# Journal officiel L 276/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 276 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année17 octobre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 276

Édition de langue française

Législation

51e année17 octobre 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1010/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1011/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | * | Règlement (CE) no 1012/2008 de la Commission du 14 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 1013/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de l'Irlande | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 1014/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [České pivo (IGP), Cebreiro (AOP)] | 27 |
| | | Règlement (CE) no 1015/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1003/2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 octobre 2008 | 29 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

o

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1

*

Règlement (CE) no 1010/2008 du Conseil du 13 octobre 2008 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

o

o

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o

3

Règlement (CE) no 1011/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

*

Règlement (CE) no 1012/2008 de la Commission du 14 octobre 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne

o

23

*

Règlement (CE) no 1013/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de l'Irlande

o

25

*

Règlement (CE) no 1014/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [České pivo (IGP), Cebreiro (AOP)]

o

27

Règlement (CE) no 1015/2008 de la Commission du 16 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1003/2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 octobre 2008

o

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| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | ORIENTATIONS |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2008/802/CE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 5 septembre 2008 modifiant l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2008/7) | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

2008/802/CE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 5 septembre 2008 modifiant l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2008/7)

(BCE/2008/7)

32

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007) | 50 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007)

50

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/1 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1009/2008 DU CONSEIL

du 9 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 68 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) prévoit, en ce qui concerne les paiements pour la viande bovine, que les paiements supplémentaires effectués par les États membres en faveur des agriculteurs sont octroyés dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 68 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) prévoit, en ce qui concerne les paiements pour la viande bovine, que les paiements supplémentaires effectués par les États membres en faveur des agriculteurs sont octroyés dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12, dudit règlement.

| (2) | L’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que, pour pouvoir bénéficier des paiements directs prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (3). |
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(2)

L’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que, pour pouvoir bénéficier des paiements directs prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (3).

| (3) | L’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 dispose que chaque détenteur d’animaux doit signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, en en précisant la date. |
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(3)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 dispose que chaque détenteur d’animaux doit signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, en en précisant la date.

| (4) | Il est toutefois nécessaire de préciser le champ d’application de l’obligation établie à l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003. Le simple fait de ne pas avoir signalé la date de naissance, de décès ou de déplacement de l’animal à l’autorité compétente dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ne devrait pas automatiquement exclure l’animal du bénéfice du paiement. Le début de la période de détention de l’animal peut aussi être considéré comme un moment opportun pour vérifier si l’animal concerné est effectivement identifié et enregistré aux fins de l’octroi des paiements visés au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003. |
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(4)

Il est toutefois nécessaire de préciser le champ d’application de l’obligation établie à l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003. Le simple fait de ne pas avoir signalé la date de naissance, de décès ou de déplacement de l’animal à l’autorité compétente dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ne devrait pas automatiquement exclure l’animal du bénéfice du paiement. Le début de la période de détention de l’animal peut aussi être considéré comme un moment opportun pour vérifier si l’animal concerné est effectivement identifié et enregistré aux fins de l’octroi des paiements visés au titre IV, chapitre 12, du règlement (CE) no 1782/2003.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003. |
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(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003.

| (6) | Cette modification concerne uniquement l’établissement de l’admissibilité au bénéfice des paiements. Elle n’a aucune incidence sur la traçabilité des animaux étant donné que les exploitants restent tenus de se conformer à toutes les exigences en matière d’identification et d’enregistrement établies par le règlement (CE) no 1760/2000. |
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(6)

Cette modification concerne uniquement l’établissement de l’admissibilité au bénéfice des paiements. Elle n’a aucune incidence sur la traçabilité des animaux étant donné que les exploitants restent tenus de se conformer à toutes les exigences en matière d’identification et d’enregistrement établies par le règlement (CE) no 1760/2000.

| (7) | Il convient que l’obligation établie à l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique à tous les paiements effectués en vertu du titre IV, chapitre 12, dudit règlement. La période de référence fixée pour la gestion de ces paiements étant l’année civile, il convient que la modification s’applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements de ce type effectués au cours de l’année civile 2008, |
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(7)

Il convient que l’obligation établie à l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique à tous les paiements effectués en vertu du titre IV, chapitre 12, dudit règlement. La période de référence fixée pour la gestion de ces paiements étant l’année civile, il convient que la modification s’applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements de ce type effectués au cours de l’année civile 2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 138 du règlement (CE) no 1782/2003, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, un animal est aussi réputé admissible au bénéfice des paiements lorsque les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1760/2000 ont été communiquées à l’autorité compétente le premier jour de la période de détention de l’animal concerné, déterminée conformément à l’article 144, paragraphe 2 du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2008.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2008.

Par le Conseil

Le président

D. BUSSEREAU

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(1)  Avis rendu le 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

2

(3)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

3

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| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/3 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1010/2008 DU CONSEIL

du 13 octobre 2008

instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 2026/97, et modifiant le règlement (CE) no 1000/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment ses articles 15, 18 et 19,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes antérieures et mesures en vigueur

| (1) | En juillet 2002, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1338/2002 (2), un droit compensateur définitif (ci-après: «les mesures en vigueur») de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921421060) originaire de l’Inde. Les mesures compensatoires avaient été instituées sur la base des conclusions d’une procédure antisubventions ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base (ci-après: «l’enquête initiale»). |
| --- | --- |

(1)

En juillet 2002, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1338/2002 (2), un droit compensateur définitif (ci-après: «les mesures en vigueur») de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921421060) originaire de l’Inde. Les mesures compensatoires avaient été instituées sur la base des conclusions d’une procédure antisubventions ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base (ci-après: «l’enquête initiale»).

| (2) | À la même date, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1339/2002 (3), un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations du même produit originaire de l’Inde. |
| --- | --- |

(2)

À la même date, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1339/2002 (3), un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations du même produit originaire de l’Inde.

| (3) | Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits compensateurs et antidumping, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (4), un engagement de prix offert par le producteur-exportateur indien, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt. Ltd (ci-après dénommé «Kokan»). |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits compensateurs et antidumping, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (4), un engagement de prix offert par le producteur-exportateur indien, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt. Ltd (ci-après dénommé «Kokan»).

| (4) | En décembre 2003, Kokan a informé la Commission qu’il souhaitait retirer volontairement son engagement. En conséquence, la décision de la Commission acceptant l’engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE (5). |
| --- | --- |

(4)

En décembre 2003, Kokan a informé la Commission qu’il souhaitait retirer volontairement son engagement. En conséquence, la décision de la Commission acceptant l’engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE (5).

| (5) | En avril 2005, à la suite d’une demande introduite par Kokan, la Commission a ouvert (6) un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement de base et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (7) (ci-après dénommé «le règlement de base antidumping»), limité à l’analyse de l’acceptabilité d’un engagement à offrir par la société. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2005, à la suite d’une demande introduite par Kokan, la Commission a ouvert (6) un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement de base et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (7) (ci-après dénommé «le règlement de base antidumping»), limité à l’analyse de l’acceptabilité d’un engagement à offrir par la société.

| (6) | À la suite d’une enquête, la Commission a accepté, en décembre 2005, par la décision 2006/37/CE (8), un engagement offert par Kokan en liaison avec les procédures relatives aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde. |
| --- | --- |

(6)

À la suite d’une enquête, la Commission a accepté, en décembre 2005, par la décision 2006/37/CE (8), un engagement offert par Kokan en liaison avec les procédures relatives aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires concernant les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde.

| (7) | En janvier 2006, à la suite de l’enquête visée au considérant 6 ci-dessus, le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et le règlement (CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire notamment de l’Inde ont été modifiés par le règlement (CE) no 123/2006 du Conseil (9) en vue de tenir compte de l’acceptation de l’offre précitée. |
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(7)

En janvier 2006, à la suite de l’enquête visée au considérant 6 ci-dessus, le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et le règlement (CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire notamment de l’Inde ont été modifiés par le règlement (CE) no 123/2006 du Conseil (9) en vue de tenir compte de l’acceptation de l’offre précitée.

| (8) | À la suite d’un réexamen effectué conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1000/2008 (10), un droit antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde. |
| --- | --- |

(8)

À la suite d’un réexamen effectué conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1000/2008 (10), un droit antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde.

1.2.   Demande de réexamen

| (9) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (11) des mesures en vigueur, la Commission a été saisie, le 24 avril 2007, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base. Cette demande a été déposée par deux producteurs communautaires (ci-après dénommés «les requérants») représentant 100 % de la production communautaire d’acide sulfanilique. |
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(9)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (11) des mesures en vigueur, la Commission a été saisie, le 24 avril 2007, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base. Cette demande a été déposée par deux producteurs communautaires (ci-après dénommés «les requérants») représentant 100 % de la production communautaire d’acide sulfanilique.

| (10) | La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions, ainsi que du préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(10)

La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions, ainsi que du préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (11) | La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les requérants et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a annoncé, le 24 juillet 2007, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (12), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(11)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les requérants et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission a annoncé, le 24 juillet 2007, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (12), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (12) | Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet de la plainte et de trouver une solution à l’amiable. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas réagi à cette offre de consultations. De même, des consultations ont été offertes aux autorités indiennes et ont eu lieu, dans le contexte du réexamen intermédiaire partiel visé ci-dessous. Ces consultations n’ont pas permis d’arriver à une solution à l’amiable qui aurait justifié la non-ouverture du réexamen. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet de la plainte et de trouver une solution à l’amiable. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas réagi à cette offre de consultations. De même, des consultations ont été offertes aux autorités indiennes et ont eu lieu, dans le contexte du réexamen intermédiaire partiel visé ci-dessous. Ces consultations n’ont pas permis d’arriver à une solution à l’amiable qui aurait justifié la non-ouverture du réexamen.

1.3.   Réexamen intermédiaire partiel

| (13) | Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable. |
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(13)

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.

| (14) | Le réexamen était limité au niveau des subventions accordées à la société Kokan et énumérées à l’annexe de l’avis d’ouverture au titre de l’article 19, ainsi qu’à d’autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître selon les conditions et dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(14)

Le réexamen était limité au niveau des subventions accordées à la société Kokan et énumérées à l’annexe de l’avis d’ouverture au titre de l’article 19, ainsi qu’à d’autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître selon les conditions et dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.

1.4.   Enquête

1.4.1.   Période d’enquête

| (15) | L’enquête sur la continuation ou la réapparition des subventions a porté sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (ci-après dénommée «la période de l’enquête de réexamen» ou «PER»). Cette période a également été retenue pour l’examen du changement allégué de circonstances qui a conduit à l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant de 2003 à la fin de la période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la période considérée»). |
| --- | --- |

(15)

L’enquête sur la continuation ou la réapparition des subventions a porté sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (ci-après dénommée «la période de l’enquête de réexamen» ou «PER»). Cette période a également été retenue pour l’examen du changement allégué de circonstances qui a conduit à l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant de 2003 à la fin de la période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la période considérée»).

1.4.2.   Parties concernées par l’enquête

| (16) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, les représentants du pays exportateur, le requérant et les producteurs communautaires, de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(16)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, les représentants du pays exportateur, le requérant et les producteurs communautaires, de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (17) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(17)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (18) | Dans le cadre de l’enquête au titre de l’expiration des mesures, des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties notoirement concernées, c’est-à-dire aux deux producteurs communautaires, au producteur-exportateur indien, aux importateurs et aux utilisateurs connus et aux pouvoirs publics indiens. Aux fins du réexamen intermédiaire partiel, des questionnaires ont été adressés au producteur-exportateur indien et aux pouvoirs publics indiens. |
| --- | --- |

(18)

Dans le cadre de l’enquête au titre de l’expiration des mesures, des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties notoirement concernées, c’est-à-dire aux deux producteurs communautaires, au producteur-exportateur indien, aux importateurs et aux utilisateurs connus et aux pouvoirs publics indiens. Aux fins du réexamen intermédiaire partiel, des questionnaires ont été adressés au producteur-exportateur indien et aux pouvoirs publics indiens.

| (19) | Des réponses aux questionnaires ont été reçues des pouvoirs publics indiens, des deux producteurs communautaires et du producteur-exportateur du pays concerné, ainsi que de quatre utilisateurs. Aucun des importateurs n’a répondu au questionnaire et aucun autre importateur n’a transmis des informations à la Commission ou ne s’est fait connaître pendant l’enquête. |
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(19)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des pouvoirs publics indiens, des deux producteurs communautaires et du producteur-exportateur du pays concerné, ainsi que de quatre utilisateurs. Aucun des importateurs n’a répondu au questionnaire et aucun autre importateur n’a transmis des informations à la Commission ou ne s’est fait connaître pendant l’enquête.

| (20) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice en résultant, ainsi que pour déterminer l’intérêt de la Communauté et vérifier le changement allégué du niveau des subventions. À cet effet, la Commission a effectué des visites de vérification auprès des pouvoirs publics indiens, à Delhi, auprès du gouvernement du Maharashtra, à Mumbai, auprès de la Reserve Bank of India, à Mumbai, ainsi qu’auprès des entreprises suivantes:






  a) | producteur-exportateur indien:






  — | Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd, Mumbai, Inde; |
| --- | --- | --- | --- |

(20)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice en résultant, ainsi que pour déterminer l’intérêt de la Communauté et vérifier le changement allégué du niveau des subventions. À cet effet, la Commission a effectué des visites de vérification auprès des pouvoirs publics indiens, à Delhi, auprès du gouvernement du Maharashtra, à Mumbai, auprès de la Reserve Bank of India, à Mumbai, ainsi qu’auprès des entreprises suivantes:

a)

producteur-exportateur indien:

—

Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd, Mumbai, Inde;

| b) | producteurs communautaires:






  — | Ardenity, Givet, France, |
| --- | --- | --- |

b)

producteurs communautaires:

—

Ardenity, Givet, France,

| — | CUF Químicos Industrialis, Estarreja, Portugal; |
| --- | --- |

—

CUF Químicos Industrialis, Estarreja, Portugal;

| c) | utilisateurs:






  — | Kemira Germany GmbH, Leverkusen, Allemagne, |
| --- | --- | --- |

c)

utilisateurs:

—

Kemira Germany GmbH, Leverkusen, Allemagne,

| — | Robama SA, Palafolls, Espagne. |
| --- | --- |

—

Robama SA, Palafolls, Espagne.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (21) | Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après dénommé «le produit concerné»), qui relève actuellement du code NC ex 2921 42 10 (TARIC 2921421060). Il existe essentiellement deux qualités d’acide sulfanilique, déterminées en fonction de leur pureté: une qualité technique et une qualité purifiée. En outre, la qualité purifiée est parfois commercialisée sous forme de sels d’acide sulfanilique. L’acide sulfanilique est une matière première entrant dans la fabrication d’azurants optiques, d’adjuvants pour bêton, de colorants alimentaires et de teintures spéciales. Bien que l’acide sulfanilique puisse être utilisé à différentes fins, toutes ses formes et qualités sont considérées par les utilisateurs comme étant relativement interchangeables et sont indifféremment utilisées pour la plupart des applications. En conséquence, elles sont considérées, comme ce fut le cas lors de l’enquête initiale, comme un seul et même produit. |
| --- | --- |

(21)

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après dénommé «le produit concerné»), qui relève actuellement du code NC ex 2921 42 10 (TARIC 2921421060). Il existe essentiellement deux qualités d’acide sulfanilique, déterminées en fonction de leur pureté: une qualité technique et une qualité purifiée. En outre, la qualité purifiée est parfois commercialisée sous forme de sels d’acide sulfanilique. L’acide sulfanilique est une matière première entrant dans la fabrication d’azurants optiques, d’adjuvants pour bêton, de colorants alimentaires et de teintures spéciales. Bien que l’acide sulfanilique puisse être utilisé à différentes fins, toutes ses formes et qualités sont considérées par les utilisateurs comme étant relativement interchangeables et sont indifféremment utilisées pour la plupart des applications. En conséquence, elles sont considérées, comme ce fut le cas lors de l’enquête initiale, comme un seul et même produit.

2.2.   Produit similaire

| (22) | Les enquêtes menées dans le cadre du présent réexamen ont montré que, comme l’avait établi l’enquête initiale, l’acide sulfanilique et ses sels sont des produits de base purs et que leur qualité et leurs caractéristiques physiques fondamentales sont identiques, quel que soit le pays d’origine. Il a donc été constaté que le produit concerné et les produits fabriqués et vendus par le producteur-exportateur concerné sur son marché intérieur et exportés vers des pays tiers, ainsi que ceux fabriqués et vendus par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques fondamentales et servaient essentiellement aux mêmes utilisations, de sorte qu’ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(22)

Les enquêtes menées dans le cadre du présent réexamen ont montré que, comme l’avait établi l’enquête initiale, l’acide sulfanilique et ses sels sont des produits de base purs et que leur qualité et leurs caractéristiques physiques fondamentales sont identiques, quel que soit le pays d’origine. Il a donc été constaté que le produit concerné et les produits fabriqués et vendus par le producteur-exportateur concerné sur son marché intérieur et exportés vers des pays tiers, ainsi que ceux fabriqués et vendus par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques fondamentales et servaient essentiellement aux mêmes utilisations, de sorte qu’ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

| (23) | Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:






  — | régimes de subvention examinés lors de l’enquête initiale,






  — | Régimes nationaux,






  a) | régime des zones franches industrielles pour l’exportation/régime des zones économiques spéciales/régime des unités axées sur l’exportation; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(23)

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l’objet d’une enquête:

—

régimes de subvention examinés lors de l’enquête initiale,

—

Régimes nationaux,

a)

régime des zones franches industrielles pour l’exportation/régime des zones économiques spéciales/régime des unités axées sur l’exportation;

| b) | régime de crédits de droits à l’importation; |
| --- | --- |

b)

régime de crédits de droits à l’importation;

| c) | régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement; |
| --- | --- |

c)

régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement;

| d) | régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices; |
| --- | --- |

d)

régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices;

| e) | régime de licences préalables/régime d’autorisations préalables; |
| --- | --- |

e)

régime de licences préalables/régime d’autorisations préalables;

| — | Régimes régionaux,






  f) | mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra; |
| --- | --- | --- |

—

Régimes régionaux,

f)

mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra;

| — | régimes de subvention non examinés lors de l’enquête initiale,






  — | Régimes nationaux;






  g) | régime des crédits à l’exportation (avant expédition et après expédition). |
| --- | --- | --- | --- |

—

régimes de subvention non examinés lors de l’enquête initiale,

—

Régimes nationaux;

g)

régime des crédits à l’exportation (avant expédition et après expédition).

| (24) | Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» et, depuis le 1er septembre 2004, «Politique en matière de commerce extérieur», qui sont publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et font l’objet de mises à jour régulières. L’un des documents relatifs à la politique en matière d’exportation et d’importation est important pour la période de l’enquête de réexamen de la présente procédure: il s’agit du plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation pour la période 2004-2009 dans le «manuel des procédures pour la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» (ci-après dénommé «le manuel des procédures 2004-2009, vol. I»). |
| --- | --- |

(24)

Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» et, depuis le 1er septembre 2004, «Politique en matière de commerce extérieur», qui sont publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et font l’objet de mises à jour régulières. L’un des documents relatifs à la politique en matière d’exportation et d’importation est important pour la période de l’enquête de réexamen de la présente procédure: il s’agit du plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation pour la période 2004-2009 dans le «manuel des procédures pour la période du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I)» (ci-après dénommé «le manuel des procédures 2004-2009, vol. I»).

| (25) | Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances. |
| --- | --- |

(25)

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

| (26) | Le régime visé au point f) est géré par l’État du Maharashtra et repose sur des résolutions du ministère de l’industrie, de l’énergie et du travail de l’État du Maharashtra. |
| --- | --- |

(26)

Le régime visé au point f) est géré par l’État du Maharashtra et repose sur des résolutions du ministère de l’industrie, de l’énergie et du travail de l’État du Maharashtra.

| (27) | Le régime des crédits à l’exportation visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «la RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l’exportation. |
| --- | --- |

(27)

Le régime des crédits à l’exportation visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «la RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.

3.2.   Régime des zones franches industrielles pour l’exportation/régime des zones économiques spéciales/régime des unités axées sur l’exportation

| (28) | Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’était pas implanté dans une zone franche industrielle, ni dans une zone économique spéciale. En revanche, il avait le statut d’unité axée sur l’exportation et a bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires durant la PER. La description et l’analyse présentées ci-après concernent dès lors uniquement le régime des unités axées sur l’exportation. |
| --- | --- |

(28)

Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’était pas implanté dans une zone franche industrielle, ni dans une zone économique spéciale. En revanche, il avait le statut d’unité axée sur l’exportation et a bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires durant la PER. La description et l’analyse présentées ci-après concernent dès lors uniquement le régime des unités axées sur l’exportation.

