# Journal officiel L 282/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 282 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année25 octobre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 282

Édition de langue française

Législation

51e année25 octobre 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1046/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1047/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2008 par le règlement (CE) no 327/98 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1048/2008 de la Commission du 23 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI, dans les eaux communautaires de la zone V b ainsi que dans les eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1049/2008 de la Commission du 23 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon de la France | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1050/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1051/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1052/2008 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2008/10) | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 1053/2008 de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (BCE/2008/11) | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1046/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1047/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2008 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1048/2008 de la Commission du 23 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI, dans les eaux communautaires de la zone V b ainsi que dans les eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

o

6

*

Règlement (CE) no 1049/2008 de la Commission du 23 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon de la France

o

8

*

Règlement (CE) no 1050/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

o

o

10

*

Règlement (CE) no 1051/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

o

o

12

*

Règlement (CE) no 1052/2008 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2008/10)

o

o

(BCE/2008/10)

14

*

Règlement (CE) no 1053/2008 de la Banque centrale européenne du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (BCE/2008/11)

o

(BCE/2008/11)

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/812/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 6154]

   (
  1
  ) | 19 |
| | | ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2008/813/CE |
| | * | Décision no 1/2008 du 12 mars 2008 du comité institué dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'inclusion dans l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction | 22 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/812/CE

*

Décision de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 6154]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 6154]

1

19

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2008/813/CE

*

Décision no 1/2008 du 12 mars 2008 du comité institué dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'inclusion dans l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction

o

22

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2008/814/PESC du Conseil du 13 octobre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 32 |
| Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | 33 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2008/814/PESC du Conseil du 13 octobre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

32

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

33

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1039/2008 de la Commission du 22 octobre 2008 portant rétablissement des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (JO L 280 du 23.10.2008) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1039/2008 de la Commission du 22 octobre 2008 portant rétablissement des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (JO L 280 du 23.10.2008)

o

37

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1046/2008 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 106,4 |
| MA | 46,2 |
| MK | 40,8 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 66,4 |
| 0707 00 05 | JO | 162,5 |
| TR | 118,2 |
| ZZ | 140,4 |
| 0709 90 70 | TR | 121,3 |
| ZZ | 121,3 |
| 0805 50 10 | AR | 112,1 |
| MA | 96,1 |
| TR | 91,9 |
| ZA | 85,2 |
| ZZ | 96,3 |
| 0806 10 10 | BR | 224,2 |
| TR | 119,1 |
| US | 224,6 |
| ZZ | 189,3 |
| 0808 10 80 | CA | 97,3 |
| CL | 72,8 |
| CN | 91,2 |
| MK | 37,6 |
| NZ | 75,6 |
| US | 136,5 |
| ZA | 92,0 |
| ZZ | 86,1 |
| 0808 20 50 | CL | 60,3 |
| CN | 110,4 |
| TR | 125,5 |
| ZZ | 98,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

106,4

MA

46,2

MK

40,8

TR

72,2

ZZ

66,4

0707 00 05

JO

162,5

TR

118,2

ZZ

140,4

0709 90 70

TR

121,3

ZZ

121,3

0805 50 10

AR

112,1

MA

96,1

TR

91,9

ZA

85,2

ZZ

96,3

0806 10 10

BR

224,2

TR

119,1

US

224,6

ZZ

189,3

0808 10 80

CA

97,3

CL

72,8

CN

91,2

MK

37,6

NZ

75,6

US

136,5

ZA

92,0

ZZ

86,1

0808 20 50

CL

60,3

CN

110,4

TR

125,5

ZZ

98,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/3 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1047/2008 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2008

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2008 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) no 60/2008 de la Commission (4) (le règlement (CE) no 60/2008 a ouvert une sous-période spécifique en février 2008 pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États-Unis d'Amérique). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) no 60/2008 de la Commission (4) (le règlement (CE) no 60/2008 a ouvert une sous-période spécifique en février 2008 pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États-Unis d'Amérique).

| (2) | Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 la sous-période unique est le mois d'octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non-utilisées des contingents portant les numéros 09.4127-09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d’octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 comprenant le solde des quantités non-utilisées de la sous-période précédente. |
| --- | --- |

(2)

Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 la sous-période unique est le mois d'octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non-utilisées des contingents portant les numéros 09.4127-09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d’octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 comprenant le solde des quantités non-utilisées de la sous-période précédente.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (4) | Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 au cours de l’année 2008, |
| --- | --- |

(4)

Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 au cours de l’année 2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d’utilisation, au cours de l’année 2008, de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 est repris à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

(4)  JO L 22 du 25.1.2008, p. 6.

4

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2008 en application du règlement (CE) no 327/98 et pourcentages finaux d’utilisation pour l’année 2008:

a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008 | Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008 |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | | 98,99 % |
| Thaïlande | 09.4128 | | 100 % |
| Australie | 09.4129 | | 82,68 % |
| Autres origines | 09.4130 | | 100 % |
| Tous pays | 09.4138 | 1,724138 % | 100 % |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008

Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008

États-Unis d'Amérique

09.4127

98,99 %

Thaïlande

09.4128

100 %

Australie

09.4129

82,68 %

Autres origines

09.4130

100 %

Tous pays

09.4138

1,724138 %

100 %

b)   Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008 | Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008 |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (1) | 100 % |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008

Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008

Tous pays

09.4148

— (1)

100 %

c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | 81,61 % |
| Australie | 09.4150 | 0 % |
| Guyana | 09.4152 | 0 % |
| États-Unis d'Amérique | 09.4153 | 0 % |
| Autres origines | 09.4154 | 100 % |

Origine

Numéro d’ordre

Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008

Thaïlande

09.4149

81,61 %

Australie

09.4150

0 %

Guyana

09.4152

0 %

États-Unis d'Amérique

09.4153

0 %

Autres origines

09.4154

100 %

d)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 100 % |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | 100 % |
| Inde | 09.4117 | 100 % |
| Pakistan | 09.4118 | 100 % |
| Autres origines | 09.4119 | 100 % |
| Tous pays | 09.4166 | 100 % |

Origine

Numéro d’ordre

Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008

Thaïlande

09.4112

100 %

États-Unis d'Amérique

09.4116

100 %

Inde

09.4117

100 %

Pakistan

09.4118

100 %

Autres origines

09.4119

100 %

Tous pays

09.4166

100 %

e)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e) du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008 | Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008 |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | — (1) | 100 % |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2008

Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2008

Tous pays

09.4168

— (1)

100 %

---

(1)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/6

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1048/2008 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2008

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone VI, dans les eaux communautaires de la zone V b ainsi que dans les eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 46/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | IRL |
| Stock | COD/561214 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV |
| Date | 20.6.2008 |

No

46/T&Q

État membre

IRL

Stock

COD/561214

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV

Date

20.6.2008

---

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1049/2008 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2008

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 48/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | FRA |
| Stock | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I et II b |
| Date | 7.9.2008 |

No

48/T&Q

État membre

FRA

Stock

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I et II b

Date

7.9.2008

---

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/10 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1050/2008 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2005, 2006 et 2007, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2005, 2006 et 2007, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1580/2007 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er novembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE XVII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 594 495 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 108 775 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 8 632 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 15 259 |
| 78.0085 | 0709 90 80 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 16 421 |
| 78.0100 | 0709 90 70 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 117 360 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 700 277 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 385 569 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre à fin février | 95 620 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 335 545 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 64 453 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 89 754 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 875 884 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 106 430 |
| 78.0220 | 0808 20 50 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 257 029 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 37 083 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 4 199 |
| 78.0265 | 0809 20 95 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 151 059 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 39 144 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 7 658» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

