# Journal officiel L 284/28 o

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 284 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année28 octobre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 284

Édition de langue française

Législation

51e année28 octobre 2008

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/806/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 mars 2008 concernant le régime d'aides d'État C 61/03 (ex NN 42/01) mis à exécution par l'Italie en faveur de l'industrie aéronautique
  [notifiée sous le numéro C(2008) 845]


   (
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  ) | 1 |
| | | 2008/807/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 septembre 2008 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4861]


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Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Commission

2008/806/CE

*

Décision de la Commission du 11 mars 2008 concernant le régime d'aides d'État C 61/03 (ex NN 42/01) mis à exécution par l'Italie en faveur de l'industrie aéronautique
  [notifiée sous le numéro C(2008) 845]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 845]

(
  1

1

2008/807/CE

*

Décision de la Commission du 10 septembre 2008 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4861]


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[notifiée sous le numéro C(2008) 4861]

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 28.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/1 |
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28.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2008

concernant le régime d'aides d'État C 61/03 (ex NN 42/01) mis à exécution par l'Italie en faveur de l'industrie aéronautique

[notifiée sous le numéro C(2008) 845]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/806/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à des projets de recherche et développement dans le secteur aéronautique qui ont été octroyées par l'Italie en application de la loi no 808 du 24 décembre 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l'accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85»). Ce régime a été approuvé par la Commission en 1986 (2). |
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(1)

La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à des projets de recherche et développement dans le secteur aéronautique qui ont été octroyées par l'Italie en application de la loi no 808 du 24 décembre 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l'accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85»). Ce régime a été approuvé par la Commission en 1986 (2).

1.   PROCÉDURE

| (2) | Le 7 octobre 1999, et de nouveau le 12 janvier 2001, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle l'Italie avait accordé des aides illégales à des projets individuels de recherche et développement (ci-après «R&D») mis en œuvre par l'industrie aéronautique italienne. |
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(2)

Le 7 octobre 1999, et de nouveau le 12 janvier 2001, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle l'Italie avait accordé des aides illégales à des projets individuels de recherche et développement (ci-après «R&D») mis en œuvre par l'industrie aéronautique italienne.

| (3) | Le 8 mai 2000, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes qui les lui ont communiquées le 1er août suivant. Le plaignant a, pour sa part, fourni des éléments d'information complémentaires par lettres des 27 avril 2001 et 30 mai 2002. |
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(3)

Le 8 mai 2000, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes qui les lui ont communiquées le 1er août suivant. Le plaignant a, pour sa part, fourni des éléments d'information complémentaires par lettres des 27 avril 2001 et 30 mai 2002.

| (4) | Le 1er février 2001, les autorités italiennes ont transmis à la Commission un certain nombre de renseignements sur les aides non notifiées accordées par l'Italie à 13 projets individuels de R&D. |
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(4)

Le 1er février 2001, les autorités italiennes ont transmis à la Commission un certain nombre de renseignements sur les aides non notifiées accordées par l'Italie à 13 projets individuels de R&D.

| (5) | Par lettres des 14 et 24 août 2001, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d'information sur les projets en cause, ce qu'elles ont fait, le 31 octobre 2001, pour six projets. |
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(5)

Par lettres des 14 et 24 août 2001, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d'information sur les projets en cause, ce qu'elles ont fait, le 31 octobre 2001, pour six projets.

| (6) | En 2002, la Commission a chargé des experts indépendants d'évaluer ces six projets. Ils ont remis leurs rapports les 7 et 23 avril 2003. |
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(6)

En 2002, la Commission a chargé des experts indépendants d'évaluer ces six projets. Ils ont remis leurs rapports les 7 et 23 avril 2003.

| (7) | À leur demande, les autorités italiennes ont été entendues à deux reprises, les 27 mai et 30 juin 2003. |
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(7)

À leur demande, les autorités italiennes ont été entendues à deux reprises, les 27 mai et 30 juin 2003.

| (8) | Le 1er octobre 2003, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l'encontre de six aides d'un montant élevé en faveur de projets de recherche et développement qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification individuelle à la Commission, contrairement aux règles applicables en matière d'aides à la R&D, c'est-à-dire la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement» (3) (ci-après «encadrement de 1996») et l'encadrement communautaire des aides d'État à la R&D de 1986 (4) (ci-après «encadrement de 1986»). Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l'aide avec les règles applicable en matière d'aides à la R&D (5). |
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(8)

Le 1er octobre 2003, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l'encontre de six aides d'un montant élevé en faveur de projets de recherche et développement qui n'avaient pas fait l'objet d'une notification individuelle à la Commission, contrairement aux règles applicables en matière d'aides à la R&D, c'est-à-dire la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement» (3) (ci-après «encadrement de 1996») et l'encadrement communautaire des aides d'État à la R&D de 1986 (4) (ci-après «encadrement de 1986»). Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l'aide avec les règles applicable en matière d'aides à la R&D (5).

| (9) | Les parties ci-après ont formulé des observations à la suite de la première décision portant ouverture de la procédure:






  a) | l'Italie, par lettre du 3 février 2004, enregistrée par la Commission le 4 février 2004. Par lettre du 18 février 2004, enregistrée par la Commission le 23 février 2004, les autorités italiennes ont communiqué une version révisée de leurs observations; |
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(9)

Les parties ci-après ont formulé des observations à la suite de la première décision portant ouverture de la procédure:

a)

l'Italie, par lettre du 3 février 2004, enregistrée par la Commission le 4 février 2004. Par lettre du 18 février 2004, enregistrée par la Commission le 23 février 2004, les autorités italiennes ont communiqué une version révisée de leurs observations;

| b) | la France, par lettre du 20 février 2004, enregistrée le jour même par la Commission; |
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b)

la France, par lettre du 20 février 2004, enregistrée le jour même par la Commission;

| c) | Finmeccanica, par lettre du 20 février 2004, enregistrée par la Commission le 23 février 2004; |
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c)

Finmeccanica, par lettre du 20 février 2004, enregistrée par la Commission le 23 février 2004;

| d) | un tiers intéressé ayant souhaité garder l'anonymat, par lettre du 23 février 2004, enregistrée le jour même par la Commission. |
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d)

un tiers intéressé ayant souhaité garder l'anonymat, par lettre du 23 février 2004, enregistrée le jour même par la Commission.

| (10) | La Commission a communiqué ces observations à l'Italie par courrier du 22 mars 2004. |
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(10)

La Commission a communiqué ces observations à l'Italie par courrier du 22 mars 2004.

| (11) | Les autorités italiennes y ont répondu par lettre du 26 mai 2004, enregistrée par la Commission le 28 mai 2004. |
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(11)

Les autorités italiennes y ont répondu par lettre du 26 mai 2004, enregistrée par la Commission le 28 mai 2004.

| (12) | Par lettre du 1er juillet 2004, enregistrée par la Commission le 6 juillet 2004, le tiers intéressé a fourni un complément d'information sur l'application de la loi no 808/85, qui introduit le régime d'aides autorisé dont relèvent les six aides visées dans la première décision portant ouverture de la procédure. |
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(12)

Par lettre du 1er juillet 2004, enregistrée par la Commission le 6 juillet 2004, le tiers intéressé a fourni un complément d'information sur l'application de la loi no 808/85, qui introduit le régime d'aides autorisé dont relèvent les six aides visées dans la première décision portant ouverture de la procédure.

| (13) | Par lettre du 3 août 2004 enregistrée par la Commission le 4 août 2004, l'Italie a communiqué de nouveaux éléments d'information sur la loi no 808/85 et son application aux aides couvertes par la procédure d'examen initiale. |
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(13)

Par lettre du 3 août 2004 enregistrée par la Commission le 4 août 2004, l'Italie a communiqué de nouveaux éléments d'information sur la loi no 808/85 et son application aux aides couvertes par la procédure d'examen initiale.

| (14) | Par lettre du 19 août 2004 enregistrée par la Commission le 20 août 2004, le tiers intéressé a transmis des renseignements complémentaires sur la loi no 808/85 et son application à certains cas individuels. |
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(14)

Par lettre du 19 août 2004 enregistrée par la Commission le 20 août 2004, le tiers intéressé a transmis des renseignements complémentaires sur la loi no 808/85 et son application à certains cas individuels.

| (15) | Par lettre du 13 septembre 2004, la Commission a demandé des éclaircissements à l'Italie sur les aides examinées dans le cadre de la procédure initiale. |
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(15)

Par lettre du 13 septembre 2004, la Commission a demandé des éclaircissements à l'Italie sur les aides examinées dans le cadre de la procédure initiale.

| (16) | Par lettre du 20 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 22 septembre 2004, le tiers intéressé a transmis des renseignements complémentaires sur la loi no 808/85 et l'application de cette dernière à certains cas individuels. |
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(16)

Par lettre du 20 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 22 septembre 2004, le tiers intéressé a transmis des renseignements complémentaires sur la loi no 808/85 et l'application de cette dernière à certains cas individuels.

| (17) | Par lettre du 30 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 1er octobre 2004, l'Italie a répondu à la lettre de la Commission du 13 septembre 2004 visée plus haut. |
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(17)

Par lettre du 30 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 1er octobre 2004, l'Italie a répondu à la lettre de la Commission du 13 septembre 2004 visée plus haut.

| (18) | Par lettre du 12 octobre 2004, la Commission a averti l'Italie qu'elle jugeait sa réponse à la lettre du 13 septembre 2004 incomplète. La Commission a reformulé sa demande à l'Italie en précisant qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, elle enjoindrait au gouvernement italien de lui fournir des informations conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6) (ci-après «règlement de procédure»). |
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(18)

Par lettre du 12 octobre 2004, la Commission a averti l'Italie qu'elle jugeait sa réponse à la lettre du 13 septembre 2004 incomplète. La Commission a reformulé sa demande à l'Italie en précisant qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, elle enjoindrait au gouvernement italien de lui fournir des informations conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6) (ci-après «règlement de procédure»).

| (19) | Par lettres du 15 octobre 2004, enregistrée le même jour par la Commission, et du 22 octobre 2004, enregistrée par la Commission le 25 octobre, l'Italie a répondu à la lettre de la Commission du 12 octobre 2004 visée ci-dessus. |
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(19)

Par lettres du 15 octobre 2004, enregistrée le même jour par la Commission, et du 22 octobre 2004, enregistrée par la Commission le 25 octobre, l'Italie a répondu à la lettre de la Commission du 12 octobre 2004 visée ci-dessus.

| (20) | Le 10 décembre 2004, la Commission a décidé (7) d'enjoindre à l'Italie de lui fournir des informations et a exigé une réponse complète aux questions formulées dans la lettre susmentionnée du 13 septembre 2004. |
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(20)

Le 10 décembre 2004, la Commission a décidé (7) d'enjoindre à l'Italie de lui fournir des informations et a exigé une réponse complète aux questions formulées dans la lettre susmentionnée du 13 septembre 2004.

| (21) | Par lettre du 19 janvier 2005, enregistrée par la Commission le 21 janvier 2005, les autorités italiennes ont répondu à l'injonction de fournir des informations. |
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(21)

Par lettre du 19 janvier 2005, enregistrée par la Commission le 21 janvier 2005, les autorités italiennes ont répondu à l'injonction de fournir des informations.

| (22) | Par lettre du 10 mars 2005, enregistrée par la Commission le 14 mars 2005, les autorités italiennes ont complété les renseignements fournis en réponse à l'injonction. |
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(22)

Par lettre du 10 mars 2005, enregistrée par la Commission le 14 mars 2005, les autorités italiennes ont complété les renseignements fournis en réponse à l'injonction.

| (23) | Par décision du 22 juin 2005 (8), la Commission a décidé d'élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure»). Cette deuxième décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2005 (9). |
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(23)

Par décision du 22 juin 2005 (8), la Commission a décidé d'élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure»). Cette deuxième décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2005 (9).

| (24) | Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale. |
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(24)

Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale.

| (25) | Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d'application de la décision finale. |
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(25)

Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d'application de la décision finale.

| (26) | À leur demande, la Commission a transmis aux autorités italiennes, par lettres des 6 septembre 2005 et 18 novembre 2005, tous les documents mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, autrement dit les documents envoyés par le tiers intéressé. |
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(26)

À leur demande, la Commission a transmis aux autorités italiennes, par lettres des 6 septembre 2005 et 18 novembre 2005, tous les documents mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, autrement dit les documents envoyés par le tiers intéressé.

| (27) | Le 24 octobre 2005, les autorités italiennes ont présenté leurs premières observations, portant plus particulièrement sur le fonctionnement général du régime, en réponse à la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
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(27)

Le 24 octobre 2005, les autorités italiennes ont présenté leurs premières observations, portant plus particulièrement sur le fonctionnement général du régime, en réponse à la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (28) | Le 30 novembre 2005, les autorités italiennes ont soumis des observations supplémentaires qu'elles ont ensuite complétées par une série d'annexes le 6 décembre 2005. |
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(28)

Le 30 novembre 2005, les autorités italiennes ont soumis des observations supplémentaires qu'elles ont ensuite complétées par une série d'annexes le 6 décembre 2005.

| (29) | Le 11 novembre 2005, le tiers intéressé a lui aussi formulé des observations à la suite de la deuxième décision portant ouverture de la procédure. Elles ont été transmises le 19 décembre 2005 aux autorités italiennes qui y ont répondu par courrier du 6 mars 2006. |
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(29)

Le 11 novembre 2005, le tiers intéressé a lui aussi formulé des observations à la suite de la deuxième décision portant ouverture de la procédure. Elles ont été transmises le 19 décembre 2005 aux autorités italiennes qui y ont répondu par courrier du 6 mars 2006.

| (30) | La Commission a rencontré les autorités italiennes le 3 mai 2006. À la suite de cette rencontre, la Commission leur a demandé des éclaircissements par lettre du 23 mai 2006, laquelle attirait leur attention sur les renseignements demandés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
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(30)

La Commission a rencontré les autorités italiennes le 3 mai 2006. À la suite de cette rencontre, la Commission leur a demandé des éclaircissements par lettre du 23 mai 2006, laquelle attirait leur attention sur les renseignements demandés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (31) | Le 5 mai 2006, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leurs observations sur la nature d'une partie des informations, notamment sur la possibilité d'imputer ou non à la Cour des comptes la liste de projets annexée aux déclarations du tiers intéressé. |
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(31)

Le 5 mai 2006, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leurs observations sur la nature d'une partie des informations, notamment sur la possibilité d'imputer ou non à la Cour des comptes la liste de projets annexée aux déclarations du tiers intéressé.

| (32) | Le 29 juin 2006, les autorités italiennes ont communiqué la décision (delibera) du Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (comité interministériel pour la programmation économique, ci-après «CIPE») adoptée le 22 mars 2006 qui, dans leurs intentions, visait à garantir la conformité du régime avec les règles en matière d'aides d'État à la R&D. |
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(32)

Le 29 juin 2006, les autorités italiennes ont communiqué la décision (delibera) du Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (comité interministériel pour la programmation économique, ci-après «CIPE») adoptée le 22 mars 2006 qui, dans leurs intentions, visait à garantir la conformité du régime avec les règles en matière d'aides d'État à la R&D.

| (33) | Le 11 juillet 2006, les autorités italiennes ont formulé leurs premières observations en réponse à la lettre du 23 mai 2006. |
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(33)

Le 11 juillet 2006, les autorités italiennes ont formulé leurs premières observations en réponse à la lettre du 23 mai 2006.

| (34) | Le 17 octobre 2006, elles ont complété les renseignements communiqués en réponse à la lettre de la Commission et fourni une liste des projets financés au titre du régime. Le 24 octobre 2006, elles ont transmis les annexes mentionnées dans la lettre précédente. |
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(34)

Le 17 octobre 2006, elles ont complété les renseignements communiqués en réponse à la lettre de la Commission et fourni une liste des projets financés au titre du régime. Le 24 octobre 2006, elles ont transmis les annexes mentionnées dans la lettre précédente.

| (35) | Par lettre du 12 décembre 2006, la Commission a demandé un complément d'information sur les plans de remboursement établis pour les projets figurant sur la liste fournie par les autorités italiennes et a proposé d'examiner, d'un point de vue technique, les modalités d'octroi et de remboursement des aides individuelles. |
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(35)

Par lettre du 12 décembre 2006, la Commission a demandé un complément d'information sur les plans de remboursement établis pour les projets figurant sur la liste fournie par les autorités italiennes et a proposé d'examiner, d'un point de vue technique, les modalités d'octroi et de remboursement des aides individuelles.

| (36) | Le 24 avril 2007, les autorités italiennes ont communiqué, comme cela leur avait été demandé lors de la réunion du 30 mars 2007, les informations relatives au calcul complet des aides octroyées aux différents projets ainsi que deux notes concernant deux projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure (A139 et BA609). |
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(36)

Le 24 avril 2007, les autorités italiennes ont communiqué, comme cela leur avait été demandé lors de la réunion du 30 mars 2007, les informations relatives au calcul complet des aides octroyées aux différents projets ainsi que deux notes concernant deux projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure (A139 et BA609).

| (37) | Après une autre réunion, tenue le 26 avril 2007 dans les locaux de la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne, une nouvelle rencontre a été organisée le 4 mai 2007. À cette occasion, les autorités italiennes ont autorisé une délégation de la Commission à consulter des documents (classifiés pour raisons de sécurité nationale) relatifs aux deux projets susmentionnés. |
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(37)

Après une autre réunion, tenue le 26 avril 2007 dans les locaux de la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne, une nouvelle rencontre a été organisée le 4 mai 2007. À cette occasion, les autorités italiennes ont autorisé une délégation de la Commission à consulter des documents (classifiés pour raisons de sécurité nationale) relatifs aux deux projets susmentionnés.

| (38) | Une dernière réunion consacrée aux plans de remboursement des différents projets s'est tenue le 23 mai 2007. |
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(38)

Une dernière réunion consacrée aux plans de remboursement des différents projets s'est tenue le 23 mai 2007.

| (39) | La Commission a demandé quelques renseignements par courrier du 21 juin 2007. Cette lettre comportait en annexe les plans relatifs aux différents projets de R&D, y compris les conditions de remboursement des prêts. |
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(39)

La Commission a demandé quelques renseignements par courrier du 21 juin 2007. Cette lettre comportait en annexe les plans relatifs aux différents projets de R&D, y compris les conditions de remboursement des prêts.

| (40) | L'Italie a répondu à ce courrier le 1er août 2007, marquant son accord avec les plans joints à la dernière lettre de la Commission et communiquant des informations sur les autres points qui y étaient soulevés. Des informations complémentaires ont encore été envoyées le 1er octobre 2007. |
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(40)

L'Italie a répondu à ce courrier le 1er août 2007, marquant son accord avec les plans joints à la dernière lettre de la Commission et communiquant des informations sur les autres points qui y étaient soulevés. Des informations complémentaires ont encore été envoyées le 1er octobre 2007.

| (41) | Une rencontre avec les autorités italiennes, à laquelle ont assisté Mme Kroes et le ministre Bersani a eu lieu le 5 octobre 2007. |
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(41)

Une rencontre avec les autorités italiennes, à laquelle ont assisté Mme Kroes et le ministre Bersani a eu lieu le 5 octobre 2007.

| (42) | Les autorités italiennes ont fourni de nouveaux éléments d'information par lettres datées des 29 octobre 2007, 27 novembre 2007 et 12 décembre 2007. |
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(42)

Les autorités italiennes ont fourni de nouveaux éléments d'information par lettres datées des 29 octobre 2007, 27 novembre 2007 et 12 décembre 2007.

| (43) | La Commission a demandé un autre complément d'information par courrier du 23 novembre 2007. |
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(43)

La Commission a demandé un autre complément d'information par courrier du 23 novembre 2007.

| (44) | Les réunions avec la France ou avec le tiers intéressé anonyme se sont tenues aux dates suivantes: 21 mars 2006, 18 octobre 2006, 10 novembre 2006, 22 mai 2007, 5 juillet 2007, 6 septembre 2007, 14 et 19 novembre 2007 et 11 février 2008. |
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(44)

Les réunions avec la France ou avec le tiers intéressé anonyme se sont tenues aux dates suivantes: 21 mars 2006, 18 octobre 2006, 10 novembre 2006, 22 mai 2007, 5 juillet 2007, 6 septembre 2007, 14 et 19 novembre 2007 et 11 février 2008.

2.   DESCRIPTION DU RÉGIME AUTORISÉ EN 1986

| (45) | Comme indiqué au considérant 1, le régime d'aides à la R&D en faveur du secteur aéronautique italien a été autorisé par la Commission en 1986. Dans sa décision, la Commission constatait que les modalités exactes du financement public, notamment les conditions de remboursement, devaient être fixées ultérieurement cas par cas. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 1, le régime d'aides à la R&D en faveur du secteur aéronautique italien a été autorisé par la Commission en 1986. Dans sa décision, la Commission constatait que les modalités exactes du financement public, notamment les conditions de remboursement, devaient être fixées ultérieurement cas par cas.

| (46) | Dans la même décision, la Commission rappelait l'obligation de notifier toutes les aides individuelles dépassant le seuil de 20 millions d'écus pour ce qui est des coûts admissibles, conformément au point 5.5 de l'encadrement de 1986 (10). |
| --- | --- |

(46)

Dans la même décision, la Commission rappelait l'obligation de notifier toutes les aides individuelles dépassant le seuil de 20 millions d'écus pour ce qui est des coûts admissibles, conformément au point 5.5 de l'encadrement de 1986 (10).

| (47) | Il est apparu que les autorités italiennes n'ont notifié aucun cas d'application de la loi no 808/85 conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
| --- | --- |

(47)

Il est apparu que les autorités italiennes n'ont notifié aucun cas d'application de la loi no 808/85 conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (48) | La loi no 805/85 initialement notifiée à la Commission ouvrait un budget de 690 milliards de lires pour les aides prévues, qui devaient être octroyées au cours de la période 1985-1989. Son champ d'application a été élargi à plusieurs reprises après 1989 par des décisions de refinancement adoptées par le gouvernement italien. Aucun de ces élargissements n'a été notifié à la Commission, ainsi que le prévoit pourtant l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
| --- | --- |

(48)

La loi no 805/85 initialement notifiée à la Commission ouvrait un budget de 690 milliards de lires pour les aides prévues, qui devaient être octroyées au cours de la période 1985-1989. Son champ d'application a été élargi à plusieurs reprises après 1989 par des décisions de refinancement adoptées par le gouvernement italien. Aucun de ces élargissements n'a été notifié à la Commission, ainsi que le prévoit pourtant l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (49) | Lorsque l'encadrement de 1996 est entré en vigueur (11), les autorités italiennes ont approuvé les mesures utiles (12), lesquelles fixaient, notamment, les nouveaux seuils de notification, soit 25 millions d'écus pour les coûts admissibles et 5 millions d'écus pour les montants d'aide. |
| --- | --- |

(49)

Lorsque l'encadrement de 1996 est entré en vigueur (11), les autorités italiennes ont approuvé les mesures utiles (12), lesquelles fixaient, notamment, les nouveaux seuils de notification, soit 25 millions d'écus pour les coûts admissibles et 5 millions d'écus pour les montants d'aide.

| (50) | En 2001 et 2002, la Commission et les autorités italiennes ont échangé plusieurs courriers (13) dont le but était d'apporter certaines modifications au régime afin de l'aligner sur les critères instaurés par l'encadrement de 1996. |
| --- | --- |

(50)

En 2001 et 2002, la Commission et les autorités italiennes ont échangé plusieurs courriers (13) dont le but était d'apporter certaines modifications au régime afin de l'aligner sur les critères instaurés par l'encadrement de 1996.

| (51) | Au terme de cet échange de correspondance, l'Italie a adopté un texte visant à mettre en œuvre les critères énoncés dans l'encadrement mentionné ci-dessus (14). Après réception de ce document, qui lui a été transmis le 22 novembre 2002, la Commission a, par lettre du 18 décembre 2002, accepté les engagements pris par l'Italie. |
| --- | --- |

(51)

Au terme de cet échange de correspondance, l'Italie a adopté un texte visant à mettre en œuvre les critères énoncés dans l'encadrement mentionné ci-dessus (14). Après réception de ce document, qui lui a été transmis le 22 novembre 2002, la Commission a, par lettre du 18 décembre 2002, accepté les engagements pris par l'Italie.

| (52) | La loi no 808/85 prévoyait initialement trois types d'intervention possibles de l'État en faveur des entreprises du secteur aéronautique. Un seul a été maintenu, à savoir les aides au titre de l'article 3, point a), de ladite loi, qui font l'objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(52)

La loi no 808/85 prévoyait initialement trois types d'intervention possibles de l'État en faveur des entreprises du secteur aéronautique. Un seul a été maintenu, à savoir les aides au titre de l'article 3, point a), de ladite loi, qui font l'objet de la présente décision.

| (53) | Ces aides consistent en un financement, par l'État, d'une partie des coûts des projets de R&D mis en œuvre par des entreprises italiennes en collaboration avec des entreprises étrangères dans le secteur aéronautique. |
| --- | --- |

(53)

Ces aides consistent en un financement, par l'État, d'une partie des coûts des projets de R&D mis en œuvre par des entreprises italiennes en collaboration avec des entreprises étrangères dans le secteur aéronautique.

3.   DOUTES EXPRIMÉS DANS LA PREMIÈRE DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (54) | La première décision portant ouverture de la procédure concernait 13 projets individuels de R&D. |
| --- | --- |

(54)

La première décision portant ouverture de la procédure concernait 13 projets individuels de R&D.

| (55) | Dans cette première décision, la Commission soulevait des doutes quant à la compatibilité d'une série de grands projets de R&D (voir le tableau 1 du considérant 60) qui n'avaient pas été notifiés conformément aux règles applicables en matière d'aides à la R&D [encadrements de 1986 et 1996 (15)]. |
| --- | --- |

(55)

Dans cette première décision, la Commission soulevait des doutes quant à la compatibilité d'une série de grands projets de R&D (voir le tableau 1 du considérant 60) qui n'avaient pas été notifiés conformément aux règles applicables en matière d'aides à la R&D [encadrements de 1986 et 1996 (15)].

| (56) | En particulier, la Commission doutait:






  a) | qu'une partie des tâches de plusieurs projets puissent être considérées comme des activités de développement préconcurrentiel: A109X, A109DEF, MD 95 (16), MD 11, DO 328 Panels et DO328EC; |
| --- | --- | --- |

(56)

En particulier, la Commission doutait:

a)

qu'une partie des tâches de plusieurs projets puissent être considérées comme des activités de développement préconcurrentiel: A109X, A109DEF, MD 95 (16), MD 11, DO 328 Panels et DO328EC;

| b) | que l'aide octroyée à plusieurs projets puisse avoir un effet d'incitation: A109X, A109 DEF, MD95, MD11, DO328 Panels et DO328EC. |
| --- | --- |

b)

que l'aide octroyée à plusieurs projets puisse avoir un effet d'incitation: A109X, A109 DEF, MD95, MD11, DO328 Panels et DO328EC.

| (57) | S'appuyant sur les informations dont elle disposait à l'époque, la Commission n'a soulevé aucune objection concernant quatre autres projets (DO328, MD11 winglet, ATR72 et EH101). |
| --- | --- |

(57)

S'appuyant sur les informations dont elle disposait à l'époque, la Commission n'a soulevé aucune objection concernant quatre autres projets (DO328, MD11 winglet, ATR72 et EH101).

| (58) | Elle a également considéré qu'un projet ([...] (17)) relevait de l'article 296, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(58)

Elle a également considéré qu'un projet ([...] (17)) relevait de l'article 296, paragraphe 2, du traité.

| (59) | Enfin, elle a admis que, sur la base des informations alors disponibles, deux projets (cabines pressurisées et A119Koala) n'atteignaient pas les seuils de notification individuelle. |
| --- | --- |

(59)

Enfin, elle a admis que, sur la base des informations alors disponibles, deux projets (cabines pressurisées et A119Koala) n'atteignaient pas les seuils de notification individuelle.

| (60) | Le tableau ci-après résume les informations relatives à ces projets:
  Tableau 1
  Projets mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure







  Projet | Bénéficiaire | Commentaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 1) | Cabines pressurisées |

(60)

Le tableau ci-après résume les informations relatives à ces projets:

Tableau 1

Projets mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure

Projet

Bénéficiaire

Commentaire

1)

Cabines pressurisées

Alenia

Considéré, à l'époque, comme en deçà du seuil de notification individuelle

| 2) | A109X |
| --- | --- |

2)

A109X

Agusta

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 3) | A119 Koala |
| --- | --- |

3)

A119 Koala

Agusta

Considéré, à l'époque, comme en deçà du seuil de notification individuelle

| 4) | A109 DEF |
| --- | --- |

4)

A109 DEF

Agusta

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 5) | MD95 |
| --- | --- |

5)

MD95

Alenia

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 6) | [...] |
| --- | --- |

6)

[...]

[...]

Relève de l'article 296 du traité

| 7) | MD11 LWR |
| --- | --- |

7)

MD11 LWR

Alenia

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 8) | DO328 EC |
| --- | --- |

8)

DO328 EC

Aermacchi

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 9) | DO328 Panels |
| --- | --- |

9)

DO328 Panels

Aermacchi

Doutes quant à la nature R&D des activités et à l'effet d'incitation

| 10) | DO328 |
| --- | --- |

10)

DO328

Aermacchi

Aucune objection sur la base des informations disponibles à l'époque

| 11) | MD11 Winglet |
| --- | --- |

11)

MD11 Winglet

Alenia

Aucune objection sur la base des informations disponibles à l'époque

| 12) | ATR72 |
| --- | --- |

12)

ATR72

Alenia

Aucune objection sur la base des informations disponibles à l'époque

| 13) | EH101 utility |
| --- | --- |

13)

EH101 utility

Agusta

Aucune objection sur la base des informations disponibles à l'époque

4.   LES BÉNÉFICIAIRES

| (61) | Les bénéficiaires mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure étaient:






  a) | Agusta, rebaptisée AgustaWestland à la suite de sa fusion avec Westland, entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans la production d'hélicoptères; |
| --- | --- | --- |

(61)

Les bénéficiaires mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure étaient:

a)

Agusta, rebaptisée AgustaWestland à la suite de sa fusion avec Westland, entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans la production d'hélicoptères;

| b) | Alenia, entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans les aérostructures; |
| --- | --- |

b)

Alenia, entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans les aérostructures;

| c) | Aermacchi, entreprise du groupe Finmeccanica depuis janvier 2003, initialement spécialisée dans la construction d'avions d'entraînement militaire, ayant par la suite diversifié ses activités dans le secteur des aérostructures. |
| --- | --- |

c)

Aermacchi, entreprise du groupe Finmeccanica depuis janvier 2003, initialement spécialisée dans la construction d'avions d'entraînement militaire, ayant par la suite diversifié ses activités dans le secteur des aérostructures.

| (62) | Les informations communiquées à la suite de la première décision ont permis d'identifier deux autres bénéficiaires:






  a) | Avio, entreprise spécialisée dans les moteurs aéronautiques. Appartenant autrefois au groupe Fiat (sous le nom de FiatAvio), elle a ensuite été rachetée par le fonds d'investissement Carlyle, avec Finmeccanica pour actionnaire minoritaire, avant de passer, en 2006, sous le contrôle du fonds d'investissement Cinven, la participation de Finmeccanica s'établissant alors à 25 %. |
| --- | --- | --- |

(62)

Les informations communiquées à la suite de la première décision ont permis d'identifier deux autres bénéficiaires:

a)

Avio, entreprise spécialisée dans les moteurs aéronautiques. Appartenant autrefois au groupe Fiat (sous le nom de FiatAvio), elle a ensuite été rachetée par le fonds d'investissement Carlyle, avec Finmeccanica pour actionnaire minoritaire, avant de passer, en 2006, sous le contrôle du fonds d'investissement Cinven, la participation de Finmeccanica s'établissant alors à 25 %.

| b) | Piaggio Aero Industries (ci-après «Piaggio»). Cette entreprise, qui produit des structures et des moteurs aéronautiques, a vu le jour en novembre 1998 quand un groupe d'actionnaires a racheté les actifs et repris les projets de la branche aérospatiale de l'entreprise auparavant connue sous le nom de Rinaldo Piaggio S.p.A, ainsi que l'a confirmé l'échange de correspondance (fourni par les autorités italiennes) entre le ministère de l'industrie et Piaggio Aero Industries. |
| --- | --- |

b)

Piaggio Aero Industries (ci-après «Piaggio»). Cette entreprise, qui produit des structures et des moteurs aéronautiques, a vu le jour en novembre 1998 quand un groupe d'actionnaires a racheté les actifs et repris les projets de la branche aérospatiale de l'entreprise auparavant connue sous le nom de Rinaldo Piaggio S.p.A, ainsi que l'a confirmé l'échange de correspondance (fourni par les autorités italiennes) entre le ministère de l'industrie et Piaggio Aero Industries.

5.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L'ITALIE EN RÉPONSE AUX DOUTES EXPRIMÉS DANS LA PREMIÈRE DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (63) | L'Italie a admis que les informations dont disposait la Commission à propos des projets sur lesquels elle émettait des réserves dans la première décision portant ouverture de la procédure étaient totalement insuffisantes. Elle a en outre reconnu que ce manque d'information ne pouvait qu'insinuer le doute dans l'esprit de la Commission. Pour y remédier, elle a communiqué de nombreux renseignements sur les projets, notamment sur l'admissibilité des coûts au cours des phases de recherche et sur l'effet d'incitation de l'aide. |
| --- | --- |

(63)

L'Italie a admis que les informations dont disposait la Commission à propos des projets sur lesquels elle émettait des réserves dans la première décision portant ouverture de la procédure étaient totalement insuffisantes. Elle a en outre reconnu que ce manque d'information ne pouvait qu'insinuer le doute dans l'esprit de la Commission. Pour y remédier, elle a communiqué de nombreux renseignements sur les projets, notamment sur l'admissibilité des coûts au cours des phases de recherche et sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (64) | S'agissant du projet A109DEF, l'Italie a fourni une description détaillée du projet de R&D qui visait à la conception de l'hélicoptère, en faisant plus particulièrement référence à l'installation d'un nouveau type de moteur, aux patins, au rotor, aux systèmes avioniques et au fuselage. Elle a également communiqué le calendrier de mise en œuvre du projet dont il ressort que les innovations dont ont bénéficié les éléments ci-dessus ont été réalisées bien avant leur homologation (intervenue en 1998) et leur application à l'hélicoptère A109Power équipé du moteur Turbomeca, dont l'homologation remonte à juin 2001. Cette succession d'événements prouverait en outre que l'aide a eu un effet d'incitation dans la mesure où les technologies étaient nouvelles et n'avaient encore été appliquées à aucun aéronef. |
| --- | --- |

(64)

S'agissant du projet A109DEF, l'Italie a fourni une description détaillée du projet de R&D qui visait à la conception de l'hélicoptère, en faisant plus particulièrement référence à l'installation d'un nouveau type de moteur, aux patins, au rotor, aux systèmes avioniques et au fuselage. Elle a également communiqué le calendrier de mise en œuvre du projet dont il ressort que les innovations dont ont bénéficié les éléments ci-dessus ont été réalisées bien avant leur homologation (intervenue en 1998) et leur application à l'hélicoptère A109Power équipé du moteur Turbomeca, dont l'homologation remonte à juin 2001. Cette succession d'événements prouverait en outre que l'aide a eu un effet d'incitation dans la mesure où les technologies étaient nouvelles et n'avaient encore été appliquées à aucun aéronef.

| (65) | Pour ce qui est du projet A109X, l'Italie a fourni une description détaillée du projet de R&D en insistant particulièrement sur le rotor de queue, le système de transmission, le rotor principal et le fuselage. Elle a signalé que l'A109X présentait des particularités absentes des autres produits d'Agusta (rotor principal à cinq pales, rotor anticouple masqué dans la dérive et réducteur à roues planes-coniques), ajoutant que le projet A109X visait à développer une nouvelle génération d'hélicoptères dont la commercialisation est prévue au-delà de 2009. |
| --- | --- |

(65)

Pour ce qui est du projet A109X, l'Italie a fourni une description détaillée du projet de R&D en insistant particulièrement sur le rotor de queue, le système de transmission, le rotor principal et le fuselage. Elle a signalé que l'A109X présentait des particularités absentes des autres produits d'Agusta (rotor principal à cinq pales, rotor anticouple masqué dans la dérive et réducteur à roues planes-coniques), ajoutant que le projet A109X visait à développer une nouvelle génération d'hélicoptères dont la commercialisation est prévue au-delà de 2009.

| (66) | En ce qui concerne les projets MD95 et MD11, les autorités italiennes ont admis que les informations dont la Commission disposait au moment de la première décision portant ouverture de la procédure étaient insuffisantes pour permettre de distinguer les deux projets, lesquels étaient pourtant indépendants l'un de l'autre, même si tous deux portaient sur le fuselage. |
| --- | --- |

(66)

En ce qui concerne les projets MD95 et MD11, les autorités italiennes ont admis que les informations dont la Commission disposait au moment de la première décision portant ouverture de la procédure étaient insuffisantes pour permettre de distinguer les deux projets, lesquels étaient pourtant indépendants l'un de l'autre, même si tous deux portaient sur le fuselage.

| (67) | Selon les autorités italiennes, le projet MD95 comportait des activités pouvant être considérées comme de la recherche industrielle et du développement préconcurrentiel dans la mesure où il permettait à Alenia d'améliorer ses connaissances en matière de fuselages pour avions gros porteurs. Ces activités concernaient plus particulièrement les méthodes de calcul pour la conception des fuselages, le développement de codes spécifiques pour leur tolérance aux dommages et l'amélioration, au sein de l'entreprise, de la connaissance générale de certains aspects d'ingénierie tels que la résistance au feu des structures et la corrosion des matériaux. |
| --- | --- |

(67)

Selon les autorités italiennes, le projet MD95 comportait des activités pouvant être considérées comme de la recherche industrielle et du développement préconcurrentiel dans la mesure où il permettait à Alenia d'améliorer ses connaissances en matière de fuselages pour avions gros porteurs. Ces activités concernaient plus particulièrement les méthodes de calcul pour la conception des fuselages, le développement de codes spécifiques pour leur tolérance aux dommages et l'amélioration, au sein de l'entreprise, de la connaissance générale de certains aspects d'ingénierie tels que la résistance au feu des structures et la corrosion des matériaux.

| (68) | Quant au projet MD11, les autorités italiennes précisent que les activités de R&D avaient trait à la conception d'un prototype au stade de la recherche préliminaire. Ce projet a permis de créer des banques de données et de définir des processus de développement pour l'utilisation des nouvelles technologies en matière de fuselages, activité inédite pour Alenia. |
| --- | --- |

(68)

Quant au projet MD11, les autorités italiennes précisent que les activités de R&D avaient trait à la conception d'un prototype au stade de la recherche préliminaire. Ce projet a permis de créer des banques de données et de définir des processus de développement pour l'utilisation des nouvelles technologies en matière de fuselages, activité inédite pour Alenia.

| (69) | Les autorités italiennes ont ensuite justifié l'effet d'incitation de l'aide accordée à ces deux projets. Cette aide a permis à Alenia d'augmenter de manière sensible ses dépenses de R&D, plus précisément de [...] du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur les quatre années qu'ont duré les projets. D'après l'Italie, ces projets auraient permis à l'entreprise de porter ses connaissances technologiques à un niveau supérieur à ce qui est considéré comme normal pour elle. |
| --- | --- |

(69)

Les autorités italiennes ont ensuite justifié l'effet d'incitation de l'aide accordée à ces deux projets. Cette aide a permis à Alenia d'augmenter de manière sensible ses dépenses de R&D, plus précisément de [...] du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur les quatre années qu'ont duré les projets. D'après l'Italie, ces projets auraient permis à l'entreprise de porter ses connaissances technologiques à un niveau supérieur à ce qui est considéré comme normal pour elle.

| (70) | Concernant les deux projets relatifs au DO328, les autorités italiennes ont commencé par préciser qu'il s'agissait des projets intitulés DO328 Panels et DO328 Extended Capacity (EC) (18). Le projet DO328 basic avait trait au développement du savoir-faire technologique d'Aermacchi en matière d'aviation civile. En effet, jusqu'à la fin des années 80, Aermacchi produisait essentiellement des avions d'entraînement militaire. |
| --- | --- |

(70)

Concernant les deux projets relatifs au DO328, les autorités italiennes ont commencé par préciser qu'il s'agissait des projets intitulés DO328 Panels et DO328 Extended Capacity (EC) (18). Le projet DO328 basic avait trait au développement du savoir-faire technologique d'Aermacchi en matière d'aviation civile. En effet, jusqu'à la fin des années 80, Aermacchi produisait essentiellement des avions d'entraînement militaire.

| (71) | Le projet DO328 Panels concernait le développement de segments du fuselage précédemment produits par l'entreprise coréenne Daewoo. Le projet prévoyait également le développement de techniques et de technologies d'assemblages (dont certaines n'ont pas été appliquées au produit final) ainsi que la conception de deux prototypes. |
| --- | --- |

(71)

Le projet DO328 Panels concernait le développement de segments du fuselage précédemment produits par l'entreprise coréenne Daewoo. Le projet prévoyait également le développement de techniques et de technologies d'assemblages (dont certaines n'ont pas été appliquées au produit final) ainsi que la conception de deux prototypes.

| (72) | Les autorités italiennes ont affirmé que le projet DO328 EC avait pour objectif d'augmenter le nombre de passagers en développant un nouveau fuselage et en modifiant les ailes et les structures (de manière, par exemple, à tenir compte des différentes charges), etc. Elles ont fourni des informations circonstanciées sur les tâches visées par la première décision portant ouverture de la procédure, décrivant de manière détaillée les phases de recherche. |
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(72)

Les autorités italiennes ont affirmé que le projet DO328 EC avait pour objectif d'augmenter le nombre de passagers en développant un nouveau fuselage et en modifiant les ailes et les structures (de manière, par exemple, à tenir compte des différentes charges), etc. Elles ont fourni des informations circonstanciées sur les tâches visées par la première décision portant ouverture de la procédure, décrivant de manière détaillée les phases de recherche.

| (73) | Enfin, les autorités italiennes ont communiqué des informations détaillées sur l'effet d'incitation de l'aide accordée aux deux projets DO328. Elles ont attiré l'attention sur l'importance que ces projets revêtaient pour Aermacchi dans la mesure où ils ont représenté près de la moitié des activités de R&D de l'entreprise pour la période 1996-1999, ajoutant qu'Aermacchi n'aurait pas été en mesure de financer ces projets de R&D sur fonds propres ni de participer au projet général emmené par Dornier. |
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(73)

Enfin, les autorités italiennes ont communiqué des informations détaillées sur l'effet d'incitation de l'aide accordée aux deux projets DO328. Elles ont attiré l'attention sur l'importance que ces projets revêtaient pour Aermacchi dans la mesure où ils ont représenté près de la moitié des activités de R&D de l'entreprise pour la période 1996-1999, ajoutant qu'Aermacchi n'aurait pas été en mesure de financer ces projets de R&D sur fonds propres ni de participer au projet général emmené par Dornier.

6.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES TIERS INTÉRESSÉS EN RÉPONSE À LA PREMIÈRE DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

6.1.   Finmeccanica

| (74) | Finmeccanica a seulement présenté ses observations, au nom de toutes les entreprises du groupe (Agusta, Aermacchi et Alenia) une fois la première décision adoptée (19), déclarant que l'État exerçait sur elle une influence dominante (20). |
| --- | --- |

(74)

Finmeccanica a seulement présenté ses observations, au nom de toutes les entreprises du groupe (Agusta, Aermacchi et Alenia) une fois la première décision adoptée (19), déclarant que l'État exerçait sur elle une influence dominante (20).

| (75) | Finmeccanica s'est manifestée pour lever les doutes concernant six projets exprimés par la Commission dans la première décision portant ouverture de la procédure. Elle a déclaré, à cette occasion, qu'elle avait l'intention de compléter les observations formulées par le gouvernement italien, qu'elle partageait et auxquelles elle renvoyait, et a ajouté les éléments ci-après pour chacun des six projets en cause:






  a) | A 109 D/E/F: selon Finmeccanica, les trois versions du projet comportent diverses innovations technologiques (rotor, train d'atterrissage) et sont équipées de moteurs différents (respectivement Allison, PW et Turbomeca), de sorte que chaque version a fait l'objet de procédures d'homologation différentes; |
| --- | --- | --- |

(75)

Finmeccanica s'est manifestée pour lever les doutes concernant six projets exprimés par la Commission dans la première décision portant ouverture de la procédure. Elle a déclaré, à cette occasion, qu'elle avait l'intention de compléter les observations formulées par le gouvernement italien, qu'elle partageait et auxquelles elle renvoyait, et a ajouté les éléments ci-après pour chacun des six projets en cause:

a)

A 109 D/E/F: selon Finmeccanica, les trois versions du projet comportent diverses innovations technologiques (rotor, train d'atterrissage) et sont équipées de moteurs différents (respectivement Allison, PW et Turbomeca), de sorte que chaque version a fait l'objet de procédures d'homologation différentes;

| b) | A 109 X: Finmeccanica affirme que cet hélicoptère n'est pas simplement une nouvelle version de l'A109. Il s'agit en réalité d'un appareil de conception totalement neuve qui, selon les plans de l'entreprise, devrait donner naissance à toute une nouvelle génération d'hélicoptères bimoteurs commercialisables à partir de 2009; |
| --- | --- |

b)

A 109 X: Finmeccanica affirme que cet hélicoptère n'est pas simplement une nouvelle version de l'A109. Il s'agit en réalité d'un appareil de conception totalement neuve qui, selon les plans de l'entreprise, devrait donner naissance à toute une nouvelle génération d'hélicoptères bimoteurs commercialisables à partir de 2009;

| c) | MD 95: Finmeccanica a expliqué en détail en quoi les activités menées par Alenia constituaient selon elle des dépenses de R&D; |
| --- | --- |

c)

MD 95: Finmeccanica a expliqué en détail en quoi les activités menées par Alenia constituaient selon elle des dépenses de R&D;

| d) | MD 11: Finmeccanica a expliqué en détail en quoi les activités menées par Alenia constituaient selon elle des dépenses de R&D; |
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d)

MD 11: Finmeccanica a expliqué en détail en quoi les activités menées par Alenia constituaient selon elle des dépenses de R&D;

| e) | DO 328 — Panels: Finmeccanica a renvoyé aux observations formulées par les autorités italiennes à propos de ce projet réalisé par Aermacchi; |
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e)

DO 328 — Panels: Finmeccanica a renvoyé aux observations formulées par les autorités italiennes à propos de ce projet réalisé par Aermacchi;

| f) | DO 328 — Extended Capacity: Finmeccanica a renvoyé aux observations formulées par les autorités italiennes à propos de ce projet réalisé par Aermacchi, ajoutant qu'il était fondamentalement différent du précédent en ce sens qu'il avait abouti à la conception de deux prototypes, lesquels seraient toujours visibles sur le site de l'entreprise. |
| --- | --- |

f)

DO 328 — Extended Capacity: Finmeccanica a renvoyé aux observations formulées par les autorités italiennes à propos de ce projet réalisé par Aermacchi, ajoutant qu'il était fondamentalement différent du précédent en ce sens qu'il avait abouti à la conception de deux prototypes, lesquels seraient toujours visibles sur le site de l'entreprise.

| (76) | S'agissant de l'effet d'incitation de l'aide reçue pour ces projets, l'entreprise a formulé les observations suivantes:






  a) | à propos des deux hélicoptères (A 109 D/E/F et A 109X), Finmeccanica a déclaré qu'à son avis, en l'absence d'aide, l'entreprise n'aurait pas été en mesure de mener les projets à bien en raison des risques liés au rendement à long terme. Elle a ajouté que les dépenses et les effectifs alloués à la R&D avaient augmenté de quatre points de pourcentage sur la période 1995-1999; |
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(76)

S'agissant de l'effet d'incitation de l'aide reçue pour ces projets, l'entreprise a formulé les observations suivantes:

a)

à propos des deux hélicoptères (A 109 D/E/F et A 109X), Finmeccanica a déclaré qu'à son avis, en l'absence d'aide, l'entreprise n'aurait pas été en mesure de mener les projets à bien en raison des risques liés au rendement à long terme. Elle a ajouté que les dépenses et les effectifs alloués à la R&D avaient augmenté de quatre points de pourcentage sur la période 1995-1999;

| b) | s'agissant des projets d'avionique d'Alenia (MD11 et MD95), Finmeccanica a déclaré qu'ils avaient permis à l'entreprise de se spécialiser dans la conception de sous-systèmes pour fuselages. Selon elle, Alenia a dû renforcer de manière significative son savoir-faire technologique pour chacun des processus de développement, la création des prototypes et leur mise à l'essai; |
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b)

s'agissant des projets d'avionique d'Alenia (MD11 et MD95), Finmeccanica a déclaré qu'ils avaient permis à l'entreprise de se spécialiser dans la conception de sous-systèmes pour fuselages. Selon elle, Alenia a dû renforcer de manière significative son savoir-faire technologique pour chacun des processus de développement, la création des prototypes et leur mise à l'essai;

| c) | en ce qui concerne les projets d'avionique d'Aermacchi (DO328 Panels et DO328EC), Finmeccanica a déclaré qu'ils ne constituaient pas l'activité principale de l'entreprise, laquelle était spécialisée dans le secteur militaire et plus particulièrement dans les avions destinés à l'entraînement des pilotes. L'aide a permis à l'entreprise d'entamer des activités de R&D dans le domaine civil dont il est clair qu'elles venaient s'ajouter aux activités de R&D qu'elle menait déjà. |
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c)

en ce qui concerne les projets d'avionique d'Aermacchi (DO328 Panels et DO328EC), Finmeccanica a déclaré qu'ils ne constituaient pas l'activité principale de l'entreprise, laquelle était spécialisée dans le secteur militaire et plus particulièrement dans les avions destinés à l'entraînement des pilotes. L'aide a permis à l'entreprise d'entamer des activités de R&D dans le domaine civil dont il est clair qu'elles venaient s'ajouter aux activités de R&D qu'elle menait déjà.