3.2.1.   Base juridique

| (29) | La description détaillée du régime des unités axées sur l’exportation figure au chapitre 6 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du manuel de procédures 2004-2009, vol. I. |
| --- | --- |

(29)

La description détaillée du régime des unités axées sur l’exportation figure au chapitre 6 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du manuel de procédures 2004-2009, vol. I.

3.2.2.   Éligibilité

| (30) | À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être constituées sous le régime des unités axées sur l’exportation. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unité axée sur l’exportation. |
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(30)

À l’exception des simples sociétés de négoce, toutes les entreprises qui, en principe, s’engagent à exporter la totalité de leur production de biens ou de services peuvent être constituées sous le régime des unités axées sur l’exportation. Les entreprises industrielles doivent atteindre un seuil d’investissement en capital fixe (10 millions de roupies indiennes) pour pouvoir prétendre au statut d’unité axée sur l’exportation.

3.2.3.   Mise en œuvre pratique

| (31) | Des unités axées sur l’exportation peuvent être implantées et constituées en n’importe quel endroit du territoire indien. |
| --- | --- |

(31)

Des unités axées sur l’exportation peuvent être implantées et constituées en n’importe quel endroit du territoire indien.

| (32) | Les demandes d’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux pour les cinq années suivantes. Lorsqu’une demande est acceptée, la société concernée est informée des obligations dont cette acceptation est assortie. Le statut d’unité axée sur l’exportation est accordé pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé plusieurs fois. |
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(32)

Les demandes d’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation doivent contenir des renseignements relatifs, entre autres, aux prévisions de production, à la valeur estimée des exportations, aux besoins d’importation et aux besoins en intrants nationaux pour les cinq années suivantes. Lorsqu’une demande est acceptée, la société concernée est informée des obligations dont cette acceptation est assortie. Le statut d’unité axée sur l’exportation est accordé pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé plusieurs fois.

| (33) | Le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 impose essentiellement aux unités axées sur l’exportation de réaliser des gains de change nets, c’est-à-dire que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées. |
| --- | --- |

(33)

Le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 impose essentiellement aux unités axées sur l’exportation de réaliser des gains de change nets, c’est-à-dire que, sur une période de référence donnée (cinq ans), la valeur totale des exportations doit être supérieure à la valeur totale des marchandises importées.

| (34) | Les unités axées sur l’exportation bénéficient des avantages suivants:






  — | exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production ou à la transformation, ou utilisés dans le cadre de ces processus, |
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(34)

Les unités axées sur l’exportation bénéficient des avantages suivants:

—

exonération des droits à l’importation sur tous les types de produits (notamment sur les biens d’équipement, les matières premières et les fournitures consommables) nécessaires à la fabrication, à la production ou à la transformation, ou utilisés dans le cadre de ces processus,

| — | exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur, |
| --- | --- |

—

exonération des droits d’accise sur les marchandises achetées sur le marché intérieur,

| — | remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur, |
| --- | --- |

—

remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur,

| — | possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur à concurrence de 50 % de la valeur FOB des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, c’est-à-dire les droits d’accise sur les produits finis, |
| --- | --- |

—

possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur à concurrence de 50 % de la valeur FOB des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, c’est-à-dire les droits d’accise sur les produits finis,

| — | remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales, |
| --- | --- |

—

remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales,

| — | exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard, |
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—

exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard,

| — | possibilité d’une participation étrangère de 100 %. |
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—

possibilité d’une participation étrangère de 100 %.

| (35) | Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane, placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière. |
| --- | --- |

(35)

Les unités qui exercent leurs activités sous ces régimes sont des unités sous douane, placées sous la surveillance de fonctionnaires des douanes conformément à la section 65 de la loi douanière.

| (36) | Ces unités ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées, ainsi que des exportations réalisées conformément à la section 6.11.1 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels. |
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(36)

Ces unités ont l’obligation légale de tenir une comptabilité de toutes les importations, de la consommation et de l’utilisation de toutes les matières premières importées, ainsi que des exportations réalisées conformément à la section 6.11.1 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. Ces documents doivent être présentés périodiquement aux autorités compétentes par la remise de rapports d’activité trimestriels et annuels.

| (37) | Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation] n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur (zone tarifaire intérieure) ou stocks», en vertu du paragraphe 6.11.2 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. |
| --- | --- |

(37)

Toutefois, «à aucun moment [une unité axée sur l’exportation] n’est tenue de rattacher chaque importation à ses exportations, transferts vers d’autres unités, ventes sur le marché intérieur (zone tarifaire intérieure) ou stocks», en vertu du paragraphe 6.11.2 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I.

| (38) | Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et accises affecté en permanence à cette unité. |
| --- | --- |

(38)

Les ventes intérieures sont expédiées et enregistrées selon un système d’autocertification. Le processus d’expédition des exportations d’une unité axée sur l’exportation est supervisé par un fonctionnaire des douanes et accises affecté en permanence à cette unité.

| (39) | En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales. L’enquête a établi que le producteur-exportateur concerné n’avait pas bénéficié d’avantages au titre des dispositions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des unités axées sur l’exportation. |
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(39)

En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales. L’enquête a établi que le producteur-exportateur concerné n’avait pas bénéficié d’avantages au titre des dispositions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des unités axées sur l’exportation.

3.2.4.   Conclusions relatives au régime des unités axées sur l’exportation

| (40) | Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», un droit définitif ne frappe que la valeur ajoutée, mais non les intrants. L’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité axée sur l’exportation n’implique donc pas un abandon de recettes supplémentaires par l’État et ne procure dès lors aucun avantage supplémentaire à l’unité en cause. |
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(40)

Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs. Avec les crédits «CENVAT», un droit définitif ne frappe que la valeur ajoutée, mais non les intrants. L’exonération des droits d’accise sur les achats effectués par une unité axée sur l’exportation n’implique donc pas un abandon de recettes supplémentaires par l’État et ne procure dès lors aucun avantage supplémentaire à l’unité en cause.

| (41) | Le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés auprès de compagnies pétrolières intérieures constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités. Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages. |
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(41)

Le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés auprès de compagnies pétrolières intérieures constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités. Les subventions sont subordonnées en droit aux résultats à l’exportation et sont donc réputées spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. L’objectif d’exportation fixé au paragraphe 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2002-2007 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des avantages.

3.2.5.   Calcul du montant de la subvention

| (42) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant des biens achetés sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen. Les frais nécessairement encourus pour pouvoir bénéficier de la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 3,2 %. |
| --- | --- |

(42)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant des biens achetés sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen. Les frais nécessairement encourus pour pouvoir bénéficier de la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, afin d’obtenir le montant de la subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. La marge de subvention ainsi obtenue s’élève à 3,2 %.

3.3.   Régime des crédits de droits à l’importation

3.3.1.   Base juridique

| (43) | La description détaillée de ce régime figure à la section 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux sections 4.37 à 4.53 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. |
| --- | --- |

(43)

La description détaillée de ce régime figure à la section 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux sections 4.37 à 4.53 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I.

3.3.2.   Conclusions

| (44) | Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(44)

Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête.

3.4.   Régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

3.4.1.   Base juridique

| (45) | La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. |
| --- | --- |

(45)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I.

3.4.2.   Conclusions

| (46) | Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(46)

Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête.

3.5.   Exonération de l’impôt sur les bénéfices

| (47) | Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(47)

Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête.

3.6.   Régime de licences préalables/régime d’autorisations préalables

3.6.1.   Base juridique

| (48) | La description détaillée de ce régime figure aux sections 4.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. L’intitulé du régime a été modifié en «régime d’autorisations préalables» à compter du 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(48)

La description détaillée de ce régime figure aux sections 4.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel des procédures 2004-2009, vol. I. L’intitulé du régime a été modifié en «régime d’autorisations préalables» à compter du 1er avril 2006.

3.6.2.   Conclusions

| (49) | Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(49)

Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête n’avait obtenu, au cours de la PER, aucun avantage au titre de ce régime. Il n’a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de celui-ci dans le cadre de la présente enquête.

3.7.   Mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra

3.7.1.   Base juridique

| (50) | Afin d’encourager l’installation d’industries dans les régions les moins développées de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s’installent ou qui s’agrandissent dans les régions en développement de l’État, au titre d’un régime communément appelé «mesures d’incitation» («Package Scheme of Incentives» ou «PSI»). Le régime a été modifié à de nombreuses reprises depuis son instauration: le «PSI 2001» couvrait initialement la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2006, mais a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 mars 2007. Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes. Selon les pouvoirs publics du Maharashtra, le PSI 2001 ne comprenait pas le dernier régime fiscal cité, c’est-à-dire l’exonération ou le report de l’impôt local sur les ventes. L’enquête a cependant permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime était précisé dans un «certificat d’éligibilité». Il ressort de l’enquête que seul le sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié pendant la PER concernait en fait le report de l’impôt local sur les ventes [voir point iii) ci-dessus]. |
| --- | --- |

(50)

Afin d’encourager l’installation d’industries dans les régions les moins développées de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s’installent ou qui s’agrandissent dans les régions en développement de l’État, au titre d’un régime communément appelé «mesures d’incitation» («Package Scheme of Incentives» ou «PSI»). Le régime a été modifié à de nombreuses reprises depuis son instauration: le «PSI 2001» couvrait initialement la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2006, mais a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 mars 2007. Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes. Selon les pouvoirs publics du Maharashtra, le PSI 2001 ne comprenait pas le dernier régime fiscal cité, c’est-à-dire l’exonération ou le report de l’impôt local sur les ventes. L’enquête a cependant permis d’établir que le droit d’une entreprise à bénéficier du régime était précisé dans un «certificat d’éligibilité». Il ressort de l’enquête que seul le sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié pendant la PER concernait en fait le report de l’impôt local sur les ventes [voir point iii) ci-dessus].

3.7.2.   Éligibilité

| (51) | Ce régime est ouvert aux sociétés qui investissent dans des régions peu développées de l’État (ces régions étant classées en différentes catégories selon leur stade de développement économique, par exemple: régions peu développées, régions moins développées et régions les moins développées) en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti. |
| --- | --- |

(51)

Ce régime est ouvert aux sociétés qui investissent dans des régions peu développées de l’État (ces régions étant classées en différentes catégories selon leur stade de développement économique, par exemple: régions peu développées, régions moins développées et régions les moins développées) en y créant une nouvelle implantation industrielle ou en y réalisant d’importantes dépenses d’équipement en vue de l’extension ou de la diversification d’une implantation industrielle existante. Le montant des incitations est essentiellement fonction du type de région dans laquelle l’entreprise est établie ou va s’établir, ainsi que de l’importance de l’investissement consenti.

3.7.3.   Mise en œuvre pratique

| (52) | Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures. |
| --- | --- |

(52)

Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.

3.7.4.   Conclusion

| (53) | Le sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, accordé dans le cadre des mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra, octroie des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Le sous-régime examiné ci-dessus constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, puisque la perception de montants normalement exigibles se trouve reportée. Ce report confère un avantage à la société bénéficiaire en améliorant ses liquidités. |
| --- | --- |

(53)

Le sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, accordé dans le cadre des mesures d’incitation des pouvoirs publics du Maharashtra, octroie des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Le sous-régime examiné ci-dessus constitue une contribution financière des pouvoirs publics du Maharashtra, puisque la perception de montants normalement exigibles se trouve reportée. Ce report confère un avantage à la société bénéficiaire en améliorant ses liquidités.

| (54) | Ce sous-régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines zones géographiques situées sur le territoire de l’État du Maharashtra. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(54)

Ce sous-régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines zones géographiques situées sur le territoire de l’État du Maharashtra. Les sociétés établies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier. L’importance de l’avantage accordé diffère selon la zone concernée. Le régime est spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires.

3.7.5.   Calcul du montant de la subvention

| (55) | Il est considéré que le montant de l’impôt différé sur les ventes qui a été collecté au cours de la PER en application du régime de report équivaut à un prêt sans intérêts de montant correspondant, accordé par les pouvoirs publics du Maharashtra. Aussi l’avantage accordé au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a-t-il été calculé sur la base des intérêts qui ont été payés par l’entreprise sur un prêt commercial de montant comparable au cours de la PER. |
| --- | --- |

(55)

Il est considéré que le montant de l’impôt différé sur les ventes qui a été collecté au cours de la PER en application du régime de report équivaut à un prêt sans intérêts de montant correspondant, accordé par les pouvoirs publics du Maharashtra. Aussi l’avantage accordé au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a-t-il été calculé sur la base des intérêts qui ont été payés par l’entreprise sur un prêt commercial de montant comparable au cours de la PER.

| (56) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a ensuite été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées par la société au cours de la PER (dénominateur), car la subvention n’est pas liée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(56)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a ensuite été réparti sur l’ensemble des ventes réalisées par la société au cours de la PER (dénominateur), car la subvention n’est pas liée aux exportations et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (57) | Compte tenu de ce qui précède, la subvention dont la société a bénéficié au titre de ce régime est de 0,6 %. |
| --- | --- |

(57)

Compte tenu de ce qui précède, la subvention dont la société a bénéficié au titre de ce régime est de 0,6 %.

3.8.   Régime des crédits à l’exportation

3.8.1.   Base juridique

| (58) | Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD no 02/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 01/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank of India (RBI), qui sont adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes. |
| --- | --- |

(58)

Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base IECD no 02/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en devises) et dans la circulaire de base IECD no 01/04.02.02/2006-07 (crédits à l’exportation en roupies) de la Reserve Bank of India (RBI), qui sont adressées à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

3.8.2.   Éligibilité

| (59) | Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête avait bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation. |
| --- | --- |

(59)

Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs. Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête avait bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation.

3.8.3.   Mise en œuvre pratique

| (60) | Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds obligatoires pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations. |
| --- | --- |

(60)

Dans le cadre de ce régime, la RBI fixe des plafonds obligatoires pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies et en devises, que les banques commerciales doivent respecter «afin que les exportateurs puissent accéder au crédit à des taux compétitifs sur le plan international». Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations.

| (61) | Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement déterminés par les conditions du marché. |
| --- | --- |

(61)

Il résulte de ces circulaires de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux d’intérêt appliqués aux crédits commerciaux ordinaires («crédits de caisse»), qui sont uniquement déterminés par les conditions du marché.

3.8.4.   Conclusions relatives au régime des crédits à l’exportation

| (62) | D’une part, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport au coût du crédit uniquement déterminé par les conditions du marché, conférant ainsi à l’exportateur un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il n’a été conclu à l’octroi d’un avantage que lorsqu’un tel écart entre les taux d’intérêt était observé. Ces écarts de taux entre les crédits accordés au titre des circulaires de base de la RBI et les crédits commerciaux («crédits de caisse») ne peuvent s’expliquer par le simple comportement des banques commerciales sur le marché. |
| --- | --- |

(62)

D’une part, les taux d’intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport au coût du crédit uniquement déterminé par les conditions du marché, conférant ainsi à l’exportateur un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il n’a été conclu à l’octroi d’un avantage que lorsqu’un tel écart entre les taux d’intérêt était observé. Ces écarts de taux entre les crédits accordés au titre des circulaires de base de la RBI et les crédits commerciaux («crédits de caisse») ne peuvent s’expliquer par le simple comportement des banques commerciales sur le marché.

| (63) | D’autre part, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple de la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des instructions à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les plafonds de taux d’intérêt, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation et sont dès lors subordonnés aux résultats à l’exportation. |
| --- | --- |

(63)

D’autre part, bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition des «pouvoirs publics» énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple de la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics. Elle donne des instructions à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les plafonds de taux d’intérêt, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, cette subvention est considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation et sont dès lors subordonnés aux résultats à l’exportation.

3.8.5.   Calcul du montant de la subvention

| (64) | Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le montant des intérêts payés sur les crédits à l’exportation utilisés pendant la PER et le montant qui aurait été dû si le taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question avait été appliqué. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation et a obtenu une subvention de 0,9 %. |
| --- | --- |

(64)

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le montant des intérêts payés sur les crédits à l’exportation utilisés pendant la PER et le montant qui aurait été dû si le taux des crédits commerciaux ordinaires utilisés par la société en question avait été appliqué. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la PER (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a bénéficié d’avantages au titre du régime des crédits à l’exportation et a obtenu une subvention de 0,9 %.

3.9.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (65) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, constaté au cours de la PER conformément au règlement de base et exprimé sur une base ad valorem, est de 4,7 % pour le producteur-exportateur ayant fait l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(65)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, constaté au cours de la PER conformément au règlement de base et exprimé sur une base ad valorem, est de 4,7 % pour le producteur-exportateur ayant fait l’objet de l’enquête.

| (66) | Sur la base des informations disponibles, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête représentait, au cours de la PER, 100 % des exportations d’acide sulfanilique de l’Inde vers la Communauté. Il n’existait aucune information montrant que le niveau de subventionnements éventuels d’autres producteurs-exportateurs se situerait à un niveau inférieur.













  RÉGIME
  SOCIÉTÉ | Unités axées sur l’exportation (14) | Crédits de droits à l’importation | Droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement | Exonération de l’impôt sur les bénéfices | Licences préalables | Incitations du Maharashtra | Crédits à l’exportation (14) | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| % | % | % | % | % | % | % | % |
| Kokan Synthetics and Chemicals Private Limited | 3,2 | néant | néant | néant | néant | 0,6 | 0,9 | 4,7 |

(66)

Sur la base des informations disponibles, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête représentait, au cours de la PER, 100 % des exportations d’acide sulfanilique de l’Inde vers la Communauté. Il n’existait aucune information montrant que le niveau de subventionnements éventuels d’autres producteurs-exportateurs se situerait à un niveau inférieur.

RÉGIME

SOCIÉTÉ

Unités axées sur l’exportation (14)

Crédits de droits à l’importation

Droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement

Exonération de l’impôt sur les bénéfices

Licences préalables

Incitations du Maharashtra

Crédits à l’exportation (14)

Total

%

%

%

%

%

%

%

%

Kokan Synthetics and Chemicals Private Limited

3,2

néant

néant

néant

néant

0,6

0,9

4,7

3.10.   Conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition de subventions

| (67) | Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation ou une réapparition des subventions. |
| --- | --- |

(67)

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation ou une réapparition des subventions.

| (68) | Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l’enquête initiale, l’exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l’enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires. En ce qui concerne le régime principal examiné dans le cadre de la PER, c’est-à-dire le régime des unités axées sur l’exportation, l’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation, conformément à la politique poursuivie en matière d’exportation et d’importation, accorde des avantages récurrents, et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible. Dans ces conditions, il est clair que l’exportateur du produit concerné continuera également à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(68)

Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l’enquête initiale, l’exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l’enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires. En ce qui concerne le régime principal examiné dans le cadre de la PER, c’est-à-dire le régime des unités axées sur l’exportation, l’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation, conformément à la politique poursuivie en matière d’exportation et d’importation, accorde des avantages récurrents, et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible. Dans ces conditions, il est clair que l’exportateur du produit concerné continuera également à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires.

| (69) | Puisqu’il a été démontré que les subventions persistaient au moment du réexamen et qu’elles se poursuivraient probablement à l’avenir, il est inutile d’examiner la probabilité de leur réapparition. |
| --- | --- |

(69)

Puisqu’il a été démontré que les subventions persistaient au moment du réexamen et qu’elles se poursuivraient probablement à l’avenir, il est inutile d’examiner la probabilité de leur réapparition.

3.11.   Caractère durable du changement de circonstances

| (70) | Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a également été vérifié si le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le subventionnement pouvait raisonnablement être considéré comme étant de nature durable. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a également été vérifié si le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le subventionnement pouvait raisonnablement être considéré comme étant de nature durable.

| (71) | Il est rappelé qu’en absence de coopération d’autres exportateurs indiens, la portée du réexamen intermédiaire se limite au niveau de subventionnement de Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd. |
| --- | --- |

(71)

Il est rappelé qu’en absence de coopération d’autres exportateurs indiens, la portée du réexamen intermédiaire se limite au niveau de subventionnement de Kokan Synthetics & Chemicals Pvt. Ltd.

| (72) | En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable. |
| --- | --- |

(72)

En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.

