# Journal officiel L 268/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 268 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année9 octobre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 268

Édition de langue française

Législation

51e année9 octobre 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 982/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 984/2008 de la Commission du 6 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 985/2008 de la Commission du 6 octobre 2008 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 986/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 interdisant la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII et XII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  ) | 14 |
| | | Règlement (CE) no 988/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 septembre au 3 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 20 |
| | | Règlement (CE) no 989/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2009 dans le cadre de certains contingents du GATT | 25 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 982/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

o

3

*

Règlement (CE) no 984/2008 de la Commission du 6 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

8

*

Règlement (CE) no 985/2008 de la Commission du 6 octobre 2008 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

10

*

Règlement (CE) no 986/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 interdisant la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII et XII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni

o

12

*

Règlement (CE) no 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

o

1

14

Règlement (CE) no 988/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 septembre au 3 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

20

Règlement (CE) no 989/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2009 dans le cadre de certains contingents du GATT

o

25

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/780/CE |
| | * | Décision du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien | 27 |
| | | 2008/781/CE |
| | * | Décision du Conseil du 2 octobre 2008 portant nomination de sept membres et de sept suppléants bulgares au Comité des régions | 29 |
| | | Commission |
| | | 2008/782/CE |
| | * | Décision de la Commission du 7 octobre 2008 rectifiant la directive 2007/5/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5583]

   (
  1
  ) | 31 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/780/CE

*

Décision du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien

27

2008/781/CE

*

Décision du Conseil du 2 octobre 2008 portant nomination de sept membres et de sept suppléants bulgares au Comité des régions

29

Commission

2008/782/CE

*

Décision de la Commission du 7 octobre 2008 rectifiant la directive 2007/5/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5583]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 5583]

1

31

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2008/783/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) | 32 |
| Accord entre l’Union européenne et la République de Croatie, sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) | 33 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2008/783/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

32

Accord entre l’Union européenne et la République de Croatie, sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

33

| | | IV   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Comité mixte de l'EEE |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 298/08/COL du 21 mai 2008 concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège | 37 |

IV   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 298/08/COL du 21 mai 2008 concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège

o

Gyrodactylus salaris

37

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2007/559/CE de la Commission du 2 août 2007 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (JO L 212 du 14.8.2007) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2007/559/CE de la Commission du 2 août 2007 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (JO L 212 du 14.8.2007)

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/1 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 982/2008 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 88,1 |
| MK | 52,8 |
| TR | 59,4 |
| ZZ | 66,8 |
| 0707 00 05 | JO | 156,8 |
| MK | 68,9 |
| TR | 68,6 |
| ZZ | 98,1 |
| 0709 90 70 | TR | 120,1 |
| ZZ | 120,1 |
| 0805 50 10 | AR | 75,6 |
| BR | 51,8 |
| TR | 102,0 |
| UY | 95,7 |
| ZA | 84,5 |
| ZZ | 81,9 |
| 0806 10 10 | BR | 224,6 |
| TR | 87,6 |
| US | 226,0 |
| ZZ | 179,4 |
| 0808 10 80 | AR | 67,2 |
| BR | 145,7 |
| CL | 122,9 |
| CN | 73,4 |
| CR | 67,4 |
| MK | 37,6 |
| NZ | 118,2 |
| US | 123,1 |
| ZA | 84,1 |
| ZZ | 93,3 |
| 0808 20 50 | CL | 45,1 |
| CN | 43,2 |
| TR | 128,6 |
| ZA | 108,8 |
| ZZ | 81,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

88,1

MK

52,8

TR

59,4

ZZ

66,8

0707 00 05

JO

156,8

MK

68,9

TR

68,6

ZZ

98,1

0709 90 70

TR

120,1

ZZ

120,1

0805 50 10

AR

75,6

BR

51,8

TR

102,0

UY

95,7

ZA

84,5

ZZ

81,9

0806 10 10

BR

224,6

TR

87,6

US

226,0

ZZ

179,4

0808 10 80

AR

67,2

BR

145,7

CL

122,9

CN

73,4

CR

67,4

MK

37,6

NZ

118,2

US

123,1

ZA

84,1

ZZ

93,3

0808 20 50

CL

45,1

CN

43,2

TR

128,6

ZA

108,8

ZZ

81,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/3 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 983/2008 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2008

relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2009. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2009. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

| (2) | Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2009 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2009 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.

| (3) | Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

| (4) | L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) ner 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Les stocks de céréales propres à la consommation humaine actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché. En outre, aucun stock de riz et de lait écrémé en poudre n'est actuellement détenu par les organismes d'intervention et aucune mise à l'intervention de ces produits agricoles n'est prévue pour 2008. Il importe donc de fixer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2009. |
| --- | --- |

(4)

L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) ner 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Les stocks de céréales propres à la consommation humaine actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché. En outre, aucun stock de riz et de lait écrémé en poudre n'est actuellement détenu par les organismes d'intervention et aucune mise à l'intervention de ces produits agricoles n'est prévue pour 2008. Il importe donc de fixer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2009.

| (5) | L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92. |
| --- | --- |

(5)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.

| (6) | Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics. |
| --- | --- |

(6)

Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics.

| (7) | Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour 2009, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché de céréales, de lait écrémé en poudre et de riz, conformément au plan visé à l'article 1er, sont fixées à l'annexe II.

Article 3

Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.

Article 4

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2008.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

2

(3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

3

---

ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2009

| a) | Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:






  (en EUR) |
| --- | --- |
| État membre | Répartition |
| Belgique/België | 6 984 395 |
| България | 8 666 207 |
| Eesti | 320 646 |
| Éire/Ireland | 397 711 |
| Elláda | 20 045 000 |
| España | 61 957 787 |
| France | 77 884 234 |
| Italia | 129 220 273 |
| Latvija | 5 463 353 |
| Lietuva | 9 392 047 |
| Luxembourg | 128 479 |
| Magyarország | 13 417 068 |
| Malta | 725 419 |
| Polska | 102 177 040 |
| Portugal | 24 718 296 |
| România | 28 202 682 |
| Slovenija | 2 279 813 |
| Suomi/Finland | 4 019 550 |
| Total | 496 000 000 |

a)

Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:

(en EUR)

État membre

Répartition

Belgique/België

6 984 395

България

8 666 207

Eesti

320 646

Éire/Ireland

397 711

Elláda

20 045 000

España

61 957 787

France

77 884 234

Italia

129 220 273

Latvija

5 463 353

Lietuva

9 392 047

Luxembourg

128 479

Magyarország

13 417 068

Malta

725 419

Polska

102 177 040

Portugal

24 718 296

România

28 202 682

Slovenija

2 279 813

Suomi/Finland

4 019 550

Total

496 000 000

| b) | Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):






  (en tonnes) |
| --- | --- |
| État membre | Sucre |
| Belgique/België | 4 000 |
| България | 5 700 |
| España | 8 450 |
| France | 4 995 |
| Italia | 12 556 |
| Lietuva | 5 614 |
| Magyarország | 5 000 |
| Malta | 571 |
| Polska | 49 554 |
| Portugal | 2 158 |
| România | 20 000 |
| Slovenija | 1 100 |
| Total | 119 687 |

b)

Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):

(en tonnes)

