# Journal officiel L 55/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 55 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année27 février 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 55

Édition de langue française

Législation

52e année27 février 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 161/2009 de la Commission du 26 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 162/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 163/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 164/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les preuves de l'arrivée à destination pour les exportations hors quota dans le secteur du sucre | 19 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

o

1

Règlement (CE) no 161/2009 de la Commission du 26 février 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 162/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement (CE) no 163/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  )

o

o

1

17

*

Règlement (CE) no 164/2009 de la Commission du 26 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les preuves de l'arrivée à destination pour les exportations hors quota dans le secteur du sucre

o

o

19

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/161/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 septembre 2008 approuvant, au nom de la Communauté, l'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières | 21 |
| | | Commission |
| | | 2009/162/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1174] | 40 |
| | | 2009/163/CE |
| | * | Décision de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1222]

   (
  1
  ) | 41 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/161/CE

*

Décision du Conseil du 25 septembre 2008 approuvant, au nom de la Communauté, l'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

21

Commission

2009/162/CE

*

Décision de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1174]

[notifiée sous le numéro C(2009) 1174]

40

2009/163/CE

*

Décision de la Commission du 26 février 2009 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2009) 1222]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 1222]

1

41

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2009/164/PESC du Conseil du 26 février 2009 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 44 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2009/164/PESC du Conseil du 26 février 2009 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

44

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/1 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 160/2009 DU CONSEIL

du 23 février 2009

modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils choisissent librement.

| (2) | À l'heure actuelle, les députés emploient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d'un plafond. |
| --- | --- |

(2)

À l'heure actuelle, les députés emploient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d'un plafond.

| (3) | Le 9 juillet 2008, le Bureau du Parlement européen a adopté les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; selon l'article 34 de ce texte, les députés recourent:






  a) | à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l'article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et |
| --- | --- | --- |

(3)

Le 9 juillet 2008, le Bureau du Parlement européen a adopté les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; selon l'article 34 de ce texte, les députés recourent:

a)

à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l'article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et

| b) | à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues par les mesures d'application susmentionnées, ci-après dénommées «assistants locaux». |
| --- | --- |

b)

à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d'élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable, dans les conditions prévues par les mesures d'application susmentionnées, ci-après dénommées «assistants locaux».

| (4) | À la différence des assistants locaux, les assistants parlementaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen. |
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(4)

À la différence des assistants locaux, les assistants parlementaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.

| (5) | Pour ces raisons, et de manière à assurer à travers des règles communes la transparence et la sécurité juridique, il convient de prévoir que les assistants parlementaires accrédités soient employés en vertu de contrats directs avec le Parlement européen. Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection. |
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(5)

Pour ces raisons, et de manière à assurer à travers des règles communes la transparence et la sécurité juridique, il convient de prévoir que les assistants parlementaires accrédités soient employés en vertu de contrats directs avec le Parlement européen. Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.

| (6) | Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler. |
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(6)

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.

| (7) | L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes. |
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(7)

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.

| (8) | Comme c'est le cas pour les agents contractuels, il convient que les articles 27 à 34 du statut ne s'appliquent pas aux assistants parlementaires accrédités. |
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(8)

Comme c'est le cas pour les agents contractuels, il convient que les articles 27 à 34 du statut ne s'appliquent pas aux assistants parlementaires accrédités.

| (9) | Les assistants parlementaires accrédités devraient donc constituer une catégorie d'autres agents propres au Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés au Parlement européen et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen. |
| --- | --- |

(9)

Les assistants parlementaires accrédités devraient donc constituer une catégorie d'autres agents propres au Parlement européen, notamment en ce qu'ils apportent, sous la direction et l'autorité d'un ou plusieurs députés au Parlement européen et dans une relation de confiance mutuelle, une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen.

| (10) | Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contractuelle entre ces assistants et le Parlement européen. |
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(10)

Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contractuelle entre ces assistants et le Parlement européen.

| (11) | Lorsque des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux assistants parlementaires accrédités, que ce soit directement ou par analogie, il convient de prendre en compte ces facteurs en se référant strictement, en particulier, à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre lesdits assistants et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent. |
| --- | --- |

(11)

Lorsque des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux assistants parlementaires accrédités, que ce soit directement ou par analogie, il convient de prendre en compte ces facteurs en se référant strictement, en particulier, à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre lesdits assistants et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent.

| (12) | Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de la nature des tâches des assistants parlementaires accrédités, il convient de ne prévoir qu'une seule catégorie de ces assistants, répartie cependant sur différents grades qu'il y a lieu d'attribuer sur l'indication des députés concernés, conformément aux mesures d'application adoptées dans une décision interne du Parlement européen.

| (13) | Les contrats des assistants parlementaires accrédités conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire accrédité et le ou les députés au Parlement européen qu'il assiste. La durée de ces contrats devrait être directement liée à celle du mandat des députés concernés. |
| --- | --- |

(13)

Les contrats des assistants parlementaires accrédités conclus entre ces derniers et le Parlement européen devraient se fonder sur la confiance mutuelle entre l'assistant parlementaire accrédité et le ou les députés au Parlement européen qu'il assiste. La durée de ces contrats devrait être directement liée à celle du mandat des députés concernés.

| (14) | Les assistants parlementaires accrédités devraient bénéficier d'une représentation statutaire en dehors du système qui s'applique aux fonctionnaires et autres agents du Parlement européen. Leurs représentants devraient leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du Parlement européen, en tenant compte de ce qu'un lien formel devrait être instauré entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants. |
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(14)

Les assistants parlementaires accrédités devraient bénéficier d'une représentation statutaire en dehors du système qui s'applique aux fonctionnaires et autres agents du Parlement européen. Leurs représentants devraient leur servir de porte-parole auprès de l'autorité compétente du Parlement européen, en tenant compte de ce qu'un lien formel devrait être instauré entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.

| (15) | Il y a lieu de respecter le principe de neutralité budgétaire à l'égard de l'introduction de cette nouvelle catégorie de personnel. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu de respecter le principe de neutralité budgétaire à l'égard de l'introduction de cette nouvelle catégorie de personnel.

| (16) | Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4). |
| --- | --- |

(16)

Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

| (17) | L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait coïncider avec l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen, |
| --- | --- |

(17)

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait coïncider avec l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme indiqué dans l'annexe.

Article 2

Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux.

Article 3

Le 31 décembre 2011 au plus tard, le Parlement européen soumet un rapport sur l'application du présent règlement en vue d'examiner s'il est nécessaire d'adapter les règles qui s'appliquent aux assistants parlementaires.

Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter toute proposition qu'elle juge appropriée à cet effet.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen commençant en 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

---

(1)  Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

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ANNEXE

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le tiret suivant est inséré après «— de conseiller spécial,»:






  «— | d'assistant parlementaire accrédité.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le tiret suivant est inséré après «— de conseiller spécial,»:

«—

d'assistant parlementaire accrédité.»

| 2) | L'article 5 bis suivant est inséré après l'article 5:
  «Article 5 bis

  Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1). |
| --- | --- |

2)

L'article 5 bis suivant est inséré après l'article 5:

«Article 5 bis

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1).

| 3) | Les titres VII et VIII comportant les articles 125 à 127 deviennent les titres VIII et IX comportant les articles 140 à 142. Un nouveau titre VII est inséré:
  «TITRE VII
  ASSISTANTS PARLEMENTAIRES
  CHAPITRE 1
  Dispositions générales
  Article 125
  1.   Le Parlement européen adopte, par une décision interne, des mesures d'application aux fins de l'application du présent titre.
  2.   Les assistants parlementaires accrédités ne sont pas affectés à un poste figurant sur la liste des postes annexée à la section du budget relative au Parlement européen. Leur rémunération est financée au titre de la rubrique appropriée du budget et ils sont payés sur les crédits alloués à la section du budget relative au Parlement européen.
  Article 126
  1.   Les assistants parlementaires accrédités sont classés par grades suivant les indications fournies par le ou les députés qu'ils assistent, conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1. Pour être classés aux grades 14 à 19 prévus à l'article 133, les assistants parlementaires accrédités doivent avoir, au minimum, un diplôme universitaire ou une expérience professionnelle équivalente.
  2.   Les dispositions de l'article 1er
  sexies du statut concernant les mesures à caractère social et les conditions de travail s'appliquent par analogie, à condition que lesdites mesures soient compatibles avec la nature particulière des tâches et responsabilités des assistants parlementaires accrédités.
  Par dérogation à l'article 7, les dispositions relatives à la représentation autonome des assistants parlementaires accrédités sont arrêtées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, en tenant compte de ce qu'un lien formel doit être établi entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.
  CHAPITRE 2
  Droits et obligations
  Article 127
  Les articles 11 à 26 bis du statut s'appliquent par analogie. En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre les députés et leurs assistants parlementaires accrédités.
  CHAPITRE 3
  Conditions d'engagement
  Article 128
  1.   L'article 1er
  quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.
  2.   L'assistant parlementaire accrédité est choisi par le ou les députés au Parlement européen qu'il sera chargé d'assister. Sans préjudice de critères supplémentaires pouvant être imposés dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, l'assistant ne peut être engagé que:






  a) | s'il est ressortissant d'un des États membres des Communautés, sauf dérogation accordée par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, et s'il jouit de ses droits civiques; |
| --- | --- | --- |

3)

Les titres VII et VIII comportant les articles 125 à 127 deviennent les titres VIII et IX comportant les articles 140 à 142. Un nouveau titre VII est inséré:

«TITRE VII

ASSISTANTS PARLEMENTAIRES

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 125

1.   Le Parlement européen adopte, par une décision interne, des mesures d'application aux fins de l'application du présent titre.

2.   Les assistants parlementaires accrédités ne sont pas affectés à un poste figurant sur la liste des postes annexée à la section du budget relative au Parlement européen. Leur rémunération est financée au titre de la rubrique appropriée du budget et ils sont payés sur les crédits alloués à la section du budget relative au Parlement européen.

Article 126

1.   Les assistants parlementaires accrédités sont classés par grades suivant les indications fournies par le ou les députés qu'ils assistent, conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1. Pour être classés aux grades 14 à 19 prévus à l'article 133, les assistants parlementaires accrédités doivent avoir, au minimum, un diplôme universitaire ou une expérience professionnelle équivalente.

2.   Les dispositions de l'article 1er
  sexies du statut concernant les mesures à caractère social et les conditions de travail s'appliquent par analogie, à condition que lesdites mesures soient compatibles avec la nature particulière des tâches et responsabilités des assistants parlementaires accrédités.

Par dérogation à l'article 7, les dispositions relatives à la représentation autonome des assistants parlementaires accrédités sont arrêtées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, en tenant compte de ce qu'un lien formel doit être établi entre la représentation statutaire du personnel et la représentation autonome des assistants.

CHAPITRE 2

Droits et obligations

Article 127

Les articles 11 à 26 bis du statut s'appliquent par analogie. En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre les députés et leurs assistants parlementaires accrédités.

CHAPITRE 3

Conditions d'engagement

Article 128

1.   L'article 1er
  quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.

2.   L'assistant parlementaire accrédité est choisi par le ou les députés au Parlement européen qu'il sera chargé d'assister. Sans préjudice de critères supplémentaires pouvant être imposés dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, l'assistant ne peut être engagé que:

a)

s'il est ressortissant d'un des États membres des Communautés, sauf dérogation accordée par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, et s'il jouit de ses droits civiques;

| b) | s'il se trouve en position régulière au regard des obligations que lui imposent les lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire; |
| --- | --- |

b)

s'il se trouve en position régulière au regard des obligations que lui imposent les lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire;

| c) | s'il offre les garanties appropriées de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions; |
| --- | --- |

c)

s'il offre les garanties appropriées de moralité requises pour l'exercice de ses fonctions;

| d) | s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions; |
| --- | --- |

d)

s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions;

| e) | s'il possède une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses fonctions; et |
| --- | --- |

e)

s'il possède une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses fonctions; et

| f) | s'il a atteint:






  i) | un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme; |
| --- | --- | --- |

f)

s'il a atteint:

i)

un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme;

| ii) | un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins; ou |
| --- | --- |

ii)

un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur et une expérience professionnelle appropriée de trois années au moins; ou

| iii) | lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent. |
| --- | --- |

iii)

lorsque l'intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent.

