# Journal officiel L 287/29 o

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 287 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année29 octobre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 287

Édition de langue française

Législation

51e année29 octobre 2008

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/801/CE |
| | * | Décision du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption | 1 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2008/801/CE

*

Décision du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 29.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/1 |
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29.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 2008

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption

(2008/801/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, son article 95, son article 107, paragraphe 5, ses articles 179 et 181 A, son article 190, paragraphe 5, son article 195, paragraphe 4, son article 199, son article 207, paragraphe 3, son article 218, paragraphe 2, ses articles 279, 280 et 283, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments de la convention des Nations unies contre la corruption (ci-après dénommée «la convention») qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté. |
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(1)

Les éléments de la convention des Nations unies contre la corruption (ci-après dénommée «la convention») qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté.

| (2) | Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question. |
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(2)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question.

| (3) | Les négociations ont été menées à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé au nom de la Communauté, le 15 septembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2005 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne. |
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(3)

Les négociations ont été menées à bonne fin et l'instrument en résultant a été signé au nom de la Communauté, le 15 septembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2005 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne.

| (4) | Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification. |
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(4)

Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.

| (5) | Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 67, paragraphe 3, de la convention sont réunies. |
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(5)

Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 67, paragraphe 3, de la convention sont réunies.

| (6) | Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences. |
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(6)

Il convient d'approuver la convention pour permettre à la Communauté d'en devenir partie dans les limites de ses compétences.

| (7) | Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté devrait également déposer une déclaration relative à l'étendue de la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention, en application de l'article 67, paragraphe 3, de ladite convention. |
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(7)

Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté devrait également déposer une déclaration relative à l'étendue de la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention, en application de l'article 67, paragraphe 3, de ladite convention.

| (8) | La Communauté devrait également déposer, lors du dépôt de l'instrument d'approbation, une déclaration concernant le règlement des différends en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de la convention, |
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(8)

La Communauté devrait également déposer, lors du dépôt de l'instrument d'approbation, une déclaration concernant le règlement des différends en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention des Nations unies contre la corruption est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention figure à l'annexe I.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument de confirmation formelle à l'effet d'engager la Communauté. L'instrument de confirmation formelle comprend une déclaration de compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, conformément à l'article 67, paragraphe 3, de la convention. Il comprend également la déclaration figurant à l'annexe III de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

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(1)  Avis du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

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ANNEXE I

UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION

PREAMBLE

THE STATES PARTIES TO THIS CONVENTION,

CONCERNED about the seriousness of problems and threats posed by corruption to the stability and security of societies, undermining the institutions and values of democracy, ethical values and justice and jeopardising sustainable development and the rule of law,

CONCERNED ALSO about the links between corruption and other forms of crime, in particular organised crime and economic crime, including money-laundering,

CONCERNED FURTHER about cases of corruption that involve vast quantities of assets, which may constitute a substantial proportion of the resources of States, and that threaten the political stability and sustainable development of those States,

CONVINCED that corruption is no longer a local matter but a transnational phenomenon that affects all societies and economies, making international cooperation to prevent and control it essential,

CONVINCED ALSO that a comprehensive and multidisciplinary approach is required to prevent and combat corruption effectively,

CONVINCED FURTHER that the availability of technical assistance can play an important role in enhancing the ability of States, including by strengthening capacity and by institution-building, to prevent and combat corruption effectively,

CONVINCED that the illicit acquisition of personal wealth can be particularly damaging to democratic institutions, national economies and the rule of law,

DETERMINED to prevent, detect and deter in a more effective manner international transfers of illicitly acquired assets and to strengthen international cooperation in asset recovery,

ACKNOWLEDGING the fundamental principles of due process of law in criminal proceedings and in civil or administrative proceedings to adjudicate property rights,

BEARING IN MIND that the prevention and eradication of corruption is a responsibility of all States and that they must cooperate with one another, with the support and involvement of individuals and groups outside the public sector, such as civil society, non-governmental organisations and community-based organisations, if their efforts in this area are to be effective,

BEARING ALSO IN MIND the principles of proper management of public affairs and public property, fairness, responsibility and equality before the law and the need to safeguard integrity and to foster a culture of rejection of corruption,

COMMENDING the work of the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice and the United Nations Office on Drugs and Crime in preventing and combating corruption,

RECALLING the work carried out by other international and regional organisations in this field, including the activities of the African Union, the Council of Europe, the Customs Cooperation Council (also known as the World Customs Organisation), the European Union, the League of Arab States, the Organisation for Economic Cooperation and Development and the Organisation of American States,

TAKING NOTE WITH APPRECIATION of multilateral instruments to prevent and combat corruption, including, inter alia, the Inter-American Convention against Corruption, adopted by the Organisation of American States on 29 March 1996 (1), the Convention on the Fight against Corruption involving Officials of the European Communities or Officials of Member States of the European Union, adopted by the Council of the European Union on 26 May 1997 (2), the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, adopted by the Organisation for Economic Cooperation and Development on 21 November 1997 (3), the Criminal Law Convention on Corruption, adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 27 January 1999 (4), the Civil Law Convention on Corruption, adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 4 November 1999 (5), and the African Union Convention on Preventing and Combating Corruption, adopted by the Heads of State and Government of the African Union on 12 July 2003,

WELCOMING the entry into force on 29 September 2003 of the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (6),

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

CHAPTER I

GENERAL PROVISIONS

Article 1

Statement of purpose

The purposes of this Convention are:

| (a) | to promote and strengthen measures to prevent and combat corruption more efficiently and effectively; |
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(a)

to promote and strengthen measures to prevent and combat corruption more efficiently and effectively;

| (b) | to promote, facilitate and support international cooperation and technical assistance in the prevention of and fight against corruption, including in asset recovery; |
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(b)

to promote, facilitate and support international cooperation and technical assistance in the prevention of and fight against corruption, including in asset recovery;

| (c) | to promote integrity, accountability and proper management of public affairs and public property. |
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(c)

to promote integrity, accountability and proper management of public affairs and public property.

Article 2

Use of terms

For the purposes of this Convention:

| (a) | ‘public official’ shall mean: (i) any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected, whether permanent or temporary, whether paid or unpaid, irrespective of that person's seniority; (ii) any other person who performs a public function, including for a public agency or public enterprise, or provides a public service, as defined in the domestic law of the State Party and as applied in the pertinent area of law of that State Party; (iii) any other person defined as a ‘public official’ in the domestic law of a State Party. However, for the purpose of some specific measures contained in Chapter II of this Convention, ‘public official’ may mean any person who performs a public function or provides a public service as defined in the domestic law of the State Party and as applied in the pertinent area of law of that State Party; |
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(a)

‘public official’ shall mean: (i) any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party, whether appointed or elected, whether permanent or temporary, whether paid or unpaid, irrespective of that person's seniority; (ii) any other person who performs a public function, including for a public agency or public enterprise, or provides a public service, as defined in the domestic law of the State Party and as applied in the pertinent area of law of that State Party; (iii) any other person defined as a ‘public official’ in the domestic law of a State Party. However, for the purpose of some specific measures contained in Chapter II of this Convention, ‘public official’ may mean any person who performs a public function or provides a public service as defined in the domestic law of the State Party and as applied in the pertinent area of law of that State Party;

| (b) | ‘foreign public official’ shall mean any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a foreign country, whether appointed or elected; and any person exercising a public function for a foreign country, including for a public agency or public enterprise; |
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(b)

‘foreign public official’ shall mean any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a foreign country, whether appointed or elected; and any person exercising a public function for a foreign country, including for a public agency or public enterprise;

| (c) | ‘official of a public international organisation’ shall mean an international civil servant or any person who is authorised by such an organisation to act on behalf of that organisation; |
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(c)

‘official of a public international organisation’ shall mean an international civil servant or any person who is authorised by such an organisation to act on behalf of that organisation;

| (d) | ‘property’ shall mean assets of every kind, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, tangible or intangible, and legal documents or instruments evidencing title to or interest in such assets; |
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(d)

‘property’ shall mean assets of every kind, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, tangible or intangible, and legal documents or instruments evidencing title to or interest in such assets;

| (e) | ‘proceeds of crime’ shall mean any property derived from or obtained, directly or indirectly, through the commission of an offence; |
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(e)

‘proceeds of crime’ shall mean any property derived from or obtained, directly or indirectly, through the commission of an offence;

| (f) | ‘freezing’ or ‘seizure’ shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority; |
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(f)

‘freezing’ or ‘seizure’ shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority;

| (g) | ‘confiscation’, which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority; |
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(g)

‘confiscation’, which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority;

| (h) | ‘predicate offence’ shall mean any offence as a result of which proceeds have been generated that may become the subject of an offence as defined in Article 23 of this Convention; |
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(h)

‘predicate offence’ shall mean any offence as a result of which proceeds have been generated that may become the subject of an offence as defined in Article 23 of this Convention;

| (i) | ‘controlled delivery’ shall mean the technique of allowing illicit or suspect consignments to pass out of, through or into the territory of one or more States, with the knowledge and under the supervision of their competent authorities, with a view to the investigation of an offence and the identification of persons involved in the commission of the offence. |
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(i)

‘controlled delivery’ shall mean the technique of allowing illicit or suspect consignments to pass out of, through or into the territory of one or more States, with the knowledge and under the supervision of their competent authorities, with a view to the investigation of an offence and the identification of persons involved in the commission of the offence.

Article 3

Scope of application

1.   This Convention shall apply, in accordance with its terms, to the prevention, investigation and prosecution of corruption and to the freezing, seizure, confiscation and return of the proceeds of offences established in accordance with this Convention.

2.   For the purposes of implementing this Convention, it shall not be necessary, except as otherwise stated herein, for the offences set forth in it to result in damage or harm to state property.

Article 4

Protection of sovereignty

1.   States Parties shall carry out their obligations under this Convention in a manner consistent with the principles of sovereign equality and territorial integrity of States and that of non-intervention in the domestic affairs of other States.

2.   Nothing in this Convention shall entitle a State Party to undertake in the territory of another State the exercise of jurisdiction and performance of functions that are reserved exclusively for the authorities of that other State by its domestic law.

CHAPTER II

PREVENTIVE MEASURES

Article 5

Preventive anti-corruption policies and practices

1.   Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system, develop and implement or maintain effective, coordinated anticorruption policies that promote the participation of society and reflect the principles of the rule of law, proper management of public affairs and public property, integrity, transparency and accountability.

2.   Each State Party shall endeavour to establish and promote effective practices aimed at the prevention of corruption.

3.   Each State Party shall endeavour to periodically evaluate relevant legal instruments and administrative measures with a view to determining their adequacy to prevent and fight corruption.

4.   States Parties shall, as appropriate and in accordance with the fundamental principles of their legal system, collaborate with each other and with relevant international and regional organisations in promoting and developing the measures referred to in this Article. That collaboration may include participation in international programmes and projects aimed at the prevention of corruption.

Article 6

Preventive anti-corruption body or bodies

1.   Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system, ensure the existence of a body or bodies, as appropriate, that prevent corruption by such means as:

| (a) | Implementing the policies referred to in Article 5 of this Convention and, where appropriate, overseeing and coordinating the implementation of those policies; |
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(a)

Implementing the policies referred to in Article 5 of this Convention and, where appropriate, overseeing and coordinating the implementation of those policies;

| (b) | Increasing and disseminating knowledge about the prevention of corruption. |
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(b)

Increasing and disseminating knowledge about the prevention of corruption.

2.   Each State Party shall grant the body or bodies referred to in paragraph 1 of this article the necessary independence, in accordance with the fundamental principles of its legal system, to enable the body or bodies to carry out its or their functions effectively and free from any undue influence. The necessary material resources and specialised staff, as well as the training that such staff may require to carry out their functions, should be provided.

3.   Each State Party shall inform the Secretary-General of the United Nations of the name and address of the authority or authorities that may assist other States Parties in developing and implementing specific measures for the prevention of corruption.

Article 7

Public sector

1.   Each State Party shall, where appropriate and in accordance with the fundamental principles of its legal system, endeavour to adopt, maintain and strengthen systems for the recruitment, hiring, retention, promotion and retirement of civil servants and, where appropriate, other non-elected public officials:

| (a) | that are based on principles of efficiency, transparency and objective criteria such as merit, equity and aptitude; |
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(a)

that are based on principles of efficiency, transparency and objective criteria such as merit, equity and aptitude;

| (b) | that include adequate procedures for the selection and training of individuals for public positions considered especially vulnerable to corruption and the rotation, where appropriate, of such individuals to other positions; |
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(b)

that include adequate procedures for the selection and training of individuals for public positions considered especially vulnerable to corruption and the rotation, where appropriate, of such individuals to other positions;

| (c) | that promote adequate remuneration and equitable pay scales, taking into account the level of economic development of the State Party; |
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(c)

that promote adequate remuneration and equitable pay scales, taking into account the level of economic development of the State Party;

| (d) | that promote education and training programmes to enable them to meet the requirements for the correct, honourable and proper performance of public functions and that provide them with specialised and appropriate training to enhance their awareness of the risks of corruption inherent in the performance of their functions. Such programmes may make reference to codes or standards of conduct in applicable areas. |
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(d)

that promote education and training programmes to enable them to meet the requirements for the correct, honourable and proper performance of public functions and that provide them with specialised and appropriate training to enhance their awareness of the risks of corruption inherent in the performance of their functions. Such programmes may make reference to codes or standards of conduct in applicable areas.

2.   Each State Party shall also consider adopting appropriate legislative and administrative measures, consistent with the objectives of this Convention and in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to prescribe criteria concerning candidature for and election to public office.

3.   Each State Party shall also consider taking appropriate legislative and administrative measures, consistent with the objectives of this Convention and in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to enhance transparency in the funding of candidatures for elected public office and, where applicable, the funding of political parties.

4.   Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, endeavour to adopt, maintain and strengthen systems that promote transparency and prevent conflicts of interest.

Article 8

Codes of conduct for public officials

1.   In order to fight corruption, each State Party shall promote, inter alia, integrity, honesty and responsibility among its public officials, in accordance with the fundamental principles of its legal system.

2.   In particular, each State Party shall endeavour to apply, within its own institutional and legal systems, codes or standards of conduct for the correct, honourable and proper performance of public functions.

3.   For the purposes of implementing the provisions of this article, each State Party shall, where appropriate and in accordance with the fundamental principles of its legal system, take note of the relevant initiatives of regional, interregional and multilateral organisations, such as the International Code of Conduct for Public Officials contained in the annex to General Assembly resolution 51/59 of 12 December 1996.

4.   Each State Party shall also consider, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, establishing measures and systems to facilitate the reporting by public officials of acts of corruption to appropriate authorities, when such acts come to their notice in the performance of their functions.

5.   Each State Party shall endeavour, where appropriate and in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to establish measures and systems requiring public officials to make declarations to appropriate authorities regarding, inter alia, their outside activities, employment, investments, assets and substantial gifts or benefits from which a conflict of interest may result with respect to their functions as public officials.

6.   Each State Party shall consider taking, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, disciplinary or other measures against public officials who violate the codes or standards established in accordance with this article.

Article 9

Public procurement and management of public finances

1.   Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system, take the necessary steps to establish appropriate systems of procurement, based on transparency, competition and objective criteria in decision-making, that are effective, inter alia, in preventing corruption. Such systems, which may take into account appropriate threshold values in their application, shall address, inter alia:

| (a) | the public distribution of information relating to procurement procedures and contracts, including information on invitations to tender and relevant or pertinent information on the award of contracts, allowing potential tenderers sufficient time to prepare and submit their tenders; |
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(a)

the public distribution of information relating to procurement procedures and contracts, including information on invitations to tender and relevant or pertinent information on the award of contracts, allowing potential tenderers sufficient time to prepare and submit their tenders;

| (b) | the establishment, in advance, of conditions for participation, including selection and award criteria and tendering rules, and their publication; |
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(b)

the establishment, in advance, of conditions for participation, including selection and award criteria and tendering rules, and their publication;

| (c) | the use of objective and predetermined criteria for public procurement decisions, in order to facilitate the subsequent verification of the correct application of the rules or procedures; |
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(c)

the use of objective and predetermined criteria for public procurement decisions, in order to facilitate the subsequent verification of the correct application of the rules or procedures;

| (d) | an effective system of domestic review, including an effective system of appeal, to ensure legal recourse and remedies in the event that the rules or procedures established pursuant to this paragraph are not followed; |
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(d)

an effective system of domestic review, including an effective system of appeal, to ensure legal recourse and remedies in the event that the rules or procedures established pursuant to this paragraph are not followed;

| (e) | where appropriate, measures to regulate matters regarding personnel responsible for procurement, such as declaration of interest in particular public procurements, screening procedures and training requirements. |
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(e)

where appropriate, measures to regulate matters regarding personnel responsible for procurement, such as declaration of interest in particular public procurements, screening procedures and training requirements.

2.   Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system, take appropriate measures to promote transparency and accountability in the management of public finances. Such measures shall encompass, inter alia:

| (a) | procedures for the adoption of the national budget; |
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(a)

procedures for the adoption of the national budget;

| (b) | timely reporting on revenue and expenditure; |
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(b)

timely reporting on revenue and expenditure;

| (c) | a system of accounting and auditing standards and related oversight; |
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(c)

a system of accounting and auditing standards and related oversight;

| (d) | effective and efficient systems of risk management and internal control; and |
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(d)

effective and efficient systems of risk management and internal control; and

| (e) | where appropriate, corrective action in the case of failure to comply with the requirements established in this paragraph. |
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(e)

where appropriate, corrective action in the case of failure to comply with the requirements established in this paragraph.

3.   Each State Party shall take such civil and administrative measures as may be necessary, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to preserve the integrity of accounting books, records, financial statements or other documents related to public expenditure and revenue and to prevent the falsification of such documents.

Article 10

Public reporting

Taking into account the need to combat corruption, each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, take such measures as may be necessary to enhance transparency in its public administration, including with regard to its organisation, functioning and decision-making processes, where appropriate. Such measures may include, inter alia:

| (a) | Adopting procedures or regulations allowing members of the general public to obtain, where appropriate, information on the organisation, functioning and decision-making processes of its public administration and, with due regard for the protection of privacy and personal data, on decisions and legal acts that concern members of the public; |
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(a)

Adopting procedures or regulations allowing members of the general public to obtain, where appropriate, information on the organisation, functioning and decision-making processes of its public administration and, with due regard for the protection of privacy and personal data, on decisions and legal acts that concern members of the public;

| (b) | Simplifying administrative procedures, where appropriate, in order to facilitate public access to the competent decision-making authorities; and |
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(b)

Simplifying administrative procedures, where appropriate, in order to facilitate public access to the competent decision-making authorities; and

| (c) | Publishing information, which may include periodic reports on the risks of corruption in its public administration. |
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(c)

Publishing information, which may include periodic reports on the risks of corruption in its public administration.

Article 11

Measures relating to the judiciary and prosecution services

1.   Bearing in mind the independence of the judiciary and its crucial role in combating corruption, each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system and without prejudice to judicial independence, take measures to strengthen integrity and to prevent opportunities for corruption among members of the judiciary. Such measures may include rules with respect to the conduct of members of the judiciary.

2.   Measures to the same effect as those taken pursuant to paragraph 1 of this Article may be introduced and applied within the prosecution service in those States Parties where it does not form part of the judiciary but enjoys independence similar to that of the judicial service.

Article 12

Private sector

1.   Each State Party shall take measures, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to prevent corruption involving the private sector, enhance accounting and auditing standards in the private sector and, where appropriate, provide effective, proportionate and dissuasive civil, administrative or criminal penalties for failure to comply with such measures.

2.   Measures to achieve these ends may include, inter alia:

| (a) | promoting cooperation between law enforcement agencies and relevant private entities; |
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(a)

promoting cooperation between law enforcement agencies and relevant private entities;

| (b) | promoting the development of standards and procedures designed to safeguard the integrity of relevant private entities, including codes of conduct for the correct, honourable and proper performance of the activities of business and all relevant professions and the prevention of conflicts of interest, and for the promotion of the use of good commercial practices among businesses and in the contractual relations of businesses with the State; |
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(b)

promoting the development of standards and procedures designed to safeguard the integrity of relevant private entities, including codes of conduct for the correct, honourable and proper performance of the activities of business and all relevant professions and the prevention of conflicts of interest, and for the promotion of the use of good commercial practices among businesses and in the contractual relations of businesses with the State;

| (c) | promoting transparency among private entities, including, where appropriate, measures regarding the identity of legal and natural persons involved in the establishment and management of corporate entities; |
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(c)

promoting transparency among private entities, including, where appropriate, measures regarding the identity of legal and natural persons involved in the establishment and management of corporate entities;

| (d) | preventing the misuse of procedures regulating private entities, including procedures regarding subsidies and licences granted by public authorities for commercial activities; |
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(d)

preventing the misuse of procedures regulating private entities, including procedures regarding subsidies and licences granted by public authorities for commercial activities;

| (e) | preventing conflicts of interest by imposing restrictions, as appropriate and for a reasonable period of time, on the professional activities of former public officials or on the employment of public officials by the private sector after their resignation or retirement, where such activities or employment relate directly to the functions held or supervised by those public officials during their tenure; |
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(e)

preventing conflicts of interest by imposing restrictions, as appropriate and for a reasonable period of time, on the professional activities of former public officials or on the employment of public officials by the private sector after their resignation or retirement, where such activities or employment relate directly to the functions held or supervised by those public officials during their tenure;

| (f) | ensuring that private enterprises, taking into account their structure and size, have sufficient internal auditing controls to assist in preventing and detecting acts of corruption and that the accounts and required financial statements of such private enterprises are subject to appropriate auditing and certification procedures. |
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(f)

ensuring that private enterprises, taking into account their structure and size, have sufficient internal auditing controls to assist in preventing and detecting acts of corruption and that the accounts and required financial statements of such private enterprises are subject to appropriate auditing and certification procedures.

3.   In order to prevent corruption, each State Party shall take such measures as may be necessary, in accordance with its domestic laws and regulations regarding the maintenance of books and records, financial statement disclosures and accounting and auditing standards, to prohibit the following acts carried out for the purpose of committing any of the offences established in accordance with this Convention:

| (a) | the establishment of off-the-books accounts; |
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(a)

the establishment of off-the-books accounts;

| (b) | the making of off-the-books or inadequately identified transactions; |
| --- | --- |

(b)

the making of off-the-books or inadequately identified transactions;

| (c) | the recording of non-existent expenditure; |
| --- | --- |

(c)

the recording of non-existent expenditure;

| (d) | the entry of liabilities with incorrect identification of their objects; |
| --- | --- |

(d)

the entry of liabilities with incorrect identification of their objects;

| (e) | the use of false documents; and |
| --- | --- |

(e)

the use of false documents; and

| (f) | the intentional destruction of bookkeeping documents earlier than foreseen by the law. |
| --- | --- |

(f)

the intentional destruction of bookkeeping documents earlier than foreseen by the law.

4.   Each State Party shall disallow the tax deductibility of expenses that constitute bribes, the latter being one of the constituent elements of the offences established in accordance with Articles 15 and 16 of this Convention and, where appropriate, other expenses incurred in furtherance of corrupt conduct.

Article 13

Participation of society

1.   Each State Party shall take appropriate measures, within its means and in accordance with fundamental principles of its domestic law, to promote the active participation of individuals and groups outside the public sector, such as civil society, non-governmental organisations and community-based organisations, in the prevention of and the fight against corruption and to raise public awareness regarding the existence, causes and gravity of and the threat posed by corruption. This participation should be strengthened by such measures as:

| (a) | enhancing the transparency of and promoting the contribution of the public to decision-making processes; |
| --- | --- |

(a)

enhancing the transparency of and promoting the contribution of the public to decision-making processes;

| (b) | ensuring that the public has effective access to information; |
| --- | --- |

(b)

ensuring that the public has effective access to information;

| (c) | undertaking public information activities that contribute to non-tolerance of corruption, as well as public education programmes, including school and university curricula; |
| --- | --- |

(c)

undertaking public information activities that contribute to non-tolerance of corruption, as well as public education programmes, including school and university curricula;

| (d) | respecting, promoting and protecting the freedom to seek, receive, publish and disseminate information concerning corruption. That freedom may be subject to certain restrictions, but these shall only be such as are provided for by law and are necessary:






  (i) | for respect of the rights or reputations of others; |
| --- | --- | --- |

(d)

respecting, promoting and protecting the freedom to seek, receive, publish and disseminate information concerning corruption. That freedom may be subject to certain restrictions, but these shall only be such as are provided for by law and are necessary:

(i)

for respect of the rights or reputations of others;

| (ii) | for the protection of national security or ordre public or of public health or morals. |
| --- | --- |

(ii)

for the protection of national security or ordre public or of public health or morals.

2.   Each State Party shall take appropriate measures to ensure that the relevant anti-corruption bodies referred to in this Convention are known to the public and shall provide access to such bodies, where appropriate, for the reporting, including anonymously, of any incidents that may be considered to constitute an offence established in accordance with this Convention.

Article 14

Measures to prevent money-laundering

1.   Each State Party shall:

| (a) | institute a comprehensive domestic regulatory and supervisory regime for banks and non-bank financial institutions, including natural or legal persons that provide formal or informal services for the transmission of money or value and, where appropriate, other bodies particularly susceptible to money-laundering, within its competence, in order to deter and detect all forms of money-laundering, which regime shall emphasise requirements for customer and, where appropriate, beneficial owner identification, record-keeping and the reporting of suspicious transactions; |
| --- | --- |

(a)

institute a comprehensive domestic regulatory and supervisory regime for banks and non-bank financial institutions, including natural or legal persons that provide formal or informal services for the transmission of money or value and, where appropriate, other bodies particularly susceptible to money-laundering, within its competence, in order to deter and detect all forms of money-laundering, which regime shall emphasise requirements for customer and, where appropriate, beneficial owner identification, record-keeping and the reporting of suspicious transactions;

| (b) | without prejudice to Article 46 of this Convention, ensure that administrative, regulatory, law enforcement and other authorities dedicated to combating money-laundering (including, where appropriate under domestic law, judicial authorities) have the ability to cooperate and exchange information at the national and international levels within the conditions prescribed by its domestic law and, to that end, shall consider the establishment of a financial intelligence unit to serve as a national centre for the collection, analysis and dissemination of information regarding potential money-laundering. |
| --- | --- |

(b)

without prejudice to Article 46 of this Convention, ensure that administrative, regulatory, law enforcement and other authorities dedicated to combating money-laundering (including, where appropriate under domestic law, judicial authorities) have the ability to cooperate and exchange information at the national and international levels within the conditions prescribed by its domestic law and, to that end, shall consider the establishment of a financial intelligence unit to serve as a national centre for the collection, analysis and dissemination of information regarding potential money-laundering.

2.   States Parties shall consider implementing feasible measures to detect and monitor the movement of cash and appropriate negotiable instruments across their borders, subject to safeguards to ensure proper use of information and without impeding in any way the movement of legitimate capital. Such measures may include a requirement that individuals and businesses report the cross-border transfer of substantial quantities of cash and appropriate negotiable instruments.

3.   States Parties shall consider implementing appropriate and feasible measures to require financial institutions, including money remitters:

| (a) | to include on forms for the electronic transfer of funds and related messages accurate and meaningful information on the originator; |
| --- | --- |

(a)

to include on forms for the electronic transfer of funds and related messages accurate and meaningful information on the originator;

| (b) | to maintain such information throughout the payment chain; and |
| --- | --- |

(b)

to maintain such information throughout the payment chain; and

| (c) | to apply enhanced scrutiny to transfers of funds that do not contain complete information on the originator. |
| --- | --- |

(c)

to apply enhanced scrutiny to transfers of funds that do not contain complete information on the originator.

4.   In establishing a domestic regulatory and supervisory regime under the terms of this article, and without prejudice to any other article of this Convention, States Parties are called upon to use as a guideline the relevant initiatives of regional, interregional and multilateral organisations against money-laundering.

5.   States Parties shall endeavour to develop and promote global, regional, subregional and bilateral cooperation among judicial, law enforcement and financial regulatory authorities in order to combat money-laundering.

CHAPTER III

CRIMINALISATION AND LAW ENFORCEMENT

Article 15

Bribery of national public officials

Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | the promise, offering or giving, to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties; |
| --- | --- |

(a)

the promise, offering or giving, to a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties;

| (b) | the solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties. |
| --- | --- |

(b)

the solicitation or acceptance by a public official, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.

Article 16

Bribery of foreign public officials and officials of public international organisations

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally, the promise, offering or giving to a foreign public official or an official of a public international organisation, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties, in order to obtain or retain business or other undue advantage in relation to the conduct of international business.

2.   Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally, the solicitation or acceptance by a foreign public official or an official of a public international organisation, directly or indirectly, of an undue advantage, for the official himself or herself or another person or entity, in order that the official act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.

Article 17

Embezzlement, misappropriation or other diversion of property by a public official

Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally, the embezzlement, misappropriation or other diversion by a public official for his or her benefit or for the benefit of another person or entity, of any property, public or private funds or securities or any other thing of value entrusted to the public official by virtue of his or her position.

Article 18

Trading in influence

Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | the promise, offering or giving to a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage for the original instigator of the act or for any other person; |
| --- | --- |

(a)

the promise, offering or giving to a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage for the original instigator of the act or for any other person;

| (b) | the solicitation or acceptance by a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage for himself or herself or for another person in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage. |
| --- | --- |

(b)

the solicitation or acceptance by a public official or any other person, directly or indirectly, of an undue advantage for himself or herself or for another person in order that the public official or the person abuse his or her real or supposed influence with a view to obtaining from an administration or public authority of the State Party an undue advantage.

Article 19

Abuse of functions

Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally, the abuse of functions or position, that is, the performance of or failure to perform an act, in violation of laws, by a public official in the discharge of his or her functions, for the purpose of obtaining an undue advantage for himself or herself or for another person or entity.

Article 20

Illicit enrichment

Subject to its constitution and the fundamental principles of its legal system, each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income.

Article 21

Bribery in the private sector

Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally in the course of economic, financial or commercial activities:

| (a) | The promise, offering or giving, directly or indirectly, of an undue advantage to any person who directs or works, in any capacity, for a private sector entity, for the person himself or herself or for another person, in order that he or she, in breach of his or her duties, act or refrain from acting; |
| --- | --- |

(a)

The promise, offering or giving, directly or indirectly, of an undue advantage to any person who directs or works, in any capacity, for a private sector entity, for the person himself or herself or for another person, in order that he or she, in breach of his or her duties, act or refrain from acting;

| (b) | The solicitation or acceptance, directly or indirectly, of an undue advantage by any person who directs or works, in any capacity, for a private sector entity, for the person himself or herself or for another person, in order that he or she, in breach of his or her duties, act or refrain from acting. |
| --- | --- |

(b)

The solicitation or acceptance, directly or indirectly, of an undue advantage by any person who directs or works, in any capacity, for a private sector entity, for the person himself or herself or for another person, in order that he or she, in breach of his or her duties, act or refrain from acting.

Article 22

Embezzlement of property in the private sector

Each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally in the course of economic, financial or commercial activities, embezzlement by a person who directs or works, in any capacity, in a private sector entity of any property, private funds or securities or any other thing of value entrusted to him or her by virtue of his or her position.

Article 23

Laundering of proceeds of crime

1.   Each State Party shall adopt, in accordance with fundamental principles of its domestic law, such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | (i) | The conversion or transfer of property, knowing that such property is the proceeds of crime, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of helping any person who is involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of his or her action; |
| --- | --- | --- |

(a)

(i)

The conversion or transfer of property, knowing that such property is the proceeds of crime, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of helping any person who is involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of his or her action;

| (ii) | The concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or ownership of or rights with respect to property, knowing that such property is the proceeds of crime; |
| --- | --- |

(ii)

The concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or ownership of or rights with respect to property, knowing that such property is the proceeds of crime;

| (b) | Subject to the basic concepts of its legal system:






  (i) | The acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property is the proceeds of crime; |
| --- | --- | --- |

(b)

Subject to the basic concepts of its legal system:

(i)

The acquisition, possession or use of property, knowing, at the time of receipt, that such property is the proceeds of crime;

| (ii) | Participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the offences established in accordance with this article. |
| --- | --- |

(ii)

Participation in, association with or conspiracy to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the offences established in accordance with this article.

2.   For purposes of implementing or applying paragraph 1 of this article:

| (a) | Each State Party shall seek to apply paragraph 1 of this article to the widest range of predicate offences; |
| --- | --- |

(a)

Each State Party shall seek to apply paragraph 1 of this article to the widest range of predicate offences;

| (b) | Each State Party shall include as predicate offences at a minimum a comprehensive range of criminal offences established in accordance with this Convention; |
| --- | --- |

(b)

Each State Party shall include as predicate offences at a minimum a comprehensive range of criminal offences established in accordance with this Convention;

| (c) | For the purposes of subparagraph (b) above, predicate offences shall include offences committed both within and outside the jurisdiction of the State Party in question. However, offences committed outside the jurisdiction of a State Party shall constitute predicate offences only when the relevant conduct is a criminal offence under the domestic law of the State where it is committed and would be a criminal offence under the domestic law of the State Party implementing or applying this article had it been committed there; |
| --- | --- |

(c)

For the purposes of subparagraph (b) above, predicate offences shall include offences committed both within and outside the jurisdiction of the State Party in question. However, offences committed outside the jurisdiction of a State Party shall constitute predicate offences only when the relevant conduct is a criminal offence under the domestic law of the State where it is committed and would be a criminal offence under the domestic law of the State Party implementing or applying this article had it been committed there;

| (d) | Each State Party shall furnish copies of its laws that give effect to this article and of any subsequent changes to such laws or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations; |
| --- | --- |

(d)

Each State Party shall furnish copies of its laws that give effect to this article and of any subsequent changes to such laws or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations;

| (e) | If required by fundamental principles of the domestic law of a State Party, it may be provided that the offences set forth in paragraph 1 of this Article do not apply to the persons who committed the predicate offence. |
| --- | --- |

(e)

If required by fundamental principles of the domestic law of a State Party, it may be provided that the offences set forth in paragraph 1 of this Article do not apply to the persons who committed the predicate offence.

Article 24

Concealment

Without prejudice to the provisions of article 23 of this Convention, each State Party shall consider adopting such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, when committed intentionally after the commission of any of the offences established in accordance with this Convention without having participated in such offences, the concealment or continued retention of property when the person involved knows that such property is the result of any of the offences established in accordance with this Convention.

Article 25

Obstruction of justice

Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally:

| (a) | The use of physical force, threats or intimidation or the promise, offering or giving of an undue advantage to induce false testimony or to interfere in the giving of testimony or the production of evidence in a proceeding in relation to the commission of offences established in accordance with this Convention; |
| --- | --- |

(a)

The use of physical force, threats or intimidation or the promise, offering or giving of an undue advantage to induce false testimony or to interfere in the giving of testimony or the production of evidence in a proceeding in relation to the commission of offences established in accordance with this Convention;

| (b) | The use of physical force, threats or intimidation to interfere with the exercise of official duties by a justice or law enforcement official in relation to the commission of offences established in accordance with this Convention. Nothing in this subparagraph shall prejudice the right of States Parties to have legislation that protects other categories of public official. |
| --- | --- |

(b)

The use of physical force, threats or intimidation to interfere with the exercise of official duties by a justice or law enforcement official in relation to the commission of offences established in accordance with this Convention. Nothing in this subparagraph shall prejudice the right of States Parties to have legislation that protects other categories of public official.

Article 26

Liability of legal persons

1.   Each State Party shall adopt such measures as may be necessary, consistent with its legal principles, to establish the liability of legal persons for participation in the offences established in accordance with this Convention.

2.   Subject to the legal principles of the State Party, the liability of legal persons may be criminal, civil or administrative.

3.   Such liability shall be without prejudice to the criminal liability of the natural persons who have committed the offences.

4.   Each State Party shall, in particular, ensure that legal persons held liable in accordance with this article are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal or non-criminal sanctions, including monetary sanctions.

Article 27

Participation and attempt

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, in accordance with its domestic law, participation in any capacity such as an accomplice, assistant or instigator in an offence established in accordance with this Convention.

2.   Each State Party may adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, in accordance with its domestic law, any attempt to commit an offence established in accordance with this Convention.

3.   Each State Party may adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as a criminal offence, in accordance with its domestic law, the preparation for an offence established in accordance with this Convention.

Article 28

Knowledge, intent and purpose as elements of an offence

Knowledge, intent or purpose required as an element of an offence established in accordance with this Convention may be inferred from objective factual circumstances.

Article 29

Statute of limitations

Each State Party shall, where appropriate, establish under its domestic law a long statute of limitations period in which to commence proceedings for any offence established in accordance with this Convention and establish a longer statute of limitations period or provide for the suspension of the statute of limitations where the alleged offender has evaded the administration of justice.

Article 30

Prosecution, adjudication and sanctions

1.   Each State Party shall make the commission of an offence established in accordance with this Convention liable to sanctions that take into account the gravity of that offence.

2.   Each State Party shall take such measures as may be necessary to establish or maintain, in accordance with its legal system and constitutional principles, an appropriate balance between any immunities or jurisdictional privileges accorded to its public officials for the performance of their functions and the possibility, when necessary, of effectively investigating, prosecuting and adjudicating offences established in accordance with this Convention.

3.   Each State Party shall endeavour to ensure that any discretionary legal powers under its domestic law relating to the prosecution of persons for offences established in accordance with this Convention are exercised to maximise the effectiveness of law enforcement measures in respect of those offences and with due regard to the need to deter the commission of such offences.

4.   In the case of offences established in accordance with this Convention, each State Party shall take appropriate measures, in accordance with its domestic law and with due regard to the rights of the defence, to seek to ensure that conditions imposed in connection with decisions on release pending trial or appeal take into consideration the need to ensure the presence of the defendant at subsequent criminal proceedings.

5.   Each State Party shall take into account the gravity of the offences concerned when considering the eventuality of early release or parole of persons convicted of such offences.

