au cours de laquelle elle devient à recevoir, avec fourniture d’une information pour s’assurer que son effet est clairement compris. |
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22

Une subvention publique peut devenir une créance pour une entité en tant que compensation de charges ou de pertes encourues au cours d’une période antérieure. Une telle subvention est comptabilisée dans le résultat de la période au cours de laquelle elle devient à recevoir, avec fourniture d’une information pour s’assurer que son effet est clairement compris.

Présentation des subventions liées à des actifs

| 26 | Une méthode présente la subvention en produits différés comptabilisés en résultat sur une base systématique sur la durée d’utilité de l’actif. |
| --- | --- |

26

Une méthode présente la subvention en produits différés comptabilisés en résultat sur une base systématique sur la durée d’utilité de l’actif.

| 27 | L’autre méthode déduit la subvention en calculant la valeur comptable de l’actif. La subvention est comptabilisée en résultat sur la durée d’utilité de l’actif amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement. |
| --- | --- |

27

L’autre méthode déduit la subvention en calculant la valeur comptable de l’actif. La subvention est comptabilisée en résultat sur la durée d’utilité de l’actif amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement.

Remboursement de subventions publiques

| 32 | Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable (voir IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs). Le remboursement d’une subvention liée au résultat doit être imputé en premier à tout crédit différé non amorti comptabilisé au titre de la subvention. Dans la mesure où le remboursement excède un tel crédit différé, ou s’il n’existe pas de crédit différé, le remboursement doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le remboursement d’une subvention liée à un actif doit être comptabilisé soit en augmentant la valeur comptable de l’actif, soit en réduisant le solde du produit différé du montant remboursable. Le cumul de l’amortissement supplémentaire qui aurait été comptabilisé en résultat jusqu’à cette date en l’absence de la subvention doit être comptabilisé immédiatement en résultat. |
| --- | --- |

32

Une subvention publique qui devient remboursable doit être comptabilisée en tant que changement d’estimation comptable (voir IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs). Le remboursement d’une subvention liée au résultat doit être imputé en premier à tout crédit différé non amorti comptabilisé au titre de la subvention. Dans la mesure où le remboursement excède un tel crédit différé, ou s’il n’existe pas de crédit différé, le remboursement doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le remboursement d’une subvention liée à un actif doit être comptabilisé soit en augmentant la valeur comptable de l’actif, soit en réduisant le solde du produit différé du montant remboursable. Le cumul de l’amortissement supplémentaire qui aurait été comptabilisé en résultat jusqu’à cette date en l’absence de la subvention doit être comptabilisé immédiatement en résultat.

Annexe aux Amendements de IAS 20

Amendements de IAS 41

Les entités doivent appliquer les amendements de la norme IAS 41 figurant dans la présente annexe lorsqu’elles appliquent les amendements qui y sont liés concernant la terminologie utilisée dans IAS 20.

IAS 41   
  Agriculture

Les paragraphes 34 à 36 sont modifiés.

SUBVENTIONS PUBLIQUES

| 34 | Une subvention publique sans conditions concernant un actif biologique évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente doit être comptabilisée en résultat lorsque, et seulement lorsque la subvention publique devient une créance. |
| --- | --- |

34

Une subvention publique sans conditions concernant un actif biologique évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente doit être comptabilisée en résultat lorsque, et seulement lorsque la subvention publique devient une créance.

| 35 | Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites. |
| --- | --- |

35

Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites.

| 36 | Les termes et conditions des subventions publiques sont variables. Par exemple, une subvention peut imposer à une entité de cultiver en un lieu donné pendant cinq ans et imposer à l’entité qu’elle rembourse l’intégralité de la subvention si elle cesse de cultiver avant la fin de la période de cinq ans. Dans ce cas, la subvention publique n’est pas comptabilisée en résultat tant que la période de cinq ans n’est pas écoulée. Toutefois, si les termes de la subvention publique stipulent qu’une partie de celle-ci peut être conservée sur la base du temps écoulé, l’entité comptabilise cette partie en résultat au prorata du temps écoulé. |
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36

Les termes et conditions des subventions publiques sont variables. Par exemple, une subvention peut imposer à une entité de cultiver en un lieu donné pendant cinq ans et imposer à l’entité qu’elle rembourse l’intégralité de la subvention si elle cesse de cultiver avant la fin de la période de cinq ans. Dans ce cas, la subvention publique n’est pas comptabilisée en résultat tant que la période de cinq ans n’est pas écoulée. Toutefois, si les termes de la subvention publique stipulent qu’une partie de celle-ci peut être conservée sur la base du temps écoulé, l’entité comptabilise cette partie en résultat au prorata du temps écoulé.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 29

Information financière dans les économies hyperinflationnistes

Une note de bas de page est ajoutée à l’intitulé de la norme avant le paragraphe 1, et les paragraphes 8, 14, 20, 28 et 34 sont modifiés.

Note de bas de page de l’intitulé

| * | Dans le cadre des Améliorations des IFRS publiées en mai 2008, le Board a modifié la terminologie utilisée dans IAS 29 dans un souci de cohérence avec d’autres IFRS, comme suit: (a) «valeur de marché» devient «juste valeur» et (b) «résultats» et «résultat net» deviennent «résultat». |
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*

Dans le cadre des Améliorations des IFRS publiées en mai 2008, le Board a modifié la terminologie utilisée dans IAS 29 dans un souci de cohérence avec d’autres IFRS, comme suit: (a) «valeur de marché» devient «juste valeur» et (b) «résultats» et «résultat net» deviennent «résultat».

LE RETRAITEMENT DES ÉTATS FINANCIERS

| 8 | Les états financiers d’une entité dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie d’une économie hyperinflationniste, qu’ils soient établis selon la convention du coût historique ou du coût actuel, doivent être exprimés dans l’unité de mesure ayant cours à la fin de la période de reporting. Les chiffres correspondants de la période précédente imposés par IAS 1, Présentation des états financiers (révisée en 2007), ainsi que toute information relative à des périodes antérieures, doivent également être exprimés dans l’unité de mesure qui a cours à la fin de la période de reporting. Aux fins de la présentation de valeurs comparatives dans une monnaie de présentation différente, les paragraphes 42(b) et 43 de IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères s’appliquent. |
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8

Les états financiers d’une entité dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie d’une économie hyperinflationniste, qu’ils soient établis selon la convention du coût historique ou du coût actuel, doivent être exprimés dans l’unité de mesure ayant cours à la fin de la période de reporting. Les chiffres correspondants de la période précédente imposés par IAS 1, Présentation des états financiers (révisée en 2007), ainsi que toute information relative à des périodes antérieures, doivent également être exprimés dans l’unité de mesure qui a cours à la fin de la période de reporting. Aux fins de la présentation de valeurs comparatives dans une monnaie de présentation différente, les paragraphes 42(b) et 43 de IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères s’appliquent.

États financiers établis au coût historique

État de situation financière

| 14 | Tous les autres actifs et passifs sont non monétaires. Certains éléments non monétaires sont comptabilisés pour des montants courants à la fin de la période de reporting, tels que la valeur nette de réalisation et la juste valeur; ils ne sont donc pas retraités. Tous les autres actifs et passifs non monétaires sont retraités. |
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14

Tous les autres actifs et passifs sont non monétaires. Certains éléments non monétaires sont comptabilisés pour des montants courants à la fin de la période de reporting, tels que la valeur nette de réalisation et la juste valeur; ils ne sont donc pas retraités. Tous les autres actifs et passifs non monétaires sont retraités.

| 20 | Une entreprise détenue comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence peut présenter ses comptes dans la monnaie d’une économie hyperinflationniste. L’état de situation financière et l’état du résultat global d’une telle participation sont retraités selon la présente Norme, afin de calculer la quote-part de l’investisseur dans l’actif net et le résultat. Lorsque les états financiers retraités de la participation sont exprimés dans une monnaie étrangère, ils sont convertis au taux de clôture. |
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20

Une entreprise détenue comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence peut présenter ses comptes dans la monnaie d’une économie hyperinflationniste. L’état de situation financière et l’état du résultat global d’une telle participation sont retraités selon la présente Norme, afin de calculer la quote-part de l’investisseur dans l’actif net et le résultat. Lorsque les états financiers retraités de la participation sont exprimés dans une monnaie étrangère, ils sont convertis au taux de clôture.

Profit ou perte sur la position monétaire nette

| 28 | Le profit ou la perte sur la position monétaire nette est inclus dans le résultat. L’ajustement des actifs et des passifs liés par des accords prévoyant des changements de prix, effectué selon le paragraphe 13, est compensé avec le profit ou la perte sur la position monétaire nette. D’autres éléments de produits et de charges, tels que les produits et charges financières, et les écarts de change liés à des fonds investis ou empruntés, sont également associés à la position monétaire nette. Bien que ces éléments soient indiqués séparément, il peut être utile de les présenter avec le profit ou la perte sur la position monétaire nette dans l’état du résultat global. |
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28

Le profit ou la perte sur la position monétaire nette est inclus dans le résultat. L’ajustement des actifs et des passifs liés par des accords prévoyant des changements de prix, effectué selon le paragraphe 13, est compensé avec le profit ou la perte sur la position monétaire nette. D’autres éléments de produits et de charges, tels que les produits et charges financières, et les écarts de change liés à des fonds investis ou empruntés, sont également associés à la position monétaire nette. Bien que ces éléments soient indiqués séparément, il peut être utile de les présenter avec le profit ou la perte sur la position monétaire nette dans l’état du résultat global.

Chiffres correspondants

| 34 | Les chiffres correspondants de la période précédente, qu’ils aient été établis selon la convention du coût historique ou selon celle du coût actuel, sont retraités par application d’un indice général des prix, de façon que les états financiers comparés soient exprimés dans l’unité de mesure en vigueur à la fin de la période de reporting. L’information qui est fournie en ce qui concerne des périodes précédentes est également exprimée dans l’unité de mesure en vigueur à la fin de la période de reporting. Aux fins de la présentation de valeurs comparatives dans une monnaie de présentation différente, les paragraphes 42(b) et 43 de IAS 21 s’appliquent. |
| --- | --- |

34

Les chiffres correspondants de la période précédente, qu’ils aient été établis selon la convention du coût historique ou selon celle du coût actuel, sont retraités par application d’un indice général des prix, de façon que les états financiers comparés soient exprimés dans l’unité de mesure en vigueur à la fin de la période de reporting. L’information qui est fournie en ce qui concerne des périodes précédentes est également exprimée dans l’unité de mesure en vigueur à la fin de la période de reporting. Aux fins de la présentation de valeurs comparatives dans une monnaie de présentation différente, les paragraphes 42(b) et 43 de IAS 21 s’appliquent.

Amendement de la norme comptable internationale IAS 34

Information financière intermédiaire

Le paragraphe 11 est modifié et une note de bas de page est ajoutée.

FORME ET CONTENU DES ÉTATS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES

| 11 | Dans les états financiers présentant les composantes du compte de résultat pendant une période intermédiaire, une entité doit présenter le résultat par action de base et dilué pour cette période, lorsque l’entité entre dans le champ d’application de IAS 33 Résultat par action
   (1). |
| --- | --- |

11

Dans les états financiers présentant les composantes du compte de résultat pendant une période intermédiaire, une entité doit présenter le résultat par action de base et dilué pour cette période, lorsque l’entité entre dans le champ d’application de IAS 33 Résultat par action
   (1).

Amendements de la norme comptable internationale IAS 40

Immeubles de placement

Les paragraphes 31 et 50 sont modifiés.

ÉVALUATION APRÈS COMPTABILISATION

Méthode comptable

| 31 | IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, dispose que l’on ne doit procéder à un changement délibéré de méthode comptable que si ce changement permet de produire des états financiers qui fournissent des informations fiables et plus pertinentes concernant les effets des transactions, des autres événements et conditions sur la situation financière de l’entité, ses performances financières ou ses flux de trésorerie. Il est hautement improbable que l’abandon du modèle de la juste valeur pour le modèle du coût permette une présentation plus appropriée. |
| --- | --- |

31

IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, dispose que l’on ne doit procéder à un changement délibéré de méthode comptable que si ce changement permet de produire des états financiers qui fournissent des informations fiables et plus pertinentes concernant les effets des transactions, des autres événements et conditions sur la situation financière de l’entité, ses performances financières ou ses flux de trésorerie. Il est hautement improbable que l’abandon du modèle de la juste valeur pour le modèle du coût permette une présentation plus appropriée.

Modèle de la juste valeur

| 50 | Dans la détermination de la valeur comptable d’un immeuble de placement en vertu du modèle de la juste valeur, une entité ne comptabilise pas deux fois les actifs ou passifs qui sont comptabilisés comme des actifs ou passifs distincts. Par exemple:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

50

Dans la détermination de la valeur comptable d’un immeuble de placement en vertu du modèle de la juste valeur, une entité ne comptabilise pas deux fois les actifs ou passifs qui sont comptabilisés comme des actifs ou passifs distincts. Par exemple:

(a)

...

| (d) | la juste valeur d’un immeuble de placement détenu dans le cadre d’un contrat de location reflète les flux de trésorerie prévus (y compris le loyer conditionnel dont on s’attend à ce qu’il devienne exigible). Par conséquent, si une évaluation obtenue pour un immeuble est nette de tous les paiements dont l’exécution est attendue, il sera nécessaire d’ajouter a posteriori tout passif locatif comptabilisé de manière à obtenir la valeur comptable de l’immeuble de placement en utilisant le modèle de la juste valeur. |
| --- | --- |

(d)

la juste valeur d’un immeuble de placement détenu dans le cadre d’un contrat de location reflète les flux de trésorerie prévus (y compris le loyer conditionnel dont on s’attend à ce qu’il devienne exigible). Par conséquent, si une évaluation obtenue pour un immeuble est nette de tous les paiements dont l’exécution est attendue, il sera nécessaire d’ajouter a posteriori tout passif locatif comptabilisé de manière à obtenir la valeur comptable de l’immeuble de placement en utilisant le modèle de la juste valeur.

Amendements de la norme comptable internationale IAS 41

Agriculture

Les paragraphes 4 et 5 sont modifiés et le paragraphe 14 est supprimé. Les termes «coûts au point de vente estimés» et «coûts au point de vente» sont remplacés par «coûts de la vente» lorsqu’ils apparaissent comme suit:

| — | Norme (paragraphes 12, 13, 26-28, 30-32, 34, 35, 38, 40, 48, 50 et 51) |
| --- | --- |

—

Norme (paragraphes 12, 13, 26-28, 30-32, 34, 35, 38, 40, 48, 50 et 51)

CHAMP D’APPLICATION

| 4 | Le tableau ci-dessous donne quelques exemples d’actifs biologiques, de production agricole et de produits qui résultent de la transformation après récolte:







  Actifs biologiques | Production agricole | Produits qui résultent de la transformation après récolte |
| --- | --- | --- | --- |
| ... | | |
| Arbres dans une plantation forestière | Arbres abattus | Grumes, bois débité |
| ... | | |

4

Le tableau ci-dessous donne quelques exemples d’actifs biologiques, de production agricole et de produits qui résultent de la transformation après récolte:

Actifs biologiques

Production agricole

Produits qui résultent de la transformation après récolte

...

Arbres dans une plantation forestière

Arbres abattus

Grumes, bois débité

...

DÉFINITIONS

Définitions relatives à l’agriculture

| 5 | Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:
  ...
  Les coûts de la vente sont les coûts marginaux directement attribuables à la cession d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de l’impôt sur le résultat. |
| --- | --- |

5

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

...

Les coûts de la vente sont les coûts marginaux directement attribuables à la cession d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de l’impôt sur le résultat.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

| 14 | [Supprimé] |
| --- | --- |

14

[Supprimé]

Annexe aux Amendements de IAS 41

Amendements d’autres IFRS

Les entités doivent appliquer les amendements des normes IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, IAS 2 Stocks, et IAS 36 Dépréciation d’actifs, lorsqu’elles appliquent les amendements de la norme IAS 41 qui y sont liés.

IFRS 5   
  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Le paragraphe 5 est modifié.

CHAMP D’APPLICATION

| 5 | Les dispositions de la présente IFRS (2) en matière d’évaluation ne s’appliquent pas aux actifs suivants, qui sont couverts par les IFRS citées en référence, soit en tant qu’actifs pris individuellement, soit comme faisant partie d’un groupe destiné à être cédé:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

5

Les dispositions de la présente IFRS (2) en matière d’évaluation ne s’appliquent pas aux actifs suivants, qui sont couverts par les IFRS citées en référence, soit en tant qu’actifs pris individuellement, soit comme faisant partie d’un groupe destiné à être cédé:

(a)

...

| (e) | actifs non courants qui sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 41 Agriculture. |
| --- | --- |

(e)

actifs non courants qui sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 41 Agriculture.

| (f) | ... |
| --- | --- |

(f)

...

IAS 2   
  Stocks

Le paragraphe 20 est modifié.

| 20 | Selon IAS 41 Agriculture, les stocks comprenant la production agricole, récoltés par une entité à partir de ses actifs biologiques, sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, moins les coûts de la vente au moment de la récolte. Il s’agit du coût des stocks à cette date pour l’application de la présente norme. |
| --- | --- |

20

Selon IAS 41 Agriculture, les stocks comprenant la production agricole, récoltés par une entité à partir de ses actifs biologiques, sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, moins les coûts de la vente au moment de la récolte. Il s’agit du coût des stocks à cette date pour l’application de la présente norme.

IAS 36   
  Dépréciation d’actifs

Les paragraphes 2 et 5 sont modifiés.

CHAMP D’APPLICATION

| 2 | La présente Norme doit s’appliquer à la comptabilisation de la dépréciation de tous les actifs autres que:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

2

La présente Norme doit s’appliquer à la comptabilisation de la dépréciation de tous les actifs autres que:

(a)

...

| (g) | les actifs biologiques liés à une activité agricole évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente (voir IAS 41 Agriculture); |
| --- | --- |

(g)

les actifs biologiques liés à une activité agricole évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente (voir IAS 41 Agriculture);

| (h) | ... |
| --- | --- |

(h)

...

| 5 | La présente Norme ne s’applique ni aux actifs financiers dans le champ d’application de IAS 39, ni aux immeubles de placement évalués à la juste valeur selon IAS 40, ni aux actifs biologiques liés à l’activité agricole évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 41. Toutefois, la présente Norme s’applique aux actifs comptabilisés à un montant réévalué (c’est-à-dire à la juste valeur) selon d’autres IFRS, comme le modèle de réévaluation dans IAS 16 Immobilisations corporelles. Identifier si un actif réévalué a pu se déprécier dépend de la base utilisée pour déterminer la juste valeur:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

5

La présente Norme ne s’applique ni aux actifs financiers dans le champ d’application de IAS 39, ni aux immeubles de placement évalués à la juste valeur selon IAS 40, ni aux actifs biologiques liés à l’activité agricole évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente selon IAS 41. Toutefois, la présente Norme s’applique aux actifs comptabilisés à un montant réévalué (c’est-à-dire à la juste valeur) selon d’autres IFRS, comme le modèle de réévaluation dans IAS 16 Immobilisations corporelles. Identifier si un actif réévalué a pu se déprécier dépend de la base utilisée pour déterminer la juste valeur:

(a)

...

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(1)  Ce paragraphe a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008 afin de clarifier le champ d’application de IAS 34.

(2)  À l’exception des paragraphes 18 et 19 qui imposent que les actifs en question soient évalués selon d’autres IFRS applicables.

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/38 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 71/2009 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

fixant la quantité de maïs disponible à l'intervention pour la phase no 2 de la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 687/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes payeurs ou les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3 du règlement (CE) no 687/2008 établit les règles pour l'attribution des quantités de maïs éligibles à l'intervention pour la campagne 2008/2009. L'attribution est faite en deux phases, dénommées «phase no 1» et «phase no 2». |
| --- | --- |

(1)

L'article 3 du règlement (CE) no 687/2008 établit les règles pour l'attribution des quantités de maïs éligibles à l'intervention pour la campagne 2008/2009. L'attribution est faite en deux phases, dénommées «phase no 1» et «phase no 2».

| (2) | La quantité globale de maïs offerte à l'intervention pendant la phase no 1, qui a duré du 1er août jusqu'au 31 décembre 2008, n'a pas dépassé la limite fixée à l'article 11 paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient, par conséquent, de publier la quantité de maïs pouvant être offerte à l'intervention au cours de la phase no 2 de la campagne 2008/2009. |
| --- | --- |

(2)

La quantité globale de maïs offerte à l'intervention pendant la phase no 1, qui a duré du 1er août jusqu'au 31 décembre 2008, n'a pas dépassé la limite fixée à l'article 11 paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient, par conséquent, de publier la quantité de maïs pouvant être offerte à l'intervention au cours de la phase no 2 de la campagne 2008/2009.

| (3) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) no 687/2008, la phase no 2 débute le jour suivant la publication par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité qui reste disponible à l’intervention pour cette phase. Ce jour est le premier jour de dépôt des offres dans tous les États membres et cette phase se termine au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres. Il convient à ce titre de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) no 687/2008, la phase no 2 débute le jour suivant la publication par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité qui reste disponible à l’intervention pour cette phase. Ce jour est le premier jour de dépôt des offres dans tous les États membres et cette phase se termine au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres. Il convient à ce titre de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de maïs pouvant être offerte à l'intervention au cours de la phase no 2 de la campagne 2008/2009 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 687/2008 s'élève à 172 377 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 192 du 19.7.2008, p. 20.