Article 129

1.   L'assistant parlementaire accrédité justifie de son aptitude physique auprès du service médical du Parlement européen afin de permettre au Parlement européen de s'assurer qu'il remplit les conditions exigées à l'article 128, paragraphe 2, point d).

2.   Lorsque l'examen médical prévu au paragraphe 1 a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours suivant la notification qui lui en est faite par l'institution, que son cas soit soumis à l'avis d'une commission médicale composée de trois médecins choisis par l'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, parmi les médecins-conseils des institutions. Le médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale. Le candidat peut saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix. Lorsque l'avis de la commission médicale confirme les conclusions de l'examen médical prévu au paragraphe 1, les honoraires et frais accessoires sont supportés pour moitié par le candidat.

Article 130

1.   Le contrat des assistants parlementaires accrédités est conclu pour une durée déterminée et précise le grade auquel l'assistant est classé. Un contrat ne peut être prolongé plus de deux fois durant une législature. Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat lui-même et sans préjudice des dispositions de l'article 139, paragraphe 1, point c), le contrat arrive à expiration au terme de la législature au cours de laquelle il a été conclu.

2.   Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, fixent un cadre de classement transparent, compte tenu de l'article 128, paragraphe 2, point f).

3.   Lorsqu'un assistant parlementaire accrédité conclut un nouveau contrat, une nouvelle décision concernant son classement dans un grade doit être prise.

CHAPITRE 4

Conditions de travail

Article 131

1.   Les assistants parlementaires accrédités sont engagés pour exécuter des tâches soit à temps partiel, soit à plein temps.

2.   Le député fixe la durée hebdomadaire du travail d'un assistant parlementaire accrédité mais celle-ci ne peut en temps normal excéder 42 heures par semaine.

3.   L'assistant parlementaire accrédité ne peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. L'article 56, premier alinéa, du statut s'applique par analogie. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, peuvent fixer des règles à cet égard.

4.   Cependant, les heures supplémentaires accomplies par les assistants parlementaires accrédités ne donnent pas droit à compensation ou à rémunération.

5.   Les articles 42 bis, 42 ter, 55 bis et 57 à 61 du statut concernant les congés, la durée du travail et les jours fériés ainsi que l'article 16, deuxième à quatrième alinéas, et l'article 18 du présent régime s'appliquent par analogie. Le congé spécial, le congé parental et le congé familial ne peuvent se prolonger au-delà de la durée du contrat.

CHAPITRE 5

Rémunération et remboursement de frais

Article 132

Sauf dispositions contraires des articles 133 et 134, l'article 19, l'article 20, paragraphes 1 à 3, et l'article 21 du présent régime ainsi que l'article 16 de l'annexe VII du statut, concernant les modalités de rémunération et de remboursement, s'appliquent par analogie. Les modalités du remboursement des frais de mission sont fixées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1.

Article 133

Le barème des traitements de base est établi selon le tableau ci-dessous:

| Grade | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Traitement de base à plein temps | 1 619,17 | 1 886,33 | 2 045,18 | 2 217,41 | 2 404,14 | 2 606,59 | 2 826,09 |
| Grade | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| Traitement de base à plein temps | 3 064,08 | 3 322,11 | 3 601,87 | 3 905,18 | 4 234,04 | 4 590,59 | 4 977,17 |
| Grade | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | | |
| Traitement de base à plein temps | 5 396,30 | 5 850,73 | 6 343,42 | 6 877,61 | 7 456,78 | | |

Grade

1

2

3

4

5

6

7

Traitement de base à plein temps

1 619,17

1 886,33

2 045,18

2 217,41

2 404,14

2 606,59

2 826,09

Grade

8

9

10

11

12

13

14

Traitement de base à plein temps

3 064,08

3 322,11

3 601,87

3 905,18

4 234,04

4 590,59

4 977,17

Grade

15

16

17

18

19

Traitement de base à plein temps

5 396,30

5 850,73

6 343,42

6 877,61

7 456,78

Article 134

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, de l'annexe VII du statut, l'indemnité de dépaysement ne peut être inférieure à 350 EUR.

CHAPITRE 6

Sécurité sociale

Article 135

Sauf dispositions contraires de l'article 136, les articles 95 à 115, concernant la sécurité sociale, s'appliquent par analogie.

Article 136

1.   Par dérogation à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice des autres dispositions dudit article, les montants calculés au titre de celui-ci ne peuvent être inférieurs à 850 EUR ou supérieurs à 2 000 EUR.

2.   Par dérogation aux articles 77 et 80 du statut et aux articles 101 et 105 du présent régime, les montants minimaux utilisés pour calculer les pensions et les allocations d'invalidité correspondent au traitement de base d'un assistant parlementaire accrédité classé au grade 1.

3.   L'article 112 ne s'applique qu'aux contrats conclus pour une période n'excédant pas une année.

CHAPITRE 7

Répétition de l'indu

Article 137

Les dispositions de l'article 85 du statut concernant la répétition de l'indu sont applicables par analogie.

CHAPITRE 8

Voies de recours

Article 138

Les dispositions du titre VII du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, peuvent fixer des règles complémentaires des procédures internes.

CHAPITRE 9

Fin de l'engagement

Article 139

1.   Indépendamment du cas de décès de l'assistant parlementaire accrédité, l'engagement de ce dernier prend fin:

| a) | à la date indiquée dans le contrat, ainsi qu'il est prévu à l'article 130, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la date indiquée dans le contrat, ainsi qu'il est prévu à l'article 130, paragraphe 1;

| b) | à la fin du mois au cours duquel l'assistant parlementaire accrédité atteint l'âge de 65 ans; |
| --- | --- |

b)

à la fin du mois au cours duquel l'assistant parlementaire accrédité atteint l'âge de 65 ans;

| c) | dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison; |
| --- | --- |

c)

dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison;

| d) | compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d'un mois et un maximum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés; |
| --- | --- |

d)

compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance. Le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service, avec un minimum d'un mois et un maximum de trois mois. Toutefois, le délai de préavis ne peut commencer à courir pendant la durée d'un congé de maternité ou d'un congé de maladie, pour autant que ce dernier ne dépasse pas une période de trois mois. Il est d'autre part suspendu dans la limite visée ci-dessus pendant la durée de ces congés;

| e) | dans le cas où l'assistant parlementaire accrédité cesse de répondre aux conditions fixées à l'article 128, paragraphe 2, point a), sous réserve de l'application de la dérogation prévue audit article. Si cette dérogation n'est pas accordée, le préavis prévu au point d) s'applique. |
| --- | --- |

e)

dans le cas où l'assistant parlementaire accrédité cesse de répondre aux conditions fixées à l'article 128, paragraphe 2, point a), sous réserve de l'application de la dérogation prévue audit article. Si cette dérogation n'est pas accordée, le préavis prévu au point d) s'applique.

2.   Lorsque le contrat prend fin conformément au paragraphe 1, point c), l'assistant parlementaire accrédité a droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base pour la période comprise entre la date à laquelle ses fonctions prennent fin et la date à laquelle son contrat arrive à expiration, sous réserve cependant d'un maximum de trois mois de traitement de base.

3.   Sans préjudice des articles 48 et 50 applicables par analogie, il peut être mis fin sans préavis à l'emploi d'un assistant parlementaire accrédité en cas de manquement grave à ses obligations, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence de sa part. L'autorité visée à l'article 6, premier alinéa, prend une décision motivée après que l'intéressé a eu la possibilité de présenter sa défense.

Des dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire sont fixées dans les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1.

4.   Les périodes d'emploi en tant qu'assistant parlementaire accrédité ne sont pas considérées comme constituant des “années de service” aux fins de l'article 29, paragraphes 3 et 4, du statut.»

| 4) | à l'article 126, le membre de phrase «Sous réserve des dispositions de l'article 127» est remplacé par le membre de phrase «Sous réserve des dispositions de l'article 142». |
| --- | --- |

4)

à l'article 126, le membre de phrase «Sous réserve des dispositions de l'article 127» est remplacé par le membre de phrase «Sous réserve des dispositions de l'article 142».

---

(1)  JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.»

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| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/9 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 161/2009 DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 60,0 |
| SN | 127,1 |
| TN | 111,3 |
| TR | 85,4 |
| ZZ | 96,0 |
| 0707 00 05 | MA | 102,4 |
| MK | 143,3 |
| TR | 163,9 |
| ZZ | 136,5 |
| 0709 90 70 | MA | 59,9 |
| TR | 62,9 |
| ZZ | 61,4 |
| 0709 90 80 | EG | 102,8 |
| ZZ | 102,8 |
| 0805 10 20 | EG | 43,7 |
| IL | 49,2 |
| MA | 51,8 |
| TN | 45,8 |
| TR | 60,4 |
| ZZ | 50,2 |
| 0805 20 10 | IL | 144,7 |
| MA | 87,4 |
| TR | 71,0 |
| ZZ | 101,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 105,6 |
| JM | 95,1 |
| MA | 138,6 |
| PK | 51,7 |
| TR | 64,9 |
| ZZ | 91,2 |
| 0805 50 10 | EG | 52,8 |
| MA | 55,8 |
| TR | 61,8 |
| ZZ | 56,8 |
| 0808 10 80 | CA | 89,6 |
| CN | 94,6 |
| MK | 25,7 |
| US | 108,6 |
| ZZ | 79,6 |
| 0808 20 50 | AR | 97,1 |
| CL | 73,7 |
| CN | 44,7 |
| US | 106,6 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 87,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

60,0

SN

127,1

TN

111,3

TR

85,4

ZZ

96,0

0707 00 05

MA

102,4

MK

143,3

TR

163,9

ZZ

136,5

0709 90 70

MA

59,9

TR

62,9

ZZ

61,4

0709 90 80

EG

102,8

ZZ

102,8

0805 10 20

EG

43,7

IL

49,2

MA

51,8

TN

45,8

TR

60,4

ZZ

50,2

0805 20 10

IL

144,7

MA

87,4

TR

71,0

ZZ

101,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

105,6

JM

95,1

MA

138,6

PK

51,7

TR

64,9

ZZ

91,2

0805 50 10

EG

52,8

MA

55,8

TR

61,8

ZZ

56,8

0808 10 80

CA

89,6

CN

94,6

MK

25,7

US

108,6

ZZ

79,6

0808 20 50

AR

97,1

CL

73,7

CN

44,7

US

106,6

ZA

114,0

ZZ

87,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/11 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 162/2009 DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

modifiant les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux. Il dispose que chaque État membre doit mettre en place un programme annuel de surveillance des EST, fondé sur une surveillance active et passive. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux. Il dispose que chaque État membre doit mettre en place un programme annuel de surveillance des EST, fondé sur une surveillance active et passive.

| (2) | Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) établit les modalités de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (2) établit les modalités de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique.

| (3) | L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002 mentionne les modes d'élimination des matières de catégorie 1, définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002 mentionne les modes d'élimination des matières de catégorie 1, définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (4) | L'annexe III, chapitre A, partie I, du règlement (CE) no 999/2001 établit les modalités de surveillance des bovins et les mesures à appliquer à la suite du test réalisé sur les animaux. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe III, chapitre A, partie I, du règlement (CE) no 999/2001 établit les modalités de surveillance des bovins et les mesures à appliquer à la suite du test réalisé sur les animaux.

| (5) | En vertu de ces modalités, toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées par deux des moyens prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002. De même, toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, sont éliminées par les mêmes modes d'élimination. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de ces modalités, toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées par deux des moyens prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002. De même, toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, sont éliminées par les mêmes modes d'élimination.

| (6) | Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit la possibilité d'approuver des modes d'élimination supplémentaires pour les matières de catégorie 1, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques. Ces autres modes sont approuvés et définis dans le règlement (CE) no 92/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit la possibilité d'approuver des modes d'élimination supplémentaires pour les matières de catégorie 1, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques. Ces autres modes sont approuvés et définis dans le règlement (CE) no 92/2005 de la Commission (3).

| (7) | Par souci de cohérence de la législation communautaire, l'annexe III, partie 1, chapitre A, points 6.3 et 6.4, du règlement (CE) no 999/2001 doit être modifiée afin d'inclure ces modes d'élimination supplémentaires. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de cohérence de la législation communautaire, l'annexe III, partie 1, chapitre A, points 6.3 et 6.4, du règlement (CE) no 999/2001 doit être modifiée afin d'inclure ces modes d'élimination supplémentaires.

