# Journal officiel C 56/16 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année16 février 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

64e année16 février 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020 |
| 2021/C 56/01 | Avis du Comité économique et social européen sur Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous (avis d’initiative) | 1 |
| 2021/C 56/02 | Avis du Comité économique et social européen sur la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique: exigences réglementaires et rôle des partenaires sociaux et de la société civile (avis exploratoire) | 10 |
| 2021/C 56/03 | Avis du Comité économique et social européen sur Principes des services publics pour la stabilité du régime démocratique (avis exploratoire à la demande de la présidence allemande) | 29 |
| 2021/C 56/04 | Avis du Comité économique et social européen sur La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées (supplément d’avis d’initiative) | 36 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020

e

2021/C 56/01

Avis du Comité économique et social européen sur Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous (avis d’initiative)

1

2021/C 56/02

Avis du Comité économique et social européen sur la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique: exigences réglementaires et rôle des partenaires sociaux et de la société civile (avis exploratoire)

10

2021/C 56/03

Avis du Comité économique et social européen sur Principes des services publics pour la stabilité du régime démocratique (avis exploratoire à la demande de la présidence allemande)

29

2021/C 56/04

Avis du Comité économique et social européen sur La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées (supplément d’avis d’initiative)

36

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité économique et social européen |
| | 556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020 |
| 2021/C 56/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification) [COM(2020) 323 final — 2020/0145 (COD)] | 43 |
| 2021/C 56/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme et plan d’action antidrogue de l’UE (2021-2025) [COM(2020) 606 final] | 47 |
| 2021/C 56/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) [COM(2020) 579] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen [COM(2020) 577] | 53 |
| 2021/C 56/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil [COM(2020) 308 final — 2020/0139 (COD)] | 59 |
| 2021/C 56/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)] | 61 |
| 2021/C 56/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement [COM(2020) 774 final — 2020/0343 (COD)] | 62 |
| 2021/C 56/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM(2020) 571 final — 2020/0262 (COD)] | 63 |
| 2021/C 56/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche [COM(2020) 782 final — 2020/0347 (COD)] | 64 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020

e

2021/C 56/05

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification) [COM(2020) 323 final — 2020/0145 (COD)]

[COM(2020) 323 final — 2020/0145 (COD)]

43

2021/C 56/06

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme et plan d’action antidrogue de l’UE (2021-2025) [COM(2020) 606 final]

[COM(2020) 606 final]

47

2021/C 56/07

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) [COM(2020) 579] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen [COM(2020) 577]

[COM(2020) 579]

[COM(2020) 577]

53

2021/C 56/08

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil [COM(2020) 308 final — 2020/0139 (COD)]

o

[COM(2020) 308 final — 2020/0139 (COD)]

59

2021/C 56/09

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]

[COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]

61

2021/C 56/10

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement [COM(2020) 774 final — 2020/0343 (COD)]

[COM(2020) 774 final — 2020/0343 (COD)]

62

2021/C 56/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM(2020) 571 final — 2020/0262 (COD)]

[COM(2020) 571 final — 2020/0262 (COD)]

63

2021/C 56/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche [COM(2020) 782 final — 2020/0347 (COD)]

[COM(2020) 782 final — 2020/0347 (COD)]

64

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020

| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/1 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

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Avis du Comité économique et social européen sur «Vers une stratégie de l’Union européenne visant à renforcer les aptitudes et les compétences vertes pour tous»

(avis d’initiative)

(2021/C 56/01)

| Rapporteure: | Tatjana BABRAUSKIENĖ |
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Rapporteure:

Tatjana BABRAUSKIENĖ

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2020 |
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| Base juridique | article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
  Avis d’initiative |
| | |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté |
| Adoption en section | 11.11.2020 |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 241/4/8 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2020

Base juridique

article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté

Adoption en section

11.11.2020

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

241/4/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) souligne que la responsabilité environnementale est une obligation qui s’impose à chacun. Le développement durable sur le plan environnemental exige une mutation sociale radicale, y compris des changements individuels et collectifs dans nos mentalités, nos comportements, nos modes de vie, ainsi que dans l’organisation sociale, politique et économique de nos pays et de nos sociétés. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE prie instamment les États membres de mettre en place des stratégies nationales efficaces en y associant les partenaires sociaux et les acteurs concernés, pour prendre des mesures en vue de mettre en œuvre sans délai les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), qui appellent les pays à agir en faveur d’une éducation inclusive et équitable de qualité (ODD 4) et de la lutte contre le changement climatique (ODD 13). Plus particulièrement, la cible 13.3 vise à: «améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide». La cible 4.7 vise à «faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable», lesquelles ne sont pas seulement envisagées comme le moyen d’enrichir la palette de compétences et de stimuler l’économie, mais aussi comme un outil pour faire progresser les objectifs de la citoyenneté mondiale et de la paix. L’éducation joue un rôle crucial dans ce changement, qui va bien au-delà de la seule prise en compte des questions environnementales dans un programme d’études. |
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1.2.

| 1.3. | Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à mettre en œuvre le premier principe du socle européen des droits sociaux (SEDS), qui est de faire en sorte qu’une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité soient un droit pour tous en Europe, à l’appliquer de manière à améliorer l’offre de compétences vertes pour la protection de l’environnement et de compétences professionnelles pour tous, et à soutenir la mise en œuvre de ce principe par des financements publics durables, convenus avec les partenaires sociaux et la société civile. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que les compétences vertes, la responsabilité environnementale et le développement durable devraient être intégrés de manière transversale dans les acquis d’apprentissage (connaissances, compétences, attitudes et valeurs) concernant l’éducation formelle, informelle et non formelle des apprenants de tous âges, et ce, dans chaque secteur de l’éducation, dans l’apprentissage et dans les actions de formation des travailleurs des secteurs verts mais aussi d’autres secteurs. |
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1.4.

| 1.5. | Le CESE rappelle à la Commission européenne et aux États membres l’importance de mieux articuler les politiques environnementales avec celles de l’emploi et de l’éducation. Une telle démarche devrait également contribuer à mettre l’accent sur l’anticipation et le développement des compétences des chômeurs ou des personnes exerçant une activité professionnelle, dont la formation devrait couvrir la responsabilité environnementale et se concentrer spécifiquement sur les compétences vertes. Il est donc essentiel de veiller à ce que, tant du point de vue de l’apprentissage que celui de l’enseignement, la thématique du changement climatique s’inscrive dans une culture scolaire démocratique et un environnement d’apprentissage qui soient marqués par une «culture verte», expérimentant la création d’écoles vertes, lesquelles, dans la mesure où elles seront dotées d’infrastructures responsables sur le plan climatique et respectueuses de l’environnement, fonctionneront de manière durable en partenariat avec l’ensemble des acteurs scolaires et prépareront les élèves à lutter contre le changement climatique en tant que citoyens actifs et dans le cadre de leurs futurs emplois. |
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1.5.

| 1.6. | Le CESE invite la Commission européenne à effectuer des recherches à l’échelle de l’Union sur le développement des compétences vertes dans les États membres et à fonder sa stratégie politique sur les conclusions de ces recherches. L’école est, pour les élèves, une source essentielle pour s’informer sur les questions environnementales, en particulier à l’«ère du tout-internet», des médias sociaux et de l’infox. Toutefois, de plus amples informations sont nécessaires à propos des politiques que mènent les États membres de l’Union européenne pour que la sensibilisation au changement climatique, la responsabilité environnementale et le développement durable deviennent, en tant que compétences vertes, des composantes de leurs politiques éducatives et de leurs programmes concernant l’éducation des jeunes enfants et l’enseignement général et supérieur. Ces recherches devraient également se concentrer sur les compétences vertes sociales et professionnelles dans les secteurs de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), de l’enseignement et de la formation initiaux (EFPI) et de enseignement professionnel continu (EFPC), ainsi qu’en ce qui concerne le renforcement des compétences et la reconversion des chômeurs et des travailleurs. |
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1.6.

