# Journal officiel L 25/2009

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 25 |
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| Édition de langue française | Législation | 52e année29 janvier 2009 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 25

Édition de langue française

Législation

52e année29 janvier 2009

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 85/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière | 1 |
| | | Règlement (CE) no 86/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (CE) no 87/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2009 par le règlement (CE) no 327/98 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 88/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 89/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 portant ouverture, pour 2009, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 85/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

o

o

1

Règlement (CE) no 86/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (CE) no 87/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2009 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

6

Règlement (CE) no 88/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

9

*

Règlement (CE) no 89/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 portant ouverture, pour 2009, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2009/75/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2008 portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) | 16 |
| | | 2009/76/CE |
| | * | Décision du Conseil du 20 janvier 2009 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 17 |
| | | Commission |
| | | 2009/77/CE |
| | * | Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (
  1
  ) | 18 |
| | | 2009/78/CE |
| | * | Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (
  1
  ) | 23 |
| | | 2009/79/CE |
| | * | Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (
  1
  ) | 28 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2009/75/CE

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2008 portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA)

16

2009/76/CE

*

Décision du Conseil du 20 janvier 2009 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

17

Commission

2009/77/CE

*

Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (
  1
  )

1

18

2009/78/CE

*

Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (
  1
  )

1

23

2009/79/CE

*

Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (
  1
  )

1

28

| | | IV   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Comité mixte de l'EEE |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE | 33 |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE | 35 |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE | 36 |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE | 38 |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE | 40 |

IV   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

o

33

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

o

35

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

o

36

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

o

38

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

o

40

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 85/2009 DU CONSEIL

du 19 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble et, en particulier, pour soutenir les investissements de manière à favoriser la croissance et l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble et, en particulier, pour soutenir les investissements de manière à favoriser la croissance et l’emploi.

| (2) | Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectif de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, l’efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(2)

Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectif de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, l’efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre.

| (3) | L’adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1) est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des ressources financières de la Communauté pour le démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à accélérer la mise en œuvre et les effets de tels investissements sur l’économie. |
| --- | --- |

(3)

L’adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1) est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des ressources financières de la Communauté pour le démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à accélérer la mise en œuvre et les effets de tels investissements sur l’économie.

| (4) | Il est nécessaire de renforcer la possibilité offerte à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au Fonds européen d’investissement (FEI) d’aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de renforcer la possibilité offerte à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au Fonds européen d’investissement (FEI) d’aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels.

| (5) | Compte tenu du rôle de la BEI et du FEI comme entités financières reconnues par le traité, lorsque des opérations d’ingénierie financière sont organisées avec le concours de ceux-ci par le biais de fonds à participation, il devrait être possible de leur attribuer directement un contrat. |
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(5)

Compte tenu du rôle de la BEI et du FEI comme entités financières reconnues par le traité, lorsque des opérations d’ingénierie financière sont organisées avec le concours de ceux-ci par le biais de fonds à participation, il devrait être possible de leur attribuer directement un contrat.

| (6) | Afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l’ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci. |
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(6)

Afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l’ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci.

| (7) | Pour soutenir les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire d’assouplir les conditions régissant le paiement d’avances dans le cadre des aides d’État au titre de l’article 87 du traité. |
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(7)

Pour soutenir les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire d’assouplir les conditions régissant le paiement d’avances dans le cadre des aides d’État au titre de l’article 87 du traité.

| (8) | Afin d’accélérer la mise en œuvre de grands projets, il est nécessaire de faire en sorte que les dépenses relatives aux grands projets qui n’ont pas encore été adoptés par la Commission puissent être incluses dans les états de dépenses. |
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(8)

Afin d’accélérer la mise en œuvre de grands projets, il est nécessaire de faire en sorte que les dépenses relatives aux grands projets qui n’ont pas encore été adoptés par la Commission puissent être incluses dans les états de dépenses.

| (9) | Pour renforcer les ressources financières des États membres afin de faciliter le démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise, il convient de modifier les dispositions relatives au préfinancement. |
| --- | --- |

(9)

Pour renforcer les ressources financières des États membres afin de faciliter le démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise, il convient de modifier les dispositions relatives au préfinancement.

| (10) | Le paiement d’un acompte dès le début des programmes opérationnels devrait permettre un flux de trésorerie régulier et faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels. |
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(10)

Le paiement d’un acompte dès le début des programmes opérationnels devrait permettre un flux de trésorerie régulier et faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.

| (11) | En vertu des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique, les modifications relatives à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 78, paragraphe 1, devraient s’appliquer pendant la totalité de la période de programmation 2007-2013. Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006. Comme la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux appelle une réaction rapide afin d’en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble, d’autres modifications devraient entrer en vigueur le jour suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(11)

En vertu des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique, les modifications relatives à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 78, paragraphe 1, devraient s’appliquer pendant la totalité de la période de programmation 2007-2013. Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006. Comme la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux appelle une réaction rapide afin d’en contrer les effets sur l’économie dans son ensemble, d’autres modifications devraient entrer en vigueur le jour suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

| (12) | Le règlement (CE) no 1083/2006 devrait dès lors être modifié, |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 1083/2006 devrait dès lors être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1083/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 44, le deuxième alinéa est modifié comme suit:






  a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 44, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité;»;

| b) | le point c) suivant est ajouté:






  «c) | l’attribution d’un contrat directement à la BEI ou au FEI.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) suivant est ajouté:

«c)

l’attribution d’un contrat directement à la BEI ou au FEI.»

| 2) | À l’article 46, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:
  «La BEI ou le FEI peuvent, à la demande des États membres, participer aux actions d’assistance technique visées au premier alinéa.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 46, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:

«La BEI ou le FEI peuvent, à la demande des États membres, participer aux actions d’assistance technique visées au premier alinéa.»

| 3) | À l’article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, les coûts d’amortissement et les frais généraux peuvent être considérés comme des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d’opérations, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent paragraphe.
  Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, dans le cas des instruments relevant de l’ingénierie financière définis à l’article 78, paragraphe 6, premier alinéa, peuvent être traités comme des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.
  Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les conditions suivantes:






  a) | les règles d’éligibilité établies en vertu du paragraphe 4 prévoient l’éligibilité de telles dépenses; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, les coûts d’amortissement et les frais généraux peuvent être considérés comme des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d’opérations, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent paragraphe.

Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, dans le cas des instruments relevant de l’ingénierie financière définis à l’article 78, paragraphe 6, premier alinéa, peuvent être traités comme des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.

Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les conditions suivantes:

a)

les règles d’éligibilité établies en vertu du paragraphe 4 prévoient l’éligibilité de telles dépenses;

| b) | le montant des dépenses est dûment justifié par des documents ayant une valeur probante équivalente à des factures, sans préjudice des dispositions prévues dans des règlements spécifiques; |
| --- | --- |

b)

le montant des dépenses est dûment justifié par des documents ayant une valeur probante équivalente à des factures, sans préjudice des dispositions prévues dans des règlements spécifiques;

| c) | dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n’excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions.» |
| --- | --- |

c)

dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n’excède pas le total des dépenses éligibles en excluant la valeur de ces contributions.»

| 4) | L’article 78 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:
  «Les dépenses payées par les bénéficiaires sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, sauf dispositions contraires prévues dans des règlements spécifiques pour chaque Fonds.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 78 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Les dépenses payées par les bénéficiaires sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, sauf dispositions contraires prévues dans des règlements spécifiques pour chaque Fonds.»;

| b) | au paragraphe 2, le point b) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point b) est supprimé;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Lorsque, conformément à l’article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d’apporter une contribution financière à un grand projet, l’état des dépenses suivant l’adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsque, conformément à l’article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d’apporter une contribution financière à un grand projet, l’état des dépenses suivant l’adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence.»

| 5) | À l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, et, en 2009, 2,5 % de la contribution des Fonds structurels; |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, et, en 2009, 2,5 % de la contribution des Fonds structurels;

| b) | pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, et, en 2009, 4 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel; |
| --- | --- |

b)

pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, et, en 2009, 4 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel;

| c) | lorsque le programme opérationnel relève de l’objectif de coopération territoriale européenne et qu’au moins un des participants est un État membre qui a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel, et, en 2009, 4 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel.» |
| --- | --- |

c)

lorsque le programme opérationnel relève de l’objectif de coopération territoriale européenne et qu’au moins un des participants est un État membre qui a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel, et, en 2009, 4 % de la contribution du FEDER au programme opérationnel.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Cependant, l’article 1er, point 3), et l’article 1er, point 4) a), sont applicables à partir du 1er août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2009.

Par le Conseil

Le président

P. GANDALOVIČ

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

1

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/4 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 86/2009 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 78,3 |
| MA | 48,5 |
| TN | 134,4 |
| TR | 97,0 |
| ZZ | 89,6 |
| 0707 00 05 | JO | 167,2 |
| MA | 116,0 |
| TR | 131,2 |
| ZZ | 138,1 |
| 0709 90 70 | MA | 146,2 |
| TR | 112,5 |
| ZZ | 129,4 |
| 0709 90 80 | EG | 82,9 |
| ZZ | 82,9 |
| 0805 10 20 | EG | 50,5 |
| IL | 62,4 |
| MA | 63,7 |
| TN | 43,2 |
| TR | 55,0 |
| ZZ | 55,0 |
| 0805 20 10 | IL | 144,6 |
| MA | 85,8 |
| TR | 54,0 |
| ZZ | 94,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 66,3 |
| EG | 88,5 |
| IL | 74,9 |
| JM | 93,7 |
| PK | 46,6 |
| TR | 61,0 |
| ZZ | 71,8 |
| 0805 50 10 | EG | 48,1 |
| MA | 67,1 |
| TR | 62,8 |
| ZZ | 59,3 |
| 0808 10 80 | CA | 84,9 |
| CN | 65,1 |
| MK | 32,6 |
| US | 101,9 |
| ZZ | 71,1 |
| 0808 20 50 | CL | 115,7 |
| CN | 34,8 |
| TR | 40,0 |
| US | 110,3 |
| ZA | 119,5 |
| ZZ | 84,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

78,3

MA

48,5

TN

134,4

TR

97,0

ZZ

89,6

0707 00 05

JO

167,2

MA

116,0

TR

131,2

ZZ

138,1

0709 90 70

MA

146,2

TR

112,5

ZZ

129,4

0709 90 80

EG

82,9

ZZ

82,9

0805 10 20

EG

50,5

IL

62,4

MA

63,7

TN

43,2

TR

55,0

ZZ

55,0

0805 20 10

IL

144,6

MA

85,8

TR

54,0

ZZ

94,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

66,3

EG

88,5

IL

74,9

JM

93,7

PK

46,6

TR

61,0

ZZ

71,8

0805 50 10

EG

48,1

MA

67,1

TR

62,8

ZZ

59,3

0808 10 80

CA

84,9

CN

65,1

MK

32,6

US

101,9

ZZ

71,1

0808 20 50

CL

115,7

CN

34,8

TR

40,0

US

110,3

ZA

119,5

ZZ

84,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/6 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 87/2009 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2009

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2009 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

| (2) | La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4148, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4148, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4149, 09.4150, 09.4152 et 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4149, 09.4150, 09.4152 et 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4148, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2009, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de janvier 2009 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98

a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d'avril 2009
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — (2) | 22 545 000 |
| Thaïlande | 09.4128 | — (2) | 8 738 852 |
| Australie | 09.4129 | — (3) | 1 019 000 |
| Autres origines | 09.4130 | — (3) | 1 805 000 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d'avril 2009

(kg)

États-Unis d'Amérique

09.4127

— (2)

22 545 000

Thaïlande

09.4128

— (2)

8 738 852

Australie

09.4129

— (3)

1 019 000

Autres origines

09.4130

— (3)

1 805 000

b)   Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | 1,690006 % | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009

(kg)

Tous pays

09.4148

1,690006 %

0

c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | — (2) | 31 370 790 |
| Australie | 09.4150 | — (1) | 16 000 000 |
| Guyana | 09.4152 | — (1) | 11 000 000 |
| États-Unis d'Amérique | 09.4153 | — (2) | 6 215 000 |
| Autres origines | 09.4154 | 1,449194 % | 6 000 010 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009

(kg)

Thaïlande

09.4149

— (2)

31 370 790

Australie

09.4150

— (1)

16 000 000

Guyana

09.4152

— (1)

11 000 000

États-Unis d'Amérique

09.4153

— (2)

6 215 000

Autres origines

09.4154

1,449194 %

6 000 010

d)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 1,298370 % | 0 |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | 2,081253 % | 0 |
| Inde | 09.4117 | 1,315789 % | 0 |
| Pakistan | 09.4118 | 1,072615 % | 0 |
| Autres origines | 09.4119 | 1,092084 % | 0 |
| Tous pays | 09.4166 | 1,002539 % | 17 011 012 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de juillet 2009

(kg)

Thaïlande

09.4112

1,298370 %

0

États-Unis d'Amérique

09.4116

2,081253 %

0

Inde

09.4117

1,315789 %

0

Pakistan

09.4118

1,072615 %

0

Autres origines

09.4119

1,092084 %

0

Tous pays

09.4166

1,002539 %

17 011 012

---

(1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.

(2)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(3)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

---

| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 88/2009 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2009

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4332 (2008-2009). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 janvier 2009 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4332 (2008-2009).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 19 au 23 janvier 2009 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne juillet-septembre 2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | — | |
| 09.4332 | Belize | — | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | — | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | — | |
| 09.4336 | Guyana | — | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | — | |
| 09.4339 | Kenya | — | |
| 09.4340 | Madagascar | — | |
| 09.4341 | Malawi | — | |
| 09.4342 | Maurice | — | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | — | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | — | |
| 09.4351 | Zimbabwe | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4331

Barbade

—

09.4332

Belize

—

09.4333

Côte d’Ivoire

—

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

—

09.4336

Guyana

—

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

—

09.4339

Kenya

—

09.4340

Madagascar

—

09.4341

Malawi

—

09.4342

Maurice

—

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

—

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

—

09.4351

Zimbabwe

—

Sucre complémentaire

Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | — | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4315

Inde

—

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

—

Sucre concessions CXL

Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie et Kosovo (1) | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie et Kosovo (1)

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Sucre APE supplémentaire

Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4431 | Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe | 100 | |
| 09.4432 | Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda | 100 | |
| 09.4433 | Swaziland | 100 | |
| 09.4434 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4435 | Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago | 0 | Atteinte |
| 09.4436 | République Dominicaine | 0 | Atteinte |
| 09.4437 | Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4431

