# Journal officiel C 74A/3 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 74A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année3 mars 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 74A

Édition de langue française

Communications et informations

64e année3 mars 2021

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2021/C 74 A/01 | Avis de recrutement PE/255/S — Professionnel du langage clair de langue anglaise (AD 7) (de sexe féminin ou masculin) | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2021/C 74 A/01

Avis de recrutement PE/255/S — Professionnel du langage clair de langue anglaise (AD 7) (de sexe féminin ou masculin)

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 3.3.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 74/1 |
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3.3.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 74/1

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AVIS DE RECRUTEMENT PE/255/S

Professionnel du langage clair de langue anglaise (AD 7) (de sexe féminin ou masculin)

(2021/C 74 A/01)

Avant de postuler, il convient de lire attentivement le guide à l’intention des candidats annexé au présent avis de recrutement. Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de recrutement, aide à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION |
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A.

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
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B.

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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C.

| ANNEXE: | GUIDE À L’INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
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ANNEXE:

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D’ADMISSION

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d’ouvrir, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1), la procédure de pourvoi de cinq postes de fonctionnaire (AD 7) à la direction générale de la traduction. Le profil recherché est celui de professionnel du langage clair de langue anglaise.

Ces emplois nécessitent des qualifications spéciales, indiquées au point A.3 b) du présent avis.

Le recrutement se fera au grade AD 7, premier échelon, le traitement de base étant de 6 294,84 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l’impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Il est exempté de tout impôt national. L’échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d’indemnités.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

2.   Nature des fonctions

La direction générale de la traduction (DG TRAD) fournit des services de traduction au Parlement européen pour communiquer dans tous les formats, tant papier qu’électroniques, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Les missions de la DG TRAD sont les suivantes:

| — | assurer la disponibilité dans toutes les langues officielles ou de travail de l’ensemble des documents qui ont trait au rôle du Parlement en sa qualité de colégislateur et d’une des deux branches de l’autorité budgétaire, afin de garantir la légitimité et la transparence du processus législatif et budgétaire de l’Union, |
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assurer la disponibilité dans toutes les langues officielles ou de travail de l’ensemble des documents qui ont trait au rôle du Parlement en sa qualité de colégislateur et d’une des deux branches de l’autorité budgétaire, afin de garantir la légitimité et la transparence du processus législatif et budgétaire de l’Union,

| — | permettre au Parlement de respecter les engagements que lui impose la politique du multilinguisme, qui vise à garantir le traitement équivalent des langues et à permettre à l’ensemble des citoyens de l’Union de communiquer avec les institutions et de disposer des documents de celles-ci dans leur propre langue, |
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permettre au Parlement de respecter les engagements que lui impose la politique du multilinguisme, qui vise à garantir le traitement équivalent des langues et à permettre à l’ensemble des citoyens de l’Union de communiquer avec les institutions et de disposer des documents de celles-ci dans leur propre langue,

| — | rendre les textes plus simples et plus lisibles grâce au langage clair et rendre ainsi le Parlement plus abordable et plus accessible pour les citoyens, y compris par le recours à de nouveaux formats, qui correspondent à ce que sera la lecture à l’avenir, |
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rendre les textes plus simples et plus lisibles grâce au langage clair et rendre ainsi le Parlement plus abordable et plus accessible pour les citoyens, y compris par le recours à de nouveaux formats, qui correspondent à ce que sera la lecture à l’avenir,

| — | veiller à ce que tous ces services soient fournis avec un maximum d’efficacité. |
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veiller à ce que tous ces services soient fournis avec un maximum d’efficacité.

La vocation de la DG TRAD est d’établir des ponts entre les différentes langues et cultures et de promouvoir un multilinguisme durable, composante essentielle de l’idéal démocratique européen.

Affectés à Luxembourg et à Bruxelles, les professionnels du langage clair sont chargés de faciliter la communication avec les citoyens, de procéder à la vérification rédactionnelle, de réaliser des adaptations, des résumés et des révisions de tous types de contenus dans des délais fixés et de fournir des conseils linguistiques à l’oral et par écrit, par exemple au téléphone ou en réunion.

La vérification rédactionnelle au Parlement européen est assurée par les juristes-linguistes (contenu législatif) et par les professionnels du langage clair (contenu non législatif). Les professionnels du langage clair travaillent à la direction générale de la traduction. Leurs activités font partie intégrante de la chaîne de rédaction des textes en vue de leur traduction et/ou de leur publication.

Les personnes retenues auront pour tâche principale de vérifier une large gamme de textes non législatifs rédigés en anglais et de réviser les travaux d’autres professionnels du langage clair et de stagiaires. Elles fourniront une aide rédactionnelle en langue anglaise et des services de langage clair à des auteurs de l’ensemble du Parlement européen. Au sein de l’équipe d’assistance téléphonique pour la langue anglaise de leur service, elles fourniront également des conseils sur des questions de langue anglaise. Elles auront par ailleurs la possibilité de contribuer à l’élaboration et à l’animation d’ateliers destinés aux collègues du Parlement et consacrés au bon usage de la langue anglaise et aux erreurs à ne pas commettre, ainsi qu’à l’adaptation de contenus et à la production de résumés en langue anglaise à des fins audio et autres.

Les sujets abordés sont entre autres de nature politique, juridique, économique, financière, scientifique et technique, couvrant tous les secteurs d’activité de l’Union européenne. L’exécution de ces tâches nécessite l’utilisation intensive d’outils informatiques spécifiques et d’outils connexes. Ce travail implique aussi la médiation linguistique et interculturelle en rapport avec la production et le sous-titrage de contenus audiovisuels en langue anglaise.

La fonction de professionnel du langage clair requiert un sens aigu de l’adaptation, l’aptitude à saisir des problèmes de nature différente et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances et à communiquer efficacement. Les candidats doivent être capables de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière indépendante qu’en équipe, dans un milieu de travail multiculturel. Enfin, ils auront le souci de leur perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière.

3.   Conditions d’admission

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, vous devez remplir les conditions suivantes:

| a) | Conditions générales


  Conformément à l’article 28 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, vous devez notamment:






  — | être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
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a)

Conditions générales

Conformément à l’article 28 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, vous devez notamment:

—

être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouir de vos droits civiques, |
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—

jouir de vos droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

| b) | Conditions spécifiques








  i) | Titres, diplômes et connaissances requis







  a) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,
  ou |
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b)

Conditions spécifiques

i)

Titres, diplômes et connaissances requis

a)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

ou

| b) | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
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b)

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

Cette expérience professionnelle ne sera pas prise en compte lors de la phase d’évaluation des qualifications prévue au point B.2.

| ii) | Connaissances linguistiques

  Vous devez
  maîtriser au moins trois langues officielles de l’Union européenne
  . Dans le présent avis de recrutement, nous nous référons aux langues de la manière suivante:






  — | langue 1 (langue principale): parfaite maîtrise de l’anglais, |
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ii)

Connaissances linguistiques

Vous devez
  maîtriser au moins trois langues officielles de l’Union européenne
  . Dans le présent avis de recrutement, nous nous référons aux langues de la manière suivante:

—

langue 1 (langue principale): parfaite maîtrise de l’anglais,

| — | langue 2 (première langue étrangère): connaissance approfondie de l’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne; elle doit être différente de la langue 1 et de la langue 3, |
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—

langue 2 (première langue étrangère): connaissance approfondie de l’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne; elle doit être différente de la langue 1 et de la langue 3,

| — | langue 3 (deuxième langue étrangère): connaissance approfondie de l’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne; elle doit être différente de la langue 1 et de la langue 2. |
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langue 3 (deuxième langue étrangère): connaissance approfondie de l’une des 23 autres langues officielles de l’Union européenne; elle doit être différente de la langue 1 et de la langue 2.

| iii) | Expérience professionnelle requise

  Vous devez avoir acquis, postérieurement aux qualifications requises au point A.3 b) i), une expérience professionnelle d’une durée minimale de cinq ans dans la traduction de textes et de contenus audiovisuels et/ou le sous-titrage, l’adaptation de textes, la vérification rédactionnelle, la révision ou la post-édition.
  Les candidats sont informés que, pour la présente procédure de sélection, le choix de la langue 1 et l’exigence de la connaissance d’une troisième langue ont été définies conformément à l’intérêt du service. En effet, le poste de professionnel du langage clair de langue anglaise exige des qualifications spéciales en raison de la nature des fonctions, telles que visées au point A.2 du présent avis de recrutement.
  Par conséquent, pour assumer leurs fonctions et assurer le bon fonctionnement du service de la DG TRAD, les personnes recrutées doivent être capables de travailler et de communiquer efficacement en trois langues. |
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iii)

Expérience professionnelle requise

Vous devez avoir acquis, postérieurement aux qualifications requises au point A.3 b) i), une expérience professionnelle d’une durée minimale de cinq ans dans la traduction de textes et de contenus audiovisuels et/ou le sous-titrage, l’adaptation de textes, la vérification rédactionnelle, la révision ou la post-édition.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

1.   Admission à la procédure de sélection

La procédure est organisée sur titres et épreuves.

Si vous:

| — | remplissez les conditions générales d’admission, |
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—

remplissez les conditions générales d’admission,

| — | avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis, |
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—

avez introduit votre dossier selon les modalités et dans le délai requis,

votre candidature sera transmise par l’autorité investie du pouvoir de nomination au comité de sélection, qui examinera votre dossier.

Si vous remplissez les conditions spécifiques d’admission, le comité de sélection vous admettra à la procédure de sélection.

Le comité se fonde à cet effet exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par les pièces justificatives pertinentes jointes à l’acte de candidature (pour plus de détails, voir le guide à l’intention des candidats).

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base d’une grille d’évaluation arrêtée préalablement, procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des 50 meilleurs candidats, qui sont invités aux épreuves écrites.

Lors de l’évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte, en particulier, des éléments suivants, qui doivent être appuyés par les pièces justificatives pertinentes jointes à l’acte de candidature:

| — | les qualifications et diplômes supplémentaires ayant un lien avec les fonctions, |
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—

les qualifications et diplômes supplémentaires ayant un lien avec les fonctions,

| — | la connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne, |
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—

la connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne,

| — | l’expérience professionnelle dans le domaine de la rédaction de textes destinés à la publication, |
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—

l’expérience professionnelle dans le domaine de la rédaction de textes destinés à la publication,

| — | l’expérience professionnelle dans le domaine de la vérification rédactionnelle de textes ou la rédaction de résumés, |
| --- | --- |

—

l’expérience professionnelle dans le domaine de la vérification rédactionnelle de textes ou la rédaction de résumés,

| — | l’expérience professionnelle dans un domaine linguistique (par exemple traduction, interprétation, sous-titrage, etc.), |
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—

l’expérience professionnelle dans un domaine linguistique (par exemple traduction, interprétation, sous-titrage, etc.),

| — | l’expérience professionnelle dans le domaine de la communication en langage clair, |
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—

l’expérience professionnelle dans le domaine de la communication en langage clair,

| — | l’expérience professionnelle dans un environnement multiculturel ou multilingue. |
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—

l’expérience professionnelle dans un environnement multiculturel ou multilingue.

Notation: de 0 à 20 points

3.   Épreuves

Épreuves écrites

| a) | Épreuve de vérification rédactionnelle en anglais: vérification rédactionnelle d’un texte portant sur les activités législatives du Parlement européen. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer vos compétences de vérification rédactionnelle afin de s’assurer qu’elles correspondent à celles requises par l’exercice des fonctions, notamment votre parfaite maîtrise des conventions stylistiques de la langue anglaise et votre attention au détail.
  Durée maximale de l’épreuve: 60 minutes
  Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40 |
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a)

Épreuve de vérification rédactionnelle en anglais: vérification rédactionnelle d’un texte portant sur les activités législatives du Parlement européen. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer vos compétences de vérification rédactionnelle afin de s’assurer qu’elles correspondent à celles requises par l’exercice des fonctions, notamment votre parfaite maîtrise des conventions stylistiques de la langue anglaise et votre attention au détail.

Durée maximale de l’épreuve: 60 minutes

Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40

| b) | Épreuve de rédaction en anglais: rédaction en anglais d’un résumé destiné aux citoyens, à partir d’un communiqué de presse ou d’un extrait d’étude en langue 2. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre connaissance de la langue 2, et votre capacité à identifier les principaux points d’un texte et à les résumer en langage clair.
  Durée maximale de l’épreuve: 30 minutes
  Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40 |
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b)

Épreuve de rédaction en anglais: rédaction en anglais d’un résumé destiné aux citoyens, à partir d’un communiqué de presse ou d’un extrait d’étude en langue 2. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre connaissance de la langue 2, et votre capacité à identifier les principaux points d’un texte et à les résumer en langage clair.

Durée maximale de l’épreuve: 30 minutes

Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40

| c) | Épreuve de rédaction en anglais: rédaction en anglais d’un résumé destiné aux citoyens, à partir d’un communiqué de presse ou d’un extrait d’étude en langue 3. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre connaissance de la langue 3, et votre capacité à identifier les principaux points d’un texte et à les résumer en langage clair.
  Durée maximale de l’épreuve: 30 minutes
  Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40 |
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c)

Épreuve de rédaction en anglais: rédaction en anglais d’un résumé destiné aux citoyens, à partir d’un communiqué de presse ou d’un extrait d’étude en langue 3. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre connaissance de la langue 3, et votre capacité à identifier les principaux points d’un texte et à les résumer en langage clair.

Durée maximale de l’épreuve: 30 minutes

Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40

| d) | Épreuve de réécriture en anglais: réécriture d’un texte complexe en anglais en langage clair pour les citoyens. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre capacité à rendre un texte intelligible et accessible aux citoyens.
  Durée maximale de l’épreuve: 60 minutes
  Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40
  Ces tests sur ordinateur pourront être organisés à distance. |
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d)

Épreuve de réécriture en anglais: réécriture d’un texte complexe en anglais en langage clair pour les citoyens. L’objectif de cette épreuve est d’évaluer votre capacité à rendre un texte intelligible et accessible aux citoyens.

Durée maximale de l’épreuve: 60 minutes

Notation: 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40

Ces tests sur ordinateur pourront être organisés à distance.

Les 20 candidats ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves écrites seront invités aux épreuves orales, à condition qu’ils aient obtenu le minimum requis à chaque épreuve.