| (8) | L'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 établit les modalités de l'échantillonnage et des tests de laboratoire visant à déceler la présence d'EST. |
| --- | --- |

(8)

L'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 établit les modalités de l'échantillonnage et des tests de laboratoire visant à déceler la présence d'EST.

| (9) | En vertu de ces modalités, la première méthode de diagnostic à utiliser pour confirmer un cas clinique suspect d'ESB est fondée sur l'examen histopathologique, qui est la méthode recommandée dans une version antérieure du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (ci-après «le manuel»). |
| --- | --- |

(9)

En vertu de ces modalités, la première méthode de diagnostic à utiliser pour confirmer un cas clinique suspect d'ESB est fondée sur l'examen histopathologique, qui est la méthode recommandée dans une version antérieure du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (ci-après «le manuel»).

| (10) | Dans la dernière édition du manuel, adoptée en mai 2008, l'examen histopathologique n'est plus considéré comme la méthode de diagnostic de référence pour contrôler les animaux suspectés d'être infectés par l'ESB. Ce manuel permet à présent de recourir pour ce faire à des méthodes immunohistochimiques et immunochimiques, y compris des tests rapides. Le laboratoire de référence communautaire pour les EST juge pertinent et scientifiquement fiable d'appliquer la même méthode d'examen aux ovins et aux caprins suspectés d'être infectés par une EST. |
| --- | --- |

(10)

Dans la dernière édition du manuel, adoptée en mai 2008, l'examen histopathologique n'est plus considéré comme la méthode de diagnostic de référence pour contrôler les animaux suspectés d'être infectés par l'ESB. Ce manuel permet à présent de recourir pour ce faire à des méthodes immunohistochimiques et immunochimiques, y compris des tests rapides. Le laboratoire de référence communautaire pour les EST juge pertinent et scientifiquement fiable d'appliquer la même méthode d'examen aux ovins et aux caprins suspectés d'être infectés par une EST.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier les méthodes et les protocoles à utiliser dans le contexte de la surveillance active de l'ESB chez les bovins afin de tenir compte de la dernière version du manuel. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier les méthodes et les protocoles à utiliser dans le contexte de la surveillance active de l'ESB chez les bovins afin de tenir compte de la dernière version du manuel.

| (12) | L'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), du règlement (CE) no 999/2001 prévoit un examen complémentaire des cas positifs de tremblante chez les ovins et les caprins afin de déceler la présence éventuelle de l'ESB. |
| --- | --- |

(12)

L'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), du règlement (CE) no 999/2001 prévoit un examen complémentaire des cas positifs de tremblante chez les ovins et les caprins afin de déceler la présence éventuelle de l'ESB.

| (13) | Dans son avis sur la classification des cas d’encéphalopathie spongiforme transmissible atypique chez les petits ruminants (4) du 26 octobre 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments indique que les cas de tremblante atypique se distinguent clairement de l'ESB. Par ailleurs, dans ses lignes directrices (5), le laboratoire de référence communautaire pour les EST considère que, lorsqu'une EST est confirmée comme cas de tremblante atypique, il n'est pas nécessaire d'effectuer des tests complémentaires. |
| --- | --- |

(13)

Dans son avis sur la classification des cas d’encéphalopathie spongiforme transmissible atypique chez les petits ruminants (4) du 26 octobre 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments indique que les cas de tremblante atypique se distinguent clairement de l'ESB. Par ailleurs, dans ses lignes directrices (5), le laboratoire de référence communautaire pour les EST considère que, lorsqu'une EST est confirmée comme cas de tremblante atypique, il n'est pas nécessaire d'effectuer des tests complémentaires.

| (14) | Par conséquent, les cas de tremblante atypique diagnostiqués n'ont pas à être soumis aux examens complémentaires obligatoires prévus à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, les cas de tremblante atypique diagnostiqués n'ont pas à être soumis aux examens complémentaires obligatoires prévus à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), du règlement (CE) no 999/2001.

| (15) | L’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 présente une liste des tests rapides agréés pour la surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. |
| --- | --- |

(15)

L’annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001 présente une liste des tests rapides agréés pour la surveillance des EST chez les bovins, les ovins et les caprins.

| (16) | Dernièrement, la dénomination commerciale de certains tests de dépistage des EST actuellement agréés a été modifiée. Pour des raisons de transparence, il y a lieu d'adapter l'annexe X, chapitre C, point 4, à ces modifications. |
| --- | --- |

(16)

Dernièrement, la dénomination commerciale de certains tests de dépistage des EST actuellement agréés a été modifiée. Pour des raisons de transparence, il y a lieu d'adapter l'annexe X, chapitre C, point 4, à ces modifications.

| (17) | En outre, des entreprises qui fabriquaient certains tests rapides n'existent plus. D'autres n'ont pas transmis pour examen les informations détaillées sur leur système de qualité au laboratoire de référence communautaire. D'autres tests rapides ont été retirés du marché. |
| --- | --- |

(17)

En outre, des entreprises qui fabriquaient certains tests rapides n'existent plus. D'autres n'ont pas transmis pour examen les informations détaillées sur leur système de qualité au laboratoire de référence communautaire. D'autres tests rapides ont été retirés du marché.

| (18) | Dès lors, il convient de modifier en conséquence les listes des tests rapides agréés pour la surveillance de l'ESB et des EST qui figurent à l'annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(18)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence les listes des tests rapides agréés pour la surveillance de l'ESB et des EST qui figurent à l'annexe X, chapitre C, point 4, du règlement (CE) no 999/2001.

| (19) | Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le libellé de l'intitulé de l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), doit être modifié afin d'être cohérent avec la portée générale de l'annexe X, chapitre C, point 3.2, qui porte sur les tests de laboratoire destinés à déceler la présence d'EST chez les ovins et les caprins. |
| --- | --- |

(19)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le libellé de l'intitulé de l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c), doit être modifié afin d'être cohérent avec la portée générale de l'annexe X, chapitre C, point 3.2, qui porte sur les tests de laboratoire destinés à déceler la présence d'EST chez les ovins et les caprins.

| (20) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(20)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 999/2001.

| (21) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 21.1.2005, p. 27.

3

(4)  The EFSA Journal (2005), 276, p. 1 à 30.

4

The EFSA Journal

(5)  http://www.defra.gov.uk/vla/science/docs/sci_tse_rl_handbookv2mar07.pdf

5

---

ANNEXE

Les annexes III et X du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe III, chapitre A, partie I, les points 6.3 et 6.4 sont remplacés par le texte suivant:
  6.3.   Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002.
  6.4.   Toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, sont éliminées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002, à l'exception des matériels conservés pour les registres conformément au chapitre B, partie III.» |
| --- | --- |

1)

À l’annexe III, chapitre A, partie I, les points 6.3 et 6.4 sont remplacés par le texte suivant:

6.3.   Toutes les parties du corps d'un animal soumis à un test de dépistage de l'ESB, y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002.

6.4.   Toutes les parties du corps d'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, sont éliminées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), b) ou e), du règlement (CE) no 1774/2002, à l'exception des matériels conservés pour les registres conformément au chapitre B, partie III.»

| 2) | À l'annexe X, le chapitre C est modifié comme suit:






  a) | Au point 3.1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
  «a)   Cas suspects
  Les échantillons provenant de bovins, transmis au laboratoire pour y faire l'objet de tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, sont soumis immédiatement à des examens de confirmation pratiqués selon au moins une des méthodes ou un des protocoles suivants prévus dans la dernière édition du manuel:






  i) | méthode immunohistochimique (IHC); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'annexe X, le chapitre C est modifié comme suit:

a)

Au point 3.1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)   Cas suspects

Les échantillons provenant de bovins, transmis au laboratoire pour y faire l'objet de tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, sont soumis immédiatement à des examens de confirmation pratiqués selon au moins une des méthodes ou un des protocoles suivants prévus dans la dernière édition du manuel:

i)

méthode immunohistochimique (IHC);

| ii) | test immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE; |
| --- | --- |

ii)

test immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE;

| iii) | mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique; |
| --- | --- |

iii)

mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique;

| iv) | examen histopathologique; |
| --- | --- |

iv)

examen histopathologique;

| v) | combinaison de tests rapides définis au troisième alinéa. |
| --- | --- |

v)

combinaison de tests rapides définis au troisième alinéa.

Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Des tests rapides peuvent être utilisés à la fois pour déceler initialement les cas suspects et, en cas de résultat non probant ou positif, pour les confirmer, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence communautaire et à condition:

| i) | que le test de confirmation soit effectué dans un laboratoire de référence national pour les EST; |
| --- | --- |

i)

que le test de confirmation soit effectué dans un laboratoire de référence national pour les EST;

| ii) | que l'un des deux tests rapides soit un Western blot; |
| --- | --- |

ii)

que l'un des deux tests rapides soit un Western blot;

| iii) | que le second test rapide utilisé:






  — | prévoie un contrôle du tissu négatif et un échantillon aux fins du dépistage de l'ESB pour contrôler le tissu positif, |
| --- | --- | --- |

iii)

que le second test rapide utilisé:

—

prévoie un contrôle du tissu négatif et un échantillon aux fins du dépistage de l'ESB pour contrôler le tissu positif,

| — | soit différent de celui utilisé pour l'examen initial; |
| --- | --- |

—

soit différent de celui utilisé pour l'examen initial;

| iv) | que, lorsque le premier test est un Western blot rapide, son résultat soit documenté et transmis au laboratoire de référence national pour les EST; et |
| --- | --- |

iv)

que, lorsque le premier test est un Western blot rapide, son résultat soit documenté et transmis au laboratoire de référence national pour les EST; et

| v) | que, lorsque le résultat de l'examen initial n'est pas confirmé par le second test rapide, l'échantillon soit examiné suivant l'une des autres méthodes de confirmation. Lorsque l'examen histopathologique est utilisé à cette fin et que ses résultats ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation. |
| --- | --- |

v)

que, lorsque le résultat de l'examen initial n'est pas confirmé par le second test rapide, l'échantillon soit examiné suivant l'une des autres méthodes de confirmation. Lorsque l'examen histopathologique est utilisé à cette fin et que ses résultats ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Si l'un des examens de confirmation mentionnés aux points i) à v) du premier alinéa aboutit à des résultats positifs, l'animal est considéré comme un cas positif d'ESB.

b)   Surveillance de l'ESB

Les échantillons provenant de bovins, transmis au laboratoire pour y faire l'objet de tests conformément aux dispositions de l'annexe III, chapitre A, partie I, sont soumis à un test rapide.

Lorsque les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs, l'échantillon est immédiatement soumis à des examens de confirmation pratiqués selon au moins une des méthodes ou un des protocoles suivants prévus dans la dernière édition du manuel:

| i) | méthode immunohistochimique (IHC); |
| --- | --- |

i)

méthode immunohistochimique (IHC);

| ii) | test d'immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE; |
| --- | --- |

ii)

test d'immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE;

| iii) | mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique; |
| --- | --- |

iii)

mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique;

| iv) | examen histopathologique; |
| --- | --- |

iv)

examen histopathologique;

| v) | combinaison de tests rapides définis au quatrième alinéa. |
| --- | --- |

v)

combinaison de tests rapides définis au quatrième alinéa.

Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Des tests rapides peuvent être utilisés à la fois pour déceler initialement les cas suspects et, en cas de résultat non probant ou positif, pour les confirmer, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence communautaire et à condition:

| i) | que le test de confirmation soit effectué dans un laboratoire de référence national pour les EST; |
| --- | --- |

i)

que le test de confirmation soit effectué dans un laboratoire de référence national pour les EST;

| ii) | que l'un des deux tests rapides soit un Western blot; |
| --- | --- |

ii)

que l'un des deux tests rapides soit un Western blot;

| iii) | que le second test rapide utilisé:






  — | prévoie un contrôle du tissu négatif et un échantillon aux fins du dépistage de l'ESB pour contrôler le tissu positif, |
| --- | --- | --- |

iii)

que le second test rapide utilisé:

—

prévoie un contrôle du tissu négatif et un échantillon aux fins du dépistage de l'ESB pour contrôler le tissu positif,

| — | soit différent de celui utilisé pour l'examen initial; |
| --- | --- |

—

soit différent de celui utilisé pour l'examen initial;

| iv) | que, lorsque le premier test est un Western blot rapide, son résultat soit documenté et transmis au laboratoire de référence national pour les EST; et |
| --- | --- |

iv)

que, lorsque le premier test est un Western blot rapide, son résultat soit documenté et transmis au laboratoire de référence national pour les EST; et

| v) | que, lorsque le résultat de l'examen initial n'est pas confirmé par le second test rapide, l'échantillon soit soumis à un examen pratiqué suivant une des autres méthodes de confirmation. Lorsque l'examen histopathologique est utilisé à cette fin et que ses résultats ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation. |
| --- | --- |

v)

que, lorsque le résultat de l'examen initial n'est pas confirmé par le second test rapide, l'échantillon soit soumis à un examen pratiqué suivant une des autres méthodes de confirmation. Lorsque l'examen histopathologique est utilisé à cette fin et que ses résultats ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Un animal est considéré comme un cas positif d'ESB si les résultats du test rapide ne sont pas probants ou sont positifs, et si les résultats d'au moins un des examens de confirmation mentionnés aux points i) à v) du premier alinéa sont positifs.»

| b) | Au point 3.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
  «a)   Cas suspects
  Les échantillons provenant d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y faire l'objet de tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, sont soumis immédiatement à des examens de confirmation pratiqués selon au moins une des méthodes ou un des protocoles suivants prévus dans la dernière édition du manuel:






  i) | méthode immunohistochimique (IHC); |
| --- | --- | --- |

b)

Au point 3.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)   Cas suspects

Les échantillons provenant d'ovins et de caprins, transmis au laboratoire pour y faire l'objet de tests conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, sont soumis immédiatement à des examens de confirmation pratiqués selon au moins une des méthodes ou un des protocoles suivants prévus dans la dernière édition du manuel:

i)

méthode immunohistochimique (IHC);

| ii) | test d'immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE; |
| --- | --- |

ii)

test d'immunoblot concernant les fibrilles associées à la tremblante ou autre solution agréée par l'OIE;

| iii) | mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique; |
| --- | --- |

iii)

mise en évidence des fibrilles caractéristiques au microscope électronique;

| iv) | examen histopathologique. |
| --- | --- |

iv)

examen histopathologique.

Lorsque les résultats de l'examen histopathologique ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Des tests rapides peuvent être utilisés pour déceler initialement les cas suspects. Ces tests ne peuvent être utilisés en tant qu'examen de confirmation ultérieur.

Lorsque les résultats du test rapide utilisé pour déceler initialement les cas suspects sont positifs ou ne sont pas probants, l'échantillon est soumis à l'un des examens complémentaires mentionnés aux points i) à iv) du premier alinéa. Lorsque l'examen histopathologique est utilisé à cette fin et que ses résultats ne sont pas probants ou sont négatifs, les tissus sont soumis à un examen complémentaire pratiqué suivant une des autres méthodes ou un des autres protocoles de confirmation.

Si l'un des examens de confirmation mentionnés aux points i) à iv) du premier alinéa aboutit à des résultats positifs, l'animal est considéré comme un cas positif d'EST et est soumis à un examen complémentaire conformément au point c).»

| c) | Au point 3.2, le libellé du point c) est remplacé par le texte suivant:
  «c)   Examen complémentaire des cas positifs d'EST». |
| --- | --- |

c)

Au point 3.2, le libellé du point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)   Examen complémentaire des cas positifs d'EST».

| d) | Au point 3.2, le point c) i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | Test moléculaire initial par immuno-blotting de discrimination
  Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont transmis en vue d'un examen complémentaire par une méthode d'identification moléculaire initiale:






  — | à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Laboratoire de pathologie bovine, 31 avenue Tony Garnier, BP 7033, 69342 Lyon Cedex, France, |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Au point 3.2, le point c) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

Test moléculaire initial par immuno-blotting de discrimination

Les échantillons provenant de cas cliniques suspects et d'animaux testés conformément à l'annexe III, chapitre A, partie II, points 2 et 3, qui sont considérés comme des cas positifs d'EST, mais ne sont pas des cas de tremblante atypique, à la suite des examens visés au point a) ou b), ou qui présentent des caractéristiques que le laboratoire d'essai estime devoir être examinées sont transmis en vue d'un examen complémentaire par une méthode d'identification moléculaire initiale:

—

à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Laboratoire de pathologie bovine, 31 avenue Tony Garnier, BP 7033, 69342 Lyon Cedex, France,

| — | à la Veterinary Laboratories Agency, Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey KT15 3NB, United Kingdom, |
| --- | --- |

—

à la Veterinary Laboratories Agency, Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey KT15 3NB, United Kingdom,

| — | ou à un laboratoire, désigné par l'autorité compétente, ayant participé de manière concluante à un essai d'aptitude organisé par le laboratoire de référence communautaire pour l'utilisation d'une méthode d'identification moléculaire.» |
| --- | --- |

—

ou à un laboratoire, désigné par l'autorité compétente, ayant participé de manière concluante à un essai d'aptitude organisé par le laboratoire de référence communautaire pour l'utilisation d'une méthode d'identification moléculaire.»

| e) | Au point 3.2 c) ii), le mot «tremblante» est remplacé par l'abréviation «EST». |
| --- | --- |

e)

Au point 3.2 c) ii), le mot «tremblante» est remplacé par l'abréviation «EST».

| f) | Le point 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Tests rapides
  Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont utilisées en tant que tests rapides pour la surveillance de l'ESB chez les bovins:






  — | test fondé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant à la protéinase K PrPRes (test Prionics-Check Western), |
| --- | --- | --- |

f)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tests rapides

Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont utilisées en tant que tests rapides pour la surveillance de l'ESB chez les bovins:

—

test fondé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant à la protéinase K PrPRes (test Prionics-Check Western),

| — | test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode d'extraction et à une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer & Enfer TSE Kit version 2.0, préparation automatisée d'échantillons), |
| --- | --- |

—

test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une méthode d'extraction et à une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer & Enfer TSE Kit version 2.0, préparation automatisée d'échantillons),

| — | immunodosage sur microplaques pour la détection de la PrPSc (Enfer TSE version 3), |
| --- | --- |

—

immunodosage sur microplaques pour la détection de la PrPSc (Enfer TSE version 3),

| — | immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE), |
| --- | --- |

—

immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE),

| — | immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant à la protéinase K avec anticorps monoclonaux (test Prionics-Check LIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage sur microplaques (ELISA) pour la détection de la PrPRes résistant à la protéinase K avec anticorps monoclonaux (test Prionics-Check LIA),

| — | immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Antigen Test Kit, EIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Antigen Test Kit, EIA),

| — | immunodosage à flux latéral à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents pour la détection des fractions de la PrP résistant à la protéinase K (test Prionics Check PrioSTRIP), |
| --- | --- |

—

immunodosage à flux latéral à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents pour la détection des fractions de la PrP résistant à la protéinase K (test Prionics Check PrioSTRIP),

| — | immunodosage à deux sites à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents dirigés contre deux épitopes présents à l'état hautement déroulé dans la PrPSc bovine (test Roboscreen Beta Prion BSE EIA Test Kit), |
| --- | --- |

—

immunodosage à deux sites à l'aide de deux anticorps monoclonaux différents dirigés contre deux épitopes présents à l'état hautement déroulé dans la PrPSc bovine (test Roboscreen Beta Prion BSE EIA Test Kit),

| — | test ELISA sandwich pour la détection de la PrPSc résistant à la protéinase K (test Roche Applied Science PrionScreen). |
| --- | --- |

—

test ELISA sandwich pour la détection de la PrPSc résistant à la protéinase K (test Roche Applied Science PrionScreen).

Aux fins d'exécution des tests rapides conformément à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 1, les méthodes suivantes sont utilisées en tant que tests rapides pour la surveillance des EST chez les ovins et les caprins:

| — | immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE), |
| --- | --- |

—

immunodosage de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE),

| — | immunodosage pour la détection de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Sheep/Goat Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Sheep/Goat Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE Sheep/Goat), |
| --- | --- |

—

immunodosage pour la détection de la PrPRes par la méthode immunométrique à deux sites, dite méthode “en sandwich”, à l'aide du test TeSeE SAP Sheep/Goat Detection kit, après dénaturation et concentration à l'aide du test TeSeE Sheep/Goat Purification kit (test rapide Bio-Rad TeSeE Sheep/Goat),

| — | test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer TSE Kit version 2.0), |
| --- | --- |

—

test ELISA en chimioluminescence faisant appel à une procédure d'extraction et une technique ELISA, utilisant un réactif chimioluminescent renforcé (test Enfer TSE Kit version 2.0),

| — | immunodosage sur microplaques pour la détection de la PrPSc (Enfer TSE version 3), |
| --- | --- |

—

immunodosage sur microplaques pour la détection de la PrPSc (Enfer TSE version 3),

| — | immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Scrapie Antigen Test Kit, EIA), |
| --- | --- |

—

immunodosage à l'aide d'un polymère chimique pour la capture sélective de la PrPSc et d'un anticorps de détection monoclonal dirigé contre les régions conservées de la molécule de PrP (test IDEXX HerdChek BSE Scrapie Antigen Test Kit, EIA),

| — | test fondé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant à la protéinase K PrPRes (test Prionics-Check Western Small Ruminant), |
| --- | --- |

—

test fondé sur la technique du Western blot pour la détection de la fraction résistant à la protéinase K PrPRes (test Prionics-Check Western Small Ruminant),

| — | immunodosage en chimioluminescence sur microplaques pour la détection de la PrPSc résistant à la protéinase K (test Prionics Check LIA Small Ruminants). |
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—

immunodosage en chimioluminescence sur microplaques pour la détection de la PrPSc résistant à la protéinase K (test Prionics Check LIA Small Ruminants).

Pour tous ces tests, l’échantillon de tissu utilisé doit être conforme au mode d’emploi du fabricant.

Les fabricants des tests rapides doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité agréé par le laboratoire de référence communautaire et garantissant l'efficacité constante des tests. Les fabricants doivent fournir les protocoles de test au laboratoire de référence communautaire.

Les tests rapides et protocoles de test ne peuvent être modifiés qu'après notification des modifications au laboratoire de référence communautaire et à condition que celui-ci constate que les modifications n’altèrent pas la sensibilité, la spécificité ou la fiabilité du test rapide. Ce constat sera communiqué à la Commission et aux laboratoires de référence nationaux.»