2

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DIRECTIVES

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/39 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/39

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DIRECTIVE 2009/4/CE DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques dans le domaine de l'application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques dans le domaine de l'application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive.

| (2) | Après l'adoption du tachygraphe numérique, la Commission a été informée d'une nouvelle menace représentée par l'installation d'appareils visant à commettre une fraude et compromettant ainsi l'efficacité de l'application des dispositions sociales relatives au transport routier. |
| --- | --- |

(2)

Après l'adoption du tachygraphe numérique, la Commission a été informée d'une nouvelle menace représentée par l'installation d'appareils visant à commettre une fraude et compromettant ainsi l'efficacité de l'application des dispositions sociales relatives au transport routier.

| (3) | Il convient donc de s'assurer que les États membres effectuent des contrôles spécifiques à cet équipement lors des contrôles sur route et lors des contrôles dans les entreprises. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de s'assurer que les États membres effectuent des contrôles spécifiques à cet équipement lors des contrôles sur route et lors des contrôles dans les entreprises.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de tels contrôles, il est également nécessaire de définir plus précisément l'équipement standard qui sera mis à la disposition des agents chargés du contrôle. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de tels contrôles, il est également nécessaire de définir plus précisément l'équipement standard qui sera mis à la disposition des agents chargés du contrôle.

| (5) | Il convient donc de modifier les annexes I et II de la directive 2006/22/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier les annexes I et II de la directive 2006/22/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/22/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’annexe I, partie A, le point 5 suivant est ajouté:






  «5) | le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l'appareil de contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l'installation ou l'utilisation de tout appareil visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électronique entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe I, partie A, le point 5 suivant est ajouté:

«5)

le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l'appareil de contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l'installation ou l'utilisation de tout appareil visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électronique entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.»

| 2) | À l’annexe II, le point 3 suivant est ajouté:






  «3) | un équipement d'analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la signature numérique des données, ainsi qu'un logiciel d'analyse spécifique permettant d'établir un profil détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l'inspection de leur appareil de contrôle.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, le point 3 suivant est ajouté:

«3)

un équipement d'analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la signature numérique des données, ainsi qu'un logiciel d'analyse spécifique permettant d'établir un profil détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l'inspection de leur appareil de contrôle.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

1

(2)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/41 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/41

---

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2009/50/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 20 mai 2008, conformément à la décision 2008/792/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 20 mai 2008, conformément à la décision 2008/792/CE du Conseil (2).

| (2) | Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

| (3) | Il convient de conclure ce protocole, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 272 du 14.10.2008, p. 5.

2

---

Commission

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/43 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/43

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2008

concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 8100]

(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/51/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000. |
| --- | --- |

(1)

Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

| (2) | L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

| (3) | La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009.

| (4) | Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 227 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).

2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 231 300,00 kilogrammes PACO.

3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 16 500 330,00 kilogrammes PACO.

4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.

5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 1 441 891,20 kilogrammes PACO.

6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 120 292,00 kilogrammes PACO.

7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 10 115 600,440 kilogrammes PACO.

8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 176 252,00 kilogrammes PACO.

Article 2

1.   L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe I.

2.   L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II.

3.   L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III.

4.   L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.

5.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe V.

6.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI.

7.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII.

8.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII.

9.   Les quotas d’importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 sont ceux indiqués à l’annexe IX.

Article 3

La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| | Albemarle Europe SPRL |
| --- | --- |
| Parc Scientifique Einstein |
| Rue du Bosquet 9 |
| B-1348 Louvain-la-Neuve |

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein

Rue du Bosquet 9

B-1348 Louvain-la-Neuve

| | Albemarle Chemicals SAS |
| --- | --- |
| 28, Étang de la Gafette |
| F-13521 Port-de-Bouc |

Albemarle Chemicals SAS

28, Étang de la Gafette

F-13521 Port-de-Bouc

| | Alcobre SA |
| --- | --- |
| Luis I, nave 6-B |
| Polígono Industrial Vallecas |
| E-28031 Madrid |

Alcobre SA

Luis I, nave 6-B

Polígono Industrial Vallecas

E-28031 Madrid

| | ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ |
| --- | --- |
| Εθνικής Αντιστάσεως 73 |
| GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα |

ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ

Εθνικής Αντιστάσεως 73

GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα

| | ALFA Agricultural Supplies SA |
| --- | --- |
| 73, Ethnikis Antistaseos str. |
| GR-152 31 Halandri, Athens |

ALFA Agricultural Supplies SA

73, Ethnikis Antistaseos str.

GR-152 31 Halandri, Athens

| | Arkema SA |
| --- | --- |
| 420, rue d’Estienne-d’Orves |
| F-92705 Colombes Cedex |

Arkema SA

420, rue d’Estienne-d’Orves

F-92705 Colombes Cedex

| | Arkema Química SA |
| --- | --- |
| Avenida de Burgos, 12 |
| E-28036 Madrid |

Arkema Química SA

Avenida de Burgos, 12

E-28036 Madrid

| | Avantec SA |
| --- | --- |
| 26, avenue du Petit Parc |
| F-94683 Vincennes Cedex |

Avantec SA

26, avenue du Petit Parc

F-94683 Vincennes Cedex

| | Bang & Bonsomer |
| --- | --- |
| Baltā iela 3/9 |
| LV-1055 Rīga |
| LATVIA |

Bang & Bonsomer

Baltā iela 3/9

LV-1055 Rīga

LATVIA

| | BASF Agri Production SAS |
| --- | --- |
| 32, rue de Verdun |
| F-76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf |

BASF Agri Production SAS

32, rue de Verdun

F-76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

| | BaySystems Ibérica SL |
| --- | --- |
| Crta. Vilaseca – La Pineda s/n |
| E-43006 Tarragona |

BaySystems Ibérica SL

Crta. Vilaseca – La Pineda s/n

E-43006 Tarragona

| | Blye Engineering Co Ltd |
| --- | --- |
| Naxxar Road |
| San Gwann SGN 07 |
| MALTA |

Blye Engineering Co Ltd

Naxxar Road

San Gwann SGN 07

MALTA

| | Bromotirrena Srl |
| --- | --- |
| Via Torino, 4 |
| I-04022 Fondi (LT) |

Bromotirrena Srl

Via Torino, 4

I-04022 Fondi (LT)

| | Calorie Fluor SAS |
| --- | --- |
| 503, rue Hélène-Boucher |
| BP 33 |
| F-78534 Buc Cedex |

Calorie Fluor SAS

503, rue Hélène-Boucher

BP 33

F-78534 Buc Cedex

| | Chemosyntha NV |
| --- | --- |
| Gentstraat 58 |
| B-8760 Meulebeke |

Chemosyntha NV

Gentstraat 58

B-8760 Meulebeke

| | Dow Deutschland Anlagegesellschaft mbH |
| --- | --- |
| Buetzflether Sand |
| D-21683 Stade |

Dow Deutschland Anlagegesellschaft mbH

Buetzflether Sand

D-21683 Stade

| | DuPont de Nemours (Nederland) BV |
| --- | --- |
| Baanhoekweg 22 |
| 3313 LA Dordrecht |
| Nederland |

DuPont de Nemours (Nederland) BV

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

Nederland

| | Dyneon GmbH & Co KG |
| --- | --- |
| Werk Gendorf |
| D-84504 Burgkirchen |

Dyneon GmbH & Co KG

Werk Gendorf

D-84504 Burgkirchen

| | Empor d.o.o. |
| --- | --- |
| Leskoškova 9a |
| SI-1000 Ljubljana |

Empor d.o.o.

Leskoškova 9a

SI-1000 Ljubljana

| | ERAS Labo |
| --- | --- |
| 222, RN 90 |
| F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes |

ERAS Labo

222, RN 90

F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes

| | Etis d.o.o. |
| --- | --- |
| Tržaška 333 |
| SI-1000 Ljubljana |

Etis d.o.o.

Tržaška 333

SI-1000 Ljubljana

| | Fenner Dunlop |
| --- | --- |
| Oliemolenstraat 2 |
| 9203 ZN Drachten |
| Nederland |

Fenner Dunlop

Oliemolenstraat 2

9203 ZN Drachten

Nederland

| | Freolitus |
| --- | --- |
| Centrinė Str. 1D |
| Ramučiai, Kauno raj. LT-54464 |
| LITHUANIA |

Freolitus

Centrinė Str. 1D

Ramučiai, Kauno raj. LT-54464

LITHUANIA

| | Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV |
| --- | --- |
| Keetberglaan 1A |
| Havennr 1061 |
| B-2070 Zwijndrecht |

Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV

Keetberglaan 1A

Havennr 1061

B-2070 Zwijndrecht

| | G.A.L. Cycle-Air Ltd |
| --- | --- |
| Σινώπης 3 |
| Στρόβολος |
| CY-28385 Λευκωσία |

G.A.L. Cycle-Air Ltd

Σινώπης 3

Στρόβολος

CY-28385 Λευκωσία

| | G.A.L. Cycle-Air Ltd |
| --- | --- |
| 3, Sinopis Str., |
| Strovolos |
| CY-28385 Nicosia |

G.A.L. Cycle-Air Ltd

3, Sinopis Str.,

Strovolos

CY-28385 Nicosia

| | Galco SA |
| --- | --- |
| Avenue Carton de Wiart 79 |
| B-1090 Bruxelles |

Galco SA

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Bruxelles

| | Harp International Ltd |
| --- | --- |
| Gellihirion Industrial Estate |
| Rhondda Cynon Taff |
| Pontypridd CF37 5SX |
| United Kingdom |

Harp International Ltd

Gellihirion Industrial Estate

Rhondda Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

United Kingdom

| | Honeywell Fluorine Products Europe BV |
| --- | --- |
| Laarderhoogtweg 18, |
| 1101 EA Amsterdam |
| Nederland |

Honeywell Fluorine Products Europe BV

Laarderhoogtweg 18,

1101 EA Amsterdam

Nederland

| | Hovione Farmaciencia SA |
| --- | --- |
| Sete Casas |
| P-2674-506 Loures |

Hovione Farmaciencia SA

Sete Casas

P-2674-506 Loures

| | ICL-IP Europe BV (ex-Eurobrom) |
| --- | --- |
| Fosfaatweeg 48 |
| 1013 BM Amsterdam |
| Nederland |

ICL-IP Europe BV (ex-Eurobrom)

Fosfaatweeg 48

1013 BM Amsterdam

Nederland

| | Ineos Fluor Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 13, The Heath |
| Runcorn |
| Cheshire WA7 4QX |
| United Kingdom |

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13, The Heath

Runcorn

Cheshire WA7 4QX

United Kingdom

| | Kay y Sol Iberia SA |
| --- | --- |
| P.I. Can Roca c/Carrerade s/n |
| E-08107 Martorelles (Barcelona) |

Kay y Sol Iberia SA

P.I. Can Roca c/Carrerade s/n

E-08107 Martorelles (Barcelona)

| | Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) |
| --- | --- |
| Géminis, 4 |
| E-08228 Terrassa (Barcelona) |

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA)

Géminis, 4

E-08228 Terrassa (Barcelona)

| | Linde Gaz Polska Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| al. Jana Pawła II 41a |
| PL-31-864 Kraków |

Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

al. Jana Pawła II 41a

PL-31-864 Kraków

| | Matero Ltd |
| --- | --- |
| Ταχ. θυρ. 51744 |
| CY-3508 Λεμεσός |

Matero Ltd

Ταχ. θυρ. 51744

CY-3508 Λεμεσός

| | Matero Ltd |
| --- | --- |
| P.O. Box 51744 |
| CY-3508 Limassol |

Matero Ltd

P.O. Box 51744

CY-3508 Limassol

| | Mebrom NV |
| --- | --- |
| Assenedestraat 4 |
| B-9940 Rieme Ertvelde |

Mebrom NV

Assenedestraat 4

B-9940 Rieme Ertvelde

| | Meridian Technical Services Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 16919 |
| London SE3 9WE |
| United Kingdom |

Meridian Technical Services Ltd

PO Box 16919

London SE3 9WE

United Kingdom

| | Poż-Pliszka Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Szczecińska 45 |
| PL-80-392 Gdańsk |

Poż-Pliszka Sp. z o.o.

ul. Szczecińska 45

PL-80-392 Gdańsk

| | PUPH Solfum Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Ziemiańska 21 |
| PL-95-070 Rąbień AB |

PUPH Solfum Sp. z o.o.

ul. Ziemiańska 21

PL-95-070 Rąbień AB

| | Refrigerant Products Ltd |
| --- | --- |
| Banyard Road |
| Portbury West |
| Bristol BS20 7XH |
| United Kingdom |

Refrigerant Products Ltd

Banyard Road

Portbury West

Bristol BS20 7XH

United Kingdom

| | Savi Technologie Sp. z o.o. |
| --- | --- |
| ul. Wolności 20, Psary |
| PL-51-180 Wrocław |

Savi Technologie Sp. z o.o.

ul. Wolności 20, Psary

PL-51-180 Wrocław

| | Sigma Aldrich Company Ltd |
| --- | --- |
| The Old Brickyard, New Road |
| Gillingham SP8 4XT |
| United Kingdom |

Sigma Aldrich Company Ltd

The Old Brickyard, New Road

Gillingham SP8 4XT

United Kingdom

| | Sigma Aldrich Logistik GmbH |
| --- | --- |
| Riedstraße 2 |
| D-89555 Steinheim |

Sigma Aldrich Logistik GmbH

Riedstraße 2

D-89555 Steinheim

| | SJB Energy Trading BV |
| --- | --- |
| Slagveld 15 |
| 3230 AG Brielle |
| Nederland |

SJB Energy Trading BV

Slagveld 15

3230 AG Brielle

Nederland

| | Solquimia Iberia SL |
| --- | --- |
| México, 3 |
| E-50196 La Muela (Zaragoza) |

Solquimia Iberia SL

México, 3

E-50196 La Muela (Zaragoza)

| | Solvay Fluor GmbH |
| --- | --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| D-30173 Hannover |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

| | Solvay Organics GmbH |
| --- | --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| D-30173 Hannover |

Solvay Organics GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

| | Solvay Solexis SpA |
| --- | --- |
| Viale Lombardia 20 |
| I-20021 Bollate (MI) |

Solvay Solexis SpA

Viale Lombardia 20

I-20021 Bollate (MI)

| | Syngenta Crop Protection |
| --- | --- |
| Surrey Research Park |
| 30 Priestly Road |
| Guildford |
| Surrey GU2 7YH |
| United Kingdom |

Syngenta Crop Protection

Surrey Research Park

30 Priestly Road

Guildford

Surrey GU2 7YH

United Kingdom

| | Tazzetti Fluids Srl |
| --- | --- |
| Corso Europa n. 600/a |
| I-10070 Volpiano (TO) |

Tazzetti Fluids Srl

Corso Europa n. 600/a

I-10070 Volpiano (TO)

| | Total Feuerschutz GmbH |
| --- | --- |
| Industriestraße 13 |
| D-68526 Ladenburg |

Total Feuerschutz GmbH

Industriestraße 13

D-68526 Ladenburg

| | Trédi Séché global solutions |
| --- | --- |
| Parc industriel de la Plaine de l’Ain |
| BP 55 |
| Saint-Vulbas |
| F-01152 Lagnieu Cedex |

Trédi Séché global solutions

Parc industriel de la Plaine de l’Ain

BP 55

Saint-Vulbas

F-01152 Lagnieu Cedex

| | Unitor Servicios Navales SA |
| --- | --- |
| Puerto de Barcelona (P.T.P Delta 1) |
| Puerto de Miami 4 (MIM5) |
| E-08039 Barcelona |

Unitor Servicios Navales SA

Puerto de Barcelona (P.T.P Delta 1)

Puerto de Miami 4 (MIM5)

E-08039 Barcelona

| | Unitor Trading France SAS |
| --- | --- |
| 1, avenue Jean-Moulin |
| F-13110 Port-de-Bouc |

Unitor Trading France SAS

1, avenue Jean-Moulin

F-13110 Port-de-Bouc

| | Veolia Environmental Services |
| --- | --- |
| Bridges Road |
| Ellesmere Port |
| South Wirrel |
| Cheshire CH65 4EQ |
| United Kingdom |

Veolia Environmental Services

Bridges Road

Ellesmere Port

South Wirrel

Cheshire CH65 4EQ

United Kingdom

| | Vrec-Co Import-Export Kft. |
| --- | --- |
| 6763 Szatymaz |
| Kossuth u. 12. |
| MAGYARORSZÁG |

Vrec-Co Import-Export Kft.

6763 Szatymaz

Kossuth u. 12.

MAGYARORSZÁG

| | Wigmors |
| --- | --- |
| ul. Irysowa 5 |
| PL-51-117 Wrocław |

Wigmors

ul. Irysowa 5

PL-51-117 Wrocław

| | Wilhelmsen Ships Services AS |
| --- | --- |
| Willem Barentszstraat 50, |
| 3165 AB Rotterdam/Albrandswaard |
| Nederland |

Wilhelmsen Ships Services AS

Willem Barentszstraat 50,

3165 AB Rotterdam/Albrandswaard

Nederland

| | Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach |
| --- | --- |
| al. Kwiatkowskiego 8 |
| PL-33-101 Tarnów |

Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach

al. Kwiatkowskiego 8

PL-33-101 Tarnów

| | Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. |
| --- | --- |
| 6000 Kecskemét |
| Tatár sor 18. |
| MAGYARORSZÁG |

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

6000 Kecskemét

Tatár sor 18.

MAGYARORSZÁG

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO C 114 du 9.5.2008, p. 15.

2

(3)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.

3

---

ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Avantec SA (FR) |
| --- | --- |

Avantec SA (FR)

| | Ineos Fluor Ltd (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor Ltd (UK)

| | Honeywell Fluorine Products Europe (NL) |
| --- | --- |

Honeywell Fluorine Products Europe (NL)

| | Meridian Technical Services (UK) |
| --- | --- |

Meridian Technical Services (UK)

| | Solvay Fluor (DE) |
| --- | --- |

Solvay Fluor (DE)

| | Solvay Solexis SpA (IT) |
| --- | --- |

Solvay Solexis SpA (IT)

| | Syngenta Crop Protection (UK) |
| --- | --- |

Syngenta Crop Protection (UK)

| | Tazzetti Fluids Srl (IT) |
| --- | --- |

Tazzetti Fluids Srl (IT)

| | Trédi Séché global solutions (FR) |
| --- | --- |

Trédi Séché global solutions (FR)

| | Unitor Servicios Navales (ES) |
| --- | --- |

Unitor Servicios Navales (ES)

| | Unitor Trading France (FR) |
| --- | --- |

Unitor Trading France (FR)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

| | Wilhelmsen Ships Services (NL) |
| --- | --- |

Wilhelmsen Ships Services (NL)

---

ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits ou à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Avantec SA (FR) |
| --- | --- |

Avantec SA (FR)

| | BASF Agri Production (FR) |
| --- | --- |

BASF Agri Production (FR)

| | ERAS Labo (FR) |
| --- | --- |

ERAS Labo (FR)

| | Meridian Technical Services (UK) |
| --- | --- |

Meridian Technical Services (UK)

| | Trédi Séché global solutions (FR) |
| --- | --- |

Trédi Séché global solutions (FR)

| | Unitor Servicios Navales (ES) |
| --- | --- |

Unitor Servicios Navales (ES)

| | Unitor Trading France (FR) |
| --- | --- |

Unitor Trading France (FR)

| | Poż-Pliszka (PL) |
| --- | --- |

Poż-Pliszka (PL)

| | Savi Technologie (PL) |
| --- | --- |

Savi Technologie (PL)

| | Total Feuerschutz (DE) |
| --- | --- |

Total Feuerschutz (DE)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

| | Wilhelmsen Ships Services (NL) |
| --- | --- |

Wilhelmsen Ships Services (NL)

---

ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Dow Deutschland (DE) |
| --- | --- |

Dow Deutschland (DE)

| | Fenner Dunlop (NL) |
| --- | --- |

Fenner Dunlop (NL)

---

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Arkema SA (FR) |
| --- | --- |

Arkema SA (FR)

| | Fujifilm Electronic Materials Europe (BE) |
| --- | --- |

Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

---

ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, ou encore à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Albemarle Chemicals (FR) |
| --- | --- |

Albemarle Chemicals (FR)

| | Albemarle Europe (BE) |
| --- | --- |

Albemarle Europe (BE)

| | ALFA Agricultural Supplies (ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ) (EL) |
| --- | --- |

ALFA Agricultural Supplies (ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ) (EL)

| | Bang & Bonsomer (LV) |
| --- | --- |

Bang & Bonsomer (LV)

| | Bromotirrena Srl (IT) |
| --- | --- |

Bromotirrena Srl (IT)

| | ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) |
| --- | --- |

ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL)

| | Mebrom NV (BE) |
| --- | --- |

Mebrom NV (BE)

| | PUPH Solfum (PL) |
| --- | --- |

PUPH Solfum (PL)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

| | Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU) |
| --- | --- |

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU)

---

ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Chemosyntha NV (BE) |
| --- | --- |

Chemosyntha NV (BE)

| | Hovione Farmaciencia (PT) |
| --- | --- |

Hovione Farmaciencia (PT)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

---

ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d’importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et à la décision 2007/195/CE pour des hydrochlorofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits, ou à servir à des usages de laboratoire ou à d’autres applications autorisées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, et quotas d’importation alloués aux producteurs pour des hydrochlorofluorocarbones non vierges destinés à être régénérés ou à servir à des usages autorisés en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Producteurs

| | Arkema SA (FR) |
| --- | --- |

Arkema SA (FR)

| | Arkema Quimica (SA) |
| --- | --- |

Arkema Quimica (SA)

| | DuPont de Nemours (Nederland) BV (NL) |
| --- | --- |

DuPont de Nemours (Nederland) BV (NL)

| | Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) |
| --- | --- |

Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL)

| | Ineos Fluor Ltd (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor Ltd (UK)

| | Solvay Fluor GmbH (DE) |
| --- | --- |

Solvay Fluor GmbH (DE)

| | Solvay Organics GmbH (DE) |
| --- | --- |

Solvay Organics GmbH (DE)

| | Solvay Solexis SpA (IT) |
| --- | --- |

Solvay Solexis SpA (IT)

Importateurs

| | Alcobre SA (ES) |
| --- | --- |

Alcobre SA (ES)

| | Avantec SA (FR) |
| --- | --- |

Avantec SA (FR)

| | Bay Systems Iberia (ES) |
| --- | --- |

Bay Systems Iberia (ES)

| | Blye Engineering Co Ltd (MT) |
| --- | --- |

Blye Engineering Co Ltd (MT)

| | Calorie Fluor SAS (FR) |
| --- | --- |

Calorie Fluor SAS (FR)

| | Dyneon (DE) |
| --- | --- |

Dyneon (DE)

| | Empor d.o.o. (SI) |
| --- | --- |

Empor d.o.o. (SI)

| | Etis d.o.o. (SI) |
| --- | --- |

Etis d.o.o. (SI)

| | Freolitus (LT) |
| --- | --- |

Freolitus (LT)

| | Galco SA (BE) |
| --- | --- |

Galco SA (BE)

| | G.AL. Cycle Air Ltd (CY) |
| --- | --- |

G.AL. Cycle Air Ltd (CY)

| | Harp International Ltd (UK) |
| --- | --- |

Harp International Ltd (UK)

| | Linde Gaz Polska Sp. z o.o. (PL) |
| --- | --- |

Linde Gaz Polska Sp. z o.o. (PL)

| | Kay y Sol (ES) |
| --- | --- |

Kay y Sol (ES)

| | Matero Ltd (CY) |
| --- | --- |

Matero Ltd (CY)

| | Mebrom NV (BE) |
| --- | --- |

Mebrom NV (BE)

| | Refrigerant Products Ltd (UK) |
| --- | --- |

Refrigerant Products Ltd (UK)

| | SJB Energy Trading BV (NL) |
| --- | --- |

SJB Energy Trading BV (NL)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Solquimia Iberia, SL (ES) |
| --- | --- |

