# Journal officiel C 52I/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 052I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année15 février 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 052I

Édition de langue française

Communications et informations

64e année15 février 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 52 I/01 | Décision de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant la décision 2011/C 253/04 de la Commission instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, en vue d’en prolonger la période de validité | 1 |
| 2021/C 52 I/02 | Décision de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité | 3 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 52 I/01

Décision de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant la décision 2011/C 253/04 de la Commission instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, en vue d’en prolonger la période de validité

1

2021/C 52 I/02

Décision de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité

3

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 52/1 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 52/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2015

modifiant la décision 2011/C 253/04 de la Commission instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, en vue d’en prolonger la période de validité

(2021/C 52 I/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a, par décision du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu’au 31 décembre 2015. Le but de ce groupe d’experts est d’offrir une enceinte officielle permettant un échange de vues structurel avec les acteurs du marché sur les questions liées à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) (2). Or, la directive sur les services de paiement a été révisée récemment (3). En lien étroit avec cette révision, le Parlement et le Conseil ont par ailleurs adopté, le 29 avril 2015, le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (4). Enfin, le marché des systèmes de paiement ne cesse d’innover. Diverses initiatives ont été prises en Europe pour inciter le marché à la standardisation et à l’innovation, comme la création du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group) ou du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board - ERPB). Les défis liés à ces évolutions font que les parties prenantes continueront d’avoir besoin d’un forum officiel permettant un échange de vue structurel sur les problèmes rencontrés dans ce contexte. Il convient donc que le groupe d’experts baptisé «groupe d’experts du marché des systèmes de paiement» soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans. |
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(1)

La Commission a, par décision du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu’au 31 décembre 2015. Le but de ce groupe d’experts est d’offrir une enceinte officielle permettant un échange de vues structurel avec les acteurs du marché sur les questions liées à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) (2). Or, la directive sur les services de paiement a été révisée récemment (3). En lien étroit avec cette révision, le Parlement et le Conseil ont par ailleurs adopté, le 29 avril 2015, le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (4). Enfin, le marché des systèmes de paiement ne cesse d’innover. Diverses initiatives ont été prises en Europe pour inciter le marché à la standardisation et à l’innovation, comme la création du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group) ou du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board - ERPB). Les défis liés à ces évolutions font que les parties prenantes continueront d’avoir besoin d’un forum officiel permettant un échange de vue structurel sur les problèmes rencontrés dans ce contexte. Il convient donc que le groupe d’experts baptisé «groupe d’experts du marché des systèmes de paiement» soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier la décision du 29 août 2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier la décision du 29 août 2011 en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

1.   À l’article 4, paragraphe 5, de la décision du 29 août 2011, les termes «quatre ans» sont remplacés par les termes «cinq ans».

2.   À l’article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission publie tous les documents utiles sur les activités du groupe (tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants) dans son registre des groupes d’experts et autres entités similaires ou au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers le site Internet où ces informations sont disponibles. Il convient de prévoir des exceptions à la publication d’un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.»

3.   À l’article 8 de la décision du 29 août 2011, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par la date du «31 décembre 2020».

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

Par la Commission

Jonathan HILL

Membre de la Commission

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(1)  Décision de la Commission du 29 août 2011 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (JO C 253 du 30.8.2011, p. 3).

1

(2)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).

2

(3)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

3

o

(4)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

4

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 52/3 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 52/3

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2020

modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité

(2021/C 52 I/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a, par la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Ce groupe d’experts vise à fournir à la Commission une plateforme officielle permettant un échange structurel de vues avec les acteurs du marché sur les questions relatives à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a, par la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Ce groupe d’experts vise à fournir à la Commission une plateforme officielle permettant un échange structurel de vues avec les acteurs du marché sur les questions relatives à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Le 24 septembre 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’Union européenne (3). |
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(2)

Le 24 septembre 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’Union européenne (3).

| (3) | Diverses initiatives sont menées en Europe afin d’inciter le marché à davantage de standardisation et d’innovation, notamment sous l’égide du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group), du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board) et du Conseil européen des paiements. Eu égard à ces initiatives, le besoin d’un forum officiel pour les parties prenantes permettant un échange structurel de vues sur les questions relatives à ces évolutions demeure. Il convient donc que le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans. |
| --- | --- |

(3)

Diverses initiatives sont menées en Europe afin d’inciter le marché à davantage de standardisation et d’innovation, notamment sous l’égide du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group), du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board) et du Conseil européen des paiements. Eu égard à ces initiatives, le besoin d’un forum officiel pour les parties prenantes permettant un échange structurel de vues sur les questions relatives à ces évolutions demeure. Il convient donc que le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 en conséquence, |
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(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 8 de la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par la date du «31 décembre 2025».

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.

Par la Commission

Mairead McGUINNESS

Membre de la Commission

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(1)  Décision de la Commission du 29 août 2011 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (JO C 253 du 30.8.2011, p. 3).

1

(2)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/CE et 2009/110/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

2

o

(3)  COM(2020) 592 final.

3

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