# Journal officiel C 79/8 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 79 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année8 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 79

Édition de langue française

Communications et informations

64e année8 mars 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 79/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 79/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 79/02 | Affaire C-471/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives] | 2 |
| 2021/C 79/03 | Affaire C-761/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021 — Päivi Leino-Sandberg / Parlement européen [Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit] | 3 |
| 2021/C 79/04 | Affaire C-255/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / O A (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence) | 4 |
| 2021/C 79/05 | Affaire C-288/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Saarlandes — Allemagne) — QM / Finanzamt Saarbrücken [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés] | 5 |
| 2021/C 79/06 | Affaire C-301/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021 — Commission européenne / Printeos, SA [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012] | 5 |
| 2021/C 79/07 | Affaire C-308/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export SRL [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité] | 6 |
| 2021/C 79/08 | Affaire C-387/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct) | 7 |
| 2021/C 79/09 | Affaire C-393/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM (Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi) | 8 |
| 2021/C 79/10 | Affaire C-420/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle) | 9 |
| 2021/C 79/11 | Affaire C-441/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement) | 10 |
| 2021/C 79/12 | Affaire C-450/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto / (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché) | 11 |
| 2021/C 79/13 | Affaire C-484/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel) | 11 |
| 2021/C 79/14 | Affaire C-501/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala Suflet de Român, représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur] | 12 |
| 2021/C 79/15 | Affaire C-619/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures Stuttgart 21 – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de communications internes – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications) | 13 |
| 2021/C 79/16 | Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’activité économique et d’assujetti – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire] | 14 |
| 2021/C 79/17 | Affaire C-744/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non-transposition dans le délai prescrit) | 14 |
| 2021/C 79/18 | Affaire C-843/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné) | 15 |
| 2021/C 79/19 | Affaires jointes C-67/20 à C-69/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M. (C-67/20), Mme C. (C-68/20), Mme C. (C-69/20), (Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer) | 16 |
| 2021/C 79/20 | Affaire C-99/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Siebenburgisches Nugat SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 8302 41 30 – Composants de tringles à rideaux en métal) | 16 |
| 2021/C 79/21 | Affaire C-220/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste) | 17 |
| 2021/C 79/22 | Affaire C-318/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Voidafone Italia SpA, Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’economia e delle finanze / Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’economia e delle finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri (Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires – Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste) | 18 |
| 2021/C 79/23 | Affaire C-293/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 1er juillet 2020 — A, M/Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf | 18 |
| 2021/C 79/24 | Affaire C-625/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 19 novembre 2020 — KM/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) | 19 |
| 2021/C 79/25 | Affaire C-642/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 27 novembre 2020 — Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità | 19 |
| 2021/C 79/26 | Affaire C-654/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 15 novembre 2020 — procédure pénale contre VD | 20 |
| 2021/C 79/27 | Affaire C-671/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 décembre 2020 — procédure pénale contre M. M. | 21 |
| 2021/C 79/28 | Affaire C-680/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 décembre 2020 — Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 22 |
| 2021/C 79/29 | Affaire C-702/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 22 décembre 2020 — SIA DOBELES HES/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija | 22 |
| 2021/C 79/30 | Affaire C-719/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia | 24 |
| 2021/C 79/31 | Affaire C-724/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 décembre 2020 — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S et Alpha Insurance A/S / Paget Approbois SAS, Depeyre entreprises SARL | 25 |
| 2021/C 79/32 | Affaire C-726/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne | 26 |
| 2021/C 79/33 | Affaire C-4/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 janvier 2021 — Fédération des entreprises de la beauté / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | 26 |
| 2021/C 79/34 | Affaire C-746/19: Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — UD/ Subdelegación del Gobierno en Barcelona | 27 |
| 2021/C 79/35 | Affaire C-246/20: Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — Openbaar Ministerie / EA | 28 |
| 2021/C 79/36 | Affaire C-467/20: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — BC / Deutsche Lufthansa AG | 28 |
| | Tribunal |
| 2021/C 79/37 | Affaire T-328/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 29 |
| 2021/C 79/38 | Affaire T-656/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 29 |
| 2021/C 79/39 | Affaire T-712/18: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Refus partiel d’accès – Divulgation du document demandé après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer] | 30 |
| 2021/C 79/40 | Affaire T-34/20: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2021 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité) | 31 |
| 2021/C 79/41 | Affaire T-736/20: Recours introduit le 11 décembre 2020 — OP/Commission européenne | 31 |
| 2021/C 79/42 | Affaire T-741/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Advansa Manufacturing e.a./Commission | 32 |
| 2021/C 79/43 | Affaire T-12/21: Recours introduit le 14 janvier 2021 — PJ/EIT | 34 |
| 2021/C 79/44 | Affaire T-18/21: Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission | 35 |
| 2021/C 79/45 | Affaire T-23/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Y/O/U) | 35 |
| 2021/C 79/46 | Affaire T-29/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Beveland/EUIPO — Super B (BUCANERO) | 36 |
| 2021/C 79/47 | Affaire T-34/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Ryanair/Commission | 37 |
| 2021/C 79/48 | Affaire T-189/20: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2021 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA) | 38 |
| 2021/C 79/49 | Affaire T-199/20: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2021 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (Forme d’un grille-pain) | 38 |
| 2021/C 79/50 | Affaire T-608/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — JD/BEI | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 79/02

Affaire C-471/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives]

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2021/C 79/03

Affaire C-761/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021 — Päivi Leino-Sandberg / Parlement européen [Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit]

3

2021/C 79/04

Affaire C-255/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / O A (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence)

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2021/C 79/05

Affaire C-288/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Saarlandes — Allemagne) — QM / Finanzamt Saarbrücken [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés]

5

2021/C 79/06

Affaire C-301/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021 — Commission européenne / Printeos, SA [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012]

5

2021/C 79/07

Affaire C-308/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export SRL [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité]

6

2021/C 79/08

Affaire C-387/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct)

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2021/C 79/09

Affaire C-393/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM (Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi)

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2021/C 79/10

Affaire C-420/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)

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2021/C 79/11

Affaire C-441/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement)

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2021/C 79/12

Affaire C-450/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto / (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)

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2021/C 79/13

Affaire C-484/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel)

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2021/C 79/14

Affaire C-501/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala Suflet de Român, représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur]

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2021/C 79/15

Affaire C-619/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures Stuttgart 21 – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de communications internes – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications)

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2021/C 79/16

Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’activité économique et d’assujetti – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]

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2021/C 79/17

Affaire C-744/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2021/C 79/18

Affaire C-843/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné)

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2021/C 79/19

Affaires jointes C-67/20 à C-69/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M. (C-67/20), Mme C. (C-68/20), Mme C. (C-69/20), (Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer)

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2021/C 79/20

Affaire C-99/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Siebenburgisches Nugat SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 8302 41 30 – Composants de tringles à rideaux en métal)

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2021/C 79/21

Affaire C-220/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 79/22

Affaire C-318/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Voidafone Italia SpA, Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’economia e delle finanze / Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’economia e delle finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri (Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires – Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 79/23

Affaire C-293/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 1er juillet 2020 — A, M/Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf

er

18

2021/C 79/24

Affaire C-625/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 19 novembre 2020 — KM/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

o

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2021/C 79/25

Affaire C-642/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 27 novembre 2020 — Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

19

2021/C 79/26

Affaire C-654/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 15 novembre 2020 — procédure pénale contre VD

20

2021/C 79/27

Affaire C-671/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 décembre 2020 — procédure pénale contre M. M.

21

2021/C 79/28

Affaire C-680/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 décembre 2020 — Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

22

2021/C 79/29

Affaire C-702/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 22 décembre 2020 — SIA DOBELES HES/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

22

2021/C 79/30

Affaire C-719/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia

24

2021/C 79/31

Affaire C-724/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 décembre 2020 — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S et Alpha Insurance A/S / Paget Approbois SAS, Depeyre entreprises SARL

25

2021/C 79/32

Affaire C-726/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

26

2021/C 79/33

Affaire C-4/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 janvier 2021 — Fédération des entreprises de la beauté / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

26

2021/C 79/34

Affaire C-746/19: Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — UD/ Subdelegación del Gobierno en Barcelona

o

27

2021/C 79/35

Affaire C-246/20: Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — Openbaar Ministerie / EA

28

2021/C 79/36

Affaire C-467/20: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — BC / Deutsche Lufthansa AG

28

Tribunal

2021/C 79/37

Affaire T-328/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

29

2021/C 79/38

Affaire T-656/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

29

2021/C 79/39

Affaire T-712/18: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Refus partiel d’accès – Divulgation du document demandé après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer]

o

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2021/C 79/40

Affaire T-34/20: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2021 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission (Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité)

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2021/C 79/41

Affaire T-736/20: Recours introduit le 11 décembre 2020 — OP/Commission européenne

31

2021/C 79/42

Affaire T-741/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Advansa Manufacturing e.a./Commission

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2021/C 79/43

Affaire T-12/21: Recours introduit le 14 janvier 2021 — PJ/EIT

34

2021/C 79/44

Affaire T-18/21: Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission

35

2021/C 79/45

Affaire T-23/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Y/O/U)

35

2021/C 79/46

Affaire T-29/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Beveland/EUIPO — Super B (BUCANERO)

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2021/C 79/47

Affaire T-34/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Ryanair/Commission

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2021/C 79/48

Affaire T-189/20: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2021 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA)

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2021/C 79/49

Affaire T-199/20: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2021 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (Forme d’un grille-pain)

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2021/C 79/50

Affaire T-608/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — JD/BEI

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/1 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 79/01)

Dernière publication

JO C 72 du 1.3.2021

Historique des publications antérieures

JO C 62 du 22.2.2021

JO C 53 du 15.2.2021

JO C 44 du 8.2.2021

JO C 35 du 1.2.2021

JO C 28 du 25.1.2021

JO C 19 du 18.1.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/2 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-471/18 P) (1)

(Pourvoi - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) - Articles 5 et 6 - Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques - Articles 41 et 42 - Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants - Déclaration de non-conformité - Acte susceptible de recours - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales - Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants - Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet - Article 1er - Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement - Articles 13 et 25 - Recours à des essais sur des animaux - Promotion de méthodes alternatives)

(2021/C 79/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement par T. Henze et D. Klebs, puis par D. Klebs et J. Möller, agents)

Autres parties à la procédure: Esso Raffinage (représentants: initialement par H. Estreicher, Rechtsanwalt, et par N. Navin-Jones, solicitor, puis H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate, N. Navin-Jones, solicitor, et H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, C. Jacquet et M. Heikkilä, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas, J. Traband et A.-L. Desjonquères, puis par E. Leclerc, J. Traband, W. Zemamta et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et M. L. Noort, agents)

