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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-123/02: Parlement européen contre Royal & Sun Alliance Insurance (1)

(Clause compromissoire - Contrats d'assurance - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Abus - Responsabilité contractuelle - Dommages et intérêts)

(2005/C 193/01)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-123/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 5 avril 2002, Parlement européen (agents: MM. D. Petersheim, O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker) contre Royal & Sun Alliance Insurance (avocats: Mes J.-L. Fagnart et L. Vael) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 144 du 15.06.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-124/02: Parlement européen contre AIG Europe (1)

(Clause compromissoire - Contrats d'assurance - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Abus - Responsabilité contractuelle - Dommages et intérêts)

(2005/C 193/02)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-124/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 5 avril 2002, Parlement européen (agents: MM. D. Petersheim, O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker) contre AIG Europe (avocats: Mes J.-L. Fagnart et L. Vael) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 144 du 15.06.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-125/02: Parlement européen contre HDI International (1)

(Clause compromissoire - Contrats d'assurance - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Abus - Responsabilité contractuelle - Dommages et intérêts)

(2005/C 193/03)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-125/02, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 5 avril 2002, Parlement européen (agents: MM. D. Petersheim, O. Caisou-Rousseau et Mme M. Ecker) contre HDI International (avocats: Mes J.-L. Fagnart et L. Vael) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 144 du 15.06.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 9 juin 2005

dans l'affaire C-287/02: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 2001 - Modalités d'application)

(2005/C 193/04)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-287/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 9 août 2002, Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) contre Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Niejahr et Mme S. Pardo Quintillán) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-P. Puissochet, S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 233 du 28.09.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-105/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Firenze): procédure pénale contre Maria Pupino (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Articles 34 UE et 35 UE - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Protection des personnes vulnérables - Audition de mineurs en tant que témoins - Effets d'une décision-cadre)

(2005/C 193/05)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-105/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 35 UE, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du Tribunale di Firenze (Italie), par décision du 3 février 2003, parvenue à la Cour le 5 mars 2003, dans la procédure pénale contre Maria Pupino la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 146 du 21.06.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 9 juin 2005

dans les affaires jointes C-211/03, C-299/03, et C-316/03 à C-318/03 (demandes de décision préjudicielle Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen): HLH Warenvertriebs GmbH, Orthica BC contre Bundesrepublik Deutschland (1)

(Libre circulation des marchandises - Distinction entre médicaments et denrées alimentaires - Produit commercialisé comme complément alimentaire dans l'État membre d'origine, mais traité comme médicament dans l'État membre d'importation - Autorisation de commercialisation)

(2005/C 193/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-211/03, C-299/03 et C-316/03 à C-318/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), par décisions respectivement des 7 mai ainsi que 4, 3, 7 et 8 juillet 2003, parvenues à la Cour les 15 mai, 11 et 24 juillet 2003, dans les procédures HLH Warenvertriebs GmbH (C-211/03), Orthica BV (C-299/03 et C-316/03 à C-318/03) contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de: Der Vertreter des öffentlichen Interesses beim Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 200 du 23.08.2003

JO C 275 du 15.11.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 9 juin 2005

dans l'affaire C-270/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Transport et collecte de déchets - Article 12)

(2005/C 193/07)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-270/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Visaggio et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli, avocat), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 200 du 23.08.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 16 juin 2005

dans les affaires jointes C-462/03 et C-463/03 (demandes de décision préjudicielle Bundesvergabeamt): Strabag AG, Kostmann GmbH contre österreichische Bundesbahnen (1)

(Marchés publics - Directive 93/38/CEE - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Notions d'«exploitation» et de «mise à disposition» de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer - Travaux d'infrastructure ferroviaire)

(2005/C 193/08)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-462/03 et C-463/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Bundesvergabeamt (Autriche), par décisions du 27 octobre 2003, parvenues à la Cour le 4 novembre 2003, dans les procédures Strabag AG (C-462/03), Kostmann GmbH (C-463/03) contre Österreichische Bundesbahnen, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Lorsqu'une entité adjudicatrice exerçant l'une des activités spécifiquement visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, envisage, dans l'exercice de cette activité, de passer un marché de services, de travaux ou de fournitures ou d'organiser un concours, ce marché ou ce concours est régi par les dispositions de cette directive.

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(1)JO C 21 du 24.01.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-104/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 97/13/CE - Services de télécommunications - Contribution à la recherche et au développement)

(2005/C 193/09)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-104/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 27 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J.-F. Pasquier et M. Shotter) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme S. Ramet) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 94 du 17.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 9 juin 2005

dans l'affaire C-135/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)

(Conservation de la faune - Oiseaux sauvages - Périodes de chasse - Chasse lors du trajet de retour du pigeon ramier dans la province de Guipúzcoa)

(2005/C 193/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-135/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 mars 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. van Beek) contre Royaume d'Espagne (agents: Mme N. Díaz Abad et M. M. Muñoz Pérez) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen et G. Arestis, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 106 du 30.04.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-191/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE)

(2005/C 193/11)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-191/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 23 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. A. Bordes et G. Valero Jordana) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Jurgensen-Mercier) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 156 du 12.06.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 16 juin 2005

dans l'affaire C-349/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/77/CE - Marchés des réseaux et des services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 193/12)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-349/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 août 2004, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Gippini Fournier et Mme K. Mojzesowicz) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 239 du 25.09.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 9 juin 2005

dans l'affaire C-510/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/6/CE - Formalités applicables aux navires - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2005/C 193/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-510/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 décembre 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre Royaume de Belgique (agent: M. M. Wimmer), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 31 du 05.02.2005.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du High Court of Justice (England and Wales), rendue le 20 décembre 2004, dans l'affaire Yissum Research and Development Company contre Comptroller-General of Patents

(Affaire C-202/05)

(2005/C 193/14)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du High Court of Justice (England and Wales), rendue le 20 décembre 2004, dans l'affaire Yissum Research and Development Company/Comptroller-General of Patents et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2005.