| 1.7. | Le CESE rappelle que des aptitudes et des compétences vertes sont nécessaires pour tous les citoyens, jeunes ou âgés. Il convient donc de veiller davantage à les mettre en œuvre en cohérence avec l’application du cadre des compétences clés (1) pour tous les types d’enseignement, et de l’utiliser afin d’améliorer les compétences citoyennes, indispensables pour que chacun prenne ses responsabilités en matière d’environnement, ainsi que les «compétence mathématique et compétences en sciences, en technologies et en ingénierie», qui doivent servir la durabilité environnementale, notamment en ce qui concerne le progrès scientifique et technologique. En outre, les compétences vertes et les questions de responsabilité environnementale devraient être intégrées dans toutes les matières, en particulier en géographie, en morale et philosophie. |
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1.7.

| 1.8. | Le CESE se félicite que le nouveau programme européen en matière de compétences (2) de la Commission européenne (2020) mette l’accent sur les compétences vertes, mais déplore qu’il ne définisse aucun objectif pour les pays en ce qui concerne le taux de participation des adultes à une formation inclusive et de qualité portant au moins sur les compétences vertes de base, alors qu’il suggère un pourcentage-cible de participation à des formations pour adultes dans le domaine des compétences numériques de base. |
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1.8.

| 1.9. | Le CESE se réjouit que le pacte vert pour l’Europe (3) (2019) présente une stratégie européenne globale en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement en vue de parvenir à la neutralité climatique de l’Union européenne d’ici 2050 et qu’il ait annoncé différentes stratégies qui seront suivies par les règlements, fonds et réformes nationales à venir. Le CESE invite les États membres à mettre en place des politiques nationales qui soient également axées sur l’éducation en matière de responsabilité environnementale et de compétences vertes, ainsi que sur un renforcement des compétences et une reconversion proactifs afin de faciliter la transition juste vers une économie verte pour tous, notamment pour les travailleurs des secteurs en déclin. Le CESE rappelle que ces réformes doivent s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social efficace avec les syndicats d’enseignants et de travailleurs, les employeurs et s’effectuer en concertation avec les organisations de la société civile concernées. |
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1.9.

| 1.10. | Le CESE se félicite de la proposition du pacte vert pour l’Europe visant à créer un «cadre de compétences européen» et recommande à la Commission de l’étendre à l’apprentissage formel, informel et non formel au titre de la «méthode ouverte de coopération», en associant à la démarche les représentants des ministères de l’éducation, les partenaires sociaux des secteurs de l’éducation et de la formation, et d’autres parties prenantes concernées, telles que les ONG de jeunes et celles du secteur éducatif. |
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1.10.

| 1.11. | Le CESE se félicite que le Parlement européen ait adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe (4) et ait souligné que la stratégie industrielle doit tenir compte de ses répercussions sur la main-d’œuvre, ainsi que de la formation, de la reconversion et du développement de compétences des travailleurs (5), et il soutient en outre la dimension régionale de cette stratégie et est favorable à une gouvernance forte s’appuyant sur le dialogue social. Le CESE fait observer que les entreprises doivent elles aussi élaborer des stratégies en matière de protection de l’environnement, pour lesquelles il y a également lieu de prévoir un développement des compétences à l’intention des employeurs. |
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1.11.

| 1.12. | Le CESE appelle les futures présidences de l’Union européenne et la Commission européenne à renforcer la coopération entre les Conseils «Éducation», «Emploi» et «Environnement», afin que les décideurs au plus haut niveau établissent un lien entre la lutte contre le changement climatique et l’importance que revêt l’offre de compétences vertes pour toutes les tranches d’âge, sous toutes les formes et dans tous les types du secteur de l’éducation et de la formation. |
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1.12.

| 1.13. | Le CESE appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie globale au niveau de l’Union européenne, sous la forme, par exemple, d’une recommandation du Conseil, sur l’amélioration de l’éducation et de la formation dans le domaine des compétences vertes, le développement de stratégies en matière d’écoles vertes et l’offre de programmes de renforcement des compétences et de reconversion destinés aux adultes, tant sur le lieu de travail qu’en dehors de lui, afin de développer les compétences nécessaires à la protection de l’environnement, à la société et à l’écologisation de l’économie. Une telle recommandation du Conseil pourrait donner suite aux suggestions formulées dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, quand elle préconise de se concentrer sur la manière de développer chez tous les européens une attitude respectueuse de l’environnement, de faire de la responsabilité environnementale une compétence transversale dans le domaine de l’éducation et de la formation au sein de l’espace européen de l’éducation, et de mettre l’accent sur l’égalité en matière de développement des compétences vertes pour toutes les catégories d’âge et surtout pour les groupes défavorisés sur le plan socioéconomique. Dès lors, la mise en œuvre de cette stratégie devrait également exiger que cette amélioration de l’éducation et de la formation s’assortisse de ressources durables et techniquement pertinentes, offrant les moyens, financiers et humains nécessaires, et qu’elle soit financée par le budget public. |
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1.13.

| 1.14. | Le CESE est d’avis que les États membres devraient mettre en place des politiques globales et prévoir les financements nécessaires pour soutenir le développement professionnel initial et continu des enseignants et des formateurs en matière de protection de l’environnement en tant que thème transversal pour le personnel enseignant, tous domaines, niveaux et types d’éducation et de formation confondus, ainsi qu’une formation spécifique sur les compétences vertes. Les États membres devraient également veiller à assurer un soutien professionnel adéquat aux enseignants et aux formateurs, et fournir à chacun d’entre eux, sur cette thématique, un matériel didactique, des outils, des méthodes et des pratiques pédagogiques qui soient pertinents et actualisés. |
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1.14.

| 1.15. | Le CESE rappelle que l’acquisition de compétences vertes sur le lieu de travail améliorerait la résilience et la capacité d’adaptation des travailleurs, des cadres et des autres parties prenantes, tout en contribuant à la croissance verte. Le CESE appelle à encourager les entreprises, dont les PME en particulier, à coopérer et mettre leurs ressources en commun afin de répondre aux besoins de formation concernant les compétences vertes techniques et non techniques. |
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1.15.

| 1.16. | Le CESE plaide pour que soit garanti un financement européen en faveur des compétences vertes et de la compétence de la protection de l’environnement: Erasmus+, le FSE+, le plan de relance, et le Fonds pour une transition juste, par exemple, devraient avoir pour objectif de soutenir financièrement le développement des compétences vertes pour les apprenants, toutes catégories d’âge confondues. |
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1.16.

| 1.17. | Le CESE appelle de ses vœux une écologisation du Semestre européen (6) et demande à la Commission de travailler de concert avec les ministères de l’éducation, les partenaires sociaux concernés et les organisations de la société civile à définir, à l’intention des États membres de l’Union européenne, des recommandations par pays qui porteraient sur le renforcement de l’offre de compétences vertes à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement des secteurs de l’éducation et de la formation, depuis l’éducation de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur et à l’éducation des adultes, en veillant aussi à fournir un soutien efficace aux adultes, tant sur les lieux de travail qu’en dehors d’eux. |
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1.17.

