# Journal officiel L 304/14 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 304 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année14 novembre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

51e année14 novembre 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie
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  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée)
   (
  1
  ) | 63 |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)
   (
  1
  ) | 70 |
| | * | Règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance
   (
  1
  ) | 75 |
| | * | Règlement (CE) no 1103/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie | 80 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie
   (
  1
  )

o

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  1

1

*

Règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée)
   (
  1
  )

o

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  1

63

*

Règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)
   (
  1
  )

o

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  1

70

*

Règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance
   (
  1
  )

o

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  1

75

*

Règlement (CE) no 1103/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

o

80

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/1 |
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14.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1099/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

concernant les statistiques de l'énergie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté doit disposer de données précises et actualisées sur les quantités, les types, les sources, la production, l'approvisionnement, la transformation et la consommation d'énergie afin de contrôler l'incidence et les conséquences de sa politique énergétique. |
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(1)

La Communauté doit disposer de données précises et actualisées sur les quantités, les types, les sources, la production, l'approvisionnement, la transformation et la consommation d'énergie afin de contrôler l'incidence et les conséquences de sa politique énergétique.

| (2) | Traditionnellement, les statistiques énergétiques se concentraient sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles. Au cours des années à venir, il faudrait davantage se concentrer sur une connaissance et un suivi accrus de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. |
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(2)

Traditionnellement, les statistiques énergétiques se concentraient sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles. Au cours des années à venir, il faudrait davantage se concentrer sur une connaissance et un suivi accrus de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire.

| (3) | Il est essentiel de disposer d'informations exactes et actuelles sur l'énergie pour évaluer l'incidence de la consommation d'énergie sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre; ces informations sont requises par la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2). |
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(3)

Il est essentiel de disposer d'informations exactes et actuelles sur l'énergie pour évaluer l'incidence de la consommation d'énergie sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre; ces informations sont requises par la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2).

| (4) | La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (3) et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (4) imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l'énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l'énergie. |
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(4)

La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (3) et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (4) imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l'énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l'énergie.

| (5) | En vertu de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la performance énergétique des bâtiments (5), de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (6) et de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (7), les États membres sont tenus de communiquer des données quantitatives de la consommation d'énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l'énergie, ainsi que d'une meilleure interface entre ces données énergétiques et les enquêtes statistiques connexes, telles que le recensement de la population et du logement ainsi que les données concernant les transports. |
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(5)

En vertu de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la performance énergétique des bâtiments (5), de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (6) et de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (7), les États membres sont tenus de communiquer des données quantitatives de la consommation d'énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l'énergie, ainsi que d'une meilleure interface entre ces données énergétiques et les enquêtes statistiques connexes, telles que le recensement de la population et du logement ainsi que les données concernant les transports.

| (6) | Deux livres verts de la Commission, du 22 juin 2005 sur l'efficacité énergétique et du 8 mars 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, discutent des politiques énergétiques de l'Union européenne, pour lesquelles il est nécessaire de disposer de statistiques de l'Union européenne sur l'énergie, en ce compris en vue de la création d'un observatoire européen du marché de l'énergie. |
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(6)

Deux livres verts de la Commission, du 22 juin 2005 sur l'efficacité énergétique et du 8 mars 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, discutent des politiques énergétiques de l'Union européenne, pour lesquelles il est nécessaire de disposer de statistiques de l'Union européenne sur l'énergie, en ce compris en vue de la création d'un observatoire européen du marché de l'énergie.

| (7) | La mise en place d'un modèle de prévision énergétique dans le domaine public, demandée par le Parlement européen dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (8), nécessite des données énergétiques détaillées et actualisées. |
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(7)

La mise en place d'un modèle de prévision énergétique dans le domaine public, demandée par le Parlement européen dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (8), nécessite des données énergétiques détaillées et actualisées.

| (8) | Au cours des années à venir, une plus grande attention doit être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement. |
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(8)

Au cours des années à venir, une plus grande attention doit être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants, et des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'Union européenne seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'Union européenne aux éventuelles crises d'approvisionnement.

| (9) | La libéralisation et la complexification du marché de l'énergie compliquent l'obtention de données fiables et actualisées sur l'énergie, en l'absence, notamment, de base juridique applicable à la fourniture de telles données. |
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(9)

La libéralisation et la complexification du marché de l'énergie compliquent l'obtention de données fiables et actualisées sur l'énergie, en l'absence, notamment, de base juridique applicable à la fourniture de telles données.

| (10) | Pour que le système de statistiques de l'énergie soit utile à la prise de décision politique de l'Union européenne et de ses États membres, et au débat public incluant les citoyens, il doit offrir des garanties de comparabilité, de transparence, de flexibilité et d'évolutivité. Ainsi, dans un proche avenir, des données statistiques concernant l'énergie nucléaire devraient être intégrées et des données pertinentes concernant les énergies renouvelables devraient être développées davantage. De même, en matière d'efficacité énergétique, la disponibilité de données statistiques détaillées sur l'habitat et le transport serait de première utilité. |
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(10)

Pour que le système de statistiques de l'énergie soit utile à la prise de décision politique de l'Union européenne et de ses États membres, et au débat public incluant les citoyens, il doit offrir des garanties de comparabilité, de transparence, de flexibilité et d'évolutivité. Ainsi, dans un proche avenir, des données statistiques concernant l'énergie nucléaire devraient être intégrées et des données pertinentes concernant les énergies renouvelables devraient être développées davantage. De même, en matière d'efficacité énergétique, la disponibilité de données statistiques détaillées sur l'habitat et le transport serait de première utilité.

| (11) | La production de statistiques communautaires est régie par les règles définies dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (9). |
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(11)

La production de statistiques communautaires est régie par les règles définies dans le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (9).

| (12) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union européenne ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(12)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union européenne ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (13) | Pour la production et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient tenir compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté le 24 février 2005 par le comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (10) et figure en annexe à la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. |
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(13)

Pour la production et la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient tenir compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui a été adopté le 24 février 2005 par le comité du programme statistique, établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (10) et figure en annexe à la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11). |
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(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).

| (15) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des sources de données, les statistiques nationales et les précisions ou définitions applicables, ainsi que les arrangements de transmission et à fixer et modifier les statistiques nucléaires annuelles, une fois incorporées, à modifier les statistiques sur l'énergie renouvelable, une fois incorporées, et à fixer et modifier les statistiques sur la consommation d'énergie finale. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
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(15)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier la liste des sources de données, les statistiques nationales et les précisions ou définitions applicables, ainsi que les arrangements de transmission et à fixer et modifier les statistiques nucléaires annuelles, une fois incorporées, à modifier les statistiques sur l'énergie renouvelable, une fois incorporées, et à fixer et modifier les statistiques sur la consommation d'énergie finale. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (16) | Il y a lieu de prévoir que la Commission puisse accorder des exemptions ou des dérogations aux États membres en ce qui concerne les composantes de la collecte de données sur l'énergie qui entraîneraient une charge excessive pour les répondants. Les exemptions ou dérogations peuvent être accordées exclusivement sur justification précisant de manière transparente la situation actuelle et la charge excessive. La durée de leur validité devrait être la plus courte possible. |
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(16)

Il y a lieu de prévoir que la Commission puisse accorder des exemptions ou des dérogations aux États membres en ce qui concerne les composantes de la collecte de données sur l'énergie qui entraîneraient une charge excessive pour les répondants. Les exemptions ou dérogations peuvent être accordées exclusivement sur justification précisant de manière transparente la situation actuelle et la charge excessive. La durée de leur validité devrait être la plus courte possible.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, |
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(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans la Communauté.

2.   Le présent règlement s'applique aux données statistiques concernant les produits énergétiques et leurs agrégats dans la Communauté.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «statistiques communautaires», les statistiques communautaires au sens de l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97; |
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a)

«statistiques communautaires», les statistiques communautaires au sens de l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97;

| b) | «production de statistiques», la production de statistiques au sens de l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97; |
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b)

«production de statistiques», la production de statistiques au sens de l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

| c) | «la Commission (Eurostat)», l'autorité communautaire au sens de l'article 2, quatrième tiret, du règlement (CE) no 322/97; |
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c)

«la Commission (Eurostat)», l'autorité communautaire au sens de l'article 2, quatrième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

| d) | «produits énergétiques», les combustibles, la chaleur, l'énergie renouvelable, l'électricité ou toute autre forme d'énergie; |
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d)

«produits énergétiques», les combustibles, la chaleur, l'énergie renouvelable, l'électricité ou toute autre forme d'énergie;

| e) | «agrégats», les données agrégées au niveau national sur le traitement ou l'utilisation de produits énergétiques, à savoir la production, le commerce, les stocks, la transformation, la consommation et les caractéristiques structurelles du système énergétique, notamment la puissance installée de production d'électricité et la capacité de production de produits pétroliers; |
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e)

«agrégats», les données agrégées au niveau national sur le traitement ou l'utilisation de produits énergétiques, à savoir la production, le commerce, les stocks, la transformation, la consommation et les caractéristiques structurelles du système énergétique, notamment la puissance installée de production d'électricité et la capacité de production de produits pétroliers;

| f) | «qualité des données», les aspects de la qualité statistique suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité. |
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f)

«qualité des données», les aspects de la qualité statistique suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Article 3

Sources des données

1.   Tout en respectant les principes consistant à maintenir une charge réduite pour les répondants et ceux de la simplification administrative, les États membres rassemblent les données concernant les produits énergétiques et leurs agrégats dans la Communauté à partir des sources suivantes:

| a) | enquêtes statistiques spécifiques menées auprès des producteurs et des négociants d'énergie primaire et transformée, des distributeurs et transporteurs, ainsi que des importateurs et exportateurs de produits énergétiques; |
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a)

enquêtes statistiques spécifiques menées auprès des producteurs et des négociants d'énergie primaire et transformée, des distributeurs et transporteurs, ainsi que des importateurs et exportateurs de produits énergétiques;

| b) | autres enquêtes statistiques menées auprès des utilisateurs finaux d'énergie dans les secteurs de l'industrie manufacturière, des transports et dans d'autres secteurs, y compris les ménages; |
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b)

autres enquêtes statistiques menées auprès des utilisateurs finaux d'énergie dans les secteurs de l'industrie manufacturière, des transports et dans d'autres secteurs, y compris les ménages;

| c) | autres procédures d'estimation statistique ou autres sources, notamment les sources administratives, comme les organismes de régulation des marchés de l'électricité et du gaz. |
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c)

autres procédures d'estimation statistique ou autres sources, notamment les sources administratives, comme les organismes de régulation des marchés de l'électricité et du gaz.

2.   Les États membres définissent les règles détaillées selon lesquelles les entreprises et d'autres sources communiquent les données requises pour les statistiques nationales spécifiées à l'article 4.

3.   La liste des sources de données peut être modifiée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 4

Agrégats, produits énergétiques et fréquence de transmission des données statistiques nationales

1.   Les statistiques nationales à notifier sont énumérées dans les annexes. Elles sont transmises selon les périodicités suivantes:

| a) | annuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe B; |
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a)

annuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe B;

| b) | mensuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe C; |
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b)

mensuelle, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe C;

| c) | mensuelle à court terme, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe D. |
| --- | --- |

c)

mensuelle à court terme, pour les statistiques de l'énergie visées à l'annexe D.

2.   Les précisions ou définitions applicables aux termes techniques utilisés figurent dans les différentes annexes ainsi que dans l'annexe A (Précisions terminologiques).

3.   Les données à transmettre ainsi que les précisions ou définitions applicables peuvent être modifiées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 5

Transmission et diffusion

1.   Les États membres transmettent les statistiques nationales visées à l'article 4 à la Commission (Eurostat).

2.   Les modalités de transmission, y compris les délais applicables, les dérogations et les exemptions sont définis dans les annexes.

3.   Les modalités de transmission des statistiques nationales peuvent être modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

4.   Sur demande dûment justifiée d'un État membre et conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 3, la Commission peut accorder des exemptions ou des dérogations supplémentaires en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants.

5.   La Commission (Eurostat) diffuse chaque année les statistiques de l'énergie au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant la période de référence.

Article 6

Évaluation de la qualité et rapports

1.   Les États membres s'assurent de la qualité des données transmises.

2.   Toutes dispositions raisonnables sont prises pour veiller à la cohérence entre les données sur l'énergie déclarées selon les dispositions de l'annexe B et les données déclarées en vertu de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (12).

3.   Aux fins du présent règlement, les aspects d'évaluation de la qualité suivants s'appliquent aux données qui doivent être communiquées:

| a) | la «pertinence», c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs; |
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a)

la «pertinence», c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

| b) | l'«exactitude», c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues; |
| --- | --- |

b)

l'«exactitude», c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues;

| c) | l'«actualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit; |
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c)

l'«actualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;

| d) | la «ponctualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la date de publication des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies; |
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d)

la «ponctualité», c'est-à-dire le laps de temps entre la date de publication des données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies;

| e) | l'«accessibilité» et la «clarté», c'est-à-dire les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données; |
| --- | --- |

e)

l'«accessibilité» et la «clarté», c'est-à-dire les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;

| f) | la «comparabilité», c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps; |
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f)

la «comparabilité», c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;

| g) | la «cohérence», c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents. |
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g)

la «cohérence», c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

4.   Tous les cinq ans, les États membres présentent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises ainsi que sur les éventuelles modifications méthodologiques intervenues.

5.   Dans les six mois qui suivent la réception d'une requête adressée par la Commission (Eurostat), et afin de lui permettre d'évaluer la qualité des données transmises, les États membres envoient à la Commission (Eurostat) un rapport contenant toutes les informations pertinentes relatives à la mise en œuvre du présent règlement.

Article 7

Calendrier et périodicité

Les États membres rassemblent toutes les données spécifiées dans le présent règlement au début de l'année civile qui suit son adoption et les transmettent à partir de cette date, selon les périodicités prévues à l'article 4, paragraphe 1.

Article 8

Statistiques nucléaires annuelles

La Commission (Eurostat), en collaboration avec le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définit un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront notifiées et diffusées à partir de 2009, cette année constituant la première période de référence, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données, tout en maintenant les coûts de production à un faible niveau et les charges liées à la notification à un niveau raisonnable.

L'ensemble des statistiques nucléaires annuelles est établi et peut être modifié selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 9

Statistiques sur l'énergie renouvelable et statistiques sur la consommation d'énergie finale

1.   Afin d'améliorer la qualité des statistiques sur l'énergie renouvelable et sur la consommation d'énergie finale, la Commission (Eurostat), en collaboration avec les États membres, veille à ce que ces statistiques soient comparables, transparentes, détaillées et flexibles:

| a) | en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable. La Commission (Eurostat) présente et diffuse les statistiques produites à partir de 2010 (année de référence); |
| --- | --- |

a)

en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable. La Commission (Eurostat) présente et diffuse les statistiques produites à partir de 2010 (année de référence);

| b) | en réexaminant et en déterminant la méthode employée aux niveaux national et européen pour produire les statistiques sur la consommation d'énergie finale (sources, variables, qualité, coûts) sur la base de la situation actuelle, des études existantes et d'études-pilotes de faisabilité, ainsi que d'une analyse coût-bénéfice à réaliser, et en évaluant les résultats des études-pilotes et de l'analyse coût-bénéfice de façon à définir les clés de répartition des énergies finales par secteur et principales utilisations de l'énergie et en intégrant progressivement les éléments résultants dans les statistiques à partir de 2012 (année de référence). |
| --- | --- |

b)

en réexaminant et en déterminant la méthode employée aux niveaux national et européen pour produire les statistiques sur la consommation d'énergie finale (sources, variables, qualité, coûts) sur la base de la situation actuelle, des études existantes et d'études-pilotes de faisabilité, ainsi que d'une analyse coût-bénéfice à réaliser, et en évaluant les résultats des études-pilotes et de l'analyse coût-bénéfice de façon à définir les clés de répartition des énergies finales par secteur et principales utilisations de l'énergie et en intégrant progressivement les éléments résultants dans les statistiques à partir de 2012 (année de référence).

2.   L'ensemble des statistiques sur les énergies renouvelables peut être modifié selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

3.   L'ensemble des statistiques sur la consommation d'énergie finale est établi et peut être modifié selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 10

Mesures d'application

1.   Les mesures suivantes nécessaires à l'application du présent règlement, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2:

| a) | les modifications de la liste des sources de données (article 3, paragraphe 3); |
| --- | --- |

a)

les modifications de la liste des sources de données (article 3, paragraphe 3);

| b) | les modifications apportées aux statistiques nationales et aux précisions ou définitions applicables (article 4, paragraphe 3); |
| --- | --- |

b)

les modifications apportées aux statistiques nationales et aux précisions ou définitions applicables (article 4, paragraphe 3);

| c) | les modifications des modalités de transmission des statistiques nationales (article 5, paragraphe 3); |
| --- | --- |

c)

les modifications des modalités de transmission des statistiques nationales (article 5, paragraphe 3);

| d) | l'établissement et la modification des statistiques nucléaires annuelles (article 8, paragraphe 2); |
| --- | --- |

d)

l'établissement et la modification des statistiques nucléaires annuelles (article 8, paragraphe 2);

| e) | la modification des statistiques sur l'énergie renouvelable (article 9, paragraphe 2); |
| --- | --- |

e)

la modification des statistiques sur l'énergie renouvelable (article 9, paragraphe 2);

| f) | l'établissement et la modification des statistiques sur la consommation d'énergie finale (article 9, paragraphe 3). |
| --- | --- |

f)

l'établissement et la modification des statistiques sur la consommation d'énergie finale (article 9, paragraphe 3).

2.   Les exemptions ou dérogations supplémentaires (article 5, paragraphe 4) sont accordées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

3.   Il convient de tenir compte du principe selon lequel les coûts supplémentaires et les charges liées à la notification doivent rester dans des limites raisonnables.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

---

(1)  Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 septembre 2008.

1

(2)  JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.

3

(4)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

4

(5)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

5

(6)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

6

(7)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

7

(8)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.

8

(9)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

9

(10)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

10

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

11

(12)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 57.

12

---

ANNEXE A

PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

La présente annexe fournit des explications ou des définitions de termes utilisés dans les autres annexes.

1.   COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Les définitions géographiques suivantes s'appliquent uniquement aux fins de déclaration statistique.

| — | L'Australie n'englobe pas les territoires d'outre-mer. |
| --- | --- |

—

L'Australie n'englobe pas les territoires d'outre-mer.

| — | Le Danemark n'englobe ni les îles Féroé, ni le Groenland. |
| --- | --- |

—

Le Danemark n'englobe ni les îles Féroé, ni le Groenland.

| — | La France englobe Monaco mais pas les territoires français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte). |
| --- | --- |

—

La France englobe Monaco mais pas les territoires français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte).

| — | L'Italie englobe Saint-Marin et le Vatican. |
| --- | --- |

—

L'Italie englobe Saint-Marin et le Vatican.

| — | Le Japon englobe Okinawa. |
| --- | --- |

—

Le Japon englobe Okinawa.

| — | Les Pays-Bas n'englobent ni le Suriname, ni les Antilles néerlandaises. |
| --- | --- |

—

Les Pays-Bas n'englobent ni le Suriname, ni les Antilles néerlandaises.

| — | Le Portugal englobe les Açores et Madère. |
| --- | --- |

—

Le Portugal englobe les Açores et Madère.

| — | L'Espagne englobe les îles Canaries, les îles Baléares et Ceuta et Melilla. |
| --- | --- |

—

L'Espagne englobe les îles Canaries, les îles Baléares et Ceuta et Melilla.

| — | La Suisse n'englobe pas le Liechtenstein. |
| --- | --- |

—

La Suisse n'englobe pas le Liechtenstein.

| — | Les États-Unis englobent les cinquante États fédérés, le District de Columbia, les îles Vierges américaines, Porto Rico et Guam. |
| --- | --- |

—

Les États-Unis englobent les cinquante États fédérés, le District de Columbia, les îles Vierges américaines, Porto Rico et Guam.

2.   AGRÉGATS

Les producteurs sont classés suivant la finalité de la production:

| — | producteurs dont c'est l'activité principale: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, dont l'activité principale est la production d'électricité et/ou de chaleur destinée à la vente à des tiers, |
| --- | --- |

—

producteurs dont c'est l'activité principale: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, dont l'activité principale est la production d'électricité et/ou de chaleur destinée à la vente à des tiers,

| — | autoproducteurs: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale. |
| --- | --- |

—

autoproducteurs: désigne les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale.

Note: la Commission est susceptible d'apporter des précisions terminologiques en ajoutant, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2, des références utiles à la NACE après qu'une révision de cette nomenclature est entrée en vigueur.

2.1.   Secteurs approvisionnement et transformation

| Production/production nationale
  Quantités de combustibles extraites ou produites, calculées après élimination éventuelle des matières inertes. La production comprend les quantités consommées par le producteur lors du processus de production (par exemple pour la chauffe et le fonctionnement des équipements et installations auxiliaires) ainsi que les quantités livrées aux autres producteurs d'énergie pour la transformation ou pour un autre usage.
  «Nationale» fait référence à la production réalisée à partir des ressources de l'État concerné. |
| --- |
| Importations/exportations
  Pour les définitions géographiques, voir la section «couverture géographique».
  Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique.
  Sont considérées comme importées ou exportées les quantités ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non.
  Lorsqu'il n'est pas possible de préciser l'origine ou la destination, la déclaration peut se faire dans la rubrique «Autres».
  Des écarts statistiques peuvent apparaître si on dispose seulement des données sur les importations et les exportations totales sur la base définie ci-dessus, alors que la ventilation géographique est fondée sur une enquête ou une source différente ou bien sur un autre principe. Dans ce cas, les écarts doivent être signalés dans la rubrique «Autres». |
| Soutes maritimes internationales
  Quantités de combustibles fournies aux navires engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon. La navigation internationale peut intervenir en mer, sur les lacs intérieurs et les voies navigables, ainsi que dans les eaux côtières. Ne sont pas prises en compte:






  — | la consommation des navires utilisés pour la navigation intérieure. La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire, |

Production/production nationale

Quantités de combustibles extraites ou produites, calculées après élimination éventuelle des matières inertes. La production comprend les quantités consommées par le producteur lors du processus de production (par exemple pour la chauffe et le fonctionnement des équipements et installations auxiliaires) ainsi que les quantités livrées aux autres producteurs d'énergie pour la transformation ou pour un autre usage.

«Nationale» fait référence à la production réalisée à partir des ressources de l'État concerné.

Importations/exportations

Pour les définitions géographiques, voir la section «couverture géographique».

Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique.

Sont considérées comme importées ou exportées les quantités ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non.

Lorsqu'il n'est pas possible de préciser l'origine ou la destination, la déclaration peut se faire dans la rubrique «Autres».

Des écarts statistiques peuvent apparaître si on dispose seulement des données sur les importations et les exportations totales sur la base définie ci-dessus, alors que la ventilation géographique est fondée sur une enquête ou une source différente ou bien sur un autre principe. Dans ce cas, les écarts doivent être signalés dans la rubrique «Autres».

Soutes maritimes internationales

Quantités de combustibles fournies aux navires engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon. La navigation internationale peut intervenir en mer, sur les lacs intérieurs et les voies navigables, ainsi que dans les eaux côtières. Ne sont pas prises en compte:

—

la consommation des navires utilisés pour la navigation intérieure. La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire,

| — | la consommation des navires de pêche, |
| --- | --- |

—

la consommation des navires de pêche,

| — | la consommation des forces militaires. |
| --- | --- |

—

la consommation des forces militaires.

Variation des stocks

Différence enregistrée entre le niveau initial des stocks et le niveau final pour les stocks détenus sur le territoire national.

Consommation brute (calculée)

Sa valeur est calculée comme suit:

production nationale + apports d'autres sources + importations - exportations - soutes maritimes internationales + variations de stocks

Consommation brute (observée)

Quantité effectivement enregistrée lors des enquêtes réalisées auprès des différents secteurs d'utilisation finale.

Écart statistique

Il se calcule comme suit:

Consommation brute calculée - consommation brute observée.

Il comprend les variations de stocks chez les consommateurs finals quand elles ne peuvent pas être spécifiées dans la rubrique «variations des stocks».

En cas d'écarts importants, les raisons doivent en être précisées.

Centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité.

Les combustibles utilisés dans des centrales comportant au moins une tranche de cogénération doivent être déclarés à la rubrique «centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité».

Centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité et de la chaleur.

Centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

Quantités de combustibles utilisées pour produire de la chaleur.

Installations de production d'électricité des autoproducteurs

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité.

Les combustibles utilisés dans des installations comportant au moins une tranche de cogénération doivent être déclarés à la rubrique «installations de cogénération des autoproducteurs».

Installations de cogénération des autoproducteurs

Quantités de combustibles correspondant aux quantités d'électricité produite et de chaleur vendue.

Installations calogènes des autoproducteurs

Quantités de combustibles correspondant à la quantité de chaleur vendue.

Fabriques d'agglomérés:

Quantités utilisées pour produire des agglomérés.

Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Fours à coke:

Quantités utilisées dans les fours à coke.

Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB):

Quantités de lignite utilisées pour fabriquer des briquettes de lignite et quantités de tourbe utilisées pour fabriquer des briquettes de tourbe.

Les quantités utilisées pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Usines à gaz

Quantités utilisées pour produire du gaz dans les usines à gaz et les usines de gazéification du charbon.

Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Hauts-fourneaux

Quantités de charbon à coke et/ou de charbon bitumineux (correspondant en général à ce que l'on désigne par l'injection de charbon pulvérisé) ainsi que de coke de cokerie transformées dans les hauts-fourneaux.

Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des hauts-fourneaux (gaz de hauts-fourneaux par exemple) ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Liquéfaction du charbon

Quantités de combustible utilisées pour produire du pétrole synthétique.

Raffineries de pétrole

Quantités utilisées pour produire des produits pétroliers.

Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des équipements ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la consommation du secteur énergie.

Non spécifié ailleurs — Transformation

Quantités utilisées pour des activités de transformation non comprises ailleurs. Si cette rubrique est utilisée, il convient d'expliquer dans le rapport ce qu'elle recouvre.

2.2.   Secteur énergie et consommation finale

| Ensemble du secteur énergie
  Quantités consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités extractives (extraction minière, extraction de pétrole et de gaz) ou leurs opérations de transformation.
  Ne sont pas prises en compte les quantités de combustibles transformées en une autre forme d'énergie (qui doivent être notifiées dans le secteur transformation) ou consommées pour l'exploitation des oléoducs, gazoducs et carboducs (qui doivent être notifiées dans le secteur transports).
  Ce secteur comprend également la fabrication de substances chimiques utilisées pour la fission et la fusion nucléaires ainsi que les produits de ces opérations. |
| --- |
| Centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les centrales électriques, les centrales de cogénération chaleur/électricité et les centrales calogènes. |
| Mines de charbon
  Quantités consommées en tant que produit énergétique pour l'extraction et la préparation du charbon dans l'industrie houillère.
  Le charbon brûlé dans les centrales électriques installées sur le carreau de la mine doit être déclaré dans le secteur transformation. |
| Fabriques d'agglomérés
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques d'agglomérés. |
| Fours à coke
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les cokeries. |
| Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques de briquettes de lignite/de briquettes de tourbe. |
| Usines à gaz/usines de gazéification
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines à gaz et les usines de gazéification du charbon. |
| Hauts-fourneaux
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les hauts-fourneaux. |
| Liquéfaction du charbon
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines de liquéfaction du charbon. |
| Raffineries de pétrole
  Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les raffineries de pétrole. |
| Extraction de pétrole et de gaz
  Quantités consommées en tant que combustible dans le processus d'extraction de pétrole et de gaz et dans les installations de traitement du gaz naturel.
  Ne sont pas prises en compte les pertes dans les gazoducs et oléoducs (qui doivent être notifiées dans les pertes de distribution) et les quantités énergétiques utilisées pour l'exploitation des conduites (qui doivent être notifiées dans le secteur transports). |
| Consommation finale totale
  Elle se définit comme suit:
  = total des usages non énergétiques + consommation finale d'énergie (industrie + transports + autres secteurs)
  Elle ne comprend ni les quantités livrées pour transformation, ni la consommation des industries productrices d'énergie, ni les pertes de distribution. |
| Usages non énergétiques
  Quantités de produits énergétiques utilisés comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommés comme combustibles ou transformés en un autre combustible. |

Ensemble du secteur énergie

Quantités consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités extractives (extraction minière, extraction de pétrole et de gaz) ou leurs opérations de transformation.

Ne sont pas prises en compte les quantités de combustibles transformées en une autre forme d'énergie (qui doivent être notifiées dans le secteur transformation) ou consommées pour l'exploitation des oléoducs, gazoducs et carboducs (qui doivent être notifiées dans le secteur transports).

Ce secteur comprend également la fabrication de substances chimiques utilisées pour la fission et la fusion nucléaires ainsi que les produits de ces opérations.

Centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les centrales électriques, les centrales de cogénération chaleur/électricité et les centrales calogènes.

Mines de charbon

Quantités consommées en tant que produit énergétique pour l'extraction et la préparation du charbon dans l'industrie houillère.

Le charbon brûlé dans les centrales électriques installées sur le carreau de la mine doit être déclaré dans le secteur transformation.

Fabriques d'agglomérés

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques d'agglomérés.

Fours à coke

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les cokeries.

Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les fabriques de briquettes de lignite/de briquettes de tourbe.

Usines à gaz/usines de gazéification

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines à gaz et les usines de gazéification du charbon.

Hauts-fourneaux

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les hauts-fourneaux.

Liquéfaction du charbon

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les usines de liquéfaction du charbon.

Raffineries de pétrole

Quantités consommées en tant que produit énergétique dans les raffineries de pétrole.

Extraction de pétrole et de gaz

Quantités consommées en tant que combustible dans le processus d'extraction de pétrole et de gaz et dans les installations de traitement du gaz naturel.

Ne sont pas prises en compte les pertes dans les gazoducs et oléoducs (qui doivent être notifiées dans les pertes de distribution) et les quantités énergétiques utilisées pour l'exploitation des conduites (qui doivent être notifiées dans le secteur transports).

Consommation finale totale

Elle se définit comme suit:

= total des usages non énergétiques + consommation finale d'énergie (industrie + transports + autres secteurs)

Elle ne comprend ni les quantités livrées pour transformation, ni la consommation des industries productrices d'énergie, ni les pertes de distribution.

Usages non énergétiques

Quantités de produits énergétiques utilisés comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommés comme combustibles ou transformés en un autre combustible.