Le High Court of Justice (England and Wales) demande à la Cour de justice de rendre une décision préjudicielle sur les questions suivantes, qui se posent lors de l'interprétation de l'article 1er, sous b), du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1), ci-après nommé «le règlement»:

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(1)JO L 182 du 2 juillet 1992, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Gertraud Hartmann contre Freistaat Bayern

(Affaire C-212/05)

(2005/C 193/15)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Gertraud Hartmann contre Freistaat Bayern et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2005.

Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 257, p. 2.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Wendy Geven contre Land de Rhénanie du Nord/Westphalie

(Affaire C-213/05)

(2005/C 193/16)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundessozialgericht, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Wendy Geven contre Land de Rhénanie du Nord/Westphalie et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2005.

Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le droit communautaire (et, notamment, l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1)) interdit-il à la République fédérale d'Allemagne d'exclure une ressortissante d'une autre État membre, résidant dans cet État et exerçant en Allemagne une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine), du bénéfice de l'allocation d'éducation allemande, au motif qu'elle n'aurait en Allemagne ni son domicile, ni sa résidence habituelle?

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(1)  JO L 257, p. 2.

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Recours introduit le 17 mai 2005 contre l'Irlande par la Commission de Communautés européennes

(Affaire C-216/05)

(2005/C 193/17)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 mai 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Xavier Lewis, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le droit irlandais de la planification prévoit que les autorités de planification et une commission de recours en matière de planification peuvent percevoir des droits de participation du public pour que celui-ci soumette des observations ou exprime son avis au cours de procédures d'évaluation, et soumette des observations dans des recours en matière de planification. La Commission estime que la perception de tels droits constitue une violation de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, pour les motifs suivants:

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(1)  JO L 175, p. 40.

(2)  JO L 73, p. 5.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, rendue le 3 mars 2005 dans l'affaire Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio contre Compañía Española de Petróleos S.A.

(Affaire C-217/05)

(2005/C 193/18)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunal Supremo, rendue le 3 mars 2005 dans l'affaire Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio contre Compañía Española de Petróleos S.A. et parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2005. Le Tribunal Supremo demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

Les articles 10 à 13 du règlement (CEE) no 1984/83 (1) de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 81 CE) à des catégories d'accords d'achat exclusif doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils incluent dans leur champ d'application des contrats de distribution exclusive de carburants et de combustibles qui, qualifiés formellement de contrats de commission ou d'agence, contiennent les éléments exposés ci-après ?

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(1)  JO L 173, p. 5.

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Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal administratif de Lyon, rendu le 7 avril 2005, dans l'affaire Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne — Partie intervenante: Société d'équipement du département de la Loire

(Affaire C-220/05)

(2005/C 193/19)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal administratif de Lyon, rendu le 7 avril 2005, dans l'affaire Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne — Partie intervenante: Société d'équipement du département de la Loire, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2005.

Le tribunal administratif de Lyon demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.08.1993, p. 54)

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Supreme Court (Irlande), rendue le 11 mai 2005, dans l'affaire Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd et Mark Sadja contre Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland and the Attorney General

(Affaire C-221/05)

(2005/C 193/20)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du la Supreme Court (Irlande), rendue le 11 mai 2005, dans l'affaire Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd et Mark Sadja contre Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland and the Attorney General et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2005.

La Supreme Court (Irlande) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

L'article 2 de la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, du 24 septembre 1985):

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire 1. J. van der Weerd, 2. Maatschap van der Bijl, 3. J. W. Schoonhoven contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-222/05)

(2005/C 193/21)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire 1. J. van der Weerd, 2. Maatschap van der Bijl, 3. J. W. Schoonhoven contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2005.

Le College van Beroep van het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, du 26/11/1985, p. 11).

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire H. de Rooy sr. et H. de Rooy jr. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-223/05)

(2005/C 193/22)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire H. de Rooy sr. et H. de Rooy jr contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2005.

Le College van Beroep van het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, du 26/11/1985, p. 11).

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire 1. Maatschap H. en J. van 't Oever, 2. Maatschap F. van 't Oever en W. Fien, 3. B. van 't Oever, 4. Maatschap K. Koers en J. Stallingswerf, 6. H. Koers, 7. Maatschap K. en G. Polinder, 8. G. van Wijhe contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-224/05)

(2005/C 193/23)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 17 mai 2005, dans l'affaire 1. Maatschap H. en J. van 't Oever, 2. Maatschap F. van 't Oever en W. Fien, 3. B. van 't Oever, 4. Maatschap K. Koers en J. Stallingswerf, 6. H. Koers, 7. Maatschap K. en G. Polinder, 8. G. van Wijhe contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2005.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le le 17 mai 2005, dans l'affaire B.J. van Middendorp contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-225/05)

(2005/C 193/24)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep van het bedrijfsleven, rendue le le 17 mai 2005, dans l'affaire B.J. van Middendorp contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2005.

Le College van Beroep van het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JOCE L 315, du 26/11/1985, p. 11).

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Commissione tributaria di primo grado di Trento, rendue le 21 mars 2005, dans l'affaire Stradasfalti Srl contre Agenzia Entrate Ufficio Trento

(Affaire C-228/05)

(2005/C 193/25)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Commissione tributaria di primo grado di Trento, rendue le 21 mars 2005, dans l'affaire Stradasfalti Srl contre Agenzia Entrate Ufficio Trento et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2005.

La Commissione tributaria di primo grado di Trento demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta

(Affaire C-231/05)

(2005/C 193/26)

Langue de procédure: le finnois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Korkein hallinto oikeus, rendu le 23 mai 2005, dans l'affaire Oy Esab contre Keskusverolautakunta et qui est parvenu au greffe de la Cour le 25 mai 2005.