6.   Each State Party, to the extent consistent with the fundamental principles of its legal system, shall consider establishing procedures through which a public official accused of an offence established in accordance with this Convention may, where appropriate, be removed, suspended or reassigned by the appropriate authority, bearing in mind respect for the principle of the presumption of innocence.

7.   Where warranted by the gravity of the offence, each State Party, to the extent consistent with the fundamental principles of its legal system, shall consider establishing procedures for the disqualification, by court order or any other appropriate means, for a period of time determined by its domestic law, of persons convicted of offences established in accordance with this Convention from:

| (a) | Holding public office; and |
| --- | --- |

(a)

Holding public office; and

| (b) | Holding office in an enterprise owned in whole or in part by the State. |
| --- | --- |

(b)

Holding office in an enterprise owned in whole or in part by the State.

8.   Paragraph 1 of this article shall be without prejudice to the exercise of disciplinary powers by the competent authorities against civil servants.

9.   Nothing contained in this Convention shall affect the principle that the description of the offences established in accordance with this Convention and of the applicable legal defences or other legal principles controlling the lawfulness of conduct is reserved to the domestic law of a State Party and that such offences shall be prosecuted and punished in accordance with that law.

10.   States Parties shall endeavour to promote the reintegration into society of persons convicted of offences established in accordance with this Convention.

Article 31

Freezing, seizure and confiscation

1.   Each State Party shall take, to the greatest extent possible within its domestic legal system, such measures as may be necessary to enable confiscation of:

| (a) | Proceeds of crime derived from offences established in accordance with this Convention or property the value of which corresponds to that of such proceeds; |
| --- | --- |

(a)

Proceeds of crime derived from offences established in accordance with this Convention or property the value of which corresponds to that of such proceeds;

| (b) | Property, equipment or other instrumentalities used in or destined for use in offences established in accordance with this Convention. |
| --- | --- |

(b)

Property, equipment or other instrumentalities used in or destined for use in offences established in accordance with this Convention.

2.   Each State Party shall take such measures as may be necessary to enable the identification, tracing, freezing or seizure of any item referred to in paragraph 1 of this article for the purpose of eventual confiscation.

3.   Each State Party shall adopt, in accordance with its domestic law, such legislative and other measures as may be necessary to regulate the administration by the competent authorities of frozen, seized or confiscated property covered in paragraphs 1 and 2 of this Article.

4.   If such proceeds of crime have been transformed or converted, in part or in full, into other property, such property shall be liable to the measures referred to in this article instead of the proceeds.

5.   If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.

6.   Income or other benefits derived from such proceeds of crime, from property into which such proceeds of crime have been transformed or converted or from property with which such proceeds of crime have been intermingled shall also be liable to the measures referred to in this article, in the same manner and to the same extent as proceeds of crime.

7.   For the purpose of this Article and Article 55 of this Convention, each State Party shall empower its courts or other competent authorities to order that bank, financial or commercial records be made available or seized. A State Party shall not decline to act under the provisions of this paragraph on the ground of bank secrecy.

8.   States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of such alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the fundamental principles of their domestic law and with the nature of judicial and other proceedings.

9.   The provisions of this article shall not be so construed as to prejudice the rights of bona fide third parties.

10.   Nothing contained in this article shall affect the principle that the measures to which it refers shall be defined and implemented in accordance with and subject to the provisions of the domestic law of a State Party.

Article 32

Protection of witnesses, experts and victims

1.   Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.

2.   The measures envisaged in paragraph 1 of this Article may include, inter alia, without prejudice to the rights of the defendant, including the right to due process:

| (a) | establishing procedures for the physical protection of such persons, such as, to the extent necessary and feasible, relocating them and permitting, where appropriate, non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of such persons; |
| --- | --- |

(a)

establishing procedures for the physical protection of such persons, such as, to the extent necessary and feasible, relocating them and permitting, where appropriate, non-disclosure or limitations on the disclosure of information concerning the identity and whereabouts of such persons;

| (b) | providing evidentiary rules to permit witnesses and experts to give testimony in a manner that ensures the safety of such persons, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video or other adequate means. |
| --- | --- |

(b)

providing evidentiary rules to permit witnesses and experts to give testimony in a manner that ensures the safety of such persons, such as permitting testimony to be given through the use of communications technology such as video or other adequate means.

3.   States Parties shall consider entering into agreements or arrangements with other States for the relocation of persons referred to in paragraph 1 of this Article.

4.   The provisions of this Article shall also apply to victims insofar as they are witnesses.

5.   Each State Party shall, subject to its domestic law, enable the views and concerns of victims to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Article 33

Protection of reporting persons

Each State Party shall consider incorporating into its domestic legal system appropriate measures to provide protection against any unjustified treatment for any person who reports in good faith and on reasonable grounds to the competent authorities any facts concerning offences established in accordance with this Convention.

Article 34

Consequences of acts of corruption

With due regard to the rights of third parties acquired in good faith, each State Party shall take measures, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, to address consequences of corruption. In this context, States Parties may consider corruption a relevant factor in legal proceedings to annul or rescind a contract, withdraw a concession or other similar instrument or take any other remedial action.

Article 35

Compensation for damage

Each State Party shall take such measures as may be necessary, in accordance with principles of its domestic law, to ensure that entities or persons who have suffered damage as a result of an act of corruption have the right to initiate legal proceedings against those responsible for that damage in order to obtain compensation.

Article 36

Specialised authorities

Each State Party shall, in accordance with the fundamental principles of its legal system, ensure the existence of a body or bodies or persons specialised in combating corruption through law enforcement. Such body or bodies or persons shall be granted the necessary independence, in accordance with the fundamental principles of the legal system of the State Party, to be able to carry out their functions effectively and without any undue influence. Such persons or staff of such body or bodies should have the appropriate training and resources to carry out their tasks.

Article 37

Cooperation with law enforcement authorities

1.   Each State Party shall take appropriate measures to encourage persons who participate or who have participated in the commission of an offence established in accordance with this Convention to supply information useful to competent authorities for investigative and evidentiary purposes and to provide factual, specific help to competent authorities that may contribute to depriving offenders of the proceeds of crime and to recovering such proceeds.

2.   Each State Party shall consider providing for the possibility, in appropriate cases, of mitigating punishment of an accused person who provides substantial cooperation in the investigation or prosecution of an offence established in accordance with this Convention.

3.   Each State Party shall consider providing for the possibility, in accordance with fundamental principles of its domestic law, of granting immunity from prosecution to a person who provides substantial cooperation in the investigation or prosecution of an offence established in accordance with this Convention.

4.   Protection of such persons shall be, mutatis mutandis, as provided for in Article 32 of this Convention.

5.   Where a person referred to in paragraph 1 of this Article located in one State Party can provide substantial cooperation to the competent authorities of another State Party, the States Parties concerned may consider entering into agreements or arrangements, in accordance with their domestic law, concerning the potential provision by the other State Party of the treatment set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article.

Article 38

Cooperation between national authorities

Each State Party shall take such measures as may be necessary to encourage, in accordance with its domestic law, cooperation between, on the one hand, its public authorities, as well as its public officials, and, on the other hand, its authorities responsible for investigating and prosecuting criminal offences. Such cooperation may include:

| (a) | Informing the latter authorities, on their own initiative, where there are reasonable grounds to believe that any of the offences established in accordance with Articles 15, 21 and 23 of this Convention has been committed; or |
| --- | --- |

(a)

Informing the latter authorities, on their own initiative, where there are reasonable grounds to believe that any of the offences established in accordance with Articles 15, 21 and 23 of this Convention has been committed; or

| (b) | Providing, upon request, to the latter authorities all necessary information. |
| --- | --- |

(b)

Providing, upon request, to the latter authorities all necessary information.

Article 39

Cooperation between national authorities and the private sector

1.   Each State Party shall take such measures as may be necessary to encourage, in accordance with its domestic law, cooperation between national investigating and prosecuting authorities and entities of the private sector, in particular financial institutions, relating to matters involving the commission of offences established in accordance with this Convention.

2.   Each State Party shall consider encouraging its nationals and other persons with a habitual residence in its territory to report to the national investigating and prosecuting authorities the commission of an offence established in accordance with this Convention.

Article 40

Bank secrecy

Each State Party shall ensure that, in the case of domestic criminal investigations of offences established in accordance with this Convention, there are appropriate mechanisms available within its domestic legal system to overcome obstacles that may arise out of the application of bank secrecy laws.

Article 41

Criminal record

Each State Party may adopt such legislative or other measures as may be necessary to take into consideration, under such terms as and for the purpose that it deems appropriate, any previous conviction in another State of an alleged offender for the purpose of using such information in criminal proceedings relating to an offence established in accordance with this Convention.

Article 42

Jurisdiction

1.   Each State Party shall adopt such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences established in accordance with this Convention when:

| (a) | The offence is committed in the territory of that State Party; or |
| --- | --- |

(a)

The offence is committed in the territory of that State Party; or

| (b) | The offence is committed on board a vessel that is flying the flag of that State Party or an aircraft that is registered under the laws of that State Party at the time that the offence is committed. |
| --- | --- |

(b)

The offence is committed on board a vessel that is flying the flag of that State Party or an aircraft that is registered under the laws of that State Party at the time that the offence is committed.

2.   Subject to Article 4 of this Convention, a State Party may also establish its jurisdiction over any such offence when:

| (a) | The offence is committed against a national of that State Party; or |
| --- | --- |

(a)

The offence is committed against a national of that State Party; or

| (b) | The offence is committed by a national of that State Party or a stateless person who has his or her habitual residence in its territory; or |
| --- | --- |

(b)

The offence is committed by a national of that State Party or a stateless person who has his or her habitual residence in its territory; or

| (c) | The offence is one of those established in accordance with Article 23, paragraph 1(b)(ii), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of an offence established in accordance with Article 23, paragraph 1(a)(i) or (ii) or (b)(i), of this Convention within its territory; or |
| --- | --- |

(c)

The offence is one of those established in accordance with Article 23, paragraph 1(b)(ii), of this Convention and is committed outside its territory with a view to the commission of an offence established in accordance with Article 23, paragraph 1(a)(i) or (ii) or (b)(i), of this Convention within its territory; or

| (d) | The offence is committed against the State Party. |
| --- | --- |

(d)

The offence is committed against the State Party.

3.   For the purposes of Article 44 of this Convention, each State Party shall take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences established in accordance with this Convention when the alleged offender is present in its territory and it does not extradite such person solely on the ground that he or she is one of its nationals.

4.   Each State Party may also take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences established in accordance with this Convention when the alleged offender is present in its territory and it does not extradite him or her.

5.   If a State Party exercising its jurisdiction under paragraph 1 or 2 of this Article has been notified, or has otherwise learned, that any other States Parties are conducting an investigation, prosecution or judicial proceeding in respect of the same conduct, the competent authorities of those States Parties shall, as appropriate, consult one another with a view to coordinating their actions.

6.   Without prejudice to norms of general international law, this Convention shall not exclude the exercise of any criminal jurisdiction established by a State Party in accordance with its domestic law.

CHAPTER IV

INTERNATIONAL COOPERATION

Article 43

International cooperation

1.   States Parties shall cooperate in criminal matters in accordance with Articles 44 to 50 of this Convention. Where appropriate and consistent with their domestic legal system, States Parties shall consider assisting each other in investigations of and proceedings in civil and administrative matters relating to corruption.

2.   In matters of international cooperation, whenever dual criminality is considered a requirement, it shall be deemed fulfilled irrespective of whether the laws of the requested State Party place the offence within the same category of offence or denominate the offence by the same terminology as the requesting State Party, if the conduct underlying the offence for which assistance is sought is a criminal offence under the laws of both States Parties.

Article 44

Extradition

1.   This Article shall apply to the offences established in accordance with this Convention where the person who is the subject of the request for extradition is present in the territory of the requested State Party, provided that the offence for which extradition is sought is punishable under the domestic law of both the requesting State Party and the requested State Party.

2.   Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Article, a State Party whose law so permits may grant the extradition of a person for any of the offences covered by this Convention that are not punishable under its own domestic law.

3.   If the request for extradition includes several separate offences, at least one of which is extraditable under this Article and some of which are not extraditable by reason of their period of imprisonment but are related to offences established in accordance with this Convention, the requested State Party may apply this Article also in respect of those offences.

4.   Each of the offences to which this Article applies shall be deemed to be included as an extraditable offence in any extradition treaty existing between States Parties. States Parties undertake to include such offences as extraditable offences in every extradition treaty to be concluded between them. A State Party whose law so permits, in case it uses this Convention as the basis for extradition, shall not consider any of the offences established in accordance with this Convention to be a political offence.

5.   If a State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another State Party with which it has no extradition treaty, it may consider this Convention the legal basis for extradition in respect of any offence to which this Article applies.

6.   A State Party that makes extradition conditional on the existence of a treaty shall:

| (a) | At the time of deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention, inform the Secretary-General of the United Nations whether it will take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States Parties to this Convention; and |
| --- | --- |

(a)

At the time of deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention, inform the Secretary-General of the United Nations whether it will take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition with other States Parties to this Convention; and

| (b) | If it does not take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition, seek, where appropriate, to conclude treaties on extradition with other States Parties to this Convention in order to implement this Article. |
| --- | --- |

(b)

If it does not take this Convention as the legal basis for cooperation on extradition, seek, where appropriate, to conclude treaties on extradition with other States Parties to this Convention in order to implement this Article.

7.   States Parties that do not make extradition conditional on the existence of a treaty shall recognise offences to which this Article applies as extraditable offences between themselves.

8.   Extradition shall be subject to the conditions provided for by the domestic law of the requested State Party or by applicable extradition treaties, including, inter alia, conditions in relation to the minimum penalty requirement for extradition and the grounds upon which the requested State Party may refuse extradition.

9.   States Parties shall, subject to their domestic law, endeavour to expedite extradition procedures and to simplify evidentiary requirements relating thereto in respect of any offence to which this Article applies.

10.   Subject to the provisions of its domestic law and its extradition treaties, the requested State Party may, upon being satisfied that the circumstances so warrant and are urgent and at the request of the requesting State Party, take a person whose extradition is sought and who is present in its territory into custody or take other appropriate measures to ensure his or her presence at extradition proceedings.

11.   A State Party in whose territory an alleged offender is found, if it does not extradite such person in respect of an offence to which this Article applies solely on the ground that he or she is one of its nationals, shall, at the request of the State Party seeking extradition, be obliged to submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution. Those authorities shall take their decision and conduct their proceedings in the same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate with each other, in particular on procedural and evidentiary aspects, to ensure the efficiency of such prosecution.

12.   Whenever a State Party is permitted under its domestic law to extradite or otherwise surrender one of its nationals only upon the condition that the person will be returned to that State Party to serve the sentence imposed as a result of the trial or proceedings for which the extradition or surrender of the person was sought and that State Party and the State Party seeking the extradition of the person agree with this option and other terms that they may deem appropriate, such conditional extradition or surrender shall be sufficient to discharge the obligation set forth in paragraph 11 of this Article.

13.   If extradition, sought for purposes of enforcing a sentence, is refused because the person sought is a national of the requested State Party, the requested State Party shall, if its domestic law so permits and in conformity with the requirements of such law, upon application of the requesting State Party, consider the enforcement of the sentence imposed under the domestic law of the requesting State Party or the remainder thereof.

14.   Any person regarding whom proceedings are being carried out in connection with any of the offences to which this Article applies shall be guaranteed fair treatment at all stages of the proceedings, including enjoyment of all the rights and guarantees provided by the domestic law of the State Party in the territory of which that person is present.

15.   Nothing in this Convention shall be interpreted as imposing an obligation to extradite if the requested State Party has substantial grounds for believing that the request has been made for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of that person's sex, race, religion, nationality, ethnic origin or political opinions or that compliance with the request would cause prejudice to that person's position for any one of these reasons.

16.   States Parties may not refuse a request for extradition on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters.

17.   Before refusing extradition, the requested State Party shall, where appropriate, consult with the requesting State Party to provide it with ample opportunity to present its opinions and to provide information relevant to its allegation.

18.   States Parties shall seek to conclude bilateral and multilateral agreements or arrangements to carry out or to enhance the effectiveness of extradition.

Article 45

Transfer of sentenced persons

States Parties may consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on the transfer to their territory of persons sentenced to imprisonment or other forms of deprivation of liberty for offences established in accordance with this Convention in order that they may complete their sentences there.

Article 46

Mutual legal assistance

1.   States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention.

2.   Mutual legal assistance shall be afforded to the fullest extent possible under relevant laws, treaties, agreements and arrangements of the requested State Party with respect to investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences for which a legal person may be held liable in accordance with Article 26 of this Convention in the requesting State Party.

3.   Mutual legal assistance to be afforded in accordance with this Article may be requested for any of the following purposes:

| (a) | taking evidence or statements from persons; |
| --- | --- |

(a)

taking evidence or statements from persons;

| (b) | effecting service of judicial documents; |
| --- | --- |

(b)

effecting service of judicial documents;

| (c) | executing searches and seizures, and freezing; |
| --- | --- |

(c)

executing searches and seizures, and freezing;

| (d) | examining objects and sites; |
| --- | --- |

(d)

examining objects and sites;

| (e) | providing information, evidentiary items and expert evaluations; |
| --- | --- |

(e)

providing information, evidentiary items and expert evaluations;

| (f) | providing originals or certified copies of relevant documents and records, including government, bank, financial, corporate or business records; |
| --- | --- |

(f)

providing originals or certified copies of relevant documents and records, including government, bank, financial, corporate or business records;

| (g) | identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes; |
| --- | --- |

(g)

identifying or tracing proceeds of crime, property, instrumentalities or other things for evidentiary purposes;

| (h) | facilitating the voluntary appearance of persons in the requesting State Party; |
| --- | --- |

(h)

facilitating the voluntary appearance of persons in the requesting State Party;

| (i) | any other type of assistance that is not contrary to the domestic law of the requested State Party; |
| --- | --- |

(i)

any other type of assistance that is not contrary to the domestic law of the requested State Party;

| (j) | identifying, freezing and tracing proceeds of crime in accordance with the provisions of Chapter V of this Convention; |
| --- | --- |

(j)

identifying, freezing and tracing proceeds of crime in accordance with the provisions of Chapter V of this Convention;

| (k) | the recovery of assets, in accordance with the provisions of Chapter V of this Convention. |
| --- | --- |

(k)

the recovery of assets, in accordance with the provisions of Chapter V of this Convention.

4.   Without prejudice to domestic law, the competent authorities of a State Party may, without prior request, transmit information relating to criminal matters to a competent authority in another State Party where they believe that such information could assist the authority in undertaking or successfully concluding inquiries and criminal proceedings or could result in a request formulated by the latter State Party pursuant to this Convention.

5.   The transmission of information pursuant to paragraph 4 of this Article shall be without prejudice to inquiries and criminal proceedings in the State of the competent authorities providing the information. The competent authorities receiving the information shall comply with a request that said information remain confidential, even temporarily, or with restrictions on its use. However, this shall not prevent the receiving State Party from disclosing in its proceedings information that is exculpatory to an accused person. In such a case, the receiving State Party shall notify the transmitting State Party prior to the disclosure and, if so requested, consult with the transmitting State Party. If, in an exceptional case, advance notice is not possible, the receiving State Party shall inform the transmitting State Party of the disclosure without delay.

6.   The provisions of this Article shall not affect the obligations under any other treaty, bilateral or multilateral, that governs or will govern, in whole or in part, mutual legal assistance.

7.   Paragraphs 9 to 29 of this Article shall apply to requests made pursuant to this Article if the States Parties in question are not bound by a treaty of mutual legal assistance. If those States Parties are bound by such a treaty, the corresponding provisions of that treaty shall apply unless the States Parties agree to apply paragraphs 9 to 29 of this Article in lieu thereof. States Parties are strongly encouraged to apply those paragraphs if they facilitate cooperation.

8.   States Parties shall not decline to render mutual legal assistance pursuant to this Article on the ground of bank secrecy.

| 9. | (a) | A requested State Party, in responding to a request for assistance pursuant to this Article in the absence of dual criminality, shall take into account the purposes of this Convention, as set forth in Article 1; |
| --- | --- | --- |
| (b) | States Parties may decline to render assistance pursuant to this Article on the ground of absence of dual criminality. However, a requested State Party shall, where consistent with the basic concepts of its legal system, render assistance that does not involve coercive action. Such assistance may be refused when requests involve matters of a de minimis nature or matters for which the cooperation or assistance sought is available under other provisions of this Convention; |
| (c) | each State Party may consider adopting such measures as may be necessary to enable it to provide a wider scope of assistance pursuant to this Article in the absence of dual criminality. |

9.

(a)

A requested State Party, in responding to a request for assistance pursuant to this Article in the absence of dual criminality, shall take into account the purposes of this Convention, as set forth in Article 1;

(b)

States Parties may decline to render assistance pursuant to this Article on the ground of absence of dual criminality. However, a requested State Party shall, where consistent with the basic concepts of its legal system, render assistance that does not involve coercive action. Such assistance may be refused when requests involve matters of a de minimis nature or matters for which the cooperation or assistance sought is available under other provisions of this Convention;

(c)

each State Party may consider adopting such measures as may be necessary to enable it to provide a wider scope of assistance pursuant to this Article in the absence of dual criminality.

10.   A person who is being detained or is serving a sentence in the territory of one State Party whose presence in another State Party is requested for purposes of identification, testimony or otherwise providing assistance in obtaining evidence for investigations, prosecutions or judicial proceedings in relation to offences covered by this Convention may be transferred if the following conditions are met:

| (a) | the person freely gives his or her informed consent; |
| --- | --- |

(a)

the person freely gives his or her informed consent;

| (b) | the competent authorities of both States Parties agree, subject to such conditions as those States Parties may deem appropriate. |
| --- | --- |

(b)

the competent authorities of both States Parties agree, subject to such conditions as those States Parties may deem appropriate.

11.   For the purposes of paragraph 10 of this Article:

| (a) | the State Party to which the person is transferred shall have the authority and obligation to keep the person transferred in custody, unless otherwise requested or authorised by the State Party from which the person was transferred; |
| --- | --- |

(a)

the State Party to which the person is transferred shall have the authority and obligation to keep the person transferred in custody, unless otherwise requested or authorised by the State Party from which the person was transferred;

| (b) | the State Party to which the person is transferred shall without delay implement its obligation to return the person to the custody of the State Party from which the person was transferred as agreed beforehand, or as otherwise agreed, by the competent authorities of both States Parties; |
| --- | --- |

(b)

the State Party to which the person is transferred shall without delay implement its obligation to return the person to the custody of the State Party from which the person was transferred as agreed beforehand, or as otherwise agreed, by the competent authorities of both States Parties;

| (c) | the State Party to which the person is transferred shall not require the State Party from which the person was transferred to initiate extradition proceedings for the return of the person; |
| --- | --- |

(c)

the State Party to which the person is transferred shall not require the State Party from which the person was transferred to initiate extradition proceedings for the return of the person;

| (d) | the person transferred shall receive credit for service of the sentence being served in the State from which he or she was transferred for time spent in the custody of the State Party to which he or she was transferred. |
| --- | --- |

(d)

the person transferred shall receive credit for service of the sentence being served in the State from which he or she was transferred for time spent in the custody of the State Party to which he or she was transferred.

12.   Unless the State Party from which a person is to be transferred in accordance with paragraphs 10 and 11 of this Article so agrees, that person, whatever his or her nationality, shall not be prosecuted, detained, punished or subjected to any other restriction of his or her personal liberty in the territory of the State to which that person is transferred in respect of acts, omissions or convictions prior to his or her departure from the territory of the State from which he or she was transferred.

13.   Each State Party shall designate a central authority that shall have the responsibility and power to receive requests for mutual legal assistance and either to execute them or to transmit them to the competent authorities for execution. Where a State Party has a special region or territory with a separate system of mutual legal assistance, it may designate a distinct central authority that shall have the same function for that region or territory. Central authorities shall ensure the speedy and proper execution or transmission of the requests received. Where the central authority transmits the request to a competent authority for execution, it shall encourage the speedy and proper execution of the request by the competent authority. The Secretary-General of the United Nations shall be notified of the central authority designated for this purpose at the time each State Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention. Requests for mutual legal assistance and any communication related thereto shall be transmitted to the central authorities designated by the States Parties. This requirement shall be without prejudice to the right of a State Party to require that such requests and communications be addressed to it through diplomatic channels and, in urgent circumstances, where the States Parties agree, through the International Criminal Police Organisation, if possible.

14.   Requests shall be made in writing or, where possible, by any means capable of producing a written record, in a language acceptable to the requested State Party, under conditions allowing that State Party to establish authenticity. The Secretary-General of the United Nations shall be notified of the language or languages acceptable to each State Party at the time it deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention. In urgent circumstances and where agreed by the States Parties, requests may be made orally but shall be confirmed in writing forthwith.

15.   A request for mutual legal assistance shall contain:

| (a) | the identity of the authority making the request; |
| --- | --- |

(a)

the identity of the authority making the request;

| (b) | the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding; |
| --- | --- |

(b)

the subject matter and nature of the investigation, prosecution or judicial proceeding to which the request relates and the name and functions of the authority conducting the investigation, prosecution or judicial proceeding;

| (c) | a summary of the relevant facts, except in relation to requests for the purpose of service of judicial documents; |
| --- | --- |

(c)

a summary of the relevant facts, except in relation to requests for the purpose of service of judicial documents;

| (d) | a description of the assistance sought and details of any particular procedure that the requesting State Party wishes to be followed; |
| --- | --- |

(d)

a description of the assistance sought and details of any particular procedure that the requesting State Party wishes to be followed;

| (e) | where possible, the identity, location and nationality of any person concerned; and |
| --- | --- |

(e)

where possible, the identity, location and nationality of any person concerned; and

| (f) | the purpose for which the evidence, information or action is sought. |
| --- | --- |

(f)

the purpose for which the evidence, information or action is sought.

16.   The requested State Party may request additional information when it appears necessary for the execution of the request in accordance with its domestic law or when it can facilitate such execution.

17.   A request shall be executed in accordance with the domestic law of the requested State Party and, to the extent not contrary to the domestic law of the requested State Party and where possible, in accordance with the procedures specified in the request.

18.   Wherever possible and consistent with fundamental principles of domestic law, when an individual is in the territory of a State Party and has to be heard as a witness or expert by the judicial authorities of another State Party, the first State Party may, at the request of the other, permit the hearing to take place by video conference if it is not possible or desirable for the individual in question to appear in person in the territory of the requesting State Party. States Parties may agree that the hearing shall be conducted by a judicial authority of the requesting State Party and attended by a judicial authority of the requested State Party.

19.   The requesting State Party shall not transmit or use information or evidence furnished by the requested State Party for investigations, prosecutions or judicial proceedings other than those stated in the request without the prior consent of the requested State Party. Nothing in this paragraph shall prevent the requesting State Party from disclosing in its proceedings information or evidence that is exculpatory to an accused person. In the latter case, the requesting State Party shall notify the requested State Party prior to the disclosure and, if so requested, consult with the requested State Party. If, in an exceptional case, advance notice is not possible, the requesting State Party shall inform the requested State Party of the disclosure without delay.

20.   The requesting State Party may require that the requested State Party keep confidential the fact and substance of the request, except to the extent necessary to execute the request. If the requested State Party cannot comply with the requirement of confidentiality, it shall promptly inform the requesting State Party.

21.   Mutual legal assistance may be refused:

| (a) | if the request is not made in conformity with the provisions of this Article; |
| --- | --- |

(a)

if the request is not made in conformity with the provisions of this Article;

| (b) | if the requested State Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, ordre public or other essential interests; |
| --- | --- |

(b)

if the requested State Party considers that execution of the request is likely to prejudice its sovereignty, security, ordre public or other essential interests;

| (c) | if the authorities of the requested State Party would be prohibited by its domestic law from carrying out the action requested with regard to any similar offence, had it been subject to investigation, prosecution or judicial proceedings under their own jurisdiction; |
| --- | --- |

(c)

if the authorities of the requested State Party would be prohibited by its domestic law from carrying out the action requested with regard to any similar offence, had it been subject to investigation, prosecution or judicial proceedings under their own jurisdiction;

| (d) | if it would be contrary to the legal system of the requested State Party relating to mutual legal assistance for the request to be granted. |
| --- | --- |

(d)

if it would be contrary to the legal system of the requested State Party relating to mutual legal assistance for the request to be granted.

22.   States Parties may not refuse a request for mutual legal assistance on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters.

23.   Reasons shall be given for any refusal of mutual legal assistance.

24.   The requested State Party shall execute the request for mutual legal assistance as soon as possible and shall take as full account as possible of any deadlines suggested by the requesting State Party and for which reasons are given, preferably in the request. The requesting State Party may make reasonable requests for information on the status and progress of measures taken by the requested State Party to satisfy its request. The requested State Party shall respond to reasonable requests by the requesting State Party on the status, and progress in its handling, of the request. The requesting State Party shall promptly inform the requested State Party when the assistance sought is no longer required.

25.   Mutual legal assistance may be postponed by the requested State Party on the ground that it interferes with an ongoing investigation, prosecution or judicial proceeding.

26.   Before refusing a request pursuant to paragraph 21 of this Article or postponing its execution pursuant to paragraph 25 of this Article, the requested State Party shall consult with the requesting State Party to consider whether assistance may be granted subject to such terms and conditions as it deems necessary. If the requesting State Party accepts assistance subject to those conditions, it shall comply with the conditions.

27.   Without prejudice to the application of paragraph 12 of this Article, a witness, expert or other person who, at the request of the requesting State Party, consents to give evidence in a proceeding or to assist in an investigation, prosecution or judicial proceeding in the territory of the requesting State Party shall not be prosecuted, detained, punished or subjected to any other restriction of his or her personal liberty in that territory in respect of acts, omissions or convictions prior to his or her departure from the territory of the requested State Party. Such safe conduct shall cease when the witness, expert or other person having had, for a period of fifteen consecutive days or for any period agreed upon by the States Parties from the date on which he or she has been officially informed that his or her presence is no longer required by the judicial authorities, an opportunity of leaving, has nevertheless remained voluntarily in the territory of the requesting State Party or, having left it, has returned of his or her own free will.

28.   The ordinary costs of executing a request shall be borne by the requested State Party, unless otherwise agreed by the States Parties concerned. If expenses of a substantial or extraordinary nature are or will be required to fulfil the request, the States Parties shall consult to determine the terms and conditions under which the request will be executed, as well as the manner in which the costs shall be borne.

29.   The requested State Party:

| (a) | shall provide to the requesting State Party copies of government records, documents or information in its possession that under its domestic law are available to the general public; |
| --- | --- |

(a)

shall provide to the requesting State Party copies of government records, documents or information in its possession that under its domestic law are available to the general public;

| (b) | may, at its discretion, provide to the requesting State Party in whole, in part or subject to such conditions as it deems appropriate, copies of any government records, documents or information in its possession that under its domestic law are not available to the general public. |
| --- | --- |

(b)

may, at its discretion, provide to the requesting State Party in whole, in part or subject to such conditions as it deems appropriate, copies of any government records, documents or information in its possession that under its domestic law are not available to the general public.

30.   States Parties shall consider, as may be necessary, the possibility of concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements that would serve the purposes of, give practical effect to or enhance the provisions of this Article.

Article 47

Transfer of criminal proceedings

States Parties shall consider the possibility of transferring to one another proceedings for the prosecution of an offence established in accordance with this Convention in cases where such transfer is considered to be in the interests of the proper administration of justice, in particular in cases where several jurisdictions are involved, with a view to concentrating the prosecution.

Article 48

Law enforcement cooperation

1.   States Parties shall cooperate closely with one another, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, to enhance the effectiveness of law enforcement action to combat the offences covered by this Convention. States Parties shall, in particular, take effective measures:

| (a) | to enhance and, where necessary, to establish channels of communication between their competent authorities, agencies and services in order to facilitate the secure and rapid exchange of information concerning all aspects of the offences covered by this Convention, including, if the States Parties concerned deem it appropriate, links with other criminal activities; |
| --- | --- |

(a)

to enhance and, where necessary, to establish channels of communication between their competent authorities, agencies and services in order to facilitate the secure and rapid exchange of information concerning all aspects of the offences covered by this Convention, including, if the States Parties concerned deem it appropriate, links with other criminal activities;

| (b) | to cooperate with other States Parties in conducting inquiries with respect to offences covered by this Convention concerning:






  (i) | the identity, whereabouts and activities of persons suspected of involvement in such offences or the location of other persons concerned; |
| --- | --- | --- |

(b)

to cooperate with other States Parties in conducting inquiries with respect to offences covered by this Convention concerning:

(i)

the identity, whereabouts and activities of persons suspected of involvement in such offences or the location of other persons concerned;

| (ii) | the movement of proceeds of crime or property derived from the commission of such offences; |
| --- | --- |

(ii)

the movement of proceeds of crime or property derived from the commission of such offences;

| (iii) | the movement of property, equipment or other instrumentalities used or intended for use in the commission of such offences; |
| --- | --- |

(iii)

the movement of property, equipment or other instrumentalities used or intended for use in the commission of such offences;

| (c) | to provide, where appropriate, necessary items or quantities of substances for analytical or investigative purposes; |
| --- | --- |

(c)

to provide, where appropriate, necessary items or quantities of substances for analytical or investigative purposes;

| (d) | to exchange, where appropriate, information with other States Parties concerning specific means and methods used to commit offences covered by this Convention, including the use of false identities, forged, altered or false documents and other means of concealing activities; |
| --- | --- |

(d)

to exchange, where appropriate, information with other States Parties concerning specific means and methods used to commit offences covered by this Convention, including the use of false identities, forged, altered or false documents and other means of concealing activities;

| (e) | to facilitate effective coordination between their competent authorities, agencies and services and to promote the exchange of personnel and other experts, including, subject to bilateral agreements or arrangements between the States Parties concerned, the posting of liaison officers; |
| --- | --- |

(e)

to facilitate effective coordination between their competent authorities, agencies and services and to promote the exchange of personnel and other experts, including, subject to bilateral agreements or arrangements between the States Parties concerned, the posting of liaison officers;

| (f) | to exchange information and coordinate administrative and other measures taken as appropriate for the purpose of early identification of the offences covered by this Convention. |
| --- | --- |

(f)

to exchange information and coordinate administrative and other measures taken as appropriate for the purpose of early identification of the offences covered by this Convention.

2.   With a view to giving effect to this Convention, States Parties shall consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on direct cooperation between their law enforcement agencies and, where such agreements or arrangements already exist, amending them. In the absence of such agreements or arrangements between the States Parties concerned, the States Parties may consider this Convention to be the basis for mutual law enforcement cooperation in respect of the offences covered by this Convention. Whenever appropriate, States Parties shall make full use of agreements or arrangements, including international or regional organisations, to enhance the cooperation between their law enforcement agencies.

3.   States Parties shall endeavour to cooperate within their means to respond to offences covered by this Convention committed through the use of modern technology.

Article 49

Joint investigations

States Parties shall consider concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements whereby, in relation to matters that are the subject of investigations, prosecutions or judicial proceedings in one or more States, the competent authorities concerned may establish joint investigative bodies. In the absence of such agreements or arrangements, joint investigations may be undertaken by agreement on a case-by-case basis. The States Parties involved shall ensure that the sovereignty of the State Party in whose territory such investigation is to take place is fully respected.

Article 50

Special investigative techniques

1.   In order to combat corruption effectively, each State Party shall, to the extent permitted by the basic principles of its domestic legal system and in accordance with the conditions prescribed by its domestic law, take such measures as may be necessary, within its means, to allow for the appropriate use by its competent authorities of controlled delivery and, where it deems appropriate, other special investigative techniques, such as electronic or other forms of surveillance and undercover operations, within its territory, and to allow for the admissibility in court of evidence derived therefrom.

2.   For the purpose of investigating the offences covered by this Convention, States Parties are encouraged to conclude, when necessary, appropriate bilateral or multilateral agreements or arrangements for using such special investigative techniques in the context of cooperation at the international level. Such agreements or arrangements shall be concluded and implemented in full compliance with the principle of sovereign equality of States and shall be carried out strictly in accordance with the terms of those agreements or arrangements.

3.   In the absence of an agreement or arrangement as set forth in paragraph 2 of this Article, decisions to use such special investigative techniques at the international level shall be made on a case-by-case basis and may, when necessary, take into consideration financial arrangements and understandings with respect to the exercise of jurisdiction by the States Parties concerned.

4.   Decisions to use controlled delivery at the international level may, with the consent of the States Parties concerned, include methods such as intercepting and allowing the goods or funds to continue intact or be removed or replaced in whole or in part.

CHAPTER V

ASSET RECOVERY

Article 51

General provision

The return of assets pursuant to this chapter is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard.

Article 52

Prevention and detection of transfers of proceeds of crime

1.   Without prejudice to Article 14 of this Convention, each State Party shall take such measures as may be necessary, in accordance with its domestic law, to require financial institutions within its jurisdiction to verify the identity of customers, to take reasonable steps to determine the identity of beneficial owners of funds deposited into high-value accounts and to conduct enhanced scrutiny of accounts sought or maintained by or on behalf of individuals who are, or have been, entrusted with prominent public functions and their family members and close associates. Such enhanced scrutiny shall be reasonably designed to detect suspicious transactions for the purpose of reporting to competent authorities and should not be so construed as to discourage or prohibit financial institutions from doing business with any legitimate customer.