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe

100

09.4432

Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

100

09.4433

Swaziland

100

09.4434

Mozambique

0

Atteinte

09.4435

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago

0

Atteinte

09.4436

République Dominicaine

0

Atteinte

09.4437

Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 1er du règlement (CE) no 508/2007

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.1.2009-23.1.2009

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

100

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(1)  Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/14 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 89/2009 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2009

portant ouverture, pour 2009, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

| (3) | Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées — en principe — que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. |
| --- | --- |

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées — en principe — que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

| (4) | Le règlement (CE) no 93/2008 de la Commission (7) a levé la suspension temporaire du régime de franchise des droits relatifs à l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 93/2008 de la Commission (7) a levé la suspension temporaire du régime de franchise des droits relatifs à l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.

| (5) | Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2009 pour les boissons non alcooliques en question. Le dernier contingent annuel pour 2007 concernant les produits en question a été ouvert par le règlement (CE) no 1795/2006 de la Commission (8). Il n’a pas été ouvert de contingent annuel pour 2008. Le volume du contingent pour 2009 devrait donc demeurer identique par rapport à 2007. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2009 pour les boissons non alcooliques en question. Le dernier contingent annuel pour 2007 concernant les produits en question a été ouvert par le règlement (CE) no 1795/2006 de la Commission (8). Il n’a pas été ouvert de contingent annuel pour 2008. Le volume du contingent pour 2009 devrait donc demeurer identique par rapport à 2007.

| (6) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (9) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (9) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2009, le contingent tarifaire communautaire figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées en annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

3.   Pour les quantités importées supérieures au volume de contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1er, paragraphe 1, sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

1

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

3

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

5

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  JO L 28 du 1.2.2008, p. 12.

7

(8)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 17.

8

(9)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

9

---

ANNEXE

Contingents tarifaires pour 2009 applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

| Numéro d’ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel pour 2009 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent | Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0709 | 2202 10 00 | Eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées | 17,303 millions de litres | Exemption | 0,047 EUR/litre |
| ex 2202 90 10 | Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |

Numéro d’ordre

Code NC

Description

Volume contingentaire annuel pour 2009

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent

09.0709

2202 10 00

Eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

17,303 millions de litres

Exemption

0,047 EUR/litre

ex 2202 90 10

Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA)

(2009/75/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 65, paragraphes 1 et 4,

vu la liste des candidats établie par la Commission le 16 septembre 2008,

vu l'avis du Parlement européen,

DÉCIDE:

Article premier

| | Mme Mary G. BAKER, née à Londres (Royaume-Uni), le 27 octobre 1936, |
| --- | --- |

Mme Mary G. BAKER, née à Londres (Royaume-Uni), le 27 octobre 1936,

| | M. Mike O'DONOVAN, né à Londres (Royaume-Uni), le 26 septembre 1946, |
| --- | --- |

M. Mike O'DONOVAN, né à Londres (Royaume-Uni), le 26 septembre 1946,

| | Mme Lisette TIDDENS-ENGWIRDA, née à Amsterdam (Pays-Bas), le 25 juin 1950
  et |
| --- | --- |

Mme Lisette TIDDENS-ENGWIRDA, née à Amsterdam (Pays-Bas), le 25 juin 1950

et

| | M. Henk VAARKAMP, né à Terschuur (Pays-Bas), le 22 juin 1950, |
| --- | --- |

M. Henk VAARKAMP, né à Terschuur (Pays-Bas), le 22 juin 1950,

sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) pour une période de trois ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de trois ans visée à l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMEA).

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

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(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

1

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/17 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 2009

modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2009/76/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2008/19 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat des commissaires aux comptes extérieur actuels du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat des commissaires aux comptes extérieur actuels du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

| (3) | Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a recommandé que KPMG soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a recommandé que KPMG soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013.

| (4) | Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 15, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

«15.   KPMG est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2009 à 2013.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK

---

(1)  JO C 322 du 17.12.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

2

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Commission

| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/18 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/77/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2001/527/CE du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 7 juin 2001 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives aux valeurs mobilières. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2001/527/CE du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 7 juin 2001 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives aux valeurs mobilières.

| (2) | Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3). |
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(2)

Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3).

| (3) | Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance. |
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(3)

Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance.

| (4) | Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4). |
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(4)

Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4).

| (5) | Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5). |
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(5)

Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5).

| (6) | Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine. |
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(6)

Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine.

| (7) | Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans le domaine des valeurs mobilières. |
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(7)

Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans le domaine des valeurs mobilières.

| (8) | Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance. |
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(8)

Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance.

| (9) | Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté. |
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(9)

Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté.

| (10) | Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération. |
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(10)

Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération.

| (11) | Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité. |
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(11)

Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité.

| (12) | Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité devrait prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire. |
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(12)

Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité devrait prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire.

| (13) | Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières doivent avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant. |
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(13)

Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières doivent avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant.

| (14) | L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des marchés de valeurs mobilières et garantir la stabilité financière. S'il est vrai que la législation sur les valeurs mobilières impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable. |
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(14)

L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des marchés de valeurs mobilières et garantir la stabilité financière. S'il est vrai que la législation sur les valeurs mobilières impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable.

| (15) | Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux participants aux marchés, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable. |
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(15)

Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux participants aux marchés, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable.

| (16) | Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège. |
| --- | --- |

(16)

Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège.

| (17) | La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate. |
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(17)

La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate.

| (18) | Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans le secteur des valeurs mobilières et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur des valeurs mobilières. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle. |
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(18)

Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans le secteur des valeurs mobilières et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur des valeurs mobilières. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle.

| (19) | Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière. |
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(19)

Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière.

| (20) | Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations avec le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles en ce qui concerne la surveillance des conglomérats financiers, il convient que le comité puisse participer au comité mixte des conglomérats financiers. |
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(20)

Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations avec le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles en ce qui concerne la surveillance des conglomérats financiers, il convient que le comité puisse participer au comité mixte des conglomérats financiers.

| (21) | Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté. |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté.

| (22) | La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance. |
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(22)

La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance.

| (23) | Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité. |
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(23)

Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité.

| (24) | Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2001/527/CE, |
| --- | --- |

(24)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2001/527/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité consultatif indépendant des valeurs mobilières dans la Communauté, dénommé «comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières» (ci-après «le comité»).

Article 2

Le comité conseille la Commission, notamment sur les projets de mesures d’exécution dans le domaine des valeurs mobilières, y compris ceux qui concernent les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission.

Lorsque la Commission demande des conseils au comité, elle peut lui impartir un délai pour fournir ces conseils. Ce délai est établi en fonction de l’urgence du sujet traité.

Article 3

Le comité exécute les tâches qui lui sont confiées et contribue à la mise en œuvre commune et uniforme et à l’application cohérente de la législation communautaire en publiant des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes.

Article 4

1.   Le comité améliore la coopération entre les autorités de surveillance nationales dans le domaine des valeurs mobilières et favorise la convergence des pratiques et des approches prudentielles des États membres dans l’ensemble de la Communauté. À cet effet, il effectue au moins les tâches suivantes:

| a) | il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance; |
| --- | --- |

a)

il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance;

| b) | il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande; |
| --- | --- |

b)

il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande;

| c) | il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité; |
| --- | --- |

c)

il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité;

| d) | il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

d)

il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques;

| e) | il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

e)

il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques;

| f) | il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle; |
| --- | --- |

f)

il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle;

| g) | il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie. |
| --- | --- |

g)

il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie.

