# Journal officiel L 6/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 6 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année10 janvier 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 6

Édition de langue française

Législation

52e année10 janvier 2009

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 15/2009 du Conseil du 8 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde | 1 |
| | | Règlement (CE) no 16/2009 de la Commission du 9 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 15/2009 du Conseil du 8 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

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1

Règlement (CE) no 16/2009 de la Commission du 9 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

DIRECTIVES

*

Directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (
  1
  )

1

20

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2009/10/CE |
| | * | Décision de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
  [notifiée sous le numéro C(2008) 7530]

   (
  1
  ) | 64 |
| | | 2009/11/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8477] | 79 |
| | | 2009/12/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8498] | 83 |
| | | ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2009/13/CE |
| | * | Décision no 1/2008 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Conféderation suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 23 décembre 2008 concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 | 89 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2009/10/CE

*

Décision de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
  [notifiée sous le numéro C(2008) 7530]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 7530]

1

64

2009/11/CE

*

Décision de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8477]

[notifiée sous le numéro C(2008) 8477]

79

2009/12/CE

*

Décision de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark
  [notifiée sous le numéro C(2008) 8498]

[notifiée sous le numéro C(2008) 8498]

83

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2009/13/CE

*

Décision no 1/2008 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Conféderation suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 23 décembre 2008 concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11

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89

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (JO L 295 du 4.11.2008) | 117 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 325 du 3.12.2008) | 117 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (JO L 295 du 4.11.2008)

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117

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 325 du 3.12.2008)

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/1 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 15/2009 DU CONSEIL

du 8 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 19 et 24,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

I.   Enquête précédente et mesures compensatoires existantes

| (1) | En décembre 1999, par le règlement (CE) no 2597/1999 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées «produit concerné») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 et 19,1 % pour les importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale s’est déroulée du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. |
| --- | --- |

(1)

En décembre 1999, par le règlement (CE) no 2597/1999 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées «produit concerné») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. L’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci-après «enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 et 19,1 % pour les importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale s’est déroulée du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.

| (2) | En mars 2006, par le règlement (CE) no 367/2006 (3), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. La période d’enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004. |
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(2)

En mars 2006, par le règlement (CE) no 367/2006 (3), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. La période d’enquête de réexamen allait du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

| (3) | En août 2006, par le règlement (CE) no 1288/2006 (4), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) no 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»). |
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(3)

En août 2006, par le règlement (CE) no 1288/2006 (4), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) no 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»).

| (4) | En septembre 2007, par le règlement (CE) no 1124/2007 (5), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd («Jindal»). |
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(4)

En septembre 2007, par le règlement (CE) no 1124/2007 (5), le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Jindal par le règlement (CE) no 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd («Jindal»).

II.   Mesures antidumping existantes

| (5) | En août 2001, par le règlement (CE) no 1676/2001 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s’élevant à 53,3 %. |
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(5)

En août 2001, par le règlement (CE) no 1676/2001 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 0 % et 62,6 % applicable aux importations provenant des exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s’élevant à 53,3 %.

| (6) | Par le règlement (CE) no 366/2006 (7), le Conseil a modifié en mars 2006 le niveau des marges de dumping fixées par le règlement (CE) no 1676/2001. Les nouvelles marges de dumping varient entre 3,2 % et 29,3 % et les nouveaux droits antidumping entre 0 % et 18 %, afin de tenir compte des droits compensateurs résultant des subventions à l’exportation imposés sur les mêmes produits originaires de l’Inde, tels que modifiés conformément au règlement (CE) no 367/2006 adopté à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration du règlement (CE) no 2579/1999 dont question au considérant 1 ci-dessus. En août 2006, par le règlement (CE) no 1288/2006, le Conseil a modifié le droit antidumping définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) no 1676/2001, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»). |
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(6)

Par le règlement (CE) no 366/2006 (7), le Conseil a modifié en mars 2006 le niveau des marges de dumping fixées par le règlement (CE) no 1676/2001. Les nouvelles marges de dumping varient entre 3,2 % et 29,3 % et les nouveaux droits antidumping entre 0 % et 18 %, afin de tenir compte des droits compensateurs résultant des subventions à l’exportation imposés sur les mêmes produits originaires de l’Inde, tels que modifiés conformément au règlement (CE) no 367/2006 adopté à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration du règlement (CE) no 2579/1999 dont question au considérant 1 ci-dessus. En août 2006, par le règlement (CE) no 1288/2006, le Conseil a modifié le droit antidumping définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) no 1676/2001, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»).

| (7) | En septembre 2006, à la suite d’une demande d’un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1424/2006 (8), modifié le règlement (CE) no 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Ce règlement a établi une marge de dumping de 15,5 % et appliqué un taux de droit antidumping de 3,5 % à la société en question, en tenant compte de la marge de subvention à l’exportation accordée à cette société telle qu’établie dans l’enquête antisubventions ayant amené à l’adoption du règlement (CE) no 367/2006 susmentionné. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux valable pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué. |
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(7)

En septembre 2006, à la suite d’une demande d’un nouveau producteur-exportateur, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1424/2006 (8), modifié le règlement (CE) no 1676/2001 en ce qui concerne SRF Limited. Ce règlement a établi une marge de dumping de 15,5 % et appliqué un taux de droit antidumping de 3,5 % à la société en question, en tenant compte de la marge de subvention à l’exportation accordée à cette société telle qu’établie dans l’enquête antisubventions ayant amené à l’adoption du règlement (CE) no 367/2006 susmentionné. Aucun droit compensateur individuel n’ayant été fixé pour cette société, le taux valable pour toutes les autres sociétés lui a été appliqué.

| (8) | Le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (9) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (10) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»). Le même règlement a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel de ces importations limité à un exportateur indien, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. |
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(8)

Le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (9) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (10) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»). Le même règlement a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel de ces importations limité à un exportateur indien, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

III.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (9) | Après l’extension de la validité du droit compensateur définitif en mars 2006, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Ils ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées. |
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(9)

Après l’extension de la validité du droit compensateur définitif en mars 2006, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Ils ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées.

| (10) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics indiens et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, elle a, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2007 (11), ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau de subvention du droit compensateur en vigueur pour les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. |
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(10)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics indiens et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif, elle a, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2007 (11), ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau de subvention du droit compensateur en vigueur pour les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

| (11) | L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel a pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés ou de l’un de ces régimes, lorsque des éléments de preuve suffisants ont été présentés conformément aux dispositions correspondantes de l’avis d’ouverture. Il s’agit également d’évaluer, à la lumière des conclusions du réexamen, l’opportunité de revoir les mesures applicables aux autres sociétés ayant coopéré à l’enquête qui a permis d’établir le niveau des mesures en vigueur et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés. |
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(11)

L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel a pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés ou de l’un de ces régimes, lorsque des éléments de preuve suffisants ont été présentés conformément aux dispositions correspondantes de l’avis d’ouverture. Il s’agit également d’évaluer, à la lumière des conclusions du réexamen, l’opportunité de revoir les mesures applicables aux autres sociétés ayant coopéré à l’enquête qui a permis d’établir le niveau des mesures en vigueur et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés.

| (12) | L’enquête s’est limitée au niveau de subvention des sociétés figurant sur la liste annexée à l’avis d’ouverture ainsi qu’aux autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître dans les conditions et dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(12)

L’enquête s’est limitée au niveau de subvention des sociétés figurant sur la liste annexée à l’avis d’ouverture ainsi qu’aux autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître dans les conditions et dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

IV.   Période d’enquête

| (13) | L’enquête a porté sur le niveau de subvention pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen»). |
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(13)

L’enquête a porté sur le niveau de subvention pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen»).

V.   Parties concernées par l’enquête

| (14) | La Commission a officiellement informé les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens qui ont coopéré à l’enquête précédente ont été mentionnés dans le règlement (CE) no 367/2006 et ont été énumérés dans l’annexe de l’avis d’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, dont il a été constaté qu’ils avaient bénéficié d’un des régimes ou des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ainsi que Du Pont Tejin Films, Luxembourg, Mitsubishi Polyester Film, Allemagne, Toray Plastics Europe, France, et Nurell, Italie, qui représentaient la très grande majorité de la production communautaire de feuilles en PET (ci-après dénommée «industrie communautaire»), de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(14)

La Commission a officiellement informé les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens qui ont coopéré à l’enquête précédente ont été mentionnés dans le règlement (CE) no 367/2006 et ont été énumérés dans l’annexe de l’avis d’ouverture du réexamen intermédiaire partiel, dont il a été constaté qu’ils avaient bénéficié d’un des régimes ou des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ainsi que Du Pont Tejin Films, Luxembourg, Mitsubishi Polyester Film, Allemagne, Toray Plastics Europe, France, et Nurell, Italie, qui représentaient la très grande majorité de la production communautaire de feuilles en PET (ci-après dénommée «industrie communautaire»), de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (15) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(15)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (16) | Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. |
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(16)

Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

| (17) | Vu le nombre apparemment élevé de parties concernées par le présent réexamen, il a été envisagé d’appliquer la technique de l’échantillonnage à l’enquête sur les subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs-exportateurs ont été invités, conformément à l’article 27 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(17)

Vu le nombre apparemment élevé de parties concernées par le présent réexamen, il a été envisagé d’appliquer la technique de l’échantillonnage à l’enquête sur les subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs-exportateurs ont été invités, conformément à l’article 27 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (18) | Après examen des informations présentées et compte tenu du nombre de producteurs-exportateurs de l’Inde ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder par échantillonnage. |
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(18)

Après examen des informations présentées et compte tenu du nombre de producteurs-exportateurs de l’Inde ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de procéder par échantillonnage.

| (19) | Une seule société, SRF Limited, non reprise à l’annexe de l’avis d’ouverture, s’est fait connaître et a démontré qu’elle remplissait les conditions d’éligibilité lui permettant d’être couverte par l’enquête de réexamen intermédiaire partiel telles que fixées au point 4 de l’avis d’ouverture. Cette société a donc été incluse dans l’enquête de réexamen. |
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(19)

Une seule société, SRF Limited, non reprise à l’annexe de l’avis d’ouverture, s’est fait connaître et a démontré qu’elle remplissait les conditions d’éligibilité lui permettant d’être couverte par l’enquête de réexamen intermédiaire partiel telles que fixées au point 4 de l’avis d’ouverture. Cette société a donc été incluse dans l’enquête de réexamen.

| (20) | Une société, Flex Industries Limited, soumise à un droit compensateur [règlement (CE) no 367/2006] et à un droit antidumping [règlement (CE) no 1292/2007] a changé de nom et s’appelle désormais Uflex Limited. Ce changement de dénomination n’affecte pas les conclusions des enquêtes précédentes. |
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(20)

Une société, Flex Industries Limited, soumise à un droit compensateur [règlement (CE) no 367/2006] et à un droit antidumping [règlement (CE) no 1292/2007] a changé de nom et s’appelle désormais Uflex Limited. Ce changement de dénomination n’affecte pas les conclusions des enquêtes précédentes.

| (21) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire aux producteurs-exportateurs qui remplissaient les conditions exposées dans l’avis d’ouverture. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens. |
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(21)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire aux producteurs-exportateurs qui remplissaient les conditions exposées dans l’avis d’ouverture. Un questionnaire a également été envoyé aux pouvoirs publics indiens.

| (22) | Cinq producteurs-exportateurs indiens et les pouvoirs publics indiens y ont répondu. |
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(22)

Cinq producteurs-exportateurs indiens et les pouvoirs publics indiens y ont répondu.

| (23) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des pouvoirs publics indiens à Delhi, du gouvernement du Maharashtra à Mumbai, de la Reserve Bank of India à Mumbai et auprès des sociétés suivantes:






  — | Ester Industries Limited, New Delhi, |
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(23)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du subventionnement. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des pouvoirs publics indiens à Delhi, du gouvernement du Maharashtra à Mumbai, de la Reserve Bank of India à Mumbai et auprès des sociétés suivantes:

—

Ester Industries Limited, New Delhi,

| — | Gareware Polyester Limited, Mumbai, |
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—

Gareware Polyester Limited, Mumbai,

| — | Polyplex Corporation Limited, Noida, |
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—

Polyplex Corporation Limited, Noida,

| — | SRF Limited, Gurgaon, |
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—

SRF Limited, Gurgaon,

| — | Uflex Limited, Noida. |
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—

Uflex Limited, Noida.

VI.   Communication des informations et commentaires sur la procédure

| (24) | Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification des taux de droit applicables aux producteurs-exportateurs indiens concernés ayant coopéré et de proroger les mesures en vigueur pour toutes les autres sociétés qui n’ont pas coopéré au présent réexamen intermédiaire partiel. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont dûment été pris en compte, comme exposé ci-dessous. |
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(24)

Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer une modification des taux de droit applicables aux producteurs-exportateurs indiens concernés ayant coopéré et de proroger les mesures en vigueur pour toutes les autres sociétés qui n’ont pas coopéré au présent réexamen intermédiaire partiel. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont dûment été pris en compte, comme exposé ci-dessous.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (25) | Le produit soumis au présent réexamen est le même que celui concerné par le règlement (CE) no 367/2006, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. |
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(25)

Le produit soumis au présent réexamen est le même que celui concerné par le règlement (CE) no 367/2006, à savoir les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde.

C.   SUBVENTIONS

1.   Introduction

| (26) | Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:






  a) | le régime des autorisations préalables (précédemment appelé «régime des licences préalables»); |
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(26)

Sur la base des informations transmises par les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête, ainsi que des réponses données au questionnaire de la Commission, les régimes suivants au titre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

a)

le régime des autorisations préalables (précédemment appelé «régime des licences préalables»);

| b) | le régime de crédits de droits à l’importation; |
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b)

le régime de crédits de droits à l’importation;

| c) | le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement; |
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c)

le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement;

| d) | les zones économiques spéciales/les zones franches industrielles pour l’exportation/les unités axées sur l’exportation; |
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d)

les zones économiques spéciales/les zones franches industrielles pour l’exportation/les unités axées sur l’exportation;

| e) | le régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices; |
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e)

le régime de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices;

| f) | le régime de crédits à l’exportation; |
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f)

le régime de crédits à l’exportation;

| g) | le régime d’incitations. |
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g)

| (27) | Les régimes a) à d) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés régulièrement. La période d’enquête est couverte par un document de politique d’importation et d’exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures applicables à la politique d’importation et d’exportation 2004-2009 dans le «manuel de procédures — 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé «manuel de procédures 2004-2009 (volume I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière. |
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(27)

Les régimes a) à d) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et actualisés régulièrement. La période d’enquête est couverte par un document de politique d’importation et d’exportation, à savoir le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). En outre, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures applicables à la politique d’importation et d’exportation 2004-2009 dans le «manuel de procédures — 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» [ci-après dénommé «manuel de procédures 2004-2009 (volume I)»]. Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

| (28) | Le régime d’allégement de l’impôt sur les bénéfices, visé au point e) ci-dessus, repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la Loi de finances. |
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(28)

Le régime d’allégement de l’impôt sur les bénéfices, visé au point e) ci-dessus, repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la Loi de finances.

| (29) | Le régime de crédits à l’exportation visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation. |
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(29)

Le régime de crédits à l’exportation visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner aux banques commerciales des instructions relatives aux crédits à l’exportation.

| (30) | Le régime visé au point g) ci-dessus est géré par les autorités nationales de l’Inde. |
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(30)

Le régime visé au point g) ci-dessus est géré par les autorités nationales de l’Inde.

| (31) | Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à participer à des consultations supplémentaires, concernant à la fois les régimes modifiés et les régimes non modifiés, dans le but de clarifier la situation concernant les régimes en cause et de trouver une solution acceptée par les deux parties. À l’issue de ces consultations, et faute de solution acceptée par les deux parties, la Commission a inclus l’ensemble de ces régimes dans le champ de l’enquête sur les subventions. |
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(31)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à participer à des consultations supplémentaires, concernant à la fois les régimes modifiés et les régimes non modifiés, dans le but de clarifier la situation concernant les régimes en cause et de trouver une solution acceptée par les deux parties. À l’issue de ces consultations, et faute de solution acceptée par les deux parties, la Commission a inclus l’ensemble de ces régimes dans le champ de l’enquête sur les subventions.

| (32) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont fait valoir qu’il n’avait pas été prouvé que les régimes examinés conféraient un avantage aux bénéficiaires. Pour l’examen de cet argument, il convient de garder présent à l’esprit le fait que, pour chaque régime soumis à l’enquête, il a été déterminé si l’avantage accordé constituait une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire une contribution financière des pouvoirs publics indiens conférant un avantage aux producteurs-exportateurs concernés. En outre, il a été expliqué pourquoi les avantages conférés dans le cadre des différents régimes étaient considérés comme étant passibles de mesures compensatoires. Par ailleurs, tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont reçu une feuille de calcul détaillant la manière dont les avantages avaient été déterminés pour chaque régime. En conséquence, cette allégation doit être rejetée. |
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(32)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, les pouvoirs publics indiens et un producteur-exportateur ont fait valoir qu’il n’avait pas été prouvé que les régimes examinés conféraient un avantage aux bénéficiaires. Pour l’examen de cet argument, il convient de garder présent à l’esprit le fait que, pour chaque régime soumis à l’enquête, il a été déterminé si l’avantage accordé constituait une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire une contribution financière des pouvoirs publics indiens conférant un avantage aux producteurs-exportateurs concernés. En outre, il a été expliqué pourquoi les avantages conférés dans le cadre des différents régimes étaient considérés comme étant passibles de mesures compensatoires. Par ailleurs, tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont reçu une feuille de calcul détaillant la manière dont les avantages avaient été déterminés pour chaque régime. En conséquence, cette allégation doit être rejetée.

2.   Régime des autorisations préalables (Advance authorisation scheme — «AAS»)

a)   Base juridique

| (33) | La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Ce régime s’appelait «régime des licences préalables» à l’époque de l’enquête de réexamen précédente, qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 367/2006, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur. |
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(33)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Ce régime s’appelait «régime des licences préalables» à l’époque de l’enquête de réexamen précédente, qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 367/2006, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur.

b)   Éligibilité

| (34) | Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 35 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» («advance release orders» — ARO) et «lettre de crédit adossé domestique» («back to back inland letter of credit»). |
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(34)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 35 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» («advance release orders» — ARO) et «lettre de crédit adossé domestique» («back to back inland letter of credit»).

c)   Mise en œuvre concrète

| (35) | Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:






  i) | Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur la licence. |
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(35)

Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i)

Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur la licence.

| ii) | Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés. |
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ii)

Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

| iii) | Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique un produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants en cause. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter. |
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iii)

Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique un produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants en cause. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

| iv) | Exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de types d’approvisionnement sont considérés comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, de l’approvisionnement d’unités axées sur l’exportation ou de sociétés implantées dans une zone économique spéciale. |
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iv)

Exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de types d’approvisionnement sont considérés comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, de l’approvisionnement d’unités axées sur l’exportation ou de sociétés implantées dans une zone économique spéciale.

| v) | Bons d’approvisionnement par anticipation: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés. |
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v)

Bons d’approvisionnement par anticipation: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés.

| vi) | Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). |
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vi)

Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

| (36) | Trois des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont obtenu des avantages au cours de la période d’enquête au titre des autorisations préalables en rapport avec le produit concerné. Deux de ces sociétés ont utilisé deux des sous-régimes, à savoir i) le sous-régime «exportations physiques» et iii) le sous-régime «fournitures intermédiaires». La troisième société a eu recours au sous-régime ii) «besoins annuels». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires. |
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(36)

Trois des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont obtenu des avantages au cours de la période d’enquête au titre des autorisations préalables en rapport avec le produit concerné. Deux de ces sociétés ont utilisé deux des sous-régimes, à savoir i) le sous-régime «exportations physiques» et iii) le sous-régime «fournitures intermédiaires». La troisième société a eu recours au sous-régime ii) «besoins annuels». Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

| (37) | À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. Les dispositions précitées ne s’appliquent cependant qu’aux autorisations préalables délivrées à partir du 13 mai 2005 inclus. Les titulaires de toutes les autorisations ou licences préalables délivrées avant cette date sont tenus de respecter les dispositions précédemment applicables en matière de vérification, c’est-à-dire de tenir une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation de produits importés dans le cadre de chaque licence dans le format précisé à l’annexe 18 [chapitre 4.30 et annexe 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)]. |
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(37)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. Les dispositions précitées ne s’appliquent cependant qu’aux autorisations préalables délivrées à partir du 13 mai 2005 inclus. Les titulaires de toutes les autorisations ou licences préalables délivrées avant cette date sont tenus de respecter les dispositions précédemment applicables en matière de vérification, c’est-à-dire de tenir une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation de produits importés dans le cadre de chaque licence dans le format précisé à l’annexe 18 [chapitre 4.30 et annexe 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)].

| (38) | En ce qui concerne les sous-régimes auxquels deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont eu recours durant la période de l’enquête de réexamen, c’est-à-dire les sous-régimes «exportations physiques» et «fournitures intermédiaires», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («standard input-output norms» — SION). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume II). Les dernières variations des ratios intrants/extrants standard pour les feuilles en PET et les granulés de PET, produits intermédiaires, ont été revus en septembre 2005. |
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(38)

En ce qui concerne les sous-régimes auxquels deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont eu recours durant la période de l’enquête de réexamen, c’est-à-dire les sous-régimes «exportations physiques» et «fournitures intermédiaires», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime des autorisations préalables est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard («standard input-output norms» — SION). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné, et sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume II). Les dernières variations des ratios intrants/extrants standard pour les feuilles en PET et les granulés de PET, produits intermédiaires, ont été revus en septembre 2005.

| (39) | Dans le cas du sous-régime ii) visé ci-dessus (autorisations préalables «besoins annuels») utilisé par l’autre exportateur, seule la valeur des importations autorisées est inscrite sur la licence. Le titulaire de la licence est tenu de «maintenir le lien entre les intrants et le produit obtenu» [paragraphe 4.24A, point c), du manuel de procédures 2004-2009 (vol. I)]. |
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(39)

Dans le cas du sous-régime ii) visé ci-dessus (autorisations préalables «besoins annuels») utilisé par l’autre exportateur, seule la valeur des importations autorisées est inscrite sur la licence. Le titulaire de la licence est tenu de «maintenir le lien entre les intrants et le produit obtenu» [paragraphe 4.24A, point c), du manuel de procédures 2004-2009 (vol. I)].

| (40) | Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (24 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune). |
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(40)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (24 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

| (41) | La vérification a montré que le taux de consommation réelle des sociétés concernées en matières premières essentielles à la production d’un kilogramme de feuilles en PET était inférieur au SION correspondant. Tel était clairement le cas en ce qui concerne l’ancien ratio intrants/extrants standard pour les feuilles en PET et, dans une moindre mesure, le ratio intrants/extrants standard révisé qui est entré en vigueur en septembre 2005. |
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(41)

La vérification a montré que le taux de consommation réelle des sociétés concernées en matières premières essentielles à la production d’un kilogramme de feuilles en PET était inférieur au SION correspondant. Tel était clairement le cas en ce qui concerne l’ancien ratio intrants/extrants standard pour les feuilles en PET et, dans une moindre mesure, le ratio intrants/extrants standard révisé qui est entré en vigueur en septembre 2005.

| (42) | La vérification a ensuite prouvé qu’aucune des sociétés concernées n’avait tenu le registre de la consommation juridiquement obligatoire mentionné au considérant 37 ci-dessus. On peut seulement en conclure que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n’ont pas été respectées. |
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(42)

La vérification a ensuite prouvé qu’aucune des sociétés concernées n’avait tenu le registre de la consommation juridiquement obligatoire mentionné au considérant 37 ci-dessus. On peut seulement en conclure que les obligations de vérification imposées par les autorités indiennes n’ont pas été respectées.

d)   Conclusion

| (43) | L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête. |
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(43)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête.

| (44) | Par ailleurs, les régimes d’autorisations préalables «exportations physiques», «fournitures intermédiaires» et «besoins annuels» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l’exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter. |
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(44)

Par ailleurs, les régimes d’autorisations préalables «exportations physiques», «fournitures intermédiaires» et «besoins annuels» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l’exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

| (45) | Aucun des trois sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En effet, ils ne respectent pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement ni leurs anciens ni leurs nouveaux systèmes ou procédures permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis. Ces ratios eux-mêmes ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, car aucune des sociétés concernées n’a tenu le répertoire de consommation requis pour permettre aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. Ils n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). |
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(45)

Aucun des trois sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. En effet, ils ne respectent pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement ni leurs anciens ni leurs nouveaux systèmes ou procédures permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standard pour le produit concerné n’étaient pas suffisamment précis. Ces ratios eux-mêmes ne peuvent être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, car aucune des sociétés concernées n’a tenu le répertoire de consommation requis pour permettre aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la production du produit exporté. Ils n’ont pas davantage procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base).

| (46) | Ces trois sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires. |
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(46)

Ces trois sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (47) | En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement de mesures compensatoires dans le cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, c’est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. S’il n’est pas possible de prouver l’existence d’une procédure de vérification adéquate, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification. |
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(47)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement de mesures compensatoires dans le cas d’une remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, c’est seulement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies que la remise excessive de droits peut faire l’objet de mesures compensatoires. Or, ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. S’il n’est pas possible de prouver l’existence d’une procédure de vérification adéquate, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l’autorité chargée de l’enquête d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

| (48) | Les montants de subvention accordés aux trois exportateurs qui ont utilisé des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les trois sous-régimes au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(48)

Les montants de subvention accordés aux trois exportateurs qui ont utilisé des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les trois sous-régimes au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (49) | Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 0,5 à 2,1 %. |
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(49)

Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 0,5 à 2,1 %.

3.   Régime de Crédits de droits à l’importation (Duty entitlement passbook scheme — «DEPBS»)

a)   Base juridique

| (50) | La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). |
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(50)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

b)   Éligibilité

| (51) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
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(51)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c)   Mise en œuvre concrète du régime

| (52) | Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION, en tenant compte de la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations présumées, que ces droits aient été acquittés ou non. |
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(52)

Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION, en tenant compte de la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté et de l’incidence des droits de douane perçus sur ces importations présumées, que ces droits aient été acquittés ou non.

| (53) | Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’expédition, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette opération d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit de droits à l’importation. Le taux à appliquer pour le calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage. |
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(53)

Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de l’opération d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du régime de crédits de droits à l’importation. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’expédition, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit de droits à l’importation à octroyer pour cette opération d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit de droits à l’importation. Le taux à appliquer pour le calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage.

| (54) | Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière. |
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(54)

Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de douze mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à des restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière.

| (55) | Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I), les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit). |
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(55)

Les demandes de crédits de droits à l’importation sont présentées par voie électronique et peuvent concerner un nombre illimité d’opérations d’exportation. Dans les faits, il n’y a pas de délais stricts pour demander le bénéfice de ce régime. Le système électronique utilisé pour gérer le régime n’exclut pas d’office les opérations d’exportation lorsque les demandes sont présentées après l’expiration des délais visés au chapitre 4.47 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). En outre, comme il est clairement indiqué au chapitre 9.3 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I), les demandes reçues après l’expiration des délais peuvent toujours être prises en compte moyennant paiement d’une légère amende (à savoir 10 % du montant du crédit).

d)   Conclusions relatives au régime de crédits de droits à l’importation

| (56) | Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités. |
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(56)

Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ce régime confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

| (57) | Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(57)

Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (58) | Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il ne doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime. |
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(58)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il ne doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (59) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, ainsi qu’à la méthode de calcul utilisée pour ce régime dans le règlement (CE) no 367/2006, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés pour la période de l’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non de la subvention. En plus, les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont comptabilisé les crédits comme des recettes, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment des opérations d’exportation. |
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(59)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, ainsi qu’à la méthode de calcul utilisée pour ce régime dans le règlement (CE) no 367/2006, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que constatés pour la période de l’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi on non de la subvention. En plus, les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont comptabilisé les crédits comme des recettes, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment des opérations d’exportation.

| (60) | Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(60)

Sur présentation de demandes dûment justifiées, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (61) | Quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 2,7 à 5,9 %. |
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(61)

Quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 2,7 à 5,9 %.

4.   Régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export promotion capital goods scheme — «EPCGS»)

a)   Base juridique

| (62) | La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). |
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(62)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

b)   Éligibilité

| (63) | Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des prestataires de services. |
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(63)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des prestataires de services.

c)   Mise en œuvre concrète

| (64) | Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Depuis avril 2000, un droit réduit, de 5 %, est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comprenant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul était applicable. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée. |
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(64)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Depuis avril 2000, un droit réduit, de 5 %, est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comprenant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul était applicable. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée.

| (65) | Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui lui est offerte est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence. |
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(65)

Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui lui est offerte est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence.