2.   In order to facilitate implementation of the measures provided for in paragraph 1 of this Article, each State Party, in accordance with its domestic law and inspired by relevant initiatives of regional, interregional and multilateral organisations against money-laundering, shall:

| (a) | Issue advisories regarding the types of natural or legal person to whose accounts financial institutions within its jurisdiction will be expected to apply enhanced scrutiny, the types of accounts and transactions to which to pay particular attention and appropriate account-opening, maintenance and record-keeping measures to take concerning such accounts; and |
| --- | --- |

(a)

Issue advisories regarding the types of natural or legal person to whose accounts financial institutions within its jurisdiction will be expected to apply enhanced scrutiny, the types of accounts and transactions to which to pay particular attention and appropriate account-opening, maintenance and record-keeping measures to take concerning such accounts; and

| (b) | Where appropriate, notify financial institutions within its jurisdiction, at the request of another State Party or on its own initiative, of the identity of particular natural or legal persons to whose accounts such institutions will be expected to apply enhanced scrutiny, in addition to those whom the financial institutions may otherwise identify. |
| --- | --- |

(b)

Where appropriate, notify financial institutions within its jurisdiction, at the request of another State Party or on its own initiative, of the identity of particular natural or legal persons to whose accounts such institutions will be expected to apply enhanced scrutiny, in addition to those whom the financial institutions may otherwise identify.

3.   In the context of paragraph 2(a) of this Article, each State Party shall implement measures to ensure that its financial institutions maintain adequate records, over an appropriate period of time, of accounts and transactions involving the persons mentioned in paragraph 1 of this Article, which should, as a minimum, contain information relating to the identity of the customer as well as, as far as possible, of the beneficial owner.

4.   With the aim of preventing and detecting transfers of proceeds of offences established in accordance with this Convention, each State Party shall implement appropriate and effective measures to prevent, with the help of its regulatory and oversight bodies, the establishment of banks that have no physical presence and that are not affiliated with a regulated financial group. Moreover, States Parties may consider requiring their financial institutions to refuse to enter into or continue a correspondent banking relationship with such institutions and to guard against establishing relations with foreign financial institutions that permit their accounts to be used by banks that have no physical presence and that are not affiliated with a regulated financial group.

5.   Each State Party shall consider establishing, in accordance with its domestic law, effective financial disclosure systems for appropriate public officials and shall provide for appropriate sanctions for non-compliance. Each State Party shall also consider taking such measures as may be necessary to permit its competent authorities to share that information with the competent authorities in other States Parties when necessary to investigate, claim and recover proceeds of offences established in accordance with this Convention.

6.   Each State Party shall consider taking such measures as may be necessary, in accordance with its domestic law, to require appropriate public officials having an interest in or signature or other authority over a financial account in a foreign country to report that relationship to appropriate authorities and to maintain appropriate records related to such accounts. Such measures shall also provide for appropriate sanctions for non-compliance.

Article 53

Measures for direct recovery of property

Each State Party shall, in accordance with its domestic law:

| (a) | Take such measures as may be necessary to permit another State Party to initiate civil action in its courts to establish title to or ownership of property acquired through the commission of an offence established in accordance with this Convention; |
| --- | --- |

(a)

Take such measures as may be necessary to permit another State Party to initiate civil action in its courts to establish title to or ownership of property acquired through the commission of an offence established in accordance with this Convention;

| (b) | Take such measures as may be necessary to permit its courts to order those who have committed offences established in accordance with this Convention to pay compensation or damages to another State Party that has been harmed by such offences; and |
| --- | --- |

(b)

Take such measures as may be necessary to permit its courts to order those who have committed offences established in accordance with this Convention to pay compensation or damages to another State Party that has been harmed by such offences; and

| (c) | Take such measures as may be necessary to permit its courts or competent authorities, when having to decide on confiscation, to recognise another State Party's claim as a legitimate owner of property acquired through the commission of an offence established in accordance with this Convention. |
| --- | --- |

(c)

Take such measures as may be necessary to permit its courts or competent authorities, when having to decide on confiscation, to recognise another State Party's claim as a legitimate owner of property acquired through the commission of an offence established in accordance with this Convention.

Article 54

Mechanisms for recovery of property through international cooperation in confiscation

1.   Each State Party, in order to provide mutual legal assistance pursuant to Article 55 of this Convention with respect to property acquired through or involved in the commission of an offence established in accordance with this Convention, shall, in accordance with its domestic law:

| (a) | Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to give effect to an order of confiscation issued by a court of another State Party; |
| --- | --- |

(a)

Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to give effect to an order of confiscation issued by a court of another State Party;

| (b) | Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities, where they have jurisdiction, to order the confiscation of such property of foreign origin by adjudication of an offence of money-laundering or such other offence as may be within its jurisdiction or by other procedures authorised under its domestic law; and |
| --- | --- |

(b)

Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities, where they have jurisdiction, to order the confiscation of such property of foreign origin by adjudication of an offence of money-laundering or such other offence as may be within its jurisdiction or by other procedures authorised under its domestic law; and

| (c) | Consider taking such measures as may be necessary to allow confiscation of such property without a criminal conviction in cases in which the offender cannot be prosecuted by reason of death, flight or absence or in other appropriate cases. |
| --- | --- |

(c)

Consider taking such measures as may be necessary to allow confiscation of such property without a criminal conviction in cases in which the offender cannot be prosecuted by reason of death, flight or absence or in other appropriate cases.

2.   Each State Party, in order to provide mutual legal assistance upon a request made pursuant to paragraph 2 of Article 55 of this Convention, shall, in accordance with its domestic law:

| (a) | Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a freezing or seizure order issued by a court or competent authority of a requesting State Party that provides a reasonable basis for the requested State Party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and that the property would eventually be subject to an order of confiscation for purposes of paragraph 1(a) of this Article; |
| --- | --- |

(a)

Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a freezing or seizure order issued by a court or competent authority of a requesting State Party that provides a reasonable basis for the requested State Party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and that the property would eventually be subject to an order of confiscation for purposes of paragraph 1(a) of this Article;

| (b) | Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a request that provides a reasonable basis for the requested State Party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and that the property would eventually be subject to an order of confiscation for purposes of paragraph 1(a) of this Article; and |
| --- | --- |

(b)

Take such measures as may be necessary to permit its competent authorities to freeze or seize property upon a request that provides a reasonable basis for the requested State Party to believe that there are sufficient grounds for taking such actions and that the property would eventually be subject to an order of confiscation for purposes of paragraph 1(a) of this Article; and

| (c) | Consider taking additional measures to permit its competent authorities to preserve property for confiscation, such as on the basis of a foreign arrest or criminal charge related to the acquisition of such property. |
| --- | --- |

(c)

Consider taking additional measures to permit its competent authorities to preserve property for confiscation, such as on the basis of a foreign arrest or criminal charge related to the acquisition of such property.

Article 55

International cooperation for purposes of confiscation

1.   A State Party that has received a request from another State Party having jurisdiction over an offence established in accordance with this Convention for confiscation of proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 31(1) of this Convention situated in its territory shall, to the greatest extent possible within its domestic legal system:

| (a) | Submit the request to its competent authorities for the purpose of obtaining an order of confiscation and, if such an order is granted, give effect to it; or |
| --- | --- |

(a)

Submit the request to its competent authorities for the purpose of obtaining an order of confiscation and, if such an order is granted, give effect to it; or

| (b) | Submit to its competent authorities, with a view to giving effect to it to the extent requested, an order of confiscation issued by a court in the territory of the requesting State Party in accordance with Articles 31(1) and 54(1)(a) of this Convention insofar as it relates to proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 31, paragraph 1, situated in the territory of the requested State Party. |
| --- | --- |

(b)

Submit to its competent authorities, with a view to giving effect to it to the extent requested, an order of confiscation issued by a court in the territory of the requesting State Party in accordance with Articles 31(1) and 54(1)(a) of this Convention insofar as it relates to proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 31, paragraph 1, situated in the territory of the requested State Party.

2.   Following a request made by another State Party having jurisdiction over an offence established in accordance with this Convention, the requested State Party shall take measures to identify, trace and freeze or seize proceeds of crime, property, equipment or other instrumentalities referred to in Article 31(1) of this Convention for the purpose of eventual confiscation to be ordered either by the requesting State Party or, pursuant to a request under paragraph 1 of this Article, by the requested State Party.

3.   The provisions of Article 46 of this Convention are applicable, mutatis mutandis, to this Article. In addition to the information specified in Article 46(15) requests made pursuant to this Article shall contain:

| (a) | In the case of a request pertaining to paragraph 1(a) of this Article, a description of the property to be confiscated, including, to the extent possible, the location and, where relevant, the estimated value of the property and a statement of the facts relied upon by the requesting State Party sufficient to enable the requested State Party to seek the order under its domestic law; |
| --- | --- |

(a)

In the case of a request pertaining to paragraph 1(a) of this Article, a description of the property to be confiscated, including, to the extent possible, the location and, where relevant, the estimated value of the property and a statement of the facts relied upon by the requesting State Party sufficient to enable the requested State Party to seek the order under its domestic law;

| (b) | In the case of a request pertaining to paragraph 1(b) of this Article, a legally admissible copy of an order of confiscation upon which the request is based issued by the requesting State Party, a statement of the facts and information as to the extent to which execution of the order is requested, a statement specifying the measures taken by the requesting State Party to provide adequate notification to bona fide third parties and to ensure due process and a statement that the confiscation order is final; |
| --- | --- |

(b)

In the case of a request pertaining to paragraph 1(b) of this Article, a legally admissible copy of an order of confiscation upon which the request is based issued by the requesting State Party, a statement of the facts and information as to the extent to which execution of the order is requested, a statement specifying the measures taken by the requesting State Party to provide adequate notification to bona fide third parties and to ensure due process and a statement that the confiscation order is final;

| (c) | In the case of a request pertaining to paragraph 2 of this Article, a statement of the facts relied upon by the requesting State Party and a description of the actions requested and, where available, a legally admissible copy of an order on which the request is based. |
| --- | --- |

(c)

In the case of a request pertaining to paragraph 2 of this Article, a statement of the facts relied upon by the requesting State Party and a description of the actions requested and, where available, a legally admissible copy of an order on which the request is based.

4.   The decisions or actions provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be taken by the requested State Party in accordance with and subject to the provisions of its domestic law and its procedural rules or any bilateral or multilateral agreement or arrangement to which it may be bound in relation to the requesting State Party.

5.   Each State Party shall furnish copies of its laws and regulations that give effect to this Article and of any subsequent changes to such laws and regulations or a description thereof to the Secretary-General of the United Nations.

6.   If a State Party elects to make the taking of the measures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article conditional on the existence of a relevant treaty, that State Party shall consider this Convention the necessary and sufficient treaty basis.

7.   Cooperation under this Article may also be refused or provisional measures lifted if the requested State Party does not receive sufficient and timely evidence or if the property is of a de minimis value.

8.   Before lifting any provisional measure taken pursuant to this Article, the requested State Party shall, wherever possible, give the requesting State Party an opportunity to present its reasons in favour of continuing the measure.

9.   The provisions of this Article shall not be construed as prejudicing the rights of bona fide third parties.

Article 56

Special cooperation

Without prejudice to its domestic law, each State Party shall endeavour to take measures to permit it to forward, without prejudice to its own investigations, prosecutions or judicial proceedings, information on proceeds of offences established in accordance with this Convention to another State Party without prior request, when it considers that the disclosure of such information might assist the receiving State Party in initiating or carrying out investigations, prosecutions or judicial proceedings or might lead to a request by that State Party under this chapter of the Convention.

Article 57

Return and disposal of assets

1.   Property confiscated by a State Party pursuant to Article 31 or 55 of this Convention shall be disposed of, including by return to its prior legitimate owners, pursuant to paragraph 3 of this Article, by that State Party in accordance with the provisions of this Convention and its domestic law.

2.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures, in accordance with the fundamental principles of its domestic law, as may be necessary to enable its competent authorities to return confiscated property, when acting on the request made by another State Party, in accordance with this Convention, taking into account the rights of bona fide third parties.

3.   In accordance with Articles 46 and 55 of this Convention and paragraphs 1 and 2 of this Article, the requested State Party shall:

| (a) | In the case of embezzlement of public funds or of laundering of embezzled public funds as referred to in Articles 17 and 23 of this Convention, when confiscation was executed in accordance with Article 55 and on the basis of a final judgement in the requesting State Party, a requirement that can be waived by the requested State Party, return the confiscated property to the requesting State Party; |
| --- | --- |

(a)

In the case of embezzlement of public funds or of laundering of embezzled public funds as referred to in Articles 17 and 23 of this Convention, when confiscation was executed in accordance with Article 55 and on the basis of a final judgement in the requesting State Party, a requirement that can be waived by the requested State Party, return the confiscated property to the requesting State Party;

| (b) | In the case of proceeds of any other offence covered by this Convention, when the confiscation was executed in accordance with Article 55 of this Convention and on the basis of a final judgement in the requesting State Party, a requirement that can be waived by the requested State Party, return the confiscated property to the requesting State Party, when the requesting State Party reasonably establishes its prior ownership of such confiscated property to the requested State Party or when the requested State Party recognises damage to the requesting State Party as a basis for returning the confiscated property; |
| --- | --- |

(b)

In the case of proceeds of any other offence covered by this Convention, when the confiscation was executed in accordance with Article 55 of this Convention and on the basis of a final judgement in the requesting State Party, a requirement that can be waived by the requested State Party, return the confiscated property to the requesting State Party, when the requesting State Party reasonably establishes its prior ownership of such confiscated property to the requested State Party or when the requested State Party recognises damage to the requesting State Party as a basis for returning the confiscated property;

| (c) | In all other cases, give priority consideration to returning confiscated property to the requesting State Party, returning such property to its prior legitimate owners or compensating the victims of the crime. |
| --- | --- |

(c)

In all other cases, give priority consideration to returning confiscated property to the requesting State Party, returning such property to its prior legitimate owners or compensating the victims of the crime.

4.   Where appropriate, unless States Parties decide otherwise, the requested State Party may deduct reasonable expenses incurred in investigations, prosecutions or judicial proceedings leading to the return or disposition of confiscated property pursuant to this Article.

5.   Where appropriate, States Parties may also give special consideration to concluding agreements or mutually acceptable arrangements, on a case-by-case basis, for the final disposal of confiscated property.

Article 58

Financial intelligence unit

States Parties shall cooperate with one another for the purpose of preventing and combating the transfer of proceeds of offences established in accordance with this Convention and of promoting ways and means of recovering such proceeds and, to that end, shall consider establishing a financial intelligence unit to be responsible for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities reports of suspicious financial transactions.

Article 59

Bilateral and multilateral agreements and arrangements

States Parties shall consider concluding bilateral or multilateral agreements or arrangements to enhance the effectiveness of international cooperation undertaken pursuant to this chapter of the Convention.

CHAPTER VI

TECHNICAL ASSISTANCE AND INFORMATION EXCHANGE

Article 60

Training and technical assistance

1.   Each State Party shall, to the extent necessary, initiate, develop or improve specific training programmes for its personnel responsible for preventing and combating corruption. Such training programmes could deal, inter alia, with the following areas:

| (a) | effective measures to prevent, detect, investigate, punish and control corruption, including the use of evidence-gathering and investigative methods; |
| --- | --- |

(a)

effective measures to prevent, detect, investigate, punish and control corruption, including the use of evidence-gathering and investigative methods;

| (b) | building capacity in the development and planning of strategic anticorruption policy; |
| --- | --- |

(b)

building capacity in the development and planning of strategic anticorruption policy;

| (c) | training competent authorities in the preparation of requests for mutual legal assistance that meet the requirements of this Convention; |
| --- | --- |

(c)

training competent authorities in the preparation of requests for mutual legal assistance that meet the requirements of this Convention;

| (d) | evaluation and strengthening of institutions, public service management and the management of public finances, including public procurement, and the private sector; |
| --- | --- |

(d)

evaluation and strengthening of institutions, public service management and the management of public finances, including public procurement, and the private sector;

| (e) | preventing and combating the transfer of proceeds of offences established in accordance with this Convention and recovering such proceeds; |
| --- | --- |

(e)

preventing and combating the transfer of proceeds of offences established in accordance with this Convention and recovering such proceeds;

| (f) | detecting and freezing of the transfer of proceeds of offences established in accordance with this Convention; |
| --- | --- |

(f)

detecting and freezing of the transfer of proceeds of offences established in accordance with this Convention;

| (g) | surveillance of the movement of proceeds of offences established in accordance with this Convention and of the methods used to transfer, conceal or disguise such proceeds; |
| --- | --- |

(g)

surveillance of the movement of proceeds of offences established in accordance with this Convention and of the methods used to transfer, conceal or disguise such proceeds;

| (h) | appropriate and efficient legal and administrative mechanisms and methods for facilitating the return of proceeds of offences established in accordance with this Convention; |
| --- | --- |

(h)

appropriate and efficient legal and administrative mechanisms and methods for facilitating the return of proceeds of offences established in accordance with this Convention;

| (i) | methods used in protecting victims and witnesses who cooperate with judicial authorities; and |
| --- | --- |

(i)

methods used in protecting victims and witnesses who cooperate with judicial authorities; and

| (j) | training in national and international regulations and in languages. |
| --- | --- |

(j)

training in national and international regulations and in languages.

2.   States Parties shall, according to their capacity, consider affording one another the widest measure of technical assistance, especially for the benefit of developing countries, in their respective plans and programmes to combat corruption, including material support and training in the areas referred to in paragraph 1 of this Article, and training and assistance and the mutual exchange of relevant experience and specialised knowledge, which will facilitate international cooperation between States Parties in the areas of extradition and mutual legal assistance.

3.   States Parties shall strengthen, to the extent necessary, efforts to maximise operational and training activities in international and regional organisations and in the framework of relevant bilateral and multilateral agreements or arrangements.

4.   States Parties shall consider assisting one another, upon request, in conducting evaluations, studies and research relating to the types, causes, effects and costs of corruption in their respective countries, with a view to developing, with the participation of competent authorities and society, strategies and action plans to combat corruption.

5.   In order to facilitate the recovery of proceeds of offences established in accordance with this Convention, States Parties may cooperate in providing each other with the names of experts who could assist in achieving that objective.

6.   States Parties shall consider using subregional, regional and international conferences and seminars to promote cooperation and technical assistance and to stimulate discussion on problems of mutual concern, including the special problems and needs of developing countries and countries with economies in transition.

7.   States Parties shall consider establishing voluntary mechanisms with a view to contributing financially to the efforts of developing countries and countries with economies in transition to apply this Convention through technical assistance programmes and projects.

8.   Each State Party shall consider making voluntary contributions to the United Nations Office on Drugs and Crime for the purpose of fostering, through the Office, programmes and projects in developing countries with a view to implementing this Convention.

Article 61

Collection, exchange and analysis of information on corruption

1.   Each State Party shall consider analysing, in consultation with experts, trends in corruption in its territory, as well as the circumstances in which corruption offences are committed.

2.   States Parties shall consider developing and sharing with each other and through international and regional organisations statistics, analytical expertise concerning corruption and information with a view to developing, insofar as possible, common definitions, standards and methodologies, as well as information on best practices to prevent and combat corruption.

3.   Each State Party shall consider monitoring its policies and actual measures to combat corruption and making assessments of their effectiveness and efficiency.

Article 62

Other measures: implementation of the Convention through economic development and technical assistance

1.   States Parties shall take measures conducive to the optimal implementation of this Convention to the extent possible, through international cooperation, taking into account the negative effects of corruption on society in general, in particular on sustainable development.

2.   States Parties shall make concrete efforts to the extent possible and in coordination with each other, as well as with international and regional organisations:

| (a) | To enhance their cooperation at various levels with developing countries, with a view to strengthening the capacity of the latter to prevent and combat corruption; |
| --- | --- |

(a)

To enhance their cooperation at various levels with developing countries, with a view to strengthening the capacity of the latter to prevent and combat corruption;

| (b) | To enhance financial and material assistance to support the efforts of developing countries to prevent and fight corruption effectively and to help them implement this Convention successfully; |
| --- | --- |

(b)

To enhance financial and material assistance to support the efforts of developing countries to prevent and fight corruption effectively and to help them implement this Convention successfully;

| (c) | To provide technical assistance to developing countries and countries with economies in transition to assist them in meeting their needs for the implementation of this Convention. To that end, States Parties shall endeavour to make adequate and regular voluntary contributions to an account specifically designated for that purpose in a United Nations funding mechanism. States Parties may also give special consideration, in accordance with their domestic law and the provisions of this Convention, to contributing to that account a percentage of the money or of the corresponding value of proceeds of crime or property confiscated in accordance with the provisions of this Convention; |
| --- | --- |

(c)

To provide technical assistance to developing countries and countries with economies in transition to assist them in meeting their needs for the implementation of this Convention. To that end, States Parties shall endeavour to make adequate and regular voluntary contributions to an account specifically designated for that purpose in a United Nations funding mechanism. States Parties may also give special consideration, in accordance with their domestic law and the provisions of this Convention, to contributing to that account a percentage of the money or of the corresponding value of proceeds of crime or property confiscated in accordance with the provisions of this Convention;

| (d) | To encourage and persuade other States and financial institutions as appropriate to join them in efforts in accordance with this Article, in particular by providing more training programmes and modern equipment to developing countries in order to assist them in achieving the objectives of this Convention. |
| --- | --- |

(d)

To encourage and persuade other States and financial institutions as appropriate to join them in efforts in accordance with this Article, in particular by providing more training programmes and modern equipment to developing countries in order to assist them in achieving the objectives of this Convention.

3.   To the extent possible, these measures shall be without prejudice to existing foreign assistance commitments or to other financial cooperation arrangements at the bilateral, regional or international level.

4.   States Parties may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements on material and logistical assistance, taking into consideration the financial arrangements necessary for the means of international cooperation provided for by this Convention to be effective and for the prevention, detection and control of corruption.

CHAPTER VII

MECHANISMS FOR IMPLEMENTATION

Article 63

Conference of the States Parties to the Convention

1.   A Conference of the States Parties to the Convention is hereby established to improve the capacity of and cooperation between States Parties to achieve the objectives set forth in this Convention and to promote and review its implementation.

2.   The Secretary-General of the United Nations shall convene the Conference of the States Parties not later than one year following the entry into force of this Convention. Thereafter, regular meetings of the Conference of the States Parties shall be held in accordance with the rules of procedure adopted by the Conference.

3.   The Conference of the States Parties shall adopt rules of procedure and rules governing the functioning of the activities set forth in this Article, including rules concerning the admission and participation of observers, and the payment of expenses incurred in carrying out those activities.

4.   The Conference of the States Parties shall agree upon activities, procedures and methods of work to achieve the objectives set forth in paragraph 1 of this Article, including:

| (a) | Facilitating activities by States Parties under Articles 60 and 62 and Chapters II to V of this Convention, including by encouraging the mobilisation of voluntary contributions; |
| --- | --- |

(a)

Facilitating activities by States Parties under Articles 60 and 62 and Chapters II to V of this Convention, including by encouraging the mobilisation of voluntary contributions;

| (b) | Facilitating the exchange of information among States Parties on patterns and trends in corruption and on successful practices for preventing and combating it and for the return of proceeds of crime, through, inter alia, the publication of relevant information as mentioned in this Article; |
| --- | --- |

(b)

Facilitating the exchange of information among States Parties on patterns and trends in corruption and on successful practices for preventing and combating it and for the return of proceeds of crime, through, inter alia, the publication of relevant information as mentioned in this Article;

| (c) | Cooperating with relevant international and regional organisations and mechanisms and non-governmental organisations; |
| --- | --- |

(c)

Cooperating with relevant international and regional organisations and mechanisms and non-governmental organisations;

| (d) | Making appropriate use of relevant information produced by other international and regional mechanisms for combating and preventing corruption in order to avoid unnecessary duplication of work; |
| --- | --- |

(d)

Making appropriate use of relevant information produced by other international and regional mechanisms for combating and preventing corruption in order to avoid unnecessary duplication of work;

| (e) | Reviewing periodically the implementation of this Convention by its States Parties; |
| --- | --- |

(e)

Reviewing periodically the implementation of this Convention by its States Parties;

| (f) | Making recommendations to improve this Convention and its implementation; |
| --- | --- |

(f)

Making recommendations to improve this Convention and its implementation;

| (g) | Taking note of the technical assistance requirements of States Parties with regard to the implementation of this Convention and recommending any action it may deem necessary in that respect. |
| --- | --- |

(g)

Taking note of the technical assistance requirements of States Parties with regard to the implementation of this Convention and recommending any action it may deem necessary in that respect.

5.   For the purpose of paragraph 4 of this Article, the Conference of the States Parties shall acquire the necessary knowledge of the measures taken by States Parties in implementing this Convention and the difficulties encountered by them in doing so through information provided by them and through such supplemental review mechanisms as may be established by the Conference of the States Parties.

6.   Each State Party shall provide the Conference of the States Parties with information on its programmes, plans and practices, as well as on legislative and administrative measures to implement this Convention, as required by the Conference of the States Parties. The Conference of the States Parties shall examine the most effective way of receiving and acting upon information, including, inter alia, information received from States Parties and from competent international organisations. Inputs received from relevant non-governmental organisations duly accredited in accordance with procedures to be decided upon by the Conference of the States Parties may also be considered.

7.   Pursuant to paragraphs 4 to 6 of this Article, the Conference of the States Parties shall establish, if it deems it necessary, any appropriate mechanism or body to assist in the effective implementation of the Convention.

Article 64

Secretariat

1.   The Secretary-General of the United Nations shall provide the necessary secretariat services to the Conference of the States Parties to the Convention.

2.   The Secretariat shall:

| (a) | Assist the Conference of the States Parties in carrying out the activities set forth in Article 63 of this Convention and make arrangements and provide the necessary services for the sessions of the Conference of the States Parties; |
| --- | --- |

(a)

Assist the Conference of the States Parties in carrying out the activities set forth in Article 63 of this Convention and make arrangements and provide the necessary services for the sessions of the Conference of the States Parties;

| (b) | Upon request, assist States Parties in providing information to the Conference of the States Parties as envisaged in Article 63, paragraphs 5 and 6, of this Convention; and |
| --- | --- |

(b)

Upon request, assist States Parties in providing information to the Conference of the States Parties as envisaged in Article 63, paragraphs 5 and 6, of this Convention; and

| (c) | Ensure the necessary coordination with the secretariats of relevant international and regional organisations. |
| --- | --- |

(c)

Ensure the necessary coordination with the secretariats of relevant international and regional organisations.

CHAPTER VIII

FINAL PROVISIONS

Article 65

Implementation of the Convention

1.   Each State Party shall take the necessary measures, including legislative and administrative measures, in accordance with fundamental principles of its domestic law, to ensure the implementation of its obligations under this Convention.

2.   Each State Party may adopt more strict or severe measures than those provided for by this Convention for preventing and combating corruption.

Article 66

Settlement of disputes

1.   States Parties shall endeavour to settle disputes concerning the interpretation or application of this Convention through negotiation.

2.   Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Convention that cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of those States Parties, be submitted to arbitration. If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

3.   Each State Party may, at the time of signature, ratification, acceptance or approval of or accession to this Convention, declare that it does not consider itself bound by paragraph 2 of this Article. The other States Parties shall not be bound by paragraph 2 of this Article with respect to any State Party that has made such a reservation.

4.   Any State Party that has made a reservation in accordance with paragraph 3 of this Article may at any time withdraw that reservation by notification to the Secretary-General of the United Nations.

Article 67

Signature, ratification, acceptance, approval and accession

1.   This Convention shall be open to all States for signature from 9 to 11 December 2003 in Merida, Mexico, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 9 December 2005.

2.   This Convention shall also be open for signature by regional economic integration organisations provided that at least one member State of such organisation has signed this Convention in accordance with paragraph 1 of this Article.

3.   This Convention is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. A regional economic integration organisation may deposit its instrument of ratification, acceptance or approval if at least one of its Member States has done likewise. In that instrument of ratification, acceptance or approval, such organisation shall declare the extent of its competence with respect to the matters governed by this Convention. Such organisation shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

4.   This Convention is open for accession by any State or any regional economic integration organisation of which at least one Member State is a Party to this Convention. Instruments of accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. At the time of its accession, a regional economic integration organisation shall declare the extent of its competence with respect to matters governed by this Convention. Such organisation shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

Article 68

Entry into force

1.   This Convention shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 30th instrument of ratification, acceptance, approval or accession. For the purpose of this paragraph, any instrument deposited by a regional economic integration organisation shall not be counted as additional to those deposited by Member States of such organisation.

2.   For each State or regional economic integration organisation ratifying, accepting, approving or acceding to this Convention after the deposit of the thirtieth instrument of such action, this Convention shall enter into force on the 30th day after the date of deposit by such State or organisation of the relevant instrument or on the date this Convention enters into force pursuant to paragraph 1 of this Article, whichever is later.

Article 69

Amendment

1.   After the expiry of five years from the entry into force of this Convention, a State Party may propose an amendment and transmit it to the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the States Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal. The Conference of the States Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment. If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties present and voting at the meeting of the Conference of the States Parties.

2.   Regional economic integration organisations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote under this Article with a number of votes equal to the number of their member States that are Parties to this Convention. Such organisations shall not exercise their right to vote if their member States exercise theirs and vice versa.

3.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this Article is subject to ratification, acceptance or approval by States Parties.

4.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this Article shall enter into force in respect of a State Party ninety days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

5.   When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have expressed their consent to be bound by it. Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Convention and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.

Article 70

Denunciation

1.   A State Party may denounce this Convention by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.

2.   A regional economic integration organisation shall cease to be a Party to this Convention when all of its member States have denounced it.

Article 71

Depositary and languages

1.   The Secretary-General of the United Nations is designated depositary of this Convention.

2.   The original of this Convention, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Convention.

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

PRÉAMBULE

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

PRÉOCCUPÉS par la gravité des problèmes que pose la corruption et de la menace qu'elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés, en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et en compromettant le développement durable et l'État de droit,

PRÉOCCUPÉS ÉGALEMENT par les liens qui existent entre la corruption et d'autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y compris le blanchiment d'argent,

PRÉOCCUPÉS EN OUTRE par les affaires de corruption qui portent sur des quantités considérables d'avoirs, pouvant représenter une part substantielle des ressources des États, et qui menacent la stabilité politique et le développement durable de ces États,

CONVAINCUS que la corruption n'est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, ce qui rend la coopération internationale essentielle pour la prévenir et la juguler,

CONVAINCUS ÉGALEMENT qu'une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire pour prévenir et combattre la corruption efficacement,

CONVAINCUS EN OUTRE que l'offre d'assistance technique peut contribuer de manière importante à rendre les États mieux à même, y compris par le renforcement des capacités et des institutions, de prévenir et de combattre la corruption efficacement,

CONVAINCUS du fait que l'acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l'État de droit,

RÉSOLUS à prévenir, à détecter et à décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d'avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d'avoirs,

RECONNAISSANT les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives concernant la reconnaissance de droits de propriété,

AYANT À L'ESPRIT qu'il incombe à tous les États de prévenir et d'éradiquer la corruption et que ceux-ci doivent coopérer entre eux, avec le soutien et la participation de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, comme la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, pour que leurs efforts dans ce domaine soient efficaces,

AYANT ÉGALEMENT À L'ESPRIT les principes de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'équité, de responsabilité et d'égalité devant la loi et la nécessité de sauvegarder l'intégrité et de favoriser une culture de refus de la corruption,

SE FÉLICITANT des travaux menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime afin de prévenir et de combattre la corruption,

RAPPELANT les travaux menés dans ce domaine par d'autres organisations internationales et régionales, notamment les activités du Conseil de coopération douanière (également appelé Organisation mondiale des douanes), du Conseil de l'Europe, de la Ligue des États arabes, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation des États américains, de l'Union africaine et de l'Union européenne,

PRENANT ACTE AVEC SATISFACTION des instruments multilatéraux visant à prévenir et à combattre la corruption, tels que, entre autres, la convention interaméricaine contre la corruption, adoptée par l'Organisation des États américains le 29 mars 1996 (7), la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 26 mai 1997 (8), la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques le 21 novembre 1997 (9), la convention pénale sur la corruption, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 27 janvier 1999 (10), la convention civile sur la corruption, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1999 (11), et la convention sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union africaine le 12 juillet 2003,

SE FÉLICITANT de l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (12),

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente convention a pour objet:

| a) | de promouvoir et de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière plus efficace; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir et de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière plus efficace;

| b) | de promouvoir, de faciliter et d'appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs; |
| --- | --- |

b)

de promouvoir, de faciliter et d'appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d'avoirs;

| c) | de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. |
| --- | --- |

c)

de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

Article 2

Terminologie

Aux fins de la présente convention:

| a) | on entend par «agent public»: i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un État partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique; ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'État partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État; iii) toute autre personne définie comme «agent public» dans le droit interne d'un État partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente convention, on peut entendre par «agent public» toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'État partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État; |
| --- | --- |

a)

on entend par «agent public»: i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un État partie, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique; ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'État partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État; iii) toute autre personne définie comme «agent public» dans le droit interne d'un État partie. Toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente convention, on peut entendre par «agent public» toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public tels que ces termes sont définis dans le droit interne de l'État partie et appliqués dans la branche pertinente du droit de cet État;

| b) | on entend par «agent public étranger» toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique; |
| --- | --- |

b)

on entend par «agent public étranger» toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique;

| c) | on entend par «fonctionnaire d'une organisation internationale publique» un fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom; |
| --- | --- |

c)

on entend par «fonctionnaire d'une organisation internationale publique» un fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;

| d) | on entend par «biens» tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs; |
| --- | --- |

d)

on entend par «biens» tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs;

| e) | on entend par «produit du crime» tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant; |
| --- | --- |

e)

on entend par «produit du crime» tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;

| f) | on entend par «gel» ou «saisie» l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; |
| --- | --- |

f)

on entend par «gel» ou «saisie» l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

| g) | on entend par «confiscation» la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; |
| --- | --- |

g)

on entend par «confiscation» la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

| h) | on entend par «infraction principale» toute infraction à la suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 23 de la présente convention; |
| --- | --- |

h)

on entend par «infraction principale» toute infraction à la suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 23 de la présente convention;

| i) | on entend par «livraison surveillée» la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs États, d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission. |
| --- | --- |

i)

on entend par «livraison surveillée» la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire, ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs États, d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.

Article 3

Champ d'application

1.   La présente convention s'applique, conformément à ses dispositions, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu'au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à la présente convention.

2.   Aux fins de l'application de la présente convention, il n'est pas nécessaire, sauf si celle-ci en dispose autrement, que les infractions qui y sont visées causent un dommage ou un préjudice patrimonial à l'État.

Article 4

Protection de la souveraineté

1.   Les États parties exécutent leurs obligations au titre de la présente convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États.

2.   Aucune disposition de la présente convention n'habilite un État partie à exercer sur le territoire d'un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne.

CHAPITRE II

MESURES PRÉVENTIVES

Article 5

Politiques et pratiques de prévention de la corruption

1.   Chaque État partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d'État de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d'intégrité, de transparence et de responsabilité.

2.   Chaque État partie s'efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

3.   Chaque État partie s'efforce d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s'ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

4.   Les États parties collaborent, selon qu'il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et à des projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Article 6

Organe ou organes de prévention de la corruption

1.   Chaque État partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes, selon qu'il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que:

| a) | l'application des politiques visées à l'article 5 de la présente convention et, s'il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application; |
| --- | --- |

a)

l'application des politiques visées à l'article 5 de la présente convention et, s'il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application;

| b) | l'accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption. |
| --- | --- |

b)

l'accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.

2.   Chaque État partie accorde à l'organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions à l'abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

3.   Chaque État partie communique au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.

Article 7

Secteur public

1.   Chaque État partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d'embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s'il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui:

| a) | reposent sur les principes d'efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude; |
| --- | --- |

a)

reposent sur les principes d'efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l'équité et l'aptitude;

| b) | comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s'il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes; |
| --- | --- |

b)

comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption et, s'il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes;

| c) | favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l'État partie; |
| --- | --- |

c)

favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l'État partie;

| d) | favorisent l'offre de programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d'une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l'exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou aux normes de conduite applicables. |
| --- | --- |

d)

favorisent l'offre de programmes d'éducation et de formation qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d'une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l'exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou aux normes de conduite applicables.

2.   Chaque État partie envisage aussi d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'arrêter des critères pour la candidature et l'élection à un mandat public.

3.   Chaque État partie envisage également d'adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d'accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.

4.   Chaque État partie s'efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d'intérêts.

Article 8

Codes de conduite des agents publics

1.   Afin de lutter contre la corruption, chaque État partie encourage notamment l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique.

2.   En particulier, chaque État partie s'efforce d'appliquer, dans le cadre de ses propres systèmes institutionnel et juridique, des codes ou des normes de conduite pour l'exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques.

3.   Aux fins de l'application des dispositions du présent article, chaque État partie prend acte, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des initiatives pertinentes d'organisations régionales, interrégionales et multilatérales, telles que le code international de conduite des agents de la fonction publique annexé à la résolution 51/59 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1996.

4.   Chaque État partie envisage aussi, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes de nature à faciliter le signalement, par les agents publics aux autorités compétentes, des actes de corruption dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

5.   Chaque État partie s'efforce, s'il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer aux autorités compétentes notamment toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d'où pourrait résulter un conflit d'intérêts avec leurs fonctions d'agent public.

6.   Chaque État partie envisage de prendre, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article.

Article 9

Passation des marchés publics et gestion des finances publiques

1.   Chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Ces systèmes, pour l'application desquels des valeurs-seuils peuvent être prises en compte, prévoient notamment:

| a) | la diffusion publique d'informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d'informations sur les appels d'offres et d'informations pertinentes sur l'attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres; |
| --- | --- |

a)

la diffusion publique d'informations concernant les procédures de passation des marchés et les marchés, y compris d'informations sur les appels d'offres et d'informations pertinentes sur l'attribution des marchés, suffisamment de temps étant laissé aux soumissionnaires potentiels pour établir et soumettre leurs offres;

| b) | l'établissement à l'avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d'attribution et les règles d'appels d'offres, et leur publication; |
| --- | --- |

b)

l'établissement à l'avance des conditions de participation, y compris les critères de sélection et d'attribution et les règles d'appels d'offres, et leur publication;

| c) | l'utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l'application correcte des règles ou des procédures; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de critères objectifs et prédéterminés pour la prise des décisions concernant la passation des marchés publics, afin de faciliter la vérification ultérieure de l'application correcte des règles ou des procédures;

| d) | un système de recours interne efficace, y compris un système d'appel efficace, qui garantisse l'exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou des procédures établies conformément au présent paragraphe; |
| --- | --- |

d)

un système de recours interne efficace, y compris un système d'appel efficace, qui garantisse l'exercice des voies de droit en cas de non-respect des règles ou des procédures établies conformément au présent paragraphe;

| e) | s'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation. |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l'exigence d'une déclaration d'intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation.