2.   Le comité examine les pratiques prudentielles des États membres et évalue leur convergence d’une manière continue. Il fait annuellement rapport sur les progrès effectués et recense les obstacles qui subsistent.

3.   Le comité élabore de nouveaux outils pratiques de convergence afin de promouvoir les approches prudentielles communes.

Article 5

1.   Le comité suit et évalue les évolutions dans le secteur des valeurs mobilières et informe, s’il y a lieu, le comité européen des contrôleurs bancaires, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et la Commission. Il veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés des problèmes possibles ou imminents.

2.   Deux fois par an au moins, le comité fournit à la Commission des évaluations sur les tendances microprudentielles, les risques éventuels et les vulnérabilités dans le secteur des valeurs mobilières.

Ces évaluations du comité doivent comprendre un classement des principaux risques et vulnérabilités, indiquer dans quelle mesure ces risques et vulnérabilités représentent une menace pour la stabilité financière et, s’il y a lieu, proposer des mesures préventives ou correctives.

Le Conseil est informé de ces évaluations.

3.   Le comité établit des procédures permettant aux autorités de surveillance de réagir rapidement. Le cas échéant, le comité favorise l’établissement d’une évaluation conjointe de superviseurs de la Communauté sur les risques et les vulnérabilités susceptibles d’avoir un effet négatif sur la stabilité du système financier de la Communauté.

4.   Le comité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec le comité européen des contrôleurs bancaires, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et le comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales.

Article 6

1.   Le comité contribue au développement de pratiques prudentielles communes dans le domaine des valeurs mobilières ainsi que sur une base transsectorielle en coopération étroite avec le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

2.   À cette fin, il prend notamment des mesures afin d’établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, de faciliter les échanges de personnel et d’encourager les autorités compétentes à recourir davantage aux actions de détachement, aux équipes d’enquête et aux visites de contrôle communes ainsi qu’à d’autres outils.

3.   Le cas échéant, le comité élabore de nouveaux instruments afin de promouvoir le développement d’approches prudentielles communes.

4.   Le comité renforce la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers, notamment en les invitant à participer à des programmes de formation communs.

Article 7

1.   Le comité est composé de hauts représentants des autorités publiques des États membres compétentes dans le domaine des valeurs mobilières, y compris les OPCVM. Chaque État membre désigne un haut représentant de son autorité compétente pour participer aux réunions du comité.

2.   La Commission est représentée aux réunions du comité; elle désigne un haut représentant, qui participe à ses débats.

3.   Le comité élit son président parmi ses membres.

4.   Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.

Article 8

1.   Les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Tous les participants aux débats sont tenus de respecter les règles pertinentes en matière de secret professionnel.

2.   Lorsque des informations confidentielles concernant une entreprise ou une institution soumise au contrôle sont échangées, la participation à la discussion de ce point de l’ordre du jour peut être limitée aux seuls membres directement concernés.

Article 9

1.   Le comité informe régulièrement la Commission des résultats de ses activités. Il entretient des contacts réguliers avec le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (7) et avec la commission compétente du Parlement européen.

2.   Le comité veille à la cohérence transsectorielle de ses travaux dans les secteurs des services financiers en coopérant régulièrement et étroitement avec le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

3.   Le président du comité entretient de manière régulière, et au moins une fois par mois, des contacts avec les présidents du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

Article 10

Le comité peut constituer des groupes de travail. La Commission est invitée à participer aux réunions de ces groupes de travail en qualité d’observateur.

Article 11

Le comité peut participer au comité mixte des conglomérats financiers.

Article 12

Avant de communiquer son avis à la Commission, le comité consulte largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux. Il publie les résultats de ces consultations sauf demande contraire des personnes ou entités consultées.

Article 13

Le comité établit un programme de travail annuel qu’il transmet au Conseil, au Parlement européen et à la Commission au plus tard à la fin du mois d’octobre de chaque année. Le comité informe régulièrement, et au moins une fois par an, le Conseil, le Parlement européen et la Commission de l’état d’avancement des activités figurant dans le programme de travail.

Article 14

Les décisions du comité sont prises par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité qualifiée. Le nombre de voix des représentants des membres du comité correspond au nombre de voix des États membres tel que prévu à l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité.

Les membres du comité qui ne se conforment pas aux orientations, recommandations, normes et autres mesures convenues par le comité doivent être disposés à justifier ce choix.

Article 15

Le comité arrête son règlement intérieur et définit son mode de fonctionnement.

En ce qui concerne les décisions relatives aux modifications du règlement intérieur ainsi qu’aux élections et à la révocation des membres du bureau du comité, le règlement de procédure peut prévoir des processus de décision qui diffèrent de ceux prévus à l’article 14.

Article 16

La décision 2001/527/CE est abrogée.

Article 17

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.

1

(2)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

2

(3)  COM(2007) 727 final.

3

(4)  Conclusions du Conseil 15698/07 du 4 décembre 2007.

4

(5)  Conclusions du Conseil 7652/1/08 rév. 1.

5

(6)  Conclusions du Conseil 8515/3/08 rév. 3.

6

(7)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

7

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/23 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

instituant le comité européen des contrôleurs bancaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/78/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2004/5/CE du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 1er janvier 2004 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives à la réglementation et au contrôle bancaires. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2004/5/CE du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 1er janvier 2004 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions relatives à la réglementation et au contrôle bancaires.

| (2) | Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3).

| (3) | Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance. |
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(3)

Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance.

| (4) | Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4). |
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(4)

Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4).

| (5) | Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5). |
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(5)

Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5).

| (6) | Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine. |
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(6)

Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine.

| (7) | La composition du comité doit refléter l’organisation du contrôle bancaire, comme elle doit tenir compte du rôle des banques centrales à l’égard de la stabilité générale du secteur bancaire, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Les droits respectifs des différentes catégories de membres doivent être clairement définis. En particulier, la présidence et les droits de vote doivent être réservés aux autorités de surveillance compétentes des différents États membres. La participation à une discussion confidentielle concernant un établissement déterminé soumis au contrôle peut être limitée aux autorités de surveillance compétentes et aux banques centrales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle de ce type d’établissement. |
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(7)

La composition du comité doit refléter l’organisation du contrôle bancaire, comme elle doit tenir compte du rôle des banques centrales à l’égard de la stabilité générale du secteur bancaire, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Les droits respectifs des différentes catégories de membres doivent être clairement définis. En particulier, la présidence et les droits de vote doivent être réservés aux autorités de surveillance compétentes des différents États membres. La participation à une discussion confidentielle concernant un établissement déterminé soumis au contrôle peut être limitée aux autorités de surveillance compétentes et aux banques centrales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle de ce type d’établissement.

| (8) | Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans le domaine du contrôle bancaire. |
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(8)

Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans le domaine du contrôle bancaire.

| (9) | Le mandat du comité doit comprendre la surveillance des conglomérats financiers. Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations, il convient que la collaboration avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles pour la surveillance des conglomérats financiers s’exerce au sein du comité mixte des conglomérats financiers. |
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(9)