4.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (73) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par deux producteurs dont la production est réputée constituer la production communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par deux producteurs dont la production est réputée constituer la production communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

| (74) | Il convient de noter que, depuis l’enquête initiale, les raisons sociales des sociétés «Sorochimie Chimie Fine» et «Quimigal SA» ont été modifiées, la première devenant «Ardenity» et la seconde, «CUF Químicos Industrialis». |
| --- | --- |

(74)

Il convient de noter que, depuis l’enquête initiale, les raisons sociales des sociétés «Sorochimie Chimie Fine» et «Quimigal SA» ont été modifiées, la première devenant «Ardenity» et la seconde, «CUF Químicos Industrialis».

| (75) | Ces deux producteurs ont coopéré à l’enquête et ont soutenu la demande de réexamen. Ils constituent dès lors l’industrie communautaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(75)

Ces deux producteurs ont coopéré à l’enquête et ont soutenu la demande de réexamen. Ils constituent dès lors l’industrie communautaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base.

5.   SITUATION SUR LE MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

5.1.   Consommation sur le marché communautaire

| (76) | La consommation communautaire apparente a été établie sur la base:






  — | des importations du produit concerné vers le marché communautaire, à l’aide de données fournies par Eurostat, |
| --- | --- | --- |

(76)

La consommation communautaire apparente a été établie sur la base:

—

des importations du produit concerné vers le marché communautaire, à l’aide de données fournies par Eurostat,

| — | des ventes totales de l’industrie communautaire sur le marché communautaire, à l’aide des réponses aux questionnaires. |
| --- | --- |

—

des ventes totales de l’industrie communautaire sur le marché communautaire, à l’aide des réponses aux questionnaires.

| (77) | Au cours de la PER, la consommation communautaire d’acide sulfanilique a été de l’ordre de 10 000 tonnes. Pendant la période considérée, une baisse de la consommation de 6 % a été observée.
  Tableau 1
  Consommation sur le marché communautaire | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 10 684 | 10 443 | 10 899 | 9 939 | 9 997 |
| Indice | 100 | 98 | 102 | 93 | 94 |

(77)

Au cours de la PER, la consommation communautaire d’acide sulfanilique a été de l’ordre de 10 000 tonnes. Pendant la période considérée, une baisse de la consommation de 6 % a été observée.

Tableau 1

Consommation sur le marché communautaire

2003

2004

2005

2006

PER

Consommation (en tonnes)

10 684

10 443

10 899

9 939

9 997

Indice

100

98

102

93

94

5.1.1.   Importations actuelles en provenance du pays concerné

| (78) | Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, vu que Kokan représente 100 % des importations originaires de l’Inde et que l’industrie communautaire ne consiste qu’en deux producteurs, il a été nécessaire de présenter les informations des tableaux 2 à 5 ci-dessous sous forme d’indices. |
| --- | --- |

(78)

Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, vu que Kokan représente 100 % des importations originaires de l’Inde et que l’industrie communautaire ne consiste qu’en deux producteurs, il a été nécessaire de présenter les informations des tableaux 2 à 5 ci-dessous sous forme d’indices.

5.1.2.   Volumes des importations et des parts de marché des importations concernées au cours de la PER

| (79) | Les tableaux ci-après présentent l’évolution des volumes et des parts de marché des importations en provenance de l’Inde.
  Tableau 2
  Importations en provenance du pays concerné










  Importations | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice | 100 | 54 | 59 | 56 | 60 |
| Source: Eurostat. |

(79)

Les tableaux ci-après présentent l’évolution des volumes et des parts de marché des importations en provenance de l’Inde.

Tableau 2

Importations en provenance du pays concerné

Importations

2003

2004

2005

2006

PER

Indice

100

54

59

56

60

Source: Eurostat.

Tableau 3

Part de marché du pays concerné

| Part de marché | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice | 100 | 55 | 58 | 60 | 64 |

Part de marché

2003

2004

2005

2006

PER

Indice

100

55

58

60

64

| (80) | Les importations en provenance du pays concerné ont diminué de 40 % entre 2003 et la PER, et la part de marché des importations indiennes a baissé de 36 %. |
| --- | --- |

(80)

Les importations en provenance du pays concerné ont diminué de 40 % entre 2003 et la PER, et la part de marché des importations indiennes a baissé de 36 %.

5.2.   Évolution des prix des importations du produit concerné et politique des prix

Tableau 4

Prix des importations concernées

| Prix unitaires | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice | 100 | 85 | 96 | 110 | 111 |
| Source: Eurostat. |

Prix unitaires

2003

2004

2005

2006

PER

Indice

100

85

96

110

111

Source: Eurostat.

| (81) | Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations concernées originaires de l’Inde a augmenté de 11 %. |
| --- | --- |

(81)

Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations concernées originaires de l’Inde a augmenté de 11 %.

| (82) | Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la PER, les prix départ usine de l’industrie communautaire facturés aux clients indépendants ont été comparés aux prix à l’importation caf frontière communautaire, pratiqués par le pays concerné, dûment ajustés pour refléter un prix au débarquement. Les prix ont été ajustés en y ajoutant les droits de douane normaux et les coûts postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que les prix indiens dûment ajustés ne représentaient aucune sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. La hausse observée des prix et l’absence de sous-cotation doivent être vues à la lumière des divers engagements de prix offerts par l’exportateur indien depuis l’institution de mesures, en 2002. |
| --- | --- |

(82)

Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la PER, les prix départ usine de l’industrie communautaire facturés aux clients indépendants ont été comparés aux prix à l’importation caf frontière communautaire, pratiqués par le pays concerné, dûment ajustés pour refléter un prix au débarquement. Les prix ont été ajustés en y ajoutant les droits de douane normaux et les coûts postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que les prix indiens dûment ajustés ne représentaient aucune sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. La hausse observée des prix et l’absence de sous-cotation doivent être vues à la lumière des divers engagements de prix offerts par l’exportateur indien depuis l’institution de mesures, en 2002.

5.3.   Importations en provenance d’autres pays

Tableau 5

Importations en provenance d’autres pays

| Reste du monde | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (indice) | 100 | 93 | 114 | 91 | 91 |
| Part de marché (indice) | 100 | 95 | 112 | 98 | 97 |
| Prix moyens (EUR/tonne) | 855 | 930 | 1 077 | 1 059 | 1 018 |
| Indice | 100 | 109 | 126 | 124 | 119 |
| Source: Eurostat. |

Reste du monde

2003

2004

2005

2006

PER

Importations (indice)

100

93

114

91

91

Part de marché (indice)

100

95

112

98

97

Prix moyens (EUR/tonne)

855

930

1 077

1 059

1 018

Indice

100

109

126

124

119

Source: Eurostat.

| (83) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 9 % au cours de la période considérée. Leur part de marché a légèrement baissé (– 3 %). Au cours de la même période, les principaux pays exportateurs, à savoir les États-Unis d’Amérique («États-Unis») et la RPC, représentaient la quasi-totalité de ces importations. |
| --- | --- |

(83)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 9 % au cours de la période considérée. Leur part de marché a légèrement baissé (– 3 %). Au cours de la même période, les principaux pays exportateurs, à savoir les États-Unis d’Amérique («États-Unis») et la RPC, représentaient la quasi-totalité de ces importations.

| (84) | En moyenne, les prix de l’acide sulfanilique en provenance d’autres pays tiers étaient inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, de même qu’aux prix indiens. Il est rappelé que les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC faisaient, en 2002, l’objet d’un droit antidumping de 21 %, porté à 33,7 % en 2004 à la suite d’une enquête anti-absorption. |
| --- | --- |

(84)

En moyenne, les prix de l’acide sulfanilique en provenance d’autres pays tiers étaient inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, de même qu’aux prix indiens. Il est rappelé que les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC faisaient, en 2002, l’objet d’un droit antidumping de 21 %, porté à 33,7 % en 2004 à la suite d’une enquête anti-absorption.

5.4.   Situation économique de l’industrie communautaire

5.4.1.   Remarques préliminaires

| (85) | Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter sous forme d’indices les informations relatives aux deux entreprises constituant l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(85)

Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter sous forme d’indices les informations relatives aux deux entreprises constituant l’industrie communautaire.

| (86) | Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(86)

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire.

5.4.2.   Données relatives à l’industrie communautaire

a)   Production, capacités de production installées, taux d’utilisation des capacités

Tableau 6

Production, capacités de production installées, utilisation des capacités

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités en tonnes (indice) | 100 | 100 | 100 | 105 | 112 |
| Production en tonnes (indice) | 100 | 119 | 115 | 115 | 117 |
| Utilisation des capacités (indice) | 100 | 119 | 115 | 109 | 105 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

2003

2004

2005

2006

PER

Capacités en tonnes (indice)

100

100

100

105

112

Production en tonnes (indice)

100

119

115

115

117

Utilisation des capacités (indice)

100

119

115

109

105

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

| (87) | Au cours de la PER, le niveau de production de l’industrie communautaire dépassait de 17 % le niveau enregistré au début de la période considérée. De même, les capacités de production de l’industrie communautaire ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée, car un des producteurs communautaires a augmenté ses capacités par des investissements en biens d’équipement afin de produire de l’acide sulfanilique de qualité purifiée. Conjointement, ces deux facteurs ont eu pour effet un accroissement global du taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période considérée. Il convient également de noter que le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire au cours de la PER (de l’ordre de 75 à 80 %) était satisfaisant. |
| --- | --- |

(87)

Au cours de la PER, le niveau de production de l’industrie communautaire dépassait de 17 % le niveau enregistré au début de la période considérée. De même, les capacités de production de l’industrie communautaire ont augmenté de 12 % au cours de la période considérée, car un des producteurs communautaires a augmenté ses capacités par des investissements en biens d’équipement afin de produire de l’acide sulfanilique de qualité purifiée. Conjointement, ces deux facteurs ont eu pour effet un accroissement global du taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période considérée. Il convient également de noter que le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire au cours de la PER (de l’ordre de 75 à 80 %) était satisfaisant.

b)   Stocks

| (88) | Au cours de la période considérée, les niveaux des stocks de fin d’exercice de l’industrie communautaire ont diminué de 22 %. Ces niveaux ont baissé sensiblement en 2004 et en 2005, mais se sont progressivement accrus en 2006 et au cours de la PER.
  Tableau 7
  Stock de clôture en volume | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks en tonnes (indice) | 100 | 35 | 38 | 64 | 78 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

(88)

Au cours de la période considérée, les niveaux des stocks de fin d’exercice de l’industrie communautaire ont diminué de 22 %. Ces niveaux ont baissé sensiblement en 2004 et en 2005, mais se sont progressivement accrus en 2006 et au cours de la PER.

Tableau 7

Stock de clôture en volume

2003

2004

2005

2006

PER

Stocks en tonnes (indice)

100

35

38

64

78

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

c)   Volume des ventes, part de marché et croissance

| (89) | Au cours de la PER, les volumes des ventes de l’industrie communautaire dépassaient de 5 % ceux enregistrés au début de la période considérée. Comme la consommation communautaire a diminué de 6 % durant la même période (voir considérant 77 ci-dessus), la part de marché détenue par l’industrie communautaire s’est accrue de 12 % au cours de la période précitée. Plus précisément, la part de marché de l’industrie communautaire a progressé d’environ 7 points de pourcentage par rapport à la période considérée. Tout au long de cette dernière, la part de marché de l’industrie communautaire est restée supérieure à 50 %.
  Tableau 8
  Volume des ventes et part de marché | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes en tonnes (indice) | 100 | 114 | 107 | 105 | 105 |
| Part de marché en % (indice) | 100 | 116 | 105 | 113 | 112 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

(89)

Au cours de la PER, les volumes des ventes de l’industrie communautaire dépassaient de 5 % ceux enregistrés au début de la période considérée. Comme la consommation communautaire a diminué de 6 % durant la même période (voir considérant 77 ci-dessus), la part de marché détenue par l’industrie communautaire s’est accrue de 12 % au cours de la période précitée. Plus précisément, la part de marché de l’industrie communautaire a progressé d’environ 7 points de pourcentage par rapport à la période considérée. Tout au long de cette dernière, la part de marché de l’industrie communautaire est restée supérieure à 50 %.

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

2003

2004

2005

2006

PER

Volume des ventes en tonnes (indice)

100

114

107

105

105

Part de marché en % (indice)

100

116

105

113

112

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

| (90) | Il convient de noter que la baisse de la consommation communautaire, en 2006 et au cours de la PER, a quelque peu freiné la croissance de l’industrie communautaire. La progression de la part de marché s’explique, à parts pratiquement égales, par la hausse des volumes des ventes et par le tassement de la consommation vers la fin de la période considérée. |
| --- | --- |

(90)

Il convient de noter que la baisse de la consommation communautaire, en 2006 et au cours de la PER, a quelque peu freiné la croissance de l’industrie communautaire. La progression de la part de marché s’explique, à parts pratiquement égales, par la hausse des volumes des ventes et par le tassement de la consommation vers la fin de la période considérée.

d)   Facteurs affectant les prix de l’industrie communautaire

| (91) | Au cours de la période considérée, les prix de vente moyens de l’industrie communautaire ont connu une hausse considérable, qui a atteint 26 %. L’évolution observée à partir de 2005 semble s’expliquer en particulier par les effets des mesures anti-absorption prises à l’encontre des importations chinoises, en 2004. Les prix de vente moyens de l’industrie communautaire se sont accrus notablement entre 2004 et 2005 et sont restés assez stables depuis lors. Toutefois, cette hausse était moins marquée que l’augmentation du prix de l’aniline, principale matière de base entrant dans la production de l’acide sulfanilique. En effet, l’aniline, qui est un dérivé du benzène et qui représentait environ 50 % du coût de production total au cours de la PER, a vu son prix augmenter d’environ 45 % entre 2003 et la PER.
  Tableau 9
  Prix de vente | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyen (indice) | 100 | 104 | 124 | 125 | 126 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

(91)

Au cours de la période considérée, les prix de vente moyens de l’industrie communautaire ont connu une hausse considérable, qui a atteint 26 %. L’évolution observée à partir de 2005 semble s’expliquer en particulier par les effets des mesures anti-absorption prises à l’encontre des importations chinoises, en 2004. Les prix de vente moyens de l’industrie communautaire se sont accrus notablement entre 2004 et 2005 et sont restés assez stables depuis lors. Toutefois, cette hausse était moins marquée que l’augmentation du prix de l’aniline, principale matière de base entrant dans la production de l’acide sulfanilique. En effet, l’aniline, qui est un dérivé du benzène et qui représentait environ 50 % du coût de production total au cours de la PER, a vu son prix augmenter d’environ 45 % entre 2003 et la PER.

Tableau 9

Prix de vente

2003

2004

2005

2006

PER

Prix de vente moyen (indice)

100

104

124

125

126

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

e)   Emploi et productivité

| (92) | Entre 2003 et la PER, le niveau de l’emploi a diminué de 9 %, alors que la production a augmenté, ce qui révèle un accroissement de la productivité et de la compétitivité de l’industrie communautaire. Au cours de la même période, le coût moyen par salarié s’est cependant alourdi de 15 %.
  Tableau 10
  Emploi et productivité | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi (indice) | 100 | 96 | 96 | 98 | 91 |
| Productivité (indice) | 100 | 125 | 120 | 117 | 129 |
| Coût moyen de la main-d’œuvre (indice) | 100 | 82 | 94 | 106 | 115 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

(92)

Entre 2003 et la PER, le niveau de l’emploi a diminué de 9 %, alors que la production a augmenté, ce qui révèle un accroissement de la productivité et de la compétitivité de l’industrie communautaire. Au cours de la même période, le coût moyen par salarié s’est cependant alourdi de 15 %.

Tableau 10

Emploi et productivité

2003

2004

2005

2006

PER

Emploi (indice)

100

96

96

98

91

Productivité (indice)

100

125

120

117

129

Coût moyen de la main-d’œuvre (indice)

100

82

94

106

115

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

f)   Rentabilité

Tableau 11

Rentabilité

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice | 100 | –1 286 | 1 519 | 335 | 191 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

2003

2004

2005

2006

PER

Indice

100

–1 286

1 519

335

191

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

| (93) | Sauf en 2005, la rentabilité de l’industrie communautaire tournait autour de 1 % de son chiffre d’affaires. L’industrie communautaire a affiché des pertes importantes en 2004, mais a été rentable en 2005, en 2006 et au cours de la PER. Vu que la rentabilité de l’industrie communautaire était remarquablement faible en 2003, l’amélioration apparente observée au cours de la période considérée ne lui a permis d’atteindre qu’un niveau de rentabilité bien inférieur à celui qui pourrait être acceptable dans ce type d’industrie. |
| --- | --- |

(93)

Sauf en 2005, la rentabilité de l’industrie communautaire tournait autour de 1 % de son chiffre d’affaires. L’industrie communautaire a affiché des pertes importantes en 2004, mais a été rentable en 2005, en 2006 et au cours de la PER. Vu que la rentabilité de l’industrie communautaire était remarquablement faible en 2003, l’amélioration apparente observée au cours de la période considérée ne lui a permis d’atteindre qu’un niveau de rentabilité bien inférieur à celui qui pourrait être acceptable dans ce type d’industrie.

| (94) | Il convient également de noter que la rentabilité de l’industrie communautaire a été influencée par l’évolution des cours des matières premières. Entre 2003 et la PER, le coût de production moyen a augmenté de 25 %. Comme il a été indiqué au considérant 91 ci-dessus, l’aniline est la principale matière de base qui intervient dans la production d’acide sulfanilique et elle représente la moitié environ du coût de fabrication. Comme les cours de l’aniline ont considérablement augmenté en 2004, l’industrie communautaire n’a pas pu répercuter cette hausse sur ses clients et a subi des pertes. Sa situation s’est améliorée en 2005, car les cours de l’aniline se sont stabilisés et elle a pu relever ses prix de l’acide sulfanilique dans une mesure suffisante pour couvrir la hausse du coût des matières premières. En 2006 et pendant la PER, elle a été confrontée à une nouvelle hausse du prix de l’aniline et a vu sa rentabilité tomber à des niveaux inférieurs à 1 % du chiffre d’affaires. |
| --- | --- |

(94)

Il convient également de noter que la rentabilité de l’industrie communautaire a été influencée par l’évolution des cours des matières premières. Entre 2003 et la PER, le coût de production moyen a augmenté de 25 %. Comme il a été indiqué au considérant 91 ci-dessus, l’aniline est la principale matière de base qui intervient dans la production d’acide sulfanilique et elle représente la moitié environ du coût de fabrication. Comme les cours de l’aniline ont considérablement augmenté en 2004, l’industrie communautaire n’a pas pu répercuter cette hausse sur ses clients et a subi des pertes. Sa situation s’est améliorée en 2005, car les cours de l’aniline se sont stabilisés et elle a pu relever ses prix de l’acide sulfanilique dans une mesure suffisante pour couvrir la hausse du coût des matières premières. En 2006 et pendant la PER, elle a été confrontée à une nouvelle hausse du prix de l’aniline et a vu sa rentabilité tomber à des niveaux inférieurs à 1 % du chiffre d’affaires.

g)   Investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Tableau 12

Investissements et rendement des investissements

| | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (indice) | 100 | 39 | 57 | 255 | 305 |
| Rendement des investissements (indice) | 100 | –1 779 | 2 498 | 420 | 224 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

2003

2004

2005

2006

PER

Investissements (indice)

100

39

57

255

305

Rendement des investissements (indice)

100

–1 779

2 498

420

224

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

| (95) | L’industrie communautaire a continué à investir dans ses activités de production d’acide sulfanilique tout au long de la période considérée. En 2006 et pendant la PER, outre les investissements principalement destinés à la maintenance des biens d’équipement existants, un producteur communautaire a effectué des investissements pour accroître ses capacités de production d’acide sulfanilique de qualité purifiée. Il convient cependant de noter que ces nouvelles capacités ne devraient être pleinement opérationnelles qu’à partir de 2008. |
| --- | --- |

(95)

L’industrie communautaire a continué à investir dans ses activités de production d’acide sulfanilique tout au long de la période considérée. En 2006 et pendant la PER, outre les investissements principalement destinés à la maintenance des biens d’équipement existants, un producteur communautaire a effectué des investissements pour accroître ses capacités de production d’acide sulfanilique de qualité purifiée. Il convient cependant de noter que ces nouvelles capacités ne devraient être pleinement opérationnelles qu’à partir de 2008.

| (96) | En raison de la faiblesse des bénéfices réalisés par l’industrie communautaire au cours de la période considérée, le rendement des investissements, qui exprime le résultat après impôts en pourcentage de la valeur comptable moyenne nette en début et en fin d’exercice des actifs utilisés dans la production d’acide sulfanilique, est également resté très faible (aux alentours de 2 %) pendant la PER. |
| --- | --- |

(96)

En raison de la faiblesse des bénéfices réalisés par l’industrie communautaire au cours de la période considérée, le rendement des investissements, qui exprime le résultat après impôts en pourcentage de la valeur comptable moyenne nette en début et en fin d’exercice des actifs utilisés dans la production d’acide sulfanilique, est également resté très faible (aux alentours de 2 %) pendant la PER.

| (97) | L’enquête a montré que les besoins en capitaux de l’industrie communautaire avaient subi le contrecoup d’une situation financière difficile. Bien que l’un des producteurs communautaires fasse partie d’un groupe important, ses besoins en capitaux ne sont pas toujours satisfaits dans la mesure souhaitée, car les ressources financières sont généralement affectées, au sein de ce groupe, aux entités les plus rentables. |
| --- | --- |

(97)

L’enquête a montré que les besoins en capitaux de l’industrie communautaire avaient subi le contrecoup d’une situation financière difficile. Bien que l’un des producteurs communautaires fasse partie d’un groupe important, ses besoins en capitaux ne sont pas toujours satisfaits dans la mesure souhaitée, car les ressources financières sont généralement affectées, au sein de ce groupe, aux entités les plus rentables.

h)   Flux de liquidités

| (98) | Entre 2003 et la PER, le flux de liquidités a considérablement diminué (de 85 %), mais est resté positif. Il ne suit pas la même évolution que la rentabilité, car il a été influencé par des éléments non liés à la trésorerie, tels que les amortissements et les mouvements de stocks.
  Tableau 13
  Flux de liquidités










  Flux de liquidités | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice | 100 | 41 | 64 | 32 | 15 |
| Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire. |

(98)

Entre 2003 et la PER, le flux de liquidités a considérablement diminué (de 85 %), mais est resté positif. Il ne suit pas la même évolution que la rentabilité, car il a été influencé par des éléments non liés à la trésorerie, tels que les amortissements et les mouvements de stocks.