2.   Chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Ces mesures comprennent notamment:

| a) | des procédures d'adoption du budget national; |
| --- | --- |

a)

des procédures d'adoption du budget national;

| b) | la communication en temps utile des dépenses et des recettes; |
| --- | --- |

b)

la communication en temps utile des dépenses et des recettes;

| c) | un système de normes de comptabilité et d'audit, et de contrôle au second degré; |
| --- | --- |

c)

un système de normes de comptabilité et d'audit, et de contrôle au second degré;

| d) | des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et |
| --- | --- |

d)

des systèmes efficaces de gestion des risques et de contrôle interne; et

| e) | s'il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe. |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, des mesures correctives en cas de manquement aux exigences du présent paragraphe.

3.   Chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures civiles et administratives nécessaires pour préserver l'intégrité des livres et des états comptables, des états financiers ou autres documents concernant les dépenses et recettes publiques et pour en empêcher la falsification.

Article 10

Information du public

Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s'il y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment:

| a) | l'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent; |
| --- | --- |

a)

l'adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d'obtenir, s'il y a lieu, des informations sur l'organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l'administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent;

| b) | la simplification, s'il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et |
| --- | --- |

b)

la simplification, s'il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et

| c) | la publication d'informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l'administration publique. |
| --- | --- |

c)

la publication d'informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l'administration publique.

Article 11

Mesures concernant les juges et les services de poursuite

1.   Compte tenu de l'indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement.

2.   Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d'une indépendance semblable à celle des juges.

Article 12

Secteur privé

1.   Chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, renforcer les normes de comptabilité et d'audit dans le secteur privé et, s'il y a lieu, prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de ces mesures.

2.   Les mesures permettant d'atteindre ces objectifs peuvent notamment inclure:

| a) | la promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées; |
| --- | --- |

a)

la promotion de la coopération entre les services de détection et de répression et les entités privées concernées;

| b) | la promotion de l'élaboration de normes et de procédures visant à préserver l'intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d'intérêts et pour encourager l'application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l'État; |
| --- | --- |

b)

la promotion de l'élaboration de normes et de procédures visant à préserver l'intégrité des entités privées concernées, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernées exercent leurs activités de manière correcte, honorable et adéquate, pour prévenir les conflits d'intérêts et pour encourager l'application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l'État;

| c) | la promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s'il y a lieu, grâce à des mesures concernant l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés; |
| --- | --- |

c)

la promotion de la transparence entre les entités privées, y compris, s'il y a lieu, grâce à des mesures concernant l'identité des personnes physiques et morales impliquées dans la constitution et la gestion des sociétés;

| d) | la prévention de l'usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales; |
| --- | --- |

d)

la prévention de l'usage impropre des procédures de réglementation des entités privées, y compris des procédures concernant les subventions et les licences accordées par des autorités publiques pour des activités commerciales;

| e) | la prévention des conflits d'intérêts par l'imposition, selon qu'il convient et pendant une période raisonnable, de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles par d'anciens agents publics ou à l'emploi par le secteur privé d'agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste; |
| --- | --- |

e)

la prévention des conflits d'intérêts par l'imposition, selon qu'il convient et pendant une période raisonnable, de restrictions à l'exercice d'activités professionnelles par d'anciens agents publics ou à l'emploi par le secteur privé d'agents publics après leur démission ou leur départ à la retraite, lorsque lesdites activités ou ledit emploi sont directement liés aux fonctions que ces anciens agents publics exerçaient ou supervisaient quand ils étaient en poste;

| f) | l'application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur taille, d'audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d'audit et de certification. |
| --- | --- |

f)

l'application aux entreprises privées, compte tenu de leur structure et de leur taille, d'audits internes suffisants pour faciliter la prévention et la détection des actes de corruption et la soumission des comptes et des états financiers requis de ces entreprises privées à des procédures appropriées d'audit et de certification.

3.   Afin de prévenir la corruption, chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses lois et règlements internes concernant la tenue des livres et des états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et d'audit, pour interdire que les actes suivants soient accomplis dans le but de commettre l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention:

| a) | l'établissement de comptes hors livres; |
| --- | --- |

a)

l'établissement de comptes hors livres;

| b) | les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées; |
| --- | --- |

b)

les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées;

| c) | l'enregistrement de dépenses inexistantes; |
| --- | --- |

c)

l'enregistrement de dépenses inexistantes;

| d) | l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié; |
| --- | --- |

d)

l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié;

| e) | l'utilisation de faux documents; et |
| --- | --- |

e)

l'utilisation de faux documents; et

| f) | la destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi. |
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f)

la destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

4.   Chaque État partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, dont le versement est un des éléments constitutifs des infractions établies conformément aux articles 15 et 16 de la présente convention et, s'il y a lieu, des autres dépenses engagées à des fins de corruption.

Article 13

Participation de la société

1.   Chaque État partie prend des mesures appropriées, dans la limite de ses moyens et conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour favoriser la participation active de personnes et de groupes n'appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène, ainsi que pour mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente. Cette participation devrait être renforcée par des mesures consistant notamment:

| a) | à accroître la transparence des processus de décision et à promouvoir la participation du public à ces processus; |
| --- | --- |

a)

à accroître la transparence des processus de décision et à promouvoir la participation du public à ces processus;

| b) | à assurer l'accès effectif du public à l'information; |
| --- | --- |

b)

à assurer l'accès effectif du public à l'information;

| c) | à entreprendre des activités d'information du public l'incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d'éducation du public, notamment dans les écoles et les universités; |
| --- | --- |

c)

à entreprendre des activités d'information du public l'incitant à ne pas tolérer la corruption, ainsi que des programmes d'éducation du public, notamment dans les écoles et les universités;

| d) | à respecter, à promouvoir et à protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires:






  i) | au respect des droits ou de la réputation d'autrui; |
| --- | --- | --- |

d)

à respecter, à promouvoir et à protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. Cette liberté peut être soumise à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et nécessaires:

i)

au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

| ii) | à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques. |
| --- | --- |

ii)

à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou de la santé ou de la moralité publiques.

2.   Chaque État partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente convention soient connus du public et fait en sorte qu'ils soient accessibles, lorsqu'il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d'être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente convention puissent leur être signalés, y compris sous couvert d'anonymat.

Article 14

Mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent

1.   Chaque État partie:

| a) | institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et des institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s'il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent. Ce régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients et, s'il y a lieu, des ayants droit économiques, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes; |
| --- | --- |

a)

institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et des institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s'il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent. Ce régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients et, s'il y a lieu, des ayants droit économiques, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

| b) | s'assure, sans préjudice de l'article 46 de la présente convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent. |
| --- | --- |

b)

s'assure, sans préjudice de l'article 46 de la présente convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent.

2.   Les États parties envisagent de mettre en œuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontalier d'espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d'assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d'aucune façon la circulation des capitaux licites. Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontaliers de quantités importantes d'espèces et de titres négociables appropriés.

3.   Les États parties envisagent de mettre en œuvre des mesures appropriées et réalisables pour exiger des institutions financières, y compris des sociétés de transfert de fonds:

| a) | qu'elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre; |
| --- | --- |

a)

qu'elles consignent sur les formulaires et dans les messages concernant les transferts électroniques de fonds des informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre;

| b) | qu'elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et |
| --- | --- |

b)

qu'elles conservent ces informations tout au long de la chaîne de paiement; et

| c) | qu'elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre. |
| --- | --- |

c)

qu'elles exercent une surveillance accrue sur les transferts de fonds non accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre.

4.   Lorsqu'ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle en vertu du présent article, et sans préjudice de tout autre article de la présente convention, les États parties sont invités à s'inspirer des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent.

5.   Les États parties s'efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d'argent.

CHAPITRE III

INCRIMINATION, DÉTECTION ET RÉPRESSION

Article 15

Corruption d'agents publics nationaux

Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles; |
| --- | --- |

a)

au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles;

| b) | au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles. |
| --- | --- |

b)

au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Article 16

Corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.

2.   Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Article 17

Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public

Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 18

Trafic d'influence

Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État partie un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne; |
| --- | --- |

a)

au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État partie un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne;

| b) | au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État partie un avantage indu. |
| --- | --- |

b)

au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique de l'État partie un avantage indu.

Article 19

Abus de fonctions

Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Article 20

Enrichissement illicite

Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.

Article 21

Corruption dans le secteur privé

Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales:

| a) | au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte; |
| --- | --- |

a)

au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte;

| b) | au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses devoirs. |
| --- | --- |

b)

au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Article 22

Soustraction de biens dans le secteur privé

Chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Article 23

Blanchiment du produit du crime

1.   Chaque État partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | i) | à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; |
| --- | --- | --- |

a)

i)

à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

| ii) | à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime; |
| --- | --- |

ii)

à la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime;

| b) | sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:






  i) | à l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime; |
| --- | --- | --- |

b)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique:

i)

à l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime;

| ii) | à la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission. |
| --- | --- |

ii)

à la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article:

| a) | chaque État partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales; |
| --- | --- |

a)

chaque État partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales;

| b) | chaque État partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d'infractions pénales établies conformément à la présente convention; |
| --- | --- |

b)

chaque État partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d'infractions pénales établies conformément à la présente convention;

| c) | aux fins de l'alinéa b) ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'État partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l'État partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire; |
| --- | --- |

c)

aux fins de l'alinéa b) ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'État partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l'État partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire;

| d) | chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures; |
| --- | --- |

d)

chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures;

| e) | lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un État partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale. |
| --- | --- |

e)

lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un État partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale.

Article 24

Recel

Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la présente convention, chaque État partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après la commission de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention sans qu'il y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l'une quelconque des infractions établies conformément à la présente convention.

Article 25

Entrave au bon fonctionnement de la justice

Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

| a) | au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation, ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente convention; |
| --- | --- |

a)

au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation, ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente convention;

| b) | au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente convention. Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics. |
| --- | --- |

b)

au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la présente convention. Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des États parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics.

Article 26

Responsabilité des personnes morales

1.   Chaque État partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente convention.

2.   Sous réserve des principes juridiques de l'État partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.

3.   Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

4.   Chaque État partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Article 27

Participation et tentative

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente convention.

2.   Chaque État partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente convention.

3.   Chaque État partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 28

La connaissance, l'intention et la motivation en tant qu'éléments d'une infraction

La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une infraction établie conformément à la présente convention peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Article 29

Prescription

Lorsqu'il y a lieu, chaque État partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément à la présente convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.

Article 30

Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

1.   Chaque État partie rend la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.

2.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies conformément à la présente convention.

3.   Chaque État partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

4.   S'agissant d'infractions établies conformément à la présente convention, chaque État partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.

5.   Chaque État partie prend en compte la gravité des infractions concernées lorsqu'il envisage l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

6.   Chaque État partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant, s'il y a lieu, à l'autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d'une infraction établie conformément à la présente convention, en gardant à l'esprit le respect du principe de la présomption d'innocence.

7.   Lorsque la gravité de l'infraction le justifie, chaque État partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d'établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente convention du droit:

| a) | d'exercer une fonction publique; et |
| --- | --- |

a)

d'exercer une fonction publique; et

| b) | d'exercer une fonction dans une entreprise dont l'État est totalement ou partiellement propriétaire. |
| --- | --- |

b)

d'exercer une fonction dans une entreprise dont l'État est totalement ou partiellement propriétaire.

8.   Le paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires.

9.   Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ou autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un État partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément à ce droit.

10.   Les États parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d'infractions établies conformément à la présente convention.

Article 31

Gel, saisie et confiscation

1.   Chaque État partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation:

| a) | du produit du crime provenant d'infractions établies conformément à la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; |
| --- | --- |

a)

du produit du crime provenant d'infractions établies conformément à la présente convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;

| b) | des biens, des matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente convention. |
| --- | --- |

b)

des biens, des matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente convention.

2.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.

3.   Chaque État partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour réglementer l'administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.   Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.

5.   Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

6.   Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.

7.   Aux fins du présent article et de l'article 55 de la présente convention, chaque État partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un État partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.

8.   Les États parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres.

9.   L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

10.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément aux dispositions du droit interne de chaque État partie et sous réserve de celles-ci.

Article 32

Protection des témoins, des experts et des victimes

1.   Chaque État partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

2.   Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière:

| a) | à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s'il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée; |
| --- | --- |

a)

à établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s'il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée;

| b) | à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et aux experts de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats. |
| --- | --- |

b)

à prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et aux experts de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.

3.   Les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

4.   Les dispositions du présent article s'appliquent également aux victimes lorsqu'elles sont témoins.

5.   Chaque État partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.

Article 33

Protection des personnes qui communiquent des informations

Chaque État partie envisage d'incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente convention.

Article 34

Conséquences d'actes de corruption

Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque État partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour s'attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les États parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l'annulation ou la rescision d'un contrat, le retrait d'une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective.

Article 35

Réparation du préjudice

Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou aux personnes qui ont subi un préjudice du fait d'un acte de corruption le droit d'engager une action en justice à l'encontre des responsables dudit préjudice en vue d'obtenir réparation.

Article 36

Autorités spécialisées

Chaque État partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu'existent un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l'État partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l'abri de toute influence indue. Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches.

Article 37

Coopération avec les services de détection et de répression

1.   Chaque État partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d'enquête et de recherche de preuves, ainsi qu'une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l'infraction du produit du crime et à récupérer ce produit.

2.   Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d'alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

3.   Chaque État partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente convention.

4.   La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit l'article 32 de la présente convention.

5.   Lorsqu'une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et se trouve dans un État partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d'un autre État partie, les États parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l'éventuel octroi par l'autre État partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 38

Coopération entre autorités nationales

Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d'une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d'autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister:

| a) | pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente convention a été commise; ou |
| --- | --- |

a)

pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente convention a été commise; ou

| b) | pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires. |
| --- | --- |

b)

pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires.

Article 39

Coopération entre autorités nationales et secteur privé

1.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières, sur des questions concernant la commission d'infractions établies conformément à la présente convention.

2.   Chaque État partie envisage d'encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 40

Secret bancaire

Chaque État partie veille, en cas d'enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente convention, à ce qu'il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l'application de lois sur le secret bancaire.

Article 41

Antécédents judiciaires

Chaque État partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre État, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 42

Compétence

1.   Chaque État partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'infraction est commise sur son territoire; ou |
| --- | --- |

a)

lorsque l'infraction est commise sur son territoire; ou

| b) | lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise.

2.   Sous réserve de l'article 4 de la présente convention, un État partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants; ou |
| --- | --- |

a)

lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants; ou

| b) | lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire; ou

| c) | lorsque l'infraction est l'une de celles établies conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou b) i) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente convention; ou |
| --- | --- |

c)

lorsque l'infraction est l'une de celles établies conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou b) i) du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente convention; ou

| d) | lorsque l'infraction est commise à son encontre. |
| --- | --- |

d)

lorsque l'infraction est commise à son encontre.

3.   Aux fins de l'article 44 de la présente convention, chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.

4.   Chaque État partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas.

5.   Si un État partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d'autres États parties menaient une enquête ou avaient engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces États parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.

6.   Sans préjudice des normes du droit international général, la présente convention n'exclut pas l'exercice de toute compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

CHAPITRE IV

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Article 43

Coopération internationale

1.   Les États parties coopèrent en matière pénale conformément aux articles 44 à 50 de la présente convention. Lorsqu'il y a lieu et conformément à leur système juridique interne, les États parties envisagent de se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives à la corruption.

2.   En matière de coopération internationale, chaque fois que la double incrimination est considérée comme une condition, celle-ci est réputée remplie, que la législation de l'État partie requis qualifie ou désigne ou non l'infraction de la même manière que l'État partie requérant, si l'acte constituant l'infraction pour laquelle l'assistance est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux États parties.

Article 44

Extradition

1.   Le présent article s'applique aux infractions établies conformément à la présente convention lorsque la personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de l'État partie requis, à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'État partie requérant et de l'État partie requis.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un État partie dont la législation le permet peut accorder l'extradition d'une personne pour l'une quelconque des infractions visées par la présente convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne.

3.   Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l'emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présente convention, l'État partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.

4.   Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les États parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'ils concluront entre eux. Un État partie dont la législation le permet, lorsqu'il se fonde sur la présente convention pour l'extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente convention comme une infraction politique.

5.   Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un État partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.

6.   Un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité:

| a) | au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente convention, indique au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies s'il considère la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties; et |
| --- | --- |

a)

au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente convention, indique au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies s'il considère la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties; et

| b) | s'il ne considère pas la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforce, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres États parties afin d'appliquer le présent article. |
| --- | --- |

b)

s'il ne considère pas la présente convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforce, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres États parties afin d'appliquer le présent article.

7.   Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé.

8.   L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser l'extradition.

9.   Les États parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s'applique le présent article.

10.   Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'État partie requis peut, à la demande de l'État partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard d'autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.

11.   Un État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé d'une infraction, s'il n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l'État partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet État partie. Les États parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d'assurer l'efficacité des poursuites.

12.   Lorsqu'un État partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisé à extrader ou à remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cet État partie et l'État partie requérant s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 11 du présent article.

13.   Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'État partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'État partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l'État partie requérant, ou le reliquat de cette peine.

14.   Toute personne faisant l'objet de poursuites en raison de l'une quelconque des infractions auxquelles le présent article s'applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l'État partie sur le territoire duquel elle se trouve.

15.   Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

16.   Les États parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

17.   Avant de refuser l'extradition, l'État partie requis consulte, s'il y a lieu, l'État partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l'appui de ses allégations.

18.   Les États parties s'efforcent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.

Article 45

Transfèrement des personnes condamnées

Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou à d'autres peines privatives de liberté du fait d'infractions établies conformément à la présente convention afin qu'elles puissent y purger le reliquat de leur peine.

Article 46

Entraide judiciaire

1.   Les États parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, des poursuites et des procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente convention.

2.   L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l'État partie requis le permettent, lors des enquêtes, des poursuites et des procédures judiciaires concernant les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l'État partie requérant, conformément à l'article 26 de la présente convention.

3.   L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes:

| a) | recueillir des témoignages ou des dépositions; |
| --- | --- |

a)

recueillir des témoignages ou des dépositions;

| b) | signifier des actes judiciaires; |
| --- | --- |

b)

signifier des actes judiciaires;

| c) | effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels; |
| --- | --- |

c)

effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;

| d) | examiner des objets et visiter des lieux; |
| --- | --- |

d)

examiner des objets et visiter des lieux;

| e) | fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts; |
| --- | --- |

e)

fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts;

| f) | fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et de dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société; |
| --- | --- |

f)

fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et de dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société;

| g) | identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve; |
| --- | --- |

g)

identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve;

| h) | faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'État partie requérant; |
| --- | --- |

h)

faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'État partie requérant;

| i) | fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'État partie requis; |
| --- | --- |

i)

fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'État partie requis;

| j) | identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente convention; |
| --- | --- |

j)

identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente convention;

| k) | recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente convention. |
| --- | --- |

k)

recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente convention.

4.   Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d'un État partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d'un autre État partie, si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État partie à formuler une demande en vertu de la présente convention.

5.   La communication d'informations conformément au paragraphe 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et des poursuites pénales dans l'État dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n'empêche pas l'État partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d'un prévenu. Dans ce dernier cas, l'État partie qui reçoit les informations avise l'État partie qui les communique avant la révélation, et s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'État partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l'État partie qui les communique.

6.   Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.

7.   Les paragraphes 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les États parties en question ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire. Si lesdits États parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les États parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 9 à 29 du présent article. Les États parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopération.

8.   Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.

| 9. | a) | Lorsqu'en application du présent article, il répond à une demande d'aide en l'absence de double incrimination, un État partie requis tient compte de l'objet de la présente convention tel qu'énoncé à l'article 1er. |
| --- | --- | --- |
| b) | Les États parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un État partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l'aide demandée si elle n'implique pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l'aide demandée peut être obtenue sur le fondement d'autres dispositions de la présente convention. |
| c) | Chaque État partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l'absence de double incrimination. |

9.

a)

Lorsqu'en application du présent article, il répond à une demande d'aide en l'absence de double incrimination, un État partie requis tient compte de l'objet de la présente convention tel qu'énoncé à l'article 1er.

b)

Les États parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un État partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l'aide demandée si elle n'implique pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l'aide demandée peut être obtenue sur le fondement d'autres dispositions de la présente convention.

c)

Chaque État partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l'absence de double incrimination.

10.   Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État partie, dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte de toute autre manière son concours à l'obtention de preuves dans le cadre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente convention, peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies:

| a) | ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; |
| --- | --- |

a)

ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;

| b) | les autorités compétentes des deux États parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes des deux États parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces États parties peuvent juger appropriées.

11.   Aux fins du paragraphe 10 du présent article:

| a) | l'État partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l'obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État partie à partir duquel elle a été transférée; |
| --- | --- |

a)

l'État partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l'obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'État partie à partir duquel elle a été transférée;

| b) | l'État partie vers lequel la personne est transférée s'acquitte sans retard de l'obligation de la remettre à la garde de l'État partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux États parties; |
| --- | --- |

b)

l'État partie vers lequel la personne est transférée s'acquitte sans retard de l'obligation de la remettre à la garde de l'État partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux États parties;

| c) | l'État partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l'État partie à partir duquel elle a été transférée qu'il engage une procédure d'extradition pour qu'elle lui soit remise; |
| --- | --- |

c)

l'État partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l'État partie à partir duquel elle a été transférée qu'il engage une procédure d'extradition pour qu'elle lui soit remise;

| d) | il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l'État partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l'État partie à partir duquel elle a été transférée. |
| --- | --- |

d)

il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l'État partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l'État partie à partir duquel elle a été transférée.

12.   À moins que l'État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n'est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l'État partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État partie à partir duquel elle a été transférée.

13.   Chaque État partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État partie a une région ou un territoire spécial doté d'un système d'entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l'exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l'autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l'exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l'autorité compétente. L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où chaque État partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États parties. La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de tout État partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les États parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.

14.   Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l'État partie requis, dans des conditions permettant audit État partie d'en établir l'authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque État partie sont notifiées au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies au moment où ledit État partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente convention. En cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

15.   Une demande d'entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants:

| a) | la désignation de l'autorité dont émane la demande; |
| --- | --- |

a)

la désignation de l'autorité dont émane la demande;

| b) | l'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée; |
| --- | --- |

b)

l'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée;

| c) | un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires; |
| --- | --- |

c)

un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires;

| d) | une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'État partie requérant souhaite voir appliquer; |
| --- | --- |

d)

une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'État partie requérant souhaite voir appliquer;

| e) | si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et |
| --- | --- |

e)

si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et

| f) | le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés. |
| --- | --- |

f)

le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.

16.   L'État partie requis peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut en faciliter l'exécution.

17.   Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l'État partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l'État partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.

18.   Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant. Les États parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État partie requis y assistera.

19.   L'État partie requérant ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l'État partie requis pour des enquêtes, des poursuites ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l'État partie requis. Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'État partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce cas, l'État partie requérant avise l'État partie requis avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'État partie requérant informe sans retard l'État partie requis de la révélation.

20.   L'État partie requérant peut exiger que l'État partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécuter. Si l'État partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l'État partie requérant.

21.   L'entraide judiciaire peut être refusée:

| a) | si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article; |
| --- | --- |

a)

si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article;

| b) | si l'État partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels; |
| --- | --- |

b)

si l'État partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels;

| c) | au cas où le droit interne de l'État partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence; |
| --- | --- |

c)

au cas où le droit interne de l'État partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence;

| d) | au cas où il serait contraire au système juridique de l'État partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande. |
| --- | --- |

d)

au cas où il serait contraire au système juridique de l'État partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.

22.   Les États parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

23.   Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.

24.   L'État partie requis exécute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l'État partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L'État partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d'informations sur l'état d'avancement des mesures prises par l'État partie requis pour faire droit à sa demande. L'État partie requis répond aux demandes raisonnables de l'État partie requérant concernant les progrès réalisés dans l'exécution de la demande. Quand l'entraide demandée n'est plus nécessaire, l'État partie requérant en informe promptement l'État partie requis.

25.   L'entraide judiciaire peut être différée par l'État partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.

26.   Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 25, l'État partie requis étudie avec l'État partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires. Si l'État partie requérant accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières.

27.   Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs ou toute autre période convenue par les États parties à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'État partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.

28.   Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l'État partie requis, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les États parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

29.   L'État partie requis:

| a) | fournit à l'État partie requérant copie des dossiers, des documents ou des renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès; |
| --- | --- |

a)

fournit à l'État partie requérant copie des dossiers, des documents ou des renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès;

| b) | peut, à son gré, fournir à l'État partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès. |
| --- | --- |

b)

peut, à son gré, fournir à l'État partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès.

30.   Les États parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent.

Article 47

Transfert des procédures pénales

Les États parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d'une infraction établie conformément à la présente convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites.

Article 48

Coopération entre les services de détection et de répression

1.   Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente convention. En particulier, les États parties prennent des mesures efficaces pour:

| a) | renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles; |
| --- | --- |

a)

renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente convention, y compris, si les États parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles;

| b) | coopérer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants:






  i) | identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées; |
| --- | --- | --- |

b)

coopérer avec d'autres États parties, s'agissant des infractions visées par la présente convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants:

i)

identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées;

| ii) | mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions; |
| --- | --- |

ii)

mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions;

| iii) | mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; |
| --- | --- |

iii)

mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;

| c) | fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête; |
| --- | --- |

c)

fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête;

| d) | échanger, lorsqu'il y a lieu, avec d'autres États parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente convention, tels que l'usage de fausses identités, de documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation des activités; |
| --- | --- |

d)

échanger, lorsqu'il y a lieu, avec d'autres États parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente convention, tels que l'usage de fausses identités, de documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation des activités;

| e) | faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d'agents de liaison; |
| --- | --- |

e)

faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les États parties concernés, le détachement d'agents de liaison;

| f) | échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention. |
| --- | --- |

f)

échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente convention.

2.   Afin de donner effet à la présente convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou arrangements entre les États parties concernés, ces derniers peuvent se fonder sur la présente convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente convention. Chaque fois que cela est approprié, les États parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.

3.   Les États parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour lutter contre les infractions visées par la présente convention commises au moyen de techniques modernes.

Article 49

Enquêtes conjointes

Les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d'enquête conjointes. En l'absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être décidées cas par cas. Les États parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l'État partie sur le territoire duquel l'enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.

Article 50

Techniques d'enquête spéciales

1.   Afin de combattre efficacement la corruption, chaque État partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge opportun, à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant ses tribunaux.

2.   Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente convention, les États parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l'égalité souveraine des États et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.

3.   En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les États parties concernés.

4.   Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États parties concernés, des méthodes telles que l'interception de marchandises ou de fonds et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises ou fonds.

CHAPITRE V

RECOUVREMENT D'AVOIRS

Article 51

Disposition générale

La restitution d'avoirs en application du présent chapitre est un principe fondamental de la présente convention, et les États parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard.

Article 52

Prévention et détection des transferts du produit du crime

1.   Sans préjudice de l'article 14 de la présente convention, chaque État partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l'identité des clients et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'identité des ayants droit économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire. Cette surveillance est raisonnablement conçue de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institutions financières — ou de leur interdire — d'entretenir des relations d'affaires avec des clients légitimes.

2.   Afin de faciliter l'application des mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, chaque État partie, conformément à son droit interne et en s'inspirant des initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent:

| a) | publie des lignes directrices concernant les types de personne physique ou morale sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de compte et d'opération auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que les mesures à prendre concernant l'ouverture de tels comptes, leur tenue et l'enregistrement des opérations; et |
| --- | --- |

a)

publie des lignes directrices concernant les types de personne physique ou morale sur les comptes desquels les institutions financières relevant de sa juridiction devront exercer une surveillance accrue, les types de compte et d'opération auxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que les mesures à prendre concernant l'ouverture de tels comptes, leur tenue et l'enregistrement des opérations; et

| b) | s'il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la demande d'un autre État partie ou de sa propre initiative, l'identité des personnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront par ailleurs identifier. |
| --- | --- |

b)

s'il y a lieu, notifie aux institutions financières relevant de sa juridiction, à la demande d'un autre État partie ou de sa propre initiative, l'identité des personnes physiques ou morales dont elles devront surveiller plus strictement les comptes, en sus des personnes que les institutions financières pourront par ailleurs identifier.

3.   Dans le contexte de l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article, chaque État partie applique des mesures afin que ses institutions financières tiennent des états adéquats, pendant une durée appropriée, des comptes et des opérations impliquant les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article, lesquels états devraient contenir, au minimum, des renseignements sur l'identité du client ainsi que, dans la mesure du possible, de l'ayant droit économique.

4.   Dans le but de prévenir et de détecter les transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, chaque État partie applique des mesures appropriées et efficaces pour empêcher, avec l'aide de ses organismes de réglementation et de contrôle, l'établissement de banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé. En outre, les États parties peuvent envisager d'exiger de leurs institutions financières qu'elles refusent d'établir ou de poursuivre des relations de banque correspondante avec de telles institutions et se gardent d'établir des relations avec des institutions financières étrangères permettant que leurs comptes soient utilisés par des banques qui n'ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé.

5.   Chaque État partie envisage d'établir, conformément à son droit interne, pour les agents publics appropriés, des systèmes efficaces de divulgation de l'information financière et prévoit des sanctions adéquates en cas de non-respect. Chaque État partie envisage également de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de partager cette information avec les autorités compétentes d'autres États parties lorsque celles-ci en ont besoin pour enquêter sur le produit d'infractions établies conformément à la présente convention, le réclamer et le recouvrer.

6.   Chaque État partie envisage de prendre, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que ses agents publics appropriés ayant un droit ou une délégation de signature ou tout autre pouvoir sur un compte financier domicilié dans un pays étranger soient tenus de le signaler aux autorités compétentes et de conserver des états appropriés concernant ces comptes. Il prévoit également des sanctions appropriées en cas de non-respect de cette obligation.

Article 53

Mesures pour le recouvrement direct de biens

Chaque État partie, conformément à son droit interne:

| a) | prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre État partie d'engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention; |
| --- | --- |

a)

prend les mesures nécessaires pour permettre à un autre État partie d'engager devant ses tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention;

| b) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d'ordonner aux auteurs d'infractions établies conformément à la présente convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre État partie ayant subi un préjudice du fait de telles infractions; et |
| --- | --- |

b)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d'ordonner aux auteurs d'infractions établies conformément à la présente convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre État partie ayant subi un préjudice du fait de telles infractions; et

| c) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités compétentes, lorsqu'ils doivent décider d'une confiscation, de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention. |
| --- | --- |

c)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux ou autorités compétentes, lorsqu'ils doivent décider d'une confiscation, de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention.

Article 54

Mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation

1.   Afin d'assurer l'entraide judiciaire prévue à l'article 55 de la présente convention concernant les biens acquis au moyen d'une infraction établie conformément à la présente convention ou utilisés pour une telle infraction, chaque État partie, conformément à son droit interne:

| a) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre État partie; |
| --- | --- |

a)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre État partie;

| b) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, lorsqu'elles ont compétence en l'espèce, d'ordonner la confiscation de tels biens d'origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchiment d'argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par d'autres procédures autorisées par son droit interne; et |
| --- | --- |

b)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes, lorsqu'elles ont compétence en l'espèce, d'ordonner la confiscation de tels biens d'origine étrangère, en se prononçant sur une infraction de blanchiment d'argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, ou par d'autres procédures autorisées par son droit interne; et

| c) | envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés. |
| --- | --- |

c)

envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tels biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés.

2.   Afin d'accorder l'entraide judiciaire qui lui est demandée en application du paragraphe 2 de l'article 55, chaque État partie, conformément à son droit interne:

| a) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autorité compétente d'un État partie requérant ordonnant le gel ou la saisie, qui donne à l'État partie requis un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

a)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autorité compétente d'un État partie requérant ordonnant le gel ou la saisie, qui donne à l'État partie requis un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article;

| b) | prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d'une demande donnant à l'État partie un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article; et |
| --- | --- |

b)

prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d'une demande donnant à l'État partie un motif raisonnable de croire qu'il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que les biens feront ultérieurement l'objet d'une ordonnance de confiscation aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article; et

| c) | envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses autorités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par exemple sur la base d'une arrestation ou d'une inculpation intervenue à l'étranger en relation avec leur acquisition. |
| --- | --- |

c)

envisage de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à ses autorités compétentes de préserver les biens en vue de leur confiscation, par exemple sur la base d'une arrestation ou d'une inculpation intervenue à l'étranger en relation avec leur acquisition.

Article 55

Coopération internationale aux fins de confiscation

1.   Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, un État partie qui a reçu d'un autre État partie ayant compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31 de la présente convention, qui sont situés sur son territoire:

| a) | transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter; ou |
| --- | --- |

a)

transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, de la faire exécuter; ou

| b) | transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'État partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 31 et à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 54 de la présente convention, pour autant qu'elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31, qui sont situés sur son territoire. |
| --- | --- |

b)

transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'État partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 31 et à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 54 de la présente convention, pour autant qu'elle porte sur le produit du crime, les biens, les matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31, qui sont situés sur son territoire.

2.   Lorsqu'une demande est faite par un autre État partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément à la présente convention, l'État partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 31 de la présente convention, en vue d'une confiscation ultérieure à ordonner soit par l'État partie requérant, soit, consécutivement à une demande formulée en vertu du paragraphe 1 du présent article, par l'État partie requis.

3.   Les dispositions de l'article 46 de la présente convention s'appliquent mutatis mutandis au présent article. Outre les informations visées au paragraphe 15 de l'article 46, les demandes faites en application du présent article contiennent:

| a) | lorsque la demande relève de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu'il convient, leur valeur estimative et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant qui soit suffisant pour permettre à l'État partie requis de demander une décision de confiscation sur le fondement de son droit interne; |
| --- | --- |

a)

lorsque la demande relève de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu'il convient, leur valeur estimative et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant qui soit suffisant pour permettre à l'État partie requis de demander une décision de confiscation sur le fondement de son droit interne;

| b) | lorsque la demande relève de l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l'État partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l'État partie requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive; |
| --- | --- |

b)

lorsque la demande relève de l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation émanant de l'État partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision, une déclaration spécifiant les mesures prises par l'État partie requérant pour aviser comme il convient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et une déclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive;

| c) | lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu'elle est disponible, une copie légalement admissible de la décision sur laquelle la demande est fondée. |
| --- | --- |

c)

lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'État partie requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu'elle est disponible, une copie légalement admissible de la décision sur laquelle la demande est fondée.

4.   Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l'État partie requis conformément à son droit interne et sous réserve des dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'État partie requérant.

5.   Chaque État partie remet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.

6.   Si un État partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à l'existence d'un traité en la matière, il considère la présente convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.

7.   La coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée, ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'État partie requis ne reçoit pas en temps voulu des preuves suffisantes ou si le bien est de valeur minime.

8.   Avant de lever toute mesure conservatoire prise en application du présent article, l'État partie requis donne, si possible, à l'État partie requérant la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.

9.   Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Article 56

Coopération spéciale

Sans préjudice de son droit interne, chaque État partie s'efforce de prendre des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre État partie des informations sur le produit d'infractions établies conformément à la présente convention lorsqu'il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit État partie à engager ou à mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire, ou pourrait déboucher sur la présentation par cet État partie d'une demande en vertu du présent chapitre de la convention.

Article 57

Restitution et disposition des avoirs

1.   Un État partie ayant confisqué des biens en application de l'article 31 ou 55 de la présente convention en dispose, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, en application du paragraphe 3 du présent article et conformément aux dispositions de la présente convention et à son droit interne.

2.   Chaque État partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de restituer les biens confisqués, lorsqu'il agit à la demande d'un autre État partie, conformément à la présente convention, et compte tenu des droits des tiers de bonne foi.

3.   Conformément aux articles 46 et 55 de la présente convention et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'État partie requis:

| a) | dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux articles 17 et 23 de la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 et sur la base d'un jugement définitif rendu dans l'État partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État partie requérant; |
| --- | --- |

a)

dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux articles 17 et 23 de la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 et sur la base d'un jugement définitif rendu dans l'État partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État partie requérant;

| b) | dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 de la présente convention et sur la base d'un jugement définitif dans l'État partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l'État partie requis ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l'État partie requérant comme base de restitution des biens confisqués; |
| --- | --- |

b)

dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 de la présente convention et sur la base d'un jugement définitif dans l'État partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l'État partie requis ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l'État partie requérant comme base de restitution des biens confisqués;

| c) | dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction. |
| --- | --- |

c)

dans tous les autres cas, envisage à titre prioritaire de restituer les biens confisqués à l'État partie requérant, de les restituer à ses propriétaires légitimes antérieurs ou de dédommager les victimes de l'infraction.

4.   S'il y a lieu, et sauf si les États parties en décident autrement, l'État partie requis peut déduire des dépenses raisonnables encourues pour les enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires ayant abouti à la restitution ou à la disposition des biens confisqués en application du présent article.

5.   S'il y a lieu, les États parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure, cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués.

Article 58

Service de renseignement financier

Les États parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert du produit des infractions établies conformément à la présente convention, ainsi que de promouvoir les moyens de recouvrer ledit produit et, à cette fin, envisagent d'établir un service de renseignement financier qui sera chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes des déclarations d'opérations financières suspectes.