6.2.   France

| (77) | Les autorités françaises ne se sont exprimées qu'après la publication de la première décision portant ouverture de la procédure (21). Elles ont plus particulièrement abordé trois points: a) elles ont attiré l'attention sur l'instrument d'aide qui, d'après elle, constituerait une avance remboursable; b) elles ont demandé que les remboursements soient garantis; c) enfin, elles ont signalé toute une série de projets, autres que ceux visés dans la décision, susceptibles d'avoir bénéficié d'aides au titre du régime, sans que celles-ci n'aient, selon elle, fait l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie. |
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(77)

Les autorités françaises ne se sont exprimées qu'après la publication de la première décision portant ouverture de la procédure (21). Elles ont plus particulièrement abordé trois points: a) elles ont attiré l'attention sur l'instrument d'aide qui, d'après elle, constituerait une avance remboursable; b) elles ont demandé que les remboursements soient garantis; c) enfin, elles ont signalé toute une série de projets, autres que ceux visés dans la décision, susceptibles d'avoir bénéficié d'aides au titre du régime, sans que celles-ci n'aient, selon elle, fait l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie.

6.3.   Le tiers intéressé anonyme

| (78) | Le tiers intéressé anonyme est intervenu deux fois au cours de la procédure, s'exprimant au terme de la première et de la deuxième décision. |
| --- | --- |

(78)

Le tiers intéressé anonyme est intervenu deux fois au cours de la procédure, s'exprimant au terme de la première et de la deuxième décision.

| (79) | Les observations faisant suite à la première décision portant ouverture de la procédure sont énoncées ci-après. |
| --- | --- |

(79)

Les observations faisant suite à la première décision portant ouverture de la procédure sont énoncées ci-après.

| (80) | Le tiers en question a confirmé qu'il jugeait fondés les doutes exprimés par la Commission à propos des six projets. |
| --- | --- |

(80)

Le tiers en question a confirmé qu'il jugeait fondés les doutes exprimés par la Commission à propos des six projets.

| (81) | Il a déclaré que, selon lui, la Commission aurait dû étendre l'enquête à divers autres projets (parmi lesquels ceux portant sur les hélicoptères AB139, BA609 et A119). |
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(81)

Il a déclaré que, selon lui, la Commission aurait dû étendre l'enquête à divers autres projets (parmi lesquels ceux portant sur les hélicoptères AB139, BA609 et A119).

| (82) | Il a invité la Commission à vérifier si ces projets avaient effectivement bénéficié d'aides au titre de la loi no 805/85 et si d'autres projets avaient été exclus du bénéfice de ces aides faute de prototype ou de participation de l'industrie italienne. |
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(82)

Il a invité la Commission à vérifier si ces projets avaient effectivement bénéficié d'aides au titre de la loi no 805/85 et si d'autres projets avaient été exclus du bénéfice de ces aides faute de prototype ou de participation de l'industrie italienne.

| (83) | Il a demandé à la Commission de vérifier les montants exacts alloués aux six projets en cause. |
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(83)

Il a demandé à la Commission de vérifier les montants exacts alloués aux six projets en cause.

| (84) | Il a demandé à la Commission d'exhorter l'Italie à suspendre les versements aux projets en cours. |
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(84)

Il a demandé à la Commission d'exhorter l'Italie à suspendre les versements aux projets en cours.

| (85) | Il a invité la Commission à vérifier l'instrument d'aide utilisé au titre de la loi no 808/85 et d'ordonner, en conséquence, le remboursement des aides accordées illégalement. |
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(85)

Il a invité la Commission à vérifier l'instrument d'aide utilisé au titre de la loi no 808/85 et d'ordonner, en conséquence, le remboursement des aides accordées illégalement.

| (86) | Il a demandé à la Commission de veiller à ce que la loi no 808/85 soit modifiée afin d'assurer le remboursement des aides selon des conditions financières compatibles avec l'encadrement des aides à la R&D. |
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(86)

Il a demandé à la Commission de veiller à ce que la loi no 808/85 soit modifiée afin d'assurer le remboursement des aides selon des conditions financières compatibles avec l'encadrement des aides à la R&D.

| (87) | Il a demandé à la Commission d'introduire une obligation de compte rendu annuel et d'imposer des vérifications comptables, dont elle pourrait, le cas échéant, se charger. |
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(87)

Il a demandé à la Commission d'introduire une obligation de compte rendu annuel et d'imposer des vérifications comptables, dont elle pourrait, le cas échéant, se charger.

| (88) | Le tiers intéressé a annexé à ses déclarations toute une série de documents, parmi lesquels les rapports du ministère de l'industrie au Parlement italien sur la situation de l'industrie aérospatiale (1996-2001). Il s'est en outre appuyé sur les informations contenues dans ces rapports pour affirmer que les projets non notifiés étaient bien plus nombreux que les six projets examinés dans le cadre de la procédure. |
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(88)

Le tiers intéressé a annexé à ses déclarations toute une série de documents, parmi lesquels les rapports du ministère de l'industrie au Parlement italien sur la situation de l'industrie aérospatiale (1996-2001). Il s'est en outre appuyé sur les informations contenues dans ces rapports pour affirmer que les projets non notifiés étaient bien plus nombreux que les six projets examinés dans le cadre de la procédure.

7.   RÉPONSE DE L'ITALIE AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES TIERS INTÉRESSÉS À LA SUITE DE LA PREMIÈRE DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (89) | L'Italie n'a formulé aucun commentaire en réponse aux observations de Finmeccanica. |
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(89)

L'Italie n'a formulé aucun commentaire en réponse aux observations de Finmeccanica.

| (90) | S'agissant des observations formulées par la France et le tiers intéressé, l'Italie a avant tout fait remarquer qu'elles dépassaient largement le champ de la procédure et critiqué ces tentatives d'étendre la portée de la procédure, jugeant qu'elles ne s'appuyaient sur aucun élément de preuve. |
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(90)

S'agissant des observations formulées par la France et le tiers intéressé, l'Italie a avant tout fait remarquer qu'elles dépassaient largement le champ de la procédure et critiqué ces tentatives d'étendre la portée de la procédure, jugeant qu'elles ne s'appuyaient sur aucun élément de preuve.

| (91) | L'Italie rappelle que, selon elle, le régime constituait une aide existante parce qu'il avait déjà été autorisé en 1986 (22) et que, en 2002, la Commission avait reconnu que l'aide avait été mise en conformité avec les règles relatives aux aides à la R&D (voir le considérant 50). L'Italie estime que, puisqu'il est conforme aux règles en vigueur, le régime ne peut être remis en cause sous prétexte d'une affaire qui ne concerne que quelques mesures d'aide, à moins qu'il ne puisse être démontré que la décision l'autorisant s'appuyait sur des informations erronées, ce qui aurait alors permis de la révoquer conformément à l'article 9 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(91)

L'Italie rappelle que, selon elle, le régime constituait une aide existante parce qu'il avait déjà été autorisé en 1986 (22) et que, en 2002, la Commission avait reconnu que l'aide avait été mise en conformité avec les règles relatives aux aides à la R&D (voir le considérant 50). L'Italie estime que, puisqu'il est conforme aux règles en vigueur, le régime ne peut être remis en cause sous prétexte d'une affaire qui ne concerne que quelques mesures d'aide, à moins qu'il ne puisse être démontré que la décision l'autorisant s'appuyait sur des informations erronées, ce qui aurait alors permis de la révoquer conformément à l'article 9 du règlement de procédure.

| (92) | Elle a ajouté qu'elle jugeait l'instrument d'aide compatible avec le traité. |
| --- | --- |

(92)

Elle a ajouté qu'elle jugeait l'instrument d'aide compatible avec le traité.

| (93) | L'Italie a en outre déclaré que le tiers intéressé s'était appuyé à tort sur les rapports au Parlement concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, car les montants indiqués dans ces rapports ne correspondaient pas à ceux qui ont effectivement été alloués aux projets. Elle a expliqué que les rapports faisaient état des objectifs du ministère en matière de financement de projets au titre de la loi no 808/85, mais que, conformément aux pratiques normales en matière budgétaire, les fonds disponibles, bien moins importants que ce qu'indiquaient les rapports en question, ne permettaient pas d'atteindre ces objectifs. Les montants signalés dans les rapports pour les différents projets correspondaient eux aussi à de simples objectifs dans la mesure où le ministère ne décidait du montant effectif de l'aide à octroyer à un projet donné qu'après avoir reçu les crédits, lesquels étaient généralement inférieurs aux prévisions. |
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(93)

L'Italie a en outre déclaré que le tiers intéressé s'était appuyé à tort sur les rapports au Parlement concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, car les montants indiqués dans ces rapports ne correspondaient pas à ceux qui ont effectivement été alloués aux projets. Elle a expliqué que les rapports faisaient état des objectifs du ministère en matière de financement de projets au titre de la loi no 808/85, mais que, conformément aux pratiques normales en matière budgétaire, les fonds disponibles, bien moins importants que ce qu'indiquaient les rapports en question, ne permettaient pas d'atteindre ces objectifs. Les montants signalés dans les rapports pour les différents projets correspondaient eux aussi à de simples objectifs dans la mesure où le ministère ne décidait du montant effectif de l'aide à octroyer à un projet donné qu'après avoir reçu les crédits, lesquels étaient généralement inférieurs aux prévisions.

| (94) | L'Italie a ensuite contesté l'argumentation de la France et du tiers intéressé selon laquelle les bénéficiaires des aides pourraient être autorisés à ne pas les rembourser. Selon elle, les remboursements doivent intervenir dans les délais fixés par les décisions d'octroi. Elle a ajouté que la législation nationale n'autorisait l'État à renoncer à une créance qu'en cas de liquidation d'entreprise. |
| --- | --- |

(94)

L'Italie a ensuite contesté l'argumentation de la France et du tiers intéressé selon laquelle les bénéficiaires des aides pourraient être autorisés à ne pas les rembourser. Selon elle, les remboursements doivent intervenir dans les délais fixés par les décisions d'octroi. Elle a ajouté que la législation nationale n'autorisait l'État à renoncer à une créance qu'en cas de liquidation d'entreprise.

| (95) | L'Italie a expliqué que les versements avaient été effectués selon la méthode dite des «limites d'engagement» qui veut que les versements en faveur du bénéficiaire ne soient effectués qu'une fois les dépenses supportées et ne débutent qu'au terme de la première année de dépense pour s'étaler ensuite sur une période de 10-15 ans. Le remboursement débute pour sa part un an après la fin des versements, soit 11 ou 16 ans après le lancement du projet. |
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(95)

L'Italie a expliqué que les versements avaient été effectués selon la méthode dite des «limites d'engagement» qui veut que les versements en faveur du bénéficiaire ne soient effectués qu'une fois les dépenses supportées et ne débutent qu'au terme de la première année de dépense pour s'étaler ensuite sur une période de 10-15 ans. Le remboursement débute pour sa part un an après la fin des versements, soit 11 ou 16 ans après le lancement du projet.

| (96) | S'agissant des observations du tiers intéressé portant spécifiquement sur les projets de R&D, l'Italie a commendé par renvoyer à sa réponse à la première décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(96)

S'agissant des observations du tiers intéressé portant spécifiquement sur les projets de R&D, l'Italie a commendé par renvoyer à sa réponse à la première décision portant ouverture de la procédure.

| (97) | Elle y a ensuite répondu en se référant aux différents projets. Elle a ainsi déclaré que le projet A109X concernait la mise au point de technologies ne pouvant être appliquées aux hélicoptères qu'au terme d'une longue période de développement. Elle a en outre précisé que le nom «A109X» était un nom générique renvoyant à un hélicoptère qui, une fois au point, sera totalement novateur. |
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(97)

Elle y a ensuite répondu en se référant aux différents projets. Elle a ainsi déclaré que le projet A109X concernait la mise au point de technologies ne pouvant être appliquées aux hélicoptères qu'au terme d'une longue période de développement. Elle a en outre précisé que le nom «A109X» était un nom générique renvoyant à un hélicoptère qui, une fois au point, sera totalement novateur.

| (98) | L'Italie a également précisé que le projet A109 Power n'avait jamais bénéficié d'aides au titre de la loi no 808/85, bien qu'il ait été pris en compte à cet effet à un moment donné. |
| --- | --- |

(98)

L'Italie a également précisé que le projet A109 Power n'avait jamais bénéficié d'aides au titre de la loi no 808/85, bien qu'il ait été pris en compte à cet effet à un moment donné.

| (99) | Pour ce qui est du financement du projet A109X, l'Italie a déclaré que le chiffre mentionné par le tiers intéressé était purement indicatif. Le projet a bénéficié d'un montant d'aide de 33,6 millions d'EUR, l'aide ultérieure, d'un montant de 49 milliards de lires, mentionnée par le tiers intéressé pour la période 2002-2005 n'ayant jamais été versée. |
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(99)

Pour ce qui est du financement du projet A109X, l'Italie a déclaré que le chiffre mentionné par le tiers intéressé était purement indicatif. Le projet a bénéficié d'un montant d'aide de 33,6 millions d'EUR, l'aide ultérieure, d'un montant de 49 milliards de lires, mentionnée par le tiers intéressé pour la période 2002-2005 n'ayant jamais été versée.

| (100) | À propos du projet A 109 D/E/F, l'Italie a contesté l'argumentation du tiers intéressé, lequel prétend qu'il se rapportait au projet A109 Power homologué en 1996. L'Italie a expliqué que le projet avait principalement pour objectif de développer une nouvelle version A 109 F, équipée d'un moteur, d'un rotor et de patins de conception nouvelle, qui a été homologuée en juin 2001, soit trente mois après la fin du projet de R&D. |
| --- | --- |

(100)

À propos du projet A 109 D/E/F, l'Italie a contesté l'argumentation du tiers intéressé, lequel prétend qu'il se rapportait au projet A109 Power homologué en 1996. L'Italie a expliqué que le projet avait principalement pour objectif de développer une nouvelle version A 109 F, équipée d'un moteur, d'un rotor et de patins de conception nouvelle, qui a été homologuée en juin 2001, soit trente mois après la fin du projet de R&D.

| (101) | L'Italie a réagi aux déclarations du tiers intéressé sur le développement d'Agusta en déclarant que les informations et données qu'il avait fournies étaient inexactes. Agusta détenait en moyenne une part d'environ [20-30 %] du marché européen des hélicoptères bimoteurs légers au cours de la période 1994-2000, contre plus de 60 % pour son principal concurrent, Eurocopter (23), et tirait l'essentiel de son chiffre d'affaires du secteur militaire ([> 70 %]). En termes de produits, Agusta ne proposait qu'un hélicoptère dans deux des segments du marché, contre trois ou quatre pour Eurocopter dans chacun de ces mêmes segments. Selon les autorités italiennes, Agusta est une entreprise qui, d'acteur mineur du secteur, a réussi à se hisser au rang de concurrent à part entière, grâce à des aides légales et compatibles à la R&D, à des alliances stratégiques et à l'innovation technologique. |
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(101)

L'Italie a réagi aux déclarations du tiers intéressé sur le développement d'Agusta en déclarant que les informations et données qu'il avait fournies étaient inexactes. Agusta détenait en moyenne une part d'environ [20-30 %] du marché européen des hélicoptères bimoteurs légers au cours de la période 1994-2000, contre plus de 60 % pour son principal concurrent, Eurocopter (23), et tirait l'essentiel de son chiffre d'affaires du secteur militaire ([> 70 %]). En termes de produits, Agusta ne proposait qu'un hélicoptère dans deux des segments du marché, contre trois ou quatre pour Eurocopter dans chacun de ces mêmes segments. Selon les autorités italiennes, Agusta est une entreprise qui, d'acteur mineur du secteur, a réussi à se hisser au rang de concurrent à part entière, grâce à des aides légales et compatibles à la R&D, à des alliances stratégiques et à l'innovation technologique.

| (102) | S'agissant, enfin, de l'existence d'autres projets non notifiés, les autorités italiennes ont répondu aux déclarations de la France et du tiers intéressé en affirmant qu'elles étaient fondées sur une mauvaise interprétation des rapports présentés au Parlement. Elles ont ensuite formulé des observations sur certains des projets mentionnés par le tiers intéressé ou par les rapports en cause. |
| --- | --- |

(102)

S'agissant, enfin, de l'existence d'autres projets non notifiés, les autorités italiennes ont répondu aux déclarations de la France et du tiers intéressé en affirmant qu'elles étaient fondées sur une mauvaise interprétation des rapports présentés au Parlement. Elles ont ensuite formulé des observations sur certains des projets mentionnés par le tiers intéressé ou par les rapports en cause.

| (103) | D'après l'Italie, certains projets n'auraient fait l'objet d'aucun financement; d'autres auraient bénéficié d'une aide inférieure au seuil de notification individuelle; d'autres encore auraient été de nature militaire; certains (MD 95 et MD 11) auraient déjà été couverts par la première décision et, enfin, un dernier avait été exclu par la Commission dans la décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(103)

D'après l'Italie, certains projets n'auraient fait l'objet d'aucun financement; d'autres auraient bénéficié d'une aide inférieure au seuil de notification individuelle; d'autres encore auraient été de nature militaire; certains (MD 95 et MD 11) auraient déjà été couverts par la première décision et, enfin, un dernier avait été exclu par la Commission dans la décision portant ouverture de la procédure.

| (104) | Compte tenu des doutes exprimés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure et des discussions qui ont suivi à propos de la liste définitive des projets non notifiés, il n'y a pas lieu de décrire ces projets dans le détail à ce stade de l'argumentation. |
| --- | --- |

(104)

Compte tenu des doutes exprimés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure et des discussions qui ont suivi à propos de la liste définitive des projets non notifiés, il n'y a pas lieu de décrire ces projets dans le détail à ce stade de l'argumentation.

8.   EXISTENCE DE NOUVEAUX DOUTES

| (105) | Dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au contenu R&D des six projets et à l'effet d'incitation de l'aide. |
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(105)

Dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant au contenu R&D des six projets et à l'effet d'incitation de l'aide.

| (106) | Cette décision faisait déjà remarquer que l'appréciation des projets de R&D par la Commission devait tenir compte des éléments suivants:






  a) | le temps écoulé depuis l'octroi de l'aide; |
| --- | --- | --- |

(106)

Cette décision faisait déjà remarquer que l'appréciation des projets de R&D par la Commission devait tenir compte des éléments suivants:

a)

le temps écoulé depuis l'octroi de l'aide;

| b) | la difficulté de procéder, à l'époque (en 2003), à une appréciation raisonnable de l'effet d'incitation des projets en cause sur la base des critères énoncés dans les encadrements de 1986 et de 1996 en tenant compte des conditions scientifiques, techniques et économiques caractérisant le secteur 10 à 15 ans plus tôt; |
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b)

la difficulté de procéder, à l'époque (en 2003), à une appréciation raisonnable de l'effet d'incitation des projets en cause sur la base des critères énoncés dans les encadrements de 1986 et de 1996 en tenant compte des conditions scientifiques, techniques et économiques caractérisant le secteur 10 à 15 ans plus tôt;

| c) | la formulation générale de certaines des règles applicables (encadrement de 1986). |
| --- | --- |

c)

la formulation générale de certaines des règles applicables (encadrement de 1986).

| (107) | Les autorités italiennes ont fourni des renseignements détaillés sur les activités admissibles au bénéfice de l'aide. Elles ont admis que, sur la base des informations dont la Commission disposait à l'époque, le doute était permis. |
| --- | --- |

(107)

Les autorités italiennes ont fourni des renseignements détaillés sur les activités admissibles au bénéfice de l'aide. Elles ont admis que, sur la base des informations dont la Commission disposait à l'époque, le doute était permis.

| (108) | Grâce aux renseignements qui lui ont été communiqués, la Commission est désormais à même de mieux apprécier le contenu des différents projets et, plus particulièrement, des tâches recensées dans la première décision. |
| --- | --- |

(108)

Grâce aux renseignements qui lui ont été communiqués, la Commission est désormais à même de mieux apprécier le contenu des différents projets et, plus particulièrement, des tâches recensées dans la première décision.

| (109) | Quant à déterminer si les activités en cause peuvent être considérées comme des activités de R&D admissibles, la Commission peut dorénavant affirmer que les informations fournies par l'Italie sur les différents projets permettent de comprendre dans le détail comment les activités se répartissent entre recherche industrielle et développement préconcurrentiel. |
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(109)

Quant à déterminer si les activités en cause peuvent être considérées comme des activités de R&D admissibles, la Commission peut dorénavant affirmer que les informations fournies par l'Italie sur les différents projets permettent de comprendre dans le détail comment les activités se répartissent entre recherche industrielle et développement préconcurrentiel.

| (110) | La Commission reconnaît en outre que les informations fournies par l'Italie sur l'effet d'incitation suffisent à démontrer qu'en l'absence d'aide, les bénéficiaires n'auraient pas mis les projets à exécution. |
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(110)

La Commission reconnaît en outre que les informations fournies par l'Italie sur l'effet d'incitation suffisent à démontrer qu'en l'absence d'aide, les bénéficiaires n'auraient pas mis les projets à exécution.

| (111) | Cependant, cette appréciation a été effectuée sur la base des informations disponibles à l'époque, notamment pour ce qui est du nombre de projets à examiner. |
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(111)

Cependant, cette appréciation a été effectuée sur la base des informations disponibles à l'époque, notamment pour ce qui est du nombre de projets à examiner.

| (112) | Pour formuler ces conclusions, la Commission est partie du principe que les autorités italiennes avaient correctement décrit l'aide comme étant un prêt bonifié, dont le principal est toujours entièrement remboursable. |
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(112)

Pour formuler ces conclusions, la Commission est partie du principe que les autorités italiennes avaient correctement décrit l'aide comme étant un prêt bonifié, dont le principal est toujours entièrement remboursable.

| (113) | Ce raisonnement a pesé de manière déterminante sur les résultats de l'appréciation de la Commission, notamment parce que l'équivalent-subvention brut de l'aide est un élément essentiel à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si une aide dépasse ou non le seuil de notification individuelle. |
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(113)

Ce raisonnement a pesé de manière déterminante sur les résultats de l'appréciation de la Commission, notamment parce que l'équivalent-subvention brut de l'aide est un élément essentiel à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si une aide dépasse ou non le seuil de notification individuelle.

| (114) | Depuis que la Commission a ouvert l'enquête sur la base de la plainte initiale concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, les autorités italiennes soutiennent que, dans les 13 cas évoqués dans la première décision portant ouverture de la procédure, au moins, les aides ont été accordées sous la forme de prêts bonifiés sans intérêts, dont le principal est néanmoins toujours entièrement remboursable. |
| --- | --- |

(114)

Depuis que la Commission a ouvert l'enquête sur la base de la plainte initiale concernant la mise en œuvre de la loi no 808/85, les autorités italiennes soutiennent que, dans les 13 cas évoqués dans la première décision portant ouverture de la procédure, au moins, les aides ont été accordées sous la forme de prêts bonifiés sans intérêts, dont le principal est néanmoins toujours entièrement remboursable.

| (115) | La France et le tiers intéressé ont contesté ces déclarations, affirmant que le principal ne devait être remboursé qu'en cas de succès commercial des programmes bénéficiaires (24). |
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(115)

La France et le tiers intéressé ont contesté ces déclarations, affirmant que le principal ne devait être remboursé qu'en cas de succès commercial des programmes bénéficiaires (24).

| (116) | La Commission a cherché à établir laquelle de ces interprétations était correcte, à tout le moins pour les six projets ayant fait l'objet de la procédure à laquelle la France et le tiers intéressé ont pris part. |
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(116)

La Commission a cherché à établir laquelle de ces interprétations était correcte, à tout le moins pour les six projets ayant fait l'objet de la procédure à laquelle la France et le tiers intéressé ont pris part.

| (117) | La Commission s'est donc référée aux modalités d'exécution détaillées qui, comme le prévoyaient la loi no 808/85 et la décision de la Commission de 1986 s'y rapportant (25), devaient être établies par une réglementation ultérieure. |
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(117)

La Commission s'est donc référée aux modalités d'exécution détaillées qui, comme le prévoyaient la loi no 808/85 et la décision de la Commission de 1986 s'y rapportant (25), devaient être établies par une réglementation ultérieure.

| (118) | Pour évaluer avec précision si le mécanisme prévoyait le remboursement du principal, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir une copie des mesures d'octroi des prêts (ci-après «mesures d'octroi») relatives aux six projets. |
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(118)

Pour évaluer avec précision si le mécanisme prévoyait le remboursement du principal, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir une copie des mesures d'octroi des prêts (ci-après «mesures d'octroi») relatives aux six projets.

| (119) | Dans un premier temps, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission quelques extraits des décisions d'octroi des aides, dont aucun ne motivait les mesures prises. Elles ont justifié ce choix en invoquant la sécurité nationale. La motivation des mesures d'octroi des aides au titre de la loi no 808/85 serait identique pour les projets civils et militaires. En conséquence, même si les six projets concernent des aéronefs civils, la motivation des mesures d'octroi des aides s'y rapportant contiendraient également des informations liées à la sécurité nationale. |
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(119)

Dans un premier temps, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission quelques extraits des décisions d'octroi des aides, dont aucun ne motivait les mesures prises. Elles ont justifié ce choix en invoquant la sécurité nationale. La motivation des mesures d'octroi des aides au titre de la loi no 808/85 serait identique pour les projets civils et militaires. En conséquence, même si les six projets concernent des aéronefs civils, la motivation des mesures d'octroi des aides s'y rapportant contiendraient également des informations liées à la sécurité nationale.

| (120) | Les extraits fournis par les autorités italiennes ne permettaient pas à la Commission de se prononcer définitivement sur les conditions de remboursement des prêts. |
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(120)

Les extraits fournis par les autorités italiennes ne permettaient pas à la Commission de se prononcer définitivement sur les conditions de remboursement des prêts.

| (121) | L'article relatif au remboursement (26), notamment, est libellé de manière ambiguë, dans la mesure où il dispose que l'aide sera restituée par tranches progressives calculées sur la base des recettes réalisées sur les ventes, pour ajouter ensuite que le remboursement sera effectué selon les modalités précisées dans la décision d'octroi de l'aide, laquelle contient un plan de remboursement fixe, sous forme de graphique, pour la totalité du principal. |
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(121)

L'article relatif au remboursement (26), notamment, est libellé de manière ambiguë, dans la mesure où il dispose que l'aide sera restituée par tranches progressives calculées sur la base des recettes réalisées sur les ventes, pour ajouter ensuite que le remboursement sera effectué selon les modalités précisées dans la décision d'octroi de l'aide, laquelle contient un plan de remboursement fixe, sous forme de graphique, pour la totalité du principal.

| (122) | Aucun des extraits communiqués ne contenait de disposition permettant de concilier ces deux aspects apparemment contradictoires. |
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(122)

Aucun des extraits communiqués ne contenait de disposition permettant de concilier ces deux aspects apparemment contradictoires.

9.   INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS

| (123) | Ne pouvant exclure que cette disposition se trouvait dans les parties manquantes des textes, la Commission a pris une injonction de fournir des informations (27), par laquelle elle demandait le texte intégral des mesures d'octroi. |
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(123)

Ne pouvant exclure que cette disposition se trouvait dans les parties manquantes des textes, la Commission a pris une injonction de fournir des informations (27), par laquelle elle demandait le texte intégral des mesures d'octroi.

| (124) | L'Italie a répondu à cette injonction (28) en affirmant qu'elle pensait avoir transmis à la Commission toutes les informations utiles concernant les mesures en question. Elle a ajouté que la motivation de ces décisions renvoyait à des questions importantes de sécurité nationale qui ne pouvaient être révélées à des tiers, pas même au bénéficiaire. Elle concluait que, selon elle, les motivations ne pouvaient en aucun cas contenir des clauses autres que celles figurant dans le texte. |
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(124)

L'Italie a répondu à cette injonction (28) en affirmant qu'elle pensait avoir transmis à la Commission toutes les informations utiles concernant les mesures en question. Elle a ajouté que la motivation de ces décisions renvoyait à des questions importantes de sécurité nationale qui ne pouvaient être révélées à des tiers, pas même au bénéficiaire. Elle concluait que, selon elle, les motivations ne pouvaient en aucun cas contenir des clauses autres que celles figurant dans le texte.

| (125) | Il y a lieu de souligner que la Commission n'a pas répondu positivement à l'injonction de fournir des informations. En d'autres termes, elle a continué à refuser l'accès au texte intégral des documents demandés par la Commission. |
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(125)

Il y a lieu de souligner que la Commission n'a pas répondu positivement à l'injonction de fournir des informations. En d'autres termes, elle a continué à refuser l'accès au texte intégral des documents demandés par la Commission.

| (126) | Néanmoins, l'Italie a transmis tous les documents requis par la suite, lorsqu'elle a présenté ses observations en réponse à l'extension de la procédure. On peut donc affirmer en dernière analyse qu'elle a répondu à l'injonction de fournir des informations. |
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(126)

Néanmoins, l'Italie a transmis tous les documents requis par la suite, lorsqu'elle a présenté ses observations en réponse à l'extension de la procédure. On peut donc affirmer en dernière analyse qu'elle a répondu à l'injonction de fournir des informations.

| (127) | Pour conclure sur ce point, la Commission observe que la réponse de l'Italie n'était pas satisfaisante au regard des dispositions de l'article 12 du règlement de procédure. Qui plus est, l'argumentation selon laquelle la motivation renvoyait à des questions de sécurité nationale et ne pouvait donc pas être révélée au bénéficiaire s'est avérée fausse, puisque les copies envoyées par la à la suite de la Commission confirment que les bénéficiaires ont reçu, et signé, une version intégrale des mesures d'octroi. |
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(127)

Pour conclure sur ce point, la Commission observe que la réponse de l'Italie n'était pas satisfaisante au regard des dispositions de l'article 12 du règlement de procédure. Qui plus est, l'argumentation selon laquelle la motivation renvoyait à des questions de sécurité nationale et ne pouvait donc pas être révélée au bénéficiaire s'est avérée fausse, puisque les copies envoyées par la à la suite de la Commission confirment que les bénéficiaires ont reçu, et signé, une version intégrale des mesures d'octroi.

| (128) | L'Italie a néanmoins fini par communiquer les informations demandées. |
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(128)

L'Italie a néanmoins fini par communiquer les informations demandées.

10.   DOUTES EXPRIMÉS DANS LA DÉCISION D'ÉTENDRE LA PROCÉDURE (DEUXIÈME DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE)

| (129) | Comme l'indique la deuxième décision portant ouverture de la procédure, plusieurs problèmes nouveaux sont apparus au cours de l'enquête (29). |
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(129)

Comme l'indique la deuxième décision portant ouverture de la procédure, plusieurs problèmes nouveaux sont apparus au cours de l'enquête (29).

| (130) | Premièrement, la Commission a appris l'existence de deux documents indiquant que le principal du prêt n'avait pas encore été remboursé. |
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(130)

Premièrement, la Commission a appris l'existence de deux documents indiquant que le principal du prêt n'avait pas encore été remboursé.

| (131) | Le premier document, envoyé par le tiers intéressé (30), est un rapport sur la situation financière de Finmeccanica établi par une grande banque commerciale. Dans ce rapport, daté du 12 août 2004, la [banque d'investissement] écrit que Finmeccanica aurait déclaré que «le principal ne doit être remboursé que lorsque les livraisons dépassent un volume déterminé ([...]), ce qui explique que Finmeccanica a remboursé des montants très faibles au cours des 15 premières années et qu'il est peu probable qu'elle doive restituer l'avance dans sa totalité». |
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(131)

Le premier document, envoyé par le tiers intéressé (30), est un rapport sur la situation financière de Finmeccanica établi par une grande banque commerciale. Dans ce rapport, daté du 12 août 2004, la [banque d'investissement] écrit que Finmeccanica aurait déclaré que «le principal ne doit être remboursé que lorsque les livraisons dépassent un volume déterminé ([...]), ce qui explique que Finmeccanica a remboursé des montants très faibles au cours des 15 premières années et qu'il est peu probable qu'elle doive restituer l'avance dans sa totalité».

| (132) | Le deuxième document est un rapport de la Cour des comptes italienne sur l'application de la loi no 808/85 (31). Au point 6 du rapport, la Cour des comptes analyse l'état de remboursement des prêts. |
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(132)

Le deuxième document est un rapport de la Cour des comptes italienne sur l'application de la loi no 808/85 (31). Au point 6 du rapport, la Cour des comptes analyse l'état de remboursement des prêts.

| (133) | Le rapport mentionne un décret ministériel (32) décrivant de manière circonstanciée le mécanisme de remboursement des prêts octroyés au titre de la loi no 808/85. Les autorités italiennes n'ont jamais communiqué ce décret à la Commission et il semblerait qu'il n'ait jamais été rendu public, même en Italie. La Cour des comptes se borne à le citer en mentionnant le numéro sous lequel elle l'a enregistré. |
| --- | --- |

(133)

Le rapport mentionne un décret ministériel (32) décrivant de manière circonstanciée le mécanisme de remboursement des prêts octroyés au titre de la loi no 808/85. Les autorités italiennes n'ont jamais communiqué ce décret à la Commission et il semblerait qu'il n'ait jamais été rendu public, même en Italie. La Cour des comptes se borne à le citer en mentionnant le numéro sous lequel elle l'a enregistré.

| (134) | D'après la Cour des comptes, le mécanisme décrit dans le décret ministériel susmentionné prévoirait plus particulièrement de reporter les remboursements prévus dans un graphique illustrant les tranches à rembourser à l'État. Néanmoins, il n'est pas fait mention de l'obligation de respecter le plan de remboursement quand le programme ne donne pas les résultats initialement prévus, tant sur le plan technique qu'économique. |
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(134)

D'après la Cour des comptes, le mécanisme décrit dans le décret ministériel susmentionné prévoirait plus particulièrement de reporter les remboursements prévus dans un graphique illustrant les tranches à rembourser à l'État. Néanmoins, il n'est pas fait mention de l'obligation de respecter le plan de remboursement quand le programme ne donne pas les résultats initialement prévus, tant sur le plan technique qu'économique.

| (135) | Le rapport de la Cour des comptes indique également que la part du principal effectivement remboursée variait de 0,86 à 80,18 %, sur la base d'un taux global de remboursement de 68,92 % pour l'ensemble des prêts accordés et affirme que, dans certains cas, les remboursements avaient pris du retard ou n'avaient pas eu lieu (33). |
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(135)

Le rapport de la Cour des comptes indique également que la part du principal effectivement remboursée variait de 0,86 à 80,18 %, sur la base d'un taux global de remboursement de 68,92 % pour l'ensemble des prêts accordés et affirme que, dans certains cas, les remboursements avaient pris du retard ou n'avaient pas eu lieu (33).

| (136) | Deuxièmement, la France et le tiers intéressé ont envoyé des listes énumérant d'autres projets qui auraient bénéficié d'aides et que l'Italie n'aurait pas notifiés. Les chiffres communiqués par les tiers correspondent au montant des prêts plutôt qu'aux équivalents-subventions bruts. Le rapport entre les deux dépend des modalités de remboursement des aides. Comme indiqué aux considérants 109 à 122, la France, le tiers intéressé et les autorités italiennes ont des avis divergents sur ce point. |
| --- | --- |

(136)

Deuxièmement, la France et le tiers intéressé ont envoyé des listes énumérant d'autres projets qui auraient bénéficié d'aides et que l'Italie n'aurait pas notifiés. Les chiffres communiqués par les tiers correspondent au montant des prêts plutôt qu'aux équivalents-subventions bruts. Le rapport entre les deux dépend des modalités de remboursement des aides. Comme indiqué aux considérants 109 à 122, la France, le tiers intéressé et les autorités italiennes ont des avis divergents sur ce point.

| (137) | Interrogées à ce propos, les autorités italiennes ont expliqué que les chiffres communiqués par les tiers étaient en partie inexacts. Elles ont plus particulièrement fait valoir que les rapports cités comme sources principales par le tiers intéressé faisaient seulement état d'aides éventuelles. Les projets pris en compte en vue d'une aide dans ces rapports n'ont pas tous été mis en œuvre. De plus, certains des projets retenus n'auraient bénéficié d'aucune aide ou auraient reçu une aide inférieure à ce que prévoyaient initialement les rapports. Enfin, certains projets seraient de nature militaire. |
| --- | --- |

(137)

Interrogées à ce propos, les autorités italiennes ont expliqué que les chiffres communiqués par les tiers étaient en partie inexacts. Elles ont plus particulièrement fait valoir que les rapports cités comme sources principales par le tiers intéressé faisaient seulement état d'aides éventuelles. Les projets pris en compte en vue d'une aide dans ces rapports n'ont pas tous été mis en œuvre. De plus, certains des projets retenus n'auraient bénéficié d'aucune aide ou auraient reçu une aide inférieure à ce que prévoyaient initialement les rapports. Enfin, certains projets seraient de nature militaire.

| (138) | Troisièmement, la Commission a eu connaissance de deux projets (AB139 et BA609) dont elle doutait qu'ils puissent être considérés comme militaires ainsi que l'avaient déclaré les autorités italiennes. |
| --- | --- |

(138)

Troisièmement, la Commission a eu connaissance de deux projets (AB139 et BA609) dont elle doutait qu'ils puissent être considérés comme militaires ainsi que l'avaient déclaré les autorités italiennes.

| (139) | En résumé, ne disposant pas d'informations exhaustives et ayant pris connaissance de plusieurs documents et éléments d'information soulevant de nouvelles questions, la Commission a décidé d'étendre le champ de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (en adoptant la «deuxième décision portant ouverture de la procédure»). |
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(139)

En résumé, ne disposant pas d'informations exhaustives et ayant pris connaissance de plusieurs documents et éléments d'information soulevant de nouvelles questions, la Commission a décidé d'étendre le champ de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (en adoptant la «deuxième décision portant ouverture de la procédure»).

| (140) | Dans cette deuxième décision, la Commission a principalement exprimé trois doutes. |
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(140)

Dans cette deuxième décision, la Commission a principalement exprimé trois doutes.

| (141) | Elle s'interrogeait tout d'abord sur la nature de l'instrument d'aide, se demandant si le principal des prêts accordés au titre de la loi no 808/85 devait toujours être remboursé dans sa totalité. |
| --- | --- |

(141)

Elle s'interrogeait tout d'abord sur la nature de l'instrument d'aide, se demandant si le principal des prêts accordés au titre de la loi no 808/85 devait toujours être remboursé dans sa totalité.

| (142) | Elle émettait ensuite des doutes sérieux sur le fait que les autorités italiennes lui avaient signalé toutes les aides individuelles, relevant tant de la décision initiale de 1986 que des mesures utiles adoptées par l'Italie en 1996, qui dépassaient le seuil de notification. |
| --- | --- |

(142)

Elle émettait ensuite des doutes sérieux sur le fait que les autorités italiennes lui avaient signalé toutes les aides individuelles, relevant tant de la décision initiale de 1986 que des mesures utiles adoptées par l'Italie en 1996, qui dépassaient le seuil de notification.

| (143) | Enfin, elle doutait beaucoup que les projets AB136 et BA609 puissent être considérés comme des projets militaires ainsi que l'avaient affirmé les autorités italiennes. |
| --- | --- |

(143)

Enfin, elle doutait beaucoup que les projets AB136 et BA609 puissent être considérés comme des projets militaires ainsi que l'avaient affirmé les autorités italiennes.

| (144) | La deuxième décision portant ouverture de la procédure indiquait clairement que, même si les observations présentées par les tiers l'avaient été dans le cadre de l'enquête initiale qui ne portait que sur six projets, il était évident que les nouveaux doutes soulevés par ces contributions concernaient également d'autres projets. |
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(144)

La deuxième décision portant ouverture de la procédure indiquait clairement que, même si les observations présentées par les tiers l'avaient été dans le cadre de l'enquête initiale qui ne portait que sur six projets, il était évident que les nouveaux doutes soulevés par ces contributions concernaient également d'autres projets.

| (145) | Les observations des tiers remettaient entièrement en question l'application de la loi no 808/85. Les doutes émis concernaient tous les cas d'application de la loi et, par conséquent, chacun des 13 projets (34), y compris ceux dont il avait été considéré qu'ils ne requéraient pas de notification préalable et ceux qui n'avaient suscité aucune objection de la part de la Commission dans la décision du 1er octobre 2003. |
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(145)

Les observations des tiers remettaient entièrement en question l'application de la loi no 808/85. Les doutes émis concernaient tous les cas d'application de la loi et, par conséquent, chacun des 13 projets (34), y compris ceux dont il avait été considéré qu'ils ne requéraient pas de notification préalable et ceux qui n'avaient suscité aucune objection de la part de la Commission dans la décision du 1er octobre 2003.

| (146) | La deuxième décision portant ouverture de la procédure ne couvrait pas les projets inférieurs au seuil de notification individuelle, en dehors de l'exception ci-après. Les doutes exprimés par la Commission portaient en effet sur l'application de la loi no 805/85, y compris sur toutes les décisions individuelles d'octroi d'une aide dont le montant était inférieur au seuil de notification adoptées depuis le 22 novembre 2002. |
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(146)

La deuxième décision portant ouverture de la procédure ne couvrait pas les projets inférieurs au seuil de notification individuelle, en dehors de l'exception ci-après. Les doutes exprimés par la Commission portaient en effet sur l'application de la loi no 805/85, y compris sur toutes les décisions individuelles d'octroi d'une aide dont le montant était inférieur au seuil de notification adoptées depuis le 22 novembre 2002.

| (147) | Enfin, la deuxième décision portant ouverture de la procédure précisait clairement que son champ d'application se limitait aux seules aides individuelles en faveur de projets civils. |
| --- | --- |

(147)

Enfin, la deuxième décision portant ouverture de la procédure précisait clairement que son champ d'application se limitait aux seules aides individuelles en faveur de projets civils.

| (148) | La Commission a fait remarquer qu'elle estimait, à ce stade de son analyse, que les projets consistant à modifier un produit militaire pour l'adapter à des usages civils devaient être considérés comme des projets civils. |
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(148)

La Commission a fait remarquer qu'elle estimait, à ce stade de son analyse, que les projets consistant à modifier un produit militaire pour l'adapter à des usages civils devaient être considérés comme des projets civils.