Tableau 13

Flux de liquidités

Flux de liquidités

2003

2004

2005

2006

PER

Indice

100

41

64

32

15

Source: réponses données au questionnaire par l’industrie communautaire.

5.5.   Conclusion

| (99) | Entre 2003 et la PER, la plupart des indicateurs relatifs à l’industrie communautaire ont évolué de manière positive: volume des ventes, utilisation des capacités, volume de production, stocks de clôture, productivité, investissements et rendement des investissements. Toutefois, sa rentabilité est restée inférieure à 1 % du chiffre d’affaires au cours de la PER. |
| --- | --- |

(99)

Entre 2003 et la PER, la plupart des indicateurs relatifs à l’industrie communautaire ont évolué de manière positive: volume des ventes, utilisation des capacités, volume de production, stocks de clôture, productivité, investissements et rendement des investissements. Toutefois, sa rentabilité est restée inférieure à 1 % du chiffre d’affaires au cours de la PER.

| (100) | L’industrie communautaire a bénéficié d’une hausse du prix unitaire de l’acide sulfanilique, notamment entre 2004 et la fin de la PER. Toutefois, l’augmentation du prix de vente n’a pas permis de compenser pleinement la hausse du coût de production, de sorte que les marges bénéficiaires se sont contractées. |
| --- | --- |

(100)

L’industrie communautaire a bénéficié d’une hausse du prix unitaire de l’acide sulfanilique, notamment entre 2004 et la fin de la PER. Toutefois, l’augmentation du prix de vente n’a pas permis de compenser pleinement la hausse du coût de production, de sorte que les marges bénéficiaires se sont contractées.

| (101) | En outre, le recul de la consommation communautaire, en 2006 et au cours de la PER, a quelque peu freiné la reprise de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(101)

En outre, le recul de la consommation communautaire, en 2006 et au cours de la PER, a quelque peu freiné la reprise de l’industrie communautaire.

| (102) | Globalement, il est clair que l’institution des mesures antisubventions a permis à l’industrie communautaire de stabiliser sa situation, mais non de se remettre entièrement de sa situation préjudiciable, car elle n’a pas pu répercuter sur ses clients la hausse du coût des matières premières. L’enquête a cependant montré que l’industrie communautaire avait commencé à investir dans de nouveaux équipements au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(102)

Globalement, il est clair que l’institution des mesures antisubventions a permis à l’industrie communautaire de stabiliser sa situation, mais non de se remettre entièrement de sa situation préjudiciable, car elle n’a pas pu répercuter sur ses clients la hausse du coût des matières premières. L’enquête a cependant montré que l’industrie communautaire avait commencé à investir dans de nouveaux équipements au cours de la période considérée.

| (103) | Compte tenu de l’analyse exposée ci-dessus, il a été constaté, d’une part, que les indicateurs de volume avaient évolué positivement au cours de la période considérée. D’autre part, les indicateurs financiers relatifs à l’industrie communautaire, tels que la rentabilité et le flux de liquidités, montrent que cette industrie se trouve toujours dans une situation économique vulnérable. Il est dès lors conclu que l’industrie communautaire ne s’était pas complètement rétablie des effets des subventions préjudiciables. |
| --- | --- |

(103)

Compte tenu de l’analyse exposée ci-dessus, il a été constaté, d’une part, que les indicateurs de volume avaient évolué positivement au cours de la période considérée. D’autre part, les indicateurs financiers relatifs à l’industrie communautaire, tels que la rentabilité et le flux de liquidités, montrent que cette industrie se trouve toujours dans une situation économique vulnérable. Il est dès lors conclu que l’industrie communautaire ne s’était pas complètement rétablie des effets des subventions préjudiciables.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

6.1.   Généralités

| (104) | Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à l’analyse de la probabilité de voir réapparaître le préjudice en cas d’abrogation des mesures en vigueur. À cet égard, l’examen a porté en particulier sur l’évolution probable du volume et du prix des exportations en provenance du pays concerné, ainsi que sur les effets probables de cette évolution sur la situation de l’industrie communautaire en l’absence de mesures. |
| --- | --- |

(104)

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à l’analyse de la probabilité de voir réapparaître le préjudice en cas d’abrogation des mesures en vigueur. À cet égard, l’examen a porté en particulier sur l’évolution probable du volume et du prix des exportations en provenance du pays concerné, ainsi que sur les effets probables de cette évolution sur la situation de l’industrie communautaire en l’absence de mesures.

6.2.   Évolution du volume et du prix des importations en provenance du pays concerné en cas d’abrogation des mesures

| (105) | Il est rappelé que, même sous le régime des mesures antisubventions, les importations en provenance du pays concerné représentaient une part de marché de 9,7 % au cours de la PER. |
| --- | --- |

(105)

Il est rappelé que, même sous le régime des mesures antisubventions, les importations en provenance du pays concerné représentaient une part de marché de 9,7 % au cours de la PER.

| (106) | L’enquête a montré que le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête disposait d’importantes capacités inutilisées, qui représentent plus de 30 % de la consommation communautaire. L’existence de ces capacités inutilisées indique que ce producteur-exportateur a la possibilité d’accroître sa production actuelle et, partant, ses exportations d’acide sulfanilique vers la Communauté. |
| --- | --- |

(106)

L’enquête a montré que le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête disposait d’importantes capacités inutilisées, qui représentent plus de 30 % de la consommation communautaire. L’existence de ces capacités inutilisées indique que ce producteur-exportateur a la possibilité d’accroître sa production actuelle et, partant, ses exportations d’acide sulfanilique vers la Communauté.

| (107) | Il convient également de noter que la consommation communautaire a légèrement diminué pendant la période considérée et que la demande ne devrait pas atteindre, au cours des années à venir, des niveaux suffisants pour absorber l’accroissement potentiel des importations en provenance de l’Inde en cas d’abrogation des mesures. Dans ce scénario, des exportations indiennes d’acide sulfanilique remplaceraient très probablement une grande partie des ventes effectuées par l’industrie communautaire, car les prix des importations seront probablement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(107)

Il convient également de noter que la consommation communautaire a légèrement diminué pendant la période considérée et que la demande ne devrait pas atteindre, au cours des années à venir, des niveaux suffisants pour absorber l’accroissement potentiel des importations en provenance de l’Inde en cas d’abrogation des mesures. Dans ce scénario, des exportations indiennes d’acide sulfanilique remplaceraient très probablement une grande partie des ventes effectuées par l’industrie communautaire, car les prix des importations seront probablement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire.

| (108) | L’enquête a permis de constater que le marché communautaire restait attrayant pour le producteur-exportateur indien. Il est apparu, en effet, que le prix moyen à l’exportation de ses ventes à d’autres pays tiers restait largement en-deçà du prix moyen à l’exportation vers la Communauté. L’absence de sous-cotation dans le cas des prix indiens à l’exportation s’explique par l’engagement sur les prix et, dès lors, les mesures en vigueur en ce qui concerne l’Inde. Il n’en reste pas moins que les prix indiens caf à l’exportation étaient, en moyenne, inférieurs (d’environ 7 %) aux prix moyens de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(108)

L’enquête a permis de constater que le marché communautaire restait attrayant pour le producteur-exportateur indien. Il est apparu, en effet, que le prix moyen à l’exportation de ses ventes à d’autres pays tiers restait largement en-deçà du prix moyen à l’exportation vers la Communauté. L’absence de sous-cotation dans le cas des prix indiens à l’exportation s’explique par l’engagement sur les prix et, dès lors, les mesures en vigueur en ce qui concerne l’Inde. Il n’en reste pas moins que les prix indiens caf à l’exportation étaient, en moyenne, inférieurs (d’environ 7 %) aux prix moyens de l’industrie communautaire.

| (109) | Il est donc probable qu’en l’absence de toute mesure, le producteur-exportateur indien serait incité à exploiter une grande partie de ses capacités inutilisées et de réorienter ses exportations vers le marché de la Communauté, plus attrayant que celui d’autres pays tiers, et ce, à des prix largement inférieurs aux niveaux de prix actuels de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(109)

Il est donc probable qu’en l’absence de toute mesure, le producteur-exportateur indien serait incité à exploiter une grande partie de ses capacités inutilisées et de réorienter ses exportations vers le marché de la Communauté, plus attrayant que celui d’autres pays tiers, et ce, à des prix largement inférieurs aux niveaux de prix actuels de l’industrie communautaire.

6.3.   Conclusion relative à la probabilité d’une réapparition du préjudice

| (110) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en cas de non-prorogation des mesures, des importations sur le marché communautaire en provenance du pays concerné auraient très probablement lieu en quantités considérables et à des prix subventionnés qui seraient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. Selon toute vraisemblance, cette situation aurait pour effet de déclencher une tendance à la baisse des prix sur le marché communautaire, ce qui ne manquerait pas d’avoir des répercussions négatives sur la situation économique de l’industrie de la Communauté. Il en résulterait notamment une inversion de la reprise qui a été partiellement accomplie au cours de la période considérée et, probablement, une réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(110)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’en cas de non-prorogation des mesures, des importations sur le marché communautaire en provenance du pays concerné auraient très probablement lieu en quantités considérables et à des prix subventionnés qui seraient inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. Selon toute vraisemblance, cette situation aurait pour effet de déclencher une tendance à la baisse des prix sur le marché communautaire, ce qui ne manquerait pas d’avoir des répercussions négatives sur la situation économique de l’industrie de la Communauté. Il en résulterait notamment une inversion de la reprise qui a été partiellement accomplie au cours de la période considérée et, probablement, une réapparition du préjudice.

7.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

7.1.   Introduction

| (111) | Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antisubventions en vigueur serait contraire à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté s’est fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antisubventions en vigueur serait contraire à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté s’est fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu.

| (112) | Le fait que la présente enquête constitue un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antisubventions sont déjà en vigueur, devrait permettre d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(112)

Le fait que la présente enquête constitue un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antisubventions sont déjà en vigueur, devrait permettre d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

| (113) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition des subventions préjudiciables, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(113)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition des subventions préjudiciables, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

7.2.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (114) | On peut raisonnablement s’attendre à ce que l’industrie communautaire continue à bénéficier des mesures actuellement en vigueur et à ce qu’elle poursuive sa reprise en regagnant des parts de marché et en renforçant sa rentabilité. En cas de non-prorogation des mesures, l’industrie communautaire recommencera probablement à souffrir d’un accroissement des importations à des prix subventionnés en provenance du pays concerné et sa situation financière, déjà fragile actuellement, se détériorera vraisemblablement. |
| --- | --- |

(114)

On peut raisonnablement s’attendre à ce que l’industrie communautaire continue à bénéficier des mesures actuellement en vigueur et à ce qu’elle poursuive sa reprise en regagnant des parts de marché et en renforçant sa rentabilité. En cas de non-prorogation des mesures, l’industrie communautaire recommencera probablement à souffrir d’un accroissement des importations à des prix subventionnés en provenance du pays concerné et sa situation financière, déjà fragile actuellement, se détériorera vraisemblablement.

| (115) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(115)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie communautaire.

7.3.   Intérêt des importateurs

| (116) | Il est rappelé que l’enquête initiale a permis de constater que l’institution de mesures n’aurait pas eu d’incidence grave pour les importateurs communautaires d’acide sulfanilique. Cette constatation semble être confirmée par le manque de coopération observé lors de la présente enquête. Aucune raison impérieuse n’a donc été avancée qui laisserait à penser que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt des importateurs. |
| --- | --- |

(116)

Il est rappelé que l’enquête initiale a permis de constater que l’institution de mesures n’aurait pas eu d’incidence grave pour les importateurs communautaires d’acide sulfanilique. Cette constatation semble être confirmée par le manque de coopération observé lors de la présente enquête. Aucune raison impérieuse n’a donc été avancée qui laisserait à penser que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt des importateurs.

7.4.   Intérêt des utilisateurs

| (117) | La Commission a envoyé des questionnaires à l’ensemble des trente et un utilisateurs connus, dont quatre seulement ont répondu. De ces quatre sociétés, trois étaient des entreprises de la Communauté produisant des azurants optiques, la quatrième étant une entreprise fabriquant des colorants. Toutefois, les informations communiquées par ces utilisateurs concernant l’effet des mesures et le poids de l’acide sulfanilique dans leurs coûts de production totaux étaient sans utilité. |
| --- | --- |

(117)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’ensemble des trente et un utilisateurs connus, dont quatre seulement ont répondu. De ces quatre sociétés, trois étaient des entreprises de la Communauté produisant des azurants optiques, la quatrième étant une entreprise fabriquant des colorants. Toutefois, les informations communiquées par ces utilisateurs concernant l’effet des mesures et le poids de l’acide sulfanilique dans leurs coûts de production totaux étaient sans utilité.

| (118) | Les volumes du produit concerné qui ont été importés par ces quatre utilisateurs représentaient 47,3 % des importations totales dans la Communauté. En outre, comme ces quatre utilisateurs achètent des volumes importants d’acide sulfanilique à l’industrie communautaire, ils représentaient globalement quelque 40 % de la consommation communautaire au cours de la PER. |
| --- | --- |

(118)

Les volumes du produit concerné qui ont été importés par ces quatre utilisateurs représentaient 47,3 % des importations totales dans la Communauté. En outre, comme ces quatre utilisateurs achètent des volumes importants d’acide sulfanilique à l’industrie communautaire, ils représentaient globalement quelque 40 % de la consommation communautaire au cours de la PER.

| (119) | Trois utilisateurs ont adopté la même position, se déclarant opposés au maintien des mesures au motif que les capacités de production de l’industrie communautaire sont insuffisantes pour satisfaire la demande intérieure et que les mesures compromettent leur compétitivité pour les produits en aval. Le quatrième utilisateur ne s’est déclaré ni favorable ni opposé au maintien des mesures. |
| --- | --- |

(119)

Trois utilisateurs ont adopté la même position, se déclarant opposés au maintien des mesures au motif que les capacités de production de l’industrie communautaire sont insuffisantes pour satisfaire la demande intérieure et que les mesures compromettent leur compétitivité pour les produits en aval. Le quatrième utilisateur ne s’est déclaré ni favorable ni opposé au maintien des mesures.

| (120) | En ce qui concerne la situation de l’offre sur le marché de la Communauté, il y a lieu de noter que les capacités de production actuelles de l’industrie communautaire permettraient de couvrir environ 80 % de la consommation communautaire. Il importe également de souligner que l’industrie communautaire a investi dans de nouvelles installations en vue d’accroître sa production d’acide sulfanilique de qualité purifiée. En tout état de cause, les mesures n’ont pas pour but d’empêcher l’importation, sur le marché communautaire, des produits provenant du pays concerné, mais de garantir que les importations soient faites à des prix non subventionnés et non préjudiciables. On peut dès lors s’attendre à ce que des importations en provenance du pays concerné continuent d’arriver sur le marché communautaire, comme ce fut le cas après l’institution des mesures, en 2002. |
| --- | --- |

(120)

En ce qui concerne la situation de l’offre sur le marché de la Communauté, il y a lieu de noter que les capacités de production actuelles de l’industrie communautaire permettraient de couvrir environ 80 % de la consommation communautaire. Il importe également de souligner que l’industrie communautaire a investi dans de nouvelles installations en vue d’accroître sa production d’acide sulfanilique de qualité purifiée. En tout état de cause, les mesures n’ont pas pour but d’empêcher l’importation, sur le marché communautaire, des produits provenant du pays concerné, mais de garantir que les importations soient faites à des prix non subventionnés et non préjudiciables. On peut dès lors s’attendre à ce que des importations en provenance du pays concerné continuent d’arriver sur le marché communautaire, comme ce fut le cas après l’institution des mesures, en 2002.

| (121) | On notera également que la production d’acide sulfanilique en dehors de la Communauté n’est désormais plus assurée que par un petit nombre de pays, tels que l’Inde, la RPC et les États-Unis. Il est donc important que l’industrie communautaire puisse opérer dans des conditions de concurrence effective pour que tous les utilisateurs de la Communauté puissent faire appel à l’offre intérieure du produit. |
| --- | --- |

(121)

On notera également que la production d’acide sulfanilique en dehors de la Communauté n’est désormais plus assurée que par un petit nombre de pays, tels que l’Inde, la RPC et les États-Unis. Il est donc important que l’industrie communautaire puisse opérer dans des conditions de concurrence effective pour que tous les utilisateurs de la Communauté puissent faire appel à l’offre intérieure du produit.

| (122) | En ce qui concerne la compétitivité des utilisateurs, il convient de remarquer qu’en dépit du peu d’informations transmises par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête, il a été démontré, lors de l’enquête initiale, que des mesures antisubventions accroîtraient de moins de 1 % le coût total des azurants optiques et des colorants contenant de l’acide sulfanilique. |
| --- | --- |

(122)

En ce qui concerne la compétitivité des utilisateurs, il convient de remarquer qu’en dépit du peu d’informations transmises par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête, il a été démontré, lors de l’enquête initiale, que des mesures antisubventions accroîtraient de moins de 1 % le coût total des azurants optiques et des colorants contenant de l’acide sulfanilique.

| (123) | Compte tenu de ce qui précède, et comme ce fut le cas lors de l’enquête initiale, il est également considéré, dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, que le maintien des mesures n’aurait pas d’importantes répercussions négatives sur la situation des utilisateurs. |
| --- | --- |

(123)

Compte tenu de ce qui précède, et comme ce fut le cas lors de l’enquête initiale, il est également considéré, dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, que le maintien des mesures n’aurait pas d’importantes répercussions négatives sur la situation des utilisateurs.

7.5.   Conclusion relative à l’intérêt de la Communauté

| (124) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de raisons impérieuses s’opposant au maintien des mesures antisubventions actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(124)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de raisons impérieuses s’opposant au maintien des mesures antisubventions actuellement en vigueur.