594 495

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

108 775

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

8 632

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

15 259

78.0085

0709 90 80

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

16 421

78.0100

0709 90 70

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

117 360

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

700 277

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

385 569

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre à fin février

95 620

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

335 545

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

64 453

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

89 754

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

875 884

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

106 430

78.0220

0808 20 50

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

257 029

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

37 083

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

4 199

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

151 059

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

39 144

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

7 658»

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1051/2008 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2008

modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l’accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l’accord»).

| (2) | L’article 3, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d’une année donnée peuvent être reportées sur l’année suivante jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l’annexe II de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d’une année donnée peuvent être reportées sur l’année suivante jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l’annexe II de l’accord.

| (3) | En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu’à concurrence de 25 000 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu’à concurrence de 25 000 tonnes.

| (4) | La Russie a notifié à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l’accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l’année 2008. |
| --- | --- |

(4)

La Russie a notifié à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l’accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l’année 2008.

| (5) | L’article 10 dispose qu’à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %. |
| --- | --- |

(5)

L’article 10 dispose qu’à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

| (6) | Le règlement (CE) no 1342/2007 doit être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1342/2007 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives pour l’année 2008 fixées à l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 sont remplacées par celles figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les limites quantitatives pour l’année 2009 résultant de l’application de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de 2007 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques sont fixées à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.

2

---

ANNEXE I

LIMITES QUANTITATIVES POUR 2008

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | 2008 |
| SA. Produits laminés |
| SA1. Feuillards | 1 113 993 |
| SA2. Tôles fortes | 308 907 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 600 454 |
| SA4. Produits alliés | 104 290 |
| SA5. Tôles quarto alliées | 27 932 |
| SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 109 650 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 58 906 |
| SB2. Fil machine | 329 010 |
| SB3. Autres produits longs | 529 434 |
| Note | : | SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(en tonnes)

Produits

2008

SA. Produits laminés

SA1. Feuillards

1 113 993

SA2. Tôles fortes

308 907

SA3. Autres produits laminés plats

600 454

SA4. Produits alliés

104 290

SA5. Tôles quarto alliées

27 932

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

109 650

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

58 906

SB2. Fil machine

329 010

SB3. Autres produits longs

529 434

Note

:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

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ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES POUR 2009

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | 2009 |
| SA. Produits laminés |
| SA1. Feuillards | 1 060 875 |
| SA2. Tôles fortes | 281 875 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 609 875 |
| SA4. Produits alliés | 107 625 |
| SA5. Tôles quarto alliées | 25 625 |
| SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 112 750 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 56 375 |
| SB2. Fil machine | 332 100 |
| SB3. Autres produits longs | 519 675 |
| Note | : | SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(en tonnes)

Produits

2009

SA. Produits laminés

SA1. Feuillards

1 060 875

SA2. Tôles fortes

281 875

SA3. Autres produits laminés plats

609 875

SA4. Produits alliés

107 625

SA5. Tôles quarto alliées

25 625

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

112 750

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

56 375

SB2. Fil machine

332 100

SB3. Autres produits longs

519 675

Note

:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/14 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1052/2008 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l’application de réserves obligatoires

(BCE/2008/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 19.1,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) peut fixer les modalités de calcul et la détermination du montant exigé au titre des réserves obligatoires. |
| --- | --- |

(1)

L’article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) peut fixer les modalités de calcul et la détermination du montant exigé au titre des réserves obligatoires.

| (2) | L’article 2 du règlement (CE) no 2531/98 prévoit que la BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certains établissements de l’obligation de constituer des réserves obligatoires conformément aux critères qu’elle établit. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 2531/98 prévoit que la BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certains établissements de l’obligation de constituer des réserves obligatoires conformément aux critères qu’elle établit.

| (3) | La BCE estime qu’il est nécessaire de renforcer les critères d’octroi des exemptions de l’obligation de constitution de réserves et, en outre, d’ajouter un nouveau critère concernant la possibilité d’exempter les établissements qui sont soumis à des mesures imposées par la Communauté ou par un État membre entraînant un blocage de fonds ou une restriction quant à l’utilisation des fonds d’un établissement, ou encore les établissements qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

(3)

La BCE estime qu’il est nécessaire de renforcer les critères d’octroi des exemptions de l’obligation de constitution de réserves et, en outre, d’ajouter un nouveau critère concernant la possibilité d’exempter les établissements qui sont soumis à des mesures imposées par la Communauté ou par un État membre entraînant un blocage de fonds ou une restriction quant à l’utilisation des fonds d’un établissement, ou encore les établissements qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème.

| (4) | À la lumière des expériences passées, il est également nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (3) afin d’affiner la définition des éléments composant l’assiette des réserves relativement à laquelle les réserves obligatoires sont calculées ainsi que les dispositions relatives à l’octroi d’une exemption de l’obligation de déclaration séparée aux établissements constituant des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière des expériences passées, il est également nécessaire de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (3) afin d’affiner la définition des éléments composant l’assiette des réserves relativement à laquelle les réserves obligatoires sont calculées ainsi que les dispositions relatives à l’octroi d’une exemption de l’obligation de déclaration séparée aux établissements constituant des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire.

| (5) | Il convient également que le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) prévoie un critère général régissant les périodes de constitution transitoires pour les établissements auxquels les obligations de constitution de réserves imposées par la BCE deviennent applicables en raison de l’adoption de l’euro par l’État membre sur le territoire duquel ils sont situés, |
| --- | --- |

(5)

Il convient également que le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) prévoie un critère général régissant les périodes de constitution transitoires pour les établissements auxquels les obligations de constitution de réserves imposées par la BCE deviennent applicables en raison de l’adoption de l’euro par l’État membre sur le territoire duquel ils sont situés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Sans être tenu de soumettre une demande en ce sens, un établissement est exempté de l’obligation de constitution de réserves à compter du début de la période de constitution au cours de laquelle son agrément est retiré ou fait l’objet d’une renonciation, ou au cours de laquelle une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant décide de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation.
  La BCE peut, de manière non discriminatoire, exempter les établissements suivants de l’obligation de constitution de réserves:






  a) | les établissements soumis à des mesures de redressement; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Sans être tenu de soumettre une demande en ce sens, un établissement est exempté de l’obligation de constitution de réserves à compter du début de la période de constitution au cours de laquelle son agrément est retiré ou fait l’objet d’une renonciation, ou au cours de laquelle une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant décide de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation.

La BCE peut, de manière non discriminatoire, exempter les établissements suivants de l’obligation de constitution de réserves:

a)

les établissements soumis à des mesures de redressement;

| b) | les établissements qui sont soumis à un blocage de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage de leurs fonds imposées par la Communauté ou par un État membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité ou qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème; |
| --- | --- |

b)

les établissements qui sont soumis à un blocage de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage de leurs fonds imposées par la Communauté ou par un État membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité ou qui sont soumis à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème;

| c) | les établissements pour lesquels l’obligation de constituer des réserves ne servirait pas les objectifs du régime de réserves obligatoires de la BCE. Pour décider d’une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants:






  i) | l’agrément de l’établissement concerné couvre seulement l’exercice de fonctions spécifiques; |
| --- | --- | --- |

c)

les établissements pour lesquels l’obligation de constituer des réserves ne servirait pas les objectifs du régime de réserves obligatoires de la BCE. Pour décider d’une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants:

i)

l’agrément de l’établissement concerné couvre seulement l’exercice de fonctions spécifiques;

| ii) | il est interdit à l’établissement concerné d’exercer des fonctions bancaires de manière active, en concurrence avec d’autres établissements de crédit; |
| --- | --- |

ii)

il est interdit à l’établissement concerné d’exercer des fonctions bancaires de manière active, en concurrence avec d’autres établissements de crédit;

| iii) | l’établissement concerné est légalement tenu d’affecter tous ses dépôts à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement. |
| --- | --- |

iii)

l’établissement concerné est légalement tenu d’affecter tous ses dépôts à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement.