Parties intervenantes au soutien d’Esso Raffinage: European Coalition to End Animal Experiments (représentant: T. David, solicitor), Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium, Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw (représentant: initialement par E. Vermulst, advocaat, puis par P. Kugel, advocaat)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par Esso Raffinage ainsi que par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par Esso Raffinage ainsi que par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

| 3) | La République française, le Royaume des Pays-Bas, European Coalition to End Animal Experiments, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw supportent leurs propres dépens. |
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3)

La République française, le Royaume des Pays-Bas, European Coalition to End Animal Experiments, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 399 du 05.11.2018

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/3 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/3

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021 — Päivi Leino-Sandberg / Parlement européen

(Affaire C-761/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 10 - Refus d’accès - Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document - Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir - Erreur de droit)

(2021/C 79/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (représentants: O. W. Brouwer et B. A. Verheijen, advocaten, et S. Schubert, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Burgos, I. Anagnostopoulou et L. Vétillard, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: initialement par A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents)

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2018, Leino-Sandberg/Parlement (T-421/17, non publiée, EU:T:2018:628), est annulée. |
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1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2018, Leino-Sandberg/Parlement (T-421/17, non publiée, EU:T:2018:628), est annulée.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 82 du 04.03.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/4 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / O A

(Affaire C-255/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Qualité de réfugié - Article 2, sous c) - Cessation du statut de réfugié - Article 11 - Changement de circonstances - Article 11, paragraphe 1, sous e) - Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine - Critères d’appréciation - Article 7, paragraphe 2 - Soutien financier et social - Absence de pertinence)

(2021/C 79/04)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: O A

en présence de: United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR),

Dispositif

| 1) | L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que la «protection» visée par cette disposition quant à la cessation du statut de réfugié doit répondre aux mêmes exigences que celles résultant, en ce qui concerne l’octroi de ce statut, de l’article 2, sous c), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que la «protection» visée par cette disposition quant à la cessation du statut de réfugié doit répondre aux mêmes exigences que celles résultant, en ce qui concerne l’octroi de ce statut, de l’article 2, sous c), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de celle-ci.

| 2) | L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, ne répond pas aux exigences de protection résultant de ces dispositions et n’est, de ce fait, pertinent ni aux fins d’apprécier l’effectivité ou la disponibilité de la protection assurée par l’État au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive ni aux fins de déterminer, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, la persistance d’une crainte fondée d’être persécuté. |
| --- | --- |

2)

L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, ne répond pas aux exigences de protection résultant de ces dispositions et n’est, de ce fait, pertinent ni aux fins d’apprécier l’effectivité ou la disponibilité de la protection assurée par l’État au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive ni aux fins de déterminer, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, la persistance d’une crainte fondée d’être persécuté.

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(1)  JO C 206 du 17.06.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/5 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Saarlandes — Allemagne) — QM / Finanzamt Saarbrücken

(Affaire C-288/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Prestations de services à titre onéreux - Article 26, paragraphe 1 - Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux - Article 56, paragraphe 2 - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Location de moyens de transport - Mise à disposition de voitures à des employés)

(2021/C 79/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Finanzamt Saarbrücken

Dispositif

L’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise, si cette opération ne constitue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette directive. En revanche, ledit article 56, paragraphe 2, premier alinéa, s’applique à une telle opération s’il s’agit d’une prestation de services à titre onéreux, au sens dudit article 2, paragraphe 1, sous c), et que cet employé dispose, en permanence, du droit d’utiliser ce véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, en contrepartie d’un loyer et pour une durée convenue supérieure à trente jours.

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(1)  JO C 206 du 17.06.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/5 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021 — Commission européenne / Printeos, SA

(Affaire C-301/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Amendes - Annulation - Remboursement du montant principal de l’amende - Article 266 TFUE - Intérêts moratoires - Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires - Calcul des intérêts - Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012)

(2021/C 79/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac, P. Rossi et F. Jimeno Fernández, agents)

Autre partie à la procédure: Printeos, SA (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, abogada)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), est annulé. |
| --- | --- |

2)

Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 février 2019, Printeos/Commission (T-201/17, EU:T:2019:81), est annulé.

| 3) | La Commission européenne est condamnée à verser à Printeos SA des intérêts, calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur le montant de 184 592,95 euros pour la période allant du 31 mars 2017 jusqu’à la date du complet paiement. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée à verser à Printeos SA des intérêts, calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage, sur le montant de 184 592,95 euros pour la période allant du 31 mars 2017 jusqu’à la date du complet paiement.

| 4) | La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-201/17 qu’à la procédure devant la Cour, ceux exposés par Printeos SA relatifs à ces mêmes procédures. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-201/17 qu’à la procédure devant la Cour, ceux exposés par Printeos SA relatifs à ces mêmes procédures.

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(1)  JO C 238 du 15.07.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/6 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export SRL

(Affaire C-308/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence - Délai de prescription - Actes interruptifs du délai prescription - Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription - Principe d’interprétation conforme - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25, paragraphe 3 - Champ d’application - Article 4, paragraphe 3, TUE - Article 101 TFUE - Principe d’effectivité)

(2021/C 79/07)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consiliul Concurenţei

Partie défenderesse: Whiteland Import Export SRL

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les juridictions nationales ne sont pas tenues d’appliquer l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE], à la prescription des pouvoirs d’une autorité nationale de concurrence en matière d’imposition de sanctions pour les infractions au droit de la concurrence de l’Union. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les juridictions nationales ne sont pas tenues d’appliquer l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE], à la prescription des pouvoirs d’une autorité nationale de concurrence en matière d’imposition de sanctions pour les infractions au droit de la concurrence de l’Union.

| 2) | L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales compétentes, selon laquelle la décision d’ouverture d’une enquête, adoptée par l’autorité nationale de concurrence, visant une infraction aux règles du droit de la concurrence de l’Union est le dernier acte de cette autorité qui puisse avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions et exclut qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre ce délai, lorsqu’il s’avère, au regard de l’ensemble des éléments du régime de prescription en cause, qu’une telle exclusion présente un risque systémique d’impunité des faits constitutifs de telles infractions, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales compétentes, selon laquelle la décision d’ouverture d’une enquête, adoptée par l’autorité nationale de concurrence, visant une infraction aux règles du droit de la concurrence de l’Union est le dernier acte de cette autorité qui puisse avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions et exclut qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre ce délai, lorsqu’il s’avère, au regard de l’ensemble des éléments du régime de prescription en cause, qu’une telle exclusion présente un risque systémique d’impunité des faits constitutifs de telles infractions, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/7 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest

(Affaire C-387/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 6 - Motifs d’exclusion facultatifs - Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif - Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative - Effet direct)

(2021/C 79/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

Dispositif

| 1) | L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique en vertu de laquelle un opérateur économique est tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif visé à l’article 57, paragraphe 4, de cette directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, dès lors qu’une telle obligation ne résulte ni de la réglementation nationale applicable ni des documents de marché. En revanche, l’article 57, paragraphe 6, de ladite directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, ne s’oppose pas à une telle obligation lorsqu’elle est prévue de manière claire, précise et univoque dans la réglementation nationale applicable et qu’elle est portée à la connaissance de l’opérateur économique concerné au moyen des documents de marché. |
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1)

L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique en vertu de laquelle un opérateur économique est tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif visé à l’article 57, paragraphe 4, de cette directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, dès lors qu’une telle obligation ne résulte ni de la réglementation nationale applicable ni des documents de marché. En revanche, l’article 57, paragraphe 6, de ladite directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, ne s’oppose pas à une telle obligation lorsqu’elle est prévue de manière claire, précise et univoque dans la réglementation nationale applicable et qu’elle est portée à la connaissance de l’opérateur économique concerné au moyen des documents de marché.

| 2) | L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, doit être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct. |
| --- | --- |

2)

L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, doit être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/8 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM

(Affaire C-393/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Droit à un recours effectif - Décision-cadre 2005/212/JAI - Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime - Directive 2014/42/UE - Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne - Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière - Bien appartenant à un tiers de bonne foi)

(2021/C 79/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad — Plovdiv

Partie dans la procédure pénale au principal

OM

en présence de: Okrazhna prokuratura — Haskovo, Apelativna prokuratura — Plovdiv

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée, lorsque celui-ci appartient à un tiers de bonne foi. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée, lorsque celui-ci appartient à un tiers de bonne foi.

| 2) | L’article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un bien appartenant à une personne autre que celle qui a commis l’infraction pénale, sans que cette première personne dispose d’une voie de recours effective. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un bien appartenant à une personne autre que celle qui a commis l’infraction pénale, sans que cette première personne dispose d’une voie de recours effective.

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(1)  JO C 295 du 02.09.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/9 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ

(Affaire C-420/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Article 16 - Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Assistance mutuelle - Demande de mesures conservatoires - Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires - Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)

(2021/C 79/10)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maksu- ja Tolliamet

Partie défenderesse: Heavyinstall OÜ

Dispositif

L’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre requis, qui statuent sur une demande de mesures conservatoires, sont liées par l’appréciation relative au respect en fait et en droit des conditions posées pour l’application desdites mesures effectuée par les autorités de l’État membre requérant, notamment lorsque cette appréciation figure dans le document prévu au paragraphe 1, second alinéa, de cet article 16, joint à ladite demande.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/10 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-441/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 - Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné - Intérêt supérieur de l’enfant - Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour - Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour - Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement)

(2021/C 79/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TQ

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 5, sous a), de cette directive et l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, cet État membre doit s’assurer qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur non accompagné en cause dans l’État de retour. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 5, sous a), de cette directive et l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, cet État membre doit s’assurer qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur non accompagné en cause dans l’État de retour.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 5, sous a), de cette directive et à la lumière de l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas opérer une distinction entre les mineurs non accompagnés selon le seul critère de leur âge en vue de vérifier l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 5, sous a), de cette directive et à la lumière de l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas opérer une distinction entre les mineurs non accompagnés selon le seul critère de leur âge en vue de vérifier l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour.

| 3) | L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, après avoir adopté une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné et s’être assuré, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour, s’abstienne de procéder ensuite à son éloignement jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. |
| --- | --- |

3)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, après avoir adopté une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné et s’être assuré, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour, s’abstienne de procéder ensuite à son éloignement jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/11 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto /

(Affaire C-450/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Ententes - Manipulation de procédures d’appels d’offres - Détermination de la durée de la période infractionnelle - Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel - Effets économiques du comportement anticoncurrentiel - Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)

(2021/C 79/12)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Kilpailu- ja kuluttajavirasto

En présence de: Eltel Group Oy, Eltel Networks Oy,

Dispositif

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie desdits travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier la date à laquelle les caractéristiques essentielles du marché en cause, et notamment le prix global à payer en contrepartie des travaux, ont été définitivement déterminées.

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(1)  JO C 280 du 19.08.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/11 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket

(Affaire C-484/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Impôt sur les sociétés - Imposition d’entreprises associées - Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel)

(2021/C 79/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lexel AB

Partie défenderesse: Skatteverket

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une société établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre État membre, au motif que l’obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l’objectif d’obtenir un avantage fiscal substantiel, alors qu’il n’aurait pas été considéré qu’il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été établies dans le premier État membre, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur auraient été applicables dans cette hypothèse.