Le Korkein hallinto oikeus demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 43 et 56 CE, compte tenu de l'article 58 CE et de la directive 90/435/CEE (1) du Conseil, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'il s'opposent au régime établi par la loi finlandaise sur les transferts intragroupes, lequel subordonne la déductibilité des transferts intragroupes à la condition que l'auteur et le bénéficiaire du transfert soient des sociétés nationales ?

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(1)  du 23 juillet 1990, JO L 225, du 20 août 1990, p. 6.

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Recours introduit le 30 mai 2005 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-236/05)

(2005/C 193/27)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 mai 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Karen Banks, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Aux termes de l'article 19 decies du règlement no 2847/93, les États membres sont tenus de transmettre certaines données à la Commission, par voie informatique, dans un délai précis. Il est indispensable que la Commission dispose de ces données pour gérer et développer la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes.

Le Royaume-Uni a communiqué les données visées à l'article 19 decies avec un retard considérable pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003. Les délais pour 2004 n'ont pas été respectés et jusqu'à présent aucune donnée n'a été reçue pour 2005. La Commission soutient par conséquent que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition du règlement no 2847/93.

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(1)JO L 261 du 20 octobre 1993, p. 1.

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Recours introduit le 30 mai 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-237/05)

(2005/C 193/28)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 mai 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. X. Lewis, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La Commission a reçu une plainte concernant la conclusion — par le biais de l'attribution directe à la PASEGES (2) — d'un accord-cadre et des contrats d'exécution de celui-ci, portant sur la prestation de multiples services en vue de l'application du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) dans le secteur de l'agriculture pour l'année 2001.

À la lumière de la jurisprudence de la Cour, la Commission estime que les autorités helléniques auraient dû appliquer les règles de publicité et de procédure que prévoit la directive 92/50 sous les titres III, IV, V et VI.

Par ailleurs, la Commission estime, d'une part, que la République hellénique n'a pas démontré l'existence de raisons pour une exception au sens de l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50 et que, d'autre part, elle a à tort qualifié les prestations de services concernées comme des prestations de services relevant de l'annexe IB de la directive.

À titre subsidiaire, la Commission soutient que les États membres ne sont pas libérés de leur obligation de maintenir un certain degré de publicité même lorsqu'il s'agit des services relevant de l'annexe IB de la directive.

Enfin, la Commission fait valoir que, outre le désaccord persistant quant à l'interprétation des dispositions litigieuses de la directive en cause entre les autorités helléniques et la Commission, l'application de la directive n'a pas été assurée dans la pratique, contrairement à ce qu'affirment les autorités helléniques.

Par conséquent, la Commission est d'avis que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, 7, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE, ainsi qu'en vertu du principe général de transparence.

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(1)JO L 209, du 24 juillet 1992, p. 1.

(2)  Panellinia Synomospondia Enoseon Georgikon Synetairismon (Confédération panhellénique des unions des coopératives agricoles).

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er juin 2005, dans l'affaire Administration de l'Enregistrement et des Domaines contre Eurodental SARL

(Affaire C-240/05)

(2005/C 193/29)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 1er juin 2005, dans l'affaire Administration de l'Enregistrement et des Domaines contre Eurodental SARL, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2005.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 145, p. 1

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Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Ėtat (France), rendue le 9 mai 2005, dans l'affaire Nicolae Bot contre Préfecture du Val-de-Marne

(Affaire C-241/05)

(2005/C 193/30)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'Ėtat (France), rendue le 9 mai 2005, dans l'affaire Nicolae Bot contre Préfecture du Val-de-Marne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2005.

Le Conseil d'Etat (France) demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir ce qu'il convient d'entendre par «date de première entrée» au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen et, notamment, si doit être regardée comme «première entrée» sur le territoire des Ėtats parties à cette convention toute entrée intervenant à l'issue d'une période de six mois n'ayant donné lieu à aucune autre entrée sur ce territoire, ainsi que, dans le cas d'un étranger qui effectue des entrées multiples pour des séjours de courte durée, toute entrée suivant immédiatement l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la précédente «première entrée» connue.

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Pourvoi introduit le 6 juin 2005 par Agraz, SA e.a. contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-285/03 ayant opposé Agraz, SA e.a. à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-243/05 P)

(2005/C 193/31)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 6 juin 2005 d'un pourvoi formé par Agraz, SA e.a., représentées par Me José Luís da Cruz Vilaça et Me Dorothée Choussy, avocats, contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-285/03, ayant opposé Agraz, SA e.a. à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Les sociétés requérantes invoquent les moyens suivants à l'appui de leur pourvoi:

1er moyen: Erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré que le préjudice que les parties requérantes ont subi n'était pas certain et qu'il ne pouvait donc fonder leur droit à être indemnisées.

Ce moyen s'articule en deux branches:

Dans la première branche, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a méconnu la jurisprudence des juridictions communautaires, ainsi que les principes reconnus par les ordres juridiques nationaux des Etats membres en matière de responsabilité civile extracontractuelle, en interprétant de manière erronée la notion de «préjudice certain» et en confondant la détermination du caractère du préjudice avec le calcul de son montant.

Dans la deuxième branche, les requérantes présentent des arguments visant à démontrer que le Tribunal n'a pas tiré, au niveau de la reconnaissance du droit des parties requérantes à être indemnisées, les conséquences qui s'imposaient de ses constatations quant à l'illégalité du comportement de la Commission, pour violation du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), ainsi que des principes de sollicitude et de bonne administration.

2ème moyen: Violation du principe du contradictoire et du droit des parties requérantes à être entendues;

3ème moyen: Dénaturation des conclusions des parties requérantes;

4ème moyen: Méconnaissance par le Tribunal de ses pouvoirs de pleine juridiction et de son devoir de juger; déni de justice, en ce que le Tribunal a omis de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses constatations, au niveau de la fixation du montant du préjudice.

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(1)  JO L 297, p. 29

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Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Oberste Patent- und Markensenat, rendue le 9 février 2005, dans l'affaire Armin Häupl contre Lidl Stiftung & Co KG

(Affaire C-246/05)

(2005/C 193/32)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision de l'Oberste Patent- und Markensenat, rendue le 9 février 2005, dans l'affaire Armin Häupl contre Lidl Stiftung & Co KG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2005.