État membre

Sucre

Belgique/België

4 000

България

5 700

España

8 450

France

4 995

Italia

12 556

Lietuva

5 614

Magyarország

5 000

Malta

571

Polska

49 554

Portugal

2 158

România

20 000

Slovenija

1 100

Total

119 687

---

ANNEXE II

Allocations aux États membres destinées à l'achat de produits sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés à l'annexe I, point a):

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Céréales | Riz | Lait écrémé en poudre |
| Belgique/België | 2 026 200 | 300 000 | 3 000 000 |
| България | 3 545 850 | 2 400 000 | 424 500 |
| Eesti | 303 930 | 0 | 0 |
| Éire/Ireland | 0 | 0 | 376 977 |
| Elláda | 6 000 000 | 3 000 000 | 10 000 000 |
| España | 13 170 300 | 2 340 000 | 40 483 716 |
| France | 16 412 220 | 7 897 500 | 47 898 216 |
| Italia | 34 458 775 | 3 000 000 | 80 962 837 |
| Latvija | 3 312 432 | 0 | 1 866 102 |
| Lietuva | 3 317 885 | 1 543 920 | 2 224 368 |
| Luxembourg | 0 | 0 | 121 781 |
| Magyarország | 9 000 000 | 0 | 2 100 000 |
| Malta | 80 964 | 34 250 | 387 714 |
| Polska | 36 471 600 | 0 | 44 350 200 |
| Portugal | 2 623 162 | 3 074 726 | 17 033 678 |
| România | 20 262 000 | 0 | 0 |
| Slovenija | 486 288 | 300 000 | 1 018 800 |
| Suomi/Finland | 2 640 000 | 0 | 1 170 000 |
| Total | 154 111 606 | 23 890 396 | 253 418 889 |

(en EUR)

État membre

Céréales

Riz

Lait écrémé en poudre

Belgique/België

2 026 200

300 000

3 000 000

България

3 545 850

2 400 000

424 500

Eesti

303 930

0

0

Éire/Ireland

0

0

376 977

Elláda

6 000 000

3 000 000

10 000 000

España

13 170 300

2 340 000

40 483 716

France

16 412 220

7 897 500

47 898 216

Italia

34 458 775

3 000 000

80 962 837

Latvija

3 312 432

0

1 866 102

Lietuva

3 317 885

1 543 920

2 224 368

Luxembourg

0

0

121 781

Magyarország

9 000 000

0

2 100 000

Malta

80 964

34 250

387 714

Polska

36 471 600

0

44 350 200

Portugal

2 623 162

3 074 726

17 033 678

România

20 262 000

0

0

Slovenija

486 288

300 000

1 018 800

Suomi/Finland

2 640 000

0

1 170 000

Total

154 111 606

23 890 396

253 418 889

---

ANNEXE III

Transferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2009:

| | Quantité
  (tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | 8 450 | OFI, Ireland | FEGA, España |
| 2. | 2 158 | OFI, Ireland | Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Direcção de Serviços de Licenciamento, Portugal |
| 3. | 4 995 | BIRB, Belgique | ONIGC, France |
| 4. | 5 614 | Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika | NMA, Lietuva |
| 5. | 23 000 | Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika | ARR, Polska |
| 6. | 14 000 | Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko | ARR, Polska |
| 7. | 12 544 | AGEA, Italia | ARR, Polska |
| 8. | 20 000 | Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko | Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura, România |
| 9. | 571 | AGEA, Italia | AP, Malta |
| 10. | 1 100 | AGEA, Italia | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija |
| 11. | 5 700 | AGEA, Italia | Държавен фонд „Земеделие”-Разплащателна агенция, България |

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

8 450

OFI, Ireland

FEGA, España

2.

2 158

OFI, Ireland

Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo, Direcção de Serviços de Licenciamento, Portugal

3.

4 995

BIRB, Belgique

ONIGC, France

4.

5 614

Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika

NMA, Lietuva

5.

23 000

Statní Zemědělský Intervenční Fond, Česká Republika

ARR, Polska

6.

14 000

Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko

ARR, Polska

7.

12 544

AGEA, Italia

ARR, Polska

8.

20 000

Pôdohospodárska Platobná Agentúra, Slovensko

Agentia de Plati si Interventie pentru Agricultura, România

9.

571

AGEA, Italia

AP, Malta

10.

1 100

AGEA, Italia

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

11.

5 700

AGEA, Italia

Държавен фонд „Земеделие”-Разплащателна агенция, България

---

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 984/2008 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2008

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 42/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | DEU |
| Stock | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I et II b |
| Date | 27 août 2008 |

No

42/T&Q

État membre

DEU

Stock

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I et II b

Date

27 août 2008

---

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 985/2008 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2008

interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.

3

---

ANNEXE

| No | 06/DSS |
| --- | --- |
| État membre | GBR |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII |
| Date | 3 septembre 2008 |

No

06/DSS

État membre

GBR

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII

Date

3 septembre 2008

---

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 986/2008 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2008

interdisant la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII et XII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres visés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.

3

---

ANNEXE

| No | 07/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Tous les États membres à l’exception de l'Allemagne, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni |
| Stock | BSF/56712- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII |

No

07/DSS

État membre

Tous les États membres à l’exception de l'Allemagne, de l’Espagne, de l’Estonie, de la France, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Royaume-Uni

Stock

BSF/56712-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

---

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 987/2008 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2008

modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d'enregistrement aux fabricants ou importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, prévoit des dispositions en matière d'évaluation des substances et définit les obligations incombant aux utilisateurs en aval. L'article 2, paragraphe 7, point a), dudit règlement dispose que les substances figurant à l'annexe IV sont exemptées des titres II, V et VI du règlement, car on dispose d'informations suffisantes à leur sujet pour pouvoir considérer qu'elles présentent un risque minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques. En outre, l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement prévoit que les substances couvertes par l'annexe V sont exemptées des titres susmentionnés du règlement, car on estime que l'enregistrement n'est pas approprié ou nécessaire pour ces substances et que leur exemption des dispositions de ces titres ne porte pas atteinte aux objectifs du règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d'enregistrement aux fabricants ou importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, prévoit des dispositions en matière d'évaluation des substances et définit les obligations incombant aux utilisateurs en aval. L'article 2, paragraphe 7, point a), dudit règlement dispose que les substances figurant à l'annexe IV sont exemptées des titres II, V et VI du règlement, car on dispose d'informations suffisantes à leur sujet pour pouvoir considérer qu'elles présentent un risque minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques. En outre, l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement prévoit que les substances couvertes par l'annexe V sont exemptées des titres susmentionnés du règlement, car on estime que l'enregistrement n'est pas approprié ou nécessaire pour ces substances et que leur exemption des dispositions de ces titres ne porte pas atteinte aux objectifs du règlement.

| (2) | L'article 138, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission procède à une révision des annexes IV et V au plus tard le 1er juin 2008 en vue de proposer, le cas échéant, les modifications à y apporter. |
| --- | --- |

(2)

L'article 138, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission procède à une révision des annexes IV et V au plus tard le 1er juin 2008 en vue de proposer, le cas échéant, les modifications à y apporter.