Épreuves orales

| a) | Entretien avec le comité de sélection en langues 1 et 2, lui permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, votre aptitude à exercer les tâches décrites au point «Nature des fonctions» au sein d’une institution européenne.
  Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40 |
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a)

Entretien avec le comité de sélection en langues 1 et 2, lui permettant d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, votre aptitude à exercer les tâches décrites au point «Nature des fonctions» au sein d’une institution européenne.

Durée maximale de l’épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points — Minimum requis: 20/40

| b) | Épreuve de discussion de groupe ou jeu de rôle en anglais afin de permettre au comité de sélection d’apprécier votre capacité d’adaptation, votre sens de la diplomatie ainsi que votre comportement dans un groupe ou face à une situation donnée.
  La durée de l’épreuve de discussion de groupe sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  La durée maximale de l’épreuve du jeu de rôle est de 25 minutes.
  Notation: de 0 à 20 points — Minimum requis: 10/20
  Ces épreuves pourraient être organisées à distance.
  Vous recevrez en temps utile les instructions concernant les épreuves écrites et orales. Les épreuves sont prévues à une date et à un horaire précis. Si vous ne répondez pas à une convocation, si vous n’êtes pas joignable par courrier électronique ou si vous ne vous présentez pas à une épreuve, vous serez disqualifié. Vous devrez suivre à la lettre les instructions données. Tout manquement aux instructions ou comportement non conforme aux instructions entrainera votre disqualification immédiate. |
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b)

Épreuve de discussion de groupe ou jeu de rôle en anglais afin de permettre au comité de sélection d’apprécier votre capacité d’adaptation, votre sens de la diplomatie ainsi que votre comportement dans un groupe ou face à une situation donnée.

La durée de l’épreuve de discussion de groupe sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

La durée maximale de l’épreuve du jeu de rôle est de 25 minutes.

Notation: de 0 à 20 points — Minimum requis: 10/20

Ces épreuves pourraient être organisées à distance.

Vous recevrez en temps utile les instructions concernant les épreuves écrites et orales. Les épreuves sont prévues à une date et à un horaire précis. Si vous ne répondez pas à une convocation, si vous n’êtes pas joignable par courrier électronique ou si vous ne vous présentez pas à une épreuve, vous serez disqualifié. Vous devrez suivre à la lettre les instructions données. Tout manquement aux instructions ou comportement non conforme aux instructions entrainera votre disqualification immédiate.

4.   Inscription sur la liste d’aptitude

Sur la base des résultats obtenus, le comité de sélection désigne les 10 candidats qu’il juge les plus aptes à exercer les fonctions indiquées au point «Nature des fonctions» du présent avis de recrutement et les inscrit sur la liste d’aptitude. Celle-ci comportera, par ordre alphabétique, les noms des 10 candidats qui totalisent le nombre de points le plus élevé pour l’ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), et qui ont atteint le seuil minimal requis à chacune des épreuves.

La validité de la liste d’aptitude expirera le 31 décembre 2024. Elle pourra être prolongée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats, et la liste d’aptitude sera publiée sur l’intranet du Parlement européen.

Si un emploi vous est offert, vous devrez présenter, à des fins de certification, les originaux de tous les documents requis, notamment de vos diplômes et attestations de travail.

Le fait de figurer sur une liste d’aptitude ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Vous devez postuler via la plateforme Apply4EP.

Vous êtes invité à lire attentivement le guide à l’intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen avant de remplir votre acte de candidature et à fournir les pièces justificatives pertinentes.

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au
  19 avril 2021 à 17 h 30, heure de Bruxelles
  .

Un accusé de réception vous sera envoyé automatiquement dès la validation de votre acte de candidature.

Veuillez NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

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(1)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15)

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Guide à l’attention des candidats aux procédures de sélection organisées par le Parlement européen

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d’étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l’Union européenne qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs compétences et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Les candidats retenus à l’issue d’une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d’aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l’objet de l’avis de recrutement.

Toute référence, dans le présent guide, à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

Pour chaque procédure de sélection, il est nommé un comité de sélection composé de membres désignés par l’administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d’admission reprises dans l’avis de recrutement pour décider de l’admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d’une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l’avis de recrutement. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d’information, une procédure de sélection s’étend sur une période qui peut varier entre 6 et 9 mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidatures, |
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—

réception des dossiers de candidatures,

| — | examen des conditions générales, |
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—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
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—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications, |
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évaluation des qualifications,

| — | épreuves, |
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épreuves,

| — | inscription sur la liste d’aptitude. |
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inscription sur la liste d’aptitude.

2.1.   Réception des dossiers de candidature

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire en ligne, en suivant rigoureusement toutes les étapes jusqu’à la validation finale électronique de votre candidature. Vous devez joindre, de préférence en format PDF, toutes les pièces justificatives pertinentes requises prouvant que vous remplissez les conditions exigées dans l’avis de recrutement, permettant ainsi au comité de sélection de vérifier l’exactitude des données.

L’inscription en ligne via l’application «Apply4EP» est la seule manière de postuler.

Veuillez noter que l’application Apply4EP permet de télécharger des documents, pour un maximum de 3 Mo par document, en format DOC, DOCX, GIF, JPG, TXT, PDF, PNG et RTF attestant de l’expérience professionnelle, du/des diplôme(s) et des connaissances linguistiques mentionnés dans l’acte de candidature,

2.2.   Examen des conditions d’admission générales et spécifiques

La liste des candidats qui ont introduit leurs dossiers de candidature selon les modalités et dans le délai requis est arrêtée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Le comité de sélection examine les dossiers de candidature et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées aux titres A.3 de l’avis de recrutement. Il se base pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives.

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l’expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l’acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
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—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
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—

pour l’expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Si vous avez publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions vous devez l’indiquer dans l’acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admission spécifiques requises dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par courriel, de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

2.3.   Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l’évaluation des qualifications des candidats admis. Il se fonde pour cela exclusivement sur les informations fournies dans l’acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives pertinentes, jointes (de préférence en format PDF). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu’il a arrêtés préalablement en tenant compte, des qualifications précisées dans l’avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par courriel, de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

2.4.   Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé dans l’avis de recrutement.

La description et la cotation des épreuves figurent au titre B.3 de l’avis de recrutement.

| Spécificités techniques — Tests en ligne

  Pour les tests organisés en ligne le Parlement européen fait appel à un prestataire de service, TestWe.
  Vous aurez donc besoin d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation:






  □ | Microsoft Windows 7 et ultérieur ou Apple OS X 10.10 «Yosemite» et ultérieur pour MAC |
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Spécificités techniques — Tests en ligne

Pour les tests organisés en ligne le Parlement européen fait appel à un prestataire de service, TestWe.

Vous aurez donc besoin d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation:

□

Microsoft Windows 7 et ultérieur ou Apple OS X 10.10 «Yosemite» et ultérieur pour MAC

| □ | 1 Go d’espace libre sur le disque dur |
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1 Go d’espace libre sur le disque dur

| □ | une caméra connectée ou intégrée à votre ordinateur |
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□

une caméra connectée ou intégrée à votre ordinateur

| □ | une connexion internet |
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une connexion internet

| □ | 4 Go de RAM |
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4 Go de RAM

Les systèmes d’exploitation XP, Vista et inférieur, Windows 10 S, Windows ARM (RT), MacOS inférieur à 10.10, IOS (Ipad, Iphone), Android, Chromebook, Machine virtuelle, Linux (debian, ubuntu...) ne sont pas valables.