Solquimia Iberia, SL (ES)

| | Tazzetti Fluids Srl (IT) |
| --- | --- |

Tazzetti Fluids Srl (IT)

| | Unitor Servicios Navales (ES) |
| --- | --- |

Unitor Servicios Navales (ES)

| | Unitor Trading France (FR) |
| --- | --- |

Unitor Trading France (FR)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

| | Vrec-Co Export-Import Kft. (HU) |
| --- | --- |

Vrec-Co Export-Import Kft. (HU)

| | Wigmors (PL) |
| --- | --- |

Wigmors (PL)

| | Wilhelmsen Ships Services (NL) |
| --- | --- |

Wilhelmsen Ships Services (NL)

| | Zakłady Azotowe (PL) |
| --- | --- |

Zakłady Azotowe (PL)

---

ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Entreprises

| | Albemarle Europe (BE) |
| --- | --- |

Albemarle Europe (BE)

| | Chemosyntha NV (BE) |
| --- | --- |

Chemosyntha NV (BE)

| | ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) |
| --- | --- |

ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL)

| | Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES) |
| --- | --- |

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES)

| | Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE)

| | Trédi Séché global solutions (FR) |
| --- | --- |

Trédi Séché global solutions (FR)

| | Veolia Environmental Services (UK) |
| --- | --- |

Veolia Environmental Services (UK)

---

ANNEXE IX

(Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)

---

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/53 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/53

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

[notifiée sous le numéro C(2008) 8398]

(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/52/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbones et du bromochlorométhane. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté a déjà programmé l’abandon graduel de la production et de la consommation des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbones et du bromochlorométhane.

| (2) | Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. |
| --- | --- |

(2)

Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.

| (3) | La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées. |
| --- | --- |

(3)

La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.

| (4) | Les parties au protocole de Montréal ont autorisé la production dans la Communauté européenne de 22 tonnes de chlorofluorocarbones (CFC) en 2009 pour la fabrication et l’utilisation d’inhalateurs-doseurs qui répondent aux critères d’utilisations essentielles des CFC définis par la décision IV/25. |
| --- | --- |

(4)

Les parties au protocole de Montréal ont autorisé la production dans la Communauté européenne de 22 tonnes de chlorofluorocarbones (CFC) en 2009 pour la fabrication et l’utilisation d’inhalateurs-doseurs qui répondent aux critères d’utilisations essentielles des CFC définis par la décision IV/25.

| (5) | La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du rapport de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires, pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins critiques d’analyse, de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal. |
| --- | --- |

(5)

La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du rapport de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires, pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins critiques d’analyse, de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal.

| (6) | Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, tous les États membres ont notifié au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels à la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à être mis sur le marché dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, tous les États membres ont notifié au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels à la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à être mis sur le marché dans la Communauté européenne.

| (7) | L’article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations établissant le caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché dans la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(7)

L’article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations établissant le caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché dans la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1.

| (8) | La Commission a publié un avis (2) aux entreprises des États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, et a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées pour 2009. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a publié un avis (2) aux entreprises des États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, et a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées pour 2009.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2009 s’élève à 21 360,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone).

2.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 60 280,8 kilogrammes PACO.

3.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 115,7 kilogrammes PACO.

4.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 129 390,8 kilogrammes PACO.

5.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 355,65 kilogrammes PACO.

6.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 36,3 kilogrammes PACO.

7.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 57,96 kilogrammes PACO.

8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté en 2009 s’élève à 11,088 kilogrammes PACO.

Article 2

La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbones énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs destinés aux marchés concernés n’est pas essentielle.

Article 3

Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, les règles suivantes s’appliquent:

| 1) | L’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II. |
| --- | --- |

1)

L’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II.

| 2) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III. |
| --- | --- |

2)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III.

| 3) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV. |
| --- | --- |

3)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV.

| 4) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V. |
| --- | --- |

4)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V.

| 5) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI. |
| --- | --- |

5)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI.

| 6) | L’attribution de quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII. |
| --- | --- |

6)

L’attribution de quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe VII.

| 7) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les hydrobromofluorocarbones est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII. |
| --- | --- |

7)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour les hydrobromofluorocarbones est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII.

| 8) | L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX. |
| --- | --- |

8)

L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées à l’annexe IX.

| 9) | Les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbones et le bromochlorométhane, ainsi que les quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle, sont établis à l’annexe X. |
| --- | --- |

9)

Les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbones et le bromochlorométhane, ainsi que les quotas d’utilisation critique en laboratoire et à des fins d’analyse pour le bromure de méthyle, sont établis à l’annexe X.

Article 4

La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Article 5

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| | Acros Organics bvba |
| --- | --- |
| Janssen Pharmaceuticalaan 3a |
| B-2440 Geel |

Acros Organics bvba

Janssen Pharmaceuticalaan 3a

B-2440 Geel

| | Airbus France |
| --- | --- |
| 316, route de Bayonne |
| F-31300 Toulouse |

Airbus France

316, route de Bayonne

F-31300 Toulouse

| | Carlo Erba Réactifs-SDS |
| --- | --- |
| Z.I. de Valdonne, BP 4 |
| F-13124 Peypin |

Carlo Erba Réactifs-SDS

Z.I. de Valdonne, BP 4

F-13124 Peypin

| | Chiesi Farmaceutici SpA |
| --- | --- |
| Via Palermo 26/A |
| I-43100 Parma |

Chiesi Farmaceutici SpA

Via Palermo 26/A

I-43100 Parma

| | CNRS — Groupe de physique des solides |
| --- | --- |
| Université Paris 7 Denis Diderot et Paris 6 |
| Pierre et Marie Curie |
| F-75251 Paris Cedex 5 |

CNRS — Groupe de physique des solides

Université Paris 7 Denis Diderot et Paris 6

Pierre et Marie Curie

F-75251 Paris Cedex 5

| | Harp International |
| --- | --- |
| Gellihirion Industrial Estate Rhondda, |
| Cynon Taff |
| Pontypridd CF37 5SX |
| UNITED KINGDOM |

Harp International

Gellihirion Industrial Estate Rhondda,

Cynon Taff

Pontypridd CF37 5SX

UNITED KINGDOM

| | Honeywell Specialty Chemicals |
| --- | --- |
| Wunstorfer Straße 40 |
| Postfach 10 02 62 |
| D-30918 Seelze |

Honeywell Specialty Chemicals

Wunstorfer Straße 40

Postfach 10 02 62

D-30918 Seelze

| | Ineos Fluor Ltd |
| --- | --- |
| PO Box 13, The Heath |
| Runcorn Cheshire WA7 4QF |
| UNITED KINGDOM |

Ineos Fluor Ltd

PO Box 13, The Heath

Runcorn Cheshire WA7 4QF

UNITED KINGDOM

| | Institut scientifique de service public |
| --- | --- |
| Rue du Chéra 200 |
| B-4000 Liège |

Institut scientifique de service public

Rue du Chéra 200

B-4000 Liège

| | LGC Standards GmbH |
| --- | --- |
| Mercatorstraße 51 |
| D-46485 Wesel |

LGC Standards GmbH

Mercatorstraße 51

D-46485 Wesel

| | Mallinckrodt Baker BV |
| --- | --- |
| Teugseweg 20 |
| 7418 AM Deventer |
| Nederland |

Mallinckrodt Baker BV

Teugseweg 20

7418 AM Deventer

Nederland

| | Merck KGaA |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 250 |
| D-64271 Darmstadt |

Merck KGaA

Frankfurter Straße 250

D-64271 Darmstadt

| | Mikro + Polo d.o.o. |
| --- | --- |
| Zagrebška cesta 22 |
| SI-2000 Maribor |

Mikro + Polo d.o.o.

Zagrebška cesta 22

SI-2000 Maribor

| | Ministry of Defense |
| --- | --- |
| Defence Fuel Lubricants and Chemicals |
| PO Box 10 000 |
| 1780 CA Den Helder |
| Nederland |

Ministry of Defense

Defence Fuel Lubricants and Chemicals

PO Box 10 000

1780 CA Den Helder

Nederland

| | Panreac Química SA |
| --- | --- |
| Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf, 2 |
| E-08211 Castellar del Vallès |
| Barcelona |

Panreac Química SA

Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf, 2

E-08211 Castellar del Vallès

Barcelona

| | Sigma Aldrich Chimie SARL |
| --- | --- |
| 80, rue de Luzais |
| L’Isle d’Abeau Chesnes |
| F-38297 Saint-Quentin-Fallavier |

Sigma Aldrich Chimie SARL

80, rue de Luzais

L’Isle d’Abeau Chesnes

F-38297 Saint-Quentin-Fallavier

| | Sigma Aldrich Company |
| --- | --- |
| The Old Brickyard, New Road |
| Gillingham SP8 4XT |
| UNITED KINGDOM |

Sigma Aldrich Company

The Old Brickyard, New Road

Gillingham SP8 4XT

UNITED KINGDOM

| | Sigma Aldrich Laborchemikalien |
| --- | --- |
| Wunstorfer Straße 40 |
| Postfach 10 02 62 |
| D-30918 Seelze |

Sigma Aldrich Laborchemikalien

Wunstorfer Straße 40

Postfach 10 02 62

D-30918 Seelze

| | Sigma Aldrich Logistik GmbH |
| --- | --- |
| Riedstraße 2 |
| D-89555 Steinheim |

Sigma Aldrich Logistik GmbH

Riedstraße 2

D-89555 Steinheim

| | Solvay Organics GmbH |
| --- | --- |
| Hans-Böckler-Allee 20 |
| D-30173 Hannover |

Solvay Organics GmbH

Hans-Böckler-Allee 20

D-30173 Hannover

| | Tazzetti Fluids SRL |
| --- | --- |
| Corso Europa 600/a |
| I-10088 Volpiano (TO) |

Tazzetti Fluids SRL

Corso Europa 600/a

I-10088 Volpiano (TO)

| | Valeas SpA Pharmaceuticals |
| --- | --- |
| Via Vallisneri 10 |
| I-20133 Milano |

Valeas SpA Pharmaceuticals

Via Vallisneri 10

I-20133 Milano

| | Valvole Aerosol Research Italiana (VARI) |
| --- | --- |
| SpA — LINDAL Group Italia |
| Via del Pino 10 |
| I-23854 Olginate (LC) |

Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)

SpA — LINDAL Group Italia

Via del Pino 10

I-23854 Olginate (LC)

| | VWR ISAS |
| --- | --- |
| 201, rue Carnot |
| F-94126 Fontenay-sous-Bois |

VWR ISAS

201, rue Carnot

F-94126 Fontenay-sous-Bois

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO C 114 du 9.5.2008, p. 27.

2

---

ANNEXE I

Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 arrêtée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, les pays dont la liste suit ont fait savoir que, compte tenu de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés fonctionnant sans chlorofluorocarbones, les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus considérés comme essentiels en vertu du protocole lorsqu’ils sont utilisés en association avec les ingrédients actifs suivants:

LISTE DES SUBSTANCES NON ESSENTIELLES

Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp

Tableau 1

Bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action

| Pays | Salbutamol | Terbutaline | Fénotérol | Orciprénaline | Reprotérol | Carbutérol | Hexoprénaline | Pirbutérol | Clenbutérol | Bitoltérol | Procatérol |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Autriche | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Belgique | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Bulgarie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Chypre | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Danemark | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Espagne | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Estonie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Finlande | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| France | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Grèce | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Hongrie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Irlande | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Italie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Lettonie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Lituanie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Luxembourg | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Malte | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Pays-Bas | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Pologne | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Portugal | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| République tchèque | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Roumanie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Royaume-Uni | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Slovaquie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Slovénie | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| Suède | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |

Pays

Salbutamol

Terbutaline

Fénotérol

Orciprénaline

Reprotérol

Carbutérol

Hexoprénaline

Pirbutérol

Clenbutérol

Bitoltérol

Procatérol

Allemagne

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autriche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Belgique

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Bulgarie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chypre

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Danemark

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Espagne

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Estonie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Finlande

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

France

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Grèce

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Hongrie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Irlande

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Italie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Lettonie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Lituanie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Luxembourg

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Malte

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Pays-Bas

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Pologne

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Portugal

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

République tchèque

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Roumanie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Royaume-Uni

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Slovaquie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Slovénie

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Suède

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Tableau 2

Stéroïdes en aérosol

| Pays | Béclométhasone | Dexaméthasone | Flunisolide | Fluticasone | Budésonide | Triamcinolone |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | X | X | X | X | X | X |
| Autriche | X | X | X | X | X | X |
| Belgique | X | X | X | X | X | X |
| Bulgarie | X | X | X | X | X | X |
| Chypre | X | X | X | X | X | X |
| Danemark | X | X | X | X | X | X |
| Espagne | X | X | X | X | X | X |
| Estonie | X | X | X | X | X | X |
| Finlande | X | X | X | X | X | X |
| France | X | X | X | X | X | X |
| Grèce | X | X | X | X | X | X |
| Hongrie | X | X | X | X | X | X |
| Irlande | X | | | X | | |
| Italie | X | X | X | X | X | X |
| Lettonie | X | X | X | X | X | X |
| Lituanie | X | X | X | X | X | X |
| Luxembourg | X | X | X | X | X | X |
| Malte | | | | X | X | |
| Pays-Bas | X | X | X | X | X | X |
| Pologne | X | X | X | X | X | X |
| Portugal | X | X | X | X | X | X |
| République tchèque | X | X | X | X | X | X |
| Roumanie | X | X | X | X | X | X |
| Royaume-Uni | | | | X | | |
| Slovaquie | X | X | X | X | X | X |
| Slovénie | X | X | X | X | X | X |
| Suède | X | X | X | X | X | X |

Pays

Béclométhasone

Dexaméthasone

Flunisolide

Fluticasone

Budésonide

Triamcinolone

Allemagne

X

X

X

X

X

X

Autriche

X

X

X

X

X

X

Belgique

X

X

X

X

X

X

Bulgarie

X

X

X

X

X

X

Chypre

X

X

X

X

X

X

Danemark

X

X

X

X

X

X

Espagne

X

X

X

X

X

X

Estonie

X

X

X

X

X

X

Finlande

X

X

X

X

X

X

France

X

X

X

X

X

X

Grèce

X

X

X

X

X

X

Hongrie

X

X

X

X

X

X

Irlande

X

X

Italie

X

X

X

X

X

X

Lettonie

X

X

X

X

X

X

Lituanie

X

X

X

X

X

X

Luxembourg

X

X

X

X

X

X

Malte

X

X

Pays-Bas

X

X

X

X

X

X

Pologne

X

X

X

X

X

X

Portugal

X

X

X

X

X

X

République tchèque

X

X

X

X

X

X

Roumanie

X

X

X

X

X

X

Royaume-Uni

X

Slovaquie

X

X

X

X

X

X

Slovénie

X

X

X

X

X

X

Suède

X

X

X

X

X

X

Tableau 3

Anti-inflammatoires non stéroïdiens

| Pays | Acide cromoglicique | Nédocromil |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | X | X |
| Autriche | X | X |
| Belgique | X | X |
| Bulgarie | X | X |
| Chypre | X | X |
| Danemark | X | X |
| Espagne | X | X |
| Estonie | X | X |
| Finlande | X | X |
| France | X | X |
| Grèce | X | X |
| Hongrie | X | |
| Irlande | | |
| Italie | X | X |
| Lettonie | X | X |
| Lituanie | X | X |
| Luxembourg | X | |
| Malte | | X |
| Pays-Bas | X | X |
| Pologne | X | X |
| Portugal | X | |
| République tchèque | X | X |
| Roumanie | X | X |
| Royaume-Uni | X | X |
| Slovaquie | X | X |
| Slovénie | X | X |
| Suède | X | X |

Pays

Acide cromoglicique

Nédocromil

Allemagne

X

X

Autriche

X

X

Belgique

X

X

Bulgarie

X

X

Chypre

X

X

Danemark

X

X

Espagne

X

X

Estonie

X

X

Finlande

X

X

France

X

X

Grèce

X

X

Hongrie

X

Irlande

Italie

X

X

Lettonie

X

X

Lituanie

X

X

Luxembourg

X

Malte

X

Pays-Bas

X

X

Pologne

X

X

Portugal

X

République tchèque

X

X

Roumanie

X

X

Royaume-Uni

X

X

Slovaquie

X

X

Slovénie

X

X

Suède

X

X

Tableau 4

Bronchodilatateurs anticholinergiques

| Pays | Bromure d’ipatropium | Bromure d’oxitropium |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | X | X |
| Autriche | X | X |
| Belgique | X | X |
| Bulgarie | X | X |
| Chypre | X | X |
| Danemark | X | X |
| Espagne | X | X |
| Estonie | X | X |
| Finlande | X | X |
| France | X | X |
| Grèce | X | X |
| Hongrie | X | X |
| Irlande | X | X |
| Italie | | X |
| Lettonie | X | X |
| Lituanie | X | X |
| Luxembourg | X | X |
| Malte | X | X |
| Pays-Bas | X | X |
| Pologne | X | X |
| Portugal | X | |
| République tchèque | X | X |
| Roumanie | X | X |
| Royaume-Uni | X | X |
| Slovaquie | X | X |
| Slovénie | X | X |
| Suède | X | X |

Pays

Bromure d’ipatropium

Bromure d’oxitropium

Allemagne

X

X

Autriche

X

X

Belgique

X

X

Bulgarie

X

X

Chypre

X

X

Danemark

X

X

Espagne

X

X

Estonie

X

X

Finlande

X

X

France

X

X

Grèce

X

X

Hongrie

X

X

Irlande

X

X

Italie

X

Lettonie

X

X

Lituanie

X

X

Luxembourg

X

X

Malte

X

X

Pays-Bas

X

X

Pologne

X

X

Portugal

X

République tchèque

X

X

Roumanie

X

X

Royaume-Uni

X

X

Slovaquie

X

X

Slovénie

X

X

Suède

X

X

Tableau 5

Bronchodilatateurs bêtastimulants à longue durée d’action

| Pays | Formotérol | Salmétérol |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | X | X |
| Autriche | X | X |
| Belgique | X | X |
| Bulgarie | X | X |
| Chypre | X | X |
| Danemark | X | X |
| Espagne | X | X |
| Estonie | X | X |
| Finlande | X | X |
| France | X | X |
| Grèce | X | X |
| Hongrie | X | X |
| Irlande | X | X |
| Italie | X | X |
| Lettonie | X | X |
| Lituanie | X | X |
| Luxembourg | X | X |
| Malte | X | X |
| Pays-Bas | X | X |
| Pologne | X | X |
| Portugal | X | X |
| République tchèque | X | X |
| Roumanie | X | X |
| Royaume-Uni | X | X |
| Slovaquie | X | X |
| Slovénie | X | X |
| Suède | X | X |

Pays

Formotérol

Salmétérol

Allemagne

X

X

Autriche

X

X

Belgique

X

X

Bulgarie

X

X

Chypre

X

X

Danemark

X

X

Espagne

X

X

Estonie

X

X

Finlande

X

X

France

X

X

Grèce

X

X

Hongrie

X

X

Irlande

X

X

Italie

X

X

Lettonie

X

X

Lituanie

X

X

Luxembourg

X

X

Malte

X

X

Pays-Bas

X

X

Pologne

X

X

Portugal

X

X

République tchèque

X

X

Roumanie

X

X

Royaume-Uni

X

X

Slovaquie

X

X

Slovénie

X

X

Suède

X

X

Tableau 6

Combinaisons de principes actifs dans un seul inhalateur-doseur

| Pays | | |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | Tous produits | |
| Autriche | Tous produits | |
| Belgique | Tous produits | |
| Bulgarie | Tous produits | |
| Chypre | | |
| Danemark | Tous produits | |
| Espagne | | |
| Estonie | | |
| Finlande | Tous produits | |
| France | Tous produits | |
| Grèce | | |
| Hongrie | Tous produits | |
| Irlande | | |
| Italie | Budénoside + Fénotérol | Fluticasone + Salmétérol |
| Lettonie | Tous produits | |
| Lituanie | Tous produits | |
| Luxembourg | Tous produits | |
| Malte | Tous produits | |
| Pays-Bas | Tous produits | |
| Pologne | Tous produits | |
| Portugal | Tous produits | |
| République tchèque | Tous produits | |
| Roumanie | Tous produits | |
| Royaume-Uni | | |
| Slovaquie | Tous produits | |
| Slovénie | Tous produits | |
| Suède | Tous produits | |

Pays

Allemagne

Tous produits

Autriche

Tous produits

Belgique

Tous produits

Bulgarie

Tous produits

Chypre

Danemark

Tous produits

Espagne

Estonie

Finlande

Tous produits

France

Tous produits

Grèce

Hongrie

Tous produits

Irlande

Italie

Budénoside + Fénotérol

Fluticasone + Salmétérol

Lettonie

Tous produits

Lituanie

Tous produits

Luxembourg

Tous produits

Malte

Tous produits

Pays-Bas

Tous produits

Pologne

Tous produits

Portugal

Tous produits

République tchèque

Tous produits

Roumanie

Tous produits

Royaume-Uni

Slovaquie

Tous produits

Slovénie

Tous produits

Suède

Tous produits

---

ANNEXE II

UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES

Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres broncho-pneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:

| | Chiesi Farmaceutici SpA (IT) |
| --- | --- |

Chiesi Farmaceutici SpA (IT)

| | Valeas SpA Pharmaceuticals (IT) |
| --- | --- |

Valeas SpA Pharmaceuticals (IT)

| | (VARI) SpA — LINDAL Group Italia (IT) |
| --- | --- |

(VARI) SpA — LINDAL Group Italia (IT)