| (3) | La révision effectuée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, a fait apparaître qu'il convenait de supprimer de l'annexe IV trois des substances qui y figurent, car les informations disponibles à leur sujet ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse considérer que ces substances présentent un risque minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques. C'est notamment le cas de la vitamine A, qui peut en effet présenter des risques non négligeables de toxicité pour la reproduction. C'est aussi le cas du carbone et du graphite, en particulier parce que les numéros Einecs et/ou CAS correspondants sont utilisés pour identifier des formes du carbone ou du graphite à l'échelle nanométrique, qui ne répondent pas aux critères d'inclusion dans cette annexe. |
| --- | --- |

(3)

La révision effectuée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, a fait apparaître qu'il convenait de supprimer de l'annexe IV trois des substances qui y figurent, car les informations disponibles à leur sujet ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse considérer que ces substances présentent un risque minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques. C'est notamment le cas de la vitamine A, qui peut en effet présenter des risques non négligeables de toxicité pour la reproduction. C'est aussi le cas du carbone et du graphite, en particulier parce que les numéros Einecs et/ou CAS correspondants sont utilisés pour identifier des formes du carbone ou du graphite à l'échelle nanométrique, qui ne répondent pas aux critères d'inclusion dans cette annexe.

| (4) | Par ailleurs, trois gaz rares (l'hélium, le néon et le xénon) répondent aux critères d'inclusion dans l'annexe IV et il convient donc de les supprimer de l'annexe V pour les inclure dans l'annexe IV. Le krypton, autre gaz rare, répond également aux critères d'inclusion dans l'annexe IV; il importe donc de l'y ajouter, par souci de cohérence. Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, trois gaz rares (l'hélium, le néon et le xénon) répondent aux critères d'inclusion dans l'annexe IV et il convient donc de les supprimer de l'annexe V pour les inclure dans l'annexe IV. Le krypton, autre gaz rare, répond également aux critères d'inclusion dans l'annexe IV; il importe donc de l'y ajouter, par souci de cohérence. Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.

| (5) | La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil (2) et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dangereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles. Certaines huiles, graisses et cires végétales ou animales, ainsi que le glycérol, obtenus à partir de sources naturelles, qui ne sont pas chimiquement modifiés et qui ne possèdent pas de propriétés dangereuses autres que leur inflammabilité et leur pouvoir irritant pour la peau ou pour les yeux, devraient être ajoutés à l'annexe V afin d'assurer un traitement plus homogène des substances comparables et de limiter les exemptions aux substances présentant moins de risques. Il en va de même de certains acides gras obtenus à partir de sources naturelles, qui ne sont pas chimiquement modifiés et qui ne possèdent pas de propriétés dangereuses autres que leur inflammabilité et leur pouvoir irritant pour la peau ou pour les yeux. L'ajout d'huiles, de graisses et cires et d'acides gras à l'annexe V correspond à la suppression de certaines substances individuelles dans les groupes figurant à l'annexe IV. |
| --- | --- |

(5)

La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil (2) et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dangereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles. Certaines huiles, graisses et cires végétales ou animales, ainsi que le glycérol, obtenus à partir de sources naturelles, qui ne sont pas chimiquement modifiés et qui ne possèdent pas de propriétés dangereuses autres que leur inflammabilité et leur pouvoir irritant pour la peau ou pour les yeux, devraient être ajoutés à l'annexe V afin d'assurer un traitement plus homogène des substances comparables et de limiter les exemptions aux substances présentant moins de risques. Il en va de même de certains acides gras obtenus à partir de sources naturelles, qui ne sont pas chimiquement modifiés et qui ne possèdent pas de propriétés dangereuses autres que leur inflammabilité et leur pouvoir irritant pour la peau ou pour les yeux. L'ajout d'huiles, de graisses et cires et d'acides gras à l'annexe V correspond à la suppression de certaines substances individuelles dans les groupes figurant à l'annexe IV.

| (6) | Les modifications apportées par le présent règlement, en particulier celles concernant le compost et le biogaz, sont sans préjudice de la législation communautaire relative aux déchets. |
| --- | --- |

(6)

Les modifications apportées par le présent règlement, en particulier celles concernant le compost et le biogaz, sont sans préjudice de la législation communautaire relative aux déchets.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 1907/2006 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe V du règlement (CE) no 1907/2006 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

1

(2)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE IV

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 7, POINT a)

| No Einecs | Nom/Groupe | No CAS |
| --- | --- | --- |
| 200-061-5 | D-glucitol C6H14O6 | 50-70-4 |
| 200-066-2 | acide ascorbique acid C6H8O6 | 50-81-7 |
| 200-075-1 | glucose C6H12O6 | 50-99-7 |
| 200-233-3 | fructose C6H12O6 | 57-48-7 |
| 200-294-2 | L-lysine C6H14N2O2 | 56-87-1 |
| 200-334-9 | saccharose, pur C12H22O11 | 57-50-1 |
| 200-405-4 | acétate α-tocophéryle C31H52O3 | 58-95-7 |
| 200-416-4 | galactose C6H12O6 | 59-23-4 |
| 200-432-1 | DL-méthionine C5H11NO2S | 59-51-8 |
| 200-559-2 | lactose C12H22O11 | 63-42-3 |
| 200-711-8 | D-mannitol C6H14O6 | 69-65-8 |
| 201-771-8 | L-sorbose C6H12O6 | 87-79-6 |
| 204-664-4 | stéarate de glycérol, pur C21H42O4 | 123-94-4 |
| 204-696-9 | dioxyde de carbone CO2 | 124-38-9 |
| 205-278-9 | pantothénate de calcium, forme D C9H17NO5.1/2Ca | 137-08-6 |
| 205-756-7 | DL-phénylalanine C9H11NO2 | 150-30-1 |
| 208-407-7 | gluconate de sodium C6H12O7.Na | 527-07-1 |
| 215-665-4 | oléate de sorbitan C24H44O6 | 1338-43-8 |
| 231-098-5 | krypton Kr | 7439-90-9 |
| 231-110-9 | néon Ne | 7440-01-9 |
| 231-147-0 | argon Ar | 7440-37-1 |
| 231-168-5 | hélium He | 7440-59-7 |
| 231-172-7 | xénon Xe | 7440-63-3 |
| 231-783-9 | azote N2 | 7727-37-9 |
| 231-791-2 | eau, distillée, de la pureté utilisée pour les mesures de conductivité ou de même degré de pureté H2O | 7732-18-5 |
| 232-307-2 | lécithines
  Combinaison complexe de diglycérides d'acides gras liés à l'ester formé par la choline et l'acide phosphorique | 8002-43-5 |
| 232-436-4 | sirops d'amidon hydrolysé
  Combinaison complexe obtenue par hydrolyse acide ou enzymatique d'amidon de maïs. Se compose essentiellement de D-glucose, de maltose et de maltodextrines | 8029-43-4 |
| 232-442-7 | suif hydrogéné | 8030-12-4 |
| 232-675-4 | dextrine | 9004-53-9 |
| 232-679-6 | amidon
  Substance glucidique composée de hauts polymères généralement dérivée de graines de céréales, telles que le maïs, le blé ou le sorgho, ou de racines et de tubercules, tels que le tapioca et les pommes de terre. Désigne également l'amidon prégélatinisé par chauffage en présence d'eau | 9005-25-8 |
| 232-940-4 | maltodextrine | 9050-36-6 |
| 238-976-7 | D-gluconate de sodium C6H12O7.xNa | 14906-97-9 |
| 248-027-9 | monostéarate de D-glucitol C24H48O7 | 26836-47-5 |
| 262-988-1 | acides gras de coco, esters de méthyle | 61788-59-8 |
| 265-995-8 | pâte de cellulose | 65996-61-4 |
| 266-948-4 | glycérides en C16-18 et insaturés en C18