Vous aurez également besoin d’avoir les droits d’administrateur pour l’ordinateur afin de bloquer l’accès aux applications (documents, autres logiciels, sites web, etc.) sauf celle de TestWe pendant la durée du test.

Vous devez vous assurer que votre ordinateur est à la bonne date et heure et que la résolution de votre écran est correcte.

Vous devez télécharger, installer, vérifier et tester l ’application TestWe au moins une semaine avant le test. Afin de pouvoir tester l’application après l’installation, vous êtes invité à passer un test de prérequis technique lorsque vous accédez à TestWe. Ce test de prérequis technique est obligatoire, mais ne comptera pas pour votre note.

Tout antivirus sur l’ordinateur doit être désactivé lors du test.

Si, à un stade quelconque de la procédure de sélection, vous rencontrez un problème technique, veuillez en informer l’unité Sélection des talents via email à l’adresse suivant PERS-APPLY4EPContacts@europarl.europa.eu, en indiquant clairement le numéro et le titre de la procédure et le problème rencontré, afin de nous permettre d’étudier la question et de prendre, le cas échéant, des mesures correctives.

Le jour du test: Pendant le test, prenez toutes les dispositions nécessaires pour ne pas quitter votre ordinateur. Plus d’informations concernant le déroulement du test et les choses à faire et à ne pas faire pendant les tests sont disponibles dans le «Guide candidat TestWe» qui vous sera envoyé avec la lettre d’invitation au test.

Si un problème survient lors du test, veuillez contacter TestWe immédiatement par téléphone au numéro + 33 183620928 afin de pouvoir solutionner le problème et reprendre et continuer votre test.

En cas d’abandon du candidat, les tests ne font pas l’objet d’une notation.

Pour des raisons d’organisation, les épreuves peuvent être organisées le même jour, mais la notation de ces épreuves se fera dans l’ordre dans lequel elle figurent dans l’avis de concours. Ainsi, lorsqu’un candidat n’atteint pas le minimum requis à une épreuve, le jury ne procède pas à la notation de l’épreuve suivante.

2.5.   Liste d’aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé dans l’avis de recrutement est inscrit sur la liste d’aptitude. Celle-ci sera rendue publique avec les noms des candidats retenus.

Le fait que le nom d’un candidat soit repris sur la liste d’aptitude signifie qu’il pourra être convoqué par un des services de l’institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l’institution.

3.   COMMENT POSTULER?

3.1.   Généralités

Avant toute inscription, lisez attentivement les conditions requises dans l’avis de recrutement en matière d’expérience professionnelle, de formation et de compétences linguistiques, c’est-à-dire prendre connaissance de l’avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes. Vous êtes invités à vous présenter aux postes pour lesquels vous remplissez au moins les critères exigés et vous disposez des compétences requises de manière avérée.

Le Parlement européen offre une plateforme en ligne, Apply4EP, pour postuler aux procédures de sélection du Parlement européen. Elle est consultable à l’adresse suivante: https://apply4ep.gestmax.eu. Pour créer un compte, dans Apply4EP, vous devez cliquer sur l’onglet «Postuler en ligne» qui se trouve à la fin de l’avis de recrutement auquel vous souhaitez postuler et suivre les instructions.

Vous ne pouvez créer qu’un seul et unique compte. Vous pourrez, cependant modifier vos données enregistrées afin de mettre à jour toute information vous concernant.

Préparez au préalable tous les documents justificatifs à joindre car l’acte de candidature ne peut se faire qu’en une seule étape. Attention: Apply4EP ne dispose pas, à l’heure actuelle, de système de sauvegarde. Dès lors, si vous quittez la page sans avoir finalisé votre acte de candidature, vous perdez toutes les informations téléchargées et vous devrez tout recommencer.

Vous êtes tenu de remplir en ligne le formulaire d’acte de candidature et de joindre, de préférence en format PDF, toutes les pièces justificatives requises. L’inscription ne sera plus possible après l’expiration de la date limite fixée dans l’avis de recrutement. Il est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre l’acte de candidature. Le Parlement européen ne peut être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement de dernière minute qui pourrait notamment être dû à une surcharge du système.

Les documents, quels qu’ils soient, envoyés autrement qu’en pièces jointes lors de l’inscription en ligne, ne seront pas pris en considération.

L’unité Sélection des talents n’acceptera pas la remise des candidatures en main propre.

Si vous présentez un handicap ou si vous vous trouvez dans une situation particulière qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves (par exemple grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.) vous devez l’indiquer dans l’acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l’administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires dans la limite de ce qui est jugé raisonnable. Le cas échéant, vous devez donner, dans votre acte de candidature, des précisions utiles sur les dispositions que vous estimez nécessaires pour faciliter votre participation aux épreuves. Veuillez noter que vous devez envoyer une attestation établie par votre autorité nationale ou un certificat médical pour que votre demande puisse être prise en considération. Vos justificatifs seront examinés afin que des aménagements raisonnables puissent être prévus en cas de besoin.

3.2.   Comment soumettre votre dossier complet?

| 1. | postulez en ligne en utilisant le lien renseigné dans l’avis de recrutement et complétez rigoureusement tous les écrans, étape par étape. Pour ce faire vous devez avoir un SEUL compte dans la plateforme Apply4EP que vous pouvez créer en cliquant sur «Postuler en ligne». |
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1.

postulez en ligne en utilisant le lien renseigné dans l’avis de recrutement et complétez rigoureusement tous les écrans, étape par étape. Pour ce faire vous devez avoir un SEUL compte dans la plateforme Apply4EP que vous pouvez créer en cliquant sur «Postuler en ligne».

| 2. | Joignez toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées et converties de préférence en format PDF au préalable. La plateforme APPLY4EP permet le chargement d’un document pour un maximum de 3 Mo pour chaque expérience professionnelle, chaque diplôme et chaque connaissance linguistique. |
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2.

Joignez toutes les pièces justificatives requises, qui auront été numérotées et converties de préférence en format PDF au préalable. La plateforme APPLY4EP permet le chargement d’un document pour un maximum de 3 Mo pour chaque expérience professionnelle, chaque diplôme et chaque connaissance linguistique.

| 3. | Validez votre candidature en suivant les instructions de l’application, et ce, dans le délai indiqué dans l’avis de recrutement. Une fois validé votre acte de candidature, vous ne pourrez plus y apporter des changements ni ajouter des documents. |
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3.

Validez votre candidature en suivant les instructions de l’application, et ce, dans le délai indiqué dans l’avis de recrutement. Une fois validé votre acte de candidature, vous ne pourrez plus y apporter des changements ni ajouter des documents.

3.3.   Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

3.3.1.   Généralités

Les documents, de préférence en format PDF, que vous chargerez lors de votre inscription en ligne, ne doivent pas porter la mention «Copie certifiée conforme».

Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d’une telle disposition.

Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d’information à celles-ci.

Un curriculum vitæ n’est pas considéré comme une pièce justificative de l’expérience professionnelle, du/des diplôme/s et des connaissances linguistiques.

Vous ne pouvez pas vous référer à des inscriptions ou à d’autres documents envoyés lors d’une précédente candidature.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l’appui de ce dernier, ne correspondent pas à toutes les conditions du présent avis de recrutement ou que vous avez créé plus d’un compte, votre admission est déclarée nulle et votre participation à la procédure de sélection s’arrête.