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(1)  JO C 295 du 02.09.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/12 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/12

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala «Suflet de Român», représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL

(Affaire C-501/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) - Opérations imposables - Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales - Article 28 - Organisme de gestion collective des droits d’auteur - Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur)

(2021/C 79/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor

Partie défenderesse: Asociatia culturala «Suflet de Român», représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur.

| 2) | L’article 28 de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens que l’organisme de gestion collective, qui perçoit en son nom propre, mais pour le compte des titulaires de droits d’auteur d’œuvres musicales des redevances qui leur sont dues en contrepartie de l’autorisation de communiquer au public leurs œuvres protégées, agit en qualité d’«assujetti», au sens de cet article et est, dès lors, réputé avoir reçu cette prestation de services de ces titulaires, avant de la fournir, personnellement, à l’utilisateur final. Dans un tel cas, cet organisme est tenu d’établir des factures en son nom pour l’utilisateur final dans lesquelles figurent les redevances perçues auprès de celui-ci, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les titulaires de droits d’auteur sont à leur tour tenus d’émettre à l’attention de l’organisme de gestion collective des factures incluant la TVA pour la prestation fournie au titre des redevances reçues. |
| --- | --- |

2)

L’article 28 de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens que l’organisme de gestion collective, qui perçoit en son nom propre, mais pour le compte des titulaires de droits d’auteur d’œuvres musicales des redevances qui leur sont dues en contrepartie de l’autorisation de communiquer au public leurs œuvres protégées, agit en qualité d’«assujetti», au sens de cet article et est, dès lors, réputé avoir reçu cette prestation de services de ces titulaires, avant de la fournir, personnellement, à l’utilisateur final. Dans un tel cas, cet organisme est tenu d’établir des factures en son nom pour l’utilisateur final dans lesquelles figurent les redevances perçues auprès de celui-ci, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les titulaires de droits d’auteur sont à leur tour tenus d’émettre à l’attention de l’organisme de gestion collective des factures incluant la TVA pour la prestation fournie au titre des redevances reçues.

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(1)  JO C 372 du 04.11.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/13 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R.

(Affaire C-619/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Accès du public à l’information en matière d’environnement - Projet de construction d’infrastructures «Stuttgart 21» - Rejet d’une demande d’information environnementale - Article 4, paragraphe 1 - Motifs de refus - Notion de «communications internes» - Portée - Limitation dans le temps de la protection de telles communications)

(2021/C 79/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Baden-Württemberg

Partie défenderesse: D.R.

en présence de: Deutsche Bahn AG, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «communications internes» inclut toutes les informations qui circulent au sein d’une autorité publique et qui, à la date de la demande d’accès, n’ont pas quitté la sphère interne de cette autorité, le cas échéant après leur réception par ladite autorité et pour autant qu’elles n’aient pas été ou n’auraient pas dû être mises à la disposition du public avant cette réception. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «communications internes» inclut toutes les informations qui circulent au sein d’une autorité publique et qui, à la date de la demande d’accès, n’ont pas quitté la sphère interne de cette autorité, le cas échéant après leur réception par ladite autorité et pour autant qu’elles n’aient pas été ou n’auraient pas dû être mises à la disposition du public avant cette réception.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que l’applicabilité de la dérogation au droit d’accès aux informations environnementales qu’il prévoit pour les communications internes d’une autorité publique n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, cette dérogation ne saurait s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle la protection de l’information requise est justifiée. |
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2)

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que l’applicabilité de la dérogation au droit d’accès aux informations environnementales qu’il prévoit pour les communications internes d’une autorité publique n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, cette dérogation ne saurait s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle la protection de l’information requise est justifiée.

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(1)  JO C 406 du 02.12.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN

(Affaire C-655/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2 - Article 9 - Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» - Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence - Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles - Simple exercice du droit de propriété par son titulaire)

(2021/C 79/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov

Parties défenderesses: LN

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’opération par laquelle une personne se voit adjuger un immeuble saisi dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement d’un prêt précédemment octroyé et, par la suite, procède à la vente de cet immeuble ne constitue pas, en soi, une activité économique lorsque cette opération relève du simple exercice du droit de propriété ainsi que de la bonne gestion du patrimoine privé, de sorte que ladite personne ne saurait, au titre de ladite opération, être considérée comme un assujetti.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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C 79/14

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-744/19) (1)

(Manquement d’État - Directive 2013/59/Euratom - Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants - Article 106 - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2021/C 79/17)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot et G. Gattinara, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, avvocato dello Stato)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions de droit interne adoptées, le cas échéant, dans le domaine régi par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106, paragraphes 1 et 3, de ladite directive. |
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1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions de droit interne adoptées, le cas échéant, dans le domaine régi par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT

(Affaire C-843/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Départ volontaire et anticipé à la retraite - Pension de retraite anticipée - Éligibilité - Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal - Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée - Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins - Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné)

(2021/C 79/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Partie défenderesse: BT

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, subordonne son droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans, quand bien même ladite réglementation désavantagerait particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, pour autant toutefois que cette conséquence soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale qui sont étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

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(1)  JO C 54 du 17.02.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/16 |
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C 79/16

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M. (C-67/20), Mme C. (C-68/20), Mme C. (C-69/20),

(Affaires jointes C-67/20 à C-69/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer)

(2021/C 79/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Parties défenderesses: M.M. (C-67/20), Mme C. (C-68/20), Mme C. (C-69/20)

Dispositif

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de décision préjudicielle présentées par la cour du travail de Liège (Belgique), par décisions du 10 février 2020.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/16 |
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C 79/16

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Siebenburgisches Nugat SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

(Affaire C-99/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 8302 41 30 - Composants de tringles à rideaux en métal)

(2021/C 79/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siebenburgisches Nugat SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

en présence de: Hans Draser Internationales Marketing,

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que des composants de tringles à rideaux, sous la forme de tuyaux finis (peints, nickelés, chromés), relèvent de la sous-position tarifaire 8302 41 90, à moins que ces tuyaux finis consistent en des profilés, tubes ou barres ayant simplement été coupés à la longueur voulue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier aux fins du classement tarifaire des produits.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/17 |
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C 79/17

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO

(Affaire C-220/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - État d’urgence sanitaire national - Continuité de l’activité judiciaire - Report des audiences - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste)

(2021/C 79/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XX

Partie défenderesse: OO

en présence de: WW, XC, VS,

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano (juge de paix de Lanciano, Italie), par décision du 18 mai 2020, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/18 |
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C 79/18

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Voidafone Italia SpA, Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’economia e delle finanze / Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’economia e delle finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri

(Affaire C-318/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires - Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

(2021/C 79/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Vodafone Italia SpA

En présence de: Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Wind Tre SpA, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 13 février 2020, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 348 du 10.10.2020

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C 79/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 1er juillet 2020 — A, M/Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf

(Affaire C-293/20)

(2021/C 79/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A, M

Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf

Autre partie à la procédure: Finanzamt Kirchdorf — Perg — Steyr

La Cour (dixième chambre) a décidé par ordonnance du 20 janvier 2021 que la demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) par décision du 29 juin 2020 est manifestement irrecevable.

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C 79/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 19 novembre 2020 — KM/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-625/20)

(2021/C 79/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KM

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Questions préjudicielles

| 1) | La dispositions espagnole relative à la compatibilité des prestations, figurant à l’article 163, paragraphe 1, de la [Ley General de Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale)], telle qu’interprétée par la jurisprudence, disposition qui s’oppose à la compatibilité de deux prestations d’invalidité professionnelle totale reconnues dans un même régime, alors qu’elle admet la compatibilité de ces prestations lorsqu’elles sont reconnues dans des régimes différents, sachant que, dans tous les cas, le droit à ces prestations a été acquis sur le fondement de cotisations indépendantes, disposition qui peut donc entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre, compte tenu de la représentation des sexes dans les divers régimes de sécurité sociale espagnols, est-elle contraire à la règlementation de l’Union figurant à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1) et à l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2) (refonte)? |
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1)

La dispositions espagnole relative à la compatibilité des prestations, figurant à l’article 163, paragraphe 1, de la [Ley General de Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale)], telle qu’interprétée par la jurisprudence, disposition qui s’oppose à la compatibilité de deux prestations d’invalidité professionnelle totale reconnues dans un même régime, alors qu’elle admet la compatibilité de ces prestations lorsqu’elles sont reconnues dans des régimes différents, sachant que, dans tous les cas, le droit à ces prestations a été acquis sur le fondement de cotisations indépendantes, disposition qui peut donc entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre, compte tenu de la représentation des sexes dans les divers régimes de sécurité sociale espagnols, est-elle contraire à la règlementation de l’Union figurant à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1) et à l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2) (refonte)?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, la législation espagnole peut-elle être contraire à la législation de l’Union dans le cas où les deux prestations seraient dues à des lésions différentes? |
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2)

En cas de réponse négative à la première question, la législation espagnole peut-elle être contraire à la législation de l’Union dans le cas où les deux prestations seraient dues à des lésions différentes?

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(1)  JO 1979, L 6, p. 24.

(2)  JO 2006, L 204, p. 23.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/19 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 27 novembre 2020 — Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

(Affaire C-642/20)

(2021/C 79/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caruter Srl

Parties défenderesses: S.R. R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

Question préjudicielle

L’article 63 de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relatif à l’institution du recours aux capacités d’autres entités, lu en combinaison avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’oppose-t-il à l’application de la réglementation nationale italienne en matière de «critères de sélection et régularisation des offres irrégulières» qui figure à l’article 83, paragraphe 8, avant-dernière phrase, du code des marchés publics établi par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016, en vertu de laquelle, en cas de recours aux capacités d’autres entités (institution visée à l’article 89 du code des marchés publics établi par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016), la mandataire doit, en tout état de cause, satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/20 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 15 novembre 2020 — procédure pénale contre VD

(Affaire C-654/20)

(2021/C 79/26)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad Sofia

Parties dans la procédure au principal

VD

Questions préjudicielles

| 1. | Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit, pour un seul et même comportement (conduire un véhicule à moteur, durant la période de suspension du permis de conduire infligée par une mesure administrative coercitive), en même temps une responsabilité administrative et une responsabilité pénale, sans qu’il existe des critères permettant de distinguer objectivement les deux types de responsabilité? |
| --- | --- |

1.

Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit, pour un seul et même comportement (conduire un véhicule à moteur, durant la période de suspension du permis de conduire infligée par une mesure administrative coercitive), en même temps une responsabilité administrative et une responsabilité pénale, sans qu’il existe des critères permettant de distinguer objectivement les deux types de responsabilité?

| 2. | En cas de réponse négative à la première question, quelles sont les compétences dont dispose la juridiction nationale pour garantir l’application effective des principes du droit de l’Union? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse négative à la première question, quelles sont les compétences dont dispose la juridiction nationale pour garantir l’application effective des principes du droit de l’Union?

| 3. | La peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans et d’amende de 200 à 1 000 BGN est-elle proportionnelle, au sens de l’article 49, paragraphe 3, de la Charte européenne des droits fondamentaux, vis-à-vis du délit de conduite d’un véhicule à moteur durant la période d’application d’un mesure administrative coercitive de suspension du permis de conduire? |
| --- | --- |

3.

La peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans et d’amende de 200 à 1 000 BGN est-elle proportionnelle, au sens de l’article 49, paragraphe 3, de la Charte européenne des droits fondamentaux, vis-à-vis du délit de conduite d’un véhicule à moteur durant la période d’application d’un mesure administrative coercitive de suspension du permis de conduire?

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/21 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 décembre 2020 — procédure pénale contre M. M.

(Affaire C-671/20)

(2021/C 79/27)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

M. M.

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union — en particulier, l’article 2 TUE et la valeur de l’État de droit qu’il consacre, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté, de coopération loyale et de sécurité juridique — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre telle que celle prévue par l’article 41b, paragraphes 1 et 3, de l’ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. — Prawo o ustroju sądów powszechnych (p.u.s.p.) (loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun), qui permet au président d’une juridiction de prendre, seul et sans contrôle juridictionnel, des décisions visant à modifier la composition de ladite juridiction en raison du fait qu’un organe tel que la chambre disciplinaire a autorisé l’engagement de la responsabilité pénale d’un juge de la composition initialement désignée de celle-ci [juge du Sąd Okręgowy (tribunal régional) I. T.], laquelle autorisation entraîne obligatoirement la suspension des fonctions de ce juge, ce qui se traduit notamment par l’interdiction pour celui-ci de siéger dans des affaires pour lesquelles il avait été désigné, y compris celles pour lesquelles il avait été désigné avant l’octroi de ladite autorisation? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union — en particulier, l’article 2 TUE et la valeur de l’État de droit qu’il consacre, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté, de coopération loyale et de sécurité juridique — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre telle que celle prévue par l’article 41b, paragraphes 1 et 3, de l’ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. — Prawo o ustroju sądów powszechnych (p.u.s.p.) (loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun), qui permet au président d’une juridiction de prendre, seul et sans contrôle juridictionnel, des décisions visant à modifier la composition de ladite juridiction en raison du fait qu’un organe tel que la chambre disciplinaire a autorisé l’engagement de la responsabilité pénale d’un juge de la composition initialement désignée de celle-ci [juge du Sąd Okręgowy (tribunal régional) I. T.], laquelle autorisation entraîne obligatoirement la suspension des fonctions de ce juge, ce qui se traduit notamment par l’interdiction pour celui-ci de siéger dans des affaires pour lesquelles il avait été désigné, y compris celles pour lesquelles il avait été désigné avant l’octroi de ladite autorisation?

| 2) | Le droit de l’Union — en particulier les dispositions indiquées dans la première question — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose:






  a) | à une réglementation d’un État membre telle que celle prévue par l’article 42a, paragraphes 1 et 2, ainsi que par l’article 107, paragraphe 1, point 3, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui interdit aux juridictions nationales d’examiner, en contrôlant le respect par une juridiction des exigences imposant qu’elle ait été établie préalablement par la loi, le caractère contraignant et les éléments de droit de l’autorisation donnée par la chambre disciplinaire, visée à la première question, qui sont la cause directe de la modification de la composition de cette juridiction, tout en prévoyant que la tentative de procéder à un tel examen fonde la responsabilité disciplinaire du juge? |
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2)

Le droit de l’Union — en particulier les dispositions indiquées dans la première question — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose:

a)

à une réglementation d’un État membre telle que celle prévue par l’article 42a, paragraphes 1 et 2, ainsi que par l’article 107, paragraphe 1, point 3, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui interdit aux juridictions nationales d’examiner, en contrôlant le respect par une juridiction des exigences imposant qu’elle ait été établie préalablement par la loi, le caractère contraignant et les éléments de droit de l’autorisation donnée par la chambre disciplinaire, visée à la première question, qui sont la cause directe de la modification de la composition de cette juridiction, tout en prévoyant que la tentative de procéder à un tel examen fonde la responsabilité disciplinaire du juge?

| b) | à la jurisprudence d’une juridiction nationale, comme le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), aux termes de laquelle les actes d’organes nationaux tels que le président de la République de Pologne et la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature) relatifs à la nomination des membres d’un organe tel que la chambre disciplinaire ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel, y compris du point de vue du droit de l’Union, indépendamment de la gravité et du degré de violation, et selon laquelle l’acte de nomination d’une personne à un poste de juge est de nature définitive et inattaquable? |
| --- | --- |

b)

à la jurisprudence d’une juridiction nationale, comme le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), aux termes de laquelle les actes d’organes nationaux tels que le président de la République de Pologne et la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature) relatifs à la nomination des membres d’un organe tel que la chambre disciplinaire ne sont pas soumis à un contrôle juridictionnel, y compris du point de vue du droit de l’Union, indépendamment de la gravité et du degré de violation, et selon laquelle l’acte de nomination d’une personne à un poste de juge est de nature définitive et inattaquable?

| 3) | Le droit de l’Union — en particulier, les dispositions indiquées dans la première question — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorisation visée dans la première question soit considérée comme contraignante, notamment en ce qui concerne la suspension des fonctions du juge, compte tenu du fait que cette autorisation a été émise par un organe tel que la chambre disciplinaire, de sorte que:






  a) | tous les organes de l’État (notamment la juridiction de céans, ainsi que les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition d’une juridiction nationale, en particulier le président de la juridiction) sont tenus de faire abstraction de cette autorisation et de permettre au juge de la juridiction nationale visé par ladite autorisation de siéger dans la formation de jugement de cette juridiction; |
| --- | --- | --- |

3)

Le droit de l’Union — en particulier, les dispositions indiquées dans la première question — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorisation visée dans la première question soit considérée comme contraignante, notamment en ce qui concerne la suspension des fonctions du juge, compte tenu du fait que cette autorisation a été émise par un organe tel que la chambre disciplinaire, de sorte que:

a)

tous les organes de l’État (notamment la juridiction de céans, ainsi que les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition d’une juridiction nationale, en particulier le président de la juridiction) sont tenus de faire abstraction de cette autorisation et de permettre au juge de la juridiction nationale visé par ladite autorisation de siéger dans la formation de jugement de cette juridiction;

| b) | la juridiction où le juge initialement désigné pour examiner l’affaire ne siège pas, du seul fait qu’il est visé par l’autorisation susmentionnée, n’est pas une juridiction préalablement créée par la loi, si bien qu’elle ne saurait connaître, en tant que «tribunal», des questions concernant l’application ou l’interprétation du droit de l’Union? |
| --- | --- |

b)

la juridiction où le juge initialement désigné pour examiner l’affaire ne siège pas, du seul fait qu’il est visé par l’autorisation susmentionnée, n’est pas une juridiction préalablement créée par la loi, si bien qu’elle ne saurait connaître, en tant que «tribunal», des questions concernant l’application ou l’interprétation du droit de l’Union?

| 4) | Importe-t-il, pour la réponse aux questions qui précèdent, que la chambre disciplinaire et le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne garantissent pas une protection juridictionnelle effective, étant donné leur défaut d’indépendance et la violation constatée des dispositions relatives à la nomination de leurs membres? |
| --- | --- |

4)

Importe-t-il, pour la réponse aux questions qui précèdent, que la chambre disciplinaire et le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ne garantissent pas une protection juridictionnelle effective, étant donné leur défaut d’indépendance et la violation constatée des dispositions relatives à la nomination de leurs membres?

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/22 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 décembre 2020 — Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-680/20)

(2021/C 79/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unilever Italia Mkt. Operations Srl

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Questions préjudicielles

| 1) | En dehors des cas de contrôle des sociétés, quels sont les critères pertinents pour déterminer si la coordination contractuelle entre des opérateurs économiques formellement autonomes et indépendants donne lieu à une unité économique au sens des articles 101 et 102 TFUE; en particulier, l’existence d’un certain degré d’ingérence dans les choix commerciaux d’une autre entreprise, qui caractérise habituellement les relations de collaboration commerciale entre producteur et intermédiaires de distribution, peut-elle être considérée comme suffisante pour que l’on considère ces entités comme appartenant à la même unité économique; ou bien faut-il un lien «hiérarchique» entre les deux entreprises, pouvant être constaté en présence d’un contrat en vertu duquel plusieurs entreprises autonomes se «soumettent» à l’activité de direction et de coordination de l’une d’elles, de sorte que l’Autorité de concurrence doit apporter la preuve d’une pluralité systématique et constante d’actes d’orientation susceptibles d’influer sur les décisions de gestion de l’entreprise, c’est-à-dire sur les choix stratégiques et opérationnels à caractère financier, industriel et commercial? |
| --- | --- |

1)

En dehors des cas de contrôle des sociétés, quels sont les critères pertinents pour déterminer si la coordination contractuelle entre des opérateurs économiques formellement autonomes et indépendants donne lieu à une unité économique au sens des articles 101 et 102 TFUE; en particulier, l’existence d’un certain degré d’ingérence dans les choix commerciaux d’une autre entreprise, qui caractérise habituellement les relations de collaboration commerciale entre producteur et intermédiaires de distribution, peut-elle être considérée comme suffisante pour que l’on considère ces entités comme appartenant à la même unité économique; ou bien faut-il un lien «hiérarchique» entre les deux entreprises, pouvant être constaté en présence d’un contrat en vertu duquel plusieurs entreprises autonomes se «soumettent» à l’activité de direction et de coordination de l’une d’elles, de sorte que l’Autorité de concurrence doit apporter la preuve d’une pluralité systématique et constante d’actes d’orientation susceptibles d’influer sur les décisions de gestion de l’entreprise, c’est-à-dire sur les choix stratégiques et opérationnels à caractère financier, industriel et commercial?

| 2) | Aux fins d’apprécier l’existence d’un abus de position dominante mis en œuvre au moyen de clauses d’exclusivité, faut-il interpréter l’article 102 TFUE en ce sens qu’il existe pour l’Autorité de concurrence une obligation de vérifier si l’effet de ces clauses est d’exclure du marché des concurrents aussi efficaces, et d’examiner de manière détaillée les analyses économiques produites par la partie quant à la capacité concrète des comportements en cause d’évincer du marché des concurrents aussi efficaces? Ou bien, dans le cas de clauses d’exclusivité visant à évincer ou de comportements caractérisés par une multitude de pratiques abusives (rabais de fidélité et clauses d’exclusivité), l’obligation juridique pour l’Autorité de concurrence d’appliquer le critère du concurrent aussi efficace pour constater l’infraction au droit de la concurrence est-elle inexistante? |
| --- | --- |

2)

Aux fins d’apprécier l’existence d’un abus de position dominante mis en œuvre au moyen de clauses d’exclusivité, faut-il interpréter l’article 102 TFUE en ce sens qu’il existe pour l’Autorité de concurrence une obligation de vérifier si l’effet de ces clauses est d’exclure du marché des concurrents aussi efficaces, et d’examiner de manière détaillée les analyses économiques produites par la partie quant à la capacité concrète des comportements en cause d’évincer du marché des concurrents aussi efficaces? Ou bien, dans le cas de clauses d’exclusivité visant à évincer ou de comportements caractérisés par une multitude de pratiques abusives (rabais de fidélité et clauses d’exclusivité), l’obligation juridique pour l’Autorité de concurrence d’appliquer le critère du concurrent aussi efficace pour constater l’infraction au droit de la concurrence est-elle inexistante?