  Cette substance est répertoriée sous le SDA Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated trialkyl glyceride et porte le SDA Reporting No: 11-001-00 | 67701-30-8 |
| 268-616-4 | sirops de maïs, déshydratés | 68131-37-3 |
| 269-658-6 | glycérides de suif mono-, di- and tri-, hydrogénés | 68308-54-3 |
| 270-312-1 | glycérides en C16-18 et insaturés en C18, mono- et di-
  Cette substance est répertoriée sous le SDA Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated alkyl and C16-C18 and C18 unsaturated dialkyl glyceride et porte le SDA Reporting No: 11-002-00 | 68424-61-3 |
| 288-123-8 | glycérides en C10-18 | 85665-33-4» |

No Einecs

Nom/Groupe

No CAS

200-061-5

D-glucitol C6H14O6

50-70-4

200-066-2

acide ascorbique acid C6H8O6

50-81-7

200-075-1

glucose C6H12O6

50-99-7

200-233-3

fructose C6H12O6

57-48-7

200-294-2

L-lysine C6H14N2O2

56-87-1

200-334-9

saccharose, pur C12H22O11

57-50-1

200-405-4

acétate α-tocophéryle C31H52O3

58-95-7

200-416-4

galactose C6H12O6

59-23-4

200-432-1

DL-méthionine C5H11NO2S

59-51-8

200-559-2

lactose C12H22O11

63-42-3

200-711-8

D-mannitol C6H14O6

69-65-8

201-771-8

L-sorbose C6H12O6

87-79-6

204-664-4

stéarate de glycérol, pur C21H42O4

123-94-4

204-696-9

dioxyde de carbone CO2

124-38-9

205-278-9

pantothénate de calcium, forme D C9H17NO5.1/2Ca

137-08-6

205-756-7

DL-phénylalanine C9H11NO2

150-30-1

208-407-7

gluconate de sodium C6H12O7.Na

527-07-1

215-665-4

oléate de sorbitan C24H44O6

1338-43-8

231-098-5

krypton Kr

7439-90-9

231-110-9

néon Ne

7440-01-9

231-147-0

argon Ar

7440-37-1

231-168-5

hélium He

7440-59-7

231-172-7

xénon Xe

7440-63-3

231-783-9

azote N2

7727-37-9

231-791-2

eau, distillée, de la pureté utilisée pour les mesures de conductivité ou de même degré de pureté H2O

7732-18-5

232-307-2

lécithines

Combinaison complexe de diglycérides d'acides gras liés à l'ester formé par la choline et l'acide phosphorique

8002-43-5

232-436-4

sirops d'amidon hydrolysé

Combinaison complexe obtenue par hydrolyse acide ou enzymatique d'amidon de maïs. Se compose essentiellement de D-glucose, de maltose et de maltodextrines

8029-43-4

232-442-7

suif hydrogéné

8030-12-4

232-675-4

dextrine

9004-53-9

232-679-6

amidon

Substance glucidique composée de hauts polymères généralement dérivée de graines de céréales, telles que le maïs, le blé ou le sorgho, ou de racines et de tubercules, tels que le tapioca et les pommes de terre. Désigne également l'amidon prégélatinisé par chauffage en présence d'eau

9005-25-8

232-940-4

maltodextrine

9050-36-6

238-976-7

D-gluconate de sodium C6H12O7.xNa

14906-97-9

248-027-9

monostéarate de D-glucitol C24H48O7

26836-47-5

262-988-1

acides gras de coco, esters de méthyle

61788-59-8

265-995-8

pâte de cellulose

65996-61-4

266-948-4

glycérides en C16-18 et insaturés en C18

Cette substance est répertoriée sous le SDA Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated trialkyl glyceride et porte le SDA Reporting No: 11-001-00

67701-30-8

268-616-4

sirops de maïs, déshydratés

68131-37-3

269-658-6

glycérides de suif mono-, di- and tri-, hydrogénés

68308-54-3

270-312-1

glycérides en C16-18 et insaturés en C18, mono- et di-

Cette substance est répertoriée sous le SDA Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated alkyl and C16-C18 and C18 unsaturated dialkyl glyceride et porte le SDA Reporting No: 11-002-00

68424-61-3

288-123-8

glycérides en C10-18

85665-33-4»

---

ANNEXE II

«ANNEXE V

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 7, POINT b)

| 1. | Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit secondairement à l'exposition d'une autre substance ou d'un autre article à des facteurs environnementaux tels que l'air, l'humidité, des organismes microbiens ou la lumière naturelle. |
| --- | --- |

1.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit secondairement à l'exposition d'une autre substance ou d'un autre article à des facteurs environnementaux tels que l'air, l'humidité, des organismes microbiens ou la lumière naturelle.

| 2. | Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit secondairement au stockage d'une autre substance, d'une autre préparation ou d'un autre article. |
| --- | --- |

2.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit secondairement au stockage d'une autre substance, d'une autre préparation ou d'un autre article.

| 3. | Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit lors de l'utilisation finale d'autres substances, préparations ou articles, et qui ne sont pas elles-mêmes fabriquées, importées ou mises sur le marché. |
| --- | --- |

3.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit lors de l'utilisation finale d'autres substances, préparations ou articles, et qui ne sont pas elles-mêmes fabriquées, importées ou mises sur le marché.

| 4. | Substances qui ne sont pas elles-mêmes fabriquées, importées ou mises sur le marché et qui résultent d'une réaction chimique qui se produit:






  a) | quand un stabilisant, colorant, agent aromatisant, antioxydant, agent de remplissage, solvant, excipient, agent tensioactif, plastifiant, inhibiteur de corrosion, agent antimousse ou démoussant, dispersant, inhibiteur de précipitation, desséchant, liant, émulsifiant, désémulsifiant, agent déshydratant, agent agglomérant, promoteur d'adhésion, modificateur de flux, neutraliseur du pH, séquestrant, coagulant, floculant, ignifugeant, lubrifiant, chélateur ou réactif de contrôle de qualité fonctionne de la manière prévue, ou |
| --- | --- | --- |

4.

Substances qui ne sont pas elles-mêmes fabriquées, importées ou mises sur le marché et qui résultent d'une réaction chimique qui se produit:

a)

quand un stabilisant, colorant, agent aromatisant, antioxydant, agent de remplissage, solvant, excipient, agent tensioactif, plastifiant, inhibiteur de corrosion, agent antimousse ou démoussant, dispersant, inhibiteur de précipitation, desséchant, liant, émulsifiant, désémulsifiant, agent déshydratant, agent agglomérant, promoteur d'adhésion, modificateur de flux, neutraliseur du pH, séquestrant, coagulant, floculant, ignifugeant, lubrifiant, chélateur ou réactif de contrôle de qualité fonctionne de la manière prévue, ou

| b) | quand une substance destinée uniquement à conférer une caractéristique physico-chimique spécifique fonctionne de la manière prévue. |
| --- | --- |

b)

quand une substance destinée uniquement à conférer une caractéristique physico-chimique spécifique fonctionne de la manière prévue.

| 5. | Sous-produits, sauf s'ils sont eux-mêmes importés ou mis sur le marché. |
| --- | --- |

5.