Le mandat du comité doit comprendre la surveillance des conglomérats financiers. Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations, il convient que la collaboration avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles pour la surveillance des conglomérats financiers s’exerce au sein du comité mixte des conglomérats financiers.

| (10) | Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance. |
| --- | --- |

(10)

Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance.

| (11) | Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté. |
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(11)

Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté.

| (12) | Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération. |
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(12)

Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération.

| (13) | Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité. |
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(13)

Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité.

| (14) | Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité doit prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire. |
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(14)

Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité doit prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire.

| (15) | Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières devraient avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant. |
| --- | --- |

(15)

Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières devraient avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant.

| (16) | L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des groupes bancaires et garantir la stabilité financière. S’il est vrai que la législation sur les banques impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable. |
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(16)

L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des groupes bancaires et garantir la stabilité financière. S’il est vrai que la législation sur les banques impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable.

| (17) | Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux groupes bancaires, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable. |
| --- | --- |

(17)

Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux groupes bancaires, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable.

| (18) | Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège. |
| --- | --- |

(18)

Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège.

| (19) | La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate. |
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(19)

La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate.

| (20) | Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans le secteur bancaire et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur bancaire. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle. |
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(20)

Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans le secteur bancaire et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur bancaire. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle.

| (21) | Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière. |
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(21)

Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière.

| (22) | Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté. |
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(22)

Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté.

| (23) | La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance. |
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(23)

La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance.

| (24) | Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité. |
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(24)

Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité.

| (25) | Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2004/5/CE, |
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(25)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2004/5/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité consultatif indépendant du contrôle bancaire dans la Communauté, dénommé «comité européen des contrôleurs bancaires» (ci-après «le comité»).

Article 2

Le comité conseille la Commission, notamment sur les projets de mesures d’exécution dans le domaine des activités bancaires et des conglomérats financiers, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission.

Lorsque la Commission demande des conseils au comité, elle peut lui impartir un délai pour fournir ces conseils. Ce délai est établi en fonction de l’urgence du sujet traité.

Article 3

Le comité exécute les tâches qui lui sont confiées et contribue à la mise en œuvre commune et uniforme et à l’application cohérente de la législation communautaire en publiant des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes.

Article 4

1.   Le comité améliore la coopération entre les autorités de surveillance nationales dans le domaine bancaire et favorise la convergence des pratiques et des approches prudentielles des États membres dans l’ensemble de la Communauté. À cet effet, il effectue au moins les tâches suivantes:

| a) | il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance; |
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a)

il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance;

| b) | il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande; |
| --- | --- |

b)

il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande;

| c) | il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité; |
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c)

il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité;

| d) | il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

d)

il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques;

| e) | il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques; |
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e)

il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques;

| f) | il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle; |
| --- | --- |

f)

il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle;

| g) | il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie. |
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g)

il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie.

2.   Le comité examine les pratiques prudentielles des États membres et évalue leur convergence d’une manière continue. Il fait annuellement rapport sur les progrès effectués et recense les obstacles qui subsistent.

3.   Le comité élabore de nouveaux outils pratiques de convergence afin de promouvoir les approches prudentielles communes.

Article 5

1.   Le comité suit et évalue les évolutions dans le secteur bancaire et informe, s’il y a lieu, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et la Commission. Il veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés des problèmes possibles ou imminents.

2.   Deux fois par an au moins, le comité fournit à la Commission des évaluations sur les tendances microprudentielles, les risques éventuels et les vulnérabilités dans le secteur bancaire.

Ces évaluations du comité doivent comprendre un classement des principaux risques et vulnérabilités, indiquer dans quelle mesure ces risques et vulnérabilités représentent une menace pour la stabilité financière et, s’il y a lieu, proposer des mesures préventives ou correctives.

Le Conseil est informé de ces évaluations.

3.   Le comité établit des procédures permettant aux autorités de surveillance de réagir rapidement. Le cas échéant, le comité favorise l’établissement d’une évaluation conjointe de superviseurs de la Communauté sur les risques et les vulnérabilités susceptibles d’avoir un effet négatif sur la stabilité du système financier de la Communauté.

4.   Le comité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et le comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales.

Article 6

1.   Le comité contribue au développement de pratiques prudentielles communes dans le domaine bancaire ainsi que sur une base transsectorielle en coopération étroite avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

2.   À cette fin, il prend notamment des mesures afin d’établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, de faciliter les échanges de personnel et d’encourager les autorités compétentes à recourir davantage aux actions de détachement, aux équipes d’enquête et aux visites de contrôle communes ainsi qu’à d’autres outils.

3.   Le cas échéant, le comité élabore de nouveaux instruments afin de promouvoir les approches prudentielles communes.

4.   Le comité renforce la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers, notamment en les invitant à participer à des programmes de formation communs.

Article 7

1.   Le comité est composé de hauts représentants:

| a) | des autorités publiques des États membres compétentes dans le domaine du contrôle prudentiel des établissements de crédit (ci-après «les autorités de contrôle compétentes»); |
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a)

des autorités publiques des États membres compétentes dans le domaine du contrôle prudentiel des établissements de crédit (ci-après «les autorités de contrôle compétentes»);

| b) | des banques centrales nationales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle individuel des établissements de crédit parallèlement à une autorité de contrôle compétente; |
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b)

des banques centrales nationales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle individuel des établissements de crédit parallèlement à une autorité de contrôle compétente;

| c) | des banques centrales qui ne participent pas directement au contrôle individuel des établissements de crédit, y compris la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

c)

des banques centrales qui ne participent pas directement au contrôle individuel des établissements de crédit, y compris la Banque centrale européenne.

2.   Chaque État membre désigne des hauts représentants pour participer aux réunions du comité. La Banque centrale européenne désigne un haut représentant aux mêmes fins.

3.   La Commission est représentée aux réunions du comité; elle désigne un haut représentant, qui participe à ses débats.

4.   Le comité élit son président parmi les représentants des autorités de contrôle compétentes.

5.   Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.

Article 8

1.   Les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Tous les participants aux débats sont tenus de respecter les règles pertinentes en matière de secret professionnel.

2.   Lorsque des informations confidentielles concernant une entreprise ou une institution soumise au contrôle sont échangées, la participation à la discussion de ce point de l’ordre du jour peut être limitée aux autorités de contrôle compétentes directement concernées et aux banques centrales nationales investies d’une responsabilité opérationnelle spécifique dans le contrôle individuel de ce type d’établissement de crédit.

Article 9

1.   Le comité informe régulièrement la Commission des résultats de ses activités. Il entretient des contacts réguliers avec le comité bancaire européen, institué par la décision 2004/10/CE de la Commission (7) et avec la commission compétente du Parlement européen.

2.   Le comité veille à la cohérence transsectorielle de ses travaux dans les secteurs des services financiers en coopérant régulièrement et étroitement avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

3.   Le président du comité se réunit au moins une fois par mois avec les présidents du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

Article 10

Le comité peut constituer des groupes de travail. La Commission est invitée à participer aux réunions de ces groupes de travail en qualité d’observateur.

Article 11

En ce qui concerne la surveillance des conglomérats financiers, le comité coopère avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles au sein d’un comité mixte des conglomérats financiers.

La Commission et la Banque centrale européenne sont invitées à participer aux réunions du comité mixte des conglomérats financiers en tant qu’observateurs.