8.   MESURES COMPENSATOIRES

| (125) | Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien et la modification des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations et leurs commentaires. Aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçu. |
| --- | --- |

(125)

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien et la modification des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations et leurs commentaires. Aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçu.

| (126) | Compte tenu des conclusions formulées dans le contexte du réexamen au titre de l’expiration des mesures, en ce qui concerne la probabilité d’une continuation des subventions, la probabilité d’une réapparition du préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures compensatoires à l’encontre des importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde afin de prévenir une réapparition du préjudice que subirait l’industrie communautaire en raison des importations subventionnées. |
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(126)

Compte tenu des conclusions formulées dans le contexte du réexamen au titre de l’expiration des mesures, en ce qui concerne la probabilité d’une continuation des subventions, la probabilité d’une réapparition du préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures compensatoires à l’encontre des importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde afin de prévenir une réapparition du préjudice que subirait l’industrie communautaire en raison des importations subventionnées.

| (127) | Pour ce qui est des conclusions du réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, en ce qui concerne le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête, il est jugé opportun de modifier le taux applicable du droit compensateur, en le ramenant de 7,1 % à 4,7 %. Vu que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête représentait 100 % des exportations d’acide sulfanilique de l’Inde vers la Communauté au cours de la PER, il est jugé opportun que ce taux de droit soit également applicable aux importations de produits fabriqués par d’autres producteurs indiens. Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE. À ce sujet, il convient de noter que les prix minimaux à l’importation de l’engagement acceptés de la part de la société indienne ont été modifiés pour tenir compte de la baisse du taux de droit total agrégé (antidumping et compensateur) applicable à cette société. |
| --- | --- |

(127)

Pour ce qui est des conclusions du réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, en ce qui concerne le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête, il est jugé opportun de modifier le taux applicable du droit compensateur, en le ramenant de 7,1 % à 4,7 %. Vu que le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête représentait 100 % des exportations d’acide sulfanilique de l’Inde vers la Communauté au cours de la PER, il est jugé opportun que ce taux de droit soit également applicable aux importations de produits fabriqués par d’autres producteurs indiens. Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE. À ce sujet, il convient de noter que les prix minimaux à l’importation de l’engagement acceptés de la part de la société indienne ont été modifiés pour tenir compte de la baisse du taux de droit total agrégé (antidumping et compensateur) applicable à cette société.

| (128) | La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice). L’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base disposent qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base. Ces subventions ont donc une incidence sur les prix à l’exportation du producteur-exportateur indien et entraînent ainsi un accroissement de la marge de dumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, le droit antidumping définitif a donc été ajusté pour être conforme à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 46 du règlement (CE) no 1339/2002]. |
| --- | --- |

(128)

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice). L’article 24, paragraphe 1, du règlement de base et l’article 14, paragraphe 1, du règlement antidumping de base disposent qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation. L’enquête initiale a permis de constater que certains régimes de subventions examinés, qui étaient passibles de mesures compensatoires, constituaient des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base. Ces subventions ont donc une incidence sur les prix à l’exportation du producteur-exportateur indien et entraînent ainsi un accroissement de la marge de dumping. Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base, le droit antidumping définitif a donc été ajusté pour être conforme à la marge de dumping effective qui subsiste après l’institution du droit compensateur définitif destiné à neutraliser l’effet des subventions à l’exportation [voir considérant 46 du règlement (CE) no 1339/2002].

| (129) | En conséquence, le taux du droit antidumping définitif applicable à l’Inde doit maintenant être ajusté pour tenir compte de la révision du niveau des avantages représentés par les subventions à l’exportation au cours de la PER de la présente enquête antisubventions. Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %. Le règlement (CE) no 1000/2008 doit être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(129)

En conséquence, le taux du droit antidumping définitif applicable à l’Inde doit maintenant être ajusté pour tenir compte de la révision du niveau des avantages représentés par les subventions à l’exportation au cours de la PER de la présente enquête antisubventions. Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %. Le règlement (CE) no 1000/2008 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations d’acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921421060) et originaire de l’Inde.

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 4,7 %.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément à l’article 2.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les marchandises importées déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont des engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2006/37/CE (et ses modifications) sont exonérées du droit compensateur institué par l’article 1er, pour autant:

| — | qu’elles aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, |
| --- | --- |

—

qu’elles aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté,

| — | que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l’annexe du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l’annexe du présent règlement, et

| — | que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent exactement à la désignation figurant sur la facture conforme. |
| --- | --- |

—

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent exactement à la désignation figurant sur la facture conforme.

2.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les biens visés à l’article 1er et exonérés des droits aux conditions énoncées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies. La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou à plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.

3.   Les importateurs acceptent, au titre du risque commercial normal, que le non-respect, par l’une ou l’autre partie, d’une ou de plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 et précisées au paragraphe 2, puisse donner lieu à la naissance d’une dette douanière en vertu de l’article 201 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (15). La dette douanière ainsi apparue est recouvrée après que la Commission a retiré son acceptation de l’engagement.

Article 3

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1000/2008 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1:

| Pays | Droit définitif (en %) |
| --- | --- |
| République populaire de Chine | 33,7 |
| Inde | 20,5» |

Pays

Droit définitif (en %)

République populaire de Chine

33,7

Inde

20,5»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 25.7.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 196 du 25.7.2002, p. 11.

3

(4)  JO L 196 du 25.7.2002, p. 36.

4

(5)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 29.

5

(6)  JO C 101 du 27.4.2005, p. 34.

6

(7)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

7

(8)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 52.

8

(9)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 5.

9

(10)  JO L 275 du 16.10.2008, p. 1

10

(11)  JO C 272 du 9.11.2006, p. 18.

11

(12)  JO C 171 du 24.7.2007, p. 14.

12

(13)  JO C 229 du 29.9.2007, p. 9.

13

(14)  Les subventions marquées d’un astérisque sont des subventions à l’exportation.

14

(15)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

15

---

ANNEXE

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d’acide sulfanilique à la Communauté, effectuées par la société dans le cadre d’un engagement:

| 1. | le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT»; |
| --- | --- |

1.

le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT»;

| 2. | la raison sociale de la société, visée à l’article 1er de la décision 2006/37/CE de la Commission acceptant l’engagement, qui délivre la facture commerciale; |
| --- | --- |

2.

la raison sociale de la société, visée à l’article 1er de la décision 2006/37/CE de la Commission acceptant l’engagement, qui délivre la facture commerciale;

| 3. | le numéro de la facture commerciale; |
| --- | --- |

3.

le numéro de la facture commerciale;

| 4. | la date de délivrance de la facture commerciale; |
| --- | --- |

4.

la date de délivrance de la facture commerciale;

| 5. | le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire; |
| --- | --- |

5.

le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;

| 6. | la désignation précise des marchandises, et notamment:






  — | le code produit (CP) utilisé aux fins de l’engagement (par exemple «PA99», «PS85» ou «TA98»), |
| --- | --- | --- |

6.

la désignation précise des marchandises, et notamment:

—

le code produit (CP) utilisé aux fins de l’engagement (par exemple «PA99», «PS85» ou «TA98»),

| — | les spécifications techniques/physiques du code produit, à savoir, pour «PA99» et «PS85», «poudre libre blanche», et pour «TA98», «poudre libre grise», |
| --- | --- |

—

les spécifications techniques/physiques du code produit, à savoir, pour «PA99» et «PS85», «poudre libre blanche», et pour «TA98», «poudre libre grise»,

| — | le code produit de la société (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

le code produit de la société (le cas échéant),

| — | le code NC, |
| --- | --- |

—

le code NC,

| — | la quantité (exprimée en tonnes); |
| --- | --- |

—

la quantité (exprimée en tonnes);

| 7. | la description des conditions de vente, et notamment:






  — | le prix par tonne, |
| --- | --- | --- |

7.

la description des conditions de vente, et notamment:

—

le prix par tonne,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et des rabais; |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et des rabais;

| 8. | le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté et à laquelle la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l’objet d’un engagement est délivrée directement par la société; |
| --- | --- |

8.

le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté et à laquelle la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l’objet d’un engagement est délivrée directement par la société;

| 9. | le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:
  «Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe, vers la Communauté européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2006/37/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

9.

le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:

«Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe, vers la Communauté européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2006/37/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

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| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/21 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1011/2008 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 107,3 |
| MA | 73,0 |
| MK | 53,7 |
| TR | 82,9 |
| ZZ | 79,2 |
| 0707 00 05 | MK | 81,9 |
| TR | 122,7 |
| ZZ | 102,3 |
| 0709 90 70 | TR | 137,1 |
| ZZ | 137,1 |
| 0805 50 10 | AR | 81,4 |
| TR | 105,2 |
| UY | 95,7 |
| ZA | 93,0 |
| ZZ | 93,8 |
| 0806 10 10 | BR | 222,2 |
| TR | 102,5 |
| US | 199,3 |
| ZZ | 174,7 |
| 0808 10 80 | AR | 67,2 |
| AU | 161,1 |
| CL | 69,4 |
| CN | 53,8 |
| MK | 37,6 |
| NZ | 98,9 |
| US | 141,3 |
| ZA | 84,1 |
| ZZ | 89,2 |
| 0808 20 50 | CL | 60,3 |
| CN | 93,7 |
| TR | 134,2 |
| ZA | 83,4 |
| ZZ | 92,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

107,3

MA

73,0

MK

53,7

TR

82,9

ZZ

79,2

0707 00 05

MK

81,9

TR

122,7

ZZ

102,3

0709 90 70

TR

137,1

ZZ

137,1

0805 50 10

AR

81,4

TR

105,2

UY

95,7

ZA

93,0

ZZ

93,8

0806 10 10

BR

222,2

TR

102,5

US

199,3

ZZ

174,7

0808 10 80

AR

67,2

AU

161,1

CL

69,4

CN

53,8

MK

37,6

NZ

98,9

US

141,3

ZA

84,1

ZZ

89,2

0808 20 50

CL

60,3

CN

93,7

TR

134,2

ZA

83,4

ZZ

92,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/23 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1012/2008 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2008

interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 312 du 30.11.2007, p. 1.

3

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ANNEXE

| No | 01/BAL |
| --- | --- |
| État membre | POL |
| Stock | COD/3DX32. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Subdivisions 25-32 (eaux communautaires) |
| Date | 26.9.2008 |

No

01/BAL

État membre

POL

Stock

COD/3DX32.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Subdivisions 25-32 (eaux communautaires)

Date

26.9.2008

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| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/25 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1013/2008 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2008

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VII f et VII g par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 45/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | IRL |
| Stock | SOL/7FG. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VII f et VII g |
| Date | 1.8.2008 |

No

45/T&Q

État membre

IRL

Stock

SOL/7FG.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VII f et VII g

Date

1.8.2008

---

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/27 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/27

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1014/2008 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2008

enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [České pivo (IGP), Cebreiro (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «České pivo» déposée par la République tchèque et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cebreiro» déposée par l'Espagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «České pivo» déposée par la République tchèque et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cebreiro» déposée par l'Espagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement sont enregistrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 16 du 23.1.2008, p. 14 (České pivo), JO C 16 du 23.1.2008, p. 23 (Cebreiro).

2

---

ANNEXE

| 1. | Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:






  Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- | --- |

1.

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.

Fromages

ESPAGNE

Cebreiro (AOP)

| 2. | Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement:






  Classe 2.1. | Bières |
| --- | --- | --- |

2.

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement:

Classe 2.1.

Bières

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

České pivo (IGP)

---

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/29 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/29

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1015/2008 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1003/2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 octobre 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1003/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 octobre 2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1003/2008 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1003/2008 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1003/2008 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1003/2008 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1003/2008 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1003/2008 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 17 octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 275 du 16.10.2008, p. 34.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 17 octobre 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (2) |
| de qualité moyenne | 0,00 (2) |
| de qualité basse | 0,00 (2) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (2) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 19,11 (2) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 8,68 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (3) | 8,68 (2) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 19,11 (2) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (2)

de qualité moyenne

0,00 (2)

de qualité basse

0,00 (2)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (2)

1002 00 00

SEIGLE

19,11 (2)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

8,68

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (3)

8,68 (2)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

19,11 (2)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  Conformément au règlement (CE) no 608/2008 l'application de ce droit est suspendue.

(3)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15 octobre 2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 195,25 | 112,11 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 281,83 | 271,83 | 251,83 | 116,56 |
| Prime sur le Golfe | — | 16,98 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 4,76 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

195,25

112,11

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

281,83

271,83

251,83

116,56

Prime sur le Golfe

—

16,98

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

4,76

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 19,27 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 17,80 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

19,27 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

17,80 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/32 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/32

---

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 septembre 2008

modifiant l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques

(BCE/2008/7)

(2008/802/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) requiert la collecte de données relatives à la dette publique détenue par les non-résidents d’un État membre, ventilées entre la dette détenue par les non-résidents dans la zone euro et hors de la zone euro. Cela permet d’établir le total de la dette publique de la zone euro détenue par les non-résidents de la zone euro en consolidant les positions intra-zone euro. Cette collecte n’est plus nécessaire puisque depuis mars 2008, à la suite de la mise en œuvre des systèmes de collecte de données titre par titre en combinaison avec la base de données centralisée de titres (CSDB), le total de la dette publique de la zone euro détenue par les non-résidents de la zone euro est publié dans le cadre de la position extérieure globale de la zone euro. L’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2) prévoit quelles données sont requises aux fins desdites statistiques. En outre, le perfectionnement envisagé de ces systèmes de collecte de données titre par titre et de la CSDB devrait permettre d’obtenir en temps utile des détails supplémentaires en ce qui concerne la détention de titres des administrations publiques par pays et par secteur. Les références à la «Dette détenue par les non-résidents dans la zone euro» et à la «Dette détenue par les non-résidents hors de la zone euro» n’étant par conséquent plus nécessaires, il convient de supprimer ces références dans les annexes I et II de l’orientation BCE/2005/5 afin de réduire la charge de déclaration. |
| --- | --- |

(1)

L’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) requiert la collecte de données relatives à la dette publique détenue par les non-résidents d’un État membre, ventilées entre la dette détenue par les non-résidents dans la zone euro et hors de la zone euro. Cela permet d’établir le total de la dette publique de la zone euro détenue par les non-résidents de la zone euro en consolidant les positions intra-zone euro. Cette collecte n’est plus nécessaire puisque depuis mars 2008, à la suite de la mise en œuvre des systèmes de collecte de données titre par titre en combinaison avec la base de données centralisée de titres (CSDB), le total de la dette publique de la zone euro détenue par les non-résidents de la zone euro est publié dans le cadre de la position extérieure globale de la zone euro. L’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2) prévoit quelles données sont requises aux fins desdites statistiques. En outre, le perfectionnement envisagé de ces systèmes de collecte de données titre par titre et de la CSDB devrait permettre d’obtenir en temps utile des détails supplémentaires en ce qui concerne la détention de titres des administrations publiques par pays et par secteur. Les références à la «Dette détenue par les non-résidents dans la zone euro» et à la «Dette détenue par les non-résidents hors de la zone euro» n’étant par conséquent plus nécessaires, il convient de supprimer ces références dans les annexes I et II de l’orientation BCE/2005/5 afin de réduire la charge de déclaration.

| (2) | Les dérogations énumérées à l’annexe IV expirent à la fin du mois de septembre 2008, ce qui rend l’annexe IV superflue, |
| --- | --- |

(2)

Les dérogations énumérées à l’annexe IV expirent à la fin du mois de septembre 2008, ce qui rend l’annexe IV superflue,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’orientation BCE/2005/5 est modifiée comme suit:

| 1) | Les annexe I et II sont remplacées par les annexes de la présente orientation. |
| --- | --- |

1)

Les annexe I et II sont remplacées par les annexes de la présente orientation.

| 2) | L’annexe IV est supprimée. |
| --- | --- |

2)

L’annexe IV est supprimée.

Article 2

La présente orientation entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 3

La présente orientation est applicable à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 septembre 2008.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 81.

1

(2)  JO L 354 du 30.11.2004, p. 34.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

OBLIGATIONS RELATIVES AUX DONNÉES À DÉCLARER

L’ensemble de données complet englobe les statistiques relatives aux recettes et dépenses (tableaux 1A, 1B et 1C), les statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette (tableaux 2A et 2B) et les statistiques relatives à la dette (tableaux 3A et 3B). Les catégories principales apparaissent en gras, les autres étant les catégories secondaires. Les ensembles de données partiels englobent au moins les catégories principales relevant des statistiques relatives aux recettes et dépenses, des statistiques relatives à l’ajustement entre déficit et dette ou des statistiques relatives à la dette. Les catégories font référence au secteur des administrations publiques sauf indication contraire.

STATISTIQUES RELATIVES AUX RECETTES ET DÉPENSES

Tableau 1A

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Déficit (–) ou excédent (+) | 1 = 7 – 8 = 2 + 3 + 4 + 5 |
| Déficit (–) ou excédent (+) de l’administration centrale | 2 |
| Déficit (–) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés | 3 |
| Déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales | 4 |
| Déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale | 5 |
| Déficit (–) ou excédent (+) primaire | 6 = 1 + 26 |
| Total des recettes | 7 = 9 + 31 |
| Total des dépenses | 8 = 21 + 33 |
| Recettes courantes | 9 = 10 + 13 + 15 + 18 + 20 |
| Impôts directs | 10 |
| dont à payer par les entreprises | 11 |
| dont à payer par les ménages | 12 |
| Impôts indirects | 13 |
| dont taxe sur la valeur ajoutée | 14 |
| Cotisations sociales | 15 |
| dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs | 16 |
| dont cotisations sociales à la charge des salariés | 17 |
| Autres recettes courantes | 18 |
| dont intérêts à recevoir | 19 |
| Ventes | 20 |
| Dépenses courantes | 21 = 22 + 26 + 27 + 29 |
| Transferts courants | 22 = 23 + 24 + 25 |
| Versements sociaux | 23 |
| Subventions à payer | 24 |
| Autres transferts courants à payer | 25 |
| Intérêts à payer | 26 |
| Rémunération des salariés | 27 |
| dont salaires et traitements bruts | 28 |
| Consommation intermédiaire | 29 |
| Épargne brute | 30 = 9 – 21 |
| Recettes en capital | 31 |
| dont impôts en capital | 32 |
| Dépenses en capital | 33 = 34 + 35 + 36 |
| Investissements | 34 |
| Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers | 35 |
| Transferts en capital à payer | 36 |
| Postes pour mémoire |
| Déficit (–) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs | 37 |
| Intérêts à payer se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs | 38 |
| Recettes de la vente de licences UMTS | 39 |
| Cotisations sociales effectives | 40 |
| Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature | 41 |
| Produit intérieur brut | 42 |
| Produit intérieur brut à prix constants | 43 |
| Investissements des administrations publiques à prix constants | 44 |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Déficit (–) ou excédent (+)

1 = 7 – 8 = 2 + 3 + 4 + 5

Déficit (–) ou excédent (+) de l’administration centrale

2

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés

3

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations locales

4

Déficit (–) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale

5

Déficit (–) ou excédent (+) primaire

6 = 1 + 26

Total des recettes

7 = 9 + 31

Total des dépenses

8 = 21 + 33

Recettes courantes

9 = 10 + 13 + 15 + 18 + 20

Impôts directs

10

dont à payer par les entreprises

11

dont à payer par les ménages

12

Impôts indirects

13

dont taxe sur la valeur ajoutée

14

Cotisations sociales

15

dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs

16

dont cotisations sociales à la charge des salariés

17

Autres recettes courantes

18

dont intérêts à recevoir

19

Ventes

20

Dépenses courantes

21 = 22 + 26 + 27 + 29

Transferts courants

22 = 23 + 24 + 25

Versements sociaux

23

Subventions à payer

24

Autres transferts courants à payer

25

Intérêts à payer

26

Rémunération des salariés

27

dont salaires et traitements bruts

28

Consommation intermédiaire

29

Épargne brute

30 = 9 – 21

Recettes en capital

31

dont impôts en capital

32

Dépenses en capital

33 = 34 + 35 + 36

Investissements

34

Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers

35

Transferts en capital à payer

36

Postes pour mémoire

Déficit (–) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs

37

Intérêts à payer se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs

38

Recettes de la vente de licences UMTS

39

Cotisations sociales effectives

40

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

41

Produit intérieur brut

42

Produit intérieur brut à prix constants

43

Investissements des administrations publiques à prix constants

44

Tableau 1B

| Catégorie | Numéro et relation |
| --- | --- |
| Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne | 1 = 2 + 4 + 5 + 7 |
| Impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne | 2 |
| dont TVA perçue par le budget de l’Union européenne | 3 |
| Coopération internationale courante à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne | 4 |
| Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne | 5 |
| dont quatrième ressource propre de l’Union européenne | 6 |
| Transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne | 7 |
| Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre | 8 = 9 + 10 + 11 + 12 + 13 |
| Subventions à payer par le budget de l’Union européenne | 9 |
| Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques | 10 |
| Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques | 11 |
| Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques | 12 |
| Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques | 13 |
| Recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne (bénéficiaire net +, contributeur net –) | 14 = 8 – 1 |
| Poste pour mémoire |
| Poste pour mémoire Coûts de collecte des ressources propres | 15 |