11.   OBSERVATIONS DE L'ITALIE EN RÉPONSE À LA DEUXIÈME DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

a)   Concernant la procédure

| (149) | En premier lieu, l'Italie a précisé qu'elle présentait ses observations conjointement avec Fimmeccanica. |
| --- | --- |

(149)

En premier lieu, l'Italie a précisé qu'elle présentait ses observations conjointement avec Fimmeccanica.

| (150) | Elle a fait remarquer que la Commission reconnaissait, dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, que le régime d'aides introduit par la loi no 808/85 constituait une aide existante puisqu'il avait été autorisé par la Commission en 1986 et, une seconde fois, en 2002. |
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(150)

Elle a fait remarquer que la Commission reconnaissait, dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, que le régime d'aides introduit par la loi no 808/85 constituait une aide existante puisqu'il avait été autorisé par la Commission en 1986 et, une seconde fois, en 2002.

| (151) | Elle a ajouté que cette deuxième décision s'appuyait sur l'article 16 du règlement ou sur l'article 13 du règlement de procédure. |
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(151)

Elle a ajouté que cette deuxième décision s'appuyait sur l'article 16 du règlement ou sur l'article 13 du règlement de procédure.

| (152) | Elle a ensuite déclaré qu'elle contestait la conclusion selon laquelle il y avait eu application abusive de l'aide, faisant valoir que cette notion renvoyait uniquement à l'utilisation incorrecte de l'aide reçue par le bénéficiaire. Selon elle, toutes les aides octroyées au titre du régime ont été utilisées aux fins initialement prévues. Elle refuse tout particulièrement cette conclusion pour les aides individuelles accordées après le 20 novembre 2002. |
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(152)

Elle a ensuite déclaré qu'elle contestait la conclusion selon laquelle il y avait eu application abusive de l'aide, faisant valoir que cette notion renvoyait uniquement à l'utilisation incorrecte de l'aide reçue par le bénéficiaire. Selon elle, toutes les aides octroyées au titre du régime ont été utilisées aux fins initialement prévues. Elle refuse tout particulièrement cette conclusion pour les aides individuelles accordées après le 20 novembre 2002.

| (153) | Elle estime que, si la Commission avait voulu procéder à un examen individuel de chaque aide octroyée au titre du régime, elle aurait dû le faire dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants prévu à l'article 88, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(153)

Elle estime que, si la Commission avait voulu procéder à un examen individuel de chaque aide octroyée au titre du régime, elle aurait dû le faire dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants prévu à l'article 88, paragraphe 1, du traité.

| (154) | Elle ajoute que le règlement de procédure exclut la possibilité d'engager une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à moins qu'une distinction exacte, précise et concrète ne soit établie entre les différents cas. |
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(154)

Elle ajoute que le règlement de procédure exclut la possibilité d'engager une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à moins qu'une distinction exacte, précise et concrète ne soit établie entre les différents cas.

| (155) | Pour en finir avec les aspects procéduraux, l'Italie a encore fait remarquer que la deuxième décision portant ouverture de la procédure a créé une insécurité juridique en raison du manque de clarté de son champ d'application. |
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(155)

Pour en finir avec les aspects procéduraux, l'Italie a encore fait remarquer que la deuxième décision portant ouverture de la procédure a créé une insécurité juridique en raison du manque de clarté de son champ d'application.

b)   Évolution du régime

| (156) | Dans sa réponse à la deuxième décision portant ouverture de la procédure, l'Italie a premièrement retracé l'historique du régime. D'après elle, les programmes militaires relevaient de longue date du ministère de l'industrie. |
| --- | --- |

(156)

Dans sa réponse à la deuxième décision portant ouverture de la procédure, l'Italie a premièrement retracé l'historique du régime. D'après elle, les programmes militaires relevaient de longue date du ministère de l'industrie.

| (157) | Deuxièmement, elle a résumé les adaptations apportées au régime pour le conformer à l'encadrement de 1996 ainsi que les mesures utiles adoptées. Elle a également décrit les éléments essentiels du futur régime qui doivent encore faire l'objet d'un nouveau règlement interne (35). |
| --- | --- |

(157)

Deuxièmement, elle a résumé les adaptations apportées au régime pour le conformer à l'encadrement de 1996 ainsi que les mesures utiles adoptées. Elle a également décrit les éléments essentiels du futur régime qui doivent encore faire l'objet d'un nouveau règlement interne (35).

| (158) | Troisièmement, elle a présenté des observations sur les remboursements. S'agissant du rapport de la Cour des comptes cité dans la deuxième décision, les autorités italiennes en ont demandé une interprétation authentique par la Cour elle-même. Cette dernière affirme tout d'abord que le rapport ne couvre que la période jusqu'en 1998. Vu la courte période examinée, il serait erroné d'en tirer des conclusions générales. |
| --- | --- |

(158)

Troisièmement, elle a présenté des observations sur les remboursements. S'agissant du rapport de la Cour des comptes cité dans la deuxième décision, les autorités italiennes en ont demandé une interprétation authentique par la Cour elle-même. Cette dernière affirme tout d'abord que le rapport ne couvre que la période jusqu'en 1998. Vu la courte période examinée, il serait erroné d'en tirer des conclusions générales.

| (159) | Ensuite, le rapport confirmerait que les ventes ont débuté pour tous les projets et que les remboursements ont été effectués, même s'ils l'ont parfois été avec quelque retard. |
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(159)

Ensuite, le rapport confirmerait que les ventes ont débuté pour tous les projets et que les remboursements ont été effectués, même s'ils l'ont parfois été avec quelque retard.

| (160) | Enfin, pour ce qui est d'un possible abandon de créance par l'État (ce qui serait le cas si les prêts ne devaient pas être remboursés), la Cour des comptes a confirmé qu'un principe général en vigueur au sein de l'administration publique italienne interdisait de renoncer à une créance. Elle a également déclaré qu'aucun abandon de créance ne pouvait être décidé par voie de décret ministériel. Elle a conclu en affirmant que son rapport n'avait jamais évoqué l'éventualité d'un abandon de créance de la part de l'administration publique. |
| --- | --- |

(160)

Enfin, pour ce qui est d'un possible abandon de créance par l'État (ce qui serait le cas si les prêts ne devaient pas être remboursés), la Cour des comptes a confirmé qu'un principe général en vigueur au sein de l'administration publique italienne interdisait de renoncer à une créance. Elle a également déclaré qu'aucun abandon de créance ne pouvait être décidé par voie de décret ministériel. Elle a conclu en affirmant que son rapport n'avait jamais évoqué l'éventualité d'un abandon de créance de la part de l'administration publique.

| (161) | Concernant les remboursements, l'Italie a admis qu'il y avait eu des retards dans un petit nombre de cas, mais a ajouté que les remboursements étaient fixés dans les plans établis par les décisions d'octroi des aides. Selon elle, le bénéficiaire doit signer une clause qui l'oblige à rembourser le principal du prêt reçu. |
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(161)

Concernant les remboursements, l'Italie a admis qu'il y avait eu des retards dans un petit nombre de cas, mais a ajouté que les remboursements étaient fixés dans les plans établis par les décisions d'octroi des aides. Selon elle, le bénéficiaire doit signer une clause qui l'oblige à rembourser le principal du prêt reçu.

| (162) | Elle a déclaré que les doutes émis au sujet du remboursement avaient notamment été suscités par le rapport de la [banque d'investissement] sur Finmeccanica cité dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
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(162)

Elle a déclaré que les doutes émis au sujet du remboursement avaient notamment été suscités par le rapport de la [banque d'investissement] sur Finmeccanica cité dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (163) | D'après l'Italie, le rapport indiquait clairement que la phrase citée dans cette deuxième décision — «le principal ne doit être remboursé que lorsque les livraisons dépassent un volume déterminé (important), ce qui explique que Finmeccanica a remboursé des montants très faibles au cours des 15 premières années et qu'il est peu probable qu'elle doive restituer l'avance dans sa totalité» — était précédée d'une phrase précisant qu'elle se rapportait aux activités de l'entreprise dans le secteur de la défense. |
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(163)

D'après l'Italie, le rapport indiquait clairement que la phrase citée dans cette deuxième décision — «le principal ne doit être remboursé que lorsque les livraisons dépassent un volume déterminé (important), ce qui explique que Finmeccanica a remboursé des montants très faibles au cours des 15 premières années et qu'il est peu probable qu'elle doive restituer l'avance dans sa totalité» — était précédée d'une phrase précisant qu'elle se rapportait aux activités de l'entreprise dans le secteur de la défense.

| (164) | Enfin, toujours selon l'Italie, c'est parce qu'elle lui avait refusé l'accès au texte intégral des décisions d'octroi des aides que la Commission nourrissait des doutes au sujet du remboursement des prêts. |
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(164)

Enfin, toujours selon l'Italie, c'est parce qu'elle lui avait refusé l'accès au texte intégral des décisions d'octroi des aides que la Commission nourrissait des doutes au sujet du remboursement des prêts.

| (165) | Elle a rappelé à ce propos que la motivation était identique pour toutes les décisions d'octroi, notamment pour les décisions se rapportant à des projets militaires, ajoutant que, selon elle, les motivations qu'elle n'avait pas envoyées ne pouvaient pas contenir de conditions autres que celles qui figurent dans le texte des décisions elles-mêmes. |
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(165)

Elle a rappelé à ce propos que la motivation était identique pour toutes les décisions d'octroi, notamment pour les décisions se rapportant à des projets militaires, ajoutant que, selon elle, les motivations qu'elle n'avait pas envoyées ne pouvaient pas contenir de conditions autres que celles qui figurent dans le texte des décisions elles-mêmes.

| (166) | Elle a déclaré que l'instrument d'aide utilisé consiste en prêts bonifiés assortis de plans fixes de remboursement qui ont toujours été respectés à de rares exceptions près. Elle a ajouté que les prêts avaient été accordés aux bénéficiaires selon le mécanisme des «limites d'engagement» sur une période de 10 à 15 ans ou bien en un seul versement immédiat, en prévoyant, dans ce dernier cas, une intervention bancaire. Le remboursement devait débuter la première année suivant celle du dernier versement. |
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(166)

Elle a déclaré que l'instrument d'aide utilisé consiste en prêts bonifiés assortis de plans fixes de remboursement qui ont toujours été respectés à de rares exceptions près. Elle a ajouté que les prêts avaient été accordés aux bénéficiaires selon le mécanisme des «limites d'engagement» sur une période de 10 à 15 ans ou bien en un seul versement immédiat, en prévoyant, dans ce dernier cas, une intervention bancaire. Le remboursement devait débuter la première année suivant celle du dernier versement.

| (167) | Pour conclure au sujet de l'instrument d'aide et du remboursement, l'Italie a affirmé que l'instrument utilisé consistait en prêts bonifiés. |
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(167)

Pour conclure au sujet de l'instrument d'aide et du remboursement, l'Italie a affirmé que l'instrument utilisé consistait en prêts bonifiés.

| (168) | L'Italie a également présenté des observations à propos des deux hélicoptères mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure (AB 139 et BA 609). |
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(168)

L'Italie a également présenté des observations à propos des deux hélicoptères mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure (AB 139 et BA 609).

| (169) | Elle a joint les documents demandés concernant la base juridique de ces observations:






  a) | la décision (delibera) du CIPE du 15 avril 1986 concernant la première mise en œuvre de la loi no 808/85; |
| --- | --- | --- |

(169)

Elle a joint les documents demandés concernant la base juridique de ces observations:

a)

la décision (delibera) du CIPE du 15 avril 1986 concernant la première mise en œuvre de la loi no 808/85;

| b) | le décret du ministre de l'industrie du 8 juin 1986 concernant les modalités de présentation des demandes d'aide; |
| --- | --- |

b)

le décret du ministre de l'industrie du 8 juin 1986 concernant les modalités de présentation des demandes d'aide;

| c) | le décret du ministre du trésor du 7 février 1987 concernant le rôle joué par Mediocredito Centrale (36); |
| --- | --- |

c)

le décret du ministre du trésor du 7 février 1987 concernant le rôle joué par Mediocredito Centrale (36);

| d) | le décret du ministre de l'industrie du 14 mars 1988 qui décrit de manière plus détaillée les critères d'exécution de la loi no 808/85 (37); |
| --- | --- |

d)

le décret du ministre de l'industrie du 14 mars 1988 qui décrit de manière plus détaillée les critères d'exécution de la loi no 808/85 (37);

| e) | le communiqué de presse du Comitato Interministeriale per la Politica Industriale (comité interministériel pour la politique industrielle, ci-après «CIPI») du 30 mai 1991 sur la collaboration avec des partenaires étrangers; |
| --- | --- |

e)

le communiqué de presse du Comitato Interministeriale per la Politica Industriale (comité interministériel pour la politique industrielle, ci-après «CIPI») du 30 mai 1991 sur la collaboration avec des partenaires étrangers;

| f) | la loi de refinancement du régime no 181 du 4 juin 1991; |
| --- | --- |

f)

la loi de refinancement du régime no 181 du 4 juin 1991;

| g) | la loi de refinancement du régime no 237 du 19 juillet 1993; |
| --- | --- |

g)

la loi de refinancement du régime no 237 du 19 juillet 1993;

| h) | la décision (delibera) du CIPI du 28 décembre 1993 établissant de nouvelles directives pour la mise en œuvre du régime; |
| --- | --- |

h)

la décision (delibera) du CIPI du 28 décembre 1993 établissant de nouvelles directives pour la mise en œuvre du régime;

| i) | la loi no 644 du 22 novembre 1994 transformant l'instrument d'aide en «limites d'engagement»; |
| --- | --- |

i)

la loi no 644 du 22 novembre 1994 transformant l'instrument d'aide en «limites d'engagement»;

| j) | le décret du ministre de l'industrie du 31 mai 1995 sur les aspects du régime non liés à la R&D; |
| --- | --- |

j)

le décret du ministre de l'industrie du 31 mai 1995 sur les aspects du régime non liés à la R&D;

| k) | la décision (delibera) du CIPE du 8 août 1996 modifiant les conditions d'admissibilité et établissant les priorités; |
| --- | --- |

k)

la décision (delibera) du CIPE du 8 août 1996 modifiant les conditions d'admissibilité et établissant les priorités;

| l) | la loi de refinancement du régime no 266 du 7 août 1997 qui finance également le programme EFA (European fighter aircraft); |
| --- | --- |

l)

la loi de refinancement du régime no 266 du 7 août 1997 qui finance également le programme EFA (European fighter aircraft);

| m) | la décision (delibera) du CIPE du 22 décembre 1998 modifiant les priorités et les conditions d'admissibilité; |
| --- | --- |

m)

la décision (delibera) du CIPE du 22 décembre 1998 modifiant les priorités et les conditions d'admissibilité;

| n) | le décret du président du Conseil du 6 août 1999 qui maintient la gestion administrative du régime dans le giron du gouvernement; |
| --- | --- |

n)

le décret du président du Conseil du 6 août 1999 qui maintient la gestion administrative du régime dans le giron du gouvernement;

| o) | la loi de refinancement du régime no 388 du 23 décembre 2000; |
| --- | --- |

o)

la loi de refinancement du régime no 388 du 23 décembre 2000;

| p) | la décision (delibera) du CIPE du 2 août 2002 modifiant les critères de sélection, les activités admissibles et les intensités d'aide. |
| --- | --- |

p)

la décision (delibera) du CIPE du 2 août 2002 modifiant les critères de sélection, les activités admissibles et les intensités d'aide.

| (170) | L’Italie a fourni un aperçu complet du financement général du régime (les montants sont exprimés en milliards de lires), repris dans le tableau ci-après:
  Tableau 2
  Crédits alloués à la loi no 808/85



















  Loi | ‘93 | ‘94 | ‘95 | ‘96 | ‘97 | ‘98 | ‘99 | ‘00 | ‘01 | ‘02 | ‘03 | ‘04 | suivants | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 808/85 | | | | | | | | | | | | | | 690 |
| 181/91 | | | | | | | | | | | | | | 150 |
| 237/93 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | | | 500 |
| 237/93 | | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | | 500 |
| 644/94 | | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | | | 250 |
| 644/94 | | | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | | 500 |
| 266/97 | | | | | | 105 | 105 | 105 | 105 | 105 | 105 | 105 | 315 | 1 050 |
| 488/99 | | | | | | | | | 45 | 45 | 45 | 45 | 495 | 675 |
| 488/99 | | | | | | | | | | 44 | 44 | 44 | 528 | 660 |
| 388/00 | | | | | | | | | | 40 | 40 | 40 | 480 | 600 |
| 350/03 | | | | | | | | | | | | 19,3 | 270,2 | 290 |
| Total | | | | | | | | | | | | | | 5 865 |

(170)

L’Italie a fourni un aperçu complet du financement général du régime (les montants sont exprimés en milliards de lires), repris dans le tableau ci-après:

Tableau 2

Crédits alloués à la loi no 808/85

Loi

‘93

‘94

‘95

‘96

‘97

‘98

‘99

‘00

‘01

‘02

‘03

‘04

suivants

Total

808/85

690

181/91

150

237/93

50

50

50

50

50

50

50

50

50

50

500

237/93

50

50

50

50

50

50

50

50

50

50

500

644/94

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

250

644/94

50

50

50

50

50

50

50

50

50

50

500

266/97

105

105

105

105

105

105

105

315

1 050

488/99

45

45

45

45

495

675

488/99

44

44

44

528

660

388/00

40

40

40

480

600

350/03

19,3

270,2

290

Total

5 865

| (171) | D'après l'Italie, jusqu'à la date de la deuxième décision (22.6.2005), 2 878 millions d'EUR avaient été utilisés sur les 3 029 millions disponibles (5 865 milliards de lires), le solde de 151 millions d'EUR n'ayant pas encore été engagé. |
| --- | --- |

(171)

D'après l'Italie, jusqu'à la date de la deuxième décision (22.6.2005), 2 878 millions d'EUR avaient été utilisés sur les 3 029 millions disponibles (5 865 milliards de lires), le solde de 151 millions d'EUR n'ayant pas encore été engagé.

| (172) | L'Italie a également fourni une ventilation des dépenses:






  a) | 1 311 millions d'EUR auraient été utilisés pour des projets ayant trait à la sécurité nationale, |
| --- | --- | --- |

(172)

L'Italie a également fourni une ventilation des dépenses:

a)

1 311 millions d'EUR auraient été utilisés pour des projets ayant trait à la sécurité nationale,

| b) | 1 327 millions d'EUR auraient été consacrés à des projets civils autorisés jusqu'en novembre 2002, |
| --- | --- |

b)

1 327 millions d'EUR auraient été consacrés à des projets civils autorisés jusqu'en novembre 2002,

| c) | 239 millions d'EUR auraient été alloués à des projets civils autorisés après novembre 2002. |
| --- | --- |

c)

239 millions d'EUR auraient été alloués à des projets civils autorisés après novembre 2002.

| (173) | D'après l'Italie, 510 millions d'EUR auraient servi à financer des projets d'intérêt européen. |
| --- | --- |

(173)

D'après l'Italie, 510 millions d'EUR auraient servi à financer des projets d'intérêt européen.

| (174) | L'Italie a en outre donné à la suite de la demande qui lui avait été faite de fournir une liste de tous les projets civils financés au titre de la loi no 808/85 qui dépassaient les seuils de notification individuelle ainsi qu'une liste complète des projets financés depuis le 22 novembre 2002. Dans sa lettre du 24 octobre 2005, elle a présenté ses observations sur les projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(174)

L'Italie a en outre donné à la suite de la demande qui lui avait été faite de fournir une liste de tous les projets civils financés au titre de la loi no 808/85 qui dépassaient les seuils de notification individuelle ainsi qu'une liste complète des projets financés depuis le 22 novembre 2002. Dans sa lettre du 24 octobre 2005, elle a présenté ses observations sur les projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (175) | Elle a déclaré qu'aucun autre projet d'aide ne dépassait les seuils de notification individuelle. |
| --- | --- |

(175)

Elle a déclaré qu'aucun autre projet d'aide ne dépassait les seuils de notification individuelle.

| (176) | Elle a communiqué un tableau reprenant les programmes en rapport avec la sécurité nationale financés dans le cadre du régime. |
| --- | --- |

(176)

Elle a communiqué un tableau reprenant les programmes en rapport avec la sécurité nationale financés dans le cadre du régime.

| (177) | Enfin, à propos des retards de remboursement observés pour certains projets, l'Italie a déclaré que seuls deux projets (DO328 Panels et DO328 EC) avaient posé problème. Elle a affirmé qu'Aermacchi, responsable du projet, avait connu quelques difficultés en raison de la faillite de Fairchild Dornier GmbH, son principal associé. |
| --- | --- |

(177)

Enfin, à propos des retards de remboursement observés pour certains projets, l'Italie a déclaré que seuls deux projets (DO328 Panels et DO328 EC) avaient posé problème. Elle a affirmé qu'Aermacchi, responsable du projet, avait connu quelques difficultés en raison de la faillite de Fairchild Dornier GmbH, son principal associé.

12.   OBSERVATIONS DU TIERS INTÉRESSÉ EN RÉPONSE À LA DEUXIÈME DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (178) | Les observations et les requêtes formulées par le tiers intéressé après la deuxième décision portant ouverture de la décision sont reproduites ci-après. |
| --- | --- |

(178)

Les observations et les requêtes formulées par le tiers intéressé après la deuxième décision portant ouverture de la décision sont reproduites ci-après.

| (179) | Le tiers intéressé a demandé à la Commission de constater l'illégalité des aides octroyées au titre de la loi no 808/85 et d'en ordonner le recouvrement conformément à l'article 11 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(179)

Le tiers intéressé a demandé à la Commission de constater l'illégalité des aides octroyées au titre de la loi no 808/85 et d'en ordonner le recouvrement conformément à l'article 11 du règlement de procédure.

| (180) | Il a invité la Commission à vérifier les instruments d'aide utilisés dans le cadre du régime. |
| --- | --- |

(180)

Il a invité la Commission à vérifier les instruments d'aide utilisés dans le cadre du régime.

| (181) | Il a demandé à la Commission de récupérer toutes les aides accordées en violation des règles en matière d'aides d'État, conformément à l'article 14 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(181)

Il a demandé à la Commission de récupérer toutes les aides accordées en violation des règles en matière d'aides d'État, conformément à l'article 14 du règlement de procédure.

| (182) | Il a demandé à la Commission d'exiger la suspension des versements prévus au titre du régime, faute de justification suffisante de ce que les aides sont destinées à des activités de R&D. |
| --- | --- |

(182)

Il a demandé à la Commission d'exiger la suspension des versements prévus au titre du régime, faute de justification suffisante de ce que les aides sont destinées à des activités de R&D.

| (183) | Il a invité la Commission à veiller à ce que la loi no 808/85 soit modifiée afin de permettre le remboursement des aides selon des conditions financières conformes à l'encadrement des aides à la R&D. |
| --- | --- |

(183)

Il a invité la Commission à veiller à ce que la loi no 808/85 soit modifiée afin de permettre le remboursement des aides selon des conditions financières conformes à l'encadrement des aides à la R&D.

| (184) | Il a demandé à la Commission d'étendre l'enquête afin de vérifier la compatibilité d'autres régimes intéressant le secteur aérospatial italien avec les règles en matière d'aides d'État et de s'assurer que ces régimes n'étaient pas utilisés pour contourner la décision de la Commission relative à la loi no 808/85. |
| --- | --- |

(184)

Il a demandé à la Commission d'étendre l'enquête afin de vérifier la compatibilité d'autres régimes intéressant le secteur aérospatial italien avec les règles en matière d'aides d'État et de s'assurer que ces régimes n'étaient pas utilisés pour contourner la décision de la Commission relative à la loi no 808/85.

| (185) | Il a émis le souhait que la Commission impose au gouvernement italien l'obligation de présenter un rapport annuel exhaustif en se laissant la possibilité d'exiger, s'il y a lieu, d'éventuelles vérifications comptables. |
| --- | --- |

(185)

Il a émis le souhait que la Commission impose au gouvernement italien l'obligation de présenter un rapport annuel exhaustif en se laissant la possibilité d'exiger, s'il y a lieu, d'éventuelles vérifications comptables.

| (186) | Le tiers intéressé a annexé à sa contribution divers documents, parmi lesquels le rapport de la Cour des comptes italienne du 12 août 2003 sur la mise en œuvre de la loi no 805/85, un tableau, extrait de ce rapport, concernant 164 projets, le texte du décret du ministre de l'industrie du 14 mars 1988, le texte des lois de refinancement de la loi no 808/85 et, enfin, des extraits des rapports annuels 2003 et 2004 d'Avio et de Finmeccanica. |
| --- | --- |

(186)

Le tiers intéressé a annexé à sa contribution divers documents, parmi lesquels le rapport de la Cour des comptes italienne du 12 août 2003 sur la mise en œuvre de la loi no 805/85, un tableau, extrait de ce rapport, concernant 164 projets, le texte du décret du ministre de l'industrie du 14 mars 1988, le texte des lois de refinancement de la loi no 808/85 et, enfin, des extraits des rapports annuels 2003 et 2004 d'Avio et de Finmeccanica.

13.   RÉPONSE DE L'ITALIE AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE TIERS INTÉRESSÉ CONCERNANT LA DEUXIÈME DÉCISION PORTANT OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (187) | En réponse aux observations du tiers intéressé, les autorités italienne ont demandé que le champ de la procédure soit éclairci, c'est-à-dire qu'il soit précisé si la procédure portait sur le régime dans son ensemble ou uniquement sur les aides individuelles, octroyées au titre du régime, soumises à l'obligation de notification. |
| --- | --- |

(187)

En réponse aux observations du tiers intéressé, les autorités italienne ont demandé que le champ de la procédure soit éclairci, c'est-à-dire qu'il soit précisé si la procédure portait sur le régime dans son ensemble ou uniquement sur les aides individuelles, octroyées au titre du régime, soumises à l'obligation de notification.

| (188) | L'Italie a ensuite fait savoir que les chiffres présentés par le tiers intéressé anonyme, téléchargés du site web du ministère, ne se rapportaient pas au seul régime en cause. Ces données se référaient non seulement aux aides accordées dans le cadre de la loi no 805/85, mais aussi à d'autres programmes industriels liés à la sécurité nationale (tels que [...]) financés au titre d'autres mesures. |
| --- | --- |

(188)

L'Italie a ensuite fait savoir que les chiffres présentés par le tiers intéressé anonyme, téléchargés du site web du ministère, ne se rapportaient pas au seul régime en cause. Ces données se référaient non seulement aux aides accordées dans le cadre de la loi no 805/85, mais aussi à d'autres programmes industriels liés à la sécurité nationale (tels que [...]) financés au titre d'autres mesures.

| (189) | [...] |
| --- | --- |

(189)

[...]

| (190) | L'Italie maintient que le fait que le régime prévu par la loi no 805/85 permette le financement de programmes tant civils que militaires a créé une confusion dans l'esprit du tiers intéressé anonyme. On retrouve, selon elle, cette même confusion dans le rapport de la Cour des comptes sur la loi en question. |
| --- | --- |

(190)

L'Italie maintient que le fait que le régime prévu par la loi no 805/85 permette le financement de programmes tant civils que militaires a créé une confusion dans l'esprit du tiers intéressé anonyme. On retrouve, selon elle, cette même confusion dans le rapport de la Cour des comptes sur la loi en question.

| (191) | L'Italie a communiqué le tableau, reproduit ci-dessous, qui permet de comparer les financements mentionnés dans les rapports sur les mesures d'incitation et évoqués dans les observations du tiers intéressé anonyme et les financements au titre de la loi no 808/85.
  Tableau 3
  Comparaison entre différentes sources d'information concernant les financements au titre de la loi no 808/85









  (en millions EUR) |
| --- | --- |
| Engagements | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| Rapport 2004 sur les mesures d'incitation (p. 181) | 287 | 492 | 710 | 501 |
| Interventions au titre de la loi no 808 | 18 | 94 | 280 | 189 |
| Différence | 269 | 398 | 430 | 312 |

(191)

L'Italie a communiqué le tableau, reproduit ci-dessous, qui permet de comparer les financements mentionnés dans les rapports sur les mesures d'incitation et évoqués dans les observations du tiers intéressé anonyme et les financements au titre de la loi no 808/85.

Tableau 3

Comparaison entre différentes sources d'information concernant les financements au titre de la loi no 808/85

(en millions EUR)

Engagements

2000

2001

2002

2003

Rapport 2004 sur les mesures d'incitation (p. 181)

287

492

710

501

Interventions au titre de la loi no 808

18

94

280

189

Différence

269

398

430

312

| (192) | L'Italie a également communiqué la liste des programmes militaires qui ont été financés ces années-là et qui pourraient expliquer ces différences: [...]. |
| --- | --- |

(192)

L'Italie a également communiqué la liste des programmes militaires qui ont été financés ces années-là et qui pourraient expliquer ces différences: [...].

| (193) | S'agissant du rapport annuel 2003 de Finmeccanica, auquel le tiers intéressé fait référence, l'Italie affirme que l'augmentation des dépenses de R&D s'explique en grande partie par l'arrivée d'Aermacchi dans le giron de l'entreprise (environ [...]). |
| --- | --- |

(193)

S'agissant du rapport annuel 2003 de Finmeccanica, auquel le tiers intéressé fait référence, l'Italie affirme que l'augmentation des dépenses de R&D s'explique en grande partie par l'arrivée d'Aermacchi dans le giron de l'entreprise (environ [...]).

| (194) | L'Italie a reconnu l'existence de retards pour quelques procédures de remboursement, mais les a justifiés en évoquant principalement les longs délais de remboursement (de 10 à 15 ans) qui font qu'ils doivent plutôt être considérés comme des remboursements tardifs. |
| --- | --- |

(194)

L'Italie a reconnu l'existence de retards pour quelques procédures de remboursement, mais les a justifiés en évoquant principalement les longs délais de remboursement (de 10 à 15 ans) qui font qu'ils doivent plutôt être considérés comme des remboursements tardifs.

| (195) | L'Italie a admis avoir rencontré des problèmes dans un cas bien précis, à savoir pour le projet D328CE, mais a affirmé qu'il n'était absolument pas envisageable que l'État renonce aux remboursements. |
| --- | --- |

(195)

L'Italie a admis avoir rencontré des problèmes dans un cas bien précis, à savoir pour le projet D328CE, mais a affirmé qu'il n'était absolument pas envisageable que l'État renonce aux remboursements.

| (196) | En réponse aux observations spécifiques du tiers intéressé, les autorités italiennes ont avancé les arguments ci-après. |
| --- | --- |

(196)

En réponse aux observations spécifiques du tiers intéressé, les autorités italiennes ont avancé les arguments ci-après.

| (197) | L'Italie juge inacceptable la requête du tiers intéressé qui veut que la Commission constate l'illégalité des six projets à propos desquels elle avait émis des doutes dans la première décision et ordonne le recouvrement des aides correspondantes. Elle l'estime contraire à l'article 11 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(197)

L'Italie juge inacceptable la requête du tiers intéressé qui veut que la Commission constate l'illégalité des six projets à propos desquels elle avait émis des doutes dans la première décision et ordonne le recouvrement des aides correspondantes. Elle l'estime contraire à l'article 11 du règlement de procédure.

| (198) | Selon l'Italie, la procédure porterait uniquement sur les applications individuelles du régime, autrement dit sur les projets relevés de manière ponctuelle par la Commission soit, en l'espèce, sur les treize projets mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. L'Italie affirme avoir déjà suspendu les financements en faveur de ces projets dans l'attente de la décision définitive de la Commission. |
| --- | --- |

(198)

Selon l'Italie, la procédure porterait uniquement sur les applications individuelles du régime, autrement dit sur les projets relevés de manière ponctuelle par la Commission soit, en l'espèce, sur les treize projets mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. L'Italie affirme avoir déjà suspendu les financements en faveur de ces projets dans l'attente de la décision définitive de la Commission.

| (199) | Quant à l'obligation de présenter un rapport annuel et de se soumettre à d'autres mesures de contrôle, que le tiers intéressé souhaite imposer, le gouvernement italien se déclare disposé à présenter les rapports prévus par l'article 21 du règlement de procédure, mais s'oppose à toute autre obligation de compte rendu disproportionnée et inéquitable par rapport aux obligations auxquelles sont soumis les autres États membres pour les régimes d'aide au secteur en cause. |
| --- | --- |

(199)

Quant à l'obligation de présenter un rapport annuel et de se soumettre à d'autres mesures de contrôle, que le tiers intéressé souhaite imposer, le gouvernement italien se déclare disposé à présenter les rapports prévus par l'article 21 du règlement de procédure, mais s'oppose à toute autre obligation de compte rendu disproportionnée et inéquitable par rapport aux obligations auxquelles sont soumis les autres États membres pour les régimes d'aide au secteur en cause.

| (200) | Dans ses observations, le tiers intéressé renvoie au bilan d'Avio (rapport annuel 2004) dont il cite plus particulièrement une phrase affirmant que le prêt ne serait pas remboursé en l'absence de recettes («If no revenues are earned, no reimbursement is due»). Les autorités italiennes ont déclaré avoir demandé des explications à ce sujet à l'entreprise. Le juriste consulté par Avio aurait confirmé que les bénéficiaires des aides accordées au titre du régime sont tenus de rembourser intégralement les montants perçus indépendamment du succès du programme. Avio a affirmé que la phrase figurant dans son rapport annuel 2004 était due à une mauvaise interprétation du régime et serait modifiée dans le rapport annuel suivant. |
| --- | --- |

(200)

Dans ses observations, le tiers intéressé renvoie au bilan d'Avio (rapport annuel 2004) dont il cite plus particulièrement une phrase affirmant que le prêt ne serait pas remboursé en l'absence de recettes («If no revenues are earned, no reimbursement is due»). Les autorités italiennes ont déclaré avoir demandé des explications à ce sujet à l'entreprise. Le juriste consulté par Avio aurait confirmé que les bénéficiaires des aides accordées au titre du régime sont tenus de rembourser intégralement les montants perçus indépendamment du succès du programme. Avio a affirmé que la phrase figurant dans son rapport annuel 2004 était due à une mauvaise interprétation du régime et serait modifiée dans le rapport annuel suivant.

| (201) | L'Italie a fourni des informations sur les autres lois citées par le tiers intéressé dans ses observations, précisant que la loi no 421/96, la loi no 388/00, la loi de finances 2003 et la loi no 140/1999 (cette dernière concernant spécifiquement des avions militaires de transport) avaient pour unique objectif de financer des projets militaires liés à la sécurité nationale. |
| --- | --- |

(201)

L'Italie a fourni des informations sur les autres lois citées par le tiers intéressé dans ses observations, précisant que la loi no 421/96, la loi no 388/00, la loi de finances 2003 et la loi no 140/1999 (cette dernière concernant spécifiquement des avions militaires de transport) avaient pour unique objectif de financer des projets militaires liés à la sécurité nationale.

| (202) | À propos du rapport de la Cour des comptes, l'Italie fait essentiellement remarquer que les deux tableaux («tables or charts»), extraits des graphiques 3 et 5 du rapport, que le tiers intéressé a annexés à sa contribution, sont des fichiers Excel qui ne figurent pas dans la version à laquelle la deuxième décision fait référence, mais uniquement dans la version Word du rapport. Elle invoque le manque de clarté des méthodes d'investigation qui ont permis au tiers intéressé d'accéder à ces tableaux. |
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(202)

À propos du rapport de la Cour des comptes, l'Italie fait essentiellement remarquer que les deux tableaux («tables or charts»), extraits des graphiques 3 et 5 du rapport, que le tiers intéressé a annexés à sa contribution, sont des fichiers Excel qui ne figurent pas dans la version à laquelle la deuxième décision fait référence, mais uniquement dans la version Word du rapport. Elle invoque le manque de clarté des méthodes d'investigation qui ont permis au tiers intéressé d'accéder à ces tableaux.

| (203) | Elle souligne qu'il est, selon elle, tout à fait inapproprié d'imputer ces chiffres à la Cour des comptes étant donné qu'ils n'apparaissent pas tels quels dans le rapport. |
| --- | --- |

(203)

Elle souligne qu'il est, selon elle, tout à fait inapproprié d'imputer ces chiffres à la Cour des comptes étant donné qu'ils n'apparaissent pas tels quels dans le rapport.

| (204) | L'Italie ne s'en est pas moins exprimée sur le contenu des tableaux, lesquels font référence à 164 décisions d'octroi d'aide, pour un montant total de 3 milliards d'EUR. |
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(204)

L'Italie ne s'en est pas moins exprimée sur le contenu des tableaux, lesquels font référence à 164 décisions d'octroi d'aide, pour un montant total de 3 milliards d'EUR.

| (205) | Elle a surtout souligné que ce montant cache de nombreuses imprécisions dont des doubles comptages et des aides non accordées. Qui plus est, seraient également inclus dans les tableaux des projets liés à la sécurité nationale, dont certains financés au titre d'autres lois et ne relevant donc pas du champ d'application du régime en cause. Pour conclure, elle affirme que le montant exact des aides octroyées au titre du régime est celui qui figure dans ses observations ([...]). |
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(205)

Elle a surtout souligné que ce montant cache de nombreuses imprécisions dont des doubles comptages et des aides non accordées. Qui plus est, seraient également inclus dans les tableaux des projets liés à la sécurité nationale, dont certains financés au titre d'autres lois et ne relevant donc pas du champ d'application du régime en cause. Pour conclure, elle affirme que le montant exact des aides octroyées au titre du régime est celui qui figure dans ses observations ([...]).

14.   APPRÉCIATION

| (206) | Pour apprécier le dossier, la Commission commencera par vérifier l'existence d'aides et leur compatibilité. |
| --- | --- |

(206)

Pour apprécier le dossier, la Commission commencera par vérifier l'existence d'aides et leur compatibilité.

| (207) | Deuxièmement, elle précisera le champ de la présente procédure ainsi que sa base procédurale. |
| --- | --- |

(207)

Deuxièmement, elle précisera le champ de la présente procédure ainsi que sa base procédurale.

| (208) | Troisièmement, elle déterminera si les doutes exprimés dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure peuvent être levés. |
| --- | --- |

(208)

Troisièmement, elle déterminera si les doutes exprimés dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure peuvent être levés.

| (209) | Quatrièmement, elle établira la liste des projets auxquels la décision s'applique et présentera une évaluation, fondée sur les informations disponibles, de leur compatibilité en mentionnant les conditions à appliquer pour assurer cette compatibilité. |
| --- | --- |

(209)

Quatrièmement, elle établira la liste des projets auxquels la décision s'applique et présentera une évaluation, fondée sur les informations disponibles, de leur compatibilité en mentionnant les conditions à appliquer pour assurer cette compatibilité.

| (210) | Enfin, elle tirera ses propres conclusions sur les différents projets et expliquera pourquoi ces conclusions ne s'appliquent pas aux deux hélicoptères dont le caractère militaire a été mis en doute dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(210)

Enfin, elle tirera ses propres conclusions sur les différents projets et expliquera pourquoi ces conclusions ne s'appliquent pas aux deux hélicoptères dont le caractère militaire a été mis en doute dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

14.1.   Existence d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et règles de compatibilité applicables

| (211) | Une mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'en octroyant des ressources d'État, elle favorise certaines entreprises et influe sur les échanges entre États membres, faussant ou menaçant de fausser la concurrence. |
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(211)

Une mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'en octroyant des ressources d'État, elle favorise certaines entreprises et influe sur les échanges entre États membres, faussant ou menaçant de fausser la concurrence.

| (212) | Comme l'indique la première décision portant ouverture de la procédure, les mesures en cause constituent des aides. Cette appréciation n'a été contestée ni par l'Italie ni par aucune autre partie à la procédure. |
| --- | --- |

(212)

Comme l'indique la première décision portant ouverture de la procédure, les mesures en cause constituent des aides. Cette appréciation n'a été contestée ni par l'Italie ni par aucune autre partie à la procédure.

| (213) | Les prêts accordés au titre de la loi no 808/85 sont manifestement sélectifs, puisqu'ils s'adressent aux seules entreprises du secteur aéronautique. |
| --- | --- |

(213)

Les prêts accordés au titre de la loi no 808/85 sont manifestement sélectifs, puisqu'ils s'adressent aux seules entreprises du secteur aéronautique.

| (214) | Ces prêts ont été accordés au moyen de fonds prélevés sur le budget de l'État et impliquent donc des ressources publiques. |
| --- | --- |

(214)

Ces prêts ont été accordés au moyen de fonds prélevés sur le budget de l'État et impliquent donc des ressources publiques.

| (215) | Les prêts ont été consentis sans intérêts et confèrent donc un avantage aux entreprises qui en bénéficient par rapport à celles qui doivent financer leurs projets aux conditions du marché. En cas de prêt sans intérêts, l'avantage se calcule justement en établissant la différence entre les intérêts qu'une entreprise acquitterait sur un prêt correspondant contracté aux conditions du marché et le taux d'intérêt bonifié, qui, en l'espèce, est égal à zéro. C'est la raison pour laquelle le prêt est toujours remboursé selon le plan établi au moment de son octroi et l'aide est calculée comme étant la somme des intérêts abandonnés par l'État. |
| --- | --- |

(215)

Les prêts ont été consentis sans intérêts et confèrent donc un avantage aux entreprises qui en bénéficient par rapport à celles qui doivent financer leurs projets aux conditions du marché. En cas de prêt sans intérêts, l'avantage se calcule justement en établissant la différence entre les intérêts qu'une entreprise acquitterait sur un prêt correspondant contracté aux conditions du marché et le taux d'intérêt bonifié, qui, en l'espèce, est égal à zéro. C'est la raison pour laquelle le prêt est toujours remboursé selon le plan établi au moment de son octroi et l'aide est calculée comme étant la somme des intérêts abandonnés par l'État.

| (216) | Dans la majeure partie des cas, les projets concernent des produits (hélicoptères, petits aéronefs et parfois des parties d'avions plus grands) faisant l'objet d'échanges intracommunautaires importants. |
| --- | --- |

(216)

Dans la majeure partie des cas, les projets concernent des produits (hélicoptères, petits aéronefs et parfois des parties d'avions plus grands) faisant l'objet d'échanges intracommunautaires importants.

| (217) | Les aides octroyées par l'Italie à des projets de R&D dans le secteur aéronautique au titre de la loi no 808/85 relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(217)

Les aides octroyées par l'Italie à des projets de R&D dans le secteur aéronautique au titre de la loi no 808/85 relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (218) | L'Italie et les autres parties à la procédure s'accordent pour dire que la compatibilité avec le traité doit être examinée sur la base des règles relatives à l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), aux aides à la R&D. |
| --- | --- |

(218)

L'Italie et les autres parties à la procédure s'accordent pour dire que la compatibilité avec le traité doit être examinée sur la base des règles relatives à l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), aux aides à la R&D.

| (219) | Les aides en cause doivent être considérées comme illégales dans la mesure où elles n'ont jamais été notifiées par l'Italie. |
| --- | --- |

(219)

Les aides en cause doivent être considérées comme illégales dans la mesure où elles n'ont jamais été notifiées par l'Italie.

| (220) | Comme l'indique clairement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après «l'encadrement de 2006») (38), conformément à la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (39), la Commission appliquera aux aides non notifiées:






  — | l'encadrement de 2006 si l'aide a été accordée après son entrée en vigueur, |
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(220)

Comme l'indique clairement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après «l'encadrement de 2006») (38), conformément à la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (39), la Commission appliquera aux aides non notifiées:

—

l'encadrement de 2006 si l'aide a été accordée après son entrée en vigueur,

| — | l'encadrement en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas. |
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—

l'encadrement en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.

| (221) | En conséquence, pour analyser la compatibilité des projets avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission appliquera respectivement les encadrements de 1986 et de 1996, selon la date d'octroi des aides. |
| --- | --- |

(221)

En conséquence, pour analyser la compatibilité des projets avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission appliquera respectivement les encadrements de 1986 et de 1996, selon la date d'octroi des aides.

14.2.   Objet de la décision

| (222) | La présente décision porte uniquement sur les aides individuelles octroyées par l'Italie au titre de la loi no 808/185 à des projets civils de R&D dans le secteur aéronautique. |
| --- | --- |

(222)

La présente décision porte uniquement sur les aides individuelles octroyées par l'Italie au titre de la loi no 808/185 à des projets civils de R&D dans le secteur aéronautique.

| (223) | Elle concerne avant tout les six projets à propos desquels la Commission avait émis des doutes précis dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(223)

Elle concerne avant tout les six projets à propos desquels la Commission avait émis des doutes précis dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure.

| (224) | Elle concerne également les autres projets mentionnés dans la première décision dans la mesure où les informations recueillies ultérieurement permettent une évaluation différente des aides, surtout pour ce qui est de l'obligation de notification individuelle. |
| --- | --- |

(224)

Elle concerne également les autres projets mentionnés dans la première décision dans la mesure où les informations recueillies ultérieurement permettent une évaluation différente des aides, surtout pour ce qui est de l'obligation de notification individuelle.

| (225) | Enfin, elle couvre d'autres aides individuelles accordées par l'Italie à des projets dépassant les seuils de notification fixés par les encadrements de 1986 et de 1996, dont la Commission n'avait pas connaissance au moment de la première décision. Certains de ces projets étaient mentionnés dans la deuxième décision comme ayant potentiellement fait l'objet d'aides non notifiées. |
| --- | --- |

(225)

Enfin, elle couvre d'autres aides individuelles accordées par l'Italie à des projets dépassant les seuils de notification fixés par les encadrements de 1986 et de 1996, dont la Commission n'avait pas connaissance au moment de la première décision. Certains de ces projets étaient mentionnés dans la deuxième décision comme ayant potentiellement fait l'objet d'aides non notifiées.

| (226) | Il ne saurait être soutenu, ainsi que le fait l'Italie, qu'une procédure d'enquête doit préciser dès le départ tous les projets qui relèvent de son champ d'application, puisque la Commission n'a pas nécessairement connaissance, au moment où elle engage la procédure, du nombre de projets susceptibles d'être couverts par cette dernière. |
| --- | --- |

(226)

Il ne saurait être soutenu, ainsi que le fait l'Italie, qu'une procédure d'enquête doit préciser dès le départ tous les projets qui relèvent de son champ d'application, puisque la Commission n'a pas nécessairement connaissance, au moment où elle engage la procédure, du nombre de projets susceptibles d'être couverts par cette dernière.

| (227) | La présente décision couvre les différentes applications d'un régime qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie, mais qui n'ont pas été notifiées. Ce défaut de notification est d'une ampleur exceptionnelle, l'Italie n'ayant notifié aucun projet pendant plus de dix ans. Vu la durée de la violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et compte tenu des observations des tiers et des informations disponibles, la Commission a clairement indiqué, dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, que cette dernière concernait tous les projets relevant du régime qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle. |
| --- | --- |

(227)

La présente décision couvre les différentes applications d'un régime qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie, mais qui n'ont pas été notifiées. Ce défaut de notification est d'une ampleur exceptionnelle, l'Italie n'ayant notifié aucun projet pendant plus de dix ans. Vu la durée de la violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et compte tenu des observations des tiers et des informations disponibles, la Commission a clairement indiqué, dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure, que cette dernière concernait tous les projets relevant du régime qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle.

| (228) | La deuxième décision portant ouverture de la procédure n'a fixé aucune date précise à partir de laquelle les projets non notifiés devaient être considérés comme couverts par la procédure et constituant autant d'applications de la loi no 808/85. En tout état de cause, dans de nombreux cas, les autorités italiennes ont autorisé les bénéficiaires à ne pas rembourser la totalité des aides, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'il y a aide nouvelle. |
| --- | --- |

(228)

La deuxième décision portant ouverture de la procédure n'a fixé aucune date précise à partir de laquelle les projets non notifiés devaient être considérés comme couverts par la procédure et constituant autant d'applications de la loi no 808/85. En tout état de cause, dans de nombreux cas, les autorités italiennes ont autorisé les bénéficiaires à ne pas rembourser la totalité des aides, si bien qu'il y a lieu de considérer qu'il y a aide nouvelle.

| (229) | Il convient de rappeler l'importance que revêtent les notifications individuelles des aides dépassant certains seuils aux fins du contrôle des aides d'État. L'encadrement de 2006 précise clairement que, pour mieux orienter l'analyse de la Commission, les mesures individuelles dépassant certains seuils doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Cet examen approfondi a pour objet de garantir que des montants élevés d'aides à la RDI en faveur d'un même bénéficiaire ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent à ce dernier dans une mesure proportionnée. |
| --- | --- |

(229)

Il convient de rappeler l'importance que revêtent les notifications individuelles des aides dépassant certains seuils aux fins du contrôle des aides d'État. L'encadrement de 2006 précise clairement que, pour mieux orienter l'analyse de la Commission, les mesures individuelles dépassant certains seuils doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Cet examen approfondi a pour objet de garantir que des montants élevés d'aides à la RDI en faveur d'un même bénéficiaire ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, mais qu'elles contribuent à ce dernier dans une mesure proportionnée.

| (230) | Les seuils de notification individuelle ont évolué sur la période considérée. L'encadrement de 1986 disposait que devaient être notifiés les projets dont les coûts admissibles dépassaient les 20 millions d'écus. |
| --- | --- |

(230)

Les seuils de notification individuelle ont évolué sur la période considérée. L'encadrement de 1986 disposait que devaient être notifiés les projets dont les coûts admissibles dépassaient les 20 millions d'écus.

| (231) | En revanche, en vertu de l'encadrement de 1996, l'obligation de notification individuelle à la Commission concernait les projets dont les coûts admissibles dépassaient les 25 millions d'écus et qui bénéficiaient d'aides supérieures à 5 millions d'écus (40). |
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(231)

En revanche, en vertu de l'encadrement de 1996, l'obligation de notification individuelle à la Commission concernait les projets dont les coûts admissibles dépassaient les 25 millions d'écus et qui bénéficiaient d'aides supérieures à 5 millions d'écus (40).

| (232) | S'agissant de la nécessité de mentionner les différents projets en cause de manière exacte, correcte et précise dans la décision portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission observe ce qui suit. |
| --- | --- |

(232)

S'agissant de la nécessité de mentionner les différents projets en cause de manière exacte, correcte et précise dans la décision portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission observe ce qui suit.

| (233) | Elle a engagé une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2 portant de manière précise sur 13 projets. Sur la base des informations dont elle disposait à l'époque, elle a émis des doutes sur six d'entre eux, ne formulant aucune objection à l'égard des sept autres. |
| --- | --- |

(233)

Elle a engagé une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2 portant de manière précise sur 13 projets. Sur la base des informations dont elle disposait à l'époque, elle a émis des doutes sur six d'entre eux, ne formulant aucune objection à l'égard des sept autres.

| (234) | Il est cependant apparu de manière évidente que l'instrument d'aide utilisé par l'Italie, d'une part, et son application, caractérisée par des retards de remboursement, d'autre part, étaient de nature à modifier l'appréciation des treize projets. L'Italie admet que les informations dont la Commission disposait à l'époque étaient inexactes et ne rendaient pas compte des conditions effectivement applicables aux aides octroyées et non remboursées ainsi qu'elles auraient dû l'être. |
| --- | --- |

(234)

Il est cependant apparu de manière évidente que l'instrument d'aide utilisé par l'Italie, d'une part, et son application, caractérisée par des retards de remboursement, d'autre part, étaient de nature à modifier l'appréciation des treize projets. L'Italie admet que les informations dont la Commission disposait à l'époque étaient inexactes et ne rendaient pas compte des conditions effectivement applicables aux aides octroyées et non remboursées ainsi qu'elles auraient dû l'être.

| (235) | Il est ressorti de manière tout aussi évidente qu'il existait d'autres aides que l'Italie n'avait pas notifiées individuellement, alors que les encadrements des d'aides à la R&D et la décision de 1986 contenaient des indications claires à ce sujet. |
| --- | --- |

(235)

Il est ressorti de manière tout aussi évidente qu'il existait d'autres aides que l'Italie n'avait pas notifiées individuellement, alors que les encadrements des d'aides à la R&D et la décision de 1986 contenaient des indications claires à ce sujet.

| (236) | Il a en outre été constaté que, dans la majorité des cas examinés dans le cadre de la présente décision, les remboursements ne respectaient pas les calendriers initiaux. Au contraire, des retards étaient tolérés, les bénéficiaires jouissant de ce fait de conditions plus favorables. Ces nouvelles conditions plus favorables correspondent à des aides nouvelles. |
| --- | --- |

(236)

Il a en outre été constaté que, dans la majorité des cas examinés dans le cadre de la présente décision, les remboursements ne respectaient pas les calendriers initiaux. Au contraire, des retards étaient tolérés, les bénéficiaires jouissant de ce fait de conditions plus favorables. Ces nouvelles conditions plus favorables correspondent à des aides nouvelles.

| (237) | Pour conclure, la procédure concerne un certain nombre de projets consistant en l'octroi d'aides illégales. |
| --- | --- |

(237)

Pour conclure, la procédure concerne un certain nombre de projets consistant en l'octroi d'aides illégales.