---

ANNEXE III

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées des groupes I et II pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Carlo Erba Réactifs-SDS (FR) |
| --- | --- |

Carlo Erba Réactifs-SDS (FR)

| | CNRS — Groupe de physique des solides (FR) |
| --- | --- |

CNRS — Groupe de physique des solides (FR)

| | Harp International (UK) |
| --- | --- |

Harp International (UK)

| | Honeywell Specialty Chemicals (DE) |
| --- | --- |

Honeywell Specialty Chemicals (DE)

| | Ineos Fluor (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor (UK)

| | LGC Standards (DE) |
| --- | --- |

LGC Standards (DE)

| | Mallinckrodt Baker (NL) |
| --- | --- |

Mallinckrodt Baker (NL)

| | Merck KGaA (DE) |
| --- | --- |

Merck KGaA (DE)

| | Mikro + Polo (SI) |
| --- | --- |

Mikro + Polo (SI)

| | Panreac Química (ES) |
| --- | --- |

Panreac Química (ES)

| | Sigma Aldrich Chimie (FR) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Chimie (FR)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

| | Tazzetti Fluids (IT) |
| --- | --- |

Tazzetti Fluids (IT)

---

ANNEXE IV

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Airbus France (FR) |
| --- | --- |

Airbus France (FR)

| | Ineos Fluor (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor (UK)

| | Ministry of Defence (NL) |
| --- | --- |

Ministry of Defence (NL)

---

ANNEXE V

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Acros Organics (BE) |
| --- | --- |

Acros Organics (BE)

| | Carlo Erba Réactifs-SDS (FR) |
| --- | --- |

Carlo Erba Réactifs-SDS (FR)

| | Honeywell Specialty Chemicals (DE) |
| --- | --- |

Honeywell Specialty Chemicals (DE)

| | Institut Scientifique du Service Publique (BE) |
| --- | --- |

Institut Scientifique du Service Publique (BE)

| | Mallinckrodt Baker (NL) |
| --- | --- |

Mallinckrodt Baker (NL)

| | Merck KGaA (DE) |
| --- | --- |

Merck KGaA (DE)

| | Mikro + Polo (SI) |
| --- | --- |

Mikro + Polo (SI)

| | Panreac Quimica (ES) |
| --- | --- |

Panreac Quimica (ES)

| | Sigma Aldrich Chimie (FR) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Chimie (FR)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

| | VWR ISAS (FR) |
| --- | --- |

VWR ISAS (FR)

---

ANNEXE VI

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Acros Organics (BE) |
| --- | --- |

Acros Organics (BE)

| | Merck KGaA (DE) |
| --- | --- |

Merck KGaA (DE)

| | Mikro + Polo (SI) |
| --- | --- |

Mikro + Polo (SI)

| | Panreac Química (ES) |
| --- | --- |

Panreac Química (ES)

| | Sigma Aldrich Chimie (FR) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Chimie (FR)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

---

ANNEXE VII

UTILISATIONS CRITIQUES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe VI pouvant faire l’objet d’utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Sigma Aldrich Chimie (FR) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Chimie (FR)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

---

ANNEXE VIII

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Ineos Fluor (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor (UK)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

| | Solvay Organics (DE) |
| --- | --- |

Solvay Organics (DE)

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ANNEXE IX

UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE

Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:

| | Ineos Fluor (UK) |
| --- | --- |

Ineos Fluor (UK)

| | Sigma Aldrich Chimie (FR) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Chimie (FR)

| | Sigma Aldrich Company (UK) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Company (UK)

| | Sigma Aldrich Logistik (DE) |
| --- | --- |

Sigma Aldrich Logistik (DE)

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ANNEXE X

Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.

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Banque centrale européenne

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/66 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/66

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2008

concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

(BCE/2008/23)

(2009/53/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 29.3 et 29.4,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) conformément à l’article 47.2, quatrième tiret, des statuts du SEBC,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) a fixé, avec effet au 1er janvier 2007, les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) qui étaient membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) a fixé, avec effet au 1er janvier 2007, les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) qui étaient membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).

| (2) | L’article 29.3 des statuts du SEBC exige que les pondérations dans la clé de répartition du capital soient adaptées tous les cinq ans après la mise en place du SEBC, par analogie avec les dispositions de l’article 29.1 des statuts. La clé de répartition du capital adaptée prend effet le premier jour de l’année suivant celle de l’adaptation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 29.3 des statuts du SEBC exige que les pondérations dans la clé de répartition du capital soient adaptées tous les cinq ans après la mise en place du SEBC, par analogie avec les dispositions de l’article 29.1 des statuts. La clé de répartition du capital adaptée prend effet le premier jour de l’année suivant celle de l’adaptation.

| (3) | La dernière adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC a été effectuée en 2003, avec effet au 1er janvier 2004 (2). Les élargissements ultérieurs de la clé de répartition du capital de la BCE ont été effectués conformément à l’article 49.3 des statuts du SEBC, en vue de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

La dernière adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC a été effectuée en 2003, avec effet au 1er janvier 2004 (2). Les élargissements ultérieurs de la clé de répartition du capital de la BCE ont été effectués conformément à l’article 49.3 des statuts du SEBC, en vue de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne (3).

| (4) | Conformément à la décision 2003/517/CE du Conseil du 15 juillet 2003 relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (4), la Commission européenne a communiqué à la BCE les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé de répartition du capital adaptée, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la décision 2003/517/CE du Conseil du 15 juillet 2003 relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (4), la Commission européenne a communiqué à la BCE les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé de répartition du capital adaptée,

DÉCIDENT:

Article premier

Arrondi

Lorsque la Commission européenne communique les données statistiques révisées à utiliser pour adapter la clé de répartition du capital et que le total des montants ne s’élève pas à 100 %, la différence est compensée de la manière suivante: i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0001 d’un point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement; ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0001 d’un point de pourcentage de la plus grande part ou des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement.

Article 2

Pondérations dans la clé de répartition du capital

Les pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital décrite à l’article 29 des statuts du SEBC sont les suivantes, avec effet au 1er janvier 2009:

| — | Banque Nationale de Belgique | 2,4256 % |
| --- | --- | --- |
| — | Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 0,8686 % |
| — | Česká národní banka | 1,4472 % |
| — | Danmarks Nationalbank | 1,4835 % |
| — | Deutsche Bundesbank | 18,9373 % |
| — | Eesti Pank | 0,1790 % |
| — | Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 1,1107 % |
| — | Banque de Grèce | 1,9649 % |
| — | Banco de España | 8,3040 % |
| — | Banque de France | 14,2212 % |
| — | Banca d’Italia | 12,4966 % |
| — | Banque centrale de Chypre | 0,1369 % |
| — | Latvijas Banka | 0,2837 % |
| — | Lietuvos bankas | 0,4256 % |
| — | Banque centrale du Luxembourg | 0,1747 % |
| — | Magyar Nemzeti Bank | 1,3856 % |
| — | Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 0,0632 % |
| — | De Nederlandsche Bank | 3,9882 % |
| — | Oesterreichische Nationalbank | 1,9417 % |
| — | Narodowy Bank Polski | 4,8954 % |
| — | Banco de Portugal | 1,7504 % |
| — | Banca Națională a României | 2,4645 % |
| — | Banka Slovenije | 0,3288 % |
| — | Národná banka Slovenska | 0,6934 % |
| — | Suomen Pankki | 1,2539 % |
| — | Sveriges Riksbank | 2,2582 % |
| — | Bank of England | 14,5172 % |

—

Banque Nationale de Belgique

2,4256 %

—

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

0,8686 %

—

Česká národní banka

1,4472 %

—

Danmarks Nationalbank

1,4835 %

—

Deutsche Bundesbank

18,9373 %

—

Eesti Pank

0,1790 %

—

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

1,1107 %

—

Banque de Grèce

1,9649 %

—

Banco de España

8,3040 %

—

Banque de France

14,2212 %

—

Banca d’Italia

12,4966 %

—

Banque centrale de Chypre

0,1369 %

—

Latvijas Banka

0,2837 %

—

Lietuvos bankas

0,4256 %

—

Banque centrale du Luxembourg

0,1747 %

—

Magyar Nemzeti Bank

1,3856 %

—

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

0,0632 %

—

De Nederlandsche Bank

3,9882 %

—

Oesterreichische Nationalbank

1,9417 %

—

Narodowy Bank Polski

4,8954 %

—

Banco de Portugal

1,7504 %

—

Banca Națională a României

2,4645 %

—

Banka Slovenije

0,3288 %

—

Národná banka Slovenska

0,6934 %

—

Suomen Pankki

1,2539 %

—

Sveriges Riksbank

2,2582 %

—

Bank of England

14,5172 %

Article 3

Dispositions finales et transitoires

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   La décision BCE/2006/21 est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

3.   Les références à la décision BCE/2006/21 s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 1.

1

(2)  Décision BCE/2003/17 du 18 décembre 2003 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27).

2

(3)  Décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 205 du 9.6.2004, p. 5) et décision BCE/2006/21.

3

(4)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 43.

4

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/69 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/69

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2008

arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes

(BCE/2008/24)

(2009/54/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2006/22 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (1) a déterminé le montant exigible et les modalités de libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE) le 1er janvier 2007 par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes»). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2006/22 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (1) a déterminé le montant exigible et les modalités de libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE) le 1er janvier 2007 par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes»).

| (2) | La décision BCE/2008/23 de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29, paragraphe 3, des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
| --- | --- |

(2)

La décision BCE/2008/23 de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29, paragraphe 3, des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

| (3) | Le capital souscrit de la BCE s’élève à 5 760 652 402,58 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le capital souscrit de la BCE s’élève à 5 760 652 402,58 EUR.

| (4) | L’adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/22 avec effet au 1er janvier 2009 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN participantes à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(4)

L’adaptation de la clé de répartition du capital de la BCE rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/22 avec effet au 1er janvier 2009 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN participantes à compter du 1er janvier 2009.

| (5) | En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (3), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (4) est abrogée à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (3), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (4) est abrogée à compter du 1er janvier 2009.

| (6) | Conformément à la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (5), la Národná banka Slovenska est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2009, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (5), la Národná banka Slovenska est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2009, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée,

DÉCIDE:

Article premier

Montant exigible et modalités de libération du capital

Chaque BCN participante libère intégralement sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2009. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l’article 2 de la décision BCE/2008/23, chaque BCN participante libère, à compter du 1er janvier 2009, le montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:

| BCN participantes | (en euros) |
| --- | --- |
| Banque Nationale de Belgique | 139 730 384,68 |
| Deutsche Bundesbank | 1 090 912 027,43 |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 63 983 566,24 |
| Banque de Grèce | 113 191 059,06 |
| Banco de España | 478 364 575,51 |
| Banque de France | 819 233 899,48 |
| Banca d’Italia | 719 885 688,14 |
| Banque centrale de Chypre | 7 886 333,14 |
| Banque centrale du Luxembourg | 10 063 859,75 |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 3 640 732,32 |
| De Nederlandsche Bank | 229 746 339,12 |
| Oesterreichische Nationalbank | 111 854 587,70 |
| Banco de Portugal | 100 834 459,65 |
| Banka Slovenije | 18 941 025,10 |
| Národná banka Slovenska | 39 944 363,76 |
| Suomen Pankki | 72 232 820,48 |

BCN participantes

(en euros)

Banque Nationale de Belgique

139 730 384,68

Deutsche Bundesbank

1 090 912 027,43

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

63 983 566,24

Banque de Grèce

113 191 059,06

Banco de España

478 364 575,51

Banque de France

819 233 899,48

Banca d’Italia

719 885 688,14

Banque centrale de Chypre

7 886 333,14

Banque centrale du Luxembourg

10 063 859,75

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

3 640 732,32

De Nederlandsche Bank

229 746 339,12

Oesterreichische Nationalbank

111 854 587,70

Banco de Portugal

100 834 459,65

Banka Slovenije

18 941 025,10

Národná banka Slovenska

39 944 363,76

Suomen Pankki

72 232 820,48

Article 2

Adaptation du capital libéré

1.   Étant donné que chaque BCN participante, à l’exception de la Národná banka Slovenska, a déjà intégralement libéré sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2008 en vertu de la décision BCE/2006/22, chacune d’elles, à l’exception de la Národná banka Slovenska, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er. La libération du capital par la Národná banka Slovenska est régie par la décision BCE/2008/33.

2.   Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2008/25 de la Banque centrale européenne du 12 décembre 2008 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (6).

Article 3

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   La décision BCE/2006/22 est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

3.   Les références à la décision BCE/2006/22 s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 3.

1

(2)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.

3

(4)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

4

(5)  Voir page 83 du présent Journal officiel.

5

(6)  Voir page 71 du présent Journal officiel.

6

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/71 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/71

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2008

fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré

(BCE/2008/25)

(2009/55/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) adapte les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cette adaptation rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2008 de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il convient d’adopter une nouvelle décision de la BCE qui abroge, avec effet au 1er janvier 2009, la décision BCE/2006/23 du 15 décembre 2006 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (2). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) adapte les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cette adaptation rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2008 de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il convient d’adopter une nouvelle décision de la BCE qui abroge, avec effet au 1er janvier 2009, la décision BCE/2006/23 du 15 décembre 2006 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (2).

| (2) | La décision BCE/2008/24 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes»), compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée. La décision BCE/2008/28 du 15 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres qui n’auront pas adopté l’euro au 1er janvier 2009 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2009, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée. |
| --- | --- |

(2)

La décision BCE/2008/24 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes»), compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée. La décision BCE/2008/28 du 15 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres qui n’auront pas adopté l’euro au 1er janvier 2009 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2009, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée.

| (3) | Les BCN participantes, à l’exception de la Národná banka Slovenska, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (5). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/24 énonce qu’une BCN participante soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/24. |
| --- | --- |

(3)

Les BCN participantes, à l’exception de la Národná banka Slovenska, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (5). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/24 énonce qu’une BCN participante soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/24.

| (4) | Par ailleurs, l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (6), énonce que la Národná banka Slovenska, qui sera une BCN participante à partir du 1er janvier 2009, est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE afin d’atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/24, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (6), énonce que la Národná banka Slovenska, qui sera une BCN participante à partir du 1er janvier 2009, est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE afin d’atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/24, compte tenu de la clé de répartition du capital adaptée.

| (5) | De la même manière, les BCN non participantes ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (7). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/28 énonce que chacune d’elles, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/28. |
| --- | --- |

(5)

De la même manière, les BCN non participantes ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE conformément à la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (7). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2008/28 énonce que chacune d’elles, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2008/28.

| (6) | La décision BCE/2003/20 du 18 décembre 2003 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (8) a été implicitement abrogée par la décision BCE/2004/7 du 22 avril 2004 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (9). Dans un souci de clarté, il convient d’abroger officiellement la décision BCE/2003/20 avec effet rétroactif, |
| --- | --- |

(6)

La décision BCE/2003/20 du 18 décembre 2003 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (8) a été implicitement abrogée par la décision BCE/2004/7 du 22 avril 2004 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (9). Dans un souci de clarté, il convient d’abroger officiellement la décision BCE/2003/20 avec effet rétroactif,

DÉCIDE:

Article premier

Transfert des parts de capital

Compte tenu de la part que chaque BCN aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2008 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2009 en conséquence de l’adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l’article 2 de la décision BCE/2008/23, les BCN transfèrent les parts de capital entre elles par le biais de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2009 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN transfère ou reçoit selon le cas, à compter du 1er janvier 2009, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «-» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.

Article 2

Adaptation du capital libéré

1.   Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2009, en vertu, respectivement, de l’article 1er de la décision BCE/2008/24 pour les BCN participantes et de l’article 1er de la décision BCE/2008/28 pour les BCN non participantes, chaque BCN transfère ou reçoit, selon le cas, le premier jour de fonctionnement du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) suivant le 1er janvier 2009, le montant net indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «-» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.

2.   Le premier jour de fonctionnement de TARGET2 suivant le 1er janvier 2009, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2009 à la date du transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 3

Dispositions générales

1.   Les transferts décrits à l’article 2 sont effectués en utilisant TARGET2.

2.   Lorsqu’une BCN n’a pas accès à TARGET2, les montants décrits à l’article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.

3.   Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

4.   La BCE et les BCN qui sont tenues d’effectuer un transfert en vertu de l’article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.

Article 4

Disposition finale

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   La décision BCE/2006/23 est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

3.   Les références à la décision BCE/2006/23 s’entendent comme faites à la présente décision.

4.   La décision BCE/2003/20 est abrogée avec effet au 23 avril 2004.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 5.

2

(3)  Voir page 69 du présent Journal officiel.

3

(4)  Voir page 81 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 3.

5

(6)  Voir page 75 du présent Journal officiel.

6

(7)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 15.

7

(8)  JO L 9 du 15.1.2004, p. 32.

8

(9)  JO L 205 du 9.6.2004, p. 9.

9

---

ANNEXE I

CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN

| | Part souscrite au 31 décembre 2008
  (EUR) | Part souscrite à compter du 1er janvier 2009
  (EUR) | Part à transférer
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| BCN participantes |
| Banque nationale de Belgique | 142 334 199,56 | 139 730 384,68 | –2 603 814,88 |
| Deutsche Bundesbank | 1 182 149 240,19 | 1 090 912 027,43 | –91 237 212,76 |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 51 183 396,60 | 63 983 566,24 | +12 800 169,64 |
| Banque de Grèce | 104 659 532,85 | 113 191 059,06 | +8 531 526,21 |
| Banco de España | 434 917 735,09 | 478 364 575,51 | +43 446 840,42 |
| Banque de France | 828 813 864,42 | 819 233 899,48 | –9 579 964,94 |
| Banca d’Italia | 721 792 464,09 | 719 885 688,14 | –1 906 775,95 |
| Banque centrale de Chypre | 7 195 054,85 | 7 886 333,14 | + 691 278,29 |
| Banque centrale du Luxembourg | 9 073 027,53 | 10 063 859,75 | + 990 832,22 |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 3 583 125,79 | 3 640 732,32 | +57 606,53 |
| De Nederlandsche Bank | 224 302 522,60 | 229 746 339,12 | +5 443 816,52 |
| Oesterreichische Nationalbank | 116 128 991,78 | 111 854 587,70 | –4 274 404,08 |
| Banco de Portugal | 98 720 300,22 | 100 834 459,65 | +2 114 159,43 |
| Banka Slovenije | 18 399 523,77 | 18 941 025,10 | + 541 501,33 |
| Národná banka Slovenska | 38 970 813,50 | 39 944 363,76 | + 973 550,26 |
| Suomen Pankki | 71 708 601,11 | 72 232 820,48 | + 524 219,37 |
| BCN non participantes |
| Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 50 883 842,67 | 50 037 026,77 | – 846 815,90 |
| Česká národní banka | 79 957 855,35 | 83 368 161,57 | +3 410 306,22 |
| Danmarks Nationalbank | 87 204 756,07 | 85 459 278,39 | –1 745 477,68 |
| Eesti Pank | 9 810 391,04 | 10 311 567,80 | + 501 176,76 |
| Latvijas Banka | 16 204 715,21 | 16 342 970,87 | + 138 255,66 |
| Lietuvos bankas | 24 068 005,74 | 24 517 336,63 | + 449 330,89 |
| Magyar Nemzeti Bank | 75 700 733,22 | 79 819 599,69 | +4 118 866,47 |
| Narodowy Bank Polski | 280 820 283,32 | 282 006 977,72 | +1 186 694,40 |
| Banca Națională a României | 145 099 312,72 | 141 971 278,46 | –3 128 034,26 |
| Sveriges Riksbank | 134 298 089,46 | 130 087 052,56 | –4 211 036,90 |
| Bank of England | 802 672 023,82 | 836 285 430,59 | +33 613 406,77 |
| Total (1) | 5 760 652 402,58 | 5 760 652 402,58 | 0 |

Part souscrite au 31 décembre 2008

(EUR)

Part souscrite à compter du 1er janvier 2009

(EUR)

Part à transférer

(EUR)

BCN participantes

Banque nationale de Belgique

142 334 199,56

139 730 384,68

–2 603 814,88

Deutsche Bundesbank

1 182 149 240,19

1 090 912 027,43

–91 237 212,76

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

51 183 396,60

63 983 566,24

+12 800 169,64

Banque de Grèce

104 659 532,85

113 191 059,06

+8 531 526,21

Banco de España

434 917 735,09

478 364 575,51

+43 446 840,42

Banque de France

828 813 864,42

819 233 899,48

–9 579 964,94

Banca d’Italia

721 792 464,09

719 885 688,14

–1 906 775,95

Banque centrale de Chypre

7 195 054,85

7 886 333,14

+ 691 278,29

Banque centrale du Luxembourg

9 073 027,53

10 063 859,75

+ 990 832,22

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

3 583 125,79

3 640 732,32

+57 606,53

De Nederlandsche Bank

224 302 522,60

229 746 339,12

+5 443 816,52

Oesterreichische Nationalbank

116 128 991,78

111 854 587,70

–4 274 404,08

Banco de Portugal

98 720 300,22

100 834 459,65

+2 114 159,43

Banka Slovenije

18 399 523,77

18 941 025,10

+ 541 501,33

Národná banka Slovenska

38 970 813,50

39 944 363,76

+ 973 550,26

Suomen Pankki

71 708 601,11

72 232 820,48

+ 524 219,37

BCN non participantes

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

50 883 842,67

50 037 026,77

– 846 815,90

Česká národní banka

79 957 855,35

83 368 161,57

+3 410 306,22

Danmarks Nationalbank

87 204 756,07

85 459 278,39

–1 745 477,68

Eesti Pank

9 810 391,04

10 311 567,80

+ 501 176,76

Latvijas Banka

16 204 715,21

16 342 970,87

+ 138 255,66

Lietuvos bankas

24 068 005,74

24 517 336,63

+ 449 330,89

Magyar Nemzeti Bank

75 700 733,22

79 819 599,69

+4 118 866,47

Narodowy Bank Polski

280 820 283,32

282 006 977,72

+1 186 694,40

Banca Națională a României

145 099 312,72

141 971 278,46

–3 128 034,26

Sveriges Riksbank

134 298 089,46

130 087 052,56

–4 211 036,90

Bank of England

802 672 023,82

836 285 430,59

+33 613 406,77

Total (1)

5 760 652 402,58

5 760 652 402,58

0

---

(1)  En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.