2.3.   Spécification de la consommation finale d'énergie

| Consommation finale d'énergie
  Consommation totale d'énergie dans l'industrie, les transports et les autres secteurs. |
| --- |
| Secteur industrie
  Il s'agit ici des quantités de combustible consommées par les installations industrielles en liaison avec leurs activités principales.
  Pour les installations exclusivement calogènes ou pour les installations de cogénération, seules les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur destinée à leur consommation propre sont concernées. Les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur qui est vendue et pour la production d'électricité doivent être déclarées dans la rubrique appropriée du secteur transformation. |
| Sidérurgie |
| Chimie (y compris pétrochimie)
  Industries chimiques et pétrochimiques. |
| Métaux non ferreux
  Industries des métaux non ferreux. |
| Produits minéraux non métalliques
  Industries du verre, de la céramique, du ciment et des autres matériaux de construction. |
| Matériel de transport
  Industries liées au matériel utilisé pour les transports. |
| Machines
  Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, à l'exclusion du matériel de transport. |
| Industries extractives
  Ne comprennent pas les industries productrices d'énergie. |
| Produits alimentaires, boissons et tabac |
| Imprimerie, pâtes et papiers
  Comprend la production de supports enregistrés. |
| Bois et ouvrages en bois (sauf pâtes et papiers) |
| Construction |
| Textiles et cuir |
| Non spécifié ailleurs — Industrie
  Il s'agit de la consommation des secteurs non couverts par la liste ci-dessus. |
| Secteur transports
  Énergie utilisée dans toutes les activités de transport, quel que soit le secteur économique pour lequel s'effectue le transport. |
| Secteur transports — Transport ferroviaire
  Toutes les quantités consommées dans le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels. |
| Secteur transports — Navigation intérieure
  Quantités fournies aux navires qui ne sont pas engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon (voir la rubrique «Soutes maritimes internationales»). La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire. |
| Secteur transports — Transport routier
  Quantités utilisées par les véhicules routiers.
  Elles incluent le carburant consommé par les véhicules agricoles sur route et les lubrifiants utilisés dans les véhicules routiers.
  Cette rubrique ne comprend pas l'énergie utilisée dans les moteurs fixes (voir la rubrique «Autres secteurs»), par les tracteurs hors route (voir la rubrique «Agriculture»), ou pour les usages militaires des véhicules routiers (voir «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»), ni le bitume utilisé pour le revêtement de routes, ni l'énergie utilisée pour alimenter les moteurs sur les chantiers de construction (voir le sous-secteur «construction» de la rubrique «Industrie»). |
| Secteur transports — Transport par conduites
  Quantités utilisées en tant que produit énergétique pour permettre l'exploitation des conduites de transport de produits gazeux, liquides, en suspension ou autres.
  Cette rubrique comprend l'énergie consommée par les stations de pompage et pour l'entretien des conduites.
  Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution). |
| Secteur transports — Aviation internationale
  Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation internationale. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.
  N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports — Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»). |
| Secteur transports — Aviation intérieure
  Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation intérieure (commerciale, privée, agricole, etc.).
  Comprend les carburants utilisés à des fins autres que le vol proprement dit, par exemple l'essai de moteurs au banc. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.
  N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports — Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»). |
| Secteur transports — Non spécifié ailleurs
  Quantités utilisées pour des activités de transport non classées ailleurs.
  Cette rubrique comprend les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers et ceux qui sont utilisés dans les ports par les appareils de déchargement de navires et divers types de grues.
  Il convient d'indiquer quels sont les éléments qui figurent sous cette rubrique. |
| Autres secteurs
  Il s'agit des secteurs qui ne sont pas spécifiquement mentionnés ou qui ne font pas partie des secteurs de l'énergie, de l'industrie ou des transports. |
| Autres secteurs — Commerce et services publics
  Combustibles consommés par les entreprises et administrations des secteurs public et privé. |
| Autres secteurs — Secteur résidentiel
  Doivent être déclarés les combustibles consommés par tous les ménages, y compris les «services domestiques». |
| Autres secteurs — Agriculture/sylviculture
  Combustibles consommés par les utilisateurs classés dans le secteur «Agriculture, chasse, sylviculture». |
| Autres secteurs — Pêche
  Combustibles fournis pour la pêche continentale, côtière et hauturière. Sont à comptabiliser dans cette rubrique les carburants livrés aux navires qui se ravitaillent dans le pays, quel que soit leur pavillon (y compris pour la pêche internationale) et l'énergie utilisée dans l'industrie de la pêche. |
| Autres secteurs — Non spécifié ailleurs
  Activités non prises en compte ailleurs. Cette catégorie comprend la consommation de combustibles ou carburants dans les activités militaires, qu'il s'agisse d'usages mobiles ou stationnaires (par exemple navires, aéronefs, véhicules routiers et énergie consommée dans les quartiers), que les combustibles ou carburants fournis soient destinés à des usages militaires du pays même ou d'un autre pays. Si cette rubrique est utilisée, il convient de préciser dans le rapport ce qu'elle recouvre. |

Consommation finale d'énergie

Consommation totale d'énergie dans l'industrie, les transports et les autres secteurs.

Secteur industrie

Il s'agit ici des quantités de combustible consommées par les installations industrielles en liaison avec leurs activités principales.

Pour les installations exclusivement calogènes ou pour les installations de cogénération, seules les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur destinée à leur consommation propre sont concernées. Les quantités de combustibles utilisées pour la production de chaleur qui est vendue et pour la production d'électricité doivent être déclarées dans la rubrique appropriée du secteur transformation.

Sidérurgie

Chimie (y compris pétrochimie)

Industries chimiques et pétrochimiques.

Métaux non ferreux

Industries des métaux non ferreux.

Produits minéraux non métalliques

Industries du verre, de la céramique, du ciment et des autres matériaux de construction.

Matériel de transport

Industries liées au matériel utilisé pour les transports.

Machines

Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, à l'exclusion du matériel de transport.

Industries extractives

Ne comprennent pas les industries productrices d'énergie.

Produits alimentaires, boissons et tabac

Imprimerie, pâtes et papiers

Comprend la production de supports enregistrés.

Bois et ouvrages en bois (sauf pâtes et papiers)

Construction

Textiles et cuir

Non spécifié ailleurs — Industrie

Il s'agit de la consommation des secteurs non couverts par la liste ci-dessus.

Secteur transports

Énergie utilisée dans toutes les activités de transport, quel que soit le secteur économique pour lequel s'effectue le transport.

Secteur transports — Transport ferroviaire

Toutes les quantités consommées dans le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels.

Secteur transports — Navigation intérieure

Quantités fournies aux navires qui ne sont pas engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon (voir la rubrique «Soutes maritimes internationales»). La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire.

Secteur transports — Transport routier

Quantités utilisées par les véhicules routiers.

Elles incluent le carburant consommé par les véhicules agricoles sur route et les lubrifiants utilisés dans les véhicules routiers.

Cette rubrique ne comprend pas l'énergie utilisée dans les moteurs fixes (voir la rubrique «Autres secteurs»), par les tracteurs hors route (voir la rubrique «Agriculture»), ou pour les usages militaires des véhicules routiers (voir «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»), ni le bitume utilisé pour le revêtement de routes, ni l'énergie utilisée pour alimenter les moteurs sur les chantiers de construction (voir le sous-secteur «construction» de la rubrique «Industrie»).

Secteur transports — Transport par conduites

Quantités utilisées en tant que produit énergétique pour permettre l'exploitation des conduites de transport de produits gazeux, liquides, en suspension ou autres.

Cette rubrique comprend l'énergie consommée par les stations de pompage et pour l'entretien des conduites.

Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution).

Secteur transports — Aviation internationale

Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation internationale. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.

N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports — Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»).

Secteur transports — Aviation intérieure

Quantités de carburants aviation livrées aux aéronefs pour l'aviation intérieure (commerciale, privée, agricole, etc.).

Comprend les carburants utilisés à des fins autres que le vol proprement dit, par exemple l'essai de moteurs au banc. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.

N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être notifiés dans le secteur «Transports — Non spécifié ailleurs») et les usages militaires de carburants aviation (qui doivent être notifiés dans «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»).

Secteur transports — Non spécifié ailleurs

Quantités utilisées pour des activités de transport non classées ailleurs.

Cette rubrique comprend les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers et ceux qui sont utilisés dans les ports par les appareils de déchargement de navires et divers types de grues.

Il convient d'indiquer quels sont les éléments qui figurent sous cette rubrique.

Autres secteurs

Il s'agit des secteurs qui ne sont pas spécifiquement mentionnés ou qui ne font pas partie des secteurs de l'énergie, de l'industrie ou des transports.

Autres secteurs — Commerce et services publics

Combustibles consommés par les entreprises et administrations des secteurs public et privé.

Autres secteurs — Secteur résidentiel

Doivent être déclarés les combustibles consommés par tous les ménages, y compris les «services domestiques».

Autres secteurs — Agriculture/sylviculture

Combustibles consommés par les utilisateurs classés dans le secteur «Agriculture, chasse, sylviculture».

Autres secteurs — Pêche

Combustibles fournis pour la pêche continentale, côtière et hauturière. Sont à comptabiliser dans cette rubrique les carburants livrés aux navires qui se ravitaillent dans le pays, quel que soit leur pavillon (y compris pour la pêche internationale) et l'énergie utilisée dans l'industrie de la pêche.

Autres secteurs — Non spécifié ailleurs

Activités non prises en compte ailleurs. Cette catégorie comprend la consommation de combustibles ou carburants dans les activités militaires, qu'il s'agisse d'usages mobiles ou stationnaires (par exemple navires, aéronefs, véhicules routiers et énergie consommée dans les quartiers), que les combustibles ou carburants fournis soient destinés à des usages militaires du pays même ou d'un autre pays. Si cette rubrique est utilisée, il convient de préciser dans le rapport ce qu'elle recouvre.

3.   AUTRES TERMES

Abréviations avec leur signification:

| — | PTM: plomb tétraméthyle |
| --- | --- |

—

PTM: plomb tétraméthyle

| — | PTE: plomb tétraéthyle |
| --- | --- |

—

PTE: plomb tétraéthyle

| — | SBP (special boiling point): essences spéciales |
| --- | --- |

—

SBP (special boiling point): essences spéciales

| — | GPL: gaz de pétrole liquéfié |
| --- | --- |

—

GPL: gaz de pétrole liquéfié

| — | LGN: liquides de gaz naturel |
| --- | --- |

—

LGN: liquides de gaz naturel

| — | GNL: gaz naturel liquéfié |
| --- | --- |

—

GNL: gaz naturel liquéfié

| — | GNC: gaz naturel comprimé. |
| --- | --- |

—

GNC: gaz naturel comprimé.

---

ANNEXE B

STATISTIQUES ANNUELLES DE L'ÉNERGIE

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte annuelle de statistiques de l'énergie.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.   COMBUSTIBLES FOSSILES SOLIDES ET GAZ MANUFACTURÉS

1.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

| Produit énergétique | Définition |
| --- | --- |
| 1 | Anthracite |

Produit énergétique

Définition

1

Anthracite

Charbon de rang élevé utilisé pour des applications industrielles et résidentielles. Il présente généralement une teneur en matières volatiles inférieure à 10 % et une forte teneur en carbone (environ 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide.

| 2 | Charbon à coke |
| --- | --- |

2

Charbon à coke

Charbon bitumineux d'une qualité permettant la production d'un coke susceptible d'être utilisé dans les hauts-fourneaux. Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide.

| 3 | Autres charbons bitumineux
  (charbon vapeur) |
| --- | --- |

3

Autres charbons bitumineux

(charbon vapeur)

Charbon utilisé pour la production de vapeur, comprenant tous les charbons bitumineux qui n'entrent pas dans les catégories du charbon à coke ou de l'anthracite. Il se caractérise par une teneur en matières volatiles plus élevée que celle de l'anthracite (plus de 10 %) et une teneur en carbone plus faible (moins de 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique supérieur dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide. Les charbons bitumineux utilisés dans des fours à coke doivent être comptabilisés dans la catégorie du charbon à coke.

| 4 | Charbon sous-bitumineux |
| --- | --- |

4

Charbon sous-bitumineux

On appelle charbons sous-bitumineux les charbons non agglutinants d'un pouvoir calorifique supérieur compris entre 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), contenant plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

| 5 | Lignite |
| --- | --- |

5

Lignite

Les lignites sont des charbons non agglutinants dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et qui contiennent plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

Les schistes bitumineux et les sables asphaltiques produits et brûlés directement doivent être notifiés dans cette catégorie. Les schistes bitumineux et les sables asphaltiques utilisés comme produits de départ dans d'autres procédés de transformation doivent également être comptabilisés dans cette catégorie, y compris les schistes bitumineux ou sables asphaltiques consommés dans le processus de transformation.

Les huiles de schistes bitumineux et les autres produits dérivés de la liquéfaction doivent être déclarés dans le questionnaire annuel sur le pétrole.

| 6 | Tourbe |
| --- | --- |

6

Tourbe

Sédiment d'origine végétale, poreux ou comprimé, combustible, à haute teneur en eau (jusqu'à 90 % à l'état brut), facilement rayé, de couleur brun clair à brun foncé. La tourbe utilisée à des fins non énergétiques n'entre pas dans cette catégorie.

La présente définition est sans préjudice de la définition des sources d'énergie renouvelables figurant dans la directive 2001/77/CE, ni des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre de 2006.

| 7 | Agglomérés |
| --- | --- |

7

Agglomérés

Combustible moulé composé de fines de charbon avec adjonction d'un liant. La quantité d'agglomérés fabriqués peut, par conséquent, être légèrement supérieure à la quantité de charbon effectivement consommée dans le procédé de transformation.

| 8 | Coke de cokerie |
| --- | --- |

8

Coke de cokerie

Produit solide obtenu par carbonisation à haute température d'un charbon, généralement d'un charbon à coke; la teneur en humidité et en matières volatiles de ce produit est faible. Le coke de cokerie est essentiellement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme source d'énergie et réactif chimique. Le poussier de coke et le coke de fonderie entrent dans cette catégorie.

Le semi-coke (produit solide obtenu par carbonisation du charbon à basse température) doit être classé dans cette catégorie également. Le semi-coke est utilisé comme combustible par les ménages ou directement dans l'usine de transformation même. Cette rubrique couvre également le coke, le poussier de coke et le semi-coke obtenus à partir de lignite.

| 9 | Coke de gaz |
| --- | --- |

9

Coke de gaz

Sous-produit de la houille utilisé pour la production de gaz de ville dans les usines à gaz. Il est utilisé pour la chauffe.

| 10 | Goudron de houille |
| --- | --- |

10

Goudron de houille

Produit issu de la distillation destructive de charbon bitumineux. Il s'agit du sous-produit liquide de la distillation du charbon pour produire du coke en cokerie; il peut également être produit à partir du lignite («goudron de lignite à basse température»). Le goudron de houille peut faire l'objet d'une distillation supplémentaire donnant différents produits organiques (par exemple le benzène, le toluène, le naphtalène), qui sont normalement comptabilisés comme produits d'alimentation de l'industrie pétrochimique.

| 11 | BKB
  (briquettes de lignite) |
| --- | --- |

11

BKB

(briquettes de lignite)

Les BKB sont des agglomérés fabriqués à partir de lignite, par moulage sous haute pression en forme de briquettes, sans adjonction de liant. Cette catégorie comprend les briquettes de tourbe, les fines de lignite séché et le poussier de lignite.

| 12 | Gaz d'usine à gaz |
| --- | --- |

12

Gaz d'usine à gaz

Cette catégorie comprend tous les types de gaz fabriqués dans les installations d'entreprises de service public ou de sociétés privées ayant pour principale activité la production, le transport et la distribution du gaz. Elle couvre aussi le gaz produit par carbonisation (y compris le gaz produit dans les fours à coke et transféré dans la catégorie du gaz d'usine à gaz), par gazéification totale avec ou sans enrichissement au moyen de produits pétroliers (gaz de pétrole liquéfiés, fuel-oil résiduel, etc.) et par reformage ou simple mélange avec d'autres gaz et/ou de l'air, figurant à la ligne «Apports d'autres sources». Dans le secteur transformation doivent figurer les quantités de gaz d'usine à gaz transférées dans la catégorie des mélanges avec du gaz naturel distribués par le réseau de gaz naturel.

La production d'autres gaz de houille (c'est-à-dire gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau et gaz de convertisseur à l'oxygène) doit être comptabilisée dans les colonnes qui concernent ces gaz et non en tant que production de gaz d'usine à gaz. Les gaz de houille ayant fait l'objet de transferts vers les usines à gaz doivent ensuite être comptabilisées (dans leur propre colonne) dans le secteur transformation à la ligne des usines à gaz. La quantité totale de gaz d'usine à gaz résultant des transferts d'autres gaz de houille doit apparaître à la ligne production de la catégorie «gaz d'usine à gaz».

| 13 | Gaz de cokerie |
| --- | --- |

13

Gaz de cokerie

Sous-produit de l'élaboration de coke de cokerie pour la production de fer et d'acier.

| 14 | Gaz de haut-fourneau |
| --- | --- |

14

Gaz de haut-fourneau

Ce gaz est produit pendant la combustion de coke dans les hauts-fourneaux de l'industrie sidérurgique. Il est récupéré et utilisé comme combustible, en partie dans l'usine et en partie dans d'autres procédés de l'industrie sidérurgique ou dans des centrales électriques équipées pour en brûler. La quantité de combustible doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique supérieur.

| 15 | Gaz de convertisseur à l'oxygène |
| --- | --- |

15

Gaz de convertisseur à l'oxygène

Sous-produit de l'élaboration de l'acier dans les fours à oxygène, récupéré en sortie du convertisseur. Ce gaz est également appelé gaz de convertisseur, gaz LD ou gaz BOS.

| 16 | Houille |
| --- | --- |

16

Houille

On appelle «houille» un charbon dont le pouvoir calorifique supérieur (PCS) dépasse 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide et ayant un indice moyen de réflectance de la vitrinite au moins égal à 0,6. La houille comprend tous les produits énergétiques énumérés aux rubriques 1 à 3 (anthracite, charbon à coke et autres charbons bitumineux).

1.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.2.1.   Secteurs approvisionnement et transformation

| 1. | Production |
| --- | --- |

1.

Production

| 1.1 | Dont: exploitation souterraine
  Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite. |
| --- | --- |

1.1

Dont: exploitation souterraine

Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite.

| 1.2 | Dont: exploitation à ciel ouvert
  Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite. |
| --- | --- |

1.2

Dont: exploitation à ciel ouvert

Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite.

| 2 | Apports d'autres sources
  Ils incluent deux composantes:






  — | les schlamms récupérés, les mixtes et autres produits houillers de qualité inférieure qui ne peuvent pas être classés en fonction du type de charbon dont ils sont issus. Cette catégorie comprend le charbon récupéré des terrils et autres réceptacles de déchets, |
| --- | --- | --- |

2

Apports d'autres sources

Ils incluent deux composantes:

—

les schlamms récupérés, les mixtes et autres produits houillers de qualité inférieure qui ne peuvent pas être classés en fonction du type de charbon dont ils sont issus. Cette catégorie comprend le charbon récupéré des terrils et autres réceptacles de déchets,

| — | les quantités de combustible fournies dont la production figure dans les bilans énergétiques d'autres combustibles, mais dont la consommation entre dans le bilan énergétique du charbon. |
| --- | --- |

—

les quantités de combustible fournies dont la production figure dans les bilans énergétiques d'autres combustibles, mais dont la consommation entre dans le bilan énergétique du charbon.

| 2.1 | Dont: produits pétroliers
  Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.
  Par exemple: adjonction de coke de pétrole au charbon à coke pour les fours à coke |
| --- | --- |

2.1

Dont: produits pétroliers

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.

Par exemple: adjonction de coke de pétrole au charbon à coke pour les fours à coke

| 2.2 | Dont: gaz naturel
  Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.
  Par exemple: adjonction de gaz naturel au gaz d'usine à gaz pour consommation finale directe |
| --- | --- |

2.2

Dont: gaz naturel

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.

Par exemple: adjonction de gaz naturel au gaz d'usine à gaz pour consommation finale directe

| 2.3 | Dont: énergies renouvelables
  Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.
  Par exemple: déchets industriels utilisés comme liant dans la fabrication d'agglomérés. |
| --- | --- |

2.3

Dont: énergies renouvelables

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite et la tourbe.

Par exemple: déchets industriels utilisés comme liant dans la fabrication d'agglomérés.

| 3 | Importations |
| --- | --- |

3

Importations

| 4 | Exportations |
| --- | --- |

4

Exportations

| 5 | Soutes maritimes internationales |
| --- | --- |

5

Soutes maritimes internationales

| 6 | Variations des stocks
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

6

Variations des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 7 | Consommation brute |
| --- | --- |

7

Consommation brute

| 8 | Écarts statistiques |
| --- | --- |

8

Écarts statistiques

| 9 | Ensemble du secteur transformation
  Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire de l'énergie (par exemple de charbon en électricité ou de gaz de cokerie en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple de charbon à coke en coke). |
| --- | --- |

9

Ensemble du secteur transformation

Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire de l'énergie (par exemple de charbon en électricité ou de gaz de cokerie en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple de charbon à coke en coke).

| 9.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |
| --- | --- |

9.1

Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

| 9.2 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |
| --- | --- |

9.2

Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité

| 9.3 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |
| --- | --- |

9.3

Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

| 9.4 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |
| --- | --- |

9.4

Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs

| 9.5 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |
| --- | --- |

9.5

Dont: installations de cogénération des autoproducteurs

| 9.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |
| --- | --- |

9.6

Dont: installations calogènes des autoproducteurs

| 9.7 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

9.7

Dont: fabriques d'agglomérés

| 9.8 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

9.8

Dont: fours à coke

| 9.9 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

9.9

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 9.10 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

9.10

Dont: usines à gaz

| 9.11 | Dont: hauts-fourneaux
  Quantités de charbon à coke et/ou de charbon bitumineux (correspondant en général à ce que l'on désigne par l'injection de charbon pulvérisé) ainsi que de coke de cokerie transformées dans les hauts-fourneaux. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des hauts-fourneaux (gaz de haut-fourneau, par exemple) ne doivent pas être comptabilisées ici mais dans la consommation du secteur énergie. |
| --- | --- |

9.11

Dont: hauts-fourneaux

Quantités de charbon à coke et/ou de charbon bitumineux (correspondant en général à ce que l'on désigne par l'injection de charbon pulvérisé) ainsi que de coke de cokerie transformées dans les hauts-fourneaux. Les quantités utilisées comme combustible pour la chauffe et le fonctionnement des hauts-fourneaux (gaz de haut-fourneau, par exemple) ne doivent pas être comptabilisées ici mais dans la consommation du secteur énergie.

| 9.12 | Dont: liquéfaction du charbon
  Les huiles de schistes bitumineux et les autres produits dérivés de la liquéfaction doivent être notifiés au chapitre 4 de la présente annexe. |
| --- | --- |

9.12

Dont: liquéfaction du charbon

Les huiles de schistes bitumineux et les autres produits dérivés de la liquéfaction doivent être notifiés au chapitre 4 de la présente annexe.

| 9.13 | Dont: pour mélange avec du gaz naturel
  Quantités de gaz de houille mélangées à du gaz naturel. |
| --- | --- |

9.13

Dont: pour mélange avec du gaz naturel

Quantités de gaz de houille mélangées à du gaz naturel.

| 9.14 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation |
| --- | --- |

9.14

Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation

1.2.2.   Secteur énergie

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes |
| --- | --- |

1.1

Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes

| 1.2 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.2

Dont: mines de charbon

| 1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.3

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.5

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.6 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.6

Dont: usines à gaz

| 1.7 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.7

Dont: hauts-fourneaux

| 1.8 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.8

Dont: raffineries de pétrole

| 1.9 | Dont: liquéfaction du charbon |
| --- | --- |

1.9

Dont: liquéfaction du charbon

| 1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.10

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Pertes de distribution
  Pertes intervenant durant le transport et la distribution, ainsi que les gaz manufacturés brûlés à la torche. |
| --- | --- |

2

Pertes de distribution

Pertes intervenant durant le transport et la distribution, ainsi que les gaz manufacturés brûlés à la torche.

| 3 | Consommation finale totale |
| --- | --- |

3

Consommation finale totale

| 4 | Total des usages non énergétiques |
| --- | --- |

4

Total des usages non énergétiques

| 4.1 | Dont: secteurs industrie, transformation et énergie
  Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs de l'industrie, de la transformation et de l'énergie, notamment le charbon utilisé dans la production de méthanol ou d'ammoniac. |
| --- | --- |

4.1

Dont: secteurs industrie, transformation et énergie

Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs de l'industrie, de la transformation et de l'énergie, notamment le charbon utilisé dans la production de méthanol ou d'ammoniac.

| 4.1.1 | Dont, sous le point 4.1: secteur pétrochimique
  Usages non énergétiques, par exemple utilisation du charbon comme produit de départ pour la fabrication d'engrais ou d'autres produits pétrochimiques. |
| --- | --- |

4.1.1

Dont, sous le point 4.1: secteur pétrochimique

Usages non énergétiques, par exemple utilisation du charbon comme produit de départ pour la fabrication d'engrais ou d'autres produits pétrochimiques.

| 4.2 | Dont: secteur transports
  Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs des transports. |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur transports

Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs des transports.

| 4.3 | Dont: autres secteurs
  Usages non énergétiques dans les secteurs «commerce et services publics», «résidentiel», «agriculture» et «Non spécifié ailleurs — autres». |
| --- | --- |

4.3

Dont: autres secteurs

Usages non énergétiques dans les secteurs «commerce et services publics», «résidentiel», «agriculture» et «Non spécifié ailleurs — autres».

1.2.3.   Spécification de la consommation finale d'énergie

| 1 | Consommation finale d'énergie |
| --- | --- |

1

Consommation finale d'énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: navigation intérieure |
| --- | --- |

3.2

Dont: navigation intérieure

| 3.3 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.3

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

1.2.4.   Importations et exportations

Importations par pays d'origine et exportations par pays de destination.

Ne concerne pas la tourbe, le coke de gaz, le gaz d'usine à gaz, le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène.

1.2.5.   Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations produisant uniquement de l'électricité, installations de cogénération et installations produisant uniquement de la chaleur.

Cette consommation des autoproducteurs doit être ventilée selon les principales activités énumérées dans le tableau suivant:

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.2

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.3 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.3

Dont: fours à coke

| 1.4 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.4

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.6

Dont: hauts-fourneaux

| 1.7 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.7

Dont: raffineries de pétrole

| 1.8 | Dont: liquéfaction du charbon |
| --- | --- |

1.8

Dont: liquéfaction du charbon

| 1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.9

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

1.3.   Pouvoirs calorifiques

Il convient d'indiquer aussi bien le pouvoir calorifique supérieur que le pouvoir calorifique inférieur des produits énergétiques mentionnés au chapitre 1, paragraphe 1, pour les principaux agrégats énumérés ci-après.

Ne sont pas concernés: le gaz d'usine à gaz, le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène.

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Utilisation dans les fours à coke |
| --- | --- |

4

Utilisation dans les fours à coke

| 5 | Utilisation dans les hauts-fourneaux |
| --- | --- |

5

Utilisation dans les hauts-fourneaux

| 6 | Utilisation dans les centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité, dans les centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité et dans les centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |
| --- | --- |

6

Utilisation dans les centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité, dans les centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité et dans les centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

| 7 | Utilisation dans l'industrie |
| --- | --- |

7

Utilisation dans l'industrie

| 8 | Autres utilisations |
| --- | --- |

8

Autres utilisations

1.4.   Production et stocks dans les mines de charbon

Ne concerne que la houille et le lignite.

Les quantités suivantes doivent être déclarées:

| 1 | Production souterraine |
| --- | --- |

1

Production souterraine

| 2 | Production à ciel ouvert |
| --- | --- |

2

Production à ciel ouvert

| 3 | Apports d'autres sources |
| --- | --- |

3

Apports d'autres sources

| 4 | Stocks finals |
| --- | --- |

4

Stocks finals

| 4.1 | Dont: stocks dans les mines |
| --- | --- |

4.1

Dont: stocks dans les mines

1.5.   Unités de mesure

| 1 | Quantités énergétiques |
| --- | --- |

1

Quantités énergétiques

103 tonnes

Exception: pour le gaz (gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau, gaz de convertisseur à l'oxygène) c'est le contenu énergétique qui est directement mesuré et l'unité de mesure à utiliser est le TJ (sur la base du pouvoir calorifique supérieur).

| 2 | Pouvoir calorifique |
| --- | --- |

2

Pouvoir calorifique

MJ/tonne

1.6.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

2.   GAZ NATUREL

2.1.   Produits énergétiques concernés

Cette collecte de données concerne le gaz naturel, qui comprend les gaz, du méthane essentiellement, qui se présentent sous forme liquide ou gazeuse dans des gisements souterrains.

Il peut s'agir aussi bien de gaz «non associé» provenant de gisements d'où sont extraits uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse, que de gaz «associé» obtenu en même temps que le pétrole brut, ainsi que de méthane récupéré dans les mines de charbon (grisou) ou dans les veines de charbon (méthane de houille).

Les gaz produits par digestion anaérobie de biomasse (par exemple le gaz d'égout) et le gaz d'usines à gaz ne sont pas inclus.

2.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

2.2.1.   Secteurs approvisionnement et transformation

Il convient de déclarer les quantités, à la fois en unités de volume et en unités d'énergie, ainsi que les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, pour les agrégats suivants:

| 1. | Production nationale
  Totalité de la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre.
  Les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche n'entrent pas dans cette rubrique.
  Les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière, pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel sont incluses. |
| --- | --- |

1.

Production nationale

Totalité de la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre.

Les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche n'entrent pas dans cette rubrique.

Les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière, pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel sont incluses.

| 1.1 | Dont: gaz associé
  Gaz naturel obtenu en même temps que le pétrole brut. |
| --- | --- |

1.1

Dont: gaz associé

Gaz naturel obtenu en même temps que le pétrole brut.

| 1.2 | Dont: gaz non associé
  Gaz naturel provenant de gisements qui produisent uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse. |
| --- | --- |

1.2

Dont: gaz non associé

Gaz naturel provenant de gisements qui produisent uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse.

| 1.3 | Dont: grisou
  Méthane produit dans les mines de charbon ou extrait des veines de charbon, amené à la surface et consommé à la mine même ou distribué par canalisations aux consommateurs. |
| --- | --- |

1.3

Dont: grisou

Méthane produit dans les mines de charbon ou extrait des veines de charbon, amené à la surface et consommé à la mine même ou distribué par canalisations aux consommateurs.

| 2 | Apports d'autres sources
  Combustibles mélangés au gaz naturel et consommés en tant que mélanges. |
| --- | --- |

2

Apports d'autres sources

Combustibles mélangés au gaz naturel et consommés en tant que mélanges.

| 2.1 | Dont: produits pétroliers
  GPL utilisé pour améliorer la qualité du combustible, par exemple le contenu calorifique |
| --- | --- |

2.1

Dont: produits pétroliers

GPL utilisé pour améliorer la qualité du combustible, par exemple le contenu calorifique

| 2.2 | Dont: charbon
  Gaz manufacturé destiné au mélange avec du gaz naturel |
| --- | --- |

2.2

Dont: charbon

Gaz manufacturé destiné au mélange avec du gaz naturel

| 2.3 | Dont: énergies renouvelables
  Biogaz destiné au mélange avec du gaz naturel |
| --- | --- |

2.3

Dont: énergies renouvelables

Biogaz destiné au mélange avec du gaz naturel

| 3 | Importations |
| --- | --- |

3

Importations

| 4 | Exportations |
| --- | --- |

4

Exportations

| 5 | Soutes maritimes internationales |
| --- | --- |

5

Soutes maritimes internationales

| 6 | Variations des stocks
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

6

Variations des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 7 | Consommation brute |
| --- | --- |

7

Consommation brute

| 8 | Écarts statistiques
  L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |
| --- | --- |

8

Écarts statistiques

L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

| 9 | Gaz récupérable: stocks initiaux et finals
  Quantités de gaz disponibles pour livraison pendant le cycle de stockage/déstockage. Il s'agit des quantités de gaz naturel récupérable stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que dans les stockages de GNL. Le gaz coussin ne doit pas être pris en compte.
  L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |
| --- | --- |

9

Gaz récupérable: stocks initiaux et finals

Quantités de gaz disponibles pour livraison pendant le cycle de stockage/déstockage. Il s'agit des quantités de gaz naturel récupérable stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que dans les stockages de GNL. Le gaz coussin ne doit pas être pris en compte.