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/22 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 22 décembre 2020 — SIA «DOBELES HES»/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

(Affaire C-702/20)

(2021/C 79/29)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et requérante au pourvoi incident: SIA «DOBELES HES»

Partie défenderesse et requérante au pourvoi: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija

Autres parties à la procédure: Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

Questions préjudicielles

| 1) | L’obligation selon laquelle l’opérateur public doit acheter de l’électricité auprès des producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur au prix du marché, en profitant de l’obligation selon laquelle le consommateur final doit payer un prix proportionnel à la consommation, doit-elle être considérée comme une intervention de l’État ou comme une aide accordée au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
| --- | --- |

1)

L’obligation selon laquelle l’opérateur public doit acheter de l’électricité auprès des producteurs utilisant des sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur au prix du marché, en profitant de l’obligation selon laquelle le consommateur final doit payer un prix proportionnel à la consommation, doit-elle être considérée comme une intervention de l’État ou comme une aide accordée au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 2) | La notion de «libéralisation du marché de l’électricité» doit-elle être interprétée en ce sens que l’on peut considérer que la libéralisation a déjà eu lieu eu égard à certains éléments de libre-échange, tels que des marchés conclus par l’opérateur public avec des fournisseurs d’autres États membres? Peut-on considérer que la libéralisation du marché de l’électricité débute au moment où la loi confère à une partie des utilisateurs d’électricité (tels que les utilisateurs d’électricité raccordés au réseau de transport ou les utilisateurs d’électricité non résidentiels raccordés au réseau de distribution) le droit de changer de fournisseur d’électricité? L’évolution de la réglementation du marché de l’électricité en Lettonie, en particulier la situation antérieure à l’année 2007, a-t-elle une incidence sur l’appréciation de l’aide accordée aux producteurs d’électricité, au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (réponse à la première question)? |
| --- | --- |

2)

La notion de «libéralisation du marché de l’électricité» doit-elle être interprétée en ce sens que l’on peut considérer que la libéralisation a déjà eu lieu eu égard à certains éléments de libre-échange, tels que des marchés conclus par l’opérateur public avec des fournisseurs d’autres États membres? Peut-on considérer que la libéralisation du marché de l’électricité débute au moment où la loi confère à une partie des utilisateurs d’électricité (tels que les utilisateurs d’électricité raccordés au réseau de transport ou les utilisateurs d’électricité non résidentiels raccordés au réseau de distribution) le droit de changer de fournisseur d’électricité? L’évolution de la réglementation du marché de l’électricité en Lettonie, en particulier la situation antérieure à l’année 2007, a-t-elle une incidence sur l’appréciation de l’aide accordée aux producteurs d’électricité, au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (réponse à la première question)?

| 3) | S’il convient de répondre aux première et deuxième questions en ce sens que l’aide accordée aux producteurs d’électricité ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fait que la requérante opère actuellement sur un marché de l’électricité libéralisé et que le paiement des dommages et intérêts lui conférerait, à présent, un avantage par rapport à d’autres opérateurs sur le marché en cause conduit-il à assimiler les dommages et intérêts à une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
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3)

S’il convient de répondre aux première et deuxième questions en ce sens que l’aide accordée aux producteurs d’électricité ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fait que la requérante opère actuellement sur un marché de l’électricité libéralisé et que le paiement des dommages et intérêts lui conférerait, à présent, un avantage par rapport à d’autres opérateurs sur le marché en cause conduit-il à assimiler les dommages et intérêts à une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 4) | S’il convient de répondre aux première et deuxième questions en ce sens que l’aide accordée aux producteurs d’électricité constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la demande de la requérante visant à obtenir un dédommagement pour les pertes subies en raison de l’exercice incomplet du droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite doit-elle, dans le cadre de l’examen des aides d’État prévu à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, être assimilée à une demande d’octroi d’une nouvelle aide d’État ou à une demande de versement d’une partie de l’aide d’État non perçue auparavant? |
| --- | --- |

4)

S’il convient de répondre aux première et deuxième questions en ce sens que l’aide accordée aux producteurs d’électricité constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la demande de la requérante visant à obtenir un dédommagement pour les pertes subies en raison de l’exercice incomplet du droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite doit-elle, dans le cadre de l’examen des aides d’État prévu à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, être assimilée à une demande d’octroi d’une nouvelle aide d’État ou à une demande de versement d’une partie de l’aide d’État non perçue auparavant?

| 5) | S’il convient de répondre à la quatrième question que la demande de la requérante doit être considérée dans le contexte des circonstances antérieures comme une demande de versement d’une partie de l’aide d’État non perçue auparavant, découle-t-il de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que, pour décider à présent du versement d’une telle aide d’État, il est nécessaire d’examiner la situation actuelle du marché et de tenir compte de la législation en vigueur (y compris des restrictions actuelles en matière de surcompensation)? |
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5)

S’il convient de répondre à la quatrième question que la demande de la requérante doit être considérée dans le contexte des circonstances antérieures comme une demande de versement d’une partie de l’aide d’État non perçue auparavant, découle-t-il de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que, pour décider à présent du versement d’une telle aide d’État, il est nécessaire d’examiner la situation actuelle du marché et de tenir compte de la législation en vigueur (y compris des restrictions actuelles en matière de surcompensation)?

| 6) | Le fait que, contrairement aux centrales hydroélectriques, les centrales éoliennes aient bénéficié, par le passé, d’une aide complète est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
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6)

Le fait que, contrairement aux centrales hydroélectriques, les centrales éoliennes aient bénéficié, par le passé, d’une aide complète est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 7) | Le fait que seule une partie des centrales hydroélectriques ayant bénéficié d’une aide incomplète soit à présent indemnisée est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
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7)

Le fait que seule une partie des centrales hydroélectriques ayant bénéficié d’une aide incomplète soit à présent indemnisée est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 8) | L’article 3, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que les critères prévus pour les aides de minimis sont applicables à l’aide en cause dans la présente affaire dans la mesure où le montant de l’aide ne dépasse pas le seuil de minimis? L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1407/2013 doit-il être interprété en ce sens que, dans la présente affaire, le fait de qualifier les pertes en question d’aide de minimis pourrait donner lieu à un cumul interdit, compte tenu des conditions énoncées dans la décision SA.43140 de la Commission pour éviter une surcompensation? |
| --- | --- |

8)

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que les critères prévus pour les aides de minimis sont applicables à l’aide en cause dans la présente affaire dans la mesure où le montant de l’aide ne dépasse pas le seuil de minimis? L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1407/2013 doit-il être interprété en ce sens que, dans la présente affaire, le fait de qualifier les pertes en question d’aide de minimis pourrait donner lieu à un cumul interdit, compte tenu des conditions énoncées dans la décision SA.43140 de la Commission pour éviter une surcompensation?

| 9) | Si l’octroi/le paiement d’une aide d’État est établi dans le cas présent, l’article 1er, sous b) et c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) doit-il être interprété en ce sens que des circonstances telles que celles constatées dans la présente affaire correspondent à l’octroi d’une nouvelle aide d’État, et non à l’octroi d’une aide d’État existante? |
| --- | --- |

9)

Si l’octroi/le paiement d’une aide d’État est établi dans le cas présent, l’article 1er, sous b) et c), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) doit-il être interprété en ce sens que des circonstances telles que celles constatées dans la présente affaire correspondent à l’octroi d’une nouvelle aide d’État, et non à l’octroi d’une aide d’État existante?

| 10) | Si la réponse à la neuvième question est affirmative, l’examen du point de savoir si la situation de la requérante est assimilée à l’octroi d’une aide existante du type visé à l’article 1er, sous b), point iv), du règlement 2015/1589 implique-t-il de prendre en considération uniquement la date du paiement effectif de l’aide comme le point de départ de prescription au sens de l’article 17, paragraphe 2, du règlement 2015/1589? |
| --- | --- |

10)

Si la réponse à la neuvième question est affirmative, l’examen du point de savoir si la situation de la requérante est assimilée à l’octroi d’une aide existante du type visé à l’article 1er, sous b), point iv), du règlement 2015/1589 implique-t-il de prendre en considération uniquement la date du paiement effectif de l’aide comme le point de départ de prescription au sens de l’article 17, paragraphe 2, du règlement 2015/1589?

| 11) | Si l’octroi/le paiement d’une aide d’État est établi, l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3 du règlement 2015/1589 doivent-ils être interprétés en ce sens que des modalités de notification de l’aide d’État telles que celles en cause dans la présente affaire se justifient lorsque le juge national fait droit à une demande de dommages et intérêts à condition qu’une décision de la Commission ayant autorisé l’aide ait été reçue, et qu’il ordonne au ministère de l’Économie de notifier à la Commission l’aide aux activités commerciales dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt? |
| --- | --- |

11)

Si l’octroi/le paiement d’une aide d’État est établi, l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3 du règlement 2015/1589 doivent-ils être interprétés en ce sens que des modalités de notification de l’aide d’État telles que celles en cause dans la présente affaire se justifient lorsque le juge national fait droit à une demande de dommages et intérêts à condition qu’une décision de la Commission ayant autorisé l’aide ait été reçue, et qu’il ordonne au ministère de l’Économie de notifier à la Commission l’aide aux activités commerciales dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt?

| 12) | Le fait que des dommages et intérêts soient réclamés à une autorité publique (la Commission de régulation des services publics) qui n’a jamais eu à prendre en charge de tels coûts et dont le budget comprend les redevances d’État payées par les prestataires de services publics des secteurs réglementés, lesquelles sont destinées uniquement à assurer le fonctionnement de l’autorité de régulation, est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? |
| --- | --- |

12)

Le fait que des dommages et intérêts soient réclamés à une autorité publique (la Commission de régulation des services publics) qui n’a jamais eu à prendre en charge de tels coûts et dont le budget comprend les redevances d’État payées par les prestataires de services publics des secteurs réglementés, lesquelles sont destinées uniquement à assurer le fonctionnement de l’autorité de régulation, est-il pertinent pour l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

| 13) | Des modalités d’indemnisation telles que celles en cause dans la présente affaire sont-elles compatibles avec les principes régissant les secteurs réglementés qui sont consacrés par le droit de l’Union, y compris l’article 12 et le considérant 30 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (3), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (4)? |
| --- | --- |

13)

Des modalités d’indemnisation telles que celles en cause dans la présente affaire sont-elles compatibles avec les principes régissant les secteurs réglementés qui sont consacrés par le droit de l’Union, y compris l’article 12 et le considérant 30 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (3), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (4)?