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

| (66) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, un producteur-exportateur a indiqué que les biens d’équipement importés dans le cadre de ce régime étaient également utilisés pour la production de produits non concernés par la présente enquête et que, lors de la détermination de la marge de subvention, le montant de la subvention imputable à la période de l’enquête de réexamen ne devait pas être divisé uniquement par les exportations du produit concerné. Cette requête ayant été considérée comme fondée, le calcul du montant de l’avantage octroyé à cette société dans le cadre de ce régime a fait l’objet d’un ajustement approprié. |
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(66)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, un producteur-exportateur a indiqué que les biens d’équipement importés dans le cadre de ce régime étaient également utilisés pour la production de produits non concernés par la présente enquête et que, lors de la détermination de la marge de subvention, le montant de la subvention imputable à la période de l’enquête de réexamen ne devait pas être divisé uniquement par les exportations du produit concerné. Cette requête ayant été considérée comme fondée, le calcul du montant de l’avantage octroyé à cette société dans le cadre de ce régime a fait l’objet d’un ajustement approprié.

e)   Conclusion relative au régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

| (67) | Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits non payés sur les importations améliorent les liquidités de celui-ci. |
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(67)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits non payés sur les importations améliorent les liquidités de celui-ci.

| (68) | Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
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(68)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (69) | Enfin, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. |
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(69)

Enfin, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

f)   Calcul du montant de la subvention

| (70) | Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, sur présentation de demandes justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(70)

Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, sur présentation de demandes justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (71) | Quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 1,0 à 1,9 %. |
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(71)

Quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions allant de 1,0 à 1,9 %.

5.   Régime des zones franches industrielles pour l’exportation/des zones économiques spéciales/des unités axées sur l’exportation

| (72) | Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’avait le statut d’unité axée sur l’exportation ou se situait dans une zone franche industrielle. L’un des producteurs-exportateurs se trouvait cependant dans une zone économique spéciale et a reçu des subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête. La description et l’évaluation ci-dessous se limitent donc aux zones économiques spéciales. |
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(72)

Il a été constaté qu’aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’avait le statut d’unité axée sur l’exportation ou se situait dans une zone franche industrielle. L’un des producteurs-exportateurs se trouvait cependant dans une zone économique spéciale et a reçu des subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête. La description et l’évaluation ci-dessous se limitent donc aux zones économiques spéciales.

a)   Base juridique

| (73) | Le chapitre 7 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le chapitre 7 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) font référence au régime des zones économiques spéciales. Les détails des règles et dispositions ne figurent plus ni dans le document de politique d’importation et d’exportation ni dans le manuel de procédures. Les dispositions correspondantes en matière de politique et de mise en œuvre sont la loi de 2005 sur les zones économiques spéciales (no 28 de 2005) et les règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales (avis du 10 février 2006). |
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(73)

Le chapitre 7 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et le chapitre 7 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) font référence au régime des zones économiques spéciales. Les détails des règles et dispositions ne figurent plus ni dans le document de politique d’importation et d’exportation ni dans le manuel de procédures. Les dispositions correspondantes en matière de politique et de mise en œuvre sont la loi de 2005 sur les zones économiques spéciales (no 28 de 2005) et les règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales (avis du 10 février 2006).

b)   Éligibilité

| (74) | En principe, toutes les sociétés qui s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées sous le régime des zones économiques spéciales. Cela couvre aussi les simples sociétés de négoce. Contrairement au régime des unités axées sur l’exportation, il n’existe pas de seuils minimum d’investissement en capital fixe pour pouvoir prétendre au statut de zones franches industrielles. |
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(74)

En principe, toutes les sociétés qui s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens et de services peuvent être créées sous le régime des zones économiques spéciales. Cela couvre aussi les simples sociétés de négoce. Contrairement au régime des unités axées sur l’exportation, il n’existe pas de seuils minimum d’investissement en capital fixe pour pouvoir prétendre au statut de zones franches industrielles.

c)   Mise en œuvre concrète

| (75) | Le régime des zones économiques spéciales a succédé à celui des zones franches industrielles pour l’exportation. Les zones économiques spéciales sont des enclaves hors douane délimitées et considérées comme des territoires étrangers aux fins des opérations commerciales, des droits et des impôts. Les unités des zones économiques spéciales doivent se situer dans des zones spécifiques développées à cet effet. Dix-sept zones économiques spéciales sont déjà en activité après que les autorités indiennes aient approuvé leur établissement. |
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(75)

Le régime des zones économiques spéciales a succédé à celui des zones franches industrielles pour l’exportation. Les zones économiques spéciales sont des enclaves hors douane délimitées et considérées comme des territoires étrangers aux fins des opérations commerciales, des droits et des impôts. Les unités des zones économiques spéciales doivent se situer dans des zones spécifiques développées à cet effet. Dix-sept zones économiques spéciales sont déjà en activité après que les autorités indiennes aient approuvé leur établissement.

| (76) | Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent s’établir dans une zone économique spéciale doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Lorsque les autorités acceptent une demande, la société concernée est informée des obligations découlant de cette acceptation. Les sociétés reconnues comme relevant d’une zone économique spéciale le sont pour une durée de cinq ans. L’acceptation est renouvelable plusieurs fois. |
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(76)

Les demandes introduites par les sociétés qui souhaitent s’établir dans une zone économique spéciale doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux, pour les cinq années suivantes. Lorsque les autorités acceptent une demande, la société concernée est informée des obligations découlant de cette acceptation. Les sociétés reconnues comme relevant d’une zone économique spéciale le sont pour une durée de cinq ans. L’acceptation est renouvelable plusieurs fois.

| (77) | Le chapitre VI des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales impose essentiellement aux unités implantées dans les zones économiques spéciales de réaliser des gains de change nets, à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans à compter du démarrage de la production commerciale), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. |
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(77)

Le chapitre VI des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales impose essentiellement aux unités implantées dans les zones économiques spéciales de réaliser des gains de change nets, à savoir que, sur une période de référence donnée (cinq ans à compter du démarrage de la production commerciale), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.

| (78) | Les unités implantées dans les zones économiques spéciales jouissent des avantages suivants:






  i) | exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus; |
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(78)

Les unités implantées dans les zones économiques spéciales jouissent des avantages suivants:

i)

exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production, à la transformation ou utilisés dans le cadre de ces processus;

| ii) | exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; |
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ii)

exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

| iii) | exonération de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur; |
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iii)

exonération de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

| iv) | possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur, sous réserve de réalisation de gains de change nets et contre paiement des droits applicables, dans la mesure où les zones économiques spéciales ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire fiscal/douanier indien; |
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iv)

possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur, sous réserve de réalisation de gains de change nets et contre paiement des droits applicables, dans la mesure où les zones économiques spéciales ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire fiscal/douanier indien;

| v) | exonération totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés à l’exportation à partir de zones économiques spéciales au titre de la section 10AA de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices pour les cinq premières années, exonération à 50 % pour les cinq années suivantes et possibilité d’en bénéficier encore les cinq années suivantes; |
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v)

exonération totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés à l’exportation à partir de zones économiques spéciales au titre de la section 10AA de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices pour les cinq premières années, exonération à 50 % pour les cinq années suivantes et possibilité d’en bénéficier encore les cinq années suivantes;

| vi) | exonération de l’impôt sur les services pour les services consommés dans une zone économique spéciale. |
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vi)

exonération de l’impôt sur les services pour les services consommés dans une zone économique spéciale.

| (79) | Les unités qui exercent leurs activités sous le régime des zones économiques spéciales sont des unités sous douane placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément aux dispositions correspondantes de la loi douanière. |
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(79)

Les unités qui exercent leurs activités sous le régime des zones économiques spéciales sont des unités sous douane placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément aux dispositions correspondantes de la loi douanière.

| (80) | Ces unités sont légalement obligées de tenir une comptabilité en bonne et due forme indiquant la valeur des marchandises importées ou acquises dans la zone tarifaire intérieure, la consommation et l’utilisation de biens, la production de biens et la liquidation de biens via l’exportation, la vente dans la zone tarifaire intérieure etc., conformément à la règle 22, paragraphe 2, des règles de relatives aux zones économiques spéciales. |
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(80)

Ces unités sont légalement obligées de tenir une comptabilité en bonne et due forme indiquant la valeur des marchandises importées ou acquises dans la zone tarifaire intérieure, la consommation et l’utilisation de biens, la production de biens et la liquidation de biens via l’exportation, la vente dans la zone tarifaire intérieure etc., conformément à la règle 22, paragraphe 2, des règles de relatives aux zones économiques spéciales.

| (81) | Toutefois, à aucun moment une unité implantée dans une zone économique spéciale n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur, conformément à la règle 35 des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales. |
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(81)

Toutefois, à aucun moment une unité implantée dans une zone économique spéciale n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur, conformément à la règle 35 des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales.

| (82) | L’évaluation des importations et de l’approvisionnement intérieur en matières premières et en biens d’équipement s’effectue selon un système d’autocertification. Il en va de même pour les ventes à l’exportation. Les autorités douanières ne procèdent donc à aucun contrôle de routine des envois réalisés par les unités implantées dans les zones économiques spéciales. |
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(82)

L’évaluation des importations et de l’approvisionnement intérieur en matières premières et en biens d’équipement s’effectue selon un système d’autocertification. Il en va de même pour les ventes à l’exportation. Les autorités douanières ne procèdent donc à aucun contrôle de routine des envois réalisés par les unités implantées dans les zones économiques spéciales.

| (83) | Dans le cas présent, le producteur-exportateur ayant coopéré a utilisé ce régime pour importer des matières premières et des biens d’équipement en franchise de droits, pour se procurer des marchandises sur le marché intérieur en exonération d’accise et sans payer l’impôt central sur les ventes et être exonéré de l’impôt sur les services. L’enquête a montré que le producteur-exportateur concerné n’a pas obtenu d’avantages en vertu des dispositions en matière d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables aux unités installées dans les zones économiques spéciales. |
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(83)

Dans le cas présent, le producteur-exportateur ayant coopéré a utilisé ce régime pour importer des matières premières et des biens d’équipement en franchise de droits, pour se procurer des marchandises sur le marché intérieur en exonération d’accise et sans payer l’impôt central sur les ventes et être exonéré de l’impôt sur les services. L’enquête a montré que le producteur-exportateur concerné n’a pas obtenu d’avantages en vertu des dispositions en matière d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables aux unités installées dans les zones économiques spéciales.

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

| (84) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le producteur-exportateur installé dans une zone économique spéciale a transmis un certain nombre de commentaires faisant valoir, notamment, que les sous-régimes utilisés par sa société étaient des régimes autorisés d’exemption de droits (ristourne de droits) et qu’ils ne constituaient pas une subvention puisqu’ils ne conféraient aucun avantage. Les arguments avancés par ce producteur-exportateur sont examinés ci-après. |
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(84)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le producteur-exportateur installé dans une zone économique spéciale a transmis un certain nombre de commentaires faisant valoir, notamment, que les sous-régimes utilisés par sa société étaient des régimes autorisés d’exemption de droits (ristourne de droits) et qu’ils ne constituaient pas une subvention puisqu’ils ne conféraient aucun avantage. Les arguments avancés par ce producteur-exportateur sont examinés ci-après.

e)   Conclusions sur le régime des zones économiques spéciales

| (85) | En cas d’exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur, il a été constaté que les droits acquittés sur les achats par une unité n’appartenant pas à une zone économique spéciale pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants. Ainsi, l’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité d’une zone économique spéciale ne constitue pas un abandon de recettes supplémentaires par les pouvoirs publics indiens et ne confère pas d’autre avantage aux unités bénéficiaires. Dans ces circonstances, comme l’unité relevant d’une zone économique spéciale ne bénéficie d’aucun avantage supplémentaire, il n’est pas nécessaire d’analyser plus en détail ce sous-régime lors de l’enquête. |
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(85)

En cas d’exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur, il a été constaté que les droits acquittés sur les achats par une unité n’appartenant pas à une zone économique spéciale pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», seule la valeur ajoutée est frappée d’un droit définitif, pas les intrants. Ainsi, l’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité d’une zone économique spéciale ne constitue pas un abandon de recettes supplémentaires par les pouvoirs publics indiens et ne confère pas d’autre avantage aux unités bénéficiaires. Dans ces circonstances, comme l’unité relevant d’une zone économique spéciale ne bénéficie d’aucun avantage supplémentaire, il n’est pas nécessaire d’analyser plus en détail ce sous-régime lors de l’enquête.

| (86) | L’exonération de deux types de droits de douane («droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial» normalement dû sur les importations de matières premières et de biens d’équipement), l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et l’exonération de la taxe sur les services dont bénéficient les unités relevant de zones économiques spéciales constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence de régime, conférant ainsi aux unités des zones économiques spéciales un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, en améliorant leurs liquidités. Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé à la règle 2 des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales pour les unités des zones économiques spéciales est une condition sine qua non de l’obtention des avantages. |
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(86)

L’exonération de deux types de droits de douane («droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial» normalement dû sur les importations de matières premières et de biens d’équipement), l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et l’exonération de la taxe sur les services dont bénéficient les unités relevant de zones économiques spéciales constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics abandonnent des recettes qui seraient exigibles en l’absence de régime, conférant ainsi aux unités des zones économiques spéciales un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, en améliorant leurs liquidités. Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé à la règle 2 des règles de 2006 relatives aux zones économiques spéciales pour les unités des zones économiques spéciales est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.

| (87) | Le producteur-exportateur a fait valoir que les sous-régimes utilisés par la société constituaient des régimes autorisés d’exonération de droits (ristourne de droits) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii) et à l’annexe I du règlement de base et qu’ils n’étaient dès lors pas passibles de mesures compensatoires. La société a avancé que l’annexe I, point i), du règlement de base dispose que seule l’exonération, la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté constituait une subvention à l’exportation. En d’autres termes, tant qu’il n’y a pas ristourne ou exonération excessive, l’exonération des droits à l’importation sur les intrants nécessaires à la fabrication, à la production ou à la transformation du produit exporté ne peut être considérée comme une subvention passible de mesures compensatoires. |
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(87)

Le producteur-exportateur a fait valoir que les sous-régimes utilisés par la société constituaient des régimes autorisés d’exonération de droits (ristourne de droits) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii) et à l’annexe I du règlement de base et qu’ils n’étaient dès lors pas passibles de mesures compensatoires. La société a avancé que l’annexe I, point i), du règlement de base dispose que seule l’exonération, la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté constituait une subvention à l’exportation. En d’autres termes, tant qu’il n’y a pas ristourne ou exonération excessive, l’exonération des droits à l’importation sur les intrants nécessaires à la fabrication, à la production ou à la transformation du produit exporté ne peut être considérée comme une subvention passible de mesures compensatoires.

| (88) | En réponse à cet argument, il convient tout d’abord de noter que les avantages dont bénéficie une unité opérant dans une zone économique spéciale sont, en droit, tous subordonnés aux résultats à l’exportation. En outre, les régimes ne peuvent être considérés comme des systèmes autorisés de ristourne de droits ou des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii) du règlement de base. Ils ne respectent en effet pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Si les dispositions en matière d’exonération de la taxe sur les ventes et d’exonération des droits à l’importation sont utilisées pour acheter des biens d’équipement, elles ne sont déjà plus conformes aux règles applicables aux systèmes autorisés de ristourne du fait que les biens d’équipement ne sont pas consommés dans le processus de production ainsi que l’exigent l’annexe I, point h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et l’annexe I, point i) (remise des droits à l’importation). D’autre part, il a été confirmé que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). En réalité, une unité opérant dans une zone économique spéciale est tenue de réaliser des gains de change nets, mais il n’existe aucun système de vérification permettant de suivre la consommation de biens importés utilisés pour la production de biens exportés. |
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(88)

En réponse à cet argument, il convient tout d’abord de noter que les avantages dont bénéficie une unité opérant dans une zone économique spéciale sont, en droit, tous subordonnés aux résultats à l’exportation. En outre, les régimes ne peuvent être considérés comme des systèmes autorisés de ristourne de droits ou des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii) du règlement de base. Ils ne respectent en effet pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Si les dispositions en matière d’exonération de la taxe sur les ventes et d’exonération des droits à l’importation sont utilisées pour acheter des biens d’équipement, elles ne sont déjà plus conformes aux règles applicables aux systèmes autorisés de ristourne du fait que les biens d’équipement ne sont pas consommés dans le processus de production ainsi que l’exigent l’annexe I, point h) (remboursement de la taxe sur les ventes) et l’annexe I, point i) (remise des droits à l’importation). D’autre part, il a été confirmé que les pouvoirs publics indiens n’appliquaient aucun système ou procédure efficace permettant de vérifier quels intrants achetés en franchise de droits et/ou de taxe sur les ventes ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). En réalité, une unité opérant dans une zone économique spéciale est tenue de réaliser des gains de change nets, mais il n’existe aucun système de vérification permettant de suivre la consommation de biens importés utilisés pour la production de biens exportés.

| (89) | Pour contrer cet argument, le producteur-exportateur a fait valoir que les sous-régimes utilisés par la société ne constituaient pas des subventions car ils ne lui avaient conféré aucun avantage. En ce qui concerne les ventes sur le marché intérieur, les producteurs-exportateurs ont estimé, en se basant sur le fait qu’une unité relevant d’une zone économique spéciale n’est pas considérée comme faisant partie du territoire fiscal/douanier indien, que des droits de douanes à taux plein devaient être acquittés sur les produits finis lorsque ceux-ci étaient vendus sur le marché intérieur. Il a été allégué qu’aucun avantage n’avait été obtenu du fait que les droits non acquittés sur les intrants utilisés pour la production de biens vendus sur le marché intérieur étaient inférieurs aux droits payés par la société lorsqu’elle vendait sur le marché intérieur. |
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(89)

Pour contrer cet argument, le producteur-exportateur a fait valoir que les sous-régimes utilisés par la société ne constituaient pas des subventions car ils ne lui avaient conféré aucun avantage. En ce qui concerne les ventes sur le marché intérieur, les producteurs-exportateurs ont estimé, en se basant sur le fait qu’une unité relevant d’une zone économique spéciale n’est pas considérée comme faisant partie du territoire fiscal/douanier indien, que des droits de douanes à taux plein devaient être acquittés sur les produits finis lorsque ceux-ci étaient vendus sur le marché intérieur. Il a été allégué qu’aucun avantage n’avait été obtenu du fait que les droits non acquittés sur les intrants utilisés pour la production de biens vendus sur le marché intérieur étaient inférieurs aux droits payés par la société lorsqu’elle vendait sur le marché intérieur.

| (90) | Concernant cette argumentation, il convient de noter que, bien que le but poursuivi par une unité en s’établissant dans une zone économique spéciale soit de réaliser des gains de change nets, l’unité ainsi établie a la possibilité de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Dans le cadre du régime des zones économiques spéciales, les biens qui quittent la zone en dédouanement à destination du marché intérieur sont traités comme des biens importés. En tant que telle, une unité opérant dans une zone économique spéciale ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres sociétés opérant sur le marché intérieur; les droits/taxes applicables doivent être acquittés sur les biens achetés. Dans ce contexte, il doit être clair qu’une décision du gouvernement de taxer des biens destinés à la consommation sur le marché intérieur ne signifie pas que l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur les ventes accordée à une unité opérant dans une zone économique spéciale ne constitue pas un avantage dans le cadre de la vente à l’exportation du produit concerné. De plus, les ventes sur le marché intérieur n’ont aucune influence sur l’évaluation plus générale de l’existence d’un système de vérification approprié. |
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(90)

Concernant cette argumentation, il convient de noter que, bien que le but poursuivi par une unité en s’établissant dans une zone économique spéciale soit de réaliser des gains de change nets, l’unité ainsi établie a la possibilité de vendre une partie de sa production sur le marché intérieur. Dans le cadre du régime des zones économiques spéciales, les biens qui quittent la zone en dédouanement à destination du marché intérieur sont traités comme des biens importés. En tant que telle, une unité opérant dans une zone économique spéciale ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres sociétés opérant sur le marché intérieur; les droits/taxes applicables doivent être acquittés sur les biens achetés. Dans ce contexte, il doit être clair qu’une décision du gouvernement de taxer des biens destinés à la consommation sur le marché intérieur ne signifie pas que l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur les ventes accordée à une unité opérant dans une zone économique spéciale ne constitue pas un avantage dans le cadre de la vente à l’exportation du produit concerné. De plus, les ventes sur le marché intérieur n’ont aucune influence sur l’évaluation plus générale de l’existence d’un système de vérification approprié.

| (91) | En ce qui concerne les ventes à l’exportation, le producteur-exportateur a argué que l’exonération des droits et taxes à l’importation ne constituait pas une subvention passible de mesures compensatoires tant qu’il n’y avait pas remise excessive. La société a en outre avancé qu’une unité implantée dans une zone économique spéciale était placée sous la surveillance de fonctionnaires des douanes et qu’il ne lui était pas possible de vendre des intrants sur le marché intérieur ou d’incorporer ces intrants dans des produits destinés à être vendus sur le marché intérieur sans s’acquitter des droits applicables. Pour le producteur-exportateur, il ne peut donc pas y avoir de remise excessive. |
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(91)

En ce qui concerne les ventes à l’exportation, le producteur-exportateur a argué que l’exonération des droits et taxes à l’importation ne constituait pas une subvention passible de mesures compensatoires tant qu’il n’y avait pas remise excessive. La société a en outre avancé qu’une unité implantée dans une zone économique spéciale était placée sous la surveillance de fonctionnaires des douanes et qu’il ne lui était pas possible de vendre des intrants sur le marché intérieur ou d’incorporer ces intrants dans des produits destinés à être vendus sur le marché intérieur sans s’acquitter des droits applicables. Pour le producteur-exportateur, il ne peut donc pas y avoir de remise excessive.

| (92) | À cet égard, il convient de rappeler qu’il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le cadre de la production du produit exporté et s’il y a eu versement excessif de droits et de taxes à l’importation au sens des annexes I, II et III du règlement de base. Une unité implantée dans une zone économique spéciale n’est à aucun moment juridiquement tenue de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier efficacement que les exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale, ne pourraient à eux seuls être suffisants dans la mesure où un système de vérification doit être conçu et appliqué par les pouvoirs publics. En conséquence, l’enquête a établi que les règles et dispositions légales relatives aux zones économiques spéciales n’imposent pas explicitement à celles-ci de conserver une trace du lien entre les intrants importés et le produit fini obtenu et que les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités. |
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(92)

À cet égard, il convient de rappeler qu’il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le cadre de la production du produit exporté et s’il y a eu versement excessif de droits et de taxes à l’importation au sens des annexes I, II et III du règlement de base. Une unité implantée dans une zone économique spéciale n’est à aucun moment juridiquement tenue de rattacher chaque importation au produit obtenu correspondant. Pourtant, seul un contrôle de ce type fournirait aux autorités indiennes suffisamment d’informations sur la destination finale des intrants pour leur permettre de vérifier efficacement que les exonérations de droits et de taxe sur les ventes n’excèdent pas les droits et taxe correspondant aux intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l’exportation. Les systèmes internes aux entreprises, qui ne répondent à aucune obligation légale, ne pourraient à eux seuls être suffisants dans la mesure où un système de vérification doit être conçu et appliqué par les pouvoirs publics. En conséquence, l’enquête a établi que les règles et dispositions légales relatives aux zones économiques spéciales n’imposent pas explicitement à celles-ci de conserver une trace du lien entre les intrants importés et le produit fini obtenu et que les pouvoirs publics indiens n’appliquent aucun mécanisme de contrôle efficace leur permettant de déterminer quels intrants sont consommés dans la fabrication des produits exportés et en quelles quantités.

| (93) | De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont ni procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base), ni prouvé qu’il n’y avait pas eu remise excessive. |
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(93)

De plus, les pouvoirs publics indiens n’ont ni procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base), ni prouvé qu’il n’y avait pas eu remise excessive.

f)   Calcul du montant de la subvention

| (94) | En conséquence, en l’absence d’un système autorisé de ristourne de droit ou d’un système de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à l’exonération des droits de douane (droits de douane de base et droit de douane additionnel spécial), à l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et à l’exonération de la taxe sur les services, pendant la période d’enquête. |
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(94)

En conséquence, en l’absence d’un système autorisé de ristourne de droit ou d’un système de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à l’exonération des droits de douane (droits de douane de base et droit de douane additionnel spécial), à l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et à l’exonération de la taxe sur les services, pendant la période d’enquête.

| (95) | Pour ce qui est de l’exonération des droits de douane de base, l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et l’exonération de la taxe sur les services, le numérateur (montant de la subvention) a été calculé sur la base des montants non acquittés au cours de la période d’enquête. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). |
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(95)

Pour ce qui est de l’exonération des droits de douane de base, l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et l’exonération de la taxe sur les services, le numérateur (montant de la subvention) a été calculé sur la base des montants non acquittés au cours de la période d’enquête. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur).

| (96) | À la différence des matières premières, les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. En conséquence, compte tenu des exonérations des taxes sur l’achat de biens d’équipement, le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, sur présentation de demandes dûment documentées. |
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(96)

À la différence des matières premières, les biens d’équipement ne sont pas physiquement incorporés dans les produits finis. En conséquence, compte tenu des exonérations des taxes sur l’achat de biens d’équipement, le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période de l’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin. Les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, sur présentation de demandes dûment documentées.

| (97) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ainsi fixés aux considérants 95 et 96 ci-avant ont été répartis sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 5,4 %. |
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(97)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ainsi fixés aux considérants 95 et 96 ci-avant ont été répartis sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 5,4 %.

6.   Régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income tax exemption scheme — «ITES»)

| (98) | Au titre de ce régime, les exportateurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation. Cette exonération avait pour base juridique la section 80HHC de la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices. |
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(98)

Au titre de ce régime, les exportateurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l’exportation. Cette exonération avait pour base juridique la section 80HHC de la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices.

| (99) | Cette disposition n’est plus applicable depuis l’année d’imposition 2005-2006 (c’est-à-dire l’exercice courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) et ne confère donc plus d’avantages après le 31 mars 2004. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’ont bénéficié d’aucun avantage au titre de ce régime durant la période de l’enquête de réexamen. En conséquence, puisque le régime a été abrogé, celui-ci ne donnera pas lieu à des mesures compensatoires, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(99)

Cette disposition n’est plus applicable depuis l’année d’imposition 2005-2006 (c’est-à-dire l’exercice courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) et ne confère donc plus d’avantages après le 31 mars 2004. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête n’ont bénéficié d’aucun avantage au titre de ce régime durant la période de l’enquête de réexamen. En conséquence, puisque le régime a été abrogé, celui-ci ne donnera pas lieu à des mesures compensatoires, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

7.   Régime de crédits À l’exportation (Export credit scheme — «ECS»)

a)   Base juridique

| (100) | Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 02/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 01/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes. |
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(100)

Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 02/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base DBOD no DIR.(Exp).BC 01/04.02.02/2007-08 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank of India (RBI), adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b)   Éligibilité

| (101) | Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Il a été constaté que trois des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation. |
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(101)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Il a été constaté que trois des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation.

c)   Mise en œuvre concrète

| (102) | La RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises que les banques commerciales sont tenues de respecter. Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI fait aussi obligation aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. |
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(102)

La RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises que les banques commerciales sont tenues de respecter. Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI fait aussi obligation aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

| (103) | Il résulte des circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse») qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché. L’écart entre les taux pourrait être moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité. |
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(103)

Il résulte des circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse») qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché. L’écart entre les taux pourrait être moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité.

d)   Conclusion relative au régime de crédits à l’exportation

| (104) | Les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI, visées au considérant 100, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à cet exportateur un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement. En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises. |
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(104)

Les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI, visées au considérant 100, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à cet exportateur un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement. En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.

| (105) | Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics indiens. Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Cette subvention est jugée spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(105)

Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics indiens. Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Cette subvention est jugée spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (106) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(106)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le montant qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (107) | Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions de 0,3 ou 0,4 %. |
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(107)

Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions de 0,3 ou 0,4 %.