L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

| 10 | Gaz rejeté
  Volumes de gaz rejeté dans l'atmosphère sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz.
  L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |
| --- | --- |

10

Gaz rejeté

Volumes de gaz rejeté dans l'atmosphère sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz.

L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

| 11 | Gaz brûlé à la torche
  Volumes de gaz brûlé à la torche sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz.
  L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici. |
| --- | --- |

11

Gaz brûlé à la torche

Volumes de gaz brûlé à la torche sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz.

L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

| 12 | Ensemble du secteur transformation
  Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire d'énergie (par exemple du gaz naturel en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple du gaz naturel en méthanol). |
| --- | --- |

12

Ensemble du secteur transformation

Quantités de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire d'énergie (par exemple du gaz naturel en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple du gaz naturel en méthanol).

| 12.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |
| --- | --- |

12.1

Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

| 12.2 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |
| --- | --- |

12.2

Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs

| 12.3 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |
| --- | --- |

12.3

Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité

| 12.4 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |
| --- | --- |

12.4

Dont: installations de cogénération des autoproducteurs

| 12.5 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |
| --- | --- |

12.5

Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

| 12.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |
| --- | --- |

12.6

Dont: installations calogènes des autoproducteurs

| 12.7 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

12.7

Dont: usines à gaz

| 12.8 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

12.8

Dont: fours à coke

| 12.9 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

12.9

Dont: hauts-fourneaux

| 12.10 | Dont: conversion en liquides
  Quantités de gaz naturel utilisées comme produit d'alimentation dans le processus de liquéfaction, par exemple les quantités de combustible entrant dans le procédé de production de méthanol pour transformation en méthanol. |
| --- | --- |

12.10

Dont: conversion en liquides

Quantités de gaz naturel utilisées comme produit d'alimentation dans le processus de liquéfaction, par exemple les quantités de combustible entrant dans le procédé de production de méthanol pour transformation en méthanol.

| 12.11 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation |
| --- | --- |

12.11

Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation

2.2.2.   Secteur énergie

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: approvisionnements des raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.3

Dont: approvisionnements des raffineries de pétrole

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.5

Dont: hauts-fourneaux

| 1.6 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.6

Dont: usines à gaz

| 1.7 | Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes |
| --- | --- |

1.7

Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes

| 1.8 | Dont: liquéfaction (GNL) ou gazéification |
| --- | --- |

1.8

Dont: liquéfaction (GNL) ou gazéification

| 1.9 | Dont: conversion en liquides |
| --- | --- |

1.9

Dont: conversion en liquides

| 1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.10

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Pertes de distribution et de transport. |
| --- | --- |

2

Pertes de distribution et de transport.

2.2.3.   Spécification de la consommation finale d'énergie

La consommation de gaz naturel doit être déclarée séparément pour les usages énergétiques et pour les usages non énergétiques (le cas échéant), pour tous les agrégats suivants:

| 1 | Consommation finale totale
  La consommation finale d'énergie et les usages non énergétiques sont à déclarer séparément sous cette rubrique. |
| --- | --- |

1

Consommation finale totale

La consommation finale d'énergie et les usages non énergétiques sont à déclarer séparément sous cette rubrique.

| 2 | Secteur transports |
| --- | --- |

2

Secteur transports

| 2.1 | Dont: transport routier
  Sont compris le gaz naturel comprimé (GNC) et le biogaz |
| --- | --- |

2.1

Dont: transport routier

Sont compris le gaz naturel comprimé (GNC) et le biogaz

| 2.1.1 | Dont: la part de biogaz utilisée dans le transport routier |
| --- | --- |

2.1.1

Dont: la part de biogaz utilisée dans le transport routier

| 2.2 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

2.2

Dont: transport par conduites

| 2.3 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

2.3

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 3 | Secteur industrie |
| --- | --- |

3

Secteur industrie

| 3.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

3.1

Dont: sidérurgie

| 3.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

3.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 3.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

3.3

Dont: métaux non ferreux

| 3.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

3.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 3.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

3.5

Dont: matériel de transport

| 3.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

3.6

Dont: machines

| 3.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

3.7

Dont: industries extractives

| 3.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

3.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 3.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

3.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 3.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

3.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 3.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

3.11

Dont: construction

| 3.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

3.12

Dont: textiles et cuir

| 3.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

3.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

2.2.4.   Importations et exportations

Il convient de déclarer à la fois les quantités du gaz naturel total et de la part de GNL, par pays d'origine pour les importations et par pays de destination pour les exportations.

2.2.5.   Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations de production d'électricité des autoproducteurs, installations de cogénération des autoproducteurs et installations calogènes des autoproducteurs.

La consommation concerne les installations ou activités suivantes:

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: approvisionnement des raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.3

Dont: approvisionnement des raffineries de pétrole

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.6

Dont: hauts-fourneaux

| 1.7 | Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification |
| --- | --- |

1.7

Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification

| 1.8 | Dont: conversion en liquides |
| --- | --- |

1.8

Dont: conversion en liquides

| 1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.9

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport par conduites

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

2.2.6.   Capacités de stockage de gaz

| 1 | Nom
  Nom du site où se trouve l'installation de stockage. |
| --- | --- |

1

Nom

Nom du site où se trouve l'installation de stockage.

| 2 | Type
  Type de stockage, par exemple gisement épuisé de gaz, cavité saline, etc. |
| --- | --- |

2

Type

Type de stockage, par exemple gisement épuisé de gaz, cavité saline, etc.

| 3 | Capacité utile
  Capacité totale de stockage de gaz minorée du volume de gaz coussin. Celui-ci correspond au volume total de gaz nécessaire en permanence pour maintenir les pressions appropriées dans les réservoirs de stockage souterrain, ainsi que les débits soutirables tout au long du cycle de déstockage. |
| --- | --- |

3

Capacité utile

Capacité totale de stockage de gaz minorée du volume de gaz coussin. Celui-ci correspond au volume total de gaz nécessaire en permanence pour maintenir les pressions appropriées dans les réservoirs de stockage souterrain, ainsi que les débits soutirables tout au long du cycle de déstockage.

| 4 | Soutirage maximum
  Débit maximum auquel le gaz peut être soutiré des stockages. |
| --- | --- |

4

Soutirage maximum

Débit maximum auquel le gaz peut être soutiré des stockages.

2.3.   Unités de mesure

| 1 | Quantités énergétiques |
| --- | --- |

1

Quantités énergétiques

Sauf indication contraire, les quantités de gaz naturel sont exprimées en contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sur la base du pouvoir calorifique supérieur.

Lorsque des quantités physiques sont exigées, l'unité est le million de mètres cubes (106 m3) dans les conditions de référence (c'est-à-dire 15 oC et 101,325 kPa).

| 2 | Pouvoirs calorifiques |
| --- | --- |

2

Pouvoirs calorifiques

KJ/m3, dans les conditions de référence (15 oC et 101,325 kPa).

| 3 | Capacité utile de stockage |
| --- | --- |

3

Capacité utile de stockage

106 m3, dans les conditions de référence (15 oC et 101,325 kPa).

| 4 | Soutirage maximum |
| --- | --- |

4

Soutirage maximum

106 m3/jour, dans les conditions de référence (15 oC et 101,325 kPa).

2.4.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

3.   ÉLECTRICITÉ ET CHALEUR

3.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre couvre la chaleur et l'électricité.

3.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats figurant dans la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques définis au paragraphe précédent.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels le présent chapitre ne fournit pas d'explication spécifique. Les définitions et unités mentionnées aux chapitres 1, 2, 4 et 5 concernent les produits énergétiques faisant partie du groupe des combustibles solides et gaz manufacturés, du gaz naturel, du pétrole et des produits pétroliers, ainsi que des énergies renouvelables et des énergies provenant des déchets.

3.2.1.   Secteurs approvisionnement et transformation

Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent aux agrégats relatifs à l'électricité et à la chaleur dans le présent chapitre:

| — | Production brute d'électricité: c'est la somme des énergies électriques produites (y compris l'accumulation par pompage) par l'ensemble des groupes générateurs concernés, mesurée aux bornes de sortie des génératrices principales. |
| --- | --- |

—

Production brute d'électricité: c'est la somme des énergies électriques produites (y compris l'accumulation par pompage) par l'ensemble des groupes générateurs concernés, mesurée aux bornes de sortie des génératrices principales.

| — | Production brute de chaleur: c'est la quantité totale de chaleur produite par l'installation; elle comprend la chaleur consommée par les équipements auxiliaires de l'installation qui utilisent un fluide chaud (chauffage des locaux, chauffage à combustible liquide, etc.), ainsi que les pertes au niveau des échangeurs de chaleur de l'installation/du réseau et la chaleur des procédés chimiques utilisée comme énergie primaire. |
| --- | --- |

—

Production brute de chaleur: c'est la quantité totale de chaleur produite par l'installation; elle comprend la chaleur consommée par les équipements auxiliaires de l'installation qui utilisent un fluide chaud (chauffage des locaux, chauffage à combustible liquide, etc.), ainsi que les pertes au niveau des échangeurs de chaleur de l'installation/du réseau et la chaleur des procédés chimiques utilisée comme énergie primaire.

| — | Production nette d'électricité: elle est égale à la production brute d'électricité diminuée de l'énergie électrique absorbée par les équipements auxiliaires et des pertes dans les transformateurs principaux. |
| --- | --- |

—

Production nette d'électricité: elle est égale à la production brute d'électricité diminuée de l'énergie électrique absorbée par les équipements auxiliaires et des pertes dans les transformateurs principaux.

| — | Production nette de chaleur: c'est la quantité de chaleur fournie au réseau de distribution, obtenue en mesurant les flux entrant et sortant. |
| --- | --- |

—

Production nette de chaleur: c'est la quantité de chaleur fournie au réseau de distribution, obtenue en mesurant les flux entrant et sortant.

Les agrégats figurant dans le tableau suivant doivent être déclarés séparément pour les centrales ayant comme activité principale la production d'électricité ou de chaleur et pour les installations des autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types d'installations, les productions brutes et nettes d'électricité et de chaleur doivent être ventilées, le cas échéant, entre les installations produisant uniquement de l'électricité, les installations de cogénération chaleur/électricité et les installations produisant uniquement de la chaleur, pour les agrégats suivants:

| 1 | Production totale |
| --- | --- |

1

Production totale

| 1.1 | Dont: nucléaire |
| --- | --- |

1.1

Dont: nucléaire

| 1.2 | Dont: hydro-électricité |
| --- | --- |

1.2

Dont: hydro-électricité

| 1.2.1 | Dont: part d'hydro-électricité produite à partir de systèmes d'accumulation par pompage |
| --- | --- |

1.2.1

Dont: part d'hydro-électricité produite à partir de systèmes d'accumulation par pompage

| 1.3 | Dont: géothermie |
| --- | --- |

1.3

Dont: géothermie

| 1.4 | Dont: solaire |
| --- | --- |

1.4

Dont: solaire

| 1.5 | Dont: énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |
| --- | --- |

1.5

Dont: énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

| 1.6 | Dont: éolien |
| --- | --- |

1.6

Dont: éolien

| 1.7 | Dont: combustibles classiques et assimilés
  Combustibles capables de s'enflammer ou de brûler, c'est-à-dire de réagir avec de l'oxygène pour produire une augmentation significative de la température, et qui sont brûlés directement à des fins de production d'électricité et/ou de chaleur. |
| --- | --- |

1.7

Dont: combustibles classiques et assimilés

Combustibles capables de s'enflammer ou de brûler, c'est-à-dire de réagir avec de l'oxygène pour produire une augmentation significative de la température, et qui sont brûlés directement à des fins de production d'électricité et/ou de chaleur.

| 1.8 | Dont: pompes à chaleur
  La chaleur produite par les pompes à chaleur ne doit être comptabilisée que si elle est vendue à des tiers (c'est-à-dire si la production relève du secteur transformation). |
| --- | --- |

1.8

Dont: pompes à chaleur

La chaleur produite par les pompes à chaleur ne doit être comptabilisée que si elle est vendue à des tiers (c'est-à-dire si la production relève du secteur transformation).

| 1.9 | Dont: chaudières électriques
  Quantités de chaleur produite dans les chaudières électriques dont la production est vendue à des tiers. |
| --- | --- |

1.9

Dont: chaudières électriques

Quantités de chaleur produite dans les chaudières électriques dont la production est vendue à des tiers.

| 1.10 | Dont: chaleur de procédés chimiques
  Chaleur produite lors de procédés survenant sans apport d'énergie, lors d'une réaction chimique notamment.
  Ne comprend pas la chaleur résiduelle produite lors de procédés nécessitant un apport d'énergie qui doit être comptabilisée comme chaleur produite par le combustible correspondant. |
| --- | --- |

1.10

Dont: chaleur de procédés chimiques

Chaleur produite lors de procédés survenant sans apport d'énergie, lors d'une réaction chimique notamment.

Ne comprend pas la chaleur résiduelle produite lors de procédés nécessitant un apport d'énergie qui doit être comptabilisée comme chaleur produite par le combustible correspondant.

| 1.11 | Dont: autres sources — Électricité (veuillez préciser) |
| --- | --- |

1.11

Dont: autres sources — Électricité (veuillez préciser)

Les agrégats figurant dans le tableau suivant doivent être déclarés sous forme de totaux, respectivement pour l'électricité et la chaleur, le cas échéant. Pour les trois premiers agrégats figurant dans le tableau suivant, les quantités doivent être calculées à partir des valeurs notifiées selon le tableau précédent et concorder avec celles-ci.

| 1 | Production brute totale |
| --- | --- |

1

Production brute totale

| 2 | Consommation propre des centrales |
| --- | --- |

2

Consommation propre des centrales

| 3 | Production nette totale |
| --- | --- |

3

Production nette totale

| 4 | Importations
  Voir également l'explication sous la rubrique 5: «Exportations». |
| --- | --- |

4

Importations

Voir également l'explication sous la rubrique 5: «Exportations».

| 5 | Exportations
  Sont considérées comme importées ou exportées les quantités d'électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l'électricité transite par un pays, le montant correspondant doit être porté tant dans les importations que dans les exportations. |
| --- | --- |

5

Exportations

Sont considérées comme importées ou exportées les quantités d'électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l'électricité transite par un pays, le montant correspondant doit être porté tant dans les importations que dans les exportations.

| 6 | Consommation des pompes à chaleur |
| --- | --- |

6

Consommation des pompes à chaleur

| 7 | Consommation des chaudières électriques à vapeur |
| --- | --- |

7

Consommation des chaudières électriques à vapeur

| 8 | Énergie absorbée par le pompage |
| --- | --- |

8

Énergie absorbée par le pompage

| 9 | Consommation pour la production d'électricité |
| --- | --- |

9

Consommation pour la production d'électricité

| 10 | Énergie fournie
  Pour l'électricité: somme des énergies électriques nettes produites par toutes les centrales du pays, diminuée des quantités absorbées simultanément par les pompes à chaleur, les chaudières électriques à vapeur, le pompage et diminuée ou augmentée des quantités d'énergie électrique exportées vers l'étranger ou importées de l'étranger.
  Pour la chaleur: somme des productions nettes de chaleur destinées à la vente produites par toutes les centrales du pays, diminuées de la chaleur consommée pour la production d'électricité et diminuée ou augmentée des exportations vers l'étranger ou des importations de l'étranger. |
| --- | --- |

10

Énergie fournie

Pour l'électricité: somme des énergies électriques nettes produites par toutes les centrales du pays, diminuée des quantités absorbées simultanément par les pompes à chaleur, les chaudières électriques à vapeur, le pompage et diminuée ou augmentée des quantités d'énergie électrique exportées vers l'étranger ou importées de l'étranger.

Pour la chaleur: somme des productions nettes de chaleur destinées à la vente produites par toutes les centrales du pays, diminuées de la chaleur consommée pour la production d'électricité et diminuée ou augmentée des exportations vers l'étranger ou des importations de l'étranger.

| 11 | Pertes de transport et de distribution
  Il s'agit de toutes les pertes intervenant lors du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de la chaleur.
  Pour l'électricité, les pertes dans les transformateurs qui ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des centrales sont incluses. |
| --- | --- |

11

Pertes de transport et de distribution

Il s'agit de toutes les pertes intervenant lors du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de la chaleur.

Pour l'électricité, les pertes dans les transformateurs qui ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des centrales sont incluses.

| 12 | Consommation totale (calculée) |
| --- | --- |

12

Consommation totale (calculée)

| 13 | Écart statistique |
| --- | --- |

13

Écart statistique

| 14 | Consommation totale (observée) |
| --- | --- |

14

Consommation totale (observée)

L'électricité produite, la chaleur vendue ainsi que les quantités de combustibles consommées, y compris l'énergie totale correspondante (sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur, à l'exception du gaz naturel pour lequel il est tenu compte du pouvoir calorifique supérieur) provenant des combustibles énumérés dans le tableau suivant, doivent être déclarées séparément pour les centrales dont c'est l'activité principale et pour les installations des autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types d'installations, la production d'électricité et de chaleur doit être ventilée entre les installations produisant de l'électricité (seule), les installations de cogénération électricité/chaleur et les installations produisant de la chaleur (seule), le cas échéant:

| 1 | Combustibles solides et gaz manufacturés: |
| --- | --- |

1

Combustibles solides et gaz manufacturés:

| 1.1 | Anthracite |
| --- | --- |

1.1

Anthracite

| 1.2 | Charbon à coke |
| --- | --- |

1.2

Charbon à coke

| 1.3 | Autres charbons bitumineux |
| --- | --- |

1.3

Autres charbons bitumineux

| 1.4 | Charbon sous-bitumineux |
| --- | --- |

1.4

Charbon sous-bitumineux

| 1.5 | Lignite |
| --- | --- |

1.5

Lignite

| 1.6 | Tourbe |
| --- | --- |

1.6

Tourbe

| 1.7 | Agglomérés |
| --- | --- |

1.7

Agglomérés

| 1.8 | Coke de cokerie |
| --- | --- |

1.8

Coke de cokerie

| 1.9 | Coke de gaz |
| --- | --- |

1.9

Coke de gaz

| 1.10 | Goudron de houille |
| --- | --- |

1.10

Goudron de houille

| 1.11 | BKB (briquettes de lignite) |
| --- | --- |

1.11

BKB (briquettes de lignite)

| 1.12 | Gaz d'usine à gaz |
| --- | --- |

1.12

Gaz d'usine à gaz

| 1.13 | Gaz de cokerie |
| --- | --- |

1.13

Gaz de cokerie

| 1.14 | Gaz de haut-fourneau |
| --- | --- |

1.14

Gaz de haut-fourneau

| 1.15 | Gaz de convertisseur à l'oxygène |
| --- | --- |

1.15

Gaz de convertisseur à l'oxygène

| 2 | Pétrole et produits pétroliers: |
| --- | --- |

2

Pétrole et produits pétroliers:

| 2.1 | Pétrole brut |
| --- | --- |

2.1

Pétrole brut

| 2.2 | LGN |
| --- | --- |

2.2

LGN

| 2.3 | Gaz de raffinerie |
| --- | --- |

2.3

Gaz de raffinerie

| 2.4 | GPL |
| --- | --- |

2.4

GPL

| 2.5 | Naphta |
| --- | --- |

2.5

Naphta

| 2.6 | Carburéacteur type kérosène |
| --- | --- |

2.6

Carburéacteur type kérosène

| 2.7 | Pétrole lampant |
| --- | --- |

2.7

Pétrole lampant

| 2.8 | Gazole/Carburant diesel (fuel-oil distillé) |
| --- | --- |

2.8

Gazole/Carburant diesel (fuel-oil distillé)

| 2.9 | Fuel-oil lourd |
| --- | --- |

2.9

Fuel-oil lourd

| 2.10 | Bitume (y compris l'Orimulsion) |
| --- | --- |

2.10

Bitume (y compris l'Orimulsion)

| 2.11 | Coke de pétrole |
| --- | --- |

2.11

Coke de pétrole

| 2.12 | Autres produits pétroliers |
| --- | --- |

2.12

Autres produits pétroliers

| 3 | Gaz naturel |
| --- | --- |

3

Gaz naturel

| 4 | Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets: |
| --- | --- |

4

Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets:

| 4.1 | Déchets industriels (non renouvelables) |
| --- | --- |

4.1

Déchets industriels (non renouvelables)

| 4.2 | Déchets urbains (renouvelables) |
| --- | --- |

4.2

Déchets urbains (renouvelables)

| 4.3 | Déchets urbains (non renouvelables) |
| --- | --- |

4.3

Déchets urbains (non renouvelables)

| 4.4 | Bois, déchets de bois et autres déchets solides |
| --- | --- |

4.4

Bois, déchets de bois et autres déchets solides

| 4.5 | Gaz de décharge |
| --- | --- |

4.5

Gaz de décharge

| 4.6 | Gaz de digestion des boues |
| --- | --- |

4.6

Gaz de digestion des boues

| 4.7 | Autres biogaz |
| --- | --- |

4.7

Autres biogaz

| 4.8 | Biocarburants liquides |
| --- | --- |

4.8

Biocarburants liquides

3.2.2.   Consommation d'électricité et de chaleur dans le secteur énergie

| 1 | Ensemble du secteur énergie
  La consommation propre des centrales, l'énergie absorbée par le pompage, la consommation des pompes à chaleur et la consommation des chaudières électriques sont exclues. |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

La consommation propre des centrales, l'énergie absorbée par le pompage, la consommation des pompes à chaleur et la consommation des chaudières électriques sont exclues.

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.3

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.5

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.6 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.6

Dont: usines à gaz

| 1.7 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.7

Dont: hauts-fourneaux

| 1.8 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.8

Dont: raffineries de pétrole

| 1.9 | Dont: industrie nucléaire |
| --- | --- |

1.9

Dont: industrie nucléaire

| 1.10 | Dont: usines de liquéfaction du charbon |
| --- | --- |

1.10

Dont: usines de liquéfaction du charbon

| 1.11 | Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification du gaz |
| --- | --- |

1.11

Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification du gaz

| 1.12 | Dont: installations de gazéification (biogaz) |
| --- | --- |

1.12

Dont: installations de gazéification (biogaz)

| 1.13 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |
| --- | --- |

1.13

Dont: procédé GTL (conversion en liquides)

| 1.14 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.14

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

3.2.3.   Spécification de la consommation finale d'énergie

| 1 | Secteur industrie |
| --- | --- |

1

Secteur industrie

| 1.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

1.1

Dont: sidérurgie

| 1.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

1.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 1.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

1.3

Dont: métaux non ferreux

| 1.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

1.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 1.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

1.5

Dont: matériel de transport

| 1.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

1.6

Dont: machines

| 1.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

1.7

Dont: industries extractives

| 1.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

1.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 1.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

1.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 1.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

1.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 1.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

1.11

Dont: construction

| 1.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

1.12

Dont: textiles et cuir

| 1.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

1.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 2 | Secteur transports |
| --- | --- |

2

Secteur transports

| 2.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

2.1

Dont: transport ferroviaire

| 2.2 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

2.2

Dont: transport par conduites

| 2.3 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

2.3

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 3 | Secteur résidentiel |
| --- | --- |

3

Secteur résidentiel

| 4 | Commerce et services publics |
| --- | --- |

4

Commerce et services publics

| 5 | Agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

5

Agriculture/sylviculture

| 6 | Pêche |
| --- | --- |

6

Pêche

| 7 | Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

7

Non spécifié ailleurs — Autres

3.2.4.   Importations et exportations

Importations et exportations de quantités d'énergie électrique et de chaleur par pays.

3.2.5.   Production nette d'énergie électrique et production nette de chaleur par les autoproducteurs

La production nette d'énergie électrique et la production nette de chaleur par les autoproducteurs d'énergie électrique et de chaleur doivent être ventilées entre les installations de cogénération chaleur/électricité, les installations produisant de l'électricité (seule) et les installations produisant de la chaleur (seule), pour les installations ou activités suivantes:

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.3

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.5

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.6 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.6

Dont: usines à gaz

| 1.7 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.7

Dont: hauts-fourneaux

| 1.8 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.8

Dont: raffineries de pétrole

| 1.9 | Dont: usines de liquéfaction du charbon |
| --- | --- |

1.9

Dont: usines de liquéfaction du charbon

| 1.10 | Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification |
| --- | --- |

1.10

Dont: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification

| 1.11 | Dont: usines de gazéification (biogaz) |
| --- | --- |

1.11

Dont: usines de gazéification (biogaz)

| 1.12 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |
| --- | --- |

1.12

Dont: procédé GTL (conversion en liquides)

| 1.13 | Dont: unités de carbonisation du bois |
| --- | --- |

1.13

Dont: unités de carbonisation du bois

| 1.14 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.14

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Tous les autres secteurs: les agrégats sont les mêmes que ceux qui figurent dans la liste du paragraphe «3.2.3 Spécification de la consommation finale d'énergie». |
| --- | --- |

2

Tous les autres secteurs: les agrégats sont les mêmes que ceux qui figurent dans la liste du paragraphe «3.2.3 Spécification de la consommation finale d'énergie».

3.2.6.   Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations de production d'électricité des autoproducteurs, installations de cogénération des autoproducteurs et installations calogènes des autoproducteurs.

| 1. | En ce qui concerne les combustibles solides et les gaz manufacturés utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: anthracite, charbon à coke, autres charbons bitumineux, charbon sous-bitumineux, lignite, tourbe, agglomérés, coke de cokerie, coke de gaz, goudron de houille, briquettes de lignite et de tourbe, gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau et gaz de convertisseur à l'oxygène. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:











  1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne les combustibles solides et les gaz manufacturés utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: anthracite, charbon à coke, autres charbons bitumineux, charbon sous-bitumineux, lignite, tourbe, agglomérés, coke de cokerie, coke de gaz, goudron de houille, briquettes de lignite et de tourbe, gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau et gaz de convertisseur à l'oxygène. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.2

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.3 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.3

Dont: fours à coke

| 1.4 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.4

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.6

Dont: hauts-fourneaux

| 1.7 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.7

Dont: raffineries de pétrole

| 1.8 | Dont: liquéfaction du charbon |
| --- | --- |

1.8

Dont: liquéfaction du charbon

| 1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.9

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports: |
| --- | --- |

3

Secteur transports:

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

| 2. | En ce qui concerne les produits pétroliers utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: pétrole brut, LGN, gaz de raffinerie, GPL, naphta, carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil lourd, bitume (y compris l'Orimulsion), coke de pétrole et autres produits pétroliers. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:











  1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- | --- |

2.

En ce qui concerne les produits pétroliers utilisés par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: pétrole brut, LGN, gaz de raffinerie, GPL, naphta, carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), fuel-oil lourd, bitume (y compris l'Orimulsion), coke de pétrole et autres produits pétroliers. Les quantités consommées doivent être déclarées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.3

Dont: fours à coke

| 1.4 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.4

Dont: hauts-fourneaux

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.6

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs - Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs - Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport par conduites

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

| 3. | En ce qui concerne le gaz naturel utilisé par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:











  1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- | --- |

3.

En ce qui concerne le gaz naturel utilisé par les autoproducteurs, les quantités doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: consommation des raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.3

Dont: consommation des raffineries de pétrole

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.6

Dont: hauts-fourneaux

| 1.7 | Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification |
| --- | --- |

1.7

Dont: usines de liquéfaction (GNL) et de regazéification

| 1.8 | Dont: procédé GTL (conversion en liquides) |
| --- | --- |

1.8

Dont: procédé GTL (conversion en liquides)

| 1.9 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.9

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport par conduites

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

| 4. | En ce qui concerne les énergies renouvelables et les énergies produites à partir de déchets qui sont utilisées par les autoproducteurs, leurs quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: énergie géothermique, solaire thermique, énergie provenant de déchets industriels (non renouvelables), de déchets urbains (renouvelables), de déchets urbains (non renouvelables), de bois/déchets de bois/autres déchets solides, gaz de décharge, gaz de digestion des boues, autres biogaz et biocarburants liquides. Les quantités consommées doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:











  1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- | --- |

4.

En ce qui concerne les énergies renouvelables et les énergies produites à partir de déchets qui sont utilisées par les autoproducteurs, leurs quantités doivent être indiquées pour les produits énergétiques suivants: énergie géothermique, solaire thermique, énergie provenant de déchets industriels (non renouvelables), de déchets urbains (renouvelables), de déchets urbains (non renouvelables), de bois/déchets de bois/autres déchets solides, gaz de décharge, gaz de digestion des boues, autres biogaz et biocarburants liquides. Les quantités consommées doivent être indiquées pour les installations des secteurs d'activité suivants:

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: usines de gazéification |
| --- | --- |

1.1

Dont: usines de gazéification

| 1.2 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.2

Dont: mines de charbon

| 1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.3

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.5

Dont: raffineries de pétrole

| 1.6 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.6

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.7 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.7

Dont: usines à gaz

| 1.8 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.8

Dont: hauts-fourneaux

| 1.9 | Dont: unités de carbonisation du bois |
| --- | --- |

1.9

Dont: unités de carbonisation du bois

| 1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.10

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs

3.3.   Données structurelles sur la production d'électricité et de chaleur

3.3.1.   Puissance électrique maximale nette et charge de pointe

Il convient de déclarer la puissance à la date du 31 décembre de l'année de référence concernée.

Cette rubrique englobe la puissance électrique des centrales produisant de l'électricité (seule) et des centrales de cogénération chaleur/électricité.

La puissance électrique maximale nette est la somme des puissances maximales nettes de toutes les centrales prises individuellement sur une période de fonctionnement donnée. Dans le cadre de la présente collecte, on suppose que l'équipement fonctionne de façon continue: en pratique, au moins quinze heures par jour. La puissance maximale nette correspond à la puissance maximum, par hypothèse la puissance active uniquement, qui peut être fournie en régime continu au point de raccordement au réseau lorsque la totalité des installations fonctionne. La charge de pointe est définie comme la valeur la plus élevée de la puissance absorbée ou fournie par un réseau ou un ensemble de réseaux dans un pays.