3.   La BCE publie la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves. Elle publie également la liste des établissements exemptés de l’obligation de constitution de réserves pour des raisons autres que leur soumission:

| a) | à des mesures de redressement; |
| --- | --- |

a)

à des mesures de redressement;

| b) | à un blocage de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage des fonds d’un établissement imposées par la Communauté ou par un État membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité, ou à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant l’accès d’un établissement aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

b)

à un blocage de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage des fonds d’un établissement imposées par la Communauté ou par un État membre en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du traité, ou à une décision du Conseil des gouverneurs de la BCE suspendant ou supprimant l’accès d’un établissement aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème.

Les établissements peuvent se fonder sur ces listes pour décider si leurs exigibilités sont envers un établissement étant lui-même assujetti à la constitution de réserves. Ces listes ne permettent pas de déterminer si les établissements sont assujettis à la constitution de réserves en application de l’article 2.»

| 2) | À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les exigibilités suivantes sont exclues de l’assiette des réserves:






  a) | les exigibilités envers tout établissement ne figurant pas sur la liste des établissements exemptés du régime de réserves obligatoires de la BCE conformément à l’article 2, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les exigibilités suivantes sont exclues de l’assiette des réserves:

a)

les exigibilités envers tout établissement ne figurant pas sur la liste des établissements exemptés du régime de réserves obligatoires de la BCE conformément à l’article 2, paragraphe 3;

| b) | les exigibilités envers la BCE ou une BCN participante. |
| --- | --- |

b)

les exigibilités envers la BCE ou une BCN participante.

Lorsqu’il se prévaut de cette disposition et pour exclure ces exigibilités de l’assiette des réserves, l’établissement apporte la preuve à la BCN participante concernée du montant effectif de ses exigibilités envers tout établissement ne figurant pas sur la liste des établissements exemptés du régime de réserves obligatoires de la BCE et de ses exigibilités envers la BCE ou une BCN participante. Si cette preuve ne peut pas être rapportée pour les titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, l’établissement peut appliquer une déduction forfaitaire à l’encours de tels titres de créance émis d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans, inclus dans l’assiette des réserves. Le montant de cette déduction forfaitaire est publié par la BCE de la même manière que la liste mentionnée à l’article 2, paragraphe 3.»

| 3) | À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Un taux de réserves de 0 % s’applique aux catégories d’exigibilités suivantes [telles que définies dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)]:






  a) | dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un taux de réserves de 0 % s’applique aux catégories d’exigibilités suivantes [telles que définies dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)]:

a)

dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans;

| b) | dépôts remboursables avec préavis d’une échéance supérieure à deux ans; |
| --- | --- |

b)

dépôts remboursables avec préavis d’une échéance supérieure à deux ans;

| c) | pensions; |
| --- | --- |

c)

pensions;

| d) | titres de créance émis d’une durée initiale supérieure à deux ans.» |
| --- | --- |

d)

titres de créance émis d’une durée initiale supérieure à deux ans.»

| 4) | L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Constitution des réserves sur une base consolidée
  Les établissements autorisés à procéder à une déclaration des données statistiques concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [tel que défini dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)] doivent constituer leurs réserves obligatoires par l’intermédiaire de l’un des établissements du groupe qui sert d’intermédiaire pour ces établissements exclusivement, et conformément aux dispositions de l’article 10. Lorsqu’il reçoit l’autorisation de la BCE de procéder à une déclaration des données statistiques concernant l’assiette des réserves consolidée pour les établissements du groupe, l’établissement qui sert d’intermédiaire pour le groupe est automatiquement exempté des dispositions de l’article 10, paragraphe 6, et seul le groupe en tant qu’entité globale est autorisé à bénéficier de l’abattement mentionné à l’article 5, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

4)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Constitution des réserves sur une base consolidée

Les établissements autorisés à procéder à une déclaration des données statistiques concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [tel que défini dans le cadre du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13)] doivent constituer leurs réserves obligatoires par l’intermédiaire de l’un des établissements du groupe qui sert d’intermédiaire pour ces établissements exclusivement, et conformément aux dispositions de l’article 10. Lorsqu’il reçoit l’autorisation de la BCE de procéder à une déclaration des données statistiques concernant l’assiette des réserves consolidée pour les établissements du groupe, l’établissement qui sert d’intermédiaire pour le groupe est automatiquement exempté des dispositions de l’article 10, paragraphe 6, et seul le groupe en tant qu’entité globale est autorisé à bénéficier de l’abattement mentionné à l’article 5, paragraphe 2.»

| 5) | L’article 13 bis suivant est inséré:
  «Article 13 bis

  Élargissement de la zone euro
  1.   Le conseil des gouverneurs de la BCE délègue au directoire de la BCE le pouvoir d’adopter des décisions dans les domaines énumérés ci-après, le cas échéant après avoir tenu compte de l’avis du comité des opérations de marché du SEBC, lorsqu’un État membre adopte l’euro conformément au traité:






  a) | les dates de la période de constitution transitoire pour l’application des obligations de constitution de réserves aux établissements situés dans cet État membre, la date initiale étant la date à laquelle cet État membre adopte l’euro; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 13 bis suivant est inséré:

«Article 13 bis

Élargissement de la zone euro

1.   Le conseil des gouverneurs de la BCE délègue au directoire de la BCE le pouvoir d’adopter des décisions dans les domaines énumérés ci-après, le cas échéant après avoir tenu compte de l’avis du comité des opérations de marché du SEBC, lorsqu’un État membre adopte l’euro conformément au traité:

a)

les dates de la période de constitution transitoire pour l’application des obligations de constitution de réserves aux établissements situés dans cet État membre, la date initiale étant la date à laquelle cet État membre adopte l’euro;

| b) | le mode de calcul de l’assiette des réserves aux fins de la détermination du niveau requis de réserves obligatoires à constituer par les établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro pendant la période de constitution transitoire en tenant compte du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE tel que défini par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13); et |
| --- | --- |

b)

le mode de calcul de l’assiette des réserves aux fins de la détermination du niveau requis de réserves obligatoires à constituer par les établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro pendant la période de constitution transitoire en tenant compte du dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE tel que défini par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13); et

| c) | le délai dans lequel les établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro et leur banque centrale nationale doivent procéder au calcul et à la vérification des réserves obligatoires en ce qui concerne la période de constitution transitoire. |
| --- | --- |

c)

le délai dans lequel les établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro et leur banque centrale nationale doivent procéder au calcul et à la vérification des réserves obligatoires en ce qui concerne la période de constitution transitoire.

Le directoire de la BCE publie une déclaration concernant la décision qu’il adopte au moins deux mois avant la date à laquelle l’État membre concerné adopte l’euro.

2.   Le conseil des gouverneurs de la BCE délègue également au directoire de la BCE le pouvoir d’autoriser les établissements situés dans d’autres États membres participants à déduire de leur assiette des réserves, pour la période de constitution qui coïncide avec la période de constitution transitoire et pour la période de constitution suivant la période de constitution transitoire, toute exigibilité envers des établissements situés dans l’État membre qui adopte l’euro, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves mentionnée à l’article 2, paragraphe 3. Dans ce cas, les décisions adoptées par le directoire de la BCE en vertu du présent paragraphe peuvent en outre préciser la manière dont il est procédé à la déduction de ces exigibilités.