L'Oberste Patent- und Markensenat demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 40, p. 1.

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Recours introduit le 15 juin 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-249/05)

(2005/C 193/33)

Langue de procédure: le finnois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 juin 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par D. Triantafyllou et I. Koskinen, élisant domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA, les États membres n'ont pas le droit de subordonner un opérateur qui n'est pas établi dans le pays mais dans un autre État membre à l'obligation de désigner un représentant fiscal. Dans un tel cas, la désignation du représentant fiscal est toujours facultative pour l'opérateur qui n'est pas établi dans le pays.

À cet égard, le régime finlandais est le suivant: a) lorsque l'opérateur est un assujetti qui n'est pas établi en Finlande, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est le destinataire («autoliquidation»); b) si l'opérateur qui n'est pas établi en Finlande a la possibilité de s'y enregistrer comme redevable de la TVA, il lui est alors obligatoire de désigner un représentant fiscal en Finlande.

En ce qui concerne la désignation du représentant fiscal, le régime finlandais n'est pas conforme au droit communautaire. L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraire à l'article 21, paragraphe 2, de la sixième directive sur la TVA.

Le régime finlandais peut laisser à l'opérateur non établi en Finlande le libre choix de s'y enregistrer comme redevable de la TVA, mais la Finlande ne peut pas subordonner l'exercice d'un tel choix à la condition que l'obligation en matière de désignation d'un représentant fiscal soit remplie. Ceci est contraire à la sixième directive sur la TVA et en contradiction directe avec l'objectif de la directive 2000/65/CE (4) ainsi qu'avec les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de services garantis par le traité CE.

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, du 13 juin 1977, p. 1.

(2)JO L 73, du 19 mars 1976, p. 18.

(3)JO L 264, du 15 octobre 2003, p. 1.

(4)  Directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 44.

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Pourvoi formé le 20 juin 2005 par Sniace S.A. contre l'arrêt rendu le 14 avril 2005 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-88/01, Sniace S.A. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-260/05 P)

(2005/C 193/34)

Langue de procédure: l'espagnol

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 juin 2005 d'un pourvoi formé par Sniace S.A., représentée par Me D. J. Baró Fuentes, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2005 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-88/01, Sniace S.A. contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

À l'appui de ses allégations, la partie requérante affirme l'existence d':

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonds européen de développement régional (FEDER) - Construction d'une ligne de métro à Naples (Italie) - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Confiance légitime - Équité - Motivation)

(2005/C 193/35)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli (Italie), représentée par Mes M. Merola, C. Tesauro, G. Tarallo et E. Barone, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et A. Aresu, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 11 juin 2002, au ministère de l'Économie et des Finances italien, portant clôture d'un concours financier octroyé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) (concours no 850503066) et rejet implicite d'une demande de rectification du décompte relatif à un autre concours financier octroyé au titre du FEDER (concours no 850503067), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 261 du 26.10.2002

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-284/02, Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Promotion - Article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Prise en considération de l'activité effective accomplie au cours de la période de référence - Prise en considération de l'âge et de l'ancienneté - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2005/C 193/36)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-284/02, Triantafyllia Dionyssopoulou, ancienne fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me J. Martin, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade C2 au titre de l'exercice de promotion 2001 et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de cette décision, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 23.11.2002

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juin 2005

dans l'affaire T-375/02, Alessandro Cavallaro contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Concours général - Décision du jury de non-admission à l'épreuve orale suite au résultat obtenu à l'épreuve écrite - Secret des travaux du jury - Motivation - Égalité de traitement - Erreur de fait)

(2005/C 193/37)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-375/02, Alessandro Cavallaro, demeurant à Rome (Italie), représenté par Me C. Forte, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 11 septembre 2002, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre de la décision du jury du concours général COM/A/6/01 du 15 mai 2002 de lui attribuer une note d'évaluation insuffisante pour l'épreuve écrite dudit concours et, en conséquence, de ne pas l'admettre à l'épreuve orale, ainsi qu'une demande d'annulation des phases ultérieures du concours, dans la mesure nécessaire à le réintégrer dans ses droits, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 44 du 22.2.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité)

(2005/C 193/38)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou, ancienne fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me F. Renard, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision portant établissement du rapport de notation définitif de la requérante pour la période 1999/2001 et, d'autre part, une demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice que cette dernière aurait subi, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 112 du 10.5.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 2 juin 2005

dans l'affaire T-177/03, Andreas Strohm contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Refus de promotion au grade A4 - Examen comparatif des mérites - Obligation de motivation - Complément de motivation - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité)

(2005/C 193/39)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-177/03, Andreas Strohm, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me C.Illig, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser, assistée de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A4 au titre de l'exercice 2002, en date du 14 août 2002, ainsi qu'une demande en indemnité, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: Mme C. Kristensen, administrateur, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 200 du 20.8.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-294/03, Jean-Louis Gibault contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Défaut de motivation - Discrimination selon la nationalité)

(2005/C 193/40)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-294/03, Jean-Louis Gibault, domicilié à Wattrelos (France), représenté par Me F. Tuytschaever, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours général COM/A/6/01 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 251 du 18.10.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juin 2005

dans l'affaire T-303/03, Lidl Stiftung contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale Salvita - Marque verbale nationale antérieure SOLEVITA - Preuve de l'usage de la marque nationale antérieure - Rejet de l'opposition)