Sous-produits, sauf s'ils sont eux-mêmes importés ou mis sur le marché.

| 6. | Hydrates d'une substance ou ions hydratés, formés par l'association d'une substance avec l'eau, à condition que ladite substance ait été enregistrée par le fabricant ou l'importateur sur la base de la présente exemption. |
| --- | --- |

6.

Hydrates d'une substance ou ions hydratés, formés par l'association d'une substance avec l'eau, à condition que ladite substance ait été enregistrée par le fabricant ou l'importateur sur la base de la présente exemption.

| 7. | Les substances suivantes présentes dans la nature, si elles ne sont pas modifiées chimiquement:
  minéraux, minerais, concentrés de minerai, gaz naturel brut ou traité, pétrole brut, charbon. |
| --- | --- |

7.

Les substances suivantes présentes dans la nature, si elles ne sont pas modifiées chimiquement:

minéraux, minerais, concentrés de minerai, gaz naturel brut ou traité, pétrole brut, charbon.

| 8. | Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f). |
| --- | --- |

8.

Substances présentes dans la nature et différentes de celles énumérées au point 7, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f).

| 9. | Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):
  graisses végétales, huiles végétales, cires végétales; graisses animales, huiles animales, cires animales; acides gras en C6-24 et leurs sels de potassium, sodium, calcium et magnésium; glycérol. |
| --- | --- |

9.

Les substances suivantes obtenues à partir de sources naturelles, si elles ne sont pas chimiquement modifiées, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, à l'exception des substances uniquement classées en tant que substances inflammables [R10], irritantes pour la peau [R38] ou irritantes pour les yeux [R36], ou si elles sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères définis à l'annexe XIII, ou si elles ont été identifiées, conformément à l'article 59, paragraphe 1, au moins deux ans auparavant, en tant que substances suscitant un degré de préoccupation équivalent, comme énoncé à l'article 57, point f):

graisses végétales, huiles végétales, cires végétales; graisses animales, huiles animales, cires animales; acides gras en C6-24 et leurs sels de potassium, sodium, calcium et magnésium; glycérol.

| 10. | Les substances suivantes, si elles ne sont pas chimiquement modifiées:
  gaz de pétrole liquéfié, condensats de gaz naturel, gaz de transformation et leurs composants, coke, clinker, magnésie. |
| --- | --- |

10.

Les substances suivantes, si elles ne sont pas chimiquement modifiées:

gaz de pétrole liquéfié, condensats de gaz naturel, gaz de transformation et leurs composants, coke, clinker, magnésie.

| 11. | Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
  verre et frittes de céramique. |
| --- | --- |

11.

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:

verre et frittes de céramique.

| 12. | Compost et biogaz. |
| --- | --- |

12.

Compost et biogaz.

| 13. | Hydrogène et oxygène.» |
| --- | --- |

13.

Hydrogène et oxygène.»

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/20 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 988/2008 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2008

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 septembre au 3 octobre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 29 septembre au 3 octobre 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4325 et 09.4365. |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 29 septembre au 3 octobre 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319, 09.4320, 09.4325 et 09.4365.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 29 septembre au 3 octobre 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) no 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 0 | Atteinte |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 0 | Atteinte |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

0

Atteinte

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

0

Atteinte

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre préférentiel ACP-INDE

Chapitre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre complémentaire

Chapitre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | — | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4315

Inde

—

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

—

Sucre concessions CXL

Chapitre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 20 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 14,2857 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 21,7686 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 16,6666 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4317

Australie

20

Atteinte

09.4318

Brésil

14,2857

Atteinte

09.4319

Cuba

21,7686

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

16,6666

Atteinte

Sucre Balkans

Chapitre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 100 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

100

Atteinte

09.4326

Serbie et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Chapitre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Sucre APE supplémentaire

Chapitre VIII bis du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4431 | Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe | 100 | |
| 09.4432 | Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda | 100 | |
| 09.4433 | Swaziland | 100 | |
| 09.4434 | Mozambique | 100 | |
| 09.4435 | Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4436 | République Dominicaine | 100 | |
| 09.4437 | Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4431

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe

100

09.4432

Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

100

09.4433

Swaziland

100

09.4434

Mozambique

100

09.4435

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago

100

09.4436

République Dominicaine

100

09.4437

Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Article 1er du règlement (CE) no 508/2007

Campagne de commercialisation 2008/2009

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 100 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 29.9.2008-3.10.2008

Limite

09.4365

Bulgarie

100

Atteinte

09.4366

Roumanie

100

---

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 989/2008 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2008

déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2009 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 850/2008 de la Commission (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2009 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 850/2008 de la Commission (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2009 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006.

| (2) | Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2009. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2009. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.

| (3) | Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

| (4) | Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/2008, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/2008, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 850/2008 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo, 16-, 17, 18, 20 et 21-Uruguay, 22-Tokyo, 22-Uruguay et 25-Tokyo» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement, sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 850/2008 pour le groupe de produits et le contingent identifié par «25-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées pour les quantités demandées.

Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties moyennant l'application du coefficient d'attribution indiqué dans la colonne 6 de l'annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.

2

(3)  JO L 231 du 29.8.2008, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique | Identification du groupe et du contingent | Quantités disponibles pour 2009
  (en tonnes) | Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er | Coefficient d’attribution prévu à l’article 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro de la note | Groupe |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16-Tokyo | 908,877 | 0,2204967 | |
| 16-Uruguay | 3 446,000 | 0,1284613 | |
| 17 | Blue Mould | 17-Uruguay | 350,000 | 0,0806452 | |
| 18 | Cheddar | 18-Uruguay | 1 050,000 | 0,3143713 | |
| 20 | Edam/Gouda | 20-Uruguay | 1 100,000 | 0,1351351 | |
| 21 | Italian type | 21-Uruguay | 2 025,000 | 0,0781853 | |
| 22 | Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation | 22-Tokyo | 393,006 | 0,4661993 | |
| 22-Uruguay | 380,000 | 0,8444444 | |
| 25 | Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation | 25-Tokyo | 4 003,172 | 0,8874245 | |
| 25-Uruguay | 2 420,000 | | 1,1255814 |

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantités disponibles pour 2009

(en tonnes)

Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er

Coefficient d’attribution prévu à l’article 2

Numéro de la note

Groupe

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Tokyo

908,877

0,2204967

16-Uruguay

3 446,000

0,1284613

17

Blue Mould

17-Uruguay

350,000

0,0806452

18

Cheddar

18-Uruguay

1 050,000

0,3143713

20

Edam/Gouda

20-Uruguay

1 100,000

0,1351351

21

Italian type

21-Uruguay

2 025,000

0,0781853

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22-Tokyo

393,006

0,4661993

22-Uruguay

380,000

0,8444444

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25-Tokyo

4 003,172

0,8874245

25-Uruguay

2 420,000

1,1255814

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/27

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 septembre 2008

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien

(2008/780/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales.