Article 59

Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux

Les États parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée en application du présent chapitre de la convention.

CHAPITRE VI

ASSISTANCE TECHNIQUE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 60

Formation et assistance technique

1.   Chaque État partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l'intention de ses personnels chargés de prévenir et de combattre la corruption. Ces programmes pourraient porter notamment sur ce qui suit:

| a) | mesures efficaces de prévention, de détection, d'investigation, de répression et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l'utilisation des méthodes de rassemblement de preuves et d'investigation; |
| --- | --- |

a)

mesures efficaces de prévention, de détection, d'investigation, de répression et de lutte dirigées contre la corruption, y compris l'utilisation des méthodes de rassemblement de preuves et d'investigation;

| b) | renforcement des capacités d'élaboration et de planification de stratégies contre la corruption; |
| --- | --- |

b)

renforcement des capacités d'élaboration et de planification de stratégies contre la corruption;

| c) | formation des autorités compétentes à l'établissement de demandes d'entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente convention; |
| --- | --- |

c)

formation des autorités compétentes à l'établissement de demandes d'entraide judiciaire qui répondent aux exigences de la présente convention;

| d) | évaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et des finances publiques (y compris des marchés publics) et du secteur privé; |
| --- | --- |

d)

évaluation et renforcement des institutions, de la gestion du service public et des finances publiques (y compris des marchés publics) et du secteur privé;

| e) | prévention des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, lutte contre ces transferts et recouvrement de ce produit; |
| --- | --- |

e)

prévention des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, lutte contre ces transferts et recouvrement de ce produit;

| f) | détection et gel des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention; |
| --- | --- |

f)

détection et gel des transferts du produit d'infractions établies conformément à la présente convention;

| g) | surveillance des mouvements du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit; |
| --- | --- |

g)

surveillance des mouvements du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, ainsi que des méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit;

| h) | mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la restitution du produit d'infractions établies conformément à la présente convention; |
| --- | --- |

h)

mécanismes et méthodes judiciaires et administratifs appropriés et efficaces pour faciliter la restitution du produit d'infractions établies conformément à la présente convention;

| i) | méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires; et |
| --- | --- |

i)

méthodes employées pour la protection des victimes et des témoins qui coopèrent avec les autorités judiciaires; et

| j) | formation aux réglementations nationales et internationales et formation linguistique. |
| --- | --- |

j)

formation aux réglementations nationales et internationales et formation linguistique.

2.   Les États parties envisagent, dans leurs plans et programmes nationaux de lutte contre la corruption, de s'accorder, selon leurs capacités, l'assistance technique la plus étendue, en particulier au profit des pays en développement, y compris un appui matériel et une formation dans les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'une formation et une assistance, et l'échange mutuel de données d'expérience pertinentes et de connaissances spécialisées, ce qui facilitera la coopération internationale entre États parties dans les domaines de l'extradition et de l'entraide judiciaire.

3.   Les États parties renforcent, autant qu'il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents.

4.   Les États parties envisagent de s'entraider, sur demande, pour mener des évaluations, des études et des recherches portant sur les types, les causes, les effets et les coûts de la corruption sur leur territoire, en vue d'élaborer, avec la participation des autorités compétentes et de la société, des stratégies et des plans d'action pour combattre la corruption.

5.   Afin de faciliter le recouvrement du produit d'infractions établies conformément à la présente convention, les États parties peuvent coopérer en se communiquant les noms d'experts susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.

6.   Les États parties envisagent de mettre à profit des conférences et des séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et l'assistance technique et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et les besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition.

7.   Les États parties envisagent d'établir des mécanismes à caractère volontaire en vue de contribuer financièrement, par des programmes et des projets d'assistance technique, aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition pour appliquer la présente convention.

8.   Chaque État partie envisage de verser des contributions volontaires à l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime afin d'encourager, par l'intermédiaire de ce dernier, des programmes et des projets dans les pays en développement visant à appliquer la présente convention.

Article 61

Collecte, échange et analyse d'informations sur la corruption

1.   Chaque État partie envisage d'analyser, en consultation avec des experts, les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquelles les infractions de corruption sont commises.

2.   Les États parties envisagent de développer et de mettre en commun, directement entre eux et par le biais d'organisations internationales et régionales, leurs statistiques et leur connaissance analytique de la corruption ainsi que des informations en vue d'élaborer, dans la mesure du possible, des définitions, des normes et des méthodes communes, et des informations sur les pratiques les mieux à même de prévenir et de combattre la corruption.

3.   Chaque État partie envisage d'assurer le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre la corruption et d'évaluer leur mise en œuvre et leur efficacité.

Article 62

Autres mesures: application de la convention par le développement économique et l'assistance technique

1.   Les États parties prennent des mesures propres à assurer l'application optimale de la présente convention dans la mesure du possible, par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la corruption sur la société en général et sur le développement durable en particulier.

2.   Les États parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales:

| a) | pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et à combattre la corruption; |
| --- | --- |

a)

pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et à combattre la corruption;

| b) | pour accroître l'assistance financière et matérielle apportée aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour prévenir et combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente convention avec succès; |
| --- | --- |

b)

pour accroître l'assistance financière et matérielle apportée aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour prévenir et combattre efficacement la corruption et de les aider à appliquer la présente convention avec succès;

| c) | pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente convention. Pour ce faire, les États parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations unies. Les États parties peuvent aussi envisager en particulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués conformément aux dispositions de la présente convention; |
| --- | --- |

c)

pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente convention. Pour ce faire, les États parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations unies. Les États parties peuvent aussi envisager en particulier, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente convention, de verser à ce compte un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués conformément aux dispositions de la présente convention;

| d) | pour encourager et amener d'autres États et des institutions financières, selon qu'il convient, à s'associer aux efforts qu'ils déploient conformément au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développement de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente convention. |
| --- | --- |

d)

pour encourager et amener d'autres États et des institutions financières, selon qu'il convient, à s'associer aux efforts qu'ils déploient conformément au présent article, notamment en faisant bénéficier les pays en développement de davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente convention.

3.   Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d'aide extérieure ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.

4.   Les États parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'aide matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente convention et pour prévenir, détecter et combattre la corruption.

CHAPITRE VII

MÉCANISMES D'APPLICATION

Article 63

Conférence des États parties à la convention

1.   Une conférence des États parties à la convention est instituée pour améliorer la capacité des États parties à atteindre les objectifs énoncés dans la présente convention et renforcer leur coopération à cet effet ainsi que pour promouvoir et examiner l'application de la présente convention.

2.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera la conférence des États parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente convention. Par la suite, la conférence des États parties tiendra des réunions ordinaires conformément au règlement intérieur qu'elle aura adopté.

3.   La conférence des États parties adopte un règlement intérieur et des règles régissant le fonctionnement des activités énoncées dans le présent article, y compris des règles concernant l'admission et la participation d'observateurs et le financement des dépenses encourues au titre de ces activités.

4.   La conférence des États parties arrête des activités, des procédures et des méthodes de travail en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 du présent article, notamment:

| a) | elle facilite les activités menées par les États parties en vertu des articles 60 et 62 et des chapitres II à V de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires; |
| --- | --- |

a)

elle facilite les activités menées par les États parties en vertu des articles 60 et 62 et des chapitres II à V de la présente convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires;

| b) | elle facilite l'échange d'informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article; |
| --- | --- |

b)

elle facilite l'échange d'informations entre États parties sur les caractéristiques et tendances de la corruption et les pratiques efficaces pour la prévenir et la combattre et pour restituer le produit du crime, notamment par la publication des informations pertinentes visées dans le présent article;

| c) | elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétents; |
| --- | --- |

c)

elle coopère avec les organisations et mécanismes régionaux et internationaux, et les organisations non gouvernementales compétents;

| d) | elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et à prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités; |
| --- | --- |

d)

elle utilise de manière appropriée les informations pertinentes produites par d'autres mécanismes internationaux et régionaux visant à combattre et à prévenir la corruption afin d'éviter une répétition inutile d'activités;

| e) | elle examine périodiquement l'application de la présente convention par les États parties; |
| --- | --- |

e)

elle examine périodiquement l'application de la présente convention par les États parties;

| f) | elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application; |
| --- | --- |

f)

elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente convention et son application;

| g) | elle prend note des besoins d'assistance technique des États parties en ce qui concerne l'application de la présente convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard. |
| --- | --- |

g)

elle prend note des besoins d'assistance technique des États parties en ce qui concerne l'application de la présente convention et recommande les mesures qu'elle peut juger nécessaires à cet égard.

5.   Aux fins du paragraphe 4 du présent article, la conférence des États parties s'enquiert des mesures prises et des difficultés rencontrées par les États parties pour appliquer la présente convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent et par le biais des mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.

6.   Chaque État partie communique à la conférence des États parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente convention. La conférence des États parties examine le moyen le plus efficace de recevoir des informations et d'y réagir, y compris, notamment, d'États parties et d'organisations internationales compétentes. Les contributions reçues d'organisations non gouvernementales compétentes, dûment accréditées conformément aux procédures devant être arrêtées par la conférence des États parties, peuvent aussi être prises en compte.

7.   Conformément aux paragraphes 4 à 6 du présent article, la conférence des États parties crée, si elle le juge nécessaire, tout mécanisme ou organe approprié pour faciliter l'application effective de la convention.

Article 64

Secrétariat

1.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la conférence des États parties à la convention.

2.   Le secrétariat:

| a) | aide la conférence des États parties à réaliser les activités énoncées à l'article 63 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des États parties; |
| --- | --- |

a)

aide la conférence des États parties à réaliser les activités énoncées à l'article 63 de la présente convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la conférence des États parties;

| b) | aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des États parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 63 de la présente convention; et |
| --- | --- |

b)

aide les États parties, sur leur demande, à fournir des informations à la conférence des États parties comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 63 de la présente convention; et

| c) | assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes. |
| --- | --- |

c)

assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 65

Application de la convention

1.   Chaque État partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention.

2.   Chaque État partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente convention afin de prévenir et de combattre la corruption.

Article 66

Règlement des différends

1.   Les États parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention par voie de négociation.

2.   Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

3.   Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

4.   Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 67

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1.   La présente convention sera ouverte à la signature de tous les États du 9 au 11 décembre 2003 à Mérida (Mexique) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 9 décembre 2005.

2.   La présente convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique, à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation l'ait signée conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   La présente convention est soumise à ratification, à acceptation ou à approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

4.   La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.

Article 68

Entrée en vigueur

1.   La présente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2.   Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du trentième instrument pertinent, la présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation, ou à la date à laquelle elle entre en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 69

Amendement

1.   À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, un État partie peut proposer un amendement et le transmettre au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des États parties à la convention, en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. La conférence des États parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties présents à la conférence des États parties et exprimant leur vote.

2.   Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties à la présente convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, à acceptation ou à approbation des États parties.

4.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.

5.   Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions de la présente convention et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 70

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2.   Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être partie à la présente convention lorsque tous ses États membres l'ont dénoncée.

Article 71

Dépositaire et langues

1.   Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire de la présente convention.

2.   L'original de la présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA LA CORRUPCIÓN

PREÁMBULO

LOS ESTADOS PARTE EN LA PRESENTE CONVENCIÓN,

PREOCUPADOS por la gravedad de los problemas y las amenazas que plantea la corrupción para la estabilidad y seguridad de las sociedades al socavar las instituciones y los valores de la democracia, la ética y la justicia y al comprometer el desarrollo sostenible y el imperio de la ley,

PREOCUPADOS TAMBIÉN por los vínculos entre la corrupción y otras formas de delincuencia, en particular la delincuencia organizada y la delincuencia económica, incluido el blanqueo de dinero,

PREOCUPADOS, ASIMISMO, por los casos de corrupción que entrañan vastas cantidades de activos, los cuales pueden constituir una proporción importante de los recursos de los Estados, y que amenazan la estabilidad política y el desarrollo sostenible de esos Estados,

CONVENCIDOS de que la corrupción ha dejado de ser un problema local para convertirse en un fenómeno transnacional que afecta a todas las sociedades y economías, lo que hace esencial la cooperación internacional para prevenirla y luchar contra ella,

CONVENCIDOS TAMBIÉN de que se requiere un enfoque amplio y multidisciplinario para prevenir y combatir eficazmente la corrupción,

CONVENCIDOS, ASIMISMO, de que la disponibilidad de asistencia técnica puede desempeñar un papel importante para que los Estados estén en mejores condiciones de poder prevenir y combatir eficazmente la corrupción, entre otras cosas fortaleciendo sus capacidades y creando instituciones,

CONVENCIDOS de que el enriquecimiento personal ilícito puede ser particularmente nocivo para las instituciones democráticas, las economías nacionales y el imperio de la ley,

DECIDIDOS a prevenir, detectar y disuadir con mayor eficacia las transferencias internacionales de activos adquiridos ilícitamente y a fortalecer la cooperación internacional para la recuperación de activos,

RECONOCIENDO los principios fundamentales del debido proceso en los procesos penales y en los procedimientos civiles o administrativos sobre derechos de propiedad,

TENIENDO PRESENTE que la prevención y la erradicación de la corrupción son responsabilidad de todos los Estados y que estos deben cooperar entre sí, con el apoyo y la participación de personas y grupos que no pertenecen al sector público, como la sociedad civil, las organizaciones no gubernamentales y las organizaciones de base comunitaria, para que sus esfuerzos en este ámbito sean eficaces,

TENIENDO PRESENTES TAMBIÉN los principios de debida gestión de los asuntos y los bienes públicos, equidad, responsabilidad e igualdad ante la ley, así como la necesidad de salvaguardar la integridad y fomentar una cultura de rechazo de la corrupción,

ENCOMIANDO la labor de la Comisión de Prevención del Delito y Justicia Penal y la Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito en la prevención y la lucha contra la corrupción,

RECORDANDO la labor realizada por otras organizaciones internacionales y regionales en esta esfera, incluidas las actividades del Consejo de Cooperación Aduanera (también denominado Organización Mundial de Aduanas), el Consejo de Europa, la Liga de los Estados Árabes, la Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos, la Organización de los Estados Americanos, la Unión Africana y la Unión Europea,

TOMANDO NOTA CON RECONOCIMIENTO de los instrumentos multilaterales encaminados a prevenir y combatir la corrupción, incluidos, entre otros la Convención Interamericana contra la Corrupción, aprobada por la Organización de los Estados Americanos el 29 de marzo de 1996 (13), el Convenio relativo a la lucha contra los actos de corrupción en los que estén implicados funcionarios de las Comunidades Europeas o de los Estados miembros de la Unión Europea, aprobado por el Consejo de la Unión Europea el 26 de mayo de 1997 (14), el Convenio sobre la lucha contra el soborno de los funcionarios públicos extranjeros en las transacciones comerciales internacionales, aprobado por la Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos el 21 de noviembre de 1997 (15), el Convenio de Derecho penal sobre la corrupción, aprobado por el Comité de Ministros del Consejo de Europa el 27 de enero de 1999 (16), el Convenio de Derecho civil sobre la corrupción, aprobado por el Comité de Ministros del Consejo de Europa el 4 de noviembre de 1999 (17), y la Convención de la Unión Africana para prevenir y combatir la corrupción, aprobada por los Jefes de Estado o de Gobierno de la Unión Africana el 12 de julio de 2003,

ACOGIENDO CON SATISFACCIÓN la entrada en vigor, el 29 de septiembre de 2003, de la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional (18),

HAN CONVENIDO EN LO SIGUIENTE:

CAPÍTULO I

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1

Finalidad

La finalidad de la presente Convención es:

| a) | promover y fortalecer las medidas para prevenir y combatir más eficaz y eficientemente la corrupción; |
| --- | --- |

a)

promover y fortalecer las medidas para prevenir y combatir más eficaz y eficientemente la corrupción;

| b) | promover, facilitar y apoyar la cooperación internacional y la asistencia técnica en la prevención y la lucha contra la corrupción, incluida la recuperación de activos; |
| --- | --- |

b)

promover, facilitar y apoyar la cooperación internacional y la asistencia técnica en la prevención y la lucha contra la corrupción, incluida la recuperación de activos;

| c) | promover la integridad, la obligación de rendir cuentas y la debida gestión de los asuntos y los bienes públicos. |
| --- | --- |

c)

promover la integridad, la obligación de rendir cuentas y la debida gestión de los asuntos y los bienes públicos.

Artículo 2

Definiciones

A los efectos de la presente Convención:

| a) | por «funcionario público» se entenderá: i) toda persona que ocupe un cargo legislativo, ejecutivo, administrativo o judicial de un Estado Parte, ya sea designado o elegido, permanente o temporal, remunerado u honorario, sea cual sea la antigüedad de esa persona en el cargo; ii) toda otra persona que desempeñe una función pública, incluso para un organismo público o una empresa pública, o que preste un servicio público, según se defina en el Derecho interno del Estado Parte y se aplique en la esfera pertinente del ordenamiento jurídico de ese Estado Parte; iii) toda otra persona definida como «funcionario público» en el Derecho interno de un Estado Parte. No obstante, a los efectos de algunas medidas específicas incluidas en el capítulo II de la presente Convención, podrá entenderse por «funcionario público» toda persona que desempeñe una función pública o preste un servicio público según se defina en el Derecho interno del Estado Parte y se aplique en la esfera pertinente del ordenamiento jurídico de ese Estado Parte; |
| --- | --- |

a)

por «funcionario público» se entenderá: i) toda persona que ocupe un cargo legislativo, ejecutivo, administrativo o judicial de un Estado Parte, ya sea designado o elegido, permanente o temporal, remunerado u honorario, sea cual sea la antigüedad de esa persona en el cargo; ii) toda otra persona que desempeñe una función pública, incluso para un organismo público o una empresa pública, o que preste un servicio público, según se defina en el Derecho interno del Estado Parte y se aplique en la esfera pertinente del ordenamiento jurídico de ese Estado Parte; iii) toda otra persona definida como «funcionario público» en el Derecho interno de un Estado Parte. No obstante, a los efectos de algunas medidas específicas incluidas en el capítulo II de la presente Convención, podrá entenderse por «funcionario público» toda persona que desempeñe una función pública o preste un servicio público según se defina en el Derecho interno del Estado Parte y se aplique en la esfera pertinente del ordenamiento jurídico de ese Estado Parte;

| b) | por «funcionario público extranjero» se entenderá toda persona que ocupe un cargo legislativo, ejecutivo, administrativo o judicial de un país extranjero, ya sea designado o elegido; y toda persona que ejerza una función pública para un país extranjero, incluso para un organismo público o una empresa pública; |
| --- | --- |

b)

por «funcionario público extranjero» se entenderá toda persona que ocupe un cargo legislativo, ejecutivo, administrativo o judicial de un país extranjero, ya sea designado o elegido; y toda persona que ejerza una función pública para un país extranjero, incluso para un organismo público o una empresa pública;

| c) | por «funcionario de una organización internacional pública» se entenderá un empleado público internacional o toda persona que tal organización haya autorizado a actuar en su nombre; |
| --- | --- |

c)

por «funcionario de una organización internacional pública» se entenderá un empleado público internacional o toda persona que tal organización haya autorizado a actuar en su nombre;

| d) | por «bienes» se entenderá los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos; |
| --- | --- |

d)

por «bienes» se entenderá los activos de cualquier tipo, corporales o incorporales, muebles o inmuebles, tangibles o intangibles y los documentos o instrumentos legales que acrediten la propiedad u otros derechos sobre dichos activos;

| e) | por «producto del delito» se entenderá los bienes de cualquier índole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisión de un delito; |
| --- | --- |

e)

por «producto del delito» se entenderá los bienes de cualquier índole derivados u obtenidos directa o indirectamente de la comisión de un delito;

| f) | por «embargo preventivo» o «incautación» se entenderá la prohibición temporal de transferir, convertir, enajenar o trasladar bienes, o de asumir la custodia o el control temporales de bienes basándose en una orden de un tribunal u otra autoridad competente; |
| --- | --- |

f)

por «embargo preventivo» o «incautación» se entenderá la prohibición temporal de transferir, convertir, enajenar o trasladar bienes, o de asumir la custodia o el control temporales de bienes basándose en una orden de un tribunal u otra autoridad competente;

| g) | por «decomiso» se entenderá la privación con carácter definitivo de bienes por orden de un tribunal u otra autoridad competente; |
| --- | --- |

g)

por «decomiso» se entenderá la privación con carácter definitivo de bienes por orden de un tribunal u otra autoridad competente;

| h) | por «delito determinante» se entenderá todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artículo 23 de la presente Convención; |
| --- | --- |

h)

por «delito determinante» se entenderá todo delito del que se derive un producto que pueda pasar a constituir materia de un delito definido en el artículo 23 de la presente Convención;

| i) | por «entrega vigilada» se entenderá la técnica consistente en permitir que remesas ilícitas o sospechosas salgan del territorio de uno o más Estados, lo atraviesen o entren en él, con el conocimiento y bajo la supervisión de sus autoridades competentes, con el fin de investigar un delito e identificar a las personas involucradas en su comisión. |
| --- | --- |

i)

por «entrega vigilada» se entenderá la técnica consistente en permitir que remesas ilícitas o sospechosas salgan del territorio de uno o más Estados, lo atraviesen o entren en él, con el conocimiento y bajo la supervisión de sus autoridades competentes, con el fin de investigar un delito e identificar a las personas involucradas en su comisión.

Artículo 3

Ámbito de aplicación

1.   La presente Convención se aplicará, de conformidad con sus disposiciones, a la prevención, la investigación y el enjuiciamiento de la corrupción y al embargo preventivo, la incautación, el decomiso y la restitución del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

2.   Para la aplicación de la presente Convención, a menos que contenga una disposición en contrario, no será necesario que los delitos enunciados en ella produzcan daño o perjuicio patrimonial al Estado.

Artículo 4

Protección de la soberanía

1.   Los Estados Parte cumplirán sus obligaciones con arreglo a la presente Convención en consonancia con los principios de igualdad soberana e integridad territorial de los Estados, así como de no intervención en los asuntos internos de otros Estados.

2.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención facultará a un Estado Parte para ejercer, en el territorio de otro Estado, jurisdicción o funciones que el Derecho interno de ese Estado reserve exclusivamente a sus autoridades.

CAPÍTULO II

MEDIDAS PREVENTIVAS

Artículo 5

Políticas y prácticas de prevención de la corrupción

1.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, formulará y aplicará o mantendrá en vigor políticas coordinadas y eficaces contra la corrupción que promuevan la participación de la sociedad y reflejen los principios del imperio de la ley, la debida gestión de los asuntos públicos y los bienes públicos, la integridad, la transparencia y la obligación de rendir cuentas.

2.   Cada Estado Parte procurará establecer y fomentar prácticas eficaces encaminadas a prevenir la corrupción.

3.   Cada Estado Parte procurará evaluar periódicamente los instrumentos jurídicos y las medidas administrativas pertinentes a fin de determinar si son adecuados para combatir la corrupción.

4.   Los Estados Parte, según proceda y de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, colaborarán entre sí y con las organizaciones internacionales y regionales pertinentes en la promoción y formulación de las medidas mencionadas en el presente artículo. Esa colaboración podrá comprender la participación en programas y proyectos internacionales destinados a prevenir la corrupción.

Artículo 6

Órgano u órganos de prevención de la corrupción

1.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, garantizará la existencia de un órgano u órganos, según proceda, encargados de prevenir la corrupción con medidas tales como:

| a) | la aplicación de las políticas a que se hace alusión en el artículo 5 de la presente Convención y, cuando proceda, la supervisión y coordinación de la puesta en práctica de esas políticas; |
| --- | --- |

a)

la aplicación de las políticas a que se hace alusión en el artículo 5 de la presente Convención y, cuando proceda, la supervisión y coordinación de la puesta en práctica de esas políticas;

| b) | el aumento y la difusión de los conocimientos en materia de prevención de la corrupción. |
| --- | --- |

b)

el aumento y la difusión de los conocimientos en materia de prevención de la corrupción.

2.   Cada Estado Parte otorgará al órgano o a los órganos mencionados en el apartado 1 del presente artículo la independencia necesaria, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, para que puedan desempeñar sus funciones de manera eficaz y sin ninguna influencia indebida. Deben proporcionárseles los recursos materiales y el personal especializado que sean necesarios, así como la capacitación que dicho personal pueda requerir para el desempeño de sus funciones.

3.   Cada Estado Parte comunicará al Secretario General de las Naciones Unidas el nombre y la dirección de la autoridad o las autoridades que puedan ayudar a otros Estados Parte a formular y aplicar medidas concretas de prevención de la corrupción.

Artículo 7

Sector público

1.   Cada Estado Parte, cuando sea apropiado y de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, procurará adoptar sistemas de convocatoria, contratación, retención, promoción y jubilación de empleados públicos y, cuando proceda, de otros funcionarios públicos no elegidos, o mantener y fortalecer dichos sistemas. Estos:

| a) | estarán basados en principios de eficiencia y transparencia y en criterios objetivos, como el mérito, la equidad y la aptitud; |
| --- | --- |

a)

estarán basados en principios de eficiencia y transparencia y en criterios objetivos, como el mérito, la equidad y la aptitud;

| b) | incluirán procedimientos adecuados de selección y formación de los titulares de cargos públicos que se consideren especialmente vulnerables a la corrupción, así como, cuando proceda, la rotación de esas personas a otros cargos; |
| --- | --- |

b)

incluirán procedimientos adecuados de selección y formación de los titulares de cargos públicos que se consideren especialmente vulnerables a la corrupción, así como, cuando proceda, la rotación de esas personas a otros cargos;

| c) | fomentarán una remuneración adecuada y escalas de sueldo equitativas, teniendo en cuenta el nivel de desarrollo económico del Estado Parte; |
| --- | --- |

c)

fomentarán una remuneración adecuada y escalas de sueldo equitativas, teniendo en cuenta el nivel de desarrollo económico del Estado Parte;

| d) | promoverán programas de formación y capacitación que les permitan cumplir los requisitos de desempeño correcto, honorable y debido de sus funciones y les proporcionen capacitación especializada y apropiada para que sean más conscientes de los riesgos de corrupción inherentes al desempeño de sus funciones. Tales programas podrán hacer referencia a códigos o normas de conducta en las esferas pertinentes. |
| --- | --- |

d)

promoverán programas de formación y capacitación que les permitan cumplir los requisitos de desempeño correcto, honorable y debido de sus funciones y les proporcionen capacitación especializada y apropiada para que sean más conscientes de los riesgos de corrupción inherentes al desempeño de sus funciones. Tales programas podrán hacer referencia a códigos o normas de conducta en las esferas pertinentes.

2.   Cada Estado Parte considerará también la posibilidad de adoptar medidas legislativas y administrativas apropiadas, en consonancia con los objetivos de la presente Convención y de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, a fin de establecer criterios para la candidatura y elección a cargos públicos.

3.   Cada Estado Parte considerará, asimismo, la posibilidad de adoptar medidas legislativas y administrativas apropiadas, en consonancia con los objetivos de la presente Convención y de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, para aumentar la transparencia respecto de la financiación de candidaturas a cargos públicos electivos y, cuando proceda, respecto de la financiación de los partidos políticos.

4.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, procurará adoptar sistemas destinados a promover la transparencia y a prevenir conflictos de intereses, o a mantener y fortalecer dichos sistemas.

Artículo 8

Códigos de conducta para funcionarios públicos

1.   Con objeto de combatir la corrupción, cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, promoverá, entre otras cosas, la integridad, la honestidad y la responsabilidad entre sus funcionarios públicos.

2.   En particular, cada Estado Parte procurará aplicar, en sus propios ordenamientos institucionales y jurídicos, códigos o normas de conducta para el correcto, honorable y debido cumplimiento de las funciones públicas.

3.   Con miras a aplicar las disposiciones del presente artículo, cada Estado Parte, cuando proceda y de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, tomará nota de las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales, tales como el Código Internacional de Conducta para los titulares de cargos públicos, que figura en el anexo de la Resolución 51/59 de la Asamblea General, de 12 de diciembre de 1996.

4.   Cada Estado Parte también considerará, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, la posibilidad de establecer medidas y sistemas para facilitar que los funcionarios públicos denuncien todo acto de corrupción a las autoridades competentes cuando tengan conocimiento de ellos en el ejercicio de sus funciones.

5.   Cada Estado Parte procurará, cuando proceda y de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, establecer medidas y sistemas para exigir a los funcionarios públicos que hagan declaraciones a las autoridades competentes en relación, entre otras cosas, con sus actividades externas y con empleos, inversiones, activos y regalos o beneficios importantes que puedan dar lugar a un conflicto de intereses respecto de sus atribuciones como funcionarios públicos.

6.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, medidas disciplinarias o de otra índole contra todo funcionario público que transgreda los códigos o normas establecidos de conformidad con el presente artículo.

Artículo 9

Contratación pública y gestión de la hacienda pública

1.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, adoptará las medidas necesarias para establecer sistemas apropiados de contratación pública, basados en la transparencia, la competencia y criterios objetivos de adopción de decisiones, que sean eficaces, entre otras cosas, para prevenir la corrupción. Esos sistemas, en cuya aplicación se podrán tener en cuenta valores mínimos apropiados, deberán abordar, entre otras cosas:

| a) | la difusión pública de información relativa a procedimientos de contratación pública y contratos, incluida información sobre licitaciones e información pertinente u oportuna sobre la adjudicación de contratos, a fin de que los licitadores potenciales dispongan de tiempo suficiente para preparar y presentar sus ofertas; |
| --- | --- |

a)

la difusión pública de información relativa a procedimientos de contratación pública y contratos, incluida información sobre licitaciones e información pertinente u oportuna sobre la adjudicación de contratos, a fin de que los licitadores potenciales dispongan de tiempo suficiente para preparar y presentar sus ofertas;

| b) | la formulación previa de las condiciones de participación, incluidos criterios de selección y adjudicación y reglas de licitación, así como su publicación; |
| --- | --- |

b)

la formulación previa de las condiciones de participación, incluidos criterios de selección y adjudicación y reglas de licitación, así como su publicación;

| c) | la aplicación de criterios objetivos y predeterminados para la adopción de decisiones sobre contratación pública a fin de facilitar la ulterior verificación de la aplicación correcta de las reglas o procedimientos; |
| --- | --- |

c)

la aplicación de criterios objetivos y predeterminados para la adopción de decisiones sobre contratación pública a fin de facilitar la ulterior verificación de la aplicación correcta de las reglas o procedimientos;

| d) | un mecanismo eficaz de examen interno, incluido un sistema eficaz de apelación, para garantizar recursos y soluciones legales en el caso de que no se respeten las reglas o los procedimientos establecidos conforme al presente apartado; |
| --- | --- |

d)

un mecanismo eficaz de examen interno, incluido un sistema eficaz de apelación, para garantizar recursos y soluciones legales en el caso de que no se respeten las reglas o los procedimientos establecidos conforme al presente apartado;

| e) | cuando proceda, la adopción de medidas para reglamentar las cuestiones relativas al personal encargado de la contratación pública, en particular declaraciones de interés respecto de determinadas contrataciones públicas, procedimientos de preselección y requisitos de capacitación. |
| --- | --- |

e)

cuando proceda, la adopción de medidas para reglamentar las cuestiones relativas al personal encargado de la contratación pública, en particular declaraciones de interés respecto de determinadas contrataciones públicas, procedimientos de preselección y requisitos de capacitación.

2.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, adoptará medidas apropiadas para promover la transparencia y la obligación de rendir cuentas en la gestión de la hacienda pública. Esas medidas abarcarán, entre otras cosas:

| a) | procedimientos para la aprobación del presupuesto nacional; |
| --- | --- |

a)

procedimientos para la aprobación del presupuesto nacional;

| b) | la presentación oportuna de información sobre gastos e ingresos; |
| --- | --- |

b)

la presentación oportuna de información sobre gastos e ingresos;

| c) | un sistema de normas de contabilidad y auditoría, así como la supervisión correspondiente; |
| --- | --- |

c)

un sistema de normas de contabilidad y auditoría, así como la supervisión correspondiente;

| d) | sistemas eficaces y eficientes de gestión de riesgos y control interno, y |
| --- | --- |

d)

sistemas eficaces y eficientes de gestión de riesgos y control interno, y

| e) | cuando proceda, la adopción de medidas correctivas en caso de incumplimiento de los requisitos establecidos en el presente apartado. |
| --- | --- |

e)

cuando proceda, la adopción de medidas correctivas en caso de incumplimiento de los requisitos establecidos en el presente apartado.

3.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, adoptará las medidas que sean necesarias en los ámbitos civil y administrativo para preservar la integridad de los libros y registros contables, estados financieros u otros documentos relacionados con los gastos e ingresos públicos y para prevenir la falsificación de esos documentos.

Artículo 10

Información pública

Habida cuenta de la necesidad de combatir la corrupción, cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, adoptará las medidas que sean necesarias para aumentar la transparencia en su administración pública, incluso en lo relativo a su organización, funcionamiento y procesos de adopción de decisiones, cuando proceda. Esas medidas podrán incluir, entre otras cosas:

| a) | la instauración de procedimientos o reglamentaciones que permitan al público en general obtener, cuando proceda, información sobre la organización, el funcionamiento y los procesos de adopción de decisiones de su administración pública y, con el debido respeto a la protección de la intimidad y de los datos personales, sobre las decisiones y actos jurídicos que incumban al público; |
| --- | --- |

a)

la instauración de procedimientos o reglamentaciones que permitan al público en general obtener, cuando proceda, información sobre la organización, el funcionamiento y los procesos de adopción de decisiones de su administración pública y, con el debido respeto a la protección de la intimidad y de los datos personales, sobre las decisiones y actos jurídicos que incumban al público;

| b) | la simplificación de los procedimientos administrativos, cuando proceda, a fin de facilitar el acceso del público a las autoridades encargadas de la adopción de decisiones, y |
| --- | --- |

b)

la simplificación de los procedimientos administrativos, cuando proceda, a fin de facilitar el acceso del público a las autoridades encargadas de la adopción de decisiones, y

| c) | la publicación de información, lo que podrá incluir informes periódicos sobre los riesgos de corrupción en su administración pública. |
| --- | --- |

c)

la publicación de información, lo que podrá incluir informes periódicos sobre los riesgos de corrupción en su administración pública.

Artículo 11

Medidas relativas al poder judicial y al ministerio público

1.   Teniendo presentes la independencia del poder judicial y su papel decisivo en la lucha contra la corrupción, cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico y sin menoscabo de la independencia del poder judicial, adoptará medidas para reforzar la integridad y evitar toda oportunidad de corrupción entre los miembros del poder judicial. Tales medidas podrán incluir normas que regulen la conducta de los miembros del poder judicial.

2.   Podrán formularse y aplicarse en el ministerio público medidas con idéntico fin a las adoptadas conforme al apartado 1 del presente artículo en los Estados Parte en que esa institución no forme parte del poder judicial pero goce de independencia análoga.

Artículo 12

Sector privado

1.   Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, adoptará medidas para prevenir la corrupción y mejorar las normas contables y de auditoría en el sector privado, así como, cuando proceda, prever sanciones civiles, administrativas o penales eficaces, proporcionadas y disuasivas en caso de incumplimiento de esas medidas.

2.   Las medidas que se adopten para alcanzar esos fines podrán consistir, entre otras cosas, en:

| a) | promover la cooperación entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley y las entidades privadas pertinentes; |
| --- | --- |

a)

promover la cooperación entre los organismos encargados de hacer cumplir la ley y las entidades privadas pertinentes;

| b) | promover la formulación de normas y procedimientos encaminados a salvaguardar la integridad de las entidades privadas pertinentes, incluidos códigos de conducta para el correcto, honorable y debido ejercicio de las actividades comerciales y de todas las profesiones pertinentes y para la prevención de conflictos de intereses, así como para la promoción del uso de buenas prácticas comerciales entre las empresas y en las relaciones contractuales de las empresas con el Estado; |
| --- | --- |

b)

promover la formulación de normas y procedimientos encaminados a salvaguardar la integridad de las entidades privadas pertinentes, incluidos códigos de conducta para el correcto, honorable y debido ejercicio de las actividades comerciales y de todas las profesiones pertinentes y para la prevención de conflictos de intereses, así como para la promoción del uso de buenas prácticas comerciales entre las empresas y en las relaciones contractuales de las empresas con el Estado;

| c) | promover la transparencia entre entidades privadas, incluidas, cuando proceda, medidas relativas a la identidad de las personas jurídicas y naturales involucradas en el establecimiento y la gestión de empresas; |
| --- | --- |

c)

promover la transparencia entre entidades privadas, incluidas, cuando proceda, medidas relativas a la identidad de las personas jurídicas y naturales involucradas en el establecimiento y la gestión de empresas;

| d) | prevenir la utilización indebida de los procedimientos que regulan a las entidades privadas, incluidos los procedimientos relativos a la concesión de subsidios y licencias por las autoridades públicas para actividades comerciales; |
| --- | --- |

d)

prevenir la utilización indebida de los procedimientos que regulan a las entidades privadas, incluidos los procedimientos relativos a la concesión de subsidios y licencias por las autoridades públicas para actividades comerciales;

| e) | prevenir los conflictos de intereses imponiendo restricciones apropiadas, durante un período razonable, a las actividades profesionales de ex funcionarios públicos o a la contratación de funcionarios públicos en el sector privado tras su renuncia o jubilación cuando esas actividades o esa contratación estén directamente relacionadas con las funciones desempeñadas o supervisadas por esos funcionarios públicos durante su permanencia en el cargo; |
| --- | --- |

e)

prevenir los conflictos de intereses imponiendo restricciones apropiadas, durante un período razonable, a las actividades profesionales de ex funcionarios públicos o a la contratación de funcionarios públicos en el sector privado tras su renuncia o jubilación cuando esas actividades o esa contratación estén directamente relacionadas con las funciones desempeñadas o supervisadas por esos funcionarios públicos durante su permanencia en el cargo;

| f) | velar por que las empresas privadas, teniendo en cuenta su estructura y tamaño, dispongan de suficientes controles contables internos para ayudar a prevenir y detectar los actos de corrupción y por que las cuentas y los estados financieros requeridos de esas empresas privadas estén sujetos a procedimientos apropiados de auditoría y certificación. |
| --- | --- |

f)

velar por que las empresas privadas, teniendo en cuenta su estructura y tamaño, dispongan de suficientes controles contables internos para ayudar a prevenir y detectar los actos de corrupción y por que las cuentas y los estados financieros requeridos de esas empresas privadas estén sujetos a procedimientos apropiados de auditoría y certificación.