Catégorie

Numéro et relation

Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne

1 = 2 + 4 + 5 + 7

Impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne

2

dont TVA perçue par le budget de l’Union européenne

3

Coopération internationale courante à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne

4

Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne

5

dont quatrième ressource propre de l’Union européenne

6

Transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne

7

Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre

8 = 9 + 10 + 11 + 12 + 13

Subventions à payer par le budget de l’Union européenne

9

Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques

10

Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques

11

Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques

12

Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques

13

Recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne (bénéficiaire net +, contributeur net –)

14 = 8 – 1

Poste pour mémoire

Poste pour mémoire Coûts de collecte des ressources propres

15

Tableau 1C

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Dépense de consommation finale | 1 = 2 + 3 = 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9 – 10 |
| Dépense de consommation individuelle | 2 |
| Dépense de consommation collective | 3 |
| Rémunération des salariés | 4 = [1A.27]
   (1) |
| Consommation intermédiaire | 5 = [1A.29] |
| Transferts sociaux en nature fournis par l’intermédiaire de producteurs marchands | 6 |
| Consommation de capital fixe | 7 |
| Impôts sur la production payés moins subventions perçues | 8 |
| Excédent d’exploitation net | 9 |
| Ventes | 10 = [1A.20] |
| Poste pour mémoire |
| Dépense de consommation finale à prix constants | 11 |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dépense de consommation finale

1 = 2 + 3 = 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9 – 10

Dépense de consommation individuelle

2

Dépense de consommation collective

3

Rémunération des salariés

4 = [1A.27]
   (1)

Consommation intermédiaire

5 = [1A.29]

Transferts sociaux en nature fournis par l’intermédiaire de producteurs marchands

6

Consommation de capital fixe

7

Impôts sur la production payés moins subventions perçues

8

Excédent d’exploitation net

9

Ventes

10 = [1A.20]

Poste pour mémoire

Dépense de consommation finale à prix constants

11

STATISTIQUES RELATIVES À L’AJUSTEMENT ENTRE DÉFICIT ET DETTE

Tableau 2A

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Déficit (–) ou excédent (+) | 1 = [1A.1] |
| Ajustement entre comptes financiers et non financiers | 2 = 1 – 3 |
| Opérations nettes sur actifs financiers et passifs | 3 = 4 – 15 |
| Opérations sur actifs financiers (consolidées) | 4 = 5 + 6 + 7 + 8 + 9 + 13 |
| Opérations sur numéraire et dépôts | 5 |
| Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme | 6 |
| Opérations sur produits financiers dérivés | 7 |
| Opérations de crédits | 8 |
| Opérations sur actions et autres participations | 9 |
| Privatisations | 10 |
| Dotations en capital | 11 |
| Autres | 12 |
| Opérations sur autres actifs financiers | 13 |
| dont impôts en droits constatés moins encaissements | 14 |
| Opérations sur passifs (consolidées) | 15 = 16 + 17 + 18 + 19 + 20 + 22 |
| Opérations sur numéraire et dépôts | 16 |
| Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court terme | 17 |
| Opérations sur titres autres qu’actions — titres à long terme | 18 |
| Opérations sur produits financiers dérivés | 19 |
| Opérations de crédits | 20 |
| dont crédits provenant de la banque centrale | 21 |
| Opérations sur autres passifs | 22 |
| Opérations sur instruments de créance (consolidées)


  = besoin de financement des administrations publiques | 23 = 16 + 17 + 18 + 20


  23 = 25 + 26 + 27


  23 = 2 – 1 + 4 – 19 – 22 |
| Opérations sur instruments de créance à long terme | 24 |
| Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale | 25 |
| Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante
   (2) | 26 |
| Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise non participante | 27 |
| Autres flux | 28 = 29 + 32 |
| Effets de valorisation sur la dette | 29 = 30 + 31 |
| Gains et pertes de détention en devises | 30 |
| Autres effets de valorisation — valeur faciale | 31 |
| Autres variations du volume de la dette | 32 |
| Variation de la dette | 33 = 23 + 28


  33 = 2 – 1 + 4 – 19 – 22 + 28 |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Déficit (–) ou excédent (+)

1 = [1A.1]

Ajustement entre comptes financiers et non financiers

2 = 1 – 3

Opérations nettes sur actifs financiers et passifs

3 = 4 – 15

Opérations sur actifs financiers (consolidées)

4 = 5 + 6 + 7 + 8 + 9 + 13

Opérations sur numéraire et dépôts

5

Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme

6

Opérations sur produits financiers dérivés

7

Opérations de crédits

8

Opérations sur actions et autres participations

9

Privatisations

10

Dotations en capital

11

Autres

12

Opérations sur autres actifs financiers

13

dont impôts en droits constatés moins encaissements

14

Opérations sur passifs (consolidées)

15 = 16 + 17 + 18 + 19 + 20 + 22

Opérations sur numéraire et dépôts

16

Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court terme

17

Opérations sur titres autres qu’actions — titres à long terme

18

Opérations sur produits financiers dérivés

19

Opérations de crédits

20

dont crédits provenant de la banque centrale

21

Opérations sur autres passifs

22

Opérations sur instruments de créance (consolidées)

= besoin de financement des administrations publiques

23 = 16 + 17 + 18 + 20

23 = 25 + 26 + 27

23 = 2 – 1 + 4 – 19 – 22

Opérations sur instruments de créance à long terme

24

Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale

25

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante
   (2)

26

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise non participante

27

Autres flux

28 = 29 + 32

Effets de valorisation sur la dette

29 = 30 + 31

Gains et pertes de détention en devises

30

Autres effets de valorisation — valeur faciale

31

Autres variations du volume de la dette

32

Variation de la dette

33 = 23 + 28

33 = 2 – 1 + 4 – 19 – 22 + 28

Tableau 2B

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Opérations sur instruments de créance — non consolidées | 1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6 |
| Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) — non consolidées | 2 |
| Opérations sur titres à court terme (passifs) — non consolidées | 3 |
| Opérations sur titres à long terme (passifs) — non consolidées | 4 |
| Opérations de crédits provenant de la banque centrale | 5 |
| Opérations sur autres crédits (passifs) — non consolidées | 6 |
| Opérations de consolidation | 7 = 8 + 9 + 10 + 11 |
| Opérations de consolidation — numéraire et dépôts | 8 = 2 – [2A.16] |
| Opérations de consolidation — titres à court terme | 9 = 3 – [2A.17] |
| Opérations de consolidation — titres à long terme | 10 = 4 – [2A.18] |
| Opérations de consolidation — crédits | 11 = 6 – [2A.20] – [2A.21] |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Opérations sur instruments de créance — non consolidées

1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6

Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) — non consolidées

2

Opérations sur titres à court terme (passifs) — non consolidées

3

Opérations sur titres à long terme (passifs) — non consolidées

4

Opérations de crédits provenant de la banque centrale

5

Opérations sur autres crédits (passifs) — non consolidées

6

Opérations de consolidation

7 = 8 + 9 + 10 + 11

Opérations de consolidation — numéraire et dépôts

8 = 2 – [2A.16]

Opérations de consolidation — titres à court terme

9 = 3 – [2A.17]

Opérations de consolidation — titres à long terme

10 = 4 – [2A.18]

Opérations de consolidation — crédits

11 = 6 – [2A.20] – [2A.21]

STATISTIQUES RELATIVES À LA DETTE

Tableau 3A

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Dette | 1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6


  = 7 + 12 = 13 + 14 + 15


  = 16 + 17 = 19 + 20 + 22


  = 24 + 25 + 26 + 27 |
| Dette — numéraire et dépôts (passifs) | 2 |
| Dette — titres à court terme (passifs) | 3 |
| Dette — titres à long terme (passifs) | 4 |
| Dette — crédits octroyés par la banque centrale (passifs) | 5 |
| Dette — autres crédits (passifs) | 6 |
| Dette détenue par les résidents de l’État membre | 7 = 8 + 9 + 10 + 11 |
| Dette détenue par la banque centrale | 8 |
| Dette détenue par les autres institutions financières monétaires | 9 |
| Dette détenue par les autres institutions financières | 10 |
| Dette détenue par les autres résidents de l’État membre | 11 |
| Dette détenue par les non-résidents de l’État membre | 12 |
| Dette libellée en monnaie nationale | 13 |
| Dette libellée dans une devise participante | 14 |
| Dette libellée dans une devise non participante | 15 |
| Dette à court terme | 16 |
| Dette à long terme | 17 |
| dont taux d’intérêt variable | 18 |
| Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an | 19 |
| Dette avec échéance résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans | 20 |
| dont taux d’intérêt variable | 21 |
| Dette avec échéance résiduelle supérieure à 5 ans | 22 |
| dont taux d’intérêt variable | 23 |
| Composante de la dette se rapportant à l’administration centrale | 24 = [3B.7] – [3B.15] |
| Composante de la dette se rapportant aux administrations d’États fédérés | 25 = [3B.9] – [3B.16] |
| Composante de la dette se rapportant aux administrations locales | 26 = [3B.11] – [3B.17] |
| Composante de la dette se rapportant aux administrations de sécurité sociale | 27 = [3B.13] – [3B.18] |
| Postes pour mémoire |
| Échéance résiduelle moyenne de la dette | 28 |
| Dette — obligations à coupon zéro | 29 |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dette

1 = 2 + 3 + 4 + 5 + 6

= 7 + 12 = 13 + 14 + 15

= 16 + 17 = 19 + 20 + 22

= 24 + 25 + 26 + 27

Dette — numéraire et dépôts (passifs)

2

Dette — titres à court terme (passifs)

3

Dette — titres à long terme (passifs)

4

Dette — crédits octroyés par la banque centrale (passifs)

5

Dette — autres crédits (passifs)

6

Dette détenue par les résidents de l’État membre

7 = 8 + 9 + 10 + 11

Dette détenue par la banque centrale

8

Dette détenue par les autres institutions financières monétaires

9

Dette détenue par les autres institutions financières

10

Dette détenue par les autres résidents de l’État membre

11

Dette détenue par les non-résidents de l’État membre

12

Dette libellée en monnaie nationale

13

Dette libellée dans une devise participante

14

Dette libellée dans une devise non participante

15

Dette à court terme

16

Dette à long terme

17

dont taux d’intérêt variable

18

Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an

19

Dette avec échéance résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

20

dont taux d’intérêt variable

21

Dette avec échéance résiduelle supérieure à 5 ans

22

dont taux d’intérêt variable

23

Composante de la dette se rapportant à l’administration centrale

24 = [3B.7] – [3B.15]

Composante de la dette se rapportant aux administrations d’États fédérés

25 = [3B.9] – [3B.16]

Composante de la dette se rapportant aux administrations locales

26 = [3B.11] – [3B.17]

Composante de la dette se rapportant aux administrations de sécurité sociale

27 = [3B.13] – [3B.18]

Postes pour mémoire

Échéance résiduelle moyenne de la dette

28

Dette — obligations à coupon zéro

29

Tableau 3B

| Catégorie | Numéro et relation linéaire |
| --- | --- |
| Dette (non consolidée) | 1 = 7 + 9 + 11 + 13 |
| Éléments de consolidation | 2 = 3 + 4 + 5 + 6 = 8 + 10 + 12 + 14
  = 15 + 16 + 17 + 18 |
| Éléments de consolidation — numéraire et dépôts | 3 |
| Éléments de consolidation — titres à court terme | 4 |
| Éléments de consolidation — titres à long terme | 5 |
| Éléments de consolidation — crédits | 6 |
| Dette émise par l’administration centrale | 7 |
| dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 8 |
| Dette émise par les administrations d’États fédérés | 9 |
| dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 10 |
| Dette émise par les administrations locales | 11 |
| dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 12 |
| Dette émise par les administrations de sécurité sociale | 13 |
| dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 14 |
| Postes pour mémoire |
| Détention, par l’administration centrale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 15 |
| Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 16 |
| Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 17 |
| Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques | 18» |

Catégorie

Numéro et relation linéaire

Dette (non consolidée)

1 = 7 + 9 + 11 + 13

Éléments de consolidation

2 = 3 + 4 + 5 + 6 = 8 + 10 + 12 + 14

= 15 + 16 + 17 + 18

Éléments de consolidation — numéraire et dépôts

3

Éléments de consolidation — titres à court terme

4

Éléments de consolidation — titres à long terme

5

Éléments de consolidation — crédits

6

Dette émise par l’administration centrale

7

dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

8

Dette émise par les administrations d’États fédérés

9

dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

10

Dette émise par les administrations locales

11

dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

12

Dette émise par les administrations de sécurité sociale

13

dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques

14

Postes pour mémoire

Détention, par l’administration centrale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques

15

Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques

16

Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques

17

Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques

18»

---

(1)  [x.y] fait référence à la catégorie numéro y du tableau x.

1

(2)  À déclarer pour les années durant lesquelles l’État membre n’est pas encore un État membre participant.

2

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

DÉFINITIONS MÉTHODOLOGIQUES

1.   Références méthodologiques

Les catégories figurant à l’annexe I sont généralement définies par référence à l’annexe A du SEC 95 et/ou au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1). Les définitions méthodologiques complémentaires sont énoncées à l’article 1er de la présente orientation. En particulier, les codes se référant aux secteurs et sous-secteurs figurent dans le tableau suivant.

Secteurs et sous-secteurs du SEC 95

| | | Publics | Privés nationaux | Sous contrôle étranger |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Économie totale | S.1 | | | |
| Sociétés non financières | S.11 | S.11001 | S.11002 | S.11003 |
| Sociétés financières | S.12 | | | |
| Banque centrale | S.121 | | | |
| Autres institutions financières monétaires | S.122 | S.12201 | S.12202 | S.12203 |
| Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension | S.123 | S.12301 | S.12302 | S.12303 |
| Auxiliaires financiers | S.124 | S.12401 | S.12402 | S.12403 |
| Sociétés d’assurance et fonds de pension | S.125 | S.12501 | S.12502 | S.12503 |
| Administrations publiques | S.13 | | | |
| Administration centrale | S.1311 | | | |
| Administrations d’États fédérés | S.1312 | | | |
| Administrations locales | S.1313 | | | |
| Administrations de sécurité sociale | S.1314 | | | |
| Ménages | S.14 | | | |
| Institutions sans but lucratif au service des ménages | S.15 | | | |
| Reste du monde | S.2 | | | |
| UE | S.21 | | | |
| États membres de l’Union européenne | S.211 | | | |
| Institutions de l’Union européenne | S.212 | | | |
| Pays tiers et organisations internationales | S.22 | | | |

Publics

Privés nationaux

Sous contrôle étranger

Économie totale

S.1

Sociétés non financières

S.11

S.11001

S.11002

S.11003

Sociétés financières

S.12

Banque centrale

S.121

Autres institutions financières monétaires

S.122

S.12201

S.12202

S.12203

Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension

S.123

S.12301

S.12302

S.12303

Auxiliaires financiers

S.124

S.12401

S.12402

S.12403

Sociétés d’assurance et fonds de pension

S.125

S.12501

S.12502

S.12503

Administrations publiques

S.13

Administration centrale

S.1311

Administrations d’États fédérés

S.1312

Administrations locales

S.1313

Administrations de sécurité sociale

S.1314

Ménages

S.14

Institutions sans but lucratif au service des ménages

S.15

Reste du monde

S.2

UE

S.21

États membres de l’Union européenne

S.211

Institutions de l’Union européenne

S.212

Pays tiers et organisations internationales

S.22

2.   Définition des catégories (2)

Tableau 1A

| 1. | Déficit (-) ou excédent (+) [1A.1] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.13. |
| --- | --- |

1.

Déficit (-) ou excédent (+) [1A.1] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.13.

| 2. | Déficit (-) ou excédent (+) de l’administration centrale [1A.2] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1311. |
| --- | --- |

2.

Déficit (-) ou excédent (+) de l’administration centrale [1A.2] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1311.

| 3. | Déficit (-) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés [1A.3] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1312. |
| --- | --- |

3.

Déficit (-) ou excédent (+) des administrations d’États fédérés [1A.3] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1312.

| 4. | Déficit (-) ou excédent (+) des administrations locales [1A.4] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1313. |
| --- | --- |

4.

Déficit (-) ou excédent (+) des administrations locales [1A.4] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1313.

| 5. | Déficit (-) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.5] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1314. |
| --- | --- |

5.

Déficit (-) ou excédent (+) des administrations de sécurité sociale [1A.5] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement (B.9) de S.1314.

| 6. | Déficit (-) ou excédent (+) primaire [1A.6] est égal à déficit (-) ou excédent (+) [1A.1], plus intérêts à payer [1A.26]. |
| --- | --- |

6.

Déficit (-) ou excédent (+) primaire [1A.6] est égal à déficit (-) ou excédent (+) [1A.1], plus intérêts à payer [1A.26].

| 7. | Total des recettes [1A.7] est égal à recettes courantes [1A.9], plus recettes en capital [1A.31]. |
| --- | --- |

7.

Total des recettes [1A.7] est égal à recettes courantes [1A.9], plus recettes en capital [1A.31].

| 8. | Total des dépenses [1A.8] est égal à dépenses courantes [1A.21], plus dépenses en capital [1A.33]. |
| --- | --- |

8.

Total des dépenses [1A.8] est égal à dépenses courantes [1A.21], plus dépenses en capital [1A.33].

| 9. | Recettes courantes [1A.9] est égal à impôts directs [1A.10], plus impôts indirects [1A.13], plus cotisations sociales [1A.15], plus autres recettes courantes [1A.18], plus ventes [1A.20]. |
| --- | --- |

9.

Recettes courantes [1A.9] est égal à impôts directs [1A.10], plus impôts indirects [1A.13], plus cotisations sociales [1A.15], plus autres recettes courantes [1A.18], plus ventes [1A.20].

| 10. | Impôts directs [1A.10] est égal à impôts courants sur le revenu et sur le patrimoine, etc. (D.5) enregistrés en ressources de S.13. |
| --- | --- |

10.

Impôts directs [1A.10] est égal à impôts courants sur le revenu et sur le patrimoine, etc. (D.5) enregistrés en ressources de S.13.

| 11. | Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12. |
| --- | --- |

11.

Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12.

| 12. | Impôts directs dont à payer par les ménages [1A.12] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.14. |
| --- | --- |

12.

Impôts directs dont à payer par les ménages [1A.12] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.14.

| 13. | Impôts indirects [1A.13] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.13, plus impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2]. |
| --- | --- |

13.

Impôts indirects [1A.13] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.13, plus impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2].

| 14. | Impôts indirects dont TVA [1A.14] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.13 et S.212. |
| --- | --- |

14.

Impôts indirects dont TVA [1A.14] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.13 et S.212.

| 15. | Cotisations sociales [1A.15] est égal à cotisations sociales (D.61) enregistrées en ressources de S.13. |
| --- | --- |

15.

Cotisations sociales [1A.15] est égal à cotisations sociales (D.61) enregistrées en ressources de S.13.

| 16. | Cotisations sociales dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs [1A.16] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) enregistrées en ressources de S. 13. |
| --- | --- |

16.

Cotisations sociales dont cotisations sociales effectives à la charge des employeurs [1A.16] est égal à cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.6111) enregistrées en ressources de S. 13.

| 17. | Cotisations sociales dont cotisations sociales à la charge des salariés [1A.17] est égal à cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) enregistrées en ressources de S. 13. |
| --- | --- |

17.

Cotisations sociales dont cotisations sociales à la charge des salariés [1A.17] est égal à cotisations sociales à la charge des salariés (D.6112) enregistrées en ressources de S. 13.

| 18. | Autres recettes courantes [1A.18] est égal à revenus de la propriété (D.4), indemnités d’assurance-dommages (D.72), coopération internationale courante (D.74), et transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13, à l’exception des intérêts reçus par S.13 (D.41) qui sont également des emplois de S.13, et des autres subventions sur la production reçues (D.39) qui sont des emplois de S.13, moins transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont positives. |
| --- | --- |

18.

Autres recettes courantes [1A.18] est égal à revenus de la propriété (D.4), indemnités d’assurance-dommages (D.72), coopération internationale courante (D.74), et transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13, à l’exception des intérêts reçus par S.13 (D.41) qui sont également des emplois de S.13, et des autres subventions sur la production reçues (D.39) qui sont des emplois de S.13, moins transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont positives.

| 19. | Autres recettes courantes dont intérêts à recevoir [1A.19] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

19.