2.   Observations générales

| 2.1. | La lutte contre le changement climatique a des répercussions considérables sur les conditions sociales, l’éducation, l’emploi et le marché du travail. Des mobilisations citoyennes d’une importance particulière ont marqué l’année 2019 en Europe, notamment celles des étudiants, demandant aux pouvoirs publics de prendre des mesures urgentes et ambitieuses afin de contrer le changement climatique. La responsabilité environnementale et les compétences vertes sont un impératif pour tout un chacun, les consommateurs comme les citoyens au sens large, mais aussi les décideurs politiques, les entreprises et les travailleurs. Il s’agit d’un élément qui est nécessaire pour l’ensemble des secteurs et des activités, tant dans la vie active, pour des tâches allant de la planification stratégique et de l’innovation au travail sur le terrain dans les usines et les services, que dans la vie de tous les jours, par exemple dans les domaines du logement, des transports et de la consommation, essentiellement parce qu’il fait partie intégrante de chaque profession, même si certains emplois peuvent être considérés comme «spécialisés dans l’environnement». |
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2.1.

| 2.2. | Les perturbations que la pandémie de COVID-19 a provoquées dans les économies ne devraient pas avoir pour conséquence que la politique climatique devienne rétrograde dans l’ordre des priorités des gouvernements et des citoyens dans l’ensemble de l’Europe. Ses responsables politiques, ses entreprises, ses législateurs et ses militants environnementaux ont appelé ses dirigeants européens à procéder à des investissements verts afin de relancer la croissance après la pandémie de coronavirus, l’hypothèse sous-jacente étant que lutter contre le changement climatique et promouvoir la biodiversité contribuera à reconstruire des économies plus fortes. Les programmes de relance budgétaire de l’après-pandémie de COVID-19 seront l’occasion d’amorcer un processus de transformation et de reprise écologique, qui s’accompagnera de la création d’emplois verts. |
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2.2.

| 2.3. | Parallèlement, plusieurs pays ont connu de vastes mouvements de contestation en réaction à des réformes fiscales et sociales perçues comme inéquitables par une partie de leur population. Ces évolutions récentes montrent qu’il est urgent et indispensable de mettre en place des politiques climatiques ambitieuses et significatives, qui devraient être inclusives et soutenir les régions, les secteurs et les travailleurs les plus vulnérables ainsi que les citoyens en général. Ces politiques climatiques ont naturellement une incidence sur l’apprentissage formel, informel et non formel des apprenants de tous âges et les compétences vertes, la responsabilité environnementale et le développement durable devraient être intégrés de manière transversale dans les acquis pédagogiques (connaissances, compétences, attitudes et valeurs) de chaque secteur de l’éducation, de l’apprentissage et de l’offre de formation des travailleurs, dans les secteurs verts comme en dehors d’eux. Les aptitudes et les compétences écologiques devraient être comprises comme celles qui sont nécessaires tant à la société qu’à l’économie en relation avec les exigences environnementales. Les questions environnementales couvrent un large éventail de problématiques, allant du changement climatique et de la pollution aux ressources naturelles et à la biodiversité. |
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2.3.

| 2.4. | L’éducation joue un rôle essentiel dans la sensibilisation aux défis environnementaux et dans le développement des attitudes et comportements susceptibles de changer la donne. Si de nombreux jeunes de 15 ans se déclarent pessimistes quant à leur avenir d’un point de vue environnemental (7), selon l’OCDE (8), un grand nombre de pays ont déjà intégré des thèmes environnementaux dans leurs programmes d’études et se préoccupent de questions telles que le recyclage, les modes de consommation au quotidien et les comportements durables. L’école est, pour les élèves, une source d’information essentielle sur les questions environnementales, et constitue le lieu où se forment des citoyens responsables et capables d’exercer un esprit critique, qui ont conscience des tenants et aboutissants des problèmes environnementaux et les comprennent, mais peuvent aussi se prévaloir des connaissances, compétences et attitudes nécessaires pour y trouver des solutions plus durables. Toutefois, de plus amples informations sont nécessaires à propos des politiques que mènent les États membres de l’Union européenne pour que la sensibilisation au changement climatique, la responsabilité environnementale et le développement durable deviennent, en tant que compétences vertes, des composantes de leurs politiques éducatives et de leurs programmes concernant l’éducation des jeunes enfants et l’enseignement général et supérieur. |
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2.4.

| 2.5. | Tous les citoyens, qu’ils soient jeunes ou âgés, ont besoin des compétences et aptitudes vertes. Les compétences vertes constituent une notion transversale et ont trait à la capacité d’intégrer des aspects environnementaux avec d’autres compétences. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une compréhension et une connaissance suffisantes des questions environnementales, mais aussi de disposer une base solide en matière de compétences tant générales que professionnelles. Le cadre européen des compétences clés (9) observe que «la compétence mathématique et les compétences en sciences, en technologies et en ingénierie» doivent soutenir la durabilité environnementale, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques et que les compétences citoyennes sont nécessaires pour que chacun prenne ses responsabilités en matière d’environnement. Les compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) constituent une base importante pour appréhender les questions environnementales et élaborer des solutions aux problèmes qui se posent. Les compétences telles que l’esprit critique, la créativité et la capacité de collaborer ou travailler en équipe sont également importantes pour permettre une citoyenneté active et respectueuse de l’environnement. |
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2.5.

| 2.6. | Selon l’OCDE, si seule une minorité d’écoles, dans la plupart des pays, proposent des cours consacrés spécifiquement à l’environnement, la question est souvent débattue dans le cadre d’autres programmes de base, et de nombreuses écoles organisent des activités extrascolaires axées sur l’environnement (10). Toutefois, il n’existe toujours pas de recherche internationale spécifique sur les stratégies et les programmes nationaux concernant des sujets tels que la science de l’environnement, les comportements environnementaux ou le développement spécifique d’une offre de compétences vertes, ainsi que sur l’évaluation de telles aptitudes. Le CESE invite dès lors la Commission à lancer des recherches sur le développement des compétences vertes dans les États membres et à fonder sa stratégie sur leurs conclusions. |
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2.6.

| 2.7. | L’écologisation de l’économie consiste à fabriquer des produits et proposer des services en utilisant moins d’énergie et de matières premières et en réduisant les émissions de carbone afférentes. Elle s’applique à toutes les activités économiques, dans tous les secteurs, et son champ d’application couvre les travailleurs comme les consommateurs (11). La transition vers une économie à faibles émissions de carbone entraîne des changements structurels dans les secteurs et les professions, étant donné que de nouvelles professions «vertes» voient le jour ou sont de plus en plus demandées. Toutefois, c’est l’écologisation des professions existantes qui est le plus nécessaire. Elle suppose de nouveaux ensembles de compétences, qui nécessitent d’actualiser les programmes d’études, voire de créer de nouvelles qualifications, à tous les niveaux de l’éducation et de la formation. |
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2.7.