14.3.   Doutes exprimés dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure

| (238) | La Commission a pu apprécier les informations présentées par l'Italie concernant les coûts admissibles et l'effet d'incitation de l'aide pour les six programmes visés dans la première décision portant ouverture de la procédure et désormais inclus dans la liste de projets (voir le tableau 4 du considérant 281). |
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(238)

La Commission a pu apprécier les informations présentées par l'Italie concernant les coûts admissibles et l'effet d'incitation de l'aide pour les six programmes visés dans la première décision portant ouverture de la procédure et désormais inclus dans la liste de projets (voir le tableau 4 du considérant 281).

| (239) | Elle a pu vérifier que, pour chaque projet, les coûts correspondaient aux activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel. |
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(239)

Elle a pu vérifier que, pour chaque projet, les coûts correspondaient aux activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel.

| (240) | Elle a également pu s'assurer de l'effet d'incitation des aides accordées à chacun des six projets. Elle a tenu compte, aux fins de son appréciation, du laps de temps qui s'était écoulé depuis l'adoption de la décision d'octroi des aides par l'Italie. |
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(240)

Elle a également pu s'assurer de l'effet d'incitation des aides accordées à chacun des six projets. Elle a tenu compte, aux fins de son appréciation, du laps de temps qui s'était écoulé depuis l'adoption de la décision d'octroi des aides par l'Italie.

| (241) | Il est par ailleurs apparu, ainsi qu'il est indiqué aux considérants 105 à 122, que d'autres aspects essentiels des aides, notamment l'instrument d'aide, n'étaient pas clairement définis et ne permettaient pas à la Commission de se prononcer définitivement sur leur compatibilité. Avant de présenter l'évaluation des différents projets, il est donc nécessaire d'examiner les informations disponibles en rapport avec les autres doutes exprimés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(241)

Il est par ailleurs apparu, ainsi qu'il est indiqué aux considérants 105 à 122, que d'autres aspects essentiels des aides, notamment l'instrument d'aide, n'étaient pas clairement définis et ne permettaient pas à la Commission de se prononcer définitivement sur leur compatibilité. Avant de présenter l'évaluation des différents projets, il est donc nécessaire d'examiner les informations disponibles en rapport avec les autres doutes exprimés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

14.4.   Doutes exprimés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure

| (242) | Pour tirer des conclusions définitives sur les différentes aides octroyées dans le cadre du régime, il est nécessaire, premièrement, d'évaluer toutes les informations relatives à l'évolution du régime, notamment sa base juridique et ses modifications budgétaires. |
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(242)

Pour tirer des conclusions définitives sur les différentes aides octroyées dans le cadre du régime, il est nécessaire, premièrement, d'évaluer toutes les informations relatives à l'évolution du régime, notamment sa base juridique et ses modifications budgétaires.

| (243) | Il convient, deuxièmement, d'apprécier la nature de l'instrument d'aide et la mise en œuvre des mesures d'octroi des aides. |
| --- | --- |

(243)

Il convient, deuxièmement, d'apprécier la nature de l'instrument d'aide et la mise en œuvre des mesures d'octroi des aides.

| (244) | Troisièmement, il y a lieu d'établir une liste des projets individuels que l'Italie n'a pas notifiés, d'apprécier les modalités financières attachées à chacun d'eux et, si nécessaire, de vérifier les conditions de remboursement ainsi que les dispositions relatives à leur respect. |
| --- | --- |

(244)

Troisièmement, il y a lieu d'établir une liste des projets individuels que l'Italie n'a pas notifiés, d'apprécier les modalités financières attachées à chacun d'eux et, si nécessaire, de vérifier les conditions de remboursement ainsi que les dispositions relatives à leur respect.

| (245) | Enfin, un chapitre distinct est consacré à l'examen des informations relatives aux deux hélicoptères présentés comme militaires (voir les considérants 399 à 408). |
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(245)

Enfin, un chapitre distinct est consacré à l'examen des informations relatives aux deux hélicoptères présentés comme militaires (voir les considérants 399 à 408).

14.4.1.   Évolution du régime

| (246) | Au stade actuel, la Commission dispose d'un aperçu exact de l'évolution du régime dans son ensemble. |
| --- | --- |

(246)

Au stade actuel, la Commission dispose d'un aperçu exact de l'évolution du régime dans son ensemble.

| (247) | L'Italie a pu fournir des informations suffisantes sur le financement total des projets pour permettre à la Commission de dégager une vue plus globale de la situation, le problème étant que l'Italie a utilisé le régime en cause pour financer tant des projets civils que des projets liés à la sécurité nationale. Les données relatives au financement total auraient donc pu être trompeuses si elles avaient dû être interprétées comme se rapportant uniquement aux aides accordées par l'Italie à des projets civils de R&D dans le secteur aéronautique. |
| --- | --- |

(247)

L'Italie a pu fournir des informations suffisantes sur le financement total des projets pour permettre à la Commission de dégager une vue plus globale de la situation, le problème étant que l'Italie a utilisé le régime en cause pour financer tant des projets civils que des projets liés à la sécurité nationale. Les données relatives au financement total auraient donc pu être trompeuses si elles avaient dû être interprétées comme se rapportant uniquement aux aides accordées par l'Italie à des projets civils de R&D dans le secteur aéronautique.

14.4.2.   Nature de l'instrument d'aide

| (248) | S'agissant de la nature de l'instrument d'aide, l'Italie a fourni une documentation complète sur les projets qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle en vertu des seuils prévus par les encadrements des aides à la R&D qui se sont succédé dans le temps. |
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(248)

S'agissant de la nature de l'instrument d'aide, l'Italie a fourni une documentation complète sur les projets qui auraient dû faire l'objet d'une notification individuelle en vertu des seuils prévus par les encadrements des aides à la R&D qui se sont succédé dans le temps.

| (249) | L'Italie a indiqué que l'instrument d'aide était de nature hybride en ce sens qu'il consistait en un prêt bonifié dont le plan de remboursement était fonction des prévisions de vente du produit obtenu. D'après elle, ces plans de remboursement étaient fixes. |
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(249)

L'Italie a indiqué que l'instrument d'aide était de nature hybride en ce sens qu'il consistait en un prêt bonifié dont le plan de remboursement était fonction des prévisions de vente du produit obtenu. D'après elle, ces plans de remboursement étaient fixes.

| (250) | Les prêts bonifiés étaient accordés sur la base du taux de référence en vigueur au moment de leur octroi plus une prime. |
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(250)

Les prêts bonifiés étaient accordés sur la base du taux de référence en vigueur au moment de leur octroi plus une prime.

| (251) | Au moment de l'octroi des aides, les autorités italiennes ont défini, pour chaque projet, une intensité théorique maximale de l'aide, calculée sur la base des coûts admissibles en tenant compte d'éventuelles majorations. |
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(251)

Au moment de l'octroi des aides, les autorités italiennes ont défini, pour chaque projet, une intensité théorique maximale de l'aide, calculée sur la base des coûts admissibles en tenant compte d'éventuelles majorations.

| (252) | Dans certains cas, toutefois, cette intensité n'a pas été respectée et l'aide a été accordée au bénéficiaire à des conditions plus favorables, son intensité dépassant le maximum autorisé en vertu des encadrements des aides à la R&D. |
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(252)

Dans certains cas, toutefois, cette intensité n'a pas été respectée et l'aide a été accordée au bénéficiaire à des conditions plus favorables, son intensité dépassant le maximum autorisé en vertu des encadrements des aides à la R&D.

| (253) | Qui plus est, dans la pratique, les plans de remboursement n'ont pas souvent été respectés, et ce de deux manières différentes. Dans certains cas, les versements effectués en faveur des bénéficiaires ont accusé du retard par rapport aux plans initiaux, soit en raison des retards accumulés par le projet, soit en raison de retards de la part de l'État. L'intensité effective des aides ainsi octroyées s'en est donc trouvée inférieure à l'intensité initiale. |
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(253)

Qui plus est, dans la pratique, les plans de remboursement n'ont pas souvent été respectés, et ce de deux manières différentes. Dans certains cas, les versements effectués en faveur des bénéficiaires ont accusé du retard par rapport aux plans initiaux, soit en raison des retards accumulés par le projet, soit en raison de retards de la part de l'État. L'intensité effective des aides ainsi octroyées s'en est donc trouvée inférieure à l'intensité initiale.

| (254) | Plus largement, dans de nombreux cas, ce sont les remboursements qui n'ont pas suivi les plans initiaux, ce qui augmente l'intensité de l'aide, les bénéficiaires jouissant d'un avantage supplémentaire conféré par la possibilité d'effectuer des remboursements tardifs. |
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(254)

Plus largement, dans de nombreux cas, ce sont les remboursements qui n'ont pas suivi les plans initiaux, ce qui augmente l'intensité de l'aide, les bénéficiaires jouissant d'un avantage supplémentaire conféré par la possibilité d'effectuer des remboursements tardifs.

| (255) | L'Italie a envoyé à la Commission un certain nombre de lettres, adressées aux bénéficiaires, ordonnant le remboursement des aides, mais il est clair que ces lettres ont eu peu d'effet. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un bénéficiaire ayant reçu de nombreuses lettres pour un même projet n'y donne pas suite et ne procède à aucun remboursement sans pour autant déclencher de procédure en recouvrement de la part de l'État (41). |
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(255)

L'Italie a envoyé à la Commission un certain nombre de lettres, adressées aux bénéficiaires, ordonnant le remboursement des aides, mais il est clair que ces lettres ont eu peu d'effet. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un bénéficiaire ayant reçu de nombreuses lettres pour un même projet n'y donne pas suite et ne procède à aucun remboursement sans pour autant déclencher de procédure en recouvrement de la part de l'État (41).

| (256) | En conclusion, deux problèmes potentiels se posent pour les aides octroyées aux différents projets: a) une intensité initiale qui, dans certains cas, a dépassé le maximum autorisé et b) un remboursement insuffisant ayant pour conséquence une intensité d'aide encore plus forte. |
| --- | --- |

(256)

En conclusion, deux problèmes potentiels se posent pour les aides octroyées aux différents projets: a) une intensité initiale qui, dans certains cas, a dépassé le maximum autorisé et b) un remboursement insuffisant ayant pour conséquence une intensité d'aide encore plus forte.

| (257) | L'Italie a défini, conjointement avec la Commission, une méthode permettant de résoudre les deux problèmes. Dans un premier temps, l'intensité maximale de l'aide a été définie, pour chaque projet, comme étant l'intensité théorique maximale (42) ou l'intensité initiale, selon la moins élevée des deux. Une intensité initiale inférieure signifiait que le montant des aides spécifiques accordées avait un effet d'incitation suffisant pour que l'entreprise se lance dans le projet. Toute augmentation de l'intensité par rapport à l'intensité initialement fixée doit être considérée comme une aide nouvelle. |
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(257)

L'Italie a défini, conjointement avec la Commission, une méthode permettant de résoudre les deux problèmes. Dans un premier temps, l'intensité maximale de l'aide a été définie, pour chaque projet, comme étant l'intensité théorique maximale (42) ou l'intensité initiale, selon la moins élevée des deux. Une intensité initiale inférieure signifiait que le montant des aides spécifiques accordées avait un effet d'incitation suffisant pour que l'entreprise se lance dans le projet. Toute augmentation de l'intensité par rapport à l'intensité initialement fixée doit être considérée comme une aide nouvelle.

| (258) | Ensuite, l'intensité cumulée de l'aide a été calculée. L'année au cours de laquelle l'intensité cumulée de l'aide atteint l'intensité maximale telle que définie au considérant 257, le bénéficiaire doit rembourser le principal restant dû. Si l'intensité maximale a déjà été atteinte, il y a lieu de calculer les intérêts composés correspondant au prêt non remboursé pour les années écoulées entre le moment où cette intensité maximale a été atteinte et le remboursement complet du prêt. Le taux d'intérêt est le taux de référence de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale a été atteinte et, ensuite, de chaque année de retard supplémentaire. |
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(258)

Ensuite, l'intensité cumulée de l'aide a été calculée. L'année au cours de laquelle l'intensité cumulée de l'aide atteint l'intensité maximale telle que définie au considérant 257, le bénéficiaire doit rembourser le principal restant dû. Si l'intensité maximale a déjà été atteinte, il y a lieu de calculer les intérêts composés correspondant au prêt non remboursé pour les années écoulées entre le moment où cette intensité maximale a été atteinte et le remboursement complet du prêt. Le taux d'intérêt est le taux de référence de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale a été atteinte et, ensuite, de chaque année de retard supplémentaire.

| (259) | La méthode ainsi définie permet donc de garantir le respect des intensités maximales fixées par les encadrements des aides à la R&D (43). |
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(259)

La méthode ainsi définie permet donc de garantir le respect des intensités maximales fixées par les encadrements des aides à la R&D (43).

14.4.3.   Liste des projets non notifiés

| (260) | Le fait de s'entendre sur une conception commune et exacte de l'instrument d'aide a permis d'établir la liste des projets que l'Italie aurait dû notifier individuellement. Quand une aide prend la forme d'un prêt bonifié, ce qui importe est le montant d'intérêt auquel l'État renonce. Vu l'incertitude entourant la nature de l'instrument d'aide, l'Italie elle-même n'avait aucune idée précise des projets devant faire l'objet d'une notification individuelle (44) ou devant être inclus dans la liste, établie a posteriori, des projets qui auraient dû être notifiés. |
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(260)

Le fait de s'entendre sur une conception commune et exacte de l'instrument d'aide a permis d'établir la liste des projets que l'Italie aurait dû notifier individuellement. Quand une aide prend la forme d'un prêt bonifié, ce qui importe est le montant d'intérêt auquel l'État renonce. Vu l'incertitude entourant la nature de l'instrument d'aide, l'Italie elle-même n'avait aucune idée précise des projets devant faire l'objet d'une notification individuelle (44) ou devant être inclus dans la liste, établie a posteriori, des projets qui auraient dû être notifiés.

| (261) | Il a fallu, pour dresser cette liste, formuler plusieurs demandes d'information. |
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(261)

Il a fallu, pour dresser cette liste, formuler plusieurs demandes d'information.

| (262) | Dans un premier temps, l'Italie avait nié avoir omis de notifier des projets individuels autres que ceux mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. Elle a ensuite admis que la liste des projets non notifiés était plus longue, communiquant toutes les informations et tous les éléments de preuve nécessaires. |
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(262)

Dans un premier temps, l'Italie avait nié avoir omis de notifier des projets individuels autres que ceux mentionnés dans la première décision portant ouverture de la procédure. Elle a ensuite admis que la liste des projets non notifiés était plus longue, communiquant toutes les informations et tous les éléments de preuve nécessaires.

| (263) | Divers facteurs concourent à expliquer les difficultés rencontrées lors de l'établissement de la liste des projets non notifiés. |
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(263)

Divers facteurs concourent à expliquer les difficultés rencontrées lors de l'établissement de la liste des projets non notifiés.

| (264) | Tout d'abord, le régime est appliqué depuis 1986. |
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(264)

Tout d'abord, le régime est appliqué depuis 1986.

| (265) | Ensuite, le nombre de projets concernés est nécessairement élevé. Si l'on tient compte des projets qui ne sont pas soumis à l'obligation de notification individuelle, le nombre de projets financés sur la période considérée dépasse de loin la centaine. |
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(265)

Ensuite, le nombre de projets concernés est nécessairement élevé. Si l'on tient compte des projets qui ne sont pas soumis à l'obligation de notification individuelle, le nombre de projets financés sur la période considérée dépasse de loin la centaine.

| (266) | Enfin, la présence, sur la liste, de nombreux projets militaires a ajouté à la confusion. La Commission fait observer que même le rapport de la Cour des comptes met en évidence une certaine confusion quant à la nature des projets. |
| --- | --- |

(266)

Enfin, la présence, sur la liste, de nombreux projets militaires a ajouté à la confusion. La Commission fait observer que même le rapport de la Cour des comptes met en évidence une certaine confusion quant à la nature des projets.

| (267) | Les informations disponibles sur les projets financés étaient parcellaires et souvent confuses, notamment parce que les rapports présentés par le gouvernement lui-même au Parlement italien concernaient une liste de projets à venir plutôt que de projets effectivement financés. |
| --- | --- |

(267)

Les informations disponibles sur les projets financés étaient parcellaires et souvent confuses, notamment parce que les rapports présentés par le gouvernement lui-même au Parlement italien concernaient une liste de projets à venir plutôt que de projets effectivement financés.

| (268) | Les listes présentées par le tiers intéressé coexistaient avec d'autres directement mentionnées par la Commission, comme, par exemple, la liste des treize projets visés par la première décision portant ouverture de la procédure ou encore la liste des projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(268)

Les listes présentées par le tiers intéressé coexistaient avec d'autres directement mentionnées par la Commission, comme, par exemple, la liste des treize projets visés par la première décision portant ouverture de la procédure ou encore la liste des projets mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (269) | Le rapport de la Cour des comptes ne contenait aucune liste de projets, uniquement des chiffres, des graphiques et des tableaux à caractère général. Néanmoins, la version Word du document, disponible sur le site Internet de la Cour des comptes en 2005, permettait d'extrapoler des données plus précises à partir des graphiques généraux. |
| --- | --- |

(269)

Le rapport de la Cour des comptes ne contenait aucune liste de projets, uniquement des chiffres, des graphiques et des tableaux à caractère général. Néanmoins, la version Word du document, disponible sur le site Internet de la Cour des comptes en 2005, permettait d'extrapoler des données plus précises à partir des graphiques généraux.

| (270) | Le tiers intéressé a inclus les données ainsi extrapolées dans sa communication du 11 novembre 2005. Dans sa demande d'information du 23 mai 2006, la Commission a cité la majeure partie (45) des projets figurant sur la liste présentée par le tiers intéressé anonyme pour signaler à l'Italie qu'il existait, selon toute probabilité, un certain nombre de projets non notifiés à propos desquels elle n'avait pas fourni les renseignements demandés. |
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(270)

Le tiers intéressé a inclus les données ainsi extrapolées dans sa communication du 11 novembre 2005. Dans sa demande d'information du 23 mai 2006, la Commission a cité la majeure partie (45) des projets figurant sur la liste présentée par le tiers intéressé anonyme pour signaler à l'Italie qu'il existait, selon toute probabilité, un certain nombre de projets non notifiés à propos desquels elle n'avait pas fourni les renseignements demandés.

| (271) | L'Italie a contesté (46) que la liste fournie par le tiers intéressé puisse émaner de la Cour des comptes, faisant valoir que cette liste constituait une extrapolation effectuée par un tiers anonyme à partir du système informatique de la Cour. Les autorités italiennes estiment qu'il ne serait pas correct de l'attribuer à la Cour des comptes dans la mesure où elle est le fruit d'une manipulation effectuée par un tiers. Cette liste comportant un certain nombre d'erreurs et d'imprécisions, l'imputer à la Cour des comptes serait une erreur. |
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(271)

L'Italie a contesté (46) que la liste fournie par le tiers intéressé puisse émaner de la Cour des comptes, faisant valoir que cette liste constituait une extrapolation effectuée par un tiers anonyme à partir du système informatique de la Cour. Les autorités italiennes estiment qu'il ne serait pas correct de l'attribuer à la Cour des comptes dans la mesure où elle est le fruit d'une manipulation effectuée par un tiers. Cette liste comportant un certain nombre d'erreurs et d'imprécisions, l'imputer à la Cour des comptes serait une erreur.

| (272) | L'Italie s'étant finalement décidée à fournir une liste complète des différents projets soumis à l'obligation de notification individuelle, la Commission n'est pas tenue de se prononcer sur la véracité des informations reçues précédemment (47). |
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(272)

L'Italie s'étant finalement décidée à fournir une liste complète des différents projets soumis à l'obligation de notification individuelle, la Commission n'est pas tenue de se prononcer sur la véracité des informations reçues précédemment (47).

| (273) | De manière générale, les discussions sur la liste des projets non notifiés ont été difficiles. Au bout de deux ans, elles ont néanmoins permis aux autorités italiennes et à la Commission de recenser un certain nombre de projets individuels que l'Italie n'avait pas notifiés. |
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(273)

De manière générale, les discussions sur la liste des projets non notifiés ont été difficiles. Au bout de deux ans, elles ont néanmoins permis aux autorités italiennes et à la Commission de recenser un certain nombre de projets individuels que l'Italie n'avait pas notifiés.

| (274) | Comme l'y invitait la deuxième décision portant ouverture de la procédure, l'Italie a également fourni une liste des projets d'un montant inférieur au seuil de notification individuelle autorisé après le 20 novembre 2002. S'agissant de cette liste, la Commission peut conclure, d'une part, qu'elle correspond à la dotation financière totale de la loi no 808/85 pour la période considérée et, d'autre part, qu'elle concerne effectivement des projets d'un montant inférieur au seuil d'appréciation individuelle (48). |
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(274)

Comme l'y invitait la deuxième décision portant ouverture de la procédure, l'Italie a également fourni une liste des projets d'un montant inférieur au seuil de notification individuelle autorisé après le 20 novembre 2002. S'agissant de cette liste, la Commission peut conclure, d'une part, qu'elle correspond à la dotation financière totale de la loi no 808/85 pour la période considérée et, d'autre part, qu'elle concerne effectivement des projets d'un montant inférieur au seuil d'appréciation individuelle (48).

14.5.   Appréciation de la liste définitive de projets civils

| (275) | La liste des projets individuels que l'Italie n'a pas notifiés à la Commission comporte 17 projets. |
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(275)

La liste des projets individuels que l'Italie n'a pas notifiés à la Commission comporte 17 projets.

| (276) | Cette liste comprend les projets pour lesquels la Commission est en mesure de tirer une conclusion sur la compatibilité ou non avec le traité. Elle ne change cependant rien au fait que la Commission puisse ultérieurement adopter des mesures concernant d'autres projets non notifiés dont elle n'a actuellement pas connaissance ou dont elle a connaissance, mais pour lesquels elle dispose d'informations insuffisantes pour prendre une décision, soit parce que ces informations sont incomplètes, soit parce qu'elles indiquent que le projet en cause est actuellement inférieur au seuil de notification, appréciation susceptible d'être modifiée par de nouvelles données. |
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(276)

Cette liste comprend les projets pour lesquels la Commission est en mesure de tirer une conclusion sur la compatibilité ou non avec le traité. Elle ne change cependant rien au fait que la Commission puisse ultérieurement adopter des mesures concernant d'autres projets non notifiés dont elle n'a actuellement pas connaissance ou dont elle a connaissance, mais pour lesquels elle dispose d'informations insuffisantes pour prendre une décision, soit parce que ces informations sont incomplètes, soit parce qu'elles indiquent que le projet en cause est actuellement inférieur au seuil de notification, appréciation susceptible d'être modifiée par de nouvelles données.

| (277) | La Commission dispose, pour chaque projet, du plan de financement et de remboursement initial, établi au moment de l'octroi de l'aide, ainsi que de l'état des versements par les pouvoirs publics et des remboursements par les bénéficiaires. Ces plans tiennent compte des corrections prévues par la méthode exposée ci-avant (49). |
| --- | --- |

(277)

La Commission dispose, pour chaque projet, du plan de financement et de remboursement initial, établi au moment de l'octroi de l'aide, ainsi que de l'état des versements par les pouvoirs publics et des remboursements par les bénéficiaires. Ces plans tiennent compte des corrections prévues par la méthode exposée ci-avant (49).

| (278) | Au vu des informations disponibles sur les projets et compte tenu du fait que ces projets constituent autant d'applications individuelles du même régime d'aides, la Commission ne dispose d'aucun élément susceptible de mettre en doute le fait que l'aide soit destinée à des activités pouvant être considérées comme des activités de R&D au sens des encadrements en la matière. |
| --- | --- |

(278)

Au vu des informations disponibles sur les projets et compte tenu du fait que ces projets constituent autant d'applications individuelles du même régime d'aides, la Commission ne dispose d'aucun élément susceptible de mettre en doute le fait que l'aide soit destinée à des activités pouvant être considérées comme des activités de R&D au sens des encadrements en la matière.

| (279) | Pour ce qui est de l'effet d'incitation, la Commission fait avant tout observer que le point 8, paragraphe 2, de l'encadrement de 1986 exige simplement que l'aide ait pour effet d'inciter l'entreprise bénéficiaire à consentir des efforts supplémentaires en matière de R&D ou de lui permettre de faire face à des situations exceptionnelles pour lesquelles ses ressources propres sont trop limitées. Au point 6 de l'encadrement de 1996, l'effet d'incitation est considéré comme présent sur la base de facteurs quantitatifs et autres, jugés pertinents par l'État membre, démontrant que le projet de R&D n'aurait pas été mené en l'absence d'aide, qu'il aurait été moins ambitieux ou n'aurait pu être réalisé dans les mêmes délais. |
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(279)

Pour ce qui est de l'effet d'incitation, la Commission fait avant tout observer que le point 8, paragraphe 2, de l'encadrement de 1986 exige simplement que l'aide ait pour effet d'inciter l'entreprise bénéficiaire à consentir des efforts supplémentaires en matière de R&D ou de lui permettre de faire face à des situations exceptionnelles pour lesquelles ses ressources propres sont trop limitées. Au point 6 de l'encadrement de 1996, l'effet d'incitation est considéré comme présent sur la base de facteurs quantitatifs et autres, jugés pertinents par l'État membre, démontrant que le projet de R&D n'aurait pas été mené en l'absence d'aide, qu'il aurait été moins ambitieux ou n'aurait pu être réalisé dans les mêmes délais.

| (280) | La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de douter de l'effet d'incitation des aides en cause. Ces aides ont permis aux bénéficiaires d'entreprendre des activités de R&D s'ajoutant à leurs activités normales de recherche et de mener à bien des projets de R&D qu'ils n'auraient pas pu réaliser avec leurs seuls moyens. De plus, dans le droit fil de ce qu'elle a constaté lors de l'appréciation de projets similaires dans le secteur aéronautique, la Commission observe que les aides allouées aux projets examinés ont permis à leurs bénéficiaires de mener à bien des projets risqués qu'ils n'auraient pas pu financer seuls. Enfin, la Commission note qu'il s'agit, pour une large part, de projets internationaux exigeant davantage d'efforts de collaboration. |
| --- | --- |

(280)

La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de douter de l'effet d'incitation des aides en cause. Ces aides ont permis aux bénéficiaires d'entreprendre des activités de R&D s'ajoutant à leurs activités normales de recherche et de mener à bien des projets de R&D qu'ils n'auraient pas pu réaliser avec leurs seuls moyens. De plus, dans le droit fil de ce qu'elle a constaté lors de l'appréciation de projets similaires dans le secteur aéronautique, la Commission observe que les aides allouées aux projets examinés ont permis à leurs bénéficiaires de mener à bien des projets risqués qu'ils n'auraient pas pu financer seuls. Enfin, la Commission note qu'il s'agit, pour une large part, de projets internationaux exigeant davantage d'efforts de collaboration.

| (281) | Les différents projets, ainsi que leurs coûts admissibles globaux et les montants d'aide reçus, sont décrits ci-après. Pour les six projets à propos desquels des doutes avaient été émis dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure, l'appréciation fait également état des informations disponibles sur les activités admissibles et sur l'effet d'incitation. Pour chacun des projets, elle précise les conséquences de l'application de la méthode décrite au considérant 257.
  Tableau 4
  Liste des projets couverts par la présente décision








  Projet | Entreprise | Objet | Année |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| A109 DEF | Agusta | hélicoptère | 1997 |
| A109X | Agusta | hélicoptère | 1999 |
| A119 Koala | Agusta | hélicoptère | 1997 |
| DO328 | Aermacchi | aérostructure | 1991 |
| DO 328 EC | Aermacchi | aérostructure | 1996 |
| DO 328 Panels | Aermacchi | aérostructure | 1996 |
| ATR72 | Alenia | aérostructure | de 1988 à 1994 (5 projets) |
| ATR 42 500 | Alenia | aérostructure | 1992 |
| MD11 LWRP J/S | Alenia | aérostructure | 1996 |
| Falcon 2000 | Alenia | aérostructure | 1994 |
| MD 11 Winglet | Alenia | aérostructure | 1989 |
| MD 95 | Alenia | aérostructure | 1996 et 1998 |
| GE90B | Avio | moteur | 1994 |
| GE90 Growth | Avio | moteur | 1996 |
| LPT PW308 | Avio | moteur | 1997 |
| Falcon 2000 | Piaggio | aérostructure | 1994 |
| Cabines | Alenia | aérostructure | 1999 |

(281)

Les différents projets, ainsi que leurs coûts admissibles globaux et les montants d'aide reçus, sont décrits ci-après. Pour les six projets à propos desquels des doutes avaient été émis dans le cadre de la première décision portant ouverture de la procédure, l'appréciation fait également état des informations disponibles sur les activités admissibles et sur l'effet d'incitation. Pour chacun des projets, elle précise les conséquences de l'application de la méthode décrite au considérant 257.

Tableau 4

Liste des projets couverts par la présente décision

Projet

Entreprise

Objet

Année

A109 DEF

Agusta

hélicoptère

1997

A109X

Agusta

hélicoptère

1999

A119 Koala

Agusta

hélicoptère

1997

DO328

Aermacchi

aérostructure

1991

DO 328 EC

Aermacchi

aérostructure

1996

DO 328 Panels

Aermacchi

aérostructure

1996

ATR72

Alenia

aérostructure

de 1988 à 1994 (5 projets)

ATR 42 500

Alenia

aérostructure

1992

MD11 LWRP J/S

Alenia

aérostructure

1996

Falcon 2000

Alenia

aérostructure

1994

MD 11 Winglet

Alenia

aérostructure

1989

MD 95

Alenia

aérostructure

1996 et 1998

GE90B

Avio

moteur

1994

GE90 Growth

Avio

moteur

1996

LPT PW308

Avio

moteur

1997

Falcon 2000

Piaggio

aérostructure

1994

Cabines

Alenia

aérostructure

1999

a)   Projet A109 DEF réalisé par Agusta

| (282) | Ce projet, réalisé par Agusta, concernait l'hélicoptère A109 dont il visait à développer plusieurs versions afin de l'adapter à différents systèmes de propulsion et d'assurer ainsi le respect des critères les plus stricts en matière de sécurité, de performance de vol et d'impact sur l'environnement. Les versions D, E et F correspondent aux versions motorisées par les entreprises Allison, Pratt & Whitney et Turbomeca. D'après l'Italie, les versions D et E n'ont jamais vu le jour. |
| --- | --- |

(282)

Ce projet, réalisé par Agusta, concernait l'hélicoptère A109 dont il visait à développer plusieurs versions afin de l'adapter à différents systèmes de propulsion et d'assurer ainsi le respect des critères les plus stricts en matière de sécurité, de performance de vol et d'impact sur l'environnement. Les versions D, E et F correspondent aux versions motorisées par les entreprises Allison, Pratt & Whitney et Turbomeca. D'après l'Italie, les versions D et E n'ont jamais vu le jour.

| (283) | Le projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 4). Les investissements ont été réalisés entre 1996 et 1998. Dans la première décision, la Commission avait émis des doutes sur le fait que les activités en cause puissent être considérées comme des activités de R&D ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide. |
| --- | --- |

(283)

Le projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 4). Les investissements ont été réalisés entre 1996 et 1998. Dans la première décision, la Commission avait émis des doutes sur le fait que les activités en cause puissent être considérées comme des activités de R&D ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (284) | S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont communiqué des informations plus détaillées sur les travaux effectués. La Commission observe en premier lieu que de nombreux prototypes ont été développés dans le cadre du projet et que les versions D et E n'ont été ni achevées ni commercialisées. |
| --- | --- |

(284)

S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont communiqué des informations plus détaillées sur les travaux effectués. La Commission observe en premier lieu que de nombreux prototypes ont été développés dans le cadre du projet et que les versions D et E n'ont été ni achevées ni commercialisées.

| (285) | En second lieu, elle constate que les technologies les plus intimement liées au projet, à savoir le moteur et l'atterrisseur à patins, n'ont été homologuées qu'en juin 2001. D'après l'Italie, les améliorations apportées au rotor doivent encore être intégrées dans le produit final, même si les activités de R&D ont abouti à des résultats positifs. |
| --- | --- |

(285)

En second lieu, elle constate que les technologies les plus intimement liées au projet, à savoir le moteur et l'atterrisseur à patins, n'ont été homologuées qu'en juin 2001. D'après l'Italie, les améliorations apportées au rotor doivent encore être intégrées dans le produit final, même si les activités de R&D ont abouti à des résultats positifs.

| (286) | La chronologie des événements semble indiquer que les aides au projet de R&D réalisé entre 1996 et 1998 ont permis à Agusta de se doter de nouvelles technologies dans une perspective à plus de trente mois. En conséquence, l'aide aurait eu un effet d'incitation pour l'entreprise. |
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(286)

La chronologie des événements semble indiquer que les aides au projet de R&D réalisé entre 1996 et 1998 ont permis à Agusta de se doter de nouvelles technologies dans une perspective à plus de trente mois. En conséquence, l'aide aurait eu un effet d'incitation pour l'entreprise.

| (287) | L'investissement admissible (50) a été de 69 790 millions de lires (51). Les aides, correspondant aux intérêts abandonnés par l'État, se sont élevées à 24 450 millions de lires. En conséquence, leur intensité initiale a été fixée à 35,03 %, alors que l'encadrement de 1996 admettait une intensité théorique maximale de 31 %. L'intensité cumulée a atteint cette limite de 31 % en 2004. |
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(287)

L'investissement admissible (50) a été de 69 790 millions de lires (51). Les aides, correspondant aux intérêts abandonnés par l'État, se sont élevées à 24 450 millions de lires. En conséquence, leur intensité initiale a été fixée à 35,03 %, alors que l'encadrement de 1996 admettait une intensité théorique maximale de 31 %. L'intensité cumulée a atteint cette limite de 31 % en 2004.

| (288) | En 2007, Agusta doit donc rembourser immédiatement le principal restant dû (19 300 millions de lires) plus les 7 811 millions de lires prévus par les tableaux de remboursement pour cette année-là. Elle doit en outre acquitter les intérêts composés à partir de 2005, soit un total de [...] millions de lires au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(288)

En 2007, Agusta doit donc rembourser immédiatement le principal restant dû (19 300 millions de lires) plus les 7 811 millions de lires prévus par les tableaux de remboursement pour cette année-là. Elle doit en outre acquitter les intérêts composés à partir de 2005, soit un total de [...] millions de lires au 31 décembre 2007.

| (289) | La Commission est donc à même de conclure que l'aide peut être considérée comme compatible avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 dans la mesure où elle a porté sur des activités de R&D et a eu un effet d'incitation sur l'entreprise Agusta, à condition que cette dernière solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés. |
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(289)

La Commission est donc à même de conclure que l'aide peut être considérée comme compatible avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 dans la mesure où elle a porté sur des activités de R&D et a eu un effet d'incitation sur l'entreprise Agusta, à condition que cette dernière solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés.

b)   Projet A109X réalisé par Agusta

| (290) | Ce projet concerne un hélicoptère construit par l'entreprise Agusta. Il s'agit du projet no 2 mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure. La Commission avait exprimé des doutes sur le fait que les activités en cause puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide. |
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(290)

Ce projet concerne un hélicoptère construit par l'entreprise Agusta. Il s'agit du projet no 2 mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure. La Commission avait exprimé des doutes sur le fait que les activités en cause puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (291) | Selon l'Italie, le projet, réalisé au cours de la période 1999-2001, vise au développement d'un hélicoptère de conception totalement nouvelle dont la commercialisation est prévue pour après 2009. Cet hélicoptère dont le poids serait compris entre 3 et 3,5 tonnes, pourrait également être adapté au marché militaire. |
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(291)

Selon l'Italie, le projet, réalisé au cours de la période 1999-2001, vise au développement d'un hélicoptère de conception totalement nouvelle dont la commercialisation est prévue pour après 2009. Cet hélicoptère dont le poids serait compris entre 3 et 3,5 tonnes, pourrait également être adapté au marché militaire.

| (292) | L'Italie est parvenue à démontrer que l'A109X était un projet réellement différent des projets A109DEF, A109 Power et A119 Koala, les principales différences technologiques résidant dans le rotor à cinq pales, dans le rotor de queue et dans la transmission à roues planes-coniques. |
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(292)

L'Italie est parvenue à démontrer que l'A109X était un projet réellement différent des projets A109DEF, A109 Power et A119 Koala, les principales différences technologiques résidant dans le rotor à cinq pales, dans le rotor de queue et dans la transmission à roues planes-coniques.

| (293) | S'agissant de l'effet d'incitation, l'Italie a pu démontrer que le projet A109X est un nouveau projet qui ne devrait pas aboutir avant 2009. L'aide aurait donc permis à Agusta d'entreprendre des activités de R&D très éloignées du marché et risquées d'un point de vue technologique. |
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(293)

S'agissant de l'effet d'incitation, l'Italie a pu démontrer que le projet A109X est un nouveau projet qui ne devrait pas aboutir avant 2009. L'aide aurait donc permis à Agusta d'entreprendre des activités de R&D très éloignées du marché et risquées d'un point de vue technologique.

| (294) | Les investissements admissibles réalisés par l'entreprise ont représenté 67 144 millions de lires. Les aides perçues sous la forme d'intérêts abandonnés par l'État se sont élevées à 13 902 millions de lires, ce qui correspond à une intensité de 20,70 %, inférieure donc à l'intensité maximale initiale de 33 % autorisée par l'encadrement de 1996. |
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(294)

Les investissements admissibles réalisés par l'entreprise ont représenté 67 144 millions de lires. Les aides perçues sous la forme d'intérêts abandonnés par l'État se sont élevées à 13 902 millions de lires, ce qui correspond à une intensité de 20,70 %, inférieure donc à l'intensité maximale initiale de 33 % autorisée par l'encadrement de 1996.

| (295) | Le plan de remboursement a cependant été modifié pour tenir compte du fait que les aides avaient été octroyées selon des modalités autres que prévues avec, pour conséquence, une réduction du montant du prêt. L'aide allouée à ce projet sera donc remboursée conformément au plan modifié jusqu'en 2018. |
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(295)

Le plan de remboursement a cependant été modifié pour tenir compte du fait que les aides avaient été octroyées selon des modalités autres que prévues avec, pour conséquence, une réduction du montant du prêt. L'aide allouée à ce projet sera donc remboursée conformément au plan modifié jusqu'en 2018.

| (296) | La Commission peut donc conclure que les aides en faveur de ce projet sont compatibles avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 dans la mesure où elles ont porté sur des activités de R&D admissibles et où elles ont eu un effet d'incitation, pour autant qu'elles soient remboursées d'ici 2018 selon le plan prévu à cet effet. |
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(296)

La Commission peut donc conclure que les aides en faveur de ce projet sont compatibles avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 dans la mesure où elles ont porté sur des activités de R&D admissibles et où elles ont eu un effet d'incitation, pour autant qu'elles soient remboursées d'ici 2018 selon le plan prévu à cet effet.

c)   Projet A119 Koala réalisé par Agusta

| (297) | Le projet concerne le développement d'un hélicoptère par Agusta. L'A119 Koala est la version utilitaire d'un hélicoptère à huit places muni d'un moteur turbo simple et destiné au marché civil. |
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(297)

Le projet concerne le développement d'un hélicoptère par Agusta. L'A119 Koala est la version utilitaire d'un hélicoptère à huit places muni d'un moteur turbo simple et destiné au marché civil.

| (298) | Il figurait en tant que projet no 3 dans la liste des projets visés par la première décision portant ouverture de la procédure. Dans le cadre de cette décision, la Commission avait établi, sur la base des informations alors disponibles, que le projet n'était pas soumis à l'obligation de notification individuelle et qu'il ne relevait donc pas du champ d'application de la décision. |
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(298)

Il figurait en tant que projet no 3 dans la liste des projets visés par la première décision portant ouverture de la procédure. Dans le cadre de cette décision, la Commission avait établi, sur la base des informations alors disponibles, que le projet n'était pas soumis à l'obligation de notification individuelle et qu'il ne relevait donc pas du champ d'application de la décision.

| (299) | Il est apparu par la suite qu'en réalité, vu le montant des investissements admissibles et des aides octroyées, le projet aurait dû faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission. |
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(299)

Il est apparu par la suite qu'en réalité, vu le montant des investissements admissibles et des aides octroyées, le projet aurait dû faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission.

| (300) | Les aides ont été accordées en 1997 pour des investissements admissibles réalisés sur la période 1997-1999 d'un montant de 58 137 millions de lires. Les aides perçues correspondent à une intensité de 26,92 %, inférieure donc à l'intensité maximale initiale de 32 % autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996. |
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(300)

Les aides ont été accordées en 1997 pour des investissements admissibles réalisés sur la période 1997-1999 d'un montant de 58 137 millions de lires. Les aides perçues correspondent à une intensité de 26,92 %, inférieure donc à l'intensité maximale initiale de 32 % autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996.

| (301) | Les remboursements de l'aide octroyée à ce projet suivront donc le plan prévu jusqu'en 2009. |
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(301)

Les remboursements de l'aide octroyée à ce projet suivront donc le plan prévu jusqu'en 2009.

| (302) | La Commission peut donc conclure que le projet relatif à l'hélicoptère A119 Koala exécuté par Agusta est compatible avec l'encadrement de 1996 pour autant que le plan de remboursement soit respecté. |
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(302)

La Commission peut donc conclure que le projet relatif à l'hélicoptère A119 Koala exécuté par Agusta est compatible avec l'encadrement de 1996 pour autant que le plan de remboursement soit respecté.

d)   Projet DO328 réalisé par Aermacchi

| (303) | Ce projet, exécuté par Aermacchi, concerne la version de base du DO328. Le DO328 est un avion à réaction, affecté au transport régional, développé par l'entreprise Dornier. L'entreprise Aermacchi était chargée du développement de deux segments du fuselage et de l'assemblage de ce dernier, composé de 13 panneaux produits pour Dornier par l'entreprise coréenne Daewoo. |
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(303)

Ce projet, exécuté par Aermacchi, concerne la version de base du DO328. Le DO328 est un avion à réaction, affecté au transport régional, développé par l'entreprise Dornier. L'entreprise Aermacchi était chargée du développement de deux segments du fuselage et de l'assemblage de ce dernier, composé de 13 panneaux produits pour Dornier par l'entreprise coréenne Daewoo.

| (304) | Le projet de R&D a permis à Aermacchi d'acquérir les connaissances nécessaires au développement des deux segments et à l'assemblage du fuselage. Il s'agissait là d'activités nouvelles pour l'entreprise qui s'était jusqu'alors concentrée sur les avions destinés à l'entraînement militaire. Les activités admissibles ont été réalisées en 1990 et en 1991. |
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(304)

Le projet de R&D a permis à Aermacchi d'acquérir les connaissances nécessaires au développement des deux segments et à l'assemblage du fuselage. Il s'agissait là d'activités nouvelles pour l'entreprise qui s'était jusqu'alors concentrée sur les avions destinés à l'entraînement militaire. Les activités admissibles ont été réalisées en 1990 et en 1991.

| (305) | Le projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 10). Dans le cadre de cette décision, la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de ce projet, qu'elle jugeait compatible sur la base des informations disponibles. |
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(305)

Le projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 10). Dans le cadre de cette décision, la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de ce projet, qu'elle jugeait compatible sur la base des informations disponibles.

| (306) | Toutefois, les informations présentées par l'Italie dans le cadre de la présente procédure indiquent clairement que la situation financière du projet justifie de revenir sur cette première conclusion. |
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(306)

Toutefois, les informations présentées par l'Italie dans le cadre de la présente procédure indiquent clairement que la situation financière du projet justifie de revenir sur cette première conclusion.

| (307) | Les informations aujourd'hui disponibles montrent que l'investissement admissible était égal à 60 722 millions de lires et que l'intensité maximale initiale de l'aide était de 43 %. |
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(307)

Les informations aujourd'hui disponibles montrent que l'investissement admissible était égal à 60 722 millions de lires et que l'intensité maximale initiale de l'aide était de 43 %.

| (308) | Néanmoins, comme les autorités italiennes l'ont elles-mêmes admis, les remboursements ont accusé de nombreux retards. L'intensité autorisée de 43 % prévue par l'encadrement de 1986 a été atteinte dès 1996. L'intensité maximale ayant été atteinte, Aermacchi doit rembourser immédiatement le solde de la dette, soit 34 019 millions de lires. De plus, des intérêts composés doivent être calculés à partir de 1996 sur le montant dû par Aermacchi, ce qui correspond à un total de [...] millions de lires au 31 décembre 2007. |
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(308)