(2005/C 193/41)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-303/03, Lidl Stiftung & Co. KG, établie à Neckarsulm (Allemagne), représentée par Me P. Groβ, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. U. Pfleghar et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant REWE-ZENTRAL AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée initialement par Me M. Kinkeldey, puis par Mes Kinkeldey et C. Schmitt, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2003 (affaire R408/2002-1), concernant l'opposition du titulaire de la marque nationale SOLEVITA à l'enregistrement de la marque verbale communautaire Salvita, le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 275 du 15.11.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juin 2005

dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale ROCKBASS - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Examen d'office des faits par la chambre de recours - Défaut de prise en considération d'éléments produits par le requérant - Article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 193/42)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-315/03, Hans-Peter Wilfer, demeurant à Markneukirchen (Allemagne), représenté par Me A. Kockläuner, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. D. Schennen et G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 juillet 2003 (affaire R266/2002-1), concernant l'enregistrement du signe verbal ROCKBASS comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 8 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 29.11.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juin 2005

dans l'affaire T-316/03, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Signe verbal MunichFinancialServices - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

(2005/C 193/43)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-316/03, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. D. Schennen et G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 juin 2003 (affaire R337/2002-4), concernant la demande d'enregistrement du signe verbal MunichFinancialServices comme marque communautaire, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: Mme C. Kristensen, administrateur, a rendu le 7 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 289 du 29.11.2003

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-373/03, Solo Italia Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale PARMITALIA - Délai de recours contre la décision de la division d'opposition - Article 59 du règlement (CE) no 40/94 - Règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 - Irrecevabilité dudit recours)

(2005/C 193/44)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-373/03, Solo Italia Srl, établie à Ossona (Italie), représentée par Mes A. Bensoussan, M.-E. Haas et L. Tellier-Loniewski, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. I. de Medrano Caballero et A. Folliard-Monguiral), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Nuova Sala Srl, établie à Brescia (Italie), représentée par Mes E. Gavuzzi, S. Hassan et C. Pastore, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 10 septembre 2003 (affaire R 208/2003-2), confirmant le refus d'enregistrement de la marque verbale PARMITALIA, le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 21 du 24.1.2004

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2005

dans l'affaire T-80/04, Jean-Pierre Castets contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Mise en invalidité - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Nombre de jours pris en compte pour le calcul de l'indemnité - Raisons non imputables aux nécessités du service)

(2005/C 193/45)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-80/04, Jean-Pierre Castets, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Saint-Victor-des-Oules (France), représenté par Me G. Crétin, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission fixant le montant de la compensation pour congés annuels non pris par le requérant au moment de la cessation de ses fonctions, dans la mesure où le calcul de la compensation résulte d'un report de congé limité à douze jours par année civile, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 94 du 17.4.2004

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 25 mai 2005

dans l'affaire T-443/03, Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla Y León, SA (Retecal) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Concentrations - Plainte concernant un prétendu manquement des autorités espagnoles - Décision de classer la plainte - Irrecevabilité)

(2005/C 193/46)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire T-443/03, Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León, SA (Retecal), établie à Boecillo (Espagne), Euskaltel, SA, établie à Zamudio-Vizcaya (Espagne), Telecable de Asturias, SA, établie à Oviedo (Espagne), R Cable y Telecomunicaciones Galicia, SA, établie à La Corogne (Espagne), Tenaria, SA, établie à Cordovilla (Espagne), représentées par Me J. Jiménez Laiglesia, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. F.Castillo de la Torre, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), par Sogecable, SA, établie à Tres Cantos, Madrid (Espagne), représentée par Mes S. Martínez Lage et H. Brokelmann, avocats, et par Telefónica, SA, établie à Madrid, représentée initialement par Me M. Merola et S. Moreno Sánchez, puis par Me Merola, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 2003 de classer la plainte des requérantes portant sur une prétendue violation par les autorités espagnoles de l'article 9, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (version rectifiée JO 1990, L 257, p. 13), dans le cadre de l'opération de concentration entre Vía Digital et Sogecable (affaire COMP/M.2845 — Sogecable/Canal Satélite Digital/Vía Digital), le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Švaby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 mai 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 59 du 6.3.2004

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Recours introduit le 31 décembre 2004 par SUCCESS-MARKETING Unternehmensberatungsgesellschaft m.b.H. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-506/04)

(2005/C 193/47)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par SUCCESS-MARKETING Unternehmensberatungsgesellschaft m.b.H., ayant son siège social à Linz (Autriche), représentée par Me G. Secklehner et Me C. Ofner, élisant domicile à Luxembourg.

L'autre partie devant la chambre de recours était CHIPITA INTERNATIONAL S.A. INTERNATIONAL DIVISION, dont le siège se trouve à Athènes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

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Recours introduit le 28 janvier 2005 par Anke Kröppelin contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-54/05)

(2005/C 193/48)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2005 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Anke Kröppelin, domiciliée à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Etienne Marchal et Jean-Noël Louis, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués par la même requérante dans le cadre de l'affaire T-408/04 (1).

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(1)JO C 300 du 4.12.2004, p. 50

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Recours introduit le 4 mai 2005 par Franky Callewaert et autres contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-192/05)

(2005/C 193/49)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Franky Callewaert, domicilié à Roeselare (Belgique), et autres, représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-58/05 et similaires à ceux des affaires T-130/05, T-160/05, T-162/05, T-164/05, T-170/05 et T-183/05.

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Recours introduit le 19 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la société N.V. Deloitte Business Advisory

(Affaire T-195/05)

(2005/C 193/50)

Langue de procédure: néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société N.V. Deloitte Business Advisory, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Me Dirk Van Heuven, Me Steve Ronse et Me Sofie Logie, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La requérante, qui a constitué un consortium avec d'autres entreprises, a, sous le nom EUPHET, déposé une offre dans la procédure d'adjudication «Sanco Evaluation Framework Contract, Lot 1 (Public Health) — tender no SANCO/2004/01/041» engagée par la Commission européenne. Dans sa requête, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission de ne pas sélectionner EUPHET ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication à un tiers, décision qui n'a pas été signifiée à la requérante et dont celle-ci ne connaît pas la teneur.

À l'appui de sa requête, la requérante invoque une violation de l'article 94 du règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et une violation des articles 138 et 147, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 (2) ainsi qu'une violation des conditions du cahier des charges, de l'obligation générale de motivation et du principe de la confiance légitime.