| 2.8. | Chaque profession se doit de prendre en considération les aspects environnementaux qui la concernent spécifiquement. Si l’écologisation de l’économie crée des besoins en compétences, en particulier dans des secteurs particuliers tels que l’efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources, la construction ou l’industrie manufacturière, le passage à une économie circulaire crée des besoins en compétences «vertes» dans un large éventail d’industries. Ces nouveaux faisceaux de compétences doivent également être intégrées dans différents secteurs de l’éducation, dont l’enseignement et la formation professionnels (EFP), allant de la formation professionnelle initiale (EFPI) à l’éducation et à la formation continues (EFPC), en passant par les programmes d’apprentissages. Ces nouvelles «compétences vertes» peuvent aller de compétences très techniques, propre à certains emplois, à des compétences moins techniques, par exemple en matière d’utilisation responsable des ressources, qui peuvent s’appliquer à l’ensemble des professions, niveaux hiérarchiques et secteurs (12). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | En la matière, il n’existe toujours pas de stratégie globale au niveau de l’Union européenne, sous la forme, par exemple, d’une recommandation du Conseil, sur l’amélioration de l’éducation et de la formation dans le domaine des compétences vertes, le développement de stratégies en matière d’écoles vertes et l’offre de programmes de renforcement des compétences et de reconversion destinés aux adultes, sur les lieux de travail et en dehors d’eux, afin de développer les compétences nécessaires à la protection de l’environnement, à la société et à l’écologisation de l’économie. Le CESE se félicite que le nouveau programme européen en matière de compétences de la Commission européenne (13) (2020) se concentre sur les compétences vertes, mais déplore qu’il ne définisse aucun objectif pour les pays en ce qui concerne la proportion d’adultes dotés au moins des compétences vertes de base, alors qu’il suggère un pourcentage-cible de participation à des formations pour adultes dans le domaine des compétences numériques de base. Une telle recommandation du Conseil pourrait donner suite aux propositions formulées dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, quand elle préconise de se concentrer sur la manière de développer chez tous les européens une attitude respectueuse de l’environnement, de faire de la responsabilité environnementale une compétence transversale dans le domaine de l’éducation et de la formation au sein de l’espace européen de l’éducation, et de mettre l’accent sur l’égalité en matière d’acquisition de compétences vertes pour tous les âges, les genres et les groupes défavorisés sur le plan socioéconomique. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Le passage à une économie circulaire et à faibles émissions de carbone modifiera inévitablement les structures sectorielles et professionnelles, ouvrant des perspectives mais posant également des défis, cette évolution ayant également pour effet que certains secteurs connaîtront un déclin et que d’autres seront confrontés à des problèmes de recrutement. De ce point de vue, des approches sur mesure en faveur des groupes d’adultes plus vulnérables, comme les personnes peu qualifiées (14), peuvent produire des avantages socio-économiques supplémentaires. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Il y a lieu de mettre en place des politiques globales et prévoir les financements nécessaires pour soutenir le développement professionnel initial et continu des enseignants et des formateurs en matière de protection de l’environnement en tant que thème transversal pour le personnel enseignant, dans tous les domaines, niveaux et types d’éducation et de formation, ainsi qu’une formation spécifique sur les compétences vertes. Il conviendrait également de garantir un soutien professionnel adéquat aux enseignants et aux formateurs, ainsi que de fournir à chacun d’entre eux un matériel didactique, des outils, des méthodes et des pratiques pédagogiques qui soient pertinents et actualisés concernant cette thématique. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Des recherches récentes (15) montrent que, d’une manière générale, les programmes de formation destinés au développement des compétences des chômeurs ou des travailleurs ne se concentrent que rarement de façon spécifique sur les compétences vertes, même si des organisations sectorielles et les associations caritatives ou à but non lucratif sont parfois actives dans le développement de ce type de compétences. Cette situation peut révéler la faiblesse des liens entre les politiques pertinentes d’un point de vue environnemental et celles qui traitent de l’emploi et des compétences, dont l’anticipation de celles qui seront nécessaires. Dans les pays étudiés, il est rare que les règlements, les politiques et les stratégies portent exclusivement sur les compétences et les emplois verts. Par ailleurs, les subventions et les incitations destinées à encourager les entreprises à développer les compétences vertes sont tout aussi peu fréquentes. |
| --- | --- |

2.12.