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| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/17 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 163/2009 DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale ainsi que, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale ainsi que, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

| (2) | L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 999/2001 dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants et d’autres animaux est interdite. L’annexe IV dudit règlement prévoit des dérogations à cette interdiction. |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 999/2001 dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants et d’autres animaux est interdite. L’annexe IV dudit règlement prévoit des dérogations à cette interdiction.

| (3) | La directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d’analyse applicable en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (2) dispose que l’analyse officielle d’aliments pour animaux réalisée dans le but de déceler la présence de constituants d’origine animale, d’identifier ces constituants et/ou d’en estimer la quantité, doit être effectuée conformément à cette même directive. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d’analyse applicable en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (2) dispose que l’analyse officielle d’aliments pour animaux réalisée dans le but de déceler la présence de constituants d’origine animale, d’identifier ces constituants et/ou d’en estimer la quantité, doit être effectuée conformément à cette même directive.

| (4) | À cette fin, le laboratoire communautaire de référence pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux (CRA-W), dans le cadre de son programme de travail annuel, a soumis les laboratoires à des tests d’aptitude qui ont démontré l’efficacité des laboratoires à détecter de faibles quantités de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux au moyen de la méthode d’analyse décrite dans la directive 2003/126/CE. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, le laboratoire communautaire de référence pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux (CRA-W), dans le cadre de son programme de travail annuel, a soumis les laboratoires à des tests d’aptitude qui ont démontré l’efficacité des laboratoires à détecter de faibles quantités de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux au moyen de la méthode d’analyse décrite dans la directive 2003/126/CE.

| (5) | Cette amélioration des performances des laboratoires a permis de détecter la présence fortuite de spicules osseux, en particulier dans des tubercules et racines comestibles. Conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), des mesures appropriées doivent être prises en cas de manquement à la législation, lesquelles peuvent comprendre la destruction du lot. |
| --- | --- |

(5)

Cette amélioration des performances des laboratoires a permis de détecter la présence fortuite de spicules osseux, en particulier dans des tubercules et racines comestibles. Conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), des mesures appropriées doivent être prises en cas de manquement à la législation, lesquelles peuvent comprendre la destruction du lot.

| (6) | L’annexe IV, partie II, point A d), du règlement (CE) no 999/2001 prévoit une dérogation à l’interdiction établie à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du même règlement, afin que les États membres puissent permettre l’utilisation, dans l’alimentation des animaux d’élevage, de tubercules et de racines comestibles ainsi que d’aliments pour animaux contenant ces produits après détection de spicules osseux dans ceux-ci, sous réserve d’une analyse de risque favorable. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe IV, partie II, point A d), du règlement (CE) no 999/2001 prévoit une dérogation à l’interdiction établie à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du même règlement, afin que les États membres puissent permettre l’utilisation, dans l’alimentation des animaux d’élevage, de tubercules et de racines comestibles ainsi que d’aliments pour animaux contenant ces produits après détection de spicules osseux dans ceux-ci, sous réserve d’une analyse de risque favorable.

| (7) | Il a été démontré qu’une contamination par l’environnement lors de la récolte de matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux, par exemple par des spicules osseux, ne peut être exclue. En conséquence, il y a lieu d’étendre la dérogation établie à l’annexe IV, partie II, point A d), du règlement (CE) no 999/2001 concernant les tubercules et racines comestibles à toutes les matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux, à certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il a été démontré qu’une contamination par l’environnement lors de la récolte de matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux, par exemple par des spicules osseux, ne peut être exclue. En conséquence, il y a lieu d’étendre la dérogation établie à l’annexe IV, partie II, point A d), du règlement (CE) no 999/2001 concernant les tubercules et racines comestibles à toutes les matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux, à certaines conditions.

| (8) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe IV, partie II, du règlement (CE) no 999/2001, le point A d) est remplacé par le texte suivant:

| «d) | dans l’alimentation des animaux d’élevage, de matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux et d’aliments pour animaux contenant ces produits, après détection dans ces matières ou aliments de spicules osseux en quantité insignifiante; leur utilisation peut être autorisée par les États membres, sous réserve que l’analyse de risque soit favorable. L’analyse de risque doit tenir compte, au minimum, de l’ampleur de la contamination et de sa source éventuelle, ainsi que de la destination finale du lot;» |
| --- | --- |

«d)

dans l’alimentation des animaux d’élevage, de matières premières d’origine végétale destinées à l’alimentation des animaux et d’aliments pour animaux contenant ces produits, après détection dans ces matières ou aliments de spicules osseux en quantité insignifiante; leur utilisation peut être autorisée par les États membres, sous réserve que l’analyse de risque soit favorable. L’analyse de risque doit tenir compte, au minimum, de l’ampleur de la contamination et de sa source éventuelle, ainsi que de la destination finale du lot;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

2

(3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

3

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L 55/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 164/2009 DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

modifiant le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les preuves de l'arrivée à destination pour les exportations hors quota dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) porte également modalités d'application pour les exportations hors quota dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) porte également modalités d'application pour les exportations hors quota dans le secteur du sucre.

| (2) | Afin de réduire les risques de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou à la réintroduction dans la Communauté de sucre ou d'isoglucose hors quota, le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3) exclut certaines destinations proches des destinations éligibles. |
| --- | --- |

(2)

Afin de réduire les risques de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou à la réintroduction dans la Communauté de sucre ou d'isoglucose hors quota, le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3) exclut certaines destinations proches des destinations éligibles.

| (3) | L'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 indique les documents qui peuvent être présentés comme preuves de l'arrivée à destination lorsque certaines destinations sont exclues pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota. Toutefois, ledit article ne permet pas d'accepter les documents douaniers visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), ou une attestation de déchargement, qui devraient être les principaux documents à soumettre comme preuves de l'importation dans un pays tiers. Il convient d'accepter les documents énumérés à l'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 uniquement lorsque les exportateurs ne peuvent obtenir les documents douaniers standard visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999. |
| --- | --- |

(3)

L'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 indique les documents qui peuvent être présentés comme preuves de l'arrivée à destination lorsque certaines destinations sont exclues pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota. Toutefois, ledit article ne permet pas d'accepter les documents douaniers visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), ou une attestation de déchargement, qui devraient être les principaux documents à soumettre comme preuves de l'importation dans un pays tiers. Il convient d'accepter les documents énumérés à l'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 uniquement lorsque les exportateurs ne peuvent obtenir les documents douaniers standard visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

| (4) | Les exportations de sucre à des fins d'aide humanitaire continuent d'être une activité commerciale importante pour certains exportateurs de sucre de la Communauté. Pour ce type d'exportations, il est fréquent que les documents douaniers standard ne puissent être obtenus et que les documents visés à l'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 soient difficiles à présenter. Il est par conséquent nécessaire d'autoriser qu'une attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé soit acceptée comme preuve de l'arrivée à destination conformément à l'article 16, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 800/1999. |
| --- | --- |

(4)

Les exportations de sucre à des fins d'aide humanitaire continuent d'être une activité commerciale importante pour certains exportateurs de sucre de la Communauté. Pour ce type d'exportations, il est fréquent que les documents douaniers standard ne puissent être obtenus et que les documents visés à l'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 soient difficiles à présenter. Il est par conséquent nécessaire d'autoriser qu'une attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé soit acceptée comme preuve de l'arrivée à destination conformément à l'article 16, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 800/1999.

| (5) | Il convient que la communication des États membres sur les certificats d'exportation délivrés prévue par l'article 17 du règlement (CE) no 951/2006 porte également sur les quantités de sucre et/ou d'isoglucose sous quota exportées sans restitution. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la communication des États membres sur les certificats d'exportation délivrés prévue par l'article 17 du règlement (CE) no 951/2006 porte également sur les quantités de sucre et/ou d'isoglucose sous quota exportées sans restitution.

| (6) | Il y a lieu de surveiller attentivement les quantités de sucre importées au titre du régime de perfectionnement actif. Il est par conséquent nécessaire que la communication des États membres sur les quantités concernées soit transmise sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de surveiller attentivement les quantités de sucre importées au titre du régime de perfectionnement actif. Il est par conséquent nécessaire que la communication des États membres sur les quantités concernées soit transmise sur une base mensuelle.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 951/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 quater est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4 quater

  Preuves de l'arrivée à destination
  1.   Si certaines destinations ne sont pas éligibles pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota, une preuve que les formalités douanières pour l'importation vers des destinations éligibles ont été accomplies est fournie en présentant un des documents visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.
  2.   Lorsque l'exportateur ne peut obtenir les documents visés au paragraphe 1 du présent article même après avoir pris les mesures appropriées, les produits sont réputés importés dans un pays tiers sur présentation des trois documents suivants:






  a) | une copie du document de transport; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 quater

Preuves de l'arrivée à destination

1.   Si certaines destinations ne sont pas éligibles pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota, une preuve que les formalités douanières pour l'importation vers des destinations éligibles ont été accomplies est fournie en présentant un des documents visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

2.   Lorsque l'exportateur ne peut obtenir les documents visés au paragraphe 1 du présent article même après avoir pris les mesures appropriées, les produits sont réputés importés dans un pays tiers sur présentation des trois documents suivants:

a)

une copie du document de transport;

| b) | une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou sociétés délivrant l’attestation, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement postérieur en vue d’une réexportation; |
| --- | --- |

b)

une attestation de déchargement du produit, délivrée par un service officiel du pays tiers concerné, ou par les services officiels d'un État membre établis dans le pays de destination, ou par une société de surveillance internationale agréée conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999, certifiant que le produit a quitté le lieu de déchargement ou au moins que, à la connaissance des services ou sociétés délivrant l’attestation, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement postérieur en vue d’une réexportation;

| c) | un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l’exportation considérée a été porté au crédit du compte de l’exportateur ouvert auprès d’eux, ou la preuve du paiement. |
| --- | --- |

c)

un document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant que le paiement correspondant à l’exportation considérée a été porté au crédit du compte de l’exportateur ouvert auprès d’eux, ou la preuve du paiement.

3.   Dans le cas d'exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota destinées à l'aide alimentaire au nom d'une organisation internationale ou d'un organisme à but humanitaire, les produits sont réputés importés dans un pays tiers sur présentation d'une attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé par l'État membre d'exportation, lorsqu'il s'agit d'une opération d'aide alimentaire.»

| 2) | À l'article 17, le point suivant est ajouté:






  «d) | les quantités de sucre, d'une part, et d'isoglucose, de l'autre, pour lesquelles des certificats ont été délivrés conformément l'article 7.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 17, le point suivant est ajouté:

«d)

les quantités de sucre, d'une part, et d'isoglucose, de l'autre, pour lesquelles des certificats ont été délivrés conformément l'article 7.»

| 3) | À l'article 19, le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3) | les quantités de sucre importées de pays tiers et exportées sous la forme de produits compensateurs, sous le régime de perfectionnement actif visé à l'article 116 du règlement (CEE) no 2913/92; la notification est mensuelle; elle est soumise au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant le mois concerné.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 19, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

les quantités de sucre importées de pays tiers et exportées sous la forme de produits compensateurs, sous le régime de perfectionnement actif visé à l'article 116 du règlement (CEE) no 2913/92; la notification est mensuelle; elle est soumise au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant le mois concerné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 1), est applicable à compter du 1er octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 252 du 20.9.2008, p. 7.

3

(4)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

4

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/21 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2008

approuvant, au nom de la Communauté, l'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

(2009/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention internationale de 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières («la convention») a été approuvée par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

La convention internationale de 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières («la convention») a été approuvée par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (1).

| (2) | L'article 22 de la convention, en liaison avec son annexe 7, prévoit la possibilité, pour le comité de gestion pour la convention, de proposer et d'adopter des amendements à la convention. Les amendements sont acceptés, à moins qu'une partie contractante n'y fasse objection au cours d'une période de douze mois suivant la date à laquelle un amendement ainsi proposé a été notifié aux parties contractantes par les Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

L'article 22 de la convention, en liaison avec son annexe 7, prévoit la possibilité, pour le comité de gestion pour la convention, de proposer et d'adopter des amendements à la convention. Les amendements sont acceptés, à moins qu'une partie contractante n'y fasse objection au cours d'une période de douze mois suivant la date à laquelle un amendement ainsi proposé a été notifié aux parties contractantes par les Nations unies.

| (3) | Le comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a décidé, lors de sa session de février 1999, que la convention sur l'harmonisation devait être révisée, afin d'y inclure des dispositions destinées à faciliter le passage des frontières aux véhicules. |
| --- | --- |

(3)

Le comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a décidé, lors de sa session de février 1999, que la convention sur l'harmonisation devait être révisée, afin d'y inclure des dispositions destinées à faciliter le passage des frontières aux véhicules.

| (4) | Le groupe de travail de la CEE/ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a alors ébauché des propositions consistant à ajouter une nouvelle annexe 8 à la convention sur l'harmonisation, afin de compléter les dispositions existantes. |
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(4)

Le groupe de travail de la CEE/ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a alors ébauché des propositions consistant à ajouter une nouvelle annexe 8 à la convention sur l'harmonisation, afin de compléter les dispositions existantes.

| (5) | L'annexe a été adoptée en octobre 2007 par le comité de gestion pour la convention et, dans la mesure où elle n'a soulevé aucune objection, prend effet à compter du 20 mai 2008. |
| --- | --- |

(5)

L'annexe a été adoptée en octobre 2007 par le comité de gestion pour la convention et, dans la mesure où elle n'a soulevé aucune objection, prend effet à compter du 20 mai 2008.

| (6) | L'annexe 8 à la convention a pour objet de faciliter le commerce international en réduisant, en harmonisant et en coordonnant les procédures et formalités administratives relatives au contrôle des marchandises aux frontières, notamment en ce qui concerne les animaux vivants et les denrées périssables. Elle vise également à améliorer le fonctionnement des points de passage aux frontières ainsi que d'autres aspects techniques liés à la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de contrôle des véhicules et de poids. |
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(6)

L'annexe 8 à la convention a pour objet de faciliter le commerce international en réduisant, en harmonisant et en coordonnant les procédures et formalités administratives relatives au contrôle des marchandises aux frontières, notamment en ce qui concerne les animaux vivants et les denrées périssables. Elle vise également à améliorer le fonctionnement des points de passage aux frontières ainsi que d'autres aspects techniques liés à la reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de contrôle des véhicules et de poids.

| (7) | La facilitation des échanges internationaux et la suppression des obstacles techniques au commerce s'inscrivent dans le droit fil de la politique commerciale communautaire et relèvent, par conséquent, de la compétence exclusive de la Communauté. |
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(7)

La facilitation des échanges internationaux et la suppression des obstacles techniques au commerce s'inscrivent dans le droit fil de la politique commerciale communautaire et relèvent, par conséquent, de la compétence exclusive de la Communauté.

| (8) | La position de la Communauté concernant la proposition de modification de la convention a été approuvée en juillet 2005. |
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(8)

La position de la Communauté concernant la proposition de modification de la convention a été approuvée en juillet 2005.

| (9) | Il convient, en conséquence, d'approuver la modification de la convention, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, en conséquence, d'approuver la modification de la convention,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe 8 à la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de cette annexe est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

L. CHATEL

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(1)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 1.

