# Journal officiel L 313/22 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 313 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année22 novembre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 313

Édition de langue française

Législation

51e année22 novembre 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1147/2008 de la Commission du 31 octobre 2008 modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1147/2008 de la Commission du 31 octobre 2008 modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/1 |
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22.11.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1147/2008 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2008

modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) a établi un formulaire complet de notification des aides d'État, qui est obligatoire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2) a établi un formulaire complet de notification des aides d'État, qui est obligatoire.

| (2) | À la suite de l'adoption, par la Commission, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (3), il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) no 794/2004. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, par la Commission, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (3), il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) no 794/2004.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

3

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ANNEXE

«PARTIE III.10

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D'ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide relevant des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après dénommées “lignes directrices concernant les aides à l'environnement”)
   (1)
  . Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles à la protection de l'environnement qui ne relèvent pas d'un règlement d'exemption par catégorie ou qui sont soumises à une obligation de notification individuelle parce qu'elles excèdent les seuils de notification individuels fixés dans l'exemption par catégorie.

1.   Caractéristiques de base de la mesure notifiée

Veuillez remplir les parties du formulaire de notification correspondant à la nature de la mesure notifiée. Vous trouverez ci-après des indications générales à ce sujet.

| A) | Veuillez préciser le type d'aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 [“Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE”] de la présente fiche d'information complémentaire:






   | aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1. |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez préciser le type d'aide et remplir les sous-sections correspondantes de la section 3 [“Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE”] de la présente fiche d'information complémentaire:



aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.

|  | aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1. |
| --- | --- |



aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires — veuillez remplir la section 3.1.

|  | aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires — veuillez remplir la section 3.2. |
| --- | --- |



aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires — veuillez remplir la section 3.2.

|  | aides aux études environnementales — veuillez remplir la section 3.3. |
| --- | --- |



aides aux études environnementales — veuillez remplir la section 3.3.

|  | aides aux économies d'énergie — veuillez remplir la section 3.4. |
| --- | --- |



aides aux économies d'énergie — veuillez remplir la section 3.4.

|  | aides en faveur des sources d'énergie renouvelables — veuillez remplir la section 3.5. |
| --- | --- |



aides en faveur des sources d'énergie renouvelables — veuillez remplir la section 3.5.

|  | aides à la cogénération — veuillez remplir la section 3.6. |
| --- | --- |



aides à la cogénération — veuillez remplir la section 3.6.

|  | aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie — veuillez remplir la section 3.7. |
| --- | --- |



aides en faveur du chauffage urbain économe en énergie — veuillez remplir la section 3.7.

|  | aides en faveur de la gestion des déchets — veuillez remplir la section 3.8. |
| --- | --- |



aides en faveur de la gestion des déchets — veuillez remplir la section 3.8.

|  | aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés — veuillez remplir la section 3.9. |
| --- | --- |



aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés — veuillez remplir la section 3.9.

|  | aides à la relocalisation d'entreprises — veuillez remplir la section 3.10. |
| --- | --- |



aides à la relocalisation d'entreprises — veuillez remplir la section 3.10.

|  | aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables — veuillez remplir la section 3.11. |
| --- | --- |



aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables — veuillez remplir la section 3.11.

|  | aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales — veuillez remplir la section 6. |
| --- | --- |



aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales — veuillez remplir la section 6.

Veuillez en outre remplir la section 4 (“Effet incitatif et nécessité de l'aide”), la section 7 (“Critères déterminant un examen approfondi”), la section 8 (“Renseignements supplémentaires requis pour un examen approfondi”) (2) et la section 10 (“Rapports et suivi”).

| B) | Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l'aide, instrument d'aide, intensité d'aide, bénéficiaires, budget, etc.). |
| --- | --- |

B)

Veuillez décrire les principales caractéristiques de la mesure notifiée (objectifs, incidence probable de l'aide, instrument d'aide, intensité d'aide, bénéficiaires, budget, etc.).

| C) | L'aide peut-elle être cumulée à une autre aide?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide peut-elle être cumulée à une autre aide?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 9 (“Cumul”) de la présente fiche d'information complémentaire.

| D) | L'aide est-elle accordée pour promouvoir l'exécution d'un important projet d'intérêt européen commun?












   | oui |
| --- | --- | --- |

D)

L'aide est-elle accordée pour promouvoir l'exécution d'un important projet d'intérêt européen commun?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez remplir la section 5 [“Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE”] de la présente fiche d'information complémentaire.

| E) | Si l'aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l'aide, intitulé du régime, date d'autorisation par la Commission):
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Si l'aide individuelle notifiée s'appuie sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime (numéro de l'aide, intitulé du régime, date d'autorisation par la Commission):

...

...

| F) | Si l'aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation communautaire:






   | oui |
| --- | --- | --- |

F)

Si l'aide/la majoration propre aux petites entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des petites entreprises figurant dans la législation communautaire:



oui

| G) | Si l'aide/la majoration propre aux moyennes entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des moyennes entreprises figurant dans la législation communautaire:






   | oui |
| --- | --- | --- |

G)

Si l'aide/la majoration propre aux moyennes entreprises est accordée, veuillez confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des moyennes entreprises figurant dans la législation communautaire:



oui

| H) | Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:
  ...
  ... |
| --- | --- |

H)

Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification:

...

...

| I) | Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire. |
| --- | --- |

I)

Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.

2.   Objectif de l'aide

| A) | À la lumière des objectifs d'intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d'aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

À la lumière des objectifs d'intérêt commun visés par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (section 1.2), veuillez définir les objectifs environnementaux poursuivis par la mesure notifiée. Veuillez fournir une description détaillée de chaque type d'aide devant être accordée au titre de la mesure notifiée:

...

...

| B) | Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l'environnement (en citant le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission et, si possible, en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Si la mesure notifiée a déjà été appliquée par le passé, veuillez indiquer ses résultats pour ce qui est de la protection de l'environnement (en citant le numéro d'aide correspondant et la date d'autorisation par la Commission et, si possible, en joignant les rapports d'évaluation nationaux de la mesure en question):

...

...

| C) | S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

S'il s'agit d'une nouvelle mesure, veuillez indiquer les résultats escomptés et la période au cours de laquelle ceux-ci seront atteints:

...

...

3.   Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.

3.1.   Les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires
   (3)

3.1.1.   Nature des investissements bénéficiant de l'aide et normes applicables

| A) | Veuillez préciser si l'aide est octroyée pour:






   | des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables (4), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
  OU |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez préciser si l'aide est octroyée pour:



des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables (4), indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;

OU

|  | des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires. |
| --- | --- |



des investissements permettant au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

| B) | Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

...

...

| C) | Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Si l'aide est accordée pour répondre à des exigences nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

...

...

3.1.2.   Intensités d'aide et majorations

Dans le cas des régimes d'aide, l'intensité d'aide doit être calculée pour chacun des bénéficiaires.

| A) | Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (5)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (5)?...

| B) | L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (6)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (6)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

...

| C) | Majorations:
  Les projets soutenus bénéficient-ils d'une majoration?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

Majorations:

Les projets soutenus bénéficient-ils d'une majoration?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

| — | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

—

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (7): ...

| — | La majoration applicable en cas d'éco-innovation (8) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

—

La majoration applicable en cas d'éco-innovation (8) est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment les conditions ci-après sont satisfaites:

|  | le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté; |
| --- | --- |



le fleuron de l'éco-innovation ou le projet d'éco-innovation représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté;

|  | le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables; |
| --- | --- |



le bénéfice attendu pour l'environnement doit être nettement plus élevé que l'amélioration issue de l'évolution générale de l'état de la technique dans des activités comparables;

|  | le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables. |
| --- | --- |



le caractère innovant de ces actifs ou projets comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est supérieur au risque généralement associé à des actifs ou des projets non innovants comparables.

Veuillez fournir des précisions démontrant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

Veuillez préciser le niveau de prime applicable (9): ...

| D) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): ... |
| --- | --- |

D)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %): ...

3.1.3.   Les coûts admissibles sont les suivants
   (10):

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (11);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (11);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (12). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (12).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:






   | si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales; |
| --- | --- | --- |

F)

Si les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, veuillez confirmer les affirmations suivantes:



si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;

|  | si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (13); |
| --- | --- |



si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (13);

|  | en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale. |
| --- | --- |



en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

| G) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

G)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.1.4.   Règles spécifiques applicables aux aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires
   (14)

Dans le cas des aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l'absence de normes communautaires, veuillez, outre les sections 3.1.-3.1.3.:

| A) | confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

confirmer que l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées s'est produite avant l'entrée en vigueur de ces dernières et que lesdites normes communautaires, devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement:



oui

Veuillez préciser votre réponse:

...

...

| B) | Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:






   | les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Pour les opérations de mise en conformité dans le secteur des transports dans une perspective de protection de l'environnement, veuillez confirmer que:



les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport;

OU que

|  | les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale. |
| --- | --- |



les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

3.2.   Les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires
   (15)

3.2.1.   Conditions de base:

| A) | Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme:












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que l'investissement est réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur de la norme:



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez, dans le cas des régimes d'aide, fournir des précisions sur le respect de cette condition:

...

...

Dans l'affirmative, veuillez, s'il s'agit d'une aide individuelle, fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

...

...

| B) | Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez fournir des précisions sur les normes communautaires applicables, y compris les dates pour lesquelles il convient de se conformer à la condition A):

...

...

3.2.2.   Intensité des aides

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée?

| — | pour les petites entreprises (16): ... |
| --- | --- |

—

pour les petites entreprises (16): ...

| — | pour les moyennes entreprises (17): ... |
| --- | --- |

—

pour les moyennes entreprises (17): ...

| — | pour les grandes entreprises (18): ... |
| --- | --- |

—

pour les grandes entreprises (18): ...