3.   Observations spécifiques

| 3.1. | Le CESE fait observer que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies demandent aux États de prendre des mesures en faveur d’une éducation inclusive et équitable de qualité (ODD 4) et de la lutte contre le changement climatique (ODD 13). Plus particulièrement, la cible 13.3 vise à «améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide». La cible 4.7 vise à «faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable», lesquelles ne sont pas seulement envisagées comme le moyen d’enrichir la palette de compétences et de stimuler l’économie, mais aussi comme un outil pour faire progresser les objectifs de la citoyenneté mondiale résolument active et démocratique et de la paix. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le premier principe du socle européen des droits sociaux (SEDS), qui est de faire en sorte qu’une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité soient un droit pour tous en Europe, dans le cadre des efforts visant à améliorer l’offre de compétences et d’aptitudes vertes pour tous, et de soutenir la mise en œuvre de ce principe par des financements publics durables, convenus avec les partenaires sociaux et la société civile. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE se réjouit que le pacte vert pour l’Europe (16), publié le 11 décembre 2019, présente une stratégie européenne globale en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement en vue de parvenir à la neutralité climatique de l’Union européenne d’ici 2050 et qu’il ait annoncé différentes stratégies qui seront suivies par les règlements, fonds et réformes nationales à venir. Le CESE se félicite tout particulièrement que le pacte vert pour l’Europe souligne que «les écoles, les établissements de formation et les universités sont bien placés pour dialoguer avec les élèves, les parents et la communauté au sens large sur les changements nécessaires pour une transition réussie». Le pacte vert pour l’Europe insiste également sur l’importance qu’un renforcement des compétences et une reconversion professionnelle proactifs revêtent pour faciliter une transition juste vers une économie verte pour tous et particulièrement pour les travailleurs des secteurs en déclin. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le pacte vert pour l’Europe annonce le projet de la Commission européenne d’élaborer un «cadre européen des compétences pour contribuer au développement et à l’évaluation des connaissances, des compétences et des attitudes en matière de changement climatique et de développement durable». Il précise que la Commission «fournira également du matériel d’accompagnement et facilitera l’échange de bonnes pratiques au sein des réseaux de programmes de formation des enseignants de l’UE». Le CESE se félicite de cette proposition et recommande à la Commission de développer un cadre de compétences applicable à l’apprentissage formel, informel et non formel dans le cadre de la «méthode ouverte de coopération», à laquelle seraient associés des représentants des ministères de l’éducation, des partenaires sociaux des secteurs de l’éducation et de la formation, et d’autres parties prenantes concernées, telles que les ONG actives dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Du point de vue de l’apprentissage formel, les compétences vertes et l’accent mis sur le changement climatique dans l’apprentissage et l’enseignement vont de pair avec un processus de démocratisation de la gestion des écoles et un environnement d’apprentissage marqué par une «culture verte», avec la création d’écoles vertes, lesquelles, dans la mesure où elles sont dotées d’infrastructures responsables sur le plan climatique et respectueuses de l’environnement, sont gérées de manière durable, en partenariat avec l’ensemble de la communauté éducative, et préparent les élèves à lutter contre le changement climatique en tant que citoyens actifs et dans le cadre de leur futur emploi. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Il est nécessaire de développer les compétences vertes au moyen de stratégies actives d’éducation et de formation et en matière de compétences à l’échelon national, en coopération avec les parties prenantes, dans le cadre d’un dialogue social efficace et en consultation avec les organisations de la société civile concernées, et notamment avec les organisations d’étudiants, de jeunes, d’enseignants et de parents, afin de promouvoir une économie à faible intensité de carbone, économe en ressources et socialement inclusive. Ces stratégies doivent également être conçues et mises à jour en s’appuyant sur un système d’anticipation des besoins et de mise en adéquation des compétences (17) qui intègre toutes les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux et les ONG œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation, et tienne compte d’autres objectifs stratégiques, tels que ceux qui sont pertinents pour l’éducation, l’emploi, la protection de l’environnement, l’économie circulaire et la migration. Cela permettrait de mettre en œuvre de manière ciblée et en temps voulu une éducation et une formation sur les compétences vertes répondant aux besoins de la société et de l’économie. Concernant la transition vers une économie circulaire en tant qu’objectif stratégique pour les États membres, la promotion des compétences vertes devrait également être alignée sur les stratégies de croissance nationales afin de garantir que les initiatives en matière d’éducation et de formation répondent aux objectifs stratégiques nationaux. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Outre l’éducation formelle, les cadres non formels contribuent à l’éducation à l’écocitoyenneté en offrant la possibilité et en mettant en place les conditions qui permettent aux jeunes d’acquérir l’ensemble de connaissances ainsi que les compétences, les valeurs, les attitudes et les actions en faveur de l’environnement qui sont nécessaires pour devenir un écocitoyen. «De plus, un écocitoyen est habilité et encouragé à participer à la société en tant qu’acteur du changement contribuant à résoudre les problèmes environnementaux contemporains, à prévenir l’apparition de nouveaux problèmes, à parvenir à la durabilité et à rétablir notre relation (humaine) à la nature. Les pédagogies telles que l’éducation de terrain, l’éducation civique à l’écologie, la pédagogie de l’écojustice, la compétence à l’action et l’apprentissage fondé sur la recherche socioscientifique peuvent contribuer à développer les compétences des jeunes en vue de la participation civique sérieuse que requiert la réalisation des changements environnementaux et sociaux» (18). Il est dès lors essentiel de soutenir les programmes et les organisations d’enseignement non formel en s’appuyant sur ces méthodes de perfectionnement des compétences, étant donné qu’elles complètent l’éducation formelle dispensée dans les écoles. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Invoquant l’exemple du premier Conseil conjoint réunissant les ministres européens des finances et de l’éducation qui s’est tenu en 2019 (19), le Comité appelle les futures présidences de l’Union européenne et la Commission européenne à renforcer la coopération entre les Conseils «Éducation», «Emploi» et «Environnement», afin que les décideurs au plus haut niveau établissent un lien entre la lutte contre le changement climatique et l’importance de l’offre de compétences vertes pour toutes les tranches d’âge. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE se félicite en outre que le Parlement européen ait adopté une résolution sur le pacte vert pour l’Europe (20) dans laquelle il «souligne que la stratégie industrielle doit dûment tenir compte des répercussions sur la main-d’œuvre ainsi que de la formation, de la reconversion et du développement des compétences des travailleurs (21); demande à la Commission d’examiner attentivement la dimension régionale de cette stratégie et de veiller à ce que personne ni aucune région ne soit laissée pour compte; insiste sur le fait que la stratégie doit prévoir un dialogue social auquel les travailleurs sont pleinement associés». Le CESE attire l’attention sur le fait que les entreprises doivent également élaborer des stratégies en matière de protection de l’environnement, pour lesquelles il y a également lieu de prévoir un développement des compétences pour les employeurs. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | La responsabilité environnementale commence avec la mise à disposition d’informations concernant les solutions techniques à mettre en œuvre en vue de l’écologisation de l’économie, de la vie privée et des ménages. À cet égard, il est essentiel de mettre en place les mesures nécessaires pour que davantage de solutions technologiques écologiques soient offertes aux entreprises, aux organismes publics et aux ménages, ainsi que des formations sur la manière de les utiliser grâce à l’apprentissage par la pratique. Ainsi, la stratégie pour une transition juste (22) devrait soutenir le développement des compétences des adultes de tous âges sur les lieux de travail et en dehors, et les aider à effectuer des choix de carrière et des transitions professionnelles et à conserver dans leur vie un état d’esprit tourné vers la durabilité. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Il importe que le premier principe du socle européen des droits sociaux devienne réalité pour s’assurer que tous les adultes aient un accès égal à une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs de qualité, tant sur le lieu de travail qu’en dehors, en ce qui concerne les compétences vertes, les technologies vertes et les compétences vertes techniques et non techniques de certaines professions, avec pour conséquence une reconnaissance des formations suivies afin d’améliorer le niveau de qualifications. Il y a lieu de veiller à soutenir efficacement l’amélioration de l’offre de formations sur les compétences vertes et les compétences pour les emplois verts, et ce au bénéfice de tous les travailleurs, quels que soient leur niveau de compétence, la taille de leur entreprise, le secteur ou encore la zone géographique dans lesquels ils travaillent. Ce soutien doit être développé dans le cadre d’une stratégie nationale et sectorielle, avec la participation des conseils sectoriels sur les compétences et des partenaires sociaux, et une attention particulière à la qualité de la formation des prestataires. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | L’Union européenne doit stimuler ses investissements pour réduire ses émissions de carbone et son empreinte carbone grâce à des projets qui peuvent également créer des emplois de qualité. Le financement des compétences vertes dans le domaine de la protection de l’environnement est essentiel dans le cadre d’Erasmus+ pour soutenir des projets de coopération en faveur de la jeunesse et de l’éducation dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la mobilité et l’échange d’étudiants, les jeunes, le personnel apprenant, le développement d’écoles vertes et la formation des enseignants. Le CESE note que la Commission s’emploie à fournir aux États membres de nouvelles ressources financières pour rendre les bâtiments scolaires et le fonctionnement des écoles plus durables, le but étant de mobiliser 3 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures scolaires en 2020. Le Comité soutient d’autres fonds de l’Union européenne, tels que le FSE+, le plan de relance et le Fonds pour une transition juste pour apporter en priorité un soutien financier au développement des compétences vertes des apprenants de tous âges. Dans le même temps, l’investissement public durable dans l’éducation et la formation doit être assuré (23). |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le soutien à la formation des adultes bénéficie de façon considérable aux travailleurs concernés, à leurs employeurs ainsi qu’à l’ensemble de l’économie, dans le cadre d’une transformation fondamentale du monde du travail, dont le principal moteur est le changement climatique. Le financement du renforcement des compétences et de la reconversion professionnelle de la main-d’œuvre avec l’aide du FSE+, d’autres fonds européens, des services publics de l’emploi nationaux, ainsi qu’avec la contribution des employeurs est de la plus haute importance et devrait être soutenu par des stratégies efficaces de reconversion et de renforcement des compétences. Soutenir la collaboration entre les entreprises et mettre en commun les ressources afin de répondre aux besoins de formation peut s’avérer particulièrement utile pour les PME qui ne disposent pas du temps ni des ressources nécessaires pour pouvoir assurer seules des formations (24). L’acquisition de compétences vertes sur le lieu de travail permettrait d’améliorer la résilience et la capacité d’adaptation des travailleurs, des cadres et des autres parties prenantes, tout en contribuant à la croissance verte. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE se félicite du fait que le Conseil «Environnement» s’est réuni le 5 mars 2020 et a débattu du pacte vert et de l’écologisation du Semestre européen (25), et demande à la Commission de travailler de concert avec les ministères de l’éducation, les partenaires sociaux concernés et les organisations de la société civile à l’élaboration de recommandations par pays à l’intention des États membres de l’Union européenne qui porteraient sur le renforcement de l’offre de compétences vertes à tous les niveaux et dans tous les types d’enseignement des secteurs de l’éducation et de la formation, de l’éducation de la petite enfance à l’enseignement supérieur et à l’éducation des adultes, en veillant à la fourniture d’un soutien efficace aux adultes sur les lieux de travail et en dehors. |
| --- | --- |

3.14.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

1

(2)  COM(2020) 274 final.

2

(3)  COM(2019) 640 final.

3

(4)  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe.

4

(5)  Souligné par nous.

5

(6)  Conseil «Environnement», 5 mars 2019.

6

(7)  OCDE (2019), Avvisati, F., Is there a generational divide in environmental optimism? («Existe-t-il une fracture générationnelle en ce qui concerne l’optimisme environnemental?»), PISA en bref, no 95.

7

o

(8)  OCDE (2014), Trends shaping education 2014 Spotlight 4 («Les grandes mutations qui transforment l’éducation 2014», Coup de projecteur 4).

8

(9)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

9

(10)  OCDE (2012), How «green» are today’s 15-year-olds? («Dans quelle mesure les jeunes de 15 ans sont-ils “verts” aujourd hui?»), PISA en bref, no 15.