3.   Toute décision adoptée par le directoire en vertu des paragraphes 1 et 2 est notifiée sans retard au conseil des gouverneurs de la BCE et le directoire de la BCE se conforme à toute décision prise par le conseil des gouverneurs de la BCE sur la question.»

Article 2

Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 octobre 2008.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

2

(3)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

3

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| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/17 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1053/2008 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 octobre 2008

contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties

(BCE/2008/11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret, et son article 110,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.1, premier tiret, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’améliorer temporairement la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, il convient d’élargir les critères déterminant l’éligibilité des garanties que les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème fournissent à l’Eurosystème afin d’obtenir des liquidités. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties sont fixés dans l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1). |
| --- | --- |

(1)

Afin d’améliorer temporairement la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, il convient d’élargir les critères déterminant l’éligibilité des garanties que les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème fournissent à l’Eurosystème afin d’obtenir des liquidités. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties sont fixés dans l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).

| (2) | Le 15 octobre 2008, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’élargir temporairement les règles applicables à l’éligibilité des garanties pour les opérations de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la date d’entrée en vigueur de sa décision ainsi que toute mesure additionnelle concernant ces critères d’éligibilité élargis seraient communiquées dès que possible. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 octobre 2008, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’élargir temporairement les règles applicables à l’éligibilité des garanties pour les opérations de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la date d’entrée en vigueur de sa décision ainsi que toute mesure additionnelle concernant ces critères d’éligibilité élargis seraient communiquées dès que possible.

| (3) | Afin de mettre en œuvre la décision mentionnée ci-dessus d’une manière qui en permet l’application immédiate, il y a lieu d’avoir recours à un règlement, qui ne requiert pas d’autres mesures d’exécution par les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN»). Le présent règlement ne doit rester en vigueur que pour une durée limitée et sera remplacé par une orientation de la BCE, |
| --- | --- |

(3)

Afin de mettre en œuvre la décision mentionnée ci-dessus d’une manière qui en permet l’application immédiate, il y a lieu d’avoir recours à un règlement, qui ne requiert pas d’autres mesures d’exécution par les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN»). Le présent règlement ne doit rester en vigueur que pour une durée limitée et sera remplacé par une orientation de la BCE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Élargissement de certains critères d’éligibilité applicables aux garanties

1.   Les critères d’éligibilité applicables aux garanties fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 (ci-après la «documentation générale») sont élargis conformément aux articles 2 à 7.

2.   En cas de divergence entre le présent règlement et la documentation générale, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national par les BCN, le premier prime. Les BCN continuent d’appliquer toutes les dispositions de la documentation générale sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement.

Article 2

Admission des garanties libellées en dollars des États-Unis, en livres sterling ou en yens japonais comme garanties éligibles

1.   Les titres de créance négociables décrits à la section 6.2.1 de la documentation générale, s’ils sont libellés en dollars des États-Unis, en livres sterling ou en yens japonais, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, pour autant: i) qu’ils soient émis et détenus/réglés dans la zone euro; et ii) que l’émetteur soit établi dans l’Espace économique européen.

2.   Une décote supplémentaire de 8 % est imposée par l’Eurosystème à tous ces titres de créance négociables.

Article 3

Admission des prêts syndiqués régis par la législation de l’Angleterre et du pays de Galles comme garanties éligibles

1.   Les prêts syndiqués décrits à la section 6.2.2 de la documentation générale qui sont régis par la législation de l’Angleterre et du pays de Galles constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

2.   En outre, l’exigence énoncée à la section 6.2.2 de la documentation générale, en vertu de laquelle le nombre total de législations s’appliquant: i) à la contrepartie; ii) au créancier; iii) au débiteur; iv) au garant (le cas échéant); v) au contrat de la créance privée; et vi) au contrat de mobilisation ne peut être supérieur à deux, est modifiée dans le cas de ces prêts syndiqués afin que le nombre total de législations applicables ne puisse pas être supérieur à trois.

Article 4

Admission des titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés comme garanties éligibles

1.   Les titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

2.   Une décote supplémentaire de 5 % est imposée par l’Eurosystème à tous ces titres de créance.

Article 5

Admission des garanties avec une évaluation du crédit supérieure ou égale à «BBB-» comme garanties éligibles

1.   L’exigence minimale de l’Eurosystème en matière d’évaluation de la qualité de signature des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème correspond à une évaluation du crédit équivalente à «BBB-». Cette modification apportée à l’exigence relative à l’évaluation du crédit s’applique tant aux actifs négociables qu’aux actifs non négociables, à l’exception des titres adossés à des actifs décrits à la section 6.3 de la documentation générale, pour lesquels l’exigence d’une qualité de signature élevée reste inchangée.

2.   Une décote supplémentaire de 5 % est imposée par l’Eurosystème à tous les actifs éligibles présentant une évaluation du crédit inférieure à «A-».

Article 6

Admission des actifs subordonnés présentant des garanties adéquates comme garanties éligibles

1.   L’exigence de l’absence de subordination, relative à l’éligibilité des actifs négociables comme garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème telle que décrite à la section 6.2.1 de la documentation générale, ne s’applique pas lorsqu’un garant dont la situation financière n’appelle aucune réserve fournit une garantie inconditionnelle et irrévocable payable à première demande portant sur ces actifs, telle que plus amplement définie à la section 6.3.2 de la documentation générale.

2.   Une décote supplémentaire de 10 % est imposée par l’Eurosystème à ces actifs, à laquelle s’ajoute une minoration de la valorisation de 5 % en cas de valorisation théorique.

Article 7

Admission des dépôts à terme comme garanties éligibles

Les dépôts à terme décrits à la section 3.5 de la documentation générale effectués par des contreparties éligibles sont éligibles comme garanties pour toutes les opérations de refinancement de l’Eurosystème.

Article 8

Mesures d’application additionnelles

Le conseil des gouverneurs a délégué au directoire le pouvoir d’adopter toute décision additionnelle nécessaire pour l’application de sa décision du 15 octobre 2008.

Article 9

Dispositions finales

1.   Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2008. Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 14 novembre 2008.

2.   Le présent règlement est applicable jusqu’au 30 novembre 2008.

3.   Le présent règlement est publié sans délai sur le site Internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 octobre 2008.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

1

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/19

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2008

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2008) 6154]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/812/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18, premier alinéa,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (5) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées en annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (5) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées en annexe de ladite décision.

| (2) | Suite à l'apparition d'un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans le Landkreis de Görlitz, Saxe, en Allemagne, cet État membre a adopté des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE, comprenant notamment la création de zones A et B comme prévu à l'article 4 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Suite à l'apparition d'un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans le Landkreis de Görlitz, Saxe, en Allemagne, cet État membre a adopté des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE, comprenant notamment la création de zones A et B comme prévu à l'article 4 de ladite décision.

| (3) | La décision 2008/795/CE de la Commission du 10 octobre 2008 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne (6) a été adoptée à la suite de l'apparition de ce foyer en Allemagne. Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2008/795/CE de la Commission du 10 octobre 2008 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne (6) a été adoptée à la suite de l'apparition de ce foyer en Allemagne. Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE.

| (4) | Ces mesures de protection provisoires viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et doivent être confirmées. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures de protection provisoires viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et doivent être confirmées.

| (5) | Le foyer apparu en Allemagne étant proche de la frontière avec la Pologne, cette dernière a pris les mesures de protection appropriées prévues par la décision 2006/415/CE, notamment en créant des zones A et B sur son territoire. Il convient que ces zones soient également ajoutées à l'annexe de la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(5)

Le foyer apparu en Allemagne étant proche de la frontière avec la Pologne, cette dernière a pris les mesures de protection appropriées prévues par la décision 2006/415/CE, notamment en créant des zones A et B sur son territoire. Il convient que ces zones soient également ajoutées à l'annexe de la décision 2006/415/CE.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (7) | Pour la clarté de la législation communautaire, il convient d'abroger la décision 2008/795/CE. |
| --- | --- |

(7)

Pour la clarté de la législation communautaire, il convient d'abroger la décision 2008/795/CE.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2008/795/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

4

(5)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51.