3.2.3.   Coûts admissibles

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de cette norme:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence
   (19);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence
   (19);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire pour protéger l'environnement, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (20). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (20).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.3.   Aides aux études environnementales
   (21)

3.3.1.   Études directement liées aux investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

| A) | Veuillez indiquer si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez indiquer si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements aux fins de la réalisation de normes allant au-delà des normes communautaires, ou si elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires:



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la finalité de l'investissement:

|  | l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
  OU |
| --- | --- |



l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;

OU

|  | l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires. |
| --- | --- |



l'investissement permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en l'absence de normes communautaires.

| B) | Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez fournir des précisions, y compris, le cas échéant, des informations sur les normes communautaires applicables:

...

...

| C) | Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Si l'aide est octroyée en faveur d'études directement liées à des investissements devant permettre la réalisation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez indiquer les normes nationales applicables et joindre en annexe un exemplaire de celles-ci:

...

...

| D) | Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Veuillez décrire les types d'études bénéficiant d'une aide:

...

...

...

...

...

3.3.2.   Études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements visant à réaliser des économies d'énergie:

|  | oui |
| --- | --- |



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

...

...

3.3.3.   Études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable

| A) | Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez indiquer si l'aide est accordée pour des études directement liées à des investissements en faveur de la production d'énergie renouvelable.



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez démontrer en quoi l'investissement en question est conforme à la définition de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables figurant au point 70 (5) et au point 70 (9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

...

...

| B) | Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez indiquer le(s) type(s) de source(s) d'énergie renouvelable devant être encouragée(s) par l'investissement lié à l'étude environnementale, en précisant votre réponse:

...

...

3.3.4.   Intensités d'aide et primes

| A) | Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (22)?
  ... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide maximale applicable à la mesure notifiée (22)?

...

| B) | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (23): ...

3.4.   Les aides en faveur des économies d'énergie
   (24)

3.4.1.   Conditions de base:

| A) | Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que la mesure notifiée est conforme à la définition des économies d'énergie figurant au point 70 (2) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:



oui

| B) | Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez indiquer, en précisant votre réponse, le(s) type(s) de mesures subventionnées débouchant sur la réalisation d'économies d'énergie, de même que le niveau d'économie d'énergie à atteindre:

...

...

3.4.2.   Aides à l'investissement

3.4.2.1.   Intensités d'aide et majorations

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (25)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (25)?...

| B) | Majorations:






  — | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

B)

Majorations:

—

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (26): ...

| C) | L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (27)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (27)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.4.2.2.   Les coûts admissibles sont les suivants (28):

| A) | En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

En ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires:



oui

| B) | Veuillez préciser si:






   | le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;
  OU si |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez préciser si:



le coût strictement lié à l'économie d'énergie constitue le coût admissible, lorsque ce coût peut être facilement déterminé;

OU si

|  | la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (29);
  ET que |
| --- | --- |



la part de l'investissement directement liée aux économies d'énergie est déterminée en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (29);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2 et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système (30). |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessaire aux fins de la réalisation d'économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l'investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO2 et durant les cinq premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui font partie de ce système (30).

| C) | Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:






   | si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales; |
| --- | --- | --- |

C)

Dans le cas des aides à l'investissement visant à atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires, veuillez indiquer laquelle des affirmations suivantes est applicable:



si l'entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l'absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par les normes nationales;

|  | si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (31); |
| --- | --- |



si l'entreprise se conforme à des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires applicables ou qu'elle dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires (31);

|  | en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale. |
| --- | --- |



en l'absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui que l'entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l'absence de toute aide environnementale.

| D) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

D)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| E) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| F) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

F)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (32). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (32).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| G) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle (33), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

G)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle (33), qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Si la notification concerne une mesure d'aide individuelle, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.4.3.   Aides au fonctionnement

| A) | Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie (34):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir des informations/calculs attestant que l'aide est limitée à la compensation des surcoûts nets de production liés à l'investissement, en tenant compte des avantages retirés des économies d'énergie (34):

...

...

| B) | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (35)? ... |
| --- | --- |

B)

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (35)? ...

| C) | L'aide est-elle dégressive?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle dégressive?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Quelle est l'intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (36): ...; |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (36): ...;

| — | de l'aide non dégressive (37)? ... |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (37)? ...

3.5.   Les aides en faveur des sources d'énergie renouvelables
   (38)

3.5.1.   Conditions de base:

| A) | Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (39):












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez indiquer si l'aide est exclusivement accordée en vue de promouvoir les sources d'énergie renouvelables telles qu'elles sont définies par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement (39):



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

| B) | Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Si les biocarburants sont encouragés, veuillez indiquer si l'aide vise exclusivement à promouvoir les biocarburants viables au sens de ces lignes directrices:



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

| C) | Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables (40) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez indiquer le(s) type(s) de sources d'énergie renouvelables (40) subventionnées au titre de la mesure notifiée, en précisant votre réponse:

...

...

3.5.2.   Aides à l'investissement

3.5.2.1.   Intensités d'aide et majorations

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée (41): ... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à chacune des sources d'énergie renouvelables visée par la mesure notifiée (41): ...

| B) | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (42): ...

| C) | L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (43)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (43)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.5.2.2.   Les coûts admissibles sont les suivants (44):

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à l'énergie renouvelable constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de l'énergie renouvelable peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (45);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (45);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires dus aux sources d'énergie renouvelables, engendrés pendant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (46). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (46).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.5.3.   Aides au fonctionnement

Veuillez remplir la partie de la section ci-dessous correspondant à l'option retenue pour l'appréciation des aides au fonctionnement (47):

3.5.3.1.   Option 1

| A) | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (48):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (48):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| B) | Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (49) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement (50) consenti pour protéger l'environnement:
  ...
  ...
  Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:
  ...
  ...
  Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez démontrer que l'aide est accordée jusqu'au moment où l'installation a été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (49) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement (50) consenti pour protéger l'environnement:

...

...

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:

...

...

Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| C) | Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

...

...

| D) | L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?












   | oui |
| --- | --- | --- |

D)

L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

...

...

| E) | Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Pour les aides à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant de l'investissement, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie:

...

...

| F) | Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:






  — | pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

F)

Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:

—

pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:

...

...

Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié:

|  | oui |
| --- | --- |



oui

| — | Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):

...

...

| G) | Quelle est la durée de la mesure notifiée?
  ...
  ...
  La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?












   | oui |
| --- | --- | --- |

G)

Quelle est la durée de la mesure notifiée?

...

...

La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

3.5.3.2.   Option 2

| A) | Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats verts ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et les mécanismes de tarification, de financement, de sanction et de redistribution):

...

...

| B) | Quelle est la durée de la mesure notifiée (51)?
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Quelle est la durée de la mesure notifiée (51)?

...

...

| C) | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour assurer la viabilité des sources d'énergie renouvelables:

...

...

| D) | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie renouvelable:

...

...

| E) | Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Veuillez fournir des informations/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergies renouvelables de devenir plus compétitifs:

...

...

3.5.3.3.   Option 3 (52)

| A) | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (53)? ... |
| --- | --- |

A)

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (53)? ...

| B) | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (54):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable et le prix de marché de la forme d'énergie concernée:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie à partir de chacune des sources d'énergie renouvelables en cause (54):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| C) | L'aide est-elle dégressive?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle dégressive?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Quelle est l'intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (55):
  ...; |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (55):

...;

| — | de l'aide non dégressive (56)? ... |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (56)? ...

3.6.   Les aides à la cogénération
   (57)

3.6.1.   Conditions de base:

Veuillez confirmer que l'aide à la cogénération est octroyée exclusivement à des unités de cogénération répondant à la définition des installations de cogénération à haut rendement énergétique figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement:

|  | oui |
| --- | --- |



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

3.6.2.   Aides à l'investissement

Veuillez confirmer que:

|  | la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (58) et la décision 2007/74/CE de la Commission (59); |
| --- | --- |



la nouvelle unité de cogénération réalisera globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (58) et la décision 2007/74/CE de la Commission (59);

|  | l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine. |
| --- | --- |



l'amélioration d'une unité de cogénération existante ou la conversion d'une unité de production électrique en une unité de cogénération entraînera des économies d'énergie primaire par rapport à la situation d'origine.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

3.6.2.1.   Intensités d'aide et majorations

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (60)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (60)?...

| B) | Majorations:






  — | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

B)

Majorations:

—

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (61): ...

| C) | L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (62)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (62)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.6.2.2.   Les coûts admissibles sont les suivants (63):

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'une installation de cogénération à haut rendement:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à la cogénération constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la cogénération peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (64);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires directement liés à la cogénération sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (64);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (65). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (65).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.6.3.   Aides au fonctionnement

| A) | Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que l'unité de cogénération existante satisfait tant à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point 70 (11) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qu'à l'obligation de réaliser globalement plus d'économies d'énergie primaire que la production séparée définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE:



oui

| B) | Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:






   | aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché (66); |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez confirmer en outre que l'aide au fonctionnement visant à promouvoir la cogénération à haut rendement est octroyée exclusivement:



aux entreprises qui assurent la distribution publique de chaleur et d'électricité, lorsque les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix de marché (66);

|  | en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique (67). |
| --- | --- |



en vue de l'utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d'électricité, lorsqu'il peut être démontré que le coût de production d'une unité d'énergie selon cette technique est supérieur au prix de marché d'une unité d'énergie classique (67).

Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve attestant que la(les) condition(s) pertinente(s) est (sont) satisfaite(s):

...

...