1

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ANNEXE 8 À LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTRÔLES DES MARCHANDISES AUX FRONTIÈRES

ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS DE PASSAGE DES FRONTIÈRES POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

Article premier

Principes

En complément des dispositions de la convention et notamment de celles prévues dans l'annexe 1, la présente annexe a pour objet de définir les mesures qui doivent être mises en œuvre afin de faciliter les formalités de passage des frontières pour les transports routiers internationaux.

Article 2

Allègement des procédures de visa pour les chauffeurs professionnels

1.   Les parties contractantes devraient faire en sorte d'alléger les formalités d'octroi de visas aux chauffeurs professionnels participant aux transports routiers internationaux, conformément aux meilleures pratiques nationales applicables à l'ensemble des demandeurs de visa et aux règlements nationaux en matière d'immigration, ainsi qu'aux engagements internationaux.

2.   Les parties contractantes conviennent d'échanger régulièrement des informations sur les meilleures pratiques en matière d'allègement des procédures d'octroi de visas aux chauffeurs professionnels.

Article 3

Opérations de transport routier international

1.   Afin de faciliter les mouvements internationaux de marchandises, les parties contractantes doivent régulièrement informer tous les acteurs du transport international, de manière harmonisée et coordonnée, sur les formalités – en vigueur ou prévues – de contrôle aux frontières applicables aux opérations de transport routier international, ainsi que sur l'état réel de la situation aux frontières.

2.   Les parties contractantes doivent faire en sorte, dans la mesure du possible et pas uniquement pour le trafic de transit, que toutes les formalités nécessaires soient effectuées aux lieux de départ et de destination des marchandises transportées par route, de façon à réduire les encombrements aux points de passage des frontières.

3.   En ce qui concerne en particulier l'article 7 de la présente convention, la priorité doit être donnée aux chargements urgents, comme les animaux vivants et les denrées périssables. Les services compétents aux points de passage des frontières doivent en particulier:

| i) | prendre les mesures nécessaires pour réduire au minimum les délais d'attente des véhicules ATP transportant des denrées périssables ou des véhicules transportant des animaux vivants, entre le moment d'arrivée à la frontière et le moment où ils sont soumis aux contrôles réglementaires, administratifs, douaniers et sanitaires; |
| --- | --- |

i)

prendre les mesures nécessaires pour réduire au minimum les délais d'attente des véhicules ATP transportant des denrées périssables ou des véhicules transportant des animaux vivants, entre le moment d'arrivée à la frontière et le moment où ils sont soumis aux contrôles réglementaires, administratifs, douaniers et sanitaires;

| ii) | faire en sorte que les contrôles requis mentionnés au point i) soient effectués aussi rapidement que possible; |
| --- | --- |

ii)

faire en sorte que les contrôles requis mentionnés au point i) soient effectués aussi rapidement que possible;

| iii) | autoriser, dans la mesure du possible, le fonctionnement des systèmes de réfrigération nécessaires sur les véhicules transportant des denrées périssables pendant le franchissement de la frontière, à moins que cela ne soit rendu impossible par les modalités de contrôle requises; |
| --- | --- |

iii)

autoriser, dans la mesure du possible, le fonctionnement des systèmes de réfrigération nécessaires sur les véhicules transportant des denrées périssables pendant le franchissement de la frontière, à moins que cela ne soit rendu impossible par les modalités de contrôle requises;

| iv) | coopérer, en particulier par l'échange préalable d'informations, avec leurs homologues des autres parties contractantes, afin d'accélérer les formalités de passage des frontières pour les denrées périssables et les animaux vivants dans le cas où ces chargements doivent faire l'objet de contrôles sanitaires. |
| --- | --- |

iv)

coopérer, en particulier par l'échange préalable d'informations, avec leurs homologues des autres parties contractantes, afin d'accélérer les formalités de passage des frontières pour les denrées périssables et les animaux vivants dans le cas où ces chargements doivent faire l'objet de contrôles sanitaires.

Article 4

Contrôle technique des véhicules

1.   Les parties contractantes qui ne sont pas encore parties à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (1997) devraient faire en sorte, en conformité avec les lois et règlements nationaux et internationaux pertinents, de faciliter le franchissement des frontières aux véhicules routiers en acceptant le certificat international de contrôle technique, ainsi que le prévoit l'accord précité. Un modèle de certificat de contrôle technique conforme à l'accord au 1er janvier 2004 est reproduit à l'appendice 1 de la présente annexe.

2.   Pour permettre d'identifier les véhicules ATP transportant des denrées périssables, les parties contractantes peuvent utiliser les marques d'identification apposées sur le matériel en question et le certificat ou la plaque d'attestation ATP prévus dans l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (1970).

Article 5

Certificat international de pesée de véhicule

1.   Afin d'accélérer le passage des frontières, les parties contractantes, en conformité avec les lois et réglementations nationales et internationales applicables, devraient faire en sorte d'éviter les pesages répétés de véhicules aux points de passage des frontières en acceptant et en reconnaissant mutuellement le certificat international de pesée de véhicule, tel qu'il est présenté à l'appendice 2 de la présente annexe. Si les parties contractantes acceptent ce certificat, il ne doit pas être effectué d'autre pesage du véhicule, sauf à des fins de contrôle par sondage ou de contrôle en cas d'irrégularité suspectée. Les mesures de poids du véhicule dont le résultat est enregistré dans ces certificats doivent s'effectuer uniquement dans le pays d'origine de l'opération de transport international concernée. Ces résultats doivent être dûment enregistrés et certifiés dans ces certificats.

2.   Chaque partie contractante acceptant le certificat international de pesée de véhicule doit publier la liste de toutes les stations de pesage agréées selon les principes internationaux existant dans son pays, ainsi que toute modification apportée à celle-ci. Cette liste, ainsi que les modifications à celle-ci, doivent être transmises au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies pour distribution à chaque partie contractante et aux organisations internationales visées à l'article 2 de l'annexe 7 à la présente convention.

3.   Les exigences minimales s'appliquant aux stations de pesage agréées, les principes de délivrance de leur agrément, ainsi que les caractéristiques de base des méthodes de pesage à appliquer sont énoncés à l'appendice 2 de la présente annexe.

Article 6

Points de passage aux frontières

Pour simplifier et accélérer les formalités prescrites aux points de passage des frontières, les parties contractantes doivent veiller à satisfaire, dans la mesure du possible, aux conditions minimales suivantes pour les points de passage des frontières ouverts au transport international de marchandises:

| i) | prévoir des installations permettant de procéder à des contrôles communs entre États limitrophes (système de l'arrêt unique), 24 heures sur 24, dans la mesure où les nécessités commerciales le justifient et dans le respect des règles de la circulation routière; |
| --- | --- |

i)

prévoir des installations permettant de procéder à des contrôles communs entre États limitrophes (système de l'arrêt unique), 24 heures sur 24, dans la mesure où les nécessités commerciales le justifient et dans le respect des règles de la circulation routière;

| ii) | aménager des voies de circulation séparées selon le type de transport, de part et d'autre de la frontière, afin de pouvoir traiter en priorité les véhicules ayant un titre de transit douanier international valable ou transportant des animaux vivants ou des denrées périssables; |
| --- | --- |

ii)

aménager des voies de circulation séparées selon le type de transport, de part et d'autre de la frontière, afin de pouvoir traiter en priorité les véhicules ayant un titre de transit douanier international valable ou transportant des animaux vivants ou des denrées périssables;

| iii) | prévoir des zones d'arrêt à l'écart pour les contrôles inopinés des chargements et des véhicules; |
| --- | --- |

iii)

prévoir des zones d'arrêt à l'écart pour les contrôles inopinés des chargements et des véhicules;

| iv) | aménager des aires de stationnement et des terminaux adéquats; |
| --- | --- |

iv)

aménager des aires de stationnement et des terminaux adéquats;

| v) | mettre à la disposition des chauffeurs des installations sanitaires, des lieux de réunion et des moyens de télécommunication convenables; |
| --- | --- |

v)

mettre à la disposition des chauffeurs des installations sanitaires, des lieux de réunion et des moyens de télécommunication convenables;

| vi) | encourager les commissionnaires de transport à établir des installations adéquates aux points de passage, avec l'intention que ceux-ci puissent offrir des services aux transporteurs à des prix concurrentiels. |
| --- | --- |

vi)

encourager les commissionnaires de transport à établir des installations adéquates aux points de passage, avec l'intention que ceux-ci puissent offrir des services aux transporteurs à des prix concurrentiels.

Article 7

Rapports périodiques

Pour ce qui est de la mise en œuvre des articles 1er à 6 de la présente annexe, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies effectuera tous les deux ans une enquête parmi les parties contractantes sur les progrès réalisés dans l'amélioration de l'efficacité des procédures de franchissement des frontières dans leur pays.

Appendice 1 de l'annexe 8 à la convention

CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE (1)

Conformément à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles de 1997, entré en vigueur le 27 janvier 2001.

| 1. | Il incombe aux centres de contrôle technique agréés de procéder aux essais de contrôle, de délivrer l'attestation de conformité avec les prescriptions de la ou des règles pertinentes annexées à l'accord de Vienne de 1997 applicables au contrôle et d'indiquer à la rubrique no 12.5 du certificat international de contrôle technique, dont le modèle est reproduit plus loin, la date limite à laquelle le prochain contrôle doit être effectué. |
| --- | --- |

1.

Il incombe aux centres de contrôle technique agréés de procéder aux essais de contrôle, de délivrer l'attestation de conformité avec les prescriptions de la ou des règles pertinentes annexées à l'accord de Vienne de 1997 applicables au contrôle et d'indiquer à la rubrique no 12.5 du certificat international de contrôle technique, dont le modèle est reproduit plus loin, la date limite à laquelle le prochain contrôle doit être effectué.

| 2. | Le certificat international de contrôle technique doit contenir les renseignements indiqués ci-après. Il peut se présenter sous la forme d'un livret de format A6 (148 × 105 mm), à couverture verte et à pages intérieures blanches, ou d'une feuille de papier vert ou blanc de format A4 (210 × 297 mm) pliée au format A6 de telle manière que la section où apparaît le signe distinctif du pays ou l'emblème des Nations unies forme le dessus du certificat plié. |
| --- | --- |

2.

Le certificat international de contrôle technique doit contenir les renseignements indiqués ci-après. Il peut se présenter sous la forme d'un livret de format A6 (148 × 105 mm), à couverture verte et à pages intérieures blanches, ou d'une feuille de papier vert ou blanc de format A4 (210 × 297 mm) pliée au format A6 de telle manière que la section où apparaît le signe distinctif du pays ou l'emblème des Nations unies forme le dessus du certificat plié.

| 3. | Les rubriques du certificat doivent être remplies dans la langue officielle de la partie contractante émettrice, en conservant la numérotation. |
| --- | --- |

3.

Les rubriques du certificat doivent être remplies dans la langue officielle de la partie contractante émettrice, en conservant la numérotation.

| 4. | Les procès-verbaux de contrôle technique utilisés par les parties contractantes à l'accord peuvent aussi être admis. Un modèle de ces procès-verbaux doit être communiqué au secrétaire général pour l'information des parties contractantes. |
| --- | --- |

4.