---

ANNEXE II

CAPITAL LIBÉRÉ PAR LES BCN

| | Part libérée au 31 décembre 2008
  (EUR) | Part libérée à compter du 1er janvier 2009
  (EUR) | Montant du transfert
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| BCN participantes |
| Banque nationale de Belgique | 142 334 199,56 | 139 730 384,68 | –2 603 814,88 |
| Deutsche Bundesbank | 1 182 149 240,19 | 1 090 912 027,43 | –91 237 212,76 |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 51 183 396,60 | 63 983 566,24 | +12 800 169,64 |
| Banque de Grèce | 104 659 532,85 | 113 191 059,06 | +8 531 526,21 |
| Banco de España | 434 917 735,09 | 478 364 575,51 | +43 446 840,42 |
| Banque de France | 828 813 864,42 | 819 233 899,48 | –9 579 964,94 |
| Banca d’Italia | 721 792 464,09 | 719 885 688,14 | –1 906 775,95 |
| Banque centrale de Chypre | 7 195 054,85 | 7 886 333,14 | + 691 278,29 |
| Banque centrale du Luxembourg | 9 073 027,53 | 10 063 859,75 | + 990 832,22 |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 3 583 125,79 | 3 640 732,32 | +57 606,53 |
| De Nederlandsche Bank | 224 302 522,60 | 229 746 339,12 | +5 443 816,52 |
| Oesterreichische Nationalbank | 116 128 991,78 | 111 854 587,70 | –4 274 404,08 |
| Banco de Portugal | 98 720 300,22 | 100 834 459,65 | +2 114 159,43 |
| Banka Slovenije | 18 399 523,77 | 18 941 025,10 | + 541 501,33 |
| Národná banka Slovenska | 2 727 956,95 | 39 944 363,76 | +37 216 406,81 |
| Suomen Pankki | 71 708 601,11 | 72 232 820,48 | + 524 219,37 |
| BCN non participantes |
| Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 3 561 868,99 | 3 502 591,87 | –59 277,12 |
| Česká národní banka | 5 597 049,87 | 5 835 771,31 | + 238 721,44 |
| Danmarks Nationalbank | 6 104 332,92 | 5 982 149,49 | – 122 183,43 |
| Eesti Pank | 686 727,37 | 721 809,75 | +35 082,38 |
| Latvijas Banka | 1 134 330,06 | 1 144 007,96 | +9 677,90 |
| Lietuvos bankas | 1 684 760,40 | 1 716 213,56 | +31 453,16 |
| Magyar Nemzeti Bank | 5 299 051,33 | 5 587 371,98 | + 288 320,65 |
| Narodowy Bank Polski | 19 657 419,83 | 19 740 488,44 | +83 068,61 |
| Banca Națională a României | 10 156 951,89 | 9 937 989,49 | – 218 962,40 |
| Sveriges Riksbank | 9 400 866,26 | 9 106 093,68 | – 294 772,58 |
| Bank of England | 56 187 041,67 | 58 539 980,14 | +2 352 938,47 |
| Total ( (1) | 4 137 159 937,99 | 4 142 260 189,23 | +5 100 251,24 |

Part libérée au 31 décembre 2008

(EUR)

Part libérée à compter du 1er janvier 2009

(EUR)

Montant du transfert

(EUR)

BCN participantes

Banque nationale de Belgique

142 334 199,56

139 730 384,68

–2 603 814,88

Deutsche Bundesbank

1 182 149 240,19

1 090 912 027,43

–91 237 212,76

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

51 183 396,60

63 983 566,24

+12 800 169,64

Banque de Grèce

104 659 532,85

113 191 059,06

+8 531 526,21

Banco de España

434 917 735,09

478 364 575,51

+43 446 840,42

Banque de France

828 813 864,42

819 233 899,48

–9 579 964,94

Banca d’Italia

721 792 464,09

719 885 688,14

–1 906 775,95

Banque centrale de Chypre

7 195 054,85

7 886 333,14

+ 691 278,29

Banque centrale du Luxembourg

9 073 027,53

10 063 859,75

+ 990 832,22

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

3 583 125,79

3 640 732,32

+57 606,53

De Nederlandsche Bank

224 302 522,60

229 746 339,12

+5 443 816,52

Oesterreichische Nationalbank

116 128 991,78

111 854 587,70

–4 274 404,08

Banco de Portugal

98 720 300,22

100 834 459,65

+2 114 159,43

Banka Slovenije

18 399 523,77

18 941 025,10

+ 541 501,33

Národná banka Slovenska

2 727 956,95

39 944 363,76

+37 216 406,81

Suomen Pankki

71 708 601,11

72 232 820,48

+ 524 219,37

BCN non participantes

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

3 561 868,99

3 502 591,87

–59 277,12

Česká národní banka

5 597 049,87

5 835 771,31

+ 238 721,44

Danmarks Nationalbank

6 104 332,92

5 982 149,49

– 122 183,43

Eesti Pank

686 727,37

721 809,75

+35 082,38

Latvijas Banka

1 134 330,06

1 144 007,96

+9 677,90

Lietuvos bankas

1 684 760,40

1 716 213,56

+31 453,16

Magyar Nemzeti Bank

5 299 051,33

5 587 371,98

+ 288 320,65

Narodowy Bank Polski

19 657 419,83

19 740 488,44

+83 068,61

Banca Națională a României

10 156 951,89

9 937 989,49

– 218 962,40

Sveriges Riksbank

9 400 866,26

9 106 093,68

– 294 772,58

Bank of England

56 187 041,67

58 539 980,14

+2 352 938,47

Total ( (1)

4 137 159 937,99

4 142 260 189,23

+5 100 251,24

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(1)  En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/75 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/75

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2008

modifiant la décision BCE/2001/15 relative à l’émission des billets en euros

(BCE/2008/26)

(2009/56/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale nationale (BCN) dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale nationale (BCN) dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

| (2) | En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (2), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (2), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2009.

| (3) | L’article 1er, point d), de la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (4) définit la «clé de répartition des billets» et renvoie à l’annexe de cette décision, qui précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2008. Étant donné que de nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital seront applicables à compter du 1er janvier 2009 et que la Slovaquie adoptera l’euro le 1er janvier 2009, il convient de modifier la décision BCE/2001/15 afin de déterminer la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

(3)

L’article 1er, point d), de la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (4) définit la «clé de répartition des billets» et renvoie à l’annexe de cette décision, qui précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2008. Étant donné que de nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital seront applicables à compter du 1er janvier 2009 et que la Slovaquie adoptera l’euro le 1er janvier 2009, il convient de modifier la décision BCE/2001/15 afin de déterminer la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2009,

DÉCIDE:

Article premier

Modification apportée à la décision BCE/2001/15

La décision BCE/2001/15 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, point d), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «L’annexe de la présente décision précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2009.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, point d), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’annexe de la présente décision précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er janvier 2009.»

| 2) | L’annexe de la décision BCE/2001/15 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe de la décision BCE/2001/15 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.

2

(3)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

3

(4)  JO L 337 du 20.12.2001, p. 52.

4

---

ANNEX

CLÉ DE RÉPARTITION DES BILLETS À COMPTER DU 1er JANVIER 2009

| Banque centrale européenne | 8,0000 % |
| --- | --- |
| Banque nationale de Belgique | 3,1975 % |
| Deutsche Bundesbank | 24,9630 % |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 1,4640 % |
| Banque de Grèce | 2,5900 % |
| Banco de España | 10,9465 % |
| Banque de France | 18,7465 % |
| Banca d’Italia | 16,4730 % |
| Banque centrale de Chypre | 0,1805 % |
| Banque centrale du Luxembourg | 0,2305 % |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 0,0835 % |
| De Nederlandsche Bank | 5,2575 % |
| Oesterreichische Nationalbank | 2,5595 % |
| Banco de Portugal | 2,3075 % |
| Banka Slovenije | 0,4335 % |
| Národná banka Slovenska | 0,9140 % |
| Suomen Pankki | 1,6530 % |
| Total | 100,0000 % |

Banque centrale européenne

8,0000 %

Banque nationale de Belgique

3,1975 %

Deutsche Bundesbank

24,9630 %

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

1,4640 %

Banque de Grèce

2,5900 %

Banco de España

10,9465 %

Banque de France

18,7465 %

Banca d’Italia

16,4730 %

Banque centrale de Chypre

0,1805 %

Banque centrale du Luxembourg

0,2305 %

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

0,0835 %

De Nederlandsche Bank

5,2575 %

Oesterreichische Nationalbank

2,5595 %

Banco de Portugal

2,3075 %

Banka Slovenije

0,4335 %

Národná banka Slovenska

0,9140 %

Suomen Pankki

1,6530 %

Total

100,0000 %

---

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/77 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/77

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 décembre 2008

arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés

(BCE/2008/27)

(2009/57/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale nationale (BCN) dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale nationale (BCN) dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

| (2) | En conséquence des adaptations des pondérations dans la clé de répartition du capital et des modifications des parts des BCN dans le capital souscrit de la BCE qui en résultent, il convient d’adapter les créances que les BCN des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes») ont reçues de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et qui sont équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE par les BCN participantes (ci-après les «créances»). |
| --- | --- |

(2)

En conséquence des adaptations des pondérations dans la clé de répartition du capital et des modifications des parts des BCN dans le capital souscrit de la BCE qui en résultent, il convient d’adapter les créances que les BCN des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN participantes») ont reçues de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et qui sont équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE par les BCN participantes (ci-après les «créances»).

| (3) | Les BCN participantes dont les parts exprimées en pourcentage dans la clé de répartition du capital adaptée augmentent du fait de l’adaptation doivent par conséquent effectuer un transfert compensatoire à la BCE, tandis que la BCE doit effectuer un transfert compensatoire aux BCN participantes dont les parts exprimées en pourcentage dans la clé de répartition du capital adaptée diminuent. |
| --- | --- |

(3)

Les BCN participantes dont les parts exprimées en pourcentage dans la clé de répartition du capital adaptée augmentent du fait de l’adaptation doivent par conséquent effectuer un transfert compensatoire à la BCE, tandis que la BCE doit effectuer un transfert compensatoire aux BCN participantes dont les parts exprimées en pourcentage dans la clé de répartition du capital adaptée diminuent.

| (4) | Conformément aux principes généraux d’équité, d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime sur lesquels reposent les statuts du SEBC, il convient que les BCN participantes dont la part relative dans la valeur des fonds propres accumulés de la BCE augmente du fait des adaptations mentionnées ci-dessus effectuent également un transfert compensatoire aux BCN participantes dont la part relative diminue. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux principes généraux d’équité, d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime sur lesquels reposent les statuts du SEBC, il convient que les BCN participantes dont la part relative dans la valeur des fonds propres accumulés de la BCE augmente du fait des adaptations mentionnées ci-dessus effectuent également un transfert compensatoire aux BCN participantes dont la part relative diminue.

| (5) | Les pondérations respectives de chaque BCN participante dans la clé de répartition du capital jusqu’au 31 décembre 2008 et à compter du 1er janvier 2009 doivent être exprimées sous la forme de pourcentage du capital total de la BCE tel que souscrit par toutes les BCN participantes, afin de permettre le calcul de l’adaptation de la valeur de la part de chaque BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés de la BCE. |
| --- | --- |

(5)

Les pondérations respectives de chaque BCN participante dans la clé de répartition du capital jusqu’au 31 décembre 2008 et à compter du 1er janvier 2009 doivent être exprimées sous la forme de pourcentage du capital total de la BCE tel que souscrit par toutes les BCN participantes, afin de permettre le calcul de l’adaptation de la valeur de la part de chaque BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés de la BCE.

| (6) | En conséquence, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/24 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (2). |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/24 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (2).

| (7) | En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (3), la dérogation dont la Slovaquie fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (4) est abrogée à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (3), la dérogation dont la Slovaquie fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (4) est abrogée à compter du 1er janvier 2009,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «valeur des fonds propres accumulés»: le total des réserves de la BCE, des comptes de réévaluation et des provisions équivalentes à des réserves, tel que calculé par la BCE au 31 décembre 2008. Les réserves de la BCE et les provisions équivalentes à des réserves comprennent, sans préjudice du caractère général du concept de «valeur des fonds propres accumulés», le fonds de réserve général et les provisions équivalentes à des réserves pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or; |
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a)

«valeur des fonds propres accumulés»: le total des réserves de la BCE, des comptes de réévaluation et des provisions équivalentes à des réserves, tel que calculé par la BCE au 31 décembre 2008. Les réserves de la BCE et les provisions équivalentes à des réserves comprennent, sans préjudice du caractère général du concept de «valeur des fonds propres accumulés», le fonds de réserve général et les provisions équivalentes à des réserves pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or;

| b) | «date de transfert»: le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation par le conseil des gouverneurs des comptes financiers de la BCE pour l’exercice 2008. |
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b)

«date de transfert»: le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation par le conseil des gouverneurs des comptes financiers de la BCE pour l’exercice 2008.

Article 2

Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE

1.   Si la part d’une BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés augmente du fait de l’augmentation de sa pondération dans la clé de répartition du capital à compter du 1er janvier 2009, cette BCN participante transfère à la BCE, à la date de transfert, le montant déterminé par application du paragraphe 3.

2.   Si la part d’une BCN participante dans la valeur des fonds propres accumulés diminue du fait de la diminution de sa pondération dans la clé de répartition du capital à compter du 1er janvier 2009, cette BCN participante reçoit de la BCE, à la date de transfert, le montant déterminé par application du paragraphe 3.

3.   Au plus tard le jour où le conseil des gouverneurs approuve les comptes financiers de la BCE pour l’exercice 2008, la BCE calcule et confirme à chaque BCN participante, soit le montant que cette BCN doit transférer à la BCE lorsque le paragraphe 1 s’applique, soit le montant que cette BCN reçoit de la BCE lorsque le paragraphe 2 s’applique. Sous réserve des arrondis nécessaires, le montant à transférer ou à recevoir est calculé en multipliant la valeur des fonds propres accumulés par la différence absolue, pour chaque BCN participante, entre sa pondération dans la clé de répartition du capital au 31 décembre 2008 et sa pondération dans la clé de répartition du capital à compter du 1er janvier 2009, et en divisant le résultat par 100.

4.   Chaque montant décrit au paragraphe 3 est payable en euros le 1er janvier 2009, mais est effectivement transféré à la date de transfert.

5.   À la date de transfert, la BCN participante ou la BCE tenue de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 transfère également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2009 à la date de transfert sur chacun des montants respectivement dus par cette BCN participante et par la BCE. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

6.   Si la valeur des fonds propres accumulés est inférieure à zéro, les montants à transférer ou à recevoir en vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 5 sont réglés en sens inverse de ceux précisés au paragraphe 3 et au paragraphe 5.

Article 3

Adaptation des créances équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés

1.   Étant donné que l’adaptation des créances équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés pour la Národná banka Slovenska sera définie par la décision BCE/2008/33 du 31 décembre 2008 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska (5), le présent article définit l’adaptation des créances équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés par les autres BCN participantes.

2.   Les créances des BCN participantes sont adaptées à compter du 1er janvier 2009 conformément à leurs pondérations adaptées dans la clé de répartition du capital. La valeur des créances des BCN participantes à compter du 1er janvier 2009 est indiquée dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

3.   En vertu de la présente disposition et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN participante est réputée avoir transféré ou reçu, selon le cas, le 1er janvier 2009, la valeur absolue de la créance (en euros) indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision, le signe «—» faisant référence à une créance que la BCN participante transfère à la BCE et le signe «+» faisant référence à une créance que la BCE transfère à la BCN participante.

4.   Le premier jour de fonctionnement du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) suivant le 1er janvier 2009, chaque BCN participante transfère ou reçoit, selon le cas, la valeur absolue du montant (en euros) indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN participante transfère à la BCE et le signe «—» faisant référence à un montant que la BCE transfère à la BCN participante.

5.   Le premier jour de fonctionnement TARGET2 suivant le 1er janvier 2009, la BCE et les BCN participantes qui sont tenues de transférer des montants en vertu du paragraphe 4 transfèrent également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2009 à la date de ce transfert sur les montants respectivement dus par la BCE et par ces BCN participantes. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 4

Dispositions générales

1.   Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 3, paragraphe 5, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

2.   Chaque transfert effectué en application de l’article 2, paragraphes 1, 2 et 5, et de l’article 3, paragraphes 4 et 5, est effectué séparément en utilisant TARGET2.

3.   La BCE et les BCN participantes qui sont tenues d’effectuer l’un des transferts visés au paragraphe 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ces transferts dans les délais.

Article 5

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   La décision BCE/2006/24 est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

3.   Les références à la décision BCE/2006/24 s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 9.

2

(3)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.

3

(4)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

4

(5)  Voir page 83 du présent Journal officiel.

5

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ANNEXE

CRÉANCES ÉQUIVALENTES AUX AVOIRS DE RÉSERVE DE CHANGE TRANSFÉRÉS À LA BCE

| BCN participantes | Créance équivalente aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE, au 31 décembre 2008
  (EUR) | Créance équivalente aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE, à compter du 1er janvier 2009
  (EUR) | Montant du transfert
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Banque Nationale de Belgique | 1 423 341 995,63 | 1 397 303 846,77 | –26 038 148,86 |
| Deutsche Bundesbank | 11 821 492 401,85 | 10 909 120 274,33 | – 912 372 127,52 |
| Central Bank and Financial Services Authority of Ireland | 511 833 965,97 | 639 835 662,35 | + 128 001 696,38 |
| Banque de Grèce | 1 046 595 328,50 | 1 131 910 590,58 | +85 315 262,08 |
| Banco de España | 4 349 177 350,90 | 4 783 645 755,10 | + 434 468 404,20 |
| Banque de France | 8 288 138 644,21 | 8 192 338 994,75 | –95 799 649,46 |
| Banca d’Italia | 7 217 924 640,86 | 7 198 856 881,40 | –19 067 759,46 |
| Banque centrale de Chypre | 71 950 548,51 | 78 863 331,39 | +6 912 782,88 |
| Banque centrale du Luxembourg | 90 730 275,34 | 100 638 597,47 | +9 908 322,13 |
| Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta | 35 831 257,94 | 36 407 323,18 | + 576 065,24 |
| De Nederlandsche Bank | 2 243 025 225,99 | 2 297 463 391,20 | +54 438 165,21 |
| Oesterreichische Nationalbank | 1 161 289 917,84 | 1 118 545 877,01 | –42 744 040,83 |
| Banco de Portugal | 987 203 002,23 | 1 008 344 596,55 | +21 141 594,32 |
| Banka Slovenije | 183 995 237,74 | 189 410 251,00 | +5 415 013,26 |
| Národná banka Slovenska | 0 | 399 443 637,59 (1) | + 399 443 637,59 |
| Suomen Pankki | 717 086 011,07 | 722 328 204,76 | +5 242 193,69 |
| Total (2) | 40 149 615 804,58 | 40 204 457 215,43 | 54 841 410,85 |

BCN participantes

Créance équivalente aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE, au 31 décembre 2008

(EUR)

Créance équivalente aux avoirs de réserve de change transférés à la BCE, à compter du 1er janvier 2009

(EUR)

Montant du transfert

(EUR)

Banque Nationale de Belgique

1 423 341 995,63

1 397 303 846,77

–26 038 148,86

Deutsche Bundesbank

11 821 492 401,85

10 909 120 274,33

– 912 372 127,52

Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

511 833 965,97

639 835 662,35

+ 128 001 696,38

Banque de Grèce

1 046 595 328,50

1 131 910 590,58

+85 315 262,08

Banco de España

4 349 177 350,90

4 783 645 755,10

+ 434 468 404,20

Banque de France

8 288 138 644,21

8 192 338 994,75

–95 799 649,46

Banca d’Italia

7 217 924 640,86

7 198 856 881,40

–19 067 759,46

Banque centrale de Chypre

71 950 548,51

78 863 331,39

+6 912 782,88

Banque centrale du Luxembourg

90 730 275,34

100 638 597,47

+9 908 322,13

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

35 831 257,94

36 407 323,18

+ 576 065,24

De Nederlandsche Bank

2 243 025 225,99

2 297 463 391,20

+54 438 165,21

Oesterreichische Nationalbank

1 161 289 917,84

1 118 545 877,01

–42 744 040,83

Banco de Portugal

987 203 002,23

1 008 344 596,55

+21 141 594,32

Banka Slovenije

183 995 237,74

189 410 251,00

+5 415 013,26

Národná banka Slovenska

0

399 443 637,59 (1)

+ 399 443 637,59

Suomen Pankki

717 086 011,07

722 328 204,76

+5 242 193,69

Total (2)

40 149 615 804,58

40 204 457 215,43

54 841 410,85

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(1)  À transférer à compter des dates mentionnées dans la décision BCE/2008/33.

(2)  En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/81 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/81

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 décembre 2008

arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes

(BCE/2008/28)

(2009/58/CE)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 48,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (1) a déterminé le pourcentage de la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) que les banques centrales nationales (BCN) des États membres n’ayant pas adopté l’euro au 1er janvier 2007 étaient tenues de libérer le 1er janvier 2007 à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE. |
| --- | --- |

(1)

La décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (1) a déterminé le pourcentage de la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) que les banques centrales nationales (BCN) des États membres n’ayant pas adopté l’euro au 1er janvier 2007 étaient tenues de libérer le 1er janvier 2007 à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.

| (2) | La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
| --- | --- |

(2)

La décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2009, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital adaptée (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).

| (3) | Le capital souscrit de la BCE s’élève à 5 760 652 402,58 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le capital souscrit de la BCE s’élève à 5 760 652 402,58 EUR.

| (4) | L’adaptation de la clé de répartition du capital rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/26 avec effet au 1er janvier 2009 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN des États membres qui n’auront pas adopté l’euro au 1er janvier 2009 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2009, |
| --- | --- |

(4)

L’adaptation de la clé de répartition du capital rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2006/26 avec effet au 1er janvier 2009 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN des États membres qui n’auront pas adopté l’euro au 1er janvier 2009 (ci-après les «BCN non participantes») sont tenues de libérer à compter du 1er janvier 2009,

DÉCIDE:

Article premier

Montant exigible et modalités de libération du capital

Chaque BCN non participante libère 7 % de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2009. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l’article 2 de la décision BCE/2008/23, chaque BCN non participante libère, à compter du 1er janvier 2009, le montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:

| BCN non participantes | (EUR) |
| --- | --- |
| Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) | 3 502 591,87 |
| Česká národní banka | 5 835 771,31 |
| Danmarks Nationalbank | 5 982 149,49 |
| Eesti Pank | 721 809,75 |
| Latvijas Banka | 1 144 007,96 |
| Lietuvos bankas | 1 716 213,56 |
| Magyar Nemzeti Bank | 5 587 371,98 |
| Narodowy Bank Polski | 19 740 488,44 |
| Banca Națională a României | 9 937 989,49 |
| Sveriges Riksbank | 9 106 093,68 |
| Bank of England | 58 539 980,14 |

BCN non participantes

(EUR)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

3 502 591,87

Česká národní banka

5 835 771,31

Danmarks Nationalbank

5 982 149,49

Eesti Pank

721 809,75

Latvijas Banka

1 144 007,96

Lietuvos bankas

1 716 213,56

Magyar Nemzeti Bank

5 587 371,98

Narodowy Bank Polski

19 740 488,44

Banca Națională a României

9 937 989,49

Sveriges Riksbank

9 106 093,68

Bank of England

58 539 980,14

Article 2

Adaptation du capital libéré

1.   Étant donné que chaque BCN non participante a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2008 en vertu de la décision BCE/2006/26, chacune d’elles, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er.