| (2) | La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer.

| (3) | La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. |
| --- | --- |

(3)

La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

| (4) | Dès le début, la Communauté a participé au processus de négociation de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien et a joué un rôle actif et constructif dans le processus qui a mené à l’adoption dudit accord lors de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Rome le 7 juillet 2006. |
| --- | --- |

(4)

Dès le début, la Communauté a participé au processus de négociation de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien et a joué un rôle actif et constructif dans le processus qui a mené à l’adoption dudit accord lors de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Rome le 7 juillet 2006.

| (5) | L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien a été ouvert à la signature le 7 juillet 2006 et a été signé par la Communauté le même jour conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(5)

L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien a été ouvert à la signature le 7 juillet 2006 et a été signé par la Communauté le même jour conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil (1).

| (6) | La flotte communautaire pêche dans la zone relevant de l’accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre dudit accord. |
| --- | --- |

(6)

La flotte communautaire pêche dans la zone relevant de l’accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre dudit accord.

| (7) | Il convient dès lors d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (2) est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 25 de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO L 196 du 18.7.2006, p. 14.

1

(2)  JO L 196 du 18.7.2006, p. 15.

2

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| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/29 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 octobre 2008

portant nomination de sept membres et de sept suppléants bulgares au Comité des régions

(2008/781/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement bulgare,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Quatre sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’expiration du mandat de Mme Antoaneta GUEORGUIEVA, de M. Yoan KOSTADINOV, de M. Veselin ZLATEV et de M. Bogomil BELTCHEV. Trois sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Remzi YOUSEINOV, de M. Kiril YORDANOV et de M. Yordan LETCHKOV. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de l’expiration du mandat de M. Delyan ENKIN, de M. Lachezar ROSENOV, de M. Nikola KOLEV et de Mme Roumiana BOZOUKOVA. |
| --- | --- |

(2)

Quatre sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’expiration du mandat de Mme Antoaneta GUEORGUIEVA, de M. Yoan KOSTADINOV, de M. Veselin ZLATEV et de M. Bogomil BELTCHEV. Trois sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Remzi YOUSEINOV, de M. Kiril YORDANOV et de M. Yordan LETCHKOV. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de l’expiration du mandat de M. Delyan ENKIN, de M. Lachezar ROSENOV, de M. Nikola KOLEV et de Mme Roumiana BOZOUKOVA.

| (3) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Anastasia MLADENOVA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la nomination de M. Zlatko JIVKOV et de M. Vladimir MOSKOV en tant que membres du Comité des régions, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Anastasia MLADENOVA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la nomination de M. Zlatko JIVKOV et de M. Vladimir MOSKOV en tant que membres du Comité des régions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres: | Mme Dora Ilieva YANKOVA — Mayor of Smolian municipality, Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на община Смолян, председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

Mme Dora Ilieva YANKOVA — Mayor of Smolian municipality, Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на община Смолян, председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)],

| | M. Gueorgui Ivanov SLAVOV — Mayor of Yambol municipality (кмет на община Ямбол), |
| --- | --- |

M. Gueorgui Ivanov SLAVOV — Mayor of Yambol municipality (кмет на община Ямбол),

| | M. Guner Fariz SERBEST — Mayor of Stambolovo, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Стамболово, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], |
| --- | --- |

M. Guner Fariz SERBEST — Mayor of Stambolovo, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Стамболово, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)],

| | Mme Penka Nedelkova PENKOVA — Mayor of Lom, Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Лом, заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], |
| --- | --- |

Mme Penka Nedelkova PENKOVA — Mayor of Lom, Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Лом, заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)],

| | M. Bojidar Ivanov YOTOV — Mayor of Ruse (кмет на Русе), |
| --- | --- |

M. Bojidar Ivanov YOTOV — Mayor of Ruse (кмет на Русе),

| | M. Zlatko JIVKOV — Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Montana [заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Монтана], |
| --- | --- |

M. Zlatko JIVKOV — Vice-Chairman of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Montana [заместник-председател на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Монтана],

| | M. Vladimir MOSKOV — Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Gotse Delchev [член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Гоце Делчев]; |
| --- | --- |

M. Vladimir MOSKOV — Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB), Mayor of Gotse Delchev [член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ), кмет на Гоце Делчев];

| b) | en tant que suppléants: | M. Emil Khristov NAIDENOV — Mayor of Gorna Malina (кмет на Горна Малина), |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

M. Emil Khristov NAIDENOV — Mayor of Gorna Malina (кмет на Горна Малина),

| | M. Svetlin Guenov TANTCHEV — Mayor of Stara Zagora (кмет на Стара Загора), |
| --- | --- |

M. Svetlin Guenov TANTCHEV — Mayor of Stara Zagora (кмет на Стара Загора),

| | M. Pavel Iliev DIMITROV — Municipal councillor, Varna (общински съветник, Варна), |
| --- | --- |

M. Pavel Iliev DIMITROV — Municipal councillor, Varna (общински съветник, Варна),

| | M. Veselin Petrov LITCHEV — Mayor of Sopot (кмет на Сопот), |
| --- | --- |

M. Veselin Petrov LITCHEV — Mayor of Sopot (кмет на Сопот),

| | M. Krasimir Blagoev KOSTOV — Mayor of Shumen (кмет на Шумен), |
| --- | --- |

M. Krasimir Blagoev KOSTOV — Mayor of Shumen (кмет на Шумен),

| | M. Ivo Kirilov ANDONOV — Mayor of Silistra, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Силистра, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)], |
| --- | --- |

M. Ivo Kirilov ANDONOV — Mayor of Silistra, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Силистра, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)],

| | M. Roumen Gueorguiev RACHEV — Mayor of Veliko Turnovo, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Велико Търново, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)]. |
| --- | --- |

M. Roumen Gueorguiev RACHEV — Mayor of Veliko Turnovo, Member of the management council of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria (NAMRB) [кмет на Велико Търново, член на управителния съвет на Националното сдружение на общините в Република България (НСОРБ)].

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2008.

Par le Conseil

Le président

X. BERTRAND

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/31 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/31

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2008

rectifiant la directive 2007/5/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives captane, folpet, formétanate et méthiocarbe

[notifiée sous le numéro C(2008) 5583]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/782/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/5/CE de la Commission (2) contient dans son annexe une erreur qu'il y a lieu de rectifier, concernant un taux maximal d'impureté du captane. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/5/CE de la Commission (2) contient dans son annexe une erreur qu'il y a lieu de rectifier, concernant un taux maximal d'impureté du captane.

| (2) | Cette rectification doit prendre effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2007/5/CE. Cet effet rétroactif ne porte pas atteinte aux droits des particuliers. |
| --- | --- |

(2)

Cette rectification doit prendre effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2007/5/CE. Cet effet rétroactif ne porte pas atteinte aux droits des particuliers.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la directive 2007/5/CE, dans la colonne intitulée «Pureté» de la ligne 151 concernant le captane, au troisième tiret, le texte «tétrachlorure de carbone: pas plus de 0,01 g/kg» est remplacé par le texte «tétrachlorure de carbone: pas plus de 0,1 g/kg».