Les procès-verbaux de contrôle technique utilisés par les parties contractantes à l'accord peuvent aussi être admis. Un modèle de ces procès-verbaux doit être communiqué au secrétaire général pour l'information des parties contractantes.

| 5. | Les autorités compétentes sont seules habilitées à porter des indications manuscrites, dactylographiées ou informatisées, en caractères latins, sur le certificat international de contrôle technique. |
| --- | --- |

5.

Les autorités compétentes sont seules habilitées à porter des indications manuscrites, dactylographiées ou informatisées, en caractères latins, sur le certificat international de contrôle technique.

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(1)  A partir du 1er janvier 2004.

Appendice 2 de l'annexe 8 à la convention

CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PESÉE DE VÉHICULE

| 1. | Le certificat international de pesée de véhicule (CIPV) a pour objet de faciliter les formalités de passage des frontières, et en particulier d'éviter le pesage répété de véhicules routiers transportant des marchandises et circulant sur le territoire de parties contractantes. Les certificats correctement remplis doivent, dès lors qu'ils sont acceptés par les parties contractantes, être admis comme preuve valide du poids mesuré par les autorités compétentes des parties contractantes. Les autorités compétentes doivent s'abstenir d'exiger d'autres pesages, sauf lors de contrôles par sondage et de contrôles en cas d'irrégularité suspectée. |
| --- | --- |

1.

Le certificat international de pesée de véhicule (CIPV) a pour objet de faciliter les formalités de passage des frontières, et en particulier d'éviter le pesage répété de véhicules routiers transportant des marchandises et circulant sur le territoire de parties contractantes. Les certificats correctement remplis doivent, dès lors qu'ils sont acceptés par les parties contractantes, être admis comme preuve valide du poids mesuré par les autorités compétentes des parties contractantes. Les autorités compétentes doivent s'abstenir d'exiger d'autres pesages, sauf lors de contrôles par sondage et de contrôles en cas d'irrégularité suspectée.

| 2. | Le certificat international de pesée de véhicule, qui doit être conforme au modèle reproduit ci-après, doit être délivré et utilisé sous la supervision d'une autorité désignée dans chaque partie contractante acceptant ce certificat, conformément à la procédure décrite dans le certificat joint en annexe. |
| --- | --- |

2.

Le certificat international de pesée de véhicule, qui doit être conforme au modèle reproduit ci-après, doit être délivré et utilisé sous la supervision d'une autorité désignée dans chaque partie contractante acceptant ce certificat, conformément à la procédure décrite dans le certificat joint en annexe.

| 3. | L'utilisation du certificat par les transporteurs est facultative. |
| --- | --- |

3.

L'utilisation du certificat par les transporteurs est facultative.

| 4. | Dès lors qu'elles acceptent ces certificats, les parties contractantes doivent agréer des stations de pesage, qui sont autorisées à remplir, avec l'exploitant ou le conducteur du véhicule routier transportant des marchandises, le certificat international de pesée de véhicule, conformément aux prescriptions minimales exposées ci-après:






  a) | les stations de pesage doivent être équipées d'un matériel de pesage homologué. Pour les mesures, les parties contractantes, dès lors qu'elles acceptent ces certificats, peuvent choisir la méthode et les instruments qu'elles jugent adaptés. La partie contractante, dès lors qu'elle accepte ces certificats, s'assure de la compétences des stations de pesage, au moyen, par exemple, d'une procédure d'agrément ou d'évaluation, et s'assure que les stations de pesage disposent des instruments de pesage appropriés, d'un personnel qualifié et de systèmes de contrôle de la qualité et de procédures d'essai éprouvés; |
| --- | --- | --- |

4.

Dès lors qu'elles acceptent ces certificats, les parties contractantes doivent agréer des stations de pesage, qui sont autorisées à remplir, avec l'exploitant ou le conducteur du véhicule routier transportant des marchandises, le certificat international de pesée de véhicule, conformément aux prescriptions minimales exposées ci-après:

a)

les stations de pesage doivent être équipées d'un matériel de pesage homologué. Pour les mesures, les parties contractantes, dès lors qu'elles acceptent ces certificats, peuvent choisir la méthode et les instruments qu'elles jugent adaptés. La partie contractante, dès lors qu'elle accepte ces certificats, s'assure de la compétences des stations de pesage, au moyen, par exemple, d'une procédure d'agrément ou d'évaluation, et s'assure que les stations de pesage disposent des instruments de pesage appropriés, d'un personnel qualifié et de systèmes de contrôle de la qualité et de procédures d'essai éprouvés;

| b) | les stations et instruments de pesage doivent être bien entretenus. Les instruments doivent être régulièrement contrôlés et scellés par les autorités compétentes responsables des poids et des mesures. Ces instruments de pesage, de même que leur taux d'erreur maximal admissible et leur utilisation, doivent être conformes aux règles et aux recommandations établies par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); |
| --- | --- |

b)

les stations et instruments de pesage doivent être bien entretenus. Les instruments doivent être régulièrement contrôlés et scellés par les autorités compétentes responsables des poids et des mesures. Ces instruments de pesage, de même que leur taux d'erreur maximal admissible et leur utilisation, doivent être conformes aux règles et aux recommandations établies par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML);

| c) | les stations de pesage doivent être équipées d'instruments de pesage conformes:






  — | soit à la recommandation R 76 de l'OIML «Instruments de pesage à fonctionnement non automatique», avec une précision de classe III ou mieux, |
| --- | --- | --- |

c)

les stations de pesage doivent être équipées d'instruments de pesage conformes:

—

soit à la recommandation R 76 de l'OIML «Instruments de pesage à fonctionnement non automatique», avec une précision de classe III ou mieux,

| — | soit à la recommandation R 134 de l'OIML «Instruments de pesage dynamique de véhicules routiers à fonctionnement automatique», avec une précision de classe 2 ou mieux, de plus grandes tolérances sont admises en cas de mesure de la charge par essieu. |
| --- | --- |

—

soit à la recommandation R 134 de l'OIML «Instruments de pesage dynamique de véhicules routiers à fonctionnement automatique», avec une précision de classe 2 ou mieux, de plus grandes tolérances sont admises en cas de mesure de la charge par essieu.

| 5. | Dans des cas exceptionnels et en particulier lorsqu'elles soupçonnent l'existence d'irrégularités, ou à la demande de l'exploitant ou du conducteur du véhicule routier en question, les autorités compétentes peuvent procéder à un nouveau pesage du véhicule. Au cas où les autorités de contrôle d'une partie contractante acceptant ces certificats constateraient des erreurs de mesure répétées provenant d'une station de pesage, les autorités compétentes du pays où est située la station de pesage doivent prendre des mesures appropriées, afin d'empêcher de telles erreurs de se reproduire à l'avenir. |
| --- | --- |

5.

Dans des cas exceptionnels et en particulier lorsqu'elles soupçonnent l'existence d'irrégularités, ou à la demande de l'exploitant ou du conducteur du véhicule routier en question, les autorités compétentes peuvent procéder à un nouveau pesage du véhicule. Au cas où les autorités de contrôle d'une partie contractante acceptant ces certificats constateraient des erreurs de mesure répétées provenant d'une station de pesage, les autorités compétentes du pays où est située la station de pesage doivent prendre des mesures appropriées, afin d'empêcher de telles erreurs de se reproduire à l'avenir.

| 6. | Le modèle de certificat ci-joint peut être reproduit dans l'une quelconque des langues des parties contractantes, dès lors qu'elles acceptent ces certificats, à condition que sa présentation et celle des rubriques ne soient pas modifiées. |
| --- | --- |

6.

Le modèle de certificat ci-joint peut être reproduit dans l'une quelconque des langues des parties contractantes, dès lors qu'elles acceptent ces certificats, à condition que sa présentation et celle des rubriques ne soient pas modifiées.

| 7. | Chaque partie acceptant ces certificats doit publier la liste de toutes les stations de pesage agréées conformément aux principes internationaux existant dans son pays, ainsi que les modifications à celle-ci. Cette liste ainsi que toute modification la concernant doivent être transmises au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies pour distribution à chaque partie contractante et aux organisations internationales visées à l'article 2 de l'annexe 7 à la présente convention. |
| --- | --- |

7.

Chaque partie acceptant ces certificats doit publier la liste de toutes les stations de pesage agréées conformément aux principes internationaux existant dans son pays, ainsi que les modifications à celle-ci. Cette liste ainsi que toute modification la concernant doivent être transmises au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies pour distribution à chaque partie contractante et aux organisations internationales visées à l'article 2 de l'annexe 7 à la présente convention.

| 8. | (disposition provisoire) Étant donné que très peu de stations de pesage seulement sont actuellement équipées d'instruments de pesage permettant de mesurer la charge par essieu ou par groupe d'essieux, les parties contractantes acceptant ces certificats conviennent que, pendant une période transitoire expirant douze mois après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la valeur mesurée du poids brut du véhicule, comme prévu à la rubrique 7.3 du certificat international de pesée de véhicule, sera jugée suffisante et sera acceptée par les autorités nationales compétentes. |
| --- | --- |

8.

(disposition provisoire) Étant donné que très peu de stations de pesage seulement sont actuellement équipées d'instruments de pesage permettant de mesurer la charge par essieu ou par groupe d'essieux, les parties contractantes acceptant ces certificats conviennent que, pendant une période transitoire expirant douze mois après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la valeur mesurée du poids brut du véhicule, comme prévu à la rubrique 7.3 du certificat international de pesée de véhicule, sera jugée suffisante et sera acceptée par les autorités nationales compétentes.

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ANNEXE

au CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PESÉE DE VÉHICULE (CIPV)

Croquis représentant les types de véhicule mentionnés à la rubrique 7.1 du CIPV

| No | Véhicules routiers de transport de marchandises | Type de véhicule

  - correspond à la première configuration d'essieu représentée
  ** correspond à la deuxième configuration d'essieu représentée | Empattement (en m)
   (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| I.   VÉHICULES RIGIDES |
| 1 | | A2 | D < 4.0 |
| 2 | | A2* | D ≥ 4.0 |
| 3 | | A3 | |
| 4 | | A4 | |
| 5 | | A3* | |
| 6 | | A4* | |
| 7 | | A5 | |
| II.   ENSEMBLES DE VÉHICULES |
| 1 | | A2 T2 | |
| 2 | | A2 T3 | |
| 3 | | A3 T2 | |
| 4 | | A3 T3 | |
| 5 | | A3 T3* | |
| 6 | | A2 C2 | |
| 7 | | A2 C3 | |
| 8 | | A3 C2 | |
| 9 | | A3 C3 | |
| 10 | | A2 C1 | |
| 11 | | A3 C1 | |
| III.   VÉHICULES ARTICULÉS |
| 1 | À 3 essieux | | A2 S1 | |
| 2 | À 4 essieux (simples ou tandem) | | A2 S2 | D ≤ 2.0 |
| | A2 S2* | D > 2.0 |
| | A3 S1 | |
| 3 | À 5 ou 6 essieux (simples, tandem ou triples) | | A2 S3 | |
| | A2 S3* | |
| | A2 S3** | |
| | A3 S2 | D ≤ 2.0 |
| | | | A3 S2* | D > 2.0 |
| | | | A3 S3 | |
| | | | A3 S3* | |
| | A3 S3** | |
| Sans croquis | An Sn | |

No

Véhicules routiers de transport de marchandises

Type de véhicule

- correspond à la première configuration d'essieu représentée

** correspond à la deuxième configuration d'essieu représentée

Empattement (en m)
   (1)

VÉHICULES RIGIDES

1

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A2

D < 4.0

2

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A2*

D ≥ 4.0

3

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A3

4

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A4

5

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A3*

6

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A4*

7

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A5

ENSEMBLES DE VÉHICULES

1

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A2 T2

2

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A2 T3

3

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A3 T2

4

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A3 T3

5

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A3 T3*

6

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A2 C2

7

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A2 C3

8

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A3 C2

9

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A3 C3

10

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A2 C1

11

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A3 C1

VÉHICULES ARTICULÉS

1

À 3 essieux

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A2 S1

2

À 4 essieux (simples ou tandem)

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A2 S2

D ≤ 2.0

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A2 S2*

D > 2.0

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A3 S1

3

À 5 ou 6 essieux (simples, tandem ou triples)

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A2 S3

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A2 S3*

Image

A2 S3**

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A3 S2

D ≤ 2.0

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A3 S2*

D > 2.0

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A3 S3

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A3 S3*

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A3 S3**

Sans croquis

An Sn

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(1)  Non précisé lorsque le critère n'est pas pertinent

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Commission

| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/40 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans la Communauté à des fins de décontamination

[notifiée sous le numéro C(2009) 1174]

(2009/162/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par dérogation à la décision 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. |
| --- | --- |

(1)

Par dérogation à la décision 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.

| (2) | La mise en œuvre de ce programme ayant été retardée, il convient de prolonger une nouvelle fois la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l’autorisation accordée par la décision 2005/51/CE. |
| --- | --- |

(2)

La mise en œuvre de ce programme ayant été retardée, il convient de prolonger une nouvelle fois la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l’autorisation accordée par la décision 2005/51/CE.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 28 février 2009 est remplacée par celle du 29 février 2012.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.