Les quantités suivantes doivent être déclarées uniquement pour le réseau:

| 1 | Total |
| --- | --- |

1

Total

| 2 | Nucléaire |
| --- | --- |

2

Nucléaire

| 3 | Hydro-électricité |
| --- | --- |

3

Hydro-électricité

| 3.1 | Dont: accumulation par pompage |
| --- | --- |

3.1

Dont: accumulation par pompage

| 4 | Géothermie |
| --- | --- |

4

Géothermie

| 5 | Solaire |
| --- | --- |

5

Solaire

| 6 | Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |
| --- | --- |

6

Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

| 7 | Éolien |
| --- | --- |

7

Éolien

| 8 | Combustibles classiques et assimilés |
| --- | --- |

8

Combustibles classiques et assimilés

| 8.1 | Dont: vapeur |
| --- | --- |

8.1

Dont: vapeur

| 8.2 | Dont: combustion interne |
| --- | --- |

8.2

Dont: combustion interne

| 8.3 | Dont: turbine à gaz |
| --- | --- |

8.3

Dont: turbine à gaz

| 8.4 | Dont: cycle combiné |
| --- | --- |

8.4

Dont: cycle combiné

| 8.5 | Dont: autres
  À préciser en cas de déclaration. |
| --- | --- |

8.5

Dont: autres

À préciser en cas de déclaration.

| 9 | Charge de pointe |
| --- | --- |

9

Charge de pointe

| 10 | Puissance disponible en pointe |
| --- | --- |

10

Puissance disponible en pointe

| 11 | Date et heure de la charge de pointe |
| --- | --- |

11

Date et heure de la charge de pointe

3.3.2.   Puissance électrique maximale nette des combustibles classiques et assimilés

La puissance électrique maximale nette des combustibles classiques et assimilés doit être indiquée aussi bien pour les producteurs dont c'est l'activité principale que pour les autoproducteurs, et elle doit être ventilée selon les types d'installations monocombustibles ou multicombustibles mentionnés dans le tableau suivant. Il convient de préciser quel type de combustible est utilisé comme combustible principal et quel type de combustible est utilisé comme combustible secondaire pour tous les types de centrales multicombustibles.

| 1 | Centrales monocombustibles: |
| --- | --- |

1

Centrales monocombustibles:

| 1.1 | au charbon ou dérivés
  Cette catégorie inclut le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène. |
| --- | --- |

1.1

au charbon ou dérivés

Cette catégorie inclut le gaz de cokerie, le gaz de haut-fourneau et le gaz de convertisseur à l'oxygène.

| 1.2 | aux combustibles liquides
  Est compris dans cette catégorie le gaz de raffinerie. |
| --- | --- |

1.2

aux combustibles liquides

Est compris dans cette catégorie le gaz de raffinerie.

| 1.3 | au gaz naturel
  Est compris dans cette catégorie le gaz d'usine à gaz. |
| --- | --- |

1.3

au gaz naturel

Est compris dans cette catégorie le gaz d'usine à gaz.

| 1.4 | à la tourbe |
| --- | --- |

1.4

à la tourbe

| 1.5 | aux combustibles renouvelables et déchets |
| --- | --- |

1.5

aux combustibles renouvelables et déchets

| 2 | Centrales multicombustibles solide-liquide |
| --- | --- |

2

Centrales multicombustibles solide-liquide

| 3 | Centrales multicombustibles solide-gaz naturel |
| --- | --- |

3

Centrales multicombustibles solide-gaz naturel

| 4 | Centrales multicombustibles liquide-gaz naturel |
| --- | --- |

4

Centrales multicombustibles liquide-gaz naturel

| 5 | Centrales multicombustibles solide-liquide-gaz naturel |
| --- | --- |

5

Centrales multicombustibles solide-liquide-gaz naturel

Les systèmes multicombustibles ne comprennent que les unités pouvant brûler plus d'un type de combustible en régime continu. La puissance des centrales équipées de plusieurs tranches brûlant différents combustibles doit être ventilée selon les catégories de centrales monocombustibles appropriées.

3.4.   Unités de mesure

| 1 | Quantités énergétiques |
| --- | --- |

1

Quantités énergétiques

Électricité: GWh

Chaleur: TJ

Combustibles solides et gaz manufacturés: les unités de mesure du chapitre 1 de la présente annexe s'appliquent ici.

Gaz naturel: les unités de mesure du chapitre 2 de la présente annexe s'appliquent ici.

Pétrole et produits pétroliers: les unités de mesure du chapitre 4 de la présente annexe s'appliquent ici.

Énergies renouvelables et déchets: les unités de mesure du chapitre 5 de la présente annexe s'appliquent ici.

| 2 | Puissance |
| --- | --- |

2

Puissance

Puissance de production électrique: MWe

Puissance de production de chaleur: MWt

3.5.   Dérogations et exemptions

La France bénéficie d'une dérogation en ce qui concerne la déclaration des agrégats relatifs à la chaleur. Cette dérogation cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

4.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

| Produit énergétique | Définition |
| --- | --- |
| 1 | Pétrole brut |

Produit énergétique

Définition

1

Pétrole brut

Huile minérale d'origine naturelle constituée d'un mélange d'hydrocarbures et d'impuretés associées, soufre par exemple. Elle existe en phase liquide aux conditions normales de température et de pression et ses caractéristiques physiques (densité, viscosité, etc.) sont extrêmement variables. Cette catégorie comprend aussi les condensats extraits des gaz associés ou non associés sur les gisements et les périmètres d'exploitation lorsque ceux-ci sont mélangés au brut commercial.

| 2 | LGN |
| --- | --- |

2

LGN

Les LGN sont des hydrocarbures liquides ou liquéfiés obtenus à partir du gaz naturel dans les installations de séparation ou de traitement du gaz. Les liquides de gaz naturel comprennent l'éthane, le propane, le butane (butane normal et isobutane), le pentane et l'isopentane et les pentanes plus (parfois appelés essence naturelle ou condensat).

| 3 | Produits d'alimentation des raffineries |
| --- | --- |

3

Produits d'alimentation des raffineries

Produits dérivés du pétrole brut et destinés à subir un traitement ultérieur autre qu'un mélange dans l'industrie du raffinage (par exemple fuel-oil de distillation directe ou gazole sous vide). Ils sont transformés par ce traitement en un ou plusieurs constituants et/ou produits finis. Cette définition recouvre également les produits renvoyés par l'industrie pétrochimique aux raffineries (par exemple, essence de pyrolyse, coupes C4, coupes de gazole et de fuel-oil).

| 4 | Additifs/Composés oxygénés |
| --- | --- |

4

Additifs/Composés oxygénés

Les additifs sont des substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à un produit afin de modifier ses propriétés (indice d'octane ou de cétane, propriétés à froid, etc.):

| — | des composés oxygénés comme les alcools (méthanol, éthanol), des éthers comme le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther), |
| --- | --- |

—

des composés oxygénés comme les alcools (méthanol, éthanol), des éthers comme le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther),

| — | des esters (par exemple colza, ester diméthylique, etc.), |
| --- | --- |

—

des esters (par exemple colza, ester diméthylique, etc.),

| — | ou des composés chimiques (tels que le plomb tétraéthyle (PTE), le plomb tétraméthyle (PTM) et les détergents). |
| --- | --- |

—

ou des composés chimiques (tels que le plomb tétraéthyle (PTE), le plomb tétraméthyle (PTM) et les détergents).

Note: les quantités d'additifs/composés oxygénés (alcools, éthers, esters et autres composés chimiques) déclarées dans cette catégorie doivent correspondre à celles qui sont destinées à des mélanges avec des carburants ou à être utilisées comme carburant.

| 4.1 | Dont: biocarburants |
| --- | --- |

4.1

Dont: biocarburants

Bioessence et biodiesels. Les définitions du chapitre 5 «Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets» s'appliquent ici.

Les quantités de biocarburants liquides notifiées dans cette catégorie correspondent aux quantités de biocarburant proprement dit et non au volume total des liquides résultant du mélange avec les biocarburants.

Tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c'est-à-dire ceux qui sont utilisés sous forme pure) sont exclus; ils doivent être déclarés au chapitre 5. Les biocarburants faisant l'objet d'échanges en tant que composants de carburants pour les transports doivent figurer dans la rubrique du produit correspondant, avec l'indication de la proportion de biocarburant qui entre dans sa composition.

| 5 | Autres hydrocarbures |
| --- | --- |

5

Autres hydrocarbures

Cette catégorie comprend le pétrole brut synthétique issu des sables asphaltiques, les huiles minérales extraites des schistes bitumineux, etc., les huiles issues de la liquéfaction du charbon (voir chapitre 1), les produits liquides dérivés de la conversion du gaz naturel en essence (voir chapitre 2), l'hydrogène et les huiles émulsifiées (par exemple Orimulsion).

Cette rubrique ne comprend pas la production de schistes bitumineux, qui entrent dans le chapitre 1.

La production d'huile de schiste (produit secondaire) doit être inscrite à la rubrique «Apports d'autres sources» dans la catégorie «Autres hydrocarbures».

| 6 | Gaz de raffinerie (non liquéfiés) |
| --- | --- |

6

Gaz de raffinerie (non liquéfiés)

Cette catégorie recouvre les divers gaz non condensables obtenus dans les raffineries lors de la distillation du pétrole brut ou du traitement des produits pétroliers (par craquage par exemple), essentiellement l'hydrogène, le méthane, l'éthane et les oléfines. Elle comprend également les gaz renvoyés par l'industrie pétrochimique.

| 7 | Éthane |
| --- | --- |

7

Éthane

L'éthane (C2H6) est un hydrocarbure à chaîne droite, gazeux à l'état naturel, que l'on extrait du gaz naturel et des gaz de raffinerie.

| 8 | GPL |
| --- | --- |

8

GPL

Il s'agit des fractions légères d'hydrocarbures paraffiniques qui s'obtiennent lors du raffinage ainsi que dans les installations de stabilisation du pétrole brut et de traitement du gaz naturel. Ce sont principalement le propane (C3H8) et le butane (C4H10) ou un mélange de ces deux hydrocarbures. Le propylène, le butylène, l'isopropylène et l'isobutylène peuvent aussi en faire partie. Les GPL sont en général liquéfiés sous pression pour le transport et le stockage.

| 9 | Naphta |
| --- | --- |

9

Naphta

Le naphta est un produit d'alimentation destiné, soit à l'industrie pétrochimique (par exemple pour la fabrication d'éthylène ou la production de composés aromatiques), soit à la production d'essence en raffinerie par reformage ou isomérisation.

Les naphtas correspondent aux fractions distillant entre 30 oC et 210 oC ou sur une partie de cette plage de température.

| 10 | Essence moteur |
| --- | --- |

10

Essence moteur

Mélange d'hydrocarbures légers distillant entre 35 oC et 215 oC. Ce produit est utilisé comme carburant dans les moteurs à allumage commandé des véhicules de transport terrestre. L'essence moteur peut contenir des additifs, des composés oxygénés et des pro-octanes, notamment des composés plombés comme le PTE et le PTM.

Cette catégorie comprend les composés pour mélange avec l'essence (à l'exclusion des additifs/composés oxygénés), tels qu'alkylats, isomérats, reformats ou essence de craquage pour utilisation comme essence moteur.

| 10.1 | Dont: bioessence |
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10.1

Dont: bioessence

Les définitions du chapitre 5 «Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets» s'appliquent ici.

| 11 | Essence aviation |
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11

Essence aviation

Essence spécialement préparée pour les moteurs à piston des avions, avec un indice d'octane adapté au moteur, un point de congélation de - 60 oC et un intervalle de distillation habituellement compris entre 30 oC et 180 oC.

| 12 | Carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) |
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12

Carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4)

Cette catégorie comprend tous les hydrocarbures légers utilisés dans les turbomoteurs pour avion. Ils distillent entre 100 oC et 250 oC et sont obtenus par mélange de kérosène et d'essence ou de naphtas, de sorte que la teneur en composés aromatiques soit égale ou inférieure à 25 % en volume, et la pression de vapeur se situe entre 13,7 kPa et 20,6 kPa.

| 13 | Carburéacteur type kérosène |
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13

Carburéacteur type kérosène

Distillat utilisé dans les turbomoteurs pour avion, qui répond aux mêmes caractéristiques de distillation, entre 150 oC et 300 oC (mais en général pas au-delà de 250 oC), et présente le même point d'éclair que le kérosène. Par ailleurs, il répond à certaines spécifications particulières (concernant par exemple le point de congélation) fixées par l'Association du transport aérien international (IATA).

Cette catégorie comprend les composés pour mélange avec le kérosène.

| 14 | Pétrole lampant |
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14

Pétrole lampant

Il s'agit d'un distillat de pétrole raffiné, utilisé dans d'autres secteurs que le transport aérien. Le pétrole lampant distille entre 150 oC et 300 oC.

| 15 | Gazole/Carburant diesel (fuel-oil distillé) |
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15

Gazole/Carburant diesel (fuel-oil distillé)

Les gazoles/carburants diesel sont essentiellement des distillats intermédiaires qui distillent entre 180 oC et 380 oC. Cette catégorie comprend les composés pour mélange. Plusieurs qualités sont disponibles, suivant l'utilisation:

| 15.1 | Dont: diesel de transport |
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15.1

Dont: diesel de transport

Gazole pour moteur diesel à allumage par compression (automobiles, poids lourds, etc.) normalement à basse teneur en soufre;

| 15.1.1 | Dont (sous le point 15.1): biodiesels |
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15.1.1

Dont (sous le point 15.1): biodiesels

Les définitions du chapitre 5 «Énergies renouvelables et énergies produites à partir de déchets» s'appliquent ici.

| 15.2 | Dont: fioul domestique et autres gazoles |
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15.2

Dont: fioul domestique et autres gazoles

Fioul léger pour le chauffage des locaux industriels et commerciaux, diesel marine et gazole/diesel utilisé dans le transport ferroviaire, autres gazoles, y compris les huiles lourdes distillant entre 380 oC et 540 oC qui sont utilisées comme produit d'alimentation dans l'industrie pétrochimique.

| 16 | Fuel-oil |
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16

Fuel-oil

Tous les fuel-oils résiduels (lourds), y compris ceux obtenus par mélange, dont la viscosité cinématique est supérieure à 10 cSt à 80 oC. Le point d'éclair est toujours supérieur à 50 oC et la densité toujours supérieure à 0,90 kg/l.

| 16.1 | Dont: à basse teneur en soufre |
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16.1

Dont: à basse teneur en soufre

Fuel-oil lourd dont la teneur en soufre est inférieure à 1 %.

| 16.2 | Dont: à haute teneur en soufre |
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16.2

Dont: à haute teneur en soufre

Fuel-oil lourd dont la teneur en soufre est de 1 % ou plus.

| 17 | White spirit et SBP |
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17

White spirit et SBP

Distillats intermédiaires raffinés, dont l'intervalle de distillation se situe entre celui des naphtas et celui du kérosène. Ils se subdivisent en:

| — | Essences spéciales (SBP): huiles légères distillant entre 30 oC et 200 oC. On distingue sept ou huit qualités d'essences spéciales, selon la position de la coupe dans l'intervalle de distillation. Les qualités sont définies en fonction de la différence de température entre les points de distillation pour 5 % et 90 % en volume (qui ne dépasse pas 60 oC). |
| --- | --- |

—

Essences spéciales (SBP): huiles légères distillant entre 30 oC et 200 oC. On distingue sept ou huit qualités d'essences spéciales, selon la position de la coupe dans l'intervalle de distillation. Les qualités sont définies en fonction de la différence de température entre les points de distillation pour 5 % et 90 % en volume (qui ne dépasse pas 60 oC).

| — | White spirit: essence industrielle dont le point d'éclair est supérieur à 30 oC. L'intervalle de distillation du white spirit est compris entre 135 oC et 200 oC. |
| --- | --- |

—

White spirit: essence industrielle dont le point d'éclair est supérieur à 30 oC. L'intervalle de distillation du white spirit est compris entre 135 oC et 200 oC.

| 18 | Lubrifiants |
| --- | --- |

18

Lubrifiants

Hydrocarbures obtenus à partir de sous-produits de distillation; ils sont principalement utilisés pour réduire les frottements entre surfaces d'appui.

Cette catégorie comprend toutes les qualités d'huiles lubrifiantes, depuis les huiles à broche jusqu'aux huiles à cylindres, y compris celles utilisées dans les graisses lubrifiantes, ainsi que les huiles moteur et toutes les qualités d'huiles de base pour lubrifiants.

| 19 | Bitume |
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19

Bitume

Hydrocarbure solide, semi-solide ou visqueux, à structure colloïdale, de couleur brune à noire; c'est un résidu de la distillation du pétrole brut, obtenu par distillation sous vide des huiles résiduelles de distillation atmosphérique. Le bitume est aussi souvent appelé asphalte et il est principalement employé pour le revêtement des routes et pour les matériaux de toiture.

Cette catégorie comprend le bitume fluidifié et le bitume fluxé.

| 20 | Paraffines |
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20

Paraffines

Hydrocarbures aliphatiques saturés, les paraffines sont des résidus du déparaffinage des huiles lubrifiantes. Elles présentent une structure cristalline, plus ou moins fine selon la qualité. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes: incolores, inodores et translucides, avec un point de fusion supérieur à 45 oC.

| 21 | Coke de pétrole |
| --- | --- |

21

Coke de pétrole

Produit solide noir secondaire, obtenu principalement par craquage et carbonisation de résidus de produits d'alimentation, de résidus de distillation sous vide, de goudrons et de poix, dans des procédés tels que la cokéfaction différée ou la cokéfaction fluide. Il se compose essentiellement de carbone (90 à 95 %) et brûle en laissant peu de cendres. Il est employé comme produit d'alimentation dans les fours à coke des usines sidérurgiques, pour la chauffe, pour la fabrication d'électrodes et pour la production de substances chimiques. Les deux qualités les plus importantes de coke de pétrole sont le «coke vert» et le «coke calciné».

Cette catégorie comprend également le «coke de catalyse», qui se dépose sur le catalyseur pendant les opérations de raffinage; ce coke n'est pas récupérable, et il est en général brûlé comme combustible dans les raffineries.

| 22 | Autres produits |
| --- | --- |

22

Autres produits

Tous les produits qui ne sont pas expressément cités ci-dessus, comme par exemple le goudron et le soufre.

Cette catégorie comprend également les composés aromatiques, par exemple les BTX (benzène, toluène et xylène) et les oléfines (par exemple propylène) produits dans les raffineries.

4.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats figurant dans la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

4.2.1.   Secteurs approvisionnement et transformation

Le tableau suivant concerne uniquement le pétrole brut, les LGN, les produits d'alimentation des raffineries, les additifs, les biocarburants et les autres hydrocarbures:

| 1 | Production nationale
  Ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries et aux biocarburants. |
| --- | --- |

1

Production nationale

Ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries et aux biocarburants.

| 2 | Apports d'autres sources
  Il s'agit des quantités d'additifs, de biocarburants et d'autres hydrocarbures, dont la production a déjà été couverte dans d'autres bilans de combustibles.
  Ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN et aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

2

Apports d'autres sources

Il s'agit des quantités d'additifs, de biocarburants et d'autres hydrocarbures, dont la production a déjà été couverte dans d'autres bilans de combustibles.

Ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN et aux produits d'alimentation des raffineries.

| 2.1 | Dont: charbon
  Inclut les liquides produits dans les usines de liquéfaction du charbon et la production de liquides des fours à coke. |
| --- | --- |

2.1

Dont: charbon

Inclut les liquides produits dans les usines de liquéfaction du charbon et la production de liquides des fours à coke.

| 2.2 | Dont: gaz naturel
  La fabrication d'essence de synthèse peut nécessiter du gaz naturel comme produit de départ. La quantité de gaz entrant dans la fabrication du méthanol est comptabilisée au chapitre 2, tandis que les quantités de méthanol reçues figurent sous la présente rubrique. |
| --- | --- |

2.2

Dont: gaz naturel

La fabrication d'essence de synthèse peut nécessiter du gaz naturel comme produit de départ. La quantité de gaz entrant dans la fabrication du méthanol est comptabilisée au chapitre 2, tandis que les quantités de méthanol reçues figurent sous la présente rubrique.

| 2.3 | Dont: énergies renouvelables
  Cette catégorie comprend les biocarburants pour mélange avec des carburants moteurs. La production est comptabilisée au chapitre 5, tandis que les quantités destinées au mélange figurent sous la présente rubrique. |
| --- | --- |

2.3

Dont: énergies renouvelables

Cette catégorie comprend les biocarburants pour mélange avec des carburants moteurs. La production est comptabilisée au chapitre 5, tandis que les quantités destinées au mélange figurent sous la présente rubrique.

| 3 | Retours du secteur pétrochimique
  Produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique.
  S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

3

Retours du secteur pétrochimique

Produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique.

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

| 4 | Produits transférés
  Cette rubrique s'applique aux produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.
  S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries. |
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4

Produits transférés

Cette rubrique s'applique aux produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

| 5 | Importations et exportations
  Cette rubrique comprend les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon).
  Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui doit être pris en compte.
  Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits pendant la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique.
  Note: tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c'est-à-dire sous forme pure) doivent être déclarés dans le questionnaire sur les renouvelables.
  Les réexportations de pétrole importé pour raffinage en zone franche doivent être comptabilisées dans les exportations de produits pétroliers effectuées par le pays de raffinage vers le pays de destination finale. |
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5

Importations et exportations

Cette rubrique comprend les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon).

Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui doit être pris en compte.

Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits pendant la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique.

Note: tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c'est-à-dire sous forme pure) doivent être déclarés dans le questionnaire sur les renouvelables.

Les réexportations de pétrole importé pour raffinage en zone franche doivent être comptabilisées dans les exportations de produits pétroliers effectuées par le pays de raffinage vers le pays de destination finale.

| 6 | Utilisation directe
  Cette rubrique comprend le pétrole brut, les LGN, les additifs et composés oxygénés (y compris la part de biocarburants) et les autres hydrocarbures utilisés directement sans traitement en raffinerie.
  Elle recouvre notamment le pétrole brut utilisé pour la production d'électricité. |
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6

Utilisation directe

Cette rubrique comprend le pétrole brut, les LGN, les additifs et composés oxygénés (y compris la part de biocarburants) et les autres hydrocarbures utilisés directement sans traitement en raffinerie.

Elle recouvre notamment le pétrole brut utilisé pour la production d'électricité.

| 7 | Variations des stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
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7

Variations des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 8 | Quantités entrées en raffinerie (calculées)
  Quantité totale de pétrole qui, d'après calcul, a été traitée par la raffinerie. Par définition, cette quantité est égale à:
  production nationale + apports d'autres sources + retours de l'industrie + produits transférés + importations - exportations - utilisation directe + variations des stocks |
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8

Quantités entrées en raffinerie (calculées)

Quantité totale de pétrole qui, d'après calcul, a été traitée par la raffinerie. Par définition, cette quantité est égale à:

production nationale + apports d'autres sources + retours de l'industrie + produits transférés + importations - exportations - utilisation directe + variations des stocks

| 9 | Écart statistique
  Il correspond aux quantités entrées en raffinerie calculées diminuées des quantités entrées en raffinerie observées. |
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9

Écart statistique

Il correspond aux quantités entrées en raffinerie calculées diminuées des quantités entrées en raffinerie observées.

| 10 | Quantités entrées en raffinerie (observées)
  Il s'agit des quantités mesurées comme entrées en raffinerie. |
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10

Quantités entrées en raffinerie (observées)

Il s'agit des quantités mesurées comme entrées en raffinerie.

| 11 | Pertes de raffinage
  Différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Or, bien que des augmentations soient possibles dans le bilan de volume, la masse n'augmente pas. |
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11

Pertes de raffinage

Différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Or, bien que des augmentations soient possibles dans le bilan de volume, la masse n'augmente pas.

| 12 | Total des stocks initiaux et finals sur le territoire national
  Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non. Les termes «initiaux» et «finals» font respectivement référence au premier et au dernier jour de la période de référence. |
| --- | --- |

12

Total des stocks initiaux et finals sur le territoire national

Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non. Les termes «initiaux» et «finals» font respectivement référence au premier et au dernier jour de la période de référence.

| 13 | Pouvoir calorifique inférieur (PCI)
  Production, importations et exportations et moyenne générale. |
| --- | --- |

13

Pouvoir calorifique inférieur (PCI)

Production, importations et exportations et moyenne générale.

Le tableau suivant concerne uniquement les produits finis (gaz de raffinerie, éthane, GPL, naphta, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence, carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel, fuel-oil à haute et à basse teneur en soufre, white spirit et essences spéciales, lubrifiants, bitume, paraffines, coke de pétrole et autres produits). Le pétrole brut et les LGN utilisés directement doivent être inclus dans les livraisons de produits finis et dans les transferts entre produits:

| 1 | Produits primaires reçus
  Il s'agit des quantités de pétrole brut d'origine nationale ou importé (y compris les condensats) et de LGN d'origine nationale qui sont utilisées directement sans avoir été traitées dans une raffinerie de pétrole, ainsi que des retours de l'industrie pétrochimique qui, bien que n'étant pas des combustibles primaires, sont utilisés directement. |
| --- | --- |

1

Produits primaires reçus

Il s'agit des quantités de pétrole brut d'origine nationale ou importé (y compris les condensats) et de LGN d'origine nationale qui sont utilisées directement sans avoir été traitées dans une raffinerie de pétrole, ainsi que des retours de l'industrie pétrochimique qui, bien que n'étant pas des combustibles primaires, sont utilisés directement.

| 2 | Production brute des raffineries
  Il s'agit de la production de produits finis dans les raffineries ou les usines de mélange.
  Cette rubrique ne comprend pas les pertes de raffinage, mais comprend la consommation propre des raffineries. |
| --- | --- |

2

Production brute des raffineries

Il s'agit de la production de produits finis dans les raffineries ou les usines de mélange.

Cette rubrique ne comprend pas les pertes de raffinage, mais comprend la consommation propre des raffineries.

| 3 | Produits recyclés
  Il s'agit des produits finis qui sont remis dans le circuit commercial, après avoir été livrés une première fois au consommateur final (par exemple les lubrifiants usés qui sont retraités). Il convient de faire la distinction entre ces entrées et les retours du secteur pétrochimique. |
| --- | --- |

3

Produits recyclés

Il s'agit des produits finis qui sont remis dans le circuit commercial, après avoir été livrés une première fois au consommateur final (par exemple les lubrifiants usés qui sont retraités). Il convient de faire la distinction entre ces entrées et les retours du secteur pétrochimique.

| 4 | Consommation propre des raffineries
  Produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de la raffinerie.
  Ne figurent pas dans cette catégorie les produits utilisés par les compagnies pétrolières à d'autres fins que le raffinage, par exemple les soutages ou la consommation des navires pétroliers.
  Sont inclus les combustibles utilisés pour la production in situ d'électricité et de chaleur vendue. |
| --- | --- |

4

Consommation propre des raffineries

Produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de la raffinerie.

Ne figurent pas dans cette catégorie les produits utilisés par les compagnies pétrolières à d'autres fins que le raffinage, par exemple les soutages ou la consommation des navires pétroliers.

Sont inclus les combustibles utilisés pour la production in situ d'électricité et de chaleur vendue.

| 4.1 | Dont: consommation pour la production d'électricité
  Quantités utilisées pour la production d'électricité dans les centrales des raffineries. |
| --- | --- |

4.1

Dont: consommation pour la production d'électricité

Quantités utilisées pour la production d'électricité dans les centrales des raffineries.

| 4.2 | Dont: consommation pour la cogénération de chaleur/d'électricité
  Quantités utilisées dans les centrales de cogénération chaleur/électricité des raffineries. |
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4.2

Dont: consommation pour la cogénération de chaleur/d'électricité

Quantités utilisées dans les centrales de cogénération chaleur/électricité des raffineries.

| 5 | Importations et exportations |
| --- | --- |

5

Importations et exportations

| 6 | Soutes maritimes internationales |
| --- | --- |

6

Soutes maritimes internationales

| 7 | Transferts entre produits
  Il s'agit des quantités de produits dont le classement a changé, soit parce que leurs spécifications ont été modifiées, soit parce qu'elles ont été mélangées pour former un autre produit.
  Une valeur négative pour un produit doit être compensée par une (ou plusieurs) valeur(s) positive(s) pour un ou plusieurs produits, et vice versa; le total net doit être égal à zéro. |
| --- | --- |

7

Transferts entre produits

Il s'agit des quantités de produits dont le classement a changé, soit parce que leurs spécifications ont été modifiées, soit parce qu'elles ont été mélangées pour former un autre produit.

Une valeur négative pour un produit doit être compensée par une (ou plusieurs) valeur(s) positive(s) pour un ou plusieurs produits, et vice versa; le total net doit être égal à zéro.

| 8 | Produits transférés
  Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals. |
| --- | --- |

8

Produits transférés

Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.

| 9 | Variations des stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

9

Variations des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 10 | Livraisons intérieures brutes calculées
  Elles sont, par définition, égales à:
  produits primaires reçus + production brute des raffineries + produits recyclés - consommation propre des raffineries + importations - exportations - soutes maritimes internationales + transferts entre produits - produits transférés + variations des stocks |
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10

Livraisons intérieures brutes calculées

Elles sont, par définition, égales à:

produits primaires reçus + production brute des raffineries + produits recyclés - consommation propre des raffineries + importations - exportations - soutes maritimes internationales + transferts entre produits - produits transférés + variations des stocks

| 11 | Écart statistique
  Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées. |
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11

Écart statistique

Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées.

| 12 | Livraisons intérieures brutes observées
  Il s'agit des livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).
  Ce chiffre peut différer de la valeur calculée en raison, par exemple, de différences de champ d'application et/ou de définition dans des systèmes de notification différents. |
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12

Livraisons intérieures brutes observées

Il s'agit des livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).