8.   Régime d’incitations (Package scheme of incentives — «PSI»)

a)   Base juridique

| (108) | Lors des précédentes enquêtes concernant les feuilles en PET, notamment l’enquête de réexamen qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 367/2006, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, plusieurs régimes publics indiens impliquant des incitations accordées à des entreprises locales ont été examinés. Les régimes publics relèvent du «régime d’incitations» (PSI), dans la mesure où différents types d’incitations peuvent être utilisés. L’enquête a permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime est précisé dans un «certificat d’éligibilité». L’enquête a révélé que deux des producteurs ayant coopéré ont bénéficié d’une exonération de l’impôt sur les transactions (taxe sur les ventes) dans le cadre de ce régime d’incitations pendant la période d’enquête, au titre de la section 4A de la loi sur l’impôt commercial d’Uttar Pradesh. Cette disposition fiscale exonère les ventes effectuées par une entreprise sur le marché intérieur de la taxe sur les ventes (qu’il soit local ou central). |
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(108)

Lors des précédentes enquêtes concernant les feuilles en PET, notamment l’enquête de réexamen qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 367/2006, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, plusieurs régimes publics indiens impliquant des incitations accordées à des entreprises locales ont été examinés. Les régimes publics relèvent du «régime d’incitations» (PSI), dans la mesure où différents types d’incitations peuvent être utilisés. L’enquête a permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime est précisé dans un «certificat d’éligibilité». L’enquête a révélé que deux des producteurs ayant coopéré ont bénéficié d’une exonération de l’impôt sur les transactions (taxe sur les ventes) dans le cadre de ce régime d’incitations pendant la période d’enquête, au titre de la section 4A de la loi sur l’impôt commercial d’Uttar Pradesh. Cette disposition fiscale exonère les ventes effectuées par une entreprise sur le marché intérieur de la taxe sur les ventes (qu’il soit local ou central).

b)   Éligibilité

| (109) | Ce régime est ouvert aux sociétés qui, en règle générale, investissent dans les régions moins développées d’un État en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti. |
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(109)

Ce régime est ouvert aux sociétés qui, en règle générale, investissent dans les régions moins développées d’un État en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti.

c)   Mise en œuvre concrète

| (110) | En vertu des régimes d’exonération de la taxe sur les ventes, les unités bénéficiaires n’ont pas été tenues de percevoir la taxe sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De même, elles ont été exonérées de la taxe sur les ventes lors de leurs achats auprès de fournisseurs eux-mêmes susceptibles de prétendre au bénéfice des régimes. Alors que l’exonération relative aux transactions de vente n’est jugée conférer aucun avantage aux vendeurs, l’exonération relative aux transactions d’achat en confère un aux acquéreurs. |
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(110)

En vertu des régimes d’exonération de la taxe sur les ventes, les unités bénéficiaires n’ont pas été tenues de percevoir la taxe sur les ventes lors de leurs transactions de vente. De même, elles ont été exonérées de la taxe sur les ventes lors de leurs achats auprès de fournisseurs eux-mêmes susceptibles de prétendre au bénéfice des régimes. Alors que l’exonération relative aux transactions de vente n’est jugée conférer aucun avantage aux vendeurs, l’exonération relative aux transactions d’achat en confère un aux acquéreurs.

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

| (111) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, un producteur-exportateur a indiqué que, pour la détermination de l’avantage obtenu dans le cadre de ce régime, il avait été considéré que les fournisseurs d’une matière première de base utilisée pour la fabrication du produit concerné bénéficiaient d’une exonération de la taxe sur les ventes. Les factures de vente ont toutefois montré que les fournisseurs en question répercutaient en fait cette taxe sur la société concernée. Dès lors, cette taxe étant supporté par la société, le producteur-exportateur ne bénéficiait d’aucun avantage passible de mesures compensatoires pour ces achats. Le montant de la subvention a donc été révisé en conséquence. |
| --- | --- |

(111)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, un producteur-exportateur a indiqué que, pour la détermination de l’avantage obtenu dans le cadre de ce régime, il avait été considéré que les fournisseurs d’une matière première de base utilisée pour la fabrication du produit concerné bénéficiaient d’une exonération de la taxe sur les ventes. Les factures de vente ont toutefois montré que les fournisseurs en question répercutaient en fait cette taxe sur la société concernée. Dès lors, cette taxe étant supporté par la société, le producteur-exportateur ne bénéficiait d’aucun avantage passible de mesures compensatoires pour ces achats. Le montant de la subvention a donc été révisé en conséquence.

e)   Conclusion

| (112) | Le régime d’incitations accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L’exonération de la taxe sur les ventes pour les achats constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette exonération confère un avantage aux sociétés bénéficiaires en améliorant leurs liquidités. |
| --- | --- |

(112)

Le régime d’incitations accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. L’exonération de la taxe sur les ventes pour les achats constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui abandonnent ainsi des recettes normalement exigibles. Par ailleurs, cette exonération confère un avantage aux sociétés bénéficiaires en améliorant leurs liquidités.

| (113) | Le régime d’incitations est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d’un État indien. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(113)

Le régime d’incitations est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction d’un État indien. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires.

f)   Calcul du montant de la subvention

| (114) | Le montant de la subvention constituée par l’exonération de la taxe sur les ventes a été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période d’enquête de réexamen qui n’a pas été acquitté. |
| --- | --- |

(114)

Le montant de la subvention constituée par l’exonération de la taxe sur les ventes a été calculé sur la base du montant normalement dû pour la période d’enquête de réexamen qui n’a pas été acquitté.

| (115) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de ces subventions (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(115)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de ces subventions (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total à l’exportation et pour les ventes sur le marché intérieur réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention n’est pas subordonnée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (116) | Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions respectives de 0,3 % et 1,4 %. |
| --- | --- |

(116)

Les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié de ce régime au cours de la période d’enquête et obtenu des subventions respectives de 0,3 % et 1,4 %.

9.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (117) | Il est rappelé que, dans le règlement (CE) no 367/2006 et ses modifications ultérieures mentionnées aux considérants 2, 3 et 4 ci-avant, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, allait de 12 à 19,1 % pour les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré à la présente enquête au titre du réexamen intermédiaire partiel. |
| --- | --- |

(117)

Il est rappelé que, dans le règlement (CE) no 367/2006 et ses modifications ultérieures mentionnées aux considérants 2, 3 et 4 ci-avant, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, allait de 12 à 19,1 % pour les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré à la présente enquête au titre du réexamen intermédiaire partiel.

| (118) | Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, va de 5,4 à 8,6 %, conformément au tableau ci-après:












  Régime→ | AAS (12) | DEPBS (12) | EPCGS (12) | SEZS (12) | ECS (12) | PSI | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Société↓ | % | % | % | % | % | % | % |
| Ester Industries Limited | | 5,8 | 1,0 | | 0,4 | | 7,2 |
| Garware Polyester Limited | 0,5 | 3,9 | 1,0 | | Négligeable | | 5,4 |
| Polyplex Corporation Limited | 1,7 | 3,2 | 1,9 | | 0,4 | 1,4 | 8,6 |
| SRF Limited | | | | 5,4 | | | 5,4 |
| Uflex Limited | 2,1 | 2,7 | 1,0 | | 0,3 | 0,3 | 6,4 |

(118)

Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire partiel, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, va de 5,4 à 8,6 %, conformément au tableau ci-après:

Régime→

AAS (12)

DEPBS (12)

EPCGS (12)

SEZS (12)

ECS (12)

PSI

Total

Société↓

%

%

%

%

%

%

%

Ester Industries Limited

5,8

1,0

0,4

7,2

Garware Polyester Limited

0,5

3,9

1,0

Négligeable

5,4

Polyplex Corporation Limited

1,7

3,2

1,9

0,4

1,4

8,6

SRF Limited

5,4

5,4

Uflex Limited

2,1

2,7

1,0

0,3

0,3

6,4

10.   Mesures compensatoires

| (119) | Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel exposés au point 3 de l’avis d’ouverture, il est établi que le niveau de subvention a diminué en ce qui concerne les producteurs-exportateurs concernés et qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence le taux du droit compensateur institué à l’encontre de ces producteurs-exportateurs par le règlement (CE) no 367/2006. |
| --- | --- |

(119)

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel exposés au point 3 de l’avis d’ouverture, il est établi que le niveau de subvention a diminué en ce qui concerne les producteurs-exportateurs concernés et qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence le taux du droit compensateur institué à l’encontre de ces producteurs-exportateurs par le règlement (CE) no 367/2006.

| (120) | Le droit compensateur modifié devrait être établi aux nouveaux taux de subvention relevés durant le présent réexamen intermédiaire, étant donné que les marges de préjudice calculées dans l’enquête initiale antisubventions restent supérieures. |
| --- | --- |

(120)

Le droit compensateur modifié devrait être établi aux nouveaux taux de subvention relevés durant le présent réexamen intermédiaire, étant donné que les marges de préjudice calculées dans l’enquête initiale antisubventions restent supérieures.

| (121) | En ce qui concerne toutes les autres sociétés qui n’étaient pas concernées par le présent réexamen intermédiaire partiel, il convient de noter que ni les modalités effectives des régimes qui ont fait l’objet de l’enquête, ni les mesures compensatoires auxquelles ces régimes donnent lieu n’ont changé par rapport à la situation observée lors de l’enquête précédente. Il n’existe donc aucune raison de recalculer les taux de subvention et les taux de droits de ces sociétés. En conséquence, les taux de droits applicables à toutes les autres sociétés, à l’exception des cinq producteurs-exportateurs qui ont coopéré au présent réexamen, demeurent inchangés. |
| --- | --- |

(121)

En ce qui concerne toutes les autres sociétés qui n’étaient pas concernées par le présent réexamen intermédiaire partiel, il convient de noter que ni les modalités effectives des régimes qui ont fait l’objet de l’enquête, ni les mesures compensatoires auxquelles ces régimes donnent lieu n’ont changé par rapport à la situation observée lors de l’enquête précédente. Il n’existe donc aucune raison de recalculer les taux de subvention et les taux de droits de ces sociétés. En conséquence, les taux de droits applicables à toutes les autres sociétés, à l’exception des cinq producteurs-exportateurs qui ont coopéré au présent réexamen, demeurent inchangés.

| (122) | Les taux de droits compensateurs individuels visés dans le présent règlement correspondent à la situation observée lors du réexamen intermédiaire partiel. Ils ne s’appliquent donc qu’aux importations du produit concerné fabriqué par ces sociétés. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(122)

Les taux de droits compensateurs individuels visés dans le présent règlement correspondent à la situation observée lors du réexamen intermédiaire partiel. Ils ne s’appliquent donc qu’aux importations du produit concerné fabriqué par ces sociétés. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (123) | Toute demande d’application de ces taux individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (13) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence, après consultation du comité consultatif, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(123)

Toute demande d’application de ces taux individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (13) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence, après consultation du comité consultatif, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

11.   Mesures antidumping

| (124) | Comme prévu au dernier paragraphe du point 3 de l’avis d’ouverture, la modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1292/2007 car, lors des enquêtes antidumping précédentes, ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages tirés des subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice). L’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 disposent qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. En soi, ces subventions ont affecté les prix à l’exportation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation des marges de dumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, les taux du droit antidumping définitif ont donc été ajustés pour être conformes à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 59 du règlement (CE) no 366/2006 et considérant 11 du règlement (CE) no 1424/2006]. |
| --- | --- |

(124)

Comme prévu au dernier paragraphe du point 3 de l’avis d’ouverture, la modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1292/2007 car, lors des enquêtes antidumping précédentes, ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages tirés des subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice). L’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 disposent qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. En soi, ces subventions ont affecté les prix à l’exportation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation des marges de dumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, les taux du droit antidumping définitif ont donc été ajustés pour être conformes à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 59 du règlement (CE) no 366/2006 et considérant 11 du règlement (CE) no 1424/2006].

| (125) | En conséquence, les taux du droit antidumping définitif applicable aux producteurs-exportateurs concernés doivent maintenant être ajustés pour tenir compte de la révision du niveau des avantages tirés des subventions à l’exportation au cours de la présente enquête antisubventions afin d’être conformes à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation. |
| --- | --- |

(125)

En conséquence, les taux du droit antidumping définitif applicable aux producteurs-exportateurs concernés doivent maintenant être ajustés pour tenir compte de la révision du niveau des avantages tirés des subventions à l’exportation au cours de la présente enquête antisubventions afin d’être conformes à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation.

| (126) | Les marges de dumping précédemment établies pour Ester Industries Limited, Garware Polyester Limited, Polyplex Corporation Limited et Uflex Limited (qui s’appelait alors Flex Industries Limited) (14) ont été fixées dans le règlement (CE) no 366/2006 (voir considérant 50) et s’élevaient pour ces quatre sociétés respectivement à 29,3 %, 20,1 %, 3,7 % et 3,2 %. Le règlement (CE) no 1424/2006 a établi à 15,5 % la marge de dumping pour SRF Limited. |
| --- | --- |

(126)

Les marges de dumping précédemment établies pour Ester Industries Limited, Garware Polyester Limited, Polyplex Corporation Limited et Uflex Limited (qui s’appelait alors Flex Industries Limited) (14) ont été fixées dans le règlement (CE) no 366/2006 (voir considérant 50) et s’élevaient pour ces quatre sociétés respectivement à 29,3 %, 20,1 %, 3,7 % et 3,2 %. Le règlement (CE) no 1424/2006 a établi à 15,5 % la marge de dumping pour SRF Limited.

| (127) | En tenant compte des avantages représentés par les subventions à l’exportation qui ont été constatés au cours de la période d’enquête et du niveau de la marge de dumping précédemment établie, les marges et les taux de droit applicables aux sociétés concernées devraient donc être fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.











  Société | Marge de subvention à l’exportation | Marge de subvention totale | Marge de dumping précédemment établie | Droit compensateur | Droit antidumping | Taux de droit total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ester Industries Limited | 7,2 % | 7,2 % | 29,3 % | 7,2 % | 22,1 % | 29,3 % |
| Garware Polyester Limited | 5,4 % | 5,4 % | 20,1 % | 5,4 % | 14,7 % | 20,1 % |
| Polyplex Corporation Limited | 7,2 % | 8,6 % | 3,7 % | 8,6 % | 0,0 % | 8,6 % |
| SRF Limited | 5,4 % | 5,4 % | 15,5 % | 5,4 % | 10,1 % | 15,5 % |
| Uflex Limited | 6,1 % | 6,4 % | 3,2 % | 6,4 % | 0,0 % | 6,4 % |

(127)

En tenant compte des avantages représentés par les subventions à l’exportation qui ont été constatés au cours de la période d’enquête et du niveau de la marge de dumping précédemment établie, les marges et les taux de droit applicables aux sociétés concernées devraient donc être fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Société

Marge de subvention à l’exportation

Marge de subvention totale

Marge de dumping précédemment établie

Droit compensateur

Droit antidumping

Taux de droit total

Ester Industries Limited

7,2 %

7,2 %

29,3 %

7,2 %

22,1 %

29,3 %

Garware Polyester Limited

5,4 %

5,4 %

20,1 %

5,4 %

14,7 %

20,1 %

Polyplex Corporation Limited

7,2 %

8,6 %

3,7 %

8,6 %

0,0 %

8,6 %

SRF Limited

5,4 %

5,4 %

15,5 %

5,4 %

10,1 %

15,5 %

Uflex Limited

6,1 %

6,4 %

3,2 %

6,4 %

0,0 %

6,4 %

| (128) | Afin de tenir compte du nouveau niveau du droit antidumping pour les cinq producteurs-exportateurs concernés, le règlement (CE) no 1292/2007 devrait être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(128)

Afin de tenir compte du nouveau niveau du droit antidumping pour les cinq producteurs-exportateurs concernés, le règlement (CE) no 1292/2007 devrait être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 367/2006 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les entreprises figurant ci-dessous:

| Société | Droit définitif
  (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, Inde | 7,2 | A026 |
| Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde | 5,4 | A028 |
| Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde | 17,1 | A030 |
| MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde | 8,7 | A031 |
| Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde | 8,6 | A032 |
| SRF Limited, Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122 003, Haryana, Inde | 5,4 | A753 |
| Uflex Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde | 6,4 | A027 |
| Toutes les autres sociétés | 19,1 | A999» |

Société

Droit définitif

(en %)

Code additionnel TARIC

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, Inde

7,2

A026

Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde

5,4

A028

Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde

17,1

A030

MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde

8,7

A031

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde

8,6

A032

SRF Limited, Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122 003, Haryana, Inde

5,4

A753

Uflex Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde

6,4

A027

Toutes les autres sociétés

19,1

A999»

Article 2

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1292/2007 est remplacé par le texte suivant:

o

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant droits de douane, des produits fabriqués par les entreprises figurant ci-dessous s’établit comme suit:

| Société | Droit définitif
  (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, Inde | 22,1 | A026 |
| Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde | 14,7 | A028 |
| Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde | 0,0 | A030 |
| MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde | 18,0 | A031 |
| Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde | 0,0 | A032 |
| SRF Limited, Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122 003, Haryana, Inde | 10,1 | A753 |
| Uflex Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde | 0,0 | A027 |
| Toutes les autres sociétés | 17,3 | A999» |

Société

Droit définitif

(en %)

Code additionnel TARIC

Ester Industries Limited, 75-76, Amrit Nagar, Behind South Extension Part-1, New Delhi 110 003, Inde

22,1

A026

Garware Polyester Limited, Garware House, 50-A, Swami Nityanand Marg, Vile Parle (East), Mumbai 400 057, Inde

14,7

A028

Jindal Poly Films Limited, 56 Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde

0,0

A030

MTZ Polyfilms Limited, New India Centre, 5th Floor, 17 Co-operage Road, Mumbai 400 039, Inde

18,0

A031

Polyplex Corporation Limited, B-37, Sector-1, Noida 201 301, Dist. Gautam Budh Nagar, Uttar Pradesh, Inde

0,0

A032

SRF Limited, Block C, Sector 45, Greenwood City, Gurgaon 122 003, Haryana, Inde

10,1

A753

Uflex Limited, A-1, Sector 60, Noida 201 301 (U.P.), Inde

0,0

A027

Toutes les autres sociétés

17,3

A999»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2009.

Par le Conseil

Le président

K. SCHWARZENBERG

---

(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

3

(4)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 255 du 29.9.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

7

(8)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 1.

8

(9)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

9

(10)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

10

(11)  JO C 240 du 12.10.2007, p. 6.

11

(12)  Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

12

(13)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction B — N105, 04/90 — Rue de la Loi/Wetstraat 200 — 1049 Bruxelles — Belgique.

13

(14)  JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

14

---

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 16/2009 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 58,7 |
| TR | 104,0 |
| ZZ | 81,4 |
| 0707 00 05 | JO | 167,2 |
| MA | 88,6 |
| TR | 147,0 |
| ZZ | 134,3 |
| 0709 90 70 | MA | 87,0 |
| TR | 158,3 |
| ZZ | 122,7 |
| 0805 10 20 | BR | 44,6 |
| CL | 44,1 |
| EG | 52,5 |
| IL | 54,2 |
| MA | 55,0 |
| TR | 78,3 |
| ZA | 44,1 |
| ZZ | 53,3 |
| 0805 20 10 | MA | 69,0 |
| ZZ | 69,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 49,4 |
| IL | 69,6 |
| TR | 82,2 |
| ZZ | 67,1 |
| 0805 50 10 | EG | 47,1 |
| MA | 58,4 |
| TR | 65,3 |
| ZZ | 56,9 |
| 0808 10 80 | CN | 83,6 |
| MK | 35,0 |
| US | 116,4 |
| ZZ | 78,3 |
| 0808 20 50 | CN | 68,2 |
| US | 119,1 |
| ZZ | 93,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

58,7

TR

104,0

ZZ

81,4

0707 00 05

JO

167,2

MA

88,6

TR

147,0

ZZ

134,3

0709 90 70

MA

87,0

TR

158,3

ZZ

122,7

0805 10 20

BR

44,6

CL

44,1

EG

52,5

IL

54,2

MA

55,0

TR

78,3

ZA

44,1

ZZ

53,3

0805 20 10

MA

69,0

ZZ

69,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

49,4

IL

69,6

TR

82,2

ZZ

67,1

0805 50 10

EG

47,1

MA

58,4

TR

65,3

ZZ

56,9

0808 10 80

CN

83,6

MK

35,0

US

116,4

ZZ

78,3

0808 20 50

CN

68,2

US

119,1

ZZ

93,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/20

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DIRECTIVE 2008/128/CE DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2008

établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Il est nécessaire d'établir des critères de pureté pour tous les colorants mentionnés dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4). |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d'établir des critères de pureté pour tous les colorants mentionnés dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4).

| (3) | Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux colorants figurant dans le Codex Alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d'experts en matière d'additifs alimentaires (CMEAA). |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux colorants figurant dans le Codex Alimentarius établi par le comité mixte FAO/OMS d'experts en matière d'additifs alimentaires (CMEAA).

| (4) | Les additifs alimentaires issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine ou différentes de celles mentionnées dans la présente directive doivent être soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue d'une évaluation de leur sécurité, en accordant une attention particulière aux critères de pureté. |
| --- | --- |

(4)

Les additifs alimentaires issus de méthodes de production ou de matières premières significativement différentes de celles évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine ou différentes de celles mentionnées dans la présente directive doivent être soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue d'une évaluation de leur sécurité, en accordant une attention particulière aux critères de pureté.

| (5) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (6) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(6)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les critères de pureté visés à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 89/107/CEE, qui sont applicables aux colorants mentionnés dans la directive 94/36/CE, figurent à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 95/45/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

1

(2)  JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.

2

(3)  Voir annexe II, partie A.

3

(4)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

4

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ANNEXE I

A.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX LAQUES ALUMINIQUES PRÉPARÉES À PARTIR DE MATIÈRES COLORANTES

| Définition | Les laques aluminiques sont préparées en faisant réagir des matières colorantes répondant aux critères de pureté indiqués dans les monographies correspondantes avec de l'alumine en milieu aqueux. L'alumine est généralement la matière non séchée obtenue extemporanément par réaction de sulfate ou de chlorure d'aluminium sur du carbonate ou bicarbonate de sodium ou de calcium ou de l'ammoniaque. Après formation des laques, le produit est filtré, lavé à l'eau et séché. Le produit fini peut également contenir de l'alumine qui n'a pas réagi. |
| --- | --- |
| Matières insolubles dans HCl | Pas plus de 0,5 % |
| Matières extractibles à l'éther | Pas plus de 0,2 % (en milieu neutre)
  Les critères de pureté spécifiques correspondant aux différentes matières colorantes sont applicables. |

Définition

Les laques aluminiques sont préparées en faisant réagir des matières colorantes répondant aux critères de pureté indiqués dans les monographies correspondantes avec de l'alumine en milieu aqueux. L'alumine est généralement la matière non séchée obtenue extemporanément par réaction de sulfate ou de chlorure d'aluminium sur du carbonate ou bicarbonate de sodium ou de calcium ou de l'ammoniaque. Après formation des laques, le produit est filtré, lavé à l'eau et séché. Le produit fini peut également contenir de l'alumine qui n'a pas réagi.

Matières insolubles dans HCl

Pas plus de 0,5 %

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % (en milieu neutre)

Les critères de pureté spécifiques correspondant aux différentes matières colorantes sont applicables.

B.   CRITÈRES DE PURETÉ SPÉCIFIQUES

| E 100 CURCUMINE |
| --- |
| Synonymes | Jaune naturel CI no 3, jaune de curcuma, diferoylméthane |
| Définition | La curcumine est extraite par solvant du turmérol, c'est-à-dire des rhizomes broyés de souches naturelles de Curcuma longa L. L'extrait est purifié par cristallisation en vue d'obtenir de la poudre de curcumine concentrée. Le produit est essentiellement composé de curcumine, c'est-à-dire de principe colorant [bis-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5] et de ses deux dérivés déméthoxy en différentes proportions. Il peut également comprendre de faibles quantités d'huiles et de résines naturellement présentes dans le curcuma.
  Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétate d'éthyle, acétone, dioxyde de carbone, dichlorométhane, n-butanol, méthanol, éthanol, hexane. |
| Classe | Dicinnamoylméthane |
| Numéro d'index | 75300 |
| Einecs | 207-280-5 |
| Dénomination | I | Bis-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5 |

E 100 CURCUMINE

Synonymes

Jaune naturel CI no 3, jaune de curcuma, diferoylméthane

Définition

La curcumine est extraite par solvant du turmérol, c'est-à-dire des rhizomes broyés de souches naturelles de Curcuma longa L. L'extrait est purifié par cristallisation en vue d'obtenir de la poudre de curcumine concentrée. Le produit est essentiellement composé de curcumine, c'est-à-dire de principe colorant [bis-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5] et de ses deux dérivés déméthoxy en différentes proportions. Il peut également comprendre de faibles quantités d'huiles et de résines naturellement présentes dans le curcuma.

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétate d'éthyle, acétone, dioxyde de carbone, dichlorométhane, n-butanol, méthanol, éthanol, hexane.

Classe

Dicinnamoylméthane

Numéro d'index

75300

Einecs

207-280-5

Dénomination

I

Bis-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5

| II | (Hydroxy-4-phényl)-1-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-7-heptadiène-1,6-dione-3,5 |
| --- | --- |

II

(Hydroxy-4-phényl)-1-(hydroxy-4-méthoxy-3-phényl)-7-heptadiène-1,6-dione-3,5

| III | Bis-(hydroxy-4-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5 |
| --- | --- |

III

Bis-(hydroxy-4-phényl)-1,7-heptadiène-1,6-dione-3,5

Formule chimique

| I | C21H20O6 |
| --- | --- |

I

C21H20O6

| II | C20H18O5 |
| --- | --- |

II

C20H18O5

| III | C19H16O4 |
| --- | --- |

III

C19H16O4

Poids moléculaire

| I: | 368,39 |
| --- | --- |

I:

368,39

| II: | 338,39 |
| --- | --- |

II:

338,39

| III: | 308,39 |
| --- | --- |

III:

308,39

Composition

Pas moins de 90 % de matières colorantes totales

E1 cm
  1 %1 607 à environ 426 nm dans l'éthanol

Description

Poudre cristalline jaune orangé

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'éthanol à environ 426 nm

E1 cm
  1 % environ 1 565 nm

| B. | Intervalle de fusion |
| --- | --- |

B.

Intervalle de fusion

179 °C-182°C

Pureté

Résidus de solvants

Acétate d'éthyle

Acétone

Méthanol

Éthanol

Hexane

n-butanol

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 101 (i) RIBOFLAVINE

Synonymes

Lactoflavine

Classe

Isoalloxazine

Einecs

201-507-1

Dénomination chimique

Diméthyl-7,8-(D-ribotétrahydroxy-2,3,4,5-pentyl)-benzo(g)ptéridine-dione-2,4(3H,10H)

Diméthyl-7,8-(D-ribityl-1′)-10-isoalloxazine

Formule chimique

C17H20N4O6

Poids moléculaire

376,37

Composition

Pas moins de 98 % calculés sur la base de la forme anhydre

E1 cm
  1 % 328 à environ 444 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre cristalline jaune à jaune orangé ayant une légère odeur

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Rapport DO375/DO267 compris entre 0,31 et 0,33

Rapport DO444/DO267 compris entre 0,36 et 0,39

dans une solution aqueuse

Absorption maximale dans l'eau à environ 444 nm

| B. | Pouvoir rotatoire spécifique |
| --- | --- |

B.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 – 115° à – 140° dans une solution de soude caustique à 0,05 N

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 1,5 % après séchage à 105 °C pendant 4 heures

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,1 %

Amines aromatiques primaires

Pas plus de 100 mg/kg (exprimées en aniline)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 101 (ii) RIBOFLAVINE-5′-PHOSPHATE

Synonymes

Riboflavine-5′-phosphate de sodium

Définition

Les présentes spécifications s'appliquent à la riboflavine 5′-phosphate associée à de faibles quantités de riboflavine libre et de riboflavine diphosphate

Classe

Isoalloxazine

Einecs

204-988-6

Dénomination chimique

Sel monosodique de

(2R,3R,4S)-(dihydro-3′,10′-diméthyl-7′,8′-dioxo-2′,4′-benzo[g]ptéridinyl-10′-)dinyl-5-trihydroxy-2,3,4-pentyle phosphate;

sel monosodique de l'ester 5′-monophosphate de la riboflavine

Formule chimique

| Pour la forme dihydrate | : | C17H20N4NaO9P·2H2O |
| --- | --- | --- |
| Pour la forme anhydre | : | C17H20N4NaO9P |

Pour la forme dihydrate

:

C17H20N4NaO9P·2H2O

Pour la forme anhydre

:

C17H20N4NaO9P

Poids moléculaire

541,36

Composition

Pas moins de 95 % de matières colorantes totales, exprimées en C17H20N4NaO9P·2H2O

E1 cm
  1 % 250 à environ 375 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre cristalline hygroscopique jaune à orangée ayant une légère odeur et une saveur amère

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Rapport DO375/DO267 compris entre 0,30 et 0,34

Rapport DO444/DO267 compris entre 0,35 et 0,40

dans une solution aqueuse

Absorption maximale dans l'eau à environ 444 nm

| B. | Pouvoir rotatoire spécifique |
| --- | --- |

B.

