# Journal officiel C 53/15 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 53 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année15 février 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 53

Édition de langue française

Communications et informations

64e année15 février 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 53/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 53/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 53/02 | Affaire C-693/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris — France) — procédure pénale contre X [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants] | 2 |
| 2021/C 53/03 | Affaire C-808/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire) | 3 |
| 2021/C 53/04 | Affaire C-216/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — WQ / Land Berlin [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’hectare admissible à la disposition de l’agriculteur – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de surface qui a donné droit à des paiements en 2008 – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface] | 4 |
| 2021/C 53/05 | Affaire C-218/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Adina Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale) | 5 |
| 2021/C 53/06 | Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale] | 6 |
| 2021/C 53/07 | Affaire C-336/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux] | 7 |
| 2021/C 53/08 | Affaire C-342/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — Fabio De Masi, Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne [Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès] | 8 |
| 2021/C 53/09 | Affaire C-346/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement] | 8 |
| 2021/C 53/10 | Affaire C-398/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence) | 9 |
| 2021/C 53/11 | Affaire C-404/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes] | 10 |
| 2021/C 53/12 | Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 — Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (C-431/19 P), Inpost S.A (C-432/19 P) / Commission européenne, République de Pologne [Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général (SIEG) – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur] | 11 |
| 2021/C 53/13 | Affaire C-449/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement] | 11 |
| 2021/C 53/14 | Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande [Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Recours en annulation] | 12 |
| 2021/C 53/15 | Affaire C-490/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois SAS [(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) Morbier] | 13 |
| 2021/C 53/16 | Affaire C-735/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée) | 13 |
| 2021/C 53/17 | Affaire C-774/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité] | 14 |
| 2021/C 53/18 | Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE | 15 |
| 2021/C 53/19 | Affaire C-387/20: Demande de décision préjudicielle présentée par Justyna Gawlica, notaire à Krapkowice (Pologne) le 12 août 2020 — OKR | 15 |
| 2021/C 53/20 | Affaire C-409/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra (Espagne) le 2 septembre 2020 — UN/Subdelegación del Gobierno en Pontevedra | 16 |
| 2021/C 53/21 | Affaire C-532/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti | 17 |
| 2021/C 53/22 | Affaire C-572/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 3 novembre 2020 — ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern | 17 |
| 2021/C 53/23 | Affaire C-582/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca | 18 |
| 2021/C 53/24 | Affaire C-585/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid (Espagne) le 5 novembre 2020 — BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León | 19 |
| 2021/C 53/25 | Affaire C-588/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG | 20 |
| 2021/C 53/26 | Affaire C-608/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Interporto di Trieste SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE | 20 |
| 2021/C 53/27 | Affaire C-609/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Soelia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE | 21 |
| 2021/C 53/28 | Affaire C-610/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE | 22 |
| 2021/C 53/29 | Affaire C-611/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE | 22 |
| 2021/C 53/30 | Affaire C-612/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 17 novembre 2020 — Happy Education SRL/Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj | 23 |
| 2021/C 53/31 | Affaire C-617/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 20 novembre 2020 — TN et NN/EG | 24 |
| 2021/C 53/32 | Affaire C-637/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm | 24 |
| 2021/C 53/33 | Affaire C-638/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Överklagandenämnden för studiestöd (Suède) le 25 novembre 2020 — MCM/Centrala studiestödsnämnden | 25 |
| 2021/C 53/34 | Affaire C-644/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P. | 26 |
| 2021/C 53/35 | Affaire C-645/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP | 26 |
| 2021/C 53/36 | Affaire C-647/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 1er décembre 2020 — XG/Autoridade Tributária e Aduaneira | 27 |
| 2021/C 53/37 | Affaire C-683/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission/Slovaquie | 27 |
| 2021/C 53/38 | Affaire C-692/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | 28 |
| | Tribunal |
| 2021/C 53/39 | Affaire T-187/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VP/Cedefop (Fonction publique – Agents temporaires – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Article 26 du statut – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral) | 30 |
| 2021/C 53/40 | Affaire T-207/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — PlasticsEurope/ECHA [REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations intermédiaires – Proportionnalité] | 31 |
| 2021/C 53/41 | Affaire T-243/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité) | 32 |
| 2021/C 53/42 | Affaire T-430/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission (Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié) | 32 |
| 2021/C 53/43 | Affaire T-438/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 33 |
| 2021/C 53/44 | Affaire T-176/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — 3V Sigma/ECHA [REACH – Évaluation des substances – Uvasorb HEB – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance – Proportionnalité – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Conditions pertinentes et conditions réalistes – Température de l’étude – Erreur manifeste d’appréciation] | 34 |
| 2021/C 53/45 | Affaire T-286/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Azarov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 34 |
| 2021/C 53/46 | Affaire T-535/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — H.R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER – Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 35 |
| 2021/C 53/47 | Affaire T-665/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO (€$) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation] | 36 |
| 2021/C 53/48 | Affaire T-736/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution) | 36 |
| 2021/C 53/49 | Affaire T-859/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 37 |
| 2021/C 53/50 | Affaire T-860/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 38 |
| 2021/C 53/51 | Affaire T-863/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Production Christian Gallimard/EUIPO — Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle – Noms patronymiques – Position distinctive autonome – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 38 |
| 2021/C 53/52 | Affaire T-883/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 39 |
| 2021/C 53/53 | Affaire T-738/16: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — La Quadrature du Net e.a./Commission (Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis – Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 40 |
| 2021/C 53/54 | Affaire T-660/19: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Universität Bremen/REA (Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours) | 41 |
| 2021/C 53/55 | Affaire T-24/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité) | 41 |
| 2021/C 53/56 | Affaire T-255/20: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — ClientEarth/Commission (Recours en annulation – Accès aux documents – Comitologie – Comité technique des véhicules à moteur – Ordre du jour de la 79e réunion du comité – Droit à l’information applicable dans les États membres de l’Union en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer) | 42 |
| 2021/C 53/57 | Affaire T-520/20: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy (Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2021/C 53/58 | Affaire T-579/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission [Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution forcée – Défaut d’urgence] | 43 |
| 2021/C 53/59 | Affaire T-655/20: Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA | 44 |
| 2021/C 53/60 | Affaire T-656/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Symrise/ECHA | 45 |
| 2021/C 53/61 | Affaire T-717/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Lenovo Global Technology Belgium/EuroHPC Joint Undertaking | 45 |
| 2021/C 53/62 | Affaire T-718/20: Recours introduit le 5 décembre 2020 — WIZZ Air Hungary/Commission | 46 |
| 2021/C 53/63 | Affaire T-728/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission | 47 |
| 2021/C 53/64 | Affaire T-734/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Boquoi Handels/EUIPO (Représentation d’un cristal de glace sur un fond bleu en forme de cercle) | 48 |
| 2021/C 53/65 | Affaire T-735/20: Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission | 49 |
| 2021/C 53/66 | Affaire T-737/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Ryanair/Commission | 50 |
| 2021/C 53/67 | Affaire T-738/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Deutschtec/EUIPO — Group A (HOLUX) | 51 |
| 2021/C 53/68 | Affaire T-742/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission | 52 |
| 2021/C 53/69 | Affaire T-744/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Airoldi Metalli/Commission | 53 |
| 2021/C 53/70 | Affaire T-745/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a. | 54 |
| 2021/C 53/71 | Affaire T-746/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission | 55 |
| 2021/C 53/72 | Affaire T-747/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission | 56 |
| 2021/C 53/73 | Affaire T-750/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Correia/CESE | 56 |
| 2021/C 53/74 | Affaire T-751/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — KL/BEI | 57 |
| 2021/C 53/75 | Affaire T-752/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — IMG/Commission | 58 |
| 2021/C 53/76 | Affaire T-753/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Green Power Technologies/Commission | 59 |
| 2021/C 53/77 | Affaire T-755/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWER) | 61 |
| 2021/C 53/78 | Affaire T-756/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWERED) | 62 |
| 2021/C 53/79 | Affaire T-758/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER) | 63 |
| 2021/C 53/80 | Affaire T-759/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER ENERGY) | 64 |
| 2021/C 53/81 | Affaire T-762/20: Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission | 64 |
| 2021/C 53/82 | Affaire T-763/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission | 65 |
| 2021/C 53/83 | Affaire T-767/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG | 66 |
| 2021/C 53/84 | Affaire T-393/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — Mellifera/Commission | 67 |
| 2021/C 53/85 | Affaire T-418/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — PT/BEI | 67 |
| 2021/C 53/86 | Affaire T-241/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Espagne/Commission | 68 |
| 2021/C 53/87 | Affaire T-876/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Broadcom/Commission | 68 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 53/02

Affaire C-693/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris — France) — procédure pénale contre X [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants]

2

2021/C 53/03

Affaire C-808/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire)

3

2021/C 53/04

Affaire C-216/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — WQ / Land Berlin [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’hectare admissible à la disposition de l’agriculteur – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de surface qui a donné droit à des paiements en 2008 – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface]

4

2021/C 53/05

Affaire C-218/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Adina Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale)

5

2021/C 53/06

Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]

6

2021/C 53/07

Affaire C-336/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering [Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux]

7

2021/C 53/08

Affaire C-342/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — Fabio De Masi, Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne [Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès]

8

2021/C 53/09

Affaire C-346/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement]

8

2021/C 53/10

Affaire C-398/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence)

9

2021/C 53/11

Affaire C-404/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes]

10

2021/C 53/12

Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 — Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (C-431/19 P), Inpost S.A (C-432/19 P) / Commission européenne, République de Pologne [Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général (SIEG) – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur]

11

2021/C 53/13

Affaire C-449/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement]

11

2021/C 53/14

Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande [Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Recours en annulation]

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12

2021/C 53/15

Affaire C-490/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois SAS [(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) Morbier]

13

2021/C 53/16

Affaire C-735/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited (Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée)

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2021/C 53/17

Affaire C-774/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de consommateur – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité]

14

2021/C 53/18

Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

15

2021/C 53/19

Affaire C-387/20: Demande de décision préjudicielle présentée par Justyna Gawlica, notaire à Krapkowice (Pologne) le 12 août 2020 — OKR

15

2021/C 53/20

Affaire C-409/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra (Espagne) le 2 septembre 2020 — UN/Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

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16

2021/C 53/21

Affaire C-532/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

17

2021/C 53/22

Affaire C-572/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 3 novembre 2020 — ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern

17

2021/C 53/23

Affaire C-582/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

18

2021/C 53/24

Affaire C-585/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid (Espagne) le 5 novembre 2020 — BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León

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19

2021/C 53/25

Affaire C-588/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG

20

2021/C 53/26

Affaire C-608/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Interporto di Trieste SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

20

2021/C 53/27

Affaire C-609/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Soelia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

21

2021/C 53/28

Affaire C-610/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

22

2021/C 53/29

Affaire C-611/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

22

2021/C 53/30

Affaire C-612/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 17 novembre 2020 — Happy Education SRL/Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

23

2021/C 53/31

Affaire C-617/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 20 novembre 2020 — TN et NN/EG

24

2021/C 53/32

Affaire C-637/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm

24

2021/C 53/33

Affaire C-638/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Överklagandenämnden för studiestöd (Suède) le 25 novembre 2020 — MCM/Centrala studiestödsnämnden

25

2021/C 53/34

Affaire C-644/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.

26

2021/C 53/35

Affaire C-645/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP

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26

2021/C 53/36

Affaire C-647/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 1er décembre 2020 — XG/Autoridade Tributária e Aduaneira

er

27

2021/C 53/37

Affaire C-683/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission/Slovaquie

27

2021/C 53/38

Affaire C-692/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

28

Tribunal

2021/C 53/39

Affaire T-187/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VP/Cedefop (Fonction publique – Agents temporaires – Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Article 26 du statut – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral)

30

2021/C 53/40

Affaire T-207/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — PlasticsEurope/ECHA [REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Approche de la force probante des éléments de preuve – Études exploratoires – Utilisations intermédiaires – Proportionnalité]

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2021/C 53/41

Affaire T-243/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité)

32

2021/C 53/42

Affaire T-430/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission (Concurrence – Concentrations – Marché du transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Décision accordant des droits d’antériorité – Erreur de droit – Notion d’usage approprié)

32

2021/C 53/43

Affaire T-438/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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33

2021/C 53/44

Affaire T-176/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — 3V Sigma/ECHA [REACH – Évaluation des substances – Uvasorb HEB – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 – Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance – Proportionnalité – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Conditions pertinentes et conditions réalistes – Température de l’étude – Erreur manifeste d’appréciation]

o

34

2021/C 53/45

Affaire T-286/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Azarov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

34

2021/C 53/46

Affaire T-535/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — H.R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER – Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER – Motif relatif de refus – Renvoi au droit national régissant la marque antérieure – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

35

2021/C 53/47

Affaire T-665/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO (€$) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation]

36

2021/C 53/48

Affaire T-736/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution)

36

2021/C 53/49

Affaire T-859/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

37

2021/C 53/50

Affaire T-860/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

38

2021/C 53/51

Affaire T-863/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Production Christian Gallimard/EUIPO — Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD – Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle – Noms patronymiques – Position distinctive autonome – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

38

2021/C 53/52

Affaire T-883/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

39

2021/C 53/53

Affaire T-738/16: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — La Quadrature du Net e.a./Commission (Espace de liberté, de justice et de sécurité – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles – Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis – Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

40

2021/C 53/54

Affaire T-660/19: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Universität Bremen/REA (Recours en annulation – Projet de subvention – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 – Décision de la REA portant rejet d’une proposition – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste du recours)

41

2021/C 53/55

Affaire T-24/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité)

41

2021/C 53/56

Affaire T-255/20: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — ClientEarth/Commission (Recours en annulation – Accès aux documents – Comitologie – Comité technique des véhicules à moteur – Ordre du jour de la 79e réunion du comité – Droit à l’information applicable dans les États membres de l’Union en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)

e

42

2021/C 53/57

Affaire T-520/20: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy (Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

43

2021/C 53/58

Affaire T-579/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission [Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution forcée – Défaut d’urgence]

43

2021/C 53/59

Affaire T-655/20: Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA

44

2021/C 53/60

Affaire T-656/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Symrise/ECHA

45

2021/C 53/61

Affaire T-717/20: Recours introduit le 3 décembre 2020 — Lenovo Global Technology Belgium/EuroHPC Joint Undertaking

45

2021/C 53/62

Affaire T-718/20: Recours introduit le 5 décembre 2020 — WIZZ Air Hungary/Commission

46

2021/C 53/63

Affaire T-728/20: Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission

47

2021/C 53/64

Affaire T-734/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Boquoi Handels/EUIPO (Représentation d’un cristal de glace sur un fond bleu en forme de cercle)

48

2021/C 53/65

Affaire T-735/20: Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission

49

2021/C 53/66

Affaire T-737/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Ryanair/Commission

50

2021/C 53/67

Affaire T-738/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Deutschtec/EUIPO — Group A (HOLUX)

51

2021/C 53/68

Affaire T-742/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

52

2021/C 53/69

Affaire T-744/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Airoldi Metalli/Commission

53

2021/C 53/70

Affaire T-745/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.

54

2021/C 53/71

Affaire T-746/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission

55

2021/C 53/72

Affaire T-747/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission

56

2021/C 53/73

Affaire T-750/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Correia/CESE

56

2021/C 53/74

Affaire T-751/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — KL/BEI

57

2021/C 53/75

Affaire T-752/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — IMG/Commission

58

2021/C 53/76

Affaire T-753/20: Recours introduit le 21 décembre 2020 — Green Power Technologies/Commission

59

2021/C 53/77

Affaire T-755/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWER)

61

2021/C 53/78

Affaire T-756/20: Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWERED)

62

2021/C 53/79

Affaire T-758/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER)

63

2021/C 53/80

Affaire T-759/20: Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER ENERGY)

64

2021/C 53/81

Affaire T-762/20: Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission

64

2021/C 53/82

Affaire T-763/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission

65

2021/C 53/83

Affaire T-767/20: Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

66

2021/C 53/84

Affaire T-393/18: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — Mellifera/Commission

67

2021/C 53/85

Affaire T-418/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — PT/BEI

67

2021/C 53/86

Affaire T-241/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Espagne/Commission

68

2021/C 53/87

Affaire T-876/19: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Broadcom/Commission

68

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| | Rectificatifs |
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| 2021/C 53/88 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-669/20 ( JO C 28 du 25.1.2021, p. 57 ) | 69 |

Rectificatifs

2021/C 53/88

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-669/20 ( JO C 28 du 25.1.2021, p. 57 )

( JO C 28 du 25.1.2021, p. 57 )

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/1 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 53/01)

Dernière publication

JO C 44 du 8.2.2021

Historique des publications antérieures

JO C 35 du 1.2.2021

JO C 28 du 25.1.2021

JO C 19 du 18.1.2021

JO C 9 du 11.1.2021

JO C 443 du 21.12.2020

JO C 433 du 14.12.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/2 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris — France) — procédure pénale contre X

(Affaire C-693/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 715/2007 - Article 3, point 10 - Article 5, paragraphe 2 - Dispositif d’invalidation - Véhicules à moteur - Moteur diesel - Émissions de polluants - Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur - Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants)

(2021/C 53/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris

Partie dans la procédure pénale au principal

X

en présence de: CLCV e.a., A e.a., B, AGLP e.a., C e.a.