Article 12

Avant de communiquer son avis à la Commission, le comité consulte largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux. Il publie les résultats de ces consultations sauf demande contraire des personnes ou entités consultées.

Lorsqu’il émet un avis sur les dispositions applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, le comité consulte les autorités compétentes dans le domaine de la surveillance des entreprises d’investissement qui ne sont pas représentées en son sein.

Article 13

Le comité établit un programme de travail annuel qu’il transmet au Conseil, au Parlement européen et à la Commission au plus tard à la fin du mois d’octobre de chaque année. Le comité informe régulièrement, et au moins une fois par an, le Conseil, le Parlement européen et la Commission de l’état d’avancement des activités figurant dans le programme de travail.

Article 14

Les décisions du comité sont prises par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité qualifiée. Le nombre de voix des représentants des membres du comité correspond au nombre de voix des États membres tel que prévu à l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité.

Les membres du comité qui ne se conforment pas aux orientations, recommandations, normes et autres mesures établies par le comité doivent être disposés à justifier ce choix.

Article 15

Le comité arrête son règlement intérieur et définit son mode de fonctionnement.

En ce qui concerne les décisions relatives aux modifications du règlement intérieur ainsi qu’aux élections et à la révocation des membres du bureau du comité, le règlement de procédure peut prévoir des processus de décision qui diffèrent de ceux prévus à l’article 14.

Article 16

La décision 2004/5/CE est abrogée.

Article 17

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 28.

1

(2)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

2

(3)  COM(2007) 727 final.

3

(4)  Conclusions du Conseil 15698/07 du 4 décembre 2007.

4

(5)  Conclusions du Conseil 7652/1/08 rév. 1.

5

(6)  Conclusions du Conseil 8515/3/08 rév. 3.

6

(7)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.

7

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/28 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/79/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2004/6/CE du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 24 novembre 2003 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commission a adopté la décision 2004/6/CE du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (1) (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 24 novembre 2003 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles.

| (2) | Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (2), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (3).

| (3) | Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance. |
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(3)

Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d’établir un cadre clair pour les activités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance.

| (4) | Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4). |
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(4)

Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solutions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (4).

| (5) | Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5). |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonctionnement des comités de surveillance (5).

| (6) | Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine. |
| --- | --- |

(6)

Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité financière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine.

| (7) | Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans les domaines de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles. Dans le domaine des pensions professionnelles, le comité n’a toutefois pour mission d’examiner que les questions de réglementation et de contrôle, et non pas les questions relevant du droit du travail et du droit social, comme l’organisation de régimes professionnels, l’affiliation obligatoire à ces régimes ou les conventions collectives. |
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(7)

Le comité doit être chargé, en tant que groupe consultatif indépendant, d’assister la Commission dans les domaines de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles. Dans le domaine des pensions professionnelles, le comité n’a toutefois pour mission d’examiner que les questions de réglementation et de contrôle, et non pas les questions relevant du droit du travail et du droit social, comme l’organisation de régimes professionnels, l’affiliation obligatoire à ces régimes ou les conventions collectives.

| (8) | Le mandat du comité doit comprendre la surveillance des conglomérats financiers. Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations, il convient que la collaboration avec le comité européen des contrôleurs bancaires pour la surveillance des conglomérats financiers s’exerce au sein du comité mixte des conglomérats financiers. |
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(8)

Le mandat du comité doit comprendre la surveillance des conglomérats financiers. Afin d’éviter la répétition inutile des mêmes tâches, de prévenir les incohérences éventuelles, de permettre au comité de rester au fait des progrès et de lui donner la possibilité d’échanger des informations, il convient que la collaboration avec le comité européen des contrôleurs bancaires pour la surveillance des conglomérats financiers s’exerce au sein du comité mixte des conglomérats financiers.

| (9) | Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance. |
| --- | --- |

(9)

Le comité doit également contribuer à la mise en œuvre commune et uniforme de la législation communautaire au jour le jour et à la cohérence de son application par les autorités de surveillance.

| (10) | Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté. |
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(10)

Le comité ne possède pas de compétences réglementaires à l’échelon communautaire. Il a pour tâche d’effectuer des évaluations réciproques, de promouvoir les bonnes pratiques et de publier des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes afin d’accroître la convergence dans l’ensemble de la Communauté.

| (11) | Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération. |
| --- | --- |

(11)

Le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de surveillance dépend de l’entente et de la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance. Le comité doit contribuer à améliorer cette coopération.

| (12) | Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité. |
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(12)

Le comité doit également encourager la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble de la Communauté. Afin de préciser la nature de cet objectif, il convient d’établir une liste indicative et ouverte de tâches à exécuter par le comité.

| (13) | Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité doit prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire. |
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(13)

Afin de résoudre les litiges de nature transfrontalière entre autorités de surveillance, notamment au sein des collèges réunissant les autorités de surveillance, le comité doit prévoir un mécanisme de médiation volontaire et non obligatoire.

| (14) | Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières doivent avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant. |
| --- | --- |

(14)

Pour tirer parti de l’expertise acquise par le comité, et sans préjudice des compétences des autorités de surveillance, ces dernières doivent avoir la possibilité de saisir le comité en vue de recueillir son avis non contraignant.

| (15) | L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des groupes d’assurance et garantir la stabilité financière. S’il est vrai que la législation sur les assurances impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable. |
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(15)

L’échange d’informations entre les autorités de surveillance occupe une place fondamentale dans leurs fonctions. Il est essentiel pour assurer une surveillance efficace des groupes d’assurance et garantir la stabilité financière. S’il est vrai que la législation sur les assurances impose aux autorités de surveillance des obligations juridiques claires en matière de coopération et d’échange d’informations, le comité doit favoriser sur un plan pratique l’échange d’informations au quotidien entre ces autorités, sous réserve des dispositions pertinentes en matière de confidentialité prévues par la législation applicable.

| (16) | Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux groupes d’assurance, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable. |
| --- | --- |

(16)

Afin de réduire le dédoublement des tâches de surveillance et, partant, de rationaliser les activités de surveillance et de réduire la charge imposée aux groupes d’assurance, le comité doit faciliter la délégation des tâches entre les autorités de surveillance, notamment dans les cas prévus par la législation applicable.

| (17) | Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège. |
| --- | --- |

(17)

Pour favoriser la convergence et la cohérence entre les collèges réunissant les autorités de surveillance et garantir, par là même, des conditions de concurrence équitables, le comité doit surveiller leur fonctionnement sans entraver l’indépendance des membres du collège.

| (18) | La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate. |
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(18)

La qualité, la comparabilité et la cohérence de l’information prudentielle ont une incidence primordiale sur le rapport coût-efficacité des régimes de surveillance communautaires et sur la charge que représentent les exigences de mise en conformité pour les établissements transfrontaliers. Le comité doit contribuer à ce que le chevauchement et le dédoublement des tâches soient évités, et à ce que les informations obligatoires fournies soient comparables et de qualité adéquate.

| (19) | Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans les secteurs de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur de l’assurance. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle. |
| --- | --- |

(19)