5

(6)  JO L 272 du 14.10.2008, p. 16.

6

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zone A établie conformément à l'article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| DE | ALLEMAGNE | Görlitz
  14284 | La zone d’un rayon de 10 km établie autour du foyer apparu dans la commune de Markersdorf dans le Landkreis de Görlitz, y compris tout ou partie des communes suivantes: | Görlitz |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

DE

ALLEMAGNE

Görlitz

14284

La zone d’un rayon de 10 km établie autour du foyer apparu dans la commune de Markersdorf dans le Landkreis de Görlitz, y compris tout ou partie des communes suivantes:

Görlitz

| | Markersdorf |
| --- | --- |

Markersdorf

| | Schöpstal |
| --- | --- |

Schöpstal

| | Königshain |
| --- | --- |

Königshain

| | Reichenbach/O.L. |
| --- | --- |

Reichenbach/O.L.

| | Sohland a. Rotstein |
| --- | --- |

Sohland a. Rotstein

| | Bernstadt a. d. Eigen |
| --- | --- |

Bernstadt a. d. Eigen

| | Schönau-Berzdorf a. d. Eigen |
| --- | --- |

Schönau-Berzdorf a. d. Eigen

| | Kodersdorf |
| --- | --- |

Kodersdorf

| | Vierkirchen |
| --- | --- |

Vierkirchen

| | Waldhufen |
| --- | --- |

Waldhufen

13.11.2008

PL

POLOGNE

Dolnośląskie Voivodship

Zgorzelecki

00225

La zone du district de Zgorzelecki comprise dans les limites suivantes:

| — | au nord: limite nord de la ville de Zgorzelec; |
| --- | --- |

—

au nord: limite nord de la ville de Zgorzelec;

| — | à l'est: limite est de la ville de Zgorzelec, du village de Koźmin et du village d'Osiek Łużycki; |
| --- | --- |

—

à l'est: limite est de la ville de Zgorzelec, du village de Koźmin et du village d'Osiek Łużycki;

| — | au sud: limite sud du village d'Osiek Łużycki; |
| --- | --- |

—

au sud: limite sud du village d'Osiek Łużycki;

| — | à l'ouest: frontière germano-polonaise |
| --- | --- |

—

à l'ouest: frontière germano-polonaise

13.11.2008

PARTIE B

Zone B établie conformément à l'article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| DE | ALLEMAGNE | Görlitz
  14284 | La zone du Landkreis de Görlitz, y compris tout ou partie des communes suivantes: | Neißeaue |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au [art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

DE

ALLEMAGNE

Görlitz

14284

La zone du Landkreis de Görlitz, y compris tout ou partie des communes suivantes:

Neißeaue

| | Horka |
| --- | --- |

Horka

| | Niesky |
| --- | --- |

Niesky

| | Quitzdorf am See |
| --- | --- |

Quitzdorf am See

| | Hohendubrau |
| --- | --- |

Hohendubrau

| | Kittlitz |
| --- | --- |

Kittlitz

| | Löbau |
| --- | --- |

Löbau

| | Rosenbach |
| --- | --- |

Rosenbach

| | Berthelsdorf |
| --- | --- |

Berthelsdorf

| | Großhennersdorf |
| --- | --- |

Großhennersdorf

| | Schlegel |
| --- | --- |

Schlegel

| | Ostritz |
| --- | --- |

Ostritz

13.11.2008

Bautzen

14272

La zone du Landkreis de Bautzen, y compris tout ou partie de la commune de:

Weißenberg

PL

POLOGNE

Dolnośląskie Voivodship

Zgorzelecki

00225

Dans le district de Zgorzelecki, les communes de:

| — | Pieńsk, y compris la ville de Pieńsk et le territoire communal de Pieńsk; |
| --- | --- |

—

Pieńsk, y compris la ville de Pieńsk et le territoire communal de Pieńsk;

| — | Sulików; |
| --- | --- |

—

Sulików;

| — | Zgorzelec (les zones non mentionnées dans la zone A); |
| --- | --- |

—

Zgorzelec (les zones non mentionnées dans la zone A);

| — | Zawidów |
| --- | --- |

—

Zawidów

13.11.2008»

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/22

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DÉCISION N
  o 1/2008

du 12 mars 2008

du comité institué dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'inclusion dans l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction

(2008/813/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «l'accord») conclu le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 5,

considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 5, le comité peut modifier les annexes de l'accord,

DÉCIDE:

| 1. | L'annexe 1 à l'accord relative aux secteurs de produits est modifiée afin d'inclure un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction, conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision. |
| --- | --- |

1.

L'annexe 1 à l'accord relative aux secteurs de produits est modifiée afin d'inclure un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction, conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision.

| 2. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 12 mars 2008.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz HERTIG

Signé à Bruxelles, le 26 février 2008.

Au nom de la Communauté européenne

Fernando PERREAU DE PINNINCK

---

ANNEXE

À l'annexe 1 relative aux secteurs de produits, il est inséré un chapitre 16 sur les produits de construction rédigé comme suit:

«CHAPITRE 16

PRODUITS DE CONSTRUCTION

SECTION I

Dispositions législatives, réglementaires et administratives

Dispositions visées par l'article 1er, paragraphe 2

| Communauté européenne | 1) | Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12) |
| --- | --- | --- |

Communauté européenne

1)

Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12)

Mesures d'application:

| 2) | Décision 94/23/CE de la Commission du 17 janvier 1994 relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (JO L 17 du 20.1.1994, p. 34) |
| --- | --- |

2)

Décision 94/23/CE de la Commission du 17 janvier 1994 relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (JO L 17 du 20.1.1994, p. 34)

| 2a) | Décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994 en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (JO L 241 du 16.9.1994, p. 25) |
| --- | --- |

2a)

Décision 94/611/CE de la Commission du 9 septembre 1994 en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (JO L 241 du 16.9.1994, p. 25)

| 2b) | Décision 95/204/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 129 du 14.6.1995, p. 23) |
| --- | --- |

2b)

Décision 95/204/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 129 du 14.6.1995, p. 23)

| 3) | Décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29) |
| --- | --- |

3)

Décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29)

| 4) | Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44) |
| --- | --- |

4)

Décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44)

| 5) | Décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (JO L 254 du 8.10.1996, p. 49) |
| --- | --- |

5)

Décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (JO L 254 du 8.10.1996, p. 49)

| 6) | Décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52) |
| --- | --- |

6)

Décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52)

| 7) | Décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (JO L 254 du 8.10.1996, p. 56) |
| --- | --- |

7)

Décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (JO L 254 du 8.10.1996, p. 56)

| 8) | Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (JO L 254 du 8.10.1996, p. 59) |
| --- | --- |

8)

Décision 96/581/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les géotextiles (JO L 254 du 8.10.1996, p. 59)

| 9) | Décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62) |
| --- | --- |

9)

Décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62)

| 10) | Décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23) |
| --- | --- |

10)

Décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23)

| 11) | Décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41) |
| --- | --- |

11)

Décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41)

| 12) | Décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (JO L 73 du 14.3.1997, p. 19) |
| --- | --- |