Dispositif

| 1) | L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, doit être interprété en ce sens que constitue un «élément de conception», au sens de cette disposition, un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, dès lors qu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, doit être interprété en ce sens que constitue un «élément de conception», au sens de cette disposition, un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, dès lors qu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité.

| 2) | L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «système de contrôle des émissions», au sens de cette disposition, tant les technologies et la stratégie dite «de post-traitement des gaz d’échappement», qui réduisent les émissions en aval, à savoir après leur formation, que celles qui, à l’instar du système de recyclage des gaz d’échappement, réduisent les émissions en amont, à savoir lors de leur formation. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «système de contrôle des émissions», au sens de cette disposition, tant les technologies et la stratégie dite «de post-traitement des gaz d’échappement», qui réduisent les émissions en aval, à savoir après leur formation, que celles qui, à l’instar du système de recyclage des gaz d’échappement, réduisent les émissions en amont, à savoir lors de leur formation.

| 3) | L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cette disposition, un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce règlement, aux fins d’améliorer la performance, lors de ces procédures, du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, même si une telle amélioration peut également être observée, de manière ponctuelle, dans des conditions d’utilisation normales du véhicule. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, point 10, du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens que constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cette disposition, un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce règlement, aux fins d’améliorer la performance, lors de ces procédures, du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, même si une telle amélioration peut également être observée, de manière ponctuelle, dans des conditions d’utilisation normales du véhicule.

| 4) | L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, tel que celui en cause au principal, qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules aux fins de respecter les limites d’émissions fixées par ce règlement, et ainsi d’obtenir l’homologation de ces véhicules, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de tels dispositifs prévue à cette disposition, relative à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et au fonctionnement en toute sécurité du véhicule, même si ce dispositif contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur. |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement no 715/2007 doit être interprété en ce sens qu’un dispositif d’invalidation, tel que celui en cause au principal, qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules aux fins de respecter les limites d’émissions fixées par ce règlement, et ainsi d’obtenir l’homologation de ces véhicules, ne peut relever de l’exception à l’interdiction de tels dispositifs prévue à cette disposition, relative à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et au fonctionnement en toute sécurité du véhicule, même si ce dispositif contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur.

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(1)  JO C 82 du 04.03.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/3 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-808/18) (1)

(Manquement d’État - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration - Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE - Procédure d’octroi d’une protection internationale - Accès effectif - Procédure à la frontière - Garanties procédurales - Placement obligatoire dans des zones de transit - Rétention - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale - Droit de demeurer sur le territoire)

(2021/C 53/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande, A. Tokár et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et M. M. Tátrai, agents)

Dispositif

| 1) | La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de l’article 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale:






  — | en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke (Hongrie) et de Tompa (Hongrie), tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit; |
| --- | --- | --- |

1)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de l’article 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale:

—

en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke (Hongrie) et de Tompa (Hongrie), tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit;

| — | en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33; |
| --- | --- |

—

en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33;

| — | en permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115; |
| --- | --- |

—

en permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115;

| — | en subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire. |
| --- | --- |

—

en subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Hongrie supporte, outre ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. |
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3)

La Hongrie supporte, outre ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.

| 4) | La Commission européenne supporte un cinquième de ses dépens. |
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4)

La Commission européenne supporte un cinquième de ses dépens.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/4 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/4

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — WQ / Land Berlin

(Affaire C-216/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règlement (UE) no 1307/2013 - Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien - Régime de paiement de base - Article 24, paragraphe 2, première phrase - Notion d’«hectare admissible à la disposition de l’agriculteur» - Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers - Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) - Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée - Notion de «surface qui a donné droit à des paiements en 2008» - Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface)

(2021/C 53/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WQ

Partie défenderesse: Land Berlin

Dispositif

| 1) | L’article 24, paragraphe 2, première phrase, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une demande d’aide est introduite à la fois par le propriétaire de surfaces agricoles et par un tiers qui utilise, de fait, ces surfaces sans aucun fondement juridique, les hectares admissibles correspondant auxdites surfaces sont «à la disposition» du seul propriétaire de ces dernières, au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 24, paragraphe 2, première phrase, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une demande d’aide est introduite à la fois par le propriétaire de surfaces agricoles et par un tiers qui utilise, de fait, ces surfaces sans aucun fondement juridique, les hectares admissibles correspondant auxdites surfaces sont «à la disposition» du seul propriétaire de ces dernières, au sens de cette disposition.

| 2) | L’article 32, paragraphe 2, sous b), ii), du règlement no 1307/2013, en particulier les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement [(CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008]», doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’activation de droits de mise en jachère pour une surface boisée au titre de cette disposition, la surface concernée doit avoir fait l’objet, en 2008, d’une demande d’aide conformément à l’article 22 du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 479/2008, suivie d’un contrôle administratif d’admissibilité conformément à l’article 23 de ce règlement, et, le cas échéant, d’un contrôle sur place au titre de l’article 25 dudit règlement. Toutes les autres conditions exigées aux titres III et IV bis du même règlement pour bénéficier d’un paiement direct doivent en outre avoir été satisfaites. |
| --- | --- |

2)

L’article 32, paragraphe 2, sous b), ii), du règlement no 1307/2013, en particulier les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement [(CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008]», doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’activation de droits de mise en jachère pour une surface boisée au titre de cette disposition, la surface concernée doit avoir fait l’objet, en 2008, d’une demande d’aide conformément à l’article 22 du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 479/2008, suivie d’un contrôle administratif d’admissibilité conformément à l’article 23 de ce règlement, et, le cas échéant, d’un contrôle sur place au titre de l’article 25 dudit règlement. Toutes les autres conditions exigées aux titres III et IV bis du même règlement pour bénéficier d’un paiement direct doivent en outre avoir été satisfaites.

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(1)  JO C 206 du 17.06.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/5 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Adina Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris

(Affaire C-218/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Accès à la profession d’avocat - Dispense de formation et de diplôme - Octroi de la dispense - Conditions - Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale)

(2021/C 53/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adina Onofrei

Parties défenderesses: Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d'appel de Paris

Dispositif

Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens:

| — | qu’ils s’opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat à certains agents de la fonction publique d’un État membre ayant exercé dans ce même État membre en cette qualité, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne et en dehors du territoire français; |
| --- | --- |

—

qu’ils s’opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat à certains agents de la fonction publique d’un État membre ayant exercé dans ce même État membre en cette qualité, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne et en dehors du territoire français;

| — | qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une telle dispense à la condition que l’intéressé ait exercé des activités juridiques dans le domaine du droit national, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union, pour autant qu’elle n’exclut pas la prise en compte des activités juridiques comportant la pratique du droit national. |
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—

qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une telle dispense à la condition que l’intéressé ait exercé des activités juridiques dans le domaine du droit national, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union, pour autant qu’elle n’exclut pas la prise en compte des activités juridiques comportant la pratique du droit national.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/6 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-316/19) (1)

(Manquement d’État - Article 343 TFUE - Privilèges et immunités de l’Union européenne - Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) - Article 39 - Privilèges et immunités de la BCE - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Articles 2, 18 et 22 - Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE - Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie - Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale)

(2021/C 53/06)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Rous Demiri, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc, A. Grum, N. Pintar Gosenca et K. Rejec Longar, en qualité d’agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Kaiser, C. Zilioli, F. Malfrère et A. Šega, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)

Dispositif

| 1) | En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
| --- | --- |

1)

En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

| 2) | La République de Slovénie supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République de Slovénie supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens. |
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3)

La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/7 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering

(Affaire C-336/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des animaux au moment de leur mise à mort - Règlement (CE) no 1099/2009 - Article 4, paragraphe 1 - Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort - Article 4, paragraphe 4 - Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel - Article 26, paragraphe 2 - Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel - Interprétation - Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort - Article 13 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 10 - Liberté de religion - Liberté de manifester sa religion - Limitation - Proportionnalité - Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne - Marge d’appréciation reconnue aux États membres - Principe de subsidiarité - Validité - Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives - Absence de discrimination - Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux)

(2021/C 53/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW, Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG, KH, Executief van de Moslims van België e.a, Coördinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen VZW e.a

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

en présence de: LI, Waalse Regering, Kosher Poultry BVBA e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA),

Dispositif

| 1) | L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu à la lumière de l’article 13 TFUE et de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui impose, dans le cadre de l’abattage rituel, un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. |
| --- | --- |

1)

L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu à la lumière de l’article 13 TFUE et de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui impose, dans le cadre de l’abattage rituel, un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal.

| 2) | L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1099/2009. |
| --- | --- |

2)

L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1099/2009.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/8 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — Fabio De Masi, Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne

(Affaire C-342/19 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) - Décision 2004/258/CE - Article 4, paragraphe 3 - Exceptions - Document reçu par la BCE - Avis auprès d’un prestataire extérieur - Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires - Refus d’accès)

(2021/C 53/08)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fabio De Masi, Yanis Varoufakis (représentant: A. Fischer-Lescano, Universitätsprofessor)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et A. Korb, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | MM. Fabio de Masi et Yanis Varoufakis sont condamnés aux dépens. |
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2)

MM. Fabio de Masi et Yanis Varoufakis sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 280 du 19.08.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/8 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/8

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH

(Affaire C-346/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA - Directive 2008/9/CE - Article 8, paragraphe 2, sous d) - Article 15 - Indication du numéro de la facture - Demande de remboursement)

(2021/C 53/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeszentralamt für Steuern

Partie défenderesse: Y-GmbH

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, sous d), et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, telle que modifiée par la directive 2010/66/UE du Conseil, du 14 octobre 2010, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ne contient pas de numéro séquentiel de la facture, mais contient un autre numéro permettant d’identifier cette facture et, ainsi, le bien ou le service concerné, l’administration fiscale de l’État membre de remboursement est tenue de considérer cette demande comme étant réputée «introduite», au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9, telle que modifiée par la directive 2010/66, et de procéder à son appréciation. Dans le cadre de cette appréciation, et excepté le cas où cette administration dispose déjà de l’original de la facture ou d’une copie de celle-ci, elle peut demander au requérant de communiquer un numéro séquentiel qui identifie la facture de façon unique et, si cette demande n’est pas satisfaite dans le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2010/66, elle est en droit de rejeter la demande de remboursement.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/9 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/9

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de BY

(Affaire C-398/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Articles 18 et 21 TFUE - Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union - Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis - Champ d’application du droit de l’Union - Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux - Restriction à la libre circulation - Justification fondée sur la prévention de l’impunité - Proportionnalité - Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité - Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif - Absence)

(2021/C 53/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Partie dans la procédure au principal

BY

En présence de: Generalstaatsanwaltschaft Berlin

Dispositif

| 1) | Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la situation d’un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un État membre séjournant sur le territoire d’un autre État membre et faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée à ce dernier par un État tiers, même lorsque ce citoyen a déplacé le centre de ses intérêts dans cet autre État membre à un moment où il n’avait pas encore le statut de citoyen de l’Union. |
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1)

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la situation d’un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un État membre séjournant sur le territoire d’un autre État membre et faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée à ce dernier par un État tiers, même lorsque ce citoyen a déplacé le centre de ses intérêts dans cet autre État membre à un moment où il n’avait pas encore le statut de citoyen de l’Union.

| 2) | Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre dont est ressortissante la personne réclamée, citoyen de l’Union faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée, par un État tiers, à un autre État membre, a été informé par ce dernier de l’existence de cette demande, ni l’un ni l’autre de ces États membres ne sont tenus de demander à l’État tiers requérant de leur remettre une copie du dossier répressif afin de permettre à l’État membre dont cette personne a la nationalité d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites pénales à l’encontre de ladite personne. Pour autant qu’il ait dûment informé l’État membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande, ainsi que de tout changement de la situation dans laquelle la personne réclamée se trouve, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. |
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2)

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre dont est ressortissante la personne réclamée, citoyen de l’Union faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée, par un État tiers, à un autre État membre, a été informé par ce dernier de l’existence de cette demande, ni l’un ni l’autre de ces États membres ne sont tenus de demander à l’État tiers requérant de leur remettre une copie du dossier répressif afin de permettre à l’État membre dont cette personne a la nationalité d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites pénales à l’encontre de ladite personne. Pour autant qu’il ait dûment informé l’État membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande, ainsi que de tout changement de la situation dans laquelle la personne réclamée se trouve, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

| 3) | Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que l’État membre saisi, par un État tiers, d’une demande d’extradition à des fins de poursuites pénales d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, n’est pas tenu de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet. |
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3)

Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que l’État membre saisi, par un État tiers, d’une demande d’extradition à des fins de poursuites pénales d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, n’est pas tenu de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/10 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne

(Affaire C-404/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Décision d’exécution (UE) 2017/2014 - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République française - Correction forfaitaire au taux de 100 % - Proportionnalité - Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes)

(2021/C 53/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser et D. Colas, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: X. Lewis, A. Sauka et J. Aquilina, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mars 2019, France/Commission (T-26/18, non publié, EU:T:2019:153), est annulé en tant, d’une part, que le Tribunal a rejeté le recours de la République française portant sur la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle a imposé à cet État membre des corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse, et, d’autre part, qu’il a statué sur les dépens. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mars 2019, France/Commission (T-26/18, non publié, EU:T:2019:153), est annulé en tant, d’une part, que le Tribunal a rejeté le recours de la République française portant sur la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle a imposé à cet État membre des corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse, et, d’autre part, qu’il a statué sur les dépens.

| 2) | La décision d’exécution 2017/2014 est annulée en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle impose à la République française les corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse. |
| --- | --- |

2)

La décision d’exécution 2017/2014 est annulée en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle impose à la République française les corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse.

| 3) | La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens relatifs à la procédure de pourvoi et un quart de ceux qu’elle a exposés en première instance, ceux exposés par la République française relatifs à la procédure de pourvoi et un quart des dépens exposés par cet État membre en première instance. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens relatifs à la procédure de pourvoi et un quart de ceux qu’elle a exposés en première instance, ceux exposés par la République française relatifs à la procédure de pourvoi et un quart des dépens exposés par cet État membre en première instance.

| 4) | La République française supporte, outre les trois quarts de ses propres dépens afférents à la procédure de première instance, les trois quarts des dépens exposés par la Commission afférents à la même procédure. |
| --- | --- |

4)

La République française supporte, outre les trois quarts de ses propres dépens afférents à la procédure de première instance, les trois quarts des dépens exposés par la Commission afférents à la même procédure.

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(1)  JO C 238 du 15.07.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/11 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/11

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 — Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (C-431/19 P), Inpost S.A (C-432/19 P) / Commission européenne, République de Pologne

(Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général (SIEG) - Encadrement de l’Union européenne - Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public - Secteur postal - Directive 97/67/CE - Article 7 - Compensation du coût net résultant des obligations de service universel - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur)

(2021/C 53/12)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (représentant: M. Doktór, radca prawny (C-431/19 P), Inpost S.A. (représentant: W. Knopkiewicz, radca prawny) (C-432/19 P)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia, K. Blanck et K. Herrmann, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Inpost Paczkomaty sp. z o.o. et Inpost S.A. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen

(Affaire C-449/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles - Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement)

(2021/C 53/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WEG Tevesstraße

Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement.

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(1)  JO C 348 du 14.10.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/12 |
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C 53/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande

(Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P) (1)

(Pourvoi - Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction - Normes et réglementations techniques harmonisées - Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Recours en annulation)

(2021/C 53/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents, assistés de M. Kottmann, M. Winkelmüller et F. van Schewick, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Hermes, M. Huttunen et A. Sipos, en qualité d’agents), République de Finlande (représentants: S. Hartikainen et A. Laine, agents)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | La République de Finlande supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

JO C 372 du 04.11.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/13 |
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15.2.2021

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C 53/13

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois SAS

(Affaire C-490/19) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 510/2006 - Règlement (UE) no 1151/2012 - Article 13, paragraphe 1, sous d) - Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit - Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée - Appellation d’origine protégée (AOP) «Morbier»)

(2021/C 53/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier

Partie défenderesse: Société Fromagère du Livradois SAS

Dispositif

Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’interdisent pas uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée.