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(1)  JO 2013, L 352, p. 1.

(2)  JO 2015, L 248, p. 9.

(3)  JO 2002, L 108, p. 21.

(4)  Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO 2009, L 337, p. 37).

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/24 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia

(Affaire C-719/20)

(2021/C 79/30)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Comune di Lerici

Partie intimée: Provincia di La Spezia

Question préjudicielle

L’article 12 de la directive 2014/24/UE (1) du 26 février 2014 s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui impose un regroupement de sociétés de services publics locaux d’importance économique, à la suite duquel l’opérateur économique qui a succédé au concessionnaire initial, par suite d’opérations entre sociétés effectuées selon des procédures transparentes, y compris des fusions ou acquisitions, poursuit la gestion des services jusqu’aux échéances prévues, lorsque:

| a) | le concessionnaire initial est une société attributaire «in house» sur la base d’un contrôle analogue à participations multiples; |
| --- | --- |

a)

le concessionnaire initial est une société attributaire «in house» sur la base d’un contrôle analogue à participations multiples;

| b) | l’opérateur économique qui lui succède a été sélectionné par un appel d’offres public; |
| --- | --- |

b)

l’opérateur économique qui lui succède a été sélectionné par un appel d’offres public;

| c) | à la suite de l’opération de regroupement des sociétés, les conditions du contrôle analogue à participations multiples ne sont plus remplies à l’égard de l’une des collectivités locales qui ont à l’origine attribué le service en question? |
| --- | --- |

c)

à la suite de l’opération de regroupement des sociétés, les conditions du contrôle analogue à participations multiples ne sont plus remplies à l’égard de l’une des collectivités locales qui ont à l’origine attribué le service en question?

---

(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/25 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 décembre 2020 — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S et Alpha Insurance A/S / Paget Approbois SAS, Depeyre entreprises SARL

(Affaire C-724/20)

(2021/C 79/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Paget Approbois SAS, Alpha Insurance A/S

Parties défenderesses: Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S, Paget Approbois SAS

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II (1), doit-il s’interpréter en ce sens que l’instance en cours introduite devant la juridiction d’un État membre par le créancier d’une indemnité d’assurance de dommages pour obtenir le règlement de cette indemnité par une entreprise d’assurance soumise à une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, concerne, au sens de ce texte, un actif ou un droit dont cette entreprise est dessaisie? |
| --- | --- |

1)

L’article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II (1), doit-il s’interpréter en ce sens que l’instance en cours introduite devant la juridiction d’un État membre par le créancier d’une indemnité d’assurance de dommages pour obtenir le règlement de cette indemnité par une entreprise d’assurance soumise à une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, concerne, au sens de ce texte, un actif ou un droit dont cette entreprise est dessaisie?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours a-t-elle vocation à régir tous les effets sur cette instance de la procédure de liquidation?
  En particulier, doit-on l’appliquer en ce qu’elle:






  — | prévoit que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours, |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours a-t-elle vocation à régir tous les effets sur cette instance de la procédure de liquidation?

En particulier, doit-on l’appliquer en ce qu’elle:

—

prévoit que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours,

| — | soumet la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation, |
| --- | --- |

—

soumet la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation,

| — | et interdit toute condamnation à paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant? |
| --- | --- |

—

et interdit toute condamnation à paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant?

---

(1)  JO 2009, L 335, p. 1.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/26 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

(Affaire C-726/20)

(2021/C 79/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL

Partie défenderesse: Région wallonne

Question préjudicielle

L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1) doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales?

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(1)  JO 2013, L 347, p. 487.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/26 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 janvier 2021 — Fédération des entreprises de la beauté / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

(Affaire C-4/21)

(2021/C 79/33)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération des entreprises de la beauté

Partie défenderesse: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Questions préjudicielles

| 1) | Le courrier du 27 novembre 2019 du chef de l’unité «technologies pour les consommateurs, l’environnement et la santé» de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission doit-il être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d’un État membre est ou non justifiée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), eu égard à la formulation de ce courrier ainsi qu’à l’absence de tout élément faisant apparaître que l’agent signataire bénéfice d’une délégation lui donnant compétence pour prendre une décision au nom de la Commission, ou doit-il être regardé comme une telle décision, exprimant la position définitive de la Commission européenne? |
| --- | --- |

1)

Le courrier du 27 novembre 2019 du chef de l’unité «technologies pour les consommateurs, l’environnement et la santé» de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission doit-il être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d’un État membre est ou non justifiée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), eu égard à la formulation de ce courrier ainsi qu’à l’absence de tout élément faisant apparaître que l’agent signataire bénéfice d’une délégation lui donnant compétence pour prendre une décision au nom de la Commission, ou doit-il être regardé comme une telle décision, exprimant la position définitive de la Commission européenne?

| 2) | Dans l’hypothèse où le courrier du 27 novembre 2019 devrait être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d’un État membre est ou non justifiée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d’une mesure provisoire prise par une autorité nationale sur le fondement du paragraphe 1 de cet article, peut-il, dans l’attente que la Commission européenne prenne sa décision, statuer sur la conformité de cette mesure provisoire à cet article et, en cas de réponse affirmative, dans quelle mesure et sur quels points, ou doit-il, tant que la Commission ne l’a pas déclarée injustifiée, tenir la mesure provisoire pour conforme à cet article? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où le courrier du 27 novembre 2019 devrait être regardé comme un acte préparatoire à la décision par laquelle la Commission européenne détermine si une mesure provisoire d’un État membre est ou non justifiée sur le fondement de l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d’une mesure provisoire prise par une autorité nationale sur le fondement du paragraphe 1 de cet article, peut-il, dans l’attente que la Commission européenne prenne sa décision, statuer sur la conformité de cette mesure provisoire à cet article et, en cas de réponse affirmative, dans quelle mesure et sur quels points, ou doit-il, tant que la Commission ne l’a pas déclarée injustifiée, tenir la mesure provisoire pour conforme à cet article?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de prendre des mesures provisoires s’appliquant à une catégorie de produits contenant une même substance? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009 doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de prendre des mesures provisoires s’appliquant à une catégorie de produits contenant une même substance?

| 4) | Dans l’hypothèse où le courrier du 27 novembre 2019 devrait être regardé comme une décision exprimant la position définitive de la Commission européenne sur la mesure provisoire en cause, la validité de cette décision peut-elle être contestée devant le juge national, bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, eu égard à la circonstance que la formulation de ce courrier laissait penser qu’il ne s’agissait que d’un acte préparatoire et que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, destinataire de ce courrier, y avait répondu en exprimant son désaccord et en indiquant qu’elle maintenait sa mesure provisoire jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce définitivement, laquelle n’a pas elle-même répondu? |
| --- | --- |

4)

Dans l’hypothèse où le courrier du 27 novembre 2019 devrait être regardé comme une décision exprimant la position définitive de la Commission européenne sur la mesure provisoire en cause, la validité de cette décision peut-elle être contestée devant le juge national, bien qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, eu égard à la circonstance que la formulation de ce courrier laissait penser qu’il ne s’agissait que d’un acte préparatoire et que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, destinataire de ce courrier, y avait répondu en exprimant son désaccord et en indiquant qu’elle maintenait sa mesure provisoire jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce définitivement, laquelle n’a pas elle-même répondu?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, le courrier du 27 novembre 2019 a-t-il été signé par un agent disposant d’une délégation lui donnant compétence pour prendre la décision au nom de la Commission et est-il valide en ce qu’il se fonde sur ce que le mécanisme de clause de sauvegarde prévu à cet article «vise des mesures individuelles concernant des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché et non des mesures de portée générale qui s’appliquent à une catégorie de produits contenant une certaine substance», eu égard à l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009, combinées à celles de son article 31? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le courrier du 27 novembre 2019 a-t-il été signé par un agent disposant d’une délégation lui donnant compétence pour prendre la décision au nom de la Commission et est-il valide en ce qu’il se fonde sur ce que le mécanisme de clause de sauvegarde prévu à cet article «vise des mesures individuelles concernant des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché et non des mesures de portée générale qui s’appliquent à une catégorie de produits contenant une certaine substance», eu égard à l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009, combinées à celles de son article 31?

| 6) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, ou si le courrier du 27 novembre 2019 ne peut plus être contesté à l’occasion du présent litige, la mesure provisoire prise sur le fondement de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009 doit-elle être considérée comme contraire à ce règlement dès son origine ou seulement à compter de la notification de ce courrier à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou encore à compter d’un délai raisonnable courant à compter de cette notification, destiné à permettre son abrogation, compte tenu également de l’incertitude s’attachant à la portée de ce courrier et de ce que la Commission n’a pas répondu à l’agence qui indiquait «maintenir, à titre conservatoire, sa décision du 13 mars 2019, dans l’attente de la décision de la Commission prise conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009»? |
| --- | --- |

6)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, ou si le courrier du 27 novembre 2019 ne peut plus être contesté à l’occasion du présent litige, la mesure provisoire prise sur le fondement de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009 doit-elle être considérée comme contraire à ce règlement dès son origine ou seulement à compter de la notification de ce courrier à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou encore à compter d’un délai raisonnable courant à compter de cette notification, destiné à permettre son abrogation, compte tenu également de l’incertitude s’attachant à la portée de ce courrier et de ce que la Commission n’a pas répondu à l’agence qui indiquait «maintenir, à titre conservatoire, sa décision du 13 mars 2019, dans l’attente de la décision de la Commission prise conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement (CE) no 1223/2009»?

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(1)  JO 2009, L 342, p. 59.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/27 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/27

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Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — UD/ Subdelegación del Gobierno en Barcelona

(Affaire C-746/19) (1)

(2021/C 79/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/28 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

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Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — Openbaar Ministerie / EA

(Affaire C-246/20) (1)

(2021/C 79/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/28 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

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Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — BC / Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-467/20) (1)

(2021/C 79/36)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020

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Tribunal

| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/29 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/29

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Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-328/17 RENV) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI - Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 79/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, V. Marsland, solicitor et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal ainsi qu’à la procédure de pourvoi devant la Cour. |
| --- | --- |

2)

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal ainsi qu’à la procédure de pourvoi devant la Cour.