3.3.2.   Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n’est requis à ce stade pour justifier que vous:

| — | êtes ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne, |
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—

êtes ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne,

| — | jouissez de vos droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouissez de vos droits civiques,

| — | êtes en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

êtes en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrez les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées, |
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offrez les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées,

| — | possédez la connaissance des langues indiquées dans votre acte de candidature. |
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—

possédez la connaissance des langues indiquées dans votre acte de candidature.

Vous devez cocher la case «Déclaration sur l’honneur». En cochant cette case, vous déclarez sur l’honneur que vous remplissez ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes. Ces documents vous seront toutefois demandés lors du recrutement.

3.3.3.   Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l’évaluation des qualifications

Vous devez fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans l’acte de candidature.

| — | Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

  Vous devez fournir, sous forme de documents, de préférence en format PDF, joints à l’inscription en ligne, les diplômes de l’enseignement secondaire, titres universitaires ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.
  Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne (annexe I et II du présent Guide).
  Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.
  En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, vous devez indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours. Veuillez charger ces informations en un seul document, de préférence en PDF. |
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—

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Vous devez fournir, sous forme de documents, de préférence en format PDF, joints à l’inscription en ligne, les diplômes de l’enseignement secondaire, titres universitaires ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l’avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d’enseignement des États membres de l’Union européenne (annexe I et II du présent Guide).

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l’information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, vous devez indiquer s’il s’agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières et la durée officielle des cours. Veuillez charger ces informations en un seul document, de préférence en PDF.

| — | Expérience professionnelle

  Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions. Si vous avez plusieurs documents pour la même expérience professionnelle vous devez les charger en un seul document.
  Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:






  — | attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection, |
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—

Expérience professionnelle

Si l’avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l’obtention du diplôme ou du titre d’études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l’expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible, afin que le comité de sélection soit en mesure d’apprécier la pertinence de l’expérience par rapport à la nature des fonctions. Si vous avez plusieurs documents pour la même expérience professionnelle vous devez les charger en un seul document.

Toutes les périodes d’activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

—

attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel justifiant de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès à la procédure de sélection,

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des premières et dernières fiches de rémunération, |
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—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour les remplacer, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d’embauche et des premières et dernières fiches de rémunération,

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
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—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admises comme preuves des factures détaillant les services prestés ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

| — | Connaissance linguistiques

  Pour les profils linguistes, et si exigé par l’avis de recrutement, vous devrez justifier votre troisième et, éventuellement, votre quatrième langue, parmi les 24 langues officielles de l’Union européenne, en téléchargeant une déclaration sur l’honneur. |
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Connaissance linguistiques

Pour les profils linguistes, et si exigé par l’avis de recrutement, vous devrez justifier votre troisième et, éventuellement, votre quatrième langue, parmi les 24 langues officielles de l’Union européenne, en téléchargeant une déclaration sur l’honneur.

4.   DISQUALIFICATIONS

Vous serez disqualifié si:

| — | à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l’appui de ce dernier, ou ne correspondent pas à toutes les conditions du présent avis de concours, |
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à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l’acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l’appui de ce dernier, ou ne correspondent pas à toutes les conditions du présent avis de concours,

| — | vous avez créé plus d’un compte, |
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—

vous avez créé plus d’un compte,

| — | vous prenez contact directement ou indirectement avec les membres du jury. |
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—

vous prenez contact directement ou indirectement avec les membres du jury.

5.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui vous incombe, vous devez prendre toutes les mesures pour que votre inscription en ligne dûment complétée, à laquelle vous aurez joint toutes les pièces justificatives requises, soit validée dans Apply4EP dans le délai figurant dans l’avis de recrutement. Toute candidature valablement soumise par Apply4EP sera confirmée par un courriel généré par la plateforme, précisant que l’inscription a été enregistrée.

Les candidatures soumises autrement que par Apply4EP ne seront pas prises en considération. Il est, dès lors, inutile d’envoyer une candidature par courrier postal, recommandé ou non. L’unité Sélection des talents n’acceptera pas non plus la remise de candidatures en main propre.

Toute correspondance du Parlement européen, relative à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves et la communication des résultats, vous est envoyée par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre ‘acte de candidature lors de votre inscription en ligne via le compte que vous aurez créé. Vous êtes responsable de la vérification des messages de votre compte e-mail à intervalles réguliers et de la mise à jour de de vos données personnelles en cas de changement. La communication avec les candidats (y compris les invitations aux épreuves et communications de résultats) se fera uniquement dans la langue de notification choisie par les candidats.

Afin de préserver l’indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner leur exclusion de la procédure.

L’unité Sélection des talents est chargée de la communication avec les candidats jusqu’à la clôture du concours. Si vous avez un compte Apply4EP vous pouvez écrire via votre compte. Si vous n’avez pas encore votre compte Apply4EP vous pouvez écrire à l’adresse suivant PERS-APPLY4EPContacts@europarl.europa.eu

6.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

6.1.   Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination.

Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

6.2.   Demandes d’accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à leur demande, des informations comme suit:

| a) | les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves écrites pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision via le compte Apply4EP; |
| --- | --- |

a)

les candidats n’ayant pas été invités aux épreuves écrites pourront obtenir, à leur demande, une copie de la fiche d’évaluation de leurs qualifications. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision via le compte Apply4EP;

| b) | les candidats n’ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n’étant pas parmi ceux invités aux épreuves orales pourront obtenir, une copie de ces épreuves ainsi qu’une copie des fiches d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision; |
| --- | --- |

b)

les candidats n’ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n’étant pas parmi ceux invités aux épreuves orales pourront obtenir, une copie de ces épreuves ainsi qu’une copie des fiches d’évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision;

| c) | les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude; |
| --- | --- |

c)

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n’a pas été retenu sur la liste d’aptitude ne sont informés des points qu’ils ont obtenus aux différentes épreuves qu’après l’établissement de la liste d’aptitude par le comité de sélection. À leur demande, ils pourront obtenir une copie de leur épreuve écrite et, pour chacune des épreuves, écrite ou orale, une copie des fiches individuelles reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. Toute demande de copie doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courriel communiquant la décision de non-inclusion dans la liste d’aptitude;

| d) | les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
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d)

les candidats inscrits sur la liste d’aptitude sont uniquement informés du fait qu’ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

6.3.   Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l’organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

6.4.   Frais de déplacement et de séjour en cas d’épreuves organisées en présentiel

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L’adresse renseignée par le candidat dans l’acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l’endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d’adresse communiqué par le candidat postérieurement à l’envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