10

o

(11)  Eurofound (2011), Industrial relations and sustainability: the role of social partners in the transition towards a green economy («Relations entre partenaires sociaux et durabilité: le rôle des partenaires sociaux dans la transition vers une économie verte»).

11

(12)  Cedefop (2019), Skills for green jobs: 2018 update (Compétences pour les emplois verts: mise à jour 2018). Rapport de synthèse européen. Ces recherches du Cedefop examinent l’évolution de la situation en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France et au Royaume-Uni.

12

(13)  COM(2020) 274 final.

13

(14)  Voir Cedefop (2020), Empowering adults through upskilling and reskilling pathways, Volume 1: adult population with potential for upskilling and reskilling, for a comprehensive overview of low-skilled adults in the EU 27 and the UK («Autonomiser les adultes grâce à des parcours de reconversion et de perfectionnement professionnels. Volume 1: population adulte avec un potentiel de reconversion et de perfectionnement professionnels, pour un aperçu global de la population adulte peu qualifiée dans l’EU-27 et au Royaume-Uni»).

14

(15)  Cedefop (2019), Skills for green jobs: 2018 update (Compétences pour les emplois verts: mise à jour 2018). Rapport de synthèse européen. Cette étude porte sur l’évolution de la situation en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France et au Royaume-Uni.

15

(16)  COM(2019) 640 final.

16

(17)  Pour de plus amples informations sur l’anticipation et la mise en adéquation des compétences dans le cadre d’un système global de gouvernance des compétences, voir la page web du Cedefop sur l’anticipation et la mise en adéquation des compétences. Concernant l’importance de l’anticipation des compétences ciblant les compétences vertes, voir le rapport du Cedefop (2019), Skills for green jobs: 2018 update (Compétences pour les emplois verts: mise à jour 2018).

17

(18)  Paraskeva-Hadjichambi D. et al. (2020) «Educating for Environmental Citizenship in Non-formal Frameworks for Secondary Level Youth» (L’éducation à l’écocitoyenneté dans des cadres non formels pour les jeunes du niveau secondaire). Dans: Hadjichambis A. et al. (Eds) «Conceptualising Environmental Citizenship for 21st Century Education. Environmental Discourses in Science Education, vol.. 4» (Conceptualiser l’écocitoyenneté pour l’éducation du XXIe siècle. Les discours environnementaux dans l’éducation scientifique, vol. 4) Springer, Cham.

18

e

(19)  Joint session of Education and Finance Ministers (Session conjointe des ministres de l’éducation et des finances).

19

(20)  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe.

20

(21)  Souligné par nous.

21

(22)  Le mécanisme pour une transition juste s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable et mobilisera au moins 100 milliards d’EUR d’investissements en vue d’apporter un soutien ciblé supplémentaire aux régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat et qui bénéficient d’une moindre capacité de relever le défi.

22

(23)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1.

23

(24)  Cedefop (2019), Skills for green jobs: 2018 update (Compétences pour les emplois verts: mise à jour 2018). Cette étude porte sur l’évolution de la situation en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en France et au Royaume-Uni.

24

(25)  Conseil «Environnement», 5 mars 2019.

25

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

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Avis du Comité économique et social européen sur la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique: exigences réglementaires et rôle des partenaires sociaux et de la société civile

(avis exploratoire)

(2021/C 56/02)

| Rapporteure: | Lucie STUDNIČNÁ |
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Rapporteure:

Lucie STUDNIČNÁ

| Saisine | Parlement européen, 15.9.2020 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 148/89/19 |

Saisine

Parlement européen, 15.9.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

148/89/19

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Il existe un certain nombre de conditions préalables pour que la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique permette de parvenir à un avenir durable, équitable et socialement acceptable en Europe. La pandémie de COVID-19 a accentué le caractère urgent que revêtent d’une part la nécessité d’une participation nettement plus large et plus soutenue des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration des politiques à tous les niveaux, et d’autre part le besoin d’un cadre réglementaire et de normes solides au niveau européen, en particulier en ce qui concerne l’agenda social. Le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) devrait jouer un rôle important dans cet effort. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE estime qu’il est essentiel de reconnaître la complémentarité entre le changement climatique, les politiques en faveur de l’économie circulaire et la responsabilité sociale des entreprises, et de souligner les caractéristiques circulaires de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le rôle des employeurs et l’engagement du secteur privé dans la mise en œuvre des mutations structurelles sont essentiels à la transition industrielle. Étant donné que l’innovation en Europe émane généralement de petites entités, il convient de mettre l’accent sur la mise en place d’un environnement d’affaires propice et sur la promotion du potentiel des PME qui fournissent des services fondés sur la connaissance de haut niveau. Elles jouent souvent un rôle de pionnier pour le positionnement des industries connexes sur le marché et sont des employeurs fiables et résistants aux crises. L’expérience des entreprises et organisations de l’économie sociale devrait également être mise à profit: elles sont actives dans les domaines touchés par les transitions verte et numérique. Il convient dès lors de promouvoir leurs entreprises et leurs processus d’innovation sociale. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Un mécanisme visant à orienter les ressources financières du secteur privé vers des investissements conformes aux critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) devrait être mis en place de manière cohérente. Les stratégies relatives à l’union bancaire, à l’union des marchés des capitaux, à la finance durable, au financement numérique et aux PME se renforcent donc mutuellement et justifient l’affectation de fonds aux projets les plus productifs, dans une économie au sein de laquelle jusqu’à 80 % des besoins de financement dépendent du secteur bancaire. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Une Europe résiliente, durable, juste et prospère nécessite un cadre réglementaire capable de renforcer un processus de transition juste tout en tenant compte de ses incidences éthiques et des intérêts publics tels que la protection des consommateurs, la santé, la sécurité et la qualité. Le CESE recommande que les institutions européennes et nationales mettent en place de nouvelles structures de gouvernance susceptibles d’assurer la participation active de l’économie locale, des partenaires sociaux et de la société civile à la conception et à la mise en œuvre de mesures équitables pour garantir que les transitions soient socialement justes. Le semestre européen est l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes. Le CESE recommande d’intégrer dans le semestre européen de nouveaux indicateurs sociaux, économiques et environnementaux qui soient améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les principes du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le rôle des régions devrait être renforcé dans le programme européen de transition. La planification à long terme, une approche territorialisée forte, la spécialisation intelligente et un programme en faveur du capital humain sont au cœur des préoccupations, tout comme la conciliation de l’ambition de transition à long terme avec les priorités à court terme. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE estime que les instruments de financement et de soutien pour les activités liées à la transition au niveau de l’Union européenne doivent être complétés par des ressources nationales, avec la nécessaire coordination entre les différents niveaux de gouvernance. Afin de garantir un financement suffisant, le CESE préconise également d’élargir l’éventail des ressources propres. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Un programme en faveur du capital humain est l’une des conditions préalables à la réussite de la transition. Un certain nombre d’acteurs, notamment les établissements d’enseignement, les employeurs, les syndicats, les services publics de l’emploi, les ONG et les organisations professionnelles, doivent coopérer dans le domaine du développement des compétences et anticiper tous les besoins futurs, nouveaux et anciens, en matière de compétences. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’acquis pertinent de l’Union européenne en matière de droit du travail devrait être renforcé afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs. Le plan d’action devrait définir un seuil minimum de droits au niveau de l’Union européenne, parmi lesquels le droit à la santé et à la sécurité pour l’ensemble des travailleurs et des nouvelles formes de travail; les droits d’information, de consultation, de cogestion et de participation qui ne s’appliquent pas uniquement aux situations de transition; les droits relatifs au développement des compétences; des normes minimales en matière d’assurance chômage; un salaire minimal et la négociation collective. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales et approche prospective

| 2.1. | Le présent avis exploratoire a été élaboré à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen en tant que contribution au prochain plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et au prochain sommet social de l’Union européenne, qui devrait se tenir en mai 2021 à Porto. |
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2.1.