Autres recettes courantes dont intérêts à recevoir [1A.19] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 20. | Ventes [1A.20] est égal à production marchande (P.11), plus production pour usage final propre (P.12), plus versements pour autre production non marchande (P.131) enregistrés en ressources de S.13. |
| --- | --- |

20.

Ventes [1A.20] est égal à production marchande (P.11), plus production pour usage final propre (P.12), plus versements pour autre production non marchande (P.131) enregistrés en ressources de S.13.

| 21. | Dépenses courantes [1A.21] est égal à transferts courants [1A.22], plus intérêts à payer [1A.26], plus rémunération des salariés [1A.27], plus consommation intermédiaire [1A.29]. |
| --- | --- |

21.

Dépenses courantes [1A.21] est égal à transferts courants [1A.22], plus intérêts à payer [1A.26], plus rémunération des salariés [1A.27], plus consommation intermédiaire [1A.29].

| 22. | Transferts courants [1A.22] est égal à versements sociaux [1A.23], plus subventions [1A.24], plus autres transferts courants à payer [1A.25]. |
| --- | --- |

22.

Transferts courants [1A.22] est égal à versements sociaux [1A.23], plus subventions [1A.24], plus autres transferts courants à payer [1A.25].

| 23. | Versements sociaux [1A.23] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15. |
| --- | --- |

23.

Versements sociaux [1A.23] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

| 24. | Subventions à payer [1A.24] est égal à subventions (D.3) enregistrées en ressources de S.13, plus subventions à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9] aux résidents nationaux. |
| --- | --- |

24.

Subventions à payer [1A.24] est égal à subventions (D.3) enregistrées en ressources de S.13, plus subventions à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9] aux résidents nationaux.

| 25. | Autres transferts courants à payer [1A.25] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D.5), autres impôts sur la production (D.29), revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), primes nettes d’assurance-dommages (D.71), coopération internationale courante (D.74) enregistrés en emplois de S.13, et transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.15, moins transferts courants (D.74 et D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4 et 1B.5], moins recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont négatives. |
| --- | --- |

25.

Autres transferts courants à payer [1A.25] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc. (D.5), autres impôts sur la production (D.29), revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), primes nettes d’assurance-dommages (D.71), coopération internationale courante (D.74) enregistrés en emplois de S.13, et transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.15, moins transferts courants (D.74 et D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4 et 1B.5], moins recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont négatives.

| 26. | Intérêts à payer [1A.26] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

26.

Intérêts à payer [1A.26] est égal à intérêts (D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 27. | Rémunération des salariés [1A.27] est égal à rémunération des salariés (D.1) enregistrée en emplois de S.13. |
| --- | --- |

27.

Rémunération des salariés [1A.27] est égal à rémunération des salariés (D.1) enregistrée en emplois de S.13.

| 28. | Rémunération des salariés dont salaires et traitements bruts [1A.28] est égal à salaires et traitements bruts (D.11) enregistrés en emplois de S.13. |
| --- | --- |

28.

Rémunération des salariés dont salaires et traitements bruts [1A.28] est égal à salaires et traitements bruts (D.11) enregistrés en emplois de S.13.

| 29. | Consommation intermédiaire [1A.29] est égal à consommation intermédiaire (P.2) enregistrée en emplois de S.13. |
| --- | --- |

29.

Consommation intermédiaire [1A.29] est égal à consommation intermédiaire (P.2) enregistrée en emplois de S.13.

| 30. | Épargne brute [1A.30] est égal à recettes courantes [1A.9], moins dépenses courantes [1A.21]. |
| --- | --- |

30.

Épargne brute [1A.30] est égal à recettes courantes [1A.9], moins dépenses courantes [1A.21].

| 31. | Recettes en capital [1A.31] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à payer par tous les secteurs à l’exception de S.13, moins les transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12]. |
| --- | --- |

31.

Recettes en capital [1A.31] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à payer par tous les secteurs à l’exception de S.13, moins les transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12].

| 32. | Recettes en capital dont impôts en capital [1A.32] est égal à impôts en capital (D.91) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13. |
| --- | --- |

32.

Recettes en capital dont impôts en capital [1A.32] est égal à impôts en capital (D.91) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

| 33. | Dépenses en capital [1A.33] est égal à investissements [1A.34], plus autres acquisitions nettes d’actifs non financiers [1A.35], plus transferts en capital à payer [1A.36]. |
| --- | --- |

33.

Dépenses en capital [1A.33] est égal à investissements [1A.34], plus autres acquisitions nettes d’actifs non financiers [1A.35], plus transferts en capital à payer [1A.36].

| 34. | Investissements [1A.34] est égal à formation brute de capital fixe (P.51) enregistrée en variations des actifs de S.13. |
| --- | --- |

34.

Investissements [1A.34] est égal à formation brute de capital fixe (P.51) enregistrée en variations des actifs de S.13.

| 35. | Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers [1A.35] est égal à entrées en stocks (P.52), acquisition nette d’objets de valeur (P.53), et acquisition nette d’actifs non financiers non produits (K.2) enregistrés en variations des actifs de S.13. |
| --- | --- |

35.

Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers [1A.35] est égal à entrées en stocks (P.52), acquisition nette d’objets de valeur (P.53), et acquisition nette d’actifs non financiers non produits (K.2) enregistrés en variations des actifs de S.13.

| 36. | Transferts en capital à payer [1A.36] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par tous les secteurs à l’exception de S.13, plus les transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13], moins les transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7]. |
| --- | --- |

36.

Transferts en capital à payer [1A.36] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13, et enregistrés en transfert en capital à recevoir par tous les secteurs à l’exception de S.13, plus les transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13], moins les transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7].

| 37. | Déficit (-) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) [1A.37] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement de la procédure concernant les déficits excessifs (EDP B.9) de S.13. |
| --- | --- |

37.

Déficit (-) ou excédent (+) se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) [1A.37] est égal à capacité (+)/besoin (-) de financement de la procédure concernant les déficits excessifs (EDP B.9) de S.13.

| 38. | Intérêts à payer se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs [1A.38] est égal à intérêts se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

38.

Intérêts à payer se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs [1A.38] est égal à intérêts se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 39. | Recettes de la vente de licences UMTS (universal mobile telecommunication systems) [1A.39] est égal à recettes provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération, comptabilisées comme la vente d’un actif non financier conformément à la décision d’Eurostat relative à l’attribution de licences de téléphonie mobile. |
| --- | --- |

39.

Recettes de la vente de licences UMTS (universal mobile telecommunication systems) [1A.39] est égal à recettes provenant de la vente de licences de téléphonie mobile de troisième génération, comptabilisées comme la vente d’un actif non financier conformément à la décision d’Eurostat relative à l’attribution de licences de téléphonie mobile.

| 40. | Cotisations sociales effectives [1A.40] est égal à cotisations sociales effectives (D.611) enregistrées en ressources de S.13. |
| --- | --- |

40.

Cotisations sociales effectives [1A.40] est égal à cotisations sociales effectives (D.611) enregistrées en ressources de S.13.

| 41. | Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature [1A.41] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) enregistrées en emplois de S.13. |
| --- | --- |

41.

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature [1A.41] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) enregistrées en emplois de S.13.

| 42. | Produit intérieur brut [1A.42] est égal à produit intérieur brut (B.1*g) aux prix du marché. |
| --- | --- |

42.

Produit intérieur brut [1A.42] est égal à produit intérieur brut (B.1*g) aux prix du marché.

| 43. | Produit intérieur brut à prix constants [1A.43] est égal à produit intérieur brut (B.1*g) à prix constants. |
| --- | --- |

43.

Produit intérieur brut à prix constants [1A.43] est égal à produit intérieur brut (B.1*g) à prix constants.

| 44. | Investissements des administrations publiques à prix constants [1A.44] est égal à formation brute de capital fixe (P.51) enregistrée en variations des actifs de S.13, à prix constants. |
| --- | --- |

44.

Investissements des administrations publiques à prix constants [1A.44] est égal à formation brute de capital fixe (P.51) enregistrée en variations des actifs de S.13, à prix constants.

Tableau 1B

| 1. | Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7]. |
| --- | --- |

1.

Versements par l’État membre au budget de l’Union européenne [1B.1] est égal à impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne plus coopération internationale courante (D.74) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] plus transferts courants divers (D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] plus transferts en capital (D.9) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7].

| 2. | Impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.212. |
| --- | --- |

2.

Impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.212.

| 3. | Impôts indirects dont TVA perçue par le budget de l’Union européenne [1B.3] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.212. |
| --- | --- |

3.

Impôts indirects dont TVA perçue par le budget de l’Union européenne [1B.3] est égal à taxes du type TVA (D.211) enregistrées en ressources de S.212.

| 4. | Coopération internationale courante à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] est égal à coopération internationale courante (D.74) enregistrée en ressources de S.212 et emplois de S.13. |
| --- | --- |

4.

Coopération internationale courante à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4] est égal à coopération internationale courante (D.74) enregistrée en ressources de S.212 et emplois de S.13.

| 5. | Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.212 et emplois de S.13. |
| --- | --- |

5.

Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.5] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.212 et emplois de S.13.

| 6. | Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne dont quatrième ressource propre de l’Union européenne [1B.6] est égal à quatrième ressource propre fondée sur le produit national brut (PNB) (SEC 95, point 4138) enregistrée en transferts courants divers (D.75), en ressources de S.212 et emplois de S.13. |
| --- | --- |

6.

Transferts courants divers à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne dont quatrième ressource propre de l’Union européenne [1B.6] est égal à quatrième ressource propre fondée sur le produit national brut (PNB) (SEC 95, point 4138) enregistrée en transferts courants divers (D.75), en ressources de S.212 et emplois de S.13.

| 7. | Transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et enregistrés en transfert en capital à recevoir par S.212. |
| --- | --- |

7.

Transferts en capital à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.7] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et enregistrés en transfert en capital à recevoir par S.212.

| 8. | Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13]. |
| --- | --- |

8.

Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].

| 9. | Subventions à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9] est égal à subventions (D.3) enregistrées en ressources de S.212. |
| --- | --- |

9.

Subventions à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9] est égal à subventions (D.3) enregistrées en ressources de S.212.

| 10. | Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10] est égal à coopération internationale courante (D.74) et transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.212. |
| --- | --- |

10.

Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10] est égal à coopération internationale courante (D.74) et transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.212.

| 11. | Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.212 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

11.

Transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11] est égal à transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.212 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 12. | Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.212. |
| --- | --- |

12.

Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12] est égal à transferts en capital à recevoir (D.9) enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.212.

| 13. | Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des actifs de S.212 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

13.

Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13] est égal à transferts en capital à payer (D.9) enregistrés en variations des actifs de S.212 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 14. | Recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] est égal à recettes nettes des administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne plus recettes nettes des unités n’appartenant pas aux administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne. |
| --- | --- |

14.

Recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] est égal à recettes nettes des administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne plus recettes nettes des unités n’appartenant pas aux administrations publiques provenant du budget de l’Union européenne.

| 15. | Coûts de collecte des ressources propres [1B.15] est la part de production marchande (P.11) enregistrée en ressources de S.13 qui constitue les coûts de collecte des ressources propres supportés par le budget de l’Union européenne. |
| --- | --- |

15.

Coûts de collecte des ressources propres [1B.15] est la part de production marchande (P.11) enregistrée en ressources de S.13 qui constitue les coûts de collecte des ressources propres supportés par le budget de l’Union européenne.

Tableau 1C

| 1. | Dépense de consommation finale [1C.1] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13. |
| --- | --- |

1.

Dépense de consommation finale [1C.1] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13.

| 2. | Dépense de consommation individuelle [1C.2] est égal à dépense de consommation individuelle (P.31) enregistrée en emplois de S.13. |
| --- | --- |

2.

Dépense de consommation individuelle [1C.2] est égal à dépense de consommation individuelle (P.31) enregistrée en emplois de S.13.

| 3. | Dépense de consommation collective [1C.3] est égal à dépense de consommation collective (P.32) enregistrée en emplois de S.13. |
| --- | --- |

3.

Dépense de consommation collective [1C.3] est égal à dépense de consommation collective (P.32) enregistrée en emplois de S.13.

| 4. | Rémunération des salariés [1C.4] est égal à [1A.27]. |
| --- | --- |

4.

Rémunération des salariés [1C.4] est égal à [1A.27].

| 5. | Consommation intermédiaire [1C.5] est égal à [1A.29]. |
| --- | --- |

5.

Consommation intermédiaire [1C.5] est égal à [1A.29].

| 6. | Transferts sociaux en nature fournis par l’intermédiaire de producteurs marchands [1C.6] est égal à transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13. |
| --- | --- |

6.

Transferts sociaux en nature fournis par l’intermédiaire de producteurs marchands [1C.6] est égal à transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13.

| 7. | Consommation de capital fixe [1C.7] est égal à consommation de capital fixe (K.1) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13. |
| --- | --- |

7.

Consommation de capital fixe [1C.7] est égal à consommation de capital fixe (K.1) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

| 8. | Impôts sur la production payés moins subventions perçues [1C.8] est égal à versements d’autres impôts sur la production (D.29) enregistrés en emplois de S.13, moins autres subventions sur la production reçues (D.39) enregistrées en emplois de S.13. |
| --- | --- |

8.

Impôts sur la production payés moins subventions perçues [1C.8] est égal à versements d’autres impôts sur la production (D.29) enregistrés en emplois de S.13, moins autres subventions sur la production reçues (D.39) enregistrées en emplois de S.13.

| 9. | Excédent d’exploitation net [1C.9] est égal à excédent d’exploitation, net (B.2n) de S.13. |
| --- | --- |

9.

Excédent d’exploitation net [1C.9] est égal à excédent d’exploitation, net (B.2n) de S.13.

| 10. | Ventes [1C.10] est égal à [1A.20]. |
| --- | --- |

10.

Ventes [1C.10] est égal à [1A.20].

| 11. | Dépense de consommation finale à prix constants [1C.11] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13 à prix constants. |
| --- | --- |

11.

Dépense de consommation finale à prix constants [1C.11] est égal à dépense de consommation finale (P.3) enregistrée en emplois de S.13 à prix constants.

Tableau 2A

| 1. | Déficit (-) ou excédent (+) [2A.1] est égal à [1A.1]. |
| --- | --- |

1.

Déficit (-) ou excédent (+) [2A.1] est égal à [1A.1].

| 2. | Ajustement entre comptes financiers et non financiers [2A.2] est égal à déficit (-) ou excédent (+) [2A.1], moins opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.3]. |
| --- | --- |

2.

Ajustement entre comptes financiers et non financiers [2A.2] est égal à déficit (-) ou excédent (+) [2A.1], moins opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.3].

| 3. | Opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.3] est égal à opérations sur acquisition nette d’actifs financiers [2A.4], moins accroissement net des opérations sur passifs [2A.15]. |
| --- | --- |

3.

Opérations nettes sur actifs financiers et passifs [2A.3] est égal à opérations sur acquisition nette d’actifs financiers [2A.4], moins accroissement net des opérations sur passifs [2A.15].

| 4. | Opérations sur actifs financiers [2A.4] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.5], opérations sur titres autres qu’actions (F.33) [2A.6], opérations sur produits financiers dérivés (F.34) [2A.7], opérations de crédits (F.4) [2A.8], opérations sur actions et autres participations (F.5) [2A.9] et opérations sur autres actifs financiers [2A.13], enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

4.

Opérations sur actifs financiers [2A.4] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.5], opérations sur titres autres qu’actions (F.33) [2A.6], opérations sur produits financiers dérivés (F.34) [2A.7], opérations de crédits (F.4) [2A.8], opérations sur actions et autres participations (F.5) [2A.9] et opérations sur autres actifs financiers [2A.13], enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 5. | Opérations sur numéraire et dépôts (actifs) [2A.5] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

5.

Opérations sur numéraire et dépôts (actifs) [2A.5] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 6. | Opérations sur titres autres qu’actions – titres à court et long terme (actifs) [2A.6] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

6.

Opérations sur titres autres qu’actions – titres à court et long terme (actifs) [2A.6] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 7. | Opérations sur produits financiers dérivés (actifs) [2A.7] est égal à paiements nets au titre des produits financiers dérivés (F.34), enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

7.

Opérations sur produits financiers dérivés (actifs) [2A.7] est égal à paiements nets au titre des produits financiers dérivés (F.34), enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 8. | Opérations de crédits (actifs) [2A.8] est égal à nouveaux crédits (F.4) avancés par les administrations publiques, nets de remboursement aux administrations publiques, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

8.

Opérations de crédits (actifs) [2A.8] est égal à nouveaux crédits (F.4) avancés par les administrations publiques, nets de remboursement aux administrations publiques, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 9. | Opérations sur actions et autres participations (actifs) [2A.9] est égal à acquisition nette d’actions et autres participations (F.5) enregistrée en variations des actifs de S.13. |
| --- | --- |

9.

Opérations sur actions et autres participations (actifs) [2A.9] est égal à acquisition nette d’actions et autres participations (F.5) enregistrée en variations des actifs de S.13.

| 10. | Privatisation (nette) [2A.10] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui sont effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle (SEC 95 point 2.26) (3) de l’unité débitrice par S.13; de telles opérations peuvent être effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, ou avec une autre unité créancière. |
| --- | --- |

10.

Privatisation (nette) [2A.10] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui sont effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle (SEC 95 point 2.26) (3) de l’unité débitrice par S.13; de telles opérations peuvent être effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, ou avec une autre unité créancière.

| 11. | Dotations en capital (nettes) [2A.11] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui ne sont pas effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13 et sont effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice. |
| --- | --- |

11.

Dotations en capital (nettes) [2A.11] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11 ou S.12, qui ne sont pas effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13 et sont effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice.

| 12. | Autres [2A.12] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11, S.12 ou S.14, qui ne sont ni effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13, ni effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, mais avec une autre unité créancière. |
| --- | --- |

12.

Autres [2A.12] est égal à opérations sur actions et autres participations (F.5) enregistrées en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de S.11, S.12 ou S.14, qui ne sont ni effectuées lors de l’abandon ou de la prise de contrôle de l’unité débitrice par S.13, ni effectuées par S.13 directement avec l’unité débitrice, mais avec une autre unité créancière.

| 13. | Opérations sur autres actifs financiers [2A.13] est égal à acquisition nette d’or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) enregistrée en variations des actifs de S.13, acquisition nette de provisions techniques d’assurance (F.6) et autres comptes à recevoir (F.7) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

13.

Opérations sur autres actifs financiers [2A.13] est égal à acquisition nette d’or monétaire et droits de tirage spéciaux (F.1) enregistrée en variations des actifs de S.13, acquisition nette de provisions techniques d’assurance (F.6) et autres comptes à recevoir (F.7) enregistrée en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 14. | Opérations sur autres actifs financiers dont impôts en droits constatés moins encaissements [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir/à payer (F.7 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D2, D5, D6 et D91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

14.

Opérations sur autres actifs financiers dont impôts en droits constatés moins encaissements [2A.14] est égal à partie de autres comptes à recevoir/à payer (F.7 actifs) correspondant aux impôts et cotisations sociales enregistrés sous D2, D5, D6 et D91, moins les montants des impôts effectivement recouvrés, enregistrés en variations des actifs de S.13 et en variations des passifs et de la valeur nette de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 15. | Opérations sur passifs (consolidées) [2A.15] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], opérations sur titres à court terme (F.331) [2A.17], opérations sur titres à long terme (F.332) [2A.18], opérations sur produits financiers dérivés (F.34) [2A.19], opérations de crédits (F.4) [2A.20] et opérations sur autres passifs [2A.22], enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

15.

Opérations sur passifs (consolidées) [2A.15] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], opérations sur titres à court terme (F.331) [2A.17], opérations sur titres à long terme (F.332) [2A.18], opérations sur produits financiers dérivés (F.34) [2A.19], opérations de crédits (F.4) [2A.20] et opérations sur autres passifs [2A.22], enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 16. | Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) [2A.16] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

16.

Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) [2A.16] est égal à acquisition nette de numéraire et dépôts (F.2) enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 17. | Opérations sur titres autres qu’actions – titres à court terme (passifs) [2A.17] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.331), enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

17.

Opérations sur titres autres qu’actions – titres à court terme (passifs) [2A.17] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an (F.331), enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 18. | Opérations sur titres autres qu’actions – titres à long terme (passifs) [2A.18] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, dont l’échéance initiale est supérieure à un an (F.332), enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

18.