3.6.3.1.   Option 1

| A) | Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération (68):
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez fournir les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est consentie pour couvrir la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération (68):

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| B) | Veuillez démontrer que l'aide sera accordée jusqu'au moment où l'installation aura été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (69) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement:
  ...
  ...
  Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:
  ...
  ...
  Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez démontrer que l'aide sera accordée jusqu'au moment où l'installation aura été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires (69) et fournir une analyse détaillée de l'amortissement de chaque type d'investissement consenti pour protéger l'environnement:

...

...

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer comment le respect de cette condition sera assuré:

...

...

Pour les aides individuelles, veuillez fournir une analyse détaillée attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| C) | Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez indiquer comment, aux fins de la détermination du montant de l'aide au fonctionnement, les éventuelles aides à l'investissement consenties à l'entreprise en question pour la réalisation de ses nouvelles installations sont déduites des coûts de production.

...

...

| D) | L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?












   | oui |
| --- | --- | --- |

D)

L'aide couvre-t-elle également une rémunération normale du capital?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions, ainsi que des informations/calculs montrant le taux de rentabilité normale et indiquer les raisons pour lesquelles le taux choisi est adéquat:

...

...

| E) | Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie.
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Pour les aides en faveur des unités de cogénération utilisant la biomasse, veuillez, lorsque l'aide au fonctionnement est susceptible d'excéder le montant des investissements, fournir des données/éléments de preuve (basés sur des exemples de calcul pour les régimes d'aide, ou sur des calculs détaillés pour les aides individuelles) attestant que les coûts totaux supportés par les entreprises après amortissement des installations continuent de dépasser les prix de marché de l'énergie.

...

...

| F) | Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:






  — | pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:
  ...
  ...
  Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié:






   | oui |
| --- | --- | --- | --- |

F)

Veuillez décrire avec précision les mécanismes de soutien (en tenant compte des exigences énoncées plus haut), et notamment les méthodes de calcul du montant d'aide:

—

pour les régimes d'aide, en vous fondant sur un exemple (théorique) de projet admissible:

...

...

Veuillez en outre confirmer que la méthode de calcul décrite ci-dessus sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime d'aide notifié:



oui

| — | Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

Pour les aides individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé du montant d'aide (en tenant compte des exigences énoncées plus haut):

...

...

| G) | Quelle est la durée de la mesure notifiée?
  ...
  ...
  La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?












   | oui |
| --- | --- | --- |

G)

Quelle est la durée de la mesure notifiée?

...

...

La Commission a pour pratique de limiter à dix ans les autorisations qu'elle délivre. Dans l'affirmative, pourriez-vous vous engager à procéder à une nouvelle notification de la mesure au cours de ces dix années?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

3.6.3.2.   Option 2

| A) | Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir une description détaillée du système de certificats ou d'appels d'offres (y compris, notamment, des informations sur le niveau de pouvoirs discrétionnaires, le rôle de l'administrateur et le mécanisme de tarification):

...

...

| B) | Quelle est la durée de la mesure notifiée (70)?
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Quelle est la durée de la mesure notifiée (70)?

...

...

| C) | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide est essentielle pour garantir la viabilité de la production d'énergie dans les installations de cogénération:

...

...

| D) | Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Veuillez fournir des données/calculs montrant que l'aide ne donne pas lieu au total à une surcompensation pour l'énergie produite dans les installations de cogénération:

...

...

| E) | Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs:
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Veuillez fournir des précisions/calculs montrant que l'aide ne dissuade pas les producteurs d'énergie produite au moyen de la cogénération de devenir plus compétitifs:

...

...

3.6.3.3.   Option 3

| A) | Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (71)? ... |
| --- | --- |

A)

Quelle est la durée de la mesure d'aide au fonctionnement (71)? ...

| B) | Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:






  — | analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez fournir, pour la durée de la mesure notifiée, les informations suivantes attestant que l'aide au fonctionnement est accordée pour compenser la différence entre le coût de production d'énergie dans des unités de cogénération et le prix de marché du type d'énergie concerné:

—

analyse détaillée du coût de production de l'énergie dans des unités de cogénération:

...

...

| — | analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

analyse détaillée du prix de marché du type d'énergie en cause:

...

...

| C) | L'aide est-elle dégressive?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle dégressive?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Quelle est l'intensité:

| — | de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (72):
  ...; |
| --- | --- |

—

de l'aide dégressive (veuillez préciser les taux dégressifs pour chaque année) (72):

...;

| — | de l'aide non dégressive (73)? ... |
| --- | --- |

—

de l'aide non dégressive (73)? ...

3.7.   Aides en faveur du chauffage urbain
   (74)

3.7.1.   Conditions de base:

Veuillez confirmer que:

|  | les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire;
  ET que |
| --- | --- |



les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement entraînent des économies d'énergie primaire;

ET que

|  | l'installation de chauffage urbain bénéficiaire satisfait à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point 70 (13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement;
  ET que |
| --- | --- |



l'installation de chauffage urbain bénéficiaire satisfait à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point 70 (13) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement;

ET que

|  | l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire;
  OU que |
| --- | --- |



l'activité combinée de production de chaleur (et d'électricité dans le cas de la cogénération) et de distribution de cette chaleur entraîne des économies d'énergie primaire;

OU que

|  | l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain. |
| --- | --- |



l'investissement est destiné à l'utilisation et à la distribution de chaleur perdue dans un but de chauffage urbain.

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez fournir des précisions sur le respect de cette condition:

...

...

S'il s'agit d'une aide individuelle, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:

...

...

3.7.2.   Intensités d'aide et majorations

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (75)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (75)?...

| B) | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (76):...

| C) | L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (77)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'aide est-elle accordée dans le cadre d'une procédure de réel appel à la concurrence (77)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur la procédure d'appel à la concurrence et joindre en annexe un exemplaire de l'appel d'offres ou du projet d'appel d'offres:

...

| D) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ... |
| --- | --- |

D)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

3.7.3.   Les coûts admissibles sont les suivants
   (78):

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires en vue de la réalisation d'un investissement débouchant sur un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l'environnement peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié au chauffage urbain économe en énergie constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la protection de l'environnement peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (79);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (79);

ET que

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (80).
  En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans: |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (80).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.8.   Aide à la gestion des déchets
   (81)

3.8.1.   Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

|  | l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets (82); |
| --- | --- |



l'aide est accordée en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, qui est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets (82);

|  | l'investissement vise à réduire la pollution causée par d'autres entreprises (“pollueurs”) et ne couvre pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide; |
| --- | --- |



l'investissement vise à réduire la pollution causée par d'autres entreprises (“pollueurs”) et ne couvre pas celle engendrée par le bénéficiaire de l'aide;

|  | l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs; |
| --- | --- |



l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;

|  | les investissements vont au-delà de“l'état de la technique” (83) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante; |
| --- | --- |



les investissements vont au-delà de“l'état de la technique” (83) ou utilisent des technologies classiques de manière innovante;

|  | les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; |
| --- | --- |



les matériaux traités devraient, en l'absence de telles aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques;

|  | l'investissement n'a pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans déboucher sur une intensification de la collecte desdits matériaux. |
| --- | --- |



l'investissement n'a pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans déboucher sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

Veuillez en outre fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

...

...

...

3.8.2.   Intensités d'aides

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (84)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (84)?...

| B) | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (85):...

| C) | S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

S'il s'agit d'un régime d'aide, veuillez préciser l'intensité d'aide totale des projets soutenus dans le cadre du régime notifié (en tenant compte des majorations) (en %):

...

...

3.8.3.   Les coûts admissibles sont les suivants
   (86):

| A) | Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets devant être supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets:



oui

| B) | Veuillez en outre confirmer que:






   | le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé;
  OU que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez en outre confirmer que:



le coût strictement lié à la gestion des déchets constitue le coût admissible, lorsque le coût de l'investissement en faveur de la gestion des déchets peut être facilement déterminé;

OU que

|  | les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (87);
  ET que |
| --- | --- |



les coûts d'investissement supplémentaires sont déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide, c'est-à-dire l'investissement de référence (87);

ET que

|  | les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles; |
| --- | --- |



les coûts de cet investissement de référence sont déduits des coûts admissibles;

|  | les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. |
| --- | --- |



les coûts admissibles sont calculés nets de tous bénéfices d'exploitation et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire, engendrés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné.

| C) | En quoi consistent les coûts admissibles?






   | Investissements en actifs corporels |
| --- | --- | --- |

C)

En quoi consistent les coûts admissibles?



Investissements en actifs corporels

|  | Investissements en actifs incorporels |
| --- | --- |



Investissements en actifs incorporels

| D) | Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):






   | investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux; |
| --- | --- | --- |

D)

Dans le cas des investissements en actifs corporels, veuillez indiquer le(les) type(s) d'investissement concerné(s):



investissements en terrains strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux;

|  | investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en bâtiments destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances; |
| --- | --- |



investissements en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances;

|  | investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. |
| --- | --- |



investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement.

| E) | Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:






   | être considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
| --- | --- | --- |

E)

Dans le cas des investissements en actifs incorporels (transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées), veuillez confirmer que ces actifs incorporels satisfont aux conditions suivantes:



être considérés comme des éléments d'actif amortissables;

|  | être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; |
| --- | --- |



être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect;

|  | figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (88). |
| --- | --- |



figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide (88).