| 2.2. | Les entreprises et les travailleurs européens sont confrontés aux lourdes conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Nombreuses sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois et les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance. Malgré des mesures de sauvetage économique sans précédent visant à amortir les effets du confinement sur l’emploi et les entreprises, les prévisions économiques dressent un tableau très préoccupant. L’économie de l’Union européenne devrait se contracter de 8,3 % en 2020 et croître de 5,8 % en 2021. En 2021, la croissance sera également légèrement moins vigoureuse que celle qu’indiquaient les prévisions de printemps (1). Les États membres connaissent des niveaux d’endettement records et l’Union européenne a également contracté, pour la première fois, une dette commune. Nous ne connaissons pas non plus les conséquences du Brexit. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Il y a lieu de recenser et de soutenir les industries et secteurs clés, allant des ressources humaines à la recherche, de manière à aboutir à une politique industrielle européenne qui protège ces secteurs stratégiques du marché et assure la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels. La politique industrielle européenne devrait chapeauter la coordination de toutes les politiques européennes de manière cohérente et globale afin de créer des synergies. Une telle transformation exigera que la Commission européenne fixe le cap et que les politiques des États membres soient alignées sur celles de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de gérer dans le détail, mais d’harmoniser les politiques de manière à ce qu’elles soient cohérentes et favorisent une transformation radicale. Ce processus ne sera possible qu’avec la participation active des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. Sans un «pacte social» fondé sur la participation démocratique et effective des citoyens de l’Union européenne, il n’y aura pas de pacte vert bénéfique pour tous. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Un mécanisme visant à orienter les ressources financières du secteur privé vers des investissements conformes aux critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) devrait être mis en place de manière cohérente. Les stratégies relatives à l’union bancaire, à l’union des marchés des capitaux, à la finance durable, au financement numérique et aux PME se renforcent donc mutuellement et justifient l’affectation de fonds aux projets les plus productifs, dans une économie au sein de laquelle jusqu’à 80 % des besoins de financement dépendent du secteur bancaire. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le terme qui a vu le jour dans ce contexte pour désigner l’évolution de l’environnement et de la technologie est celui de «transition juste». Le CESE considère qu’une transition juste est un élément central du budget et du plan de relance, œuvrant pour une économie européenne plus verte. Il est dès lors nécessaire de développer une compréhension plus large d’une «transition juste» (au-delà des économies fondées sur le charbon) qui mette pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux (2), en s’appuyant sur un nouveau contrat social, tout en favorisant les réformes des systèmes de redistribution, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité entre les femmes et les hommes. Des emplois de qualité pour tous, l’accès à une éducation et à une formation de qualité, y compris le droit à l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les groupes vulnérables, l’égalité d’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour tous, la protection sociale et l’inclusion des groupes vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes, les migrants ou les personnes handicapées, revêtent une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Tous ces objectifs majeurs peuvent être atteints grâce à une économie prospère, de nouveaux emplois hautement qualifiés proposés par les employeurs et des investissements nécessaires dans les nouvelles technologies. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les pays et régions en transition industrielle sont généralement confrontés à des difficultés pour moderniser leur base industrielle, améliorer les compétences de la main-d’œuvre, compenser les pertes d’emplois dans des secteurs clés et accroître la faible productivité qui limite la croissance des revenus. Dans l’ensemble, ils bénéficieront de l’écologisation, des progrès technologiques et des évolutions connexes, mais certains endroits et certains groupes de population, en particulier les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les Roms et les migrants, risquent d’être laissés pour compte. Faire face aux difficultés liées aux transformations à long terme exige d’anticiper le changement et de gérer activement la transition au niveau des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des principales parties prenantes dans ces pays et régions. Le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs et de leurs organisations représentatives, y compris au sein des organes de décision (conseils d’administration et conseils de surveillance) jouent un rôle essentiel dans le traitement et l’influence des décisions prises par les entreprises pour gérer les transitions de manière prospective. Le CESE invite instamment la Commission à renforcer et à développer la dimension sociale dans la future stratégie industrielle actualisée. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Surmonter la crise de la pandémie et permettre une transformation industrielle réussie est dans l’intérêt de tous les groupes de parties prenantes et requiert la poursuite d’efforts conjoints et d’objectifs partagés (tels que le développement durable de l’entreprise) et un dialogue social de qualité dans un climat de confiance de même qu’une attitude positive. Le CESE estime qu’une gestion d’entreprise appropriée, et partant durable, avec une anticipation commune du changement, doit se fonder sur les normes minimales légales ayant fait leurs preuves au sein du marché intérieur, avec la voix des travailleurs exprimée par le biais de l’information, de la consultation et de leur participation dans les organes de l’entreprise. |
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2.7.

| 2.8. | La numérisation et l’automatisation ont des effets à la fois positifs et négatifs pour l’économie et la société. Cette transition nécessiterait une réglementation qui suive le rythme de la transformation technologique et de l’anticipation des changements en associant par exemple les partenaires sociaux. Les comités d’entreprise européens (CEE) et les comités d’entreprise des sociétés anonymes européennes (Societas Europaea) peuvent offrir un exemple positif de participation transfrontière obligatoire des travailleurs au maintien de l’équilibre entre les intérêts et à l’exploration de solutions dans un esprit de partenariat social. Cela suppose de garantir la formation des travailleurs et de négocier des conventions collectives afin de soutenir l’autonomie professionnelle et de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La numérisation et l’économie de l’internet ont également entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail, telles que le travail via une plateforme, dans lesquelles les travailleurs ne bénéficient d’aucune sécurité sociale ni sécurité de l’emploi et travaillent souvent dans des conditions très précaires, avec un statut incertain. Leurs conditions de travail et leur statut doivent être harmonisés au niveau européen afin d’encourager une mobilité et une intégration équitables au sein du marché intérieur (3). À cette fin, le CESE estime qu’il est nécessaire d’instaurer une sécurité juridique au profit des travailleurs en définissant un statut juridique pour le travail dans l’économie des plateformes numériques. Un accès faible ou inexistant à la protection sociale entraîne un coût, non seulement pour les travailleurs eux-mêmes, mais aussi pour les systèmes de sécurité sociale. |
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2.8.

| 2.9. | La transformation numérique comporte également d’éventuels risques dans des domaines tels que la stabilité financière, la criminalité financière et la protection des consommateurs. Ces risques pourraient encore augmenter en raison de la fragmentation du paysage réglementaire dans l’Union européenne et de l’évolution inégale de la réglementation du secteur au niveau mondial. Le CESE estime donc nécessaire que l’Union européenne mette en place un cadre réglementaire complet et stable dans ce domaine. Il recommande également que l’Union européenne reprenne son initiative établissant un impôt sur certaines grandes entreprises du numérique (4). |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Pour la croissance de l’industrie et la réussite économique globale de l’Europe, il sera essentiel que les travailleurs aient la possibilité de se préparer suffisamment au marché du travail et aux changements économiques déjà en cours. Des compétences nouvelles et plus pointues, y compris pour les ouvriers, constituent un défi pour les systèmes d’apprentissage. L’acquisition de compétences plus sophistiquées nécessite davantage de formations professionnelles dispensées dans des établissements d’enseignement supérieur. Contrairement aux systèmes d’apprentissage initiaux les mieux conçus, l’absence de cadres nationaux et de contrôle de la qualité pose problème, tout comme le passage de l’apprentissage initial à l’enseignement supérieur. L’avenir exigera aussi bien de la société civile que des gouvernements à tous les niveaux qu’ils fassent preuve de coopération et d’innovation afin de créer les conditions de concurrence équitables que préconisent les organisations représentées au sein du CESE (5). |
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2.10.

| 2.11. | Le CESE note que les applications de la technologie numérique et de l’intelligence artificielle devraient être centrées sur l’humain et bénéficier à notre société dans son ensemble, et soutient la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle. Il convient de ne pas résister aux transitions écologique et numérique, et l’Union européenne devrait promouvoir le développement de systèmes d’intelligence artificielle axés sur des applications spécifiques afin d’accélérer les transitions écologique et climatique (6). |
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2.11.