12)

Décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (JO L 73 du 14.3.1997, p. 19)

| 13) | Décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24) |
| --- | --- |

13)

Décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24)

| 14) | Décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 198 du 25.7.1997, p. 27) |
| --- | --- |

14)

Décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 198 du 25.7.1997, p. 27)

| 15) | Décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31) |
| --- | --- |

15)

Décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31)

| 16) | Décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33) |
| --- | --- |

16)

Décision 97/464/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 198 du 25.7.1997, p. 33)

| 17) | Décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9) |
| --- | --- |

17)

Décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9)

| 18) | Décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14) |
| --- | --- |

18)

Décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14)

| 19) | Décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7) |
| --- | --- |

19)

Décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7)

| 20) | Décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (JO L 240 du 2.9.1997, p. 4) |
| --- | --- |

20)

Décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (JO L 240 du 2.9.1997, p. 4)

| 21) | Décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36) |
| --- | --- |

21)

Décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36)

| 22) | Décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42) |
| --- | --- |

22)

Décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42)

| 23) | Décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18) |
| --- | --- |

23)

Décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18)

| 24) | Décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58) |
| --- | --- |

24)

Décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58)

| 25) | Décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41) |
| --- | --- |

25)

Décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41)

| 26) | Décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46) |
| --- | --- |

26)

Décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46)

| 27) | Décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26) |
| --- | --- |

27)

Décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26)

| 28) | Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30) |
| --- | --- |

28)

Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30)

| 29) | Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39) |
| --- | --- |

29)

Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39)

| 30) | Décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112) |
| --- | --- |

30)

Décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112)

| 31) | Décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE du Conseil en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114) |
| --- | --- |

31)

Décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE du Conseil en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114)

| 32) | Décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25) |
| --- | --- |

32)

Décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25)

| 33) | Décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30) |
| --- | --- |

33)

Décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30)

| 34) | Décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35) |
| --- | --- |

34)

Décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35)

| 35) | Décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41) |
| --- | --- |

35)

Décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41)

| 36) | Décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34) |
| --- | --- |

36)

Décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34)

| 37) | Décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38) |
| --- | --- |

37)

Décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38)

| 38) | Décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44) |
| --- | --- |

38)

Décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44)

| 39) | Décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49) |
| --- | --- |

39)

Décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49)

| 40) | Décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51) |
| --- | --- |

40)

Décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51)

| 41) | Décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55) |
| --- | --- |

41)

Décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55)

| 41a) | Décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50) |
| --- | --- |

41a)

Décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol) (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50)

| 42) | Décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52) |
| --- | --- |

42)

Décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52)

| 43) | Décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56) |
| --- | --- |

43)

Décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56)

| 44) | Décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27) |
| --- | --- |

44)

Décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27)

| 45) | Décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32) |
| --- | --- |

45)

Décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32)

| 46) | Décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37) |
| --- | --- |

46)

Décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37)

| 47) | Décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42) |
| --- | --- |

47)

Décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42)

| 48) | Décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14) |
| --- | --- |

48)

Décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 50 du 23.2.2000, p. 14)

| 49) | Décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13) |
| --- | --- |

49)

Décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13)

| 50) | Décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15) |
| --- | --- |

50)

Décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15)

| 51) | Décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26) |
| --- | --- |

51)

Décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26)

| 52) | Décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40) |
| --- | --- |

52)

Décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40)

| 53) | Décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19) |
| --- | --- |

53)

Décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19)

| 53a) | Décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre 2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 258 du 12.10.2000, p. 36) |
| --- | --- |

53a)

Décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre 2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 258 du 12.10.2000, p. 36)

| 54) | Décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38) |
| --- | --- |

54)

Décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38)

| 55) | Décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6) |
| --- | --- |

55)

Décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6)

| 56) | Décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25) |
| --- | --- |

56)

Décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25)

| 56a) | Décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33) |
| --- | --- |

56a)

Décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33)

| 57) | Décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20) |
| --- | --- |

57)

Décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20)

| 58) | Décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16) |
| --- | --- |

58)

Décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16)

| 59) | Décision 2002/592/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/577/CE, 96/578/CE et 98/598/CE relatives à la procédure d'attestation de la conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de gypse, les systèmes fixes de lutte contre l'incendie, les appareils sanitaires et les granulats (JO L 192 du 20.7.2002, p. 57) |
| --- | --- |

59)

Décision 2002/592/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/577/CE, 96/578/CE et 98/598/CE relatives à la procédure d'attestation de la conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de gypse, les systèmes fixes de lutte contre l'incendie, les appareils sanitaires et les granulats (JO L 192 du 20.7.2002, p. 57)

| 60) | Décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (JO L 13 du 18.1.2003, p. 35) |
| --- | --- |

60)

Décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (JO L 13 du 18.1.2003, p. 35)

| 61) | Décision 2003/312/CE de la Commission du 9 avril 2003 relative à la publication de la référence des normes en matière de produits isolants thermiques, géotextiles, installations fixes de lutte contre l'incendie et carreaux de plâtre conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 50) |
| --- | --- |

61)

Décision 2003/312/CE de la Commission du 9 avril 2003 relative à la publication de la référence des normes en matière de produits isolants thermiques, géotextiles, installations fixes de lutte contre l'incendie et carreaux de plâtre conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 50)

| 62) | Décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 144 du 12.6.2003, p. 9) |
| --- | --- |

62)

Décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A “Aucune contribution à l'incendie” prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 144 du 12.6.2003, p. 9)

| 63) | Décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25) |
| --- | --- |

63)

Décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25)

| 64) | Décision 2003/629/CE de la Commission du 27 août 2003 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification de résistance au feu des produits de la construction, en ce qui concerne l'adjonction des produits utilisés dans les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur (JO L 218 du 30.8.2003, p. 51) |
| --- | --- |

64)

Décision 2003/629/CE de la Commission du 27 août 2003 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification de résistance au feu des produits de la construction, en ce qui concerne l'adjonction des produits utilisés dans les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur (JO L 218 du 30.8.2003, p. 51)

| 65) | Décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5) |
| --- | --- |

65)

Décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5)

| 66) | Décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18) |
| --- | --- |

66)

Décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18)

| 67) | Décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21) |
| --- | --- |

67)

Décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21)

| 68) | Décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12) |
| --- | --- |

68)

Décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12)

| 69) | Décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15) |
| --- | --- |

69)

Décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15)

| 70) | Décision 2003/722/CE de la Commission du 6 octobre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits hydrofuges pour tabliers de pont sous forme de liquide appliqué (JO L 260 du 11.10.2003, p. 32) |
| --- | --- |

70)

Décision 2003/722/CE de la Commission du 6 octobre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits hydrofuges pour tabliers de pont sous forme de liquide appliqué (JO L 260 du 11.10.2003, p. 32)

| 71) | Décision 2003/728/CE de la Commission du 3 octobre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les constructions à châssis métallique en kit, les constructions à châssis de béton en kit, les unités de construction préfabriquées, les chambres d'entreposage frigorifique en kit, les protections contre les éboulements en kit (JO L 262 du 14.10.2003, p. 34) |
| --- | --- |

71)