3.   A fin de prevenir la corrupción, cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con sus leyes y reglamentos internos relativos al mantenimiento de libros y registros, la divulgación de estados financieros y las normas de contabilidad y auditoría, para prohibir los siguientes actos realizados con el fin de cometer cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención:

| a) | el establecimiento de cuentas no registradas en libros; |
| --- | --- |

a)

el establecimiento de cuentas no registradas en libros;

| b) | la realización de operaciones no registradas en libros o mal consignadas; |
| --- | --- |

b)

la realización de operaciones no registradas en libros o mal consignadas;

| c) | el registro de gastos inexistentes; |
| --- | --- |

c)

el registro de gastos inexistentes;

| d) | el asiento de gastos en los libros de contabilidad con indicación incorrecta de su objeto; |
| --- | --- |

d)

el asiento de gastos en los libros de contabilidad con indicación incorrecta de su objeto;

| e) | la utilización de documentos falsos, y |
| --- | --- |

e)

la utilización de documentos falsos, y

| f) | la destrucción deliberada de documentos de contabilidad antes del plazo previsto en la ley. |
| --- | --- |

f)

la destrucción deliberada de documentos de contabilidad antes del plazo previsto en la ley.

4.   Cada Estado Parte denegará la deducción tributaria respecto de gastos que constituyan soborno, que es uno de los elementos constitutivos de los delitos tipificados con arreglo a los artículos 15 y 16 de la presente Convención, y, cuando proceda, respecto de otros gastos que hayan tenido por objeto promover un comportamiento corrupto.

Artículo 13

Participación de la sociedad

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas adecuadas, dentro de los medios de que disponga y de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, para fomentar la participación activa de personas y grupos que no pertenezcan al sector público, como la sociedad civil, las organizaciones no gubernamentales y las organizaciones con base en la comunidad, en la prevención y la lucha contra la corrupción, y para sensibilizar a la opinión pública con respecto a la existencia, las causas y la gravedad de la corrupción, así como a la amenaza que esta representa. Esa participación debería reforzarse con medidas como las siguientes:

| a) | aumentar la transparencia y promover la contribución de la ciudadanía a los procesos de adopción de decisiones; |
| --- | --- |

a)

aumentar la transparencia y promover la contribución de la ciudadanía a los procesos de adopción de decisiones;

| b) | garantizar el acceso eficaz del público a la información; |
| --- | --- |

b)

garantizar el acceso eficaz del público a la información;

| c) | realizar actividades de información pública para fomentar la intransigencia con la corrupción, así como programas de educación pública, incluidos programas escolares y universitarios; |
| --- | --- |

c)

realizar actividades de información pública para fomentar la intransigencia con la corrupción, así como programas de educación pública, incluidos programas escolares y universitarios;

| d) | respetar, promover y proteger la libertad de buscar, recibir, publicar y difundir información relativa a la corrupción. Esa libertad podrá estar sujeta a ciertas restricciones, que deberán estar expresamente fijadas por la ley y ser necesarias para:






  i) | garantizar el respeto de los derechos o la reputación de terceros, |
| --- | --- | --- |

d)

respetar, promover y proteger la libertad de buscar, recibir, publicar y difundir información relativa a la corrupción. Esa libertad podrá estar sujeta a ciertas restricciones, que deberán estar expresamente fijadas por la ley y ser necesarias para:

i)

garantizar el respeto de los derechos o la reputación de terceros,

| ii) | salvaguardar la seguridad nacional, el orden público, o la salud o la moral públicas. |
| --- | --- |

ii)

salvaguardar la seguridad nacional, el orden público, o la salud o la moral públicas.

2.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas para garantizar que el público tenga conocimiento de los órganos pertinentes de lucha contra la corrupción mencionados en la presente Convención y facilitará el acceso a dichos órganos, cuando proceda, para la denuncia, incluso anónima, de cualesquiera incidentes que puedan considerarse constitutivos de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

Artículo 14

Medidas para prevenir el blanqueo de dinero

1.   Cada Estado Parte:

| a) | establecerá un amplio régimen interno de reglamentación y supervisión de los bancos y las instituciones financieras no bancarias, incluidas las personas naturales o jurídicas que presten servicios oficiales u oficiosos de transferencia de dinero o valores y, cuando proceda, de otros órganos situados dentro de su jurisdicción que sean particularmente susceptibles de utilización para el blanqueo de dinero, a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en dicho régimen se hará hincapié en los requisitos relativos a la identificación del cliente y, cuando proceda, del beneficiario final, al establecimiento de registros y a la denuncia de las transacciones sospechosas; |
| --- | --- |

a)

establecerá un amplio régimen interno de reglamentación y supervisión de los bancos y las instituciones financieras no bancarias, incluidas las personas naturales o jurídicas que presten servicios oficiales u oficiosos de transferencia de dinero o valores y, cuando proceda, de otros órganos situados dentro de su jurisdicción que sean particularmente susceptibles de utilización para el blanqueo de dinero, a fin de prevenir y detectar todas las formas de blanqueo de dinero, y en dicho régimen se hará hincapié en los requisitos relativos a la identificación del cliente y, cuando proceda, del beneficiario final, al establecimiento de registros y a la denuncia de las transacciones sospechosas;

| b) | garantizará, sin perjuicio de la aplicación del artículo 46 de la presente Convención, que las autoridades de administración, reglamentación y cumplimiento de la ley y demás autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al Derecho interno, las autoridades judiciales) sean capaces de cooperar e intercambiar información en los ámbitos nacional e internacional, de conformidad con las condiciones prescritas en el Derecho interno y, a tal fin, considerará la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilación, análisis y difusión de información sobre posibles actividades de blanqueo de dinero. |
| --- | --- |

b)

garantizará, sin perjuicio de la aplicación del artículo 46 de la presente Convención, que las autoridades de administración, reglamentación y cumplimiento de la ley y demás autoridades encargadas de combatir el blanqueo de dinero (incluidas, cuando sea pertinente con arreglo al Derecho interno, las autoridades judiciales) sean capaces de cooperar e intercambiar información en los ámbitos nacional e internacional, de conformidad con las condiciones prescritas en el Derecho interno y, a tal fin, considerará la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que sirva de centro nacional de recopilación, análisis y difusión de información sobre posibles actividades de blanqueo de dinero.

2.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de aplicar medidas viables para detectar y vigilar el movimiento transfronterizo de efectivo y de títulos negociables pertinentes, con sujeción a salvaguardias que garanticen la debida utilización de la información y sin restringir en modo alguno la circulación de capitales lícitos. Esas medidas podrán incluir la exigencia de que los particulares y las entidades comerciales notifiquen las transferencias transfronterizas de cantidades elevadas de efectivo y de títulos negociables pertinentes.

3.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de aplicar medidas apropiadas y viables para exigir a las instituciones financieras, incluidas las que remiten dinero, que:

| a) | incluyan en los formularios de transferencia electrónica de fondos y mensajes conexos información exacta y válida sobre el remitente; |
| --- | --- |

a)

incluyan en los formularios de transferencia electrónica de fondos y mensajes conexos información exacta y válida sobre el remitente;

| b) | mantengan esa información durante todo el ciclo de pagos, y |
| --- | --- |

b)

mantengan esa información durante todo el ciclo de pagos, y

| c) | examinen de manera más minuciosa las transferencias de fondos que no contengan información completa sobre el remitente. |
| --- | --- |

c)

examinen de manera más minuciosa las transferencias de fondos que no contengan información completa sobre el remitente.

4.   Al establecer un régimen interno de reglamentación y supervisión con arreglo al presente artículo, y sin perjuicio de lo dispuesto en cualquier otro artículo de la presente Convención, se insta a los Estados Parte a que utilicen como guía las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero.

5.   Los Estados Parte se esforzarán por establecer y promover la cooperación a escala mundial, regional, subregional y bilateral entre las autoridades judiciales, de cumplimiento de la ley y de reglamentación financiera a fin de combatir el blanqueo de dinero.

CAPÍTULO III

PENALIZACIÓN Y APLICACIÓN DE LA LEY

Artículo 15

Soborno de funcionarios públicos nacionales

Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales; |
| --- | --- |

a)

la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales;

| b) | la solicitud o aceptación por un funcionario público, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales. |
| --- | --- |

b)

la solicitud o aceptación por un funcionario público, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el cumplimiento de sus funciones oficiales.

Artículo 16

Soborno de funcionarios públicos extranjeros y de funcionarios de organizaciones internacionales públicas

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente, la promesa, el ofrecimiento o la concesión, en forma directa o indirecta, a un funcionario público extranjero o a un funcionario de una organización internacional pública, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el ejercicio de sus funciones oficiales para obtener o mantener alguna transacción comercial u otro beneficio indebido en relación con la realización de actividades comerciales internacionales.

2.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente, la solicitud o aceptación por un funcionario público extranjero o un funcionario de una organización internacional pública, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona o entidad, con el fin de que dicho funcionario actúe o se abstenga de actuar en el ejercicio de sus funciones oficiales.

Artículo 17

Malversación o peculado, apropiación indebida u otras formas de desviación de bienes por un funcionario público

Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente, la malversación o el peculado, la apropiación indebida u otras formas de desviación por un funcionario público, en beneficio propio o de terceros u otras entidades, de bienes, fondos o títulos públicos o privados o cualquier otra cosa de valor que se hayan confiado al funcionario en virtud de su cargo.

Artículo 18

Tráfico de influencias

Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público o a cualquier otra persona, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido con el fin de que el funcionario público o la persona abuse de su influencia real o supuesta para obtener de una administración o autoridad del Estado Parte un beneficio indebido que redunde en provecho del instigador original del acto o de cualquier otra persona; |
| --- | --- |

a)

la promesa, el ofrecimiento o la concesión a un funcionario público o a cualquier otra persona, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido con el fin de que el funcionario público o la persona abuse de su influencia real o supuesta para obtener de una administración o autoridad del Estado Parte un beneficio indebido que redunde en provecho del instigador original del acto o de cualquier otra persona;

| b) | la solicitud o aceptación por un funcionario público o cualquier otra persona, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su provecho o el de otra persona con el fin de que el funcionario público o la persona abuse de su influencia real o supuesta para obtener de una administración o autoridad del Estado Parte un beneficio indebido. |
| --- | --- |

b)

la solicitud o aceptación por un funcionario público o cualquier otra persona, en forma directa o indirecta, de un beneficio indebido que redunde en su provecho o el de otra persona con el fin de que el funcionario público o la persona abuse de su influencia real o supuesta para obtener de una administración o autoridad del Estado Parte un beneficio indebido.

Artículo 19

Abuso de funciones

Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometa intencionalmente, el abuso de funciones o del cargo, es decir, la realización u omisión de un acto, en violación de la ley, por parte de un funcionario público en el ejercicio de sus funciones, con el fin de obtener un beneficio indebido para sí mismo o para otra persona o entidad.

Artículo 20

Enriquecimiento ilícito

Con sujeción a su constitución y a los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometa intencionalmente, el enriquecimiento ilícito, es decir, el incremento significativo del patrimonio de un funcionario público respecto de sus ingresos legítimos que no pueda ser razonablemente justificado por él.

Artículo 21

Soborno en el sector privado

Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente en el curso de actividades económicas, financieras o comerciales:

| a) | la promesa, el ofrecimiento o la concesión, en forma directa o indirecta, a una persona que dirija una entidad del sector privado o cumpla cualquier función en ella, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona, con el fin de que, faltando al deber inherente a sus funciones, actúe o se abstenga de actuar; |
| --- | --- |

a)

la promesa, el ofrecimiento o la concesión, en forma directa o indirecta, a una persona que dirija una entidad del sector privado o cumpla cualquier función en ella, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona, con el fin de que, faltando al deber inherente a sus funciones, actúe o se abstenga de actuar;

| b) | la solicitud o aceptación, en forma directa o indirecta, por una persona que dirija una entidad del sector privado o cumpla cualquier función en ella, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona, con el fin de que, faltando al deber inherente a sus funciones, actúe o se abstenga de actuar. |
| --- | --- |

b)

la solicitud o aceptación, en forma directa o indirecta, por una persona que dirija una entidad del sector privado o cumpla cualquier función en ella, de un beneficio indebido que redunde en su propio provecho o en el de otra persona, con el fin de que, faltando al deber inherente a sus funciones, actúe o se abstenga de actuar.

Artículo 22

Malversación o peculado de bienes en el sector privado

Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente en el curso de actividades económicas, financieras o comerciales, la malversación o el peculado, por una persona que dirija una entidad del sector privado o cumpla cualquier función en ella, de cualesquiera bienes, fondos o títulos privados o de cualquier otra cosa de valor que se hayan confiado a esa persona por razón de su cargo.

Artículo 23

Blanqueo del producto del delito

1.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | i) | la conversión o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propósito de ocultar o disimular el origen ilícito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisión del delito determinante a eludir las consecuencias jurídicas de sus actos, |
| --- | --- | --- |

a)

i)

la conversión o la transferencia de bienes, a sabiendas de que esos bienes son producto del delito, con el propósito de ocultar o disimular el origen ilícito de los bienes o ayudar a cualquier persona involucrada en la comisión del delito determinante a eludir las consecuencias jurídicas de sus actos,

| ii) | la ocultación o disimulación de la verdadera naturaleza, el origen, la ubicación, la disposición, el movimiento o la propiedad de bienes o del legítimo derecho a estos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito; |
| --- | --- |

ii)

la ocultación o disimulación de la verdadera naturaleza, el origen, la ubicación, la disposición, el movimiento o la propiedad de bienes o del legítimo derecho a estos, a sabiendas de que dichos bienes son producto del delito;

| b) | con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico:






  i) | la adquisición, posesión o utilización de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepción, de que son producto del delito, |
| --- | --- | --- |

b)

con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico:

i)

la adquisición, posesión o utilización de bienes, a sabiendas, en el momento de su recepción, de que son producto del delito,

| ii) | la participación en la comisión de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artículo, así como la asociación y la confabulación para cometerlos, la tentativa de cometerlos y la ayuda, la incitación, la facilitación y el asesoramiento en aras de su comisión. |
| --- | --- |

ii)

la participación en la comisión de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo al presente artículo, así como la asociación y la confabulación para cometerlos, la tentativa de cometerlos y la ayuda, la incitación, la facilitación y el asesoramiento en aras de su comisión.

2.   Para los fines de la aplicación o puesta en práctica del apartado 1 del presente artículo:

| a) | cada Estado Parte velará por aplicar el apartado 1 del presente artículo a la gama más amplia posible de delitos determinantes; |
| --- | --- |

a)

cada Estado Parte velará por aplicar el apartado 1 del presente artículo a la gama más amplia posible de delitos determinantes;

| b) | cada Estado Parte incluirá como delitos determinantes, como mínimo, una amplia gama de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención; |
| --- | --- |

b)

cada Estado Parte incluirá como delitos determinantes, como mínimo, una amplia gama de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención;

| c) | a los efectos de la letra b) supra, entre los delitos determinantes se incluirán los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicción del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicción de un Estado Parte constituirán delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al Derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al Derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en práctica el presente artículo si el delito se hubiese cometido allí; |
| --- | --- |

c)

a los efectos de la letra b) supra, entre los delitos determinantes se incluirán los delitos cometidos tanto dentro como fuera de la jurisdicción del Estado Parte interesado. No obstante, los delitos cometidos fuera de la jurisdicción de un Estado Parte constituirán delito determinante siempre y cuando el acto correspondiente sea delito con arreglo al Derecho interno del Estado en que se haya cometido y constituyese asimismo delito con arreglo al Derecho interno del Estado Parte que aplique o ponga en práctica el presente artículo si el delito se hubiese cometido allí;

| d) | cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripción de esta; |
| --- | --- |

d)

cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes destinadas a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga a tales leyes o una descripción de esta;

| e) | si así lo requieren los principios fundamentales del Derecho interno de un Estado Parte, podrá disponerse que los delitos enunciados en el apartado 1 del presente artículo no se aplican a las personas que hayan cometido el delito determinante. |
| --- | --- |

e)

si así lo requieren los principios fundamentales del Derecho interno de un Estado Parte, podrá disponerse que los delitos enunciados en el apartado 1 del presente artículo no se aplican a las personas que hayan cometido el delito determinante.

Artículo 24

Encubrimiento

Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 23 de la presente Convención, cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente tras la comisión de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención pero sin haber participado en ellos, el encubrimiento o la retención continua de bienes a sabiendas de que dichos bienes son producto de cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

Artículo 25

Obstrucción de la justicia

Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, cuando se cometan intencionalmente:

| a) | el uso de fuerza física, amenazas o intimidación, o la promesa, el ofrecimiento o la concesión de un beneficio indebido para inducir a una persona a prestar falso testimonio o a obstaculizar la prestación de testimonio o la aportación de pruebas en procesos en relación con la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención; |
| --- | --- |

a)

el uso de fuerza física, amenazas o intimidación, o la promesa, el ofrecimiento o la concesión de un beneficio indebido para inducir a una persona a prestar falso testimonio o a obstaculizar la prestación de testimonio o la aportación de pruebas en procesos en relación con la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención;

| b) | el uso de fuerza física, amenazas o intimidación para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relación con la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención. Nada de lo previsto en el presente artículo menoscabará el derecho de los Estados Parte a disponer de legislación que proteja a otras categorías de funcionarios públicos. |
| --- | --- |

b)

el uso de fuerza física, amenazas o intimidación para obstaculizar el cumplimiento de las funciones oficiales de un funcionario de la justicia o de los servicios encargados de hacer cumplir la ley en relación con la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención. Nada de lo previsto en el presente artículo menoscabará el derecho de los Estados Parte a disponer de legislación que proteja a otras categorías de funcionarios públicos.

Artículo 26

Responsabilidad de las personas jurídicas

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, en consonancia con sus principios jurídicos, a fin de establecer la responsabilidad de personas jurídicas por su participación en delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

2.   Con sujeción a los principios jurídicos del Estado Parte, la responsabilidad de las personas jurídicas podrá ser de índole penal, civil o administrativa.

3.   Dicha responsabilidad existirá sin perjuicio de la responsabilidad penal que incumba a las personas naturales que hayan cometido los delitos.

4.   Cada Estado Parte velará en particular por que se impongan sanciones penales o no penales eficaces, proporcionadas y disuasivas, incluidas sanciones monetarias, a las personas jurídicas consideradas responsables con arreglo al presente artículo.

Artículo 27

Participación y tentativa

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, de conformidad con su Derecho interno, cualquier forma de participación, ya sea como cómplice, colaborador o instigador, en un delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

2.   Cada Estado Parte podrá adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, de conformidad con su Derecho interno, toda tentativa de cometer un delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

3.   Cada Estado Parte podrá adoptar las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito, de conformidad con su Derecho interno, la preparación con miras a cometer un delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

Artículo 28

Conocimiento, intención y propósito como elementos de un delito

El conocimiento, la intención o el propósito que se requieren como elemento de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención podrán inferirse de circunstancias fácticas objetivas.

Artículo 29

Prescripción

Cada Estado Parte establecerá, cuando proceda, con arreglo a su Derecho interno, un plazo de prescripción amplio para iniciar procesos por cualesquiera de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención y establecerá un plazo mayor o interrumpirá la prescripción cuando el presunto delincuente haya eludido la administración de justicia.

Artículo 30

Proceso, fallo y sanciones

1.   Cada Estado Parte penalizará la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención con sanciones que tengan en cuenta la gravedad de esos delitos.

2.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para establecer o mantener, de conformidad con su ordenamiento jurídico y sus principios constitucionales, un equilibrio apropiado entre cualesquiera inmunidades o prerrogativas jurisdiccionales otorgadas a sus funcionarios públicos para el cumplimiento de sus funciones y la posibilidad, de ser preciso, de proceder efectivamente a la investigación, el enjuiciamiento y el fallo de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

3.   Cada Estado Parte velará por que se ejerzan cualesquiera facultades legales discrecionales de que disponga conforme a su Derecho interno en relación con el enjuiciamiento de personas por los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención a fin de dar máxima eficacia a las medidas adoptadas para hacer cumplir la ley respecto de esos delitos, teniendo debidamente en cuenta la necesidad de prevenirlos.

4.   Cuando se trate de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas, de conformidad con su Derecho interno y tomando debidamente en consideración los derechos de la defensa, con miras a procurar que, al imponer condiciones en relación con la decisión de conceder la libertad en espera de juicio o la apelación, se tenga presente la necesidad de garantizar la comparecencia del acusado en todo proceso penal ulterior.

5.   Cada Estado Parte tendrá en cuenta la gravedad de los delitos pertinentes al considerar la eventualidad de conceder la libertad anticipada o la libertad condicional a personas que hayan sido declaradas culpables de esos delitos.

6.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de establecer, en la medida en que ello sea concordante con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, procedimientos en virtud de los cuales un funcionario público que sea acusado de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención pueda, cuando proceda, ser destituido, suspendido o reasignado por la autoridad correspondiente, teniendo presente el respeto al principio de presunción de inocencia.

7.   Cuando la gravedad de la falta lo justifique y en la medida en que ello sea concordante con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, cada Estado Parte considerará la posibilidad de establecer procedimientos para inhabilitar, por mandamiento judicial u otro medio apropiado y por un período determinado por su Derecho interno, a las personas condenadas por delitos tipificados con arreglo a la presente Convención para:

| a) | ejercer cargos públicos, y |
| --- | --- |

a)

ejercer cargos públicos, y

| b) | ejercer cargos en una empresa de propiedad total o parcial del Estado. |
| --- | --- |

b)

ejercer cargos en una empresa de propiedad total o parcial del Estado.

8.   El apartado 1 del presente artículo no menoscabará el ejercicio de facultades disciplinarias por los organismos competentes contra empleados públicos.

9.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención afectará al principio de que la descripción de los delitos tipificados con arreglo a ella y de los medios jurídicos de defensa aplicables o demás principios jurídicos que regulan la legalidad de una conducta queda reservada al Derecho interno de los Estados Parte y de que esos delitos habrán de ser perseguidos y sancionados de conformidad con ese Derecho.

10.   Los Estados Parte procurarán promover la reinserción social de las personas condenadas por delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

Artículo 31

Embargo preventivo, incautación y decomiso

1.   Cada Estado Parte adoptará, en el mayor grado en que lo permita su ordenamiento jurídico interno, las medidas que sean necesarias para autorizar el decomiso:

| a) | del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto; |
| --- | --- |

a)

del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención o de bienes cuyo valor corresponda al de dicho producto;

| b) | de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención. |
| --- | --- |

b)

de los bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

2.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para permitir la identificación, la localización, el embargo preventivo o la incautación de cualquier bien a que se haga referencia en el apartado 1 del presente artículo con miras a su eventual decomiso.

3.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con su Derecho interno, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para regular la administración, por parte de las autoridades competentes, de los bienes embargados, incautados o decomisados comprendidos en los apartados 1 y 2 del presente artículo.

4.   Cuando ese producto del delito se haya transformado o convertido parcial o totalmente en otros bienes, estos serán objeto de las medidas aplicables a dicho producto a tenor del presente artículo.

5.   Cuando ese producto del delito se haya mezclado con bienes adquiridos de fuentes lícitas, esos bienes serán objeto de decomiso hasta el valor estimado del producto entremezclado, sin menoscabo de cualquier otra facultad de embargo preventivo o incautación.

6.   Los ingresos u otros beneficios derivados de ese producto del delito, de bienes en los que se haya transformado o convertido dicho producto o de bienes con los que se haya entremezclado ese producto del delito también serán objeto de las medidas previstas en el presente artículo, de la misma manera y en el mismo grado que el producto del delito.

7.   A los efectos del presente artículo y del artículo 55 de la presente Convención, cada Estado Parte facultará a sus tribunales u otras autoridades competentes para ordenar la presentación o la incautación de documentos bancarios, financieros o comerciales. Los Estados Parte no podrán negarse a aplicar las disposiciones del presente apartado amparándose en el secreto bancario.

8.   Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de exigir a un delincuente que demuestre el origen lícito del presunto producto del delito o de otros bienes expuestos a decomiso, en la medida en que ello sea conforme con los principios fundamentales de su Derecho interno y con la índole del proceso judicial u otros procesos.

9.   Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.

10.   Nada de lo dispuesto en el presente artículo afectará al principio de que las medidas en él previstas se definirán y aplicarán de conformidad con el Derecho interno de los Estados Parte y con sujeción a este.

Artículo 32

Protección de testigos, peritos y víctimas

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas, de conformidad con su ordenamiento jurídico interno y dentro de sus posibilidades, para proteger de manera eficaz contra eventuales actos de represalia o intimidación a los testigos y peritos que presten testimonio sobre delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, así como, cuando proceda, a sus familiares y demás personas cercanas.

2.   Las medidas previstas en el apartado 1 del presente artículo podrán consistir, entre otras, sin perjuicio de los derechos del acusado e incluido el derecho a las garantías procesales, en:

| a) | establecer procedimientos para la protección física de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y posible, su reubicación, y permitir, cuando proceda, la prohibición total o parcial de revelar información sobre su identidad y paradero; |
| --- | --- |

a)

establecer procedimientos para la protección física de esas personas, incluida, en la medida de lo necesario y posible, su reubicación, y permitir, cuando proceda, la prohibición total o parcial de revelar información sobre su identidad y paradero;

| b) | establecer normas probatorias que permitan que los testigos y peritos presten testimonio sin poner en peligro la seguridad de esas personas, aceptando, por ejemplo, el testimonio mediante tecnologías de comunicación como la videoconferencia u otros medios adecuados. |
| --- | --- |

b)

establecer normas probatorias que permitan que los testigos y peritos presten testimonio sin poner en peligro la seguridad de esas personas, aceptando, por ejemplo, el testimonio mediante tecnologías de comunicación como la videoconferencia u otros medios adecuados.

3.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos con otros Estados para la reubicación de las personas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo.

4.   Las disposiciones del presente artículo se aplicarán también a las víctimas en la medida en que sean testigos.

5.   Cada Estado Parte permitirá, con sujeción a su Derecho interno, que se presenten y consideren las opiniones y preocupaciones de las víctimas en etapas apropiadas de las actuaciones penales contra los delincuentes sin que ello menoscabe los derechos de la defensa.

Artículo 33

Protección de los denunciantes

Cada Estado Parte considerará la posibilidad de incorporar en su ordenamiento jurídico interno medidas apropiadas para proporcionar protección contra todo trato injustificado a las personas que denuncien ante las autoridades competentes, de buena fe y con motivos razonables, cualesquiera hechos relacionados con delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

Artículo 34

Consecuencias de los actos de corrupción

Con la debida consideración de los derechos adquiridos de buena fe por terceros, cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, adoptará medidas para eliminar las consecuencias de los actos de corrupción. En este contexto, los Estados Parte podrán considerar la corrupción un factor pertinente en procedimientos jurídicos encaminados a anular o dejar sin efecto un contrato o a revocar una concesión u otro instrumento semejante, o adoptar cualquier otra medida correctiva.

Artículo 35

Indemnización por daños y perjuicios

Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con los principios de su Derecho interno, para garantizar que las entidades o personas perjudicadas como consecuencia de un acto de corrupción tengan derecho a iniciar una acción legal contra los responsables de esos daños y perjuicios a fin de obtener indemnización.

Artículo 36

Autoridades especializadas

Cada Estado Parte, de conformidad con los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico, se cerciorará de que dispone de uno o más órganos o personas especializadas en la lucha contra la corrupción mediante la aplicación coercitiva de la ley. Ese órgano u órganos o esas personas gozarán de la independencia necesaria, conforme a los principios fundamentales del ordenamiento jurídico del Estado Parte, para que puedan desempeñar sus funciones con eficacia y sin presiones indebidas. Deberá proporcionarse a esas personas o al personal de ese órgano u órganos formación adecuada y recursos suficientes para el desempeño de sus funciones.

Artículo 37

Cooperación con las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley

1.   Cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas para alentar a las personas que participen o hayan participado en la comisión de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención a que proporcionen a las autoridades competentes información útil con fines investigativos y probatorios y a que les presten ayuda efectiva y concreta que pueda contribuir a privar a los delincuentes del producto del delito, así como a recuperar ese producto.

2.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de prever, en casos apropiados, la mitigación de la pena de toda persona acusada que preste cooperación sustancial en la investigación o el enjuiciamiento de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

3.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de prever, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, la concesión de inmunidad judicial a toda persona que preste cooperación sustancial en la investigación o el enjuiciamiento de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

4.   La protección de esas personas será, mutatis mutandis, la prevista en el artículo 32 de la presente Convención.

5.   Cuando las personas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo se encuentren en un Estado Parte y puedan prestar cooperación sustancial a las autoridades competentes de otro Estado Parte, los Estados Parte interesados podrán considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos, de conformidad con su Derecho interno, con respecto a la eventual concesión, por el otro Estado Parte, del trato previsto en los apartados 2 y 3 del presente artículo.

Artículo 38

Cooperación entre organismos nacionales

Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con su Derecho interno, para alentar la cooperación entre, por un lado, sus organismos públicos, así como sus funcionarios públicos, y, por otro, sus organismos encargados de investigar y enjuiciar los delitos. Esa cooperación podrá incluir:

| a) | informar a esos últimos organismos, por iniciativa del Estado Parte, cuando haya motivos razonables para sospechar que se ha cometido alguno de los delitos tipificados con arreglo a los artículos 15, 21 y 23 de la presente Convención, o |
| --- | --- |

a)

informar a esos últimos organismos, por iniciativa del Estado Parte, cuando haya motivos razonables para sospechar que se ha cometido alguno de los delitos tipificados con arreglo a los artículos 15, 21 y 23 de la presente Convención, o

| b) | proporcionar a esos organismos toda la información necesaria, previa solicitud. |
| --- | --- |

b)

proporcionar a esos organismos toda la información necesaria, previa solicitud.

Artículo 39

Cooperación entre los organismos nacionales y el sector privado

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con su Derecho interno, para alentar la cooperación entre los organismos nacionales de investigación y el ministerio público, por un lado, y las entidades del sector privado, en particular las instituciones financieras, por otro, en cuestiones relativas a la comisión de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

2.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de alentar a sus nacionales y demás personas que tengan residencia habitual en su territorio a denunciar ante los organismos nacionales de investigación y el ministerio público la comisión de todo delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

Artículo 40

Secreto bancario

Cada Estado Parte velará por que, en el caso de investigaciones penales nacionales de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, existan en su ordenamiento jurídico interno mecanismos apropiados para salvar todo obstáculo que pueda surgir como consecuencia de la aplicación de la legislación relativa al secreto bancario.

Artículo 41

Antecedentes penales

Cada Estado Parte podrá adoptar las medidas legislativas o de otra índole que sean necesarias para tener en cuenta, en las condiciones y para los fines que estime apropiados, toda previa declaración de culpabilidad de un presunto delincuente en otro Estado a fin de utilizar esa información en actuaciones penales relativas a delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

Artículo 42

Jurisdicción

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención cuando:

| a) | el delito se cometa en su territorio, o |
| --- | --- |

a)

el delito se cometa en su territorio, o

| b) | el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellón o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisión. |
| --- | --- |

b)

el delito se cometa a bordo de un buque que enarbole su pabellón o de una aeronave registrada conforme a sus leyes en el momento de la comisión.

2.   Con sujeción a lo dispuesto en el artículo 4 de la presente Convención, un Estado Parte también podrá establecer su jurisdicción para conocer de tales delitos cuando:

| a) | el delito se cometa contra uno de sus nacionales; |
| --- | --- |

a)

el delito se cometa contra uno de sus nacionales;

| b) | el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apátrida que tenga residencia habitual en su territorio, o |
| --- | --- |

b)

el delito sea cometido por uno de sus nacionales o por una persona apátrida que tenga residencia habitual en su territorio, o

| c) | el delito sea uno de los delitos tipificados con arreglo al artículo 23, apartado 1, letra b), inciso ii), de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo al artículo 23, apartado 1, letra a), incisos i) o ii), y letra b), inciso i), de la presente Convención, o |
| --- | --- |

c)

el delito sea uno de los delitos tipificados con arreglo al artículo 23, apartado 1, letra b), inciso ii), de la presente Convención y se cometa fuera de su territorio con miras a la comisión, dentro de su territorio, de un delito tipificado con arreglo al artículo 23, apartado 1, letra a), incisos i) o ii), y letra b), inciso i), de la presente Convención, o

| d) | el delito se cometa contra el Estado Parte. |
| --- | --- |

d)

el delito se cometa contra el Estado Parte.

3.   A los efectos del artículo 44 de la presente Convención, cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite por el solo hecho de ser uno de sus nacionales.

4.   Cada Estado Parte podrá también adoptar las medidas que sean necesarias para establecer su jurisdicción respecto de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención cuando el presunto delincuente se encuentre en su territorio y el Estado Parte no lo extradite.

5.   Si un Estado Parte que ejerce su jurisdicción con arreglo a los apartados 1 o 2 del presente artículo ha recibido notificación, o tomado conocimiento por otro conducto, de que otros Estados Parte están realizando una investigación, un proceso o una actuación judicial respecto de los mismos hechos, las autoridades competentes de esos Estados Parte se consultarán, según proceda, a fin de coordinar sus medidas.

6.   Sin perjuicio de las normas del Derecho internacional general, la presente Convención no excluirá el ejercicio de las competencias penales establecidas por los Estados Parte de conformidad con su Derecho interno.

CAPÍTULO IV

COOPERACIÓN INTERNACIONAL

Artículo 43

Cooperación internacional

1.   Los Estados Parte cooperarán en asuntos penales conforme a lo dispuesto en los artículos 44 a 50 de la presente Convención. Cuando proceda y esté en consonancia con su ordenamiento jurídico interno, los Estados Parte considerarán la posibilidad de prestarse asistencia en las investigaciones y procedimientos correspondientes a cuestiones civiles y administrativas relacionadas con la corrupción.

2.   En cuestiones de cooperación internacional, cuando la doble incriminación sea un requisito, este se considerará cumplido si la conducta constitutiva del delito respecto del cual se solicita asistencia es delito con arreglo a la legislación de ambos Estados Parte, independientemente de si las leyes del Estado Parte requerido incluyen el delito en la misma categoría o lo denominan con la misma terminología que el Estado Parte requirente.

Artículo 44

Extradición

1.   El presente artículo se aplicará a los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención en el caso de que la persona que es objeto de la solicitud de extradición se encuentre en el territorio del Estado Parte requerido, siempre y cuando el delito por el que se pide la extradición sea punible con arreglo al Derecho interno del Estado Parte requirente y del Estado Parte requerido.

2.   Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 1 del presente artículo, los Estados Parte cuya legislación lo permita podrán conceder la extradición de una persona por cualesquiera de los delitos comprendidos en la presente Convención que no sean punibles con arreglo a su propio Derecho interno.

3.   Cuando la solicitud de extradición incluya varios delitos, de los cuales al menos uno dé lugar a extradición conforme a lo dispuesto en el presente artículo y algunos no den lugar a extradición debido al período de privación de libertad que conllevan pero guarden relación con los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, el Estado Parte requerido podrá aplicar el presente artículo también respecto de esos delitos.

4.   Cada uno de los delitos a los que se aplica el presente artículo se considerará incluido entre los delitos que dan lugar a extradición en todo tratado de extradición vigente entre los Estados Parte. Estos se comprometen a incluir tales delitos como causa de extradición en todo tratado de extradición que celebren entre sí. Los Estados Parte cuya legislación lo permita, en el caso de que la presente Convención sirva de base para la extradición, no considerarán de carácter político ninguno de los delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

5.   Si un Estado Parte que supedita la extradición a la existencia de un tratado recibe una solicitud de extradición de otro Estado Parte con el que no lo vincula ningún tratado de extradición, podrá considerar la presente Convención como la base jurídica de la extradición respecto de los delitos a los que se aplica el presente artículo.

6.   Todo Estado Parte que supedite la extradición a la existencia de un tratado deberá:

| a) | en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerará o no la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convención, y |
| --- | --- |

a)

en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, informar al Secretario General de las Naciones Unidas de si considerará o no la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición en sus relaciones con otros Estados Parte en la presente Convención, y

| b) | si no considera la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición, procurar, cuando proceda, celebrar tratados de extradición con otros Estados Parte en la presente Convención a fin de aplicar el presente artículo. |
| --- | --- |

b)

si no considera la presente Convención como la base jurídica de la cooperación en materia de extradición, procurar, cuando proceda, celebrar tratados de extradición con otros Estados Parte en la presente Convención a fin de aplicar el presente artículo.

7.   Los Estados Parte que no supediten la extradición a la existencia de un tratado reconocerán los delitos a los que se aplica el presente artículo como causa de extradición entre ellos.

8.   La extradición estará sujeta a las condiciones previstas en el Derecho interno del Estado Parte requerido o en los tratados de extradición aplicables, incluidas, entre otras cosas, las relativas al requisito de una pena mínima para la extradición y a los motivos por los que el Estado Parte requerido puede denegar la extradición.

9.   Los Estados Parte, de conformidad con su Derecho interno, procurarán agilizar los procedimientos de extradición y simplificar los requisitos probatorios correspondientes con respecto a cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artículo.

10.   A reserva de lo dispuesto en su Derecho interno y en sus tratados de extradición, el Estado Parte requerido podrá, tras haberse cerciorado de que las circunstancias lo justifican y tienen carácter urgente, y a solicitud del Estado Parte requirente, proceder a la detención de la persona presente en su territorio cuya extradición se pide o adoptar otras medidas adecuadas para garantizar la comparecencia de esa persona en los procedimientos de extradición.