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(1)  JO C 239 du 24.7.2017.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/29 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/29

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Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

(Affaire T-656/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 - Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national - Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 79/38)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Hana Jareš Procházková (Prague, République tchèque), Antonín Jareš (Prague) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elton Hodinářská a.s. (Nové Město nad Metují, République tchèque) (représentant: T. Matoušek, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 (affaire R 1159/2017-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mme Jareš Procházková et M. Jareš et, d’autre part, Elton Hodinářská.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Hana Jareš Procházková et M. Antonín Jareš sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Mme Hana Jareš Procházková et M. Antonín Jareš sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Elton Hodinářská a.s. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Elton Hodinářská a.s. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 4 du 7.1.2019.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/30 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/30

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Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission

(Affaire T-712/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Refus partiel d’accès - Divulgation du document demandé après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 79/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Umweltinstitut München-Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV (Munich, Allemagne) (représentant: M. John, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6539 final de la Commission, du 2 octobre 2018, refusant l’accès à certains documents relatifs à la réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui s’est tenue les 26 et 27 mars 2018 à Ottawa (Canada).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 4.2.2019.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/31 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/31

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Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2021 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission

(Affaire T-34/20) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur - Avantages fiscaux et financements publics - Procédure formelle d’examen - Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante - Défaut d’affectation individuelle - Absence d’acte réglementaire - Irrecevabilité»)

(2021/C 79/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2020/391 de la Commission, du 20 septembre 2019, concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH (JO 2020, L 74, p. 22).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne au soutien de la Commission européenne est devenue sans objet. |
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2)

La demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne au soutien de la Commission européenne est devenue sans objet.

| 3) | Datenlotsen Informationssysteme GmbH est condamnée aux dépens. |
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3)

Datenlotsen Informationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 77 du 9.3.2020.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/31 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/31

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Recours introduit le 11 décembre 2020 — OP/Commission européenne

(Affaire T-736/20)

(2021/C 79/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OP (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler i) la décision du jury du 5 février 2020, par laquelle la partie requérante n’a pas été inscrite sur la liste de réserve du concours général EPSO/AST/147/19 et ii) la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 3 septembre 2020, rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision du jury du 5 février 2020, dans la mesure où elle contient une motivation supplémentaire; |
| --- | --- |

—

Annuler i) la décision du jury du 5 février 2020, par laquelle la partie requérante n’a pas été inscrite sur la liste de réserve du concours général EPSO/AST/147/19 et ii) la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 3 septembre 2020, rejetant la réclamation de la partie requérante contre la décision du jury du 5 février 2020, dans la mesure où elle contient une motivation supplémentaire;

| — | Condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des principes de l’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de l’article 1er quinquies, paragraphe 5 du statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de l’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de l’article 1er quinquies, paragraphe 5 du statut des fonctionnaires.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration.

| 3. | Troisième moyen tiré du caractère insuffisant et inadéquat de la motivation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du caractère insuffisant et inadéquat de la motivation.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/32 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/32

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Recours introduit le 16 décembre 2020 — Advansa Manufacturing e.a./Commission

(Affaire T-741/20)

(2021/C 79/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Advansa Manufacturing GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) et quatorze autres requérants (représentants: D. Haverbeke, L. Ruessmann and P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’annexe I de la Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (1), en tant qu’elle exclut à tort le secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques; |
| --- | --- |

—

annuler l’annexe I de la Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (1), en tant qu’elle exclut à tort le secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques;

| — | déclarer, conformément à l’article 264 TFUE, que les effets de l’annexe I à l’acte attaqué se poursuivent jusqu’à ce que la défenderesse prenne les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal en vertu de l’article 266 TFUE; |
| --- | --- |

—

déclarer, conformément à l’article 264 TFUE, que les effets de l’annexe I à l’acte attaqué se poursuivent jusqu’à ce que la défenderesse prenne les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal en vertu de l’article 266 TFUE;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du défaut de compétence dont est entachée l’annexe I à l’acte attaqué.






  — | En vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du défaut de compétence dont est entachée l’annexe I à l’acte attaqué.

—

En vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres;

| — | c’est aux États membres et non à la défenderesse qu’appartient la compétence, en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87, telle que modifiée (2), d’adopter l’acte attaqué. |
| --- | --- |

—

c’est aux États membres et non à la défenderesse qu’appartient la compétence, en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87, telle que modifiée (2), d’adopter l’acte attaqué.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation d’une forme substantielle dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.






  — | La motivation de l’acte attaqué exigée par l’article 296 TFUE ne fait pas apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement sur lequel s’est appuyée la défenderesse pour calculer l’intensité en émissions indirectes dans le secteur dans lequel les requérantes exercent leur activité, qui constitue le facteur déterminant pour l’inclusion ou non d’un secteur dans l’annexe I de l’acte attaqué; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation d’une forme substantielle dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.

—

La motivation de l’acte attaqué exigée par l’article 296 TFUE ne fait pas apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement sur lequel s’est appuyée la défenderesse pour calculer l’intensité en émissions indirectes dans le secteur dans lequel les requérantes exercent leur activité, qui constitue le facteur déterminant pour l’inclusion ou non d’un secteur dans l’annexe I de l’acte attaqué;

| — | en conséquence de cette omission d’exposer la motivation, les requérantes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits et le Tribunal n’est pas en mesure d’exercer son contrôle. |
| --- | --- |

—

en conséquence de cette omission d’exposer la motivation, les requérantes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits et le Tribunal n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.






  — | En vertu de l’article 5, paragraphe 3, TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de subsidiarité dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.

—

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union;

| — | si les mesures nationales fondées sur l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87 sont soumises au contrôle des aides d’État, la défenderesse a violé le principe de subsidiarité en déterminant une liste ex ante limitant les secteurs et sous-secteurs pouvant être éligibles à une compensation des coûts des émissions indirectes, étant donné que a) les États membres sont les mieux placés pour évaluer le risque réel de fuite de carbone pour chaque secteur industriel en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement; et b) la défenderesse a adopté l’annexe I sans fournir d’explication suffisante quant à la nécessité de le faire. |
| --- | --- |

—

si les mesures nationales fondées sur l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87 sont soumises au contrôle des aides d’État, la défenderesse a violé le principe de subsidiarité en déterminant une liste ex ante limitant les secteurs et sous-secteurs pouvant être éligibles à une compensation des coûts des émissions indirectes, étant donné que a) les États membres sont les mieux placés pour évaluer le risque réel de fuite de carbone pour chaque secteur industriel en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement; et b) la défenderesse a adopté l’annexe I sans fournir d’explication suffisante quant à la nécessité de le faire.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de transparence dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.






  — | Le processus qui a conduit à l’adoption de l’acte attaqué a manqué de transparence sur des aspects essentiels, en particulier: a) la défenderesse n’a divulgué ni dans l’acte attaqué, ni dans l’analyse d’impact qui l’accompagne, les données utilisées pour calculer le chiffre de l’intensité en émissions indirectes concernant le secteur des requérantes; b) la défenderesse n’a pas fourni d’explications à l’appui de son appréciation concernant les sous-secteurs qui présentent le plus fort potentiel d’électrification; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de transparence dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.

—

Le processus qui a conduit à l’adoption de l’acte attaqué a manqué de transparence sur des aspects essentiels, en particulier: a) la défenderesse n’a divulgué ni dans l’acte attaqué, ni dans l’analyse d’impact qui l’accompagne, les données utilisées pour calculer le chiffre de l’intensité en émissions indirectes concernant le secteur des requérantes; b) la défenderesse n’a pas fourni d’explications à l’appui de son appréciation concernant les sous-secteurs qui présentent le plus fort potentiel d’électrification;

| — | tout au long de la procédure d’adoption de l’acte attaqué, la défenderesse a refusé de communiquer aux parties concernées les modalités selon lesquelles le chiffre de l’intensité en émissions indirectes les concernant serait calculé et la manière dont le critère d’électrification serait appliqué, les empêchant ainsi d’établir un débat de fond avec la défenderesse au cours des périodes de consultation; |
| --- | --- |

—

tout au long de la procédure d’adoption de l’acte attaqué, la défenderesse a refusé de communiquer aux parties concernées les modalités selon lesquelles le chiffre de l’intensité en émissions indirectes les concernant serait calculé et la manière dont le critère d’électrification serait appliqué, les empêchant ainsi d’établir un débat de fond avec la défenderesse au cours des périodes de consultation;

| — | la défenderesse a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 TFUE et de l’article 11 TUE d’assurer la transparence du processus d’adoption de l’annexe I de l’acte attaqué. |
| --- | --- |

—

la défenderesse a dès lors manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 TFUE et de l’article 11 TUE d’assurer la transparence du processus d’adoption de l’annexe I de l’acte attaqué.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.






  — | Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle procède à des évaluations économiques et sociales complexes, la défenderesse doit pouvoir démontrer qu’elle a évalué tous les facteurs et circonstances pertinents de la situation que l’acte attaqué a entendu régir. La défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en excluant le secteur des requérantes de la liste des secteurs éligibles figurant à l’annexe I de l’acte attaqué, en particulier a) en n’étayant pas ni en ne justifiant l’introduction de deux seuils d’éligibilité supplémentaires; b) en ne tenant pas compte des données pertinentes et complètes relatives à la consommation d’électricité du secteur des requérantes, ce qui a conduit à la sous-estimation de l’intensité en émissions indirectes du secteur et à l’exclusion de celui-ci de l’annexe I; c) en écartant les preuves produites par les requérantes, sans fournir de motifs; et d) en ce qui concerne l’évaluation qualitative, en évaluant de manière incorrecte la substituabilité entre combustibles et électricité dans le secteur et en n’exposant pas les raisons pour lesquelles les sous-secteurs du secteur n’ont pas été inclus dans l’annexe I sur la base de ce critère. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué.

—

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle procède à des évaluations économiques et sociales complexes, la défenderesse doit pouvoir démontrer qu’elle a évalué tous les facteurs et circonstances pertinents de la situation que l’acte attaqué a entendu régir. La défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en excluant le secteur des requérantes de la liste des secteurs éligibles figurant à l’annexe I de l’acte attaqué, en particulier a) en n’étayant pas ni en ne justifiant l’introduction de deux seuils d’éligibilité supplémentaires; b) en ne tenant pas compte des données pertinentes et complètes relatives à la consommation d’électricité du secteur des requérantes, ce qui a conduit à la sous-estimation de l’intensité en émissions indirectes du secteur et à l’exclusion de celui-ci de l’annexe I; c) en écartant les preuves produites par les requérantes, sans fournir de motifs; et d) en ce qui concerne l’évaluation qualitative, en évaluant de manière incorrecte la substituabilité entre combustibles et électricité dans le secteur et en n’exposant pas les raisons pour lesquelles les sous-secteurs du secteur n’ont pas été inclus dans l’annexe I sur la base de ce critère.

| 6. | Sixième moyen tiré d’une mauvaise application du critère d’appréciation approprié dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué






  — | L’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87 exige une appréciation des secteurs en vertu d’un critère lié à l’évaluation du «risque réel» de fuite de carbone; |
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6.