Les articles 13, paragraphe 1, sous d), respectifs des règlements nos 510/2006 et 1151/2012 doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d’amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination enregistrée. Il y a lieu d’apprécier si ladite reproduction peut induire le consommateur européen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en erreur, en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/13 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Euromin Holdings (Cyprus) Limited

(Affaire C-735/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offre publique d’acquisition - Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas - Protection des actionnaires minoritaires - Offre obligatoire d’acquisition - Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable - Pouvoir de modification du prix équitable - Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Responsabilité de l’État membre concerné - Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée)

(2021/C 53/16)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euromin Holdings (Cyprus) Limited

en présence de: Finanšu un kapitāla tirgus komisija

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit trois méthodes pour déterminer le prix équitable auquel l’offrant doit racheter les actions d’une société, dont la méthode résultant de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de cette directive, et qui impose de toujours retenir celle qui aboutit au prix le plus élevé, à condition que les méthodes de détermination du prix équitable autres que celle résultant de la mise en œuvre de cet article 5, paragraphe 4, premier alinéa, soient appliquées par l’autorité de contrôle, dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi que dans des circonstances et selon des critères déterminés par un cadre légal clair, précis et transparent. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit trois méthodes pour déterminer le prix équitable auquel l’offrant doit racheter les actions d’une société, dont la méthode résultant de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de cette directive, et qui impose de toujours retenir celle qui aboutit au prix le plus élevé, à condition que les méthodes de détermination du prix équitable autres que celle résultant de la mise en œuvre de cet article 5, paragraphe 4, premier alinéa, soient appliquées par l’autorité de contrôle, dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi que dans des circonstances et selon des critères déterminés par un cadre légal clair, précis et transparent.

| 2) | L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, aux fins d’une offre publique d’acquisition, la valeur de l’action est obtenue en divisant les actifs nets de la société cible, y compris la participation d’un actionnaire minoritaire, laquelle, par conséquent, ne donne pas le contrôle, par le nombre d’actions émises, à moins qu’il ne s’agisse d’une méthode de fixation du prix de l’action fondée sur un critère objectif d’évaluation généralement utilisé en analyse financière et pouvant être considéré comme étant «clairement déterminé», au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, aux fins d’une offre publique d’acquisition, la valeur de l’action est obtenue en divisant les actifs nets de la société cible, y compris la participation d’un actionnaire minoritaire, laquelle, par conséquent, ne donne pas le contrôle, par le nombre d’actions émises, à moins qu’il ne s’agisse d’une méthode de fixation du prix de l’action fondée sur un critère objectif d’évaluation généralement utilisé en analyse financière et pouvant être considéré comme étant «clairement déterminé», au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | La directive 2004/25 doit être interprétée en ce sens qu’elle confère, dans le cadre de la procédure d’offre publique d’acquisition, des droits à l’offrant, susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État. |
| --- | --- |

3)

La directive 2004/25 doit être interprétée en ce sens qu’elle confère, dans le cadre de la procédure d’offre publique d’acquisition, des droits à l’offrant, susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre d’une action en responsabilité de l’État.

| 4) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans un cas où la responsabilité d’un État membre est engagée pour des dommages causés du fait d’une violation d’une règle de droit de l’Union par une décision d’une autorité administrative de cet État, la réparation du préjudice matériel en résultant peut être limitée à 50 % du montant de ce préjudice. |
| --- | --- |

4)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans un cas où la responsabilité d’un État membre est engagée pour des dommages causés du fait d’une violation d’une règle de droit de l’Union par une décision d’une autorité administrative de cet État, la réparation du préjudice matériel en résultant peut être limitée à 50 % du montant de ce préjudice.

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(1)  JO C 413 du 09.12.2019

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/14 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited

(Affaire C-774/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard - Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne - Connaissances possédées par cette personne - Régularité de l’activité)

(2021/C 53/17)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A. B., B. B.

Partie défenderesse: Personal Exchange International Limited

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de «consommateur» au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/15 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/15

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Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis C-1/20)

(2021/C 53/18)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux, M. Van Regemorter, S. Baeyens, agents)

Question soumise à la Cour

Le projet de Traité sur la Charte de l’énergie modernisé est-il compatible avec les traités, et notamment avec les articles 19 TUE et 344 TFUE:

| — | en ce qui concerne l’article 26 dudit accord, si cet article peut être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends? |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l’article 26 dudit accord, si cet article peut être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends?

| — | en ce que, si l’article 26 dudit accord devait être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends, cet accord ne prévoit pas de règle spécifique expresse ou de clause de déconnexion explicite, notamment dans les définitions d’investissement et d’investisseur à l’article 1 de l’accord envisagé, prévoyant la non-applicabilité du mécanisme général de cet article 26 entre les États membres? |
| --- | --- |

—

en ce que, si l’article 26 dudit accord devait être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends, cet accord ne prévoit pas de règle spécifique expresse ou de clause de déconnexion explicite, notamment dans les définitions d’investissement et d’investisseur à l’article 1 de l’accord envisagé, prévoyant la non-applicabilité du mécanisme général de cet article 26 entre les États membres?

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/15 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par Justyna Gawlica, notaire à Krapkowice (Pologne) le 12 août 2020 — OKR

(Affaire C-387/20)

(2021/C 53/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Justyna Gawlica, notaire à Krapkowice

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: OKR

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 22 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est elle-aussi habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité? |
| --- | --- |

1)

L’article 22 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est elle-aussi habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité?

| 2) | Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable?
  et plus particulièrement,






  — | un accord bilatéral conclu avec un pays tiers doit-il exclure expressément la possibilité de choisir une certaine loi applicable, et non se limiter à réglementer le statut successoral en faisant appel à des critères de rattachement objectifs, pour qu’il y ait lieu de considérer que ses dispositions prévalent sur l’article 22 du règlement no 650/2012? |
| --- | --- | --- |

2)

Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable?

et plus particulièrement,

—

un accord bilatéral conclu avec un pays tiers doit-il exclure expressément la possibilité de choisir une certaine loi applicable, et non se limiter à réglementer le statut successoral en faisant appel à des critères de rattachement objectifs, pour qu’il y ait lieu de considérer que ses dispositions prévalent sur l’article 22 du règlement no 650/2012?

| — | la faculté de choisir la loi régissant la succession et, ce faisant, de déterminer une seule loi applicable, à tout le moins pour ce qui relève du champ d’application déterminé par le législateur de l’Union à l’article 22 du règlement no 650/2012, figure-t-elle au rang des principes gouvernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union, qui ne sauraient être violés y compris en cas d’application d’accords bilatéraux avec des pays tiers prévalant sur le règlement no 650/2012? |
| --- | --- |

—

la faculté de choisir la loi régissant la succession et, ce faisant, de déterminer une seule loi applicable, à tout le moins pour ce qui relève du champ d’application déterminé par le législateur de l’Union à l’article 22 du règlement no 650/2012, figure-t-elle au rang des principes gouvernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union, qui ne sauraient être violés y compris en cas d’application d’accords bilatéraux avec des pays tiers prévalant sur le règlement no 650/2012?

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(1)  JO 2012, L 201, p. 107.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/16 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra (Espagne) le 2 septembre 2020 — UN/Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

(Affaire C-409/20)

(2021/C 53/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UN

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

Question préjudicielle

La directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (article 4, paragraphe 3, article 6, paragraphes 1 et 5 et article 7, paragraphe 1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale [article 53, paragraphe 1, sous a), article 55, paragraphe 1, sous b), article 57 et article 28, paragraphe 3, sous c), de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social (loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale)] qui sanctionne le séjour irrégulier d’étrangers ne présentant pas de circonstances aggravantes, en premier lieu, par une amende accompagnée d’une obligation de retour volontaire au pays d’origine puis, en second lieu, par un éloignement, si l’étranger ne régularise pas sa situation et ne retourne pas volontairement dans son pays?

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(1)  JO 2008, L 348, P. 98.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/17 |
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15.2.2021

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C 53/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 20 octobre 2020 — Alstom Transport SA/Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

(Affaire C-532/20)

(2021/C 53/21)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alstom Transport SA

Parties défenderesses: Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA, Strabag AG — Sucursala Bucureşti, Swietelsky AG Linz — Sucursala Bucureşti

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, ainsi que l’article 2 quater de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel l’adjudicataire peut introduire un recours, dans le cadre de la procédure de passation de marché, contre la décision du pouvoir adjudicateur déclarant recevable l’offre du soumissionnaire occupant une place inférieure dans le classement de la procédure doit être calculé en prenant comme point de référence la date à laquelle l’intérêt de l’adjudicataire naît, à la suite de l’introduction par le soumissionnaire évincé d’un recours contre l’issue de la procédure de passation de marché?

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(1)  JO 1992, L 76, p. 14

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/17 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 3 novembre 2020 — ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-572/20)

(2021/C 53/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ACC Silicones Ltd.

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une société non résidente qui perçoit des dividendes provenant de participations et qui n’atteint pas le seuil de participation prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE (1) (telle que modifiée par la directive 2003/123/CE (2)), la preuve, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale étrangère, que cet impôt ne peut pas être imputé à ladite société ou au détenteur d’une participation directe ou indirecte dans celle-ci ou bien être déduit en tant que charges d’exploitation ou frais professionnels, et qu’il n’y a eu effectivement ni imputation, ni déduction, ni report, lorsqu’une telle preuve n’est pas exigée, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, d’une société résidente qui détient une participation équivalente? |
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1)

L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une société non résidente qui perçoit des dividendes provenant de participations et qui n’atteint pas le seuil de participation prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE (1) (telle que modifiée par la directive 2003/123/CE (2)), la preuve, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale étrangère, que cet impôt ne peut pas être imputé à ladite société ou au détenteur d’une participation directe ou indirecte dans celle-ci ou bien être déduit en tant que charges d’exploitation ou frais professionnels, et qu’il n’y a eu effectivement ni imputation, ni déduction, ni report, lorsqu’une telle preuve n’est pas exigée, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, d’une société résidente qui détient une participation équivalente?

| 2) | Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative:
  Le principe de proportionnalité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à l’exigence de l’attestation mentionnée dans la première question s’il est de facto impossible au non résident bénéficiaire de dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé de produire cette attestation? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative:

Le principe de proportionnalité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à l’exigence de l’attestation mentionnée dans la première question s’il est de facto impossible au non résident bénéficiaire de dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé de produire cette attestation?

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(1)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6)

(2)  Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2004, L 7, p. 41)

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/18 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 — SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

(Affaire C-582/20)

(2021/C 53/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Cridar Cons SRL

Partie défenderesse: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui autorise les autorités fiscales, après qu’elles ont émis un avis d’imposition par lequel elle refusent de reconnaître le droit à déduction de la TVA payée en amont, à surseoir à statuer sur la réclamation administrative jusqu’à la clôture de l’affaire pénale susceptible de fournir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à l’implication de l’assujetti dans la fraude fiscale en cause? |
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1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui autorise les autorités fiscales, après qu’elles ont émis un avis d’imposition par lequel elle refusent de reconnaître le droit à déduction de la TVA payée en amont, à surseoir à statuer sur la réclamation administrative jusqu’à la clôture de l’affaire pénale susceptible de fournir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à l’implication de l’assujetti dans la fraude fiscale en cause?

| 2) | La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question précédente pourrait-elle être différente si, pendant le sursis à statuer sur la réclamation administrative, l’assujetti bénéficiait de mesures provisoires susceptibles de suspendre les effets du refus du droit à déduction de la TVA? |
| --- | --- |

2)

La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question précédente pourrait-elle être différente si, pendant le sursis à statuer sur la réclamation administrative, l’assujetti bénéficiait de mesures provisoires susceptibles de suspendre les effets du refus du droit à déduction de la TVA?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/19 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid (Espagne) le 5 novembre 2020 — BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León

(Affaire C-585/20)

(2021/C 53/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Valladolid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BFF Finance Iberia S.A.U.

Partie défenderesse: Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León

Questions préjudicielles

Compte tenu des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 6 et de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1):

| 1) | Faut-il interpréter l’article 6 de la directive 2011/7 en ce sens que les 40 euros sont en tout état de cause dus pour chaque facture pour autant que le créancier ait individualisé les factures dans ses réclamations introduites par la voie administrative et par la voie contentieuse administrative, ou en ce sens qu’ils sont en tout état de cause dus pour chaque facture même si des réclamations conjointes et génériques ont été introduites? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 6 de la directive 2011/7 en ce sens que les 40 euros sont en tout état de cause dus pour chaque facture pour autant que le créancier ait individualisé les factures dans ses réclamations introduites par la voie administrative et par la voie contentieuse administrative, ou en ce sens qu’ils sont en tout état de cause dus pour chaque facture même si des réclamations conjointes et génériques ont été introduites?

| 2) | Comment convient-il d’interpréter l’article 198, paragraphe 4, de la ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014 (loi 9/2017, du 8 novembre 2017, sur les marchés publics, portant transpositions dans le droit espagnol des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014), [qui prévoit] un délai de paiement de soixante jours dans tous les cas de figure et pour tous les types de contrats, avec une période initiale de trente jours pour l’acceptation et trente jours supplémentaires pour le paiement, dans la mesure où le considérant 23 de la directive 2011/7 expose ce qui suit:
  «De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils
  »? |
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2)

Comment convient-il d’interpréter l’article 198, paragraphe 4, de la ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014 (loi 9/2017, du 8 novembre 2017, sur les marchés publics, portant transpositions dans le droit espagnol des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014), [qui prévoit] un délai de paiement de soixante jours dans tous les cas de figure et pour tous les types de contrats, avec une période initiale de trente jours pour l’acceptation et trente jours supplémentaires pour le paiement, dans la mesure où le considérant 23 de la directive 2011/7 expose ce qui suit:

«De longs délais de paiement ou des retards de paiements par les pouvoirs publics pour des marchandises ou des services entraînent des coûts injustifiés pour les entreprises. Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils
  »?

| 3) | Comment faut-il interpréter l’article 2 de la directive 2011/7? Peut-on interpréter la directive en ce sens qu’elle permet d’inclure, dans la base de calcul des intérêts de retard qu’elle reconnaît, la TVA due au titre de la prestation fournie et dont le montant figure dans la facture, ou est-il au contraire nécessaire de procéder à une distinction en fonction du moment auquel le cocontractant verse la taxe à l’administration fiscale? |
| --- | --- |

3)

Comment faut-il interpréter l’article 2 de la directive 2011/7? Peut-on interpréter la directive en ce sens qu’elle permet d’inclure, dans la base de calcul des intérêts de retard qu’elle reconnaît, la TVA due au titre de la prestation fournie et dont le montant figure dans la facture, ou est-il au contraire nécessaire de procéder à une distinction en fonction du moment auquel le cocontractant verse la taxe à l’administration fiscale?

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(1)  JO 2011, L 48, p. 1

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/20 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 10 novembre 2020 — Landkreis Northeim/Daimler AG

(Affaire C-588/20)

(2021/C 53/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landkreis Northeim

Partie défenderesse: Daimler AG

Parties intervenantes: Iveco Magirus AG, MAN SE, MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH

Question préjudicielle

La décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2016 (1), adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 — Camions), doit-elle être interprétée en ce sens que les véhicules spéciaux, notamment les camions à ordures, relèvent, quant à eux également, des constatations de cette décision?

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(1)  Publiée sous la référence C (2016) 4673 final, version résumée figurant au JO 2017, C 108, p. 6.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/20 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Interporto di Trieste SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-608/20)

(2021/C 53/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Interporto di Trieste SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

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(1)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/21 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Soelia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-609/20)

(2021/C 53/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soelia SpA

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

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(1)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-610/20)

(2021/C 53/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

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(1)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 novembre 2020 — Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo/Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-611/20)

(2021/C 53/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cosilt — Consorzio per lo sviluppo economico locale di Tolmezzo

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie?

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(1)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/23 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 17 novembre 2020 — Happy Education SRL/Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

(Affaire C-612/20)

(2021/C 53/30)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Happy Education SRL

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 132, paragraphe 1, sous i), ainsi que les articles 133 et 134 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les services d’éducation tels que ceux contenus dans le programme national «École après l’école» peuvent relever de la notion de «services étroitement liés à l’enseignement scolaire» lorsqu’ils sont fournis, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, par un organisme privé, à des fins commerciales et en dehors d’un partenariat conclu avec un établissement d’enseignement? |
| --- | --- |

1)

L’article 132, paragraphe 1, sous i), ainsi que les articles 133 et 134 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les services d’éducation tels que ceux contenus dans le programme national «École après l’école» peuvent relever de la notion de «services étroitement liés à l’enseignement scolaire» lorsqu’ils sont fournis, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, par un organisme privé, à des fins commerciales et en dehors d’un partenariat conclu avec un établissement d’enseignement?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance à la requérante de la qualité d’«organisme ayant des fins comparables», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil, peut-elle découler des dispositions légales nationales relatives à l’autorisation des activités identifiées par le code Caen 8559 — «Autres enseignements» par l’Office national du registre du commerce, ainsi que du caractère d’intérêt général des activités éducatives de type «École après l’école», qui ont pour but la prévention de l’abandon scolaire et des départs prématurés de l’école, l’augmentation des performances scolaires, la remise à niveau, l’accélération de l’apprentissage, le développement personnel et l’intégration sociale? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance à la requérante de la qualité d’«organisme ayant des fins comparables», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil, peut-elle découler des dispositions légales nationales relatives à l’autorisation des activités identifiées par le code Caen 8559 — «Autres enseignements» par l’Office national du registre du commerce, ainsi que du caractère d’intérêt général des activités éducatives de type «École après l’école», qui ont pour but la prévention de l’abandon scolaire et des départs prématurés de l’école, l’augmentation des performances scolaires, la remise à niveau, l’accélération de l’apprentissage, le développement personnel et l’intégration sociale?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/24 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 20 novembre 2020 — TN et NN/EG

(Affaire C-617/20)

(2021/C 53/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

Parties dans la procédure au principal

Auteurs du recours: TN et NN

Partie concernée: EG

Questions préjudicielles

La Cour est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation des articles 13 et 28 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1):

| 1) | La déclaration concernant la renonciation faite par un héritier devant la juridiction de sa résidence habituelle dans un État membre, dans le respect des exigences de forme applicables devant cette juridiction, remplace-t-elle la déclaration concernant la renonciation qui doit être faite devant la juridiction d’un autre État membre, compétente pour statuer sur la succession à cause de mort, de telle sorte que la validité de cette déclaration est réputée acquise à la date à laquelle elle a été faite (substitution)? |
| --- | --- |

1)

La déclaration concernant la renonciation faite par un héritier devant la juridiction de sa résidence habituelle dans un État membre, dans le respect des exigences de forme applicables devant cette juridiction, remplace-t-elle la déclaration concernant la renonciation qui doit être faite devant la juridiction d’un autre État membre, compétente pour statuer sur la succession à cause de mort, de telle sorte que la validité de cette déclaration est réputée acquise à la date à laquelle elle a été faite (substitution)?

| 2) | Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative:
  L’héritier renonçant qui, dans le respect des exigences de forme, fait une déclaration concernant la renonciation devant la juridiction de sa résidence habituelle doit-il, en outre, pour que celle-ci soit valable, en informer la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative:

L’héritier renonçant qui, dans le respect des exigences de forme, fait une déclaration concernant la renonciation devant la juridiction de sa résidence habituelle doit-il, en outre, pour que celle-ci soit valable, en informer la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort?

| 3) | Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative et la deuxième question, une réponse affirmative:






  a) | Doit-on s’adresser à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort dans la langue du for pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort? |
| --- | --- | --- |

3)

Dans le cas où la première question appellerait une réponse négative et la deuxième question, une réponse affirmative:

a)

Doit-on s’adresser à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort dans la langue du for pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort?

| b) | Faut-il que les originaux ainsi qu’une traduction des actes relatifs à la renonciation délivrés par la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier renonçant soient remis à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort? |
| --- | --- |

b)

Faut-il que les originaux ainsi qu’une traduction des actes relatifs à la renonciation délivrés par la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier renonçant soient remis à la juridiction compétente pour statuer sur la succession à cause de mort pour que la déclaration concernant la renonciation soit valable, notamment au regard du respect des délais impartis pour renoncer à la succession dans son ressort?