Décision 2003/728/CE de la Commission du 3 octobre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE en ce qui concerne les constructions à châssis métallique en kit, les constructions à châssis de béton en kit, les unités de construction préfabriquées, les chambres d'entreposage frigorifique en kit, les protections contre les éboulements en kit (JO L 262 du 14.10.2003, p. 34)

| 72) | Décision 2004/663/CE de la Commission du 20 septembre 2004 modifiant la décision 97/464/CE de la Commission relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 302 du 29.9.2004, p. 6) |
| --- | --- |

72)

Décision 2004/663/CE de la Commission du 20 septembre 2004 modifiant la décision 97/464/CE de la Commission relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement (JO L 302 du 29.9.2004, p. 6)

| 73) | Décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005 établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 135 du 28.5.2005, p. 37) |
| --- | --- |

73)

Décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005 établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 135 du 28.5.2005, p. 37)

| 74) | Décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit (JO L 173 du 6.7.2005, p. 15) |
| --- | --- |

74)

Décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit (JO L 173 du 6.7.2005, p. 15)

| 75) | Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21) |
| --- | --- |

75)

Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21)

| 76) | Décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 307 du 25.11.2005, p. 53) |
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76)

Décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 307 du 25.11.2005, p. 53)

| 77) | Décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47) |
| --- | --- |

77)

Décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47)

| 78) | Décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif (JO L 79 du 16.3.2006, p. 27) |
| --- | --- |

78)

Décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif (JO L 79 du 16.3.2006, p. 27)

| 79) | Décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures (JO L 244 du 7.9.2006, p. 24) |
| --- | --- |

79)

Décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures (JO L 244 du 7.9.2006, p. 24)

| 80) | Décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre (JO L 276 du 7.10.2006, p. 77) |
| --- | --- |

80)

Décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre (JO L 276 du 7.10.2006, p. 77)

| 81) | Décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 305 du 4.11.2006, p. 8) |
| --- | --- |

81)

Décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (JO L 305 du 4.11.2006, p. 8)

| 82) | Décision 2006/893/CE de la Commission du 5 décembre 2006 relative au retrait de la référence de la norme EN 10080:2005 “Aciers pour l’armature du béton — Aciers soudables pour béton armé — Généralités” conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 343 du 8.12.2006, p. 102) |
| --- | --- |

82)

Décision 2006/893/CE de la Commission du 5 décembre 2006 relative au retrait de la référence de la norme EN 10080:2005 “Aciers pour l’armature du béton — Aciers soudables pour béton armé — Généralités” conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 343 du 8.12.2006, p. 102)

| 83) | Décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 131 du 23.5.2007, p. 21) |
| --- | --- |

83)

Décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 131 du 23.5.2007, p. 21)

Suisse

| 100. | Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (RO 2000 3104) |
| --- | --- |

100.

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (RO 2000 3104)

| 101. | Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction (RO 2001 100) |
| --- | --- |

101.

Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction (RO 2001 100)

| 102. | Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998 (RO 2003 270) |
| --- | --- |

102.

Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998 (RO 2003 270)

SECTION II

Organismes d'évaluation de la conformité

| 1. | Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l'article 11 du présent accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

1.

Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l'article 11 du présent accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité.

| 2. | Les organismes d'évaluation de la conformité peuvent être classés en trois catégories différentes d'organismes intervenant dans le domaine de l'attestation de conformité: les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essais. Les définitions de l'annexe III, section 3, de la directive 89/106/CEE sont applicables aux fins du présent accord. |
| --- | --- |

2.

Les organismes d'évaluation de la conformité peuvent être classés en trois catégories différentes d'organismes intervenant dans le domaine de l'attestation de conformité: les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essais. Les définitions de l'annexe III, section 3, de la directive 89/106/CEE sont applicables aux fins du présent accord.

SECTION III

Autorités de désignation

Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation et des autorités compétentes notifiées par les parties.

SECTION IV

Principes particuliers pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité

Pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux de l'annexe 2 du présent accord ainsi que les critères d'évaluation définis à l'annexe IV de la directive 89/106/CEE.

SECTION V

Dispositions additionnelles

1.   Normes harmonisées européennes pour les produits de construction

Aux fins du présent accord, la Suisse publiera les références des normes harmonisées européennes concernant les produits de construction après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 7 de la directive 89/106/CEE.

Afin de préciser l'équivalence des systèmes suisses d'attestation de la conformité, la Suisse complètera chaque norme harmonisée par une table de conversion. Celle-ci permettra d'assurer la comparabilité des systèmes suisse et européen d'attestation de la conformité décrivant les procédures à suivre pour évaluer la conformité.

2.   Documents interprétatifs et documents d'orientation

Les six documents interprétatifs visés à l'article 3 de la directive 89/106/CEE et dans la communication 94/C 62/01 de la Commission (JO C 62 du 28.2.1994, p. 1) et les documents établis conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE sont également applicables aux fins du présent accord.

3.   Agréments techniques européens

| a) | La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'agréments techniques européens. Elle s'assure que les organismes désignés deviennent membres de l'Organisation européenne pour l'agrément technique (EOTA) et participent à ses travaux, notamment en vue de l'établissement de guides d'agréments techniques européens selon les dispositions de l'article 11 de la directive 89/106/CEE et de la délivrance d'agréments techniques européens.
  La Suisse notifie au comité institué par l'article 10 du présent accord les noms et adresses de ces organismes.
  Les décisions de l'EOTA sont également applicables aux fins du présent accord.
  Les agréments techniques européens sont délivrés par les organismes d'agrément de l'EOTA et sont reconnus par les deux parties aux fins du présent accord. |
| --- | --- |

a)

La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'agréments techniques européens. Elle s'assure que les organismes désignés deviennent membres de l'Organisation européenne pour l'agrément technique (EOTA) et participent à ses travaux, notamment en vue de l'établissement de guides d'agréments techniques européens selon les dispositions de l'article 11 de la directive 89/106/CEE et de la délivrance d'agréments techniques européens.

La Suisse notifie au comité institué par l'article 10 du présent accord les noms et adresses de ces organismes.

Les décisions de l'EOTA sont également applicables aux fins du présent accord.

Les agréments techniques européens sont délivrés par les organismes d'agrément de l'EOTA et sont reconnus par les deux parties aux fins du présent accord.

| b) | On entend par “organisme d'agrément” un organisme de droit privé ou public habilité à délivrer des agréments techniques européens.
  Les organismes d'agrément sont désignés par les parties conformément à leurs procédures respectives.
  Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des organismes d'agrément. À cette fin, la procédure de notification selon l'article 11 de cet accord, telle que décrite à la section II, paragraphe 1, est également applicable par analogie aux organismes d'agrément.
  Les parties reconnaissent que les organismes cités dans cette liste aux fins de l'application du présent accord remplissent les conditions pour procéder à la délivrance d'agréments techniques européens. |
| --- | --- |

b)

On entend par “organisme d'agrément” un organisme de droit privé ou public habilité à délivrer des agréments techniques européens.

Les organismes d'agrément sont désignés par les parties conformément à leurs procédures respectives.

Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des organismes d'agrément. À cette fin, la procédure de notification selon l'article 11 de cet accord, telle que décrite à la section II, paragraphe 1, est également applicable par analogie aux organismes d'agrément.

Les parties reconnaissent que les organismes cités dans cette liste aux fins de l'application du présent accord remplissent les conditions pour procéder à la délivrance d'agréments techniques européens.

4.   Échanges d'informations

Conformément à l'article 9 du présent accord, les parties échangent les informations nécessaires à la bonne application du présent chapitre.

5.   Documentation technique

En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d'inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d'une des deux parties pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Les parties s'engagent à transmettre toute la documentation pertinente à la demande des autorités de l'autre partie.