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er octobre 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 35 du 8.2.2007, p. 11.

2

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/32 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/32

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DÉCISION 2008/783/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA).

| (2) | L’article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L’article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité.

| (3) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA (l’«accord»). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA (l’«accord»).

| (4) | Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Croatie, sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

L’UNION EUROPÉENNE (UE)

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d’autre part,

ci-après dénommées «Parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA),

la République de Croatie a été invitée à participer à l’opération menée par l’Union européenne,

le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le Comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces de la République de Croatie à l’opération menée par l’Union européenne,

le Comité politique et de sécurité a adopté la décision CHAD/1/2008 du 13 février 2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) et la décision CHAD/2/2008 du 18 mars 2008 établissant le comité de contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2), et les a modifiées toutes deux par la décision CHAD/3/2008 du Comité politique et de sécurité du 14 mai 2008 (3) et la décision CHAD/4/2008 du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2008 (4),

la République de Croatie a décidé, le 15 juillet 2008, de participer à l’opération EUFOR Tchad/RCA,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1er

Participation à l’opération

1.   La République de Croatie s’associe à l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération EUFOR Tchad/RCA, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2.   La contribution de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   La République de Croatie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA exécutent leur mission conformément:

| — | à l’action commune 2007/677/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l’action commune 2007/677/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d’opération, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

4.   Les membres des forces et du personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République de Croatie s’acquittent de leurs fonctions et agissent en ayant uniquement à l’esprit les intérêts de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

5.   La République de Croatie informe en temps voulu le commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1.   Le statut des forces et du personnel que la République de Croatie met à la disposition de l’opération EUFOR Tchad/RCA est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et les États concernés sont convenus.

2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès de l’état-major ou des éléments de commandement situés en dehors de la République du Tchad et de la République centrafricaine est régi par des accords entre l’état-major et les éléments de commandement concernés et la République de Croatie.

3.   Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République de Croatie participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA relèvent de la juridiction de la République de Croatie.

4.   Il appartient à la République de Croatie de répondre de toute plainte liée à la participation à l’opération EUFOR Tchad/RCA, qu’elle émane d’un membre de ses forces ou de son personnel ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République de Croatie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre tout membre de ses forces ou de son personnel, conformément à ses lois et règlements.

5.   La République de Croatie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA, et à le faire lors de la signature du présent accord. Le texte de cette déclaration est annexé au présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La République de Croatie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui figure à l’annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (5), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.

2.   Les dispositions de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, signé le 10 avril 2006, s’appliquent dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République de Croatie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4.   Après avoir consulté la République de Croatie, le commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Croatie.

5.   La République de Croatie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération EUFOR Tchad/RCA. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 5

Aspects financiers

1.   La République de Croatie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération EUFOR Tchad/RCA, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord ainsi que par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (6).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de Croatie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions énoncées dans les dispositions sur le statut des forces visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 6

Contribution aux coûts communs

La République de Croatie est dispensée de contribuer aux coûts communs de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Article 7

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République de Croatie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 8

Manquement aux obligations

Si l’une des Parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles précédents l’autre Partie a le droit de résilier le présent accord moyennant l’envoi d’un préavis écrit d’un mois adressé par la voie diplomatique.

Article 9

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les Parties par la voie diplomatique.

Article 10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008 en double exemplaire en langue anglaise.

Pour l’Union européenne

Pour la République de Croatie

---

(1)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 64.

1

(2)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 60.

2

(3)  JO L 144 du 4.6.2008, p. 82.

3

(4)  JO L 247 du 16.9.2008, p. 54.

4

(5)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 152 du 13.6.2007, p. 14.

6

DÉCLARATIONS

VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHES 5 ET 6, DE L’ACCORD

Déclaration des États membres de l’Union européenne

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République de Croatie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la République de Croatie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires de la République de Croatie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Croatie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération EUFOR Tchad/RCA originaires de la République de Croatie utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Croatie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération EUFOR Tchad/RCA originaires de la République de Croatie utilisant ces biens.»

Déclaration de la République de Croatie

«La République de Croatie, qui s’associe à l’action commune 2007/677/PESC de l’Union européenne du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA), s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération EUFOR Tchad/RCA utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération EUFOR Tchad/RCA utilisant ces biens.»

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IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/37 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/37

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 298/08/COL

du 21 mai 2008

concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris en Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5, de l'accord EEE, à savoir

la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture,

tel que modifié, et notamment son article 13,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.2.79, de l'accord EEE, à savoir

la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture,

tel que modifié,

CONSIDÉRANT QUE, conformément à l'article 13 de la directive 91/67/CEE du Conseil, la Norvège a soumis, le 8 décembre 2006, une demande à l'Autorité de surveillance AELE (ci après dénommée «l'Autorité») concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris,

CONSIDÉRANT QUE, les exigences à remplir pour que tout ou partie d'un territoire soit considéré indemne de Gyrodactylus salaris sont énoncées dans l'annexe I, chapitre I, de la décision 2004/453/CE de la Commission,

CONSIDÉRANT QUE, par lettre du 30 mars 2007 (doc. no 415801), l'Autorité a invité le gouvernement de la Norvège à fournir certaines informations, notamment des cartes des cours d'eau et bassins versants concernés, liées à sa demande concernant les zones indemnes de maladies et les garanties complémentaires dans le cas du Gyrodactylus salaris,

CONSIDÉRANT QUE, le 8 février 2008, l'Autorité a reçu une lettre de la Norvège clarifiant les points soulevés dans le courrier précédent,

CONSIDÉRANT QUE, l'Autorité a reçu, par un courriel daté du 17 avril 2008 (doc. no 473856), la liste finale des bassins versants norvégiens concernés qui sont toujours considérés comme atteints par le Gyrodactylus salaris,

CONSIDÉRANT QUE, l'Autorité a examiné, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, la demande de la Norvège concernant les zones indemnes de maladies,

CONSIDÉRANT QUE, cet examen montre que le statut de territoire indemne de Gyrodactylus salaris peut être octroyé à la partie continentale du territoire norvégien, à l'exception des bassins versants figurant à l'annexe de la présente décision, et que les garanties complémentaires visées à l'article 5 de la décision 2004/453/CE de la Commission y sont remplies,

CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 271/08/COL, l'Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,

CONSIDÉRANT QUE, les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | La partie continentale de la Norvège, à l'exception des bassins versants figurant à l'annexe de la présente décision, est reconnue zone indemne de Gyrodactylus salaris. |
| --- | --- |

1.

La partie continentale de la Norvège, à l'exception des bassins versants figurant à l'annexe de la présente décision, est reconnue zone indemne de Gyrodactylus salaris.

| 2. | Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans la partie continentale de la Norvège répondent aux garanties, y compris aux garanties relatives à l'emballage et à l'étiquetage et aux exigences supplémentaires particulières appropriées, prévues dans le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2004/453/CE de la Commission. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque les œufs sont introduits dans le territoire indemne de maladies aux fins de la consommation humaine. |
| --- | --- |

2.

Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans la partie continentale de la Norvège répondent aux garanties, y compris aux garanties relatives à l'emballage et à l'étiquetage et aux exigences supplémentaires particulières appropriées, prévues dans le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2004/453/CE de la Commission. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque les œufs sont introduits dans le territoire indemne de maladies aux fins de la consommation humaine.

| 3. | La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2008. |
| --- | --- |

3.

La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2008.

| 4. | La Norvège est destinataire de la présente décision. |
| --- | --- |

4.

La Norvège est destinataire de la présente décision.

| 5. | Seule la version anglaise de la présente décision fait foi. |
| --- | --- |

5.

Seule la version anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, 21 mai 2008.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján Andri STEFÁNSSON

Membre du Collège

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ANNEXE

| Comté | Commune | Bassin versant |
| --- | --- | --- |
| Buskerud | Lier | Lierelva |
| Buskerud | Drammen | Drammenselva |
| Vestfold | Sande | Sandevassdraget |
| Sogn og Fjordane | Lærdal | Lærdalselva |
| Møre og Romsdal | Rauma | Innfjordelva |
| Møre og Romsdal | Rauma | Isa |
| Møre og Romsdal | Rauma | Skorgeelva |
| Møre og Romsdal | Rauma | Raumavassdraget |
| Møre og Romsdal | Gjemnes | Batnfjordselva |
| Møre og Romsdal | Sunndal | Usma |
| Møre og Romsdal | Sunndal | Litledalselva |
| Møre og Romsdal | Sunndal | Drivavassdraget |
| Nord-Trøndelag | Steinkjer | Figga |
| Nord-Trøndelag | Steinkjer | Lundselva |
| Nord-Trøndelag | Steinkjer | Steinkjervassdraget |
| Nordland | Vefsn | Hestdalselva |
| Nordland | Vefsn | Halsanelva |
| Nordland | Vefsn | Hundåla |
| Nordland | Vefsn | Vefsnavassdraget |
| Nordland | Vefsn | Drevjavassdraget |
| Nordland | Vefsn | Fustavassdraget |
| Nordland | Leirfjord | Leirelvvassdraget |
| Nordland | Leirfjord | Ranelva |
| Nordland | Leirfjord | Bardalselva |
| Nordland | Vefsn | Sannaelva |
| Nordland | Hemnes | Bjerka |
| Nordland | Hemnes | Røssågavassdraget med Leirelva |
| Nordland | Rana | Slettenelva |
| Nordland | Rana | Ranavassdraget |
| Troms | Storfjord | Signaldalselva |
| Troms | Storfjord | Skibotnelva |

Comté

Commune

Bassin versant

Buskerud

Lier

Lierelva

Buskerud

Drammen

Drammenselva

Vestfold

Sande

Sandevassdraget

Sogn og Fjordane

Lærdal

Lærdalselva

Møre og Romsdal

Rauma

Innfjordelva

Møre og Romsdal

Rauma

Isa

Møre og Romsdal

Rauma

Skorgeelva

Møre og Romsdal

Rauma

Raumavassdraget

Møre og Romsdal

Gjemnes

Batnfjordselva

Møre og Romsdal

Sunndal

Usma

Møre og Romsdal

Sunndal

Litledalselva

Møre og Romsdal

Sunndal

Drivavassdraget

Nord-Trøndelag

Steinkjer

Figga

Nord-Trøndelag

Steinkjer

Lundselva

Nord-Trøndelag

Steinkjer

Steinkjervassdraget

Nordland

Vefsn

Hestdalselva

Nordland

Vefsn

Halsanelva

Nordland

Vefsn

Hundåla

Nordland

Vefsn

Vefsnavassdraget

Nordland

Vefsn

Drevjavassdraget

Nordland

Vefsn

Fustavassdraget

Nordland

Leirfjord

Leirelvvassdraget

Nordland

Leirfjord

Ranelva

Nordland

Leirfjord

Bardalselva

Nordland

Vefsn

Sannaelva

Nordland

Hemnes

Bjerka

Nordland

Hemnes

Røssågavassdraget med Leirelva

Nordland

Rana

Slettenelva

Nordland

Rana

Ranavassdraget

Troms

Storfjord

Signaldalselva

Troms

Storfjord

Skibotnelva

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Rectificatifs

| 9.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/40 |
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9.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/40

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Rectificatif à la décision 2007/559/CE de la Commission du 2 août 2007 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 212 du 14 août 2007
  )

Page 21, dans l'annexe de la décision 2007/559/CE, en ce qui concerne la Pologne et plus particulièrement la voïvodie de Silésie (Śląskie):

au lieu de:

| «— | Voivodship Śląskie






  Powiaty: | Będziński, Bielski, Bielsko Biała, Bytom, Chorzów, Cieszyński, Częstochowski, Częstochowa, Dąbrowa, Gliwicki, Gliwice, Jastrzębie Zdrój, Jaworzno, Katowice, Kłobucki, Lubliniecki, Mikołowski, Mysłowice, Myszkowski, Piekary Śląskie, Pszczyński, Raciborski, Ruda Śląska, Rybnicki, Rybnik, Siemianowice, Sosnowiec, Świętochłowice, Tarnogórski, Tychy, Tyski, Wodzisławski, Zabrze, Zawierciański, Żory, Żywiecki.» |
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«—

Voivodship Śląskie

Powiaty:

Będziński, Bielski, Bielsko Biała, Bytom, Chorzów, Cieszyński, Częstochowski, Częstochowa, Dąbrowa, Gliwicki, Gliwice, Jastrzębie Zdrój, Jaworzno, Katowice, Kłobucki, Lubliniecki, Mikołowski, Mysłowice, Myszkowski, Piekary Śląskie, Pszczyński, Raciborski, Ruda Śląska, Rybnicki, Rybnik, Siemianowice, Sosnowiec, Świętochłowice, Tarnogórski, Tychy, Tyski, Wodzisławski, Zabrze, Zawierciański, Żory, Żywiecki.»

lire:

| «— | Voivodship Śląskie






  Powiaty: | będziński, bielski, Bielsko-Biała, bieruńsko-lędziński, Bytom, Chorzów, cieszyński, częstochowski, Częstochowa, Dąbrowa Górnicza, gliwicki, Gliwice, Jastrzębie Zdrój, Jaworzno, Katowice, kłobucki, lubliniecki, mikołowski, Mysłowice, myszkowski, Piekary Śląskie, pszczyński, raciborski, Ruda Śląska, rybnicki, Rybnik, Siemianowice Śląskie, Sosnowiec, Świętochłowice, tarnogórski, Tychy, wodzisławski, Zabrze, zawierciański, Żory, żywiecki.» |
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«—

Voivodship Śląskie

Powiaty:

będziński, bielski, Bielsko-Biała, bieruńsko-lędziński, Bytom, Chorzów, cieszyński, częstochowski, Częstochowa, Dąbrowa Górnicza, gliwicki, Gliwice, Jastrzębie Zdrój, Jaworzno, Katowice, kłobucki, lubliniecki, mikołowski, Mysłowice, myszkowski, Piekary Śląskie, pszczyński, raciborski, Ruda Śląska, rybnicki, Rybnik, Siemianowice Śląskie, Sosnowiec, Świętochłowice, tarnogórski, Tychy, wodzisławski, Zabrze, zawierciański, Żory, żywiecki.»

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