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(1)  JO 2012, L 201, p. 107.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/24 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 25 novembre 2020 — Skatteverket/DSAB Destination Stockholm

(Affaire C-637/20)

(2021/C 53/32)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse et partie défenderesse: Skatteverket

Partie défenderesse et partie demanderesse: DSAB Destination Stockholm AB

Questions préjudicielles

L’article 30 bis de la directive TVA (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte telle que celle en cause au principal, qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et jusqu’à concurrence d’un certain montant, constitue un bon, et s’agit-il, dans ce cas, d’un bon à usages multiples?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons (JO 2016, L 177, p. 9).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/25 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Överklagandenämnden för studiestöd (Suède) le 25 novembre 2020 — MCM/Centrala studiestödsnämnden

(Affaire C-638/20)

(2021/C 53/33)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Överklagandenämnden för studiestöd

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MCM

Partie défenderesse: Centrala studiestödsnämnden

Question préjudicielle

Nonobstant l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement [no] 492/2011 (1), un État membre (l’État membre d’origine) peut-il, pour garantir ses intérêts financiers, subordonner l’octroi à l’enfant d’un travailleur migrant rentré dans son pays d’origine d’une aide financière aux études à l’étranger dans l’autre État membre de l’Union dans lequel le parent de cet enfant travaillait auparavant (l’État membre d’accueil) à la condition que l’enfant présente un lien avec l’État membre d’origine dans une situation dans laquelle

| 1o) | après son retour de l’État membre d’accueil, le parent de l’enfant vit et travaille dans l’État membre d’origine depuis au moins huit ans; |
| --- | --- |

1o)

après son retour de l’État membre d’accueil, le parent de l’enfant vit et travaille dans l’État membre d’origine depuis au moins huit ans;

| 2o) | l’enfant n’a pas accompagné son parent dans l’État membre d’origine, mais vit depuis sa naissance dans l’État membre d’accueil, et |
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2o)

l’enfant n’a pas accompagné son parent dans l’État membre d’origine, mais vit depuis sa naissance dans l’État membre d’accueil, et

| 3o) | où l’État membre d’origine soumet d’autres de ses ressortissants, qui ne remplissent pas la condition de résidence et qui sollicitent une aide financière pour étudier dans un autre pays de l’Union européenne, à la même condition relative à l’existence d’un lien de rattachement? |
| --- | --- |

3o)

où l’État membre d’origine soumet d’autres de ses ressortissants, qui ne remplissent pas la condition de résidence et qui sollicitent une aide financière pour étudier dans un autre pays de l’Union européenne, à la même condition relative à l’existence d’un lien de rattachement?

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(1)  Règlement (UE) n o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/26 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 novembre 2020 — W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.

(Affaire C-644/20)

(2021/C 53/34)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: W.J.

Parties défenderesses: L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un enfant créancier peut acquérir une nouvelle résidence habituelle dans un État où il est retenu de manière illicite, lorsqu’une juridiction a ordonné son retour dans l’État où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite?

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(1)  JO 2009, L 331, p. 17.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/26 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP

(Affaire C-645/20)

(2021/C 53/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: V A, Z A

Partie défenderesse: TP

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte?

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(1)  JO 2012, L 201, p. 107.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/27 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 1er décembre 2020 — XG/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-647/20)

(2021/C 53/36)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XG

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

En vertu de l’article 65, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les plus-values résultant d’une opération immobilière, à savoir la vente d’un immeuble qu’une ressortissante portugaise non résidente de l’Union européenne a hérité, peuvent-elles être imposées selon un régime discriminatoire, plus onéreux, par rapport à celui applicable aux contribuables résidents, lesquels bénéficient de la réduction de 50 % de la plus-value qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu?

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/27 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/27

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Recours introduit le 17 décembre 2020 — Commission/Slovaquie

(Affaire C-683/20)

(2021/C 53/37)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, M. Noll-Ehlers, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

| — | constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 445 grands axes routiers; |
| --- | --- |

—

constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 445 grands axes routiers;

| — | constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 16 grands axes ferroviaires; et |
| --- | --- |

—

constater que la République slovaque a méconnu l’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’élaborer des plans d’action et de transmettre à la Commission un résumé des plans d’action pour 16 grands axes ferroviaires; et

| — | condamner la République slovaque aux dépens. |
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—

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la République slovaque était tenue d’assurer l’élaboration de plans d’action pour les grands axes routiers (routes avec plus de 3 millions de passages de véhicules par an) et les grands axes ferroviaires (lignes de chemin de fer avec plus de 30 000 passages de trains par an) sur son territoire au plus tard le 18 juillet 2013. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette même directive, la République slovaque était tenue de veiller à ce que les résumés des plans d’action soient transmis à la Commission au plus tard le 18 janvier 2014.

La République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, lus en combinaison avec l’annexe VI de la directive, en ce qui concerne 445 grands axes routiers et 16 grands axes ferroviaires, qu’elle avait au préalable notifiés à la Commission.

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(1)  JO 2002, L 189, p. 12.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/28 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/28

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Recours introduit le 21 décembre 2020 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-692/20)

(2021/C 53/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Armenia et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-503/17, Commission/Royaume-Uni, EU:C:2018:831, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-503/17, Commission/Royaume-Uni, EU:C:2018:831, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1);

| — | condamner le Royaume-Uni, en application de l’article 260, paragraphe 2, du du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à verser à la Commission: |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume-Uni, en application de l’article 260, paragraphe 2, du du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à verser à la Commission:

| — | une astreinte de 268 878,50 euros par jour à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où le Royaume-Uni aura exécuté l’arrêt dans l’affaire C-503/17; |
| --- | --- |

—

une astreinte de 268 878,50 euros par jour à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où le Royaume-Uni aura exécuté l’arrêt dans l’affaire C-503/17;

| — | une somme forfaitaire de 35 873,20 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et la date à laquelle le Royaume-Uni se conformera audit arrêt ou la date de l’arrêt dans la présente affaire, en fonction de celle qui surviendra le plus tôt, avec une somme forfaitaire minimale de 8 901 000 euros; et |
| --- | --- |

—

une somme forfaitaire de 35 873,20 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et la date à laquelle le Royaume-Uni se conformera audit arrêt ou la date de l’arrêt dans la présente affaire, en fonction de celle qui surviendra le plus tôt, avec une somme forfaitaire minimale de 8 901 000 euros; et

| — | condamner le Royaume-Uni aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume-Uni aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par arrêt dans l’affaire C-503/17, Commission/Royaume-Uni, EU:C:2018:831, la Cour de justice a constaté qu’en ne supprimant pas le droit des bateaux de plaisance privés d’utiliser du carburant marqué pour la propulsion, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil (2), du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Étant donné que le Royaume-Uni n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt, la Commission a décidé d’en saisir la Cour de justice.

Dans sa requête, la Commission demande, conformément à l’article 260 TFUE, lu en combinaison avec les articles 127 et 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, que la Cour condamne le Royaume-Uni à une astreinte de 268 878,50 euros par jour à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où le Royaume-Uni aura exécuté l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et à une somme forfaitaire de 35 873,20 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-503/17 et la date à laquelle le Royaume-Uni se conformera audit arrêt ou la date de l’arrêt dans la présente affaire, en fonction de celle qui surviendra le plus tôt, avec une somme forfaitaire minimale de 8 901 000 euros.

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(1)  JO 2019, C 384 I, p. 1.

(2)  JO 1995, L 291, p. 46.

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Tribunal

| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/30 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/30

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VP/Cedefop

(Affaire T-187/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée - Décision de non-renouvellement - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Article 26 du statut - Responsabilité - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2021/C 53/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VP (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: M. Brugia, agent, assistée de T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Cedefop du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante pour une durée indéterminée et, en tant que de besoin, de la décision du 1er décembre 2017 portant rejet de sa réclamation du 9 août 2017 contre la décision du 12 mai 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de VP est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de VP est annulée.

| 2) | La décision du 1 er décembre 2017 portant rejet de la réclamation de VP est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du 1 er décembre 2017 portant rejet de la réclamation de VP est annulée.

| 3) | Le Cedefop est condamné à verser 30 000 euros en réparation du préjudice matériel causé à VP. |
| --- | --- |

3)

Le Cedefop est condamné à verser 30 000 euros en réparation du préjudice matériel causé à VP.

| 4) | Le Cedefop est condamné à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé à VP. |
| --- | --- |

4)

Le Cedefop est condamné à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé à VP.

| 5) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

5)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 6) | Le Cedefop est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

6)

Le Cedefop est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 166 du 14.5.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/31 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/31

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — PlasticsEurope/ECHA

(Affaire T-207/18) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Approche de la force probante des éléments de preuve - Études exploratoires - Utilisations intermédiaires - Proportionnalité»)

(2021/C 53/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PlasticsEurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et C. Buchanan, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J. Traband, E. Leclerc et W. Zemamta, agents), ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/01/2018 de l’ECHA, du 3 janvier 2018, par laquelle l’entrée existante relative au bisphénol A sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), conformément à l’article 59 de ce règlement, a été complétée en ce sens que le bisphénol A a été identifié également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), dudit règlement, le tout au sens de l’article 57, sous f), du même règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PlasticsEurope supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth. |
| --- | --- |

2)

PlasticsEurope supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne et la République française supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne et la République française supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 190 du 4.6.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/32 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/32

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission

(Affaire T-243/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité»)

(2021/C 53/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VW (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Vernier, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse:, Parlement européen (représentants: D. Boytha et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juin 2017 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante et, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation contre cette décision du 19 janvier 2018.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 26 juin 2017 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de VW est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 26 juin 2017 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de VW est annulée.

| 2) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de VW. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de VW.

| 3) | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 231 du 2.7.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/32 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/32

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission

(Affaire T-430/18) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché du transport aérien - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Décision accordant des droits d’antériorité - Erreur de droit - Notion d’usage approprié»)

(2021/C 53/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: American Airlines, Inc. (Fort Worth, Texas, États-Unis) (représentants: J.-P. Poitras, solicitor, J. Ruiz Calzado et J. Wileur, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Franchoo, H. Leupold et L. Wildpanner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Delta Air Lines, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Demetriou, QC, C. Angeli et I. Giles, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2788 final de la Commission, du 30 avril 2018, accordant des droits d’antériorité à Delta Air Lines (affaire M.6607 — US Airways/American Airlines).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | American Airlines, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

American Airlines, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Delta Air Lines, Inc. supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Delta Air Lines, Inc. supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 319 du 10.9.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/33 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/33

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

(Affaire T-438/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pareto Trading Co., Inc. (Carlstadt, New Jersey, États-Unis) (représentants: I. Sempere Massa, C. Martínez-Tercero Molina et V. Balaguer Fuentes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája, H. O’Neill, V. Ruzek et S. Hanne, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Elżbieta Korbut Bikor (Gdańsk, Pologne), Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (Gdańsk)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2018 (affaire R 1826/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Pareto Trading, d’une part, et Mme Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind, d’autre part.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pareto Trading Co., Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Pareto Trading Co., Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 319 du 10.9.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/34 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/34

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — 3V Sigma/ECHA

(Affaire T-176/19) (1)

(«REACH - Évaluation des substances - Uvasorb HEB - Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires - Article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 - Demande visant à identifier les éventuels produits de transformation ou de dégradation de la substance - Proportionnalité - Nécessité de l’étude supplémentaire demandée - Conditions pertinentes et conditions réalistes - Température de l’étude - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 53/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 3V Sigma SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Bryant, S. Hainsworth, solicitors et D. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: A. Hautamäki, J. Alaranta et W. Broere, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision A-004-2017 de la chambre de recours de l’ECHA, du 15 janvier 2019, dans la mesure où elle a rejeté le recours de la requérante contre la décision de l’ECHA du 20 décembre 2016 exigeant des informations supplémentaires sur la substance uvasorb HEB et où elle a fixé la date limite pour présenter ces informations au 22 octobre 2020.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | 3V Sigma SpA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

3V Sigma SpA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 172 du 20.5.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/34 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/34

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Azarov/Conseil

(Affaire T-286/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 53/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Van Blaaderen et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Mykola Yanovych Azarov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Mykola Yanovych Azarov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 24.6.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/35 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/35

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — H.R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)

(Affaire T-535/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale JCE HOTTINGUER - Marque nationale non enregistrée antérieure HOTTINGER - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H.R. Participations SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Wilhelm, J. Rossi, E. Dumur et G. Hadot-Pericard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hottinger Investment Management Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: W. Sander, solicitor et M. Beebe, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2019 (affaire R 2078/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Hottinger Investment Management et H.R. Participations.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | H.R. Participations SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

H.R. Participations SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 16.9.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/36 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/36

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

(Affaire T-665/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation»)

(2021/C 53/47)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2019 (affaire R 1345/2018-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif €$ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cinkciarz.pl sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cinkciarz.pl sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/36 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/36

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — HA/Commission

(Affaire T-736/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement des frais médicaux - Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil - Recours en annulation - Absence d’acte purement confirmatif - Intérêt à agir - Recevabilité - Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires - Dispositions générales d’exécution»)

(2021/C 53/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HA (représentant: S. Kreicher, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, A.-C. Simon et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1er mars 2019 au 29 février 2024.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 17 janvier 2019 fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1 er mars 2019 au 29 février 2024 et la décision de la Commission du 13 août 2019 rejetant la réclamation formée contre cette décision sont annulées. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 17 janvier 2019 fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1 er mars 2019 au 29 février 2024 et la décision de la Commission du 13 août 2019 rejetant la réclamation formée contre cette décision sont annulées.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/37 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/37

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE)

(Affaire T-859/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ALKEMIE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/49)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Alkemie Group sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentant: A. Korbela, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mann & Schröder GmbH (Siegelsbach, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2019 (affaire R 2230/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Mann & Schröder et Alkemie Group.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2019 (affaire R 2230/2018-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours d’Alkemie Group sp. z o.o. s’agissant des «accessoires alimentaires» relevant de la classe 5. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2019 (affaire R 2230/2018-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours d’Alkemie Group sp. z o.o. s’agissant des «accessoires alimentaires» relevant de la classe 5.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 54 du 17.2.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/38 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/38

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Alkemie Group/EUIPO — Mann & Schröder (ALKEMIE)

(Affaire T-860/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative ALKEMIE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Alkmene - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/50)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Alkemie Group sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentant: A. Korbela, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mann & Schröder GmbH (Siegelsbach, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2019 (affaire R 2231/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Mann & Schröder et Alkemie Group.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2019 (affaire R 2231/2018-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours d’Alkemie Group sp. z o.o. s’agissant des «accessoires alimentaires» relevant de la classe 5. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2019 (affaire R 2231/2018-2) est annulée en tant qu’elle a rejeté le recours d’Alkemie Group sp. z o.o. s’agissant des «accessoires alimentaires» relevant de la classe 5.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 54 du 17.2.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/38 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/38

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Production Christian Gallimard/EUIPO — Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)

(Affaire T-863/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD - Marques de l’Union européenne verbales antérieures GALLIMARD - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Comparaison conceptuelle - Noms patronymiques - Position distinctive autonome - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Production Christian Gallimard (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Dreyfuss-Bechmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française SA (Paris, France) (représentants: J.-A. Bénazéraf et Y. Diringer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 2316/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française et Production Christian Gallimard.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Production Christian Gallimard est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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2)

Production Christian Gallimard est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française SA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Éditions Gallimard la nouvelle revue française éditions de la nouvelle revue française SA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/39 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/39

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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Gustopharma Consumer Health/EUIPO — Helixor Heilmittel (HELIX ELIXIR)

(Affaire T-883/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale HELIX ELIXIR - Marque de l’Union européenne verbale antérieure HELIXOR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gustopharma Consumer Health, SL (Madrid, Espagne) (représentants: A. Gómez López et J. Mora Cortés, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Helixor Heilmittel GmbH (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2019 (affaire R 100/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Helixor Heilmittel et Gustopharma Consumer Health.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Gustopharma Consumer Health, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Gustopharma Consumer Health, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/40 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/40

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Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — La Quadrature du Net e.a./Commission

(Affaire T-738/16) (1)

(«Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 53/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: La Quadrature du Net (Paris, France), French Data Network (Amiens, France), Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN) (Amiens) (représentant: A. Fitzjean Ò. Cobhthaigh, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) (Paris, France) (représentant: F.-P. Lani, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: S. Eisenberg, S. Heimerl, D. Klebs et J. Möller, agents), République française (représentants: E. Armoët et E. de Moustier, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de J. Holmes, QC), États-Unis d’Amérique (représentants: H.Viaene, C. Evrard, E. Valgaeren, P. Wytinck, avocats, S. Kingston et E. Barrington, SC), Digitaleurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Cahir, V. Power, solicitors, et M. Gray, SC), Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: J. Bourgeois et M. Meulenbelt, avocats), BSA Business Software Alliance, Inc. (Washington, DC, États-Unis) (représentants: B. Van Vooren et K. Van Quathem, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN). |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN).

| 3) | La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), DigitalEurope, Microsoft Corp. et BSA Business Software Alliance, Inc., supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), DigitalEurope, Microsoft Corp. et BSA Business Software Alliance, Inc., supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/41 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/41

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Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Universität Bremen/REA

(Affaire T-660/19) (1)

(«Recours en annulation - Projet de subvention - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 - Décision de la REA portant rejet d’une proposition - Absence de représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste du recours»)

(2021/C 53/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Bremen (Brême, Allemagne) (représentant: C. Schmid, professeur d’université)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 4590599 de la REA, du 16 juillet 2019, rejetant la proposition présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | L’Universität Bremen supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA). |
| --- | --- |

2)

L’Universität Bremen supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA).