Pouvoir rotatoire spécifique

[α]D20 + 38° à + 42°

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 8,0 % (à 100 °C pendant 5 heures sous vide et sur P2O5) pour la forme dihydrate

Cendres sulfuriques

Pas plus de 25 %

Phosphate inorganique

Pas plus de 1,0 % (exprimé en PO4 sur la base de la forme anhydre)

Matières colorantes accessoires

| Riboflavine (libre) | : | Pas plus de 6 % |
| --- | --- | --- |
| Riboflavine diphosphate | : | Pas plus de 6 % |

Riboflavine (libre)

:

Pas plus de 6 %

Riboflavine diphosphate

:

Pas plus de 6 %

Amines aromatiques primaires

Pas plus de 70 mg/kg (exprimées en aniline)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 102 TARTRAZINE

Synonymes

Colorant alimentaire jaune CI no 4

Définition

La tartrazine est essentiellement constituée de sel trisodique d'hydroxy-5-(sulfo-4-phényl)-1-(sulfo-4-phénylazo)-4-H-pyrazole-carboxylate-3 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou du sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

La tartrazine décrite est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

19140

Einecs

217-699-5

Dénomination chimique

Sel trisodique d'hydroxy-5-(sulfo-4-phényl)-1-(sulfo-4-phénylazo)-4-H-pyrazole-carboxylate-3

Formule chimique

C16H9N4Na3O9S2

Poids moléculaire

534,37

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 530 à environ 426 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules orange clair, jaunes en solution dans l'eau

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 426 nm

| B. | Solution aqueuse jaune |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse jaune

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 1,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | Acide hydrazino-4-benzènesulfonique |
| --- | --- |

Acide hydrazino-4-benzènesulfonique

| | Acide amino-4-benzènesulfonique-1 |
| --- | --- |

Acide amino-4-benzènesulfonique-1

| | acide oxo-5-(sulfo-(4-phényl)-1-pyrazoline-2-carboxylique-3 |
| --- | --- |

acide oxo-5-(sulfo-(4-phényl)-1-pyrazoline-2-carboxylique-3

| | acide diazoamino-4,4′-di(benzènesulfonique) |
| --- | --- |

acide diazoamino-4,4′-di(benzènesulfonique)

| | acide tétrahydroxysuccinique |
| --- | --- |

acide tétrahydroxysuccinique

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 104 JAUNE DE QUINOLÉINE

Synonyme

Colorant alimentaire jaune CI no 13

Définition

Le jaune de quinoléine est préparé par sulfonation de (quinolyl-2)-2-indanedione-1,3. Le jaune de quinoléine est constitué essentiellement de sels de sodium, d'un mélange de dérivés disulfonés (majoritaires), monosulfonés et trisulfonés du composé mentionné ci-dessus et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composés non colorés.

Le jaune de quinoléine décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Quinophtalone

Numéro d'index

47005

Einecs

305-897-5

Dénomination chimique

Sels disodiques des dérivés disulfonés de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3 (composant principal)

Formule chimique

C18H9N Na2O8S2 (composant principal)

Poids moléculaire

477,38 (composant principal)

Composition

Pas moins de 70 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

Le jaune de quinoléine doit avoir la composition suivante:

Le total des matières colorantes présentes doit contenir:

| — | pas moins de 80 % de dérivés disulfonés disodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3 |
| --- | --- |

—

pas moins de 80 % de dérivés disulfonés disodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3

| — | pas plus de 15 % de dérivés sulfonés monosodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3 |
| --- | --- |

—

pas plus de 15 % de dérivés sulfonés monosodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3

| — | pas plus de 7,0 % de dérivés trisulfonés trisodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3 |
| --- | --- |

—

pas plus de 7,0 % de dérivés trisulfonés trisodiques de la (quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3

E1 cm
  1 % environ 865 (composant principal) à environ 411 nm dans une solution aqueuse et dans une solution d'acide acétique

Description

Poudre ou granules jaunes

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale en solution aqueuse d'acide acétique à pH 5 à environ 411 nm

| B. | Solution aqueuse jaune |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse jaune

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 4,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | méthyl-2-quinoléine |
| --- | --- |

méthyl-2-quinoléine

| | acide méthyl-2-quinoléinesulfonique |
| --- | --- |

acide méthyl-2-quinoléinesulfonique

| | acide phtalique |
| --- | --- |

acide phtalique

| | diméthyl-2,6-quinoléine |
| --- | --- |

diméthyl-2,6-quinoléine

| | acide diméthyl-2,6-quinoléine sulfonique |
| --- | --- |

acide diméthyl-2,6-quinoléine sulfonique

Pas plus de 0,5 % au total

(quinolyl-2)-2-indane-dione-1,3

Pas plus de 4 mg/kg

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 110 JAUNE ORANGÉ S

Synonymes

Colorant alimentaire jaune CI no 3, Sunset Yellow FCF

Définition

Le jaune orangé S est essentiellement constitué de sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le jaune orangé S décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Catégorie

Monoazoïque

Numéro d'index

15985

Einecs

220-491-7

Dénomination chimique

Sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6

Formule chimique

C16H10N2Na2O7S2

Poids moléculaire

452,37

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 555 à environ 485 nm dans une solution aqueuse au pH 7

Description du produit

Poudre ou granules rouge orangé

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l’eau à environ 485 nm au pH 7

| B. | Solution aqueuse orange |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse orange

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 5,0 %

Phénylazo-1 naphtol-2 (Soudan I)

Pas plus de 0,5 mg/kg

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide amino-4-benzènesulfonique-1 |
| --- | --- |

acide amino-4-benzènesulfonique-1

| | acide hydroxy-3-naphtalènedisulfonique-2,7 |
| --- | --- |

acide hydroxy-3-naphtalènedisulfonique-2,7

| | acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2 |
| --- | --- |

acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2

| | acide hydroxy-7-naphtalènedisulfonique-1,3 |
| --- | --- |

acide hydroxy-7-naphtalènedisulfonique-1,3

| | acide diazoamino-4,4′-di(benzène-sulfonique) |
| --- | --- |

acide diazoamino-4,4′-di(benzène-sulfonique)

| | acide oxy-6,6′-di(naphthène-2-sulfonique-2) |
| --- | --- |

acide oxy-6,6′-di(naphthène-2-sulfonique-2)

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

E 120 COCHENILLE, ACIDE CARMINIQUE, CARMINS

Synonymes

Rouge naturel CI no 4, acide arminique, carmins

Définition

Les carmins et l'acide carminique sont obtenus à partir d'extraits aqueux, alcoolo-aqueux ou alcooliques de cochenille, qui est constituée de carapace séchée de l'insecte femelle Dactylopius coccus Costa.

Le principe colorant est l'acide carminique.

On estime que les laques aluminiques formées à partir de l'acide carminique (les carmins) renferment de l'aluminium et de l'acide carminique dans un rapport molaire de 1:2.

Dans les produits du commerce, le principe colorant est associé à des ions ammonium, calcium, potassium ou sodium, seuls ou en association; ces cations peuvent également être présents en excès.

Les produits commercialisés peuvent également renfermer des matières protéiniques provenant de l'insecte d'origine et peuvent contenir des carminates libres ou un faible résidu de cations aluminium non liés.

Classe

Anthraquinone

Numéro d'index

75470

Einecs

Cochenille: 215-680-6; acide carminique: 215-023-3; carmins: 215-724-4

Dénomination chimique

Acide β-D-glucopyranosyl-7-dihydro-9,10-tétrahydroxy-3,5,6,8-méthyl-1-dioxo-9,10-antracènecarboxylique-2; chélate hydraté d'aluminium de cet acide

Formule chimique

C22H20O13 (acide carminique)

Poids moléculaire

492,39 (acide carminique)

Composition

Pas moins de 2,0 % d'acide carminique dans les extraits contenant de l'acide carminique; pas moins de 50 % d'acide carminique dans les chélates

Description

Solide friable ou poudre rouge à rouge foncé. L'extrait de cochenille est généralement un liquide rouge foncé mais peut également être séché pour obtenir une poudre.

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale en solution aqueuse ammoniacale à environ 518 nm

Absorption maximale en solution hydrochlorique diluée à environ 494 nm pour l'acide carminique

Pureté

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 122 AZORUBINE, CARMOISINE

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 3

Définition

L'azorubine est essentiellement constituée de sel disodique de l'acide hydroxy-4-(sulfo-4-naphtylazo-1)-3-naphtalènesulfonique-1 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

L'azorubine décrite est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

14720

Einecs

222-657-4

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide hydroxy-4-(sulfo-4-naphtylazo-1)-3-naphtalènesulfonique-1

Formule chimique

C20H12N2Na2O7S2

Poids moléculaire

502,44

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 510 à environ 516 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules rouges à marron

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 516 nm

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 2,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide amino-4-naphtalènesulfonique-1 |
| --- | --- |

acide amino-4-naphtalènesulfonique-1

| | acide hydroxy-4-naphtalènesulfonique-1 |
| --- | --- |

acide hydroxy-4-naphtalènesulfonique-1

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 123 AMARANTE

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 9

Définition

L'amarante est essentiellement constituée de sel trisodique de l'acide hydroxy-2-(sulfo-4-naphtylazo-1)-1-naphtalènedisulfonique-3,6 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

L'amarante décrite est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

16185

Einecs

213-022-2

Dénomination chimique

Sel trisodique de l'acide hydroxy-2-(sulfo-4-naphtylazo-1)-1-naphtalènedisulfonique-3,6

Formule chimique

C20H11N2Na3O10S3

Poids moléculaire

604,48

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 440 à environ 520 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules brun rougeâtre, solution aqueuse rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 520 nm

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 3,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide amino-4-naphtalènesulfonique-1 |
| --- | --- |

acide amino-4-naphtalènesulfonique-1

| | acide hydroxy-3-naphtalène-disulfonique-2,7 |
| --- | --- |

acide hydroxy-3-naphtalène-disulfonique-2,7

| | acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2 |
| --- | --- |

acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2

| | acide hydroxy-7-naphtalène-disulfonique-1,3 |
| --- | --- |

acide hydroxy-7-naphtalène-disulfonique-1,3

| | acide hydroxy-7-naphtalène-trisulfonique-1,3,6 |
| --- | --- |

acide hydroxy-7-naphtalène-trisulfonique-1,3,6

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 124 PONCEAU 4R, ROUGE COCHENILLE A

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 7, coccine nouvelle

Définition

Le rouge Ponceau 4R est essentiellement constitué de sel trisodique de l'acide hydroxy-2-(sulfo-4-naphtylazo-1)-1-naphtalènedisulfonique-6,8 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le rouge ponceau 4R décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

16255

Einecs

220-036-2

Dénomination chimique

Sel trisodique de l'acide hydroxy-2-(sulfo-4-naphtylazo-1)-1-naphtalènedisulfonique-6,8

Formule chimique

C20H11N2Na3O10S3

Poids moléculaire

604,48

Composition

Pas moins de 80 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 430 à environ 505 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules rougeâtres, solution aqueuse rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 505 nm

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 1,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide amino-4-naphtalènesulfonique-1 |
| --- | --- |

acide amino-4-naphtalènesulfonique-1

| | acide hydroxy-7-naphtalène-disulfonique-1,3 |
| --- | --- |

acide hydroxy-7-naphtalène-disulfonique-1,3

| | acide hydroxy-3-naphtalène-disulfonique-2,7 |
| --- | --- |

acide hydroxy-3-naphtalène-disulfonique-2,7

| | acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2 |
| --- | --- |

acide hydroxy-6-naphtalènesulfonique-2

| | acide hydroxy-7-naphtalène-trisulfonique-1,3,6 |
| --- | --- |

acide hydroxy-7-naphtalène-trisulfonique-1,3,6

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 127 ÉRYTHROSINE

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 14

Définition

L'érythrosine est essentiellement constituée de sel disodique monohydrate de l'acide (tétraiodo-2,4,5,7-oxydo-3-oxo-6-xanthényl-9)-2 benzoïque et de matières colorantes accessoires associées à de l'eau et à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

L'érythrosine décrite est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Xanthène

Numéro d'index

45430

Einecs

240-474-8

Dénomination chimique

Sel disodique monohydraté de l'acide (tétraiodo-2,4,5,7-oxydo-3-oxo-6-xanthényl-9)-2 benzoïque

Formule chimique

C20H6I4Na2O5.H2O

Poids moléculaire

897,88

Composition

Pas moins de 87 % de matières colorantes totales, calculées sur la base de sel de sodium anhydre

E1 cm
  1 %1 100 à environ 526 nm dans une solution aqueuse de pH 7

Description

Poudre ou granules rouges, solution aqueuse rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 526 nm au pH 7

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Iodures inorganiques exprimés en iodure de sodium

Pas plus de 0,1 %

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires (à l'exception de la fluorescéine)

Pas plus de 4,0 %

Fluorescéine

Pas plus de 20 mg/kg

Composés organiques autres que les matières colorantes:

tri-iodorésorcinol

Pas plus de 0,2 %

acide (dihydroxy-2,4-diiodo-3,5-benzoyl)-2 benzoïque

Pas plus de 0,2 %

Matières extractibles à l'éther

À partir d'une solution de pH 7 à 8, pas plus de 0,2 %

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

Laques chimiques

La méthode fondée sur les matières insolubles dans l'acide chlorhydrique n'est pas applicable. Elle est remplacée par une matière insoluble dans l'hydroxyde de sodium, n'excédant pas 0,5 %, pour cette couleur uniquement.

E 128 ROUGE 2G

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 10, azogéranine

Définition

Le rouge 2G est essentiellement constitué de sel disodique de l'acide acétamido-8-hydroxy-1-phénylazo-2-naphtalène-disulfonique-3,6 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le rouge 2G décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

18050

Einecs

223-098-9

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide acétamido-8-hydroxy-1-phénylazo-2-naphtalènedisulfonique-3,6

Formule chimique

C18H13N3Na2O8S2

Poids moléculaire

509,43

Composition

Pas moins de 80 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 620 à environ 532 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules rouges, solution aqueuse rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 532 nm

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 2,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide acétamido-5-hydroxy-4-naphtalènedisulfonique-2,7 |
| --- | --- |

acide acétamido-5-hydroxy-4-naphtalènedisulfonique-2,7

| | acide amino-5-hydroxy-4-naphthalènedisulfonique-2,7 |
| --- | --- |

acide amino-5-hydroxy-4-naphthalènedisulfonique-2,7

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 129 ROUGE ALLURA AC

Synonymes

Colorant alimentaire rouge CI no 17

Définition

Le rouge allura AC est essentiellement constitué de sel disodique de l'acide hydroxy-2-(méthoxy-2-méthyl-5-sulfo-4-phénylazo)-naphthalènesulfonique-6 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le rouge allura AC décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

16035

Einecs

247-368-0

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide hydroxy-2-(méthoxy-2-méthyl-5-sulfo-4-phénylazo)-1 naphtalènesulfonique-6

Formule chimique

C18H14N2Na2O8S2

Poids moléculaire

496,42

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 540 à environ 504 nm dans une solution aqueuse de pH 7

Description

Poudre ou granules rouge foncé, solution aqueuse rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 504 nm

| B. | Solution aqueuse rouge |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 3,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

sel de sodium de l'acide hydroxy-6-naphthalènesulfonique-2

Pas plus de 0,3 %

acide amino-4-méthoxy-5-méthyl-2-benzènesulfonique

Pas plus de 0,2 %

sel disodique de l'acide oxy-6,6′-di(naphthalènesulfonique-2)

Pas plus de 1,0 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

À partir d'une solution de pH 7, pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 131 BLEU PATENTÉ V

Synonymes

Colorant alimentaire bleu CI no 5

Définition

Le bleu patenté V est essentiellement constitué de composé calcique ou sodique de [(α-(diéthylamino-4-phényl)-hydroxy-5-disulfo-2,4-phénylméthylidène)-4-cyclohexadiène-2,5-ylidène-1]-diéthyle ammonium hydroxyde sel interne et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium et/ou du sulfate de calcium constituant les principaux composants non colorés.

Le sel de potassium est également autorisé.

Classe

Triarylméthane

Numéro d'index

42051

Einecs

222-573-8

Dénomination chimique

Composé calcique ou sodique de [(α-(diéthylamino-4-phényl)-hydroxy-5-disulfo-2,4-phényl-méthylidène)-4-cyclohexadiène-2,5-ylidène-1]-diéthyleammonium hydroxyde sel interne

Formule chimique

Composé calcique: C27H31N2O7S2Ca
  Formula

Composé sodique: C27H31N2O7S2Na

Poids moléculaire

Composé calcique: 579,72

Composé sodique: 582,67

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 %2 000 à environ 638 nm dans une solution aqueuse au pH 5

Description

Poudre ou granules bleu foncé, solution aqueuse bleue

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à 638 nm au pH 5

| B. | Solution aqueuse bleue |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse bleue

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 2,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | hydroxy-3 benzaldéhyde |
| --- | --- |

hydroxy-3 benzaldéhyde

| | acide hydroxy-3 benzoïque |
| --- | --- |

acide hydroxy-3 benzoïque

| | acide hydroxy-3-sulfo-4 benzoïque |
| --- | --- |

acide hydroxy-3-sulfo-4 benzoïque

| | acide N,N- diéthylaminobenzènesulfonique |
| --- | --- |

acide N,N- diéthylaminobenzènesulfonique

Pas plus de 0,5 % au total

Leucodérivés

Pas plus de 4,0 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

À partir d'une solution de pH 5, pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 132 INDIGOTINE, CARMIN D'INDIGO

Synonymes

Colorant alimentaire bleu CI no 1

Définition

L'indigotine est essentiellement constituée d'un mélange de sel disodique de l'acide dioxo-3,3′-bi-indolylidène-2,2′-disulfonique-5,7′ et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

L'indigotine décrite est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Indigoïde

Numéro d'index

73015

Einecs

212-728-8

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide dioxo-3,3′-bi-indolylidène-2,2′-disulfonique-5,7′

Formule chimique

C16H8N2Na2O8S2

Poids moléculaire

466,36

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium;

pas plus de 18 % de sel disodique de l'acide dioxo-3,3′-bi-indolylidène-2,2′-disulfonique-5,7′

E1 cm
  1 % 480 à environ 610 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules bleu foncé

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 610 nm

| B. | Solution aqueuse bleue |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse bleue

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Hors sel disodique de l'acide dioxo-3,3′-bi-indolylidène-2,2′-disulfonique-5,7′: pas plus de 1,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide isatinesulfonique-5 |
| --- | --- |

acide isatinesulfonique-5

| | acide sulfo-5-anthranilique |
| --- | --- |

acide sulfo-5-anthranilique

| | acide anthranilique |
| --- | --- |

acide anthranilique

Pas plus de 0,5 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 133 BLEU BRILLANT FCF

Synonymes

Colorant alimentaire bleu CI no 2

Définition

Le bleu brillant FCF est essentiellement constitué de sel disodique de l'acide α-[(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino)-4-phényl]-α-(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino-4)-cyclohexadiène-2,5-ylidène) toluènesulfonique-2 et de son isomère, ainsi que de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le bleu brillant FCF décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Triarylméthane

Numéro d'index

42090

Einecs

223-339-8

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide α-[(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino)-4-phényl]-α-(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino-4)-cyclohexadiène-2,5-ylidène) toluènesulfonique-2

Formule chimique

C37H34N2Na2O9S3

Poids moléculaire

792,84

Composition

Pas moins de 85 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 %1 630 à environ 630 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules bleu-rouge, solution aqueuse bleue

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 630 nm

| B. | Solution aqueuse bleue |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse bleue

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 6,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

somme des acides formyl-2, -3 et -4 benzènesulfoniques

Pas plus de 1,5 %

acide [(éthyl)(sulfo-4-phényl)-amino]-3-méthyl benzènesulfonique

Pas plus de 0,3 %

Leucodérivés

Pas plus de 5,0 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre de pH 7

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 140 (i) CHLOROPHYLLES

Synonymes

Vert naturel CI no 3, chlorophylle au magnésium, phéophytine au magnésium

Définition

Les chlorophylles sont obtenues par extraction par solvant à partir de souches naturelles d'herbes, de luzerne, d'orties et d'autres matières végétales comestibles. L'élimination subséquente du solvant peut conduire à une séparation partielle ou totale du magnésium naturel lié par coordination aux chlorophylles et à la formation des phéophytines correspondantes. Les principales matières colorantes sont les phéophytines et les chlorophylles au magnésium. Après élimination du solvant, le produit extrait contient d'autres pigments tels que des caroténoïdes, ainsi que des huiles, graisses et cires provenant du matériel d'origine. Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétone, méthyléthylcétone, dichlorométhane, dioxyde de carbone, méthanol, éthanol, propanol-2 et hexane.

Classe

Porphyrine

Numéro d'index

75810

Einecs

Chlorophylle: 215-800-7; chlorophylle a: 207 536-6; chlorophylle b: 208-272-4

Dénomination chimique

Les principes colorants majeurs sont:

| | le phytyl (132
  R,17S18S))-[éthyl-8-méthoxy-132-carbonyl-tétraméthyl-2,7,12,18-oxo-13′-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17]-3 propionate (phéophytine a) ou le complexe au magnésium correspondant (chlorophylle a) |
| --- | --- |

le phytyl (132
  R,17S18S))-[éthyl-8-méthoxy-132-carbonyl-tétraméthyl-2,7,12,18-oxo-13′-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17]-3 propionate (phéophytine a) ou le complexe au magnésium correspondant (chlorophylle a)

| | le phytyl (132
  R,17S,18S)-[éthyl-8-formyl-7-méthoxy-132-carbonyl-triméthyl-2,12,18-oxo-13-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17]-3 propionate (phéophytine b) ou le complexe au magnésium correspondant (chlorophylle b) |
| --- | --- |

le phytyl (132
  R,17S,18S)-[éthyl-8-formyl-7-méthoxy-132-carbonyl-triméthyl-2,12,18-oxo-13-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17]-3 propionate (phéophytine b) ou le complexe au magnésium correspondant (chlorophylle b)

Formule chimique

Chlorophylle a complexe au magnésium: C55H72MgN4O5

Chlorophylle a: C55H74N4O5

Chlorophylle b complexe au magnésium: C55H70MgN4O6

Chlorophylle b: C55H72N4O6

Poids moléculaire

Chlorophylle a complexe au magnésium: 893,51

Chlorophylle a: 871,22

Chlorophylle b complexe au magnésium: 907,49

Chlorophylle b: 885,20

Composition

Teneur en chlorophylles associées totales et de leurs complexes au magnésium: pas moins de 10 %

E1 cm
  1 % 700 à environ 409 nm dans du chloroforme

Description

Solide cireux dont la couleur varie du vert olive au vert foncé selon la teneur en magnésium coordiné

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le chloroforme à environ 409 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Éthanol

Propanol-2

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 140 (ii) CHLOROPHYLLINES

Synonymes

Vert naturel CI no 5, chlorophylline sodique, chlorophylline potassique

Définition

Les sels basiques des chlorophyllines sont obtenus par saponification du produit d'extraction par solvant à partir de souches naturelles de matières végétales comestibles d'herbes, de luzerne et d'orties. La saponification supprime les groupes méthyle et ester phytol et peut partiellement cliver le cycle cyclopentényle. Les groupements acides sont neutralisés pour former les sels de potassium et/ou de sodium. Les produits du commerce sont souvent présentés sous forme de solutions aqueuses ou de poudres sèches.

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétone, méthyléthylcétone, dichlorométhane, dioxyde de carbone, méthanol, éthanol, propanol-2 et hexane.

Classe

Porphyrine

Numéro d'index

75815

Einecs

287-483-3

Dénomination chimique

Les principales matières colorantes sous forme acide sont:

| — | le (carboxyl-10-éthyl-4-tétraméthyl-1,3,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7)-propionate (chlorophylline a)
  et |
| --- | --- |

—

le (carboxyl-10-éthyl-4-tétraméthyl-1,3,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7)-propionate (chlorophylline a)

et

| — | le (carboxyl-10-éthyl-4-formyl-3-triméthyl-1,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7)-3 propionate (chlorophylline b) |
| --- | --- |

—

le (carboxyl-10-éthyl-4-formyl-3-triméthyl-1,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7)-3 propionate (chlorophylline b)

Selon le degré d'hydrolyse, le cycle pentényle peut être clivé, d'où la production d'une troisième fonction carboxyle.

Des complexes de magnésium peuvent également être présents.

Formule chimique

Chlorophylline a (forme acide): 34H34N4O5

Chlorophylline b (forme acide): C34H32N4O6

Poids moléculaire

Chlorophylline a: 578,68

Chlorophylline b: 592,66

Chaque poids peut être augmenté de 18 daltons si le cycle pentényle est clivé.

Composition

Pas moins de 95 % de la teneur totale en chlorophyllines pour un échantillon déshydraté à 100 °C pendant 1 heure

E1 cm
  1 % 700 à environ 405 nm dans une solution aqueuse de pH 9

E1 cm
  1 % 140 à environ 653 nm dans une solution aqueuse de pH 9

Description

Poudre vert foncé à bleu-noir

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans une solution tampon de phosphate aqueux de pH 9 à environ 405 nm et à environ 653 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Éthanol

Propanol-2

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 141 (i) COMPLEXES CUIVRIQUES DE CHLOROPHYLLES

Synonymes

Vert naturel CI no 3, chlorophylle cuivrique, phéophytine cuivrique

Définition

Les chlorophylles cuivriques sont obtenues par addition d'un sel de cuivre à la substance obtenue par extraction par solvant à partir de souches naturelles de matières végétales comestibles d'herbes, de luzerne et d'orties. Après élimination du solvant, le produit renferme d'autres pigments, tels que des caroténoïdes, ainsi que des graisses et des cires provenant du matériel d'origine. Les principales matières colorantes sont les phéophytines cuivriques. Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétone, méthyléthylcétone, dichlorométhane, dioxyde de carbone, méthanol, éthanol, propanol-2 et hexane.

Classe

Porphyrine

Numéro d'index

75815

Einecs

Complexe cuivrique de chlorophylle a: 239-830-5 Complexe cuivrique de chlorophylle b: 246-020-5

Dénomination chimique

[Phytyl(132
  R,17S,18S)-(éthyl-8-méthoxy-132-carbonyl-tétraméthyl-2,7,12,18-oxo-13′-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17)-3 propionate] cuivre (II) (chlorophylle cuivrique a)

[Phytyl(132
  R,17S,18S)-(éthyl-8-formyl-7-méthoxy-132-carbonyl-triméthyl-2,12,18-oxo-13′-vinyl-3-tétrahydro-131,132,17,18-cyclopenta(at)-porphyrinyl-17)-3 propionate] cuivre (II) (chlorophylle cuivrique b)

Formule chimique

Chlorophylle cuivrique a: C55H72Cu N4O5

Chlorophylle cuivrique b: C55H70Cu N4O6

Poids moléculaire

Chlorophylle cuivrique a: 932,75

Chlorophylle cuivrique b: 946,73

Composition

Pas moins de 10 % de chlorophylles cuivriques totales

E1 cm
  1 % 540 à environ 422 nm dans du chloroforme

E1 cm
  1 % 300 à environ 652 nm dans du chloroforme

Description

Solide cireux dont la couleur varie entre le bleu-vert et le vert foncé selon le matériel d'origine

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le chloroforme à environ 422 nm et à environ 652 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Éthanol

Propanol-2

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Ions cuivriques

Pas plus de 200 mg/kg

Cuivre total

Pas plus de 8,0 % des phéophytines cuivriques totales

E 141 (ii) COMPLEXES CUIVRIQUES DE CHLOROPHYLLINES

Synonymes

Complexe cuivrique de la chlorophylline sodique, complexe cuivrique de la chlorophylline potassique, vert naturel CI no 5

Définition

Les sels basiques des complexes cuivriques des chlorophyllines sont obtenus par addition de cuivre au produit de saponification d'un extrait par solvant à partir de souches naturelles de matières végétales comestibles d'herbes, de luzerne et d'orties. La saponification supprime les groupes méthyle et ester phytol et peut partiellement cliver le cycle cyclopentényle. Après addition de cuivre aux chlorophyllines purifiées, les groupements acides sont neutralisés pour former les sels de potassium et/ou de sodium.

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétone, méthyléthylcétone, dichlorométhane, dioxyde de carbone, méthanol, éthanol, propanol-2 et hexane.

Classe

Porphyrine

Numéro d'index

75815

Einecs

Dénomination chimique

Les principales matières colorantes sous forme acide sont:

le (carboxyl-10-éthyl-4-tétraméthyl-1,3,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7-)-3-propionate, complexe cuivrique (chlorophylline cuivrique a)

et

le (carboxyl-10-éthyl-4-formyl-3-triméthyl-1,5,8-oxo-9-vinyl-2-phorbinyl-7)-3 propionate, complexe cuivrique (chlorophylline cuivrique b)

Formule chimique

Chlorophylline cuivrique a (forme acide): C34H32CuN4O5

Chlorophylline cuivrique b (forme acide): C34H30CuN4O6

Poids moléculaire

Chlorophylline cuivrique a: 640,20

Chlorophylline cuivrique b: 654,18

Chaque poids moléculaire peut être augmenté de 18 daltons si le cycle pentényle est clivé.