7.   DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les informations concernant les demandes de réexamen, les voies de recours et les plaintes auprès du Médiateur européen se trouvent en annexe III au présent guide.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonction AD (1) (à apprécier au cas par cas)

| PAYS | Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus | Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins |
| --- | --- | --- |
| Belgique — België — Belgien | Licence/Licentiaat / Diplôme d'études approfondies (DEA) / Diplôme d'études spécialisées (DES) / Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) / Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) / Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) / Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/ Aggregaat
  Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur / Master — 60/120 ECTS / Master complémentaire — 60 ECTS ou plus
  Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS
  Doctorat/Doctoraal Diploma | Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS
  Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS |
| България | Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS / Магистър — 300 ECTS / Доктор
  Магистър след Бакалавър — 60 ECTS / Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS | |
| Česko | Diplom o ukončení vysokoškolského studia / Magistr / Doktor | Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář) |
| Danmark | Kandidatgrad/Candidatus / Master/Magistergrad (Mag.Art) / Licenciatgrad / Ph.d.-grad | Bachelorgrad (B.A or B. Sc) / Professionsbachelorgrad / Diplomingeniør |
| Deutschland | Master (alle Hochschulen) / Diplom (Univ.) / Magister / Staatsexamen / Doktorgrad | Bachelor / Fachhochschulabschluss (FH)
  Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre) |
| Eesti | Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) / Magistrikraad / Arstikraad / Hambaarstikraad / Loomaarstikraad / Filosoofiadoktor / Doktorikraad (120–160 ainepunkti) | Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) / Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/ 240 ECTS) / Céim Ollscoile University Degree /

  Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS) / Céim Dochtúra Doctorate | Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) |
| Ελλάδα | Πτυχίο [ΑΕI (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου), ΤΕI υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης] 4 χρόνια (1ος κύκλος)
  Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)
  Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος) | |
| España | Licenciado / Ingeniero / Arquitecto / Graduado / Máster Universitario / Doctor | Diplomado / Ingeniero técnico
  Arquitecto técnico/Maestro |
| France | Maîtrise / MST (maîtrise des sciences et techniques) / MSG (maîtrise des sciences de gestion)
  DEST (diplôme d'études supérieures techniques) / DRT (diplôme de recherche technologique)
  DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) / DEA (diplôme d'études approfondies)
  Master 1 / Master 2 professionnel / Master 2 recherche
  Diplôme des grandes écoles / Diplôme d'ingénieur / Doctorat | Licence |
| Hrvatska | Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)
  Stručni Specijalist
  Master degree (magistar struke) 300 kredit min
  magistar inženjer/ magistrica inženjerka (mag. ing).
  Doktor struke / Doktor umjetnosti | Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica) |
| Italia | Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni / Laurea specialistica (LS) / Laurea magistrale (LM) / Master universitario di primo livello / Master universitario di secondo livello / Diploma di Specializzazione (DS) / Dottorato di ricerca (DR) | Diploma universitario (3 anni) / Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni) / Laurea — L180 crediti |
| Κύπρος | Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor
  Master / Doctorat | |
| Latvija | Bakalaura diploms (160 kredītpunkti) / Profesionālā bakalaura diploms / Maģistra diploms / Profesionālā maģistra diploms / Doktora grāds | Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti) |
| Lietuva | Aukštojo mokslo diplomas / Bakalauro diplomas / Magistro diplomas / Daktaro diplomas / Meno licenciato diplomas | Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas |
| Luxembourg | Master / Diplôme d'ingénieur industriel / DESS en droit européen | Bachelor / Diplôme d'ingénieur technicien |
| Magyarország | Egyetemi oklevél / Alapfokozat — 240 kredit / Mesterfokozat / Doktori fokozat | Főiskolai oklevél / Alapfokozat — 180 kredit vagy annál több |
| Malta | Bachelor's degree / Master of Arts / Doctorate | Bachelor’s degree |
| Nederland | HBO Bachelor degree
  HBO/WO Master's degree
  Doctoraal examen /Doctoraat | Bachelor (WO) |
| Österreich | Master Magister/Magistra
  Magister/Magistra (FH)
  Diplom-Ingenieur/in
  Diplom-Ingenieur/in (FH)
  Doktor/in
  PhD | Bachelor
  Bakkalaureus/Bakkalaurea
  Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH) |
| Polska | Magister / Magister inżynier
  Dyplom doktora | Licencjat / Inżynier |
| Portugal | Licenciado / Mestre / Doutor | Bacharel / Licenciado |
| România | Diplomă de Licenţă / Diplomă de inginer / Diplomă de urbanist / Diplomă de Master / Diplomă de Studii Aprofundate / Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) / Diplomă de doctor | Diplomă de Licență |
| Slovenija | Univerzitetna diploma/ Magisterij / Specializacija / Doktorat | Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi |
| Slovensko | diplom o ukončení vysokoškolského štúdia / bakalár (Bc.) / magister magister/inžinier / ArtD | diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár) |
| Suomi/


  Finland | Maisterin tutkinto — Magister-examen
  Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)
  Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen / Lisensiaatti/Licentiat | Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen / Ammattikorkeakoulututkinto -
  Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor) |
| Sverige | Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) / Licentiatexamen / Doktorsexamen
  Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng / Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng
  Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng / Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng | Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)
  Meriter på grundnivå:
  Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor) |
| United Kingdom | Honours Bachelor degree / Master's degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) / Doctorate | (Honours) Bachelor degree
  NB: Master's degree in Scotland |

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins

Belgique — België — Belgien

Licence/Licentiaat / Diplôme d'études approfondies (DEA) / Diplôme d'études spécialisées (DES) / Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) / Gediplomeerde in de Voortgezette Studies (GVS) / Gediplomeerde in de Gespecialiseerde Studies (GGS) / Gediplomeerde in de Aanvullende Studies (GAS)

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS)/ Aggregaat

Ingénieur industriel/Industrïeel ingenieur / Master — 60/120 ECTS / Master complémentaire — 60 ECTS ou plus

Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) — 30 ECTS

Doctorat/Doctoraal Diploma

Bachelor académique (dit «de transition») — 180 ECTS

Academisch gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за висше образование Бакалавър — 240 ECTS / Магистър — 300 ECTS / Доктор

Магистър след Бакалавър — 60 ECTS / Магистър след Професионален бакалавър по ... — 120 ECTS

Česko

Diplom o ukončení vysokoškolského studia / Magistr / Doktor

Diplom o ukončení bakalářského studia (Bakalář)

Danmark

Kandidatgrad/Candidatus / Master/Magistergrad (Mag.Art) / Licenciatgrad / Ph.d.-grad

Bachelorgrad (B.A or B. Sc) / Professionsbachelorgrad / Diplomingeniør

Deutschland

Master (alle Hochschulen) / Diplom (Univ.) / Magister / Staatsexamen / Doktorgrad

Bachelor / Fachhochschulabschluss (FH)

Staatsexamen (Regelstudienzeit 3 Jahre)

Eesti

Rakenduskõrghariduse diplom Bakalaureusekraad (160 ainepunkti) / Magistrikraad / Arstikraad / Hambaarstikraad / Loomaarstikraad / Filosoofiadoktor / Doktorikraad (120–160 ainepunkti)

Bakalaureusekraad (min 120 ainepunkti) / Bakalaureusekraad (< 160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Céim Onórach Bhaitsiléara (4 bliana/240 ECTS) Honours Bachelor Degree (4 years/ 240 ECTS) / Céim Ollscoile University Degree /

Céim Mháistir (60-120 ECTS) Master’s Degree (60-120 ECTS) / Céim Dochtúra Doctorate

Céim Onórach Bhaitsiléara (3 bliana/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng) Honours Bachelor Degree (3 years/180 ECTS) (BA, B.Sc, B. Eng)

Ελλάδα

Πτυχίο [ΑΕI (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου), ΤΕI υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης] 4 χρόνια (1ος κύκλος)

Μεταπτυχιακό Δίπλωμα Ειδίκευσης (2ος κύκλος)

Διδακτορικό Δίπλωμα (3ος κύκλος)

España

Licenciado / Ingeniero / Arquitecto / Graduado / Máster Universitario / Doctor

Diplomado / Ingeniero técnico

Arquitecto técnico/Maestro

France

Maîtrise / MST (maîtrise des sciences et techniques) / MSG (maîtrise des sciences de gestion)

DEST (diplôme d'études supérieures techniques) / DRT (diplôme de recherche technologique)

DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) / DEA (diplôme d'études approfondies)

Master 1 / Master 2 professionnel / Master 2 recherche

Diplôme des grandes écoles / Diplôme d'ingénieur / Doctorat

Licence

Hrvatska

Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)

Stručni Specijalist

Master degree (magistar struke) 300 kredit min

magistar inženjer/ magistrica inženjerka (mag. ing).