Néanmoins, comme les autorités italiennes l'ont elles-mêmes admis, les remboursements ont accusé de nombreux retards. L'intensité autorisée de 43 % prévue par l'encadrement de 1986 a été atteinte dès 1996. L'intensité maximale ayant été atteinte, Aermacchi doit rembourser immédiatement le solde de la dette, soit 34 019 millions de lires. De plus, des intérêts composés doivent être calculés à partir de 1996 sur le montant dû par Aermacchi, ce qui correspond à un total de [...] millions de lires au 31 décembre 2007.

| (309) | La Commission est à même de conclure que le projet relatif à la version de base du DO328 peut être considéré comme compatible avec le traité sur la base de l'encadrement des aides à la R&D de 1986, pour autant qu'Aermacchi solde immédiatement sa dette augmentée des intérêts composés. |
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(309)

La Commission est à même de conclure que le projet relatif à la version de base du DO328 peut être considéré comme compatible avec le traité sur la base de l'encadrement des aides à la R&D de 1986, pour autant qu'Aermacchi solde immédiatement sa dette augmentée des intérêts composés.

e)   Projet DO328 EC réalisé par Aermacchi

| (310) | Le projet d'Aermacchi avait trait au développement d'une version étendue de l'avion de transport régional DO328 de l'entreprise Dornier. La version étendue du DO328 aurait permis le transport de 40 à 50 passagers. Le projet semble ne pas avoir été finalisé, notamment parce que l'entreprise Dornier, rebaptisée par la suite Dornier-Fairchild, a été mise en liquidation. Le projet a été réalisé entre 1995 et 1997. |
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(310)

Le projet d'Aermacchi avait trait au développement d'une version étendue de l'avion de transport régional DO328 de l'entreprise Dornier. La version étendue du DO328 aurait permis le transport de 40 à 50 passagers. Le projet semble ne pas avoir été finalisé, notamment parce que l'entreprise Dornier, rebaptisée par la suite Dornier-Fairchild, a été mise en liquidation. Le projet a été réalisé entre 1995 et 1997.

| (311) | Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 8). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide. |
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(311)

Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 8). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (312) | S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont pu démontrer que les activités d'extension de l'avion prévoyaient la reconception de sections entières du fuselage dans le but d'en minimiser l'impact sur le poids de l'avion et les coûts du projet. Aermacchi avait mis deux prototypes au point. |
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(312)

S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont pu démontrer que les activités d'extension de l'avion prévoyaient la reconception de sections entières du fuselage dans le but d'en minimiser l'impact sur le poids de l'avion et les coûts du projet. Aermacchi avait mis deux prototypes au point.

| (313) | Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont apporté la preuve que le financement destiné au projet (ainsi qu'à l'autre projet portant, lui, sur les panneaux du DO328) permettait à Aermacchi d'augmenter considérablement ses dépenses de R&D. Entre 1993 et 1999, les coûts afférents aux deux projets DO328 ont représenté [...] % du total des dépenses consacrées par l'entreprise aux activités de R&D. L'Italie a en outre fait valoir que, parce qu'elle était spécialisée dans le secteur militaire, Aermacchi n'avait pas l'habitude de travailler sur des projets civils et a dû procéder à des ajustements considérables qui ont exigé des investissements supplémentaires. |
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(313)

Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont apporté la preuve que le financement destiné au projet (ainsi qu'à l'autre projet portant, lui, sur les panneaux du DO328) permettait à Aermacchi d'augmenter considérablement ses dépenses de R&D. Entre 1993 et 1999, les coûts afférents aux deux projets DO328 ont représenté [...] % du total des dépenses consacrées par l'entreprise aux activités de R&D. L'Italie a en outre fait valoir que, parce qu'elle était spécialisée dans le secteur militaire, Aermacchi n'avait pas l'habitude de travailler sur des projets civils et a dû procéder à des ajustements considérables qui ont exigé des investissements supplémentaires.

| (314) | Les investissements admissibles dans le cadre du projet ont atteint 66 360 millions de lires. L'intensité maximale initiale, fixée par les autorités italiennes au moment de l'octroi des aides, était de 43,49 % (inférieure donc à l'intensité maximale autorisée de 44 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996). Le plan de remboursement indique que cette intensité sera atteinte en 2010, le solde de la dette devant alors être intégralement remboursé à l'État. |
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(314)

Les investissements admissibles dans le cadre du projet ont atteint 66 360 millions de lires. L'intensité maximale initiale, fixée par les autorités italiennes au moment de l'octroi des aides, était de 43,49 % (inférieure donc à l'intensité maximale autorisée de 44 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996). Le plan de remboursement indique que cette intensité sera atteinte en 2010, le solde de la dette devant alors être intégralement remboursé à l'État.

| (315) | La Commission peut donc conclure que les aides accordées à Aermacchi pour la réalisation du projet DO328 CE sont compatibles avec le traité et l'encadrement de 1996 et que les doutes concernant les activités de R&D admissibles et l'effet d'incitation de l'aide ont été levés. Aermacchi, entreprise bénéficiaire, devra rembourser la totalité du solde restant dû d'ici à 2010. |
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(315)

La Commission peut donc conclure que les aides accordées à Aermacchi pour la réalisation du projet DO328 CE sont compatibles avec le traité et l'encadrement de 1996 et que les doutes concernant les activités de R&D admissibles et l'effet d'incitation de l'aide ont été levés. Aermacchi, entreprise bénéficiaire, devra rembourser la totalité du solde restant dû d'ici à 2010.

f)   Projet DO328 Panels réalisé par Aermacchi

| (316) | Ce projet, réalisé par Aermacchi entre 1993 et 1999, a porté sur le développement de concepts innovants permettant d'obtenir des éléments modulaires de diverses dimensions longitudinales devant servir de base pour la réalisation de fuselages de diverses longueurs, tout en réduisant les coûts de fabrication de ces fuselages. |
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(316)

Ce projet, réalisé par Aermacchi entre 1993 et 1999, a porté sur le développement de concepts innovants permettant d'obtenir des éléments modulaires de diverses dimensions longitudinales devant servir de base pour la réalisation de fuselages de diverses longueurs, tout en réduisant les coûts de fabrication de ces fuselages.

| (317) | Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 9). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide. |
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(317)

Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 9). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (318) | S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont réussi à démontrer que le projet avait pour but de transférer le développement des panneaux du fuselage de Daewoo à Aermacchi ainsi que de réexaminer et repenser l'ensemble du projet. Le projet concernait en outre l'utilisation de matériaux composites. |
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(318)

S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont réussi à démontrer que le projet avait pour but de transférer le développement des panneaux du fuselage de Daewoo à Aermacchi ainsi que de réexaminer et repenser l'ensemble du projet. Le projet concernait en outre l'utilisation de matériaux composites.

| (319) | Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont fourni suffisamment d'informations sur les activités de R&D d'Aermacchi démontrant que le projet concernait des activités nouvelles pour l'entreprise tant du point de vue de la portée que des technologies. Les autorités italiennes ont en outre communiqué des données sur l'évolution des dépenses d'Aermacchi en faveur des activités de R&D, comme indiqué dans le cadre du projet DO328 EC. |
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(319)

Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont fourni suffisamment d'informations sur les activités de R&D d'Aermacchi démontrant que le projet concernait des activités nouvelles pour l'entreprise tant du point de vue de la portée que des technologies. Les autorités italiennes ont en outre communiqué des données sur l'évolution des dépenses d'Aermacchi en faveur des activités de R&D, comme indiqué dans le cadre du projet DO328 EC.

| (320) | Les investissements admissibles ont atteint 51 480 millions de lires. Au moment de l'octroi de l'aide, l'intensité initiale était de 42,30 % (inférieure donc à l'intensité maximale de 44 % autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996). |
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(320)

Les investissements admissibles ont atteint 51 480 millions de lires. Au moment de l'octroi de l'aide, l'intensité initiale était de 42,30 % (inférieure donc à l'intensité maximale de 44 % autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996).

| (321) | Cette intensité a été atteinte en 2006 avec une intensité cumulée actualisée égalant les 42,51 %. L'entreprise doit donc rembourser le montant total de sa dette, soit 54 454 millions de lires (37 751 millions de lires prévus pour 2007 et 16 703 millions de lires encore à rembourser), et acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, représentaient [...] millions de lires. |
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(321)

Cette intensité a été atteinte en 2006 avec une intensité cumulée actualisée égalant les 42,51 %. L'entreprise doit donc rembourser le montant total de sa dette, soit 54 454 millions de lires (37 751 millions de lires prévus pour 2007 et 16 703 millions de lires encore à rembourser), et acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, représentaient [...] millions de lires.

| (322) | La Commission peut donc conclure que les aides accordées à Aermacchi pour le projet DO328 Panels sont compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1996, puisque les doutes concernant les activités de R&D admissibles et l'effet d'incitation de l'aide ont été levés, à condition qu'Aermacchi solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents. |
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(322)

La Commission peut donc conclure que les aides accordées à Aermacchi pour le projet DO328 Panels sont compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1996, puisque les doutes concernant les activités de R&D admissibles et l'effet d'incitation de l'aide ont été levés, à condition qu'Aermacchi solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents.

g)   Projet ATR72 réalisé par Alenia

| (323) | Le projet de l'entreprise Alenia (52) concernant un avion à réaction de transport régional était mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 12). La Commission n'avait émis aucun doute à son sujet sur la base des informations dont elle disposait à l'époque. Il est toutefois apparu de manière évidente que l'ATR72 (53) a bénéficié d'autres aides destinées à couvrir les les coûts admissibles supportés par l'entreprise au cours des années suivantes. Les conditions applicables aux différentes aides en faveur de l'ATR72 ont été définies dans la dernière décision d'octroi des aides. |
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(323)

Le projet de l'entreprise Alenia (52) concernant un avion à réaction de transport régional était mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 12). La Commission n'avait émis aucun doute à son sujet sur la base des informations dont elle disposait à l'époque. Il est toutefois apparu de manière évidente que l'ATR72 (53) a bénéficié d'autres aides destinées à couvrir les les coûts admissibles supportés par l'entreprise au cours des années suivantes. Les conditions applicables aux différentes aides en faveur de l'ATR72 ont été définies dans la dernière décision d'octroi des aides.

| (324) | Le projet concerne le développement d'aérostructures pour l'avion à réaction de transport régional mis au point par le consortium ATR, une entreprise conjointe détenue à 50 % par Alenia Aeronautica et EADS. |
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(324)

Le projet concerne le développement d'aérostructures pour l'avion à réaction de transport régional mis au point par le consortium ATR, une entreprise conjointe détenue à 50 % par Alenia Aeronautica et EADS.

| (325) | Les investissements admissibles relatifs à l'ATR72 ont représenté globalement 165 442 millions de lires. L'intensité maximale initiale de l'aide était de 49 %. |
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(325)

Les investissements admissibles relatifs à l'ATR72 ont représenté globalement 165 442 millions de lires. L'intensité maximale initiale de l'aide était de 49 %.

| (326) | Néanmoins, les aides accordées ont dépassé cette intensité. Des remboursements ont été effectués, mais ils étaient incomplets et ne respectaient pas le plan de remboursement. Dès lors, les taux d'intérêt doivent être calculés à partir du moment où l'intensité cumulée a atteint le taux maximum de 49 % prévu par l'encadrement des aides à la R&D de 1986, soit à partir de 1998. L'entreprise doit donc rembourser immédiatement le solde restant dû de 31 573 millions de lires. Elle doit, par ailleurs, acquitter des intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, s'élevaient à [...] millions de lires. |
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(326)

Néanmoins, les aides accordées ont dépassé cette intensité. Des remboursements ont été effectués, mais ils étaient incomplets et ne respectaient pas le plan de remboursement. Dès lors, les taux d'intérêt doivent être calculés à partir du moment où l'intensité cumulée a atteint le taux maximum de 49 % prévu par l'encadrement des aides à la R&D de 1986, soit à partir de 1998. L'entreprise doit donc rembourser immédiatement le solde restant dû de 31 573 millions de lires. Elle doit, par ailleurs, acquitter des intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, s'élevaient à [...] millions de lires.

| (327) | Au vu des nouvelles informations dont elle dispose, la Commission est à même de conclure que les projets relatifs à l'ATR72 réalisés par l'entreprise Alenia peuvent être considérés comme compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents. |
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(327)

Au vu des nouvelles informations dont elle dispose, la Commission est à même de conclure que les projets relatifs à l'ATR72 réalisés par l'entreprise Alenia peuvent être considérés comme compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents.

h)   Projet ATR42-500 réalisé par Alenia

| (328) | Le projet, exécuté par Alenia, concerne le développement de la dernière version de l'avion à réaction de transport régional ATR42, appareil capable de transporter jusqu'à 50 passagers. Ce projet n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure. Les aides ont été accordées en 1994. |
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(328)

Le projet, exécuté par Alenia, concerne le développement de la dernière version de l'avion à réaction de transport régional ATR42, appareil capable de transporter jusqu'à 50 passagers. Ce projet n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure. Les aides ont été accordées en 1994.

| (329) | Globalement, les investissements admissibles effectués par l'entreprise ont représenté 35 997 millions de lires. L'intensité initiale de l'aide était de 35,87 % (inférieure donc à l'intensité maximale de 49 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1986). |
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(329)

Globalement, les investissements admissibles effectués par l'entreprise ont représenté 35 997 millions de lires. L'intensité initiale de l'aide était de 35,87 % (inférieure donc à l'intensité maximale de 49 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1986).

| (330) | Les remboursements ayant pris un peu de retard et l'intensité effective calculée atteignant 47,75 %, la méthode retenue veut que le solde de la dette soit remboursé immédiatement, soit les 20 027 millions de lires déjà prévus pour 2007 auxquels s'ajoutent 17 961 millions de lires encore à rembourser. Alenia doit en outre acquitter des intérêts composés qui, pour la période comprise entre 2003 et le 31 décembre 2007, atteignent un montant de [...] millions de lires. |
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(330)

Les remboursements ayant pris un peu de retard et l'intensité effective calculée atteignant 47,75 %, la méthode retenue veut que le solde de la dette soit remboursé immédiatement, soit les 20 027 millions de lires déjà prévus pour 2007 auxquels s'ajoutent 17 961 millions de lires encore à rembourser. Alenia doit en outre acquitter des intérêts composés qui, pour la période comprise entre 2003 et le 31 décembre 2007, atteignent un montant de [...] millions de lires.

| (331) | La Commission est à même de conclure que le projet relatif à l'ATR42-500 exécuté par Alenia peut être considéré comme compatible avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1986 à condition que l'entreprise rembourse immédiatement et intégralement le montant de prêt non remboursé et acquitte les intérêts composés y afférents. |
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(331)

La Commission est à même de conclure que le projet relatif à l'ATR42-500 exécuté par Alenia peut être considéré comme compatible avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1986 à condition que l'entreprise rembourse immédiatement et intégralement le montant de prêt non remboursé et acquitte les intérêts composés y afférents.

i)   Projet MD11 Lower Panels réalisé par Alenia

| (332) | Le projet d'Alenia concerne la mise au point et l'introduction de nouveaux processus et concepts de développement automatisé d'aérostructures, notamment pour le nez et la queue du MD11. Le projet a été réalisé en 1996-1997. |
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(332)

Le projet d'Alenia concerne la mise au point et l'introduction de nouveaux processus et concepts de développement automatisé d'aérostructures, notamment pour le nez et la queue du MD11. Le projet a été réalisé en 1996-1997.

| (333) | Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 7). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide. |
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(333)

Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 7). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D et sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (334) | Au vu des informations qui lui ont été communiquées par les autorités italiennes, la Commission peut conclure que les différentes tâches qui constituent le projet correspondent à des activités de R&D admissibles puisqu'elles concernent des développements et des processus en rapport avec la mise au point de prototypes. |
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(334)

Au vu des informations qui lui ont été communiquées par les autorités italiennes, la Commission peut conclure que les différentes tâches qui constituent le projet correspondent à des activités de R&D admissibles puisqu'elles concernent des développements et des processus en rapport avec la mise au point de prototypes.

| (335) | S'agissant de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont réussi à démontrer que les aides ont permis à Alenia d'augmenter ses dépenses de R&D pour atteindre des niveaux comparables à ce que l'on rencontre généralement dans le secteur ([...]). De plus, grâce à ces aides, Alenia aurait été en mesure de réaliser des activités supplémentaires. Enfin, d'après l'Italie, les aides auraient permis d'améliorer grandement les capacités technologiques d'Alenia, ce qui s'est traduit par une diminution des besoins de retransformation ou de reconception des panneaux et par une réduction des temps d'assemblage. |
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(335)

S'agissant de l'effet d'incitation, les autorités italiennes ont réussi à démontrer que les aides ont permis à Alenia d'augmenter ses dépenses de R&D pour atteindre des niveaux comparables à ce que l'on rencontre généralement dans le secteur ([...]). De plus, grâce à ces aides, Alenia aurait été en mesure de réaliser des activités supplémentaires. Enfin, d'après l'Italie, les aides auraient permis d'améliorer grandement les capacités technologiques d'Alenia, ce qui s'est traduit par une diminution des besoins de retransformation ou de reconception des panneaux et par une réduction des temps d'assemblage.

| (336) | L'investissement programmé représentait 69 711 millions de lires avec une intensité d'aide de 30,32 %, inférieure donc à l'intensité maximale de 35 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1986. |
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(336)

L'investissement programmé représentait 69 711 millions de lires avec une intensité d'aide de 30,32 %, inférieure donc à l'intensité maximale de 35 % prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1986.

| (337) | Le projet a néanmoins été sensiblement revu à la baisse et les investissements n'ont atteint que 36 266 millions de lires. L'intensité de l'aide a été de 15,65 %. Le principal du prêt a été intégralement remboursé en 2002. |
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(337)

Le projet a néanmoins été sensiblement revu à la baisse et les investissements n'ont atteint que 36 266 millions de lires. L'intensité de l'aide a été de 15,65 %. Le principal du prêt a été intégralement remboursé en 2002.

| (338) | La Commission peut donc conclure que les aides relatives au projet MD11 Lower Panels (MD11LWR) sont compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1996. |
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(338)

La Commission peut donc conclure que les aides relatives au projet MD11 Lower Panels (MD11LWR) sont compatibles avec le traité et l'encadrement des aides à la R&D de 1996.

j)   Projet Falcon 2000 réalisé par Alenia

| (339) | Ce projet, exécuté par Alenia, concernait l'aérostructure de l'avion d'affaires Falcon 2000 de Dassault. Alenia a travaillé au fuselage arrière, aux fuseaux-réacteurs, aux supports moteurs ainsi qu'au carénage des ailes. |
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(339)

Ce projet, exécuté par Alenia, concernait l'aérostructure de l'avion d'affaires Falcon 2000 de Dassault. Alenia a travaillé au fuselage arrière, aux fuseaux-réacteurs, aux supports moteurs ainsi qu'au carénage des ailes.

| (340) | Ce projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la décision, a été exécuté au cours de la période 1991-1993. |
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(340)

Ce projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la décision, a été exécuté au cours de la période 1991-1993.

| (341) | Les investissements admissibles ont représenté 30 520 millions de lires. L'intensité de l'aide résultant du prêt bonifié s'élevait à 38,16 % et était donc légèrement supérieure à l'intensité maximale initiale (37,5 %) prévue par l'encadrement de 1986. |
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(341)

Les investissements admissibles ont représenté 30 520 millions de lires. L'intensité de l'aide résultant du prêt bonifié s'élevait à 38,16 % et était donc légèrement supérieure à l'intensité maximale initiale (37,5 %) prévue par l'encadrement de 1986.

| (342) | L'intensité maximale de 37,5 % ayant été atteinte dès 2006, Alenia est tenue de rembourser immédiatement le solde de sa dette, soit 11 605 millions de lires (ce qui correspond aux 5 725 millions de lires dus pour 2007 et aux 5 880 millions de lires restants). Elle doit, par ailleurs, acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, s'élevaient à [...] millions de lires. |
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(342)

L'intensité maximale de 37,5 % ayant été atteinte dès 2006, Alenia est tenue de rembourser immédiatement le solde de sa dette, soit 11 605 millions de lires (ce qui correspond aux 5 725 millions de lires dus pour 2007 et aux 5 880 millions de lires restants). Elle doit, par ailleurs, acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, s'élevaient à [...] millions de lires.

| (343) | La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Alenia pour le projet Falcon 2000 peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents. |
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(343)

La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Alenia pour le projet Falcon 2000 peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents.

k)   Projet MD11 Winglet réalisé par Alenia

| (344) | Ce projet, exécuté par Alenia, concerne le développement de méthodes de calcul, la caractérisation de nouveaux matériaux à haute rigidité ainsi que la mise au point de procédés de polymérisation avancée destinés à des applications aéronautiques. Le projet prévoit en outre l'application de ces technologies au développement d'une structure capable de réduire les turbulences générées par les extrémités des ailes du MD11. |
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(344)

Ce projet, exécuté par Alenia, concerne le développement de méthodes de calcul, la caractérisation de nouveaux matériaux à haute rigidité ainsi que la mise au point de procédés de polymérisation avancée destinés à des applications aéronautiques. Le projet prévoit en outre l'application de ces technologies au développement d'une structure capable de réduire les turbulences générées par les extrémités des ailes du MD11.

| (345) | Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 11). Sur la base des informations dont elle disposait à l'époque, la Commission n'avait émis aucun doute sur ce projet. Il s'est néanmoins avéré que l'aide avait été accordée à des conditions autres que ne le laissaient entendre les informations disponibles. |
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(345)

Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 11). Sur la base des informations dont elle disposait à l'époque, la Commission n'avait émis aucun doute sur ce projet. Il s'est néanmoins avéré que l'aide avait été accordée à des conditions autres que ne le laissaient entendre les informations disponibles.

| (346) | Le projet a été réalisé entre 1987 et 1989. L'intensité théorique maximale prévue par l'encadrement de 1986 était de 41 %. Les financements admissibles ont représenté 21 826 millions de lires. |
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(346)

Le projet a été réalisé entre 1987 et 1989. L'intensité théorique maximale prévue par l'encadrement de 1986 était de 41 %. Les financements admissibles ont représenté 21 826 millions de lires.

| (347) | L'intensité de l'aide correspondant au prêt versé à partir de 1990 a néanmoins été de 48,63 %. L'intensité maximale de 41 % a été atteinte en 1995, année au cours de laquelle la dette aurait dû être soldée et à partir de laquelle il y a lieu de calculer les intérêts. Alenia est donc tenue de solder le montant encore à rembourser de 4 236 millions de lires et d'acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, atteignaient [...] millions de lires. |
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(347)

L'intensité de l'aide correspondant au prêt versé à partir de 1990 a néanmoins été de 48,63 %. L'intensité maximale de 41 % a été atteinte en 1995, année au cours de laquelle la dette aurait dû être soldée et à partir de laquelle il y a lieu de calculer les intérêts. Alenia est donc tenue de solder le montant encore à rembourser de 4 236 millions de lires et d'acquitter les intérêts composés qui, au 31 décembre 2007, atteignaient [...] millions de lires.

| (348) | La Commission est à même de conclure que le projet MD11 Winglet peut être considéré comme compatible avec l'encadrement des aides à la R&D à condition qu'Alenia solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés. |
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(348)

La Commission est à même de conclure que le projet MD11 Winglet peut être considéré comme compatible avec l'encadrement des aides à la R&D à condition qu'Alenia solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés.

l)   Projet MD95 réalisé par Alenia

| (349) | Ce projet d'Alenia a trait au développement et à l'introduction de nouveaux processus et concepts pour la production automatisée de grandes aérostructures. Le projet prévoyait en outre la validation des procédés et concepts mis au point sur le site de Nola (dans la région italienne de Campanie). |
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(349)

Ce projet d'Alenia a trait au développement et à l'introduction de nouveaux processus et concepts pour la production automatisée de grandes aérostructures. Le projet prévoyait en outre la validation des procédés et concepts mis au point sur le site de Nola (dans la région italienne de Campanie).

| (350) | Les activités relatives au projet ont été exécutées entre 1996 et 1999. Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 5). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide. |
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(350)

Les activités relatives au projet ont été exécutées entre 1996 et 1999. Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 5). La Commission avait alors exprimé des doutes sur le fait que les activités puissent être considérées comme des activités de R&D ainsi que sur l'effet d'incitation de l'aide.

| (351) | S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont démontré qu'Alenia avait investi dans de nouveaux programmes informatiques et de nouvelles méthodes de calcul à appliquer aux prototypes. Les activités ont également porté sur l'utilisation comparative de solutions structurelles pour les composantes du fuselage et sur l'étude de nouveaux systèmes de protection de ces composantes contre la corrosion. |
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(351)

S'agissant des activités de R&D, les autorités italiennes ont démontré qu'Alenia avait investi dans de nouveaux programmes informatiques et de nouvelles méthodes de calcul à appliquer aux prototypes. Les activités ont également porté sur l'utilisation comparative de solutions structurelles pour les composantes du fuselage et sur l'étude de nouveaux systèmes de protection de ces composantes contre la corrosion.

| (352) | Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes sont parvenues à démontrer que ce projet et les travaux réalisés sur le MD11 (voir le projet MD11LWR) ont permis à Alenia d'acquérir de nouvelles connaissances en matière de fuselages. Qui plus est, les aides ont permis à l'entreprise d'augmenter ses dépenses de R&D. |
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(352)

Pour ce qui est de l'effet d'incitation, les autorités italiennes sont parvenues à démontrer que ce projet et les travaux réalisés sur le MD11 (voir le projet MD11LWR) ont permis à Alenia d'acquérir de nouvelles connaissances en matière de fuselages. Qui plus est, les aides ont permis à l'entreprise d'augmenter ses dépenses de R&D.

| (353) | Les coûts d'investissement admissibles dans le cadre du projet représentaient 149 629 millions de lires, tandis que l'intensité maximale de l'aide prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 38 %. |
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(353)

Les coûts d'investissement admissibles dans le cadre du projet représentaient 149 629 millions de lires, tandis que l'intensité maximale de l'aide prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 38 %.

| (354) | Cette intensité sera atteinte en 2009. Alenia sera donc tenue de rembourser, à la fin de 2008, le solde intégral de la dette (soit 96 701 millions de lires). |
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(354)

Cette intensité sera atteinte en 2009. Alenia sera donc tenue de rembourser, à la fin de 2008, le solde intégral de la dette (soit 96 701 millions de lires).

| (355) | La Commission peut donc conclure que les doutes concernant les activités de R&D et l'effet d'incitation de l'aide dans le cadre du projet MD95 sont levés. Elle estime que l'aide en faveur de cet appareil peut être considérée comme compatible avec le traité et avec l'encadrement de 1996 à condition qu'Alenia solde intégralement sa dette à la fin de 2008. |
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(355)

La Commission peut donc conclure que les doutes concernant les activités de R&D et l'effet d'incitation de l'aide dans le cadre du projet MD95 sont levés. Elle estime que l'aide en faveur de cet appareil peut être considérée comme compatible avec le traité et avec l'encadrement de 1996 à condition qu'Alenia solde intégralement sa dette à la fin de 2008.

m)   Projet Falcon 2000 réalisé par Piaggio

| (356) | Ce projet, exécuté par Piaggio, concerne le Falcon 2000 (54). Piaggio a contribué au projet parallèlement à Alenia, mais pour des travaux distincts. Les travaux réalisés par Piaggio ont plus particulièrement concerné l'analyse structurelle (linéaire et non linéaire), l'analyse de la tolérance de la structure aux dommages et l'analyse structurelle d'événements spécifiques (impacts d'oiseaux, résistance aux collisions, amerrissages d'urgence). |
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(356)

Ce projet, exécuté par Piaggio, concerne le Falcon 2000 (54). Piaggio a contribué au projet parallèlement à Alenia, mais pour des travaux distincts. Les travaux réalisés par Piaggio ont plus particulièrement concerné l'analyse structurelle (linéaire et non linéaire), l'analyse de la tolérance de la structure aux dommages et l'analyse structurelle d'événements spécifiques (impacts d'oiseaux, résistance aux collisions, amerrissages d'urgence).

| (357) | Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1991 et 1993. |
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(357)

Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1991 et 1993.

| (358) | Les investissements admissibles s'élèvent à 31 038 millions de lires. Selon les conditions d'octroi du prêt bonifié, l'intensité de l'aide était initialement fixée à 37,75 %, soit à un niveau inférieur à l'intensité maximale de 38 % prévue par l'encadrement de 1986. |
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(358)

Les investissements admissibles s'élèvent à 31 038 millions de lires. Selon les conditions d'octroi du prêt bonifié, l'intensité de l'aide était initialement fixée à 37,75 %, soit à un niveau inférieur à l'intensité maximale de 38 % prévue par l'encadrement de 1986.

| (359) | Le plan de remboursement ayant été modifié, l'intensité de l'aide s'est finalement établie à 33,23 %. Selon ce plan, Piaggio peut rembourser le prêt jusqu'en 2009. |
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(359)

Le plan de remboursement ayant été modifié, l'intensité de l'aide s'est finalement établie à 33,23 %. Selon ce plan, Piaggio peut rembourser le prêt jusqu'en 2009.

| (360) | La Commission est à même de conclure que le projet Falcon 2000 réalisé par Piaggio peut être considéré comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que le plan de remboursement soit respecté. |
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(360)

La Commission est à même de conclure que le projet Falcon 2000 réalisé par Piaggio peut être considéré comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que le plan de remboursement soit respecté.

n)   Projet GE90B réalisé par Avio

| (361) | Ce projet, réalisé par Avio, concerne le moteur GE90 développé par General Electric. Avio était responsable de la conception de quelque 7 % des composantes du moteur, soit plus que pour les moteurs précédents. Elle était plus particulièrement chargée du développement de grands éléments de la turbine à basse pression. |
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(361)

Ce projet, réalisé par Avio, concerne le moteur GE90 développé par General Electric. Avio était responsable de la conception de quelque 7 % des composantes du moteur, soit plus que pour les moteurs précédents. Elle était plus particulièrement chargée du développement de grands éléments de la turbine à basse pression.

| (362) | Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1991 et 1993. |
| --- | --- |

(362)

Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1991 et 1993.

| (363) | Les investissements admissibles ont représenté 35 674 millions de lires. Compte tenu des activités de R&D réalisées, l'intensité maximale prévue par l'encadrement de 1986 était de 32,5 %. |
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(363)

Les investissements admissibles ont représenté 35 674 millions de lires. Compte tenu des activités de R&D réalisées, l'intensité maximale prévue par l'encadrement de 1986 était de 32,5 %.

| (364) | Toutefois, le prêt bonifié prévoyait dès le départ une intensité dépassant ce taux maximum. Dès que l'intensité cumulée atteint le maximum autorisé, la part du principal encore due doit être remboursée et les intérêts calculés. En l'espèce, l'intensité initiale a été atteinte en 2005. Le montant qu'Avio doit rembourser immédiatement s'élève à 40 939 millions de lires (4 688 millions de lires dus pour 2007 auxquels s'ajoute le solde de 36 251 millions de lires). Les intérêts qu'Avio doit acquitter immédiatement s'élevaient à [...] millions de lires au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(364)

Toutefois, le prêt bonifié prévoyait dès le départ une intensité dépassant ce taux maximum. Dès que l'intensité cumulée atteint le maximum autorisé, la part du principal encore due doit être remboursée et les intérêts calculés. En l'espèce, l'intensité initiale a été atteinte en 2005. Le montant qu'Avio doit rembourser immédiatement s'élève à 40 939 millions de lires (4 688 millions de lires dus pour 2007 auxquels s'ajoute le solde de 36 251 millions de lires). Les intérêts qu'Avio doit acquitter immédiatement s'élevaient à [...] millions de lires au 31 décembre 2007.

| (365) | La Commission est donc à même de conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet GE90B peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents. |
| --- | --- |

(365)

La Commission est donc à même de conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet GE90B peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1986 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents.

o)   Projet GE90 GROWTH réalisé par Avio

| (366) | Ce projet, réalisé par Avio, concerne une version améliorée du moteur GE90 développé par General Electric. Le projet GE90 Growth portait sur trois moteurs différents destinés à équiper des avions Boeing et Airbus assurant des vols au-dessus de l'océan Pacifique. Dans ce cas également, Avio, chargée de concevoir de grands éléments de la turbine à basse pression, était responsable de 7 % du programme. |
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(366)

Ce projet, réalisé par Avio, concerne une version améliorée du moteur GE90 développé par General Electric. Le projet GE90 Growth portait sur trois moteurs différents destinés à équiper des avions Boeing et Airbus assurant des vols au-dessus de l'océan Pacifique. Dans ce cas également, Avio, chargée de concevoir de grands éléments de la turbine à basse pression, était responsable de 7 % du programme.

| (367) | Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1996 et 1997. |
| --- | --- |

(367)

Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1996 et 1997.

| (368) | Les investissements admissibles ont représenté 46 434 millions de lires. Compte tenu des activités de R&D réalisées, l'intensité maximale autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 36,25 %. |
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(368)

Les investissements admissibles ont représenté 46 434 millions de lires. Compte tenu des activités de R&D réalisées, l'intensité maximale autorisée par l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 36,25 %.

| (369) | Cette intensité a été atteinte en 2006. À partir de cette date, Avio est tenue de rembourser à l'État la totalité du solde de sa dette, soit 47 064 millions de lires (correspondant aux 2 123 millions de lires qui, à l'origine, auraient dû être remboursés en 2007 et au solde de 44 941 millions de lires) et d'acquitter des intérêts composés. |
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(369)

Cette intensité a été atteinte en 2006. À partir de cette date, Avio est tenue de rembourser à l'État la totalité du solde de sa dette, soit 47 064 millions de lires (correspondant aux 2 123 millions de lires qui, à l'origine, auraient dû être remboursés en 2007 et au solde de 44 941 millions de lires) et d'acquitter des intérêts composés.

| (370) | La Commission peut donc conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet GE90 est compatible avec le traité et l'encadrement de 1996 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents. |
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(370)

La Commission peut donc conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet GE90 est compatible avec le traité et l'encadrement de 1996 à condition que l'entreprise solde immédiatement sa dette et acquitte les intérêts composés y afférents.

p)   Projet LPT PW308 réalisé par Avio

| (371) | Ce projet, réalisé par Avio, concernait la turbine à basse pression d'un moteur Pratt & Whitney (PW308) destiné à un grand avion d'affaires (et à de petits avions à réaction de transport régional). |
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(371)

Ce projet, réalisé par Avio, concernait la turbine à basse pression d'un moteur Pratt & Whitney (PW308) destiné à un grand avion d'affaires (et à de petits avions à réaction de transport régional).

| (372) | Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1997 et 1998. |
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(372)

Le projet, qui n'était pas mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure, a été exécuté entre 1997 et 1998.

| (373) | Les coûts admissibles ont représenté 30 688 millions de lires. L'intensité maximale initiale autorisée au titre de l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 36 %. L'aide accordée à Avio et le plan de remboursement prévu atteignent une intensité de 33,88 %. Conformément à ce plan, Avio remboursera l'aide jusqu'en 2013. |
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(373)

Les coûts admissibles ont représenté 30 688 millions de lires. L'intensité maximale initiale autorisée au titre de l'encadrement des aides à la R&D de 1996 était de 36 %. L'aide accordée à Avio et le plan de remboursement prévu atteignent une intensité de 33,88 %. Conformément à ce plan, Avio remboursera l'aide jusqu'en 2013.

| (374) | La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet relatif à la turbine à basse pression du PW308 peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1996 à condition que le plan de remboursement soit respecté. |
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(374)

La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Avio pour le projet relatif à la turbine à basse pression du PW308 peut être considérée comme compatible avec le traité et l'encadrement de 1996 à condition que le plan de remboursement soit respecté.

q)   Projet «cabines pressurisées» réalisé par Alenia

| (375) | Ce projet, exécuté par Alenia, concerne les cabines pressurisées de grands avions civils. |
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(375)

Ce projet, exécuté par Alenia, concerne les cabines pressurisées de grands avions civils.

| (376) | Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 1). Dans ce contexte, se fondant sur les informations disponibles à l'époque, la Commission avait décidé que le projet n'était pas soumis à l'obligation de notification individuelle à la Commission et ne relevait donc pas du champ d'application de la décision. |
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(376)

Ce projet est mentionné dans la première décision portant ouverture de la procédure (projet no 1). Dans ce contexte, se fondant sur les informations disponibles à l'époque, la Commission avait décidé que le projet n'était pas soumis à l'obligation de notification individuelle à la Commission et ne relevait donc pas du champ d'application de la décision.

| (377) | Il est par la suite apparu que le montant de l'investissement admissible prévu au moment de l'octroi de l'aide et le montant d'aide accordé étaient, en réalité, susceptibles de faire naître une obligation de notification individuelle à la Commission. |
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(377)

Il est par la suite apparu que le montant de l'investissement admissible prévu au moment de l'octroi de l'aide et le montant d'aide accordé étaient, en réalité, susceptibles de faire naître une obligation de notification individuelle à la Commission.

| (378) | Le projet a été réalisé entre 1999 et 2001. L'aide a été accordée sur la base de coûts admissibles prévus de 67 758 millions de lires, avec une intensité initialement fixée à 25,74 % par les autorités italiennes (soit à un niveau inférieur à l'intensité maximale prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996). |
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(378)

Le projet a été réalisé entre 1999 et 2001. L'aide a été accordée sur la base de coûts admissibles prévus de 67 758 millions de lires, avec une intensité initialement fixée à 25,74 % par les autorités italiennes (soit à un niveau inférieur à l'intensité maximale prévue par l'encadrement des aides à la R&D de 1996).

| (379) | Toutefois, les montants d'aide effectivement versés et les coûts admissibles se sont avérés inférieurs à ce qui était initialement prévu et les coûts ont représenté 27 122 millions de lires. L'aide atteindra quoi qu'il en soit l'intensité initiale de 25,74 % en 2008, année au cours de laquelle Alenia sera donc tenue de rembourser le solde de la dette, soit 29 244 millions de lires. |
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(379)

Toutefois, les montants d'aide effectivement versés et les coûts admissibles se sont avérés inférieurs à ce qui était initialement prévu et les coûts ont représenté 27 122 millions de lires. L'aide atteindra quoi qu'il en soit l'intensité initiale de 25,74 % en 2008, année au cours de laquelle Alenia sera donc tenue de rembourser le solde de la dette, soit 29 244 millions de lires.

| (380) | La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Alenia pour le projet relatif aux cabines pressurisées peut être considérée comme compatible avec le traité et avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 à condition que l'entreprise solde intégralement sa dette en 2008. |
| --- | --- |

(380)

La Commission est à même de conclure que l'aide accordée à Alenia pour le projet relatif aux cabines pressurisées peut être considérée comme compatible avec le traité et avec l'encadrement des aides à la R&D de 1996 à condition que l'entreprise solde intégralement sa dette en 2008.

| (381) | Le tableau ci-après synthétise l'incidence de l'application de la méthode retenue sur chaque projet, les chiffres étant exprimés en euros à un taux de change arrondi à 1 936 lires pour un euro.
  Tableau 5
  Liste des projets et des montants y afférents







  Projet | Entreprise | Conditions de remboursement |
| --- | --- | --- | --- |
| A109 DEF | Agusta | Apurement immédiat de la dette (14 millions d'EUR) + intérêts composés |
| A109X | Agusta | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2008 |
| A119 Koala | Agusta | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2009 |
| DO328 | Aermacchi | Apurement immédiat de la dette (17,571 millions d'EUR) + intérêts composés |
| DO 328 EC | Aermacchi | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2010 |
| DO 328 Panels | Aermacchi | Apurement immédiat de la dette (28,127 millions d'EUR) + intérêts composés |
| ATR72 | Alenia | Apurement immédiat de la dette (16,308 millions d'EUR) + intérêts composés |
| ATR 42 500 | Alenia | Apurement immédiat de la dette (19,621 millions d'EUR) + intérêts composés |
| MD11 LWRP J/S | Alenia | Prêt intégralement remboursé |
| Falcon 2000 | Alenia | Apurement immédiat de la dette (5,994 millions d'EUR) + intérêts composés |
| MD 11 Winglet | Alenia | Apurement immédiat de la dette (2,188 millions d'EUR) + intérêts composés |
| MD 95 | Alenia | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2008 |
| GE90B | Avio | Apurement immédiat de la dette (21,146 millions d'EUR) + intérêts composés |
| GE90 Growth | Avio | Apurement immédiat de la dette (24,309 millions d'EUR) + intérêts composés |
| LPT PW308 | Avio | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2013 |
| Falcon 2000 | Piaggio | Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2009 |
| Cabines | Alenia | Apurement immédiat de la dette (15,105 millions d'EUR) |

(381)

Le tableau ci-après synthétise l'incidence de l'application de la méthode retenue sur chaque projet, les chiffres étant exprimés en euros à un taux de change arrondi à 1 936 lires pour un euro.

Tableau 5

Liste des projets et des montants y afférents

Projet

Entreprise

Conditions de remboursement

A109 DEF

Agusta

Apurement immédiat de la dette (14 millions d'EUR) + intérêts composés

A109X

Agusta

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2008

A119 Koala

Agusta

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2009

DO328

Aermacchi

Apurement immédiat de la dette (17,571 millions d'EUR) + intérêts composés

DO 328 EC

Aermacchi

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2010

DO 328 Panels

Aermacchi

Apurement immédiat de la dette (28,127 millions d'EUR) + intérêts composés

ATR72

Alenia

Apurement immédiat de la dette (16,308 millions d'EUR) + intérêts composés

ATR 42 500

Alenia

Apurement immédiat de la dette (19,621 millions d'EUR) + intérêts composés

MD11 LWRP J/S

Alenia

Prêt intégralement remboursé

Falcon 2000

Alenia

Apurement immédiat de la dette (5,994 millions d'EUR) + intérêts composés

MD 11 Winglet

Alenia

Apurement immédiat de la dette (2,188 millions d'EUR) + intérêts composés

MD 95

Alenia

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2008

GE90B

Avio

Apurement immédiat de la dette (21,146 millions d'EUR) + intérêts composés

GE90 Growth

Avio

Apurement immédiat de la dette (24,309 millions d'EUR) + intérêts composés

LPT PW308

Avio

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2013

Falcon 2000

Piaggio

Plan à respecter jusqu'à apurement complet en 2009

Cabines

Alenia

Apurement immédiat de la dette (15,105 millions d'EUR)

14.6.   Conditions de remboursement

| (382) | Comme indiqué plus haut, il a été nécessaire de modifier les plans de remboursement pour la majeure partie des projets que l'Italie n'a pas notifiés. Dans de nombreux cas, le solde de la dette doit être immédiatement remboursé. Dans certains de ces cas, les bénéficiaires doivent acquitter des intérêts calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale prévue a été atteinte. Dans d'autres, le remboursement du solde de la dette sera anticipé par rapport au plan initialement prévu dans la décision d'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(382)

Comme indiqué plus haut, il a été nécessaire de modifier les plans de remboursement pour la majeure partie des projets que l'Italie n'a pas notifiés. Dans de nombreux cas, le solde de la dette doit être immédiatement remboursé. Dans certains de ces cas, les bénéficiaires doivent acquitter des intérêts calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale prévue a été atteinte. Dans d'autres, le remboursement du solde de la dette sera anticipé par rapport au plan initialement prévu dans la décision d'octroi de l'aide.

| (383) | Pour chacun des projets susmentionnés, les plans de remboursement ont été établis conjointement par la Commission et les autorités italiennes. Dans leur lettre du 31 juillet 2007, ces dernières se sont engagées à les faire respecter. |
| --- | --- |

(383)

Pour chacun des projets susmentionnés, les plans de remboursement ont été établis conjointement par la Commission et les autorités italiennes. Dans leur lettre du 31 juillet 2007, ces dernières se sont engagées à les faire respecter.

| (384) | Dans les cas où il est indiqué que les bénéficiaires doivent apurer immédiatement leur dette, il convient de comprendre que le remboursement doit intervenir dans un délai de deux mois. Ce délai se justifie en ce sens qu'il se peut que certains éléments d'aide soient devenus partiellement incompatibles du fait que l'intensité de l'aide était supérieure à l'intensité maximale autorisée (c'est-à-dire l'intensité admissible en vertu de l'encadrement des aides d'État à la R&D ou l'intensité initiale au moment de l'octroi de l'aide) (55). Les intérêts composés doivent être calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale a été atteinte, conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (56). |
| --- | --- |

(384)

Dans les cas où il est indiqué que les bénéficiaires doivent apurer immédiatement leur dette, il convient de comprendre que le remboursement doit intervenir dans un délai de deux mois. Ce délai se justifie en ce sens qu'il se peut que certains éléments d'aide soient devenus partiellement incompatibles du fait que l'intensité de l'aide était supérieure à l'intensité maximale autorisée (c'est-à-dire l'intensité admissible en vertu de l'encadrement des aides d'État à la R&D ou l'intensité initiale au moment de l'octroi de l'aide) (55). Les intérêts composés doivent être calculés à partir de l'année au cours de laquelle l'intensité maximale a été atteinte, conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (56).

| (385) | Les autorités italiennes ont admis que certains projets comportaient des éléments d'aide illégaux et incompatibles et ont donnéé leur accord sur les conditions énoncées dans la présente décision, lesquelles visent à éliminer la distorsion de concurrence en assurant un recouvrement effectif et immédiat des aides en question. |
| --- | --- |

(385)

Les autorités italiennes ont admis que certains projets comportaient des éléments d'aide illégaux et incompatibles et ont donnéé leur accord sur les conditions énoncées dans la présente décision, lesquelles visent à éliminer la distorsion de concurrence en assurant un recouvrement effectif et immédiat des aides en question.

| (386) | Les autorités italiennes se sont aussi engagées à respecter les conditions de contrôle des remboursements des aides compatibles en envoyant à la Commission un rapport annuel faisant état des montants remboursés par les bénéficiaires, certifié par des commissaires aux comptes. |
| --- | --- |

(386)

Les autorités italiennes se sont aussi engagées à respecter les conditions de contrôle des remboursements des aides compatibles en envoyant à la Commission un rapport annuel faisant état des montants remboursés par les bénéficiaires, certifié par des commissaires aux comptes.

| (387) | Ce rapport permettra à la Commission de s'assurer du respect des conditions imposées pour chaque projet. Cet exercice de suivi, qui n'implique aucune charge supplémentaire, vise simplement à garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision et acceptées par l'Italie. |
| --- | --- |

(387)

Ce rapport permettra à la Commission de s'assurer du respect des conditions imposées pour chaque projet. Cet exercice de suivi, qui n'implique aucune charge supplémentaire, vise simplement à garantir le respect des conditions énoncées dans la présente décision et acceptées par l'Italie.

| (388) | Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations relatives au décret législatif no 159/07 (57) en vertu duquel les montants que Finmeccanica versera en application de la présente décision seront réaffectés en prévision d'un paiement à effectuer par l'ENEA — organisme public du secteur de l'énergie — en vertu d'une décision arrêtée par la Cour d'appel de Rome dans le cadre d'un litige opposant cet organisme à Finmeccanica. |
| --- | --- |

(388)

Les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations relatives au décret législatif no 159/07 (57) en vertu duquel les montants que Finmeccanica versera en application de la présente décision seront réaffectés en prévision d'un paiement à effectuer par l'ENEA — organisme public du secteur de l'énergie — en vertu d'une décision arrêtée par la Cour d'appel de Rome dans le cadre d'un litige opposant cet organisme à Finmeccanica.

| (389) | La Commission n'a pas besoin, à ce stade, de vérifier si les transactions effectuées sur la base du décret 159/07 impliquent ou non l'octroi de nouvelles aides d'État pour rembourser l'aide illégale faisant l'objet de la présente décision. Ces transactions ne relèvent pas de la présente procédure et la présente décision ne préjuge en rien d'une éventuelle enquête que la Commission pourrait devoir engager concernant les transactions effectuées sur la base du décret en question. |
| --- | --- |

(389)

La Commission n'a pas besoin, à ce stade, de vérifier si les transactions effectuées sur la base du décret 159/07 impliquent ou non l'octroi de nouvelles aides d'État pour rembourser l'aide illégale faisant l'objet de la présente décision. Ces transactions ne relèvent pas de la présente procédure et la présente décision ne préjuge en rien d'une éventuelle enquête que la Commission pourrait devoir engager concernant les transactions effectuées sur la base du décret en question.

| (390) | La Commission rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, claire sur ce point, a été récemment reconfirmée dans les conclusions rendues par l'avocat général Geelhoed (58) dans l'affaire Lucchini
   (59). Dans cette affaire, la Cour de justice devait décider à titre préjudiciel, si une décision juridictionnelle nationale pouvait entraver l'exercice de la compétence exclusive de la Commission d'apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le droit communautaire et, si nécessaire, d'en ordonner le recouvrement. |
| --- | --- |

(390)

La Commission rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, claire sur ce point, a été récemment reconfirmée dans les conclusions rendues par l'avocat général Geelhoed (58) dans l'affaire Lucchini
   (59). Dans cette affaire, la Cour de justice devait décider à titre préjudiciel, si une décision juridictionnelle nationale pouvait entraver l'exercice de la compétence exclusive de la Commission d'apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le droit communautaire et, si nécessaire, d'en ordonner le recouvrement.

| (391) | Il s'ensuit que l'État est tenu de respecter la primauté du droit communautaire et la compétence exclusive de la Commission en matière de détermination de la compatibilité des aides d'État. Une décision nationale en matière d'aide (sous la forme d'un décret législatif ou d'une décision de justice) ne peut remplacer la procédure prévue pour l'octroi des aides d'État, laquelle ne s'achève qu'une fois que la Commission a donné son autorisation. |
| --- | --- |

(391)

Il s'ensuit que l'État est tenu de respecter la primauté du droit communautaire et la compétence exclusive de la Commission en matière de détermination de la compatibilité des aides d'État. Une décision nationale en matière d'aide (sous la forme d'un décret législatif ou d'une décision de justice) ne peut remplacer la procédure prévue pour l'octroi des aides d'État, laquelle ne s'achève qu'une fois que la Commission a donné son autorisation.