Selon la requérante, le motif invoqué pour l'exclure, à savoir que sa proposition de mesures visant à éviter tout conflit d'intérêts est insuffisante et n'offre pas suffisamment de garanties, est totalement illégal et incompatible avec les conditions de l'appel d'offre. La requérante prétend qu'il suffit que le contractant s'engage, en signant le projet de contrat, à informer la Commission sans délai de tout conflit d'intérêts éventuel et à faire le nécessaire pour mettre fin à celui-ci aussi rapidement que possible. La requérante affirme également avoir proposé des mesures qui allaient au-delà de ce qui était exigé d'elle.

La requérante ajoute qu'à aucun moment, elle n'a été invitée à fournir des renseignements complémentaires, ce qui, selon elle, comporte une violation de l'article 146, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002, une violation du principe de la confiance légitime, du principe de traitement équitable et du principe de non-discrimination ainsi qu'une violation des articles 89, paragraphe 1, et 99 du règlement no 1605/2002.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 242, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).

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Recours introduit le 9 mai 2005 par Jean-François Vivier contre Commission des Communautés

(Affaire T-196/05)

(2005/C 193/51)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-François Vivier, domicilié à Le Petten (Pays-Bas), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant a été recruté par la Commission en tant qu'agent temporaire, sur un poste dont le niveau de responsabilité avait été fixé, dans l'avis de vacance, par référence aux grades A7 à A4, lesquels, selon le nouveau système, équivalent aux grades A*8 à A*12. Toutefois, lors de son recrutement, le classement du requérant a été fixé au grade A*6.

Le requérant conclut à l'annulation de cette dernière décision faisant valoir qu'elle méconnaîtrait l'article 9 du régime applicable aux autres agents, le requérant ayant été recruté à un grade inférieur au niveau de responsabilité prévu pour son poste. Le requérant soutient en outre que l'article 12 de l'annexe XIII du statut, invoqué par la Commission pour justifier sa décision sur le classement, ne s'appliquerait pas dans son cas, étant donné qu'il est entré en service après le 30 avril 2004.

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Recours introduit le 9 mai 2005 par Asa Sundholm contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-197/05)

(2005/C 193/52)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Asa Sundholm, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin Membiela, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir l'existence d'incohérences manifestes entre les notes et les commentaires de l'évaluateur, qui constitueraient une violation de l'obligation de motivation.

La requérante fait en outre valoir une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il lui est reproché de demander à ses supérieurs hiérarchiques des précisions quant à la manière d'accomplir ses tâches, sans que ceux-ci n'établissent que ces instructions avaient préalablement été fixées de manière à ne pas nécessiter de clarification.

La requérante invoque finalement une prétendue violation des droits de la défense, faisant valoir que l'évaluateur d'appel aurait fondé sa décision sur des nouveaux éléments sans lui permettre de présenter son point de vue.

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Recours introduit le 18 mai 2005 par Laura Gnemmi contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-199/05)

(2005/C 193/53)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Laura Gnemmi, domiciliée à Arona (Italie), représentée par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque les même moyens que ceux déjà invoqués dans le cadre de l'affaire T-97/04 (1) qui concerne son rapport d'évolution de carrière pour la période 2001-2002

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(1)JO C 106 du 30.4.2004, p. 82

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Recours introduit le 12 mai 2005 par Michael Cwik contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-200/05)

(2005/C 193/54)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michael Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant concernant le nouveau système d'évaluation des fonctionnaires sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-96/04. De plus, le requérant fait valoir que ce nouveau système induirait un détournement de pouvoir dans la mesure où le nombre de points de mérite octroyés serait conditionné par les promotions envisagées. Le requérant allègue finalement que le rapport litigieux serait entaché d'erreurs manifestes d'appréciation.

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Recours introduit le 18 mai 2005 par José María Perez Santander contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-201/05)

(2005/C 193/55)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mai 2005 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par José María Perez Santander, domicilié à Ixelles (Belgique), représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission (1).

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(1)JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.

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Recours introduit le 18 mai 2005 par Caroline Ogou contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-202/05)

(2005/C 193/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Caroline Ogou, domiciliée à Abidjan (Côte d'Ivoire), représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La requérante, agent local de la Commission, s'est vue dans l'impossibilité de s'inscrire au concours interne de passage de catégorie C vers B COM/PB/04 par voie électronique, conformément à l'avis de concours, la Commission ayant configuré le système informatique d'inscription de manière à faire obstacle à la candidature des agents locaux.

La partie requérante fait valoir que le point III.1 de l'avis de concours, qui prévoit que sont éligibles les fonctionnaires et les agents temporaires et qui exclurait donc les agents locaux, serait contraire aux articles 4, 27 et 29, paragraphe 1, sous b), du Statut, ainsi qu'au principe d'égalité de traitement. L'obstacle à son inscription «en ligne» serait par conséquent illégal. La partie requérante soutient à cet égard, que les agents locaux qui sont au service de l'institution en raison d'un lien de droit public, feraient partie du personnel interne ou statutaire et auraient, en principe, le droit d'accéder aux concours internes, qu'ils se verraient confier des tâches équivalentes à celles des fonctionnaires ou des agents temporaires, et que leur exclusion des concours internes ne serait donc ni justifiée par les exigences des postes à pourvoir ni conforme à l'intérêt du service.

La partie requérante fait également valoir que le point IX de l'avis de concours ainsi que le point 2 des instructions aux candidats seraient contraires aux articles 2, 4 et 5 de l'annexe III du Statut, en ce qu'ils prévoient une procédure obligatoire d'inscription électronique de nature à faire obstacle à sa candidature.