Composition

Pas moins de 95 % de la teneur totale en chlorophyllines cuivriques pour un échantillon déshydraté à 100 °C pendant 1 heure

E1 cm
  1 % 565 à environ 405 nm dans un tampon de phosphate aqueux de pH 7,5

E1 cm
  1 % 145 à environ 630 nm dans un tampon de phosphate aqueux de pH 7,5

Description

Poudre vert foncé à bleu-noir

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans un tampon de phosphate aqueux de pH 7,5 à environ 405 nm et à environ 630 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Éthanol

Propan-2-ol

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Ions cuivriques

Pas plus de 200 mg/kg

Cuivre total

Pas plus de 8,0 % des chlorophyllines cuivriques totales

E 142 VERT S

Synonymes

Colorant alimentaire vert CI no 4, vert brillant BS

Définition

Le vert S est essentiellement constitué de sel de sodium de l'acide [diméthylamino-4-a-(diméthyliminio-4-cyclohexadiène-2,5-ylidène)-benzyl]-5-hydroxy-6-sulfo-7-naphtalènesulfonique-2 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le vert S décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Triarylméthane

Numéro d'index

44090

Einecs

221-409-2

Dénomination chimique

Sel de sodium de l'acide [diméthylamino-4-a-(diméthyliminio-4

cyclohexadiène-2,5-ylidène)-benzyl]-5-hydroxy-6-sulfo-7-naphtalènesulfonique-2

Formule chimique

C27H25N2NaO7S2

Poids moléculaire

576,63

Composition

Pas moins de 80 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 %1 720 à environ 632 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules bleu foncé ou vert foncé

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 632 nm

| B. | Solution aqueuse bleue |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse bleue

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 1,0 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

alcool bis-(diméthylamino)-4,4′ benzhydrylique

Pas plus de 0,1 %

bis-(diméthylamino)-4,4′ benzophénone

Pas plus de 0,1 %

acide hydroxy-3-naphtalènedisulfonique-2,7

Pas plus de 0,2 %

Leucodérivés

Pas plus de 5,0 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 150a CARAMEL ORDINAIRE

Définition

Le caramel ordinaire est préparé par chauffage contrôlé d'hydrates de carbone [édulcorants nutritifs de qualité alimentaire disponibles dans le commerce, constitués des monomères glucose et fructose et/ou de leurs polymères (par exemple: sirops de glucose, saccharose et/ou sirops invertis et dextrose)]. Pour favoriser la caramélisation, on peut employer des acides, des bases et des sels, à l'exception des composés d'ammonium et des sulphites.

Einecs

232-435-9

Description

Liquides ou solides brun foncé à noirs

Pureté

Matière colorante retenue sur DEAE cellulose

Pas plus de 50 %

Matière colorante retenue sur phosphorylcellulose

Pas plus de 50 %

Intensité de la coloration (1)

0,01-0,12

Azote total

Pas plus de 0,1 %

Soufre total

Pas plus de 0,2 %

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 25 mg/kg

E 150b CARAMEL DE SULFITE CAUSTIQUE

Définition

Le caramel de sulfite caustique est préparé par chauffage contrôlé d'hydrates de carbone [édulcorants nutritifs de qualité alimentaire, disponibles dans le commerce, constitués des monomères glucose et fructose et/ou de leurs polymères (par exemple: sirops de glucose, sucrose et/ou sirops invertis et dextrose) (avec ou sans acides ou alkalis) en présence de composés de sulphite (acide sulfureux, sulfite de potassium, bisulfite de potasse, sulfite de sodium et bisulfite de soude)]; aucun composé ammoniaqué n'est utilisé.

Einecs

232-435-9

Description

Liquides ou solides brun foncé à noirs

Pureté

Matière colorante retenue sur DEAE cellulose

Plus de 50 %

Intensité de la coloration (1)

0,05-0,13

Azote total

Pas plus de 0,3 % (2)

Anhydre sulfureux

Pas plus de 0,2 % (2)

Soufre total

0,3-3,5 % (2)

Soufre retenue sur DEAE cellulose

Plus de 40 %

Pourcentage de densité optique de la coloration retenue sur DEAE cellulose

19-34

Rapport des DO 280/560

Supérieur à 50

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 25 mg/kg

E 150c CARAMEL AMMONIACAL

Définition

Le caramel ammoniacal est préparé par chauffage contrôlé d'hydrates de carbone [édulcorants nutritifs de qualité alimentaire disponibles dans le commerce, constitués des monomères glucose et fructose et/ou de leurs polymères (par exemple: sirops de glucose, sucrose, et/ou sirops invertis et dextrose) (avec ou sans acides ou alkalis) en présence de composés d'ammonium (ammoniaque, carbonate d'ammonium, bicarbonate d'ammonium et phosphate d'ammonium)]; aucun composé de sulphite n'est utilisé.

Einecs

232-435-9

Description

Liquides ou solides brun foncé à noirs

Pureté

Matière colorante retenue sur DEAE cellulose

Pas plus de 50 %

Matière colorante retenue sur phosphorylcellulose

Plus de 50 %

Intensité de la coloration (1)

0,08-0,36

Azote ammoniacal

Pas plus de 0,3 % (2)

Méthyl-4-imidazole

Pas plus de 250 mg/kg (2)

Acétyl-2-tétrahydroxybutyl-4-imidazole

Pas plus de 10 mg/kg (2)

Soufre total

Pas plus de 0,2 % (2)

Azote total

0,7-3,3 % (2)

Pourcentage de densité optique de la coloration retenue sur phosphorylcellulose

13-35

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 25 mg/kg

E 150d CARAMEL AU SULFITE D'AMMONIUM

Définition

Le caramel au sulfite d'ammonium est préparé par chauffage contrôlé d'hydrate de carbone [édulcorants nutritifs de qualité alimentaire disponibles dans le commerce, constitués des monomères glucose et fructose et/ou de leurs polymères (par exemple: sirops de glucose, sucrose et/ou sirops invertis et dextrose) (avec ou sans acides ou alkalis) en présence des composés de sulphite et d'ammonium (acide sulfureux, sulfite de potassium, bisulfite de potassium, sulfite de sodium, bisulfite de sodium, ammoniaque, carbonate d'ammonium, bicarbonate d'ammonium, phosphate d'ammonium, sulfate d'ammonium, sulfite d'ammonium et bisulfite d'ammonium)].

Einecs

232-435-9

Description

Liquides ou solides brun foncé à noirs

Pureté

Matière colorante retenue sur DEAE cellulose

Plus de 50 %

Intensité de la coloration (1)

0,10-0,60

Azote ammoniacal

Pas plus de 0,6 % (2)

Anhydride sulfureux

Pas plus de 0,2 % (2)

Méthyl-4-imidazole

Pas plus de 250 mg/kg (2)

Azote total

0,3-1,7 % (2)

Soufre total

0,8-2,5 % (2)

Rapport azote/soufre du précipité par l'alcool

0,7-2,7

Rapport des DO du précipité par l'alcool (3)

8-14

Rapport des DO 280/560

Pas plus de 50

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 25 mg/kg

E 151 NOIR BRILLANT BN

Synonymes

Colorant alimentaire noir CI no 1, noir PN

Définition

Le noir brillant BN est essentiellement constitué de sel tétrasodique de l'acide acétamido-4-hydroxy-5-[sulfo-7-(sulfo-4-phénylazo)-4-naphtylazo-1]-6 naphtalènedisulfonique-1,7 et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou du sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le noir brillant BN décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Bisazo

Numéro d'index

28440

Einecs

219-746-5

Dénomination chimique

Sel tétrasodique de l'acide acétamido-4-hydroxy-5-[sulfo-7-(-sulfo-4-phénylazo)-4-naphtylazo-1]-6 naphtalènedisulfonique-1,7

Formule chimique

C28H17N5Na4O14S4

Poids moléculaire

867,69

Composition

Pas moins de 80 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 530 à environ 570 nm dans une solution aqueuse

Description

Poudre ou granules noirs, solution aqueuse noir bleuté

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau à environ 570 nm

| B. | Solution aqueuse bleu-noir |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse bleu-noir

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 10 % (exprimées en matières colorantes)

Composés organiques autres que les matières colorantes:

| | acide acétamido-4-hydroxy-5 naphtalènedisulfonique-1,7 |
| --- | --- |

acide acétamido-4-hydroxy-5 naphtalènedisulfonique-1,7

| | acide amino-4-hydroxy-5 naphtalènedisulfonique-1,7 |
| --- | --- |

acide amino-4-hydroxy-5 naphtalènedisulfonique-1,7

| | acide amino-8 naphtalènesulfonique-2 |
| --- | --- |

acide amino-8 naphtalènesulfonique-2

| | acide diazoamino-4,4′-di(benzènesulfonique) |
| --- | --- |

acide diazoamino-4,4′-di(benzènesulfonique)

Pas plus de 0,8 % au total

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % en milieu neutre

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 153 CARBO MEDICINALIS VEGETALIS

Synonymes

Charbon végétal

Définition

Le charbon végétal est produit par carbonisation de matières végétales telles que le bois, les résidus de cellulose, la tourbe, les noix de coco et d'autres enveloppes végétales. Le matériel brut est carbonisé à des températures élevées. Le charbon végétal est essentiellement constitué de fines particules de carbone. Il peut contenir de faibles quantités d'azote, d'hydrogène et d'oxygène. Le produit fini peut absorber une certaine humidité.

Numéro d'index

77266

Einecs

215-609-9

Dénomination chimique

Carbon

Formule chimique

C

Poids moléculaire

12,01

Composition

Pas moins de 95 % de carbone, calculés sur la base de la forme anhydre et exempte de cendres

Description

Poudre noire, sans odeur et sans goût

Identification

| A. | Solubilité |
| --- | --- |

A.

Solubilité

Insoluble dans l'eau et dans les solvants organiques

| B. | Combustion |
| --- | --- |

B.

Combustion

Lorsqu'il est chauffé au rouge, le charbon végétal se consume lentement sans flamme

Pureté

Cendres (total)

Pas plus de 4,0 % (température d'inflammabilité: 625 °C)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

Hydrocarbures polyaromatiques

L'extrait obtenu par extraction de 1 g de produit à l'aide de 10 mg de cyclohexane pur dans un extracteur en continu doit être incolore, et la fluorescence de l'extrait exposé à la lumière ultraviolette ne doit pas être plus intense que celle d'une solution de 0,1 mg de sulfate de quinine dans 1 000 ml de 0,01 M d'acide sulfurique.

Perte par déshydratation

Pas plus de 12 % (120 °C, 4 hrs)

Substances solubles dans l'alkali

Le filtre obtenu par ébullition de 2 g d'échantillon dans 20 ml et après filtration doit être incolore.

E 154 BRUN FK

Synonymes

Colorant alimentaire brun CI no 1

Définition

Le brun FK est essentiellement constitué d'un mélange de:

| I | (diamino-2,4-phénylazo)-4 benzènesulfonate de sodium |
| --- | --- |

I

(diamino-2,4-phénylazo)-4 benzènesulfonate de sodium

| II | (diamino-4,6-m-tolylazo)-4 benzènesulfonate de sodium |
| --- | --- |

II

(diamino-4,6-m-tolylazo)-4 benzènesulfonate de sodium

| III | sel disodique de l'acide (diamino-4,6-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

III

sel disodique de l'acide (diamino-4,6-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| IV | sel disodique de l'acide (diamino-2,4-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

IV

sel disodique de l'acide (diamino-2,4-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| V | sel disodique de l'acide (diamino-2,4-méthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

V

sel disodique de l'acide (diamino-2,4-méthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| VI | sel trisodique de l'acide (diamino-2,4-benzènetriazo-1,3,5) tri(benzènesulfonique)-4,4′,4′′ |
| --- | --- |

VI

sel trisodique de l'acide (diamino-2,4-benzènetriazo-1,3,5) tri(benzènesulfonique)-4,4′,4′′

et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou du sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le brun FK décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Azoïque (mélange de colorants mono-, di- et triazoïques)

Einecs

Dénomination chimique

Mélange de:

| I | (diamino-2,4-phénylazo)-4 benzènesulfonate de sodium |
| --- | --- |

I

(diamino-2,4-phénylazo)-4 benzènesulfonate de sodium

| II | (diamino-4,6-m-tolylazo)-4 benzènesulfonate de sodium |
| --- | --- |

II

(diamino-4,6-m-tolylazo)-4 benzènesulfonate de sodium

| III | sel disodique de l'acide (diamino-4,6-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

III

sel disodique de l'acide (diamino-4,6-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| IV | sel disodique de l'acide (diamino-2,4-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

IV

sel disodique de l'acide (diamino-2,4-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| V | sel disodique de l'acide (diamino-2,4-méthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′ |
| --- | --- |

V

sel disodique de l'acide (diamino-2,4-méthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(benzènesulfonique)-4,4′

| VI | sel trisodique de l'acide (diamino-2,4-benzènetriazo-1,3,5) tri(benzènesulfonique)-4,4′,4′′ |
| --- | --- |

VI

sel trisodique de l'acide (diamino-2,4-benzènetriazo-1,3,5) tri(benzènesulfonique)-4,4′,4′′

Formule chimique

| I | C12H11N4NaO3S |
| --- | --- |

I

C12H11N4NaO3S

| II | C13H13N4NaO3S |
| --- | --- |

II

C13H13N4NaO3S

| III | C18H14N6Na2O6S2 |
| --- | --- |

III

C18H14N6Na2O6S2

| IV | C18H14N6Na2O6S2 |
| --- | --- |

IV

C18H14N6Na2O6S2

| V | C19H16N6Na2O6S2 |
| --- | --- |

V

C19H16N6Na2O6S2

| VI | C24H17N8Na3O9S3 |
| --- | --- |

VI

C24H17N8Na3O9S3

Poids moléculaire

| I | 314,30 |
| --- | --- |

I

314,30

| II | 328,33 |
| --- | --- |

II

328,33

| III | 520,46 |
| --- | --- |

III

520,46

| IV | 520,46 |
| --- | --- |

IV

520,46

| V | 534,47 |
| --- | --- |

V

534,47

| VI | 726,59 |
| --- | --- |

VI

726,59

Composition

Pas moins de 70 % de matières colorantes totales

Parmi les matières colorantes totales présentes, les proportions des divers composants ne doivent pas excéder:

| I | 26 % |
| --- | --- |

I

26 %

| II | 17 % |
| --- | --- |

II

17 %

| III | 17 % |
| --- | --- |

III

17 %

| IV | 16 % |
| --- | --- |

IV

16 %

| V | 20 % |
| --- | --- |

V

20 %

| VI | 16 % |
| --- | --- |

VI

16 %

Description

Poudre ou granules rouge-brun

Identification

Solution orange à rouge

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 3,5 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

acide amino-4-benzènesulfonique-1

Pas plus de 0,7 %

m-phénylènediamine et méthyl-4-m-phénylènedianine

Pas plus de 0,35 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées autres que la m-phénylènediamine et la méthyl-4-m-phénylènedianine

Pas plus de 0,007 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % dans une solution de pH 7

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 155 BRUN HT

Synonymes

Colorant alimentaire brun CI no 3

Définition

Le brun HT est essentiellement constitué de sel disodique de l'acide (dihydroxy-2,4-hydroxyméthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(naphtalènesulfonique-1)-4,4′ et de matières colorantes accessoires associées à du chlorure et/ou du sulfate de sodium constituant les principaux composants non colorés.

Le brun HT décrit est le sel de sodium. Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Classe

Bisazo

Numéro d'index

20285

Einecs

224-924-0

Dénomination chimique

Sel disodique de l'acide dihydroxy-2,4-hydroxyméthyl-5-phénylènebisazo-1,3) di(naphtalènesulfonique-1)-4,4′

Formule chimique

C27H18N4Na2O9S2

Poids moléculaire

652,57

Composition

Pas moins de 70 % de matières colorantes totales, exprimées en sel de sodium

E1 cm
  1 % 403 à environ 460 nm dans une solution aqueuse au pH 7

Description

Poudre ou granules brun-rouge

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau de pH 7 à environ 460 nm

| B. | Solution aqueuse brune |
| --- | --- |

B.

Solution aqueuse brune

Pureté

Matières insolubles dans l'eau

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 10 % (méthode CCM)

Composés organiques autres que les matières colorantes:

acide amino-4-naphtalènesulfonique-1

Pas plus de 0,7 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % dans une solution de pH 7

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 160a (i) CAROTÈNES MÉLANGÉS

Carotènes végétaux

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 5

Définition

Les carotènes mélangés sont obtenus par extraction par solvant à partir de souches naturelles de plantes comestibles, de carottes, d'huiles végétales, d'herbes, de luzerne et d'orties

Les principales matières colorantes sont constituées de caroténoïdes, dont, en majeure partie, du ß-carotène. Des quantités de α-carotène et de γ-carotène, ainsi que d'autres pigments, peuvent être présentes. En dehors des pigments colorés, cette substance peut contenir des huiles, des graisses et des cires naturellement présentes dans le matériel d'origine

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: acétone, méthyléthylcétone, méthanol, éthanol, propanol-2-ol, hexane (4), dichlorométhane et dioxyde de carbone

Classe

Caroténoïdes

Colour index No

75130

Einecs

230-636-6

Formule chimique

ß-Carotène: C40H56

Poids moléculaire

ß-Carotène: 536,88

Composition

Pas moins de 5 % de caroténoïdes exprimés en ß-carotène. Pour les produits obtenus par extraction à partir d'huiles végétales: pas moins de 0,2 % dans des graisses comestibles

E1 cm
  1 %2 500 à environ 440 à 457 nm dans le cyclohexane

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à 440 à 457 nm et 470 à 486 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Propanol-2-ol

Hexane

Éthanol

Pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane Pas plus de 10 mg/kg

Plomb

Pas plus de 5 mg/kg

Carotènes d'algues

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 5

Définition

Les carotènes mélangés peuvent aussi être obtenus à partir de souches naturelles des algues Dunaliella salina, cultivées dans de grands lacs salés situés à Whyalla, Australie du Sud. Le ß-carotène est extrait au moyen d'une huile essentielle. La préparation est une suspension de 20 à 30 % dans de l'huile comestible. Le ratio d'isomères trans/cis est de l'ordre de 50/50 à 71/29

Les principales matières colorantes sont constituées de caroténoïdes, dont, en majeure partie, du ß-carotène. Des quantités de acarotène, de lutéine, de zéaxanthine et de ß-cryptoxanthine peuvent être présentes. En dehors des pigments colorés, cette substance peut contenir des huiles, des graisses et des cires naturellement présentes dans le matériel d'origine

Classe

Caroténoïdes

Numéro d'index

75130

Formule chimique

ß-Carotène: C40H56

Poids moléculaire

ß-Carotène: 536,88

Composition

Pas moins de 20 % de caroténoïdes exprimés en ß-carotène

E1 cm
  1 %2 500 à environ 440 à 457 nm dans le cyclohexane

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à 440 à 457 nm et 474 à 486 nm

Pureté

Tocophérols naturels dans l'huile comestible

Pas plus de 0,3 %

Plomb

Pas plus de 5 mg/kg

E 160a (ii) BÊTA-CAROTÈNE

Bêta-carotène

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 5

Définition

Les présentes spécifications s'appliquent essentiellement à tous les isomères trans du ß-carotène associés à des quantités minimes d'autres caroténoïdes. Les préparations diluées et stabilisées peuvent présenter diverses proportions d'isomères cis/trans

Classe

Caroténoïdes

Numéro d'index

40800

Einecs

230-636-6

Dénomination chimique

ß-Carotène, ß,ß-Carotène

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,88

Composition

Pas moins de 96 % de matières colorantes totales (exprimées en ß-carotène)

E1 cm
  1 %2 500 à environ 440 à 457 nm dans le cyclohexane

Description

Cristaux ou poudre cristalline de couleur rouge à rouge brunâtre

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à 453 à 456 nm

Pureté

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Caroténoïdes autres que le ß-carotène: pas plus de 3,0 % des matières colorantes totales

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Bêta-carotène extrait de Blakeslea trispora

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 5

Définition

Obtenu par un processus de fermentation utilisant une culture mixte des deux types de reproduction (+) et (-) de souches naturelles du champignon Blakeslea trispora. Le ß-carotène est extrait de la biomasse au moyen d'acétate d'éthyle, ou d'acétate d'isobutyle puis d'alcool isopropylique, et cristallisé. Le produit cristallisé consiste essentiellement en ß-carotène trans. En raison du caractère naturel du processus, une proportion d'environ 3 % du produit consiste en caroténoïdes mélangés, ce qui est spécifique au produit

Classe

Caroténoïdes

Numéro d'index

40800

Einecs

230-636-6

Dénomination chimique

ß-Carotène, ß,ß-Carotène

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,88

Composition

Pas moins de 96 % de matières colorantes totales (exprimées en ß-carotène)

E1 cm
  1 %2 500 à environ 440 à 457 nm dans le cyclohexane

Description

Cristaux ou poudre cristalline de couleur rouge, rouge brunâtre ou pourpre violacée (la couleur varie selon le solvant utilisé pour l'extraction et les conditions de la cristallisation)

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à 453 à 456 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétate d'éthyle

Éthanol

Pas plus de 0,8 %, seuls ou en association

Acétate d'isobutyle: pas plus de 1,0 %

Alcool isopropylique: pas plus de 0,1 %

Cendres sulfatées

Pas plus de 0,2 %

Matières colorantes accessoires

Caroténoïdes autres que le ß-carotène: pas plus de 3,0 % des matières colorantes totales

Plomb

Pas plus de 2 mg/kg

Mycotoxines:

Aflatoxin B1

Absente

Trichothécène (T2)

Absente

Ochratoxine

Absente

Zéaralénone

Absente

Microbiologie:

Moisissures

Pas plus de 100/g

Levures

Pas plus de 100/g

Salmonella

Absente dans 25 g

Escherichia coli

Absente dans 5 g

E 160b EXTRAITS D'ANNATTO, BIXINE, NORBIXINE

Synonymes

Orange naturel CI no 4

Définition

Classe

Caroténoïdes

Numéro d'index

75120

Einecs

Annatto: 215-735-4, annatto, extrait de graines: 289-561-2, bixine: 230-248-7

Dénomination chimique

| Bixine | : | méthylhydrogène-6′-cis-9′-diapocarotène-6,6′-dioate-
  6,6′-méthylhydrogène-6′-trans-9′-diapocarotène-6,6′-dioate-6,6′ |
| --- | --- | --- |
| Norbixine | : | acide cis-9′-diapocarotène-6,6′-dioïque-6,6′-acide trans-
  9′-diapocarotène-6,6′-dioïque-6,6′ |

Bixine

:

méthylhydrogène-6′-cis-9′-diapocarotène-6,6′-dioate-

6,6′-méthylhydrogène-6′-trans-9′-diapocarotène-6,6′-dioate-6,6′

Norbixine

:

acide cis-9′-diapocarotène-6,6′-dioïque-6,6′-acide trans-

9′-diapocarotène-6,6′-dioïque-6,6′

Formule chimique

| Bixine | : | C25H30O4 |
| --- | --- | --- |
| Norbixine | : | C24H28O4 |

Bixine

:

C25H30O4

Norbixine

:

C24H28O4

Poids moléculaire

| Bixine | : | 394,51 |
| --- | --- | --- |
| Norbixine | : | 380,48 |

Bixine

:

394,51

Norbixine

:

380,48

Description

Poudre, suspension ou solution brun-rouge

Identification

Spectrométrie

| Bixine | : | absorption maximale dans le chloroforme à environ 502 nm |
| --- | --- | --- |
| Norbixine | : | absorption maximale dans une solution KOH à environ 482 nm |

Bixine

:

absorption maximale dans le chloroforme à environ 502 nm

Norbixine

:

absorption maximale dans une solution KOH à environ 482 nm

Bixine et norbixine extraites par solvants

Définition

La bixine est préparée par extraction à partir des enveloppes externes des graines d'annatto (Bixa orellana L.) à l'aide de l'un ou plusieurs des solvants suivants: acétone, méthanol, hexane ou dichlorométhane, suivie d'une élimination du solvant.

La norbixine est préparée par hydrolyse à l'aide d'une solution aqueuse alcaline de la bixine extraite comme ci-dessus.

La bixine et la norbixine peuvent contenir d'autres substances extraites des graines d'annatto.

La poudre de bixine peut renfermer plusieurs composants colorés, le colorant individuel majeur étant la bixine présente sous forme cis et trans. Le produit peut également contenir des produits de dégradation de la bixine par la chaleur.

La poudre de norbixine renferme le produit d'hydrolyse de la bixine, sous forme de sels de sodium ou potassium constituant la matière colorante principale. Les formes cis et trans peuvent être présentes.

Composition

Les poudres de bixine ne doivent pas contenir moins de 75 % de caroténoïdes totaux exprimés en bixine.

Les poudres de norbixine ne doivent pas contenir moins de 25 % de caroténoïdes totaux exprimés en norbixine.

| Bixine | : | E1 cm
  1 %2 870 à environ 502 nm dans le chloroforme |
| --- | --- | --- |
| Norbixine | : | E1 cm
  1 %2 870 à environ 482 nm dans une solution KOH |

Bixine

:

E1 cm
  1 %2 870 à environ 502 nm dans le chloroforme

Norbixine

:

E1 cm
  1 %2 870 à environ 482 nm dans une solution KOH

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthanol

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

Extraits alcalins d'annatto

Définition

Un extrait d'annatto soluble dans l'eau est préparé par action d'une solution aqueuse alcaline (hydroxyde de sodium ou de potassium) sur les enveloppes externes de graines d'annatto (Bixa orellana L.).

L'extrait d'annatto soluble dans l'eau renferme de la norbixine, produit d'hydrolyse de la bixine, sous forme de sels de sodium ou de potassium constituant la matière colorante principale. Les formes cis et trans peuvent être présentes.

Composition

Pas moins de 0,1 % des caroténoïdes totaux exprimés en norbixine

| Norbixine | : | E1 cm
  1 %2 870 à environ 482 nm dans une solution KOH |
| --- | --- | --- |

Norbixine

:

E1 cm
  1 %2 870 à environ 482 nm dans une solution KOH

Pureté

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

Extraits huileux d'annatto

Définition

Les extraits huileux d'annatto, en solution ou en suspension, sont préparés par action d'huiles végétales comestibles sur les enveloppes externes de graines d'annatto (Bixa orellana L.). Les extraits huileux d'annatto contiennent plusieurs composants colorés, le colorant individuel majeur étant la bixine présente sous forme cis et trans. Ces extraits peuvent également contenir des produits de dégradation de la bixine par la chaleur.

Composition

Pas moins de 0,1 % des caroténoïdes totaux exprimés en bixine

| Bixine | : | E1 cm
  1 %2 870 à environ 502 nm dans du chloroforme |
| --- | --- | --- |

Bixine

:

E1 cm
  1 %2 870 à environ 502 nm dans du chloroforme

Pureté

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 160c EXTRAIT DE PAPRIKA, CAPSANTHÉINE, CAPSORUBINE

Synonymes

Oléorésine de paprika

Définition

L'extrait de paprika est obtenu par action d'un solvant sur les souches naturelles du paprika, c'est-à-dire des cosses de fruits moulus, avec ou sans les graines, de Capsicum annuum L., et renferme les principales matières colorantes de cet épice qui sont la capsanthéine et la capsorubine. Une grande variété d'autres composants colorés est également présente.

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: méthanol, éthanol, acétone, hexane, dichlorométane, acétate d'éthyle et dioxyde de carbone.

Classe

Caroténoïdes

Einecs

Capsanthéine: 207-364-1 Capsorubine: 207-425-2

Dénomination chimique

Capsanthéine: (3R,3′S,5′R)-dihydroxy-3,3′-β,k-caroténone-6

Capsorubine: (3S,3′S,5R,5′R)-dihydroxy-3,3′-k,k-carotènedione-6,6′

Formule chimique

Capsanthéine: C40H56O3

Capsorubine: C40H56O4

Poids moléculaire

Capsanthéine: 584,85

Capsorubine: 600,85

Composition

Extrait de paprika: pas moins de 7,0 % de caroténoïdes

Capsanthéine/capsorubine: pas moins de 30 % des caroténoïdes totaux

E1 cm
  1 %2 100 à environ 462 nm dans l'acétone

Description

Liquide visqueux rouge foncé

Identification

| A. | Spectrométrie |
| --- | --- |

A.

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'acétone à environ 462 nm

| B. | Réaction colorée |
| --- | --- |

B.

Réaction colorée

On obtient une intense coloration bleue par addition d'une goutte d'acide sulfurique à une goutte d'échantillon dans deux à trois gouttes de chloroforme.

Pureté

Résidus de solvants

Acétate d'éthyle

Méthanol

Éthanol

Acétone

Hexane

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane: pas plus de 10 mg/kg seul

Capsaïcine

Pas plus de 250 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 160d LYCOPÈNE

Synonymes

Jaune naturel 27

Définition

Le lycopène est obtenu par extraction par solvant à partir de souches naturelles de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant. Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés: dichlorométhane, dioxyde de carbone, acétate d'éthyle, acétone, propanol-2, méthanol, éthanol, hexane. Le principe colorant majeur des tomates est le lycopène; de faibles quantités d'autres pigments caroténoïdes peuvent être présentes. Outre les autres pigments colorés, le produit peut contenir des huiles, des graisses, des cires et des aromatisants naturellement présents dans les tomates.