En outre, veuillez confirmer que si les actifs corporels sont vendus au cours de ces cinq ans:

|  | le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;
  ET que |
| --- | --- |



le produit de la vente sera déduit des coûts admissibles;

ET que

|  | l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée. |
| --- | --- |



l'intégralité ou une partie du montant de l'aide sera, le cas échéant, remboursée.

| F) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, en vous référant à la situation contrefactuelle, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, en vous référant à la situation contrefactuelle, et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.9.   Aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés
   (89)

3.9.1.   Conditions générales

Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont satisfaites:

|  | les aides à l'investissement consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés (90) conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement.
  Veuillez décrire cette amélioration, en fournissant notamment, le cas échéant, des informations sur le site, le type de contamination, l'activité dont celui-ci résulte et les moyens envisagés pour y remédier:
  ...
  ... |
| --- | --- |



les aides à l'investissement consenties aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement en assainissant les sites contaminés (90) conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement.

Veuillez décrire cette amélioration, en fournissant notamment, le cas échéant, des informations sur le site, le type de contamination, l'activité dont celui-ci résulte et les moyens envisagés pour y remédier:

...

...

|  | Le pollueur (91) responsable de la contamination du site ne peut être identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts.
  Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la condition mentionnée ci-dessus est satisfaite:
  ...
  ... |
| --- | --- |



Le pollueur (91) responsable de la contamination du site ne peut être identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que la condition mentionnée ci-dessus est satisfaite:

...

...

3.9.2.   Intensités d'aide et coûts admissibles

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (92)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (92)?...

| B) | Veuillez confirmer que le montant total de l'aide ne sera en aucun cas supérieur au coût réel des travaux d'assainissement:






   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez confirmer que le montant total de l'aide ne sera en aucun cas supérieur au coût réel des travaux d'assainissement:



oui

| C) | Veuillez préciser le coût des travaux d'assainissement (93):
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez préciser le coût des travaux d'assainissement (93):

...

...

| D) | Veuillez confirmer que l'accroissement de la valeur du terrain est déduite des coûts admissibles:






   | oui |
| --- | --- | --- |

D)

Veuillez confirmer que l'accroissement de la valeur du terrain est déduite des coûts admissibles:



oui

Veuillez fournir des précisions sur les moyens mis en œuvre à cet effet:

...

...

| E) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, conforme aux principes susmentionnés, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, conformément aux principes susmentionnés, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul détaillée, conforme aux principes susmentionnés, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles du projet d'investissement notifié, conformément aux principes susmentionnés, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.10.   Aides à la relocalisation d'entreprises
   (94)

3.10.1.   Conditions générales

| A) | Veuillez confirmer que:






   | le changement de localisation est motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et fait à la suite de une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente; |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez confirmer que:



le changement de localisation est motivé par des raisons de protection de l'environnement ou de prévention et fait à la suite de une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l'entreprise et l'autorité publique compétente;

|  | l'entreprise respecte les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation. |
| --- | --- |



l'entreprise respecte les normes environnementales les plus strictes applicables dans sa nouvelle région d'installation.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

| B) | Veuillez confirmer que le bénéficiaire:






   | est une entreprise qui est installée en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (95) et qui exerce, dans le respect de la législation, une activité entraînant une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée;
  OU |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez confirmer que le bénéficiaire:



est une entreprise qui est installée en milieu urbain ou dans une zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (95) et qui exerce, dans le respect de la législation, une activité entraînant une pollution importante et doit, du fait de cette localisation, quitter son lieu d'établissement pour s'établir dans une zone plus appropriée;

OU

|  | est un établissement ou une installation entrant dans le champ d'application de la directive “Seveso II” (96). |
| --- | --- |



est un établissement ou une installation entrant dans le champ d'application de la directive “Seveso II” (96).

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

3.10.2.   Intensités d'aide et coûts admissibles

| A) | Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (97)?... |
| --- | --- |

A)

Quelle est l'intensité d'aide de base applicable à la mesure notifiée (97)?...

| B) | Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Une majoration propre aux PME est-elle appliquée au titre de la mesure notifiée?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez indiquer le niveau de majoration applicable (98): ...

| C) | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve (le cas échéant) concernant les éléments suivants relatifs aux aides à la relocalisation:






  a) | gains:






  — | produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- | --- |

C)

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve (le cas échéant) concernant les éléments suivants relatifs aux aides à la relocalisation:

a)

gains:

—

produit de la vente ou de la location des installations ou terrains abandonnés:

...

...

| — | dédommagement versé en cas d'expropriation:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

dédommagement versé en cas d'expropriation:

...

...

| — | autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres gains liés au transfert des installations, notamment les gains découlant d'une amélioration, à l'occasion du transfert, de la technologie utilisée ainsi que les gains comptables liés à la valorisation des installations:

...

...

| — | investissements liés à une éventuelle augmentation de capacité:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

investissements liés à une éventuelle augmentation de capacité:

...

...

| — | autres gains potentiels:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres gains potentiels:

...

...

| b) | coûts:






  — | coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou l'achat d'une nouvelle installation de même capacité que l'installation abandonnée:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

b)

coûts:

—

coûts liés à l'achat de terrains ou à la construction ou l'achat d'une nouvelle installation de même capacité que l'installation abandonnée:

...

...

| — | pénalités éventuelles infligées à l'entreprise pour avoir résilié le contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin prématurément à ce contrat:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

pénalités éventuelles infligées à l'entreprise pour avoir résilié le contrat de location de terrains ou d'immeubles lorsque la décision administrative ou judiciaire ordonnant le déménagement a pour effet de mettre fin prématurément à ce contrat:

...

...

| — | autres coûts potentiels:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

autres coûts potentiels:

...

...

| D) | Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul (s'appuyant par exemple sur un exemple théorique) pour les coûts admissibles/le montant d'aide, y compris les gains/les éléments de coût mentionnés au point C, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ...
  Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles/du montant d'aide du projet d'investissement notifié, y compris le gain/les éléments de coût mentionnés au point C, et fournir des éléments de preuve pertinents:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Pour les régimes d'aide, veuillez indiquer une méthode de calcul (s'appuyant par exemple sur un exemple théorique) pour les coûts admissibles/le montant d'aide, y compris les gains/les éléments de coût mentionnés au point C, qui sera appliquée à toutes les aides individuelles consenties au titre du régime notifié:

...

...

...

...

...

Pour les mesures d'aide individuelles, veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles/du montant d'aide du projet d'investissement notifié, y compris le gain/les éléments de coût mentionnés au point C, et fournir des éléments de preuve pertinents:

...

...

...

...

...

3.11.   Aides consenties dans le cadre de systèmes de permis échangeables
   (99)

| A) | Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables y compris, notamment, les objectifs, les modalités d'octroi, les autorités/entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables y compris, notamment, les objectifs, les modalités d'octroi, les autorités/entités concernées, le rôle de l'État, les bénéficiaires et les aspects d'ordre procédural:

...

...

...

...

...

| B) | Veuillez expliquer comment:






   | le régime de permis échangeables vise à atteindre des objectifs environnementaux qui vont au-delà des objectifs imposés par les normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées:
  ...
  ...
  ...; |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez expliquer comment:



le régime de permis échangeables vise à atteindre des objectifs environnementaux qui vont au-delà des objectifs imposés par les normes communautaires obligatoires pour les entreprises concernées:

...

...

...;

|  | l'allocation se déroule dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible:
  ...
  ...; |
| --- | --- |



l'allocation se déroule dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la plus haute qualité possible:

...

...;

|  | le nombre total de permis échangeables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu'ils sont estimés pour la situation en l'absence du régime de permis échangeables:
  ...
  ...; |
| --- | --- |



le nombre total de permis échangeables ou de quotas accordés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne peut excéder les besoins escomptés de l'intéressée tels qu'ils sont estimés pour la situation en l'absence du régime de permis échangeables:

...

...;

|  | la méthode d'allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs. |
| --- | --- |



la méthode d'allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs.

Si la méthode d'allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, ce qui est toutefois justifié par la logique environnementale du système lui-même, ou de telles règles sont nécessaires pour assurer la cohérence avec d'autres politiques en matière d'environnement;

...

...

Veuillez en outre expliquer comment:

|  | les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles réservées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés;
  ...
  ... |
| --- | --- |



les nouveaux arrivants ne bénéficient en principe pas de permis ou de quotas à des conditions plus favorables que celles réservées aux entreprises déjà actives sur les mêmes marchés;

...

...

|  | l'octroi à des installations existantes de quotas plus importants ne doit pas déboucher sur la création d'entraves injustifiées en termes d'accès.
  ...
  ... |
| --- | --- |



l'octroi à des installations existantes de quotas plus importants ne doit pas déboucher sur la création d'entraves injustifiées en termes d'accès.

...

...

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que les conditions ci-dessus sont satisfaites:

...

...

| C) | Veuillez confirmer que les critères suivants (100) sont respectés par le régime:






   | le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et s'exerce en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;
  ET |
| --- | --- | --- |

C)

Veuillez confirmer que les critères suivants (100) sont respectés par le régime:



le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et s'exerce en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

ET

|  | la mise aux enchères intégrale amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;
  ET |
| --- | --- |



la mise aux enchères intégrale amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;

ET

|  | l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes (101);
  ET |
| --- | --- |



l'augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes (101);

ET

|  | la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme point de référence pour ce qui est du niveau de quotas autorisé. |
| --- | --- |



la technique la plus performante de l'EEE a été utilisée comme point de référence pour ce qui est du niveau de quotas autorisé.

Veuillez fournir des précisions sur les modalités d'application de ces critères:

...

...

4.   Effet d'incitation et nécessité de l'aide
   (102)

4.1.   Conditions générales

| A) | Le(s) projet(s) bénéficiant de l'aide a-t-il (ont-ils) démarré avant la présentation de la demande d'aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Le(s) projet(s) bénéficiant de l'aide a-t-il (ont-ils) démarré avant la présentation de la demande d'aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, la Commission estime que l'aide ne constitue pas une mesure d'incitation pour le bénéficiaire (103).

| B) | Dans la négative, veuillez indiquer:






  — | la date à laquelle le projet environnemental a démarré: ... |
| --- | --- | --- |

B)

Dans la négative, veuillez indiquer:

—

la date à laquelle le projet environnemental a démarré: ...

| — | la date à laquelle la demande d'aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ... |
| --- | --- |

—

la date à laquelle la demande d'aide a été soumise par le bénéficiaire aux autorités nationales: ...