Les systèmes financiers de la Communauté sont étroitement liés les uns aux autres, et les événements qui surviennent dans un État membre peuvent avoir une incidence significative sur les institutions financières et les marchés d’autres États membres. La consolidation continue dans le secteur financier et la disparition progressive de la distinction entre activités liées à la banque, aux valeurs mobilières et à l’assurance crée de nouveaux défis en matière de surveillance, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Afin de préserver la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place au niveau du comité, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels et d’informer, s’il y a lieu, la Commission et les autres comités. Il est en outre essentiel que le comité veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés. À cet égard, le rôle du comité doit être de déceler les risques dans les secteurs de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles et de fournir des informations régulières à la Commission à ce sujet. Le Conseil doit également être informé de ces évaluations. Le comité doit en outre coopérer avec le Parlement européen et lui fournir des informations périodiques sur la situation dans le secteur de l’assurance. Il ne doit pas, dans ce contexte, divulguer des informations relatives à des entités déterminées soumises au contrôle.

| (20) | Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière. |
| --- | --- |

(20)

Afin que les questions transsectorielles soient traitées d’une manière appropriée, les activités du comité doivent être coordonnées avec celles du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, du comité européen des contrôleurs bancaires et du comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales, cette coordination revêtant une importance particulière pour répondre aux éventuels risques transsectoriels susceptibles de menacer la stabilité financière.

| (21) | Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté. |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de la mondialisation des services financiers et de l’importance accrue des normes internationales, le comité doit également encourager le dialogue et la coopération avec les autorités de surveillance extérieures à la Communauté.

| (22) | La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance. |
| --- | --- |

(22)

La responsabilité du comité à l’égard des institutions communautaires revêt une grande importance et doit par conséquent se conformer à une norme bien établie tout en respectant l’indépendance des autorités de surveillance.

| (23) | Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité. |
| --- | --- |

(23)

Le comité doit arrêter son règlement intérieur et respecter pleinement les prérogatives des institutions ainsi que l’équilibre institutionnel défini par le traité. Le renforcement du cadre des activités du comité doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail. À cette fin, s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée, de manière équivalente aux règles prévues par le traité.

| (24) | Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2004/6/CE, |
| --- | --- |

(24)

Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger la décision 2004/6/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité consultatif indépendant des assurances et des pensions professionnelles dans la Communauté, dénommé «comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles» (ci-après «le comité»).

Article 2

Le comité conseille la Commission, notamment sur les projets de mesures d’exécution dans le domaine de l’assurance, de la réassurance, des pensions professionnelles et des conglomérats financiers, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Commission.

Lorsque la Commission demande des conseils au comité, elle peut lui impartir un délai pour fournir ces conseils. Ce délai est établi en fonction de l’urgence du sujet traité.

Article 3

Le comité exécute les tâches qui lui sont confiées et contribue à la mise en œuvre commune et uniforme et à l’application cohérente de la législation communautaire en publiant des orientations, des recommandations et des normes.

Article 4

1.   Le comité améliore la coopération entre les autorités de surveillance nationales dans le domaine de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles et favorise la convergence des pratiques et des approches prudentielles des États membres dans l’ensemble de la Communauté. À cet effet, il effectue au moins les tâches suivantes:

| a) | il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance; |
| --- | --- |

a)

il fait office de médiateur entre autorités de surveillance ou facilite une telle médiation dans les cas prévus par la législation applicable ou à la demande d’une autorité de surveillance;

| b) | il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande; |
| --- | --- |

b)

il fournit des avis aux autorités de surveillance dans les cas prévus par la législation applicable ou à leur demande;

| c) | il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité; |
| --- | --- |

c)

il promeut les échanges bilatéraux et multilatéraux efficaces d’informations entre autorités de surveillance, dans le respect des dispositions applicables en matière de confidentialité;

| d) | il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

d)

il facilite la délégation des tâches entre autorités de surveillance, notamment en recensant les tâches pouvant être déléguées et en promouvant les meilleures pratiques;

| e) | il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

e)

il contribue à garantir l’efficacité et la cohérence du fonctionnement des collèges des autorités de surveillance, notamment en définissant des orientations pour leur fonctionnement opérationnel, en effectuant un suivi de la cohérence des pratiques des différents collèges et en diffusant les meilleures pratiques;

| f) | il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle; |
| --- | --- |

f)

il contribue à l’élaboration de normes d’information communes et de grande qualité en matière prudentielle;

| g) | il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie. |
| --- | --- |

g)

il examine l’application pratique des orientations, des recommandations et des normes non contraignantes qu’il publie.

2.   Le comité examine les pratiques prudentielles des États membres et évalue leur convergence d’une manière continue. Il fait annuellement rapport sur les progrès effectués et recense les obstacles qui subsistent.

3.   Le comité élabore de nouveaux outils pratiques de convergence afin de promouvoir les approches prudentielles communes.

Article 5

1.   Le comité suit et évalue les évolutions dans le secteur de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles et informe, s’il y a lieu, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et la Commission. Il veille à ce que les ministères des finances et les banques centrales nationales des États membres soient informés des problèmes possibles ou imminents.

2.   Deux fois par an au moins, le comité fournit à la Commission des évaluations sur les tendances microprudentielles, les risques éventuels et les vulnérabilités dans le secteur de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles.

Ces évaluations du comité doivent comprendre un classement des principaux risques et vulnérabilités, indiquer dans quelle mesure ces risques et vulnérabilités représentent une menace pour la stabilité financière et, s’il y a lieu, proposer des mesures préventives ou correctives.

Le Conseil est informé de ces évaluations.

3.   Le comité établit des procédures permettant aux autorités de surveillance de réagir rapidement. Le cas échéant, le comité favorise l’établissement d’une position commune au sein de la Communauté sur les risques et les vulnérabilités susceptibles d’avoir un effet négatif sur la stabilité du système financier de la Communauté.

4.   Le comité veille à ce que les évolutions, les vulnérabilités et les risques transsectoriels soient couverts d’une manière appropriée en coopérant étroitement avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité de surveillance bancaire du Système européen de banques centrales.

Article 6

1.   Le comité contribue au développement de pratiques prudentielles communes dans le domaine de l’assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles ainsi que sur une base transsectorielle en coopération étroite avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des contrôleurs bancaires.

2.   À cette fin, il prend notamment des mesures afin d’établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, de faciliter les échanges de personnel et d’encourager les autorités compétentes à recourir davantage aux actions de détachement, aux équipes d’enquête et aux visites de contrôle communes ainsi qu’à d’autres outils.

3.   Le cas échéant, le comité élabore de nouveaux instruments afin de promouvoir le développement d’approches prudentielles communes.

4.   Le comité renforce la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers, notamment en les invitant à participer à des programmes de formation communs.

Article 7

1.   Le comité est composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes en matière de contrôle des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles. Chaque État membre désigne un haut représentant de ses autorités compétentes pour participer aux réunions du comité.

2.   La Commission est représentée aux réunions du comité; elle désigne un haut représentant, qui participe à ses débats.

3.   Le comité élit son président parmi ses membres.

4.   Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.

5.   Le comité n’examine pas les questions relevant du droit du travail et du droit social, comme l’organisation des régimes professionnels, l’affiliation obligatoire à ces régimes ou les conventions collectives.

Article 8

1.   Les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Tous les participants aux débats sont tenus de respecter les règles pertinentes en matière de secret professionnel.

2.   Lorsque des informations confidentielles concernant une entreprise ou une institution soumise au contrôle sont échangées, la participation à la discussion de ce point de l’ordre du jour peut être limitée aux seuls membres directement concernés.