Ce chiffre peut différer de la valeur calculée en raison, par exemple, de différences de champ d'application et/ou de définition dans des systèmes de notification différents.

| 12.1 | Dont: livraisons brutes au secteur pétrochimique
  Quantités de combustibles livrées au secteur pétrochimique. |
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12.1

Dont: livraisons brutes au secteur pétrochimique

Quantités de combustibles livrées au secteur pétrochimique.

| 12.2 | Dont: usages énergétiques dans le secteur pétrochimique
  Quantités de pétrole utilisé comme combustible dans des procédés pétrochimiques tel le vapocraquage. |
| --- | --- |

12.2

Dont: usages énergétiques dans le secteur pétrochimique

Quantités de pétrole utilisé comme combustible dans des procédés pétrochimiques tel le vapocraquage.

| 12.3 | Dont: usages non énergétiques dans le secteur pétrochimique
  Quantités de pétrole utilisé dans le secteur pétrochimique pour la production d'éthylène, de propylène, de butylène, de gaz de synthèse, de produits aromatiques, de butadiène et d'autres matières premières tirées des hydrocarbures dans des procédés tels que le vapocraquage, l'aromatisation et le vaporeformage. Ne comprend pas les quantités de pétrole utilisé comme combustible. |
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12.3

Dont: usages non énergétiques dans le secteur pétrochimique

Quantités de pétrole utilisé dans le secteur pétrochimique pour la production d'éthylène, de propylène, de butylène, de gaz de synthèse, de produits aromatiques, de butadiène et d'autres matières premières tirées des hydrocarbures dans des procédés tels que le vapocraquage, l'aromatisation et le vaporeformage. Ne comprend pas les quantités de pétrole utilisé comme combustible.

| 13 | Retours du secteur pétrochimique aux raffineries |
| --- | --- |

13

Retours du secteur pétrochimique aux raffineries

| 14 | Niveaux de stocks initiaux et finals
  Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non. Les termes «initiaux» et «finals» font respectivement référence au premier et au dernier jour de la période de référence. |
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14

Niveaux de stocks initiaux et finals

Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non. Les termes «initiaux» et «finals» font respectivement référence au premier et au dernier jour de la période de référence.

| 15 | Variations des stocks des services d'utilité publique
  Variations des stocks qui sont détenus par les services d'utilité publique, et qui ne sont pas comptabilisés dans les niveaux de stocks ou les variations de stocks notifiés ailleurs. Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.
  Cette rubrique comprend le pétrole brut et les LGN utilisés directement, le cas échéant. |
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15

Variations des stocks des services d'utilité publique

Variations des stocks qui sont détenus par les services d'utilité publique, et qui ne sont pas comptabilisés dans les niveaux de stocks ou les variations de stocks notifiés ailleurs. Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

Cette rubrique comprend le pétrole brut et les LGN utilisés directement, le cas échéant.

| 16 | Pouvoir calorifique inférieur des livraisons intérieures brutes |
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16

Pouvoir calorifique inférieur des livraisons intérieures brutes

En ce qui concerne le secteur transformation, les agrégats suivants s'appliquent pour tous les combustibles, à l'exception des produits d'alimentation des raffineries, des additifs/composés oxygénés, des biocarburants et des autres hydrocarbures, mais y compris les combustibles consommés pour des usages non énergétiques (cokes de pétrole et autres, à déclarer séparément):

| 1 | Ensemble du secteur transformation
  Quantités totales de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire d'énergie. |
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1

Ensemble du secteur transformation

Quantités totales de combustibles utilisées pour la transformation primaire ou secondaire d'énergie.

| 1.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |
| --- | --- |

1.1

Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

| 1.2 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |
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1.2

Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs

| 1.3 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |
| --- | --- |

1.3

Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité

| 1.4 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |
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1.4

Dont: installations de cogénération des autoproducteurs

| 1.5 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |
| --- | --- |

1.5

Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

| 1.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |
| --- | --- |

1.6

Dont: installations calogènes des autoproducteurs

| 1.7 | Dont: usines à gaz/usines de gazéification |
| --- | --- |

1.7

Dont: usines à gaz/usines de gazéification

| 1.8 | Dont: pour mélange avec du gaz naturel |
| --- | --- |

1.8

Dont: pour mélange avec du gaz naturel

| 1.9 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.9

Dont: fours à coke

| 1.10 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.10

Dont: hauts-fourneaux

| 1.11 | Dont: industrie pétrochimique |
| --- | --- |

1.11

Dont: industrie pétrochimique

| 1.12 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.12

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation |
| --- | --- |

1.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation

4.2.2.   Secteur énergie

En ce qui concerne le secteur énergie, les agrégats suivants s'appliquent pour tous les combustibles, à l'exception des produits d'alimentation des raffineries, des additifs/composés oxygénés, des biocarburants et des autres hydrocarbures, mais y compris les combustibles consommés pour des usages non énergétiques (cokes de pétrole et autres, à déclarer séparément):

| 1 | Ensemble du secteur énergie
  Quantité totale utilisée comme produit énergétique dans le secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

Quantité totale utilisée comme produit énergétique dans le secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.3

Dont: fours à coke

| 1.4 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.4

Dont: hauts-fourneaux

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: centrales énergétiques
  Centrales électriques, de cogénération chaleur/électricité et calogènes |
| --- | --- |

1.6

Dont: centrales énergétiques

Centrales électriques, de cogénération chaleur/électricité et calogènes

| 1.7 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.7

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Pertes de distribution
  Pertes intervenant hors de la raffinerie durant le transport et la distribution, y compris les pertes dans les oléoducs et gazoducs. |
| --- | --- |

2

Pertes de distribution

Pertes intervenant hors de la raffinerie durant le transport et la distribution, y compris les pertes dans les oléoducs et gazoducs.

4.2.3.   Spécification de la consommation finale d'énergie

En ce qui concerne la spécification de la consommation finale d'énergie, les agrégats suivants s'appliquent pour tous les combustibles, à l'exception des produits d'alimentation des raffineries, des additifs/composés oxygénés, des biocarburants et des autres hydrocarbures, mais y compris les combustibles consommés pour des usages non énergétiques (cokes de pétrole et autres, à déclarer séparément):

| 1 | Consommation finale d'énergie |
| --- | --- |

1

Consommation finale d'énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: aviation internationale |
| --- | --- |

3.1

Dont: aviation internationale

| 3.2 | Dont: aviation intérieure |
| --- | --- |

3.2

Dont: aviation intérieure

| 3.3 | Dont: transport routier |
| --- | --- |

3.3

Dont: transport routier

| 3.4 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.4

Dont: transport ferroviaire

| 3.5 | Dont: navigation intérieure |
| --- | --- |

3.5

Dont: navigation intérieure

| 3.6 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

3.6

Dont: transport par conduites

| 3.7 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.7

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

| 5 | Ensemble des usages non énergétiques
  Quantités utilisées comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommées comme combustible ou transformées en un autre combustible. Ces quantités sont comprises dans les agrégats énumérés ci-dessus. |
| --- | --- |

5

Ensemble des usages non énergétiques

Quantités utilisées comme matières premières dans les différents secteurs, c'est-à-dire non consommées comme combustible ou transformées en un autre combustible. Ces quantités sont comprises dans les agrégats énumérés ci-dessus.

| 5.1 | Dont: secteur transformation |
| --- | --- |

5.1

Dont: secteur transformation

| 5.2 | Dont: secteur énergie |
| --- | --- |

5.2

Dont: secteur énergie

| 5.3 | Dont: secteur transports |
| --- | --- |

5.3

Dont: secteur transports

| 5.4 | Dont: secteur industrie |
| --- | --- |

5.4

Dont: secteur industrie

| 5.4.1 | Secteur industrie, dont: chimie (y compris pétrochimie) |
| --- | --- |

5.4.1

Secteur industrie, dont: chimie (y compris pétrochimie)

| 5.5 | Dont: autres secteurs |
| --- | --- |

5.5

Dont: autres secteurs

4.2.4.   Importations et exportations

Importations par pays d'origine et exportations par pays de destination. Voir également les notes pour l'agrégat no 5, au paragraphe 4.2.1.

4.2.5.   Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations produisant uniquement de l'électricité, installations de cogénération et installations calogènes.

Les produits énergétiques suivants sont exclus: produits d'alimentation des raffineries, additifs/composés oxygénés, biocarburants, autres hydrocarbures, éthane, essence moteur, bioessence, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), white spirit et essences spéciales, et lubrifiants.

Les consommations concernent les installations ou activités suivantes:

| 1 | Ensemble du secteur énergie
  Quantité totale utilisée comme produit énergétique dans le secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

Quantité totale utilisée comme produit énergétique dans le secteur énergie

| 1.1 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.1

Dont: mines de charbon

| 1.2 | Dont: extraction de pétrole et de gaz |
| --- | --- |

1.2

Dont: extraction de pétrole et de gaz

| 1.3 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.3

Dont: fours à coke

| 1.4 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.4

Dont: hauts-fourneaux

| 1.5 | Dont: usines à gaz |
| --- | --- |

1.5

Dont: usines à gaz

| 1.6 | Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie |
| --- | --- |

1.6

Dont: Non spécifié ailleurs — Énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport par conduites |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport par conduites

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

4.3.   Unités de mesure

| 1 | Quantités énergétiques |
| --- | --- |

1

Quantités énergétiques

103 tonnes

| 2 | Pouvoirs calorifiques |
| --- | --- |

2

Pouvoirs calorifiques

MJ/tonne

4.4.   Dérogations et exemptions

Chypre est exemptée de déclaration pour ce qui concerne les agrégats définis au paragraphe 4.2.3, aux points 4 (Autres secteurs) et 5 (Ensemble des usages non énergétiques); seules les valeurs totales sont à déclarer.

Chypre bénéficie d'une dérogation de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour les déclarations concernant les agrégats définis au paragraphe 4.2.3, aux les points 2 (Industrie) et 3 (Transports); seules les valeurs totales sont à déclarer pendant cette période de dérogation.

5.   ÉNERGIES RENOUVELABLES ET ÉNERGIES PRODUITES À PARTIR DE DÉCHETS

5.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

| Produit énergétique | Définition |
| --- | --- |
| 1 | Hydro-électricité |

Produit énergétique

Définition

1

Hydro-électricité

Énergie potentielle et cinétique de l'eau convertie en électricité dans des centrales hydrauliques. L'énergie des stations de pompage est incluse. La production doit être déclarée pour les installations d'une puissance < 1 MW, pour celles d'une puissance ≥ 1 et < 10 MW, et pour celles d'une puissance ≥ 10 MW, ainsi que pour les stations de pompage.

| 2 | Énergie géothermique |
| --- | --- |

2

Énergie géothermique

Énergie thermique provenant de l'intérieur de la croûte terrestre habituellement sous forme d'eau chaude ou de vapeur. Cette production d'énergie représente la différence entre l'enthalpie du fluide extrait du puits de production et celle du fluide finalement rejeté. Elle est exploitée sur les sites qui s'y prêtent:

| — | pour produire de l'électricité en mettant à profit la vapeur sèche ou la saumure naturelle de haute enthalpie après vaporisation instantanée, |
| --- | --- |

—

pour produire de l'électricité en mettant à profit la vapeur sèche ou la saumure naturelle de haute enthalpie après vaporisation instantanée,

| — | directement sous forme de chaleur pour le chauffage urbain, l'agriculture, etc. |
| --- | --- |

—

directement sous forme de chaleur pour le chauffage urbain, l'agriculture, etc.

| 3 | Énergie solaire |
| --- | --- |

3

Énergie solaire

Rayonnement solaire exploité pour produire de l'eau chaude et de l'électricité. La production d'énergie représente la chaleur transmise au milieu caloporteur, c'est-à-dire le rayonnement solaire incident diminué des pertes optiques et de celles dues aux capteurs. L'énergie solaire passive utilisée directement pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage d'habitations ou d'autres bâtiments n'est pas prise en compte.

| 3.1 | Dont: solaire photovoltaïque |
| --- | --- |

3.1

Dont: solaire photovoltaïque

Conversion de la lumière du soleil en énergie électrique au moyen de cellules solaires généralement constituées de matériaux semi-conducteurs qui, exposés à la lumière, produisent de l'électricité.

| 3.2 | Dont: solaire thermique |
| --- | --- |

3.2

Dont: solaire thermique

Chaleur produite par le rayonnement solaire; il peut s'agir:

| a) | de centrales thermiques solaires, ou |
| --- | --- |

a)

de centrales thermiques solaires, ou

| b) | d'équipements pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage saisonnier des piscines (par exemple des capteurs plans, essentiellement du type thermosiphon). |
| --- | --- |

b)

d'équipements pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage saisonnier des piscines (par exemple des capteurs plans, essentiellement du type thermosiphon).

| 4 | Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |
| --- | --- |

4

Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

Énergie mécanique résultant du mouvement des marées, de la houle ou des courants marins exploitée pour la production d'électricité.

| 5 | Énergie éolienne |
| --- | --- |

5

Énergie éolienne

Énergie cinétique du vent exploitée pour la production d'électricité au moyen d'aérogénérateurs.

| 6 | Déchets industriels (non renouvelables) |
| --- | --- |

6

Déchets industriels (non renouvelables)

Déchets (solides ou liquides) non renouvelables, d'origine industrielle, brûlés directement pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique inférieur. Les déchets industriels renouvelables doivent être indiqués dans les catégories «biomasse solide», «biogaz» et/ou «biocarburants liquides».

| 7 | Déchets urbains: |
| --- | --- |

7

Déchets urbains:

Déchets produits par les ménages, les hôpitaux et le secteur tertiaire, incinérés dans des installations prévues à cet effet. La quantité est exprimée sur la base du pouvoir calorifique inférieur.

| 7.1 | Dont: renouvelables |
| --- | --- |

7.1

Dont: renouvelables

Part des déchets urbains qui est d'origine biologique.

| 7.2 | Dont: non renouvelables |
| --- | --- |

7.2

Dont: non renouvelables

Part des déchets urbains qui n'est pas d'origine biologique.

| 8 | Biomasse solide: |
| --- | --- |

8

Biomasse solide:

Recouvre les matières organiques, non fossiles, d'origine biologique, qui peuvent servir de combustibles pour la production de chaleur ou d'électricité. Entrent dans cette catégorie:

| 8.1 | Dont: charbon de bois |
| --- | --- |

8.1

Dont: charbon de bois

Résidu solide d'une distillation destructive ou d'une pyrolyse de bois ou d'autres matières végétales.

| 8.2 | Dont: bois, déchets de bois, autres déchets solides |
| --- | --- |

8.2

Dont: bois, déchets de bois, autres déchets solides

Recouvre les cultures énergétiques (peupliers, saules, etc.), une multitude de matières ligneuses produites lors de procédés industriels (industrie des pâtes et papiers notamment) ou provenant directement des activités forestières ou agricoles (bois de chauffage, copeaux de bois, granulés de bois, écorce, sciure, liqueur noire, etc.) ainsi que des déchets tels que la paille, la balle de riz, les coquilles de noix, les litières d'élevages avicoles, le marc de raisin, etc. La technologie utilisée de préférence pour exploiter ces déchets solides est celle de la combustion. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique inférieur.

| 9 | Biogaz: |
| --- | --- |

9

Biogaz:

Gaz composé essentiellement de méthane et de dioxyde de carbone produit par digestion anaérobie de la biomasse.

| 9.1 | Dont: gaz de décharge |
| --- | --- |

9.1

Dont: gaz de décharge

Biogaz provenant de la digestion des déchets stockés dans les décharges.

| 9.2 | Dont: gaz de digestion des boues |
| --- | --- |

9.2

Dont: gaz de digestion des boues

Biogaz provenant de la fermentation anaérobie des boues d'épuration.

| 9.3 | Dont: autres biogaz |
| --- | --- |

9.3

Dont: autres biogaz

Biogaz provenant de la fermentation anaérobie des effluents d'élevage et des déchets des abattoirs, des brasseries et d'autres industries agroalimentaires.

| 10 | Biocarburants liquides |
| --- | --- |

10

Biocarburants liquides

Les quantités de biocarburants liquides indiquées ici doivent correspondre aux quantités de biocarburant proprement dit et non au volume total des liquides résultant du mélange avec les biocarburants. En ce qui concerne les importations et les exportations de biocarburants liquides, seuls les échanges de quantités de biocarburants qui n'ont pas été mélangées à des carburants pour les transports (c'est-à-dire ceux qui sont utilisés sous forme pure) sont concernés. Les échanges de biocarburants liquides mélangés à des carburants pour les transports doivent être déclarés avec les données sur le pétrole au chapitre 4.

Les biocarburants liquides suivants sont concernés:

| 10.1 | Dont: bioessence |
| --- | --- |

10.1

Dont: bioessence

Cette catégorie comprend le bioéthanol (éthanol produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets), le biométhanol (méthanol produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets), le bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de bioéthanol; le pourcentage en volume de biocarburant dans le bio-ETBE est de 47 %) et le bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de biométhanol: le pourcentage en volume de biocarburant dans le bio-MTBE est de 36 %).

| 10.2 | Dont: biodiesels |
| --- | --- |

10.2

Dont: biodiesels

Cette catégorie comprend le biodiesel (ester méthylique de qualité diesel produit à partir d'une huile végétale ou animale), le biodiméthyléther (diméthyléther produit à partir de biomasse), le biocarburant filière Fischer-Tropsch (diesel Fischer-Tropsch produit à partir de biomasse), les bio-huiles pressées à froid (huiles produites à partir d'oléagineux par un procédé exclusivement mécanique) et tous les autres biocarburants liquides qui sont utilisés par adjonction, mélange ou directement comme carburant diesel pour les transports.

| 10.3 | Dont: autres biocarburants liquides |
| --- | --- |

10.3

Dont: autres biocarburants liquides

Biocarburants liquides utilisés directement comme carburant, n'entrant ni dans la catégorie «bioessence», ni dans la catégorie «biodiesels».

5.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

5.2.1.   Production brute d'électricité et de chaleur

L'électricité et la chaleur produites à partir des produits énergétiques mentionnés au paragraphe 5.1 (à l'exception du charbon de bois, mais y compris la somme des biocarburants liquides) doivent être déclarées séparément, le cas échéant, pour:

| — | les producteurs dont c'est l'activité principale et les autoproducteurs, |
| --- | --- |

—

les producteurs dont c'est l'activité principale et les autoproducteurs,

| — | les centrales produisant de l'électricité seule, les centrales produisant de la chaleur seule et les centrales de cogénération chaleur/électricité, respectivement. |
| --- | --- |

—

les centrales produisant de l'électricité seule, les centrales produisant de la chaleur seule et les centrales de cogénération chaleur/électricité, respectivement.

5.2.2.   Secteurs approvisionnement et transformation

Les quantités des produits énergétiques mentionnés au paragraphe 5.1 (à l'exception de l'hydro-électricité, de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice et de l'énergie éolienne) et utilisés dans les secteurs de l'approvisionnement et de la transformation doivent être déclarées pour les agrégats suivants:

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Variations des stocks
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

4

Variations des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 5 | Consommation brute |
| --- | --- |

5

Consommation brute

| 6 | Écarts statistiques |
| --- | --- |

6

Écarts statistiques

| 7 | Ensemble du secteur transformation
  Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour la transformation de formes d'énergie primaires en formes d'énergie secondaires (par exemple, gaz de décharge transformés en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple, biogaz utilisé pour mélange avec du gaz naturel). |
| --- | --- |

7

Ensemble du secteur transformation

Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour la transformation de formes d'énergie primaires en formes d'énergie secondaires (par exemple, gaz de décharge transformés en électricité) ou pour la transformation en produits énergétiques dérivés (par exemple, biogaz utilisé pour mélange avec du gaz naturel).

| 7.1 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |
| --- | --- |

7.1

Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

| 7.2 | Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité |
| --- | --- |

7.2

Dont: centrales de cogénération ayant pour activité principale la cogénération chaleur/électricité

| 7.3 | Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur |
| --- | --- |

7.3

Dont: centrales calogènes ayant pour activité principale la production de chaleur

| 7.4 | Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs |
| --- | --- |

7.4

Dont: installations de production d'électricité des autoproducteurs

| 7.5 | Dont: installations de cogénération des autoproducteurs |
| --- | --- |

7.5

Dont: installations de cogénération des autoproducteurs

| 7.6 | Dont: installations calogènes des autoproducteurs |
| --- | --- |

7.6

Dont: installations calogènes des autoproducteurs

| 7.7 | Dont: fabriques d'agglomérés
  Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour produire des agglomérés. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie. |
| --- | --- |

7.7

Dont: fabriques d'agglomérés

Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour produire des agglomérés. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie.

| 7.8 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)
  Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour la fabrication de briquettes de lignite. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie. |
| --- | --- |

7.8

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour la fabrication de briquettes de lignite. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie.

| 7.9 | Dont: gaz d'usine à gaz
  Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour produire du gaz d'usine à gaz. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie. |
| --- | --- |

7.9

Dont: gaz d'usine à gaz

Quantités d'énergies renouvelables et de déchets utilisées pour produire du gaz d'usine à gaz. Les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe et le fonctionnement des équipements doivent être comptabilisés dans la consommation du secteur énergie.

| 7.10 | Dont: pour mélange avec du gaz naturel
  Quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel. |
| --- | --- |

7.10

Dont: pour mélange avec du gaz naturel

Quantités de biogaz mélangées à du gaz naturel.

| 7.11 | Dont: pour mélange avec essence moteur/carburant diesel
  Quantités de biocarburants liquides qui ne sont pas livrées pour consommation finale mais utilisées avec d'autres produits pétroliers déclarés au titre du chapitre 4 de la présente annexe. |
| --- | --- |

7.11

Dont: pour mélange avec essence moteur/carburant diesel

Quantités de biocarburants liquides qui ne sont pas livrées pour consommation finale mais utilisées avec d'autres produits pétroliers déclarés au titre du chapitre 4 de la présente annexe.

| 7.12 | Dont: unités de production de charbon de bois
  Quantités de bois utilisées pour la production de charbon de bois. |
| --- | --- |

7.12

Dont: unités de production de charbon de bois

Quantités de bois utilisées pour la production de charbon de bois.

| 7.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation |
| --- | --- |

7.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Transformation

5.2.3.   Secteur énergie

Les quantités des produits énergétiques mentionnés au paragraphe 5.1 (à l'exception de l'hydro-électricité, de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice et de l'énergie éolienne) et utilisés dans le secteur énergie ou pour la consommation finale doivent être déclarées pour les agrégats suivants:

| 1 | Ensemble du secteur énergie
  Il s'agit des énergies renouvelables et des déchets utilisés par le secteur de l'énergie à l'appui des activités de transformation: par exemple, les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe, pour l'éclairage ou pour actionner les pompes ou compresseurs.
  Les quantités d'énergies renouvelables et de déchets transformées en une autre forme d'énergie doivent être déclarées dans le secteur transformation. |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

Il s'agit des énergies renouvelables et des déchets utilisés par le secteur de l'énergie à l'appui des activités de transformation: par exemple, les énergies renouvelables et les déchets utilisés pour la chauffe, pour l'éclairage ou pour actionner les pompes ou compresseurs.

Les quantités d'énergies renouvelables et de déchets transformées en une autre forme d'énergie doivent être déclarées dans le secteur transformation.

| 1.1 | Dont: usines de gazéification |
| --- | --- |

1.1

Dont: usines de gazéification

| 1.2 | Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes publiques |
| --- | --- |

1.2

Dont: centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes publiques

| 1.3 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.3

Dont: mines de charbon

| 1.4 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.4

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.5 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.5

Dont: fours à coke

| 1.6 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.6

Dont: raffineries de pétrole

| 1.7 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.7

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.8 | Dont: gaz d'usine à gaz |
| --- | --- |

1.8

Dont: gaz d'usine à gaz

| 1.9 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.9

Dont: hauts-fourneaux

| 1.10 | Dont: unités de production de charbon de bois |
| --- | --- |

1.10

Dont: unités de production de charbon de bois

| 1.11 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

1.11

Dont: Non spécifié ailleurs

| 2 | Pertes de distribution
  Toutes les pertes intervenant durant le transport et la distribution. |
| --- | --- |

2

Pertes de distribution

Toutes les pertes intervenant durant le transport et la distribution.

5.2.4.   Consommation finale d'énergie

Les quantités des produits énergétiques mentionnés au paragraphe 5.1 (à l'exception de l'hydro-électricité, de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice et de l'énergie éolienne) doivent être déclarées pour les agrégats suivants:

| 1 | Consommation finale d'énergie |
| --- | --- |

1

Consommation finale d'énergie

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: transport routier |
| --- | --- |

3.2

Dont: transport routier

| 3.3 | Dont: navigation intérieure |
| --- | --- |

3.3

Dont: navigation intérieure

| 3.4 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.4

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

5.2.5.   Caractéristiques techniques des installations

Il convient de déclarer les puissances de production d'électricité telles qu'elles se présentent à la fin de l'année de référence pour les catégories suivantes:

| 1 | Hydro-électricité
  La puissance doit être déclarée pour les installations < 1 MW, pour les installations ≥ 1 et < 10 MW, pour celles qui sont ≥ 10 MW et pour les stations de pompage, ainsi que pour l'ensemble des installations. Le détail des puissances des installations doit être indiqué déduction faite de l'accumulation par pompage. |
| --- | --- |

1

Hydro-électricité

La puissance doit être déclarée pour les installations < 1 MW, pour les installations ≥ 1 et < 10 MW, pour celles qui sont ≥ 10 MW et pour les stations de pompage, ainsi que pour l'ensemble des installations. Le détail des puissances des installations doit être indiqué déduction faite de l'accumulation par pompage.

| 2 | Géothermie |
| --- | --- |

2

Géothermie

| 3 | Solaire photovoltaïque |
| --- | --- |

3

Solaire photovoltaïque

| 4 | Solaire thermique |
| --- | --- |

4

Solaire thermique

| 5 | Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice |
| --- | --- |

5

Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

| 6 | Éolien |
| --- | --- |

6

Éolien

| 7 | Déchets industriels (non renouvelables) |
| --- | --- |

7

Déchets industriels (non renouvelables)

| 8 | Déchets urbains |
| --- | --- |

8

Déchets urbains

| 9 | Bois, déchets de bois, autres déchets solides |
| --- | --- |

9

Bois, déchets de bois, autres déchets solides

| 10 | Gaz de décharge |
| --- | --- |

10

Gaz de décharge

| 11 | Gaz de digestion des boues |
| --- | --- |

11

Gaz de digestion des boues

| 12 | Autres biogaz |
| --- | --- |

12

Autres biogaz

| 13 | Biocarburants liquides |
| --- | --- |

13

Biocarburants liquides

Il convient d'indiquer la surface totale équipée de capteurs solaires.

Les puissances de production pour les biocarburants suivants doivent être déclarées:

| 1 | Biocarburants liquides: |
| --- | --- |

1

Biocarburants liquides:

| 1.1 | Dont: bioessence |
| --- | --- |

1.1

Dont: bioessence

| 1.2 | Dont: biodiesels |
| --- | --- |

1.2

Dont: biodiesels

| 1.3 | Dont: autres biocarburants liquides |
| --- | --- |

1.3

Dont: autres biocarburants liquides

5.2.6.   Consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur

La consommation des autoproducteurs d'électricité et de chaleur doit être ventilée par type d'installation: installations produisant uniquement de l'électricité, installations de cogénération et installations calogènes.

Les quantités de produits énergétiques mentionnés au paragraphe 5.1 (à l'exception de l'hydro-électricité, de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice et de l'énergie éolienne) doivent être déclarées pour les agrégats suivants:

| 1 | Ensemble du secteur énergie |
| --- | --- |

1

Ensemble du secteur énergie

| 1.1 | Dont: usines de gazéification |
| --- | --- |

1.1

Dont: usines de gazéification

| 1.2 | Dont: mines de charbon |
| --- | --- |

1.2

Dont: mines de charbon

| 1.3 | Dont: fabriques d'agglomérés |
| --- | --- |

1.3

Dont: fabriques d'agglomérés

| 1.4 | Dont: fours à coke |
| --- | --- |

1.4

Dont: fours à coke

| 1.5 | Dont: raffineries de pétrole |
| --- | --- |

1.5

Dont: raffineries de pétrole

| 1.6 | Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB) |
| --- | --- |

1.6

Dont: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

| 1.7 | Dont: gaz d'usine à gaz |
| --- | --- |

1.7

Dont: gaz d'usine à gaz

| 1.8 | Dont: hauts-fourneaux |
| --- | --- |

1.8

Dont: hauts-fourneaux

| 1.9 | Dont: unités de production de charbon de bois |
| --- | --- |

1.9

Dont: unités de production de charbon de bois

| 1.10 | Dont: Non spécifié ailleurs |
| --- | --- |

1.10

Dont: Non spécifié ailleurs

| 2 | Secteur industrie |
| --- | --- |

2

Secteur industrie

| 2.1 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

2.1

Dont: sidérurgie

| 2.2 | Dont: chimie et pétrochimie |
| --- | --- |

2.2

Dont: chimie et pétrochimie

| 2.3 | Dont: métaux non ferreux |
| --- | --- |

2.3

Dont: métaux non ferreux

| 2.4 | Dont: produits minéraux non métalliques |
| --- | --- |

2.4

Dont: produits minéraux non métalliques

| 2.5 | Dont: matériel de transport |
| --- | --- |

2.5

Dont: matériel de transport

| 2.6 | Dont: machines |
| --- | --- |

2.6

Dont: machines

| 2.7 | Dont: industries extractives |
| --- | --- |

2.7

Dont: industries extractives

| 2.8 | Dont: produits alimentaires, boissons et tabac |
| --- | --- |

2.8

Dont: produits alimentaires, boissons et tabac

| 2.9 | Dont: imprimerie, pâtes et papiers |
| --- | --- |

2.9

Dont: imprimerie, pâtes et papiers

| 2.10 | Dont: bois et ouvrages en bois |
| --- | --- |

2.10

Dont: bois et ouvrages en bois

| 2.11 | Dont: construction |
| --- | --- |

2.11

Dont: construction

| 2.12 | Dont: textiles et cuir |
| --- | --- |

2.12

Dont: textiles et cuir

| 2.13 | Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie |
| --- | --- |

2.13

Dont: Non spécifié ailleurs — Industrie

| 3 | Secteur transports |
| --- | --- |

3

Secteur transports

| 3.1 | Dont: transport ferroviaire |
| --- | --- |

3.1

Dont: transport ferroviaire

| 3.2 | Dont: Non spécifié ailleurs — Transports |
| --- | --- |

3.2

Dont: Non spécifié ailleurs — Transports

| 4 | Autres secteurs |
| --- | --- |

4

Autres secteurs

| 4.1 | Dont: commerce et services publics |
| --- | --- |

4.1

Dont: commerce et services publics

| 4.2 | Dont: secteur résidentiel |
| --- | --- |

4.2

Dont: secteur résidentiel

| 4.3 | Dont: agriculture/sylviculture |
| --- | --- |

4.3

Dont: agriculture/sylviculture

| 4.4 | Dont: pêche |
| --- | --- |

4.4

Dont: pêche

| 4.5 | Dont: Non spécifié ailleurs — Autres |
| --- | --- |

4.5

Dont: Non spécifié ailleurs — Autres

5.3.   Pouvoirs calorifiques

Les pouvoirs calorifiques inférieurs moyens sont à déclarer pour les produits suivants:

| 1 | Bioessence |
| --- | --- |

1

Bioessence

| 2 | Biodiesel |
| --- | --- |

2

Biodiesel

| 3 | Autres biocarburants liquides |
| --- | --- |

3

Autres biocarburants liquides

| 4 | Charbon de bois |
| --- | --- |

4

Charbon de bois

5.4.   Unités de mesure

| 1 | Production d'électricité |
| --- | --- |

1

Production d'électricité

MWh

| 2 | Production de chaleur |
| --- | --- |

2

Production de chaleur

TJ

| 3 | Produits énergétiques renouvelables |
| --- | --- |

3

Produits énergétiques renouvelables

Bioessence, biodiesels et autres biocarburants liquides: tonnes

Charbon de bois: milliers de tonnes

Tous les autres: TJ (sur la base des pouvoirs calorifiques inférieurs).

| 4 | Surface de capteurs solaires |
| --- | --- |

4

Surface de capteurs solaires

Milliers de m2

| 5 | Puissance des installations |
| --- | --- |

5

Puissance des installations

Biocarburants: tonnes/an

Tous les autres: MWe

| 6 | Pouvoirs calorifiques |
| --- | --- |

6

Pouvoirs calorifiques

KJ/kg (pouvoir calorifique inférieur).

5.5.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

6.   DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions suivantes s'appliquent à la collecte des données décrite dans l'ensemble des chapitres précédents:

| 1. | Période de référence:
  Une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). |
| --- | --- |

1.

Période de référence:

Une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

| 2. | Fréquence
  Annuelle. |
| --- | --- |

2.

Fréquence

Annuelle.

| 3. | Délai de transmission des données
  30 novembre de l'année qui suit la période de référence. |
| --- | --- |

3.