2.   Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2008/25 du 12 décembre 2008 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (3).

Article 3

Dispositions finales

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2.   La décision BCE/2006/26 est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

3.   Les références à la décision BCE/2006/26 s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 15.

1

(2)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

2

(3)  Voir page 71 du présent Journal officiel.

3

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| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/83 |
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24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/83

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 décembre 2008

concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Národná banka Slovenska

(BCE/2008/33)

(2009/59/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 30.1, 30.3, 49.1 et 49.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (1), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 1er de la décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (1), la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et la dérogation dont elle fait l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2009.

| (2) | L’article 49.1 des statuts du SEBC prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres participants. Les BCN des États membres participants actuels ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE (3). La pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,6934 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (4). La Národná banka Slovenska a déjà libéré une partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (5). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 37 216 406,81 EUR, ce chiffre résultant de la multiplication du capital souscrit de la BCE (5 760 652 402,58 EUR) par la pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital (0,6934 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée. |
| --- | --- |

(2)

L’article 49.1 des statuts du SEBC prévoit que la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit libérer sa part souscrite au capital de la Banque centrale européenne (BCE) dans les mêmes proportions que les BCN des autres États membres participants. Les BCN des États membres participants actuels ont intégralement libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE (3). La pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital de la BCE est de 0,6934 %, en vertu de l’article 2 de la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (4). La Národná banka Slovenska a déjà libéré une partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE, en vertu de l’article 1er de la décision BCE/2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (5). Le montant restant dû s’élève par conséquent à 37 216 406,81 EUR, ce chiffre résultant de la multiplication du capital souscrit de la BCE (5 760 652 402,58 EUR) par la pondération de la Národná banka Slovenska dans la clé de répartition du capital (0,6934 %), moins la partie de sa part dans le capital souscrit de la BCE qui a déjà été libérée.

| (3) | L’article 49.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 49.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres participants. En déterminant les «avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte des précédentes adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE (6) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE en vertu de l’article 49.3 des statuts du SEBC (7). Par conséquent, conformément à la décision BCE/2008/27 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (8), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 44 154 040 257,26 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’article 49.1 des statuts du SEBC, conjointement avec leur article 30.1, prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit également transférer des avoirs de réserve de change à la BCE. En vertu de l’article 49.1 des statuts du SEBC, le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1 des statuts du SEBC, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la BCN concernée et le nombre de parts déjà libérées par les BCN des autres États membres participants. En déterminant les «avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l’article 30.1», il convient de tenir dûment compte des précédentes adaptations de la clé de répartition du capital de la BCE (6) en vertu de l’article 29.3 des statuts du SEBC ainsi que des élargissements de la clé de répartition du capital de la BCE en vertu de l’article 49.3 des statuts du SEBC (7). Par conséquent, conformément à la décision BCE/2008/27 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (8), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 44 154 040 257,26 EUR.

| (4) | Il convient que la Národná banka Slovenska transfère des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que la Národná banka Slovenska transfère des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or.

| (5) | L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues (9) s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de la Národná banka Slovenska. |
| --- | --- |

(5)

L’article 30.3 des statuts du SEBC prévoit que chaque BCN d’un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu’elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues (9) s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de la Národná banka Slovenska.

| (6) | L’article 49.2 des statuts du SEBC prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l’année précédant l’abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(6)

L’article 49.2 des statuts du SEBC prévoit que la BCN d’un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l’année précédant l’abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC.

| (7) | Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (10), le gouverneur de la Národná banka Slovenska a eu l'occasion de faire certaines observations sur la présente décision avant son adoption, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (10), le gouverneur de la Národná banka Slovenska a eu l'occasion de faire certaines observations sur la présente décision avant son adoption,

DÉCIDE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| — | «État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro, |
| --- | --- |

—

«État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro,

| — | «avoirs de réserve de change»: des titres, de l’or ou des espèces, |
| --- | --- |

—

«avoirs de réserve de change»: des titres, de l’or ou des espèces,

| — | «or»: des onces d’or fin sous forme de barres de bonne livraison de Londres, telles que spécifiées par la London Bullion Market Association, |
| --- | --- |

—

«or»: des onces d’or fin sous forme de barres de bonne livraison de Londres, telles que spécifiées par la London Bullion Market Association,

| — | «Eurosystème»: la BCE et les BCN des États membres participants, |
| --- | --- |

—

«Eurosystème»: la BCE et les BCN des États membres participants,

| — | «titres»: tout titre ou instrument financier tel que spécifié par la BCE, |
| --- | --- |

—

«titres»: tout titre ou instrument financier tel que spécifié par la BCE,

| — | «espèces»: la monnaie légale des États-Unis (dollar des États-Unis). |
| --- | --- |

—

«espèces»: la monnaie légale des États-Unis (dollar des États-Unis).

Article 2

Paiement du capital

1.   À compter du 1er janvier 2009, la Národná banka Slovenska libère le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 37 216 406,81 EUR.

2.   La Národná banka Slovenska paie à la BCE, le 2 janvier 2009, le montant précisé au paragraphe 1, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2).

3.   La Národná banka Slovenska paie à la BCE, le 2 janvier 2009, les intérêts courus au 1er janvier 2009 sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 2, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET2.

4.   Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 3 sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 3

Transfert d’avoirs de réserve de change

1.   La Národná banka Slovenska transfère à la BCE, à compter du 1er janvier 2009 et conformément au présent article ainsi qu’aux modalités arrêtées en vertu de celui-ci, un montant d’avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis et en or, équivalent à 443 086 155,98 EUR, comme indiqué ci-dessous:

| Montant de titres et d’espèces en dollars des États-Unis, exprimé en euros | Montant d’or, exprimé en euros | Montant global, exprimé en euros |
| --- | --- | --- |
| 376 623 232,58 | 66 462 923,40 | 443 086 155,98 |

Montant de titres et d’espèces en dollars des États-Unis, exprimé en euros

Montant d’or, exprimé en euros

Montant global, exprimé en euros

376 623 232,58

66 462 923,40

443 086 155,98

2.   Le montant, exprimé en euros, d’avoirs de réserve de change qui doit être transféré par la Národná banka Slovenska en vertu du paragraphe 1 est calculé sur la base des taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis établis dans le cadre de la procédure de concertation écrite d’une durée de 24 heures ayant lieu le 31 décembre 2008 entre l’Eurosystème et la Národná banka Slovenska et, dans le cas de l’or, sur la base du prix en dollars des États-Unis par once d’or fin établi lors du fixing de l’or à Londres à 10h30, heure de Londres, le 31 décembre 2008.

3.   La BCE confirme à la Národná banka Slovenska, aussitôt que possible, le montant calculé conformément au paragraphe 2.

4.   La Národná banka Slovenska transfère à la BCE un portefeuille d’espèces et de titres libellés en dollars des États-Unis dont la perte potentielle maximale (VaR) relative par rapport à la référence tactique de la BCE au moment du transfert ne dépasse pas la limite applicable aux portefeuilles de négociation par rapport à la référence tactique établie par la BCE. Le portefeuille d’espèces et de titres libellés en dollars des États-Unis doit également respecter les limites de crédit précisées par la BCE.

5.   Les espèces sont transférées sur les comptes désignés par la BCE. La date de règlement pour les espèces qui doivent être transférées à la BCE est le 2 janvier 2009. La Národná banka Slovenska donne des instructions afin que ce transfert à la BCE soit effectué.

6.   La valeur de l’or transféré à la BCE par la Národná banka Slovenska en vertu du paragraphe 1 est aussi proche que possible de 66 462 923,40 EUR, sans être supérieure à ce montant.

7.   La Národná banka Slovenska transfère l’or mentionné au paragraphe 1, sous une forme non investie, sur les comptes et dans les lieux désignés par la BCE. La date de règlement pour l’or qui doit être transféré à la BCE est le 5 janvier 2009. La Národná banka Slovenska donne des instructions afin que ce transfert à la BCE soit effectué.

8.   Si la valeur de l’or transféré par la Národná banka Slovenska à la BCE est inférieure au montant mentionné au paragraphe 1, la Národná banka Slovenska transfère, le 5 janvier 2009, un montant d’espèces en dollars des États-Unis équivalent à l’insuffisance sur un compte de la BCE désigné par celle-ci. Ces espèces en dollars des États-Unis ne font pas partie des avoirs de réserve de change libellés en dollars des États-Unis transférés par la Národná banka Slovenska à la BCE en vertu du paragraphe 1.

9.   La Národná banka Slovenska transfère les titres à la BCE sur les comptes désignés par celle-ci. La date de règlement pour les titres qui doivent être transférés à la BCE est le 2 janvier 2009. La Národná banka Slovenska donne des instructions pour que la propriété des titres soit transférée à la BCE à la date de règlement. La valeur de ces titres est calculée sur la base des prix indiqués par la BCE.

10.   Le montant, exprimé en euros, de la somme de la valeur de tous les titres et espèces transférés à la BCE est égal au montant indiqué au paragraphe 1.

11.   Le règlement de toute différence entre le montant global, exprimé en euros, mentionné au paragraphe 1 et le montant mentionné à l’article 4, paragraphe 1, intervient conformément à l’accord du 31 décembre 2008 entre la Banque centrale européenne et la Národná banka Slovenska concernant la créance reçue par la Národná banka Slovenska de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (11).

Article 4

Dénomination, rémunération et échéance des créances équivalentes aux contributions

1.   À compter du 1er janvier 2009, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, la Národná banka Slovenska reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de sa contribution en avoirs de réserve de change. Cette créance correspond à 399 443 637,59 EUR.

2.   La créance que la Národná banka Slovenska reçoit de la BCE est rémunérée à compter de la date de règlement. Les intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux équivalent à 85 % du taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   La créance est rémunérée à la fin de chaque exercice. La BCE informe la Národná banka Slovenska, chaque trimestre, de son montant cumulé.

4.   La créance n’est pas remboursable.

Article 5

Contribution aux réserves et aux provisions de la BCE

1.   À compter du 1er janvier 2009 et conformément à l’article 3, paragraphes 5 et 6, la Národná banka Slovenska contribue aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre 2008.

2.   Le montant à verser par la Národná banka Slovenska est déterminé conformément à l’article 49.2 des statuts du SEBC. Les références, à l’article 49.2, au «nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée» et au «nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales», se rapportent aux pondérations respectives de la Národná banka Slovenska et des BCN des États membres participants actuels dans la clé de répartition du capital de la BCE, en vertu de la décision BCE/2008/23.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les «réserves de la BCE» et les «provisions équivalant à des réserves» comprennent le fonds de réserve général de la BCE, les soldes des comptes de réévaluation et les provisions pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation des cours des marchés et de l’or.

4.   Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2008 par le conseil des gouverneurs, la BCE calcule et confirme à la Národná banka Slovenska le montant qui doit être versé par la Národná banka Slovenska en vertu du paragraphe 1.

5.   Le deuxième jour ouvrable suivant l’approbation des comptes annuels de la BCE pour l’année 2008 par le conseil des gouverneurs, la Národná banka Slovenska paie à la BCE, en utilisant TARGET2:

| a) | le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 4; et |
| --- | --- |

a)

le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 4; et

| b) | les intérêts courus, du 1er janvier 2009 à la date de paiement, sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

les intérêts courus, du 1er janvier 2009 à la date de paiement, sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 4.

6.   Les intérêts qui courent en vertu du paragraphe 5, point b), sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

Article 6

Compétences

1.   Dans la mesure nécessaire, le directoire de la BCE adresse des instructions à la Národná banka Slovenska afin de mieux préciser et de mettre en œuvre toute disposition de la présente décision et d’apporter des solutions appropriées aux éventuelles difficultés qui pourraient surgir.

2.   Toute instruction émise par le directoire en vertu du paragraphe 1 est notifiée sans délai au conseil des gouverneurs et le directoire se conforme à toute décision du conseil des gouverneurs concernant ladite instruction.

Article 7

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 195 du 24.7.2008, p. 24.

1

(2)  Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

2

(3)  Décision BCE/2006/22 du 15 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (JO L 24 du 31.1.2007, p. 3).

3

(4)  Voir page 66 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 24 du 31.1.2007, p. 15.

5

(6)  Décision BCE/2003/17 du 18 décembre 2003 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 27) et décision BCE/2008/23.

6

(7)  Décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 205 du 9.6.2004, p. 5) et décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (JO L 24 du 31.1.2007, p. 1).

7

(8)  Voir page 77 du présent Journal officiel.

8

(9)  En vertu de l’orientation BCE/2000/15 du 3 novembre 1998 modifiée par l’orientation du 16 novembre 2000 relative à la composition et à la valorisation des avoirs de réserve de change et aux modalités de leur transfert initial ainsi qu’à la dénomination et à la rémunération des créances équivalentes (JO L 336 du 30.12.2000, p. 114).

9

(10)  Décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).

10

(11)  JO C 18 du 24.1.2009, p. 3.

11

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/87 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/87

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés

[notifiée sous le numéro C(2009) 108]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de contrôle de véhicules par les agents chargés du contrôle, soit sur route, soit dans les locaux des entreprises, ou par les ateliers et les installateurs agréés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de contrôle de véhicules par les agents chargés du contrôle, soit sur route, soit dans les locaux des entreprises, ou par les ateliers et les installateurs agréés.

| (2) | L'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est nécessaire pour indiquer le temps que les conducteurs passent à conduire et à se reposer, ainsi que pour garantir que les organismes nationaux de contrôle compétents puissent contrôler efficacement l’application de la législation sociale dans le domaine du transport routier. |
| --- | --- |

(2)

L'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est nécessaire pour indiquer le temps que les conducteurs passent à conduire et à se reposer, ainsi que pour garantir que les organismes nationaux de contrôle compétents puissent contrôler efficacement l’application de la législation sociale dans le domaine du transport routier.

| (3) | Des contrôles et inspections périodiques sont nécessaires après l’installation de l’appareil de contrôle pour garantir que cet appareil fonctionne correctement et de manière fiable et que l’enregistrement et le stockage des données soient assurés. |
| --- | --- |

(3)

Des contrôles et inspections périodiques sont nécessaires après l’installation de l’appareil de contrôle pour garantir que cet appareil fonctionne correctement et de manière fiable et que l’enregistrement et le stockage des données soient assurés.

| (4) | Il apparaît toutefois que les contrôles et inspections périodiques ne sont pas suffisamment fréquents pour dissuader effectivement les conducteurs et transporteurs qui cherchent à abuser du système en recourant à des dispositifs de manipulation et à d’autres moyens similaires. |
| --- | --- |

(4)

Il apparaît toutefois que les contrôles et inspections périodiques ne sont pas suffisamment fréquents pour dissuader effectivement les conducteurs et transporteurs qui cherchent à abuser du système en recourant à des dispositifs de manipulation et à d’autres moyens similaires.

| (5) | Selon les recherches et les informations des experts, les tentatives de falsification des tachygraphes sont monnaie courante dans les véhicules équipés de tachygraphes analogiques; aujourd’hui, les tachygraphes numériques font l’objet de tentatives et menaces similaires. |
| --- | --- |

(5)

Selon les recherches et les informations des experts, les tentatives de falsification des tachygraphes sont monnaie courante dans les véhicules équipés de tachygraphes analogiques; aujourd’hui, les tachygraphes numériques font l’objet de tentatives et menaces similaires.

| (6) | Selon ces mêmes recherches, un certain nombre de manipulations visant à falsifier le tachygraphe, notamment numérique, sont possibles, voire avérées, dans le secteur du transport routier. |
| --- | --- |

(6)

Selon ces mêmes recherches, un certain nombre de manipulations visant à falsifier le tachygraphe, notamment numérique, sont possibles, voire avérées, dans le secteur du transport routier.

| (7) | Ces tentatives et menaces affectent gravement la sécurité routière et ont en outre des effets négatifs inacceptables sur la loyauté de la concurrence et sur la protection sociale des conducteurs dans le secteur du transport routier. |
| --- | --- |

(7)

Ces tentatives et menaces affectent gravement la sécurité routière et ont en outre des effets négatifs inacceptables sur la loyauté de la concurrence et sur la protection sociale des conducteurs dans le secteur du transport routier.

| (8) | Suite à l’amélioration de la sécurité des tachygraphes numériques par rapport aux tachygraphes analogiques, il est plus facile de détecter les menaces et tentatives de fraude sur le système. Par conséquent, les conducteurs et transporteurs peu scrupuleux courent un risque plus important d’être appréhendés en possession de tels dispositifs de manipulation, ce qui devrait avoir un effet dissuasif significatif. |
| --- | --- |

(8)

Suite à l’amélioration de la sécurité des tachygraphes numériques par rapport aux tachygraphes analogiques, il est plus facile de détecter les menaces et tentatives de fraude sur le système. Par conséquent, les conducteurs et transporteurs peu scrupuleux courent un risque plus important d’être appréhendés en possession de tels dispositifs de manipulation, ce qui devrait avoir un effet dissuasif significatif.

| (9) | En conséquence, la présente recommandation vise à encourager et soutenir les États membres qui adoptent des procédures et méthodes qui, selon les recherches et l’expertise technique de l’industrie, amélioreront considérablement les possibilités de prévention et détection de ces tentatives de fraude. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, la présente recommandation vise à encourager et soutenir les États membres qui adoptent des procédures et méthodes qui, selon les recherches et l’expertise technique de l’industrie, amélioreront considérablement les possibilités de prévention et détection de ces tentatives de fraude.

| (10) | En particulier, la présente recommandation contient de bonnes pratiques en matière de contrôle, telles que recensées dans les recherches menées par le Centre commun de recherche. |
| --- | --- |

(10)

En particulier, la présente recommandation contient de bonnes pratiques en matière de contrôle, telles que recensées dans les recherches menées par le Centre commun de recherche.

| (11) | La présente recommandation constitue, avec une proposition de directive sur les contrôles supplémentaires à effectuer sur la route, un train de mesures de contrôle visant à améliorer considérablement la détection et la prévention de l’utilisation de dispositifs de manipulation des tachygraphes numériques. |
| --- | --- |

(11)

La présente recommandation constitue, avec une proposition de directive sur les contrôles supplémentaires à effectuer sur la route, un train de mesures de contrôle visant à améliorer considérablement la détection et la prévention de l’utilisation de dispositifs de manipulation des tachygraphes numériques.

| (12) | Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2), |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2),

RECOMMANDE:

| 1) | d'adopter et d’appliquer les lignes directrices relatives aux meilleures pratiques figurant à l'annexe de la présente recommandation concernant les inspections de véhicules effectuées soit par les agents chargés du contrôle, sur route ou dans les locaux des entreprises, soit par des installateurs et des techniciens dans des ateliers agréés par l’autorité compétente de l’État membre, dans le but de détecter et prévenir l'utilisation de dispositifs de manipulation des appareils de contrôle utilisés dans le transport routier; |
| --- | --- |

1)

d'adopter et d’appliquer les lignes directrices relatives aux meilleures pratiques figurant à l'annexe de la présente recommandation concernant les inspections de véhicules effectuées soit par les agents chargés du contrôle, sur route ou dans les locaux des entreprises, soit par des installateurs et des techniciens dans des ateliers agréés par l’autorité compétente de l’État membre, dans le but de détecter et prévenir l'utilisation de dispositifs de manipulation des appareils de contrôle utilisés dans le transport routier;

| 2) | d’appliquer ces lignes directrices, en tant que de besoin, dans le contexte des stratégies nationales de contrôle visées à l'article 2 de la directive 2006/22/CE. |
| --- | --- |

2)

d’appliquer ces lignes directrices, en tant que de besoin, dans le contexte des stratégies nationales de contrôle visées à l'article 2 de la directive 2006/22/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

1

(2)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

2

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ANNEXE

RECOMMANDATIONS SUR LES MESURES À ADOPTER PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR DÉTECTER ET PRÉVENIR L’UTILISATION DE DISPOSITIFS DE MANIPULATION

TABLE DES MATIÈRES

| CHAPITRE 1: | INTRODUCTION |
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CHAPITRE 1:

| CHAPITRE 2: | CONTRÔLES SUR ROUTE EFFICACES |
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CHAPITRE 2:

| A. | Organisation et équipement |
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A.

| B. | Doubles points de contrôle des véhicules avec analyse de la vitesse réelle et de la distance |
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B.

| C. | Point de contrôle unique avec analyse détaillée des données téléchargées |
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C.

| D. | Point de contrôle unique avec inspection technique des scellements |
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D.

| E. | Renvoi du véhicule vers un atelier |
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E.

| F. | Vérification des véhicules ou de données dans les locaux de la société |
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F.

| CHAPITRE 3: | FORMATION, ÉQUIPEMENT ET BONNES PRATIQUES |
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CHAPITRE 3:

| CHAPITRE 4: | INSPECTIONS EN ATELIER |
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CHAPITRE 4:

| A. | Base juridique |
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A.

| B. | Scellements brisés ou manquants |
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B.

| C. | Analyse des fichiers de données |
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C.

| D. | Contrôle du couplage entre le capteur de mouvement et l’UEV |
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D.

| E. | Procédures spéciales résultant d’un contrôle routier |
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E.

| CHAPITRE 5: | RAPPORT ET ANALYSE DES ATELIERS |
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CHAPITRE 5:

| CHAPITRE 6: | DISPOSITIONS FINALES |
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CHAPITRE 6:

Chapitre 1:   Introduction

1.1   La présente recommandation de la Commission décrit les mesures que les États membres pourraient être encouragés à prendre, tant pour prévenir que pour combattre les menaces résultant de l’utilisation de dispositifs de manipulation des tachygraphes.