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/41 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/41

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Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-24/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen - Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2021/C 53/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du constat de la vacance du siège du requérant à compter du 3 janvier 2020, annoncé par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020, et, deuxièmement, du prétendu rejet par ce dernier de la demande de prendre d’urgence une initiative visant à confirmer l’immunité du requérant, présentée le 20 décembre 2019 au nom de celui-ci par Mme Riba i Giner, députée européenne, sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d’Espagne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d’Espagne.

| 3) | M. Oriol Junqueras i Vies est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’affaire T-24/20 R. |
| --- | --- |

3)

M. Oriol Junqueras i Vies est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de l’affaire T-24/20 R.

| 4) | Le Royaume d’Espagne supporte les dépens afférents à sa demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d’Espagne supporte les dépens afférents à sa demande d’intervention.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/42 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/42

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Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-255/20) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Comitologie - Comité technique des véhicules à moteur - Ordre du jour de la 79e réunion du comité - Droit à l’information applicable dans les États membres de l’Union en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 53/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Logue, solicitor, et J. Kenny, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, C. Ehrbar et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 26 février 2020 refusant l’accès à certaines parties du procès-verbal de la 79e réunion du comité technique pour les véhicules à moteur du 12 février 2019.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 27.7.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/43 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/43

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Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-520/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2019 - Décision de non-promotion - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 53/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tullio Bonicelli (Badalona, Espagne) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentant: G. T. Poszler, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 24 octobre 2019 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2019 et, d’autre part, de sa décision du 8 mai 2020 rejetant la réclamation introduite par le requérant contre ladite décision.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.

| 2) | L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tullio Bonicelli. |
| --- | --- |

2)

L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tullio Bonicelli.

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(1)  JO C 329 du 5.10.2020.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/43 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/43

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Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2020 — Genekam Biotechnology/Commission

(Affaire T-579/20 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution forcée - Défaut d’urgence»)

(2021/C 53/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, A Katsimerou et R. Pethke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 299 TFUE et tendant au sursis à l’exécution forcée de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire à l’égard de la requérante.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/44 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/44

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Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA

(Affaire T-655/20)

(2021/C 53/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: A, B, C, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques du 18 août 2020 dans l’affaire A-010-2018 dans son intégralité, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques du 18 août 2020 dans l’affaire A-010-2018 dans son intégralité,

| — | condamner l’Agence européenne des produits chimiques au dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Agence européenne des produits chimiques au dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’interprétation du règlement REACH commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant que celle-ci a demandé que des essais sur des animaux vertébrés soient effectués concernant la substance, a justifié la nécessité de ces essais en faisant référence à l’exposition des travailleurs et n’a pas pris en compte la sécurité de la substance telle qu’évaluée dans le cadre du règlement sur les produits cosmétiques. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’interprétation du règlement REACH commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant que celle-ci a demandé que des essais sur des animaux vertébrés soient effectués concernant la substance, a justifié la nécessité de ces essais en faisant référence à l’exposition des travailleurs et n’a pas pris en compte la sécurité de la substance telle qu’évaluée dans le cadre du règlement sur les produits cosmétiques.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a demandé une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec plusieurs extensions. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a demandé une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec plusieurs extensions.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques concernant des informations mises à sa disposition et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a décidé qu’une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devait être menée par voie orale. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques concernant des informations mises à sa disposition et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a décidé qu’une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devait être menée par voie orale.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que, en demandant une étude de toxicité à long terme sur des poissons (LD 234 de l’OCDE) au titre du point 9.1.6.1. de l’annexe IX du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques a commis une erreur manifeste d’appréciation, une erreur d’interprétation concernant le point 9.1, colonne 2, de l’annexe IX du règlement REACH, ainsi qu’une violation du droit de la requérante d’être entendue et de l’article 25 du règlement REACH. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que, en demandant une étude de toxicité à long terme sur des poissons (LD 234 de l’OCDE) au titre du point 9.1.6.1. de l’annexe IX du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques a commis une erreur manifeste d’appréciation, une erreur d’interprétation concernant le point 9.1, colonne 2, de l’annexe IX du règlement REACH, ainsi qu’une violation du droit de la requérante d’être entendue et de l’article 25 du règlement REACH.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant qu’elle n’a pas tenu compte de toutes les informations pertinentes, d’une violation de l’article 25 du règlement REACH et d’une erreur manifeste d’appréciation, en tant qu’elle a imposé les délais tels que fixés dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant qu’elle n’a pas tenu compte de toutes les informations pertinentes, d’une violation de l’article 25 du règlement REACH et d’une erreur manifeste d’appréciation, en tant qu’elle a imposé les délais tels que fixés dans la décision attaquée.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/45 |
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15.2.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 53/45

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Recours introduit le 27 octobre 2020 — Symrise/ECHA

(Affaire T-656/20)

(2021/C 53/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: A, B, C, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 dans l’affaire A-009-2018; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 dans l’affaire A-009-2018;

| — | condamner l’ECHA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a mal interprété le règlement REACH en demandant à ce que la substance en cause fasse l’objet d’essais sur des animaux vertébrés, en justifiant la nécessité de réaliser des essais par l’exposition des travailleurs et en ne tenant pas compte de la sécurité de la substance telle qu’elle est évaluée dans le cadre du règlement relatif aux produits cosmétiques. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a mal interprété le règlement REACH en demandant à ce que la substance en cause fasse l’objet d’essais sur des animaux vertébrés, en justifiant la nécessité de réaliser des essais par l’exposition des travailleurs et en ne tenant pas compte de la sécurité de la substance telle qu’elle est évaluée dans le cadre du règlement relatif aux produits cosmétiques.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé son obligation de motivation en décidant que l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération, comportant plusieurs extensions (l’«étude EOGRTS»), devrait être réalisée par voie orale. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé son obligation de motivation en décidant que l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération, comportant plusieurs extensions (l’«étude EOGRTS»), devrait être réalisée par voie orale.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que l’ECHA a violé l’article 25 du règlement REACH et a commis une erreur manifeste d’appréciation en imposant les délais prévus dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que l’ECHA a violé l’article 25 du règlement REACH et a commis une erreur manifeste d’appréciation en imposant les délais prévus dans la décision attaquée.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/45 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/45

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Recours introduit le 3 décembre 2020 — Lenovo Global Technology Belgium/EuroHPC Joint Undertaking

(Affaire T-717/20)

(2021/C 53/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: Lenovo Global Technology Belgium BV (Machelen, Belgique) (représentants: Mes S. Sakellariou, G. Forwood, K. Struckmann et F. Abou Zeid, avocats)

Défenderesse: Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées; |
| --- | --- |

—

ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées;

| — | annuler la décision du 29 septembre 2020 de l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen [Ref. Ares(2020)5103538] rejetant l’offre déposée par Lenovo pour le lot 3 dans le cadre de la procédure de passation de marché SMART 2019/1084 concernant l’acquisition du superordinateur Leonardo, à héberger par CINECA, en Italie, et attribuant le marché à une autre société; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 29 septembre 2020 de l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen [Ref. Ares(2020)5103538] rejetant l’offre déposée par Lenovo pour le lot 3 dans le cadre de la procédure de passation de marché SMART 2019/1084 concernant l’acquisition du superordinateur Leonardo, à héberger par CINECA, en Italie, et attribuant le marché à une autre société; et

| — | condamner l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de ce que la défenderesse a enfreint les principes d’égalité de traitement et de transparence en n’excluant pas le soumissionnaire retenu pour ne pas avoir satisfait à plusieurs exigences impératives figurant dans les spécifications techniques. Plus précisément, la défenderesse n’a pas exclu le soumissionnaire retenu malgré le fait que celui-ci n’avait pas satisfait à l’exigence impérative de la remise d’une offre à prix fixe en introduisant dans sa soumission une clause mutuelle de taux de change et en ne remettant pas un prix fixe pour les modules de mémoire. En outre, la défenderesse a enfreint ces mêmes principes en n’excluant pas le soumissionnaire retenu pour ne pas avoir inclus dans son offre d’autres exigences énumérées dans les spécifications techniques. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de ce que la défenderesse a enfreint les principes d’égalité de traitement et de transparence en n’excluant pas le soumissionnaire retenu pour ne pas avoir satisfait à plusieurs exigences impératives figurant dans les spécifications techniques. Plus précisément, la défenderesse n’a pas exclu le soumissionnaire retenu malgré le fait que celui-ci n’avait pas satisfait à l’exigence impérative de la remise d’une offre à prix fixe en introduisant dans sa soumission une clause mutuelle de taux de change et en ne remettant pas un prix fixe pour les modules de mémoire. En outre, la défenderesse a enfreint ces mêmes principes en n’excluant pas le soumissionnaire retenu pour ne pas avoir inclus dans son offre d’autres exigences énumérées dans les spécifications techniques.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne l’appréciation de la note de performance et de la note d’efficience attribuées à l’offre du soumissionnaire retenu. Plus précisément, la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en employant une valeur minimale erronée pour le HPCG dans le calcul des notes de performance; elle a employé des valeurs manifestement erronées en ce qui concerne les performances pour le HPL et pour le HPCG fournies par le soumissionnaire retenu, sans demander des clarifications, commettant une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant le principe de bonne administration; et elle a accepté des valeurs manifestement erronées fournies par le soumissionnaire retenu concernant la consommation d’énergie, commettant à nouveau une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant à nouveau le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne l’appréciation de la note de performance et de la note d’efficience attribuées à l’offre du soumissionnaire retenu. Plus précisément, la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en employant une valeur minimale erronée pour le HPCG dans le calcul des notes de performance; elle a employé des valeurs manifestement erronées en ce qui concerne les performances pour le HPL et pour le HPCG fournies par le soumissionnaire retenu, sans demander des clarifications, commettant une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant le principe de bonne administration; et elle a accepté des valeurs manifestement erronées fournies par le soumissionnaire retenu concernant la consommation d’énergie, commettant à nouveau une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissant à nouveau le principe de bonne administration.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne le critère d’attribution «valeur ajoutée pour l’Union». Plus précisément, un tel critère était illégal, étant donné qu’il était sans lien avec l’objet du marché et qu’il enfreignait le principe d’égalité de traitement, le règlement financier, les obligations de l’Union en application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC et le principe de bonne gestion financière inscrit à l’article 310, paragraphe 5, TFUE. En outre, lorsqu’elle a appliqué ce critère, la défenderesse a commis une erreur manifeste et a méconnu le principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne le critère d’attribution «valeur ajoutée pour l’Union». Plus précisément, un tel critère était illégal, étant donné qu’il était sans lien avec l’objet du marché et qu’il enfreignait le principe d’égalité de traitement, le règlement financier, les obligations de l’Union en application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC et le principe de bonne gestion financière inscrit à l’article 310, paragraphe 5, TFUE. En outre, lorsqu’elle a appliqué ce critère, la défenderesse a commis une erreur manifeste et a méconnu le principe d’égalité de traitement.

| 4. | Le quatrième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne le critère d’attribution «sécurité de la chaîne logistique». Plus précisément, la défenderesse a méconnu le principe d’égalité de traitement et son obligation de motivation en traitant l’offre du soumissionnaire retenu de manière plus favorable que celle de la requérante, sans aucune justification objective, et ce malgré le fait que les deux offres étaient comparables pour les aspects essentiels. La défenderesse a également commis une erreur manifeste en ce qui concerne l’appréciation de plusieurs éléments de l’offre de la requérante pertinents pour le critère d’attribution de la sécurité de la chaîne logistique. |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis plusieurs erreurs en ce qui concerne le critère d’attribution «sécurité de la chaîne logistique». Plus précisément, la défenderesse a méconnu le principe d’égalité de traitement et son obligation de motivation en traitant l’offre du soumissionnaire retenu de manière plus favorable que celle de la requérante, sans aucune justification objective, et ce malgré le fait que les deux offres étaient comparables pour les aspects essentiels. La défenderesse a également commis une erreur manifeste en ce qui concerne l’appréciation de plusieurs éléments de l’offre de la requérante pertinents pour le critère d’attribution de la sécurité de la chaîne logistique.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/46 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/46

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Recours introduit le 5 décembre 2020 — WIZZ Air Hungary/Commission

(Affaire T-718/20)

(2021/C 53/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WIZZ Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (WIZZ Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 24 février 2020 concernant l’aide d’État dans l’affaire SA.56244 — Rescue aid to Tarom (1); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 24 février 2020 concernant l’aide d’État dans l’affaire SA.56244 — Rescue aid to Tarom (1); et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que l’aide au sauvetage ne remplit pas la condition de compatibilité des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises (2) selon laquelle l’aide au sauvetage doit contribuer à un objectif d’intérêt commun véritable, au motif que la Commission n’a apprécié ni l’importance de Tarom sur les marchés national et international du transport aérien, ni l’éventualité d’un remplacement de Tarom. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que l’aide au sauvetage ne remplit pas la condition de compatibilité des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises (2) selon laquelle l’aide au sauvetage doit contribuer à un objectif d’intérêt commun véritable, au motif que la Commission n’a apprécié ni l’importance de Tarom sur les marchés national et international du transport aérien, ni l’éventualité d’un remplacement de Tarom.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que l’aide au sauvetage ne remplit pas la condition «one time, last time» (condition de «non-récurrence») des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises, au motif que la précédente période de restructuration de Tarom a duré jusque 2019, c’est-à-dire moins de dix ans avant que la Commission européenne approuve, par sa décision du 24 février 2020, l’aide au sauvetage à Tarom. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’aide au sauvetage ne remplit pas la condition «one time, last time» (condition de «non-récurrence») des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration d’entreprises, au motif que la précédente période de restructuration de Tarom a duré jusque 2019, c’est-à-dire moins de dix ans avant que la Commission européenne approuve, par sa décision du 24 février 2020, l’aide au sauvetage à Tarom.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen malgré la présence de sérieuses difficultés et a violé les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen malgré la présence de sérieuses difficultés et a violé les droits procéduraux de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la Commission européenne a violé son obligation de motivation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission européenne a violé son obligation de motivation.

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(1)  JO 2020, C 310, p. 3.