Délai de transmission des données

30 novembre de l'année qui suit la période de référence.

| 4. | Format de transmission et méthode
  Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.
  Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

4.

Format de transmission et méthode

Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

---

ANNEXE C

STATISTIQUES MENSUELLES DE L'ÉNERGIE

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte mensuelle de statistiques de l'énergie.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.   COMBUSTIBLES SOLIDES

1.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants:

| Produit énergétique | Définition |
| --- | --- |
| 1 | Houille |

Produit énergétique

Définition

1

Houille

Combustible solide fossile et sédimentaire d'origine organique, de teinte noire et dont le pouvoir calorifique supérieur dépasse les 24 MJ/kg sur échantillon humide exempt de cendres à une température de 30 oC et une hygrométrie de 96 %.

| 2 | Lignite |
| --- | --- |

2

Lignite

Combustible fossile et sédimentaire d'origine organique, de teinte brune à noire, présentant un pouvoir calorifique supérieur ne dépassant pas les 24 MJ/kg sur échantillon humide exempt de cendres à une température de 30 oC et une hygrométrie de 96 %.

| 2.1 | Dont: Lignite ancien |
| --- | --- |

2.1

Dont: Lignite ancien

Lignite ayant une teneur en humidité de 20 à 25 % et une teneur en cendres de 9 à 13 %. La formation du lignite ancien remonte à l'ère secondaire. Au sein de l'Union, seule la France produit ce combustible (mines souterraines en Provence).

| 2.2 | Dont: Lignite récent |
| --- | --- |

2.2

Dont: Lignite récent

Lignite ayant une teneur en humidité de 40 à 70 % et une teneur en cendres se situant habituellement entre 2 et 6 %; selon le gisement, cette dernière est cependant susceptible d'atteindre les 12 %. La formation du lignite récent remonte principalement à l'ère tertiaire. L'extraction de ce combustible se fait généralement à ciel ouvert.

| 3 | Tourbe |
| --- | --- |

3

Tourbe

Combustible naturel, et sédimentaire, d'origine végétale, meuble, poreux ou compact, à haute teneur en humidité (jusqu'à 90 %), de teinte brun clair à brun foncé.

La présente définition est sans préjudice de la définition des sources d'énergie renouvelables figurant dans la directive 2001/77/CE, ni des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre de 2006.

| 4 | Agglomérés |
| --- | --- |

4

Agglomérés

Les agglomérés de houille sont des produits synthétiques de forme précise produits par moulage à chaud et sous pression, avec addition d'un liant (poix)

| 5 | Briquettes de lignite |
| --- | --- |

5

Briquettes de lignite

Les briquettes de lignite sont des produits synthétiques de forme régulière. Le lignite est concassé, séché et moulé sous haute pression sans addition de liants. Cette catégorie comprend le lignite séché et le poussier de lignite.

| 6 | Coke de houille |
| --- | --- |

6

Coke de houille

Combustible solide artificiel dérivé de la houille, obtenu par distillation sèche du charbon en l'absence totale ou partielle d'air.

Il comprend:

| — | le coke de four: obtenu par carbonisation à haute température, |
| --- | --- |

—

le coke de four: obtenu par carbonisation à haute température,

| — | le semi-coke: obtenu par carbonisation à basse température, |
| --- | --- |

—

le semi-coke: obtenu par carbonisation à basse température,

| — | le coke d'usine à gaz: produit en usine à gaz. |
| --- | --- |

—

le coke d'usine à gaz: produit en usine à gaz.

| 7 | Coke de lignite |
| --- | --- |

7

Coke de lignite

Résidu solide obtenu par distillation sèche du lignite, à l'abri de l'air.

1.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.2.1.   Secteur approvisionnement

Les agrégats suivants concernent la houille, le lignite total, le lignite ancien, le lignite récent et la tourbe:

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Produits de récupération
  Schlamms et schistes récupérés dans les remblais des exploitations minières. |
| --- | --- |

2

Produits de récupération

Schlamms et schistes récupérés dans les remblais des exploitations minières.

| 3 | Importations |
| --- | --- |

3

Importations

| 3.1 | Dont: importations intra-UE |
| --- | --- |

3.1

Dont: importations intra-UE

| 4 | Exportations |
| --- | --- |

4

Exportations

| 4.1 | Dont: exportations intra-UE |
| --- | --- |

4.1

Dont: exportations intra-UE

| 5 | Variations des stocks
  Les stocks sont les quantités existant auprès des mines et des importateurs.
  Les stocks des consommateurs (dont ceux des centrales électriques et des cokeries) ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

5

Variations des stocks

Les stocks sont les quantités existant auprès des mines et des importateurs.

Les stocks des consommateurs (dont ceux des centrales électriques et des cokeries) ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 6 | Livraisons intérieures calculées
  Quantité totale calculée de produits qui ont été livrés pour la consommation intérieure. Elle est, par définition, égale à:
  production + produits de récupération + importations - exportations + variations des stocks |
| --- | --- |

6

Livraisons intérieures calculées

Quantité totale calculée de produits qui ont été livrés pour la consommation intérieure. Elle est, par définition, égale à:

production + produits de récupération + importations - exportations + variations des stocks

| 7 | Livraisons intérieures observées
  Quantités livrées au marché intérieur. Elles correspondent à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées. |
| --- | --- |

7

Livraisons intérieures observées

Quantités livrées au marché intérieur. Elles correspondent à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

| 7.1 | Dont: utilisation propre des producteurs
  Couvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production.
  Elle ne comprend pas la consommation dans les centrales électriques minières, les fabriques d'agglomérés minières, les cokeries minières et les livraisons au personnel. |
| --- | --- |

7.1

Dont: utilisation propre des producteurs

Couvre l'utilisation à l'intérieur des unités de production.

Elle ne comprend pas la consommation dans les centrales électriques minières, les fabriques d'agglomérés minières, les cokeries minières et les livraisons au personnel.

| 7.2 | Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité |
| --- | --- |

7.2

Dont: centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

| 7.3 | Dont: centrales électriques des autoproducteurs dans les mines de charbon |
| --- | --- |

7.3

Dont: centrales électriques des autoproducteurs dans les mines de charbon

| 7.4 | Dont: cokeries |
| --- | --- |

7.4

Dont: cokeries

| 7.5 | Dont: fabriques d'agglomérés
  Quantités utilisées pour la transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes). |
| --- | --- |

7.5

Dont: fabriques d'agglomérés

Quantités utilisées pour la transformation dans les fabriques d'agglomérés (minières et indépendantes).

| 7.6 | Dont: ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie) |
| --- | --- |

7.6

Dont: ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)

| 7.7 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

7.7

Dont: sidérurgie

| 7.8 | Dont: autres (services, ménages, etc.)
  Quantités de combustibles livrées aux ménages (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), aux services (administrations, commerces, etc.) ainsi qu'aux secteurs non spécifiés ailleurs (chauffage urbain, transports, etc.). |
| --- | --- |

7.8

Dont: autres (services, ménages, etc.)

Quantités de combustibles livrées aux ménages (y compris les quantités livrées au personnel des mines et des installations annexes), aux services (administrations, commerces, etc.) ainsi qu'aux secteurs non spécifiés ailleurs (chauffage urbain, transports, etc.).

| 8 | Stocks finals |
| --- | --- |

8

Stocks finals

| 8.1 | Dont: mines |
| --- | --- |

8.1

Dont: mines

| 8.2 | Dont: importateurs |
| --- | --- |

8.2

Dont: importateurs

| 8.3 | Dont: cokeries
  S'applique uniquement à la houille. |
| --- | --- |

8.3

Dont: cokeries

S'applique uniquement à la houille.

Les agrégats suivants concernent le coke de houille, le coke de lignite, les agglomérés et les briquettes de lignite:

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 3.1 | Dont: exportations intra-UE |
| --- | --- |

3.1

Dont: exportations intra-UE

| 4 | Variation de stocks
  Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques d'agglomérés (agglomérés) ainsi que des importateurs.
  Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

4

Variation de stocks

Les stocks sont les quantités existant auprès des cokeries (coke) ou des fabriques d'agglomérés (agglomérés) ainsi que des importateurs.

Les stocks des consommateurs ne sont pas repris sous cette rubrique, à l'exception des stocks des consommateurs qui importent directement.

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 5 | Livraisons intérieures calculées
  Quantité totale calculée de produits qui ont été livrés pour la consommation intérieure. Elle est, par définition, égale à:
  production + importations - exportations + variations de stocks |
| --- | --- |

5

Livraisons intérieures calculées

Quantité totale calculée de produits qui ont été livrés pour la consommation intérieure. Elle est, par définition, égale à:

production + importations - exportations + variations de stocks

| 6 | Livraisons intérieures observées
  Quantités livrées au marché intérieur. Elles correspondent à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées. |
| --- | --- |

6

Livraisons intérieures observées

Quantités livrées au marché intérieur. Elles correspondent à la somme des livraisons aux différents types de consommateurs. Une différence peut apparaître entre les livraisons calculées et les livraisons observées.

| 6.1 | Dont: ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie) |
| --- | --- |

6.1

Dont: ensemble de l'industrie (sauf sidérurgie)

| 6.2 | Dont: sidérurgie |
| --- | --- |

6.2

Dont: sidérurgie

| 6.3 | Dont: autres (services, ménages, etc.)
  Quantités de combustibles livrées aux ménages (y compris les quantités de coke et d'agglomérés livrées au personnel des mines et des installations annexes) et aux services (administrations, commerces, etc.). |
| --- | --- |

6.3

Dont: autres (services, ménages, etc.)

Quantités de combustibles livrées aux ménages (y compris les quantités de coke et d'agglomérés livrées au personnel des mines et des installations annexes) et aux services (administrations, commerces, etc.).

| 7 | Stocks finals
  Ils correspondent aux quantités existant auprès:






  — | des cokeries (concernent uniquement le coke de houille et le coke de lignite), |
| --- | --- | --- |

7

Stocks finals

Ils correspondent aux quantités existant auprès:

—

des cokeries (concernent uniquement le coke de houille et le coke de lignite),

| — | des fabriques d'agglomérés (concernent uniquement les agglomérés de houille et le lignite), |
| --- | --- |

—

des fabriques d'agglomérés (concernent uniquement les agglomérés de houille et le lignite),

| — | des importateurs. |
| --- | --- |

—

des importateurs.

1.2.2.   Importations

Les importations totales intra-UE et les importations totales extra-UE, en volume, doivent être déclarées pour le lignite, le coke de lignite, les agglomérés et les briquettes de lignite.

Pour la houille, il convient de déclarer les importations provenant des pays d'origine suivants:

| 1 | Importations intra-UE |
| --- | --- |

1

Importations intra-UE

| 1.1 | Dont: Allemagne |
| --- | --- |

1.1

Dont: Allemagne

| 1.2 | Dont: Royaume-Uni |
| --- | --- |

1.2

Dont: Royaume-Uni

| 1.3 | Dont: Pologne |
| --- | --- |

1.3

Dont: Pologne

| 1.4 | Dont: Autres pays de l'Union européenne
  Les pays concernés doivent être indiqués. |
| --- | --- |

1.4

Dont: Autres pays de l'Union européenne

Les pays concernés doivent être indiqués.

| 2 | Importations extra-UE |
| --- | --- |

2

Importations extra-UE

| 2.1 | Dont: États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

2.1

Dont: États-Unis d'Amérique

| 2.2 | Dont: Australie |
| --- | --- |

2.2

Dont: Australie

| 2.3 | Dont: Afrique du Sud |
| --- | --- |

2.3

Dont: Afrique du Sud

| 2.4 | Dont: Communauté d'États indépendants (CEI) |
| --- | --- |

2.4

Dont: Communauté d'États indépendants (CEI)

| 2.4.1 | Dont, sous le point 2.4: Russie |
| --- | --- |

2.4.1

Dont, sous le point 2.4: Russie

| 2.4.2 | Dont, sous le point 2.4: Ukraine |
| --- | --- |

2.4.2

Dont, sous le point 2.4: Ukraine

| 2.5 | Dont: Canada |
| --- | --- |

2.5

Dont: Canada

| 2.6 | Dont: Colombie |
| --- | --- |

2.6

Dont: Colombie

| 2.7 | Dont: Chine |
| --- | --- |

2.7

Dont: Chine

| 2.8 | Dont: autres pays hors UE
  Les pays concernés doivent être indiqués. |
| --- | --- |

2.8

Dont: autres pays hors UE

Les pays concernés doivent être indiqués.

1.3.   Unités de mesure

Toutes les quantités de produits sont exprimées en 103 tonnes.

1.4.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

2.   ÉLECTRICITÉ

2.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre recouvre l'énergie électrique.

2.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants doivent être déclarés.

2.2.1.   Secteur production

Pour les agrégats suivants, il convient de déclarer à la fois les quantités brutes et les quantités nettes:

| 1. | Production totale d'électricité |
| --- | --- |

1.

Production totale d'électricité

| 1.1 | Dont: nucléaire |
| --- | --- |

1.1

Dont: nucléaire

| 1.2 | Dont: hydro-électricité |
| --- | --- |

1.2

Dont: hydro-électricité

| 1.2.1 | Dont, sous le point 1.2: part d'hydro-électricité produite à partir de l'accumulation par pompage |
| --- | --- |

1.2.1

Dont, sous le point 1.2: part d'hydro-électricité produite à partir de l'accumulation par pompage

| 1.3 | Dont: géothermie |
| --- | --- |

1.3

Dont: géothermie

| 1.4 | Dont: conventionnelle thermique |
| --- | --- |

1.4

Dont: conventionnelle thermique

| 1.5 | Dont: éolienne |
| --- | --- |

1.5

Dont: éolienne

Les quantités d'énergie électrique suivantes doivent également être déclarées:

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 2.1 | Dont: importations intra-UE |
| --- | --- |

2.1

Dont: importations intra-UE

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 3.1 | Dont: exportations extra-UE |
| --- | --- |

3.1

Dont: exportations extra-UE

| 4 | Quantités absorbées par le pompage |
| --- | --- |

4

Quantités absorbées par le pompage

| 5 | Quantités utilisées par le marché intérieur
  Elles sont calculées comme suit:
  production nette totale + importations - exportations - quantités absorbées par le pompage |
| --- | --- |

5

Quantités utilisées par le marché intérieur

Elles sont calculées comme suit:

production nette totale + importations - exportations - quantités absorbées par le pompage

En ce qui concerne la consommation de combustibles dans les centrales des producteurs en activité principale, les agrégats suivants s'appliquent (voir l'annexe B pour les définitions de la houille et du lignite):

| 6 | Consommation totale de combustibles dans les centrales des producteurs en activité principale
  Quantité totale de combustibles consommée pour la production d'électricité ainsi que pour la production de chaleur destinée uniquement à la vente à des tiers. |
| --- | --- |

6

Consommation totale de combustibles dans les centrales des producteurs en activité principale

Quantité totale de combustibles consommée pour la production d'électricité ainsi que pour la production de chaleur destinée uniquement à la vente à des tiers.

| 6.1 | Dont: houille |
| --- | --- |

6.1

Dont: houille

| 6.2 | Dont: lignite |
| --- | --- |

6.2

Dont: lignite

| 6.3 | Dont: produits pétroliers |
| --- | --- |

6.3

Dont: produits pétroliers

| 6.4 | Dont: gaz naturel |
| --- | --- |

6.4

Dont: gaz naturel

| 6.5 | Dont: gaz dérivés (il s'agit des gaz manufacturés) |
| --- | --- |

6.5

Dont: gaz dérivés (il s'agit des gaz manufacturés)

| 6.6 | Dont: autres combustibles |
| --- | --- |

6.6

Dont: autres combustibles

2.2.2.   Stocks de combustibles chez les producteurs en activité principale

Les producteurs en activité principale sont des services publics qui produisent de l'électricité en utilisant des combustibles. Les stocks finals (stocks à la fin du mois de référence) doivent être déclarés pour les combustibles suivants:

| 1 | Houille |
| --- | --- |

1

Houille

| 2 | Lignite |
| --- | --- |

2

Lignite

| 3 | Produits pétroliers |
| --- | --- |

3

Produits pétroliers

2.3.   Unités de mesure

| 1 | Quantités énergétiques |
| --- | --- |

1

Quantités énergétiques

Électricité: GWh

Houille, lignite et produits pétroliers: à la fois en 103 tonnes et en TJ sur la base du pouvoir calorifique inférieur.

Gaz naturel et gaz dérivés: TJ sur la base du pouvoir calorifique supérieur.

Autres combustibles: TJ sur la base du pouvoir calorifique inférieur.

Chaleur nucléaire: TJ.

| 2 | Stocks |
| --- | --- |

2

Stocks

103 tonnes

2.4.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

1.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

3.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants, dont les définitions figurent à l'annexe B, chapitre 4: pétrole brut, LGN, produits d'alimentation des raffineries, autres hydrocarbures, gaz de raffinerie (non liquéfiés), éthane, GPL, naphta, essence moteur, essence aviation, carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4), carburéacteur type kérosène, pétrole lampant, gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), diesel de transport, fioul domestique et autres gazoles, fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre), white spirit et essences spéciales, lubrifiants, bitume, paraffines et coke de pétrole.

Le cas échéant, l'essence moteur doit être ventilée en deux catégories:

| — | essence moteur sans plomb: essence moteur non additionnée de composés de plomb visant à accroître l'indice d'octane. Elle est susceptible de comporter des quantités infinitésimales de plomb organique, |
| --- | --- |

—

essence moteur sans plomb: essence moteur non additionnée de composés de plomb visant à accroître l'indice d'octane. Elle est susceptible de comporter des quantités infinitésimales de plomb organique,

| — | essence moteur au plomb: essence moteur dont l'indice d'octane est augmenté par addition de plomb tétraéthyle et/ou de plomb tétraméthyle. |
| --- | --- |

—

essence moteur au plomb: essence moteur dont l'indice d'octane est augmenté par addition de plomb tétraéthyle et/ou de plomb tétraméthyle.

La catégorie «Autres produits» comprend à la fois les quantités correspondant à la définition qui figure à l'annexe B, chapitre 4, et les quantités de white spirit et d'essences spéciales, de lubrifiants, de bitume et de paraffines; ces produits ne doivent pas être déclarés séparément.

3.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

3.2.1.   Secteur approvisionnement

Le tableau suivant concerne uniquement le pétrole brut, les LGN, les produits d'alimentation des raffineries, les additifs/composés oxygénés, les biocarburants et les autres hydrocarbures:

| 1 | Production nationale
  Ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

1

Production nationale

Ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries.

| 2 | Apports d'autres sources
  Additifs, biocarburants et autres hydrocarbures dont la production est déjà couverte dans d'autres bilans énergétiques.
  Ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN et aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

2

Apports d'autres sources

Additifs, biocarburants et autres hydrocarbures dont la production est déjà couverte dans d'autres bilans énergétiques.

Ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN et aux produits d'alimentation des raffineries.

| 3 | Retours du secteur pétrochimique
  Produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique.
  S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

3

Retours du secteur pétrochimique

Produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique.

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

| 4 | Produits transférés
  Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.
  S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries. |
| --- | --- |

4

Produits transférés

Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

| 5 | Importations et exportations
  Sont comprises les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon). Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui est pris en considération.
  Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits pendant la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique.
  Note: tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c'est-à-dire sous forme pure) doivent être déclarés dans le questionnaire sur les renouvelables. |
| --- | --- |

5

Importations et exportations

Sont comprises les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon). Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui est pris en considération.

Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits pendant la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique.

Note: tous les échanges de biocarburants non mélangés à des carburants pour les transports (c'est-à-dire sous forme pure) doivent être déclarés dans le questionnaire sur les renouvelables.

| 6 | Utilisation directe
  Pétrole brut, LGN et autres hydrocarbures utilisés directement sans traitement en raffinerie.
  Est compris le pétrole brut utilisé pour la production d'électricité. |
| --- | --- |

6

Utilisation directe

Pétrole brut, LGN et autres hydrocarbures utilisés directement sans traitement en raffinerie.

Est compris le pétrole brut utilisé pour la production d'électricité.

| 7 | Variations des stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif. |
| --- | --- |

7

Variations des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

| 8 | Quantités entrées en raffinerie (calculées)
  Quantité totale qui, d'après calcul, a été traitée par raffinage. Par définition, cette quantité est égale à:
  production nationale + apports d'autres sources + retours de l'industrie + produits transférés + importations - exportations - utilisation directe - variations des stocks |
| --- | --- |

8

Quantités entrées en raffinerie (calculées)

Quantité totale qui, d'après calcul, a été traitée par raffinage. Par définition, cette quantité est égale à:

production nationale + apports d'autres sources + retours de l'industrie + produits transférés + importations - exportations - utilisation directe - variations des stocks

| 9 | Écart statistique
  Il correspond aux quantités entrées en raffinerie calculées, diminuées des quantités entrées en raffinerie observées. |
| --- | --- |

9

Écart statistique

Il correspond aux quantités entrées en raffinerie calculées, diminuées des quantités entrées en raffinerie observées.

| 10 | Quantités entrées en raffinerie (observées)
  Quantités mesurées comme entrées en raffinerie |
| --- | --- |

10

Quantités entrées en raffinerie (observées)

Quantités mesurées comme entrées en raffinerie

| 11 | Pertes de raffinage
  Différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Or, bien que des augmentations soient possibles dans le bilan de volume, la masse n'augmente pas. |
| --- | --- |

11

Pertes de raffinage

Différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Or, bien que des augmentations soient possibles dans le bilan de volume, la masse n'augmente pas.

| 12 | Production de composés oxygénés
  La part de la production ou des apports d'autres sources qui se compose d'éthers, tels que le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther), d'alcools tels l'éthanol et d'esters, et qui est utilisée pour des mélanges afin d'obtenir de l'essence et du gazole. |
| --- | --- |

12

Production de composés oxygénés

La part de la production ou des apports d'autres sources qui se compose d'éthers, tels que le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther), d'alcools tels l'éthanol et d'esters, et qui est utilisée pour des mélanges afin d'obtenir de l'essence et du gazole.

Le tableau suivant ne s'applique ni aux produits d'alimentation des raffineries, ni aux additifs/composés oxygénés:

| 1 | Produits primaires reçus
  Sont comprises les quantités de pétrole brut d'origine nationale ou importé (y compris les condensats) et de LGN d'origine nationale qui sont utilisés directement sans avoir été traités dans une raffinerie de pétrole, ainsi que des retours de l'industrie pétrochimique qui, bien que n'étant pas des combustibles primaires, sont utilisés directement. |
| --- | --- |

1

Produits primaires reçus

Sont comprises les quantités de pétrole brut d'origine nationale ou importé (y compris les condensats) et de LGN d'origine nationale qui sont utilisés directement sans avoir été traités dans une raffinerie de pétrole, ainsi que des retours de l'industrie pétrochimique qui, bien que n'étant pas des combustibles primaires, sont utilisés directement.

| 2 | Production brute des raffineries
  Production de produits finis dans les raffineries ou les usines de mélange.
  Sont exclues les pertes de raffinage, mais comprend la consommation propre des raffineries. |
| --- | --- |

2

Production brute des raffineries

Production de produits finis dans les raffineries ou les usines de mélange.

Sont exclues les pertes de raffinage, mais comprend la consommation propre des raffineries.

| 3 | Produits recyclés
  Produits finis qui sont remis dans le circuit commercial, après avoir été livrés une première fois au consommateur final (par exemple les lubrifiants usés qui sont retraités). Il convient d'établir la distinction entre ces quantités et les retours du secteur pétrochimique. |
| --- | --- |

3

Produits recyclés

Produits finis qui sont remis dans le circuit commercial, après avoir été livrés une première fois au consommateur final (par exemple les lubrifiants usés qui sont retraités). Il convient d'établir la distinction entre ces quantités et les retours du secteur pétrochimique.

| 4 | Consommation propre des raffineries
  Produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de la raffinerie.
  Sont exclus les produits utilisés par les compagnies pétrolières à d'autres fins que le raffinage, par exemple les soutages ou la consommation des navires pétroliers.
  Sont compris les combustibles utilisés pour la production in situ d'électricité et de chaleur vendue. |
| --- | --- |

4

Consommation propre des raffineries

Produits pétroliers consommés pour le fonctionnement de la raffinerie.

Sont exclus les produits utilisés par les compagnies pétrolières à d'autres fins que le raffinage, par exemple les soutages ou la consommation des navires pétroliers.

Sont compris les combustibles utilisés pour la production in situ d'électricité et de chaleur vendue.

| 5 | Importations et exportations |
| --- | --- |

5

Importations et exportations

| 6 | Soutes maritimes internationales |
| --- | --- |

6

Soutes maritimes internationales

| 7 | Transferts entre produits
  Quantités de produits dont le classement a changé, soit parce que leurs spécifications ont été modifiées, soit parce qu'ils ont été mélangés pour former un autre produit.
  Une valeur négative pour un produit doit être compensée par une (ou plusieurs) valeur(s) positive(s) pour un ou plusieurs produits, et vice versa; le total net doit être égal à zéro. |
| --- | --- |

7

Transferts entre produits

Quantités de produits dont le classement a changé, soit parce que leurs spécifications ont été modifiées, soit parce qu'ils ont été mélangés pour former un autre produit.

Une valeur négative pour un produit doit être compensée par une (ou plusieurs) valeur(s) positive(s) pour un ou plusieurs produits, et vice versa; le total net doit être égal à zéro.

| 8 | Produits transférés
  Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals. |
| --- | --- |

8

Produits transférés

Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.

| 9 | Variations des stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif. |
| --- | --- |

9

Variations des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

| 10 | Livraisons intérieures brutes calculées
  Elles sont définies comme suit:
  produits primaires reçus + production brute des raffineries + produits recyclés - consommation propre des raffineries + importations - exportations - soutes maritimes internationales + transferts entre produits - produits transférés - variations des stocks |
| --- | --- |

10

Livraisons intérieures brutes calculées

Elles sont définies comme suit:

produits primaires reçus + production brute des raffineries + produits recyclés - consommation propre des raffineries + importations - exportations - soutes maritimes internationales + transferts entre produits - produits transférés - variations des stocks

| 11 | Écart statistique
  Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées. |
| --- | --- |

11

Écart statistique

Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées.

| 12 | Livraisons intérieures brutes observées
  Livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).
  Ce chiffre peut différer de la valeur calculée en raison, par exemple, de différences de champ d'application et/ou de définition dans des systèmes de notification différents. |
| --- | --- |

12

Livraisons intérieures brutes observées

Livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).

Ce chiffre peut différer de la valeur calculée en raison, par exemple, de différences de champ d'application et/ou de définition dans des systèmes de notification différents.

| 12.1 | Dont: livraisons à l'aviation civile internationale |
| --- | --- |

12.1

Dont: livraisons à l'aviation civile internationale

| 12.2 | Dont: livraisons aux centrales électriques publiques |
| --- | --- |

12.2

Dont: livraisons aux centrales électriques publiques

| 12.3 | Dont: livraisons de GPL carburant |
| --- | --- |

12.3

Dont: livraisons de GPL carburant

| 12.4 | Dont: livraisons (brutes) au secteur pétrochimique |
| --- | --- |

12.4

Dont: livraisons (brutes) au secteur pétrochimique

| 13 | Retours du secteur pétrochimique aux raffineries |
| --- | --- |

13

Retours du secteur pétrochimique aux raffineries

| 14 | Total des livraisons intérieures nettes |
| --- | --- |

14

Total des livraisons intérieures nettes

3.2.2.   Stocks

Les stocks initiaux et finals suivants doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques, sauf le gaz de raffinerie:

| 1 | Stocks sur le territoire national
  Stocks détenus dans les lieux suivants: réservoirs des raffineries, terminaux vraquiers, réservoirs d'alimentation des oléoducs, barges et pétroliers-caboteurs (lorsque le port de départ et le port de destination font tous deux partie du territoire national), pétroliers dans les ports d'États membres (s'ils sont déchargés dans ces ports), soutes des navires qui pratiquent la navigation intérieure. Sont exclus les stocks de pétrole des oléoducs, des wagons-citernes, des camions-citernes, des soutes de navires de haute mer, des stations services, des magasins de détail et des soutes de navires en mer. |
| --- | --- |

1

Stocks sur le territoire national

Stocks détenus dans les lieux suivants: réservoirs des raffineries, terminaux vraquiers, réservoirs d'alimentation des oléoducs, barges et pétroliers-caboteurs (lorsque le port de départ et le port de destination font tous deux partie du territoire national), pétroliers dans les ports d'États membres (s'ils sont déchargés dans ces ports), soutes des navires qui pratiquent la navigation intérieure. Sont exclus les stocks de pétrole des oléoducs, des wagons-citernes, des camions-citernes, des soutes de navires de haute mer, des stations services, des magasins de détail et des soutes de navires en mer.

| 2 | Stocks détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux
  Stocks sur le territoire national mais appartenant à un autre pays et auxquels l'accès est garanti par un accord entre les deux gouvernements concernés. |
| --- | --- |

2

Stocks détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux

Stocks sur le territoire national mais appartenant à un autre pays et auxquels l'accès est garanti par un accord entre les deux gouvernements concernés.

| 3 | Autres stocks à la destination étrangère connue
  Stocks non compris au point 2, qui sont présents sur le territoire national mais qui appartiennent à un autre pays, auquel ils sont destinés. Ces stocks peuvent se trouver ou non en zone franche. |
| --- | --- |

3

Autres stocks à la destination étrangère connue

Stocks non compris au point 2, qui sont présents sur le territoire national mais qui appartiennent à un autre pays, auquel ils sont destinés. Ces stocks peuvent se trouver ou non en zone franche.

| 4 | Autres stocks en zone franche
  Stocks, dédouanés ou non, qui ne sont pas inclus dans les catégories 2 ou 3. |
| --- | --- |

4

Autres stocks en zone franche

Stocks, dédouanés ou non, qui ne sont pas inclus dans les catégories 2 ou 3.

| 5 | Stocks détenus par les gros consommateurs
  Stocks réglementés. Cette définition ne comprend pas les stocks des autres consommateurs. |
| --- | --- |

5

Stocks détenus par les gros consommateurs

Stocks réglementés. Cette définition ne comprend pas les stocks des autres consommateurs.

| 6 | Stocks à bord de navires de haute mer à destination du territoire du pays déclarant, au port ou à l'amarre
  Stocks dédouanés ou non. Cette catégorie ne comprend pas les stocks à bord de navires en haute mer.
  Elle comprend le pétrole à bord de pétroliers-caboteurs si les ports de départ et de destination font tous deux partie du territoire du pays déclarant. Dans le cas de navires entrants ayant plusieurs ports de destination, seules les quantités déchargées sur le territoire du pays déclarant sont à déclarer. |
| --- | --- |

6

Stocks à bord de navires de haute mer à destination du territoire du pays déclarant, au port ou à l'amarre

Stocks dédouanés ou non. Cette catégorie ne comprend pas les stocks à bord de navires en haute mer.