Veuillez fournir des documents à l'appui.

4.2.   Appréciation de l'effet d'incitation

Si l'aide est octroyée:

| — | à des entreprises qui ne sont pas des PME, |
| --- | --- |

—

à des entreprises qui ne sont pas des PME,

| — | à des PME mais doit faire l'objet d'un examen approfondi, |
| --- | --- |

—

à des PME mais doit faire l'objet d'un examen approfondi,

la Commission exigera que l'effet d'incitation soit démontré au moyen d'un examen. Veuillez passer aux questions suivantes. Autrement, la Commission considère que l'effet d'incitation est automatiquement présent pour la mesure en cause.

4.2.1.   Conditions générales

Si l'existence d'un effet d'incitation pour plusieurs bénéficiaires prenant part au projet notifié doit être démontrée, veuillez fournir les informations ci-dessous pour chacun d'eux.

Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, la Commission exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la solution plus respectueuse de l'environnement n'aurait pas été retenue. Veuillez fournir les informations ci-après.

4.2.2.   Critères

| A) | Veuillez démontrer en quoi la situation contrefactuelle est crédible:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez démontrer en quoi la situation contrefactuelle est crédible:

...

...

| B) | Les coûts admissibles ont-ils été calculés conformément à la méthode précisée aux points 81, 82 et 83 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Les coûts admissibles ont-ils été calculés conformément à la méthode précisée aux points 81, 82 et 83 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve démontrant la méthode utilisée:

...

...

| C) | L'investissement aurait-il été suffisamment rentable en l'absence de l'aide?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

L'investissement aurait-il été suffisamment rentable en l'absence de l'aide?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve concernant la rentabilité en question (104):

...

...

5.   Compatibilité des aides au regard de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE

Les aides en faveur de la protection de l'environnement destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun
   (105)
  peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

5.1.   Conditions générales (cumulatives)

| A) | Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve concernant les modalités de mise en œuvre du projet notifié, y compris ses participants, ses objectifs et son incidence, de même que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs (106):
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir des informations détaillées et des éléments de preuve concernant les modalités de mise en œuvre du projet notifié, y compris ses participants, ses objectifs et son incidence, de même que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs (106):

...

...

| B) | Veuillez confirmer que:






   | le projet présente un intérêt européen commun (107): il contribue de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement (108);
  ET que |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez confirmer que:



le projet présente un intérêt européen commun (107): il contribue de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement (108);

ET que

|  | l'avantage généré par le projet ne se limite pas à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais s'étend à toute la Communauté (109);
  ET que |
| --- | --- |



l'avantage généré par le projet ne se limite pas à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais s'étend à toute la Communauté (109);

ET que

|  | le projet contribue de façon substantielle aux objectifs communautaires. |
| --- | --- |



le projet contribue de façon substantielle aux objectifs communautaires.

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:

...

...

| C) | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que l'aide est nécessaire ET constitue une mesure d'incitation à la réalisation du projet:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que l'aide est nécessaire ET constitue une mesure d'incitation à la réalisation du projet:

...

...

| D) | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet comporte un degré de risque élevé:

...

...

| E) | Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet présente une grande importance de par sa dimension (110):
  ...
  ... |
| --- | --- |

E)

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que le projet présente une grande importance de par sa dimension (110):

...

...

| F) | Veuillez indiquer la contribution personnelle du bénéficiaire (111) au projet:
  ...
  ... |
| --- | --- |

F)

Veuillez indiquer la contribution personnelle du bénéficiaire (111) au projet:

...

...

| G) | Veuillez énumérer les États membres dans lesquels les entreprises prenant part au projet notifié sont établies (112):
  ...
  ... |
| --- | --- |

G)

Veuillez énumérer les États membres dans lesquels les entreprises prenant part au projet notifié sont établies (112):

...

...

5.2.   Description du projet

Veuillez fournir une description détaillée du projet, y compris, notamment, sa structure/son organisation, les bénéficiaires, le budget, le montant d'aide, l'intensité d'aide (113), les investissements concernés et les coûts admissibles. À titre indicatif, veuillez vous reporter à la section 3 de la présente fiche d'information complémentaire.

...

...

6.   Aides sous forme de réductions ou d'exonérations des taxes environnementales

6.1.   Conditions générales

| A) | Veuillez expliquer comment les exonérations ou réductions des taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces exonérations et réductions ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez expliquer comment les exonérations ou réductions des taxes environnementales contribuent indirectement à une amélioration du niveau de protection de l'environnement et indiquer les raisons pour lesquelles ces exonérations et réductions ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi:

...

...

| B) | Pour les réductions ou exonérations des taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, veuillez confirmer que:






   | l'aide est accordée pendant une période maximale de dix ans;
  ET que |
| --- | --- | --- |

B)

Pour les réductions ou exonérations des taxes ayant fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, veuillez confirmer que:



l'aide est accordée pendant une période maximale de dix ans;

ET que

|  | les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation communautaire fixé par la directive applicable en la matière (114).
  Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments de preuve concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation communautaire applicable):
  ...
  ... |
| --- | --- |



les bénéficiaires paient au moins le niveau minimum de taxation communautaire fixé par la directive applicable en la matière (114).

Veuillez fournir pour chaque catégorie de bénéficiaires des éléments de preuve concernant le niveau minimum de taxation à acquitter (taux effectivement payé, de préférence en euros et dans les mêmes unités monétaires que celles prévues par la législation communautaire applicable):

...

...

|  | sont compatibles avec la législation communautaire applicable et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés: |
| --- | --- |



sont compatibles avec la législation communautaire applicable et conformes aux plafonds et conditions qui y sont fixés:

Veuillez vous référer à la (aux) disposition(s) pertinentes et fournir les éléments de preuve pertinents:

...

...

| C) | Pour les réductions ou exonérations des taxes environnementales n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation ou ayant fait l'objet d'une harmonisation mais dont les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation communautaire, veuillez confirmer que l'aide est accordée pour une durée maximale de dix ans:












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

Pour les réductions ou exonérations des taxes environnementales n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation ou ayant fait l'objet d'une harmonisation mais dont les bénéficiaires paient moins que le niveau minimum de taxation communautaire, veuillez confirmer que l'aide est accordée pour une durée maximale de dix ans:



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez par ailleurs:

| — | fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s):
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

fournir une description détaillée du(des) secteur(s) exonéré(s):

...

...

| — | donner, pour chaque secteur, des informations concernant les techniques les plus performantes dans l'EEE pour ce qui est de la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

donner, pour chaque secteur, des informations concernant les techniques les plus performantes dans l'EEE pour ce qui est de la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe:

...

...

| — | indiquer les vingt plus grands bénéficiaires des exonérations/réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d'affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable:
  ...
  ... |
| --- | --- |

—

indiquer les vingt plus grands bénéficiaires des exonérations/réductions et décrire de façon circonstanciée la situation de ceux-ci, notamment leur chiffre d'affaires, leurs parts de marché et l'importance de la base imposable:

...

...

6.2.   Nécessité de l'aide

Veuillez confirmer que:

|  | le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide est accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;
  ET que |
| --- | --- |



le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide est accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans la même situation de fait;

ET que

|  | la taxe environnementale sans réduction amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels (115);
  ET que |
| --- | --- |



la taxe environnementale sans réduction amène une augmentation substantielle des coûts de production dans chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels (115);

ET que

|  | en l'absence d'aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes (116). |
| --- | --- |



en l'absence d'aide, cette augmentation substantielle des coûts de production provoquerait d'importantes baisses dans les ventes (116).

Veuillez fournir des éléments de preuve concernant les conditions énoncées plus haut:

...

...

6.3.   Proportionnalité de l'aide

Veuillez indiquer laquelle des conditions suivantes est satisfaite:

| A) | Le régime fixe-t-il des critères garantissant que chaque bénéficiaire paie un pourcentage de la taxation nationale qui équivaut en gros à sa performance environnementale par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE?












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Le régime fixe-t-il des critères garantissant que chaque bénéficiaire paie un pourcentage de la taxation nationale qui équivaut en gros à sa performance environnementale par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve attestant que cette condition est satisfaite:

...

...

| B) | Les bénéficiaires versent-ils au moins 20 % de la taxe nationale?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Les bénéficiaires versent-ils au moins 20 % de la taxe nationale?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans la négative, veuillez démontrer qu'un taux inférieur peut être justifié vu une distorsion de concurrence limitée:

...

...

| C) | Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État membre et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?












   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

Ces réductions ou exonérations sont-elles soumises à la conclusion d'accords entre l'État membre et les entreprises ou associations d'entreprises bénéficiaires?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve montrant que les entreprises ou associations d'entreprises s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que i) les taxes liées aux performances environnementales (117) ou ii) 20 % de la taxe nationale (118) ou iii) l'application du niveau minimum communautaire de taxation:

...

...

Veuillez en outre confirmer que:

|  | le contenu des accords a été négocié par l'État membre et précise les objectifs à atteindre et fixe un calendrier à cet effet; |
| --- | --- |



le contenu des accords a été négocié par l'État membre et précise les objectifs à atteindre et fixe un calendrier à cet effet;

|  | l'État membre assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords; |
| --- | --- |



l'État membre assure un contrôle indépendant et en temps utile des engagements prévus par les accords;

|  | les accords seront réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction efficaces en cas de non-respect des engagements. |
| --- | --- |



les accords seront réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des modalités de sanction efficaces en cas de non-respect des engagements.