14.7.   Conclusions de l'appréciation des différents projets

| (392) | Comme indiqué aux considérants 248 à 259, la méthode retenue garantit que les aides accordées à un projet ne dépassent pas l'intensité maximale prévue par l'encadrement applicable. L'intensité de l'aide, c'est-à-dire sa proportionnalité, est l'un des principaux éléments pris en compte par la Commission lorsqu'elle apprécie des aides en faveur de grands projets de R&D. |
| --- | --- |

(392)

Comme indiqué aux considérants 248 à 259, la méthode retenue garantit que les aides accordées à un projet ne dépassent pas l'intensité maximale prévue par l'encadrement applicable. L'intensité de l'aide, c'est-à-dire sa proportionnalité, est l'un des principaux éléments pris en compte par la Commission lorsqu'elle apprécie des aides en faveur de grands projets de R&D.

| (393) | La Commission a en outre vérifié si l'intensité maximale initiale avait été respectée. Si, en raison de ses modalités de versement ou de remboursement, un prêt bonifié atteint une intensité d'aide supérieure au niveau déterminé au moment de l'octroi de l'aide, l'aide accordée au-delà de cette intensité initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette aide nouvelle étant, selon toute probabilité, octroyée, une fois le projet réalisé, du seul fait de remboursements tardifs, elle n'a aucun effet d'incitation pour le bénéficiaire et n'est donc compatible avec aucun encadrement des aides à la R&D. Si les calendriers de remboursement sont adaptés de manière à ce que l'intensité maximale autorisée soit respectée, l'aide peut être considérée comme compatible. |
| --- | --- |

(393)

La Commission a en outre vérifié si l'intensité maximale initiale avait été respectée. Si, en raison de ses modalités de versement ou de remboursement, un prêt bonifié atteint une intensité d'aide supérieure au niveau déterminé au moment de l'octroi de l'aide, l'aide accordée au-delà de cette intensité initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette aide nouvelle étant, selon toute probabilité, octroyée, une fois le projet réalisé, du seul fait de remboursements tardifs, elle n'a aucun effet d'incitation pour le bénéficiaire et n'est donc compatible avec aucun encadrement des aides à la R&D. Si les calendriers de remboursement sont adaptés de manière à ce que l'intensité maximale autorisée soit respectée, l'aide peut être considérée comme compatible.

| (394) | La Commission observe en outre que, dans le secteur aéronautique, les projets se caractérisent par leur longue durée, même compte tenu du fait qu'ils ne portent souvent leurs fruits que sur le long terme, avec des remboursements s'étalant sur des périodes parfois supérieures à 15 ans. En l'espèce, les aides ont été versées sur plusieurs années et leur remboursement, étalé sur plus de dix ans, n'a débuté qu'après le dernier versement. Dans l'ensemble, la durée moyenne des projets, calculée de leur lancement au remboursement final, est d'environ 18 ans. |
| --- | --- |

(394)

La Commission observe en outre que, dans le secteur aéronautique, les projets se caractérisent par leur longue durée, même compte tenu du fait qu'ils ne portent souvent leurs fruits que sur le long terme, avec des remboursements s'étalant sur des périodes parfois supérieures à 15 ans. En l'espèce, les aides ont été versées sur plusieurs années et leur remboursement, étalé sur plus de dix ans, n'a débuté qu'après le dernier versement. Dans l'ensemble, la durée moyenne des projets, calculée de leur lancement au remboursement final, est d'environ 18 ans.

| (395) | La Commission peut donc conclure, pour les 17 projets examinés, que l'intensité de l'aide, corrigée conformément à la méthode retenue à cet effet, respecte les conditions fixées par les encadrements. |
| --- | --- |

(395)

La Commission peut donc conclure, pour les 17 projets examinés, que l'intensité de l'aide, corrigée conformément à la méthode retenue à cet effet, respecte les conditions fixées par les encadrements.

| (396) | Elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte des informations disponibles et de la durée des projets. |
| --- | --- |

(396)

Elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte des informations disponibles et de la durée des projets.

| (397) | Pour les six projets à propos desquels elle avait exprimé des doutes dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission a en outre été en mesure de déterminer, en tenant compte de la longue période qui s'est écoulée depuis leur réalisation, que les activités pouvaient bel et bien être considérées comme des activités de R&D au sens de la pratique communautaire. |
| --- | --- |

(397)

Pour les six projets à propos desquels elle avait exprimé des doutes dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission a en outre été en mesure de déterminer, en tenant compte de la longue période qui s'est écoulée depuis leur réalisation, que les activités pouvaient bel et bien être considérées comme des activités de R&D au sens de la pratique communautaire.

| (398) | Enfin, la Commission a pu déterminer que les aides accordées à ces projets ont eu un effet d'incitation. |
| --- | --- |

(398)

Enfin, la Commission a pu déterminer que les aides accordées à ces projets ont eu un effet d'incitation.

15.   LES DEUX HÉLICOPTÈRES DÉCRITS COMME MILITAIRES

| (399) | Comme l'Italie l'a expliqué dans sa réponse d'octobre 2005, le régime a été utilisé pour financer des activités de R&D à des fins militaires. Dans le cadre de la première décision, déjà, il avait été admis que l'un des projets devait être considéré comme un projet militaire relevant, de ce fait, de l'article 296 du traité. |
| --- | --- |

(399)

Comme l'Italie l'a expliqué dans sa réponse d'octobre 2005, le régime a été utilisé pour financer des activités de R&D à des fins militaires. Dans le cadre de la première décision, déjà, il avait été admis que l'un des projets devait être considéré comme un projet militaire relevant, de ce fait, de l'article 296 du traité.

| (400) | Les autorités italiennes ont fourni certaines informations sur les deux hélicoptères mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(400)

Les autorités italiennes ont fourni certaines informations sur les deux hélicoptères mentionnés dans la deuxième décision portant ouverture de la procédure.

| (401) | Le tiers intéressé a formulé des observations à propos de chacun des appareils. |
| --- | --- |

(401)

Le tiers intéressé a formulé des observations à propos de chacun des appareils.

| (402) | En résumé, s'agissant de l'A139, l'Italie a expliqué le développement de l'hélicoptère, notamment la signification de son acronyme, affirmant que l'hélicoptère civil AW139 serait mis au point par Agusta en association avec plusieurs partenaires et sans aucune aide d'État. |
| --- | --- |

(402)

En résumé, s'agissant de l'A139, l'Italie a expliqué le développement de l'hélicoptère, notamment la signification de son acronyme, affirmant que l'hélicoptère civil AW139 serait mis au point par Agusta en association avec plusieurs partenaires et sans aucune aide d'État.

| (403) | En revanche, selon l'Italie, Agusta aurait bénéficié d'aides pour mettre au point un hélicoptère militaire, l'[...], qui serait dans sa phase finale de développement. |
| --- | --- |

(403)

En revanche, selon l'Italie, Agusta aurait bénéficié d'aides pour mettre au point un hélicoptère militaire, l'[...], qui serait dans sa phase finale de développement.

| (404) | Pour le tiers intéressé, l'A139 serait un appareil entièrement civil. |
| --- | --- |

(404)

Pour le tiers intéressé, l'A139 serait un appareil entièrement civil.

| (405) | S'agissant du BA609, l'Italie a affirmé que la participation d'Agusta au projet concernait le développement d'un rotor basculant (tilt-rotor) à usage militaire. |
| --- | --- |

(405)

S'agissant du BA609, l'Italie a affirmé que la participation d'Agusta au projet concernait le développement d'un rotor basculant (tilt-rotor) à usage militaire.

| (406) | Le tiers intéressé prétend en revanche que toutes les informations rendues publiques sur ce projet tendent à indiquer que le BA609 est un hélicoptère à un usage civil. |
| --- | --- |

(406)

Le tiers intéressé prétend en revanche que toutes les informations rendues publiques sur ce projet tendent à indiquer que le BA609 est un hélicoptère à un usage civil.

| (407) | Les informations disponibles ne permettent pas à la Commission de tirer une conclusion sur ces deux projets. Elle se réserve le droit de demander à l'Italie des compléments d'information pour en éclaircir certains aspects avant d'arrêter une décision définitive. Les deux projets n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente décision et feront l'objet d'une décision distincte. |
| --- | --- |

(407)

Les informations disponibles ne permettent pas à la Commission de tirer une conclusion sur ces deux projets. Elle se réserve le droit de demander à l'Italie des compléments d'information pour en éclaircir certains aspects avant d'arrêter une décision définitive. Les deux projets n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente décision et feront l'objet d'une décision distincte.

| (408) | En tout état de cause, la nature et la vocation militaire d'un équipement donné ne suffit pas en soi pour déroger aux règles communautaires sur la base de l'article 296 du traité. Pour ce faire, il faut que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre soit en jeu. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l'État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies. |
| --- | --- |

(408)

En tout état de cause, la nature et la vocation militaire d'un équipement donné ne suffit pas en soi pour déroger aux règles communautaires sur la base de l'article 296 du traité. Pour ce faire, il faut que la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre soit en jeu. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l'État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies.

16.   CONCLUSION

| (409) | Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour les 17 projets de R&D que l'Italie n'a pas notifiés et qui doivent donc être considérés comme illégaux. |
| --- | --- |

(409)

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour les 17 projets de R&D que l'Italie n'a pas notifiés et qui doivent donc être considérés comme illégaux.

| (410) | Les aides individuelles au sens de l'article 1er, point e), du règlement de procédure, qui auraient dû être notifiées, mais ne l'ont pas été, constituent des aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement de procédure. S'agissant de ces aides illégales, la présente décision a été arrêtée conformément à l'article 13 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

(410)

Les aides individuelles au sens de l'article 1er, point e), du règlement de procédure, qui auraient dû être notifiées, mais ne l'ont pas été, constituent des aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement de procédure. S'agissant de ces aides illégales, la présente décision a été arrêtée conformément à l'article 13 du règlement de procédure.

| (411) | Ainsi que le prévoit l'article 13 du règlement de procédure, dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l'article 7. La présente décision est adoptée au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure pour tous les projets individuels mentionnés, vu les conditions de remboursement indiquées pour chacun d'eux. |
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(411)

Ainsi que le prévoit l'article 13 du règlement de procédure, dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l'article 7. La présente décision est adoptée au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure pour tous les projets individuels mentionnés, vu les conditions de remboursement indiquées pour chacun d'eux.

| (412) | Pour ce qui est des doutes qu'elle avait exprimés à propos de six projets dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission peut conclure que les travaux exécutés correspondent à des activités de R&D et que les aides ont eu un effet d'incitation pour les bénéficiaires. |
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(412)

Pour ce qui est des doutes qu'elle avait exprimés à propos de six projets dans la première décision portant ouverture de la procédure, la Commission peut conclure que les travaux exécutés correspondent à des activités de R&D et que les aides ont eu un effet d'incitation pour les bénéficiaires.

| (413) | La Commission peut également conclure que l'instrument d'aide utilisé pendant toute la durée d'application du régime a pris la forme de prêts bonifiés sans intérêts. Dans de nombreux cas, cependant, les modalités initialement fixées n'ont pas été respectées et les bénéficiaires ont joui de conditions plus avantageuses. |
| --- | --- |

(413)

La Commission peut également conclure que l'instrument d'aide utilisé pendant toute la durée d'application du régime a pris la forme de prêts bonifiés sans intérêts. Dans de nombreux cas, cependant, les modalités initialement fixées n'ont pas été respectées et les bénéficiaires ont joui de conditions plus avantageuses.

| (414) | La Commission et les autorités italiennes ont réussi à définir une méthode permettant de corriger les intensités initiales trop élevées ainsi que les effets d'une application trop peu rigoureuse des aides. |
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(414)

La Commission et les autorités italiennes ont réussi à définir une méthode permettant de corriger les intensités initiales trop élevées ainsi que les effets d'une application trop peu rigoureuse des aides.

| (415) | La Commission a reçu des autorités italiennes une liste des projets non notifiés, assortie de plans de remboursement calculés, pour chaque projet, selon la méthode retenue. |
| --- | --- |

(415)

La Commission a reçu des autorités italiennes une liste des projets non notifiés, assortie de plans de remboursement calculés, pour chaque projet, selon la méthode retenue.

| (416) | L'Italie s'est engagée à respecter ces plans de remboursement. |
| --- | --- |

(416)

L'Italie s'est engagée à respecter ces plans de remboursement.

| (417) | L'Italie s'est également engagée à respecter les modalités de suivi indiquées, c'est-à-dire à faire en sorte que les remboursements immédiats soient effectués dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision et à fournir à la Commission des rapports annuels détaillés portant sur les remboursements à venir. |
| --- | --- |

(417)

L'Italie s'est également engagée à respecter les modalités de suivi indiquées, c'est-à-dire à faire en sorte que les remboursements immédiats soient effectués dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision et à fournir à la Commission des rapports annuels détaillés portant sur les remboursements à venir.

| (418) | La liste de projets n'exclut pas les projets éventuels dont la Commission pourrait apprendre l'existence ou à propos desquels elle pourrait recevoir des informations par la suite. |
| --- | --- |

(418)

La liste de projets n'exclut pas les projets éventuels dont la Commission pourrait apprendre l'existence ou à propos desquels elle pourrait recevoir des informations par la suite.

| (419) | En revanche, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu'ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d'information à l'Italie en vue d'arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche, |
| --- | --- |

(419)

En revanche, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu'ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d'information à l'Italie en vue d'arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides individuelles accordées par l'Italie, en application de l'article 3, point a), de la loi no 808 du 24 décembre 1985, aux projets de R&D dans le secteur aéronautique énumérés au paragraphe 2 du présent article sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité, sous réserve des conditions visées aux articles 2 et 3 de la présente décision.

Les projets concernés sont les suivants:

| a) | aides en faveur d'Agusta: projets A109DEF, A109X et A119 Koala; |
| --- | --- |

a)

aides en faveur d'Agusta: projets A109DEF, A109X et A119 Koala;

| b) | aides en faveur d'Aermacchi: projets DO328, DO328EC et DO328 Panels; |
| --- | --- |

b)

aides en faveur d'Aermacchi: projets DO328, DO328EC et DO328 Panels;

| c) | aides en faveur d'Alenia: projets ATR72, ATR42 500, MD11 LWRP J/S, Falcon 2000, MD11 Winglet, MD95 et Cabines pressurisées; |
| --- | --- |

c)

aides en faveur d'Alenia: projets ATR72, ATR42 500, MD11 LWRP J/S, Falcon 2000, MD11 Winglet, MD95 et Cabines pressurisées;

| d) | aides en faveur d'Avio: projets GE90B, GE90 Growth et LPT PW308; |
| --- | --- |

d)

aides en faveur d'Avio: projets GE90B, GE90 Growth et LPT PW308;

| e) | aides en faveur de Piaggio: projet Falcon 2000. |
| --- | --- |

e)

aides en faveur de Piaggio: projet Falcon 2000.

Article 2

La République italienne veille au respect des conditions exposées ci-après pour chacun des projets et des bénéficiaires suivants:

| a) | aides en faveur d'Agusta:






  i) | projet A109DEF: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- | --- |

a)

aides en faveur d'Agusta:

i)

projet A109DEF: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| ii) | projet A109X: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2018; |
| --- | --- |

ii)

projet A109X: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2018;

| iii) | projet A119 Koala: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

iii)

projet A119 Koala: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;

| b) | aides en faveur d'Aermacchi:






  i) | projet DO328: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- | --- |

b)

aides en faveur d'Aermacchi:

i)

projet DO328: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| ii) | projet DO328EC: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

ii)

projet DO328EC: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;

| iii) | projet DO328 Panels: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

iii)

projet DO328 Panels: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| c) | aides en faveur d'Alenia:






  i) | projet ATR72: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- | --- |

c)

aides en faveur d'Alenia:

i)

projet ATR72: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| ii) | projet ATR42-500: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

ii)

projet ATR42-500: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| iii) | projet Falcon2000: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

iii)

projet Falcon2000: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| iv) | projet MD11 Winglet: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

iv)

projet MD11 Winglet: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| v) | projet MD95: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2008; |
| --- | --- |

v)

projet MD95: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2008;

| vi) | projet «cabines pressurisées»: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

vi)

projet «cabines pressurisées»: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| d) | aides en faveur d'Avio:






  i) | projet GE90B: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- | --- |

d)

aides en faveur d'Avio:

i)

projet GE90B: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| ii) | projet GE90 Growth: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés; |
| --- | --- |

ii)

projet GE90 Growth: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;

| iii) | projet LPT PW308: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

iii)

projet LPT PW308: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013;

| e) | aide en faveur de Piaggio:






  i) | projet Falcon 2000: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013. |
| --- | --- | --- |

e)

aide en faveur de Piaggio:

i)

projet Falcon 2000: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013.

Article 3

1.   Le remboursement immédiat doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

2.   Les intérêts appliqués au remboursement immédiat sont calculés sur une base établie conformément au règlement (CE) no 794/2004.

3.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total récupéré auprès des bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

le montant total récupéré auprès des bénéficiaires;

| b) | une description détaillée des mesures prises et à prendre pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures prises et à prendre pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que l'aide a été remboursée. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que l'aide a été remboursée.

4.   La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées pour se conformer à la présente décision jusqu'au remboursement complet des aides visées à l'article 2.

Elle fournit immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision.

Elle communique également des informations détaillées sur le montant des aides remboursées et des intérêts acquittés par les bénéficiaires.

5.   Pour les aides dont le plan de remboursement s'étend au-delà de 2008, l'Italie présente à la Commission un rapport annuel faisant état des montants remboursés par les bénéficiaires, certifié par des commissaires aux comptes.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 16 du 22.1.2004, p. 2, et JO C 252 du 12.10.2005, p. 10.

1

(2)  Affaire N 281/84, lettre SG(86)5685 du 14 mai 1986.

2

(3)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

3

(4)  JO C 83 du 11.4.1986, p. 2.

4

(5)  Voir les notes 3 et 4 de bas de page.

5

(6)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

6

(7)  Lettre de la Commission C(2004) 5009 du 10 décembre 2004.

7

(8)  C(2005) 1813 final.

8

(9)  JO C 252 du 12.10.2005, p. 10.

9

(10)  Voir la note 4 de bas de page.

10

(11)  Voir la note 3 de bas de page.

11

(12)  Lettre A/322247 du 27 mars 1996.

12

(13)  Lettres de la Commission réf. D/54984 du 30 novembre 2001, D/50557 du 11 février 2002 et D/52819 du 4 juin 2002 et lettres de l'Italie réf. A/30747 du 1er février 2002, A/31921 du 13 mars 2002 et A/57170 du 18 décembre 2002. Procédure E 48/2001.

13

er

(14)  Décision du CIPE du 2 août 2002. «Direttive per gli interventi nel settore aerospaziale».

14

«Direttive per gli interventi nel settore aerospaziale».

(15)  Voir les notes 3 et 4 de bas de page.

15

(16)  Pour ce projet, la Commission doutait également que certaines tâches puissent être considérées comme des activités de recherche industrielle.

16

(17)  Informations confidentielles pour des raisons de protection d'intérêts essentiels de la sécurité nationale ou secrets d'affaires.

17

(18)  Pour les distinguer du projet DO328 basic. Les trois projets figurent dans la liste définitive au considérant 281 (tableau 4).

18

(19)  Lettre du 20 février 2004.

19

(20)  Les informations les plus récentes disponibles sur le site web de Finmeccanica indiquent que l'État italien détient une participation de 32,45 % dans le capital de l'entreprise, cotée à la Bourse de Milan. Le reste des actions appartient à des investisseurs privés et institutionnels.

20

(21)  Lettre du 20 février 2004.

21

(22)  Lettre SG (86) D/5685 du 14 mai 1986.

22

(23)  Concurrent européen d'Agusta dans le secteur des hélicoptères.

23

(24)  Nul n'a contesté que ces prêts n'étaient pas assortis d'intérêts.

24

(25)  Lettre SG (86) D/5685 du 14 mai 1986.

25

(26)  Article 3 de toutes les décisions d'octroi des aides.

26

(27)  Lettre C(2004) 5009 de la Commission du 10 décembre 2004.

27

(28)  Lettre du 14 janvier 2005 du ministre des activités productives Marzano à Mme Kroes, commissaire, transmise à la Commission par lettre du 19 janvier 2005 de la représentation permanente de l'Italie.

28

me

(29)  Voir, plus particulièrement, le point 2.3 de la deuxième décision.

29

(30)  Lettre du 20 septembre 2004, enregistrée par la Commission le 22 septembre 2004. Ce document a ensuite été tranmis à l'Italie.

30

(31)  Corte dei Conti — Indagine sulla promozione dello sviluppo tecnologico dell'industria aeronautica ed aumento dei livelli occupazionali nel settore di cui alla Legge 24 dicembre 1985, no 808. Disponible, à l'époque, sur le site web de la Cour des comptes à l'adresse http://www.corteconti.it/Ricerca-e-1/Gli-Atti-d/Controllo-/Documenti/Sezione-ce1/Anno-2003/Secondo-co/allegati-d7/indagine-industria-aeronautica.doc_cvt.htm.

31

o

Cour des comptes

(32)  Décret du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat du 14 mars 1988 (enregistré par la Cour des comptes le 20 juillet suivant — références: reg. n. 11 ind. fg. 154). Selon les annexes de plusieurs rapports annuels du Parlement sur l'application de la loi, le décret est intitulé «Criteri generali per modalità e tempi di erogazione, condizioni e modo di restituzione dei finanziamenti ex art. 3 della Legge 808 del 24 dicembre 1985».

32

riteri generali per modalità e tempi di erogazione, condizioni e modo di restituzione dei finanziamenti ex art. 3 della Legge 808 del 24 dicembre 1985

(33)  Il est toutefois difficile de savoir à quels cas la Cour des comptes se réfère et sur quelle base la moyenne a été calculée.

33

(34)  Exception faite du projet considéré comme militaire.

34

(35)  L'Italie a présenté une nouvelle notification pour le futur régime en date du 22 février 2008 (N 101/08).

35

(36)  Cet aspect a été mis de côté.

36

(37)  Décret mentionné dans la deuxième décision.

37

(38)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

38

(39)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

39

(40)  Voir, par exemple, le point 4.7: «L'octroi d'une aide à un projet individuel, dans le cadre d'un régime d'aide à la recherche et au développement autorisé par la Commission, ne doit pas en principe être notifié. Toutefois, pour lui permettre d'apprécier l'octroi d'aides importantes dans le cadre de régimes approuvés et la compatibilité de ces aides avec le marché commun, la Commission requiert que, tout projet individuel de recherche dépassant un coût de 25 millions d'écus et bénéficiant d'une aide dépassant l'équivalent-subvention brut de 5 millions d'écus, lui soit préalablement notifiée. Cette règle nouvelle de notification doit être considérée comme une mesure utile au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité. Son contenu a été examiné par les représentants des États membres lors d'une réunion multilatérale.»

40

(41)  Les autorités italiennes ont précisé qu'il n'était pas dans leur intention d'abandonner leurs créances sur les bénéficiaires. Par ailleurs, la coexistence de demandes de remboursement non suivies d'effets et de nouvelles aides accordées aux mêmes bénéficiaires pour de nouveaux projets laisse à penser que, dans certains cas au moins, les bénéficiaires considéraient que les aides reçues ne devaient pas être remboursées.

41

(42)  Soit les intensités de 25 % ou de 50 % + majorations pour les activités de développement préconcurrentiel et de recherche industrielle prévues dans les encadrements des aides d'État à la R&D.

42

(43)  La Commission a adopté une approche similaire dans deux affaires concernant des aides à la R&D dans le secteur aéronautique (C 27/06 et C 28/06).

43

(44)  Il y a toutefois lieu d'observer qu'il n'existe aucune trace, dans l'histoire du dossier, de l'intention des autorités italiennes de procéder à la notification individuelle d'un quelconque projet, quelle que soit son ampleur ou l'importance du financement.

44

(45)  Elle a exclu les projets dont il était évident qu'ils étaient de nature militaire, qui avaient déjà fait l'objet d'une appréciation dans le cadre de la procédure ou pour lesquels les informations publiques disponibles ne permettaient pas de douter de leur nature.

45

(46)  Voir la lettre du 5 mai 2006.

46

(47)  Qu'elles puissent ou non être imputées à la Cour des Comptes.

47

(48)  La liste permet en outre de comprendre que l'Italie a consacré la plus grande partie de l'enveloppe financière allouée au régime à des petits projets. Cet élément permet de concilier les chiffres concernant la dotation financière totale du régime et le nombre de grands projets désormais connus.

48

(49)  Voir les considérants 248 à 259.

49

(50)  Les chiffres indiqués ont été actualisés pour tous les projets.

50

(51)  Tous les projets ayant été autorisés avant l'introduction de l'euro, les décisions d'octroi des aides de même que les plans de remboursement sont exprimés en lires italiennes. Le tableau 5, au considérant 381, donne les résutlats de l'appréciation en euros.

51

(52)  Initialement Aeritalia et, par la suite, Alenia Aerospazio.

52

(53)  Les décisions d'octroi des aides ont été adoptées le 8 novembre 1988, le 18 décembre 1990, le 18 décembre 1991 et le 21 décembre 1991.

53

(54)  Voir la description du projet Falcon 2000 exécuté par Alenia.

54

(55)  Comme expliqué plus haut dans le cadre de la méthode appliquée en l'espèce. Voir les considérants 248 à 259 sur la nature de l'instrument d'aide.

55

(56)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

56

(57)  Décret législatif no 159 du 1er octobre 2007, converti, après modification, en loi no 222 du 29 novembre 2007, publiée au Journal officiel de la République italienne no 279 du 30 novembre 2007.

57

o

er

o

Journal officiel de la République italienne

o

(58)  Voir les conclusions de l'avocat général Geelhoed dans l'affaire C-119/05, Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato contre Lucchini SpA, anciennement Lucchini Siderurgica.

58

(59)  Voir l'arrêt du 18 juillet 2007 dans l'affaire C-119/05, Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato contre Lucchini SpA, anciennement Lucchini Siderurgica. Non encore publié.

59

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| 28.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/32 |
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28.10.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2008

modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers

[notifiée sous le numéro C(2008) 4861]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/807/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) contient, dans son annexe, une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers («la liste des postes d'inspection frontaliers»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) contient, dans son annexe, une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers («la liste des postes d'inspection frontaliers»).

| (2) | La liste des postes d'inspection frontaliers contient le numéro d'unité du système TRACES pour chaque poste d'inspection frontalier. TRACES est un système informatisé qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Il remplace l'ancien système ANIMO, qui était basé sur le réseau instauré par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d'animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations. |
| --- | --- |

(2)

La liste des postes d'inspection frontaliers contient le numéro d'unité du système TRACES pour chaque poste d'inspection frontalier. TRACES est un système informatisé qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Il remplace l'ancien système ANIMO, qui était basé sur le réseau instauré par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d'animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations.

| (3) | À la suite d'une inspection satisfaisante menée conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d'ajouter à la liste des postes d'inspection frontaliers le poste de Brindisi en Italie. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'une inspection satisfaisante menée conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d'ajouter à la liste des postes d'inspection frontaliers le poste de Brindisi en Italie.

| (4) | À la suite d'une communication du Portugal, il convient de supprimer de la liste des postes d'inspection frontaliers le poste de Praia da Vitória (Açores) et de remplacer le poste portuaire de Funchal (Madeira) par le poste de Caniçal (Madeira), à l'annexe de la décision 2001/881/CE. |
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(4)

À la suite d'une communication du Portugal, il convient de supprimer de la liste des postes d'inspection frontaliers le poste de Praia da Vitória (Açores) et de remplacer le poste portuaire de Funchal (Madeira) par le poste de Caniçal (Madeira), à l'annexe de la décision 2001/881/CE.

| (5) | En outre, à la suite de communications faites par la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, il y a lieu d'actualiser la liste des postes d'inspection frontaliers de ces États membres pour tenir compte de changements récents concernant les centres d'inspection et les catégories d'animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans certains postes déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE, ainsi que l'organisation des centres d'inspection au sein de ces postes. |
| --- | --- |

(5)

En outre, à la suite de communications faites par la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, il y a lieu d'actualiser la liste des postes d'inspection frontaliers de ces États membres pour tenir compte de changements récents concernant les centres d'inspection et les catégories d'animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans certains postes déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE, ainsi que l'organisation des centres d'inspection au sein de ces postes.

| (6) | La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d'unité du système TRACES de chaque poste d'inspection frontalier dans la Communauté. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d'actualiser cette liste pour tenir compte des modifications qui doivent être apportées à l'annexe de la décision 2001/881/CE afin que les informations figurant dans ces deux annexes soient identiques. |
| --- | --- |

(6)

La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d'unité du système TRACES de chaque poste d'inspection frontalier dans la Communauté. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d'actualiser cette liste pour tenir compte des modifications qui doivent être apportées à l'annexe de la décision 2001/881/CE afin que les informations figurant dans ces deux annexes soient identiques.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

1

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

3

(4)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44.

4

(5)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.

5

(6)  JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

6

(7)  JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.

7

---

ANNEXE I

ПРИЛОЖЕНИЕ — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — ANEXĂ — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA

СПИСЪК НА ОДОБРЕНИТЕ ГРАНИЧНИ ИНСПЕКЦИОННИ ПУНКТОВЕ — SEZNAM SCHVÁLENÝCH STANOVIŠŤ HRANIČNÍCH KONTROL — LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTOLSTEDER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN — KOKKULEPITUD PIIRIKONTROLLI PUNKTIDE NIMEKIRI — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠIΘΕΩΡΗΣΗΣ — LIST OF AGREED BORDER INSPECTION POSTS — LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS — LISTES DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS — ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI — APSTIPRINĀTO ROBEŽKONTROLES PUNKTU SARAKSTS — SUTARTŲ PASIENIO VETERINARIJOS POSTŲ SĄRAŠAS — A MEGÁLLAPODÁS SZERINTI HATÁRELLENŐRZŐ PONTOK — LISTA TA’ POSTIJIET MIFTIEHMA GĦAL SPEZZJONIJIET TA’ FRUNTIERA — LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS — WYKAZ UZGODNIONYCH PUNKTÓW KONTROLI GRANICZNEJ — LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS — LISTA POSTURILOR DE INSPECŢIE LA FRONTIERĂ APROBATE — ZOZNAM SCHVÁLENÝCH HRANIČNÝCH INŠPEKČNÝCH STANÍC — SEZNAM DOGOVORJENIH MEJNIH KONTROLNIH TOČK — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

| 1 = | Име — Název — Navn — Name — Nimi — Ονομασία — Name — Nombre — Nom — Nome — Vārds — Pavadinimas — Név — Isem — Naam — Nazwa — Nome — Denumire — Názov — Ime — Nimi — Namn |
| --- | --- |
| 2 = | Код Traces — TRACES kód — Traces-kode — Traces Code — TRACESi kood — Κωδικός Traces — Traces Code — Código Traces — Code Traces — Codice Traces — Traces kods — TRACES kodas — Traces-kód — Kodiċi-Traces — Traces-code — Kod Traces — Código Traces — Cod Traces — Kód TRACES — Traces-koda — Traces-koodi — Traces-kod |
| 3 = | Тип — Typ — Type — Art — Tüüp — Φύση — Type — Tipo — Type — Tipo — Tips — Tipas — Típus — Tip — Type — Rodzaj punktu — Tipo — Tip — Typ — Tip — Tyyppi — Typ






  A = | Летище — Letiště — Lufthavn — Flughafen — Lennujaam — Αεροδρόμιο — Airport — Aeropuerto — Aéroport — Aeroporto — Lidosta — Oro uostas — Repülőtér — Ajruport — Luchthaven — Na lotnisku — Aeroporto — Aeroport — Letisko — Letališče — Lentokenttä — Flygplats |
| F = | Железница — Železnice — Jernbane — Schiene — Raudtee — Σιδηρόδρομος — Rail — Ferrocarril — Rail — Ferrovia — Dzelzceļš — Geležinkelis — Vasút — Ferrovija — Spoorweg — Na przejściu kolejowym — Caminho-de-ferro — Cale ferată — Železnica — Železnica — Rautatie — Järnväg |
| P = | Пристанище — Přístav — Havn — Hafen — Sadam — Λιμένας — Port — Puerto — Port — Porto — Osta — Uostas — Kikötő — Port — Zeehaven — Na przejściu morskim — Porto — Port — Prístav — Pristanišče — Satama — Hamn |
| R = | Път — Silnice — Landevej — Straße — Maantee — Οδός — Road — Carretera — Route — Strada — Ceļš — Kelias — Közút — Triq — Weg — Na przejściu drogowym — Estrada — Cale rutieră — Cesta — Cesta — Maantie — Väg |

1 =

Име — Název — Navn — Name — Nimi — Ονομασία — Name — Nombre — Nom — Nome — Vārds — Pavadinimas — Név — Isem — Naam — Nazwa — Nome — Denumire — Názov — Ime — Nimi — Namn

2 =

Код Traces — TRACES kód — Traces-kode — Traces Code — TRACESi kood — Κωδικός Traces — Traces Code — Código Traces — Code Traces — Codice Traces — Traces kods — TRACES kodas — Traces-kód — Kodiċi-Traces — Traces-code — Kod Traces — Código Traces — Cod Traces — Kód TRACES — Traces-koda — Traces-koodi — Traces-kod

3 =

Тип — Typ — Type — Art — Tüüp — Φύση — Type — Tipo — Type — Tipo — Tips — Tipas — Típus — Tip — Type — Rodzaj punktu — Tipo — Tip — Typ — Tip — Tyyppi — Typ

A =

Летище — Letiště — Lufthavn — Flughafen — Lennujaam — Αεροδρόμιο — Airport — Aeropuerto — Aéroport — Aeroporto — Lidosta — Oro uostas — Repülőtér — Ajruport — Luchthaven — Na lotnisku — Aeroporto — Aeroport — Letisko — Letališče — Lentokenttä — Flygplats

F =

Железница — Železnice — Jernbane — Schiene — Raudtee — Σιδηρόδρομος — Rail — Ferrocarril — Rail — Ferrovia — Dzelzceļš — Geležinkelis — Vasút — Ferrovija — Spoorweg — Na przejściu kolejowym — Caminho-de-ferro — Cale ferată — Železnica — Železnica — Rautatie — Järnväg

P =

Пристанище — Přístav — Havn — Hafen — Sadam — Λιμένας — Port — Puerto — Port — Porto — Osta — Uostas — Kikötő — Port — Zeehaven — Na przejściu morskim — Porto — Port — Prístav — Pristanišče — Satama — Hamn

R =

Път — Silnice — Landevej — Straße — Maantee — Οδός — Road — Carretera — Route — Strada — Ceļš — Kelias — Közút — Triq — Weg — Na przejściu drogowym — Estrada — Cale rutieră — Cesta — Cesta — Maantie — Väg

4 =

Център за инспекция — Kontrolní středisko — Inspektionscenter — Kontrollzentrum — Kontrollkeskus — Κέντρο ελέγχου — Inspection centre — Centro de inspección — Centre d'inspection — Centro d'ispezione — Pārbaudes centrs — Kontrolės centras — Ellenőrző központ — Ċentru ta’ spezzjoni — Inspectiecentrum — Ośrodek kontroli — Centro de inspecção — Centru de inspecţie — Inšpekčné stredisko — Kontrolno središče — Tarkastuskeskus — Kontrollcentrum

5 =

Продукти — Produkty — Produkter — Erzeugnisse — Tooted — Προϊόντα — Products — Productos — Produits — Prodotti — Produkti — Produktai — Termékek — Prodotti — Producten — Produkty — Produtos — Produse — Produkty — Proizvodi — Tuotteet — Produkter

| HC = | Всички продукти за консумация от човека — Všechny výrobky pro lidskou spotřebu — Alle produkter til konsum — Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse — Kõik inimtarbimiseks ette nähtud tooted — Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση — All products for human consumption — Todos los productos destinados al consumo humano — Tous produits de consommation humaine — Prodotti per il consumo umano — Visi patēriņa produkti — Visi žmonių maistui skirti vartoti produktai — Az emberi fogyasztásra szánt összes termék — Il-prodotti kollha għall-konsum tal-bniedem — Producten voor menselijke consumptie — Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi — Todos os produtos para consumo humano — Toate produsele destinate consumului uman — Všetky produkty na ľudskú spotrebu — Vsi proizvodi za prehrano ljudi — Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet — Produkter avsedda för konsumtion |
| --- | --- |
| NHC = | Други продукти — Ostatní výrobky — Andre produkter — Andere Erzeugnisse — Teised tooted — Λοιπά προϊόντα — Other products — Otros productos — Autres produits — Altri prodotti — Citi produkti — Kiti produktai — Egyéb termékek — Prodotti Oħra — Andere producten — Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi — Outros produtos — Alte produse — Ostatné produkty — Drugi proizvodi — Muut tuotteet — Andra produkter |
| NT = | Няма изисквания за температура — Žádné teplotní požadavky — ingen temperaturkrav — ohne Temperaturanforderungen — ilma temperatuuri nõueteta — δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία — no temperature requirements — Sin requisitos de temperatura — Sans conditions de température — che non richiedono temperature specifiche — nav prasību attiecībā uz temperatūru — Nėra temperatūros reikalavimų — nincsenek hőmérsékleti követelmények — ebda ħtiġijiet ta’ temperatura — Geen temperaturen vereist — Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — sem exigências quanto à temperatura — fără condiţii de temperatură — žiadne požiadavky na teplotu — nobenih temperaturnih zahtev — Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia — Inga krav på temperatur |
| T = | Замразени/охладени продукти — Zmražené/chlazené výrobky — Frosne/kølede produkter — Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse — Külmutatud/jahutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη — Frozen/chilled products — Productos congelados/refrigerados — Produits congelés/réfrigérés — Prodotti congelati/refrigerati — Sasaldēti/atdzesēti produkti — Užšaldyti/atšaldyti produktai — Fagyasztott/hűtött termékek — Prodotti ffriżati/mkessħin — Bevroren/gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — Produtos congelados/refrigerados — Produse congelate/refrigerate — Mrazené/chladené produkty — Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi — Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet — Frysta/kylda produkter |
| T(FR) = | Замразени продукти — Zmražené výrobky — Frosne produkter — Gefrorene Erzeugnisse — Külmutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα — Frozen products — Productos congelados — Produits congelés — Prodotti congelati — Sasaldēti produkti — Užšaldyti produktai — Fagyasztott termékek — Prodotti ffriżati — Bevroren producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia — Produtos congelados — Produse congelate — Mrazené produkty — Zamrznjeni proizvodi — Pakastetut tuotteet — Frysta produkter |
| T(CH) = | Охладени продукти — Chlazené výrobky — Kølede produkter — Gekühlte Erzeugnisse — Jahutatud tooted — Διατηρημένα με απλή ψύξη — Chilled products — Productos refrigerados — Produits réfrigérés — Prodotti refrigerati — Atdzesēti produkti — Atšaldyti produktai — Hűtött termékek — Prodotti mkessħin — Gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia — Produtos refrigerados — Produse refrigerate — Chladené produkty — Ohlajeni proizvodi — Jäähdytetyt tuotteet — Kylda produkter |

HC =

Всички продукти за консумация от човека — Všechny výrobky pro lidskou spotřebu — Alle produkter til konsum — Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse — Kõik inimtarbimiseks ette nähtud tooted — Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση — All products for human consumption — Todos los productos destinados al consumo humano — Tous produits de consommation humaine — Prodotti per il consumo umano — Visi patēriņa produkti — Visi žmonių maistui skirti vartoti produktai — Az emberi fogyasztásra szánt összes termék — Il-prodotti kollha għall-konsum tal-bniedem — Producten voor menselijke consumptie — Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi — Todos os produtos para consumo humano — Toate produsele destinate consumului uman — Všetky produkty na ľudskú spotrebu — Vsi proizvodi za prehrano ljudi — Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet — Produkter avsedda för konsumtion

NHC =

Други продукти — Ostatní výrobky — Andre produkter — Andere Erzeugnisse — Teised tooted — Λοιπά προϊόντα — Other products — Otros productos — Autres produits — Altri prodotti — Citi produkti — Kiti produktai — Egyéb termékek — Prodotti Oħra — Andere producten — Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi — Outros produtos — Alte produse — Ostatné produkty — Drugi proizvodi — Muut tuotteet — Andra produkter

NT =

Няма изисквания за температура — Žádné teplotní požadavky — ingen temperaturkrav — ohne Temperaturanforderungen — ilma temperatuuri nõueteta — δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία — no temperature requirements — Sin requisitos de temperatura — Sans conditions de température — che non richiedono temperature specifiche — nav prasību attiecībā uz temperatūru — Nėra temperatūros reikalavimų — nincsenek hőmérsékleti követelmények — ebda ħtiġijiet ta’ temperatura — Geen temperaturen vereist — Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — sem exigências quanto à temperatura — fără condiţii de temperatură — žiadne požiadavky na teplotu — nobenih temperaturnih zahtev — Ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia — Inga krav på temperatur

T =

Замразени/охладени продукти — Zmražené/chlazené výrobky — Frosne/kølede produkter — Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse — Külmutatud/jahutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη — Frozen/chilled products — Productos congelados/refrigerados — Produits congelés/réfrigérés — Prodotti congelati/refrigerati — Sasaldēti/atdzesēti produkti — Užšaldyti/atšaldyti produktai — Fagyasztott/hűtött termékek — Prodotti ffriżati/mkessħin — Bevroren/gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — Produtos congelados/refrigerados — Produse congelate/refrigerate — Mrazené/chladené produkty — Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi — Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet — Frysta/kylda produkter

T(FR) =

Замразени продукти — Zmražené výrobky — Frosne produkter — Gefrorene Erzeugnisse — Külmutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα — Frozen products — Productos congelados — Produits congelés — Prodotti congelati — Sasaldēti produkti — Užšaldyti produktai — Fagyasztott termékek — Prodotti ffriżati — Bevroren producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia — Produtos congelados — Produse congelate — Mrazené produkty — Zamrznjeni proizvodi — Pakastetut tuotteet — Frysta produkter

T(CH) =

Охладени продукти — Chlazené výrobky — Kølede produkter — Gekühlte Erzeugnisse — Jahutatud tooted — Διατηρημένα με απλή ψύξη — Chilled products — Productos refrigerados — Produits réfrigérés — Prodotti refrigerati — Atdzesēti produkti — Atšaldyti produktai — Hűtött termékek — Prodotti mkessħin — Gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia — Produtos refrigerados — Produse refrigerate — Chladené produkty — Ohlajeni proizvodi — Jäähdytetyt tuotteet — Kylda produkter

6 =

Живи животни — Živá zvířata — Levende dyr — Lebende Tiere — Elusloomad — Ζωντανά ζώα — Live animals — Animales vivos — Animaux vivants — Animali vivi — Dzīvi dzīvnieki — Gyvi gyvūnai — Élő állatok — Annimali ħajjin — Levende dieren — Zwierzęta — Animais vivos — Animale vii — Živé zvieratá — Žive živali — Elävät eläimet — Levande djur

| U = | Копитни: едър рогат добитък, прасета, овце, кози, диви и домашни еднокопитни. — Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci. — Hovdyr: kvæg, svin, får, geder, og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen. — Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde. — Kabjalised ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused. — Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα. — Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds — Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes. — Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages. — Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici. — Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži — Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai. — Patások: marha, sertés, juh, kecske, vad és házi páratlanujjú patások. — Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi. — Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen — Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate. — Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens. — Ungulate: bovine, porcine, ovine, caprine, solipede sălbatice şi domestice — Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky. — Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji. — Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet. — Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur. |
| --- | --- |
| E = | Регистрирани еднокопитни животни, както е определено в Директива 90/426/ЕИО на Съвета — Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS. — Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF. — Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt. — Nõukogu direktiivis 90/426/EMÜ märgitud registreeritud hobuslased. — Καταχωρημένα ιπποειδή όπως ορίζονται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου. — Registered equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC — Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo. — Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE. — Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio. — Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK. — Registruoti arkliniai gyvūnai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB. — A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék. — Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE. — Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad. — Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG. — Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho. — Ecvidee înregistrate conform Directivei 90/426/CEE a Consiliului — Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS. — Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS. — Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY. — Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG. |
| O = | Други животни (включително животни от зоологически градини) — Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě). — Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver). — Andere Tiere (einschließlich Zootiere). — Teised loomad (kaasa arvatud loomaaia loomad). — Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων). — Other animals (including zoo animals) — Otros animales (incluidos los de zoológico). — Autres animaux (y compris les animaux de zoos). — Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici). — Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus). — Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus). — Egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat). — Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu). — Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren). — Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych). — Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico). — Alte animale (inclusiv animale din grădini zoologice) — Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO). — Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt). — Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet). — Andra djur (även djur från djurparker). |

U =

Копитни: едър рогат добитък, прасета, овце, кози, диви и домашни еднокопитни. — Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci. — Hovdyr: kvæg, svin, får, geder, og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen. — Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde. — Kabjalised ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused. — Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα. — Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds — Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes. — Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages. — Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici. — Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži — Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai. — Patások: marha, sertés, juh, kecske, vad és házi páratlanujjú patások. — Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi. — Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen — Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate. — Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens. — Ungulate: bovine, porcine, ovine, caprine, solipede sălbatice şi domestice — Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky. — Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji. — Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet. — Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur.