Elle comprend le pétrole à bord de pétroliers-caboteurs si les ports de départ et de destination font tous deux partie du territoire du pays déclarant. Dans le cas de navires entrants ayant plusieurs ports de destination, seules les quantités déchargées sur le territoire du pays déclarant sont à déclarer.

| 7 | Stocks détenus par les pouvoirs publics sur le territoire du pays déclarant
  Stocks non militaires détenus sur le territoire du pays déclarant par les pouvoirs publics, qu'ils soient ou non la propriété de ces derniers, et détenus exclusivement en prévision de situations d'urgence.
  Sont exclus les stocks détenus par les compagnies pétrolières publiques ou les services publics de distribution d'électricité, ni les stocks détenus directement par les compagnies pétrolières pour le compte des pouvoirs publics. |
| --- | --- |

7

Stocks détenus par les pouvoirs publics sur le territoire du pays déclarant

Stocks non militaires détenus sur le territoire du pays déclarant par les pouvoirs publics, qu'ils soient ou non la propriété de ces derniers, et détenus exclusivement en prévision de situations d'urgence.

Sont exclus les stocks détenus par les compagnies pétrolières publiques ou les services publics de distribution d'électricité, ni les stocks détenus directement par les compagnies pétrolières pour le compte des pouvoirs publics.

| 8 | Stocks détenus par des entreprises de stockage sur le territoire du pays déclarant
  Stocks détenus par des sociétés publiques et privées dont la vocation est la gestion de stocks exclusivement en prévision de situations d'urgence.
  Sont exclus les stocks dont la détention est imposée à des sociétés privées. |
| --- | --- |

8

Stocks détenus par des entreprises de stockage sur le territoire du pays déclarant

Stocks détenus par des sociétés publiques et privées dont la vocation est la gestion de stocks exclusivement en prévision de situations d'urgence.

Sont exclus les stocks dont la détention est imposée à des sociétés privées.

| 9 | Tous autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant
  Tous les autres stocks répondant aux conditions définies au point 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

9

Tous autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant

Tous les autres stocks répondant aux conditions définies au point 1 ci-dessus.

| 10 | Stocks détenus à l'étranger dans le cadre d'accords bilatéraux
  Stocks appartenant à un pays mais détenus dans un autre, auxquels l'accès est garanti par un accord entre les gouvernements concernés. |
| --- | --- |

10

Stocks détenus à l'étranger dans le cadre d'accords bilatéraux

Stocks appartenant à un pays mais détenus dans un autre, auxquels l'accès est garanti par un accord entre les gouvernements concernés.

| 10.1 | Dont: stocks des pouvoirs publics |
| --- | --- |

10.1

Dont: stocks des pouvoirs publics

| 10.2 | Dont: stocks des entreprises de stockage |
| --- | --- |

10.2

Dont: stocks des entreprises de stockage

| 10.3 | Dont: autres stocks |
| --- | --- |

10.3

Dont: autres stocks

| 11 | Stocks détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant
  Stocks non inclus dans la catégorie 10 qui appartiennent au pays déclarant mais sont détenus dans un autre pays en attente d'importation dans le premier. |
| --- | --- |

11

Stocks détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant

Stocks non inclus dans la catégorie 10 qui appartiennent au pays déclarant mais sont détenus dans un autre pays en attente d'importation dans le premier.

| 12 | Autres stocks en zone franche
  Autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant non compris dans les catégories ci-dessus. |
| --- | --- |

12

Autres stocks en zone franche

Autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant non compris dans les catégories ci-dessus.

| 13 | Contenu des oléoducs
  Pétrole (pétrole brut et produits pétroliers) présent dans les oléoducs et nécessaire à l'entretien du flux à l'intérieur de ceux-ci. |
| --- | --- |

13

Contenu des oléoducs

Pétrole (pétrole brut et produits pétroliers) présent dans les oléoducs et nécessaire à l'entretien du flux à l'intérieur de ceux-ci.

Par ailleurs, une ventilation des quantités par pays correspondant doit être opérée pour:

| — | les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux, |
| --- | --- |

—

les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux,

| — | les autres stocks finals à la destination étrangère connue, |
| --- | --- |

—

les autres stocks finals à la destination étrangère connue,

| — | les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'accords bilatéraux, |
| --- | --- |

—

les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'accords bilatéraux,

| — | les autres stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant. |
| --- | --- |

—

les autres stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant.

Par stocks initiaux on entend les stocks présents le dernier jour du mois précédant le mois de référence. Par stocks finals on entend les stocks présents le dernier jour du mois de référence.

3.2.3.   Importations et exportations

Importations par pays d'origine et exportations par pays de destination.

3.3.   Unités de mesure

Quantités énergétiques: 103 tonnes.

3.4.   Couverture géographique

Aux fins de déclaration statistique uniquement, les précisions contenues dans l'annexe A, chapitre 1, s'appliquent avec les exceptions suivantes:

| 1. | Le Danemark englobe les îles Féroé et le Groenland. |
| --- | --- |

1.

Le Danemark englobe les îles Féroé et le Groenland.

| 2. | La Suisse englobe le Liechtenstein. |
| --- | --- |

2.

La Suisse englobe le Liechtenstein.

3.5.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

4.   GAZ NATUREL

4.1.   Produits énergétiques concernés

Le gaz naturel est défini à l'annexe B, chapitre 2.

4.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques définis au paragraphe précédent.

4.2.1.   Secteur approvisionnement

| 1. | Production nationale
  Toute la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre.
  Sont exclues les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche sont exclues.
  Sont comprises les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière, pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel sont incluses. |
| --- | --- |

1.

Production nationale

Toute la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre.

Sont exclues les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche sont exclues.

Sont comprises les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière, pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel sont incluses.

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Variations des stocks
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif. |
| --- | --- |

4

Variations des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

| 5 | Livraisons intérieures brutes calculées
  Elles sont définies comme suit:
  production nationale + importations - exportations - variation des stocks |
| --- | --- |

5

Livraisons intérieures brutes calculées

Elles sont définies comme suit:

production nationale + importations - exportations - variation des stocks

| 6 | Écart statistique
  Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées. |
| --- | --- |

6

Écart statistique

Il correspond aux livraisons intérieures brutes calculées moins les livraisons intérieures brutes observées.

| 7 | Livraisons intérieures brutes observées
  Sont compris le gaz utilisé par l'industrie gazière pour la chauffe et pour le fonctionnement de ses équipements (autrement dit, la consommation lors de l'extraction de gaz, dans le réseau de gazoducs et dans les usines de traitement), y compris les pertes de distribution. |
| --- | --- |

7

Livraisons intérieures brutes observées

Sont compris le gaz utilisé par l'industrie gazière pour la chauffe et pour le fonctionnement de ses équipements (autrement dit, la consommation lors de l'extraction de gaz, dans le réseau de gazoducs et dans les usines de traitement), y compris les pertes de distribution.

| 8 | Niveaux de stocks initiaux et finals détenus sur le territoire national
  Quantités stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que des stockages de gaz naturel liquéfié. Par stocks initiaux on entend les stocks présents le dernier jour du mois précédant le mois de référence. Par stocks finals on entend les stocks présents le dernier jour du mois de référence. |
| --- | --- |

8

Niveaux de stocks initiaux et finals détenus sur le territoire national

Quantités stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que des stockages de gaz naturel liquéfié. Par stocks initiaux on entend les stocks présents le dernier jour du mois précédant le mois de référence. Par stocks finals on entend les stocks présents le dernier jour du mois de référence.

| 9 | Consommation propre et pertes de l'industrie du gaz naturel
  Quantités consommées par l'industrie du gaz pour la chauffe et le fonctionnement de ses équipements (c'est-à-dire la consommation lors de l'extraction du gaz, sur le réseau de gazoducs et dans les usines de traitement).
  Sont comprises les pertes à la distribution |
| --- | --- |

9

Consommation propre et pertes de l'industrie du gaz naturel

Quantités consommées par l'industrie du gaz pour la chauffe et le fonctionnement de ses équipements (c'est-à-dire la consommation lors de l'extraction du gaz, sur le réseau de gazoducs et dans les usines de traitement).

Sont comprises les pertes à la distribution

4.2.2.   Importations et exportations

Importations par pays d'origine et exportations par pays de destination.

4.3.   Unités de mesure

Les quantités doivent être exprimées dans deux types d'unités:

| — | unités de quantité physique, en 106 m3 dans les conditions de référence (15 oC, 101,325 kPa), |
| --- | --- |

—

unités de quantité physique, en 106 m3 dans les conditions de référence (15 oC, 101,325 kPa),

| — | unités de contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sur la base du pouvoir calorifique supérieur. |
| --- | --- |

—

unités de contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sur la base du pouvoir calorifique supérieur.

4.4.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

5.   DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions suivantes s'appliquent à la collecte des données décrite dans l'ensemble des chapitres précédents:

| 1. | Période de référence:
  Un mois civil. |
| --- | --- |

1.

Période de référence:

Un mois civil.

| 2. | Fréquence
  Mensuelle |
| --- | --- |

2.

Fréquence

Mensuelle

| 3. | Délai de transmission des données
  Dans les trois mois qui suivent le mois de référence. |
| --- | --- |

3.

Délai de transmission des données

Dans les trois mois qui suivent le mois de référence.

| 4. | Format de transmission et méthode
  Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.
  Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

4.

Format de transmission et méthode

Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

---

ANNEXE D

STATISTIQUES MENSUELLES À COURT TERME

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte mensuelle de données statistiques à court terme.

L'annexe A clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.   GAZ NATUREL

1.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre ne recouvre que le gaz naturel. Celui-ci est défini au chapitre 2 de l'annexe B.

1.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants doivent être déclarés.

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Variation des stocks
  Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif. |
| --- | --- |

4

Variation des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

| 5 | Approvisionnement
  Il se calcule comme suit:
  production + importations - exportations + variation des stocks |
| --- | --- |

5

Approvisionnement

Il se calcule comme suit:

production + importations - exportations + variation des stocks

1.3.   Unités de mesure

Les quantités de gaz naturel doivent être déclarées en TJ, sur la base du pouvoir calorifique supérieur.

1.4.   Autres dispositions applicables

| 1. | Période de référence:
  Un mois civil. |
| --- | --- |

1.

Période de référence:

Un mois civil.

| 2. | Fréquence
  Mensuelle |
| --- | --- |

2.

Fréquence

Mensuelle

| 3. | Délai de transmission des données
  Dans les trois mois qui suivent le mois de référence. |
| --- | --- |

3.

Délai de transmission des données

Dans les trois mois qui suivent le mois de référence.

| 4. | Format de transmission et méthode
  Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.
  Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

4.

Format de transmission et méthode

Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

1.5.   Dérogations et exemptions

L'Allemagne est exemptée de cette collecte de données.

2.   ÉLECTRICITÉ

2.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre ne recouvre que l'électricité.

2.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants doivent être déclarés.

| 1 | Production totale d'électricité
  Quantité brute totale d'électricité produite.
  Est comprise la consommation propre des centrales électriques. |
| --- | --- |

1

Production totale d'électricité

Quantité brute totale d'électricité produite.

Est comprise la consommation propre des centrales électriques.

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Approvisionnement brut en électricité
  Il se calcule comme suit:
  production totale d'électricité + importations - exportations |
| --- | --- |

4

Approvisionnement brut en électricité

Il se calcule comme suit:

production totale d'électricité + importations - exportations

2.3.   Unités de mesure

Les quantités énergétiques doivent être exprimées en GWh.

2.4.   Autres dispositions applicables

| 1. | Période de référence:
  Un mois civil. |
| --- | --- |

1.

Période de référence:

Un mois civil.

| 2. | Fréquence
  Mensuelle |
| --- | --- |

2.

Fréquence

Mensuelle

| 3. | Délai de transmission des données
  Dans les trois mois qui suivent le mois de référence. |
| --- | --- |

3.

Délai de transmission des données

Dans les trois mois qui suivent le mois de référence.

| 4. | Format de transmission et méthode
  Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.
  Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

4.

Format de transmission et méthode

Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

2.5.   Dérogations et exemptions

L'Allemagne est exemptée de cette collecte de données.

3.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

Cette collecte de données est généralement connue sous l'appellation «questionnaire JODI».

3.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf indication contraire, cette collecte de données couvre tous les produits énergétiques suivants, dont les définitions figurent à l'annexe B, chapitre 4: pétrole brut, GPL, essence (qui englobe l'essence moteur et l'essence aviation), kérosène (qui englobe le carburéacteur type kérosène et le pétrole lampant), gazole/carburant diesel et fuel-oil (qu'il soit à basse ou à haute teneur en soufre).

En outre, cette collecte de données concerne également le «pétrole total», c'est-à-dire la somme de tous ces produits, à l'exception du pétrole brut, et doit inclure d'autres produits pétroliers, tels que le gaz de raffinerie, l'éthane, le naphta, le coke de pétrole, le white spirit et les essences spéciales, les paraffines, le bitume, les lubrifiants et autres.

3.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

3.2.1.   Secteur approvisionnement

Le tableau suivant ne s'applique qu'au pétrole brut:

| 1 | Production |
| --- | --- |

1

Production

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Stock final |
| --- | --- |

4

Stock final

| 5 | Variation de stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif. |
| --- | --- |

5

Variation de stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

| 6 | Quantités entrées en raffinerie
  Débit observé des raffineries. |
| --- | --- |

6

Quantités entrées en raffinerie

Débit observé des raffineries.

Le tableau suivant s'applique au pétrole brut, au GPL, à l'essence, au kérosène, au gazole/carburant diesel, au fuel-oil et au pétrole total:

| 1 | Production des raffineries
  Production brute, y compris la consommation propre des raffineries. |
| --- | --- |

1

Production des raffineries

Production brute, y compris la consommation propre des raffineries.

| 2 | Importations |
| --- | --- |

2

Importations

| 3 | Exportations |
| --- | --- |

3

Exportations

| 4 | Stock final |
| --- | --- |

4

Stock final

| 5 | Variation des stocks
  Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif. |
| --- | --- |

5

Variation des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

| 6 | Demande
  Elle correspond aux livraisons ou ventes au marché intérieur (consommation intérieure), plus la consommation propre des raffineries, plus les soutes maritimes et aériennes internationales. La demande de pétrole total inclut le pétrole brut. |
| --- | --- |

6

Demande

Elle correspond aux livraisons ou ventes au marché intérieur (consommation intérieure), plus la consommation propre des raffineries, plus les soutes maritimes et aériennes internationales. La demande de pétrole total inclut le pétrole brut.

3.3.   Unités de mesure

Quantités énergétiques: 103 tonnes.

3.4.   Autres dispositions applicables

| 1. | Période de référence:
  Un mois civil. |
| --- | --- |

1.

Période de référence:

Un mois civil.

| 2. | Fréquence:
  Mensuelle |
| --- | --- |

2.

Fréquence:

Mensuelle

| 3. | Délai de transmission des données
  Dans les trois mois qui suivent le mois de référence. |
| --- | --- |

3.

Délai de transmission des données

Dans les trois mois qui suivent le mois de référence.

| 4. | Format de transmission et méthode
  Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.
  Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

4.

Format de transmission et méthode

Le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

3.5.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

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| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/63 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/63

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1100/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | La réalisation de la libre prestation des services dans le domaine des transports est un élément important de la politique commune des transports prévue par le traité. Celle-ci a, par conséquent, pour but de promouvoir la fluidité de la circulation des différents moyens de transport à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La réalisation de la libre prestation des services dans le domaine des transports est un élément important de la politique commune des transports prévue par le traité. Celle-ci a, par conséquent, pour but de promouvoir la fluidité de la circulation des différents moyens de transport à l'intérieur de la Communauté.

| (3) | Selon la législation communautaire et les législations nationales existantes en matière de transports par route et par voies navigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérifications et des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autorisations et autres documents auxquels les véhicules et les bateaux doivent répondre. Ces contrôles, vérifications et inspections continuent en général à être justifiés par le souci d'éviter que des perturbations soient causées à l'organisation du marché des transports et d'assurer la sécurité routière et la sécurité de navigation. |
| --- | --- |

(3)

Selon la législation communautaire et les législations nationales existantes en matière de transports par route et par voies navigables, les États membres effectuent des contrôles, des vérifications et des inspections concernant les caractéristiques techniques, les autorisations et autres documents auxquels les véhicules et les bateaux doivent répondre. Ces contrôles, vérifications et inspections continuent en général à être justifiés par le souci d'éviter que des perturbations soient causées à l'organisation du marché des transports et d'assurer la sécurité routière et la sécurité de navigation.

| (4) | Selon la législation communautaire existante, les États membres sont libres d'organiser et d'effectuer les contrôles, vérifications et inspections susmentionnés où ils le désirent. |
| --- | --- |

(4)

Selon la législation communautaire existante, les États membres sont libres d'organiser et d'effectuer les contrôles, vérifications et inspections susmentionnés où ils le désirent.

| (5) | Ces contrôles, vérifications et inspections peuvent s'effectuer avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire des États membres concernés. Dès lors, le franchissement de leur frontière ne devrait pas être le prétexte de l'accomplissement de ces opérations, |
| --- | --- |

(5)

Ces contrôles, vérifications et inspections peuvent s'effectuer avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire des États membres concernés. Dès lors, le franchissement de leur frontière ne devrait pas être le prétexte de l'accomplissement de ces opérations,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s'applique aux contrôles que les États membres exercent en vertu du droit communautaire ou du droit national dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un État membre.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «frontière»: soit une frontière intérieure de la Communauté, soit une frontière extérieure, lorsque le transport entre États membres comporte la traversée d'un pays tiers; |
| --- | --- |

a)

«frontière»: soit une frontière intérieure de la Communauté, soit une frontière extérieure, lorsque le transport entre États membres comporte la traversée d'un pays tiers;

| b) | «contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué aux frontières des États membres par les autorités nationales et qui entraîne un arrêt ou une restriction à la libre circulation des véhicules ou bateaux concernés. |
| --- | --- |

b)

«contrôle»: tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué aux frontières des États membres par les autorités nationales et qui entraîne un arrêt ou une restriction à la libre circulation des véhicules ou bateaux concernés.

Article 3

Les contrôles visés à l'annexe I qui sont effectués en vertu du droit communautaire ou du droit national dans le domaine des transports par route ou par voies navigables entre États membres ne le sont pas en tant que contrôles aux frontières, mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un État membre.

Article 4

La Commission propose, en tant que de besoin, des modifications de l'annexe I pour tenir compte de l'évolution technologique dans le domaine visé par le présent règlement.

Article 5

Le règlement (CEE) no 4060/89 tel que modifié par le règlement visé à l'annexe II, est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

---

(1)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 47.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 599) et décision du Conseil du 15 septembre 2008.

2

(3)  JO L 390 du 30.12.1989, p. 18.

3

(4)  Voir annexe II.

4

---

ANNEXE I

PREMIÈRE PARTIE

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

Section 1

Directives

| a) | Article 6, paragraphe 4, de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1), qui prévoit que les véhicules peuvent être soumis, en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, et, en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à ses dispositions. |
| --- | --- |

a)

Article 6, paragraphe 4, de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1), qui prévoit que les véhicules peuvent être soumis, en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, et, en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à ses dispositions.

| b) | Article 3, paragraphe 2, de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), qui prévoit que chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur a passé avec succès un contrôle technique dans un autre État membre; cette reconnaissance signifie qu'une vérification par les autorités nationales peut avoir lieu à n'importe quel point de leur territoire. |
| --- | --- |

b)

Article 3, paragraphe 2, de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), qui prévoit que chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur a passé avec succès un contrôle technique dans un autre État membre; cette reconnaissance signifie qu'une vérification par les autorités nationales peut avoir lieu à n'importe quel point de leur territoire.

| c) | Article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (3), qui dispose que la preuve de la conformité avec la directive est faite par l'obligation que le contrat de location et le contrat d'emploi du conducteur se trouvent à bord du véhicule loué. |
| --- | --- |

c)

Article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (3), qui dispose que la preuve de la conformité avec la directive est faite par l'obligation que le contrat de location et le contrat d'emploi du conducteur se trouvent à bord du véhicule loué.

| d) | Article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4), qui prévoit que l'attestation de navigabilité, les certificats ou autorisations sont présentés à toute réquisition des autorités nationales. |
| --- | --- |

d)

Article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4), qui prévoit que l'attestation de navigabilité, les certificats ou autorisations sont présentés à toute réquisition des autorités nationales.

| e) | Article 17, paragraphe 1, de la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5), qui prévoit que les États membres peuvent à tout moment vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive. |
| --- | --- |

e)

Article 17, paragraphe 1, de la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5), qui prévoit que les États membres peuvent à tout moment vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive.

Section 2

Règlements

| a) | Articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (6), qui permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les titres de transport, autorisations et documents de contrôle prévus dans ce règlement. |
| --- | --- |

a)

Articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (6), qui permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les titres de transport, autorisations et documents de contrôle prévus dans ce règlement.

| b) | Article 18 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (7), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue d'assurer la bonne application du règlement. |
| --- | --- |

b)

Article 18 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (7), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue d'assurer la bonne application du règlement.

| c) | Article 19 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (8), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter les dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement. |
| --- | --- |

c)

Article 19 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (8), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter les dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement.

| d) | Article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (9), qui prévoit qu'une copie certifiée conforme de l'autorisation communautaire doit être conservée dans le véhicule et doit être produite quand un agent chargé du contrôle l'exige. |
| --- | --- |

d)

Article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (9), qui prévoit qu'une copie certifiée conforme de l'autorisation communautaire doit être conservée dans le véhicule et doit être produite quand un agent chargé du contrôle l'exige.

DEUXIÈME PARTIE

LÉGISLATION NATIONALE

| a) | Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises et de voyageurs. |
| --- | --- |

a)

Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises et de voyageurs.

| b) | Contrôles relatifs aux moyens de transport de marchandises dangereuses, en particulier:






  i) | documents:






  — | certificat de formation du chauffeur, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Contrôles relatifs aux moyens de transport de marchandises dangereuses, en particulier:

i)

documents:

—

certificat de formation du chauffeur,

| — | consignes de sécurité, |
| --- | --- |

—

consignes de sécurité,

| — | certificat d'agrément (ADR ou normes équivalentes), |
| --- | --- |

—

certificat d'agrément (ADR ou normes équivalentes),

| — | copie de l'éventuelle dérogation (ADR ou normes équivalentes); |
| --- | --- |

—

copie de l'éventuelle dérogation (ADR ou normes équivalentes);

| ii) | identification du véhicule transportant les marchandises dangereuses:






  — | panneau orange:






  — | conformité, |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

identification du véhicule transportant les marchandises dangereuses:

—

panneau orange:

—

conformité,

| — | placement sur le véhicule, |
| --- | --- |

—

placement sur le véhicule,

| — | étiquette de danger sur le véhicule:






  — | conformité, |
| --- | --- | --- |

—

étiquette de danger sur le véhicule:

—

conformité,

| — | placement sur le véhicule, |
| --- | --- |

—

placement sur le véhicule,

| — | plaque d'identification des citernes (fixes, démontables ou conteneurs):






  — | présence et lisibilité, |
| --- | --- | --- |

—

plaque d'identification des citernes (fixes, démontables ou conteneurs):

—

présence et lisibilité,

| — | date de la dernière inspection, |
| --- | --- |

—

date de la dernière inspection,

| — | poinçon de l'organisme de contrôle; |
| --- | --- |

—

poinçon de l'organisme de contrôle;

| iii) | équipement (ADR ou normes équivalentes) du véhicule:






  — | extincteur supplémentaire, |
| --- | --- | --- |

iii)

équipement (ADR ou normes équivalentes) du véhicule:

—

extincteur supplémentaire,

| — | équipement spécial; |
| --- | --- |

—

équipement spécial;

| iv) | chargement des véhicules:






  — | surcharge (selon capacité des citernes), |
| --- | --- | --- |

iv)

chargement des véhicules:

—

surcharge (selon capacité des citernes),

| — | arrimage des colis, |
| --- | --- |

—

arrimage des colis,

| — | interdiction de chargement en commun. |
| --- | --- |

—

interdiction de chargement en commun.

| c) | Contrôles relatifs aux moyens de transport de denrées périssables, en particulier:






  i) | documents:






  — | attestation de conformité des engins; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Contrôles relatifs aux moyens de transport de denrées périssables, en particulier:

i)

documents:

—

attestation de conformité des engins;

| ii) | engins spéciaux utilisés pour le transport de denrées périssables:






  — | plaque d'attestation de conformité, |
| --- | --- | --- |

ii)

engins spéciaux utilisés pour le transport de denrées périssables:

—

plaque d'attestation de conformité,

| — | marques d'identification; |
| --- | --- |

—

marques d'identification;

| iii) | fonctionnement des engins spéciaux:






  — | conditions de température des engins. |
| --- | --- | --- |

iii)

fonctionnement des engins spéciaux:

—

conditions de température des engins.

---

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(2)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

(3)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 82.

(4)  JO L 21 du 29.1.1976, p. 10.

(5)  JO L 301 du 28.10.1982, p. 1.

(6)  JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

(7)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(8)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(9)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1.

---

ANNEXE II

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SA MODIFICATION

(visée à l'article 5)

| Règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil | (JO L 390 du 30.12.1989, p. 18). |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 3356/91 du Conseil | (JO L 318 du 20.11.1991, p. 1). |

Règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil

(JO L 390 du 30.12.1989, p. 18).

Règlement (CEE) no 3356/91 du Conseil

(JO L 318 du 20.11.1991, p. 1).

---

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 4060/89 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 3 bis | Article 4 |
| Article 4 | Article 6 |
| — | Article 5 |
| Annexe, première partie, directives, point a) | Annexe I, première partie, section 1, point a) |
| Annexe, première partie, directives, point b) | Annexe I, première partie, section 1, point b) |
| Annexe, première partie, directives, point c) | Annexe I, première partie, section 1, point c) |
| Annexe, première partie, directives, point d) | — |
| Annexe, première partie, directives, point e) | Annexe I, première partie, section 1, point d) |
| Annexe, première partie, directives, point f) | Annexe I, première partie, section 1, point e) |
| Annexe, première partie, règlements, point a) | Annexe I, première partie, section 2, point a) |
| Annexe, première partie, règlements, point b) | — |
| Annexe, première partie, règlements, point c) | — |
| Annexe, première partie, règlements, point d) | Annexe I, première partie, section 2, point b) |
| Annexe, première partie, règlements, point e) | Annexe I, première partie, section 2, point c) |
| Annexe, première partie, règlements, point f) | Annexe I, première partie, section 2, point d) |
| Annexe, deuxième partie | Annexe I, deuxième partie |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CEE) no 4060/89

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 3 bis

Article 4

Article 4

Article 6

—

Article 5

Annexe, première partie, directives, point a)

Annexe I, première partie, section 1, point a)

Annexe, première partie, directives, point b)

Annexe I, première partie, section 1, point b)

Annexe, première partie, directives, point c)

Annexe I, première partie, section 1, point c)

Annexe, première partie, directives, point d)

—

Annexe, première partie, directives, point e)

Annexe I, première partie, section 1, point d)

Annexe, première partie, directives, point f)

Annexe I, première partie, section 1, point e)

Annexe, première partie, règlements, point a)

Annexe I, première partie, section 2, point a)

Annexe, première partie, règlements, point b)

—

Annexe, première partie, règlements, point c)

—

Annexe, première partie, règlements, point d)

Annexe I, première partie, section 2, point b)

Annexe, première partie, règlements, point e)

Annexe I, première partie, section 2, point c)

Annexe, première partie, règlements, point f)

Annexe I, première partie, section 2, point d)

Annexe, deuxième partie

Annexe I, deuxième partie

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/70 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/70

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RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
  o 1101/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les traités, la Commission doit disposer d'informations complètes et fiables. Dans l'intérêt d'une gestion efficace, l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», devrait disposer de toutes les informations statistiques nationales dont il a besoin pour élaborer des statistiques au niveau communautaire et pour effectuer les analyses appropriées. |
| --- | --- |

(2)

Pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les traités, la Commission doit disposer d'informations complètes et fiables. Dans l'intérêt d'une gestion efficace, l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», devrait disposer de toutes les informations statistiques nationales dont il a besoin pour élaborer des statistiques au niveau communautaire et pour effectuer les analyses appropriées.

| (3) | L'article 10 du traité CE et l'article 192 du traité Euratom font obligation aux États membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission. Cette obligation porte également sur la communication de toutes les informations nécessaires à cet effet. En outre, l'absence de données statistiques confidentielles constitue pour Eurostat une perte importante d'informations au niveau communautaire et rend difficiles l'élaboration de statistiques et la réalisation d'analyses sur la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

L'article 10 du traité CE et l'article 192 du traité Euratom font obligation aux États membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission. Cette obligation porte également sur la communication de toutes les informations nécessaires à cet effet. En outre, l'absence de données statistiques confidentielles constitue pour Eurostat une perte importante d'informations au niveau communautaire et rend difficiles l'élaboration de statistiques et la réalisation d'analyses sur la Communauté.

| (4) | Les États membres n'ont plus de raison d'invoquer des dispositions afférentes au secret statistique car il est établi qu'Eurostat offre les mêmes garanties de confidentialité des données que les instituts nationaux de statistique. Ces garanties sont déjà, dans une certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires, notamment dans l'article 287 du traité CE et dans l'article 194, paragraphe 1, du traité Euratom, ainsi que dans l'article 17 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), et elles peuvent être renforcées par des mesures appropriées, prises en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres n'ont plus de raison d'invoquer des dispositions afférentes au secret statistique car il est établi qu'Eurostat offre les mêmes garanties de confidentialité des données que les instituts nationaux de statistique. Ces garanties sont déjà, dans une certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires, notamment dans l'article 287 du traité CE et dans l'article 194, paragraphe 1, du traité Euratom, ainsi que dans l'article 17 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), et elles peuvent être renforcées par des mesures appropriées, prises en application du présent règlement.

| (5) | Toute violation du secret statistique protégé par le présent règlement devrait être réprimée efficacement quel qu'en soit l'auteur. |
| --- | --- |

(5)

Toute violation du secret statistique protégé par le présent règlement devrait être réprimée efficacement quel qu'en soit l'auteur.

| (6) | Tout manquement aux obligations auxquelles les fonctionnaires et les autres agents d'Eurostat sont soumis, commis volontairement ou par négligence, expose ceux-ci à l'application de sanctions disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, à l'application de sanctions pénales pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(6)

Tout manquement aux obligations auxquelles les fonctionnaires et les autres agents d'Eurostat sont soumis, commis volontairement ou par négligence, expose ceux-ci à l'application de sanctions disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, à l'application de sanctions pénales pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

| (7) | Le présent règlement concerne uniquement la communication à Eurostat de données statistiques qui, dans le domaine de compétence des instituts nationaux de statistique, sont couvertes par le secret statistique et est sans incidence sur les dispositions spécifiques du droit national et du droit communautaire relatives à la transmission à la Commission de tout autre type d'informations. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement concerne uniquement la communication à Eurostat de données statistiques qui, dans le domaine de compétence des instituts nationaux de statistique, sont couvertes par le secret statistique et est sans incidence sur les dispositions spécifiques du droit national et du droit communautaire relatives à la transmission à la Commission de tout autre type d'informations.

| (8) | Le présent règlement est arrêté sans préjudice de l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE en vertu duquel aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement est arrêté sans préjudice de l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE en vertu duquel aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.

| (9) | La mise en œuvre des dispositions du présent règlement, et notamment de celles visant à assurer la protection des données statistiques confidentielles transmises à Eurostat, nécessite la disponibilité de ressources humaines, techniques et financières. |
| --- | --- |

(9)

La mise en œuvre des dispositions du présent règlement, et notamment de celles visant à assurer la protection des données statistiques confidentielles transmises à Eurostat, nécessite la disponibilité de ressources humaines, techniques et financières.

| (10) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'objectif du présent règlement est:

| a) | d'autoriser les instances nationales à transmettre à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données statistiques confidentielles; |
| --- | --- |

a)

d'autoriser les instances nationales à transmettre à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données statistiques confidentielles;

| b) | de garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises. |
| --- | --- |

b)

de garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises.