Veuillez préciser pour chaque secteur les objectifs et le calendrier et décrire les mécanismes de suivi et d'évaluation (par exemple, les personnes chargées de ce suivi et de cette évaluation et la périodicité de ce suivi et de cette évaluation), de même que le mécanisme de sanction:

...

...

7.   Critères déterminant un examen approfondi
   (119)

Veuillez indiquer si la mesure notifiée entre dans les catégories d'aides suivantes:

|  | mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie: notification à la Commission conformément à une obligation de notification des aides individuelles prévue par ledit REC; |
| --- | --- |



mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie: notification à la Commission conformément à une obligation de notification des aides individuelles prévue par ledit REC;

|  | aides à l'investissement: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 7,5 millions d'euros par entreprise (même si l'aide est octroyée en application d'un régime d'aide autorisé); |
| --- | --- |



aides à l'investissement: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 7,5 millions d'euros par entreprise (même si l'aide est octroyée en application d'un régime d'aide autorisé);

|  | aides au fonctionnement consenties en vue de permettre la réalisation d'économies d'énergie: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 5 millions d'euros par entreprise pendant 5 ans; |
| --- | --- |



aides au fonctionnement consenties en vue de permettre la réalisation d'économies d'énergie: examen approfondi lorsque le montant de l'aide excède 5 millions d'euros par entreprise pendant 5 ans;

|  | aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 125 MW; |
| --- | --- |



aides au fonctionnement en faveur de la production d'électricité renouvelable et/ou de la production combinée de chaleur renouvelable: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à des installations de production d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables sur un site où la capacité de production d'électricité renouvelable est supérieure à 125 MW;

|  | aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 t/an; |
| --- | --- |



aides au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de production de biocarburants sur un site où la production est supérieure à 150 000 t/an;

|  | aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération et que la capacité de production d'électricité issue de la cogénération qui en résulte excède 200 MW (120); |
| --- | --- |



aides au fonctionnement en faveur de la cogénération: examen approfondi lorsque l'aide est octroyée à une installation de cogénération et que la capacité de production d'électricité issue de la cogénération qui en résulte excède 200 MW (120);

|  | aides au fonctionnement accordées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable: examen approfondi basé sur les coûts externes évités (121). |
| --- | --- |



aides au fonctionnement accordées aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable: examen approfondi basé sur les coûts externes évités (121).

Dans ce cas, veuillez fournir une analyse de coûts comparative, raisonnée et quantifiée, avec une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents, de manière à démontrer que l'aide constitue véritablement une compensation pour les coûts externes évités (122).

Si la mesure notifiée entre dans l'une au moins de ces catégories d'aide, elle doit faire l'objet d'un examen approfondi, pour lequel il convient de fournir des informations supplémentaires à la Commission (section 8 de la présente fiche d'information complémentaire).

8.   Renseignements supplémentaires requis pour l'examen approfondi
   (123)

Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié devant faire l'objet d'un examen approfondi, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux, sans préjudice de la description complète du projet notifié, y compris les participants, fournie dans les sections précédentes de la présente fiche d'information complémentaire.

8.1.   Observations générales

Cet examen approfondi a pour objet de garantir que les montants élevés d'aide à la protection de l'environnement ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent bien à ce dernier. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme d'autres effets bénéfiques pour l'environnement l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges
   (124).

L'examen approfondi est effectué sur la base des éléments positifs et négatifs mentionnés dans les sections 5.2.1 et 5.2.2 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, qui s'appliquent en plus des critères énoncés au chapitre 3 desdites lignes directrices.

On trouvera ci-après des indications sur le type d'information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.

Les États membres sont invités, en particulier, à se fonder sur les sources d'information énumérées ci-dessous. Veuillez indiquer si ces documents sont joints à la notification:

|  | évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs; |
| --- | --- |



évaluations de régimes d'aides ou d'aides d'État antérieurs;

|  | analyses d'impact réalisées par l'autorité dispensatrice; |
| --- | --- |



analyses d'impact réalisées par l'autorité dispensatrice;

|  | autres études ayant trait à la protection de l'environnement. |
| --- | --- |



autres études ayant trait à la protection de l'environnement.

8.2.   Existence d'une défaillance du marché
   (125)

| A) | Veuillez indiquer la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez indiquer la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et fournir des documents à l'appui:

...

...

| B) | Veuillez indiquer le niveau de protection de l'environnement recherché par rapport aux normes communautaires en vigueur et/ou aux normes d'autres États membres et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez indiquer le niveau de protection de l'environnement recherché par rapport aux normes communautaires en vigueur et/ou aux normes d'autres États membres et fournir des documents à l'appui:

...

...

| C) | Dans le cas des aides consenties en vue de l'adaptation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que (le cas échéant) des documents à l'appui:






   | nature, type et localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

C)

Dans le cas des aides consenties en vue de l'adaptation de normes nationales allant au-delà des normes communautaires, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que (le cas échéant) des documents à l'appui:



nature, type et localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide:

...

...

...

|  | coût de mise en œuvre de la norme nationale (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |



coût de mise en œuvre de la norme nationale (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide:

...

...

...

|  | coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire:
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |



coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire:

...

...

...

8.3.   Moyen d'action adapté
   (126)

Veuillez indiquer sur quelle base l'État membre a décidé d'utiliser un instrument sélectif tel qu'une aide d'État afin d'accroître la protection de l'environnement et fournir des documents à l'appui:

|  | analyse d'impact de la mesure proposée; |
| --- | --- |



analyse d'impact de la mesure proposée;

|  | analyse comparative d'autres options envisagées par l'État membre; |
| --- | --- |



analyse comparative d'autres options envisagées par l'État membre;

|  | preuves du respect du principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |



preuves du respect du principe du pollueur-payeur;

|  | autres: ... |
| --- | --- |



autres: ...

8.4.   Effet d'incitation et nécessité de l'aide
   (127)

Outre le calcul des coûts supplémentaires énumérés au chapitre 3 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement, veuillez fournir les informations demandées ci-après les éléments ci-après.

| A) | Veuillez fournir des éléments de preuve concernant l'action ou les actions spécifiques (128) qui n'auraient pas été menées par l'entreprise en l'absence de l'aide (situation contrefactuelle) et joindre des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir des éléments de preuve concernant l'action ou les actions spécifiques (128) qui n'auraient pas été menées par l'entreprise en l'absence de l'aide (situation contrefactuelle) et joindre des documents à l'appui:

...

...

| B) | L'un des éléments suivants au moins doit être présent aux fins de la démonstration de l'incidence environnementale escomptée liée au changement de comportement. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:






   | amélioration du niveau de protection de l'environnement; |
| --- | --- | --- |

B)

L'un des éléments suivants au moins doit être présent aux fins de la démonstration de l'incidence environnementale escomptée liée au changement de comportement. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui:



amélioration du niveau de protection de l'environnement;

|  | amélioration du rythme de mise en œuvre des normes futures. |
| --- | --- |



amélioration du rythme de mise en œuvre des normes futures.

| C) | Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l'existence d'un effet d'incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui (129):






   | avantages en termes de production; |
| --- | --- | --- |

C)

Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l'existence d'un effet d'incitation. Veuillez préciser les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir des documents à l'appui (129):



avantages en termes de production;

|  | situation du marché; |
| --- | --- |



situation du marché;

|  | futures normes obligatoires éventuelles (lorsque des négociations se déroulent à l'échelon communautaire en vue de l'introduction de nouvelles normes obligatoires ou de normes obligatoires plus strictes que celles que la mesure en cause vise à atteindre); |
| --- | --- |



futures normes obligatoires éventuelles (lorsque des négociations se déroulent à l'échelon communautaire en vue de l'introduction de nouvelles normes obligatoires ou de normes obligatoires plus strictes que celles que la mesure en cause vise à atteindre);

|  | niveau de risque; |
| --- | --- |



niveau de risque;

|  | niveau de rentabilité. |
| --- | --- |



niveau de rentabilité.

| D) | Dans le cas des aides octroyées à des entreprises afin de leur permettre de se conformer à une norme nationale ou à des normes qui vont au-delà des normes communautaires ou qui ont été adoptées en l'absence de normes communautaires, veuillez fournir des informations et des documents montrant que le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales:
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Dans le cas des aides octroyées à des entreprises afin de leur permettre de se conformer à une norme nationale ou à des normes qui vont au-delà des normes communautaires ou qui ont été adoptées en l'absence de normes communautaires, veuillez fournir des informations et des documents montrant que le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales:

...

...

8.5.   Proportionnalité de l'aide
   (130)

| A) | Veuillez fournir un calcul précis des coûts admissibles, attestant que ceux-ci sont effectivement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis:
  ...
  ... |
| --- | --- |

A)

Veuillez fournir un calcul précis des coûts admissibles, attestant que ceux-ci sont effectivement limités aux coûts supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis:

...

...

| B) | Les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte?












   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Les bénéficiaires ont-ils été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez fournir des détails (131) et des justificatifs:

...

...

| C) | Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l'aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez expliquer de quelle manière il sera garanti que l'aide est limitée au minimum et fournir des documents à l'appui:

...

...

8.6.   Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges
   (132)

8.6.1.   Marchés en cause et effets sur les échanges

| A) | Veuillez indiquer si l'aide est susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence entre les entreprises sur un marché de produit.












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez indiquer si l'aide est susceptible d'avoir une incidence sur la concurrence entre les entreprises sur un marché de produit.



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l'aide est susceptible d'avoir une incidence (133):

...