(2)  Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, JO 2014, C 249, p. 1.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/47 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/47

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Recours introduit le 14 décembre 2020 — OM/Commission

(Affaire T-728/20)

(2021/C 53/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OM (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de refus des demandes de frais 247-251 et 252-256; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de refus des demandes de frais 247-251 et 252-256;

| — | annuler la décision du 23 mars 2020 de rejet de la réclamation; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 23 mars 2020 de rejet de la réclamation;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque tout d’abord la recevabilité de son recours dirigé à l’encontre d’une décision notifiée au travers du rejet, daté du 23 mars 2020, de sa réclamation introduite le 5 décembre 2019, que la requérante considère comme étant une nouvelle décision, adoptée sur la base d’un nouvel examen de sa situation, après que l’administration ait accueilli le moyen principal développé au travers de sa première réclamation. Quant au fond, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la contradiction des décisions par rapport au changement de motivation suite au remboursement passé de frais similaires. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la contradiction des décisions par rapport au changement de motivation suite au remboursement passé de frais similaires.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’absence d’examen concret et circonstancié des demandes de remboursement de frais médicaux en cause. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence d’examen concret et circonstancié des demandes de remboursement de frais médicaux en cause.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’absence de respect du droit d’être entendu. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’absence de respect du droit d’être entendu.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du dossier. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du dossier.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/48 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/48

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Recours introduit le 16 décembre 2020 — Boquoi Handels/EUIPO (Représentation d’un cristal de glace sur un fond bleu en forme de cercle)

(Affaire T-734/20)

(2021/C 53/64)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Boquoi Handels OHG (Grünwald, Allemagne) (représentant: S. Lorenz, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un cristal de glace sur un fond bleu en forme de cercle) — Demande d’enregistrement no 17 970 116

Décision attaquée: Décision rendue le 25 septembre 2020 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 522/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/49 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/49

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Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission

(Affaire T-735/20)

(2021/C 53/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Planistat Europe (Paris, France), Hervé-Patrick Charlot (Paris) (représentant: F. Martin Laprade, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la Commission européenne a engagé sa responsabilité extracontractuelle en application des disposition de l’article 340 TFUE:






  — | en violant de façon suffisamment caractérisée le principe de sollicitude et de bonne administration; |
| --- | --- | --- |

—

constater que la Commission européenne a engagé sa responsabilité extracontractuelle en application des disposition de l’article 340 TFUE:

—

en violant de façon suffisamment caractérisée le principe de sollicitude et de bonne administration;

| — | en violant de façon suffisamment caractérisée les droits de la défense; |
| --- | --- |

—

en violant de façon suffisamment caractérisée les droits de la défense;

| — | en violant de façon suffisamment caractérisée l’obligation de confidentialité; |
| --- | --- |

—

en violant de façon suffisamment caractérisée l’obligation de confidentialité;

| — | causant ainsi un préjudice matériel et/ou moral à la société Planistat et à son dirigeant Monsieur Charlot; |
| --- | --- |

—

causant ainsi un préjudice matériel et/ou moral à la société Planistat et à son dirigeant Monsieur Charlot;

en conséquence,

| — | condamner la Commission européenne au versement de la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur Hervé-Patrick Charlot; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne au versement de la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur Hervé-Patrick Charlot;

| — | condamner la Commission européenne au versement de la somme de 11 600 000 euros au titre du préjudice matériel subi par les requérants; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne au versement de la somme de 11 600 000 euros au titre du préjudice matériel subi par les requérants;

| — | condamner la Commission européenne au remboursement des entiers dépens de l’instance engagés par la société Planistat et Monsieur Hervé-Patrick Charlot. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne au remboursement des entiers dépens de l’instance engagés par la société Planistat et Monsieur Hervé-Patrick Charlot.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré du manquement au devoir de sollicitude et au droit à la bonne administration à raison des dénonciations calomnieuses auxquelles se seraient livrés l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) puis la Commission européenne à l’encontre des requérants, dont l’innocence aurait été définitivement confirmée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation française. À cet égard, les requérants font valoir que:






  — | l’administration de l’Union européenne n’a pas pris en compte les intérêts légitimes des requérants injustement et faussement accusés d’infractions pénales, et a ainsi manqué à son devoir de sollicitude envers eux; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré du manquement au devoir de sollicitude et au droit à la bonne administration à raison des dénonciations calomnieuses auxquelles se seraient livrés l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) puis la Commission européenne à l’encontre des requérants, dont l’innocence aurait été définitivement confirmée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation française. À cet égard, les requérants font valoir que:

—

l’administration de l’Union européenne n’a pas pris en compte les intérêts légitimes des requérants injustement et faussement accusés d’infractions pénales, et a ainsi manqué à son devoir de sollicitude envers eux;

| — | le droit à une bonne administration comprend à l’évidence le droit de chacun à ne pas faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse de la part des agents et institutions de l’Union. |
| --- | --- |

—

le droit à une bonne administration comprend à l’évidence le droit de chacun à ne pas faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse de la part des agents et institutions de l’Union.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration et de l’atteinte aux droits de la défense et au principe de présomption d’innocence à raison de la légèreté blâmable dont aurait fait preuve l’OLAF lors de la dénonciation calomnieuse des requérants auprès des autorités françaises, effectuée par lettre du 19 mars 2003. Les requérants considèrent à cet égard que:






  — | l’OLAF aurait fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable en transmettant des informations aux autorités française le lendemain de l’ouverture de l’enquête externe visant les requérants; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration et de l’atteinte aux droits de la défense et au principe de présomption d’innocence à raison de la légèreté blâmable dont aurait fait preuve l’OLAF lors de la dénonciation calomnieuse des requérants auprès des autorités françaises, effectuée par lettre du 19 mars 2003. Les requérants considèrent à cet égard que:

—

l’OLAF aurait fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable en transmettant des informations aux autorités française le lendemain de l’ouverture de l’enquête externe visant les requérants;

| — | l’OLAF aurait dû accorder aux requérants un traitement identique à celui des fonctionnaires européens et attendre de pouvoir disposer d’informations supplémentaires afin de prendre une décision mieux informée; |
| --- | --- |

—

l’OLAF aurait dû accorder aux requérants un traitement identique à celui des fonctionnaires européens et attendre de pouvoir disposer d’informations supplémentaires afin de prendre une décision mieux informée;

| — | l’OLAF aurait dû prendre la précaution d’informer au préalable les requérants, afin de recueillir leurs explications, dans le cadre d’un échange contradictoire; |
| --- | --- |

—

l’OLAF aurait dû prendre la précaution d’informer au préalable les requérants, afin de recueillir leurs explications, dans le cadre d’un échange contradictoire;

| — | l’OLAF n’aurait pas dû employer des formules très affirmatives traduisant le sentiment que les requérants étaient coupables d’un «pillage» au détriment des fonds communautaires. |
| --- | --- |

—

l’OLAF n’aurait pas dû employer des formules très affirmatives traduisant le sentiment que les requérants étaient coupables d’un «pillage» au détriment des fonds communautaires.

| 3. | Troisième moyen, tiré de de l’atteinte à l’obligation de confidentialité à l’égard des données à caractère personnel, d’une violation du droit à une bonne administration ainsi que du principe de présomption d’innocence à raison des «fuites» qui seraient provenues de l’OLAF sur le contenu de sa dénonciation calomnieuse en date du 19 mars 2003. À cet égard, les requérants estiment que:






  — | l’OLAF n’a pas respecté l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu dans le cadre de ses enquêtes; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de de l’atteinte à l’obligation de confidentialité à l’égard des données à caractère personnel, d’une violation du droit à une bonne administration ainsi que du principe de présomption d’innocence à raison des «fuites» qui seraient provenues de l’OLAF sur le contenu de sa dénonciation calomnieuse en date du 19 mars 2003. À cet égard, les requérants estiment que:

—

l’OLAF n’a pas respecté l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu dans le cadre de ses enquêtes;

| — | l’OLAF a violé le principe de bonne administration en tant qu’il implique le droit de voir ses affaires traitées dans le respect de la confidentialité; |
| --- | --- |

—

l’OLAF a violé le principe de bonne administration en tant qu’il implique le droit de voir ses affaires traitées dans le respect de la confidentialité;

| — | l’OLAF a violé le principe de la présomption d’innocence en laissant filtrer des informations ayant fait l’objet de sa dénonciation calomnieuse à l’encontre des requérants. |
| --- | --- |

—

l’OLAF a violé le principe de la présomption d’innocence en laissant filtrer des informations ayant fait l’objet de sa dénonciation calomnieuse à l’encontre des requérants.

| 4. | Quatrième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration, ainsi qu’au principe de présomption d’innocence à raison du dépôt de plainte avec constitution de partie civile et de la communication publique de la Commission européenne en juillet 2003. Les requérants font valoir que:






  — | la Commission a fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration, ainsi qu’au principe de présomption d’innocence à raison du dépôt de plainte avec constitution de partie civile et de la communication publique de la Commission européenne en juillet 2003. Les requérants font valoir que:

—

la Commission a fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable;

| — | la Commission aurait dû attendre les conclusions de l’enquête de l’OLAF afin de pouvoir prendre une décision mieux informée concernant un éventuel dépôt de plainte avec constitution de partie civile; |
| --- | --- |

—

la Commission aurait dû attendre les conclusions de l’enquête de l’OLAF afin de pouvoir prendre une décision mieux informée concernant un éventuel dépôt de plainte avec constitution de partie civile;

| — | la Commission n’a pas fait preuve d’impartialité à l’égard des requérants puisqu’elle a privilégié ses propres intérêts financiers, alors que ceux-ci n’étaient pas sérieusement menacés; |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas fait preuve d’impartialité à l’égard des requérants puisqu’elle a privilégié ses propres intérêts financiers, alors que ceux-ci n’étaient pas sérieusement menacés;

| — | la Commission a violé le principe de la présomption d’innocence en publiant son communiqué de presse du 9 juillet 2003. |
| --- | --- |

—

la Commission a violé le principe de la présomption d’innocence en publiant son communiqué de presse du 9 juillet 2003.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/50 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/50

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Recours introduit le 16 décembre 2020 — Ryanair/Commission

(Affaire T-737/20)

(2021/C 53/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating and I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) de la Commission européenne du 3 juillet 2020, sur l’aide d’État SA.56943 (2020/N) — Lettonie — COVID-19: recapitalisation d’airBaltic (1); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) de la Commission européenne du 3 juillet 2020, sur l’aide d’État SA.56943 (2020/N) — Lettonie — COVID-19: recapitalisation d’airBaltic (1); et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque @@ moyens.

| 1. | Premier moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de sa Communication — Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie lettonne, qu’airBaltic peut prétendre à l’aide et que les conditions relatives aux distorsions de concurrence, la sortie de l’État et la restructuration étaient remplies, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et en décidant qu’airBaltic n’avait pas de puissance de marché significative. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de sa Communication — Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie lettonne, qu’airBaltic peut prétendre à l’aide et que les conditions relatives aux distorsions de concurrence, la sortie de l’État et la restructuration étaient remplies, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et en décidant qu’airBaltic n’avait pas de puissance de marché significative.

| 2. | Deuxième moyen: la Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir, la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la Commission européenne a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir, la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement).

| 3. | Troisième moyen: la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la Commission européenne n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen: la Commission européenne a méconnu son obligation de motiver la décision. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: la Commission européenne a méconnu son obligation de motiver la décision.

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(1)  JO 2020, C 346/1, p. 2.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/51 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/51

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Recours introduit le 17 décembre 2020 — Deutschtec/EUIPO — Group A (HOLUX)

(Affaire T-738/20)

(2021/C 53/67)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutschtec GmbH (Petershagen/Eggersdorf, Allemagne) (représentant: R. Arnade, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Group A NV (Hasselt, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «HOLUX» — Demande d’enregistrement no 17 371 378

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 Octobre 2020 dans l’affaire R 223/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 26 novembre 2019 dans l’affaire B 3 051 677 dans la mesure où elle accueille l’opposition; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 26 novembre 2019 dans l’affaire B 3 051 677 dans la mesure où elle accueille l’opposition;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | La décision attaquée ne tire pas la conclusion nécessaire du fait que les termes «métaux communs et leurs alliages» ainsi que «articles métalliques» de la classe 6 sont trop vagues. En outre, elle ne comporte pas d’analyse diligente sur le point de savoir si le public visé du marché considèrerait que les produits ont la même origine. |
| --- | --- |

—

La décision attaquée ne tire pas la conclusion nécessaire du fait que les termes «métaux communs et leurs alliages» ainsi que «articles métalliques» de la classe 6 sont trop vagues. En outre, elle ne comporte pas d’analyse diligente sur le point de savoir si le public visé du marché considèrerait que les produits ont la même origine.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/52 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/52

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Recours introduit le 18 décembre 2020 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

(Affaire T-742/20)

(2021/C 53/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington Cheshire, Royaume-Uni) et Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et bien-fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et bien-fondé;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce qu’une exigence procédurale essentielle a été violée par une omission de respecter la procédure prévue par les articles 11 à 14 du règlement 844/2012 (2). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce qu’une exigence procédurale essentielle a été violée par une omission de respecter la procédure prévue par les articles 11 à 14 du règlement 844/2012 (2).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a en outre été entachée d’une violation des droits de la défense des parties requérantes. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a en outre été entachée d’une violation des droits de la défense des parties requérantes.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de bonne administration et d’une omission de la part de la partie défenderesse d’agir avec impartialité au cours de la procédure. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de bonne administration et d’une omission de la part de la partie défenderesse d’agir avec impartialité au cours de la procédure.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la partie défenderesse a tenu compte des faits sans pertinence de la classification proposée dans la catégorie 1B des substances toxiques pour la reproduction et des propriétés intrinsèques du métabolite ETU de la substance. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la partie défenderesse a tenu compte des faits sans pertinence de la classification proposée dans la catégorie 1B des substances toxiques pour la reproduction et des propriétés intrinsèques du métabolite ETU de la substance.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la procédure d’évaluation a été entachée d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.

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(1)  JO 2020, L 423, p. 50.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 2012, L 252, p. 26).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/53 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/53

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Recours introduit le 21 décembre 2020 — Airoldi Metalli/Commission

(Affaire T-744/20)

(2021/C 53/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airoldi Metalli SpA (Molteno, Italie) (représentants: M. Campa, D. Rovetta, G. Pandey et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission, du 12 octobre 2020, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission, du 12 octobre 2020, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (1);

| — | ordonner des mesures d’instruction; |
| --- | --- |

—

ordonner des mesures d’instruction;

| — | condamner la Commission à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante dans la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base en ce que la partie défenderesse a défini de manière erronée le produit concerné en se fondant sur des méthodes de production de produits et sur des références incorrectes à des codes de classement tarifaire de la nomenclature combinée de l’UE. La partie défenderesse a également commis une erreur de droit en considérant que les produits «fabriqués en aluminium» devaient être automatiquement qualifiés de produits concernés. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base en ce que la partie défenderesse a défini de manière erronée le produit concerné en se fondant sur des méthodes de production de produits et sur des références incorrectes à des codes de classement tarifaire de la nomenclature combinée de l’UE. La partie défenderesse a également commis une erreur de droit en considérant que les produits «fabriqués en aluminium» devaient être automatiquement qualifiés de produits concernés.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la définition du produit concerné et l’évaluation des importations en provenance du pays concerné aux fins de l’analyse du préjudice. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation concernant la définition du produit concerné et l’évaluation des importations en provenance du pays concerné aux fins de l’analyse du préjudice.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en ce que la Commission a procédé à un choix erroné du pays «représentatif approprié». |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en ce que la Commission a procédé à un choix erroné du pays «représentatif approprié».

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 19 bis du règlement de base, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des droits de la défense de la partie requérante ainsi que des principes de proportionnalité et de l’égalité des armes. La partie requérante fait valoir qu’elle n’a pas reçu de notification préalable appropriée et que le système de notification préalable prévu par le règlement de base pour les importateurs est illégal. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 19 bis du règlement de base, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des droits de la défense de la partie requérante ainsi que des principes de proportionnalité et de l’égalité des armes. La partie requérante fait valoir qu’elle n’a pas reçu de notification préalable appropriée et que le système de notification préalable prévu par le règlement de base pour les importateurs est illégal.

| 5. | Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant le statut juridique du rapport par lequel la Commission constate l’existence de distorsions significatives du marché dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. La partie requérante invoque une violation de ses droits fondamentaux étant donné qu’elle n’a pas pu recevoir le rapport susmentionné en langue italienne. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant le statut juridique du rapport par lequel la Commission constate l’existence de distorsions significatives du marché dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. La partie requérante invoque une violation de ses droits fondamentaux étant donné qu’elle n’a pas pu recevoir le rapport susmentionné en langue italienne.

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(1)  JO 2020, L 336, p. 8.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/54 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/54

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Recours introduit le 21 décembre 2020 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.