Classe

Caroténoïdes

Numéro d'index

75125

Dénomination chimique

Lycopène, ψ,ψ-carotène

Formule chimique

C40H56

Poids moléculaire

536,85

Composition

Pas moins de 5 % de matières colorantes totales

E1 cm
  1 %3 450 à environ 472 nm dans l'hexane

Description

Liquide visqueux rouge foncé

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'hexane à environ 472 nm

Pureté

Résidus de solvants

Méthanol

Éthanol

Acétone

Hexane

Propanol-2

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane pas plus de 10 mg/kg

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,1 %

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 160e β-APO-8′-CAROTÉNALE (C 30)

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 6

Définition

Les présentes spécifications s'appliquent essentiellement à tous les isomères trans du β-apo-8′-caroténale associés à des quantités minimes d'autres caroténoïdes. Les formes diluées et stabilisées sont préparées à partir de β-apo-8′-caroténale conforme aux présentes spécifications et incluent les solutions ou les suspensions de β-apo-8′-caroténale dans des graisses ou des huiles comestibles, les émulsions et les poudres dispersables dans l'eau. Ces préparations peuvent présenter diverses proportions d'isomères cis/trans.

Classe

Caroténoïde

Numéro d'index

40820

Einecs

214-171-6

Dénomination chimique

β-apo-8′-caroténale, trans-β-apo-8′-carotène-aldéhyde

Formule chimique

C30H40O

Poids moléculaire

416,65

Composition

Pas moins de 96 % de matières colorantes totales

E1 cm
  1 %2 640 à environ 460-462 nm dans le cyclohexane

Description

Cristaux violet foncé avec un lustre métallique ou poudre cristalline

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à environ 460-462 nm

Pureté

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,1 %

Matières colorantes accessoires

Caroténoïdes autres que le β-apo-8′-caroténale:

pas plus de 3,0 % des matières colorantes totales

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 160f ESTER ÉTHYLIQUE DE L'ACIDE β-APO-8′-CAROTÉNOÏQUE (C 30)

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 7, ester β-apo-8′-caroténoïque

Définition

Les présentes spécifications s'appliquent essentiellement à tous les isomères trans de l'ester éthylique de l'acide β-apo-8′-caroténoïque associés à des quantités minimes d'autres caroténoïdes. Les formes diluées et stabilisées sont préparées à partir de l'ester éthylique de l'acide β-apo-8′-caroténoïque conforme aux présentes spécifications et incluent les solutions ou les suspensions d'ester éthylique de l'acide β-apo-8′-caroténoïque dans des graisses ou des huiles comestibles, les émulsions et les poudres dispersables dans l'eau. Ces préparations peuvent présenter diverses proportions d'isomères cis/trans.

Classe

Caroténoïde

Numéro d'index

40825

Einecs

214-173-7

Dénomination chimique

Ester éthylique de l'acide β-apo-8′-caroténoïque, éthyl-8′-apo-β-caroténoate-8

Formule chimique

C32H44O2

Poids moléculaire

460,70

Composition

Pas moins de 96 % des matières colorantes totales

E1 cm
  1 %2 550 à environ 449 nm dans le cyclohexane

Description

Cristaux de couleur rouge à rouge violacé ou poudre cristalline

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le cyclohexane à environ 449 nm

Pureté

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,1 %

Matières colorantes accessoires

Caroténoïdes autres que l'ester éthylique de l'acide β-apo-8′-caroténoïque: pas plus de 3,0 % des matières colorantes totales

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 161b LUTÉINE

Synonymes

Caroténoïdes mélangés, xanthophylles

Définition

La lutéine est obtenue par extraction par solvant à partir de souches naturelles de fruits et de plantes comestibles ainsi que des herbes, de la luzerne (alfalfa) et tagètes erecta. Les principales matières colorantes sont constituées de caroténoïdes et en majeure partie de lutéine et de ses esters acides gras. Différentes quantités de carotènes peuvent également être présentes. La lutéine peut contenir des graisses, des huiles et des cires naturellement présentes dans le matériel végétal d'origine.

Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction: méthanol, éthanol, propanol-3, hexane, acétone, méthyléthylcétone, dichlorométhane et dioxyde de carbone.

Classe

Caroténoïde

Einecs

204-840-0

Dénomination chimique

Dihydroxy-3,3′-d-carotène

Formule chimique

C40H56O2

Poids moléculaire

568,88

Composition

Teneur en matières colorantes totales: pas moins de 4 % exprimées en lutéine

E1 cm
  1 %2 550 à environ 445 nm dans le chloroforme/éthanol (10 + 90) ou dans l'hexane/éthanol/acétone (80 + 10 + 10)

Description

Liquide brun jaunâtre foncé

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans un mélange chloroforme/éthanol (10 + 90) à environ 445 nm

Pureté

Résidus de solvants

Acétone

Méthyléthylcétone

Méthanol

Éthanol

Propanol-2

Hexane

Pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Dichlorométhane Pas plus de 10 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 161g CANTHAXANTHINE

Synonymes

Colorant alimentaire orange CI no 8

Définition

Les présentes spécifications s'appliquent essentiellement à tous les isomères trans de la canthaxanthine associés à des quantités minimes d'autres caroténoïdes. Les formes diluées et stabilisées sont préparées à partir de canthaxanthine conforme aux présentes spécifications et incluent les solutions ou suspensions de canthaxanthine dans des graisses ou des huiles comestibles, les émulsions et les poudres dispersables dans l'eau. Ces préparations peuvent présenter diverses proportions d'isomères cis/trans.

Classe

Caroténoïde

Numéro d'index

40850

Einecs

208-187-2

Dénomination chimique

β-carotènedione-4,4′, canthaxanthine, dioxo-4,4′-β-carotène

Formule chimique

C40H52O2

Poids moléculaire

564,86

Composition

Pas moins de 96 % de matières colorantes totales (exprimées en canthaxanthine)

| E1 cm
  1 %2 200 | à environ 485 nm dans le chloroforme
  à 468-472 nm dans le cyclohexane
  à 464-467 nm dans l'éther de pétrole |
| --- | --- |

E1 cm
  1 %2 200

à environ 485 nm dans le chloroforme

à 468-472 nm dans le cyclohexane

à 464-467 nm dans l'éther de pétrole

Description

Cristaux violet foncé ou poudre cristalline

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le chloroforme à environ 485 nm

Absorption maximale dans le cyclohexane à 468-472 nm

Absorption maximale dans l'éther de pétrole à 464-467 nm

Pureté

Cendres sulfuriques

Pas plus de 0,1 %

Matières colorantes accessoires

Caroténoïdes autres que la canthaxanthine: pas plus de 5,0 % des matières colorantes totales

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 162 ROUGE DE BETTERAVE

Synonymes

Bétanine

Définition

Le rouge de betterave est obtenu à partir de souches naturelles de betteraves rouges (Beta vulgaris L. var. rubra) par pression des betteraves écrasées jusqu'à obtention d'un jus, ou par extraction aqueuse à partir de betteraves réduites en morceaux et enrichissement ultérieur en principe actif. La matière colorante est constituée de divers pigments appartenant tous à la classe des bétalaïnes. La principale matière colorante est constituée de bétacyanines (rouges), dont 75 à 95 % de bétanine. De faibles quantités de bétaxanthine (jaune) et des produits de dégradation de bétalaïnes (brun clair) peuvent être présentes.

Outre les pigments colorés, le jus ou l'extrait renferme des sucres, des sels et/ou des protéines naturellement présentes dans la betterave. La solution peut être concentrée et certains produits raffinés afin d'éliminer les sucres, les sels et les protéines.

Classe

Bétalaïne

Einecs

231-628-5

Dénomination chimique

acide (S-(R′,R′)-4-(2-(2-carboxy-2(β-D-glucopyranosyloxy)-5-dihydro-2,3-hydroxy-6-1H-indolyl-1)-2-éthényl)-5-dihydro-2,3-pyridinedicarboxylique-2,6; (dicarboxy-2,6-tétrahydro-1,2,3,4-pyridyl-4-ène)-2-éthylidène)-1-(β-D-glucopyranosyloxy)-5-hydroxy-6-indoliumcarboxylate-2

Formule chimique

Bétanine: C24H26N2O13

Poids moléculaire

550,48

Composition

La teneur en colorant rouge (exprimée en bétanine) ne doit pas être inférieure à 0,4 %

E1 cm
  1 %1 120 à environ 535 nm dans une solution aqueuse de pH 5

Description

Liquide, pâte, poudre ou solide rouge ou rouge foncé

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans l'eau de pH 5 à environ 535 nm

Pureté

Nitrate

Pas plus de 2 g d'anions nitrate par gramme de colorant rouge (calculé à partir de la composition)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 163 ANTHOCYANES

Définition

Les anthocyanes sont obtenues par extraction à l'eau sulfitée, à l'eau acidifiée, au dioxyde de carbone, au méthanol ou à l'éthanol à partir de souches naturelles de végétaux ou de fruits comestibles. Les anthocyanes renferment les composés que contiennent communément le matériel d'origine, notamment de l'anthocyanine, des acides organiques, des tanins, des sucres, des sels minéraux, etc., mais pas nécessairement dans les mêmes proportions que dans le matériel d'origine.

Classe

Anthocyane

Einecs

208-438-6 (cyanidine); 205-125-6, (péonidine); 208-437-0 (delphinidine); 211-403-8 (malvidine); 205-127-7 (perlagonidine)

Dénomination chimique

Chlorure de pentahydroxy-3,3′,4′,5,7-flavylium (cyanidine)

Chlorure de tétrahydroxy-3,4′,5,7-méthoxy-3′-flavylium (péonidine)

Chlorure de tétrahydroxy-3,4′,5,7-diméthoxy-3′,5′-flavylium (malvidine)

Chlorure de tétrahydroxy-3,5,7-trihydroxy-3,5,7-(trihydroxy-3,4,5-phényl)-2-benzo-1-pyrylium (delphinidine)

Chlorure de pentahydroxy-3,3′4′,5,7-méthoxy-5′-flavylium (pétunidine)

Chlorure des trihydroxy-3,5,7-(hydroxy-4-phényl)-1-benzopyryline (pélargonidine)

Formule chimique

Cyanidine: C15H11O6Cl

Péonidine: C16H13O6Cl

Malvidine: C17H15O7Cl

Delphinidine: C15H11O7Cl

Pétunidine: C16H13O7Cl

Pélargonidine: C15H11O5Cl

Poids moléculaire

Cyanidine: 322,6

Péonidine: 336,7

Malvidine: 366,7

Delphinidine: 340,6

Pétunidine: 352,7

Pélargonidine: 306,7

Composition

E1 cm
  1 % 300 pour le pigment pur à 515-535 nm de pH 3

Description

Liquide, masse, poudre ou pâte pourpre, ayant une légère odeur caractéristique

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le méthanol avec 0,01 % de HCl concentré

Cyanidine: 535 nm

Péonidine: 532 nm

Malvidine: 542 nm

Delphinidine: 546 nm

Petunidine: 543 nm

Pélargonidine: 530 nm

Pureté

Résidus de solvants

Méthanol

Éthanol

pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association

Anhydride sulfureux

Pas plus de 1 000 mg/kg par pour cent de pigment

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 170 CARBONATE DE CALCIUM

Synonymes

Pigment blanc CI no 18, craie

Définition

Le carbonate de calcium est le produit obtenu à partir du broyage du calcaire ou par précipitation des ions calcium avec des ions de carbonate.

Classe

Inorganique

Numéro d'index

77220

Einecs

207-439-9

Dénomination chimique

Carbonate de calcium: 207-439-9

Calcaire: 215-279-6

Formule chimique

CaCO3

Poids moléculaire

100,1

Composition

Pas moins de 98 % calculés sur la base de la forme anhydre

Description

Poudre blanche cristalline ou amorphe, sans odeur et sans goût

Identification

Solubilité

Pratiquement insoluble dans l'eau et dans l'alcool. Il se dissout avec effervescence dans l'acide acétique dilué, dans l'acide chlorhydrique dilué et dans l'acide nitrique dilué; les solutions obtenues, après ébullition, donnent des résultats positifs pour les tests de recherche du calcium.

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 2,0 % (200 °C, 4 heures)

Substances insolubles dans l'acide

Pas plus de 0,2 %

Sels de magnésium et sels basiques

Pas plus de 1,5 %

Fluorure

Pas plus de 50 mg/kg

Antimoine (exprimé en Sb)

Cuivre (exprimé en Cu)

Chrome (exprimé en Cr)

Zinc (exprimé en Zn)

Baryum (exprimé en Ba)

Pas plus de 100 mg/kg, seuls ou en association

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

E 171 DIOXYDE DE TITANE

Synonymes

Pigment blanc CI no 6

Définition

Le dioxyde de titane prend essentiellement la forme de dioxyde de titane pur anatase et/ou rutile, qui peut être enrobé de faibles quantités d’alumine et/ou de silice pour améliorer les propriétés technologiques du produit.

Catégorie

Inorganique

Numéro d'index

77891

Einecs

236-675-5

Dénomination chimique

Dioxyde de titane

Formule chimique

TiO2

Poids moléculaire

79,88

Composition

Pas moins de 99 % calculés sur la base de la forme exempte d’alumine et de silice

Description

Poudre blanche à légèrement colorée

Identification

Solubilité

Insoluble dans l’eau et les solvants organiques. Il se dissout lentement dans l’acide fluorhydrique et dans l’acide sulfurique concentré chaud.

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 0,5 % (105 °C, 3 heures)

Perte par calcination

Pas plus de 1,0 % sur la base d’un produit exempt de matières volatiles (800 °C)

Oxyde d’aluminium et/ou dioxyde de silicone

Pas plus de 2,0 % au total

Substances solubles dans une solution de HCl 0,5 N

Pas plus de 0,5 % sur la base du produit exempt d’alumine et de silice et, pour les produits contenant de l’alumine et/ou de la silice, pas plus de 1,5 % sur la base du produit tel qu’il est mis en vente.

Substances solubles dans l’eau

Pas plus de 0,5 %

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Antimoine

Pas plus de 50 mg/kg à dissolution complète

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg à dissolution complète

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg à dissolution complète

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg à dissolution complète

Zinc

Pas plus de 50 mg/kg à dissolution complète

E 172 OXYDES DE FER ET HYDROXYDES DE FER

Synonymes

| Oxyde de fer jaune | : | pigment jaune CI no 42 et no 43 |
| --- | --- | --- |
| Oxyde de fer rouge | : | pigment rouge CI no 101 et no 102 |
| Oxyde de fer noir | : | pigment noir CI no 11 |

Oxyde de fer jaune

:

pigment jaune CI no 42 et no 43

Oxyde de fer rouge

:

pigment rouge CI no 101 et no 102

Oxyde de fer noir

:

pigment noir CI no 11

Définition

Les oxydes de fer et hydroxydes de fer sont produits par synthèse et sont essentiellement constitués d'oxydes de fer anhydres et/ou hydratés. La gamme des teintes comprend des jaunes, des rouges, des bruns et des noirs. Les oxydes de fer de qualité alimentaire se distinguent principalement des qualités techniques par leurs degrés relativement faibles de contamination par d'autres métaux. Cette qualité est obtenue par sélection et contrôle de l'origine du fer et/ou par le degré de purification atteint au cours du processus de fabrication.

Classe

Inorganique

Numéro d'index

| Oxyde de fer jaune | : | 77492 |
| --- | --- | --- |
| Oxyde de fer rouge | : | 77491 |
| Oxyde de fer noir | : | 77499 |

Oxyde de fer jaune

:

77492

Oxyde de fer rouge

:

77491

Oxyde de fer noir

:

77499

Einecs

| Oxyde de fer jaune | : | 257-098-5 |
| --- | --- | --- |
| Oxyde de fer rouge | : | 215-168-2 |
| Oxyde de fer noir | : | 235-442-5 |

Oxyde de fer jaune

:

257-098-5

Oxyde de fer rouge

:

215-168-2

Oxyde de fer noir

:

235-442-5

Dénomination chimique

| Oxyde de fer jaune | : | oxyde ferrique hydraté, oxyde de fer (III) hydraté |
| --- | --- | --- |
| Oxyde de fer rouge | : | oxyde ferrique anhydre, oxyde de fer (III) anhydre |
| Oxyde de fer noir | : | oxyde ferroso-ferrique, oxyde de fer (II, III) |

Oxyde de fer jaune

:

oxyde ferrique hydraté, oxyde de fer (III) hydraté

Oxyde de fer rouge

:

oxyde ferrique anhydre, oxyde de fer (III) anhydre

Oxyde de fer noir

:

oxyde ferroso-ferrique, oxyde de fer (II, III)

Formule chimique

| Oxyde de fer jaune | : | FeO(OH)·H2O |
| --- | --- | --- |
| Oxyde de fer rouge | : | Fe2O3 |
| Oxyde de fer noir | : | FeO.Fe2O3 |

Oxyde de fer jaune

:

FeO(OH)·H2O

Oxyde de fer rouge

:

Fe2O3

Oxyde de fer noir

:

FeO.Fe2O3

Poids moléculaire

| 88,85 | : | FeO(OH) |
| --- | --- | --- |
| 159,70 | : | Fe2O3 |
| 231,55 | : | FeO.Fe2O3 |

88,85

:

FeO(OH)

159,70

:

Fe2O3

231,55

:

FeO.Fe2O3

Composition

Jaune: pas moins de 60 %; rouge et noir: pas moins de 68 % du fer total, exprimés en fer

Description

Poudre de teinte jaune, rouge, brune ou noire

Identification

Solubilité

Insolubles dans l'eau et les solvants organiques.

Solubles dans les acides minéraux concentrés.

Pureté

Substances solubles dans l'eau

Pas plus de 1,0 %

à dissolution complète

Arsenic

Pas plus de 5 mg/kg

Baryum

Pas plus de 50 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 5 mg/kg

Chrome

Pas plus de 100 mg/kg

Cuivre

Pas plus de 50 mg/kg

Plomb

Pas plus de 20 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Nickel

Pas plus de 200 mg/kg

Zinc

Pas plus de 100 mg/kg

E 173 ALUMINIUM

Synonymes

Pigment métallique CI, Al

Définition

La poudre d'aluminium est composée de fines particules d'aluminium. La pulvérisation peut s'effectuer en présence ou en l'absence d'huiles végétales comestibles et/ou d'acides gras utilisés comme additifs de qualité alimentaire. Elle est exempte de toute addition de substances autres que des huiles végétales comestibles et/ou d'acides gras utilisés comme additifs de qualité alimentaire.

Numéro d'index

77000

Einecs

231-072-3

Dénomination chimique

Aluminium

Formule chimique

Al

Poids moléculaire

26,98

Composition

Pas moins de 99 % exprimés en Al sur la base du produit exempt d'huiles

Description

Poudre gris argenté ou petites feuilles

Identification

Solubilité

Insoluble dans l'eau et les solvants organiques. Soluble dans l'acide chlorhydrique dilué. La solution obtenue donne une réaction positive pour les tests de recherche de l'aluminium.

Pureté

Perte par déshydratation

Pas plus de 0,5 % (105 °C, poids constant)

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

E 174 ARGENT

Synonymes

Argentum, Ag

Classe

Inorganique

Numéro d'index

77820

Einecs

231-131-3

Dénomination chimique

Argent

Formule chimique

Ag

Poids atomique

107,87

Composition

Pas moins de 99,5 % de Ag

Description

Poudre de couleur argent ou petites feuilles

E 175 OR

Synonymes

Pigment métallique no 3, aurum, Au

Classe

Inorganique

Numéro d'index

77480

Einecs

231-165-9

Dénomination chimique

Or

Formule chimique

Au

Atomic Poids atomique

197,0

Composition

Pas moins de 90 % de Au

Description

Poudre de couleur or ou petites feuilles

Pureté

Argent

Pas plus de 7,0 %

après dissolution complète

Cuivre

Pas plus de 4,0 %

E 180 LITHOLRUBINE BK

Synonymes

Pigment rouge CI no 57, pigment rubis, carmin 6B

Définition

La litholrubine BK est essentiellement constituée d'hydroxy-3-(méthyl-4-sulfo-2-phénylazo)-4-naphtalènecarboxylate-2 de calcium et de matières colorantes accessoires associées à de l'eau, du chlorure et/ou du sulfate de calcium constituant les principaux composants non colorés.

Classe

Monoazoïque

Numéro d'index

15850:1

Einecs

226-109-5

Dénomination chimique

Hydroxy-3-(méthyl-4-sulfo-2-phénylazo)-4-naphtalènecarboxylate-2 de calcium

Formule chimique

C18H12CaN2O6S

Poids moléculaire

424,45

Composition

Pas moins de 90 % de matières colorantes totales

E1 cm
  1 % 200 à environ 442 nm dans le diméthylformamide

Description

Poudre rouge

Identification

Spectrométrie

Absorption maximale dans le diméthylformamide à environ 442 nm

Pureté

Matières colorantes accessoires

Pas plus de 0,5 %

Composés organiques autres que les matières colorantes:

sel de calcium de l'acide amino-2-méthyl-5-benzènesulfonique

Pas plus de 0,2 %

sel de calcium de l'acide hydroxy-3-naphtalènecarboxylique-2

Pas plus de 0,4 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées

Pas plus de 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l'éther

Pas plus de 0,2 % dans une solution de pH 7

Arsenic

Pas plus de 3 mg/kg

Plomb

Pas plus de 10 mg/kg

Mercure

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Métaux lourds (exprimés en plomb)

Pas plus de 40 mg/kg

---

(1)  L'intensité de la coloration est définie comme étant la densité optique d'une solution aqueuse de caramel solide à 0,1 % (poids/volume), mesurée dans une cuve de 1 cm à 610 nm.

(2)  Exprimé par rapport à une intensité de coloration équivalente, c'est-à-dire par rapport à un produit ayant une intensité de coloration de 0,1 unité d'absorption.

(3)  Le rapport des densités du précipité par l'alcool est défini comme la densité optique du précipité à 280 nm divisée par la densité optique à 560 nm (dans une cuve de 1 cm).

(4)  Benzène, pas plus de 0,05 % en volume.

---

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 2)

| Directive 95/45/CE de la Commission | (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1) |
| --- | --- |
| Directive 1999/75/CE de la Commission | (JO L 206 du 5.8.1999, p. 19) |
| Directive 2001/50/CE de la Commission | (JO L 190 du 12.7.2001, p. 14) |
| Directive 2004/47/CE de la Commission | (JO L 113 du 20.4.2004, p. 24) |
| Directive 2006/33/CE de la Commission | (JO L 82 du 21.3.2006, p. 10) |

Directive 95/45/CE de la Commission

(JO L 226 du 22.9.1995, p. 1)

Directive 1999/75/CE de la Commission

(JO L 206 du 5.8.1999, p. 19)

Directive 2001/50/CE de la Commission

(JO L 190 du 12.7.2001, p. 14)

Directive 2004/47/CE de la Commission

(JO L 113 du 20.4.2004, p. 24)

Directive 2006/33/CE de la Commission

(JO L 82 du 21.3.2006, p. 10)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l’article 2)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 95/45/CE | 1er juillet 1996 (1) |
| 1999/75/CE | 1er juillet 2000 |
| 2001/50/CE | 29 juin 2002 |
| 2004/47/CE | 1er avril 2005 (2) |
| 2006/33/CE | 10 avril 2007 |

Directive

Date limite de transposition

95/45/CE

1er juillet 1996 (1)

1999/75/CE

1er juillet 2000

2001/50/CE

29 juin 2002

2004/47/CE

1er avril 2005 (2)

2006/33/CE

10 avril 2007

---

(1)  Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 95/45/CE, les produits commercialisés ou étiquetés avant le 1er juillet 1996 et qui ne sont pas conformes à ladite directive peuvent néanmoins être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

(2)  Conformément à l’article 3 de la directive 2004/47/CE, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1er avril 2005 qui ne sont pas conformes à ladite directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Directive 95/45/CE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, premier alinéa | Article 1er |
| Article 1er, deuxième alinéa | — |
| Article 2 | — |
| — | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Directive 95/45/CE

Présente directive

Article 1er, premier alinéa

Article 1er

Article 1er, deuxième alinéa

—

Article 2

—

—

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Annexe

Annexe I

—

Annexe II

—

Annexe III

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/64 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/64

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2008

établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

[notifiée sous le numéro C(2008) 7530]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/10/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

après consultation du comité institué à l’article 22 de la directive,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 14 de la directive 96/82/CE, les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu d'informer l'autorité compétente. L'article 15, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres informent la Commission dès que possible des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe VI de cette directive. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse de l’accident et lui font part de leurs recommandations concernant des mesures préventives pour l'avenir. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 14 de la directive 96/82/CE, les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu d'informer l'autorité compétente. L'article 15, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres informent la Commission dès que possible des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe VI de cette directive. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse de l’accident et lui font part de leurs recommandations concernant des mesures préventives pour l'avenir.

| (2) | Les informations requises en vertu de l'article 15, paragraphe 2, doivent être communiquées au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22 de la directive. |
| --- | --- |

(2)

Les informations requises en vertu de l'article 15, paragraphe 2, doivent être communiquées au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22 de la directive.

| (3) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l'article 15, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le formulaire relatif aux accidents majeurs figurant à l'annexe de la présente décision est adopté.

Article 2

À compter du 1er décembre 2008, les États membres présentent des rapports contenant les informations visées en annexe au moyen du fichier et du système d'information prévus à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE.

Article 3

La mise en œuvre définitive du formulaire relatif aux accidents majeurs figurant en annexe est précédée d'une phase expérimentale de cinq mois, qui débute le 1er décembre 2008.

Article 4

Si la phase expérimentale met en évidence le besoin de modifier le formulaire relatif aux accidents majeurs figurant en annexe, la présente décision est modifiée selon la procédure définie à l’article 22 de la directive.

Article 5

Les informations confidentielles sont traitées conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2).

Article 6

Les rapports des États membres ne contiennent que les informations mises à la disposition des autorités compétentes.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

1

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

2

---

ANNEXE

Informations à communiquer conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE

(Le fichier et le système d'information auxquels il est fait référence dans le présent document concernent la base de données électronique du système de notification des accidents majeurs de la Commission, qui est disponible à l'adresse http://mahbsrv.jrc.it)

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/79 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/79

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2008) 8477]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2009/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être effectué par une évaluation de la teneur en viande maigre au moyen de méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être effectué par une évaluation de la teneur en viande maigre au moyen de méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | La décision 88/479/CEE de la Commission (3) autorise quatre méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne (DEST, FOM, HGP et AutoFom). |
| --- | --- |

(2)

La décision 88/479/CEE de la Commission (3) autorise quatre méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne (DEST, FOM, HGP et AutoFom).

| (3) | En raison d’adaptations techniques, l’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de mettre à jour deux méthodes (FOM et AutoFom), d’utiliser deux nouvelles méthodes (UltraFom 300 et VCS 2000) et d’abroger deux méthodes (HGP et DEST), et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(3)

En raison d’adaptations techniques, l’Espagne a demandé à la Commission l’autorisation de mettre à jour deux méthodes (FOM et AutoFom), d’utiliser deux nouvelles méthodes (UltraFom 300 et VCS 2000) et d’abroger deux méthodes (HGP et DEST), et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

| (4) | L’examen de cette demande a montré que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(4)

L’examen de cette demande a montré que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (5) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de celle définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou des exigences techniques le justifient. En Espagne, la pratique commerciale peut conduire à enlever les pieds avant des carcasses de porcs, en plus de la langue, des soies, des onglons, des organes génitaux, de la panne, des rognons et du diaphragme, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de celle définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou des exigences techniques le justifient. En Espagne, la pratique commerciale peut conduire à enlever les pieds avant des carcasses de porcs, en plus de la langue, des soies, des onglons, des organes génitaux, de la panne, des rognons et du diaphragme, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3220/84.

| (6) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(6)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (7) | Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision 88/479/CEE et de la remplacer par une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(7)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision 88/479/CEE et de la remplacer par une nouvelle décision.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Espagne pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | l’appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- |

a)

l’appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcasse grading (AutoFom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; |
| --- | --- |

b)

l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcasse grading (AutoFom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe;

| c) | l’appareil dénommé «UltraFom 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; |
| --- | --- |

c)

l’appareil dénommé «UltraFom 300» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe;

| d) | l’appareil dénommé «Automatic Vision system (VCS 2000)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe. |
| --- | --- |

d)

l’appareil dénommé «Automatic Vision system (VCS 2000)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe.

Article 2

Par dérogation à l’article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées sans pieds avant lors de la pesée et du classement. Dans ce cas, afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est augmenté de 0,840 kg.

Article 3

Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.

Article 4

La décision 88/479/CEE est abrogée.

Article 5

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.

1

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39.

2

(3)  JO L 234 du 24.8.1988, p. 20.

3

---

ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN ESPAGNE

Partie 1

FAT-O-MEATER (FOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater (FOM)».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde de 6 millimètres de diamètre contenant une photodiode (type Siemens SFH 950) et un photodétecteur (type SFH 960), avec une distance de fonctionnement comprise entre 3 et 103 millimètres. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde de 6 millimètres de diamètre contenant une photodiode (type Siemens SFH 950) et un photodétecteur (type SFH 960), avec une distance de fonctionnement comprise entre 3 et 103 millimètres. Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 66,91 – 0,895 X1 + 0,144 X2
  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| X1 | = | l’épaisseur du lard entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 60 mm de la ligne médiane de la carcasse (en millimètres), |
| X2 | = | l’épaisseur du muscle mesurée au même moment et au même endroit que dans X1 (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 66,91 – 0,895 X1 + 0,144 X2

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

X1

=

l’épaisseur du lard entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 60 mm de la ligne médiane de la carcasse (en millimètres),

X2

=

l’épaisseur du muscle mesurée au même moment et au même endroit que dans X1 (en millimètres).

Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg.

Partie 2

FULLY AUTOMATIC ULTRASONIC CARCASSE GRADING (AUTOFOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcasse grading (AutoFom)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic carcasse grading (AutoFom)».

| 2. | L’appareil est équipé de 16 transducteurs ultrasoniques, à 2 MHz (Krautkrämer SFK 2 NP), la distance de fonctionnement étant de 25 mm entre les transducteurs.
  Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle.
  Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de 16 transducteurs ultrasoniques, à 2 MHz (Krautkrämer SFK 2 NP), la distance de fonctionnement étant de 25 mm entre les transducteurs.

Les données ultrasonores comprennent les mesures de l’épaisseur du lard dorsal et de l’épaisseur du muscle.

Un ordinateur convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 34 points de mesure selon la formule suivante:

  = 70,59614 – 0,0904 · V22 – 0,23033 · V23 – 0,15558 · V44 + 0,086638 · V46 – 0,09965 · V48 – 0,10002 · V49 – 0,11624 · V51 – 0,05561 · V52 – 0,04854 · V53 – 0,0432 · V54 – 0,00282 · V55 + 0,051829 · V57 + 0,036795 · V58 – 0,00519 · V59 – 0,0269 · V60 – 0,06432 · V61 – 0,05323 · V62 – 0,05229 · V64 – 0,0523 · V65 + 0,005645 · V72 – 0,06505 · V73 – 0,04587 · V74 + 0,015041 · V77 + 0,030928 · V78 – 0,08024 · V79 – 0,07275 · V80 – 0,07497 · V85 – 0,06818 · V86 – 0,06875 · V87 – 0,04742 · V90 – 0,00698 · V91 + 0,046485 · V92 – 0,10403 · V93 + 0,160475 · V123
  dans laquelle: | = | la teneur estimée en viande maigre de la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 34 points de mesure selon la formule suivante:

Image = 70,59614 – 0,0904 · V22 – 0,23033 · V23 – 0,15558 · V44 + 0,086638 · V46 – 0,09965 · V48 – 0,10002 · V49 – 0,11624 · V51 – 0,05561 · V52 – 0,04854 · V53 – 0,0432 · V54 – 0,00282 · V55 + 0,051829 · V57 + 0,036795 · V58 – 0,00519 · V59 – 0,0269 · V60 – 0,06432 · V61 – 0,05323 · V62 – 0,05229 · V64 – 0,0523 · V65 + 0,005645 · V72 – 0,06505 · V73 – 0,04587 · V74 + 0,015041 · V77 + 0,030928 · V78 – 0,08024 · V79 – 0,07275 · V80 – 0,07497 · V85 – 0,06818 · V86 – 0,06875 · V87 – 0,04742 · V90 – 0,00698 · V91 + 0,046485 · V92 – 0,10403 · V93 + 0,160475 · V123

dans laquelle:

Image

=

la teneur estimée en viande maigre de la carcasse,

V22, V23, ... V123 sont les variables mesurées par AutoFom.

| 4. | La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole espagnol, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
  Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole espagnol, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg.

Partie 3

ULTRAFOM 300

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «UltraFom 300». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «UltraFom 300».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde ultrasonique à 4 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrasonique est numérisé, mémorisé et traité par un microprocesseur (type Intel 80 C 32). Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide de l’appareil lui-même. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde ultrasonique à 4 MHz (Krautkrämer MB 4 SE). Le signal ultrasonique est numérisé, mémorisé et traité par un microprocesseur (type Intel 80 C 32). Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide de l’appareil lui-même.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 69,22 – 1,023 X1 + 0,116 X2
  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| X1 | = | l’épaisseur du lard entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 70 mm de la ligne médiane de la carcasse (en millimètres), |
| X2 | = | l’épaisseur du muscle mesurée au même moment et au même endroit que dans X1 (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 69,22 – 1,023 X1 + 0,116 X2

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

X1

=

l’épaisseur du lard entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 70 mm de la ligne médiane de la carcasse (en millimètres),

X2

=

l’épaisseur du muscle mesurée au même moment et au même endroit que dans X1 (en millimètres).

Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg.

Partie 4

AUTOMATIC VISION SYSTEM (VCS 2000)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Automatic Vision system (VCS 2000)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Automatic Vision system (VCS 2000)».

| 2. | L’appareil VCS 2000 est un système de traitement d’image pour la détermination automatique de la valeur commerciale des demi-carcasses de porcs. Il est utilisé en ligne dans le système d’abattage, un dispositif de caméras filmant automatiquement les demi-carcasses. Les images sont ensuite traitées sur ordinateur au moyen d’un logiciel spécial de traitement d’image. |
| --- | --- |

2.

L’appareil VCS 2000 est un système de traitement d’image pour la détermination automatique de la valeur commerciale des demi-carcasses de porcs. Il est utilisé en ligne dans le système d’abattage, un dispositif de caméras filmant automatiquement les demi-carcasses. Les images sont ensuite traitées sur ordinateur au moyen d’un logiciel spécial de traitement d’image.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 70 points de mesure selon la formule suivante:

  = 37,49855 + 0,017715 · X2 – 0,00075 · X40 – 0,02522 · X50 – 0,04549 · X52 – 0,0000335 · X59 – 0,000093 · X62 – 0,0000814 · X63 – 0,0000715 · X64 – 0,0000494 · X66 – 0,0000482 · X67 – 0,00047 · X69 + 0,000304 · X70 + 0,00867 · X77 – 0,03007 · X79 – 0,04575 · X81 – 0,01742 · X82 – 0,01768 · X83 – 0,03114 · X84 – 0,02549 · X85 – 0,0265 · X92 – 0,03299 · X95 – 0,02472 · X99 – 0,0399 · X102 + 0,020178 · X103 – 0,04614 · X106 + 0,012659 · X107 + 0,012256 · X110 + 0,015358 · X113 – 0,23294 · X116 + 0,010157 · X117 – 0,07282 · X120 + 0,126624 · X142 + 6,052785 · X2/6 – 13,2893 · X14/10 + 7,287408 · X77/51 – 4,09296 · X79/51 – 11,4326 · X81/51 – 1,28847 · X82/51 – 0,57019 · X83/51 – 5,21869 · X84/51 – 2,92106 · X85/51 + 8,274608 · X88/51 + 9,886478 · X91/51 – 0,00442 · X47/79 – 0,04848 · X50/79 + 0,227913 · X54/79 + 2,845209 · X77/79 + 0,018409 · X86/79 – 0,00838 · X89/79 + 0,007447 · X94/79 + 136,5994 · X27/20 + 182,973 · X29/20 – 6,82665 · X59/20 – 261 768 · X61/20 – 7,85416 · X62/20 – 3,8587 · X63/20 – 16,6166 · X64/20 – 59,2087 · X65/20 – 3,21138 · X66/20 – 6,96096 · X67/20 + 20,91982 · X68/20 – 109,736 · X69/20 + 243,641 · X70/20 + 29,84246 · X73/20 + 15,50442 · X74/20 – 0,30367 · X36/59 – 2,07787 · X40/59 – 0,38605 · X42/59 – 1,90547 · X69/59 + 3,554836 · X70/59

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 70 points de mesure selon la formule suivante:

Image = 37,49855 + 0,017715 · X2 – 0,00075 · X40 – 0,02522 · X50 – 0,04549 · X52 – 0,0000335 · X59 – 0,000093 · X62 – 0,0000814 · X63 – 0,0000715 · X64 – 0,0000494 · X66 – 0,0000482 · X67 – 0,00047 · X69 + 0,000304 · X70 + 0,00867 · X77 – 0,03007 · X79 – 0,04575 · X81 – 0,01742 · X82 – 0,01768 · X83 – 0,03114 · X84 – 0,02549 · X85 – 0,0265 · X92 – 0,03299 · X95 – 0,02472 · X99 – 0,0399 · X102 + 0,020178 · X103 – 0,04614 · X106 + 0,012659 · X107 + 0,012256 · X110 + 0,015358 · X113 – 0,23294 · X116 + 0,010157 · X117 – 0,07282 · X120 + 0,126624 · X142 + 6,052785 · X2/6 – 13,2893 · X14/10 + 7,287408 · X77/51 – 4,09296 · X79/51 – 11,4326 · X81/51 – 1,28847 · X82/51 – 0,57019 · X83/51 – 5,21869 · X84/51 – 2,92106 · X85/51 + 8,274608 · X88/51 + 9,886478 · X91/51 – 0,00442 · X47/79 – 0,04848 · X50/79 + 0,227913 · X54/79 + 2,845209 · X77/79 + 0,018409 · X86/79 – 0,00838 · X89/79 + 0,007447 · X94/79 + 136,5994 · X27/20 + 182,973 · X29/20 – 6,82665 · X59/20 – 261 768 · X61/20 – 7,85416 · X62/20 – 3,8587 · X63/20 – 16,6166 · X64/20 – 59,2087 · X65/20 – 3,21138 · X66/20 – 6,96096 · X67/20 + 20,91982 · X68/20 – 109,736 · X69/20 + 243,641 · X70/20 + 29,84246 · X73/20 + 15,50442 · X74/20 – 0,30367 · X36/59 – 2,07787 · X40/59 – 0,38605 · X42/59 – 1,90547 · X69/59 + 3,554836 · X70/59

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

X2, X40, ... X70/59 sont les variables mesurées par VCS 2000.

| 4. | La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole espagnol, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
  Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole espagnol, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

Cette formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 60 et 120 kg.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/83 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/83

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark

[notifiée sous le numéro C(2008) 8498]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2009/12/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être effectué par une évaluation de la teneur en viande maigre au moyen de méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être effectué par une évaluation de la teneur en viande maigre au moyen de méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | La décision 92/469/CEE de la Commission (3) autorise quatre méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark. |
| --- | --- |

(2)

La décision 92/469/CEE de la Commission (3) autorise quatre méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark.

| (3) | En raison d’adaptations techniques, le Danemark a demandé à la Commission d’autoriser la mise à jour de quatre méthodes autorisées et l’utilisation de deux méthodes actualisées (Autofom DK et FOM II), et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(3)

En raison d’adaptations techniques, le Danemark a demandé à la Commission d’autoriser la mise à jour de quatre méthodes autorisées et l’utilisation de deux méthodes actualisées (Autofom DK et FOM II), et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

| (4) | L’examen de cette demande a montré que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(4)

L’examen de cette demande a montré que les conditions d’autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (5) | Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(5)

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (6) | Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision 92/469/CEE et de la remplacer par une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(6)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision 92/469/CEE et de la remplacer par une nouvelle décision.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée au Danemark pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | l’appareil dénommé «Klassificeringscenter (KC)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; |
| --- | --- |

a)

l’appareil dénommé «Klassificeringscenter (KC)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe;

| b) | l’appareil dénommé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe; |
| --- | --- |

b)

l’appareil dénommé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe;

| c) | l’appareil dénommé «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; |
| --- | --- |

c)

l’appareil dénommé «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe;

| d) | l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM 1)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe; |
| --- | --- |

d)

l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM 1)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe;

| e) | l’appareil dénommé «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe; |
| --- | --- |

e)

l’appareil dénommé «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe;

| f) | l’appareil dénommé «Fat-O-Meater II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe. |
| --- | --- |

f)

l’appareil dénommé «Fat-O-Meater II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l’annexe.

Article 2

Aucune modification des appareils ou des méthodes d’estimation n’est autorisée.

Article 3

La décision 92/469/CEE est abrogée.

Article 4

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.

1

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39.

2

(3)  JO L 265 du 11.9.1992, p. 39.

3

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ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS AU DANEMARK

Partie 1

KLASSIFICERINGSCENTER (KC)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Klassificeringscenter (KC)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Klassificeringscenter (KC)».

| 2. | L’appareil est équipé de 9 sondes d’un diamètre de 6 millimètres contenant chacune une photodiode (Siemens du type SFH 950-LD 242 II ou similaire) et un photodétecteur (Siemens du type SFH 960-BP 103 ou similaire), avec une distance de fonctionnement comprise entre 1 et 180 millimètres. Une unité centrale convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de 9 sondes d’un diamètre de 6 millimètres contenant chacune une photodiode (Siemens du type SFH 950-LD 242 II ou similaire) et un photodétecteur (Siemens du type SFH 960-BP 103 ou similaire), avec une distance de fonctionnement comprise entre 1 et 180 millimètres. Une unité centrale convertit les résultats des mesures en teneur estimée en viande maigre.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 10 mesures prises aux 7 points de mesure qui sont indiqués au point 4 et selon la formule suivante:

  = 70,5489 – 0,1572 x1 – 0,1698 x2 – 0,1537 x3 – 0,1803 x4 – 0,2115 x5 – 0,1669 x6 – 0,1269 x7 + 0,04278 x8 + 0,0234 x9 + 0,0371 x10

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 10 mesures prises aux 7 points de mesure qui sont indiqués au point 4 et selon la formule suivante:

Image = 70,5489 – 0,1572 x1 – 0,1698 x2 – 0,1537 x3 – 0,1803 x4 – 0,2115 x5 – 0,1669 x6 – 0,1269 x7 + 0,04278 x8 + 0,0234 x9 + 0,0371 x10

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse.

| 4. | Les points de mesure sont:







  x1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au centre de la troisième vertèbre cervicale, à 10,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| x2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au centre de la quatrième vertèbre cervicale, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x3 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre les quatrième et cinquième avant-dernières vertèbres dorsales, à 3 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x4 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre les deuxième et troisième avant-dernières vertèbres dorsales, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x5 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre la première vertèbre lombaire et la dernière vertèbre dorsale, à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x6 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 4 cm devant le bord antérieur de l’os pubique, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x7 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au bord antérieur de l’os pubique, à 11 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x8 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre les quatrième et cinquième avant-dernières vertèbres dorsales, à 3 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x9 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre les deuxième et troisième avant-dernières vertèbres dorsales, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, |
| x10 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre la première vertèbre lombaire et la dernière vertèbre dorsale, à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse. |

4.

Les points de mesure sont:

x1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au centre de la troisième vertèbre cervicale, à 10,5 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au centre de la quatrième vertèbre cervicale, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x3

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre les quatrième et cinquième avant-dernières vertèbres dorsales, à 3 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x4

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre les deuxième et troisième avant-dernières vertèbres dorsales, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x5

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée entre la première vertèbre lombaire et la dernière vertèbre dorsale, à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x6

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 4 cm devant le bord antérieur de l’os pubique, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x7

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée au bord antérieur de l’os pubique, à 11 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x8

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre les quatrième et cinquième avant-dernières vertèbres dorsales, à 3 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x9

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre les deuxième et troisième avant-dernières vertèbres dorsales, à 7 centimètres de la ligne médiane de la carcasse,

x10

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée entre la première vertèbre lombaire et la dernière vertèbre dorsale, à 6 centimètres de la ligne médiane de la carcasse.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

Partie 2

FAT-O-MEATER/MANUEL KLASSIFICERING (FOM/MK)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)».

| 2. | L’appareil est du type Fat-O-Meater et est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 millimètres contenant un photodétecteur (Siemens du type SFH 960 – BP 103 ou similaire), avec une distance de fonctionnement comprise entre 1 et 94 millimètres. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est du type Fat-O-Meater et est équipé d’une sonde d’un diamètre de 6 millimètres contenant un photodétecteur (Siemens du type SFH 960 – BP 103 ou similaire), avec une distance de fonctionnement comprise entre 1 et 94 millimètres.

| 3. | Les valeurs mesurées sont converties en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’une unité centrale.
  La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 68,1746 – 0,3220 x1 – 0,5326 x2 + 0,0836 x3

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Les valeurs mesurées sont converties en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’une unité centrale.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 68,1746 – 0,3220 x1 – 0,5326 x2 + 0,0836 x3

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse.

| 4. | Les points de mesure sont:







  x1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires; |
| --- | --- | --- | --- |
| x2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes; |
| x3 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2. |

4.

Les points de mesure sont:

x1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires;

x2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes;

x3

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

Partie 3

UNI-FAT-O-MEATER (UNIFOM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)».

| 2. | L’appareil est identique à l’appareil décrit à la partie 2, point 2. Toutefois, Unifom diffère de MK par l’ordinateur et le logiciel servant à l’interprétation du profil de réflexion de la sonde optique. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est identique à l’appareil décrit à la partie 2, point 2. Toutefois, Unifom diffère de MK par l’ordinateur et le logiciel servant à l’interprétation du profil de réflexion de la sonde optique.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 66,7393 – 0,2655 x1 – 0,5432 x2 + 0,0838 x3

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 66,7393 – 0,2655 x1 – 0,5432 x2 + 0,0838 x3

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse.

| 4. | Les points de mesure sont:







  x1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires; |
| --- | --- | --- | --- |
| x2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes, |
| x3 | = | l’épaisseur du muscle exprimée en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2. |

4.

Les points de mesure sont:

x1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires;

x2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes,

x3

=

l’épaisseur du muscle exprimée en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

Partie 4

FULLY AUTOMATIC ULTRASONIC EQUIPMENT (AutoFOM 1)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic equipment (Autofom 1)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fully automatic ultrasonic equipment (Autofom 1)».

| 2. | L’appareil est équipé de 16 transducteurs ultrasoniques, à 2 MHz (Krautkrämer, SFK 2 NP ou similaires), la distance de fonctionnement étant de 25 mm entre les transducteurs.
  Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’une unité centrale de traitement des données. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé de 16 transducteurs ultrasoniques, à 2 MHz (Krautkrämer, SFK 2 NP ou similaires), la distance de fonctionnement étant de 25 mm entre les transducteurs.

Les résultats des mesures sont convertis en teneur estimée en viande maigre à l’aide d’une unité centrale de traitement des données.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 127 points de mesure selon la formule suivante:

  = c + c0 × IP000 + c1 × IP001 + .... + c126 × IP126
  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. Les constantes c et c0 à c126 sont présentées dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée sur la base de 127 points de mesure selon la formule suivante:

Image = c + c0 × IP000 + c1 × IP001 + .... + c126 × IP126

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. Les constantes c et c0 à c126 sont présentées dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission.

| 4. | La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission.
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

Partie 5

UPDATED FULLY AUTOMATIC ULTRASONIC EQUIPMENT (AutoFOM DK)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)».

| 2. | L’appareil est mécaniquement compatible avec l’AutoFOM 1 en ce qui concerne le dispositif de scannage lui-même. De même, le principe de mesure lui-même reste inchangé. AutoFOM DK se différencie de AutoFOM 1 par un dispositif qui garantit que la carcasse traverse l’unité de mesure en position droite et qui, avec un capteur laser détectant la carcasse, fournit des mesures symétriques, avec une puissance de calcul plus importante et un nouveau progiciel permettant d’améliorer la vitesse de traitement et la résolution d’image. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est mécaniquement compatible avec l’AutoFOM 1 en ce qui concerne le dispositif de scannage lui-même. De même, le principe de mesure lui-même reste inchangé. AutoFOM DK se différencie de AutoFOM 1 par un dispositif qui garantit que la carcasse traverse l’unité de mesure en position droite et qui, avec un capteur laser détectant la carcasse, fournit des mesures symétriques, avec une puissance de calcul plus importante et un nouveau progiciel permettant d’améliorer la vitesse de traitement et la résolution d’image.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 63,4322 – 0,1429 x1 – 0,0438 x2 – 0,0715 x3 + 0,9420 x4 + 0,0911 x5

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 63,4322 – 0,1429 x1 – 0,0438 x2 – 0,0715 x3 + 0,9420 x4 + 0,0911 x5

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse.

| 4. | La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.
  La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg. |
| --- | --- |

4.

La description des points de mesure et celle de la méthode statistique figurent dans la partie II du protocole danois, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

Partie 6

FAT-O-MEATER II (FOM II)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater II (FOM II)». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué au moyen de l’appareil dénommé «Fat-O-Meater II (FOM II)».

| 2. | L’appareil est une nouvelle version du système de mesure FAT-O-Meater. Le principe de mesure de base, décrit au point 2 des parties 2 et 3, reste inchangé, mais tous les logiciels, le matériel et la conception mécanique sont adaptés. Le pistolet FOM II consiste en une sonde optique comportant un couteau, un dispositif de mesure de profondeur et un écran de saisie et d’analyse de données. Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est une nouvelle version du système de mesure FAT-O-Meater. Le principe de mesure de base, décrit au point 2 des parties 2 et 3, reste inchangé, mais tous les logiciels, le matériel et la conception mécanique sont adaptés. Le pistolet FOM II consiste en une sonde optique comportant un couteau, un dispositif de mesure de profondeur et un écran de saisie et d’analyse de données. Les saisies et analyses de données juridiquement pertinentes sont contenues dans le pistolet FOM II.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

  = 66,5015 – 0,3568 x1 – 0,4704 x2 + 0,0947 x3

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse. |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 66,5015 – 0,3568 x1 – 0,4704 x2 + 0,0947 x3

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse.

| 4. | Les points de mesure sont:







  x1 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires; |
| --- | --- | --- | --- |
| x2 | = | l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes; |
| x3 | = | l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2. |

4.

Les points de mesure sont:

x1

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 centimètres de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires;

x2

=

l’épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes;

x3

=

l’épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x2.

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 50 et 110 kg.

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/89 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/89

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DÉCISION N
  o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDERATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du 23 décembre 2008

concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11

(2009/13/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), et notamment, son annexe 11, article 19, paragraphe 3.

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d'assumer les tâches qui y sont prévues. Conformément au paragraphe 3 dudit article le comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l'annexe 11, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour. |
| --- | --- |

(2)

L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d'assumer les tâches qui y sont prévues. Conformément au paragraphe 3 dudit article le comité mixte vétérinaire peut décider de modifier les appendices de l'annexe 11, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour.

| (3) | Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord (1). |
| --- | --- |

(3)

Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord (1).

| (4) | Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision no 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er décembre 2006 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord (2). |
| --- | --- |

(4)

Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés en dernier lieu par la décision no 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 1er décembre 2006 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord (2).

| (5) | La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3) et de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) et l'ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3) et de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) et l'ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers dans l'Union européenne.

| (6) | Afin d'apporter les moyens nécessaires pour effectuer les contrôles à l'importation des produits d'origine animale en provenance des pays tiers, il est nécessaire d'intégrer au moins partiellement la Suisse au système d'alerte rapide établi par l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7). |
| --- | --- |

(6)

Afin d'apporter les moyens nécessaires pour effectuer les contrôles à l'importation des produits d'origine animale en provenance des pays tiers, il est nécessaire d'intégrer au moins partiellement la Suisse au système d'alerte rapide établi par l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7).

| (7) | Les mesures sanitaires prévues par les législations suisse et communautaire pour les contrôles vétérinaires des mouvements et des importations d'animaux et des produits d'origine animale sont reconnues équivalentes. Il convient donc de modifier le texte des appendices 5 et 10 de l'annexe 11 de l'accord agricole. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures sanitaires prévues par les législations suisse et communautaire pour les contrôles vétérinaires des mouvements et des importations d'animaux et des produits d'origine animale sont reconnues équivalentes. Il convient donc de modifier le texte des appendices 5 et 10 de l'annexe 11 de l'accord agricole.

| (8) | La Confédération suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (8). |
| --- | --- |

(8)

La Confédération suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (8).

| (9) | Il convient de modifier les appendices 2, 3, 4 et 6 de l'annexe 11 de l'accord pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaires et suisses en vigueur en date du 30 juin 2008 inclus, |
| --- | --- |

(9)

Il convient de modifier les appendices 2, 3, 4 et 6 de l'annexe 11 de l'accord pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaires et suisses en vigueur en date du 30 juin 2008 inclus,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice 2 de l'annexe 11 de l'accord agricole est modifié conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les appendices 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord agricole sont modifiés conformément aux annexes II à VI de la présente décision.

Article 3

La présente décision établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci après dénommé «accord annexe 11»).

Si l'accord annexe 11 s'applique à titre provisoire, la présente décision s'applique également à titre provisoire à compter de la date déterminant l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Signé à Paris, le 23 décembre 2008.

Au nom de la Confédération suisse

Le chef de délégation

Hans WYSS

Signé à Paris, le 23 décembre 2008.

Au nom de la Commission européenne

Le chef de délégation

Paul VAN GELDORP

---

(1)  JO L 23 du 28.1.2004, p. 27.

1

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 91.

2

(3)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

3

(4)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

4

(5)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

5

(6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

6

(7)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

8

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ANNEXE I

L'appendice 2 de l'annexe 11 est complété par le texte suivant:

«X.   Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie

A.   LÉGISLATIONS (1)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1). | Ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) du 18 avril 2007 (RS 916.443.14). |

Communauté

Suisse

Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).

Ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) du 18 avril 2007 (RS 916.443.14).

B.   MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

| 1. | Le système d'identification est celui prévu par le règlement (CE) no 998/2003. |
| --- | --- |

1.

Le système d'identification est celui prévu par le règlement (CE) no 998/2003.

| 2. | La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est reconnue selon les recommandations du laboratoire de fabrication conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 998/2003 et à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (2). |
| --- | --- |

2.

La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est reconnue selon les recommandations du laboratoire de fabrication conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 998/2003 et à la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (2).

| 3. | Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (3). |
| --- | --- |

3.

Le passeport à utiliser est celui prévu par la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (3).

| 4. | Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse, les dispositions du chapitre II (dispositions relatives aux mouvements entre États membres) du règlement (CE) no 998/2003, s'appliquent mutatis mutandis.». |
| --- | --- |

4.

Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse, les dispositions du chapitre II (dispositions relatives aux mouvements entre États membres) du règlement (CE) no 998/2003, s'appliquent mutatis mutandis.».

---

(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

1

(2)  JO L 31 du 4.2.2005, p. 61.

2

(3)  JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.

3

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ANNEXE II

L'appendice 3 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 3

IMPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEUR SPERME, OVULES ET EMBRYONS DES PAYS TIERS

I.   Communauté — législation (1)

A.   Ongulés à l'exception des équidés

Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

B.   Équidés

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42).

C.   Volailles et œufs à couver

Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'œufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6).

D.   Animaux d'aquaculture

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

E.   Embryons bovins

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

F.   Sperme bovin

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

G.   Sperme porcin

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

H.   Autres animaux vivants

| 1. | Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54). |
| --- | --- |

1.

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

| 2. | Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1). |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1).

I.   Autres dispositions spécifiques

| 1. | Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3). |
| --- | --- |

1.

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

| 2. | Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). |
| --- | --- |

2.

Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

II.   Suisse — législation (2)

| 1. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

1.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA), (RS 916.443.12); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA), (RS 916.443.12);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13);

| 4. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 5. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14); |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14);

| 6. | Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), (RS 812.212.27); |
| --- | --- |

6.

Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), (RS 812.212.27);

| 7. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472). |
| --- | --- |

7.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472).

III.   Règles d'application

L'Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les États membres de la Communauté, les conditions d'importation établies dans les actes visés au point I du présent appendice, les mesures d'application et les listes d'établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s'applique à tous les actes appropriés quelque soit leur date d'adoption.

L'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.

L'Office vétérinaire fédéral et les États membres de la Communauté se notifient mutuellement les conditions spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

Aux fins de la présente annexe, pour la Suisse, le zoo de Zurich est approuvé comme centre agréé conformément aux dispositions de l'annexe C de la directive 92/65/CEE.».

---

(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

1

(2)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

2

---

ANNEXE III

L'appendice 4 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 4

ZOOTECHNIE, Y COMPRIS IMPORTATIONS DES PAYS TIERS

A.   Législations (1)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8).
  Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).
  Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54).
  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).
  Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).
  Directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17.3.1990, p. 34).
  Directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17.3.1990, p. 36).
  Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).
  Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60).
  Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).
  Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66). | Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (RS 916.310). |

Communauté

Suisse

Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8).

Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).

Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54).

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).

Directive 90/118/CEE du Conseil, du 5 mars 1990, relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17.3.1990, p. 34).

Directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17.3.1990, p. 36).

Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60).

Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).

Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66).

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (RS 916.310).

B.   Règles d'application

Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse circulent aux conditions établies pour les échanges entre les États membres de la Communauté.

Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que, pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.

En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l'une des parties.».

---

(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

1

---

ANNEXE IV

L'appendice 5 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 5

ANIMAUX VIVANTS, SPERME, OVULES ET EMBRYONS: CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REDEVANCES

CHAPITRE I

Dispositions générales - Système TRACES

A.   LÉGISLATIONS (1)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63). | 1. | Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), (RS 916.40); |

Communauté

Suisse

Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63).

1.

Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), (RS 916.40);

| 2. | Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), (RS 916.401); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), (RS 916.401);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 4. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA) (916.443.12); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA) (916.443.12);

| 5. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA) (916.443.13); |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA) (916.443.13);

| 6. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

6.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 7. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14). |
| --- | --- |

7.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14).

B.   MODALITES D'APPLICATION

La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.

Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.

CHAPITRE II

Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse

A.   LÉGISLATIONS (1)

Les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse sont effectués conformément aux actes suivants:

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34). |

Communauté

Suisse

1.

Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34).

| 2. | Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). |
| --- | --- |

2.

Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

| 1. | Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966 (RS 916.40) et en particulier son article 57; |
| --- | --- |

1.

Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966 (RS 916.40) et en particulier son article 57;

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 3. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 4. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14);

| 5. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472). |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472).

B.   MODALITÉS GÉNÉRALES D'APPLICATION

Dans les cas prévus à l'article 8 de la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu d'expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du lieu d'expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux articles 9 et 22 de la directive 90/425/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

C.   MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION POUR LES ANIMAUX DESTINÉS AU PACAGE FRONTALIER

| 1. | Définitions | Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l'expédition d'animaux vers un État membre ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par les autorités compétentes concernées. |
| --- | --- | --- |

1.

Définitions

Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l'expédition d'animaux vers un État membre ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté peut être autorisée par les autorités compétentes concernées.

| | Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine dans un État membre ou en Suisse. |
| --- | --- |

Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine dans un État membre ou en Suisse.

| 2. | Pour le pacage entre les États membres de la Communauté et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23), sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l'article 1er de la décision 2001/672/CE, la décision s'applique avec les adaptations suivantes:






  — | la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par “l'année calendaire”; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour le pacage entre les États membres de la Communauté et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23), sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l'article 1er de la décision 2001/672/CE, la décision s'applique avec les adaptations suivantes:

—

la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par “l'année calendaire”;

| — | pour la Suisse, les parties visées à l'article 1er de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l'annexe correspondante sont:






  — | SUISSE |
| --- | --- | --- |

—

pour la Suisse, les parties visées à l'article 1er de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l'annexe correspondante sont:

—

SUISSE

| — | CANTON DE ZURICH |
| --- | --- |

—

CANTON DE ZURICH

| — | CANTON DE BERNE |
| --- | --- |

—

CANTON DE BERNE

| — | CANTON DE LUCERNE |
| --- | --- |

—

CANTON DE LUCERNE

| — | CANTON D'URI |
| --- | --- |

—

CANTON D'URI

| — | CANTON DE SCHWYZ |
| --- | --- |

—

CANTON DE SCHWYZ

| — | CANTON D'OBWALD |
| --- | --- |

—

CANTON D'OBWALD

| — | CANTON DE NIDWALD |
| --- | --- |

—

CANTON DE NIDWALD

| — | CANTON DE GLARUS |
| --- | --- |

—

CANTON DE GLARUS

| — | CANTON DE ZOUG |
| --- | --- |

—

CANTON DE ZOUG

| — | CANTON DE FRIBOURG |
| --- | --- |

—

CANTON DE FRIBOURG

| — | CANTON DE SOLEURE |
| --- | --- |

—

CANTON DE SOLEURE

| — | CANTON DE BÂLE-VILLE |
| --- | --- |

—

CANTON DE BÂLE-VILLE

| — | CANTON DE BÂLE-CAMPAGNE |
| --- | --- |

—

CANTON DE BÂLE-CAMPAGNE

| — | CANTON DE SCHAFFHOUSE |
| --- | --- |

—

CANTON DE SCHAFFHOUSE

| — | CANTON D'APPENZELL RHODES-EXTÉRIEURES |
| --- | --- |

—

CANTON D'APPENZELL RHODES-EXTÉRIEURES

| — | CANTON D'APPENZELL RHODES-INTÉRIEURES |
| --- | --- |

—

CANTON D'APPENZELL RHODES-INTÉRIEURES

| — | CANTON DE ST. GALL |
| --- | --- |

—

CANTON DE ST. GALL

| — | CANTON DES GRISONS |
| --- | --- |

—

CANTON DES GRISONS

| — | CANTON D'ARGOVIE |
| --- | --- |

—

CANTON D'ARGOVIE

| — | CANTON DE THURGOVIE |
| --- | --- |

—

CANTON DE THURGOVIE

| — | CANTON DU TESSIN |
| --- | --- |

—

CANTON DU TESSIN

| — | CANTON DE VAUD |
| --- | --- |

—

CANTON DE VAUD

| — | CANTON DU VALAIS |
| --- | --- |

—

CANTON DU VALAIS

| — | CANTON DE NEUCHÂTEL |
| --- | --- |

—

CANTON DE NEUCHÂTEL

| — | CANTON DE GENÈVE |
| --- | --- |

—

CANTON DE GENÈVE

| — | CANTON DU JURA. |
| --- | --- |

—

CANTON DU JURA.

En application de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 (RS 916.401), et notamment son article 7 (enregistrement) et de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404), et en particulier sa section 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d'enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.

| 3. | Pour le pacage entre les États membres de la Communauté et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d'expédition:






  a) | informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d'arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l'article 20 de la directive 90/425/CEE, l'autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l'envoi des animaux, |
| --- | --- | --- |

3.

Pour le pacage entre les États membres de la Communauté et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d'expédition:

a)

informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d'arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l'article 20 de la directive 90/425/CEE, l'autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l'envoi des animaux,

| b) | procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, |
| --- | --- |

b)

procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,

| c) | délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9. |
| --- | --- |

c)

délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.

| 4. | Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier. |
| --- | --- |

4.

Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.

| 5. | Le détenteur des animaux doit:






  a) | accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire d'un État membre ou de la Suisse; |
| --- | --- | --- |

5.

Le détenteur des animaux doit:

a)

accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire d'un État membre ou de la Suisse;

| b) | acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application de la présente annexe;

| c) | prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination. |
| --- | --- |

c)

prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination.

| 6. | Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:






  a) | informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d'arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l'article 20 de la directive 90/425/CEE, l'autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l'envoi des animaux, |
| --- | --- | --- |

6.

Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:

a)

informe, à la date d'émission du certificat et au plus tard dans les vingt quatre heures avant la date prévue d'arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l'article 20 de la directive 90/425/CEE, l'autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l'envoi des animaux,

| b) | procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés, |
| --- | --- |

b)

procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,

| c) | délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9. |
| --- | --- |

c)

délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.

| 7. | En cas d'apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d'un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi. |
| --- | --- |

7.

En cas d'apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d'un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.

| 8. | En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 7, dans le cas du pacage journalier entre les États membres de la Communauté et la Suisse:






  a) | les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux d'une autre exploitation; |
| --- | --- | --- |

8.

En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 7, dans le cas du pacage journalier entre les États membres de la Communauté et la Suisse:

a)

les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux d'une autre exploitation;

| b) | le détenteur des animaux s'engage à informer l'autorité vétérinaire compétente de tout contact des animaux avec des animaux d'une autre exploitation; |
| --- | --- |

b)

le détenteur des animaux s'engage à informer l'autorité vétérinaire compétente de tout contact des animaux avec des animaux d'une autre exploitation;

| c) | le certificat sanitaire défini au point 9 doit être présenté chaque année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction des animaux dans un État membre ou en Suisse. Ce certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur demande de celles-ci; |
| --- | --- |

c)

le certificat sanitaire défini au point 9 doit être présenté chaque année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction des animaux dans un État membre ou en Suisse. Ce certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur demande de celles-ci;

| d) | les points 2 et 3 s'appliquent seulement lors de la première expédition de l'année calendaire des animaux vers un État membre ou vers la Suisse; |
| --- | --- |

d)

les points 2 et 3 s'appliquent seulement lors de la première expédition de l'année calendaire des animaux vers un État membre ou vers la Suisse;

| e) | le point 6 ne s'applique pas; |
| --- | --- |

e)

le point 6 ne s'applique pas;

| f) | le détenteur des animaux s'engage à informer l'autorité vétérinaire compétente de la fin de la période de pacage. |
| --- | --- |

f)

le détenteur des animaux s'engage à informer l'autorité vétérinaire compétente de la fin de la période de pacage.

| 9. | Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines:
  Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines |
| --- | --- |

9.

Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines:

Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines

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CHAPITRE III

Conditions pour les échanges entre la Communauté et la Suisse

A.   LÉGISLATIONS

Pour les échanges d'animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et le pacage frontalier des animaux des espèces bovines entre la Communauté et la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus par la présente annexe et disponibles dans le systèmes TRACES, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).

CHAPITRE IV

Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers

A.   LÉGISLATIONS (2)

Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11); |

Communauté

Suisse

1.

Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11);

| 2. | Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1);

| 3. | Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56); |
| --- | --- |

3.

Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56);

| 4. | Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3). |
| --- | --- |

4.

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

| 5. | Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); |
| --- | --- |

5.

Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);

| 6. | Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31). |
| --- | --- |

6.

Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31).

| 1. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

1.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA), (RS 916.443.12); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA), (RS 916.443.12);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13);

| 4. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 5. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14); |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14);

| 6. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472); |
| --- | --- |

6.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472);

| 7. | Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), (RS 812.212.27). |
| --- | --- |

7.

Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), (RS 812.212.27).

B.   MODALITÉS D'APPLICATION

| 1. | Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers des États membres pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants figurent en annexe de la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission modifiée. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers des États membres pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants figurent en annexe de la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission modifiée.

| 2. | Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:









  Nom | Code TRACES | Type | Centre d'inspection | Type d'agrément |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aéroport de Zurich | CHZRH4 | A | Centre 3 | O - Autres animaux (y compris animaux de zoos) (3) |
| Aéroport de Genève | CHGVA4 | A | Centre 2 | O - Autres animaux (y compris animaux de zoos) (3) |

2.

Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:

Nom

Code TRACES

Type

Centre d'inspection

Type d'agrément

Aéroport de Zurich

CHZRH4

A

Centre 3

O - Autres animaux (y compris animaux de zoos) (3)

Aéroport de Genève

CHGVA4

A

Centre 2

O - Autres animaux (y compris animaux de zoos) (3)

Les modifications ultérieures de la liste des postes d'inspection frontaliers, de leurs centres d'inspection et de leur type d'agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 19 de la directive 91/496/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

| 3. | L'Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les États membres de la Communauté, les conditions d'importation relevant de l'appendice 3 de la présente annexe ainsi que les mesures d'application.
  L'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.
  L'Office vétérinaire fédéral et les États membres de la Communauté se notifient mutuellement les conditions spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire. |
| --- | --- |

3.

L'Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les États membres de la Communauté, les conditions d'importation relevant de l'appendice 3 de la présente annexe ainsi que les mesures d'application.

L'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.

L'Office vétérinaire fédéral et les États membres de la Communauté se notifient mutuellement les conditions spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

| 4. | Les postes d'inspection frontaliers des États membres visés au point 1 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au point A. du chapitre IV du présent appendice. |
| --- | --- |

4.

Les postes d'inspection frontaliers des États membres visés au point 1 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au point A. du chapitre IV du présent appendice.

| 5. | Les postes d'inspection frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés aux États membres de la Communauté conformément aux dispositions prévues au point A du chapitre IV du présent appendice. |
| --- | --- |

5.

Les postes d'inspection frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés aux États membres de la Communauté conformément aux dispositions prévues au point A du chapitre IV du présent appendice.

CHAPITRE V

Dispositions spécifiques

A.   IDENTIFICATION DES ANIMAUX

1.   LÉGISLATIONS
   (4)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32); |

Communauté

Suisse

1.

Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32);

| 2. | Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1). |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).

| 1. | Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 (RS 916.401), et en particulier ses articles 7 à 20 (enregistrement et identification); |
| --- | --- |

1.

Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 (RS 916.401), et en particulier ses articles 7 à 20 (enregistrement et identification);

| 2. | Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404). |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404).

2.   MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

| a. | L'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, paragraphe 1, point a, cinquième alinéa, et de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE relève du comité mixte vétérinaire. |
| --- | --- |

a.

L'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, paragraphe 1, point a, cinquième alinéa, et de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

| b. | Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date à prendre en compte au titre de l'article 5, paragraphe 3, est le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

b.

Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date à prendre en compte au titre de l'article 5, paragraphe 3, est le 1er juillet 1999.

| c. | Dans le cadre de l'article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise en œuvre éventuelle de dispositifs électroniques d'identification relève du comité mixte vétérinaire. |
| --- | --- |

c.

Dans le cadre de l'article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise en œuvre éventuelle de dispositifs électroniques d'identification relève du comité mixte vétérinaire.

B.   PROTECTION DES ANIMAUX

1.   LÉGISLATIONS
   (4)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1); |

Communauté

Suisse

1.

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1);

| 2. | Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1). |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1).

Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) (RS 455.1), et notamment les articles 169 à 176.

2.   MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

| a. | Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant du règlement (CE) no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et la Communauté et pour les importations des pays tiers. |
| --- | --- |

a.

Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant du règlement (CE) no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et la Communauté et pour les importations des pays tiers.

| b. | Dans les cas prévus à l'article 26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ. |
| --- | --- |

b.

Dans les cas prévus à l'article 26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ.

| c. | La mise en œuvre des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du comité mixte vétérinaire. |
| --- | --- |

c.

La mise en œuvre des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

| d. | La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 28 du règlement (CE) no 1/2005 et de l'article 208 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn), (RS 455.1). |
| --- | --- |

d.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 28 du règlement (CE) no 1/2005 et de l'article 208 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn), (RS 455.1).

| e. | En application des dispositions de l'article 175 de l'Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) (RS 455.1), le transit par la Suisse du bétail bovin, des moutons, des chèvres et des porcs ne peut s'opérer que par le rail ou par avion. Cette question sera examinée par le comité mixte vétérinaire. |
| --- | --- |

e.

En application des dispositions de l'article 175 de l'Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) (RS 455.1), le transit par la Suisse du bétail bovin, des moutons, des chèvres et des porcs ne peut s'opérer que par le rail ou par avion. Cette question sera examinée par le comité mixte vétérinaire.

C.   REDEVANCES

| 1. | Aucune redevance n'est perçue pour les contrôles vétérinaires des échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse. |
| --- | --- |

1.

Aucune redevance n'est perçue pour les contrôles vétérinaires des échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse.

| 2. | Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s'engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).». |
| --- | --- |

2.

Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s'engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).».

---

(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

1

(2)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

2

(3)  Par référence aux catégories d'agrément définies par la décision de la Commission 2001/881/CE

3

(4)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence au dit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

4

---

ANNEXE V

| A. | Les conditions spéciales relatives aux produits animaux destinés à la consommation humaine figurant à l'appendice 6 de l'annexe 11 sont complétées ainsi qu'il suit:






  «(11) | Dans l'attente de la reconnaissance de l'alignement de la législation communautaire et de la législation suisse, pour les exportations vers la Communauté européenne, la Suisse s'assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d'application:






  — | directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 157 du 24.6.1988, p. 28); |
| --- | --- | --- | --- |

A.

Les conditions spéciales relatives aux produits animaux destinés à la consommation humaine figurant à l'appendice 6 de l'annexe 11 sont complétées ainsi qu'il suit:

«(11)

Dans l'attente de la reconnaissance de l'alignement de la législation communautaire et de la législation suisse, pour les exportations vers la Communauté européenne, la Suisse s'assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d'application:

—

directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 157 du 24.6.1988, p. 28);

| — | directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (JO L 184 du 15.7.1988, p. 61); |
| --- | --- |

—

directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (JO L 184 du 15.7.1988, p. 61);

| — | directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27); |
| --- | --- |

—

directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27);

| — | règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1); |
| --- | --- |

—

règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1);

| — | règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaire (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1); |
| --- | --- |

—

règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaire (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1);

| — | directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3); |
| --- | --- |

—

directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3);

| — | directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13); |
| --- | --- |

—

directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13);

| — | directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1); |
| --- | --- |

—

directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1);

| — | directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 178 du 28.7.1995, p. 1); |
| --- | --- |

—

directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 178 du 28.7.1995, p. 1);

| — | directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1); |
| --- | --- |

—

directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1);

| — | règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du 23.11.1996, p. 1); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du 23.11.1996, p. 1);

| — | directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); |
| --- | --- |

—

directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);

| — | directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); |
| --- | --- |

—

directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);

| — | directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1); |
| --- | --- |

—

directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1);

| — | directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16); |
| --- | --- |

—

directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16);

| — | directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24); |
| --- | --- |

—

directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24);

| — | décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1); |
| --- | --- |

—

décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1);

| — | décision de la Commission 2002/840/CE du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40); |
| --- | --- |

—

décision de la Commission 2002/840/CE du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40);

| — | règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1);

| — | règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55);

| — | règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5);

| — | règlement (CE) no 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (JO L 195 du 27.7.2007, p. 8).». |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (JO L 195 du 27.7.2007, p. 8).».

| B. | À l'appendice 6 de l'annexe 11, la partie relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est remplacée par le texte suivant:
  «Sous produits animaux non destinés à la consommation humaine







  Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers la Communauté européenne |
| --- | --- |
| Conditions commerciales | Équivalence |
| Normes CE (1) | Normes suisses (1) |
| Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
  Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1). | Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) (RS 817.190)
  Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb) (RS 817.190.1)
  Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) (RS 916.401).
  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) (RS 916.443.10)
  Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) (RS 916.441.22) | Oui avec conditions spéciales |

B.

À l'appendice 6 de l'annexe 11, la partie relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est remplacée par le texte suivant:

«Sous produits animaux non destinés à la consommation humaine

Exportations de la Communauté européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers la Communauté européenne

Conditions commerciales

Équivalence

Normes CE (1)

Normes suisses (1)

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1).

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) (RS 817.190)

Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb) (RS 817.190.1)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE) (RS 916.401).

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) (RS 916.443.10)

Ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) (RS 916.441.22)

Oui avec conditions spéciales

Conditions spéciales

Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant des annexes VII, VIII, X (certificats) et XI (pays), conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1774/2002.

Les échanges de matières des catégories 1 et 2 relèvent des paragraphes 2 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) no 1774/2002.

Les matières de catégorie 3 faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés des documents commerciaux et certificats sanitaires prévus par le chapitre III de l'annexe II, conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1774/2002.

En conformité avec le chapitre III du règlement (CE) no 1774/2002, la Suisse dresse la liste de ses établissements correspondants.

En conformité avec le chapitre III du règlement (CE) no 1774/2002, la Suisse interdit l'alimentation des porcs avec des déchets de cuisine avant le 1er juillet 2011. Cette question sera examinée par le Comité mixte vétérinaire.».

---

(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

---

ANNEXE VI

L'appendice 10 de l'annexe 11 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 10

PRODUITS ANIMAUX: CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REDEVANCES

CHAPITRE I

Dispositions générales

A.   LÉGISLATIONS (1)

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63);
  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). | 1. | Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57; |

Communauté

Suisse

Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 094 du 31.3.2004, p. 63);

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

1.

Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57;

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13);

| 4. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 5. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472). |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472).

B.   MODALITÉS D'APPLICATION

1.   La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.

2.   La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de la santé publique, intègre la Suisse au système d'alerte rapide prévu à l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002 pour ce qui concerne les dispositions liées aux refoulements aux frontières des produits animaux.

En cas de rejet d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison par une autorité compétente à un poste frontalier suisse de l'Union européenne, la Commission avise immédiatement la Suisse.

La Suisse notifie immédiatement à la Commission tout cas de rejet, lié à un risque direct ou indirect pour la santé humaine, d'un lot, d'un conteneur ou d'une cargaison de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, par une autorité compétente d'un poste frontalier et respecte les règles de confidentialité prévues à l'article 52 du règlement (CE) no 178/2002.

Les mesures particulières liées à cette participation sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.

CHAPITRE II

Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse

A.   LÉGISLATIONS (2)

Les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse sont effectués conformément aux actes suivants:

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); |

Communauté

Suisse

1.

Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34);

| 2. | Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13); |
| --- | --- |

2.

Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13);

| 3. | Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 018 du 23.1.2003, p. 11). |
| --- | --- |

3.

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 018 du 23.1.2003, p. 11).

| 1. | Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57; |
| --- | --- |

1.

Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57;

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13); |
| --- | --- |

3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13);

| 4. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 5. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14); |
| --- | --- |

5.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14);

| 6. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472). |
| --- | --- |

6.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472).

B.   MODALITÉS D'APPLICATION

Dans les cas prévus à l'article 8 de la directive 89/662/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans délai en contact avec les autorités compétentes du lieu d'expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du lieu d'expédition et Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux articles 9 et 16 de la directive 89/662/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

CHAPITRE III

Contrôles vétérinaires applicables pour les importations des pays tiers

A.   LÉGISLATIONS (3)

Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:

| Communauté | Suisse |
| --- | --- |
| 1. | Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance des pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11); |

Communauté

Suisse

1.

Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance des pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11);

| 2. | Règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 122 du 26.4.2004, p. 1); |
| --- | --- |

2.

Règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 122 du 26.4.2004, p. 1);

| 3. | Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206); |
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3.

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206);

| 4. | Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); |
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4.

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1);

| 5. | Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); |
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5.

Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34);

| 6. | Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); |
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6.

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);

| 7. | Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); |
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7.

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);

| 8. | Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9); |
| --- | --- |

8.

Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9);

| 9. | Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8); |
| --- | --- |

9.

Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8);

| 10. | Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11); |
| --- | --- |

10.

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11);

| 11. | Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61). |
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11.

Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).

| 1. | Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57; |
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1.

Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, (RS 916.40), et en particulier son article 57;

| 2. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10); |
| --- | --- |

2.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), (RS 916.443.10);

| 3. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13); |
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3.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13);

| 4. | Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106); |
| --- | --- |

4.

Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE), (RS 916.443.106);

| 5. | Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14); |
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5.

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie (OIAC) (RS 916.443.14);

| 6. | Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472); |
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6.

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office vétérinaire fédéral (OEVET) (RS 916.472);

| 7. | Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl), (RS 817.0); |
| --- | --- |

7.

Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl), (RS 817.0);

| 8. | Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), (RS 817.02); |
| --- | --- |

8.

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), (RS 817.02);

| 9. | Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21); |
| --- | --- |

9.

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21);

| 10. | Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC), (RS 817.021.23). |
| --- | --- |

10.

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC), (RS 817.021.23).

B.   MODALITÉS D'APPLICATION

1.   Aux fins de l'application de l'article 6 de la Directive 97/78/CE, les postes d'inspections frontaliers des États membres de la Communauté sont les suivants: les postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits animaux et figurant en annexe de la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission modifiée.

2.   Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 97/78/CE, les postes d'inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:

| Nom | Code TRACES | Type | Centre d'inspection | Type d'agrément |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aéroport de Zurich | CHZRH4 | A | Centre 1 | NHC (4) |
| Centre 2 | HC(2) (4) |
| Aéroport de Genève | CHGVA4 | A | Centre 1 | HC(2), NHC (4) |

Nom

Code TRACES

Type

Centre d'inspection

Type d'agrément

Aéroport de Zurich

CHZRH4

A

Centre 1

NHC (4)

Centre 2

HC(2) (4)

Aéroport de Genève

CHGVA4

A

Centre 1

HC(2), NHC (4)

Les modifications ultérieures de la liste des postes d'inspection frontaliers, de leurs centres d'inspection et de leur type d'agrément relèvent du comité mixte vétérinaire.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

CHAPITRE IV

Conditions sanitaires et conditions de contrôle des échanges entre la Communauté et la Suisse

Pour les secteurs où l'équivalence est reconnue de manière réciproque, les produits animaux faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse circulent aux mêmes conditions que les produits faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres de la Communauté ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES.

Pour les autres secteurs, les conditions sanitaires fixées au chapitre II de l'appendice 6 demeurent applicables.

CHAPITRE V

Conditions sanitaires et conditions de contrôle des importations des pays tiers

1.   Communauté – Législation
   (5)

A.   RÈGLES DE SANTÉ PUBLIQUE

1.   Directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 157 du 24.6.1988, p. 28).

2.   Directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (JO L 184 du 15.7.1988, p. 61).

3.   Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27).

4.   Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1).

5.   Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaire (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

6.   Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3).

7.   Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13).

8.   Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1).

9.   Directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 178 du 28.7.1995, p. 1).

10.   Directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1).

11.   Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

12.   Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

13.   Règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du 23.11.1996, p. 1).

14.   Directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1).

15.   Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).

16.   Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24).

17.   Décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1).

18.   Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

19.   Décision de la Commission 2002/840/CE du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).

20.   Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

21.   Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).

22.   Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

23.   Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

24.   Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

25.   Décision (2005/34/CE) de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).

26.   Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

27.   Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

28.   Règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (JO L 364, 20.12.2006, p. 32).

29.   Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

30.   Règlement (CE) no 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (JO L 195 du 27.7.2007, p. 8).

B.   RÈGLES DE SANTÉ ANIMALE

1.   Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 062 du 15.3.1993, p. 49).

2.   Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

3.   Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1).

4.   Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

5.   Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

C.   AUTRES MESURES SPÉCIFIQUES (6)

1.   Accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin - Déclaration commune - Déclaration de la Communauté (JO L 359 du 9.12.1992, p. 14).

2.   Décision 94/1/CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

3.   Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 26.2.1997, p. 4).

4.   Décision 97/345/CE du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (JO L 148 du 6.6.1997, p. 15).

5.   Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

6.   Décision 98/504/EC du Conseil du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (JO L 226 du 13.8.1998, p. 24).

7.   Décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (JO L 71 du 18.3.1999, p. 1).

8.   Décision 1999/778/CE du Conseil du 15 novembre 1999 concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 25).

9.   Protocole 1999/1130/CE sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 26).

10.   Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).

2.   Suisse – Législation
   (7)

A.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE);

B.   Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA).

3.   Règles d'application

A.   L'Office vétérinaire fédéral applique, simultanément avec les États membres de la Communauté, les conditions d'importation établies dans la législation visée au point I du présent appendice, les mesures d'application et les listes d'établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s'applique à tous les actes appropriés quelque soit leur date d'adoption.

L'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.

L'Office vétérinaire fédéral et les États membres de la Communauté se notifient mutuellement les conditions spécifiques d'importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.

B.   Les postes d'inspection frontaliers des États membres visés au point B.1) du chapitre III du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au point A du chapitre III du présent appendice.

C.   Les postes d'inspection frontaliers de la Suisse mentionnés au point B. 2) du chapitre III du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés aux États membres de la Communauté au point A. du chapitre III du présent appendice.

D.   En vertu de l'Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA), (RS 916.443.13), la Suisse maintient la possibilité d'importer des viandes bovines issues de bovins potentiellement traités avec des promoteurs de croissance hormonaux. L'exportation de cette viande vers la Communauté est interdite. En outre, la Suisse:

| — | limite l'utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au consommateur par des établissements de commerce de détail sous des conditions d'étiquetage appropriées; |
| --- | --- |

—

limite l'utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au consommateur par des établissements de commerce de détail sous des conditions d'étiquetage appropriées;

| — | limite leur introduction aux seuls postes d'inspection frontaliers suisses; et |
| --- | --- |

—

limite leur introduction aux seuls postes d'inspection frontaliers suisses; et

| — | maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à prévenir toute possibilité d'introduction ultérieure sur le territoire des État membres de la Communauté; |
| --- | --- |

—

maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à prévenir toute possibilité d'introduction ultérieure sur le territoire des État membres de la Communauté;

| — | présente deux fois par an un rapport à la Commission sur l'origine et la destination des importations ainsi qu'un état des contrôles effectués afin de s'assurer du respect des conditions susmentionnées; |
| --- | --- |

—

présente deux fois par an un rapport à la Commission sur l'origine et la destination des importations ainsi qu'un état des contrôles effectués afin de s'assurer du respect des conditions susmentionnées;

| — | en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité mixte vétérinaire. |
| --- | --- |

—

en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité mixte vétérinaire.

CHAPITRE VI

Redevances

1.   Aucune redevance n'est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse.

2.   Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s'engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).».

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(1)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

1

(2)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

2

(3)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié en dernier lieu.

3

(4)  Par référence aux catégories d'agrément définies par la décision 2001/881/CE de la Commission.

4

(5)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

5

(6)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 30 juin 2008.

6

(7)  Toute référence à un acte s'entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte, tel que modifié avant le 30 juin 2008.

7

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Rectificatifs

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/117 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/117

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Rectificatif au règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 295 du 4 novembre 2008
  )

Page 8, à l'article 19:

au lieu de:

«Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.»

lire:

«Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.»

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/117 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/117

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Rectificatif au règlement (CE) no 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 325 du 3 décembre 2008
  )

Page 223, annexe I, alinéa 9A001.a., point b de la note:

au lieu de:

| «b. | destinés à la propulsion d'un aéronef avec équipage non militaire, pour lequel l'un des documents ci-après a été délivré par un “État participant” pour l'aéronef, avec ce type de moteur spécifique: (...)» |
| --- | --- |

«b.

destinés à la propulsion d'un aéronef avec équipage non militaire, pour lequel l'un des documents ci-après a été délivré par un “État participant” pour l'aéronef, avec ce type de moteur spécifique: (...)»

lire:

| «b. | destinés à la propulsion d'un aéronef piloté non militaire, pour lequel l'un des documents ci-après a été délivré par un “État participant” pour l'aéronef, avec ce type de moteur spécifique: (...)» |
| --- | --- |

«b.

destinés à la propulsion d'un aéronef piloté non militaire, pour lequel l'un des documents ci-après a été délivré par un “État participant” pour l'aéronef, avec ce type de moteur spécifique: (...)»

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10.1.2009

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 6/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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