Sixième moyen tiré d’une mauvaise application du critère d’appréciation approprié dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué

—

L’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87 exige une appréciation des secteurs en vertu d’un critère lié à l’évaluation du «risque réel» de fuite de carbone;

| — | la défenderesse a appliqué un critère différent, à savoir celui du «risque important». Ce faisant, elle a appliqué un critère légal incorrect. |
| --- | --- |

—

la défenderesse a appliqué un critère différent, à savoir celui du «risque important». Ce faisant, elle a appliqué un critère légal incorrect.

| 7. | Septième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué






  — | La défenderesse commet une violation du principe de proportionnalité en tant que: a) elle ne cherche pas à atteindre l’objectif légitime qui consiste à encourager une décarbonation de l’économie avec un bon rapport coût-efficacité en permettant aux secteurs à forte intensité énergétique d’investir dans l’efficacité énergétique au lieu de déplacer leur production vers des pays tiers; b) elle fait peser une charge excessive sur les secteurs exclus alors que des solutions moins contraignantes (telles que la fixation de niveaux d’aide maximum ou des mécanismes de conditionnalité) permettraient d’atteindre les objectifs de l’acte attaqué au moins de la même manière; et c) elle n’a révélé les principaux détails de son évaluation des secteurs éligibles que quatre jours avant la publication de l’acte attaqué le 25 septembre 2020, à savoir un peu plus de trois mois avant l’expiration des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission actuellement en vigueur. Ce faisant, la défenderesse commet une violation de l’article 5, paragraphe 4, TUE. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité dont est entachée l’annexe I de l’acte attaqué

—

La défenderesse commet une violation du principe de proportionnalité en tant que: a) elle ne cherche pas à atteindre l’objectif légitime qui consiste à encourager une décarbonation de l’économie avec un bon rapport coût-efficacité en permettant aux secteurs à forte intensité énergétique d’investir dans l’efficacité énergétique au lieu de déplacer leur production vers des pays tiers; b) elle fait peser une charge excessive sur les secteurs exclus alors que des solutions moins contraignantes (telles que la fixation de niveaux d’aide maximum ou des mécanismes de conditionnalité) permettraient d’atteindre les objectifs de l’acte attaqué au moins de la même manière; et c) elle n’a révélé les principaux détails de son évaluation des secteurs éligibles que quatre jours avant la publication de l’acte attaqué le 25 septembre 2020, à savoir un peu plus de trois mois avant l’expiration des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission actuellement en vigueur. Ce faisant, la défenderesse commet une violation de l’article 5, paragraphe 4, TUE.

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(1)  JO 2020, C 317, p. 5.

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/34 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/34

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Recours introduit le 14 janvier 2021 — PJ/EIT

(Affaire T-12/21)

(2021/C 79/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PJ (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur exécutif refuse à la requérante le bénéfice des exceptions à l’interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation et rejette sa demande de télétravail depuis son lieu d’origine introduite le 15 décembre 2020; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur exécutif refuse à la requérante le bénéfice des exceptions à l’interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation et rejette sa demande de télétravail depuis son lieu d’origine introduite le 15 décembre 2020;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’article 5.1.b des Guidelines applicables à la Commission et transposées à l’EIT et, d’autre part, des droits acquis de la requérante. La requérante invoque ensuite la violation du devoir de sollicitude de l’administration. La requérante invoque également l’interprétation arbitraire de la notion de «restrictions de voyage», l’absence de prévisibilité et de sécurité juridique, la violation des interprétations nationales de ces mêmes mesures sanitaires mises en place dans chaque État membre. La requérante invoque enfin la violation du droit à la vie privée et familiale, l’absence de prise en considération de sa situation en dehors de tout intérêt réel et justifié du service et l’atteinte disproportionnée à ses intérêts. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’article 5.1.b des Guidelines applicables à la Commission et transposées à l’EIT et, d’autre part, des droits acquis de la requérante. La requérante invoque ensuite la violation du devoir de sollicitude de l’administration. La requérante invoque également l’interprétation arbitraire de la notion de «restrictions de voyage», l’absence de prévisibilité et de sécurité juridique, la violation des interprétations nationales de ces mêmes mesures sanitaires mises en place dans chaque État membre. La requérante invoque enfin la violation du droit à la vie privée et familiale, l’absence de prise en considération de sa situation en dehors de tout intérêt réel et justifié du service et l’atteinte disproportionnée à ses intérêts.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité des règles en vigueur s’il fallait considérer que celles-ci n’autorisent pas la requérante à télétravailler depuis son lieu d’origine dans sa situation en raison de la violation des principes d’égalité de traitement, du droit à la vie privée et familiale, du bien-être au travail, du principe de sécurité juridique et de prévisibilité. La requérante invoque également la force majeure et la violation de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la restriction à ses droits serait illégitime et disproportionnée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité des règles en vigueur s’il fallait considérer que celles-ci n’autorisent pas la requérante à télétravailler depuis son lieu d’origine dans sa situation en raison de la violation des principes d’égalité de traitement, du droit à la vie privée et familiale, du bien-être au travail, du principe de sécurité juridique et de prévisibilité. La requérante invoque également la force majeure et la violation de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la restriction à ses droits serait illégitime et disproportionnée.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/35 |
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8.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/35

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Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission

(Affaire T-18/21)

(2021/C 79/44)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Be Smart Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Satta, G. Roberti, A. Romano et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 107 et 108 TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589, en ce qu’elle n’a adopté aucune décision au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 2015/1589, en particulier en vue d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet de la plainte présentée par la requérante le 15 octobre 2014 (SA.39639); |
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—

Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 107 et 108 TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589, en ce qu’elle n’a adopté aucune décision au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 2015/1589, en particulier en vue d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet de la plainte présentée par la requérante le 15 octobre 2014 (SA.39639);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est fondé sur l’article 265 TFUE et vise à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre position sur la plainte présentée par Be Smart S.r.l. le 15 octobre 2014, enregistrée sous le numéro SA.39639, concernant deux mesures illégales d’aide d’État adoptées en faveur du Consorzio Interuniversitario Cineca (Consortium Interuniversitaire Cineca).

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a manqué à son obligation d’agir, qui découle des dispositions applicables aux aides d’État illégales, puisqu’elle est restée inactive après avoir été invitée à agir et n’a pas pris position sur la plainte présentée le 15 octobre 2014. Selon la requérante, la Commission a également violé le principe fondamental de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/35 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/35

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Recours introduit le 19 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Y/O/U)

(Affaire T-23/21)

(2021/C 79/45)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: About You GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me W. Mosing)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Mauer, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «Y/O/U» — Marque de l’Union européenne no 10 226 884

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 novembre 2020 dans l’affaire R 527/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | prévoir la tenue d’une audience; |
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—

prévoir la tenue d’une audience;

| — | annuler la décision attaquée, de manière à ce que l’EUIPO révoque la marque de l’Union européenne dans sa totalité; |
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annuler la décision attaquée, de manière à ce que l’EUIPO révoque la marque de l’Union européenne dans sa totalité;

| — | condamner l’EUIPO et, si elle présente des observations écrites, l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO, à leurs propres dépens et aux dépens engagés par la requérante dans la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
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condamner l’EUIPO et, si elle présente des observations écrites, l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO, à leurs propres dépens et aux dépens engagés par la requérante dans la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation des exigences procédurales en matière de preuve en ce qui concerne la sécurité juridique et le principe de confiance légitime; |
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Violation des exigences procédurales en matière de preuve en ce qui concerne la sécurité juridique et le principe de confiance légitime;

| — | Violation de l’article 58, lu conjointement avec l’article 18 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, et de l’article 95 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu conjointement avec les articles 10, 19 et 27 du règlement délégué 2018/625 de la Commission. |
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Violation de l’article 58, lu conjointement avec l’article 18 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, et de l’article 95 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu conjointement avec les articles 10, 19 et 27 du règlement délégué 2018/625 de la Commission.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/36 |
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8.3.2021

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C 79/36

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Recours introduit le 20 janvier 2021 — Beveland/EUIPO — Super B (BUCANERO)

(Affaire T-29/21)

(2021/C 79/46)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Beveland, SA (Sant Joan les Fonts, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Super B, SL (Talavera de la Reina, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque verbale BUCANERO — marque de l’Union européenne no 360 641

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2020 dans l’affaire R 1046/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée, en prononçant explicitement la déchéance de la marque de l’Union européenne no 390 641 BUCANERO (verbale) pour l’ensemble des produits enregistrés relevant des classes 32 et 33; |
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annuler la décision attaquée, en prononçant explicitement la déchéance de la marque de l’Union européenne no 390 641 BUCANERO (verbale) pour l’ensemble des produits enregistrés relevant des classes 32 et 33;

| — | condamner l’EUIPO et le titulaire de la marque contestée, SUPER B, S.L., au paiement de la totalité des dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et à la procédure de déchéance devant l’EUIPO. |
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—

condamner l’EUIPO et le titulaire de la marque contestée, SUPER B, S.L., au paiement de la totalité des dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et à la procédure de déchéance devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation des articles 18 et 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/37 |
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8.3.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/37

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Recours introduit le 22 janvier 2021 — Ryanair/Commission

(Affaire T-34/21)

(2021/C 79/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler la décision de la Commission européenne, du 25 juin 2020, sur l’aide d’État SA.57153 (2020/N) — Germany — COVID-19: Aid to Lufthansa; et |
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—

Annuler la décision de la Commission européenne, du 25 juin 2020, sur l’aide d’État SA.57153 (2020/N) — Germany — COVID-19: Aid to Lufthansa; et

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen: la Commission a fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire (1) et commis un détournement de pouvoirs en décidant que la Deutsche Lufthansa AG peut prétendre à l’aide, en n’évaluant pas s’il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, en s’abstenant d’appliquer les conditions voulues à la sortie de l’État, en n’imposant pas suffisamment de cessions de créneaux, et en s’abstenant d’interdire effectivement toute expansion agressive par le bénéficiaire; |
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1.

Premier moyen: la Commission a fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire (1) et commis un détournement de pouvoirs en décidant que la Deutsche Lufthansa AG peut prétendre à l’aide, en n’évaluant pas s’il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, en s’abstenant d’appliquer les conditions voulues à la sortie de l’État, en n’imposant pas suffisamment de cessions de créneaux, et en s’abstenant d’interdire effectivement toute expansion agressive par le bénéficiaire;

| 2. | Deuxième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie allemande, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et en sollicitant la présentation tardive d’un plan de restructuration. |
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2.

Deuxième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie allemande, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et en sollicitant la présentation tardive d’un plan de restructuration.

| 3. | Troisième moyen: la Commission a méconnu les principes généraux de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la Commission a méconnu les principes généraux de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement.

| 4. | Quatrième moyen: la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante; |
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4.

Quatrième moyen: la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante;

| 5. | Cinquième moyen: la Commission a méconnu son obligation de motiver ses actes. |
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5.

Cinquième moyen: la Commission a méconnu son obligation de motiver ses actes.

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(1)  Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19,
  JO 2020, C 91I, p. 1, telle que modifiée.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/38 |
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C 79/38

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Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2021 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA)

(Affaire T-189/20) (1)

(2021/C 79/48)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/38 |
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C 79/38

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Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2021 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (Forme d’un grille-pain)

(Affaire T-199/20) (1)

(2021/C 79/49)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 201 du 15.6.2020.

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| 8.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/38 |
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Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — JD/BEI

(Affaire T-608/20) (1)

(2021/C 79/50)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020.

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