Opérations sur titres autres qu’actions – titres à long terme (passifs) [2A.18] est égal à acquisition nette de titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés, dont l’échéance initiale est supérieure à un an (F.332), enregistrée en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 19. | Opérations sur produits financiers dérivés (passifs) [2A.19] est égal à recettes nettes au titre des produits financiers dérivés (F.34) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

19.

Opérations sur produits financiers dérivés (passifs) [2A.19] est égal à recettes nettes au titre des produits financiers dérivés (F.34) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 20. | Opérations de crédits (passifs) [2A.20] est égal à nouveaux crédits (F.4) empruntés, nets de remboursement des crédits existants, enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

20.

Opérations de crédits (passifs) [2A.20] est égal à nouveaux crédits (F.4) empruntés, nets de remboursement des crédits existants, enregistrés en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 21. | Opérations de crédits dont crédits provenant de la banque centrale [2A.21] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121. |
| --- | --- |

21.

Opérations de crédits dont crédits provenant de la banque centrale [2A.21] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

| 22. | Opérations sur autres passifs [2A.22] est égal à accroissement net des passifs sur provisions techniques d’assurance (F.6) et comptes à payer (F.7) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13. |
| --- | --- |

22.

Opérations sur autres passifs [2A.22] est égal à accroissement net des passifs sur provisions techniques d’assurance (F.6) et comptes à payer (F.7) enregistré en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.13.

| 23. | Opérations sur instruments de créance (consolidées) [2A.23] est égal à accroissement net des passifs sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], titres autres qu’actions à l’exclusion des produits financiers dérivés [2A.17 et 2A.18] (F.33) et crédits (F.4) [2A.20]. Catégorie aussi dénommée: besoin de financement des administrations publiques. |
| --- | --- |

23.

Opérations sur instruments de créance (consolidées) [2A.23] est égal à accroissement net des passifs sur numéraire et dépôts (F.2) [2A.16], titres autres qu’actions à l’exclusion des produits financiers dérivés [2A.17 et 2A.18] (F.33) et crédits (F.4) [2A.20]. Catégorie aussi dénommée: besoin de financement des administrations publiques.

| 24. | Opérations sur instruments de créance à long terme [2A.24] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] dont l’échéance initiale est supérieure à un an. |
| --- | --- |

24.

Opérations sur instruments de créance à long terme [2A.24] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

| 25. | Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale [2A.25] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre. |
| --- | --- |

25.

Opérations sur instruments de créance libellés en monnaie nationale [2A.25] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre.

| 26. | Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l’État membre adopte l’euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre participant avant qu’il ne devienne un État membre participant. La monnaie nationale est exclue [2A.25]. |
| --- | --- |

26.

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise participante [2A.26] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] libellés en écus, plus instruments de créance libellés en euros avant que l’État membre adopte l’euro, plus instruments de créance libellés dans la monnaie ayant cours légal dans un État membre participant avant qu’il ne devienne un État membre participant. La monnaie nationale est exclue [2A.25].

| 27. | Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise non participante [2A.27] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] non compris dans [2A.25] ou [2A.26]. |
| --- | --- |

27.

Opérations sur instruments de créance libellés dans une devise non participante [2A.27] est égal à accroissement net des passifs sur instruments de créance [2A.23] non compris dans [2A.25] ou [2A.26].

| 28. | Autres flux [2A.28] est égal à effets de valorisation sur la dette [2A.29] plus autres variations du volume de la dette [2A.32]. |
| --- | --- |

28.

Autres flux [2A.28] est égal à effets de valorisation sur la dette [2A.29] plus autres variations du volume de la dette [2A.32].

| 29. | Effets de valorisation sur la dette [2A.29] est égal à gains et pertes de détention en devises [2A.30], plus autres effets de valorisation — valeur faciale [2A.31]. |
| --- | --- |

29.

Effets de valorisation sur la dette [2A.29] est égal à gains et pertes de détention en devises [2A.30], plus autres effets de valorisation — valeur faciale [2A.31].

| 30. | Gains et pertes de détention en devises [2A.30] est égal à gains/pertes nominaux de détention (K.11) de dette [3A.1] dont la valeur varie lors de la conversion en monnaie nationale en raison des variations des taux de change de devises. |
| --- | --- |

30.

Gains et pertes de détention en devises [2A.30] est égal à gains/pertes nominaux de détention (K.11) de dette [3A.1] dont la valeur varie lors de la conversion en monnaie nationale en raison des variations des taux de change de devises.

| 31. | Autres effets de valorisation — valeur faciale [2A.31] est égal à variation de la dette [2A.33], moins opérations sur instruments de créance [2A.23], moins gains et pertes de détention en devises [2A.30], moins autres variations du volume de la dette [2A.32]. |
| --- | --- |

31.

Autres effets de valorisation — valeur faciale [2A.31] est égal à variation de la dette [2A.33], moins opérations sur instruments de créance [2A.23], moins gains et pertes de détention en devises [2A.30], moins autres variations du volume de la dette [2A.32].

| 32. | Autres variations du volume de la dette [2A.32] est égal à autres changements de volume (K.7, K.8, K.10 et K.12) de passifs, classés comme numéraire et dépôts (AF.2), titres autres qu’actions à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) ou crédits (AF.4), qui ne sont pas des actifs de S.13. |
| --- | --- |

32.

Autres variations du volume de la dette [2A.32] est égal à autres changements de volume (K.7, K.8, K.10 et K.12) de passifs, classés comme numéraire et dépôts (AF.2), titres autres qu’actions à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) ou crédits (AF.4), qui ne sont pas des actifs de S.13.

| 33. | Variation de la dette [2A.33] est égal à dette [3A.1] en année t, moins dette [3A.1] en année t-1. |
| --- | --- |

33.

Variation de la dette [2A.33] est égal à dette [3A.1] en année t, moins dette [3A.1] en année t-1.

Tableau 2B

| 1. | Opérations sur instruments de créance – non consolidées [2B.1] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2], plus opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3], opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus autres opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6]. |
| --- | --- |

1.

Opérations sur instruments de créance – non consolidées [2B.1] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2], plus opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3], opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus autres opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6].

| 2. | Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13. |
| --- | --- |

2.

Opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (F.2) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

| 3. | Opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3] est égal à opérations sur titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an, enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13. |
| --- | --- |

3.

Opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3] est égal à opérations sur titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an, enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

| 4. | Opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4] est égal à opérations sur titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an, enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13. |
| --- | --- |

4.

Opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4] est égal à opérations sur titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an, enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13.

| 5. | Opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121. |
| --- | --- |

5.

Opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de S.121.

| 6. | Opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.121. |
| --- | --- |

6.

Opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6] est égal à opérations de crédits (F.4) enregistrées en variations des passifs et de la valeur nette de S.13 et en variations des actifs de tous les secteurs à l’exception de S.121.

| 7. | Opérations de consolidation [2B.7] est égal à opérations sur instruments de créance – non consolidées [2B.1], moins opérations sur instruments de créance consolidées [2A.23]. |
| --- | --- |

7.

Opérations de consolidation [2B.7] est égal à opérations sur instruments de créance – non consolidées [2B.1], moins opérations sur instruments de créance consolidées [2A.23].

| 8. | Opérations de consolidation – numéraire et dépôts [2B.8] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2], moins opérations consolidées sur numéraire et dépôts (passifs) [2A.16]. |
| --- | --- |

8.

Opérations de consolidation – numéraire et dépôts [2B.8] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2], moins opérations consolidées sur numéraire et dépôts (passifs) [2A.16].

| 9. | Opérations de consolidation – titres à court terme [2B.9] est égal à opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3], moins opérations consolidées sur titres à court terme (passifs) [2A.17]. |
| --- | --- |

9.

Opérations de consolidation – titres à court terme [2B.9] est égal à opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3], moins opérations consolidées sur titres à court terme (passifs) [2A.17].

| 10. | Opérations de consolidation – titres à long terme [2B.10] est égal à opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4], moins opérations consolidées sur titres à long terme (passifs) [2A.18]. |
| --- | --- |

10.

Opérations de consolidation – titres à long terme [2B.10] est égal à opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4], moins opérations consolidées sur titres à long terme (passifs) [2A.18].

| 11. | Opérations de consolidation – crédits [2B.11] est égal à opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6], moins opérations de crédits consolidées (passifs) [2A.20], moins opérations de crédits provenant de la banque centrale [2A.21]. |
| --- | --- |

11.

Opérations de consolidation – crédits [2B.11] est égal à opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6], moins opérations de crédits consolidées (passifs) [2A.20], moins opérations de crédits provenant de la banque centrale [2A.21].

Tableau 3A

| 1. | Dette [3A.1] est égal à dette telle que définie dans le règlement (CE) no 3605/93. |
| --- | --- |

1.

Dette [3A.1] est égal à dette telle que définie dans le règlement (CE) no 3605/93.

| 2. | Dette – numéraire et dépôts (passifs) [3A.2] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument numéraire et dépôts (AF.2). |
| --- | --- |

2.

Dette – numéraire et dépôts (passifs) [3A.2] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument numéraire et dépôts (AF.2).

| 3. | Dette – titres à court terme (passifs) [3A.3] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an. |
| --- | --- |

3.

Dette – titres à court terme (passifs) [3A.3] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an.

| 4. | Dette – titres à long terme (passifs) [3A.4] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an. |
| --- | --- |

4.

Dette – titres à long terme (passifs) [3A.4] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (AF.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

| 5. | Dette – crédits octroyés par la banque centrale (passifs) [3A.5] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui est un actif de S.121. |
| --- | --- |

5.

Dette – crédits octroyés par la banque centrale (passifs) [3A.5] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui est un actif de S.121.

| 6. | Dette – autres crédits (passifs) [3A.6] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui n’est pas un actif de S.121. |
| --- | --- |

6.

Dette – autres crédits (passifs) [3A.6] est égal à partie de dette [3A.1] dans l’instrument crédits (AF.4) qui n’est pas un actif de S.121.

| 7. | Dette détenue par les résidents de l’État membre [3A.7] est égal à dette détenue par la banque centrale [3A.8], dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9], dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] et dette détenue par les autres résidents de l’État membre [3A.11]. |
| --- | --- |

7.

Dette détenue par les résidents de l’État membre [3A.7] est égal à dette détenue par la banque centrale [3A.8], dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9], dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] et dette détenue par les autres résidents de l’État membre [3A.11].

| 8. | Dette détenue par la banque centrale [3A.8] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.121. |
| --- | --- |

8.

Dette détenue par la banque centrale [3A.8] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.121.

| 9. | Dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.122. |
| --- | --- |

9.

Dette détenue par les autres institutions financières monétaires [3A.9] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.122.

| 10. | Dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.123, S.124 ou S.125. |
| --- | --- |

10.

Dette détenue par les autres institutions financières [3A.10] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.123, S.124 ou S.125.

| 11. | Dette détenue par les autres résidents de l’État membre [3A.11] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.11, S.14 ou S.15. |
| --- | --- |

11.

Dette détenue par les autres résidents de l’État membre [3A.11] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.11, S.14 ou S.15.

| 12. | Dette détenue par les non-résidents de l’État membre [3A.12] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.2. |
| --- | --- |

12.

Dette détenue par les non-résidents de l’État membre [3A.12] est égal à partie de dette [3A.1] qui est un actif de S.2.

| 13. | Dette libellée en monnaie nationale [3A.13] est égal à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre. |
| --- | --- |

13.

Dette libellée en monnaie nationale [3A.13] est égal à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’État membre.

| 14. | Dette libellée dans une devise participante [3A.14] est égal – avant que l’État membre ne devienne un État membre participant – à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’un des États membres participants (à l’exclusion de la monnaie nationale [3A.13]), plus dette libellée en écus ou en euros. |
| --- | --- |

14.

Dette libellée dans une devise participante [3A.14] est égal – avant que l’État membre ne devienne un État membre participant – à partie de dette [3A.1] libellée dans la monnaie ayant cours légal dans l’un des États membres participants (à l’exclusion de la monnaie nationale [3A.13]), plus dette libellée en écus ou en euros.

| 15. | Dette libellée dans une devise non participante [3A.15] est égal à partie de dette [3A.1] non comprise dans [3A.13] ou [3A.14]. |
| --- | --- |

15.

Dette libellée dans une devise non participante [3A.15] est égal à partie de dette [3A.1] non comprise dans [3A.13] ou [3A.14].

| 16. | Dette à court terme [3A.16] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an. |
| --- | --- |

16.

Dette à court terme [3A.16] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an.

| 17. | Dette à long terme [3A.17] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est supérieure à un an. |
| --- | --- |

17.

Dette à long terme [3A.17] est égal à partie de dette [3A.1] dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

| 18. | Dette à long terme dont taux d’intérêt variable [3A.18] est égal à partie de dette à long terme [3A.17] dont le taux d’intérêt est variable. |
| --- | --- |

18.

Dette à long terme dont taux d’intérêt variable [3A.18] est égal à partie de dette à long terme [3A.17] dont le taux d’intérêt est variable.

| 19. | Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an [3A.19] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an. |
| --- | --- |

19.

Dette avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an [3A.19] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle inférieure ou égale à un an.

| 20. | Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans. |
| --- | --- |

20.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans.

| 21. | Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.21] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] dont le taux d’intérêt est variable. |
| --- | --- |

21.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.21] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans [3A.20] dont le taux d’intérêt est variable.

| 22. | Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans. |
| --- | --- |

22.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] est égal à partie de dette [3A.1] avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans.

| 23. | Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.23] est égal à partie de dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] dont le taux d’intérêt est variable. |
| --- | --- |

23.

Dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans dont taux d’intérêt variable [3A.23] est égal à partie de dette avec échéance résiduelle supérieure à cinq ans [3A.22] dont le taux d’intérêt est variable.

| 24. | Composante de la dette se rapportant à l’administration centrale [3A.24] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, moins actifs de S.1311 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1311 [3B.15]. |
| --- | --- |

24.

Composante de la dette se rapportant à l’administration centrale [3A.24] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, moins actifs de S.1311 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1311 [3B.15].

| 25. | Composante de la dette se rapportant aux administrations d’États fédérés [3A.25] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, moins actifs de S.1312 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1312 [3B.16]. |
| --- | --- |

25.

Composante de la dette se rapportant aux administrations d’États fédérés [3A.25] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, moins actifs de S.1312 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1312 [3B.16].

| 26. | Composante de la dette se rapportant aux administrations locales [3A.26] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, moins actifs de S.1313 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1313 [3B.17]. |
| --- | --- |

26.

Composante de la dette se rapportant aux administrations locales [3A.26] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, moins actifs de S.1313 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1313 [3B.17].

| 27. | Composante de la dette se rapportant aux administrations de sécurité sociale [3A.27] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, moins actifs de S.1314 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1314 [3B.18]. |
| --- | --- |

27.

Composante de la dette se rapportant aux administrations de sécurité sociale [3A.27] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, moins actifs de S.1314 qui sont des passifs de S.13 autres que S.1314 [3B.18].

| 28. | Échéance résiduelle moyenne de la dette [3A.28] est égal à échéance résiduelle moyenne pondérée par les encours, exprimée en années. |
| --- | --- |

28.

Échéance résiduelle moyenne de la dette [3A.28] est égal à échéance résiduelle moyenne pondérée par les encours, exprimée en années.

| 29. | Dette — obligations à coupon zéro [3A.29] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d’obligations à coupon zéro, c’est-à-dire d’obligations sans paiements de coupons, dont l’intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l’émission. |
| --- | --- |

29.

Dette — obligations à coupon zéro [3A.29] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d’obligations à coupon zéro, c’est-à-dire d’obligations sans paiements de coupons, dont l’intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l’émission.

Tableau 3B

| 1. | Dette — non consolidée [3B.1] est égal à passifs de S.13, y compris ceux qui sont des actifs de S.13, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

1.

Dette — non consolidée [3B.1] est égal à passifs de S.13, y compris ceux qui sont des actifs de S.13, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 2. | Éléments de consolidation [3B.2] est égal à passifs de S.13 qui sont simultanément des actifs de S.13, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

2.

Éléments de consolidation [3B.2] est égal à passifs de S.13 qui sont simultanément des actifs de S.13, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 3. | Éléments de consolidation — numéraire et dépôts [3B.3] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument numéraire et dépôts (F.2). |
| --- | --- |

3.

Éléments de consolidation — numéraire et dépôts [3B.3] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument numéraire et dépôts (F.2).

| 4. | Éléments de consolidation — titres à court terme [3B.4] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an. |
| --- | --- |

4.

Éléments de consolidation — titres à court terme [3B.4] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à un an.

| 5. | Éléments de consolidation — titres à long terme [3B.5] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an. |
| --- | --- |

5.

Éléments de consolidation — titres à long terme [3B.5] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument titres autres qu’actions, à l’exclusion des produits financiers dérivés (F.33), dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

| 6. | Éléments de consolidation — crédits [3B.6] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument crédits (F.4). |
| --- | --- |

6.

Éléments de consolidation — crédits [3B.6] est égal à partie des éléments de consolidation [3B.2] dans l’instrument crédits (F.4).

| 7. | Dette émise par l’administration centrale [3B.7] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

7.

Dette émise par l’administration centrale [3B.7] est égal à passifs de S.1311, qui ne sont pas des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 8. | Dette émise par l’administration centrale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.8] est égal à passifs de S.1311 qui sont des actifs de S.1312, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

8.

Dette émise par l’administration centrale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.8] est égal à passifs de S.1311 qui sont des actifs de S.1312, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 9. | Dette émise par les administrations d’États fédérés [3B.9] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

9.

Dette émise par les administrations d’États fédérés [3B.9] est égal à passifs de S.1312, qui ne sont pas des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 10. | Dette émise par les administrations d’États fédérés dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.10] est égal à passifs de S.1312 qui sont des actifs de S.1311, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

10.

Dette émise par les administrations d’États fédérés dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.10] est égal à passifs de S.1312 qui sont des actifs de S.1311, S.1313 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 11. | Dette émise par les administrations locales [3B.11] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

11.

Dette émise par les administrations locales [3B.11] est égal à passifs de S.1313, qui ne sont pas des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 12. | Dette émise par les administrations locales dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.12] est égal à passifs de S.1313 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

12.

Dette émise par les administrations locales dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.12] est égal à passifs de S.1313 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 13. | Dette émise par les administrations de sécurité sociale [3B.13] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

13.

Dette émise par les administrations de sécurité sociale [3B.13] est égal à passifs de S.1314, qui ne sont pas des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 14. | Dette émise par les administrations de sécurité sociale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.14] est égal à passifs de S.1314 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

14.

Dette émise par les administrations de sécurité sociale dont détenue par d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.14] est égal à passifs de S.1314 qui sont des actifs de S.1311, S.1312 ou S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 15. | Détention, par l’administration centrale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.15] est égal à passifs de S.1312, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

15.

Détention, par l’administration centrale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.15] est égal à passifs de S.1312, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1311, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 16. | Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.16] est égal à passifs de S.1311, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

16.

Détention, par les administrations d’États fédérés, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.16] est égal à passifs de S.1311, S.1313 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1312, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 17. | Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.17] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1]. |
| --- | --- |

17.

Détention, par les administrations locales, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.17] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1314 qui sont des actifs de S.1313, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].

| 18. | Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.18] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1313 qui sont des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].» |
| --- | --- |

18.

Détention, par les administrations de sécurité sociale, de dette émise par les unités d’autres sous-secteurs des administrations publiques [3B.18] est égal à passifs de S.1311, S.1312 ou S.1313 qui sont des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette [3A.1].»

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(1)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7.

1

(2)  [x.y] fait référence à la catégorie numéro y du tableau x.

2

(3)  Conduisant au reclassement de l’unité débitrice du sous-secteur S.11001 ou S.12x01 dans le sous-secteur S.11002/3 ou S.12x02/3 ou vice versa.

3

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Rectificatifs

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/50 |
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17.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/50

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Rectificatif à la décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 312 du 30 novembre 2007
  )

Page 51, à l'article 3, point a):

au lieu de:

| «a) | satisfont aux conditions relatives à l’origine et au traitement prévues à l’annexe I, points 1) et 2); et» |
| --- | --- |

«a)

satisfont aux conditions relatives à l’origine et au traitement prévues à l’annexe I, points 1) et 2); et»

lire:

| «a) | satisfont aux conditions relatives à l’origine et au traitement prévues à l’annexe I, point 1) ou 2); et» |
| --- | --- |

«a)

satisfont aux conditions relatives à l’origine et au traitement prévues à l’annexe I, point 1) ou 2); et»

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17.10.2008

| 17.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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