(Affaire T-745/20)

(2021/C 53/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Symphony Environmental Technologies plc (Borehamwood, Royaume-Uni) et Symphony Environmental (Borehamwood) (représentants: G. Harvey, P. Selley, Solicitors, J. Holmes, QC et J. Williams, Barrister)

Partie défenderesse: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que les défendeurs ont engagé leur responsabilité non contractuelle au sens de l’article 340, paragraphe 2, TFUE ou de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en adoptant l’article 5 et le considérant 15 (pour autant qu’ils s’appliquent au plastique oxodégradable) de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1); |
| --- | --- |

—

constater que les défendeurs ont engagé leur responsabilité non contractuelle au sens de l’article 340, paragraphe 2, TFUE ou de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en adoptant l’article 5 et le considérant 15 (pour autant qu’ils s’appliquent au plastique oxodégradable) de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1);

| — | par conséquent, condamner les défendeurs à indemniser les requérantes à hauteur du dommage subi, ce qui inclut tout dommage supplémentaire qui surviendrait pendant la procédure ou tout dommage prévisible probable, ainsi qu’à leur verser les intérêts à payer, dont le montant et le taux seront déterminés au cours de la présente procédure; |
| --- | --- |

—

par conséquent, condamner les défendeurs à indemniser les requérantes à hauteur du dommage subi, ce qui inclut tout dommage supplémentaire qui surviendrait pendant la procédure ou tout dommage prévisible probable, ainsi qu’à leur verser les intérêts à payer, dont le montant et le taux seront déterminés au cours de la présente procédure;

| — | à titre subsidiaire, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, des chiffres concernant le montant de l’indemnisation sur laquelle les parties se seraient mises d’accord ou, à défaut d’accord, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans le même délai, leurs propositions chiffrées; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, des chiffres concernant le montant de l’indemnisation sur laquelle les parties se seraient mises d’accord ou, à défaut d’accord, ordonner aux parties de présenter au Tribunal, dans le même délai, leurs propositions chiffrées;

| — | en tout état de cause, condamner les défendeurs aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que, compte tenu de leur comportement lié à la préparation et à l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 de la directive, les défendeurs ont agi illégalement et ont méconnu leurs obligations non contractuelles vis-à-vis des requérantes, ce qui donne lieu à une réparation en vertu de l’article 340 TFUE ou de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les requérantes font valoir que l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 est entachée d’irrégularités de procédure, méconnaît indûment le principe de proportionnalité ou repose sur des erreurs manifestes d’appréciation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que, compte tenu de leur comportement lié à la préparation et à l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 de la directive, les défendeurs ont agi illégalement et ont méconnu leurs obligations non contractuelles vis-à-vis des requérantes, ce qui donne lieu à une réparation en vertu de l’article 340 TFUE ou de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les requérantes font valoir que l’adoption de l’interdiction prévue à l’article 5 est entachée d’irrégularités de procédure, méconnaît indûment le principe de proportionnalité ou repose sur des erreurs manifestes d’appréciation.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que, en raison du comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs, les requérantes ont subi un dommage ou subiront probablement un dommage, ce qui inclut a) un manque à gagner, b) une atteinte à la réputation ou c) une perte de valeur de l’entreprise. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que, en raison du comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs, les requérantes ont subi un dommage ou subiront probablement un dommage, ce qui inclut a) un manque à gagner, b) une atteinte à la réputation ou c) une perte de valeur de l’entreprise.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce qu’il existe un lien de causalité suffisant entre le comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs et le dommage subi par les requérantes ou que ces dernières subiront probablement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’il existe un lien de causalité suffisant entre le comportement illégal (individuel ou collectif) des défendeurs et le dommage subi par les requérantes ou que ces dernières subiront probablement.

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(1)  JO 2019, L 155, p. 1.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/55 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/55

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Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission

(Affaire T-746/20)

(2021/C 53/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grünig KG (Bad Kissingen, Allemagne) (représentants: Y. Melin, et B. Vigneron, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière;

| — | ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), en ce que le règlement attaqué, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1), ne soumet pas à droit antidumping toutes les importations pour lesquelles il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice.

La requérante considère que la Commission a institué un droit antidumping de manière discriminatoire sur les importations d’un produit, en violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement 2016/1036 précité, en ce qu’elle prévoit une exonération du droit antidumping au titre du régime douanier de la destination particulière. Par conséquent, la disposition du règlement serait illégale et devrait être annulée.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/56 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/56

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Recours introduit le 18 décembre 2020 — EOC Belgium/Commission

(Affaire T-747/20)

(2021/C 53/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EOC Belgium (Oudenaarde, Belgique) (représentants: Y. Melin, et B. Vigneron, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière;

| — | ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique qui est, pour l’essentiel, identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-746/20, Grünig/Commission.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/56 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/56

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Recours introduit le 18 décembre 2020 — Correia/CESE

(Affaire T-750/20)

(2021/C 53/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paula Correia (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence ordonner,

| — | l’annulation de la décision du CESE du 8 avril 2020 rejetant la demande de reconstitution de carrière de la requérante et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation intervenue le 8 novembre 2020; |
| --- | --- |

—

l’annulation de la décision du CESE du 8 avril 2020 rejetant la demande de reconstitution de carrière de la requérante et, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation intervenue le 8 novembre 2020;

| — | la condamnation du CESE au paiement des arriérés de rémunération et bénéfices financiers dérivés, augmentés d’intérêts de retard fixés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de deux points; |
| --- | --- |

—

la condamnation du CESE au paiement des arriérés de rémunération et bénéfices financiers dérivés, augmentés d’intérêts de retard fixés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de deux points;

| — | la condamnation du CESE au paiement de 2 000 euros au titre du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

la condamnation du CESE au paiement de 2 000 euros au titre du préjudice moral;

| — | la condamnation du défendeur à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

la condamnation du défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales énoncées à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de la violation du principe de non-discrimination. La requérante fait valoir que la façon dont le Comité économique et social européen (CESE) prend les décisions de promotion ou de reclassement des agents temporaires des secrétariats des groupes porte atteinte aux garanties procédurales de l’article 41 de la Charte. Il en est ainsi de toutes les décisions de non promotion ou reclassement de la requérante depuis son entrée en fonction. La requérante affirme, d’une part, que ces décisions sont dépourvues de toute motivation et, d’autre part, qu’aucun texte, décision générale ou communication n’indique quels sont les critères qui seraient retenus et appliqués pour identifier parmi les agents temporaires ceux qui seront promus ou reclassés. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales énoncées à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et de la violation du principe de non-discrimination. La requérante fait valoir que la façon dont le Comité économique et social européen (CESE) prend les décisions de promotion ou de reclassement des agents temporaires des secrétariats des groupes porte atteinte aux garanties procédurales de l’article 41 de la Charte. Il en est ainsi de toutes les décisions de non promotion ou reclassement de la requérante depuis son entrée en fonction. La requérante affirme, d’une part, que ces décisions sont dépourvues de toute motivation et, d’autre part, qu’aucun texte, décision générale ou communication n’indique quels sont les critères qui seraient retenus et appliqués pour identifier parmi les agents temporaires ceux qui seront promus ou reclassés.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique. La requérante considère à cet égard que si le CESE dispose effectivement d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les critères et les modalités d’application de l’article 10 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ces critères et modalités doivent, en revanche, garantir le degré de prévisibilité exigé par le droit de l’Union. Or, force est de constater que tel n’est pas le cas dès lors qu’il n’existe pas de critères, a fortiori clairs et transparents, permettant aux agents temporaires de savoir comment et dans quelles conditions une promotion ou un reclassement interviendra en emportant la conclusion d’un avenant. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique. La requérante considère à cet égard que si le CESE dispose effectivement d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les critères et les modalités d’application de l’article 10 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ces critères et modalités doivent, en revanche, garantir le degré de prévisibilité exigé par le droit de l’Union. Or, force est de constater que tel n’est pas le cas dès lors qu’il n’existe pas de critères, a fortiori clairs et transparents, permettant aux agents temporaires de savoir comment et dans quelles conditions une promotion ou un reclassement interviendra en emportant la conclusion d’un avenant.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, au motif que la décision de ne procéder au reclassement de la requérante qu’à trois reprises depuis 2004 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, même s’il fallait prendre en compte les critères issus de la prétendue pratique constante applicable au sein du CESE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, au motif que la décision de ne procéder au reclassement de la requérante qu’à trois reprises depuis 2004 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, même s’il fallait prendre en compte les critères issus de la prétendue pratique constante applicable au sein du CESE.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante estime que ses intérêts n’ont pas été pris en compte lorsque l’autorité habilitée à conclure les contrats a décidé des agents qui seraient promus ou reclassés, et ce depuis son entrée en fonction. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante estime que ses intérêts n’ont pas été pris en compte lorsque l’autorité habilitée à conclure les contrats a décidé des agents qui seraient promus ou reclassés, et ce depuis son entrée en fonction.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/57 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/57

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Recours introduit le 18 décembre 2020 — KL/BEI

(Affaire T-751/20)

(2021/C 53/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KL (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

| — | en conséquence, annuler la décision de la BEI du 18 mai 2020 selon laquelle les certificats médicaux du requérant du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 ne seraient pas valables au regard de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives; |
| --- | --- |

—

en conséquence, annuler la décision de la BEI du 18 mai 2020 selon laquelle les certificats médicaux du requérant du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 ne seraient pas valables au regard de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet en date du 12 septembre 2020 du recours administratif du requérant contre la décision initiale du 18 mai 2020; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet en date du 12 septembre 2020 du recours administratif du requérant contre la décision initiale du 18 mai 2020;

| — | condamner la BEI à la réparation du préjudice moral du requérant; |
| --- | --- |

—

condamner la BEI à la réparation du préjudice moral du requérant;

| — | condamner la BEI à l’ensemble des dépens. |
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—

condamner la BEI à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives. Le requérant estime notamment que cet article n’est pas applicable, au motif qu’en l’espèce il n’existe pas de cas justifié qui permettrait au service médical de rejeter les certificats médicaux qu’il a présentés. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3.3 de l’annexe X des dispositions administratives. Le requérant estime notamment que cet article n’est pas applicable, au motif qu’en l’espèce il n’existe pas de cas justifié qui permettrait au service médical de rejeter les certificats médicaux qu’il a présentés.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité ainsi que d’un abus de droit. Le requérant fait valoir à cet égard que l’attitude de la défenderesse ne fait qu’aggraver sa situation de santé déjà extrêmement fragile, au motif que les décisions contestées, en lui refusant la validité de ses deux certificats médicaux pour les périodes du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 et en le menaçant de poursuites à caractère disciplinaire, exacerbent fortement son état anxieux généralisé. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité ainsi que d’un abus de droit. Le requérant fait valoir à cet égard que l’attitude de la défenderesse ne fait qu’aggraver sa situation de santé déjà extrêmement fragile, au motif que les décisions contestées, en lui refusant la validité de ses deux certificats médicaux pour les périodes du 18 mars au 18 avril et du 20 avril au 20 mai 2020 et en le menaçant de poursuites à caractère disciplinaire, exacerbent fortement son état anxieux généralisé.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/58 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/58

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Recours introduit le 21 décembre 2020 — IMG/Commission

(Affaire T-752/20)

(2021/C 53/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé;
  en conséquence, |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée; |
| --- | --- |

—

dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée;

| — | condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à 10 000 euros par mois sur une période ouverte mi-décembre 2015 et courant jusqu’au prononcé du jugement à intervenir pour le préjudice moral et à 2,1 millions d’euros pour le préjudice matériel (à augmenter des intérêts de retard); |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à 10 000 euros par mois sur une période ouverte mi-décembre 2015 et courant jusqu’au prononcé du jugement à intervenir pour le préjudice moral et à 2,1 millions d’euros pour le préjudice matériel (à augmenter des intérêts de retard);

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait prétendument subi à la suite du comportement de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de l’enquête dont il a fait l’objet, le requérant fait valoir les arguments suivants.

| 1. | En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF, le requérant soulève les illégalités suivantes.






  a) | Quant au cadre de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 1er du règlement no 883/2013 (1), de l’article 2 de la décision 1999/352 (2), de l’article 8.1 des lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’OLAF et du devoir de diligence. |
| --- | --- | --- |

1.

En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF, le requérant soulève les illégalités suivantes.

a)

Quant au cadre de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 1er du règlement no 883/2013 (1), de l’article 2 de la décision 1999/352 (2), de l’article 8.1 des lignes directrices sur les procédures d’enquête à l’intention du personnel de l’OLAF et du devoir de diligence.

| b) | Quant à la méconnaissance de la notion d’organisation internationale, le requérant invoque la violation des articles 53 et 53 quinquies du règlement no 1605/2002 (3), de l’article 43 du règlement no 2342/2002 (4), et, pour autant que de besoin, de l’article 58 du règlement no 966/2012 (5), ainsi que de l’article 43 du règlement no 1268/2012 (6). Le requérant invoque également la violation du droit international et la violation du devoir de diligence. |
| --- | --- |

b)

Quant à la méconnaissance de la notion d’organisation internationale, le requérant invoque la violation des articles 53 et 53 quinquies du règlement no 1605/2002 (3), de l’article 43 du règlement no 2342/2002 (4), et, pour autant que de besoin, de l’article 58 du règlement no 966/2012 (5), ainsi que de l’article 43 du règlement no 1268/2012 (6). Le requérant invoque également la violation du droit international et la violation du devoir de diligence.

| c) | Quant à la conduite de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, de l’article 8.5 des lignes directrices de l’OLAF, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence. |
| --- | --- |

c)

Quant à la conduite de l’enquête, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, de l’article 8.5 des lignes directrices de l’OLAF, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence.

| d) | Quant à la rédaction du rapport, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence. |
| --- | --- |

d)

Quant à la rédaction du rapport, le requérant invoque la violation de l’article 9 du règlement no 883/2013, du principe d’impartialité, des règles relatives à l’administration de la preuve, du devoir de diligence et de la présomption d’innocence.

| 2. | En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF et de la Commission, le requérant soutient qu’en raison de fuites qui ont conduit à la publication du rapport final de l’OLAF, la Commission et l’OLAF ont violé leur devoir de confidentialité, l’article 10 du règlement no 883/2013, l’article 8 des lignes directrices de l’OLAF et l’article 339 TFUE, ainsi que le devoir de diligence et de sollicitude. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne le comportement fautif de l’OLAF et de la Commission, le requérant soutient qu’en raison de fuites qui ont conduit à la publication du rapport final de l’OLAF, la Commission et l’OLAF ont violé leur devoir de confidentialité, l’article 10 du règlement no 883/2013, l’article 8 des lignes directrices de l’OLAF et l’article 339 TFUE, ainsi que le devoir de diligence et de sollicitude.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

(2)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO 1999, L 136, p. 20).

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1).

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1).

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/59 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/59

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Recours introduit le 21 décembre 2020 — Green Power Technologies/Commission

(Affaire T-753/20)

(2021/C 53/76)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | reconnaître et déclarer que l’OLAF, par son rapport du 9 juillet 2018, et la Commission, par sa décision de ratifier et valider ledit rapport dans le cadre de la procédure de recouvrement ouverte, ont méconnu l’acquis de l’Union et, par conséquent, annuler ledit rapport et la procédure ouverte par la Commission; |
| --- | --- |

—

reconnaître et déclarer que l’OLAF, par son rapport du 9 juillet 2018, et la Commission, par sa décision de ratifier et valider ledit rapport dans le cadre de la procédure de recouvrement ouverte, ont méconnu l’acquis de l’Union et, par conséquent, annuler ledit rapport et la procédure ouverte par la Commission;

| — | reconnaître et déclarer que la requérante a correctement satisfait aux obligations contractuelles qui lui incombaient en vertu du projet POWAIR (projet no 256759) et, partant, déclarer éligibles les dépenses dont la récupération est demandée par les notes de débit no 3242010798 et no 3242010800 émises par la Commission; |
| --- | --- |

—

reconnaître et déclarer que la requérante a correctement satisfait aux obligations contractuelles qui lui incombaient en vertu du projet POWAIR (projet no 256759) et, partant, déclarer éligibles les dépenses dont la récupération est demandée par les notes de débit no 3242010798 et no 3242010800 émises par la Commission;

| — | eu égard à ce qui précède, déclarer que la réclamation émise par la Commission pour la somme de 175 426,24 euros est infondée et abusive et, en conséquence, annuler les notes de débit no 3242010798 et no 3242010800 qu’elle a émises et la lettre d’information préalable du 24 mai 2019 [Ares (2019)3414531] qui en est à l’origine, ainsi que les actes ultérieurs à celle-ci; |
| --- | --- |

—

eu égard à ce qui précède, déclarer que la réclamation émise par la Commission pour la somme de 175 426,24 euros est infondée et abusive et, en conséquence, annuler les notes de débit no 3242010798 et no 3242010800 qu’elle a émises et la lettre d’information préalable du 24 mai 2019 [Ares (2019)3414531] qui en est à l’origine, ainsi que les actes ultérieurs à celle-ci;

| — | à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité de la note de débit ne serait pas prononcée, déclarer que la responsabilité de la Commission est engagée pour enrichissement sans cause; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité de la note de débit ne serait pas prononcée, déclarer que la responsabilité de la Commission est engagée pour enrichissement sans cause;

| — | condamner la Commission aux dépens ou, dans l’hypothèse où les conclusions formulées dans la présente requête ne seraient pas accueillies, s’abstenir de condamner la requérante aux dépens compte tenu de la complexité de la présente affaire ainsi que des doutes de fait et de droit qu’elle présente. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens ou, dans l’hypothèse où les conclusions formulées dans la présente requête ne seraient pas accueillies, s’abstenir de condamner la requérante aux dépens compte tenu de la complexité de la présente affaire ainsi que des doutes de fait et de droit qu’elle présente.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise, en premier lieu, à ce que le Tribunal reconnaisse et déclare que l’OLAF a violé l’acquis de l’Union et, après cette reconnaissance, annule le rapport précité [réf. B.4(2017)4393 affaire no OF/2015/0759/B4].