1.2   La présence de dispositifs de manipulation dans les véhicules dans le but d'interférer avec l’utilisation et le fonctionnement corrects des tachygraphes numériques représente l’une des principales menaces pour la sécurité du système. En donnant aux transporteurs et conducteurs peu scrupuleux un avantage commercial inéquitable, le fait ou l’intention d’utiliser de tels dispositifs nuit à la concurrence loyale et a des effets sociaux négatifs inacceptables pour les conducteurs dans la mesure où ils sont autorisés, voire forcés, à conduire pendant des périodes beaucoup plus longues que les périodes légales. Ces agissements peuvent avoir pour conséquence de nuire à la sécurité de tous les usagers de la route, alors que la Commission s’est engagée à améliorer la sécurité routière au cours des prochaines années.

1.3   En outre, les transporteurs et conducteurs respectueux de la loi doivent pouvoir se fier au tachygraphe numérique, et les organismes de contrôle nationaux de l’ensemble de la Communauté doivent pouvoir s'appuyer sur l'authenticité et l'intégrité des données enregistrées et stockées par l'équipement, qu'elles soient téléchargées et analysées à partir de l’unité embarquée sur le véhicule (UEV) ou tirées de la carte de conducteur. Pour garantir la fiabilité des données, il convient d’effectuer régulièrement des contrôles et des inspections pour s’assurer du fonctionnement et de l’utilisation corrects de l’équipement.

1.4   À long terme, la sécurité globale du système et de ses composants est essentielle pour garantir l’intégrité et l’authenticité des données enregistrées. Lors du réexamen du règlement (CEE) no 3821/85 et de ses annexes, la Commission envisagera, le cas échéant, la possibilité d’introduire des mesures législatives plus détaillées afin de mettre un terme aux abus et tentatives de fraude les plus courants.

1.5   Néanmoins, à court terme, des mesures appropriées et efficaces pourraient être élaborées par les autorités compétentes des États membres afin d’augmenter sensiblement le risque de détection des dispositifs de manipulation, de manière à réduire la probabilité que ces dispositifs soient utilisés par les transporteurs et les conducteurs.

1.6   Si les États membres ont la responsabilité juridique d’exiger que des contrôles et inspections soient effectués de manière à garantir la mise en œuvre effective de la législation sociale communautaire dans le domaine du transport routier, ces contrôles ne peuvent garantir que des dispositifs de manipulation ne seront pas installés et utilisés ultérieurement, après la fin des inspections. L’expérience montre que ces dispositifs sont le plus souvent décelés lors des contrôles sur route, lorsque le véhicule peut être inspecté de plus près. Il convient d’encourager les États membres à conférer à ces contrôles une fréquence et une nature susceptibles d’augmenter significativement leur caractère dissuasif grâce à l’augmentation du risque de détection des dispositifs.

1.7   L’appendice 10 (Objectifs généraux de sécurité) de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 établit la portée des fonctions dédiées à la sécurité qui sont nécessaires pour garantir l’intégrité du tachygraphe numérique. Les objectifs de sécurité pour l’ensemble du système, notamment en ce qui concerne les menaces, doivent être atteints par une combinaison de solutions techniques, par l’homologation ITSEC ainsi que par des moyens physiques, humains et procéduraux, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres et des fabricants de tachygraphes. Par conséquent, la présente recommandation de la Commission a pour objet de suggérer aux États membres les procédures les plus efficaces fondées sur la recherche et les meilleures pratiques connues afin de seconder ces moyens procéduraux et humains.

1.8   Cependant, la présente recommandation de la Commission ne doit pas être considérée comme remplaçant les solutions techniques prévues par les ITSEC (1). Idéalement, elle pourrait facilement être utilisée en combinaison et à l'appui de celles-ci.

1.9   Le rapport établi par le Centre commun de recherche (2) présente les types d’attaques, potentielles et connues, contre la sécurité des tachygraphes numériques. Par conséquent, les États membres pourraient se fonder sur ce rapport pour prendre les mesures nécessaires afin que les informations et recommandations adéquates soient transmises aux agents nationaux chargés du contrôle, de manière à leur permettre de mener à bien les contrôles et inspections de véhicules qu’ils effectuent sur la route. En outre, des informations et recommandations similaires pourraient être fournies aux installateurs et ateliers qui effectuent des installations, inspections, contrôles et réparations réglementaires d'appareils de contrôle dans le domaine du transport routier. Les recommandations pourraient être d'une portée suffisante pour que ces personnes puissent effectuer pleinement et correctement les contrôles décrits dans la présente annexe et pour que les États membres soient en mesure de poursuivre les personnes qui ont abusé ou tenté d'abuser du système.

1.10   Les lignes directrices et recommandations suivantes ne sont pas exhaustives et il se peut que, dans certaines circonstances, leur application ne produise pas les effets désirés (par exemple, lorsque le câble de référence ne peut être branché au capteur de mouvement). Dans ces circonstances, les États membres pourraient être encouragés à mettre en place des méthodes alternatives dont l’efficacité peut être vérifiée. Ces mesures alternatives pourraient être diffusées plus largement parmi les organismes de contrôle.

1.11   En outre, bien que la présente recommandation de la Commission soit destinée à couvrir les deux types de tachygraphes définis par le règlement (CEE) no 3821/85 et ses annexes, il se peut que les États membres aient déjà établi des méthodes, procédures et lignes directrices concernant le contrôle des tachygraphes analogiques et la détection des dispositifs de manipulation. Par conséquent, la présente recommandation de la Commission n’a pas vocation à remplacer ou modifier les mesures déjà mises en place, mais plutôt à les appuyer, notamment en ce qui concerne les tachygraphes numériques, où la technologie est certes différente, mais pour lesquels l’objectif demeure identique. Il est recommandé que, lorsque des mesures sont déjà en place pour le contrôle des tachygraphes analogiques, elles puissent, le cas échéant, être étendues de manière à inclure également les tachygraphes numériques (par exemple, lorsque des ateliers sont payés pour effectuer des tâches spécifiques qui leur sont assignées par des agents chargés du contrôle ayant envoyé un véhicule dans un atelier agréé, comme décrit à la section F).

1.12   Les États membres devraient être confortés et soutenus lorsqu’ils établissent dans leurs stratégies nationales de contrôle des méthodes et processus de lutte contre les menaces visant les tachygraphes. Ces bonnes pratiques pourraient être partagées avec les autres États membres.

Chapitre 2:   Contrôles sur route efficaces

A   Organisation et équipement

2.1   Afin d’effectuer des contrôles complets et efficaces, les agents chargés du contrôle devraient être équipés et formés adéquatement. Ils devraient au moins être en possession de cartes de contrôle et disposer des instruments nécessaires pour télécharger les fichiers de données de l’UEV ou de la carte de conducteur ainsi que pour pouvoir analyser ces fichiers et les sorties imprimées des appareils de contrôle du type visé à l’annexe IB en combinaison avec les feuilles et tableaux des types visés à l’annexe I. Les agents chargés du contrôle devraient être équipés de logiciels pouvant analyser ces données rapidement et le plus facilement possible, étant donné qu’il est malaisé d’analyser sur la route les sorties imprimées pour détecter les dispositifs de manipulation, en raison de la longueur et du contenu de certains fichiers à imprimer.

2.2   Dans toute la mesure du possible, lors des contrôles effectués sur la route ou dans les locaux des entreprises, et qu’il s'agisse de vérifier les heures de travail des conducteurs ou d'effectuer des inspections techniques ou d'autres types d'inspections, les agents devraient mettre à profit ce moment pour s’assurer du fonctionnement et de l’utilisation corrects du tachygraphe, de manière à pouvoir détecter l’utilisation de dispositifs de manipulation.

2.3   À cette fin, il est recommandé que les États membres essaient d'organiser la détection des dispositifs de manipulation en même temps que d'autres inspections (inspection technique, conformité des heures de travail du conducteur, etc.) et que, à titre indicatif, ces dispositifs soient recherchés dans au moins 10 % du nombre total des véhicules inspectés. Il appartient aux États membres de déterminer la méthodologie et les conditions appropriées pour ces vérifications complémentaires, mais leur contenu pourrait apparaître dans leur stratégie nationale de contrôle.

2.4   Un contrôle efficace pourrait par exemple reposer sur les méthodes suivantes:

| | doubles points de contrôle avec analyse de la vitesse ou de la distance (voir B); |
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doubles points de contrôle avec analyse de la vitesse ou de la distance (voir B);

| | point de contrôle unique avec analyse détaillée des données (voir C); |
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point de contrôle unique avec analyse détaillée des données (voir C);

| | point de contrôle unique sur la base de l’inspection technique (voir D). |
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point de contrôle unique sur la base de l’inspection technique (voir D).

2.5   Si un agent chargé du contrôle estime avoir collecté suffisamment de preuves, il pourrait envoyer le véhicule vers un atelier pour y effectuer d’autres vérifications (voir E).

2.6   Il va de soi que les États membres ont toujours la possibilité de déployer d’autres méthodes de contrôle.

B   Doubles points de contrôle des véhicules avec analyse de la vitesse réelle et de la distance

2.7   Contrôle de la vitesse à un moment donné : pour appliquer cette méthode, les agents, à l’aide de caméras fixes ou mobiles ou de radars portables, pourraient mesurer la vitesse réelle du véhicule avant de l’arrêter au contrôle routier à un moment donné. Ils pourraient ensuite télécharger de l’UEV le relevé détaillé de la vitesse sur 24 h et comparer la vitesse enregistrée à ce moment avec celle mesurée quelques kilomètres auparavant. Au point de contrôle, cette méthode nécessite seulement de comparer deux chiffres après avoir téléchargé le relevé détaillé de la vitesse sur 24 h.

2.8   Contrôle fixe de la distance à un moment donné: pour appliquer cette méthode, le point de contrôle pourrait être choisi à une distance connue d’un endroit donné où les agents disposent des moyens de noter le moment auquel un véhicule identifié s’est arrêté ou a dépassé cet endroit (ticket de péage, enregistrement de caméra, rapport de contrôle douanier, etc.). Au point de contrôle, les agents pourraient alors télécharger de l’UEV le relevé détaillé de la vitesse sur 24 h et comparer rapidement la vitesse moyenne enregistrée entre le point de contrôle et l’endroit donné avec celle calculée à partir de la distance connue et du temps écoulé avant d’atteindre le point de contrôle.

2.9   Dans les deux cas, il suffit aux agents présents au point de contrôle de comparer deux chiffres après avoir téléchargé le relevé détaillé de la vitesse sur 24 h et mesuré ou calculé la vitesse moyenne réelle. Toute différence significative amènerait l’agent à soupçonner l’utilisation d’un dispositif de manipulation. Il pourrait alors envoyer le conducteur et son véhicule dans un atelier sans nécessairement devoir effectuer d’autres vérifications sur place.

2.10   En ce qui concerne les données des tachygraphes du type visé à l’annexe I B, tous les fichiers téléchargés à partir de l’appareil de contrôle ou via celui-ci doivent comporter la signature numérique appropriée initialement générée par l’UEV ou la carte de conducteur afin de vérifier l’authenticité et l’intégrité des données. Les agents chargés du contrôle pourraient également vérifier que cette information est téléchargée.

C   Point de contrôle unique avec analyse détaillée des données téléchargées

2.11   Si un dispositif de manipulation est en cours d’utilisation au moment du contrôle routier, ou s’il était utilisé peu avant le contrôle, des procédures simples permettent de déceler les indices de manipulation.

2.12   Pour qu’ils puissent trouver les indices de la présence d'un dispositif de manipulation justifiant de prendre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires, les agents pourraient:

| — | comparer les activités du conducteur téléchargées de la carte et de l’UEV avec les papiers à bord du véhicule et les déclarations du conducteur. Les incohérences entre ces données pourraient constituer un début de soupçon. Dans ce cas, l’agent pourrait poursuivre ses investigations; |
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comparer les activités du conducteur téléchargées de la carte et de l’UEV avec les papiers à bord du véhicule et les déclarations du conducteur. Les incohérences entre ces données pourraient constituer un début de soupçon. Dans ce cas, l’agent pourrait poursuivre ses investigations;

| — | examiner le dossier des événements et anomalies présent dans l’UEV, et notamment pour les 10 derniers jours:






  — | les tentatives d'atteinte à la sécurité; |
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examiner le dossier des événements et anomalies présent dans l’UEV, et notamment pour les 10 derniers jours:

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les tentatives d'atteinte à la sécurité;

| — | les interruptions de l'alimentation électrique (le plus long événement); |
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les interruptions de l'alimentation électrique (le plus long événement);

| — | les erreurs sur les données de mouvement (le plus long événement); |
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les erreurs sur les données de mouvement (le plus long événement);

| — | les défaillances du détecteur. |
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les défaillances du détecteur.

Si le conducteur n’est pas en mesure d’expliquer et de justifier chaque événement ou anomalie, l’agent pourrait poursuivre ses investigations;

| — | examiner les fichiers de données techniques présents à bord, et notamment:






  — | les données concernant la remise à l'heure; |
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examiner les fichiers de données techniques présents à bord, et notamment:

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les données concernant la remise à l'heure;

| — | les données relatives à l'étalonnage (les 5 derniers étalonnages, le nom de l'atelier et son numéro de carte) |
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les données relatives à l'étalonnage (les 5 derniers étalonnages, le nom de l'atelier et son numéro de carte)

| — | Ces dernières données sont utiles pour détecter les étalonnages excessifs susceptibles d’avoir été effectués à l’aide d’une carte d’atelier volée (ou signalée comme perdue). Il est recommandé que les agents vérifient auprès de leur autorité chargée de la délivrance des cartes (3) le statut de ces cartes d’atelier, notamment pour savoir si elles étaient en cours de validité au moment où elles ont été utilisées pour étalonner l’UEV. |
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Ces dernières données sont utiles pour détecter les étalonnages excessifs susceptibles d’avoir été effectués à l’aide d’une carte d’atelier volée (ou signalée comme perdue). Il est recommandé que les agents vérifient auprès de leur autorité chargée de la délivrance des cartes (3) le statut de ces cartes d’atelier, notamment pour savoir si elles étaient en cours de validité au moment où elles ont été utilisées pour étalonner l’UEV.

2.13   Si, après avoir examiné toutes les données mentionnées aux points 2.14 à 2.19, l’agent chargé du contrôle soupçonne toujours une fraude, il peut télécharger le relevé détaillé de la vitesse sur 24 h et vérifier, toujours à l’aide de son logiciel, si la vitesse du véhicule a connu des accélérations ou décélérations irréalistes et, le cas échéant, si le profil du trajet correspond aux autres documents à bord du véhicule et aux déclarations du conducteur (nombre d'arrêts, vitesse en montagne ou en région urbaine, etc.). Cet indice, conjugué aux indices précédents, pourrait justifier le soupçon de la présence d'un dispositif de manipulation.

2.14   Au point de contrôle, cette méthode nécessite un logiciel approprié permettant de générer un affichage lisible de l’évolution de la vitesse afin de repérer les variations inhabituelles dans les accélérations et les décélérations et, plus généralement, pour signaler automatiquement:

| — | les accélérations ou décélérations irréalistes du véhicule; |
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les accélérations ou décélérations irréalistes du véhicule;

| — | tout étalonnage suspect de l’UEV; |
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tout étalonnage suspect de l’UEV;

| — | toute interruption de l'alimentation électrique. |
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toute interruption de l'alimentation électrique.

D   Point de contrôle unique avec inspection technique des scellements

2.15   L’agent chargé du contrôle pourrait vérifier les scellements, lorsque cela est possible et peut se faire en toute sécurité. Si les scellements sont manquants, brisés ou endommagés, le conducteur devrait être invité à se justifier.

2.16   Si le conducteur est en mesure de fournir la déclaration écrite justifiant cette action conformément au chapitre V, section 4, de l’annexe I ou à l’exigence 253 de l’annexe I B du règlement (CEE) 3821/85, l’agent pourrait alors obliger le conducteur à se rendre dans un atelier pour resceller le système et réétalonner l'équipement.

2.17   Dans le cas contraire, il pourrait s’agir d’une infraction et il est recommandé que le conducteur et son véhicule soient immédiatement renvoyés sous escorte de l’agent vers un atelier agréé afin d'y vérifier l'équipement conformément au chapitre 3 ci-dessous.

E   Renvoi du véhicule vers un atelier

2.18   Si, à la suite d’un contrôle routier mené à l’aide des méthodes qui précèdent, il existe toujours des soupçons raisonnables quant à l’utilisation d’un dispositif de manipulation, l’agent chargé du contrôle pourrait envoyer le véhicule dans un atelier agréé. Les agents ou les autorités nationales appropriées pourraient être autorisés à demander aux ateliers agréés d’effectuer certains essais destinés à déceler la présence de dispositifs de manipulation.

2.19   Ces essais spécifiques permettraient, dans la plupart des cas, de détecter les mauvaises connexions entre le capteur de vitesse et l’UEV, ce qui pourrait indiquer la présence d’un dispositif de manipulation. Ces essais pourraient consister en (voir description au chapitre 3):

| — | une inspection des scellements et des plaques d’installation; |
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une inspection des scellements et des plaques d’installation;

| — | un essai avec câble de référence; |
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un essai avec câble de référence;

| — | une analyse des données téléchargées. |
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une analyse des données téléchargées.

2.20   Si des dispositifs de manipulation sont détectés, qu’ils aient ou non été utilisés par le conducteur, l’équipement (qui peut inclure le dispositif même, l’UEV ou ses composants, et la carte de conducteur) pourrait être retiré du véhicule et servir de preuve.

2.21   En outre, les ateliers agréés pourraient être amenés à vérifier que l’équipement d’enregistrement : a) fonctionne correctement; b) enregistre et stocke correctement les données; c) est étalonné selon des paramètres corrects.

2.22   Pour les véhicules équipés d'appareils de contrôle du type visé à l'annexe I B, il est recommandé de réétalonner ceux-ci et de fixer une nouvelle plaquette d’installation, mais seulement après avoir téléchargé et analysé tous les fichiers de données (avec leurs signatures numériques intactes) et après avoir vérifié qu’aucun autre dispositif de manipulation ne se trouve à bord. En outre, il est recommandé que l’atelier agréé ne rescelle le système que sous la direction de l’organisme de contrôle.

2.23   En ce qui concerne les appareils de contrôle visés à l’annexe 1, ceux-ci pourraient, après l’enlèvement de tous les dispositifs de manipulation, faire l’objet d’une vérification concernant leur bon fonctionnement et être réétalonnés. Une nouvelle plaquette d’installation pourrait être fixée. En outre, il est recommandé que l’atelier agréé ne rescelle le système que sous la direction de l’organisme de contrôle.

F   Vérification des véhicules ou de données dans les locaux de la société

2.24   Il est recommandé que les autorités compétentes des États membres profitent d’une inspection des locaux de l’entreprise pour contrôler les véhicules (et les UEV) ainsi que les conducteurs (et les cartes de conducteur) présents.

2.25   Les données gérées par l’entreprise doivent être conservées pendant au moins une année et être présentées à la demande de l’agent chargé du contrôle. En conséquence, dans le cadre de leur procédure d’inspection normale, les agents pourraient vérifier tous les véhicules présents dans les locaux de l’entreprise et effectuer tous les essais ou activités qu’ils jugent appropriés tout en retardant le moins possible les conducteurs et les véhicules.

2.26   Ces inspections des locaux des entreprises pourraient également tenir compte de la présence possible d'un mélange de véhicules et d'enregistrements liés à des équipements visés soit à l'annexe I soit à l'annexe I B. Il conviendrait dès lors que les agents soient préparés à cette éventualité et soient équipés en conséquence.

RÉSUMÉ

PRÉVENTION DES ATTAQUES CONTRE LES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES CONTRÔLES SUR ROUTE OU DANS LES LOCAUX DE L’ENTREPRISE

Des stratégies nationales de contrôle pourraient être développées pour promouvoir des contrôles et inspections efficaces des véhicules susceptibles d’être équipés de dispositifs de manipulation, soit sur la route, soit lors des inspections des locaux des entreprises.

Des agents chargés du contrôle correctement formés et équipés seraient capables de télécharger et d'analyser rapidement les données des appareils de bord, d'effectuer des vérifications rapidement et de procéder à des analyses similaires de données stockées électroniquement ou en combinaison avec des feuillets, des tableaux et des sorties imprimées.

Les États membres pourraient élaborer des stratégies visant à garantir que la fouille de véhicules destinée à déceler la présence de dispositifs de manipulation s’effectue selon l’une des méthodes suivantes d'ici à 2010:

| — | doubles points de contrôle avec analyse de la vitesse réelle et de la distance; |
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doubles points de contrôle avec analyse de la vitesse réelle et de la distance;

| — | point de contrôle unique avec analyse détaillée des données; |
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point de contrôle unique avec analyse détaillée des données;

| — | point de contrôle unique avec inspection technique des scellements. |
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point de contrôle unique avec inspection technique des scellements.

À titre indicatif, 10 % des véhicules contrôlés (inspection technique, heures de travail ou autres inspections) pourraient également faire l’objet d’une détection de dispositifs de manipulation, bien qu'il appartienne aux États membres de définir dans leurs stratégies les méthodes les plus efficaces.

S’ils ont trouvé suffisamment d’indices étayant un soupçon raisonnable, les agents chargés du contrôle pourraient envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées.

Si des dispositifs de manipulation sont détectés, qu’ils aient ou non été utilisés par le conducteur, il est recommandé que l'équipement soit retiré du véhicule et serve de preuve, conformément à la réglementation nationale concernant l'utilisation des preuves. Les agents chargés du contrôle pourraient appliquer les procédures appropriées et les amendes ad hoc chaque fois que l’utilisation de ces dispositifs est établie, étant donné qu’il s’agit d’une infraction très grave.