...

| B) | Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:
  ...
  ...
  Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Veuillez fournir une part de marché indicative du bénéficiaire pour chacun de ces marchés:

...

...

Veuillez, pour chacun de ces marchés, fournir des parts de marché indicatives des autres entreprises présentes sur le marché. Veuillez si possible communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH):

...

...

| C) | Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause et fournir des documents à l'appui:

...

...

| D) | Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l'activité économique):
  ...
  ... |
| --- | --- |

D)

Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges et localisation de l'activité économique):

...

...

| E) | Les éléments suivants seront pris en considération par la Commission pour déterminer la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis (134):






   | réduction ou compensation des coûts de production unitaires; |
| --- | --- | --- |

E)

Les éléments suivants seront pris en considération par la Commission pour déterminer la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis (134):



réduction ou compensation des coûts de production unitaires;

|  | procédé de production plus respectueux de l'environnement; |
| --- | --- |



procédé de production plus respectueux de l'environnement;

|  | nouveau produit. |
| --- | --- |



nouveau produit.

8.6.2.   Incitations dynamiques/effet d'assèchement

La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l'aide sur les incitants dynamiques des concurrents à investir (135). Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des documents sont fournis:

|  | montant de l'aide; |
| --- | --- |



montant de l'aide;

|  | fréquence de l'aide; |
| --- | --- |



fréquence de l'aide;

|  | durée de l'aide; |
| --- | --- |



durée de l'aide;

|  | caractère dégressif de l'aide; |
| --- | --- |



caractère dégressif de l'aide;

|  | volonté des entreprises de respecter les normes futures; |
| --- | --- |



volonté des entreprises de respecter les normes futures;

|  | niveau des normes réglementaires par rapport aux objectifs environnementaux; |
| --- | --- |



niveau des normes réglementaires par rapport aux objectifs environnementaux;

|  | risque de subventions croisées; |
| --- | --- |



risque de subventions croisées;

|  | neutralité technologique; |
| --- | --- |



neutralité technologique;

|  | innovations concurrentes. |
| --- | --- |



innovations concurrentes.

8.6.3.   Maintien à flot d'entreprises inefficaces
   (136)

La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l'aide afin d'empêcher qu'un soutien inutile soit apporté à des entreprises incapables de s'adapter à des normes et technologies plus respectueuses de l'environnement en raison d'un niveau d'efficacité peu élevé. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

|  | type de bénéficiaires; |
| --- | --- |



type de bénéficiaires;

|  | surcapacité au sein du secteur visé par l'aide; |
| --- | --- |



surcapacité au sein du secteur visé par l'aide;

|  | comportement normal dans le secteur visé par l'aide; |
| --- | --- |



comportement normal dans le secteur visé par l'aide;

|  | importance relative de l'aide; |
| --- | --- |



importance relative de l'aide;

|  | processus de sélection; |
| --- | --- |



processus de sélection;

|  | sélectivité. |
| --- | --- |



sélectivité.

8.6.4.   Puissance de marché/comportement d'exclusion
   (137)

La Commission prendra les éléments suivants en considération dans son analyse des effets de l'aide sur le pouvoir de marché du bénéficiaire. Veuillez indiquer les incitations à l'appui desquelles des précisions et des documents sont fournis:

|  | pouvoir de marché du bénéficiaire de l'aide et structure du marché; |
| --- | --- |



pouvoir de marché du bénéficiaire de l'aide et structure du marché;

|  | nouveaux arrivants; |
| --- | --- |



nouveaux arrivants;

|  | différenciation des produits et discrimination par les prix; |
| --- | --- |



différenciation des produits et discrimination par les prix;

|  | puissance d'achat. |
| --- | --- |



puissance d'achat.

8.6.5.   Effets sur les échanges et la localisation
   (138)

Veuillez fournir des éléments de preuve attestant que l'aide n'a pas été déterminante pour le choix de la localisation de l'investissement:

...

...

9.   Cumul
   (139)

| A) | L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (140)?












   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide (140)?



oui

|  | non |
| --- | --- |



non

| B) | Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

B)

Dans l'affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l'aide notifiée:

...

...

...

...

...

| C) | Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en ce qui concerne la mesure d'aide notifiée:
  ...
  ...
  ...
  ...
  ... |
| --- | --- |

C)

Veuillez indiquer de quelle manière le respect des règles de cumul sera contrôlé en ce qui concerne la mesure d'aide notifiée:

...

...

...

...

...

10.   Rapports et suivi
   (141)

10.1.   Rapports annuels

Veuillez noter que cette obligation de présenter des rapports s'applique sans préjudice de celle qui est prévue par le règlement (CE) no 794/2004.

Veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d'aide en faveur de la protection de l'environnement notifiée à la Commission, en indiquant, pour chacun des régimes autorisés concernant les grandes entreprises:

| — | les noms des bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

les noms des bénéficiaires,

| — | le montant d'aide par bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

le montant d'aide par bénéficiaire,

| — | l'intensité d'aide, |
| --- | --- |

—

l'intensité d'aide,

| — | les objectifs de la mesure et le type de protection de l'environnement que celle-ci entend promouvoir, |
| --- | --- |

—

les objectifs de la mesure et le type de protection de l'environnement que celle-ci entend promouvoir,

| — | les secteurs d'activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés, |
| --- | --- |

—

les secteurs d'activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés,

| — | la façon dont l'effet d'incitation a été respecté:






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

la façon dont l'effet d'incitation a été respecté:



oui

Dans le cas des exonérations ou réductions fiscales, veuillez vous engager à soumettre des rapports annuels contenant les éléments énumérés ci-dessous:

| — | texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) instituant l'aide, |
| --- | --- |

—

texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) instituant l'aide,

| — | catégories d'entreprises bénéficiant de réductions ou d'exonérations fiscales, |
| --- | --- |

—

catégories d'entreprises bénéficiant de réductions ou d'exonérations fiscales,

| — | secteurs d'activités économiques les plus concernés par ces exonérations/réductions:






   | oui |
| --- | --- | --- |

—

secteurs d'activités économiques les plus concernés par ces exonérations/réductions:



oui

10.2.   Suivi et évaluation

| A) | Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l'octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d'intensité d'aide sont respectés:






   | oui |
| --- | --- | --- |

A)

Veuillez vous engager à tenir des dossiers détaillés sur l'octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d'intensité d'aide sont respectés:



oui

| B) | Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section À ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide:






   | oui |
| --- | --- | --- |

B)

Veuillez certifier que les dossiers détaillés visés à la section À ci-dessus seront conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide:



oui

| C) | Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section À ci-dessus à la demande de la Commission:






   | oui |
| --- | --- | --- |

C)

Veuillez vous engager à fournir les dossiers visés à la section À ci-dessus à la demande de la Commission:



oui

11.   Autres renseignements

Veuillez communiquer tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures en question conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'environnement.»

---

(1)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1. Pour de plus amples informations concernant l'utilisation de la présente fiche d'information complémentaire dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, voir la section 2.1 (points 59 et 61) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

1

(2)  Veuillez noter que les sections 4, 7 et 8 ne doivent pas être remplies dans le cas des exonérations et des réductions de taxes environnementales visés par le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

2

(3)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.1.

3

(4)  Veuillez noter qu'aucune aide ne peut être accordée lorsque les améliorations prévues permettent aux entreprises de se mettre en conformité avec des normes communautaires qui ont déjà été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

4

(5)  L'intensité d'aide maximale équivaut à 50 % du coût d'investissement admissible.

5

(6)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 77 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

6

(7)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

7

(8)  Pour de plus amples informations, voir le point 78 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

8

(9)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage.

9

(10)  Pour de plus amples informations, voir les points 80 à 84 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

10

(11)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre (correspondant aux éventuelles normes communautaires obligatoires) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

11

(12)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

12

(13)  Veuillez noter que le coût des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne fait pas partie des coûts admissibles.

13

(14)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.2.

14

(15)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.3.

15

(16)  L'intensité d'aide maximale est de 25 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 20 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

16

(17)  L'intensité d'aide maximale est de 20 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 15 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

17

(18)  L'intensité d'aide maximale est de 15 % si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur, et de 10 % si les projets sont mis en œuvre et achevés un à trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

18

(19)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

19

(20)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

20

(21)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.4.

21

(22)  L'intensité d'aide maximale équivaut à 50 % des coûts de l'étude.

22

(23)  Lorsque l'étude est entreprise pour le compte d'une PME, l'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

23

(24)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.5.

24

(25)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

25

(26)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

26

(27)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 97 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

27

(28)  Pour de plus amples informations, voir le point 98 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

28

(29)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

29

(30)  Veuillez noter que pour les grandes entreprises, cette période peut être réduite aux trois premières années de vie de l'investissement lorsqu'il peut être démontré que la durée d'amortissement de cet investissement n'excède pas trois ans.

30

(31)  Veuillez noter que les coûts des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne sont pas admissibles.

31

(32)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

32

(33)  Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

33

(34)  Veuillez noter que toute aide à l'investissement octroyée à l'entreprise en faveur de la nouvelle installation doit être déduite des coûts de production.

34

(35)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

35

(36)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

36

(37)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

37

(38)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.6.

38

(39)  Voir le point 70 (5)-(9) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

39

(40)  Veuillez noter que les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement en vue de la production de biocarburants ne sont autorisées que si elles concernent les biocarburants durables.

40

(41)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

41

(42)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

42

(43)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 104 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

43

(44)  Pour de plus amples informations, voir les points 105 et 106 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

44

(45)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

45

(46)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

46

(47)  Pour de plus amples informations concernant l'option 1, voir le point 109 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement; pour les options 2 et 3, voir les points 110 et 111, respectivement, de ces mêmes lignes directrices.