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Recours introduit le 23 mai 2005 par Giorgio Lebedef et autres contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-204/05)

(2005/C 193/57)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giorgio Lebedef, domicilié à Luxembourg, Armand Imbert, domicilié à Bruxelles, Jean-Marie Rousseau, domicilié à Bruxelles, et Maria Rosario Domenech Cobo, domiciliée à Bruxelles, représentés par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les requérants, tous fonctionnaires de la Commission, ont introduit une demande auprès de leur hiérarchie sollicitant la mise à disposition du système d'exploitation et de tous les logiciels utiles pour le fonctionnement de leurs ordinateurs personnels dans leur langue maternelle ou, subsidiairement, dans une autre langue officielle de l'Union européenne de leur choix. Cette demande ainsi que leurs réclamations ayant été rejetées, les requérants ont introduit le présent recours. Ils prétendent que la pratique qui consiste à installer toute la configuration des ordinateurs en anglais, alors même que les logiciels utilisés seraient disponibles dans plusieurs langues, violerait le principe de non-discrimination, car la maîtrise parfaite de l'ordinateur nécessiterait une connaissance, non moins parfaite, de la langue anglaise, au-delà du niveau qu'on peut raisonnablement attendre d'un fonctionnaire européen non anglophone de naissance.

Les requérants invoquent également des prétendues violations du devoir de sollicitude, de l'interdiction du procédé arbitraire et de l'obligation de motivation, ainsi qu'un prétendu abus de pouvoir.

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Recours introduit le 17 mai 2005 par European Dynamics SA contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-205/05)

(2005/C 193/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par European Dynamics SA, ayant son siège social Athènes, représentée par Me N. Korogiannakis, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La partie requérante s'est vue attribuer par la Commission un contrat relatif au projet «eContent exposure and business opportunities» (eEBO). Une partie des travaux de ce contrat a été sous-traitée par la partie requérante, alors que la sous-traitance n'était pas autorisée. La Commission a procédé à une vérification technique et des clarifications ont été demandées à propos de certaines questions relatives au personnel utilisé par la partie requérante. À la suite de cette évaluation, la Commission a adopté la décision attaquée dans la présente affaire.

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle n'a pas pris en considération le fait que le projet eEBO dépendait d'un autre projet de contenu électronique, à savoir le projet PICK, et que le cocontractant pour le projet PICK n'avait pas respecté ses obligations. La partie requérante prétend également que la Commission a commis une erreur en mettant un terme au projet dans sa totalité.

En outre, la partie requérante fait valoir que la Commission a violé les principes de bonne administration et de transparence et n'a pas éliminé certains conflits d'intérêt. Selon la partie requérante, la Commission n'a pas agi lorsque la partie requérante lui a indiqué que la source du dysfonctionnement du projet était prétendument les relations personnelles entre certains fonctionnaires de la Commission et deux experts auxquels la partie requérante avait sous-traité une partie des travaux.

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Recours introduit le 27 mai 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-206/05)

(2005/C 193/59)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Marc Colombani, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, se trouvait en congé de convenance personnelle jusqu'au 31 août 2004. Ayant demandé sa réintégration à la fin de son congé, il a été réintégré au sein de la DG RELEX par décision du 28 septembre 2004. Toutefois, aucun poste spécifique d'affectation n'a été précisé, cette dernière décision disposant que l'affectation précise lui serait communiquée ultérieurement.

Par note en date du 7 mars 2005, l'administration a informé le requérant qu'il se trouvait en situation d'absence irrégulière depuis le 5 octobre 2004 et que les mesures appropriées seraient prises à son égard. Il n'a pas perçu son salaire du mois d'avril et son bulletin de rémunération indiquait qu'il était redevable à la Commission de la somme des salaires perçus à partir d'octobre 2004.

Par son recours, le requérant attaque la note du 7 mars 2005 ainsi que les mesures qui en découlent. Il invoque la violation des droits de la défense en prétendant qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir ses intérêts préalablement à l'adoption des décisions attaquées. Il invoque également la violation de l'obligation de motivation ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation. Plus particulièrement, il maintient qu'il n'aurait jamais été informé de son affectation à l'unité RELEX/C.1. Il conteste également l'affirmation qu'il n'aurait pas donné suite à une offre d'emploi.

Le requérant invoque ensuite la violation de l'article 40 du Statut qui, il considère, lui permettrait de refuser une première offre d'emploi. Il fait également valoir la violation de l'article 60 du Statut, au motif que sa prétendue absence ne serait pas dûment constatée et n'aurait pas été imputée, en premier lieu, sur son congé annuel. Le requérant prétend également que les annexes VIII et IX du Statut lui assurant le versement du minimum vital auraient été violées. Finalement, il invoque la violation des principes de bonne administration et de sollicitude.

Outre l'annulation des actes attaqués, le requérant demande également la réparation du préjudice matériel et moral qu'il aurait prétendument subi.

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Recours introduit le 25 mai 2005 par Gudrun Schulze contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-207/05)

(2005/C 193/60)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gudrun Schulze, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Stéphane Rodrigues et Alice Jaume, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Entre mars 2000 et décembre 2003, la requérante a exercé des fonctions au sein de la Commission en tant qu'agent temporaire, classé d'abord au grade A4, et ensuite, à partir de janvier 2001, au grade A6. Du 1er janvier jusqu'au 30 avril 2004, la requérante était agent auxiliaire classé dans le groupe AI 04.

Ayant réussi au concours général COM/A/3/02 pour administrateurs de grade A7/A6 dans le domaine «recherche», la requérante s'est vue nommée fonctionnaire par la décision attaquée du 11 octobre 2004. Elle a été nommée sur le poste qu'elle avait occupé antérieurement en tant qu'agent temporaire ou auxiliaire. En application de l'article 12 de l'annexe XIII du Statut, la requérante a été classée, lors de son recrutement, au nouveau grade A*6, inférieur aux anciens grades A7/A6 qui correspondent aux grades A*8/A*10 sous le nouveau système.

A l'appui de son recours, la requérante fait d'abord valoir l'inapplicabilité de l'article 12 de l'annexe XIII du Statut dans son cas. Selon la requérante, cet article ne s'applique qu'aux fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude. Les lauréats inscrits sur une liste de réserve de recrutement ne pourraient pas être considérés comme fonctionnaires.