11.   El Estado Parte en cuyo territorio se encuentre un presunto delincuente, si no lo extradita respecto de un delito al que se aplica el presente artículo por el solo hecho de ser uno de sus nacionales, estará obligado, previa solicitud del Estado Parte que pide la extradición, a someter el caso sin demora injustificada a sus autoridades competentes a efectos de enjuiciamiento. Dichas autoridades adoptarán su decisión y llevarán a cabo sus actuaciones judiciales de la misma manera en que lo harían respecto de cualquier otro delito de carácter grave con arreglo al Derecho interno de ese Estado Parte. Los Estados Parte interesados cooperarán entre sí, en particular en lo que respecta a los aspectos procesales y probatorios, con miras a garantizar la eficiencia de dichas actuaciones.

12.   Cuando el Derecho interno de un Estado Parte solo le permita extraditar o entregar de algún otro modo a uno de sus nacionales a condición de que esa persona sea devuelta a ese Estado Parte para cumplir la condena impuesta como resultado del juicio o proceso por el que se solicitó la extradición o la entrega y ese Estado Parte y el Estado Parte que solicita la extradición acepten esa opción, así como toda otra condición que estimen apropiada, tal extradición o entrega condicional será suficiente para que quede cumplida la obligación enunciada en el apartado 11 del presente artículo.

13.   Si la extradición solicitada con el propósito de que se cumpla una condena es denegada por el hecho de que la persona buscada es nacional del Estado Parte requerido, este, si su Derecho interno lo permite y de conformidad con los requisitos de dicho Derecho, considerará, previa solicitud del Estado Parte requirente, la posibilidad de hacer cumplir la condena impuesta o el resto pendiente de dicha condena con arreglo al Derecho interno del Estado Parte requirente.

14.   En todas las etapas de las actuaciones se garantizará un trato justo a toda persona contra la que se haya iniciado una instrucción en relación con cualquiera de los delitos a los que se aplica el presente artículo, incluido el goce de todos los derechos y garantías previstos por el Derecho interno del Estado Parte en cuyo territorio se encuentre esa persona.

15.   Nada de lo dispuesto en la presente Convención podrá interpretarse como la imposición de una obligación de extraditar si el Estado Parte requerido tiene motivos justificados para presumir que la solicitud se ha presentado con el fin de perseguir o castigar a una persona en razón de su sexo, raza, religión, nacionalidad, origen étnico u opiniones políticas o que su cumplimiento ocasionaría perjuicios a la posición de esa persona por cualquiera de estas razones.

16.   Los Estados Parte no podrán denegar una solicitud de extradición únicamente porque se considere que el delito también entraña cuestiones tributarias.

17.   Antes de denegar la extradición, el Estado Parte requerido, cuando proceda, consultará al Estado Parte requirente para darle amplia oportunidad de presentar sus opiniones y de proporcionar información pertinente a su alegato.

18.   Los Estados Parte procurarán celebrar acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales para llevar a cabo la extradición o aumentar su eficacia.

Artículo 45

Traslado de personas condenadas a cumplir una pena

Los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre el traslado a su territorio de toda persona que haya sido condenada a pena de prisión u otra forma de privación de libertad por algún delito tipificado con arreglo a la presente Convención a fin de que cumpla allí su condena.

Artículo 46

Asistencia judicial recíproca

1.   Los Estados Parte se prestarán la más amplia asistencia judicial recíproca respecto de investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos comprendidos en la presente Convención.

2.   Se prestará asistencia judicial recíproca en la mayor medida posible conforme a las leyes, tratados, acuerdos y arreglos pertinentes del Estado Parte requerido con respecto a investigaciones, procesos y actuaciones judiciales relacionados con los delitos de los que una persona jurídica pueda ser considerada responsable de conformidad con el artículo 26 de la presente Convención en el Estado Parte requirente.

3.   La asistencia judicial recíproca que se preste de conformidad con el presente artículo podrá solicitarse para cualquiera de los fines siguientes:

| a) | recibir testimonios o tomar declaración a personas; |
| --- | --- |

a)

recibir testimonios o tomar declaración a personas;

| b) | presentar documentos judiciales; |
| --- | --- |

b)

presentar documentos judiciales;

| c) | efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos; |
| --- | --- |

c)

efectuar inspecciones e incautaciones y embargos preventivos;

| d) | examinar objetos y lugares; |
| --- | --- |

d)

examinar objetos y lugares;

| e) | proporcionar información, elementos de prueba y evaluaciones de peritos; |
| --- | --- |

e)

proporcionar información, elementos de prueba y evaluaciones de peritos;

| f) | entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentación pública, bancaria y financiera, así como la documentación social o comercial de sociedades mercantiles; |
| --- | --- |

f)

entregar originales o copias certificadas de los documentos y expedientes pertinentes, incluida la documentación pública, bancaria y financiera, así como la documentación social o comercial de sociedades mercantiles;

| g) | identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios; |
| --- | --- |

g)

identificar o localizar el producto del delito, los bienes, los instrumentos u otros elementos con fines probatorios;

| h) | facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente; |
| --- | --- |

h)

facilitar la comparecencia voluntaria de personas en el Estado Parte requirente;

| i) | prestar cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el Derecho interno del Estado Parte requerido; |
| --- | --- |

i)

prestar cualquier otro tipo de asistencia autorizada por el Derecho interno del Estado Parte requerido;

| j) | identificar, embargar con carácter preventivo y localizar el producto del delito, de conformidad con las disposiciones del capítulo V de la presente Convención; |
| --- | --- |

j)

identificar, embargar con carácter preventivo y localizar el producto del delito, de conformidad con las disposiciones del capítulo V de la presente Convención;

| k) | recuperar activos de conformidad con las disposiciones del capítulo V de la presente Convención. |
| --- | --- |

k)

recuperar activos de conformidad con las disposiciones del capítulo V de la presente Convención.

4.   Sin menoscabo del Derecho interno, las autoridades competentes de un Estado Parte podrán, sin que se les solicite previamente, transmitir información relativa a cuestiones penales a una autoridad competente de otro Estado Parte si creen que esa información podría ayudar a la autoridad a emprender o concluir con éxito indagaciones y procesos penales o podría dar lugar a una petición formulada por este último Estado Parte con arreglo a la presente Convención.

5.   La transmisión de información con arreglo al apartado 4 del presente artículo se hará sin perjuicio de las indagaciones y procesos penales que tengan lugar en el Estado de las autoridades competentes que facilitan la información. Las autoridades competentes que reciben la información deberán acceder a toda solicitud de que se respete su carácter confidencial, incluso temporalmente, o de que se impongan restricciones a su utilización. Sin embargo, ello no obstará para que el Estado Parte receptor revele, en sus actuaciones, información que sea exculpatoria de una persona acusada. En tal caso, el Estado Parte receptor notificará al Estado Parte transmisor antes de revelar dicha información y, si así se le solicita, consultará al Estado Parte transmisor. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelación, el Estado Parte receptor informará sin demora al Estado Parte transmisor de dicha revelación.

6.   Lo dispuesto en el presente artículo no afectará a las obligaciones dimanantes de otros tratados bilaterales o multilaterales vigentes o futuros que rijan, total o parcialmente, la asistencia judicial recíproca.

7.   Los apartados 9 a 29 del presente artículo se aplicarán a las solicitudes que se formulen con arreglo al presente artículo siempre que no medie entre los Estados Parte interesados un tratado de asistencia judicial recíproca. Cuando esos Estados Parte estén vinculados por un tratado de esa índole se aplicarán las disposiciones correspondientes de dicho tratado, salvo que los Estados Parte convengan en aplicar, en su lugar, los apartados 9 a 29 del presente artículo. Se insta encarecidamente a los Estados Parte a que apliquen esos apartados si facilitan la cooperación.

8.   Los Estados Parte no invocarán el secreto bancario para denegar la asistencia judicial recíproca con arreglo al presente artículo.

| 9. | a) | Al atender a una solicitud de asistencia con arreglo al presente artículo, en ausencia de doble incriminación, el Estado Parte requerido tendrá en cuenta la finalidad de la presente Convención, enunciada en el artículo 1. |
| --- | --- | --- |
| b) | Los Estados Parte podrán negarse a prestar asistencia con arreglo al presente artículo invocando la ausencia de doble incriminación. No obstante, el Estado Parte requerido, cuando ello esté en consonancia con los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico, prestará asistencia que no entrañe medidas coercitivas. Esa asistencia se podrá negar cuando la solicitud entrañe asuntos de minimis o cuestiones respecto de las cuales la cooperación o asistencia solicitada esté prevista en virtud de otras disposiciones de la presente Convención. |
| c) | En ausencia de doble incriminación, cada Estado Parte podrá considerar la posibilidad de adoptar las medidas necesarias que le permitan prestar una asistencia más amplia con arreglo al presente artículo. |

9.

a)

Al atender a una solicitud de asistencia con arreglo al presente artículo, en ausencia de doble incriminación, el Estado Parte requerido tendrá en cuenta la finalidad de la presente Convención, enunciada en el artículo 1.

b)

Los Estados Parte podrán negarse a prestar asistencia con arreglo al presente artículo invocando la ausencia de doble incriminación. No obstante, el Estado Parte requerido, cuando ello esté en consonancia con los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico, prestará asistencia que no entrañe medidas coercitivas. Esa asistencia se podrá negar cuando la solicitud entrañe asuntos de minimis o cuestiones respecto de las cuales la cooperación o asistencia solicitada esté prevista en virtud de otras disposiciones de la presente Convención.

c)

En ausencia de doble incriminación, cada Estado Parte podrá considerar la posibilidad de adoptar las medidas necesarias que le permitan prestar una asistencia más amplia con arreglo al presente artículo.

10.   La persona que se encuentre detenida o cumpliendo una condena en el territorio de un Estado Parte y cuya presencia se solicite en otro Estado Parte para fines de identificación, para prestar testimonio o para que ayude de alguna otra forma a obtener pruebas necesarias para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales respecto de delitos comprendidos en la presente Convención podrá ser trasladada si se cumplen las condiciones siguientes:

| a) | la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento; |
| --- | --- |

a)

la persona, debidamente informada, da su libre consentimiento;

| b) | las autoridades competentes de ambos Estados Parte están de acuerdo, con sujeción a las condiciones que estos consideren apropiadas. |
| --- | --- |

b)

las autoridades competentes de ambos Estados Parte están de acuerdo, con sujeción a las condiciones que estos consideren apropiadas.

11.   A los efectos del apartado 10 del presente artículo:

| a) | el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrá la competencia y la obligación de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa; |
| --- | --- |

a)

el Estado Parte al que se traslade a la persona tendrá la competencia y la obligación de mantenerla detenida, salvo que el Estado Parte del que ha sido trasladada solicite o autorice otra cosa;

| b) | el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirá sin dilación su obligación de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, según convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte; |
| --- | --- |

b)

el Estado Parte al que se traslade a la persona cumplirá sin dilación su obligación de devolverla a la custodia del Estado Parte del que ha sido trasladada, según convengan de antemano o de otro modo las autoridades competentes de ambos Estados Parte;

| c) | el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrá exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradición para su devolución; |
| --- | --- |

c)

el Estado Parte al que se traslade a la persona no podrá exigir al Estado Parte del que ha sido trasladada que inicie procedimientos de extradición para su devolución;

| d) | el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computará como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada. |
| --- | --- |

d)

el tiempo que la persona haya permanecido detenida en el Estado Parte al que ha sido trasladada se computará como parte de la pena que ha de cumplir en el Estado del que ha sido trasladada.

12.   A menos que el Estado Parte desde el cual se ha de trasladar a una persona de conformidad con los apartados 10 y 11 del presente artículo esté de acuerdo, dicha persona, cualquiera que sea su nacionalidad, no podrá ser enjuiciada, detenida, condenada ni sometida a ninguna otra restricción de su libertad personal en el territorio del Estado al que sea trasladada en relación con actos, omisiones o condenas anteriores a su salida del territorio del Estado del que ha sido trasladada.

13.   Cada Estado Parte designará a una autoridad central encargada de recibir solicitudes de asistencia judicial recíproca y facultada para darles cumplimiento o para transmitirlas a las autoridades competentes para su ejecución. Cuando alguna región o algún territorio especial de un Estado Parte dispongan de un régimen distinto de asistencia judicial recíproca, el Estado Parte podrá designar a otra autoridad central que desempeñará la misma función para dicha región o dicho territorio. Las autoridades centrales velarán por el rápido y adecuado cumplimiento o transmisión de las solicitudes recibidas. Cuando la autoridad central transmita la solicitud a una autoridad competente para su ejecución, alentará la rápida y adecuada ejecución de la solicitud por parte de dicha autoridad. Cada Estado Parte notificará al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, el nombre de la autoridad central que haya sido designada a tal fin. Las solicitudes de asistencia judicial recíproca y cualquier otra comunicación pertinente serán transmitidas a las autoridades centrales designadas por los Estados Parte. La presente disposición no afectará al derecho de cualquiera de los Estados Parte a exigir que estas solicitudes y comunicaciones le sean enviadas por vía diplomática y, en circunstancias urgentes, cuando los Estados Parte convengan en ello, por conducto de la Organización Internacional de Policía Criminal, de ser posible.

14.   Las solicitudes se presentarán por escrito o, cuando sea posible, por cualquier medio capaz de registrar un texto escrito, en un idioma aceptable para el Estado Parte requerido, en condiciones que permitan a dicho Estado Parte determinar la autenticidad. Cada Estado Parte notificará al Secretario General de las Naciones Unidas, en el momento de depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de adhesión a ella, el idioma o idiomas que le son aceptables. En situaciones de urgencia, y cuando los Estados Parte convengan en ello, las solicitudes podrán hacerse oralmente, debiendo ser confirmadas sin demora por escrito.

15.   Toda solicitud de asistencia judicial recíproca contendrá lo siguiente:

| a) | la identidad de la autoridad que hace la solicitud; |
| --- | --- |

a)

la identidad de la autoridad que hace la solicitud;

| b) | el objeto y la índole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones; |
| --- | --- |

b)

el objeto y la índole de las investigaciones, los procesos o las actuaciones judiciales a que se refiere la solicitud y el nombre y las funciones de la autoridad encargada de efectuar dichas investigaciones, procesos o actuaciones;

| c) | un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentación de documentos judiciales; |
| --- | --- |

c)

un resumen de los hechos pertinentes, salvo cuando se trate de solicitudes de presentación de documentos judiciales;

| d) | una descripción de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique; |
| --- | --- |

d)

una descripción de la asistencia solicitada y pormenores sobre cualquier procedimiento particular que el Estado Parte requirente desee que se aplique;

| e) | de ser posible, la identidad, ubicación y nacionalidad de toda persona interesada, y |
| --- | --- |

e)

de ser posible, la identidad, ubicación y nacionalidad de toda persona interesada, y

| f) | la finalidad para la que se solicita la prueba, información o actuación. |
| --- | --- |

f)

la finalidad para la que se solicita la prueba, información o actuación.

16.   El Estado Parte requerido podrá pedir información adicional cuando sea necesaria para dar cumplimiento a la solicitud de conformidad con su Derecho interno o para facilitar dicho cumplimiento.

17.   Se dará cumplimiento a toda solicitud con arreglo al Derecho interno del Estado Parte requerido y, en la medida en que ello no lo contravenga y sea factible, de conformidad con los procedimientos especificados en la solicitud.

18.   Siempre que sea posible y compatible con los principios fundamentales del Derecho interno, cuando una persona se encuentre en el territorio de un Estado Parte y tenga que prestar declaración como testigo o perito ante autoridades judiciales de otro Estado Parte, el primer Estado Parte, a solicitud del otro, podrá permitir que la audiencia se celebre por videoconferencia si no es posible o conveniente que la persona en cuestión comparezca personalmente en el territorio del Estado Parte requirente. Los Estados Parte podrán convenir en que la audiencia esté a cargo de una autoridad judicial del Estado Parte requirente y en que asista a ella una autoridad judicial del Estado Parte requerido.

19.   El Estado Parte requirente no transmitirá ni utilizará, sin previo consentimiento del Estado Parte requerido, la información o las pruebas proporcionadas por el Estado Parte requerido para investigaciones, procesos o actuaciones judiciales distintos de los indicados en la solicitud. Nada de lo dispuesto en el presente apartado impedirá que el Estado Parte requirente revele, en sus actuaciones, información o pruebas que sean exculpatorias de una persona acusada. En este último caso, el Estado Parte requirente notificará al Estado Parte requerido antes de revelar la información o las pruebas y, si así se le solicita, consultará al Estado Parte requerido. Si, en un caso excepcional, no es posible notificar con antelación, el Estado Parte requirente informará sin demora al Estado Parte requerido de dicha revelación.

20.   El Estado Parte requirente podrá exigir que el Estado Parte requerido mantenga reserva acerca de la existencia y el contenido de la solicitud, salvo en la medida necesaria para darle cumplimiento. Si el Estado Parte requerido no puede mantener esa reserva, lo hará saber de inmediato al Estado Parte requirente.

21.   La asistencia judicial recíproca podrá ser denegada:

| a) | cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artículo; |
| --- | --- |

a)

cuando la solicitud no se haga de conformidad con lo dispuesto en el presente artículo;

| b) | cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podría menoscabar su soberanía, su seguridad, su orden público u otros intereses fundamentales; |
| --- | --- |

b)

cuando el Estado Parte requerido considere que el cumplimiento de lo solicitado podría menoscabar su soberanía, su seguridad, su orden público u otros intereses fundamentales;

| c) | cuando el Derecho interno del Estado Parte requerido prohíba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito análogo, si este hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia; |
| --- | --- |

c)

cuando el Derecho interno del Estado Parte requerido prohíba a sus autoridades actuar en la forma solicitada con respecto a un delito análogo, si este hubiera sido objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en el ejercicio de su propia competencia;

| d) | cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurídico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recíproca. |
| --- | --- |

d)

cuando acceder a la solicitud sea contrario al ordenamiento jurídico del Estado Parte requerido en lo relativo a la asistencia judicial recíproca.

22.   Los Estados Parte no podrán denegar una solicitud de asistencia judicial recíproca únicamente porque se considere que el delito también entraña cuestiones tributarias.

23.   Toda denegación de asistencia judicial recíproca deberá fundamentarse debidamente.

24.   El Estado Parte requerido cumplirá la solicitud de asistencia judicial recíproca lo antes posible y tendrá plenamente en cuenta, en la medida de sus posibilidades, los plazos que sugiera el Estado Parte requirente y que estén debidamente fundamentados, de preferencia en la solicitud. El Estado Parte requirente podrá pedir información razonable sobre el estado y la evolución de las gestiones realizadas por el Estado Parte requerido para satisfacer dicha petición. El Estado Parte requerido responderá a las solicitudes razonables que formule el Estado Parte requirente respecto del estado y la evolución del trámite de la solicitud. El Estado Parte requirente informará con prontitud al Estado Parte requerido cuando ya no necesite la asistencia solicitada.

25.   La asistencia judicial recíproca podrá ser diferida por el Estado Parte requerido si perturba investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en curso.

26.   Antes de denegar una solicitud presentada con arreglo al apartado 21 del presente artículo o de diferir su cumplimiento con arreglo al apartado 25 del presente artículo, el Estado Parte requerido consultará al Estado Parte requirente para considerar si es posible prestar la asistencia solicitada supeditándola a las condiciones que estime necesarias. Si el Estado Parte requirente acepta la asistencia con arreglo a esas condiciones, ese Estado Parte deberá cumplir las condiciones impuestas.

27.   Sin perjuicio de la aplicación del apartado 12 del presente artículo, el testigo, perito u otra persona que, a instancias del Estado Parte requirente, consienta en prestar testimonio en un juicio o en colaborar en una investigación, proceso o actuación judicial en el territorio del Estado Parte requirente no podrá ser enjuiciado, detenido, condenado ni sometido a ninguna otra restricción de su libertad personal en ese territorio por actos, omisiones o declaraciones de culpabilidad anteriores a la fecha en que abandonó el territorio del Estado Parte requerido. Ese salvoconducto cesará cuando el testigo, perito u otra persona haya tenido, durante quince días consecutivos o durante el período acordado por los Estados Parte después de la fecha en que se le haya informado oficialmente de que las autoridades judiciales ya no requerían su presencia, la oportunidad de salir del país y no obstante permanezca voluntariamente en ese territorio o regrese libremente a él después de haberlo abandonado.

28.   Los gastos ordinarios que ocasione el cumplimiento de una solicitud serán sufragados por el Estado Parte requerido, a menos que los Estados Parte interesados hayan acordado otra cosa. Cuando se requieran a este fin gastos cuantiosos o de carácter extraordinario, los Estados Parte se consultarán para determinar las condiciones en que se dará cumplimiento a la solicitud, así como la manera en que se sufragarán los gastos.

29.   El Estado Parte requerido:

| a) | facilitará al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su Derecho interno, tenga acceso el público en general; |
| --- | --- |

a)

facilitará al Estado Parte requirente una copia de los documentos oficiales y otros documentos o datos que obren en su poder y a los que, conforme a su Derecho interno, tenga acceso el público en general;

| b) | podrá, a su arbitrio y con sujeción a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su Derecho interno, no estén al alcance del público en general. |
| --- | --- |

b)

podrá, a su arbitrio y con sujeción a las condiciones que juzgue apropiadas, proporcionar al Estado Parte requirente una copia total o parcial de los documentos oficiales o de otros documentos o datos que obren en su poder y que, conforme a su Derecho interno, no estén al alcance del público en general.

30.   Cuando sea necesario, los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales que contribuyan a lograr los fines del presente artículo y que lleven a la práctica o refuercen sus disposiciones.

Artículo 47

Remisión de actuaciones penales

Los Estados Parte considerarán la posibilidad de remitirse a actuaciones penales para el enjuiciamiento por un delito tipificado con arreglo a la presente Convención cuando se estime que esa remisión redundará en beneficio de la debida administración de justicia, en particular en casos en que intervengan varias jurisdicciones, con miras a concentrar las actuaciones del proceso.

Artículo 48

Cooperación en materia de cumplimiento de la ley

1.   Los Estados Parte colaborarán estrechamente, en consonancia con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos, con miras a aumentar la eficacia de las medidas de cumplimiento de la ley orientadas a combatir los delitos comprendidos en la presente Convención. En particular, los Estados Parte adoptarán medidas eficaces para:

| a) | mejorar los canales de comunicación entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rápido de información sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convención, así como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas; |
| --- | --- |

a)

mejorar los canales de comunicación entre sus autoridades, organismos y servicios competentes y, de ser necesario, establecerlos, a fin de facilitar el intercambio seguro y rápido de información sobre todos los aspectos de los delitos comprendidos en la presente Convención, así como, si los Estados Parte interesados lo estiman oportuno, sobre sus vinculaciones con otras actividades delictivas;

| b) | cooperar con otros Estados Parte en la realización de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convención acerca de:






  i) | la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicación de otras personas interesadas, |
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b)

cooperar con otros Estados Parte en la realización de indagaciones con respecto a delitos comprendidos en la presente Convención acerca de:

i)

la identidad, el paradero y las actividades de personas presuntamente implicadas en tales delitos o la ubicación de otras personas interesadas,

| ii) | el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisión de esos delitos, |
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ii)

el movimiento del producto del delito o de bienes derivados de la comisión de esos delitos,

| iii) | el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de esos delitos; |
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iii)

el movimiento de bienes, equipo u otros instrumentos utilizados o destinados a utilizarse en la comisión de esos delitos;

| c) | proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de análisis o investigación; |
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c)

proporcionar, cuando proceda, los elementos o las cantidades de sustancias que se requieran para fines de análisis o investigación;

| d) | intercambiar, cuando proceda, información con otros Estados Parte sobre los medios y métodos concretos empleados para la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención, entre ellos el uso de identidad falsa, documentos falsificados, alterados o falsos u otros medios de encubrir actividades vinculadas a esos delitos; |
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d)

intercambiar, cuando proceda, información con otros Estados Parte sobre los medios y métodos concretos empleados para la comisión de los delitos comprendidos en la presente Convención, entre ellos el uso de identidad falsa, documentos falsificados, alterados o falsos u otros medios de encubrir actividades vinculadas a esos delitos;

| e) | facilitar una coordinación eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designación de oficiales de enlace con sujeción a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados; |
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e)

facilitar una coordinación eficaz entre sus organismos, autoridades y servicios competentes y promover el intercambio de personal y otros expertos, incluida la designación de oficiales de enlace con sujeción a acuerdos o arreglos bilaterales entre los Estados Parte interesados;

| f) | intercambiar información y coordinar las medidas administrativas y de otra índole adoptadas para la pronta detección de los delitos comprendidos en la presente Convención. |
| --- | --- |

f)

intercambiar información y coordinar las medidas administrativas y de otra índole adoptadas para la pronta detección de los delitos comprendidos en la presente Convención.

2.   Los Estados Parte, con miras a dar efecto a la presente Convención, considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en materia de cooperación directa entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley y, cuando tales acuerdos o arreglos ya existan, de enmendarlos. A falta de tales acuerdos o arreglos entre los Estados Parte interesados, los Estados Parte podrán considerar que la presente Convención constituye la base para la cooperación recíproca en materia de cumplimiento de la ley respecto de los delitos comprendidos en la presente Convención. Cuando proceda, los Estados Parte aprovecharán plenamente los acuerdos y arreglos, incluidas las organizaciones internacionales o regionales, a fin de aumentar la cooperación entre sus respectivos organismos encargados de hacer cumplir la ley.

3.   Los Estados Parte se esforzarán por colaborar en la medida de sus posibilidades para hacer frente a los delitos comprendidos en la presente Convención que se cometan mediante el recurso a la tecnología moderna.

Artículo 49

Investigaciones conjuntas

Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales en virtud de los cuales, en relación con cuestiones que son objeto de investigaciones, procesos o actuaciones judiciales en uno o más Estados, las autoridades competentes puedan establecer órganos mixtos de investigación. A falta de tales acuerdos o arreglos, las investigaciones conjuntas podrán llevarse a cabo mediante acuerdos concertados caso por caso. Los Estados Parte participantes velarán por que la soberanía del Estado Parte en cuyo territorio haya de efectuarse la investigación sea plenamente respetada.

Artículo 50

Técnicas especiales de investigación

1.   A fin de combatir eficazmente la corrupción, cada Estado Parte, en la medida en que lo permitan los principios fundamentales de su ordenamiento jurídico interno y conforme a las condiciones prescritas por su Derecho interno, adoptará las medidas que sean necesarias, dentro de sus posibilidades, para prever el adecuado recurso, por sus autoridades competentes en su territorio, a la entrega vigilada y, cuando lo considere apropiado, a otras técnicas especiales de investigación como la vigilancia electrónica o de otra índole y las operaciones encubiertas, así como para permitir la admisibilidad de las pruebas derivadas de esas técnicas en sus tribunales.

2.   A los efectos de investigar los delitos comprendidos en la presente Convención, se alienta a los Estados Parte a que celebren, cuando proceda, acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales apropiados para utilizar esas técnicas especiales de investigación en el contexto de la cooperación en el plano internacional. Esos acuerdos o arreglos se concertarán y ejecutarán respetando plenamente el principio de la igualdad soberana de los Estados y al ponerlos en práctica se cumplirán estrictamente las condiciones en ellos contenidas.

3.   De no existir los acuerdos o arreglos mencionados en el apartado 2 del presente artículo, toda decisión de recurrir a esas técnicas especiales de investigación en el plano internacional se adoptará basándose en cada caso particular y podrá, cuando sea necesario, tener en cuenta los arreglos financieros y los entendimientos relativos al ejercicio de jurisdicción por los Estados Parte interesados.

4.   Toda decisión de recurrir a la entrega vigilada en el plano internacional podrá, con el consentimiento de los Estados Parte interesados, incluir la aplicación de métodos tales como interceptar los bienes o los fondos, autorizarlos a proseguir intactos o retirarlos o sustituirlos total o parcialmente.

CAPÍTULO V

RECUPERACIÓN DE ACTIVOS

Artículo 51

Disposición general

La restitución de activos con arreglo al presente capítulo es un principio fundamental de la presente Convención y los Estados Parte se prestarán la más amplia cooperación y asistencia entre sí a este respecto.

Artículo 52

Prevención y detección de transferencias del producto del delito

1.   Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 14 de la presente Convención, cada Estado Parte adoptará las medidas que sean necesarias, de conformidad con su Derecho interno, para exigir a las instituciones financieras que funcionan en su territorio que verifiquen la identidad de los clientes, adopten medidas razonables para determinar la identidad de los beneficiarios finales de los fondos depositados en cuentas de valor elevado, e intensifiquen su escrutinio de toda cuenta solicitada o mantenida por o a nombre de personas que desempeñen o hayan desempeñado funciones públicas prominentes y de sus familiares y estrechos colaboradores. Ese escrutinio intensificado deberá estructurarse razonablemente de modo que permita descubrir transacciones sospechosas con objeto de informar al respecto a las autoridades competentes y no deberá ser concebido de forma que desaliente o impida el curso normal del negocio de las instituciones financieras con su legítima clientela.

2.   A fin de facilitar la aplicación de las medidas previstas en el apartado 1 del presente artículo, cada Estado Parte, de conformidad con su Derecho interno e inspirándose en las iniciativas pertinentes de las organizaciones regionales, interregionales y multilaterales de lucha contra el blanqueo de dinero, deberá:

| a) | impartir directrices sobre el tipo de personas naturales o jurídicas cuyas cuentas las instituciones financieras que funcionan en su territorio deberán someter a un mayor escrutinio, los tipos de cuentas y transacciones a las que deberán prestar particular atención y la manera apropiada de abrir cuentas y de llevar registros o expedientes respecto de ellas, y |
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a)

impartir directrices sobre el tipo de personas naturales o jurídicas cuyas cuentas las instituciones financieras que funcionan en su territorio deberán someter a un mayor escrutinio, los tipos de cuentas y transacciones a las que deberán prestar particular atención y la manera apropiada de abrir cuentas y de llevar registros o expedientes respecto de ellas, y

| b) | notificar, cuando proceda, a las instituciones financieras que funcionan en su territorio, a solicitud de otro Estado Parte o por propia iniciativa, la identidad de determinadas personas naturales o jurídicas cuyas cuentas esas instituciones deberán someter a un mayor escrutinio, además de las que las instituciones financieras puedan identificar de otra forma. |
| --- | --- |

b)

notificar, cuando proceda, a las instituciones financieras que funcionan en su territorio, a solicitud de otro Estado Parte o por propia iniciativa, la identidad de determinadas personas naturales o jurídicas cuyas cuentas esas instituciones deberán someter a un mayor escrutinio, además de las que las instituciones financieras puedan identificar de otra forma.

3.   En el contexto del apartado 2, letra a), del presente artículo, cada Estado Parte aplicará medidas para velar por que sus instituciones financieras mantengan, durante un plazo conveniente, registros adecuados de las cuentas y transacciones relacionadas con las personas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo, los cuales deberán contener, como mínimo, información relativa a la identidad del cliente y, en la medida de lo posible, del beneficiario final.

4.   Con objeto de prevenir y detectar las transferencias del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, cada Estado Parte aplicará medidas apropiadas y eficaces para impedir, con la ayuda de sus órganos reguladores y de supervisión, el establecimiento de bancos que no tengan presencia real y que no estén afiliados a un grupo financiero sujeto a regulación. Además, los Estados Parte podrán considerar la posibilidad de exigir a sus instituciones financieras que se nieguen a entablar relaciones con esas instituciones en calidad de bancos corresponsales, o a continuar las relaciones existentes, y que se abstengan de establecer relaciones con instituciones financieras extranjeras que permitan utilizar sus cuentas a bancos que no tengan presencia real y que no estén afiliados a un grupo financiero sujeto a regulación.

5.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de establecer, de conformidad con su Derecho interno, sistemas eficaces de divulgación de información financiera para los funcionarios públicos pertinentes y dispondrá sanciones adecuadas para todo incumplimiento del deber de declarar. Cada Estado Parte considerará asimismo la posibilidad de adoptar las medidas que sean necesarias para permitir que sus autoridades competentes compartan esa información con las autoridades competentes de otros Estados Parte, si ello es necesario para investigar, reclamar o recuperar el producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención.

6.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de adoptar las medidas que sean necesarias, con arreglo a su Derecho interno, para exigir a los funcionarios públicos pertinentes que tengan algún derecho o poder de firma o de otra índole sobre alguna cuenta financiera en algún país extranjero que declaren su relación con esa cuenta a las autoridades competentes y que lleven el debido registro de dicha cuenta. Esas medidas deberán incluir sanciones adecuadas para todo caso de incumplimiento.

Artículo 53

Medidas para la recuperación directa de bienes

Cada Estado Parte, de conformidad con su Derecho interno:

| a) | adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a otros Estados Parte para entablar ante sus tribunales una acción civil con objeto de determinar la titularidad o propiedad de bienes adquiridos mediante la comisión de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención; |
| --- | --- |

a)

adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a otros Estados Parte para entablar ante sus tribunales una acción civil con objeto de determinar la titularidad o propiedad de bienes adquiridos mediante la comisión de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención;

| b) | adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a sus tribunales para ordenar a aquellos que hayan cometido delitos tipificados con arreglo a la presente Convención que indemnicen o resarzan por daños y perjuicios a otro Estado Parte que haya resultado perjudicado por esos delitos, y |
| --- | --- |

b)

adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a sus tribunales para ordenar a aquellos que hayan cometido delitos tipificados con arreglo a la presente Convención que indemnicen o resarzan por daños y perjuicios a otro Estado Parte que haya resultado perjudicado por esos delitos, y

| c) | adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a sus tribunales o a sus autoridades competentes, cuando deban adoptar decisiones con respecto al decomiso, para reconocer el legítimo derecho de propiedad de otro Estado Parte sobre los bienes adquiridos mediante la comisión de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención. |
| --- | --- |

c)

adoptará las medidas que sean necesarias a fin de facultar a sus tribunales o a sus autoridades competentes, cuando deban adoptar decisiones con respecto al decomiso, para reconocer el legítimo derecho de propiedad de otro Estado Parte sobre los bienes adquiridos mediante la comisión de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención.

Artículo 54

Mecanismos de recuperación de bienes mediante la cooperación internacional para fines de decomiso

1.   Cada Estado Parte, a fin de prestar asistencia judicial recíproca conforme a lo dispuesto en el artículo 55 de la presente Convención con respecto a bienes adquiridos mediante la comisión de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención o relacionados con ese delito, de conformidad con su Derecho interno:

| a) | adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan dar efecto a toda orden de decomiso dictada por un tribunal de otro Estado Parte; |
| --- | --- |

a)

adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan dar efecto a toda orden de decomiso dictada por un tribunal de otro Estado Parte;

| b) | adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes, cuando tengan jurisdicción, puedan ordenar el decomiso de esos bienes de origen extranjero en una sentencia relativa a un delito de blanqueo de dinero o a cualquier otro delito sobre el que pueda tener jurisdicción, o mediante otros procedimientos autorizados en su Derecho interno, y |
| --- | --- |

b)

adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes, cuando tengan jurisdicción, puedan ordenar el decomiso de esos bienes de origen extranjero en una sentencia relativa a un delito de blanqueo de dinero o a cualquier otro delito sobre el que pueda tener jurisdicción, o mediante otros procedimientos autorizados en su Derecho interno, y

| c) | considerará la posibilidad de adoptar las medidas que sean necesarias para permitir el decomiso de esos bienes sin que medie una condena, en casos en que el delincuente no pueda ser enjuiciado por motivo de fallecimiento, fuga o ausencia, o en otros casos apropiados. |
| --- | --- |

c)

considerará la posibilidad de adoptar las medidas que sean necesarias para permitir el decomiso de esos bienes sin que medie una condena, en casos en que el delincuente no pueda ser enjuiciado por motivo de fallecimiento, fuga o ausencia, o en otros casos apropiados.

2.   Cada Estado Parte, a fin de prestar asistencia judicial recíproca solicitada con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55, apartado 2, de la presente Convención, de conformidad con su Derecho interno:

| a) | adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan efectuar el embargo preventivo o la incautación de bienes en cumplimiento de una orden de embargo preventivo o incautación dictada por un tribunal o autoridad competente de un Estado Parte requirente que constituya un fundamento razonable para que el Estado Parte requerido considere que existen razones suficientes para adoptar esas medidas y que ulteriormente los bienes serían objeto de una orden de decomiso a efectos del apartado 1, letra a), del presente artículo; |
| --- | --- |

a)

adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan efectuar el embargo preventivo o la incautación de bienes en cumplimiento de una orden de embargo preventivo o incautación dictada por un tribunal o autoridad competente de un Estado Parte requirente que constituya un fundamento razonable para que el Estado Parte requerido considere que existen razones suficientes para adoptar esas medidas y que ulteriormente los bienes serían objeto de una orden de decomiso a efectos del apartado 1, letra a), del presente artículo;

| b) | adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan efectuar el embargo preventivo o la incautación de bienes en cumplimiento de una solicitud que constituya un fundamento razonable para que el Estado Parte requerido considere que existen razones suficientes para adoptar esas medidas y que ulteriormente los bienes serían objeto de una orden de decomiso a efectos del apartado 1, letra a), del presente artículo, y |
| --- | --- |

b)

adoptará las medidas que sean necesarias para que sus autoridades competentes puedan efectuar el embargo preventivo o la incautación de bienes en cumplimiento de una solicitud que constituya un fundamento razonable para que el Estado Parte requerido considere que existen razones suficientes para adoptar esas medidas y que ulteriormente los bienes serían objeto de una orden de decomiso a efectos del apartado 1, letra a), del presente artículo, y

| c) | considerará la posibilidad de adoptar otras medidas para que sus autoridades competentes puedan preservar los bienes a efectos de decomiso, basándose, por ejemplo, en una orden extranjera de detención o inculpación penal relacionada con la adquisición de esos bienes. |
| --- | --- |

c)

considerará la posibilidad de adoptar otras medidas para que sus autoridades competentes puedan preservar los bienes a efectos de decomiso, basándose, por ejemplo, en una orden extranjera de detención o inculpación penal relacionada con la adquisición de esos bienes.