E =

Регистрирани еднокопитни животни, както е определено в Директива 90/426/ЕИО на Съвета — Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS. — Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF. — Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt. — Nõukogu direktiivis 90/426/EMÜ märgitud registreeritud hobuslased. — Καταχωρημένα ιπποειδή όπως ορίζονται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου. — Registered equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC — Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo. — Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE. — Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio. — Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK. — Registruoti arkliniai gyvūnai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB. — A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék. — Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE. — Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad. — Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG. — Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho. — Ecvidee înregistrate conform Directivei 90/426/CEE a Consiliului — Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS. — Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS. — Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY. — Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG.

O =

Други животни (включително животни от зоологически градини) — Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě). — Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver). — Andere Tiere (einschließlich Zootiere). — Teised loomad (kaasa arvatud loomaaia loomad). — Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων). — Other animals (including zoo animals) — Otros animales (incluidos los de zoológico). — Autres animaux (y compris les animaux de zoos). — Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici). — Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus). — Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus). — Egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat). — Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu). — Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren). — Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych). — Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico). — Alte animale (inclusiv animale din grădini zoologice) — Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO). — Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt). — Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet). — Andra djur (även djur från djurparker).

5–6 =

Особени забележки — Zvláštní poznámky — Særlige bemærkninger — Spezielle Bemerkungen — Erimärkused — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Menciones especiales — Mentions spéciales — Note particolari — Īpašas atzīmes — Specialios pastabos — Különleges észrevételek — Rimarki speċjali — Bijzondere opmerkingen — Szczególne uwagi — Menções especiais — Observaţii speciale — Osobitné poznámky — Posebne opombe — Erityismainintoja — Anmärkningar

| * = | Спряно въз основа на член 6 от Директива 97/78/ЕО до ново известие, както е посочено в колони 1, 4, 5 и 6. — Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6. — Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6. — Bis auf Weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt. — Peatatud direktiivi 97/78/EÜ artikli 6 alusel edasise teavitamiseni, nagu märgitud 1., 4., 5. ja 6. veerus. — Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6. — Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6 — Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE (columnas 1, 4, 5 y 6). — Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6. — Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6. — Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/78/EK 6. pantu līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts 1., 4., 5. un 6. slejā. — Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolimesnio pranešimo, kaip nurodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse. — További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, ami az 1., 4., 5. és 6. oszlopban jelzésre került. — Sospiża abbażi ta’ l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6. — Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6. — Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6. — Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6. — Suspendat în temeiul articolului 6 din Directiva 97/78/CE până la o comunicare ulterioară, conform indicaţiilor din coloanele 1, 4, 5 şi 6. — Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6. — Odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, do nadaljnjega, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6. — Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään. — Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 i direktiv 97/78/EG vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6. |
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| (1) = | Проверка според изискванията на Решение 93/352/ЕИО на Комисията, взето в изпълнение на член 19, параграф 3 от Директива 97/78/ЕО на Съвета. — Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem čl. 19 odst. 3 směrnice Rady 97/78/ES. — Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk.3, i Rådets direktiv 97/78/EF. — Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EG des Rates angenommen wurde. — Kontrollida kooskõlas komisjoni otsusega 93/352/EMÜ nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 täideviimisel. — Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει εκδοθεί κατ’ εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου. — Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of Article 19(3) of Council Directive 97/78/EC — De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado del artículo 19, apartado 3, de la Directiva 97/78/CE del Consejo. — Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil. — Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo3, della direttiva 97/78/CE del Consiglio. — Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu. — Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą. — A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva. — Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE. — Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG van de Raad. — Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE. — Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho. — Controale desfăşurate conform dispoziţiilor Deciziei 93/352/CEE a Comisiei, adoptată în vederea punerii în aplicare a articolului 19 alineatul (3) din Directiva 97/78/CE a Consiliului. — Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES. — Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES. — Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti. — Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagits för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG. |
| (2) = | Само опаковани продукти — Pouze balené výrobky — Kun emballerede produkter — Nur umhüllte Erzeugnisse — Ainult pakitud tooted — Συσκευασμένα προϊόντα μόνο — Packed products only — Únicamente productos embalados — Produits emballés uniquement — Prodotti imballati unicamente — Tikai fasēti produkti — Tiktai supakuoti produktai — Csak csomagolt áruk — Prodotti ppakkjati biss — Uitsluitend verpakte producten — Tylko produkty pakowane — Apenas produtos embalados — Numai produse ambalate — Len balené produkty — Samo pakirani proizvodi — Ainoastaan pakatut tuotteet — Endast förpackade produkter |
| (3) = | Само рибни продукти — Pouze rybářské výrobky — Kun fiskeprodukter — Ausschließlich Fischereierzeugnisse — Ainult pakitud kalatooted — Αλιεύματα μόνο — Fishery products only — Únicamente productos pesqueros — Produits de la pêche uniquement — Prodotti della pesca unicamente — Tikai zivju produkti — Tiktai žuvininkystės produktai — Csak halászati termékek — Prodotti tas-sajd biss — Uitsluitend visserijproducten — Tylko produkty rybne — Apenas produtos da pesca — Numai produse din domeniul pescuitului — Len produkty rybolovu — Samo ribiški proizvodi — Ainoastaan kalastustuotteet — Endast fiskeriprodukter |
| (4) = | Само животински протеини — Pouze živočišné bílkoviny — Kun animalske proteiner — Nur tierisches Eiweiß — Ainult loomsed valgud — Ζωικές πρωτεΐνες μόνο — Animal proteins only — Únicamente proteínas animales — Uniquement protéines animales — Unicamente proteine animali — Tikai dzīvnieku proteīns — Tiktai gyvūniniai baltymai — Csak állati fehérjék — Proteini ta’ l-annimali biss — Uitsluitend dierlijke eiwitten — Tylko białko zwierzęce — Apenas proteínas animais — Numai proteine animale — Len živočíšne bielkoviny — Samo živalske beljakovine — Ainoastaan eläinproteiinit — Endast djurprotein |
| (5) = | Само кожи с вълна и кожи — Pouze surové kůže s vlnou — Kun uld, skind og huder — Nur Wolle, Häute und Felle — Ainult villad, karusnahad ja loomanahad — Έριο και δέρματα μόνο — Wool hides and skins only — Únicamente lana, cueros y pieles — Laine et peaux uniquement — Lana e pelli unicamente — Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas — Tiktai vilna, kailiai ir odos — Csak irhák és bőrök — Ġlud tas-suf biss — Uitsluitend wol, huiden en vellen — Tylko skóry futerkowe i inne — Apenas lã e peles — Numai lână şi piei — Len vlnené prikrývky a kože — Samo kožuh in koža — Ainostaan villa, vuodat ja nahat — Endast ull, hudar och skinn |
| (6) = | Само течни мазнини, масла и рибни масла — Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky — Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier — Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle — Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid — Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια — Liquid fats, oils, and fish oils only — Solo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado — Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement — Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce — Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa — Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai — Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok — Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss — Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie — Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne — Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe — Numai grăsimi, uleiuri şi uleiuri de peşte lichide — Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje — Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja — Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt — Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor |
| (7) = | Исландски понита (само от април до октомври) — Islandští poníci (pouze od dubna do října) — Islandske ponyer (kun fra april til oktober) — Islandponys (nur von April bis Oktober) — Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini) — Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο) — Icelandic ponies (from April to October only) — Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre) — Poneys d'Islande (d'avril à octobre uniquement) — Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre) — Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim) — Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio iki spalio mėn.) — Izlandi pónik (csak áprilistól októberig) — Ponijiet Iżlandiżi (minn April sa Ottubru biss)) — IJslandse pony's (enkel van april tot oktober) — Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października) — Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro) — Ponei islandezi (numai între lunile aprilie şi octombrie) — Islandské poníky (len od apríla do októbra) — Islandski poniji (samo od aprila do oktobra) — Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun) — Islandshästar (endast från april till oktober) |
| (8) = | Само еднокопитни — Pouze koňovití — Kun enhovede dyr — Nur Einhufer — Ainult hobuslased — Μόνο ιπποειδή — Equidaes only — Equinos únicamente — Équidés uniquement — Unicamente equidi — Tikai Equidae — Tiktai arkliniai gyvūnai — Csak lófélék — Ekwidi biss — Uitsluitend paardachtigen — Tylko koniowate — Apenas equídeos — Numai ecvidee — Len zvieratá koňovité — Samo equidae — Ainoastaan hevoset — Endast hästdjur |
| (9) = | Само тропически риби — Pouze tropické ryby — Kun tropiske fisk — Nur tropische Fische — Ainult troopilised kalad — Τροπικά ψάρια μόνο — Tropical fish only — Únicamente peces tropicales — Poissons tropicaux uniquement — Unicamente pesci tropicali — Tikai tropu zivis — Tiktai tropinės žuvys — Csak trópusi halak — Ħut tropikali biss — Uitsluitend tropische vissen — Tylko ryby tropikalne — Apenas peixes tropicais — Numai peşti tropicali — Len tropické ryby — Samo tropske ribe — Ainoastaan trooppiset kalat — Endast tropiska fiskar |
| (10) = | Само котки, кучета, гризачи, зайцеподобни, живи риби и влечуги — Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby a plazi — Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk og krybdyr — Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische und Reptilien — Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, elus kalad, roomajad ja muud linnud, välja arvatud jaanalinnulased — Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή — Cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, and reptiles only — Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, y reptiles — Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants et reptiles — Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, e rettili — Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, un reptiļi — Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys, ropliai — Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak, hüllők — Qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, u rettili — Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, en reptielen — Tylko psy, koty, gryzonie, zającokształtne, żywe ryby i gady — Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos e répteis — Numai pisici, câini, rozătoare, lagomorfe, peşti vii şi reptile — Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby a plazy — Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči — Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut — Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar |
| (11) = | Само насипна храна за животни — Pouze krmiva ve velkém — Kun foderstoffer i løs afladning — Nur Futtermittel als Schüttgut — Ainult pakendamata loomatoit — Ζωοτροφές χύμα μόνο — Foodstuffs in bulk only — Únicamente alimentos a granel para animales — Aliments pour animaux en vrac uniquement — Alimenti per animali in massa unicamente — Tikai beramā lopbarība — Tiktai neįpakuoti pašarai — Csak ömlesztett takarmányok — Oġġetti ta’ l-għalf fi kwantitajiet kbar biss — Uitsluitend onverpakte diervoeders — Tylko żywność luzem — Apenas alimentos para animais a granel — Numai furaje la vrac — Len voľne ložené krmivá — Samo krma v razsutem stanju — Ainoastaan pakkaamaton rehu — Endast foder i lösvikt |
| (12) = | За (U) в случай на еднокопитни, само тези, предназначени за зоологически градини; и за (O), само пилета на един ден, риба, кучета, котки, насекоми или други животни, предназначени за зоологически градини. — Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady. — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have. — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Ainult (U) loomaaeda mõeldud hobuslaste puhul; ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda mõeldud loomade puhul. — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο. — For (U) in the case of solipeds, those consigned to a zoo only; and for (O), day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo only. — En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, solo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), solo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico. — Pour (U), dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour (O), uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. — Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo. — (U) tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoodārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam — (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) — tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai. — Az (U) esetében páratlanujjú patások esetében csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb, állatkertbe szállított állatok. — Għal (U) fil-każ ta’ solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta’ ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss. — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren. — Przy (U) w przypadku koniowatych, tylko przeznaczone do zoo; a przy (O), tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo. — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos ou outros animais de jardim zoológico. — Pentru (U) în cazul solipedelor, numai cele încredinţate unei grădini zoologice; şi pentru (O), doar pui de o zi, peşti, câini, pisici, insecte sau alte animale încredinţate unei grădini zoologice. — Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov len tie, ktoré sú posielané do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO. — Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke, žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt. — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet. — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast dagsgamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker. |
| (13) = | Предназначено за транзитното преминаване през Европейската общност на пратки с някои продукти от животински произход за консумация от човека, идващи за или от Русия, по реда на процедурите на съответното общностно законодателство. — Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů stanovených v příslušném právu Společenství. — Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser. — Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren. — Määratud transiidiks läbi Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomset päritolu toodete partiidele, mis lähevad Venemaale või tulevad Venemaalt ning kuuluvad vastavate ühenduse õigusaktidega ette nähtud protseduuride alla — Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία. — Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation — Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente. — Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d'envois de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie, selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable. — Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria. — Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību. — Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka. — Az Európai Közösségen keresztül történő tranzitszállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint. — Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta’ ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġiżlazzjoni Komunitarja rilevanti. — Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relvante communautaire wetgeving. — Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty. — Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Rússia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente. — Desemnat pentru tranzitul în cadrul Comunităţii Europene privind transportul anumitor produse de origine animală destinate consumului uman, înspre sau dinspre Rusia, conform unor proceduri specifice prevăzute de legislaţia comunitară relevantă. — Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu pochádzajúce z Ruska podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva. — Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti. — Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen. — För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning. |
| (14) = | Разрешени са ограничен брой видове, така както е определено от компетентния национален орган. — Povoluje se omezený počet druhů podle definice příslušných vnitrostátních orgánů. — Et begrænset antal arter som fastsat af den kompetente nationale myndighed. — Es ist nur eine begrenzte, von der zuständigen nationalen Behörde festgelegte Anzahl Arten zugelassen. — Lubatud on ainult piiratud arv liike, mille on kindlaks määranud pädev siseriiklik asutus. — Επιτρέπεται περιορισμένος μόνο αριθμός ειδών, τα οποία καθορίζονται από την αρμόδια εθνική αρχή. — A limited number of species are permitted, as defined by the competent national authority — Se permite un número limitado de especies, tal como lo establezca la autoridad nacional competente. — Suivant la définition de l'autorité nationale compétente, un nombre limité d'espèces sont autorisées. — Sono ammesse solo alcune specie quali definite dall'autorità nazionale competente. — Atļauts ierobežots sugu skaits, kā noteikusi attiecīgās valsts kompetentā iestāde. — Leidžiamas ribotas skaičius rūšių, kaip nustatyta kompetentingos nacionalinės institucijos. — Korlátozott számú faj engedélyezett az illetékes nemzeti hatóság meghatározása szerint. — Numru limitat ta’ speċi huwa permess, kif definit mill-awtorità nazzjonali kompetenti. — Een beperkt aantal soorten is toegelaten, als omschreven door de bevoegde nationale autoriteit. — Dopuszcza się ograniczoną liczbę gatunków, jak określiły właściwe władze krajowe. — É permitido um número limitado de espécies, a definir pela autoridade nacional competente. — Este permis un număr limitat de specii, stabilit de autoritatea naţională competentă. — Je povolený obmedzený počet druhov, ako určil príslušný národný orgán. — Dovoljeno je omejeno število vrst, kakor je določil pristojni nacionalni organ. — Toimivaltaisen kansallisen viranomaisen määrittelemä rajoitettu määrä lajeja sallitaan. — Ett begränsat antal arter tillåts, enligt vad som fastställts av den behöriga nationella myndigheten. |
| (15) = | Това одобрение важи единствено до 31.07.2011 г. — Toto schválení platí pouze do 31. července 2011. — Denne godkendelse gælder kun indtil den 31. juli 2011. — Diese Genehmigung gilt nur bis zum 31. Juli 2011. — See heakskiit kehtib ainult 31. juulini 2011. — Η έγκριση αυτή ισχύει μόνο μέχρι τις 31 Ιουλίου 2011. — This approval is valid until 31 July 2011 only. — Esta autorización únicamente es válida hasta el 31 de julio de 2011. — Cette autorisation n'est valable que jusqu'au 31 juillet 2011. — La presente autorizzazione è valida soltanto fino al 31 luglio 2011. — Šis apstiprinājums ir spēkā tikai līdz 31.7.2011. — Šis patvirtinimas galioja tik iki 2011 m. liepos 31 d. — A jóváhagyás 2011. július 31-ig érvényes. — Din l-approvazzjoni hija valida biss sal-31/07/2011. — Deze goedkeuring is slechts geldig tot en met 31 juli 2011. — Niniejsze zatwierdzenie jest ważne do 31.7.2011. — Esta aprovação só é válida até 31 de Julho de 2011. — Această aprobare este valabilă numai până la 31.7.2011. — Ta odobritev velja samo do 31. 7. 2011. — Toto schválenie je platné len do 31. júla 2011. — Tämä hyväksyntä on voimassa ainoastaan 31.7.2011 saakka. — Detta godkännande är bara giltigt till den 31 juli 2011. |

- =

Спряно въз основа на член 6 от Директива 97/78/ЕО до ново известие, както е посочено в колони 1, 4, 5 и 6. — Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6. — Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6. — Bis auf Weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt. — Peatatud direktiivi 97/78/EÜ artikli 6 alusel edasise teavitamiseni, nagu märgitud 1., 4., 5. ja 6. veerus. — Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6. — Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6 — Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE (columnas 1, 4, 5 y 6). — Suspendu jusqu'à nouvel ordre sur la base de l'article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6. — Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6. — Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/78/EK 6. pantu līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts 1., 4., 5. un 6. slejā. — Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolimesnio pranešimo, kaip nurodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse. — További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, ami az 1., 4., 5. és 6. oszlopban jelzésre került. — Sospiża abbażi ta’ l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6. — Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6. — Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6. — Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6. — Suspendat în temeiul articolului 6 din Directiva 97/78/CE până la o comunicare ulterioară, conform indicaţiilor din coloanele 1, 4, 5 şi 6. — Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6. — Odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, do nadaljnjega, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6. — Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään. — Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 i direktiv 97/78/EG vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6.

(1) =

Проверка според изискванията на Решение 93/352/ЕИО на Комисията, взето в изпълнение на член 19, параграф 3 от Директива 97/78/ЕО на Съвета. — Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem čl. 19 odst. 3 směrnice Rady 97/78/ES. — Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk.3, i Rådets direktiv 97/78/EF. — Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EG des Rates angenommen wurde. — Kontrollida kooskõlas komisjoni otsusega 93/352/EMÜ nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 täideviimisel. — Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει εκδοθεί κατ’ εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου. — Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of Article 19(3) of Council Directive 97/78/EC — De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado del artículo 19, apartado 3, de la Directiva 97/78/CE del Consejo. — Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil. — Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo3, della direttiva 97/78/CE del Consiglio. — Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu. — Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą. — A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva. — Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE. — Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG van de Raad. — Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE. — Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho. — Controale desfăşurate conform dispoziţiilor Deciziei 93/352/CEE a Comisiei, adoptată în vederea punerii în aplicare a articolului 19 alineatul (3) din Directiva 97/78/CE a Consiliului. — Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES. — Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES. — Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti. — Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagits för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG.

(2) =

Само опаковани продукти — Pouze balené výrobky — Kun emballerede produkter — Nur umhüllte Erzeugnisse — Ainult pakitud tooted — Συσκευασμένα προϊόντα μόνο — Packed products only — Únicamente productos embalados — Produits emballés uniquement — Prodotti imballati unicamente — Tikai fasēti produkti — Tiktai supakuoti produktai — Csak csomagolt áruk — Prodotti ppakkjati biss — Uitsluitend verpakte producten — Tylko produkty pakowane — Apenas produtos embalados — Numai produse ambalate — Len balené produkty — Samo pakirani proizvodi — Ainoastaan pakatut tuotteet — Endast förpackade produkter

(3) =

Само рибни продукти — Pouze rybářské výrobky — Kun fiskeprodukter — Ausschließlich Fischereierzeugnisse — Ainult pakitud kalatooted — Αλιεύματα μόνο — Fishery products only — Únicamente productos pesqueros — Produits de la pêche uniquement — Prodotti della pesca unicamente — Tikai zivju produkti — Tiktai žuvininkystės produktai — Csak halászati termékek — Prodotti tas-sajd biss — Uitsluitend visserijproducten — Tylko produkty rybne — Apenas produtos da pesca — Numai produse din domeniul pescuitului — Len produkty rybolovu — Samo ribiški proizvodi — Ainoastaan kalastustuotteet — Endast fiskeriprodukter

(4) =

Само животински протеини — Pouze živočišné bílkoviny — Kun animalske proteiner — Nur tierisches Eiweiß — Ainult loomsed valgud — Ζωικές πρωτεΐνες μόνο — Animal proteins only — Únicamente proteínas animales — Uniquement protéines animales — Unicamente proteine animali — Tikai dzīvnieku proteīns — Tiktai gyvūniniai baltymai — Csak állati fehérjék — Proteini ta’ l-annimali biss — Uitsluitend dierlijke eiwitten — Tylko białko zwierzęce — Apenas proteínas animais — Numai proteine animale — Len živočíšne bielkoviny — Samo živalske beljakovine — Ainoastaan eläinproteiinit — Endast djurprotein

(5) =

Само кожи с вълна и кожи — Pouze surové kůže s vlnou — Kun uld, skind og huder — Nur Wolle, Häute und Felle — Ainult villad, karusnahad ja loomanahad — Έριο και δέρματα μόνο — Wool hides and skins only — Únicamente lana, cueros y pieles — Laine et peaux uniquement — Lana e pelli unicamente — Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas — Tiktai vilna, kailiai ir odos — Csak irhák és bőrök — Ġlud tas-suf biss — Uitsluitend wol, huiden en vellen — Tylko skóry futerkowe i inne — Apenas lã e peles — Numai lână şi piei — Len vlnené prikrývky a kože — Samo kožuh in koža — Ainostaan villa, vuodat ja nahat — Endast ull, hudar och skinn

(6) =

Само течни мазнини, масла и рибни масла — Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky — Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier — Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle — Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid — Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια — Liquid fats, oils, and fish oils only — Solo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado — Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement — Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce — Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa — Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai — Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok — Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss — Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie — Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne — Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe — Numai grăsimi, uleiuri şi uleiuri de peşte lichide — Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje — Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja — Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt — Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor

(7) =

Исландски понита (само от април до октомври) — Islandští poníci (pouze od dubna do října) — Islandske ponyer (kun fra april til oktober) — Islandponys (nur von April bis Oktober) — Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini) — Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο) — Icelandic ponies (from April to October only) — Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre) — Poneys d'Islande (d'avril à octobre uniquement) — Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre) — Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim) — Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio iki spalio mėn.) — Izlandi pónik (csak áprilistól októberig) — Ponijiet Iżlandiżi (minn April sa Ottubru biss)) — IJslandse pony's (enkel van april tot oktober) — Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października) — Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro) — Ponei islandezi (numai între lunile aprilie şi octombrie) — Islandské poníky (len od apríla do októbra) — Islandski poniji (samo od aprila do oktobra) — Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun) — Islandshästar (endast från april till oktober)

(8) =

Само еднокопитни — Pouze koňovití — Kun enhovede dyr — Nur Einhufer — Ainult hobuslased — Μόνο ιπποειδή — Equidaes only — Equinos únicamente — Équidés uniquement — Unicamente equidi — Tikai Equidae — Tiktai arkliniai gyvūnai — Csak lófélék — Ekwidi biss — Uitsluitend paardachtigen — Tylko koniowate — Apenas equídeos — Numai ecvidee — Len zvieratá koňovité — Samo equidae — Ainoastaan hevoset — Endast hästdjur

(9) =

Само тропически риби — Pouze tropické ryby — Kun tropiske fisk — Nur tropische Fische — Ainult troopilised kalad — Τροπικά ψάρια μόνο — Tropical fish only — Únicamente peces tropicales — Poissons tropicaux uniquement — Unicamente pesci tropicali — Tikai tropu zivis — Tiktai tropinės žuvys — Csak trópusi halak — Ħut tropikali biss — Uitsluitend tropische vissen — Tylko ryby tropikalne — Apenas peixes tropicais — Numai peşti tropicali — Len tropické ryby — Samo tropske ribe — Ainoastaan trooppiset kalat — Endast tropiska fiskar

(10) =

Само котки, кучета, гризачи, зайцеподобни, живи риби и влечуги — Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby a plazi — Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk og krybdyr — Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische und Reptilien — Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, elus kalad, roomajad ja muud linnud, välja arvatud jaanalinnulased — Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή — Cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, and reptiles only — Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos, y reptiles — Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants et reptiles — Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi, e rettili — Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, un reptiļi — Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys, ropliai — Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak, hüllők — Qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, u rettili — Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis, en reptielen — Tylko psy, koty, gryzonie, zającokształtne, żywe ryby i gady — Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos e répteis — Numai pisici, câini, rozătoare, lagomorfe, peşti vii şi reptile — Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby a plazy — Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči — Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut — Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar

(11) =

Само насипна храна за животни — Pouze krmiva ve velkém — Kun foderstoffer i løs afladning — Nur Futtermittel als Schüttgut — Ainult pakendamata loomatoit — Ζωοτροφές χύμα μόνο — Foodstuffs in bulk only — Únicamente alimentos a granel para animales — Aliments pour animaux en vrac uniquement — Alimenti per animali in massa unicamente — Tikai beramā lopbarība — Tiktai neįpakuoti pašarai — Csak ömlesztett takarmányok — Oġġetti ta’ l-għalf fi kwantitajiet kbar biss — Uitsluitend onverpakte diervoeders — Tylko żywność luzem — Apenas alimentos para animais a granel — Numai furaje la vrac — Len voľne ložené krmivá — Samo krma v razsutem stanju — Ainoastaan pakkaamaton rehu — Endast foder i lösvikt

(12) =

За (U) в случай на еднокопитни, само тези, предназначени за зоологически градини; и за (O), само пилета на един ден, риба, кучета, котки, насекоми или други животни, предназначени за зоологически градини. — Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady. — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have. — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere; und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Ainult (U) loomaaeda mõeldud hobuslaste puhul; ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda mõeldud loomade puhul. — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο. — For (U) in the case of solipeds, those consigned to a zoo only; and for (O), day old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo only. — En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, solo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), solo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico. — Pour (U), dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour (O), uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. — Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo. — (U) tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoodārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam — (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) — tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai. — Az (U) esetében páratlanujjú patások esetében csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb, állatkertbe szállított állatok. — Għal (U) fil-każ ta’ solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta’ ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss. — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een zoo verzonden dieren; en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een zoo verzonden dieren. — Przy (U) w przypadku koniowatych, tylko przeznaczone do zoo; a przy (O), tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo. — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos ou outros animais de jardim zoológico. — Pentru (U) în cazul solipedelor, numai cele încredinţate unei grădini zoologice; şi pentru (O), doar pui de o zi, peşti, câini, pisici, insecte sau alte animale încredinţate unei grădini zoologice. — Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov len tie, ktoré sú posielané do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá posielané do ZOO. — Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke, žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt. — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet. — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast dagsgamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker.

(13) =

Предназначено за транзитното преминаване през Европейската общност на пратки с някои продукти от животински произход за консумация от човека, идващи за или от Русия, по реда на процедурите на съответното общностно законодателство. — Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů stanovených v příslušném právu Společenství. — Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser. — Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren. — Määratud transiidiks läbi Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomset päritolu toodete partiidele, mis lähevad Venemaale või tulevad Venemaalt ning kuuluvad vastavate ühenduse õigusaktidega ette nähtud protseduuride alla — Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία. — Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation — Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente. — Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d'envois de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie, selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable. — Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria. — Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību. — Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka. — Az Európai Közösségen keresztül történő tranzitszállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint. — Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta’ ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġiżlazzjoni Komunitarja rilevanti. — Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relvante communautaire wetgeving. — Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty. — Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Rússia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente. — Desemnat pentru tranzitul în cadrul Comunităţii Europene privind transportul anumitor produse de origine animală destinate consumului uman, înspre sau dinspre Rusia, conform unor proceduri specifice prevăzute de legislaţia comunitară relevantă. — Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu pochádzajúce z Ruska podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva. — Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti. — Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen. — För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning.

(14) =

Разрешени са ограничен брой видове, така както е определено от компетентния национален орган. — Povoluje se omezený počet druhů podle definice příslušných vnitrostátních orgánů. — Et begrænset antal arter som fastsat af den kompetente nationale myndighed. — Es ist nur eine begrenzte, von der zuständigen nationalen Behörde festgelegte Anzahl Arten zugelassen. — Lubatud on ainult piiratud arv liike, mille on kindlaks määranud pädev siseriiklik asutus. — Επιτρέπεται περιορισμένος μόνο αριθμός ειδών, τα οποία καθορίζονται από την αρμόδια εθνική αρχή. — A limited number of species are permitted, as defined by the competent national authority — Se permite un número limitado de especies, tal como lo establezca la autoridad nacional competente. — Suivant la définition de l'autorité nationale compétente, un nombre limité d'espèces sont autorisées. — Sono ammesse solo alcune specie quali definite dall'autorità nazionale competente. — Atļauts ierobežots sugu skaits, kā noteikusi attiecīgās valsts kompetentā iestāde. — Leidžiamas ribotas skaičius rūšių, kaip nustatyta kompetentingos nacionalinės institucijos. — Korlátozott számú faj engedélyezett az illetékes nemzeti hatóság meghatározása szerint. — Numru limitat ta’ speċi huwa permess, kif definit mill-awtorità nazzjonali kompetenti. — Een beperkt aantal soorten is toegelaten, als omschreven door de bevoegde nationale autoriteit. — Dopuszcza się ograniczoną liczbę gatunków, jak określiły właściwe władze krajowe. — É permitido um número limitado de espécies, a definir pela autoridade nacional competente. — Este permis un număr limitat de specii, stabilit de autoritatea naţională competentă. — Je povolený obmedzený počet druhov, ako určil príslušný národný orgán. — Dovoljeno je omejeno število vrst, kakor je določil pristojni nacionalni organ. — Toimivaltaisen kansallisen viranomaisen määrittelemä rajoitettu määrä lajeja sallitaan. — Ett begränsat antal arter tillåts, enligt vad som fastställts av den behöriga nationella myndigheten.

(15) =

Това одобрение важи единствено до 31.07.2011 г. — Toto schválení platí pouze do 31. července 2011. — Denne godkendelse gælder kun indtil den 31. juli 2011. — Diese Genehmigung gilt nur bis zum 31. Juli 2011. — See heakskiit kehtib ainult 31. juulini 2011. — Η έγκριση αυτή ισχύει μόνο μέχρι τις 31 Ιουλίου 2011. — This approval is valid until 31 July 2011 only. — Esta autorización únicamente es válida hasta el 31 de julio de 2011. — Cette autorisation n'est valable que jusqu'au 31 juillet 2011. — La presente autorizzazione è valida soltanto fino al 31 luglio 2011. — Šis apstiprinājums ir spēkā tikai līdz 31.7.2011. — Šis patvirtinimas galioja tik iki 2011 m. liepos 31 d. — A jóváhagyás 2011. július 31-ig érvényes. — Din l-approvazzjoni hija valida biss sal-31/07/2011. — Deze goedkeuring is slechts geldig tot en met 31 juli 2011. — Niniejsze zatwierdzenie jest ważne do 31.7.2011. — Esta aprovação só é válida até 31 de Julho de 2011. — Această aprobare este valabilă numai până la 31.7.2011. — Ta odobritev velja samo do 31. 7. 2011. — Toto schválenie je platné len do 31. júla 2011. — Tämä hyväksyntä on voimassa ainoastaan 31.7.2011 saakka. — Detta godkännande är bara giltigt till den 31 juli 2011.

Страна: Белгия — Země: Belgie — Land: Belgien — Land: Belgien — Riik: Belgia — Χώρα: Βέλγιο — Country: Belgium — País: Bélgica — Pays: Belgique — Paese: Belgio — Valsts: Beļģija — Šalis: Belgija — Ország: Belgium — Pajjiż: il-Belġju — Land: België — Kraj: Belgia — País: Bélgica — Ţara: Belgia — Krajina: Belgicko — Država: Belgija — Maa: Belgia — Land: Belgien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Antwerpen/Anvers | BE 02699 | P | Kaai 650 | HC, NHC | |
| Kallo | HC, NHC | |
| Brussel-Zaventem/Bruxelles-Zaventem | BE 02899 | A | Flight Care | HC-T(2) | |
| Flight Care 2 | NHC(2) | U, E, O |
| Avia Partner | HC-T(2) | |
| WFS | HC-T(2) | |
| Swiss Port | HC-T(2) | |
| Gent/Gand | BE 02999 | P | | HC-NT(6)
  NHC-NT(6) | |
| Luik/Liège | BE 03099 | A | | HC, NHC-NT(2), NHC-T(FR) | U, E, O |
| Oostende/Ostende | BE 02599 | P | | HC-T(2) | |
| Oostende | BE 03199 | A | IC-1 | HC(2) | |
| IC-2 | | E |
| Zeebrugge/Zeebruges | BE 02799 | P | OCHZ | HC(2), NHC(2) | |

1

2

3

4

5

6

Antwerpen/Anvers

BE 02699

P

Kaai 650

HC, NHC

Kallo

HC, NHC

Brussel-Zaventem/Bruxelles-Zaventem

BE 02899

A

Flight Care

HC-T(2)

Flight Care 2

NHC(2)

U, E, O

Avia Partner

HC-T(2)

WFS

HC-T(2)

Swiss Port

HC-T(2)

Gent/Gand

BE 02999

P

HC-NT(6)

NHC-NT(6)

Luik/Liège

BE 03099

A

HC, NHC-NT(2), NHC-T(FR)

U, E, O

Oostende/Ostende

BE 02599

P

HC-T(2)

Oostende

BE 03199

A

IC-1

HC(2)

IC-2

E

Zeebrugge/Zeebruges

BE 02799

P

OCHZ

HC(2), NHC(2)

Страна: България — Země: Bulharsko — Land: Bulgarien — Land: Bulgarien — Riik: Bulgaaria — Χώρα: Βουλγαρία — Country: Bulgaria — País: Bulgaria — Pays: Bulgarie — Paese: Bulgaria — Valsts: Bulgārija — Šalis: Bulgarija — Ország: Bulgária — Pajjiż: il-Bulgarija — Land: Bulgarije — Kraj: Bułgaria — País: Bulgária — Ţara: Bulgaria — Krajina: Bulharsko — Država: Bolgarija — Maa: Bulgaria — Land: Bulgarien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bregovo | BG 00199 | R | | HC(2), NHC | |
| Burgas | BG 00299 | P | | HC(2), NHC | |
| Gjuеshevo | BG 00399 | R | | HC(2), NHC | |
| Kalotina | BG 00499 | R | | HC(2), NHC | U, E, O |
| Kapitan Andreevo | BG 00599 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Sofia | BG 00699 | A | | HC(2), NHC(2) | E, O |
| Varna | BG 00799 | P | | HC(2), NHC | |
| Zlatarevo | BG 00899 | R | | HC(2), NHC | |

1

2

3

4

5

6

Bregovo

BG 00199

R

HC(2), NHC

Burgas

BG 00299

P

HC(2), NHC

Gjuеshevo

BG 00399

R

HC(2), NHC

Kalotina

BG 00499

R

HC(2), NHC

U, E, O

Kapitan Andreevo

BG 00599

R

HC, NHC

U, E, O

Sofia

BG 00699

A

HC(2), NHC(2)

E, O

Varna

BG 00799

P

HC(2), NHC

Zlatarevo

BG 00899

R

HC(2), NHC

Страна: Чешка Република — Země: Česká republika — Land: Tjekkiet — Land: Tschechische Republik — Riik: Tšehhi Vabariik — Χώρα: Τσεχική Δημοκρατία — Country: Czech Republic — País: República Checa — Pays: République tchèque — Paese: Repubblica ceca — Valsts: Čehija — Šalis: Čekijos Respublika — Ország: Cseh Köztársaság — Pajjiż: ir-Repubblika Ċeka — Land: Tsjechië — Kraj: Republika Czeska — País: República Checa — Ţara: Republica Cehă — Krajina: Česká republika — Država: Češka — Maa: Tšekki — Land: Tjeckien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Praha-Ruzyně | CZ 00099 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC(NT)(2) | E, O |

1

2

3

4

5

6

Praha-Ruzyně

CZ 00099

A

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC(NT)(2)

E, O

Страна: Дания — Země: Dánsko — Land: Danmark — Land: Dänemark — Riik: Taani — Χώρα: Δανία — Country: Denmark — País: Dinamarca — Pays: Danemark — Paese: Danimarca — Valsts: Dānija — Šalis: Danija — Ország: Dánia — Pajjiż: id-Danimarka — Land: Denemarken — Kraj: Dania — País: Dinamarca — Ţara: Danemarca — Krajina: Dánsko — Država: Danska — Maa: Tanska — Land: Danmark

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ålborg 1 (Greenland Port) 1 | DK 02299 | P | | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Ålborg 2 (Greenland Port) 2 | DK 51699 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Århus | DK 02199 | P | | HC(1)(2), NHC-T(FR)
  NHC-NT(2)(11) | |
| Esbjerg | DK 02399 | P | | HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11) | |
| Fredericia | DK 11099 | P | | HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT)11 | |
| Hanstholm | DK 11399 | P | | HC-T(FR)(1)(3) | |
| Hirtshals | DK 11599 | P | Centre 1 | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Centre 2 | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Billund | DK 01799 | A | | HC-T(1)(2), NHC(2) | U, E, O |
| København | DK 11699 | A | Centre 1, SAS 1 (North) | HC(1)(2), NHC* | |
| Centre 2, SAS 2 (East) | HC*, NHC(2) | |
| Centre 3 | | U, E, O |
| København | DK 21699 | P | | HC(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Kolding | DK 01899 | P | | NHC(11) | |
| Skagen | DK 01999 | P | | HC-T(FR)(1)(2)(3) | |

1

2

3

4

5

6

Ålborg 1 (Greenland Port) 1

DK 02299

P

HC-T(FR)(1)(2)

Ålborg 2 (Greenland Port) 2

DK 51699

P

HC(2), NHC(2)

Århus

DK 02199

P

HC(1)(2), NHC-T(FR)

NHC-NT(2)(11)

Esbjerg

DK 02399

P

HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11)

Fredericia

DK 11099

P

HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT)11

Hanstholm

DK 11399

P

HC-T(FR)(1)(3)

Hirtshals

DK 11599

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)(2)

Centre 2

HC-T(FR)(1)(2)

Billund

DK 01799

A

HC-T(1)(2), NHC(2)

U, E, O

København

DK 11699

A

Centre 1, SAS 1 (North)

HC(1)(2), NHC*

Centre 2, SAS 2 (East)

HC*, NHC(2)

Centre 3

U, E, O

København

DK 21699

P

HC(1), NHC-T(FR), NHC-NT

Kolding

DK 01899

P

NHC(11)

Skagen

DK 01999

P

HC-T(FR)(1)(2)(3)

Страна: Германия — Země: Německo — Land: Tyskland — Land: Deutschland — Riik: Saksamaa — Χώρα: Γερμανία — Country: Germany — País: Alemania — Pays: Allemagne — Paese: Germania — Valsts: Vācija — Šalis: Vokietija — Ország: Németország — Pajjiż: il-Ġermanja — Land: Duitsland — Kraj: Niemcy — País: Alemanha — Ţara: Germania — Krajina: Nemecko — Država: Nemčija — Maa: Saksa — Land: Tyskland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Berlin-Tegel | DE 50299 | A | | HC, NHC | O |
| Brake | DE 51599 | P | | NHC-NT(4) | |
| Bremen | DE 50699 | P | | HC, NHC | |
| Bremerhaven | DE 50799 | P | | HC, NHC | |
| Cuxhaven | DE 51699 | P | IC 1 | HC-T(FR)(3) | |
| IC 2 | HC-T(FR)(3) | |
| Düsseldorf | DE 51999 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2)
  NHC-NT(2) | O |
| Frankfurt/Main | DE 51099 | A | | HC, NHC | U, E, O |
| Hahn Airport | DE 55999 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Hamburg Flughafen | DE 50999 | A | | HC, NHC | O |
| Hamburg Hafen | DE 50899 | P | Burchardkai | HC, NHC-NT, NHC-T(FR) | |
| Frigo Altenwerder | HC |
| Reiherdamm | HC, NHC-T(FR)
  NHC-NT |
| Hannover-Langenhagen | DE 51799 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Kiel | DE 52699 | P | | HC, NHC | |
| Köln | DE 52099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Konstanz Straße | DE 53199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Leipzig-Halle Flughafen | DE 56099 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E, O |
| Lübeck | DE 52799 | P | | HC, NHC | E(14) |
| München | DE 49699 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Rostock | DE 51399 | P | | HC, NHC | U, E, O |
| Rügen | DE 51199 | P | | HC(3) | |
| Schönefeld | DE 50599 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E, O |
| Stuttgart | DE 49099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Weil/Rhein | DE 49199 | R | | HC, NHC | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Berlin-Tegel

DE 50299

A

HC, NHC

O

Brake

DE 51599

P

NHC-NT(4)

Bremen

DE 50699

P

HC, NHC

Bremerhaven

DE 50799

P

HC, NHC

Cuxhaven

DE 51699

P

IC 1

HC-T(FR)(3)

IC 2

HC-T(FR)(3)

Düsseldorf

DE 51999

A

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Frankfurt/Main

DE 51099

A

HC, NHC

U, E, O

Hahn Airport

DE 55999

A

HC(2), NHC(2)

O

Hamburg Flughafen

DE 50999

A

HC, NHC

O

Hamburg Hafen

DE 50899

P

Burchardkai

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

Frigo Altenwerder

HC

Reiherdamm

HC, NHC-T(FR)

NHC-NT

Hannover-Langenhagen

DE 51799

A

HC(2), NHC(2)

O

Kiel

DE 52699

P

HC, NHC

Köln

DE 52099

A

HC(2), NHC(2)

O

Konstanz Straße

DE 53199

R

HC, NHC

U, E, O

Leipzig-Halle Flughafen

DE 56099

A

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Lübeck

DE 52799

P

HC, NHC

E(14)

München

DE 49699

A

HC(2), NHC(2)

O

Rostock

DE 51399

P

HC, NHC

U, E, O

Rügen

DE 51199

P

HC(3)

Schönefeld

DE 50599

A

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Stuttgart

DE 49099

A

HC(2), NHC(2)

O

Weil/Rhein

DE 49199

R

HC, NHC

U, E, O

Страна: Естония — Země: Estonsko — Land: Estland — Land: Estland — Riik: Eesti — Χώρα: Εσθονία — Country: Estonia — País: Estonia — Pays: Estonie — Paese: Estonia — Valsts: Igaunija — Šalis: Estija — Ország: Észtország — Pajjiż: l-Estonja — Land: Estland — Kraj: Estonia — País: Estónia — Ţara: Estonia — Krajina: Estónsko — Država: Estonija — Maa: Viro — Land: Estland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luhamaa | EE 00199 | R | | HC, NHC | U, E |
| Muuga | EE 00399 | P | IC 1 | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| AS Refetra | HC-T(FR)(2) | |
| Narva | EE 00299 | R | | HC, NHC-NT | |
| Paldiski | EE 00599 | P | | HC(2), NHC-NT(2) | |

1

2

3

4

5

6

Luhamaa

EE 00199

R

HC, NHC

U, E

Muuga

EE 00399

P

IC 1

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

AS Refetra

HC-T(FR)(2)

Narva

EE 00299

R

HC, NHC-NT

Paldiski

EE 00599

P

HC(2), NHC-NT(2)

Страна: Гърция — Země: Řecko — Land: Grækenland — Land: Griechenland — Riik: Kreeka — Χώρα: Ελλάς — Country: Greece — País: Grecia — Pays: Grèce — Paese: Grecia — Valsts: Grieķija — Šalis: Graikija — Ország: Görögország — Pajjiż: il-Greċja — Land: Griekenland — Kraj: Grecja — País: Grécia — Ţara: Grecia — Krajina: Grécko — Država: Grčija — Maa: Kreikka — Land: Grekland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Evzoni | GR 06099 | R | | HC, NHC-NT | U, E, O |
| Athens International Airport | GR 05599 | A | | HC(2), NHC-NT(2) | U, E, O |
| Idomeni | GR 06299 | F | | | U, E |
| Kakavia | GR 07099 | R | | HC(2), NHC-NT | |
| Neos Kafkassos | GR 06399 | F | | HC(2), NHC-NT | U, E |
| Neos Kafkassos | GR 06399 | R | | HC, NHC-NT | U, E |
| Peplos | GR 07299 | R | | HC(2), NHC-NT | E |
| Pireas | GR 05499 | P | | HC(2), NHC-NT | |
| Thessaloniki | GR 05799 | A | | HC-T(CH)(2), NHC-NT | O |
| Thessaloniki | GR 05699 | P | | HC(2), NHC-NT | |

1

2

3

4

5

6

Evzoni

GR 06099

R

HC, NHC-NT

U, E, O

Athens International Airport

GR 05599

A

HC(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Idomeni

GR 06299

F

U, E

Kakavia

GR 07099

R

HC(2), NHC-NT

Neos Kafkassos

GR 06399

F

HC(2), NHC-NT

U, E

Neos Kafkassos

GR 06399

R

HC, NHC-NT

U, E

Peplos

GR 07299

R

HC(2), NHC-NT

E

Pireas

GR 05499

P

HC(2), NHC-NT

Thessaloniki

GR 05799

A

HC-T(CH)(2), NHC-NT

O

Thessaloniki

GR 05699

P

HC(2), NHC-NT

Страна: Испания — Země: Španělsko — Land: Spanien — Land: Spanien — Riik: Hispaania — Χώρα: Ισπανία — Country: Spain — País: España — Pays: Espagne — Paese: Spagna — Valsts: Spānija — Šalis: Ispanija — Ország: Spanyolország — Pajjiż: Spanja — Land: Spanje — Kraj: Hiszpania — País: Espanha — Ţara: Spania — Krajina: Španielsko — Država: Španija — Maa: Espanja — Land: Spanien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A Coruña-Laxe | ES 48899 | P | A Coruña | HC, NHC | |
| Laxe | HC | |
| Algeciras | ES 47599 | P | Productos | HC, NHC | |
| Animales | | U, E, O |
| Alicante | ES 49999 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Alicante | ES 48299 | P | | HC, NHC-NT | |
| Almería | ES 50099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Almería | ES 48399 | P | | HC, NHC-NT | |
| Asturias | ES 50199 | A | | HC(2) | |
| Barcelona | ES 50299 | A | Iberia | HC(2), NHC-T(CH)(2)
  NHC-NT(2) | O |
| Flightcare | HC(2), NHC(2) | O |
| Barcelona | ES 47199 | P | | HC, NHC | |
| Bilbao | ES 50399 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Bilbao | ES 48499 | P | | HC, NHC | |
| Cádiz | ES 47499 | P | | HC, NHC | |
| Cartagena | ES 48599 | P | | HC, NHC | |
| Castellón | ES 49799 | P | | HC, NHC | |
| Gijón | ES 48699 | P | | HC, NHC | |
| Gran Canaria | ES 50499 | A | | HC(2), NHC-NT(2) | O |
| Huelva | ES 48799 | P | Puerto interior | HC | |
| Puerto exterior | NHC-NT | |
| Las Palmas de Gran Canaria | ES 48199 | P | Productos | HC, NHC | |
| Animales | | U, E, O |
| Madrid | ES 47899 | A | Iberia | HC(2), NHC(2) | U, E, O |
| Flightcare | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | U, E, O |
| PER4 | HC-T(CH)(2) | |
| WFS: World Wide Flight Services | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | O |
| Málaga | ES 50599 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Málaga | ES 47399 | P | | HC, NHC | U, E, O |
| Marín | ES 49599 | P | | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Palma de Mallorca | ES 47999 | A | | HC(2)-NT, HC(2)-TCH), HC(2)-T(FR)*, NHC(2)-NT, NHC(2)-T(CH), NHC(2)-T(FR)* | O |
| Santa Cruz de Tenerife | ES 48099 | P | Dársena | HC | |
| Dique | NHC | U, E, O |
| Santander | ES 50799 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Santander | ES 48999 | P | | HC, NHC | |
| Santiago de Compostela | ES 49899 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| San Sebastián* | ES 50699 | A | | HC(2)*, NHC(2)* | |
| Sevilla | ES 50899 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Sevilla | ES 49099 | P | | HC, NHC | |
| Tarragona | ES 49199 | P | | HC, NHC | |
| Tenerife Norte | ES 50999 | A | | HC(2) | |
| Tenerife Sur | ES 49699 | A | Productos | HC(2), NHC(2) | |
| Animales | | U, E, O |
| Valencia | ES 51099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Valencia | ES 47299 | P | | HC, NHC | |
| Vigo | ES 51199 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Vigo | ES 47699 | P | T.C. Guixar | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Pantalan 3 | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Frioya | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Frigalsa | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Pescanova | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Vieirasa | HC-T(FR)(3) | |
| Fandicosta | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Frig. Morrazo | HC-T(FR)(3) | |
| Vilagarcia–Ribeira–Caramiñal | ES 49499 | P | Vilagarcia | HC(2), NHC(2)(11) | |
| Ribeira | HC | |
| Caramiñal | HC | |
| Vitoria | ES 49299 | A | Productos | HC(2), NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2) | |
| Animales | | U, E, O |
| Zaragoza | ES 49399 | A | | HC(2) | |