Par le présent recours, la requérante demande également, sur le fondement de l’article 272 TFUE, qu’il soit reconnu et déclaré qu’elle a correctement satisfait aux obligations contractuelles qui lui incombaient en vertu du contrat conclu dans le cadre du 7ème programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique («FP7») en tant que participante au projet POWAIR (projet no 256759) et, par conséquent, qu’il soit reconnu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement des sommes dues et le versement des dommages-intérêts indiqués dans les notes de débit no 3242010798 et no 3242010800 émises par la Commission.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | La requérante affirme à cet égard qu’une violation manifeste des droits fondamentaux garantis par les traités ainsi que de l’acquis de l’Union a été commise dans la présente affaire. En ce sens, non seulement toutes les dépenses dont la récupération est demandée sont éligibles, dans la mesure où tous les projets ont été pleinement exécutés, mais en outre des vices flagrants sont apparus dans le cadre du déroulement de la procédure, lesquels constituent une violation de l’acquis de l’Union. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La requérante affirme à cet égard qu’une violation manifeste des droits fondamentaux garantis par les traités ainsi que de l’acquis de l’Union a été commise dans la présente affaire. En ce sens, non seulement toutes les dépenses dont la récupération est demandée sont éligibles, dans la mesure où tous les projets ont été pleinement exécutés, mais en outre des vices flagrants sont apparus dans le cadre du déroulement de la procédure, lesquels constituent une violation de l’acquis de l’Union.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’éligibilité des dépenses dont la récupération est demandée.






  — | La requérante affirme à cet égard que l’OLAF et la Commission font des affirmations qui reposent sur des questions aussi insignifiantes qu’erronées. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’éligibilité des dépenses dont la récupération est demandée.

—

La requérante affirme à cet égard que l’OLAF et la Commission font des affirmations qui reposent sur des questions aussi insignifiantes qu’erronées.

| — | La requérante affirme également que ni l’OLAF ni la Commission ne sont parvenues à comprendre correctement son modèle d’affaires, à base technologique, en dépit de ses efforts d’argumentation au cours de la phase d’enquête menée par l’OLAF. Ainsi, de la teneur de certaines considérations qui figurent dans le rapport final et qui sont tenues pour vraies par la Commission dans les procédures contradictoires ouvertes, est déduite l’obtention d’une série de preuves, qui sont le résultat d’une appréciation erronée et biaisée de la réalité de l’activité subventionnée de la requérante. |
| --- | --- |

—

La requérante affirme également que ni l’OLAF ni la Commission ne sont parvenues à comprendre correctement son modèle d’affaires, à base technologique, en dépit de ses efforts d’argumentation au cours de la phase d’enquête menée par l’OLAF. Ainsi, de la teneur de certaines considérations qui figurent dans le rapport final et qui sont tenues pour vraies par la Commission dans les procédures contradictoires ouvertes, est déduite l’obtention d’une série de preuves, qui sont le résultat d’une appréciation erronée et biaisée de la réalité de l’activité subventionnée de la requérante.

| — | En tout état de cause, il convient de considérer que la conclusion de l’OLAF selon laquelle GPTech n’a pas de système lui permettant de connaître le coût d’exécution de chaque projet subventionné est erronée. |
| --- | --- |

—

En tout état de cause, il convient de considérer que la conclusion de l’OLAF selon laquelle GPTech n’a pas de système lui permettant de connaître le coût d’exécution de chaque projet subventionné est erronée.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’éligibilité des dépenses dont la récupération est demandée.






  — | À cet égard, la requérante nie catégoriquement avoir méconnu ses obligations contractuelles. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’éligibilité des dépenses dont la récupération est demandée.

—

À cet égard, la requérante nie catégoriquement avoir méconnu ses obligations contractuelles.

| — | La requérante précise qu’elle a dû consacrer une grande partie de ses ressources à la participation au projet. Les travaux réalisés ont eu un impact élevé sur les travailleurs de l’entreprise et ont contribué au développement du Plan technologique. Autrement dit, en définitive, ce que les aides de R & D sont destinées à produire, à savoir non pas seulement un impact économique sur l’entreprise, mais aussi un impact technologique qui, en l’espèce, s’est clairement produit. |
| --- | --- |

—

La requérante précise qu’elle a dû consacrer une grande partie de ses ressources à la participation au projet. Les travaux réalisés ont eu un impact élevé sur les travailleurs de l’entreprise et ont contribué au développement du Plan technologique. Autrement dit, en définitive, ce que les aides de R & D sont destinées à produire, à savoir non pas seulement un impact économique sur l’entreprise, mais aussi un impact technologique qui, en l’espèce, s’est clairement produit.

| — | La requérante précise que l’OLAF utilise naïvement et de manière indiscriminée des estimations subjectives d’heures consacrées à des activités concrètes comme mesure quantitative du degré de participation dans le projet, en tentant d’utiliser les pourcentages de participation à des tâches comme mesure de ce degré de participation, alors qu’il n’existe aucun engagement dans aucune annexe technique relative à un tel degré de participation. |
| --- | --- |

—

La requérante précise que l’OLAF utilise naïvement et de manière indiscriminée des estimations subjectives d’heures consacrées à des activités concrètes comme mesure quantitative du degré de participation dans le projet, en tentant d’utiliser les pourcentages de participation à des tâches comme mesure de ce degré de participation, alors qu’il n’existe aucun engagement dans aucune annexe technique relative à un tel degré de participation.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration (article 41 de la Charte) et des droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).






  — | Concernant l’annexe 16 du rapport final de l’OLAF ainsi que les observations de la Commission, la requérante insiste sur le défaut de motivation qui vicie la présente procédure de recouvrement. |
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4.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration (article 41 de la Charte) et des droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

—

Concernant l’annexe 16 du rapport final de l’OLAF ainsi que les observations de la Commission, la requérante insiste sur le défaut de motivation qui vicie la présente procédure de recouvrement.

| — | La requérante insiste également sur le fait que les conclusions auxquelles tant l’OLAF que la Commission sont parvenues reposent sur des documents qui ne reflètent pas la totalité et la réalité du projet, que ce soit parce qu’ils ne portent que sur une partie des activités qui composent le projet POWAIR, parce qu’ils se fondent sur une documentation initiale qui ne peut pas être utilisée pour évaluer l’exécution finale du projet ou encore parce qu’ils désignent les auteurs de documents en utilisant des métadonnées de fichiers Word qui ne reflètent pas la réalité. |
| --- | --- |

—

La requérante insiste également sur le fait que les conclusions auxquelles tant l’OLAF que la Commission sont parvenues reposent sur des documents qui ne reflètent pas la totalité et la réalité du projet, que ce soit parce qu’ils ne portent que sur une partie des activités qui composent le projet POWAIR, parce qu’ils se fondent sur une documentation initiale qui ne peut pas être utilisée pour évaluer l’exécution finale du projet ou encore parce qu’ils désignent les auteurs de documents en utilisant des métadonnées de fichiers Word qui ne reflètent pas la réalité.

| 5. | Cinquième moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la Commission, dans la mesure où les projets ont été exécutés et menés à leur terme, comme le prouvent les audits réalisés. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la Commission, dans la mesure où les projets ont été exécutés et menés à leur terme, comme le prouvent les audits réalisés.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/61 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/61

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Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWER)

(Affaire T-755/20)

(2021/C 53/77)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nissan Motor Co. Ltd (Yokohama-shi, Japon) (représentant: P. Martini-Berthon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VDL Groep BV (Eindhoven, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «VDL E-POWER» — Demande d’enregistrement no 17 895 702

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 Octobre 2020 dans l’affaire R 2914/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | admettre le présent recours en annulation; |
| --- | --- |

—

admettre le présent recours en annulation;

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001; |
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—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001;

| — | violation de l’article 94 du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94 du règlement no 2017/1001.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/62 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/62

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Recours introduit le 21 Décembre 2020 — Nissan Motor/EUIPO — VDL Groep (VDL E-POWERED)

(Affaire T-756/20)

(2021/C 53/78)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nissan Motor Co. Ltd (Yokohama-shi, Japon) (représentant: P. Martini-Berthon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VDL Groep BV (Eindhoven, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «VDL E-POWERED» — Demande d’enregistrement no 17 895 699

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2020 dans l’affaire R 2915/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | admettre le présent recours en annulation; |
| --- | --- |

—

admettre le présent recours en annulation;

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante à ses propres dépens ainsi qu’à ceux supportés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante à ses propres dépens ainsi qu’à ceux supportés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001;

| — | violation de l’article 94 du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94 du règlement no 2017/1001.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/63 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/63

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Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER)

(Affaire T-758/20)

(2021/C 53/79)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Co. (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Frito-Lay Trading Company GmbH (Berne, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «MONSTER» — Marque de l’Union européenne no 9 492 158

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 Octobre 2020 dans l’affaire R 2927/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | annuler la décision de la division d’annulation du 22 octobre 2019 dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque pour des produits relevant de la classe 30; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d’annulation du 22 octobre 2019 dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque pour des produits relevant de la classe 30;

| — | rejeter la demande en déchéance de l’enregistrement de marque pour des produits relevant de la classe 30. |
| --- | --- |

—

rejeter la demande en déchéance de l’enregistrement de marque pour des produits relevant de la classe 30.

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par la partie requérante.

Moyen invoqué

| — | Mauvaise application de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Mauvaise application de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/64 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/64

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Recours introduit le 22 Décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Frito-Lay Trading Company (MONSTER ENERGY)

(Affaire T-759/20)

(2021/C 53/80)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Co. (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Frito-Lay Trading Company GmbH (Berne, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «MONSTER ENERGY» — Marque de l’Union européenne no 9 500 448

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 Octobre 2020 dans l’affaire R 2928/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | annuler la décision de la division d’annulation du 23 octobre 2019 dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque pour des produits relevant de la classe 30; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d’annulation du 23 octobre 2019 dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque pour des produits relevant de la classe 30;

| — | rejeter la demande en déchéance de l’enregistrement de marque pour des produits relevant de la classe 30; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande en déchéance de l’enregistrement de marque pour des produits relevant de la classe 30;

| — | condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par la partie requérante.

Moyen invoqué

| — | Mauvaise application de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Mauvaise application de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/64 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/64

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Recours introduit le 22 décembre 2020 — Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission

(Affaire T-762/20)

(2021/C 53/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd (Chongqing, Chine), Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd (Lingwu, Chine), Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd (Wuhan, Chine) (représentants: J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (1);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après l’«accord antidumping») et, partant, n’est pas applicable. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après l’«accord antidumping») et, partant, n’est pas applicable.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en ce que la Commission, premièrement, a déduit une hypothétique commission du prix à l’exportation facturé par Sinopec Central China et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que Sinopec Central China agit en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions, deuxièmement, n’a pas respecté l’exigence de comparaison équitable et, troisièmement, a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur normale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en ce que la Commission, premièrement, a déduit une hypothétique commission du prix à l’exportation facturé par Sinopec Central China et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que Sinopec Central China agit en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions, deuxièmement, n’a pas respecté l’exigence de comparaison équitable et, troisièmement, a procédé à un ajustement à la hausse de la valeur normale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement de base, ainsi que de l’article 6.8 et de l’annexe II de l’accord antidumping, en ce qu’il a été fait usage d’une source de données disponibles punitive qui ne fournit pas les informations les plus pertinentes ni les plus appropriées. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement de base, ainsi que de l’article 6.8 et de l’annexe II de l’accord antidumping, en ce qu’il a été fait usage d’une source de données disponibles punitive qui ne fournit pas les informations les plus pertinentes ni les plus appropriées.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de la sous-cotation des prix et, partant, de la violation de l’article 3, paragraphe 6, de ce règlement, en ce que la Commission, premièrement, a omis de procéder à une analyse par segment de la sous-cotation des prix, deuxièmement, a omis de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences de qualité et, troisièmement, a omis d’établir la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de la sous-cotation des prix et, partant, de la violation de l’article 3, paragraphe 6, de ce règlement, en ce que la Commission, premièrement, a omis de procéder à une analyse par segment de la sous-cotation des prix, deuxièmement, a omis de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences de qualité et, troisièmement, a omis d’établir la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense des requérantes, en ce que la Commission a refusé de leur communiquer certaines informations requises pour qu’elles soient en mesure de formuler des observations sur l’analyse de la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense des requérantes, en ce que la Commission a refusé de leur communiquer certaines informations requises pour qu’elles soient en mesure de formuler des observations sur l’analyse de la sous-cotation des prix.

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(1)  JO 2020, L 315, p. 1.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/65 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/65

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Recours introduit le 23 décembre 2020 — Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission

(Affaire T-763/20)

(2021/C 53/82)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material Co. Ltd (Ordos, Chine) (représentants: J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, partant, n’est pas applicable. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, partant, n’est pas applicable.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base, en ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en interprétant de manière erronée le libellé de cette disposition lorsqu’elle a considéré que les états financiers mexicains n’étaient pas aisément disponibles, en manquant à son devoir de diligence lorsqu’elle a omis de tenir compte de données significatives de nature à exclure la Turquie en tant que pays représentatif approprié et en ne sélectionnant pas le Mexique en tant que pays représentatif le plus approprié. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base, en ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en interprétant de manière erronée le libellé de cette disposition lorsqu’elle a considéré que les états financiers mexicains n’étaient pas aisément disponibles, en manquant à son devoir de diligence lorsqu’elle a omis de tenir compte de données significatives de nature à exclure la Turquie en tant que pays représentatif approprié et en ne sélectionnant pas le Mexique en tant que pays représentatif le plus approprié.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base, en ce que la valeur normale n’a pas été calculée exclusivement sur la base de valeurs non faussées des facteurs de production correspondants. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base, en ce que la valeur normale n’a pas été calculée exclusivement sur la base de valeurs non faussées des facteurs de production correspondants.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 18 du règlement de base, en ce qu’il a été fait usage des données disponibles alors que cela n’était pas justifié. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 18 du règlement de base, en ce qu’il a été fait usage des données disponibles alors que cela n’était pas justifié.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de la sous-cotation des prix et, partant, de la violation de l’article 3, paragraphe 6, de ce règlement, en ce que la Commission, premièrement, a omis de procéder à une analyse par segment de la sous-cotation des prix, deuxièmement, a omis de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences de qualité et, troisièmement, a omis d’établir la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base et d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de la sous-cotation des prix et, partant, de la violation de l’article 3, paragraphe 6, de ce règlement, en ce que la Commission, premièrement, a omis de procéder à une analyse par segment de la sous-cotation des prix, deuxièmement, a omis de procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte des différences de qualité et, troisièmement, a omis d’établir la sous-cotation des prix pour le produit dans son ensemble.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante, en ce que la Commission a refusé de lui communiquer certaines informations requises pour qu’elle soit en mesure de formuler des observations sur l’analyse de la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante, en ce que la Commission a refusé de lui communiquer certaines informations requises pour qu’elle soit en mesure de formuler des observations sur l’analyse de la sous-cotation des prix.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/66 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/66

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Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

(Affaire T-767/20)

(2021/C 53/83)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocate et B. Mastantuono, agent)

Défendeur: NG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 56 111,31 euros au titre de la convention de subvention no 271874 WISMOA dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 23 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 56 111,31 euros au titre de la convention de subvention no 271874 WISMOA dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 23 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque le moyen suivant:

Le défendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, conformément aux dispositions de la convention de subvention, la requérante a émis deux notes de débit portant sur un montant total de 56 111,31 euros déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl. Dans la présente affaire, les faits à l’origine des obligations qui incombent au défendeur, en sa qualité d’associé et de représentant de la société Alpha Consulting Service Srl — laquelle a été radiée du registre du commerce –, ne font aucun doute. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et apparaissent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts moratoires.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/67 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/67

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Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — Mellifera/Commission

(Affaire T-393/18) (1)

(2021/C 53/84)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 294 du 20.8.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/67 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/67

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Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — PT/BEI

(Affaire T-418/18) (1)

(2021/C 53/85)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 373 du 15.10.2018.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/68 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/68

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Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Espagne/Commission

(Affaire T-241/19) (1)

(2021/C 53/86)

Langue de procédure: l’espagnol

La présidente de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 187 du 3.6.2019.

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| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/68 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/68

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Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Broadcom/Commission

(Affaire T-876/19) (1)

(2021/C 53/87)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la huitième chambre élargie a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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Rectificatifs

| 15.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 53/69 |
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15.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/69

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-669/20

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 28 du 25.1.2021, p. 57
  )

(2021/C 53/88)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-669/20, Pluscard Service/EUIPO (PLUSCARD):

«Recours introduit le 13 novembre 2020 — Pluscard Service/EUIPO (PLUSCARD)

(Affaire T-669/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pluscard Service-Gesellschaft für Kreditkarten-Processing mbH (Sarrebruck, Allemagne) (représentant: M. Dury, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative PLUSCARD — Demande d’enregistrement no 1 494 424

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2020 dans l’affaire R 638/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réexaminer les motifs donnés par l’EUIPO et les conclusions tirées par l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

réexaminer les motifs donnés par l’EUIPO et les conclusions tirées par l’EUIPO;

| — | accorder par conséquent l’enregistrement du signe PLUSCARD tel qu’il a été demandé pour toutes les classes, notamment les classes demandées; |
| --- | --- |

—

accorder par conséquent l’enregistrement du signe PLUSCARD tel qu’il a été demandé pour toutes les classes, notamment les classes demandées;

| — | en outre, en raison des barrières linguistiques particulières compliquant la résolution de cette affaire, la convocation d’une procédure orale est demandée et encouragée. |
| --- | --- |

—

en outre, en raison des barrières linguistiques particulières compliquant la résolution de cette affaire, la convocation d’une procédure orale est demandée et encouragée.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.» |
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—

Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.»

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