Doktor struke / Doktor umjetnosti

Baccalaureus / Baccalaurea (Sveučilišni Prvostupnik / Prvostupnica)

Italia

Diploma di Laurea (DL) — da 4 a 6 anni / Laurea specialistica (LS) / Laurea magistrale (LM) / Master universitario di primo livello / Master universitario di secondo livello / Diploma di Specializzazione (DS) / Dottorato di ricerca (DR)

Diploma universitario (3 anni) / Diploma di Scuola diretta a fini speciali (3 anni) / Laurea — L180 crediti

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχíο/Bachelor

Master / Doctorat

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredītpunkti) / Profesionālā bakalaura diploms / Maģistra diploms / Profesionālā maģistra diploms / Doktora grāds

Bakalaura diploms (min. 120 kredītpunkti)

Lietuva

Aukštojo mokslo diplomas / Bakalauro diplomas / Magistro diplomas / Daktaro diplomas / Meno licenciato diplomas

Profesinio bakalauro diplomas Aukštojo mokslo diplomas

Luxembourg

Master / Diplôme d'ingénieur industriel / DESS en droit européen

Bachelor / Diplôme d'ingénieur technicien

Magyarország

Egyetemi oklevél / Alapfokozat — 240 kredit / Mesterfokozat / Doktori fokozat

Főiskolai oklevél / Alapfokozat — 180 kredit vagy annál több

Malta

Bachelor's degree / Master of Arts / Doctorate

Bachelor’s degree

Nederland

HBO Bachelor degree

HBO/WO Master's degree

Doctoraal examen /Doctoraat

Bachelor (WO)

Österreich

Master Magister/Magistra

Magister/Magistra (FH)

Diplom-Ingenieur/in

Diplom-Ingenieur/in (FH)

Doktor/in

PhD

Bachelor

Bakkalaureus/Bakkalaurea

Bakkalaureus/Bakkalaurea (FH)

Polska

Magister / Magister inżynier

Dyplom doktora

Licencjat / Inżynier

Portugal

Licenciado / Mestre / Doutor

Bacharel / Licenciado

România

Diplomă de Licenţă / Diplomă de inginer / Diplomă de urbanist / Diplomă de Master / Diplomă de Studii Aprofundate / Certificat de atestare (studii academice postuniversitare) / Diplomă de doctor

Diplomă de Licență

Slovenija

Univerzitetna diploma/ Magisterij / Specializacija / Doktorat

Diploma o pridobljeni visoki strokovni izobrazbi

Slovensko

diplom o ukončení vysokoškolského štúdia / bakalár (Bc.) / magister magister/inžinier / ArtD

diplom o ukončení bakalárskeho štúdia (bakalár)

Suomi/

Finland

Maisterin tutkinto — Magister-examen

Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Tohtorin tutkinto (Doktorsexamen) joko 4 vuotta tai 2 vuotta lisensiaatin tutkinnon jälkeen — antingen 4 år eller 2 år efter licentiatexamen / Lisensiaatti/Licentiat

Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen / Ammattikorkeakoulututkinto -

Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) / Licentiatexamen / Doktorsexamen

Meriter på avancerad nivå: Magisterexamen, 1 år, 60 högskolepoäng / Masterexamen, 2 år, 120 högskolepoäng

Meriter på forskarnivå: Licentiatexamen, 2 år, 120 högskolepoäng / Doktorsexamen, 4 år, 240 högskolepoäng

Kandidatexamen (akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 poäng fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

Meriter på grundnivå:

Kandidatexamen, 3 år, 180 högskolepoäng (Bachelor)

United Kingdom

Honours Bachelor degree / Master's degree (MA, MB, MEng, MPhil, MSc) / Doctorate

(Honours) Bachelor degree

NB: Master's degree in Scotland

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(1)  L’accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins.

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ANNEXE II

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonctions AST (1) (à apprécier au cas par cas)

| PAYS | Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur) | Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de deux ans minimum) |
| --- | --- | --- |
| Belgique — België — Belgien | Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) / Diploma secundair onderwijs / Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d'enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs | Candidature — Kandidaat
  Graduat — Gegradueerde
  Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS |
| България | Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование | Специалист по ... |
| Česko | Vysvědčení o maturitní zkoušce | Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.) |
| Danmark | Bevis for: Studentereksamen
  Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX) | Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK) |
| Deutschland | Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte | |
| Eesti | Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus
  Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta | Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta |
| Éire/Ireland | Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP) | Teastas Náisiúnta / National Certificate /

  Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS) |
| Ελλάδα | α) | Απολυτήριο Γενικού Λυκείου |

PAYS

Enseignement secondaire (donnant accès à l’enseignement supérieur)

Enseignement supérieur (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de deux ans minimum)

Belgique — België — Belgien

Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) / Diploma secundair onderwijs / Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) / Getuigschrift van hoger secundair onderwijs / Diplôme d'enseignement professionnel / Getuigschrift van het beroepssecundair onderwijs

Candidature — Kandidaat

Graduat — Gegradueerde

Bachelier (dit «professionnalisant» ou de «type court»)/ Professioneel gerichte Bachelor — 180 ECTS

България

Диплома за средно образование / Свидетелство за зрелост / Диплома / Диплома за завършено средно образование / Диплома за средно специално образование

Специалист по ...

Česko

Vysvědčení o maturitní zkoušce

Vysvědčení o absolutoriu (Absolutorium) + diplomovaný specialista (DiS.)

Danmark

Bevis for: Studentereksamen

Højere Forberedelseseksamen (HF) / Højere Handelseksamen (HHX) / Højere Afgangseksamen (HA) / Bevis for Højere Teknisk Eksamen (HTX)

Videregående uddannelser = Bevis for = Eksamensbevis som (erhversakademiuddannelse AK)

Deutschland

Allgemeine Hochschulreife / Abitur / Fachgebundene Hochschulreife / Fachhochschulreife / Hochschulzugang für beruflich Qualifizierte

Eesti

Gümnaasiumi lõputunnistus + riigieksamitunnistus

Lõputunnistus kutsekeskhariduse omandamise kohta

Tunnistus keskhariduse baasil kutsekeskhariduse omandamise kohta

Éire/Ireland

Ardteistiméireacht Grád D3 i 5 ábhar / Leaving Certificate Grade D3 in 5 subjects / Gairmchlár na hArdteistiméireachta (GCAT) / Leaving Certificate Vocational Programme (LCVP)

Teastas Náisiúnta / National Certificate /

Céim Bhaitsiléara / Ordinary Bachelor Degree Dioplóma Náisiúnta (ND, Dip.) / National Diploma (ND, Dip.) / Dámhachtain Ardteastas Ardoideachais (120 ECTS) / Higher Certificate (120 ECTS)