2

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| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/41 |
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27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/41

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2009) 1222]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2232/96 fixe la procédure d’établissement des règles concernant les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l’adoption d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après le «répertoire») après la notification par les États membres d’une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après un examen de cette notification par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2232/96 fixe la procédure d’établissement des règles concernant les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l’adoption d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après le «répertoire») après la notification par les États membres d’une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après un examen de cette notification par la Commission.

| (2) | En outre, le règlement (CE) no 2232/96 arrête un programme d’évaluation des substances aromatisantes contenues dans le répertoire (ci-après le «programme d’évaluation») pour que soit vérifiée la conformité de ces substances avec les critères généraux d’utilisation figurant dans son annexe. Il dispose que les responsables de la mise sur le marché des substances aromatisantes transmettent à la Commission les données nécessaires pour l’évaluation de celles-ci. Ledit règlement prévoit également que la liste des substances aromatisantes dont l’utilisation doit être autorisée, à l’exclusion des autres, est arrêtée après la réalisation du programme d’évaluation. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le règlement (CE) no 2232/96 arrête un programme d’évaluation des substances aromatisantes contenues dans le répertoire (ci-après le «programme d’évaluation») pour que soit vérifiée la conformité de ces substances avec les critères généraux d’utilisation figurant dans son annexe. Il dispose que les responsables de la mise sur le marché des substances aromatisantes transmettent à la Commission les données nécessaires pour l’évaluation de celles-ci. Ledit règlement prévoit également que la liste des substances aromatisantes dont l’utilisation doit être autorisée, à l’exclusion des autres, est arrêtée après la réalisation du programme d’évaluation.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 2232/96, la Commission a adopté par la décision 1999/217/CE (2) un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2232/96, la Commission a adopté par la décision 1999/217/CE (2) un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires.

| (4) | Le règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l’adoption d’un programme d’évaluation, en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (3), dispose que le responsable de la mise sur le marché de certaines substances figurant dans le répertoire est tenu de fournir des informations spécifiques afin de permettre l’évaluation de ces substances. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à l’adoption d’un programme d’évaluation, en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (3), dispose que le responsable de la mise sur le marché de certaines substances figurant dans le répertoire est tenu de fournir des informations spécifiques afin de permettre l’évaluation de ces substances.

| (5) | La Commission n’a reçu aucune information concernant 148 substances et n’a pas non plus été avertie d’une intention quelconque de soumettre encore des informations à leur sujet. La conformité de ces substances avec les critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes fixés dans le règlement (CE) no 2232/96 ne peut donc pas être évaluée. En conséquence, il convient de radier ces substances du répertoire. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n’a reçu aucune information concernant 148 substances et n’a pas non plus été avertie d’une intention quelconque de soumettre encore des informations à leur sujet. La conformité de ces substances avec les critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes fixés dans le règlement (CE) no 2232/96 ne peut donc pas être évaluée. En conséquence, il convient de radier ces substances du répertoire.

| (6) | En application du règlement (CE) no 2232/96 et de la recommandation 98/282/CE de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (4), les États membres auteurs des notifications ont demandé qu’un certain nombre de substances soient consignées dans le répertoire de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle de leur fabricant. |
| --- | --- |

(6)

En application du règlement (CE) no 2232/96 et de la recommandation 98/282/CE de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (4), les États membres auteurs des notifications ont demandé qu’un certain nombre de substances soient consignées dans le répertoire de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle de leur fabricant.

| (7) | La protection de ces substances, énumérées dans la partie B du répertoire, est limitée à une période maximale de cinq ans qui court à partir de la date de réception de leur notification. Cette période est désormais expirée pour les quatre substances restantes, qu’il convient dès lors d’inscrire à la partie A du répertoire. |
| --- | --- |

(7)

La protection de ces substances, énumérées dans la partie B du répertoire, est limitée à une période maximale de cinq ans qui court à partir de la date de réception de leur notification. Cette période est désormais expirée pour les quatre substances restantes, qu’il convient dès lors d’inscrire à la partie A du répertoire.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier la décision 1999/217/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 1999/217/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 1999/217/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 23.11.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 84 du 27.3.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 8.

3

(4)  JO L 127 du 29.4.1998, p. 32.

4

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ANNEXE

| 1. | Il convient de supprimer le premier paragraphe de l’annexe de la décision 1999/217/CE, libellé comme suit:
  «Le répertoire des substances aromatisantes chimiquement définies a été divisé en deux parties distinctes. La partie A énumère les substances en fonction de leurs numéros FL. La partie B énumère les substances pour lesquelles la confidentialité a été demandée par un État membre afin de protéger les droits de propriété intellectuelle du fabricant.» |
| --- | --- |

1.

Il convient de supprimer le premier paragraphe de l’annexe de la décision 1999/217/CE, libellé comme suit:

«Le répertoire des substances aromatisantes chimiquement définies a été divisé en deux parties distinctes. La partie A énumère les substances en fonction de leurs numéros FL. La partie B énumère les substances pour lesquelles la confidentialité a été demandée par un État membre afin de protéger les droits de propriété intellectuelle du fabricant.»

| 2. | La partie A de l’annexe de la décision 1999/217/CE est modifiée comme suit:






  a) | Les inscriptions concernant les substances auxquelles sont attribués les numéros FL suivants sont supprimées:












  01.025 | 01.062 | 01.068 | 01.069 | 01.071 | 01.072 | 01.073 | 01.074 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01.075 | 01.076 | 02.053 | 02.068 | 02.118 | 02.129 | 02.130 | 02.151 |
| 02.163 | 02.199 | 02.215 | 02.232 | 02.237 | 02.238 | 02.244 | 03.018 |
| 03.021 | 04.060 | 04.071 | 04.081 | 04.083 | 05.054 | 05.133 | 05.135 |
| 05.176 | 05.177 | 05.200 | 05.207 | 05.209 | 05.210 | 05.212 | 05.213 |
| 05.214 | 05.215 | 06.060 | 06.068 | 06.099 | 06.108 | 06.113 | 07.143 |
| 07.144 | 07.145 | 07.163 | 07.173 | 07.174 | 07.192 | 07.216 | 07.241 |
| 07.245 | 07.246 | 07.252 | 08.110 | 08.111 | 08.126 | 08.128 | 09.311 |
| 09.384 | 09.576 | 09.635 | 09.654 | 09.817 | 09.845 | 09.853 | 09.881 |
| 09.887 | 09.896 | 09.903 | 09.914 | 10.041 | 10.046 | 10.065 | 10.071 |
| 11.011 | 11.012 | 11.013 | 11.019 | 11.022 | 11.024 | 12.110 | 12.115 |
| 12.186 | 12.245 | 12.246 | 12.247 | 12.248 | 12.250 | 12.260 | 12.261 |
| 12.263 | 13.036 | 13.104 | 13.110 | 13.121 | 13.131 | 13.147 | 13.156 |
| 13.158 | 13.159 | 13.164 | 13.181 | 13.187 | 14.090 | 14.151 | 14.153 |
| 14.156 | 14.157 | 14.158 | 14.162 | 14.165 | 14.166 | 15.041 | 15.046 |
| 15.053 | 15.059 | 15.065 | 15.073 | 15.075 | 15.095 | 15.100 | 15.101 |
| 15.104 | 15.105 | 15.117 | 15.121 | 15.122 | 15.123 | 15.124 | 16.050 |
| 16.064 | 16.065 | 16.066 | 16.067 | 16.068 | 16.069 | 16.070 | 16.078 |
| 16.079 | 16.084 | 16.085 | 17.009 | | | | |

2.

La partie A de l’annexe de la décision 1999/217/CE est modifiée comme suit:

a)

Les inscriptions concernant les substances auxquelles sont attribués les numéros FL suivants sont supprimées:

01.025

01.062

01.068

01.069

01.071

01.072

01.073

01.074

01.075

01.076

02.053

02.068

02.118

02.129

02.130

02.151

02.163

02.199

02.215

02.232

02.237

02.238

02.244

03.018

03.021

04.060

04.071

04.081

04.083

05.054

05.133

05.135

05.176

05.177

05.200

05.207

05.209

05.210

05.212

05.213

05.214

05.215

06.060

06.068

06.099

06.108

06.113

07.143

07.144

07.145

07.163

07.173

07.174

07.192

07.216

07.241

07.245

07.246

07.252

08.110

08.111

08.126

08.128

09.311

09.384

09.576

09.635

09.654

09.817

09.845

09.853

09.881

09.887

09.896

09.903

09.914

10.041

10.046

10.065

10.071

11.011

11.012

11.013

11.019

11.022

11.024

12.110

12.115

12.186

12.245

12.246

12.247

12.248

12.250

12.260

12.261

12.263

13.036

13.104

13.110

13.121

13.131

13.147

13.156

13.158

13.159

13.164

13.181

13.187

14.090

14.151

14.153

14.156

14.157

14.158

14.162

14.165

14.166

15.041

15.046

15.053

15.059

15.065

15.073

15.075

15.095

15.100

15.101

15.104

15.105

15.117

15.121

15.122

15.123

15.124

16.050

16.064

16.065

16.066

16.067

16.068

16.069

16.070

16.078

16.079

16.084

16.085

17.009

| b) | Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau:















  No FL | Groupe chimique | CAS | Nom | FEMA | CoE | Einecs | No FL | Synonymes | Nom systématique | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.929 | 8 | 220621-22-7 | Glutarate de L-monomenthyle | 4006 | | | 09.929 | | | |
| 03.023 | 16 | 1608-72-6 | Acétate de 1-éthoxyéthyle | 4069 | | | 03.023 | | | |
| 16.083 | 30 | 446-71-9 | 2-(4-Hydroxy-3-méthoxyphényl)-5,7-dihydroxy chromanone | | | | 16.083 | | | |
| 07.250 | 5 | 3916-64-1 | 3,5-Heptadiène-2-one | | | | 07.250» | | | |

b)

Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau:

No FL

Groupe chimique

CAS

Nom

FEMA

CoE

Einecs

No FL

Synonymes

Nom systématique

Commentaires

«09.929

8

220621-22-7

Glutarate de L-monomenthyle

4006

09.929

03.023

16

1608-72-6

Acétate de 1-éthoxyéthyle

4069

03.023

16.083

30

446-71-9

2-(4-Hydroxy-3-méthoxyphényl)-5,7-dihydroxy chromanone

16.083

07.250

5

3916-64-1

3,5-Heptadiène-2-one

07.250»

| 3. | La partie B de l’annexe de la décision 1999/217/CE est supprimée. |
| --- | --- |

3.

La partie B de l’annexe de la décision 1999/217/CE est supprimée.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/44 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/44

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POSITION COMMUNE 2009/164/PESC DU CONSEIL

du 26 février 2009

concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2008/223/PESC (2) jusqu'au 16 mars 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2008/223/PESC (2) jusqu'au 16 mars 2009.

| (2) | Les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC devraient être renouvelées pour une nouvelle période de douze mois, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC devraient être renouvelées pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/293/PESC est prorogée jusqu'au 16 mars 2010.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.

Par le Conseil

Le président

I. LANGER

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(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.

1

(2)  JO L 70 du 14.3.2008, p. 22.

2

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27.2.2009

| 27.2.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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