A titre subsidiaire, la requérante fait valoir la prétendue illégalité de ce même article qui, selon elle, violerait l'égalité de traitement entre lauréats de concours publiés avant le 1er mai 2004 ainsi que l'article 5, paragraphe 5, du Statut. Elle prétend également que sa nomination au grade A*6 constituerait une discrimination indirecte en raison de l'âge par rapport aux administrateurs nommés dans ce grade, dans la mesure où sa longue carrière ne serait pas reconnue. En outre, la requérante considère que le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions serait également violé du fait qu'elle possède la même expérience et exerce les mêmes fonctions que d'autres fonctionnaires qui, pourtant, sont classés à des grades supérieurs et perçoivent une rémunération supérieure.

La requérante invoque également la violation de l'article 31 du Statut, de la confiance légitime, de la sécurité juridique, du principe de bonne administration, ainsi que du devoir de sollicitude. La requérante estime que la décision attaquée aurait aussi violé sa confiance légitime de bénéficier d'une bonification d'ancienneté selon l'article 32 du Statut tel qu'applicable avant le 1er mai 2004.

La requérante conclut finalement à la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi du fait de sa nomination à un grade inférieur.

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Recours introduit le 30 mai 2005 par Michael Brown contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-208/05)

(2005/C 193/61)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michael Brown, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

La candidature du requérant, agent auxiliaire à la Commission, au concours interne de passage de catégorie COM/PB/04 a été rejetée au motif qu'il n'avait pas la qualité de temporaire ou de fonctionnaire à la date limite d'introduction des candidatures.

Le requérant invoque deux moyens tirés:

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Recours introduit le 30 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

(Affaire T-212/05)

(2005/C 193/62)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par l'Avvocato dello Stato M. Antonio Cingolo.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-345/04, République italienne c/ Commission (1).

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(1)JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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Recours introduit le 26 mai 2005 par Jean-Luc Delplancke et Matteo Governatori contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-213/05)

(2005/C 193/63)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés par Jean-Luc Delplancke, domicilié à Braine-le-Comte (Belgique), et Matteo Governatori, domicilié à Saint-Josse-ten-Node (Belgique), représentés par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-130/05, T-160/05, T-162/05, T-170/05, T-183/05 et similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-58/05, T-164/05, T-192/05 et T-201/05.

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Recours introduit le 10 juin 2005 par Huvis Corporation contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-221/05)

(2005/C 193/64)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 juin 2005 d'un recours formé par Huvis Corporation, établie à Séoul (République de Corée), dirigé contre le Conseil de l'Union européenne. La requérante est représentée par Mes J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

Moyens et principaux arguments:

La requérante est une société établie en Corée, spécialisée dans la production de fils de filaments de polyesters, de fibres discontinues de polyesters et de polyéthylène téréphtalate. Par le règlement (CE) no 428/2005 (1), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 5,7 % sur les importations de fibres discontinues de polyesters fabriquées par la requérante et originaires de Corée.

La requérante soutient que la méthodologie employée par le Conseil pour calculer la marge de dumping de la requérante et, en particulier, pour calculer l'ajustement qu'elle a sollicité, est contraire à l'article 2.4 de l'accord antidumping de l'OMC puisque le Conseil n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à l'exportation de la requérante et la valeur normale, et qu'il a imposé à la requérante une charge de la preuve déraisonnable.

La méthodologie employée pour calculer l'ajustement de la requérante a également violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration et de proportionnalité puisque, en employant cette méthodologie, le Conseil a illégalement augmenté la marge de dumping de la requérante. En outre, le Conseil a violé l'article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base car, dans la procédure de réexamen en cause, il a appliqué une méthodologie de calcul de l'ajustement différente de celle utilisée lors de l'enquête initiale. Cette méthodologie viole également le principe de non-discrimination parce que, dans d'autres cas similaires, le Conseil a appliqué une méthodologie plus favorable.

La requérante soutient en outre que le rejet des coûts du crédit qu'elle a invoqués dans le cadre de la procédure de réexamen est contraire à l'article 2.4 de l'accord antidumping de l'OMC puisque le Conseil n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à l'exportation de la requérante et la valeur normale, et que les éléments de preuve demandés par le Conseil à l'appui de l'ajustement des coûts du crédit reviennent à faire peser sur la requérante une charge de la preuve déraisonnable.

Le rejet des coûts du crédit invoqués par la requérante a également violé le principe de bonne administration puisque cette détermination était basée sur la constatation que la requérante n'avait pas fourni d'éléments de preuve écrits à l'appui de son allégation alors que les conditions de paiement accordées par la requérante avaient été convenues sur la base de règles commerciales coutumières en vigueur en République de Corée.

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(1)  Règlement (CE) no 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (JO L 71, p. 1).

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III Informations

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(2005/C 193/65)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 182 du 23.7.2005

Historique des publications antérieures

JO C 171 du 9.7.2005

JO C 155 du 25.6.2005

JO C 143 du 11.6.2005

JO C 132 du 28.5.2005

JO C 115 du 14.5.2005

JO C 106 du 30.4.2005

Ces textes sont disponibles sur:

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Rectificatifs

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-368/04

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 273 du 6 novembre 2004)

(2005/C 193/66)

Page 13, dans la communication au JO dans l'affaire C-368/04 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach, le texte doit être remplacé par le texte suivant:

«Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach

(Affaire C-368/04)

(2004/C 273/26)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Wien, rendue le 12 août 2004 dans l'affaire 1. Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH, 2. Planai-Hochwurzen-Bahnen GmbH, 3. Gerlitzen-Kanzelbahn-Touristik Gesellschaft m.b.H. & CO KG contre 1. Finanzamt Innsbruck, 2. Finanzamt Liezen, 3. Finanzamt Villach, et parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2004.

Le Verwaltungsgericht Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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