Ελλάδα

α)

Απολυτήριο Γενικού Λυκείου

| β) | Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου |
| --- | --- |

β)

Απολυτήριο Κλασικού Λυκείου

| γ) | Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου |
| --- | --- |

γ)

Απολυτήριο Τεχνικού — Επαγγελματικού Λυκείου

| δ) | Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου |
| --- | --- |

δ)

Απολυτήριο Ενιαίου Πολυκλαδικού Λυκείου

Απολυτήριο Ενιαίου Λυκείου / Απολυτήριο Τεχνολογικού Επαγγελματικού Εκπαιδευτηρίου / Απολυτήριο Γενικού Λυκείου / Απολυτήριο Επαγγελματικού Λυκείου

Δίπλωμα επαγγελματικής κατάρτισης (IΕΚ)

España

Bachillerato Unificado y Polivalente (BUP) + Curso de Orientación Universitaria (COU) / Bachillerato

Técnico superior / Técnico especialista

France

Baccalauréat / Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) / Brevet de technicien

Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) / Brevet de technicien supérieur (BTS) / Diplôme universitaire de technologie (DUT) / Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

Hrvatska

Svjedodžba o državnoj maturi

Svjedodžba o zavrsnom ispitu

Associate degree

Graduate specialist

Stručni Pristupnik / Pristupnica

Italia

Diploma di scuola secondaria superiore (diploma di maturità o esame di Stato conclusivo dei corsi di studio di istruzione secondaria superiore)

Certificato di specializzazione tecnica superiore/attestato di competenza (4 semestri) Diploma di istruzione e formazione tecnica superiore (IFTS) / Diploma di istruzione tecnica superiore (ITS) Diploma universitario (2 anni)

Diploma di Scuola diretta a fini speciali (2 anni)

Κύπρος

Απολυτήριο

Δίπλωμα = Programmes offered by Public/Private Schools of Higher Education (for the latter accreditation is compulsory) / Higher Diploma

Latvija

Atestāts par vispārējo vidējo izglītību

Diploms par profesionālo vidējo izglītību

Diploms par pirmā līmeņa profesionālo augstāko izglītību

Lietuva

Brandos atestatas

Aukštojo mokslo diplomas

Aukštesniojo mokslo diplomas

Luxembourg

Diplôme de fin d’études secondaires et techniques

Brevet de technicien supérieur (BTS) / Brevet de maîtrise / Diplôme de premier cycle universitaire (DPCU) / Diplôme universitaire de technologie (DUT)

Magyarország

Gimnáziumi érettségi bizonyítvány / Szakközép-iskolai érettségiképesítő bizonyítvány / Érettségi bizonyítvány

Bizonyítvány felsőfokú szakképesítésről

Malta

Advanced Matriculation or GCE Advanced level in 3 subjects (2 of them grade C or higher) / Matriculation certificate (2 subjects at Advanced level and 4 at Intermediate level including systems of knowledge with overall grade A-C) + Passes in the Secondary Education Certificate examination at Grade 5 /

2 A Levels (passes A-E) + a number of subjects at Ordinary level, or equivalent

MCAST diplomas/certificates

Higher National Diploma

Nederland

Diploma VWO / Diploma staatsexamen (2 diploma’s) / Diploma staatsexamen voorbereidend wetenschappelijk onderwijs (Diploma staatsexamen VWO) / Diploma staatsexamen hoger algemeen voortgezet onderwijs (Diploma staatsexamen HAVO)

Kandidaatsexamen

Associate degree (AD)

Österreich

Matura/Reifeprüfung

Reife-und Diplomprüfung

Berufsreifeprüfung

Kollegdiplom

Akademiediplom

Polska

Świadectwo dojrzałości

Świadectwo ukończenia liceum ogólnokształcącego

Dyplom ukończenia kolegium nauczycielskiego Świadectwo ukończenia szkoły policealnej

Portugal

Diploma de Ensino Secundário/ Certificado de Habilitações do Ensino Secundário

România

Diplomă de bacalaureat

Diplomă de absolvire (Colegiu universitar) învățamânt preuniversitar

Slovenija

Maturitetno spričevalo (Spričevalo o poklicni maturi) (Spričevalo o zaključnem izpitu)

Diploma višje strokovne šole

Slovensko

vysvedčenie o maturitnej skúške

absolventský diplom

Suomi/

Finland

Ylioppilastutkinto tai peruskoulu + kolmen vuoden ammatillinen koulutus — Studentexamen eller grundskola + treårig yrkesinriktad utbildning (Betyg över avlagd yrkesexamen på andra stadiet)

Todistus yhdistelmäopinnoista (Betyg över kombinationsstudier)

Ammatillinen opistoasteen tutkinto — Yrkesexamen på institutnivå

Sverige

Slutbetyg från gymnasieskolan (3-årig gymnasial utbildning)

Högskoleexamen (80 poäng)

Högskoleexamen, 2 år, 120 högskolepoäng Yrkeshögskoleexamen/Kvalificerad yrkeshögskoleexamen, 1– 3 år

United Kingdom

General Certificate of Education Advanced level — 2 passes or equivalent (grades A to E)

BTEC National Diploma

General National Vocational Qualification (GNVQ), advanced level

Advanced Vocational Certificate of Education, A level (VCE A level)

Higher National Diploma/Certificate (BTEC)/SCOTVEC

Diploma of Higher Education (DipHE)

National Vocational Qualifications (NVQ) and Scottish Vocational Qualifications (SVQ) level 4

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(1)  L’accès au groupe de fonctions AST est soumis à la condition supplémentaire d’avoir acquis une expérience professionnelle appropriée de 3 années au moins.

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ANNEXE III

Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

Si vous estimez qu’une décision vous fait grief vous pouvez demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Vous pouvez demander au comité de sélection le réexamen des décisions suivantes:

| — | non admission à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

non admission à la procédure de sélection,

| — | non invitation à l’épreuve écrite et |
| --- | --- |

—

non invitation à l’épreuve écrite et

| — | non invitation aux épreuves orales. |
| --- | --- |

—

non invitation aux épreuves orales.

La décision de ne pas être inclus dans la liste de réserve ne peut pas faire l’objet d’un réexamen par le comité de sélection.

Les demandes de réexamen motivées doivent être envoyées via votre compteApply4EP dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d’envoi du courriel notifiant la décision. La réponse est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:





  M. le Secrétaire général |
| --- | --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| L-2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Introduire une réclamation basée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2), à adresser à l’attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Il convient de noter le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce pouvoir d’appréciation n’est soumis au contrôle qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. La décision du comité de sélection peut alors être attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne sans qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de de l’Union européenne |
| --- | --- |
| L-2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de de l’Union européenne

L-2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l’accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B.1 de l’avis de recrutement, un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne n’est possible qu’après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L’introduction d’un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne nécessite impérativement l’intervention d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la décision prise par le jury après réexamen.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l’Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1 avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE |

Médiateur européen

1 avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (3).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n’interrompt pas le délai de recours d’ordre public prévu par l’article 91 du statut pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Médiateur n’instruit pas les plaintes lorsque les faits allègues font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle.

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(1)  L’introduction d’une réclamation, d’un recours ou d’une plainte auprès du Médiateur européen n’interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.

(3)  Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

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