6.   Personne responsable de la mise sur le marché et étiquetage

Le fabricant n'est pas tenu de désigner un mandataire ou une personne responsable de la mise sur le marché établis sur le territoire de l'autre partie, ni d'indiquer le nom et l'adresse d'un mandataire, d'une personne responsable ou d'un importateur sur l'étiquette, l'emballage extérieur ou dans la notice d'utilisation.»

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/32 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/32

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DÉCISION 2008/814/PESC DU CONSEIL

du 13 octobre 2008

concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (1).

| (2) | Ladite action commune prévoit que les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité. |
| --- | --- |

(2)

Ladite action commune prévoit que les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité.

| (3) | Le 13 décembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crise menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.

| (4) | Il y a lieu d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

1

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TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

L’UNION EUROPÉENNE (UE ou UNION EUROPÉENNE),

d’une part, et

LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ÉTATS-UNIS)

d’autre part,

ci-après dénommés «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

l’Union européenne et les États-Unis souhaitent tous deux collaborer étroitement pour appuyer le développement des normes démocratiques du Kosovo, en particulier celles qui concernent l’État de droit,

le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2008/124/PESC du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO»),

les États-Unis ont été invités, le 18 février 2008, à participer à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO,

le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant d’opération civil de l’Union européenne ainsi que le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises ont recommandé d’approuver la participation des États-Unis à l’opération menée par l’Union européenne,

le Comité politique et de sécurité a décidé, le 22 avril 2008, d’accepter la contribution des États-Unis à l’EULEX KOSOVO,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Participation à l’opération

1.   Les États-Unis s’associent à l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’EULEX KOSOVO, conformément aux dispositions du présent accord et aux éventuelles modalités d’application.

2.   La contribution des États-Unis à l’EULEX KOSOVO s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne. Le Comité des contributeurs, qui se compose des États membres de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres États non membres de l’Union européenne participant à l’EULEX KOSOVO, jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; les avis du comité seront pris en considération par le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EULEX KOSOVO.

3.   Les États-Unis veillent à ce que les personnes détachées dans le cadre de leur contribution à l’EULEX KOSOVO (ci-après dénommé «personnel détaché») exécutent leur mission conformément:

| — | à l’action commune 2008/124/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l’action commune 2008/124/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d’opération de l’EULEX KOSOVO, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération de l’EULEX KOSOVO,

| — | aux modalités d’application éventuelles, et |
| --- | --- |

—

aux modalités d’application éventuelles, et

| — | au présent accord. |
| --- | --- |

—

au présent accord.

4.   Les États-Unis veillent à ce que le personnel détaché s’acquitte de ses fonctions et agisse d’une manière qui serve pleinement les objectifs et les intérêts de l’EULEX KOSOVO.

5.   Les États-Unis informent en temps voulu le commandant d’opération civil et le chef de la mission EULEX KOSOVO (ci-après dénommé «chef de la mission») de toute modification apportée à leur contribution à l’EULEX KOSOVO. La participation des États-Unis à l’EULEX KOSOVO dans le cadre du présent accord est subordonnée à la disponibilité des fonds alloués.

6.   Une autorité médicale compétente des États-Unis délivre au personnel détaché un certificat médical attestant son aptitude au service, après l’avoir soumis à un examen médical et lui avoir administré les vaccins nécessaires. Le personnel détaché auprès de l’EULEX KOSOVO fournit un exemplaire de ce certificat.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel détaché au Kosovo est régi par l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2008/124/PESC; ce personnel bénéficie des privilèges et immunités accordés sur la base des documents pertinents des Nations unies, notamment la résolution 1244 du Conseil de sécurité, des dispositions pertinentes de la loi applicable du Kosovo, et des autres documents et échanges de correspondance y afférents.

2.   Le statut de tout personnel détaché auprès d’états-majors ou d’éléments de commandement situés en dehors du Kosovo est régi par des accords conclus entre les états-majors et les éléments de commandement concernés et les États-Unis.

3.   Le personnel détaché relève de la compétence juridictionnelle exclusive des États-Unis dans la mesure où leurs lois et règlements le permettent et sans préjudice des dispositions sur le statut du personnel visé au paragraphe 1.

4.   Il appartient aux États-Unis de répondre de toute plainte découlant de leur participation à l’EULEX KOSOVO, qu’elle émane d’un membre de leur personnel détaché ou qu’elle le concerne. Il appartient aux États-Unis d’intenter, s’ils le jugent utile, toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l’un des membres de leur personnel détaché, conformément à leurs lois et règlements.

5.   Les États-Unis s’engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’EULEX KOSOVO, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   Les États membres de l’Union européenne s’engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation des États-Unis à l’EULEX KOSOVO, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées, signé à Washington le 30 avril 2007, s’applique dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Le commandant d’opération civil exerce le commandement et le contrôle de l’EULEX KOSOVO au niveau stratégique. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre et exerce le commandement et le contrôle de l’EULEX KOSOVO.

2.   Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités détachés fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil et il exerce aussi la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l’EULEX KOSOVO.

3.   Les États-Unis ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1.

4.   Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l’EULEX KOSOVO. Toute mesure disciplinaire est du ressort des États-Unis.

5.   Les États-Unis désignent un responsable des contingents nationaux (RCN) pour représenter leur contingent national au sein de l’EULEX KOSOVO. Le RCN rend compte au chef de la mission sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

6.   L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation des États-Unis, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l’EULEX KOSOVO à la date de cette décision.

Article 5

Aspects financiers

Les États-Unis assument les coûts liés à leur participation à l’opération conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de l’action commune 2008/124/PESC, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de la mission.

Article 6

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes des États-Unis arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

Article 7

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 8

Entrée en vigueur et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé.

2.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de deux mois notifié par écrit à l’autre partie.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, en langue anglaise, le vingt-deux octobre deux mille huit.

Pour l’Union européenne

Pour les États-Unis d’Amérique

ANNEXE

DÉCLARATIONS

visées à l’article 2, paragraphes 5 et 6

Déclaration des États membres de l’Union européenne

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2008/124/PESC de l’Union européenne du 4 février 2008 relative à la mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre des États-Unis en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires des États-Unis dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires des États-Unis dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant aux États-Unis, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’EULEX KOSOVO originaires des États-Unis utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant aux États-Unis, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’EULEX KOSOVO originaires des États-Unis utilisant ces biens.»

Déclaration des États-Unis:

«En tant qu’État participant à la mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, créée par l’action commune 2008/124/PESC de l’Union européenne du 4 février 2008, les États-Unis s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’EULEX KOSOVO en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’EULEX KOSOVO, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EULEX KOSOVO, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’EULEX KOSOVO, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’EULEX KOSOVO utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’EULEX KOSOVO, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’EULEX KOSOVO utilisant ces biens.»

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Rectificatifs

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/37 |
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25.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/37

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Rectificatif au règlement (CE) no 1039/2008 de la Commission du 22 octobre 2008 portant rétablissement des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 280 du 23 octobre 2008
  )

Page 5, article 1er au paragraphe 2 [et à la note (3) de bas de page]:

au lieu de:

«2.   Les droits de douane sont rétablis, conformément aux articles 135 et 136 du règlement (CE) no 1234/2007, aux niveaux fixés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1026/2008 de la Commission (1).

lire:

«2.   Les droits de douane sont rétablis, conformément aux articles 135 et 136 du règlement (CE) no 1234/2007, aux niveaux fixés par la Commission (2).

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(1)  JO L 277 du 18.10.2008, p. 31.»

1

(2)  Fixés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1026/2008 (JO L 277 du 18.10.2008, p. 31).»

2

o

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25.10.2008

| 25.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 282/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 282/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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