Article 9

1.   Le comité informe régulièrement la Commission des résultats de ses activités. Il entretient des contacts réguliers avec le comité européen des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (7) et avec la commission compétente du Parlement européen.

2.   Le comité veille à la cohérence transsectorielle de ses travaux dans les secteurs des services financiers en coopérant régulièrement et étroitement avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le comité européen des contrôleurs bancaires.

3.   Le président du comité entretient de manière régulière, et au moins une fois par mois, des contacts avec les présidents du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du comité européen des contrôleurs bancaires.

Article 10

Le comité peut constituer des groupes de travail. La Commission est invitée à participer aux réunions de ces groupes de travail en qualité d’observateur.

Article 11

En ce qui concerne la surveillance des conglomérats financiers, le comité coopère avec le comité européen des contrôleurs bancaires au sein d’un comité mixte des conglomérats financiers.

La Commission et la Banque centrale européenne sont invitées à participer aux réunions du comité mixte des conglomérats financiers en tant qu’observateurs.

Article 12

Avant de communiquer son avis à la Commission, le comité consulte largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux. Il publie les résultats de ces consultations sauf demande contraire des personnes ou entités consultées.

Article 13

Le comité établit un programme de travail annuel qu’il transmet au Conseil, au Parlement européen et à la Commission au plus tard à la fin du mois d’octobre de chaque année. Le comité informe régulièrement, et au moins une fois par an, le Conseil, le Parlement européen et la Commission de l’état d’avancement des activités figurant dans le programme de travail.

Article 14

Les décisions du comité sont prises par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité qualifiée. Le nombre de voix des représentants des membres du comité correspond au nombre de voix des États membres tel que prévu à l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité.

Les membres du comité qui ne se conforment pas aux orientations, recommandations, normes et autres mesures établies par le comité doivent être disposés à justifier ce choix.

Article 15

Le comité arrête son règlement intérieur et définit son mode de fonctionnement.

En ce qui concerne les décisions relatives aux modifications du règlement intérieur ainsi qu’aux élections et à la révocation des membres du bureau du comité, le règlement de procédure peut prévoir des processus de décision qui diffèrent de ceux prévus à l’article 14.

Article 16

La décision 2004/6/CE est abrogée.

Article 17

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.

1

(2)  JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.

2

(3)  COM(2007) 727 final.

3

(4)  Conclusions du Conseil 15698/07 du 4 décembre 2007.

4

(5)  Conclusions du Conseil 7652/1/08 rév. 1.

5

(6)  Conclusions du Conseil 8515/3/08 rév. 3.

6

(7)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

7

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IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/33

---

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 127/2008

du 5 décembre 2008

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2008 du 25 avril 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2008 du 25 avril 2008 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) doit être intégré dans l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

| «— | 32008 R 0755: règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10).» |
| --- | --- |

«—

32008 R 0755: règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008 (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 755/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 142/2007 du 26 octobre 2007, la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 47.

1

(2)  JO L 205 du 1.8.2008, p. 10.

2

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

3

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/35 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/35

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 128/2008

du 5 décembre 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2008 du 7 novembre 2008 (1).

| (2) | La directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l'accord, |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

| «— | 32008 L 0065: directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 (JO L 168 du 28.6.2008, p. 36).» |
| --- | --- |

«—

32008 L 0065: directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 (JO L 168 du 28.6.2008, p. 36).»

Article 2

Les textes de la directive 2008/65/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 110.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 36.

2

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

3

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/36 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/36

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 129/2008

du 5 décembre 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 119/2008 du 7 novembre 2008 (1).

| (2) | La décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l'accord. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l'accord.

| (3) | La décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE (3) doit être intégrée dans l'accord. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE (3) doit être intégrée dans l'accord.

| (4) | La décision 2008/217/CE abroge la décision 2002/732/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2008/217/CE abroge la décision 2002/732/CE de la Commission (4), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.

| (5) | La décision 2008/231/CE abroge la décision 2002/734/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée, |
| --- | --- |

(5)

La décision 2008/231/CE abroge la décision 2002/734/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte du point 37ac (décision 2002/732/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
  «32008 D 0217: décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 77 du 19.3.2008, p. 1).» |
| --- | --- |

1)

Le texte du point 37ac (décision 2002/732/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

«32008 D 0217: décision 2008/217/CE de la Commission du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 77 du 19.3.2008, p. 1).»

| 2) | Le texte du point 37ae (décision 2002/734/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
  «32008 D 0231: décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système “exploitation” du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE de la Commission (JO L 84 du 26.3.2008, p. 1).» |
| --- | --- |

2)

Le texte du point 37ae (décision 2002/734/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

«32008 D 0231: décision 2008/231/CE de la Commission du 1er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système “exploitation” du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE de la Commission (JO L 84 du 26.3.2008, p. 1).»

Article 2

Les textes des décisions 2008/217/CE et 2008/231/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 110.

1

(2)  JO L 77 du 19.3.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 84 du 26.3.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 143.

4

(5)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 370.

5

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

6

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/38 |
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29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/38

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 130/2008

du 5 décembre 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2008 du 7 novembre 2008 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (2) doit être intégré dans l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (2) doit être intégré dans l'accord.

| (3) | Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord.

| (4) | Le règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (4) doit être intégré dans l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (4) doit être intégré dans l’accord.

| (5) | Le règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (5) doit être intégré dans l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (5) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

| 1) | Le point suivant est ajouté après le point 18w [règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil]:






  «18x. | 32008 R 0362: règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1).» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point suivant est ajouté après le point 18w [règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«18x.

32008 R 0362: règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (JO L 112 du 24.4.2008, p. 1).»

| 2) | Les points suivants sont ajoutés après le point 18al [règlement (CE) no 207/2008 de la Commission]:






  «18am. | 32008 R 0365: règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008, p. 22). |
| --- | --- | --- |

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 18al [règlement (CE) no 207/2008 de la Commission]:

«18am.

32008 R 0365: règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 112 du 24.4.2008, p. 22).

| 18an. | 32008 R 0377: règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).» |
| --- | --- |

18an.

32008 R 0377: règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).»

| 3) | La mention suivante est ajoutée au point 18ak [règlement (CE) no 102/2007 de la Commission]:
  «, modifié par:






  — | 32008 R 0391: règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 15).» |
| --- | --- | --- |

3)

La mention suivante est ajoutée au point 18ak [règlement (CE) no 102/2007 de la Commission]:

«, modifié par:

—

32008 R 0391: règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 15).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 362/2008, (CE) no 365/2008, (CE) no 377/2008 et (CE) no 391/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 119.

1

(2)  JO L 112 du 24.4.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.

3

(4)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.

4

(5)  JO L 117 du 1.5.2008, p. 15.

5

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

6

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| 29.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 25/40 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 25/40

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 131/2008

du 5 décembre 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2008 du 7 novembre 2008 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 (2), doit être intégré dans l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 (2), doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 19x [règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

«, modifié par:

| — | 32008 R 0747: règlement (CE) no 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 (JO L 202 du 31.7.2008, p. 20).» |
| --- | --- |

—

32008 R 0747: règlement (CE) no 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 (JO L 202 du 31.7.2008, p. 20).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 747/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 119.

1

(2)  JO L 202 du 31.7.2008, p. 20.

2

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

3

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