2.   Le présent règlement s'applique au seul secret statistique. Il ne déroge pas aux dispositions particulières, communautaires ou nationales relatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.

Article 2

Aux fins du présent règlement, les termes figurant ci-après sont définis comme suit:

| a) | données statistiques confidentielles: les données définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6); |
| --- | --- |

a)

données statistiques confidentielles: les données définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6);

| b) | instances nationales: instituts nationaux de statistique et autres institutions nationales chargés de la collecte et de l'exploitation de données statistiques pour les Communautés; |
| --- | --- |

b)

instances nationales: instituts nationaux de statistique et autres institutions nationales chargés de la collecte et de l'exploitation de données statistiques pour les Communautés;

| c) | informations sur la vie privée des personnes physiques: informations sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques, telle qu'elle est définie par les législations ou pratiques nationales des différents États membres; |
| --- | --- |

c)

informations sur la vie privée des personnes physiques: informations sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques, telle qu'elle est définie par les législations ou pratiques nationales des différents États membres;

| d) | utilisation à des fins statistiques: utilisation exclusive pour l'établissement de tableaux statistiques ou l'élaboration d'analyses statistico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquêtées; |
| --- | --- |

d)

utilisation à des fins statistiques: utilisation exclusive pour l'établissement de tableaux statistiques ou l'élaboration d'analyses statistico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquêtées;

| e) | unité statistique: unité élémentaire à laquelle se rapportent les données statistiques transmises à Eurostat; |
| --- | --- |

e)

unité statistique: unité élémentaire à laquelle se rapportent les données statistiques transmises à Eurostat;

| f) | identification directe: identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification officiellement attribué et rendu public; |
| --- | --- |

f)

identification directe: identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification officiellement attribué et rendu public;

| g) | identification indirecte: possibilité de déduire l'identité d'une unité statistique autrement que par les éléments visés au point f); |
| --- | --- |

g)

identification indirecte: possibilité de déduire l'identité d'une unité statistique autrement que par les éléments visés au point f);

| h) | fonctionnaires d'Eurostat: fonctionnaires des Communautés, au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, affectés à Eurostat; |
| --- | --- |

h)

fonctionnaires d'Eurostat: fonctionnaires des Communautés, au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, affectés à Eurostat;

| i) | autres agents d'Eurostat: agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à Eurostat; |
| --- | --- |

i)

autres agents d'Eurostat: agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à Eurostat;

| j) | diffusion: fourniture de données sous quelque forme que ce soit: publications, accès aux bases de données, microfiches, communication par téléphone, etc. |
| --- | --- |

j)

diffusion: fourniture de données sous quelque forme que ce soit: publications, accès aux bases de données, microfiches, communication par téléphone, etc.

Article 3

1.   Les instances nationales sont autorisées à transmettre à Eurostat des données statistiques confidentielles.

2.   Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à Eurostat de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire prévoit la transmission de ces données.

3.   La transmission à Eurostat de données statistiques confidentielles, au sens du paragraphe 2, se fait de telle manière que l'identification directe des unités statistiques soit exclue. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'admettre des règles plus étendues en matière de transmission, en conformité avec la législation des États membres.

4.   Les instances nationales ne sont pas obligées de transmettre à Eurostat les informations relatives à la vie privée des personnes physiques, lorsque les informations transmises seraient de nature à permettre l'identification directe ou indirecte de ces personnes.

Article 4

1.   La Commission prend toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité des données statistiques transmises par les instances compétentes des États membres à Eurostat conformément à l'article 3.

2.   La Commission établit les modalités de transmission des données statistiques confidentielles à Eurostat et les principes applicables à la protection de ces données selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

Article 5

1.   La Commission charge le directeur général d'Eurostat d'assurer la protection des données qui sont transmises à Eurostat par les instances nationales des États membres. Elle établit les modalités d'organisation interne d'Eurostat afin d'assurer cette protection, après consultation du comité visé à l'article 7, paragraphe 1.

2.   Les données statistiques confidentielles transmises à Eurostat ne sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires d'Eurostat et ne peuvent être utilisées par eux qu'à des fins exclusivement statistiques.

3.   Toutefois, la Commission peut accorder l'accès aux données statistiques confidentielles à d'autres agents d'Eurostat, ainsi qu'à d'autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux d'Eurostat, dans des cas exceptionnels, et à des fins exclusivement statistiques. Les modalités de cet accès sont définies par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

4.   Les données statistiques confidentielles en possession d'Eurostat peuvent faire l'objet d'une diffusion seulement si elles sont agrégées à d'autres données sous une forme qui ne permette aucune identification directe ou indirecte des unités statistiques.

5.   Il est interdit aux fonctionnaires et autres agents d'Eurostat, ainsi qu'aux autres personnes physiques travaillant sous contrat dans ses locaux, d'utiliser ou de diffuser ces données à des fins autres que celles prévues par le présent règlement, cette interdiction restant en vigueur même après mutation, cessation des fonctions ou départ à la retraite.

6.   Les mesures de protection visées aux paragraphes 1 à 5 s'appliquent:

| a) | à toutes les données statistiques confidentielles dont la transmission à Eurostat est prévue par un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire; |
| --- | --- |

a)

à toutes les données statistiques confidentielles dont la transmission à Eurostat est prévue par un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire;

| b) | à toutes les données statistiques confidentielles transmises sur une base volontaire à Eurostat par les États membres. |
| --- | --- |

b)

à toutes les données statistiques confidentielles transmises sur une base volontaire à Eurostat par les États membres.

Article 6

Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1992, les mesures appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de garder le secret sur les données statistiques confidentielles transmises conformément à l'article 3. Ces mesures concernent au moins les violations commises sur le territoire de l'État membre concerné par les fonctionnaires et autres agents d'Eurostat ainsi que par les autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux d'Eurostat.

Les États membres communiquent sans délai à la Commission les mesures prises. La Commission en informe les autres États membres.

Article 7

1.   La Commission est assistée par un comité du secret statistique, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 8

Le comité procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et qui portent sur l'application du présent règlement.

Article 9

Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90, tel que modifié par les règlements visés à l'annexe I, est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

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(1)  Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 600) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

1

(2)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

2

(3)  Voir annexe I.

3

(4)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

6

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ANNEXE I

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil
  (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1). | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 322/97 du Conseil
  (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1). | Uniquement l'article 21, paragraphe 2 |
| Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). | Uniquement l'annexe II, point 4 |

Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil

(JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).

Règlement (CE) no 322/97 du Conseil

(JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Uniquement l'article 21, paragraphe 2

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Uniquement l'annexe II, point 4

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ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1, premier et deuxième tirets | Article 1er, paragraphe 1, points a) et b) |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 2, points 1) à 10) | Article 2, points a) à j) |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 3, premier alinéa | — |
| Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphes 1 à 5 | Article 5, paragraphes 1 à 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7, paragraphes 1 et 2 | Article 7, paragraphes 1 et 2 |
| Article 7, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | Article 8 |
| — | Article 9 |
| Article 9 | Article 10 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1, premier et deuxième tirets

Article 1er, paragraphe 1, points a) et b)

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, points 1) à 10)

Article 2, points a) à j)

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa

—

Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

Article 5, paragraphes 1 à 5

Article 5, paragraphes 1 à 5

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphes 1 et 2

Article 7, paragraphes 1 et 2

Article 7, paragraphe 3

—

Article 8

Article 8

—

Article 9

Article 9

Article 10

—

Annexe I

—

Annexe II

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| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/75 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/75

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1102/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et en liaison avec l'article 1er du présent règlement, l'article 133 du traité,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux local, national, régional et mondial. |
| --- | --- |

(1)

La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux local, national, régional et mondial.

| (2) | Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», aux conclusions du Conseil du 24 juin 2005 et à la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006 (3) sur ladite stratégie, il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», aux conclusions du Conseil du 24 juin 2005 et à la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006 (3) sur ladite stratégie, il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement.

| (3) | Les mesures prises au niveau communautaire doivent s'inscrire dans l'effort mondial visant à réduire le risque d'exposition au mercure, notamment dans le cadre du programme sur le mercure élaboré par le Programme des Nations unies pour l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prises au niveau communautaire doivent s'inscrire dans l'effort mondial visant à réduire le risque d'exposition au mercure, notamment dans le cadre du programme sur le mercure élaboré par le Programme des Nations unies pour l'environnement.

| (4) | La fermeture des mines de mercure dans la Communauté engendre des problèmes environnementaux et sociaux. Le soutien des projets et autres initiatives apporté par le mécanisme de financement mis en place doit se poursuivre pour permettre aux régions concernées de trouver des solutions viables du point de vue de l'environnement, de l'emploi et des activités économiques au niveau local. |
| --- | --- |

(4)

La fermeture des mines de mercure dans la Communauté engendre des problèmes environnementaux et sociaux. Le soutien des projets et autres initiatives apporté par le mécanisme de financement mis en place doit se poursuivre pour permettre aux régions concernées de trouver des solutions viables du point de vue de l'environnement, de l'emploi et des activités économiques au niveau local.

| (5) | Il convient d'interdire l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'interdire l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure.

| (6) | L'interdiction d'exportation entraînera des excédents considérables de mercure dans la Communauté, qu'il faudrait éviter de remettre sur le marché. Il convient donc de garantir le stockage de ce mercure en toute sécurité au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

L'interdiction d'exportation entraînera des excédents considérables de mercure dans la Communauté, qu'il faudrait éviter de remettre sur le marché. Il convient donc de garantir le stockage de ce mercure en toute sécurité au sein de la Communauté.

| (7) | Afin de prévoir des possibilités de stockage, en toute sécurité, du mercure métallique qui est considéré comme un déchet, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (4) pour certains types de décharges et de déclarer les critères fixés au point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (5), inapplicables au stockage temporaire avec possibilité de récupération du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet. |
| --- | --- |

(7)

Afin de prévoir des possibilités de stockage, en toute sécurité, du mercure métallique qui est considéré comme un déchet, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (4) pour certains types de décharges et de déclarer les critères fixés au point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (5), inapplicables au stockage temporaire avec possibilité de récupération du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet.

| (8) | Les autres dispositions de la directive 1999/31/CE devraient s'appliquer à toutes les infrastructures de stockage du mercure métallique considéré comme déchet. Cela englobe l'obligation, prévue à l'article 8, point a) iv), de ladite directive et imposée au demandeur d'une autorisation, de prendre les dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou par tout moyen équivalent, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion après désaffection) contractées au titre de l'autorisation délivrée soient exécutées et que les procédures de désaffection soient suivies. Par ailleurs, la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement (6) s'applique à ces installations de stockage. |
| --- | --- |

(8)

Les autres dispositions de la directive 1999/31/CE devraient s'appliquer à toutes les infrastructures de stockage du mercure métallique considéré comme déchet. Cela englobe l'obligation, prévue à l'article 8, point a) iv), de ladite directive et imposée au demandeur d'une autorisation, de prendre les dispositions appropriées, sous forme d'une garantie financière ou par tout moyen équivalent, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion après désaffection) contractées au titre de l'autorisation délivrée soient exécutées et que les procédures de désaffection soient suivies. Par ailleurs, la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement (6) s'applique à ces installations de stockage.

| (9) | Pour le stockage à titre temporaire du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet, il convient que la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (7) s'applique. |
| --- | --- |

(9)

Pour le stockage à titre temporaire du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet, il convient que la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (7) s'applique.

| (10) | Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (8). Toutefois, afin de pouvoir éliminer comme il convient le mercure métallique dans la Communauté, il y a lieu d'encourager les autorités compétentes de destination et d'expédition à éviter de formuler, en invoquant l'article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement, des objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet. Il convient de noter qu'en application de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, s'il s'agit de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État membre, l'article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement ne s'applique pas. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (8). Toutefois, afin de pouvoir éliminer comme il convient le mercure métallique dans la Communauté, il y a lieu d'encourager les autorités compétentes de destination et d'expédition à éviter de formuler, en invoquant l'article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement, des objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet. Il convient de noter qu'en application de l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, s'il s'agit de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État membre, l'article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement ne s'applique pas.

| (11) | Afin de garantir un stockage dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée pour le stockage souterrain, au titre de la décision 2003/33/CE, soit complétée par des exigences spécifiques et qu'elle soit également applicable au stockage non souterrain. Aucune opération d'élimination définitive ne devrait être autorisée avant l'adoption des exigences spéciales et des critères d'admission. Les conditions de stockage dans une mine de sel ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuses dures, adaptées à l'élimination du mercure métallique, devraient notamment respecter les principes de protection des eaux souterraines vis-à-vis du mercure, de prévention des émissions de vapeur de mercure, d'imperméabilité aux gaz et aux liquides environnants et — en cas de stockage permanent — d'encapsulation rigoureuse des déchets à la fin du processus de déformation des mines. Il convient d'ajouter ces critères aux annexes de la directive 1999/31/CE, lorsqu'elles seront modifiées aux fins du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Afin de garantir un stockage dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée pour le stockage souterrain, au titre de la décision 2003/33/CE, soit complétée par des exigences spécifiques et qu'elle soit également applicable au stockage non souterrain. Aucune opération d'élimination définitive ne devrait être autorisée avant l'adoption des exigences spéciales et des critères d'admission. Les conditions de stockage dans une mine de sel ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuses dures, adaptées à l'élimination du mercure métallique, devraient notamment respecter les principes de protection des eaux souterraines vis-à-vis du mercure, de prévention des émissions de vapeur de mercure, d'imperméabilité aux gaz et aux liquides environnants et — en cas de stockage permanent — d'encapsulation rigoureuse des déchets à la fin du processus de déformation des mines. Il convient d'ajouter ces critères aux annexes de la directive 1999/31/CE, lorsqu'elles seront modifiées aux fins du présent règlement.

| (12) | Les conditions de stockage de surface devraient notamment respecter les principes de réversibilité du stockage, de protection du mercure contre l'eau météorique, d'imperméabilité à l'égard des sols et de prévention des émissions de vapeur de mercure. Il convient d'ajouter ces critères aux annexes de la directive 1999/31/CE lorsqu'elles seront modifiées aux fins du présent règlement. Le stockage de surface du mercure métallique devrait être considéré comme une solution provisoire. |
| --- | --- |

(12)

Les conditions de stockage de surface devraient notamment respecter les principes de réversibilité du stockage, de protection du mercure contre l'eau météorique, d'imperméabilité à l'égard des sols et de prévention des émissions de vapeur de mercure. Il convient d'ajouter ces critères aux annexes de la directive 1999/31/CE lorsqu'elles seront modifiées aux fins du présent règlement. Le stockage de surface du mercure métallique devrait être considéré comme une solution provisoire.

| (13) | L'industrie du chlore et de la soude doit communiquer, pour faciliter l'application du présent règlement, toutes les données pertinentes relatives au déclassement des cathodes de mercure dans ses installations à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. Les secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou sous forme de sous-produit des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux doivent également communiquer les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission devrait rendre ces informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(13)

L'industrie du chlore et de la soude doit communiquer, pour faciliter l'application du présent règlement, toutes les données pertinentes relatives au déclassement des cathodes de mercure dans ses installations à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. Les secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou sous forme de sous-produit des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux doivent également communiquer les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission devrait rendre ces informations accessibles au public.

| (14) | Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage ainsi que sur l'application de l'instrument et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun. Les importateurs, les exportateurs ou les opérateurs devraient communiquer des informations relatives à la circulation et à l'utilisation du mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage ainsi que sur l'application de l'instrument et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun. Les importateurs, les exportateurs ou les opérateurs devraient communiquer des informations relatives à la circulation et à l'utilisation du mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse.

| (15) | Il convient que les États membres déterminent les sanctions applicables à l'encontre des personnes physiques ou morales en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que les États membres déterminent les sanctions applicables à l'encontre des personnes physiques ou morales en cas de violation des dispositions du présent règlement. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (16) | Il y a lieu d'organiser un échange d'informations avec toutes les parties intéressées afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à l'exportation, à l'importation et au stockage du mercure, ainsi qu'aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier son article 81. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'organiser un échange d'informations avec toutes les parties intéressées afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à l'exportation, à l'importation et au stockage du mercure, ainsi qu'aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier son article 81.

| (17) | Il convient que la Commission et les États membres encouragent l'assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition, en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies de remplacement ne faisant pas appel au mercure et l'abandon définitif des utilisations et des rejets de mercure et de composés de mercure. |
| --- | --- |

(17)

Il convient que la Commission et les États membres encouragent l'assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition, en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies de remplacement ne faisant pas appel au mercure et l'abandon définitif des utilisations et des rejets de mercure et de composés de mercure.

| (18) | Des recherches sont en cours sur les moyens d'éliminer le mercure en toute sécurité, y compris sur différentes techniques de stabilisation ou d'autres formes d'immobilisation du mercure. Il convient, en priorité, que la Commission suive ces activités de recherche et présente un rapport dès que possible. Ces informations sont importantes pour doter d'une base solide un examen du présent règlement en vue de la réalisation de son objectif. |
| --- | --- |

(18)

Des recherches sont en cours sur les moyens d'éliminer le mercure en toute sécurité, y compris sur différentes techniques de stabilisation ou d'autres formes d'immobilisation du mercure. Il convient, en priorité, que la Commission suive ces activités de recherche et présente un rapport dès que possible. Ces informations sont importantes pour doter d'une base solide un examen du présent règlement en vue de la réalisation de son objectif.

| (19) | Il y a lieu que la Commission tienne compte de ces informations lorsqu'elle présente un rapport d'évaluation afin de déterminer s'il est nécessaire de modifier le présent règlement. |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu que la Commission tienne compte de ces informations lorsqu'elle présente un rapport d'évaluation afin de déterminer s'il est nécessaire de modifier le présent règlement.

| (20) | Il convient également que la Commission suive l'évolution de la situation internationale concernant l'offre et la demande de mercure, en particulier les négociations multilatérales, et en rende compte afin de permettre l'évaluation de la cohérence de la stratégie globale. |
| --- | --- |

(20)

Il convient également que la Commission suive l'évolution de la situation internationale concernant l'offre et la demande de mercure, en particulier les négociations multilatérales, et en rende compte afin de permettre l'évaluation de la cohérence de la stratégie globale.

| (21) | Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires à l'application du présent règlement concernant le stockage temporaire du mercure métallique dans certaines installations visées par celui-ci, en conformité avec la directive 1999/31/CE, compte tenu du lien direct qui existe entre le présent règlement et ladite directive. |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires à l'application du présent règlement concernant le stockage temporaire du mercure métallique dans certaines installations visées par celui-ci, en conformité avec la directive 1999/31/CE, compte tenu du lien direct qui existe entre le présent règlement et ladite directive.

| (22) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'exposition au mercure au moyen d'une interdiction d'exportation et d'une obligation de stockage, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de l'impact sur la circulation des marchandises et le fonctionnement du marché intérieur ainsi que de la nature transfrontalière de la pollution mercurielle, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'exposition au mercure au moyen d'une interdiction d'exportation et d'une obligation de stockage, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de l'impact sur la circulation des marchandises et le fonctionnement du marché intérieur ainsi que de la nature transfrontalière de la pollution mercurielle, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'exportation de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6), de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, CAS RN 10112-91-1)], d'oxyde de mercure (II) (HgO, CAS RN 21908-53-2) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse en provenance de la Communauté est interdite à partir du 15 mars 2011.

2.   Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations des composés visés au paragraphe 1 utilisés à des fins de recherche et développement, à des fins médicales ou d'analyses.

3.   Le mélange de mercure métallique avec d'autres substances à la seule fin d'exportation de mercure métallique est interdit à compter du 15 mars 2011.

Article 2

À partir du 15 mars 2011, sont considérés comme des déchets et éliminés conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (9) de façon à exclure tout risque pour la santé humaine et l'environnement:

| a) | le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude; |
| --- | --- |

a)

le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude;

| b) | le mercure métallique provenant de l'épuration du gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

le mercure métallique provenant de l'épuration du gaz naturel;

| c) | le mercure métallique issu des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux; et |
| --- | --- |

c)

le mercure métallique issu des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux; et

| d) | le mercure métallique extrait du minerai de cinabre dans la Communauté à compter du 15 mars 2011. |
| --- | --- |

d)

le mercure métallique extrait du minerai de cinabre dans la Communauté à compter du 15 mars 2011.

Article 3

1.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confinement appropriées, être:

| a) | stocké temporairement pendant plus d'un an ou de façon permanente (opérations d'élimination D 15 ou D 12 respectivement, telles que définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) dans des mines de sel adaptées à l'élimination du mercure métallique ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuses dures offrant un niveau de sécurité et de confinement équivalent à celui desdites mines de sel, ou |
| --- | --- |

a)

stocké temporairement pendant plus d'un an ou de façon permanente (opérations d'élimination D 15 ou D 12 respectivement, telles que définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) dans des mines de sel adaptées à l'élimination du mercure métallique ou dans des formations profondes, souterraines et rocheuses dures offrant un niveau de sécurité et de confinement équivalent à celui desdites mines de sel, ou

| b) | stocké temporairement (opération d'élimination D 15, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) pendant plus d'un an dans des installations de surface destinées au stockage temporaire du mercure métallique et équipées à cet effet. Dans ce cas, les critères énoncés au point 2.4 de l'annexe de la décision 2003/33/CE ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

b)

stocké temporairement (opération d'élimination D 15, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) pendant plus d'un an dans des installations de surface destinées au stockage temporaire du mercure métallique et équipées à cet effet. Dans ce cas, les critères énoncés au point 2.4 de l'annexe de la décision 2003/33/CE ne s'appliquent pas.

Les autres dispositions de la directive 1999/31/CE et de la décision 2003/33/CE s'appliquent aux points a) et b).

2.   La directive 96/82/CE s'applique aux installations de stockage visées au paragraphe 1, point b), du présent article.

Article 4

1.   L'évaluation de la sécurité, qui est à effectuer conformément à la décision 2003/33/CE pour l'élimination du mercure métallique conformément à l'article 3 du présent règlement, assure que soient couverts les risques particuliers découlant de la nature et des propriétés à long terme du mercure métallique ainsi que de son confinement.

2.   L'autorisation visée aux articles 8 et 9 de la directive 1999/31/CE pour les installations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, comporte des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l'installation d'équipements appropriés de détection de vapeurs afin de déceler toute fuite.

3.   Les exigences relatives aux installations visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, ainsi que les critères d'admission du mercure métallique, modifiant les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE, sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 de ladite directive. La Commission présente une proposition appropriée dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 2010, en tenant compte des résultats de l'échange d'informations visé à l'article 8, paragraphe 1, ainsi que du rapport sur la recherche de formules d'élimination sûres visée à l'article 8, paragraphe 2.

Toute opération d'élimination définitive (opération d'élimination D 12, telle que définie à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) relative au mercure métallique n'est autorisée qu'après la date d'adoption de la modification des annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE.

Article 5

1.   Les États membres présentent à la Commission une copie de toute autorisation délivrée pour une installation destinée à stocker du mercure métallique de façon temporaire ou permanente (opérations d'élimination D 15 ou D 12, respectivement, telles que définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE) accompagnée de l'évaluation de sécurité pertinente visée à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Au plus tard le 1er juillet 2012, les États membres transmettent à la Commission des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire. La Commission peut demander aux États membres de soumettre ces informations avant cette date.

3.   Au plus tard le 1er juillet 2012, les importateurs, les exportateurs ou les exploitants des activités visés à l'article 2, selon le cas, communiquent à la Commission et aux autorités compétentes les données suivantes:

| a) | les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique entrant dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique entrant dans la Communauté;

| b) | les volumes, le pays d'origine et le pays de destination du mercure métallique considéré comme un déchet qui fait l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

b)

les volumes, le pays d'origine et le pays de destination du mercure métallique considéré comme un déchet qui fait l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté.

Article 6

1.   Les entreprises concernées de l'industrie du chlore et de la soude communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure retiré du circuit au cours d'une année donnée:

| a) | estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée dans les piles alcalines; |
| --- | --- |

a)

estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée dans les piles alcalines;

| b) | quantité totale de mercure stockée dans les installations; |
| --- | --- |

b)

quantité totale de mercure stockée dans les installations;

| c) | volume des déchets de mercure envoyés aux installations de stockage temporaire ou permanent, localisation de ces installations et coordonnées des personnes à contacter. |
| --- | --- |

c)

volume des déchets de mercure envoyés aux installations de stockage temporaire ou permanent, localisation de ces installations et coordonnées des personnes à contacter.

2.   Les entreprises concernées des secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou sous forme de sous-produit des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes concernant le mercure récupéré au cours d'une année donnée:

| a) | quantité de mercure récupérée; |
| --- | --- |

a)

quantité de mercure récupérée;

| b) | quantité de mercure envoyée aux installations de stockage temporaire ou permanent, ainsi que la localisation de ces installations et les coordonnées des personnes à contacter. |
| --- | --- |

b)

quantité de mercure envoyée aux installations de stockage temporaire ou permanent, ainsi que la localisation de ces installations et les coordonnées des personnes à contacter.

3.   Les entreprises concernées communiquent les données visées aux paragraphes 1 et 2, suivant le cas, pour la première fois le 4 décembre 2009, et par la suite au plus tard le 31 mai de chaque année.

4.   La Commission rend publiques les informations visées au paragraphe 3 conformément au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (10).

Article 7

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 4 décembre 2009 et lui notifie, dans les meilleurs délais, toute modification ultérieure les concernant.

Article 8

1.   La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les parties intéressées au plus tard le 1er janvier 2010. Cet échange d'informations examine notamment s'il est nécessaire:

| a) | d'étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure, en particulier les thermomètres, les baromètres et les tensiomètres; |
| --- | --- |

a)

d'étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure, en particulier les thermomètres, les baromètres et les tensiomètres;

| b) | d'interdire l'importation du mercure métallique, des composés du mercure et des produits contenant du mercure; |
| --- | --- |

b)

d'interdire l'importation du mercure métallique, des composés du mercure et des produits contenant du mercure;

| c) | d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources; |
| --- | --- |

c)

d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources;

| d) | de fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure métallique. |
| --- | --- |

d)

de fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure métallique.

Cet échange d'informations englobe aussi les travaux de recherche relatifs aux formules d'élimination sûres.

La Commission organise d'autres échanges d'informations lorsque de nouvelles informations utiles sont disponibles.

2.   La Commission examine régulièrement les activités de recherche en cours sur les possibilités d'élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2010. Sur la base de ce rapport, elle soumet, s'il y a lieu, une proposition de révision du présent règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 mars 2013.

3.   La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées aux paragraphes 1 et 2 et aux articles 5 et 6.

4.   La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard le 15 mars 2013, un rapport qui est accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de révision du présent règlement et qui rend compte et fait le bilan des résultats de l'échange d'informations visé au paragraphe 1 et de l'évaluation visée au paragraphe 3 ainsi que le rapport visé au paragraphe 2.

5.   Au plus tard le 1er juillet 2010, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence entre le calendrier et la portée des mesures établies par le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Article 9

Jusqu'au 15 mars 2011, les États membres peuvent maintenir les mesures nationales limitant l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I), d'oxyde de mercure (II) et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure dont la concentration en mercure est au moins égale à 95 % masse/masse, qui ont été arrêtées conformément à la législation communautaire avant le 22 octobre 2008.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

---

(1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 44.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 209), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 (JO C 52 E du 26.2.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 septembre 2008.

2

(3)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 128.

3

(4)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.

5

(6)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

6

(7)  JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

7

(8)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

8

(9)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

9

(10)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

10

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| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/80 |
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14.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/80

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1103/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

Troisième partie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), son article 63, premier alinéa, point 1 a), et son article 67,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(1)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (5), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

| (2) | Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

| (3) | Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont participé à l'adoption et à l'application des actes qui sont modifiés par le présent règlement, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, participent à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont participé à l'adoption et à l'application des actes qui sont modifiés par le présent règlement, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, participent à l'adoption et à l'application du présent règlement.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l'exception du Danemark.

Article 2

Les actes dont la liste figure à l'annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

Article 3

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

---

(1)  JO C 224 du 30.8.2008, p. 35.

1

(2)  JO C 117 du 14.5.2008, p. 1.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

5

(6)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

6

---

ANNEXE

1.   Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
   (1)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 44/2001, il convient d'habiliter la Commission à mettre à jour ou à adapter techniquement les formulaires figurant dans les annexes dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 44/2001, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 44/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 74, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La mise à jour ou l'adaptation technique des formulaires, dont les modèles figurent dans les annexes V et VI, sont adoptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 75, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 74, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La mise à jour ou l'adaptation technique des formulaires, dont les modèles figurent dans les annexes V et VI, sont adoptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 75, paragraphe 2.»

| 2) | L'article 75 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 75
  1.   La Commission est assistée d'un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

2)

L'article 75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 75

1.   La Commission est assistée d'un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.   Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des états membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
   (2)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1206/2001, il convient d'habiliter la Commission à mettre à jour ou à adapter techniquement les formulaires types figurant dans l'annexe dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1206/2001, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 1206/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant en annexe sont effectuées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant en annexe sont effectuées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.»

| 2) | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 20
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

2)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.   Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'état membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des états membres par un ressortissant d'un pays tiers
   (3)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 343/2003, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les conditions et procédures de mise en œuvre de la clause humanitaire ainsi que les critères nécessaires à la mise en œuvre des transferts. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 343/2003 en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 343/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les conditions et procédures de mise en œuvre du présent article, y compris, le cas échéant, des mécanismes de conciliation visant à régler des divergences entre États membres sur la nécessité de procéder au rapprochement des personnes en cause ou sur le lieu où il convient de le faire, sont adoptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les conditions et procédures de mise en œuvre du présent article, y compris, le cas échéant, des mécanismes de conciliation visant à régler des divergences entre États membres sur la nécessité de procéder au rapprochement des personnes en cause ou sur le lieu où il convient de le faire, sont adoptées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.»

| 2) | À l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   La Commission peut adopter des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre des transferts. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission peut adopter des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre des transferts. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.»

| 3) | À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   La Commission peut adopter des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre des transferts. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La Commission peut adopter des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre des transferts. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.»

| 4) | À l'article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.   Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
   (4)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 805/2004, il convient d'habiliter la Commission à modifier les formulaires types figurant dans les annexes dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 805/2004, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, les articles 31 et 32 du règlement (CE) no 805/2004 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 31

Modifications des annexes

La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 2.

Article 32

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

---

(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

4

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14.11.2008

| 14.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/s3 |
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Journal officiel de l'Union européenne

L 304/s3

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AVIS AU LECTEURLes institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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