Chapitre 3:   Formation, équipement et bonnes pratiques

3.1   Si les États membres devraient veiller à ce que les agents chargés du contrôle soient correctement formés à l’exécution de leurs tâches, une formation adéquate pourrait également être dispensée à toutes les autres parties concernées; il serait bénéfique et hautement souhaitable que des visites communes soient organisées entre agents des différents États membres en vue de coordonner et harmoniser les bonnes pratiques et partager l’expérience de terrain des professionnels.

3.2   Les agents chargés du contrôle devraient être équipés adéquatement afin de pouvoir effectuer toutes les vérifications relatives au tachygraphe numérique. Ils devraient donc disposer des instruments appropriés leur permettant de lire, imprimer et télécharger les données des appareils de contrôle. Les États membres pourraient veiller à ce qu’un nombre suffisant de leurs agents soient équipés de la sorte.

3.3   Les bonnes pratiques de détection et de prévention, tant sur la route que dans les locaux des entreprises (telles que l’utilisation du câble de référence, la technique de la distance fixe, la détection de tracés de vitesse ou de distance anormaux, les coupures d’alimentation, les scellements brisés) pourraient être partagées et encouragées entre les professionnels du contrôle.

Chapitre 4:   Inspections en atelier

Les ateliers et les installateurs constituent un chaînon essentiel à la sécurité du système basé sur le tachygraphe, qu’il soit analogique ou numérique. Leur agrément doit se fonder sur une série de critères nationaux clairs attestant de leur fiabilité et de leur loyauté. À cette fin, il est recommandé que les États membres veillent à ce que les ateliers autorisés à installer, activer, étalonner, inspecter et réparer les appareils de contrôle soient agréés, contrôlés régulièrement, certifiés et reçoivent en temps utile les actualisations et informations utiles. Il est également recommandé que les autorités compétentes fournissent aux installateurs et aux ateliers des instructions et recommandations claires quant à leurs devoirs et responsabilités, notamment en ce qui concerne le rôle qu’ils ont à jouer dans le cadre de la sécurité globale du système. Il est également recommandé que les autorités qui agréent les ateliers et les installateurs transmettent via la Commission à tous les autres États membres des informations précises et régulièrement mises à jour sur les inscriptions figurant sur les scellements et sur le statut de chaque atelier situé sur leur territoire.

A   Base juridique

4.1   Les véhicules devront normalement être soumis à une inspection dans un atelier chaque fois que:

| a) | le tachygraphe doit être inspecté conformément aux annexes du règlement (CEE) no 3821/85; |
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a)

le tachygraphe doit être inspecté conformément aux annexes du règlement (CEE) no 3821/85;

| b) | le véhicule est soumis à l'inspection technique annuelle conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 96/96/CE; |
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b)

le véhicule est soumis à l'inspection technique annuelle conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 96/96/CE;

| c) | les agents chargés du contrôle envoient le véhicule dans un atelier afin qu’y soit réalisée une inspection plus détaillée de l’appareil de contrôle; |
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c)

les agents chargés du contrôle envoient le véhicule dans un atelier afin qu’y soit réalisée une inspection plus détaillée de l’appareil de contrôle;

| d) | l’équipement de contrôle doit être réparé ou remplacé. |
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d)

l’équipement de contrôle doit être réparé ou remplacé.

4.2   À chacune de ces occasions, les ateliers ou les installateurs pourraient être invités à vérifier visuellement et physiquement que l’appareil de contrôle est scellé et est pourvu de la plaquette d’identification du fabricant ainsi que de la plaquette d’installation.

4.3   L’autorité compétente de chaque État membre pourrait rappeler régulièrement aux ateliers que chaque fois que ceux-ci inspectent et rescellent le tachygraphe et fixent une nouvelle plaquette d’installation, ils confirment en fait que le système est sûr, qu'il fonctionne et enregistre correctement et qu’aucun dispositif de manipulation n’est connecté à l’équipement.

4.4   Les ateliers pourraient se voir rappeler qu’ils peuvent commettre une infraction grave s’ils rescellent sciemment le tachygraphe sans enlever ou demander d’enlever au préalable tout dispositif de manipulation qu’ils découvriraient eux-mêmes. S’il est établi ultérieurement que l’atelier a rescellé le système et fixé une plaquette d’installation alors qu’un dispositif de manipulation était présent, qu’il ait été utilisé ou non, l’atelier et les installateurs pourraient être tenus responsables d’une infraction grave.

4.5   Vu le rôle important des ateliers et des installateurs quant à la sécurité du système, il est recommandé que les autorités compétentes des États membres envisagent les sanctions appropriées pouvant éventuellement mener à la perte d’agrément ou d’autorisation d’effectuer des travaux sur les tachygraphes, si ces ateliers ne sont plus dignes de confiance.

4.6   Inversement, les États membres pourraient rappeler aux ateliers qu’ils ont le droit de refuser de continuer à effectuer des inspections ou des étalonnages s’ils soupçonnent ou savent qu’un dispositif de manipulation se trouve dans le véhicule. Les ateliers pourraient être soutenus par l'autorité compétente s'ils insistent pour que le dispositif de manipulation soit retiré avant la poursuite de l'inspection. L’atelier peut dans tous les cas refuser de resceller les connexions de l’interface ou de fixer toute plaquette d’installation avant l’enlèvement du dispositif.

4.7   Les États membres qui le jugent utile pourraient imposer aux ateliers agréés de présenter un rapport sur les faits décrits aux points 4.4 à 4.6.

4.8   À titre alternatif, les États membres pourraient demander aux ateliers de conserver ces rapports pendant un certain temps et de les transmettre sur demande à l’autorité compétente. Cette période pourrait être de minimum 24 mois, ce qui serait conforme à la période minimale entre deux inspections de l'équipement.

4.9   Il conviendrait en outre de rappeler aux ateliers que le simple fait de retirer un dispositif de manipulation d’un véhicule n’exonère pas le transporteur ou le conducteur de sa responsabilité quant aux infractions commises, étant donné que les données enregistrées et stockées précédemment dans l'UEV et sur les cartes de conducteur ont très probablement été manipulées. En ne signalant pas ces faits, les ateliers pourraient eux-mêmes se rendre complices des infractions commises par ces transporteurs ou conducteurs et seraient passibles des mêmes peines le cas échéant.

4.10   Néanmoins, les ateliers et les installateurs pourraient signaler l’utilisation ou la présence de dispositifs de manipulation à leur autorité compétente qui, à son tour, pourrait par exemple envisager des systèmes de récompense ou d’encouragement pour les ateliers qui fournissent des informations permettant de détecter et prévenir ces dispositifs ou tout autre type d'attaque contre le système.

4.11   Les lignes directrices et recommandations suivantes ne sont pas exhaustives et il se peut que, dans certaines circonstances, leur application ne produise pas les effets désirés (par exemple, lorsque le câble de référence (point 1.23) ne peut être branché au capteur de mouvement). Dans ce cas, les États membres pourraient élaborer des méthodes alternatives qui soient aussi efficaces. Ces mesures alternatives pourraient être diffusées plus largement auprès des organismes de contrôle.

4.12   En outre, étant donné que les présentes lignes directrices couvrent les deux types de tachygraphes définis par le règlement (CEE) no 3821/85 et ses annexes, il se peut que les États membres aient déjà établi des méthodes, procédures et lignes directrices concernant le contrôle des tachygraphes analogiques et la détection des dispositifs de manipulation. Les lignes directrices contenues dans la présente recommandation de la Commission n’ont dès lors pas vocation à remplacer ou modifier les mesures déjà mises en place, mais plutôt à les appuyer, notamment en ce qui concerne les tachygraphes numériques, où la technologie est certes différente, mais pour lesquels l’objectif demeure identique. Il est recommandé que les mesures déjà en place pour l’inspection des tachygraphes analogiques puissent être étendues, le cas échéant, aux tachygraphes numériques. Il s’agit par exemple de situations où des ateliers agréés sont rémunérés pour effectuer certaines tâches qui leur ont été assignées par les agents qui leur ont envoyé un véhicule.

B   Scellements brisés ou manquants

4.13   Les ateliers peuvent dans tous les cas vérifier si les scellements sont manquants, brisés ou endommagés.

4.14   Le véhicule ne devrait en aucun cas être rescellé ou pourvu d’une plaquette d’installation tant que le système n’a pas été remis en conformité avec les exigences du règlement.

4.15   Les ateliers pourraient consigner dans le rapport ou registre d’inspection l'absence de scellements et effectuer d’autres vérifications (telles que l’essai avec câble de référence) et inspections pour s’assurer qu’aucun dispositif de manipulation ne se trouve dans le véhicule.

4.16   Chaque fois que des scellements ont été enlevés en cas d’urgence ou pour installer ou réparer un dispositif de limitation de la vitesse, conformément au chapitre V, paragraphe 4, de l’annexe I et à l’exigence 252 de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, une déclaration écrite justifiant le bris du scellement devrait être rédigée et transmise à l’autorité compétente.

4.17   Dans le cas contraire, l’atelier pourrait effectuer une vérification complète suivant les méthodes recommandées ci-dessous, et communiquer exactement à son autorité compétente les actions entreprises et les éléments détectés.

C   Analyse des fichiers de données

4.18   En ce qui concerne spécifiquement le tachygraphe numérique, les données qui pourraient être téléchargées à l’atelier, avec leur signature numérique si possible, et incorporées dans le rapport d’analyse, devraient être conformes aux exigences du point 4.4 (objectifs de sécurité du capteur de mouvement) et du point 4.4 (objectifs de sécurité de l’UEV) de l’appendice 10 de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85. L’appendice 1 contient la liste complète des informations figurant dans le rapport d’analyse.

4.19   L’atelier pourrait également télécharger et analyser le dossier des événements et anomalies présent dans l’UEV. Ces événements et anomalies consistent par exemple en (voir la liste complète à l’appendice 2):

| — | une tentative d'atteinte à la sécurité; |
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une tentative d'atteinte à la sécurité;

| — | un échec de la procédure d'authentification du détecteur de mouvement; |
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un échec de la procédure d'authentification du détecteur de mouvement;

| — | un remplacement illicite du détecteur de mouvement; |
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un remplacement illicite du détecteur de mouvement;

| — | une ouverture illicite d'un boîtier; |
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une ouverture illicite d'un boîtier;

| — | une interruption de l'alimentation électrique; |
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une interruption de l'alimentation électrique;

| — | une défaillance du détecteur. |
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une défaillance du détecteur.

4.20   Il est également difficile de détecter l’utilisation d’un dispositif de manipulation après son démontage. Une vérification du dossier des événements et anomalies permettrait toutefois de repérer les interruptions de l’alimentation électrique qui ne peuvent être expliquées. En outre, une analyse du tracé détaillé de la vitesse pourrait révéler les anomalies du signal de vitesse. Des décélérations ou accélérations irréalistes pourraient indiquer la mise sous tension ou hors tension d’un dispositif de manipulation.

4.21   Dans tous les cas, les ateliers pourraient imprimer des sorties imprimées et joindre celles-ci au rapport ou registre d’inspection (voir chapitre 4) et, le cas échéant, renvoyer aux données téléchargées à l’aide de la carte d’atelier.

4.22   Si les données de l’UEV ne peuvent être téléchargées à l’aide de la carte d’atelier, l’UEV peut être considérée comme fonctionnant mal ou comme défectueuse. Dans ce cas, l’atelier pourrait tenter de réparer l’unité. Si ces tentatives de réparation ne permettent toujours pas de télécharger les données, un certificat attestant que les données ne peuvent pas être téléchargées devrait être délivré. Une copie devrait être conservée avec le rapport d'inspection.

4.23   Il est également recommandé que les conducteurs conservent sur eux tous les certificats de ce type qui leur ont été délivrés par un atelier, dans l’éventualité où ils seraient contrôlés ultérieurement alors qu’ils conduisent un véhicule muni d’un tachygraphe numérique ne fonctionnant pas correctement. Il est en outre recommandé que, si le conducteur change de véhicule, ces certificats restent dans le véhicule jusqu’à ce que l’entreprise de transport puisse réceptionner le certificat dans le cadre de ses obligations générales en matière de conservation des documents et fasse réparer l’équipement.

D   Contrôle du couplage entre le capteur de mouvement et l’UEV

4.24   Si une des données décrites au point précédent est apparue depuis la dernière inspection, l’atelier pourrait comparer les données d’identification du capteur de mouvement connecté à la boîte de vitesse à celles du capteur de mouvement couplé enregistrées dans l’UEV.

4.25   L’utilisation d’un câble de référence est un moyen efficace de vérifier si certains types de dispositifs de manipulation ont été installés dans le véhicule. Ce câble est branché à l’arrière de l’UEV, l’autre extrémité étant connectée au capteur de mouvement. Si le capteur de mouvement de la boîte de vitesses n’a pas été couplé à l’UEV, un message signalant une erreur affectant les données de mouvement ou une anomalie du capteur apparaîtra. Ce message indiquera la présence d’un dispositif de manipulation. Dans ce cas, le véhicule pourrait être fouillé en vue de trouver des dispositifs cachés.

4.26   Il est également envisageable de débrancher et ôter le capteur de mouvement lors d’une inspection. Si le tachygraphe n’a pas été altéré, un message d’erreur apparaîtra (pas de capteur de mouvement). En revanche, si ce message n'apparaît pas, cela indiquera la présence dissimulée d'un autre capteur de mouvement ou d’un autre dispositif électronique de manipulation.

4.27   Il convient de noter qu’avant d’utiliser la technique du câble de référence, les techniciens de l’atelier (ou les agents chargés du contrôle) doivent insérer leur carte d’atelier (ou carte de contrôle) afin d'expliquer pourquoi le signal d’interruption de l'alimentation est apparu et a été enregistré dans le dossier des événements et anomalies de l’UEV. Dans le cas contraire, une inspection ultérieure pourrait laisser croire que le conducteur ou le transporteur a tenté de violer la sécurité du capteur de mouvement.

4.28   Il est également envisageable, bien que cela ne soit pas toujours possible, de comparer les inscriptions du capteur de mouvement connecté à la boîte de vitesses avec les données d’identification du capteur de mouvement couplé enregistrées dans l’UEV. Les ateliers pourraient effectuer les tâches suivantes:

| — | une comparaison des informations inscrites sur la plaquette d’installation avec les informations contenues dans le registre de l’UEV. Si ces informations ne concordent pas, les autorités de contrôle de l'État membre pourraient en être informées et l'incident pourrait être consigné dans le rapport et le registre d'inspection; |
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une comparaison des informations inscrites sur la plaquette d’installation avec les informations contenues dans le registre de l’UEV. Si ces informations ne concordent pas, les autorités de contrôle de l'État membre pourraient en être informées et l'incident pourrait être consigné dans le rapport et le registre d'inspection;

| — | une comparaison du numéro d’identification du capteur de mouvement imprimé sur son boîtier avec les informations contenues dans le registre de l’UEV. Le cas échéant, un testeur électronique pourrait être utilisé pour vérifier l’identification électronique du capteur. En cas de discordance entre les numéros d’identification, on peut supposer qu’un dispositif de manipulation est installé. Les autorités de contrôle de l’État membre pourraient en être informées et l'incident pourrait être consigné dans le rapport et le registre d'inspection. |
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une comparaison du numéro d’identification du capteur de mouvement imprimé sur son boîtier avec les informations contenues dans le registre de l’UEV. Le cas échéant, un testeur électronique pourrait être utilisé pour vérifier l’identification électronique du capteur. En cas de discordance entre les numéros d’identification, on peut supposer qu’un dispositif de manipulation est installé. Les autorités de contrôle de l’État membre pourraient en être informées et l'incident pourrait être consigné dans le rapport et le registre d'inspection.

E   Procédures spéciales résultant d’un contrôle routier

4.29   Supposons que les agents chargés du contrôle ont envoyé un véhicule suspect dans un atelier. Dans ce cas, ils pourraient d’abord demander aux ateliers et aux installateurs de télécharger tous les fichiers de données de l’UEV. Il s’agit du fichier récapitulatif, du relevé détaillé de la vitesse, du fichier des données techniques et du dossier des événements et anomalies. La signature numérique appropriée doit accompagner ces fichiers.

4.30   Les données enregistrées pourraient faire l’objet d’une vérification complète, notamment à l’aide de moyens techniques (câble de référence, vérification des scellements, etc.).

4.31   Si des discordances graves sont décelées mais qu’aucun dispositif de manipulation n’est découvert, on peut en conclure qu’un tel dispositif a été utilisé et enlevé. Dans ce cas, l’agent doit informer l’organisme de coordination des contrôles prévu par l’article 2 de la directive 2006/22/CE et/ou l’organisme chargé des contacts intracommunautaires prévu par l’article 7 de ladite directive, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre. Cela pourrait mener à une inspection approfondie des autres véhicules de l’entreprise.

Chapitre 5:   Rapport et analyse des ateliers

5.1   Les ateliers pourraient établir un rapport d’inspection pour chaque inspection d’un véhicule comprenant la vérification de l’appareil de contrôle, qu'il s'agisse d'une inspection périodique ou d’une inspection effectuée à la demande expresse de l'autorité nationale compétente. Ils pourraient également consigner dans un registre la liste de tous les rapports d’inspection.

5.2   Le rapport d’inspection pourrait être conservé par l’atelier pendant une période d'au moins deux ans à compter de sa rédaction. Chaque fois qu'il y est invité par l'autorité compétente nationale, l'atelier pourrait transmettre tous les registres d'inspection et d'étalonnage relatifs à cette période.

5.3   Les éléments découverts par les ateliers agréés (scellements brisés, endommagés ou manquants; plaquettes manquantes; informations incomplètes ou discordantes entre l'enregistrement de l'UEV et le contenu du capteur de mouvement; présence de dispositifs de manipulation; copies de sorties imprimées relatives au dossier des événements et anomalies et autres sorties imprimées utiles) pourraient par exemple faire partie du rapport type. Les autorités compétentes des États membres sont encouragées à faire en sorte qu'il en soit effectivement ainsi.

5.4   Les États membres pourraient considérer tout défaut de transmission de rapports d’inspection dûment complétés comme une infraction pouvant entraîner le retrait de l’agrément de l’atelier.

5.5   Les États membres pourraient effectuer des analyses des rapports et registres d’inspection des ateliers au moins une fois tous les deux ans. Ces analyses pourraient comporter une vérification aléatoire des rapports d’inspection relatifs à l’inspection et à l’étalonnage des tachygraphes numériques. Les cartes d’atelier pourraient également être vérifiées et téléchargées régulièrement afin d’éviter la perte ou l’écrasement de données.

RÉSUMÉ

PRÉVENTION DES ATTAQUES CONTRE LES TACHYGRAPHES NUMÉRIQUES PENDANT L’INSPECTION EN ATELIER

Lorsqu’ils agréent et contrôlent régulièrement les ateliers, les États membres devraient s’assurer que leur personnel est formé correctement et qu’il a accès à tout l’équipement nécessaire pour télécharger les données et effectuer certaines vérifications spécifiques.

Les autorités compétentes pourraient demander aux ateliers de ne pas resceller les tachygraphes numériques lorsqu’un dispositif de manipulation a été détecté et ce, jusqu’à ce que ce dispositif ait été enlevé et que le tachygraphe ait été totalement réétalonné de manière à ce qu’il enregistre correctement. En outre, les autorités compétentes pourraient également demander aux ateliers d’ôter la plaquette d’installation.

Les inspections en atelier pourraient comporter:

| — | un contrôle physique des scellements et des plaquettes d'installation et du fabricant; |
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un contrôle physique des scellements et des plaquettes d'installation et du fabricant;

| — | une analyse des fichiers de données téléchargés, en particulier du dossier des événements et anomalies; |
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une analyse des fichiers de données téléchargés, en particulier du dossier des événements et anomalies;

| — | ou le cas, échéant, un essai effectué à l’aide d’un câble de référence. |
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ou le cas, échéant, un essai effectué à l’aide d’un câble de référence.

Les ateliers pourraient signaler dans un rapport d’inspection les scellements manquants ou endommagés et joindre au rapport les impressions des fichiers téléchargés. Les rapports d’inspection pourraient être tenus à la disposition des autorités nationales pendant deux ans.

L’inspection régulière des ateliers effectuée par les États membres pourrait comporter une analyse des procédures d’inspection, comprenant une vérification aléatoire des rapports d’inspection.

Les États membres pourraient veiller à ce que les ateliers informent les autorités compétentes lorsqu’ils détectent des dispositifs de manipulation ou découvrent des incohérences graves suggérant qu’un dispositif de manipulation a été utilisé avant d’être démonté.

Dans ce cas, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, les États membres pourraient informer l’organisme chargé des contacts intracommunautaires afin d’inspecter les autres véhicules de l’entreprise.

Chapitre 6:   Dispositions finales

6.1   Détecter et prévenir l’utilisation de dispositifs visant à manipuler les tachygraphes est un processus continu qui requiert une vigilance constante. Les menaces et méthodes de manipulation du système suivent le progrès technologique de près. Tous les acteurs concernés par la sécurité du système fondé sur le tachygraphe, qu’il s’agisse des agents chargés du contrôle, des ateliers et installateurs agréés ou des transporteurs et des conducteurs honnêtes, ont un rôle à jouer.

6.2   Au niveau national, les États membres devraient être encouragés à obtenir autant d’informations que possible pour élaborer leurs propres stratégies de lutte contre ces menaces. Ils devraient en outre être aidés à partager ces informations. Les nouvelles menaces ou tentatives de manipulation du système devraient être portées à l'attention de la Commission.

6.3   Au niveau communautaire, la Commission continuera à surveiller la situation et l’application des règles, et requerra le soutien et la coopération de tous les États membres et de tous les professionnels du secteur.

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(1)  ITSEC - Information Technology Security Evaluation Criteria 1991 [Critères d'évaluation de la sécurité informatique], version 1.2.

(2)  Notes techniques du CCR. Rapport sur les atteintes au bon fonctionnement du tachygraphe numérique et sur les risques associés à l'installation d'adaptateurs dans les véhicules légers («Report on the attacks to security of the digital tachograph and on the risk associated with the introduction of adaptors to be fitted into light vehicles»). Distribution limitée aux gestionnaire de risque nationaux (29 novembre 2007).

(3)  Il est recommandé d’utiliser TACHONET pour envoyer les demandes aux autres autorités chargées de la délivrance des cartes.

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24.1.2009

| 24.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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