47

(48)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique) (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Les coûts de production sont au moins indiqués séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable. Des précisions sur les capacités des différentes installations et sur les différents types d'installations de production peuvent également être utiles lorsque la structure des coûts varie fortement (par exemple, dans le cas des parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer).

48

(49)  Veuillez noter que l'énergie supplémentaire éventuelle produite par l'installation en cause ne pourra bénéficier d'aucun support. Toutefois, l'aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l'installation.

49

(50)  L'amortissement est au moins indiqué séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Des informations spécifiques peuvent également être utiles pour des capacités différentes, ainsi que pour les parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer.

50

(51)  Veuillez noter que la Commission peut autoriser une telle mesure notifiée pour une période de dix ans.

51

(52)  Les États membres peuvent accorder une aide au fonctionnement selon les modalités prévues au point 100 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

52

(53)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

53

(54)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique) (de préférence en indiquant les montants en valeurs actuelles nettes). Les coûts de production sont au moins indiqués séparément pour chaque type de source d'énergie renouvelable. Des informations spécifiques peuvent également être utiles pour des capacités différentes, ainsi que pour les parcs d'éoliennes terrestres et/ou en mer.

54

(55)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

55

(56)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

56

(57)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.7.

57

(58)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

58

(59)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.

59

(60)  L'intensité d'aide maximale est de 60 % des coûts d'investissement admissibles.

60

(61)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

61

(62)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 116 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

62

(63)  Pour de plus amples informations, voir les points 117 et 118 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

63

(64)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

64

(65)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

65

(66)  Le caractère nécessaire de l'aide sera établi en prenant en considération les coûts et les recettes qui résultent de la production et de la vente de la chaleur et de l'électricité.

66

(67)  Le coût de production peut inclure la rentabilité normale de l'installation, mais les gains éventuels obtenus par l'entreprise en termes de production de chaleur doivent être déduits des coûts de production.

67

(68)  Pour les régimes d'aide, ces informations peuvent être fournies sous la forme d'un exemple de calcul (théorique).

68

(69)  Veuillez noter que l'énergie supplémentaire éventuelle produite par l'installation en cause ne pourra bénéficier d'aucun support. Toutefois, l'aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l'installation.

69

(70)  Veuillez noter que la Commission peut autoriser une telle mesure notifiée pour une période de dix ans.

70

(71)  Veuillez noter que cette durée doit être limitée à cinq ans au maximum.

71

(72)  L'intensité d'aide ne doit pas excéder 100 % des coûts supplémentaires la première année, mais elle doit avoir baissé de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année.

72

(73)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts supplémentaires.

73

(74)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.8.

74

(75)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts admissibles. Si l'aide est destinée uniquement à la partie production d'une installation de chauffage urbain, aux installations de chauffage urbain économes en énergie utilisant uniquement des énergies renouvelables ou à la cogénération, l'intensité d'aide maximale sera de 60 % des coûts admissibles.

75

(76)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

76

(77)  Pour de plus amples informations sur la procédure de réel appel à la concurrence, voir le point 123 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

77

(78)  Pour de plus amples informations, voir les points 124 et 125 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

78

(79)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

79

(80)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

80

(81)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.9.

81

(82)  Classement figurant dans la communication de la Commission sur le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets [COM(96) 399 final du 30.7.1996]. Pour de plus amples informations, voir le point 45 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

82

(83)  Pour de plus amples informations, voir la note 46 de bas de page des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

83

(84)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts d'investissement admissibles.

84

(85)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

85

(86)  Pour de plus amples informations, voir les points 130 et 131 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

86

(87)  Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement techniquement comparable offrant un degré de protection de l'environnement moindre et qui pourrait être vraisemblablement réalisé en l'absence d'aide. Voir le point 81 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

87

(88)  Veuillez noter que cette condition ne s'applique pas si l'actif incorporel correspond à des techniques dépassées.

88

(89)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.1.10.

89

(90)  Sont concernées les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines.

90

(91)  À cet égard, “pollueur” désigne la personne responsable conformément au droit applicable dans chaque État membre, sans préjudice de l'adoption de règles communautaires en la matière.

91

(92)  L'aide peut représenter jusqu'à 100 % des coûts admissibles.

92

(93)  Pour la réhabilitation des sites contaminés est prise en considération comme investissements admissibles, l'ensemble des dépenses réalisées par l'entreprise pour réhabiliter son terrain, que ces dépenses puissent être ou non immobilisées au bilan.

93

(94)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 03.01.2011.

94

(95)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

95

(96)  Directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997).

96

(97)  L'intensité d'aide maximale est de 50 % des coûts d'investissement admissibles.

97

(98)  L'intensité d'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

98

(99)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 03.01.2012.

99

(100)  Veuillez noter que ces critères ne s'appliquent pas durant la période d'échange prenant fin le 31 décembre 2012 aux systèmes de permis échangeables, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

100

(101)  Cette analyse peut être menée sur la base d'estimations notamment de l'élasticité des prix des produits du secteur en cause. Ces estimations seront réalisées sur le marché géographique en cause. Les estimations des pertes de ventes ainsi que de leur incidence sur la rentabilité de l'entreprise peuvent être utilisées.

101

(102)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 3.2.

102

(103)  Voir le point 143 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

103

(104)  En prenant dûment en compte les avantages liés à l'investissement en l'absence d'aide, notamment la valeur des permis échangeables auxquels l'entreprise en question peut avoir accès à la suite d'un investissement respectueux de l'environnement.

104

(105)  La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant conjointement un seul et même projet.

105

(106)  Veuillez noter que les projets doivent être précis et clairement définis en ce qui concerne ces aspects.

106

(107)  Veuillez noter que l'intérêt européen commun doit être prouvé concrètement; par exemple, il doit être démontré que le projet constitue un progrès substantiel au regard de certains objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement.

107

(108)  En raison, par exemple, de l'importance élevée qu'il revêt pour la stratégie environnementale de l'Union européenne.

108

(109)  Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États membres différents n'est pas suffisant.

109

(110)  Veuillez noter qu'il doit avoir une portée étendue et une incidence substantielle sur le plan de l'environnement.

110

(111)  Veuillez noter que la Commission réservera un traitement plus favorable aux projets notifiés auxquels les bénéficiaires apportent une importante contribution personnelle.

111

(112)  Veuillez noter que la Commission examinera les projets notifiés plus favorablement s'ils concernent des entreprises établies dans un grand nombre d'États membres.

112

(113)  Veuillez noter que la Commission pourra autoriser des taux d'aide plus élevés que les taux prévus dans les lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

113

(114)  Par “niveau minimum communautaire de taxation”, on entend le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

114

(115)  S'agissant des produits énergétiques et de l'électricité, les entreprises grandes consommatrices d'énergie, telles qu'elles sont définies à l'article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE, sont considérées comme remplissant ce critère aussi longtemps que cette disposition reste en vigueur

115

(116)  À cet égard, les États membres peuvent fournir des estimations de l'élasticité, notamment, des prix des produits du secteur en cause dans le marché géographique pertinent ainsi que des estimations des pertes de ventes et/ou des profits réduits pour les entreprises du secteur/de la catégorie en cause.

116

(117)  C'est-à-dire le même effet que si le régime fixait des critères garantissant que chaque bénéficiaire verse une part du niveau de taxe nationale équivalant pratiquement à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE — voir le point 159 a) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

117

(118)  A moins qu'un taux moins élevé puisse être justifié en raison d'une distorsion limitée de la concurrence, voir le point 159 b) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

118

(119)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.1.

119

(120)  Veuillez noter que les aides en faveur de la production de chaleur issue de la cogénération seront appréciées dans le contexte de la notification en tenant compte de la capacité de production d'électricité.

120

(121)  Pour de plus amples informations, voir le point 161 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

121

(122)  Veuillez noter que la méthode de calcul utilisée aux fins du calcul des coûts externes évités doit être reconnue internationalement et validée par la Commission. Veuillez également noter qu'en tout état de cause, le montant de l'aide accordée aux producteurs qui excède le montant de l'aide résultant de l'option 1 (voir le point 109 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement) pour ce qui est des aides au fonctionnement en faveur des sources d'énergie renouvelables doit être réinvesti par les entreprises dans des sources d'énergie renouvelables conformément à la section 3.1.6.1.

122

(123)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.

123

(124)  Pour de plus amples informations sur l'examen approfondi et la mise en balance des éléments positifs et négatifs, voir les sections 1.3, 5.2.1 (points 166 à 174) et 5.2.2 (points 175 à 188).

124

(125)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.1.

125

(126)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.2.

126

(127)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.3.

127

(128)  Par exemple, un nouvel investissement, un procédé de production et/ou un nouveau produit plus respectueux de l'environnement.

128

(129)  Pour de plus amples informations sur les différents types d'avantages, voir la section 5.2.1.3 (point 172) des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

129

(130)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, section 5.2.1.4.

130

(131)  Par exemple, des informations sur la façon dont la non-discrimination, la transparence et l'ouverture sont assurées.

131

(132)  Pour de plus amples informations sur les effets négatifs de la mesure d'aide, voir la section 5.2.2.

132

(133)  Pour de plus amples informations, voir le point 60 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

133

(134)  Pour de plus amples informations, voir le point 177 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

134

(135)  Pour de plus amples informations, voir les points 178 et 179 des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

135

(136)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.2. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

136

(137)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.3. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

137

(138)  Pour de plus amples informations, voir la section 5.2.2.4. des lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

138

(139)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, chapitre 6.

139

(140)  Veuillez noter que les aides à la protection de l'environnement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par les lignes directrices concernant les aides à l'environnement.

140

de minimis

(141)  Voir les lignes directrices concernant les aides à l'environnement, sections 7.1, 7.2 et 7.3.

141

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22.11.2008

| 22.11.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 313/s3 |
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