Artículo 55

Cooperación internacional para fines de decomiso

1.   Los Estados Parte que reciban una solicitud de otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención con miras al decomiso del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el artículo 31, apartado 1, de la presente Convención que se encuentren en su territorio deberán, en la mayor medida en que lo permita su ordenamiento jurídico interno:

| a) | remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán cumplimiento, o |
| --- | --- |

a)

remitir la solicitud a sus autoridades competentes para obtener una orden de decomiso a la que, en caso de concederse, darán cumplimiento, o

| b) | presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el artículo 31, apartado 1, y en el artículo 54, apartado 1, letra a), de la presente Convención en la medida en que guarde relación con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el artículo 31, apartado 1, que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido. |
| --- | --- |

b)

presentar a sus autoridades competentes, a fin de que se le dé cumplimiento en el grado solicitado, la orden de decomiso expedida por un tribunal situado en el territorio del Estado Parte requirente de conformidad con lo dispuesto en el artículo 31, apartado 1, y en el artículo 54, apartado 1, letra a), de la presente Convención en la medida en que guarde relación con el producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el artículo 31, apartado 1, que se encuentren en el territorio del Estado Parte requerido.

2.   A raíz de una solicitud presentada por otro Estado Parte que tenga jurisdicción para conocer de un delito tipificado con arreglo a la presente Convención, el Estado Parte requerido adoptará medidas encaminadas a la identificación, la localización y el embargo preventivo o la incautación del producto del delito, los bienes, el equipo u otros instrumentos mencionados en el artículo 31, apartado 1, de la presente Convención con miras a su eventual decomiso, que habrá de ordenar el Estado Parte requirente o, en caso de que medie una solicitud presentada con arreglo al apartado 1 del presente artículo, el Estado Parte requerido.

3.   Las disposiciones del artículo 46 de la presente Convención serán aplicables, mutatis mutandis, al presente artículo. Además de la información indicada en el artículo 46, apartado 15, las solicitudes presentadas de conformidad con el presente artículo contendrán lo siguiente:

| a) | cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 1, letra a), del presente artículo, una descripción de los bienes susceptibles de decomiso, así como, en la medida de lo posible, la ubicación y, cuando proceda, el valor estimado de los bienes y una exposición de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explícitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su Derecho interno; |
| --- | --- |

a)

cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 1, letra a), del presente artículo, una descripción de los bienes susceptibles de decomiso, así como, en la medida de lo posible, la ubicación y, cuando proceda, el valor estimado de los bienes y una exposición de los hechos en que se basa la solicitud del Estado Parte requirente que sean lo suficientemente explícitas para que el Estado Parte requerido pueda tramitar la orden con arreglo a su Derecho interno;

| b) | cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 1, letra b), del presente artículo, una copia admisible en Derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposición de los hechos y la información que proceda sobre el grado de ejecución que se solicita dar a la orden, una declaración en la que se indiquen las medidas adoptadas por el Estado Parte requirente para dar notificación adecuada a terceros de buena fe y para garantizar el debido proceso y un certificado de que la orden de decomiso es definitiva; |
| --- | --- |

b)

cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 1, letra b), del presente artículo, una copia admisible en Derecho de la orden de decomiso expedida por el Estado Parte requirente en la que se basa la solicitud, una exposición de los hechos y la información que proceda sobre el grado de ejecución que se solicita dar a la orden, una declaración en la que se indiquen las medidas adoptadas por el Estado Parte requirente para dar notificación adecuada a terceros de buena fe y para garantizar el debido proceso y un certificado de que la orden de decomiso es definitiva;

| c) | cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 2 del presente artículo, una exposición de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripción de las medidas solicitadas, así como, cuando se disponga de ella, una copia admisible en Derecho de la orden de decomiso en la que se basa la solicitud. |
| --- | --- |

c)

cuando se trate de una solicitud relativa al apartado 2 del presente artículo, una exposición de los hechos en que se basa el Estado Parte requirente y una descripción de las medidas solicitadas, así como, cuando se disponga de ella, una copia admisible en Derecho de la orden de decomiso en la que se basa la solicitud.

4.   El Estado Parte requerido adoptará las decisiones o medidas previstas en los apartados 1 y 2 del presente artículo conforme y con sujeción a lo dispuesto en su Derecho interno y en sus reglas de procedimiento o en los acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales por los que pudiera estar vinculado al Estado Parte requirente.

5.   Cada Estado Parte proporcionará al Secretario General de las Naciones Unidas una copia de sus leyes y reglamentos destinados a dar aplicación al presente artículo y de cualquier enmienda ulterior que se haga de tales leyes y reglamentos o una descripción de esta.

6.   Si un Estado Parte opta por supeditar la adopción de las medidas mencionadas en los apartados 1 y 2 del presente artículo a la existencia de un tratado pertinente, ese Estado Parte considerará la presente Convención como la base de Derecho necesaria y suficiente para cumplir ese requisito.

7.   La cooperación prevista en el presente artículo también se podrá denegar, o se podrán levantar las medidas cautelares, si el Estado Parte requerido no recibe pruebas suficientes u oportunas o si los bienes son de escaso valor.

8.   Antes de levantar toda medida cautelar adoptada de conformidad con el presente artículo, el Estado Parte requerido deberá, siempre que sea posible, dar al Estado Parte requirente la oportunidad de presentar sus razones a favor de mantener en vigor la medida.

9.   Las disposiciones del presente artículo no se interpretarán en perjuicio de los derechos de terceros de buena fe.

Artículo 56

Cooperación especial

Sin perjuicio de lo dispuesto en su Derecho interno, cada Estado Parte procurará adoptar medidas que le faculten para remitir a otro Estado Parte que no la haya solicitado, sin perjuicio de sus propias investigaciones o actuaciones judiciales, información sobre el producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención si considera que la divulgación de esa información puede ayudar al Estado Parte destinatario a poner en marcha o llevar a cabo sus investigaciones o actuaciones judiciales, o que la información así facilitada podría dar lugar a que ese Estado Parte presentara una solicitud con arreglo al presente capítulo de la Convención.

Artículo 57

Restitución y disposición de activos

1.   Cada Estado Parte dispondrá de los bienes que haya decomisado conforme a lo dispuesto en los artículos 31 o 55 de la presente Convención, incluida la restitución a sus legítimos propietarios anteriores, con arreglo al apartado 3 del presente artículo, de conformidad con las disposiciones de la presente Convención y con su Derecho interno.

2.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para permitir que sus autoridades competentes procedan a la restitución de los bienes decomisados, al dar curso a una solicitud presentada por otro Estado Parte, de conformidad con la presente Convención, teniendo en cuenta los derechos de terceros de buena fe.

3.   De conformidad con los artículos 46 y 55 de la presente Convención y con los apartados 1 y 2 del presente artículo, el Estado Parte requerido:

| a) | en caso de malversación o peculado de fondos públicos o de blanqueo de fondos públicos malversados a que se hace referencia en los artículos 17 y 23 de la presente Convención, restituirá al Estado Parte requirente los bienes decomisados cuando se haya procedido al decomiso con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55 de la presente Convención y basándose en una sentencia firme dictada en el Estado Parte requirente, requisito al que podrá renunciar el Estado Parte requerido; |
| --- | --- |

a)

en caso de malversación o peculado de fondos públicos o de blanqueo de fondos públicos malversados a que se hace referencia en los artículos 17 y 23 de la presente Convención, restituirá al Estado Parte requirente los bienes decomisados cuando se haya procedido al decomiso con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55 de la presente Convención y basándose en una sentencia firme dictada en el Estado Parte requirente, requisito al que podrá renunciar el Estado Parte requerido;

| b) | en caso de que se trate del producto de cualquier otro delito comprendido en la presente Convención, restituirá al Estado Parte requirente los bienes decomisados cuando se haya procedido al decomiso con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55 de la presente Convención y basándose en una sentencia firme dictada en el Estado Parte requirente, requisito al que podrá renunciar el Estado Parte requerido, y cuando el Estado Parte requirente acredite razonablemente ante el Estado Parte requerido su propiedad anterior de los bienes decomisados o el Estado Parte requerido reconozca los daños causados al Estado Parte requirente como base para la restitución de los bienes decomisados; |
| --- | --- |

b)

en caso de que se trate del producto de cualquier otro delito comprendido en la presente Convención, restituirá al Estado Parte requirente los bienes decomisados cuando se haya procedido al decomiso con arreglo a lo dispuesto en el artículo 55 de la presente Convención y basándose en una sentencia firme dictada en el Estado Parte requirente, requisito al que podrá renunciar el Estado Parte requerido, y cuando el Estado Parte requirente acredite razonablemente ante el Estado Parte requerido su propiedad anterior de los bienes decomisados o el Estado Parte requerido reconozca los daños causados al Estado Parte requirente como base para la restitución de los bienes decomisados;

| c) | en todos los demás casos, dará consideración prioritaria a la restitución al Estado Parte requirente de los bienes decomisados, a la restitución de esos bienes a sus propietarios legítimos anteriores o a la indemnización de las víctimas del delito. |
| --- | --- |

c)

en todos los demás casos, dará consideración prioritaria a la restitución al Estado Parte requirente de los bienes decomisados, a la restitución de esos bienes a sus propietarios legítimos anteriores o a la indemnización de las víctimas del delito.

4.   Cuando proceda, a menos que los Estados Parte decidan otra cosa, el Estado Parte requerido podrá deducir los gastos razonables que haya efectuado en el curso de las investigaciones o actuaciones judiciales que hayan posibilitado la restitución o disposición de los bienes decomisados conforme a lo dispuesto en el presente artículo.

5.   Cuando proceda, los Estados Parte podrán también dar consideración especial a la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos mutuamente aceptables, basándose en cada caso particular, con miras a la disposición definitiva de los bienes decomisados.

Artículo 58

Dependencia de inteligencia financiera

Los Estados Parte cooperarán entre sí a fin de impedir y combatir la transferencia del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención y de promover medios y arbitrios para recuperar dicho producto y, a tal fin, considerarán la posibilidad de establecer una dependencia de inteligencia financiera que se encargará de recibir, analizar y dar a conocer a las autoridades competentes todo informe relacionado con las transacciones financieras sospechosas.

Artículo 59

Acuerdos y arreglos bilaterales y multilaterales

Los Estados Parte considerarán la posibilidad de celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales con miras a aumentar la eficacia de la cooperación internacional prestada de conformidad con el presente capítulo de la Convención.

CAPÍTULO VI

ASISTENCIA TÉCNICA E INTERCAMBIO DE INFORMACIÓN

Artículo 60

Capacitación y asistencia técnica

1.   Cada Estado Parte, en la medida necesaria, formulará, desarrollará o perfeccionará programas de capacitación específicamente concebidos para el personal de sus servicios encargados de prevenir y combatir la corrupción. Esos programas de capacitación podrán versar, entre otras cosas, sobre:

| a) | medidas eficaces para prevenir, detectar, investigar, sancionar y combatir la corrupción, incluso el uso de métodos de reunión de pruebas e investigación; |
| --- | --- |

a)

medidas eficaces para prevenir, detectar, investigar, sancionar y combatir la corrupción, incluso el uso de métodos de reunión de pruebas e investigación;

| b) | fomento de la capacidad de formulación y planificación de una política estratégica contra la corrupción; |
| --- | --- |

b)

fomento de la capacidad de formulación y planificación de una política estratégica contra la corrupción;

| c) | capacitación de las autoridades competentes en la preparación de solicitudes de asistencia judicial recíproca que satisfagan los requisitos de la presente Convención; |
| --- | --- |

c)

capacitación de las autoridades competentes en la preparación de solicitudes de asistencia judicial recíproca que satisfagan los requisitos de la presente Convención;

| d) | evaluación y fortalecimiento de las instituciones, de la gestión de la función pública y la gestión de las finanzas públicas, incluida la contratación pública, así como del sector privado; |
| --- | --- |

d)

evaluación y fortalecimiento de las instituciones, de la gestión de la función pública y la gestión de las finanzas públicas, incluida la contratación pública, así como del sector privado;

| e) | prevención y lucha contra las transferencias del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención y recuperación de dicho producto; |
| --- | --- |

e)

prevención y lucha contra las transferencias del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención y recuperación de dicho producto;

| f) | detección y embargo preventivo de las transferencias del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención; |
| --- | --- |

f)

detección y embargo preventivo de las transferencias del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención;

| g) | vigilancia del movimiento del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, así como de los métodos empleados para la transferencia, ocultación o disimulación de dicho producto; |
| --- | --- |

g)

vigilancia del movimiento del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, así como de los métodos empleados para la transferencia, ocultación o disimulación de dicho producto;

| h) | mecanismos y métodos legales y administrativos apropiados y eficientes para facilitar la restitución del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención; |
| --- | --- |

h)

mecanismos y métodos legales y administrativos apropiados y eficientes para facilitar la restitución del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención;

| i) | métodos utilizados para proteger a las víctimas y los testigos que cooperen con las autoridades judiciales, y |
| --- | --- |

i)

métodos utilizados para proteger a las víctimas y los testigos que cooperen con las autoridades judiciales, y

| j) | capacitación en materia de reglamentos nacionales e internacionales y en idiomas. |
| --- | --- |

j)

capacitación en materia de reglamentos nacionales e internacionales y en idiomas.

2.   En la medida de sus posibilidades, los Estados Parte considerarán la posibilidad de prestarse la más amplia asistencia técnica, especialmente en favor de los países en desarrollo, en sus respectivos planes y programas para combatir la corrupción, incluido apoyo material y capacitación en las esferas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo, así como capacitación y asistencia e intercambio mutuo de experiencias y conocimientos especializados, lo que facilitará la cooperación internacional entre los Estados Parte en las esferas de la extradición y la asistencia judicial recíproca.

3.   Los Estados Parte intensificarán, en la medida necesaria, los esfuerzos para optimizar las actividades operacionales y de capacitación en las organizaciones internacionales y regionales y en el marco de los acuerdos o arreglos bilaterales y multilaterales pertinentes.

4.   Los Estados Parte considerarán, previa solicitud, la posibilidad de ayudarse entre sí en la realización de evaluaciones, estudios e investigaciones sobre los tipos, causas, efectos y costos de la corrupción en sus respectivos países con miras a elaborar, con la participación de las autoridades competentes y de la sociedad, estrategias y planes de acción contra la corrupción.

5.   A fin de facilitar la recuperación del producto de delitos tipificados con arreglo a la presente Convención, los Estados Parte podrán cooperar facilitándose los nombres de peritos que puedan ser útiles para lograr ese objetivo.

6.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de recurrir a la organización de conferencias y seminarios subregionales, regionales e internacionales para promover la cooperación y la asistencia técnica y para fomentar los debates sobre problemas de interés mutuo, incluidos los problemas y necesidades especiales de los países en desarrollo y los países con economías en transición.

7.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de establecer mecanismos voluntarios con miras a contribuir financieramente a los esfuerzos de los países en desarrollo y los países con economías en transición para aplicar la presente Convención mediante programas y proyectos de asistencia técnica.

8.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de hacer contribuciones voluntarias a la Oficina de las Naciones Unidas contra la Droga y el Delito con el propósito de impulsar, a través de dicha Oficina, programas y proyectos en los países en desarrollo con miras a aplicar la presente Convención.

Artículo 61

Recopilación, intercambio y análisis de información sobre la corrupción

1.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de analizar, en consulta con expertos, las tendencias de la corrupción en su territorio, así como las circunstancias en que se cometen los delitos de corrupción.

2.   Los Estados Parte considerarán la posibilidad de desarrollar y compartir, entre sí y por conducto de organizaciones internacionales y regionales, estadísticas, experiencia analítica acerca de la corrupción e información con miras a establecer, en la medida de lo posible, definiciones, normas y metodologías comunes, así como información sobre las prácticas óptimas para prevenir y combatir la corrupción.

3.   Cada Estado Parte considerará la posibilidad de vigilar sus políticas y medidas en vigor encaminadas a combatir la corrupción y de evaluar su eficacia y eficiencia.

Artículo 62

Otras medidas: aplicación de la Convención mediante el desarrollo económico y la asistencia técnica

1.   Los Estados Parte adoptarán disposiciones conducentes a la aplicación óptima de la presente Convención en la medida de lo posible, mediante la cooperación internacional, teniendo en cuenta los efectos adversos de la corrupción en la sociedad en general y en el desarrollo sostenible en particular.

2.   Los Estados Parte harán esfuerzos concretos, en la medida de lo posible y en forma coordinada entre sí, así como con organizaciones internacionales y regionales, por:

| a) | intensificar su cooperación en los diversos planos con los países en desarrollo con miras a fortalecer la capacidad de esos países para prevenir y combatir la corrupción; |
| --- | --- |

a)

intensificar su cooperación en los diversos planos con los países en desarrollo con miras a fortalecer la capacidad de esos países para prevenir y combatir la corrupción;

| b) | aumentar la asistencia financiera y material a fin de apoyar los esfuerzos de los países en desarrollo para prevenir y combatir la corrupción con eficacia y ayudarles a aplicar satisfactoriamente la presente Convención; |
| --- | --- |

b)

aumentar la asistencia financiera y material a fin de apoyar los esfuerzos de los países en desarrollo para prevenir y combatir la corrupción con eficacia y ayudarles a aplicar satisfactoriamente la presente Convención;

| c) | prestar asistencia técnica a los países en desarrollo y a los países con economías en transición para ayudarles a satisfacer sus necesidades relacionadas con la aplicación de la presente Convención. A tal fin, los Estados Parte procurarán hacer contribuciones voluntarias adecuadas y periódicas a una cuenta específicamente designada a esos efectos en un mecanismo de financiación de las Naciones Unidas. Con arreglo a su Derecho interno y a las disposiciones de la Convención, los Estados Parte podrán también dar consideración especial a la posibilidad de ingresar en esa cuenta un porcentaje del dinero decomisado o de la suma equivalente a los bienes o al producto del delito decomisados conforme a lo dispuesto en la Convención; |
| --- | --- |

c)

prestar asistencia técnica a los países en desarrollo y a los países con economías en transición para ayudarles a satisfacer sus necesidades relacionadas con la aplicación de la presente Convención. A tal fin, los Estados Parte procurarán hacer contribuciones voluntarias adecuadas y periódicas a una cuenta específicamente designada a esos efectos en un mecanismo de financiación de las Naciones Unidas. Con arreglo a su Derecho interno y a las disposiciones de la Convención, los Estados Parte podrán también dar consideración especial a la posibilidad de ingresar en esa cuenta un porcentaje del dinero decomisado o de la suma equivalente a los bienes o al producto del delito decomisados conforme a lo dispuesto en la Convención;

| d) | alentar y persuadir a otros Estados e instituciones financieras, según proceda, para que se sumen a los esfuerzos desplegados con arreglo al presente artículo, en particular proporcionando un mayor número de programas de capacitación y equipo moderno a los países en desarrollo a fin de ayudarles a lograr los objetivos de la presente Convención. |
| --- | --- |

d)

alentar y persuadir a otros Estados e instituciones financieras, según proceda, para que se sumen a los esfuerzos desplegados con arreglo al presente artículo, en particular proporcionando un mayor número de programas de capacitación y equipo moderno a los países en desarrollo a fin de ayudarles a lograr los objetivos de la presente Convención.

3.   En lo posible, estas medidas no menoscabarán los compromisos existentes en materia de asistencia externa ni otros arreglos de cooperación financiera en los ámbitos bilateral, regional o internacional.

4.   Los Estados Parte podrán celebrar acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales sobre asistencia material y logística, teniendo en cuenta los arreglos financieros necesarios para hacer efectiva la cooperación internacional prevista en la presente Convención y para prevenir, detectar y combatir la corrupción.

CAPÍTULO VII

MECANISMOS DE APLICACIÓN

Artículo 63

Conferencia de los Estados Parte en la Convención

1.   Se establecerá una Conferencia de los Estados Parte en la Convención a fin de mejorar la capacidad de los Estados Parte y la cooperación entre ellos para alcanzar los objetivos enunciados en la presente Convención y promover y examinar su aplicación.

2.   El Secretario General de las Naciones Unidas convocará la Conferencia de los Estados Parte a más tardar un año después de la entrada en vigor de la presente Convención. Posteriormente se celebrarán reuniones periódicas de la Conferencia de los Estados Parte de conformidad con lo dispuesto en las reglas de procedimiento aprobadas por la Conferencia.

3.   La Conferencia de los Estados Parte aprobará el reglamento y las normas que rijan la ejecución de las actividades enunciadas en el presente artículo, incluidas las normas relativas a la admisión y la participación de observadores y el pago de los gastos que ocasione la realización de esas actividades.

4.   La Conferencia de los Estados Parte concertará actividades, procedimientos y métodos de trabajo con miras a lograr los objetivos enunciados en el apartado 1 del presente artículo, y en particular:

| a) | facilitará las actividades que realicen los Estados Parte con arreglo a los artículos 60 y 62 y a los capítulos II a V de la presente Convención, incluso promoviendo la aportación de contribuciones voluntarias; |
| --- | --- |

a)

facilitará las actividades que realicen los Estados Parte con arreglo a los artículos 60 y 62 y a los capítulos II a V de la presente Convención, incluso promoviendo la aportación de contribuciones voluntarias;

| b) | facilitará el intercambio de información entre los Estados Parte sobre las modalidades y tendencias de la corrupción y sobre prácticas eficaces para prevenirla y combatirla, así como para la restitución del producto del delito, mediante, entre otras cosas, la publicación de la información pertinente mencionada en el presente artículo; |
| --- | --- |

b)

facilitará el intercambio de información entre los Estados Parte sobre las modalidades y tendencias de la corrupción y sobre prácticas eficaces para prevenirla y combatirla, así como para la restitución del producto del delito, mediante, entre otras cosas, la publicación de la información pertinente mencionada en el presente artículo;

| c) | cooperará con organizaciones y mecanismos internacionales y regionales y organizaciones no gubernamentales pertinentes; |
| --- | --- |

c)

cooperará con organizaciones y mecanismos internacionales y regionales y organizaciones no gubernamentales pertinentes;

| d) | aprovechará adecuadamente la información pertinente elaborada por otros mecanismos internacionales y regionales encargados de combatir y prevenir la corrupción a fin de evitar una duplicación innecesaria de actividades; |
| --- | --- |

d)

aprovechará adecuadamente la información pertinente elaborada por otros mecanismos internacionales y regionales encargados de combatir y prevenir la corrupción a fin de evitar una duplicación innecesaria de actividades;

| e) | examinará periódicamente la aplicación de la presente Convención por sus Estados Parte; |
| --- | --- |

e)

examinará periódicamente la aplicación de la presente Convención por sus Estados Parte;

| f) | formulará recomendaciones para mejorar la presente Convención y su aplicación; |
| --- | --- |

f)

formulará recomendaciones para mejorar la presente Convención y su aplicación;

| g) | tomará nota de las necesidades de asistencia técnica de los Estados Parte con respecto a la aplicación de la presente Convención y recomendará las medidas que considere necesarias al respecto. |
| --- | --- |

g)

tomará nota de las necesidades de asistencia técnica de los Estados Parte con respecto a la aplicación de la presente Convención y recomendará las medidas que considere necesarias al respecto.

5.   A los efectos del apartado 4 del presente artículo, la Conferencia de los Estados Parte obtendrá el necesario conocimiento de las medidas adoptadas y de las dificultades encontradas por los Estados Parte en la aplicación de la presente Convención por conducto de la información que ellos le faciliten y de los demás mecanismos de examen que establezca la Conferencia de los Estados Parte.

6.   Cada Estado Parte proporcionará a la Conferencia de los Estados Parte información sobre sus programas, planes y prácticas, así como sobre las medidas legislativas y administrativas adoptadas para aplicar la presente Convención, según lo requiera la Conferencia de los Estados Parte. La Conferencia de los Estados Parte tratará de determinar la manera más eficaz de recibir y procesar la información, incluida la que reciba de los Estados Parte y de organizaciones internacionales competentes. También se podrán considerar las aportaciones recibidas de organizaciones no gubernamentales pertinentes debidamente acreditadas conforme a los procedimientos acordados por la Conferencia de los Estados Parte.

7.   En cumplimiento de los apartados 4 a 6 del presente artículo, la Conferencia de los Estados Parte establecerá, si lo considera necesario, un mecanismo u órgano apropiado para apoyar la aplicación efectiva de la presente Convención.

Artículo 64

Secretaría

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas prestará los servicios de secretaría necesarios a la Conferencia de los Estados Parte en la Convención.

2.   La secretaría:

| a) | prestará asistencia a la Conferencia de los Estados Parte en la realización de las actividades enunciadas en el artículo 63 de la presente Convención y organizará los períodos de sesiones de la Conferencia de los Estados Parte y les proporcionará los servicios necesarios; |
| --- | --- |

a)

prestará asistencia a la Conferencia de los Estados Parte en la realización de las actividades enunciadas en el artículo 63 de la presente Convención y organizará los períodos de sesiones de la Conferencia de los Estados Parte y les proporcionará los servicios necesarios;

| b) | prestará asistencia a los Estados Parte que la soliciten en el suministro de información a la Conferencia de los Estados Parte según lo previsto en el artículo 63, apartados 5 y 6, de la presente Convención, y |
| --- | --- |

b)

prestará asistencia a los Estados Parte que la soliciten en el suministro de información a la Conferencia de los Estados Parte según lo previsto en el artículo 63, apartados 5 y 6, de la presente Convención, y

| c) | velará por la coordinación necesaria con las secretarías de otras organizaciones internacionales y regionales pertinentes. |
| --- | --- |

c)

velará por la coordinación necesaria con las secretarías de otras organizaciones internacionales y regionales pertinentes.

CAPÍTULO VIII

DISPOSICIONES FINALES

Artículo 65

Aplicación de la Convención

1.   Cada Estado Parte adoptará, de conformidad con los principios fundamentales de su Derecho interno, las medidas que sean necesarias, incluidas medidas legislativas y administrativas, para garantizar el cumplimiento de sus obligaciones con arreglo a la presente Convención.

2.   Cada Estado Parte podrá adoptar medidas más estrictas o severas que las previstas en la presente Convención a fin de prevenir y combatir la corrupción.

Artículo 66

Solución de controversias

1.   Los Estados Parte procurarán solucionar toda controversia relacionada con la interpretación o aplicación de la presente Convención mediante la negociación.

2.   Toda controversia entre dos o más Estados Parte acerca de la interpretación o la aplicación de la presente Convención que no pueda resolverse mediante la negociación dentro de un plazo razonable deberá, a solicitud de uno de esos Estados Parte, someterse a arbitraje. Si, seis meses después de la fecha de la solicitud de arbitraje, esos Estados Parte no han podido ponerse de acuerdo sobre la organización del arbitraje, cualquiera de esos Estados Parte podrá remitir la controversia a la Corte Internacional de Justicia mediante solicitud conforme al Estatuto de la Corte.

3.   Cada Estado Parte podrá, en el momento de la firma, ratificación, aceptación o aprobación de la presente Convención o de la adhesión a ella, declarar que no se considera vinculado por el apartado 2 del presente artículo. Los demás Estados Parte no quedarán vinculados por el apartado 2 del presente artículo respecto de todo Estado Parte que haya hecho esa reserva.

4.   El Estado Parte que haya hecho una reserva de conformidad con el apartado 3 del presente artículo podrá en cualquier momento retirar esa reserva notificándolo al Secretario General de las Naciones Unidas.

Artículo 67

Firma, ratificación, aceptación, aprobación y adhesión

1.   La presente Convención estará abierta a la firma de todos los Estados del 9 al 11 de diciembre de 2003 en Mérida, México, y después de esa fecha en la Sede de las Naciones Unidas en Nueva York hasta el 9 de diciembre de 2005.

2.   La presente Convención también estará abierta a la firma de las organizaciones regionales de integración económica siempre que al menos uno de los Estados miembros de tales organizaciones haya firmado la presente Convención de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del presente artículo.

3.   La presente Convención estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Las organizaciones regionales de integración económica podrán depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación si por lo menos uno de sus Estados miembros ha procedido de igual manera. En ese instrumento de ratificación, aceptación o aprobación, esas organizaciones declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por la presente Convención. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

4.   La presente Convención estará abierta a la adhesión de todos los Estados u organizaciones regionales de integración económica que cuenten por lo menos con un Estado miembro que sea Parte en la presente Convención. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. En el momento de su adhesión, las organizaciones regionales de integración económica declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por la presente Convención. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

Artículo 68

Entrada en vigor

1.   La presente Convención entrará en vigor el nonagésimo día después de la fecha en que se haya depositado el trigésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión. A los efectos del presente apartado, los instrumentos depositados por una organización regional de integración económica no se considerarán adicionales a los depositados por los Estados miembros de tal organización.

2.   Para cada Estado u organización regional de integración económica que ratifique, acepte o apruebe la presente Convención o se adhiera a ella después de haberse depositado el trigésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, la presente Convención entrará en vigor el trigésimo día después de la fecha en que ese Estado u organización haya depositado el instrumento pertinente o en la fecha de su entrada en vigor con arreglo al apartado 1 del presente artículo, si esta es posterior.

Artículo 69

Enmienda

1.   Cuando hayan transcurrido cinco años desde la entrada en vigor de la presente Convención, los Estados Parte podrán proponer enmiendas y transmitirlas al Secretario General de las Naciones Unidas, quien a continuación comunicará toda enmienda propuesta a los Estados Parte y a la Conferencia de los Estados Parte en la Convención para que la examinen y adopten una decisión al respecto. La Conferencia de los Estados Parte hará todo lo posible por lograr un consenso sobre cada enmienda. Si se han agotado todas las posibilidades de lograr un consenso y no se ha llegado a un acuerdo, la aprobación de la enmienda exigirá, en última instancia, una mayoría de dos tercios de los Estados Parte presentes y votantes en la reunión de la Conferencia de los Estados Parte.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica, en asuntos de su competencia, ejercerán su derecho de voto con arreglo al presente artículo con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean Partes en la presente Convención. Dichas organizaciones no ejercerán su derecho de voto si sus Estados miembros ejercen el suyo y viceversa.

3.   Toda enmienda aprobada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación por los Estados Parte.

4.   Toda enmienda aprobada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo entrará en vigor respecto de un Estado Parte noventa días después de la fecha en que este deposite en poder del Secretario General de las Naciones Unidas un instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de esa enmienda.

5.   Cuando una enmienda entre en vigor, será vinculante para los Estados Parte que hayan expresado su consentimiento al respecto. Los demás Estados Parte quedarán sujetos a las disposiciones de la presente Convención, así como a cualquier otra enmienda anterior que hubiesen ratificado, aceptado o aprobado.

Artículo 70

Denuncia

1.   Los Estados Parte podrán denunciar la presente Convención mediante notificación escrita al Secretario General de las Naciones Unidas. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica dejarán de ser Partes en la presente Convención cuando la hayan denunciado todos sus Estados miembros.

Artículo 71

Depositario e idiomas

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas será el depositario de la presente Convención.

2.   El original de la presente Convención, cuyo texto en árabe, chino, español, francés, inglés y ruso es igualmente auténtico, se depositará en poder del Secretario General de las Naciones Unidas.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios infrascritos, debidamente autorizados por sus respectivos Gobiernos, han firmado la presente Convención.

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(1)  See E/1996/99.

1

(2)  OJ C 195, 25.6.1997.

2

(3)  See Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries (United Nations publication, Sales No. E.98.III.B.18).

3

(4)  Council of Europe, European Treaty Series, No 173.

4

(5)  Ibid., No 174.

5

(6)  General Assembly resolution 55/25, Annex I.

6

(7)  Voir E/1996/1999.

7

(8)  JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.

8

(9)  Voir Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries (publication des Nations unies, numéro de vente: E.98.III.B.18).

9

Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries

(10)  Conseil de l'Europe, Série des traités européens, no 173.

10

Série des traités européens,

o

(11)  Ibid., no 174.

11

o

(12)  Résolution 55/25 de l'Assemblée générale, annexe I.

12

(13)  Véase E/1996/99.

13

(14)  
  Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 195 de 25.6.1997.

14

Diario Oficial de las Comunidades Europeas

(15)  Véase Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries (publicación de las Naciones Unidas, no de venta: E.98.III.B.18).

15

Corruption and Integrity Improvement Initiatives in Developing Countries

o

(16)  Consejo de Europa, European Treaty Series, no 173.

16

European Treaty Series

o

(17)  Ibíd., no 174.

17

o

(18)  Resolución 55/25 de la Asamblea General, anexo I.

18

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ANNEXE II

Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention des Nations unies contre la corruption

L'article 67, paragraphe 3, de la convention des Nations unies contre la corruption prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique contient une déclaration sur l'étendue de sa compétence.

| 1. | La Communauté note que, aux fins de la convention, l'expression «États parties» s'applique aux organisations régionales d'intégration économique dans les limites de leurs compétences. Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare que le traité instituant la Communauté européenne lui confère des compétences dans les domaines suivants:






  — | élaboration, application et poursuite de politiques et de pratiques de prévention de la corruption, |
| --- | --- | --- |

1.

La Communauté note que, aux fins de la convention, l'expression «États parties» s'applique aux organisations régionales d'intégration économique dans les limites de leurs compétences. Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare que le traité instituant la Communauté européenne lui confère des compétences dans les domaines suivants:

—

élaboration, application et poursuite de politiques et de pratiques de prévention de la corruption,

| — | création d'un ou de plusieurs organes de prévention de la corruption (y compris l'Office européen de lutte antifraude), et mesures visant à donner au citoyen les moyens nécessaires pour signaler à ce ou à ces organe(s) les faits susceptibles de constituer des cas de corruption, |
| --- | --- |

—

création d'un ou de plusieurs organes de prévention de la corruption (y compris l'Office européen de lutte antifraude), et mesures visant à donner au citoyen les moyens nécessaires pour signaler à ce ou à ces organe(s) les faits susceptibles de constituer des cas de corruption,

| — | réglementation relative aux recrutements, aux conditions d'emploi, aux rémunérations, à la formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d'exécution, |
| --- | --- |

—

réglementation relative aux recrutements, aux conditions d'emploi, aux rémunérations, à la formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d'exécution,

| — | promotion de la transparence et prévention des conflits d'intérêts lors de la conception des systèmes de la Communauté européenne réglementant l'exercice des fonctions confiées aux fonctionnaires et autres agents publics, |
| --- | --- |

—

promotion de la transparence et prévention des conflits d'intérêts lors de la conception des systèmes de la Communauté européenne réglementant l'exercice des fonctions confiées aux fonctionnaires et autres agents publics,

| — | conception et mise en œuvre de codes de conduite, |
| --- | --- |

—

conception et mise en œuvre de codes de conduite,

| — | définition de normes appropriées en matière de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques, |
| --- | --- |

—

définition de normes appropriées en matière de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques,

| — | accroissement de la transparence de l'organisation de la Communauté européenne, de son fonctionnement et de ses processus décisionnels, |
| --- | --- |

—

accroissement de la transparence de l'organisation de la Communauté européenne, de son fonctionnement et de ses processus décisionnels,

| — | compte tenu de l'indépendance des juridictions communautaires, élaboration, application et maintien de mesures visant à renforcer leur intégrité et à prévenir les possibilités de les corrompre. |
| --- | --- |

—

compte tenu de l'indépendance des juridictions communautaires, élaboration, application et maintien de mesures visant à renforcer leur intégrité et à prévenir les possibilités de les corrompre.

| 2. | La Communauté souligne également qu'il relève de sa compétence d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services est assurée, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant:






  — | à assurer la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés publics d'intérêt communautaire, ce qui contribue à prévenir la corruption, |
| --- | --- | --- |

2.

La Communauté souligne également qu'il relève de sa compétence d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services est assurée, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant:

—

à assurer la transparence et l'égalité d'accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés publics d'intérêt communautaire, ce qui contribue à prévenir la corruption,

| — | à établir des normes appropriées en matière de comptabilité et d'audit d'intérêt communautaire, |
| --- | --- |

—

à établir des normes appropriées en matière de comptabilité et d'audit d'intérêt communautaire,

| — | à empêcher le blanchiment d'argent, ces mesures n'incluant toutefois pas de mesures concernant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs. |
| --- | --- |

—

à empêcher le blanchiment d'argent, ces mesures n'incluant toutefois pas de mesures concernant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs.

Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c'est à elle seule qu'il incombe d'engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou en modifient la portée.

| 3. | La politique communautaire en matière de coopération au développement et de coopération avec d'autres pays tiers complète les politiques appliquées par les États membres pour aider les pays partenaires dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption. |
| --- | --- |

3.

La politique communautaire en matière de coopération au développement et de coopération avec d'autres pays tiers complète les politiques appliquées par les États membres pour aider les pays partenaires dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption.

| 4. | L'étendue et l'exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l'article 67, paragraphe 3, de la convention. |
| --- | --- |

4.

L'étendue et l'exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l'article 67, paragraphe 3, de la convention.

| 5. | La convention des Nations unies contre la corruption s'applique, en ce qui concerne les compétences de la Communauté, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.
  Conformément à l'article 299 du traité, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires. |
| --- | --- |

5.

La convention des Nations unies contre la corruption s'applique, en ce qui concerne les compétences de la Communauté, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.

Conformément à l'article 299 du traité, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

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ANNEXE III

DÉCLARATION

En ce qui concerne l'article 66, paragraphe 2, la Communauté souligne que, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du statut de la Cour internationale de justice, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. Par conséquent, en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de la convention, les différends auxquels la Communauté sera partie ne pourront être réglés que par voie d'arbitrage.

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29.10.2008

| 29.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/s3

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AVIS AU LECTEURLes institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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