1

2

3

4

5

6

A Coruña-Laxe

ES 48899

P

A Coruña

HC, NHC

Laxe

HC

Algeciras

ES 47599

P

Productos

HC, NHC

Animales

U, E, O

Alicante

ES 49999

A

HC(2), NHC(2)

O

Alicante

ES 48299

P

HC, NHC-NT

Almería

ES 50099

A

HC(2), NHC(2)

O

Almería

ES 48399

P

HC, NHC-NT

Asturias

ES 50199

A

HC(2)

Barcelona

ES 50299

A

Iberia

HC(2), NHC-T(CH)(2)

NHC-NT(2)

O

Flightcare

HC(2), NHC(2)

O

Barcelona

ES 47199

P

HC, NHC

Bilbao

ES 50399

A

HC(2), NHC(2)

O

Bilbao

ES 48499

P

HC, NHC

Cádiz

ES 47499

P

HC, NHC

Cartagena

ES 48599

P

HC, NHC

Castellón

ES 49799

P

HC, NHC

Gijón

ES 48699

P

HC, NHC

Gran Canaria

ES 50499

A

HC(2), NHC-NT(2)

O

Huelva

ES 48799

P

Puerto interior

HC

Puerto exterior

NHC-NT

Las Palmas de Gran Canaria

ES 48199

P

Productos

HC, NHC

Animales

U, E, O

Madrid

ES 47899

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Flightcare

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

U, E, O

PER4

HC-T(CH)(2)

WFS: World Wide Flight Services

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Málaga

ES 50599

A

HC(2), NHC(2)

O

Málaga

ES 47399

P

HC, NHC

U, E, O

Marín

ES 49599

P

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Palma de Mallorca

ES 47999

A

HC(2)-NT, HC(2)-TCH), HC(2)-T(FR)*, NHC(2)-NT, NHC(2)-T(CH), NHC(2)-T(FR)*

O

Santa Cruz de Tenerife

ES 48099

P

Dársena

HC

Dique

NHC

U, E, O

Santander

ES 50799

A

HC(2), NHC(2)

Santander

ES 48999

P

HC, NHC

Santiago de Compostela

ES 49899

A

HC(2), NHC(2)

San Sebastián*

ES 50699

A

HC(2)*, NHC(2)*

Sevilla

ES 50899

A

HC(2), NHC(2)

O

Sevilla

ES 49099

P

HC, NHC

Tarragona

ES 49199

P

HC, NHC

Tenerife Norte

ES 50999

A

HC(2)

Tenerife Sur

ES 49699

A

Productos

HC(2), NHC(2)

Animales

U, E, O

Valencia

ES 51099

A

HC(2), NHC(2)

O

Valencia

ES 47299

P

HC, NHC

Vigo

ES 51199

A

HC(2), NHC(2)

Vigo

ES 47699

P

T.C. Guixar

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Pantalan 3

HC-T(FR)(2)(3)

Frioya

HC-T(FR)(2)(3)

Frigalsa

HC-T(FR)(2)(3)

Pescanova

HC-T(FR)(2)(3)

Vieirasa

HC-T(FR)(3)

Fandicosta

HC-T(FR)(2)(3)

Frig. Morrazo

HC-T(FR)(3)

Vilagarcia–Ribeira–Caramiñal

ES 49499

P

Vilagarcia

HC(2), NHC(2)(11)

Ribeira

HC

Caramiñal

HC

Vitoria

ES 49299

A

Productos

HC(2), NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2)

Animales

U, E, O

Zaragoza

ES 49399

A

HC(2)

Страна: Франция — Země: Francie — Land: Frankrig — Land: Frankreich — Riik: Prantsusmaa — Χώρα: Γαλλία — Country: France — País: Francia — Pays: France — Paese: Francia — Valsts: Francija — Šalis: Prancūzija — Ország: Franciaország — Pajjiż: Franza — Land: Frankrijk — Kraj: Francja — País: França — Ţara: Franţa — Krajina: Francúzsko — Država: Francija — Maa: Ranska — Land: Frankrike

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Beauvais | FR 16099 | A | | | E |
| Bordeaux | FR 13399 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Bordeaux | FR 23399 | P | | HC-NT | |
| Boulogne | FR 16299 | P | | HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3) | |
| Brest | FR 32999 | A | | HC-T(CH)(1)(2) | |
| Brest | FR 12999 | P | | HC-T(FR) (1), NHC-T(FR) | |
| Châteauroux — Déols | FR 13699 | A | | HC-T(2) | |
| Concarneau — Douarnenez | FR 22999 | P | Concarneau | HC-T(1)(3) | |
| Douarnenez | HC-T(FR)(1)(3) | |
| Deauville | FR 11499 | A | | | E |
| Dunkerque | FR 15999 | P | Caraibes | HC-T(1), HC-NT | |
| Maison Blanche | NHC-NT | |
| Ferney-Voltaire (Genève) | FR 20199 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT, NHC | O |
| Le Havre | FR 17699 | P | Route des marais | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Dugrand | HC-T(FR)(1)(2) | |
| EFBS | HC-T(FR)(1)(2) | |
| Fécamp | HC-NT(6), NHC-NT(6) | |
| Lorient | FR 15699 | P | CCIM | NHC-NT(4) | |
| Lyon — Saint-Exupéry | FR 16999 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | O |
| Marseille Port (15) | FR 11399 | P | Hangar 14 | | E |
| | | | STEF | HC-T(1)(2), HC-NT(2) | |
| Marseille Fos-sur-Mer | FR 31399 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Marseille aéroport | FR 21399 | A | | HC-T(1), HC-NT, | O |
| Nantes — Saint-Nazaire | FR 14499 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC-NT | |
| Nice | FR 10699 | A | | HC-T(CH)(1)(2) | O |
| Orly | FR 29499 | A | SFS | HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC | |
| Air France | HC-T(1), HC-NT | |
| Réunion Port Réunion | FR 29999 | P | | HC(1), NHC | |
| Réunion Roland-Garros | FR 19999 | A | | HC(1), NHC | O |
| Roissy Charles-de-Gaulle | FR 19399 | A | Air France | HC-T(1), HC-NT, NHC-NT | |
| France Handling | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Station animalière | | U, E, O |
| Rouen | FR 27699 | P | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Saint-Louis Bâle | FR 26899 | A | | HC-T(1), HC-NT, NHC | O |
| Saint-Louis Bâle | FR 16899 | R | | HC-T(1), HC-NT, NHC | |
| Saint-Malo | FR 13599 | P | | NHC-NT | |
| Saint-Julien Bardonnex | FR 17499 | R | | HC-T(1), HC-NT, NHC | U, O |
| Sète | FR 13499 | P | Frontignan | HC-T(1), HC-NT | |
| Toulouse — Blagnac | FR 13199 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2) | O |
| Vatry | FR 15199 | A | | HC-T(CH)(1)(2) | |

1

2

3

4

5

6

Beauvais

FR 16099

A

E

Bordeaux

FR 13399

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

Bordeaux

FR 23399

P

HC-NT

Boulogne

FR 16299

P

HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3)

Brest

FR 32999

A

HC-T(CH)(1)(2)

Brest

FR 12999

P

HC-T(FR) (1), NHC-T(FR)

Châteauroux — Déols

FR 13699

A

HC-T(2)

Concarneau — Douarnenez

FR 22999

P

Concarneau

HC-T(1)(3)

Douarnenez

HC-T(FR)(1)(3)

Deauville

FR 11499

A

E

Dunkerque

FR 15999

P

Caraibes

HC-T(1), HC-NT

Maison Blanche

NHC-NT

Ferney-Voltaire (Genève)

FR 20199

A

HC-T(1)(2), HC-NT, NHC

O

Le Havre

FR 17699

P

Route des marais

HC-T(1), HC-NT, NHC

Dugrand

HC-T(FR)(1)(2)

EFBS

HC-T(FR)(1)(2)

Fécamp

HC-NT(6), NHC-NT(6)

Lorient

FR 15699

P

CCIM

NHC-NT(4)

Lyon — Saint-Exupéry

FR 16999

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Marseille Port (15)

FR 11399

P

Hangar 14

E

STEF

HC-T(1)(2), HC-NT(2)

Marseille Fos-sur-Mer

FR 31399

P

HC-T(1), HC-NT, NHC

Marseille aéroport

FR 21399

A

HC-T(1), HC-NT,

O

Nantes — Saint-Nazaire

FR 14499

P

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

Nice

FR 10699

A

HC-T(CH)(1)(2)

O

Orly

FR 29499

A

SFS

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC

Air France

HC-T(1), HC-NT

Réunion Port Réunion

FR 29999

P

HC(1), NHC

Réunion Roland-Garros

FR 19999

A

HC(1), NHC

O

Roissy Charles-de-Gaulle

FR 19399

A

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

Station animalière

U, E, O

Rouen

FR 27699

P

HC-T(1), HC-NT, NHC

Saint-Louis Bâle

FR 26899

A

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Saint-Louis Bâle

FR 16899

R

HC-T(1), HC-NT, NHC

Saint-Malo

FR 13599

P

NHC-NT

Saint-Julien Bardonnex

FR 17499

R

HC-T(1), HC-NT, NHC

U, O

Sète

FR 13499

P

Frontignan

HC-T(1), HC-NT

Toulouse — Blagnac

FR 13199

A

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

O

Vatry

FR 15199

A

HC-T(CH)(1)(2)

Страна: Ирландия — Země: Irsko — Land: Irland — Land: Irland — Riik: Iirimaa — Χώρα: Ιρλανδία — Country: Ireland — País: Irlanda — Pays: Irlande — Paese: Irlanda — Valsts: Īrija — Šalis: Airija — Ország: Írország — Pajjiż: l-Irlanda — Land: Ierland — Kraj: Irlandia — País: Irlanda — Ţara: Irlanda — Krajina: Írsko — Država: Irska — Maa: Irlanti — Land: Irland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dublin Airport | IE 02999 | A | | | E, O |
| Dublin Port | IE 02899 | P | | HC(2), NHC | |
| Shannon | IE 03199 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Dublin Airport

IE 02999

A

E, O

Dublin Port

IE 02899

P

HC(2), NHC

Shannon

IE 03199

A

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Страна: Италия — Země: Itálie — Land: Italien — Land: Italien — Riik: Itaalia — Χώρα: Ιταλία — Country: Italy — País: Italia — Pays: Italie — Paese: Italia — Valsts: Itālija — Šalis: Italija — Ország: Olaszország — Pajjiż: Italja — Land: Italië — Kraj: Włochy — País: Itália — Ţara: Italia — Krajina: Taliansko — Država: Italija — Maa: Italia — Land: Italien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ancona | IT 10199 | A | | HC, NHC | |
| Ancona | IT 00199 | P | VIS | HC | |
| Garbage | NHC |
| Bari | IT 00299 | P | | HC, NHC-NT | |
| Bergamo | IT 03999 | A | | HC, NHC | |
| Bologna Borgo Panigale | IT 00499 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Brescia Montichiari Aeroporto | IT 04599 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Brindisi | IT 04699 | P | | HC | |
| Campocologno | IT 03199 | F | | | U |
| Chiasso | IT 10599 | F | | HC, NHC | U, O |
| Chiasso | IT 00599 | R | | HC, NHC | U, O |
| Civitavecchia | IT 04399 | P | | HC-T(2) | |
| Genova | IT 01099 | P | Calata Sanità (terminal Sech) | HC(2), NHC-NT(2) | |
| Nino Ronco (terminal Messina) | NHC-NT(2) | |
| Porto di Voltri (Voltri) | HC(2), NHC-NT(2) | |
| Ponte Paleocapa | NHC-NT(6) | |
| Genova | IT 11099 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Gioia Tauro | IT 04099 | P | | HC, NHC | |
| Gran San Bernardo — Pollein | IT 02099 | R | | HC, NHC | |
| La Spezia | IT 03399 | P | | HC, NHC | U, E |
| Livorno — Pisa | IT 01399 | P | Porto Commerciale | HC, NHC-NT | |
| Sintermar | HC, NHC | |
| Lorenzini | HC, NHC-NT | |
| Terminal Darsena Toscana | HC, NHC | |
| Livorno — Pisa | IT 04299 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Milano Linate | IT 01299 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Milano Malpensa | IT 01599 | A | Magazzini aeroportuali ALHA | HC(2), NHC(2) | |
| SEA | | U, E |
| Cargo City MLE | HC, NHC | O |
| Napoli | IT 01899 | P | Molo Bausan | HC, NHC | |
| Napoli | IT 11899 | A | | HC, NHC-NT | |
| Olbia | IT 02299 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Palermo | IT 01999 | A | | HC-T | |
| Palermo | IT 11999 | P | | HC | |
| Ravenna | IT 03499 | P | Sapir 1 | NHC-NT(6) | |
| TCR | HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-NT(2) | |
| Setramar | NHC-NT(4) | |
| Docks Cereali | NHC-NT | |
| Reggio Calabria* | IT 01799 | P | | HC*, NHC* | |
| Reggio Calabria | IT 11799 | A | | HC, NHC | |
| Roma Fiumicino | IT 00899 | A | Alitalia | HC(2) NHC-NT(2) | O(14) |
| Cargo City ADR | HC, NHC | |
| Isola Veterinaria | | U, E, O |
| Rimini | IT 04199 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Salerno | IT 03599 | P | | HC, NHC | |
| Taranto | IT 03699 | P | | HC, NHC | |
| Torino Caselle* | IT 02599 | A | | HC-T(2),* NHC-NT(2)* | O* |
| Trapani | IT 03799 | P | | HC | |
| Trieste | IT 02699 | P | Hangar 69 | HC, NHC | |
| Venezia | IT 12799 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| Venezia | IT 02799 | P | | HC-T, NHC-NT | |
| Verona | IT 02999 | A | | HC(2), NHC(2) | |
| Vado Ligure Savona porto | IT 04499 | P | | HC(2), NHC-NT(2) | |

1

2

3

4

5

6

Ancona

IT 10199

A

HC, NHC

Ancona

IT 00199

P

VIS

HC

Garbage

NHC

Bari

IT 00299

P

HC, NHC-NT

Bergamo

IT 03999

A

HC, NHC

Bologna Borgo Panigale

IT 00499

A

HC(2), NHC(2)

O

Brescia Montichiari Aeroporto

IT 04599

A

HC(2), NHC(2)

Brindisi

IT 04699

P

HC

Campocologno

IT 03199

F

U

Chiasso

IT 10599

F

HC, NHC

U, O

Chiasso

IT 00599

R

HC, NHC

U, O

Civitavecchia

IT 04399

P

HC-T(2)

Genova

IT 01099

P

Calata Sanità (terminal Sech)

HC(2), NHC-NT(2)

Nino Ronco (terminal Messina)

NHC-NT(2)

Porto di Voltri (Voltri)

HC(2), NHC-NT(2)

Ponte Paleocapa

NHC-NT(6)

Genova

IT 11099

A

HC(2), NHC(2)

O

Gioia Tauro

IT 04099

P

HC, NHC

Gran San Bernardo — Pollein

IT 02099

R

HC, NHC

La Spezia

IT 03399

P

HC, NHC

U, E

Livorno — Pisa

IT 01399

P

Porto Commerciale

HC, NHC-NT

Sintermar

HC, NHC

Lorenzini

HC, NHC-NT

Terminal Darsena Toscana

HC, NHC

Livorno — Pisa

IT 04299

A

HC(2), NHC(2)

Milano Linate

IT 01299

A

HC(2), NHC(2)

O

Milano Malpensa

IT 01599

A

Magazzini aeroportuali ALHA

HC(2), NHC(2)

SEA

U, E

Cargo City MLE

HC, NHC

O

Napoli

IT 01899

P

Molo Bausan

HC, NHC

Napoli

IT 11899

A

HC, NHC-NT

Olbia

IT 02299

P

HC-T(FR)(3)

Palermo

IT 01999

A

HC-T

Palermo

IT 11999

P

HC

Ravenna

IT 03499

P

Sapir 1

NHC-NT(6)

TCR

HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-NT(2)

Setramar

NHC-NT(4)

Docks Cereali

NHC-NT

Reggio Calabria*

IT 01799

P

HC*, NHC*

Reggio Calabria

IT 11799

A

HC, NHC

Roma Fiumicino

IT 00899

A

Alitalia

HC(2) NHC-NT(2)

O(14)

Cargo City ADR

HC, NHC

Isola Veterinaria

U, E, O

Rimini

IT 04199

A

HC(2), NHC(2)

Salerno

IT 03599

P

HC, NHC

Taranto

IT 03699

P

HC, NHC

Torino Caselle*

IT 02599

A

HC-T(2),* NHC-NT(2)*

O*

Trapani

IT 03799

P

HC

Trieste

IT 02699

P

Hangar 69

HC, NHC

Venezia

IT 12799

A

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

Venezia

IT 02799

P

HC-T, NHC-NT

Verona

IT 02999

A

HC(2), NHC(2)

Vado Ligure Savona porto

IT 04499

P

HC(2), NHC-NT(2)

Страна: Кипър — Země: Kypr — Land: Cypern — Land: Zypern — Riik: Küpros — Χώρα: Κύπρος — Country: Cyprus — País: Chipre — Pays: Chypre — Paese: Cipro — Valsts: Kipra — Šalis: Kipras — Ország: Ciprus — Pajjiż: Ċipru — Land: Cyprus — Kraj: Cypr — País: Chipre — Ţara: Cipru — Krajina: Cyprus — Država: Ciper — Maa: Kypros — Land: Cypern

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Larnaka | CY 40099 | A | | HC(2), NHC-NT(2) | O |
| Lemesos | CY 50099 | P | | HC(2), NHC-NT | |

1

2

3

4

5

6

Larnaka

CY 40099

A

HC(2), NHC-NT(2)

O

Lemesos

CY 50099

P

HC(2), NHC-NT

Страна: Латвия — Země: Lotyšsko — Land: Letland — Land: Lettland — Riik: Läti — Χώρα: Λεττονία — Country: Latvia — País: Letonia — Pays: Lettonie — Paese: Lettonia — Valsts: Latvija — Šalis: Latvija — Ország: Lettország — Pajjiż: il-Latvja — Land: Letland — Kraj: Łotwa — País: Letónia — Ţara: Letonia — Krajina: Lotyšsko — Država: Latvija — Maa: Latvia — Land: Lettland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Daugavpils | LV 81699 | F | | HC(2), NHC(NT)(2) | |
| Grebņeva(13) | LV 72199 | R | | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| Patarnieki | LV 73199 | R | IC 1 | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| IC 2 | | U, E, O |
| Rēzekne(13) | LV 74299 | F | | HC(2), NHC(NT)(2) | |
| Rīga (Riga port) | LV 21099 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Kravu terminālis | HC-T(FR)(2)
  HC-NT(2) |
| Rīga (Baltmarine Terminal) | LV 05099 | P | | HC-T(FR)(2) | |
| Terehova(13) | LV 72299 | R | | HC, NHC-NT | E, O |
| Ventspils | LV 31199 | P | | HC(2), NHC(2) | |

1

2

3

4

5

6

Daugavpils

LV 81699

F

HC(2), NHC(NT)(2)

Grebņeva(13)

LV 72199

R

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

Patarnieki

LV 73199

R

IC 1

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

IC 2

U, E, O

Rēzekne(13)

LV 74299

F

HC(2), NHC(NT)(2)

Rīga (Riga port)

LV 21099

P

HC(2), NHC(2)

Kravu terminālis

HC-T(FR)(2)

HC-NT(2)

Rīga (Baltmarine Terminal)

LV 05099

P

HC-T(FR)(2)

Terehova(13)

LV 72299

R

HC, NHC-NT

E, O

Ventspils

LV 31199

P

HC(2), NHC(2)

Страна: Литва — Země: Litva — Land: Litauen — Land: Litauen — Riik: Leedu — Χώρα: Λιθουανία — Country: Lithuania — País: Lituania — Pays: Lituanie — Paese: Lituania — Valsts: Lietuva — Šalis: Lietuva — Ország: Litvánia — Pajjiż: il-Litwanja — Land: Litouwen — Kraj: Litwa — País: Lituânia — Ţara: Lituania — Krajina: Litva — Država: Litva — Maa: Liettua — Land: Litauen

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Kena(13) | LT 01399 | F | | HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Kybartai(13) | LT 01899 | R | | HC, NHC | |
| Kybartai(13) | LT 02199 | F | | HC, NHC | |
| Lavoriškės(13) | LT 01199 | R | | HC, NHC | |
| Medininkai(13) | LT 01299 | R | | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | U, E, O |
| Molo | LT 01699 | P | | HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) | |
| Malkų įlankos | LT 01599 | P | | HC, NHC | |
| Laistų | HC |
| Pilies | LT 02299 | P | | HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) | |
| Panemunė(13) | LT 01799 | R | | HC, NHC | |
| Pagėgiai(13) | LT 02099 | F | | HC, NHC | |
| Šalčininkai(13) | LT 01499 | R | | HC, NHC | |
| Vilnius | LT 01999 | A | | HC, NHC | O |

1

2

3

4

5

6

Kena(13)

LT 01399

F

HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT

Kybartai(13)

LT 01899

R

HC, NHC

Kybartai(13)

LT 02199

F

HC, NHC

Lavoriškės(13)

LT 01199

R

HC, NHC

Medininkai(13)

LT 01299

R

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

U, E, O

Molo

LT 01699

P

HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

Malkų įlankos

LT 01599

P

HC, NHC

Laistų

HC

Pilies

LT 02299

P

HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

Panemunė(13)

LT 01799

R

HC, NHC

Pagėgiai(13)

LT 02099

F

HC, NHC

Šalčininkai(13)

LT 01499

R

HC, NHC

Vilnius

LT 01999

A

HC, NHC

O

Страна: Люксембург — Země: Lucembursko — Land: Luxembourg — Land: Luxemburg — Riik: Luksemburg — Χώρα: Λουξεμβούργο — Country: Luxembourg — País: Luxemburgo — Pays: Luxembourg — Paese: Lussemburgo — Valsts: Luksemburga — Šalis: Liuksemburgas — Ország: Luxemburg — Pajjiż: il-Lussemburgu — Land: Luxemburg — Kraj: Luksemburg — País: Luxemburgo — Ţara: Luxemburg — Krajina: Luxembursko — Država: Luksemburg — Maa: Luxemburg — Land: Luxemburg

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luxembourg | LU 00199 | A | Centre 1 | HC | |
| Centre 2 | NHC-NT | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Luxembourg

LU 00199

A

Centre 1

HC

Centre 2

NHC-NT

U, E, O

Страна: Унгария — Země: Maďarsko — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Riik: Ungari — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — País: Hungría — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Valsts: Ungārija — Šalis: Vengrija — Ország: Magyarország — Pajjiż: l-Ungerija — Land: Hongarije — Kraj: Węgry — País: Hungria — Ţara: Ungaria — Krajina: Maďarsko — Država: Madžarska — Maa: Unkari — Land: Ungern

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Budapest-Ferihegy | HU 00399 | A | | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | O |
| Eperjeske | HU 02899 | F | | HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| Gyékényes | HU 00499 | F | | HC(2), NHC(2) | |
| Kelebia | HU 02499 | F | | HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| Letenye | HU 01199 | R | | HC(2), NHC-NT(2) | |
| Röszke | HU 02299 | R | | HC(2), NHC-NT(2) | E |
| Záhony | HU 02799 | R | | HC(2), NHC-NT(2) | U, E |

1

2

3

4

5

6

Budapest-Ferihegy

HU 00399

A

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Eperjeske

HU 02899

F

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

Gyékényes

HU 00499

F

HC(2), NHC(2)

Kelebia

HU 02499

F

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

Letenye

HU 01199

R

HC(2), NHC-NT(2)

Röszke

HU 02299

R

HC(2), NHC-NT(2)

E

Záhony

HU 02799

R

HC(2), NHC-NT(2)

U, E

Страна: Малта — Země: Malta — Land: Malta — Land: Malta — Riik: Malta — Χώρα: Μάλτα — Country: Malta — País: Malta — Pays: Malte — Paese: Malta — Valsts: Malta — Šalis: Malta — Ország: Málta — Pajjiż: Malta — Land: Malta — Kraj: Malta — País: Malta — Ţara: Malta — Krajina: Malta — Država: Malta — Maa: Malta — Land: Malta

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Luqa | MT 01099 | A | | HC(2), NHC(2) | O, U, E |
| Marsaxxlok | MT 03099 | P | | HC, NHC | |
| Valletta | MT 02099 | P | | | U, E |

1

2

3

4

5

6

Luqa

MT 01099

A

HC(2), NHC(2)

O, U, E

Marsaxxlok

MT 03099

P

HC, NHC

Valletta

MT 02099

P

U, E

Страна: Нидерландия — Země: Nizozemsko — Land: Nederlandene — Land: Niederlande — Riik: Madalmaad — Χώρα: Κάτω Χώρες — Country: Netherlands — País: Países Bajos — Pays: Pays-Bas — Paese: Paesi Bassi — Valsts: Nīderlande — Šalis: Nyderlandai — Ország: Hollandia — Pajjiż: l-Olanda — Land: Nederland — Kraj: Niderlandy — País: Países Baixos — Ţara: Ţările de Jos — Krajina: Holandsko — Država: Nizozemska — Maa: Alankomaat — Land: Nederländerna

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amsterdam | NL 01399 | A | Aero Ground Services | HC(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2) | O(14) |
| KLM-2 | | U, E, O(14) |
| Freshport | HC(2), NHC(2) | O(14) |
| Amsterdam | NL 01799 | P | Cornelis Vrolijk | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Daalimpex Velzen | HC-T | |
| PCA | HC(2), NHC(2) | |
| Kloosterboer IJmuiden | HC-T(FR) | |
| Eemshaven | NL 01899 | P | | HC-T(2), NHC-T(FR)(2) | |
| Harlingen | NL 02099 | P | Daalimpex | HC-T | |
| Maastricht | NL 01599 | A | | HC, NHC | U, E, O |
| Rotterdam | NL 01699 | P | Eurofrigo Karimatastraat | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| | | | Eurofrigo, Abel Tasmanstraat | HC | |
| | | | Kloosterboer | HC-T(FR)(2) | |
| | | | Wibaco | HC-T(FR)(2), HC-NT(2) | |
| | | | Van Heezik | HC-T(2) | |
| Vlissingen | NL 02199 | P | Daalimpex | HC-T(2), NHC-T(FR)(2) | |
| Kloosterboer | HC-T(2), HC-NT(2) | |

1

2

3

4

5

6

Amsterdam

NL 01399

A

Aero Ground Services

HC(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2)

O(14)

KLM-2

U, E, O(14)

Freshport

HC(2), NHC(2)

O(14)

Amsterdam

NL 01799

P

Cornelis Vrolijk

HC-T(FR)(2)(3)

Daalimpex Velzen

HC-T

PCA

HC(2), NHC(2)

Kloosterboer IJmuiden

HC-T(FR)

Eemshaven

NL 01899

P

HC-T(2), NHC-T(FR)(2)

Harlingen

NL 02099

P

Daalimpex

HC-T

Maastricht

NL 01599

A

HC, NHC

U, E, O

Rotterdam

NL 01699

P

Eurofrigo Karimatastraat

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Eurofrigo, Abel Tasmanstraat

HC

Kloosterboer

HC-T(FR)(2)

Wibaco

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

Van Heezik

HC-T(2)

Vlissingen

NL 02199

P

Daalimpex

HC-T(2), NHC-T(FR)(2)

Kloosterboer

HC-T(2), HC-NT(2)

Страна: Австрия — Země: Rakousko — Land: Østrig — Land: Österreich — Riik: Austria — Χώρα: Αυστρία — Country: Austria — País: Austria — Pays: Autriche — Paese: Austria — Valsts: Austrija — Šalis: Austrija — Ország: Ausztria — Pajjiż: Awstrija — Land: Oostenrijk — Kraj: Austria — País: Áustria — Ţara: Austria — Krajina: Rakúsko — Država: Avstrija — Maa: Itävalta — Land: Österrike

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Feldkirch-Buchs | AT 01399 | F | | HC-NT(2), NHC-NT | |
| Feldkirch-Tisis | AT 01399 | R | | HC(2), NHC-NT | E |
| Höchst | AT 00699 | R | | HC, NHC-NT | U, E, O |
| Linz | AT 00999 | A | | HC(2), NHC(2) | O, E, U(8) |
| Wien-Schwechat | AT 01599 | A | | HC(2), NHC(2) | O |

1

2

3

4

5

6

Feldkirch-Buchs

AT 01399

F

HC-NT(2), NHC-NT

Feldkirch-Tisis

AT 01399

R

HC(2), NHC-NT

E

Höchst

AT 00699

R

HC, NHC-NT

U, E, O

Linz

AT 00999

A

HC(2), NHC(2)

O, E, U(8)

Wien-Schwechat

AT 01599

A

HC(2), NHC(2)

O

Страна: Полша — Země: Polsko — Land: Polen — Land: Polen — Riik: Poola — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — País: Polonia — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Valsts: Polija — Šalis: Lenkija — Ország: Lengyelország — Pajjiż: il-Polonja — Land: Polen — Kraj: Polska — País: Polónia — Ţara: Polonia — Krajina: Poľsko — Država: Poljska — Maa: Puola — Land: Polen

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bezledy (13) | PL 28199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Dorohusk | PL 06399 | R | | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | O |
| Gdańsk | PL 22299 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Gdynia | PL 22199 | P | IC 1 | HC, NHC | U, E, O |
| IC 2 | HC-T(FR)(2) | |
| Hrebenne | PL 06499 | R | | HC, NHC | |
| Korczowa | PL 18199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Kukuryki-Koroszczyn | PL 06199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Kuźnica Białostocka (13) | PL 20199 | R | | HC, NHC | U, E, O |
| Świnoujście | PL 32299 | P | | HC, NHC | |
| Szczecin | PL 32199 | P | | HC, NHC | |
| Terespol-Kobylany | PL 06299 | F | | HC, NHC | |
| Warszawa Okęcie | PL 14199 | A | | HC(2), NHC(2) | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Bezledy (13)

PL 28199

R

HC, NHC

U, E, O

Dorohusk

PL 06399

R

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

O

Gdańsk

PL 22299

P

HC(2), NHC(2)

Gdynia

PL 22199

P

IC 1

HC, NHC

U, E, O

IC 2

HC-T(FR)(2)

Hrebenne

PL 06499

R

HC, NHC

Korczowa

PL 18199

R

HC, NHC

U, E, O

Kukuryki-Koroszczyn

PL 06199

R

HC, NHC

U, E, O

Kuźnica Białostocka (13)

PL 20199

R

HC, NHC

U, E, O

Świnoujście

PL 32299

P

HC, NHC

Szczecin

PL 32199

P

HC, NHC

Terespol-Kobylany

PL 06299

F

HC, NHC

Warszawa Okęcie

PL 14199

A

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Страна: Португалия — Země: Portugalsko — Land: Portugal — Land: Portugal — Riik: Portugal — Χώρα: Πορτογαλία — Country: Portugal — País: Portugal — Pays: Portugal — Paese: Portogallo — Valsts: Portugāle — Šalis: Portugalija — Ország: Portugália — Pajjiż: il-Portugall — Land: Portugal — Kraj: Portugalia — País: Portugal — Ţara: Portugalia — Krajina: Portugalsko — Država: Portugalska — Maa: Portugali — Land: Portugal

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aveiro | PT 04499 | P | | HC-T(3) | |
| Faro | PT 03599 | A | | HC-NT(2)
  HC-T(CH)(2) | O |
| Funchal (Madeira) | PT 05699 | A | | HC(2) | |
| Caniçal (Madeira) | PT 03699 | P | | HC-T(2) | |
| Horta (Açores) | PT 04299 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Lisboa | PT 03399 | A | Centre 1 | HC(2), | O |
| Lisboa | PT 03999 | P | Liscont | HC(2), NHC | |
| Xabregas | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Peniche | PT 04699 | P | | HC-T(FR)(3) | |
| Ponta Delgada (Açores) | PT 03799 | A | | NHC-NT | |
| Ponta Delgada (Açores) | PT 05799 | P | | HC-T(FR)(3), NHC-T(FR)(3) | |
| Porto | PT 03499 | A | | HC-T(2), NHC-NT(2) | O |
| Porto | PT 04099 | P | | HC(2), NHC-NT | |
| Setúbal | PT 04899 | P | | HC(2), NHC | |
| Sines | PT 05899 | P | | HC(2), NHC | |
| Viana do Castelo | PT 04399 | P | | HC-T(FR)(3) | |

1

2

3

4

5

6

Aveiro

PT 04499

P

HC-T(3)

Faro

PT 03599

A

HC-NT(2)

HC-T(CH)(2)

O

Funchal (Madeira)

PT 05699

A

HC(2)

Caniçal (Madeira)

PT 03699

P

HC-T(2)

Horta (Açores)

PT 04299

P

HC-T(FR)(3)

Lisboa

PT 03399

A

Centre 1

HC(2),

O

Lisboa

PT 03999

P

Liscont

HC(2), NHC

Xabregas

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Peniche

PT 04699

P

HC-T(FR)(3)

Ponta Delgada (Açores)

PT 03799

A

NHC-NT

Ponta Delgada (Açores)

PT 05799

P

HC-T(FR)(3), NHC-T(FR)(3)

Porto

PT 03499

A

HC-T(2), NHC-NT(2)

O

Porto

PT 04099

P

HC(2), NHC-NT

Setúbal

PT 04899

P

HC(2), NHC

Sines

PT 05899

P

HC(2), NHC

Viana do Castelo

PT 04399

P

HC-T(FR)(3)

Страна: Румъния — Země: Rumunsko — Land: Rumænien — Land: Rumänien — Riik: Rumeenia — Χώρα: Ρουμανία — Country: Romania — País: Rumanía — Pays: Roumanie — Paese: Romania — Valsts: Rumānija — Šalis: Rumunija — Ország: Románia — Pajjiż: ir-Rumanija — Land: Roemenië — Kraj: Rumunia — País: Roménia — Ţara: România — Krajina: Rumunsko — Država: Romunija — Maa: Romania — Land: Rumänien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Albita | RO 40199 | R | IC 1 | HC(2) | |
| IC 2 | NHC-T(CH), NHC-NT | |
| IC 3 | | U, E, O |
| Bucharest Henri Coandă | RO 10199 | A | IC 1 | HC-NT(2), HC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| IC 2 | | E, O |
| Constanta North | RO 15199 | P | | HC(2), NHC-NT(2) | |
| Constanta South — Agigea | RO 15299 | P | | HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | |
| Halmeu | RO 33199 | R | IC 1 | HC(2), NHC(2) | |
| IC 2 | | U, E, O |
| Sculeni Iasi | RO 25199 | R | | HC(2), NHC(2) | |
| Siret | RO 36199 | R | | HC(2), NHC(2) | |
| Stamora Moravita | RO 38199 | R | IC 1 | HC(2), NHC(2) | |
| IC 2 | | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Albita

RO 40199

R

IC 1

HC(2)

IC 2

NHC-T(CH), NHC-NT

IC 3

U, E, O

Bucharest Henri Coandă

RO 10199

A

IC 1

HC-NT(2), HC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

IC 2

E, O

Constanta North

RO 15199

P

HC(2), NHC-NT(2)

Constanta South — Agigea

RO 15299

P

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

Halmeu

RO 33199

R

IC 1

HC(2), NHC(2)

IC 2

U, E, O

Sculeni Iasi

RO 25199

R

HC(2), NHC(2)

Siret

RO 36199

R

HC(2), NHC(2)

Stamora Moravita

RO 38199

R

IC 1

HC(2), NHC(2)

IC 2

U, E, O

Страна: Словения — Země: Slovinsko — Land: Slovenien — Land: Slowenien — Riik: Sloveenia — Χώρα: Σλοβενία — Country: Slovenia — País: Eslovenia — Pays: Slovénie — Paese: Slovenia — Valsts: Slovēnija — Šalis: Slovėnija — Ország: Szlovénia — Pajjiż: is-Slovenja — Land: Slovenië — Kraj: Słowenia — País: Eslovénia — Ţara: Slovenia — Krajina: Slovinsko — Država: Slovenija — Maa: Slovenia — Land: Slovenien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dobova | SI 00699 | F | | HC(2), NHC(2) | U, E |
| Gruškovje | SI 00199 | R | | HC, NHC-T (FR), NHC-NT | O |
| Jelšane | SI 00299 | R | | HC, NHC-NT, NHC-T(CH) | O |
| Koper | SI 00399 | P | | HC, NHC-T(CH), NHC-NT | |
| Ljubljana Brnik | SI 00499 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Obrežje | SI 00599 | R | | HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Dobova

SI 00699

F

HC(2), NHC(2)

U, E

Gruškovje

SI 00199

R

HC, NHC-T (FR), NHC-NT

O

Jelšane

SI 00299

R

HC, NHC-NT, NHC-T(CH)

O

Koper

SI 00399

P

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

Ljubljana Brnik

SI 00499

A

HC(2), NHC(2)

O

Obrežje

SI 00599

R

HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Страна: Словакия — Země: Slovensko — Land: Slovakiet — Land: Slowakei — Riik: Slovakkia — Χώρα: Σλοβακία — Country: Slovakia — País: Eslovaquia — Pays: Slovaquie — Paese: Slovacchia — Valsts: Slovākija — Šalis: Slovakija — Ország: Szlovákia — Pajjiż: is-Slovakja — Land: Slowakije — Kraj: Słowacja — País: Eslováquia — Ţara: Slovacia — Krajina: Slovensko — Država: Slovaška — Maa: Slovakia — Land: Slovakien

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bratislava | SK 00399 | A | IC 1 | HC(2), NHC(2) | |
| IC 2 | | E, O |
| Vyšné Nemecké | SK 00199 | R | IC 1 | HC, NHC | |
| IC 2 | | U, E |
| Čierna nad Tisou | SK 00299 | F | | HC, NHC | |

1

2

3

4

5

6

Bratislava

SK 00399

A

IC 1

HC(2), NHC(2)

IC 2

E, O

Vyšné Nemecké

SK 00199

R

IC 1

HC, NHC

IC 2

U, E

Čierna nad Tisou

SK 00299

F

HC, NHC

Страна: Финландия — Země: Finsko — Land: Finland — Land: Finnland — Riik: Soome — Χώρα: Φινλανδία — Country: Finland — País: Finlandia — Pays: Finlande — Paese: Finlandia — Valsts: Somija — Šalis: Suomija — Ország: Finnország — Pajjiż: il-Finlandja — Land: Finland — Kraj: Finlandia — País: Finlândia — Ţara: Finlanda — Krajina: Fínsko — Država: Finska — Maa: Suomi — Land: Finland

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Hamina | FI 20599 | P | | HC(2), NHC(2) | |
| Helsinki | FI 10199 | A | | HC(2), NHC(2) | O |
| Helsinki | FI 00199 | P | | HC(2), NHC-NT | |
| Vaalimaa | FI 10599 | R | | HC(2), NHC | U, E, O |

1

2

3

4

5

6

Hamina

FI 20599

P

HC(2), NHC(2)

Helsinki

FI 10199

A

HC(2), NHC(2)

O

Helsinki

FI 00199

P

HC(2), NHC-NT

Vaalimaa

FI 10599

R

HC(2), NHC

U, E, O

Страна: Швеция — Země: Švédsko — Land: Sverige — Land: Schweden — Riik: Rootsi — Χώρα: Σουηδία — Country: Sweden — País: Suecia — Pays: Suède — Paese: Svezia — Valsts: Zviedrija — Šalis: Švedija — Ország: Svédország — Pajjiż: L-Iżvezja — Land: Zweden — Kraj: Szwecja — País: Suécia — Ţara: Suedia — Krajina: Švédsko — Država: Švedska — Maa: Ruotsi — Land: Sverige

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Göteborg | SE 14299 | P | | HC(2), NHC(2)-NT | E*, O* |
| Göteborg-Landvetter | SE 14199 | A | IC 1 | HC(2), NHC(2) | O |
| IC 2 | | E |
| Helsingborg | SE 12399 | P | | HC(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) | |
| Norrköping | SE 05199 | A | | | E |
| Stockholm | SE 01199 | P | | HC(2) | |
| Stockholm–Arlanda | SE 01299 | A | | HC(2), NHC(2) | O |

1

2

3

4

5

6

Göteborg

SE 14299

P

HC(2), NHC(2)-NT

E*, O*

Göteborg-Landvetter

SE 14199

A

IC 1

HC(2), NHC(2)

O

IC 2

E

Helsingborg

SE 12399

P

HC(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

Norrköping

SE 05199

A

E

Stockholm

SE 01199

P

HC(2)

Stockholm–Arlanda

SE 01299

A

HC(2), NHC(2)

O

Страна: Обединеното кралство — Země: Spojené království — Land: Det Forenede Kongerige — Land: Vereinigtes Königreich — Riik: Suurbritannia — Χώρα: Ηνωμένο Βασίλειο — Country: United Kingdom — País: Reino Unido — Pays: Royaume-Uni — Paese: Regno Unito — Valsts: Apvienotā Karaliste — Šalis: Jungtinė Karalystė — Ország: Egyesült Királyság — Pajjiż: ir-Renju Unit — Land: Verenigd Koninkrijk — Kraj: Zjednoczone Królestwo — País: Reino Unido — Ţara: Regatul Unit — Krajina: Spojené kráľovstvo — Država: Združeno kraljestvo — Maa: Yhdistynyt kuningaskunta — Land: Förenade kungariket

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belfast | GB 41099 | A | | HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2) | |
| Belfast | GB 40099 | P | | HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2) | |
| Bristol | GB 11099 | P | | HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT | |
| Falmouth | GB 14299 | P | | HC-T(1), HC-NT(1) | |
| Felixstowe | GB 13099 | P | TCEF | HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| ATEF | HC-NT(1) | |
| Gatwick | GB 13299 | A | IC 1 | | O |
| IC 2 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | |
| Glasgow* | GB 31099 | A | | HC-T(1)(2)*, HC-NT(1)(2)*, NHC-NT(2)* | |
| Grimsby–Immingham | GB 12299 | P | Centre 1 | HC-T(FR)(1) | |
| Grove Wharf Wharton | GB 11599 | P | | NHC-NT(4) | |
| Heathrow | GB 12499 | A | Centre 1 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | |
| Centre 2 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2) | |
| Animal Reception Centre | | U, E, O |
| Hull | GB 14199 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT | |
| Invergordon | GB 30299 | P | | NHC-NT(4) | |
| Liverpool | GB 12099 | P | | HC(1)(2), NHC(2) | |
| Luton | GB 10099 | A | | | U, E |
| Manchester | GB 13799 | A | IC 1 | | O(14) |
| IC 2 | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2) | |
| IC 3 | NHC(2), | |
| Manston | GB 14499 | A | | HC(1)(2), NHC(2) | |
| Nottingham East Midlands | GB 12199 | A | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT | |
| Peterhead | GB 30699 | P | | HC-T(FR)(1,2,3) | |
| Prestwick | GB 31199 | A | | | U, E |
| Southampton | GB 11399 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC | |
| Stansted | GB 14399 | A | | HC-NT(1)(2), NHC-NT(2) | U, E |
| Thamesport | GB 11899 | P | | HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) | |
| Tilbury | GB 10899 | P | | HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T (FR), NHC-NT | |

1

2

3

4

5

6

Belfast

GB 41099

A

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

Belfast

GB 40099

P

HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2)

Bristol

GB 11099

P

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT

Falmouth

GB 14299

P

HC-T(1), HC-NT(1)

Felixstowe

GB 13099

P

TCEF

HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT

ATEF

HC-NT(1)

Gatwick

GB 13299

A

IC 1

O

IC 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

Glasgow*

GB 31099

A

HC-T(1)(2)*, HC-NT(1)(2)*, NHC-NT(2)*

Grimsby–Immingham

GB 12299

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)

Grove Wharf Wharton

GB 11599

P

NHC-NT(4)

Heathrow

GB 12499

A

Centre 1

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

Centre 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2)

Animal Reception Centre

U, E, O

Hull

GB 14199

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT

Invergordon

GB 30299

P

NHC-NT(4)

Liverpool

GB 12099

P

HC(1)(2), NHC(2)

Luton

GB 10099

A

U, E

Manchester

GB 13799

A

IC 1

O(14)

IC 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2)

IC 3

NHC(2),

Manston

GB 14499

A

HC(1)(2), NHC(2)

Nottingham East Midlands

GB 12199

A

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT

Peterhead

GB 30699

P

HC-T(FR)(1,2,3)

Prestwick

GB 31199

A

U, E

Southampton

GB 11399

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC

Stansted

GB 14399

A

HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)

U, E

Thamesport

GB 11899

P

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

Tilbury

GB 10899

P

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T (FR), NHC-NT

---

ANNEXE II

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Portugal,
  le poste d'inspection frontalier suivant est supprimé:







  «PT03899 | P | Praia da Vitória (Açores)» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers au Portugal,

le poste d'inspection frontalier suivant est supprimé:

«PT03899

P

Praia da Vitória (Açores)»

le poste d'inspection frontalier suivant est supprimé:

| «PT03699 | P | Funchal (Madeira)» |
| --- | --- | --- |

«PT03699

P

Funchal (Madeira)»

et le poste d'inspection frontalier suivant est ajouté:

| «PT03699 | P | Caniçal (Madeira)» |
| --- | --- | --- |

«PT03699

P

Caniçal (Madeira)»

| 2) | Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Italie,
  le poste d'inspection frontalier suivant est ajouté:







  «IT04699 | P | Brindisi» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la section concernant les postes d'inspection frontaliers en Italie,

le poste d'inspection frontalier suivant est ajouté:

«IT04699

P

Brindisi»

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28.10.2008

| 28.10.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/s3

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AVIS AU LECTEURLes institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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