3.   Innovation

| 3.1. | Les besoins en matière d’innovation seront conséquents, d’une part pour la création et l’accélération de nouveaux procédés de production à faible intensité de carbone (dont beaucoup nécessitent des modes de conception et de production radicalement différents, en plus des nouvelles matières premières et/ou des processus industriels de base), et d’autre part pour l’innovation non seulement dans les chaînes de valeur plus circulaires des industries produisant des matériaux de base, mais aussi dans les systèmes énergétiques qui les alimentent. En outre, les technologies à faibles émissions de carbone qui s’avèrent les plus prometteuses devront faire preuve de viabilité à l’échelle industrielle. Cela nécessitera un soutien politique rapide pour introduire et stimuler l’expansion de nouvelles filières de production et d’utilisation de matériaux à faible teneur en carbone d’ici 2030 au plus tard. |
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3.1.

| 3.2. | Les transformations requises pour parvenir à une transition juste dans l’ensemble de l’Union européenne nécessiteront un cadre commun pour mobiliser les gouvernements, les entreprises et la société civile autour de la résolution ciblée des problèmes. Un rôle déterminant revient à l’innovation civile dans ce processus. À cet égard, une étape importante pourrait consister à élaborer une stratégie intersectorielle de l’Union européenne en matière d’innovation sociale, à accorder une plus grande reconnaissance aux acteurs de l’économie sociale et à tester, et peut-être utiliser, leurs modèles d’entreprise. Cela contribuerait à développer un écosystème d’expérimentation subventionnée aux niveaux européen, national, régional et local. |
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3.2.

4.   Promouvoir l’esprit d’entreprise et l’engagement du secteur privé

| 4.1. | L’esprit d’entreprise et l’engagement du secteur privé, moteurs des mutations structurelles, jouent un rôle clé dans la transition industrielle. Un certain nombre d’obstacles à l’entrepreneuriat innovant persistent souvent là où existe un fort patrimoine industriel; il s’agit notamment d’un faible niveau d’activité en phase de démarrage et d’expansion, de l’insuffisance des cultures entrepreneuriales et d’un manque d’innovation et de liens entre les réseaux de connaissances. |
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4.1.

| 4.2. | Étant donné que l’innovation en Europe émane généralement de petites entités, il convient de mettre l’accent sur la promotion du potentiel des PME qui fournissent des services fondés sur la connaissance de haut niveau, tels que ceux des professions libérales, y compris en matière de financement. Elles jouent souvent un rôle de pionnier pour le positionnement des industries connexes sur le marché et sont des employeurs fiables et résistants aux crises. |
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4.2.

| 4.3. | Les entreprises et organisations de l’économie sociale, acteurs d’un secteur qui a fait preuve d’une grande résilience et qui a contribué à atténuer les effets de la crise de la COVID-19, sont principalement actives dans les domaines touchés par les transitions numérique et verte. À ce titre, la promotion de leurs opérations et de leurs processus d’innovation sociale doit être assurée. |
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4.3.

5.   Rôle des partenaires sociaux et de la société civile

| 5.1. | Le CESE a souligné que «les changements que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail» et combien il est important «que ces processus de mutation se déroulent dans le cadre d’un dialogue social fructueux et dans le respect des droits et de la qualité de vie des travailleurs» (7). |
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5.1.

| 5.2. | Une coopération étroite entre les principaux acteurs locaux/régionaux est essentielle pour identifier les applications les plus durables et maximiser le développement socio-économique. Les bonnes pratiques des partenaires sociaux à tous les niveaux, fondées sur des conventions collectives créant des conditions de concurrence équitables pour les concurrents économiques dans un secteur ou une région, constituent une référence pour favoriser une stratégie de transition juste en lien avec la décarbonation et d’autres objectifs de la politique climatique (8). |
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5.2.

6.   Garantir une transition juste — exigences en matière de gouvernance/de réglementation

| 6.1. | Pour les responsables politiques, la transition vers une économie neutre pour le climat représente un ensemble de défis complexes en matière de gouvernance. L’un de ces défis consiste à trouver un équilibre entre la dimension stratégique à long terme de la transition et la nécessité d’une action à court terme. Si la transition nécessite une réflexion stratégique et une élaboration des politiques sur le long terme, elle requiert également la capacité à tenir compte des cycles électoraux ainsi que le désir des gouvernements et des autres parties prenantes de constater les résultats des projets mis en œuvre. |
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6.1.

| 6.2. | L’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes est le semestre européen. Il est de la plus haute importance de fournir une évaluation constante des politiques européennes et nationales aux niveaux social, économique et environnemental. Le semestre européen a progressivement développé une orientation plus sociale, mais ses dimensions macroéconomiques et budgétaires restent prédominantes. Le CESE propose donc d’intégrer dans le semestre européen des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD (9), de créer des synergies avec le tableau de bord social en introduisant le concept d’une économie durable du bien-être pour tous (10), ainsi que des recommandations sociales et environnementales ciblées par pays (11). Le Semestre a également été repensé afin de prévoir davantage d’actions pour soutenir la reprise, ce qui peut également, comme l’espère le CESE, contribuer à renouveler l’ensemble du mécanisme de gouvernance de l’Union européenne et à en faire un moteur de la survie de la démocratie et de la convergence vers le haut au sein de l’Union européenne. |
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6.2.

| 6.3. | Une analyse exhaustive des synergies et des arbitrages entre les objectifs, les initiatives et les recommandations proposés par l’Union européenne dans les différents domaines d’action du Semestre exigerait un solide niveau d’intégration politique, de cohérence et de coordination entre les différents acteurs institutionnels responsables des politiques économiques, sociales et environnementales, ainsi qu’une amélioration de leurs capacités d’analyse. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | En outre, pour compenser le déséquilibre institutionnel de la gouvernance économique et sociale, le CESE recommande d’utiliser une «règle d’or» (12) lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles budgétaires de l’Union européenne exemptant les investissements publics du calcul du déficit et de tenir compte de la viabilité des niveaux d’endettement existants, afin de garantir une infrastructure moderne en matière de soins de santé, d’écologie, d’éducation et de technologie et d’éviter une récession sans précédent (13). |
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6.4.

| 6.5. | De même, le CESE se félicite de la suspension par la Commission européenne du pacte de stabilité et de croissance et demande qu’il fasse l’objet d’une révision (14) en vue de garantir à la fois la stabilité et la croissance afin de soutenir la reprise de l’industrie européenne et la transition vers une économie circulaire et numérique neutre pour le climat. |
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6.5.

7.   Conditions préalables au niveau régional à la transition industrielle

| 7.1. | La transition industrielle prend de nombreuses formes, ce qui rend difficile l’adoption d’une approche «unique» pour développer de nouvelles voies industrielles. Si certains secteurs économiques connaîtront un déclin, avec une baisse «irréversible» de la production économique et de l’emploi, d’autres devront faire l’objet d’une restructuration radicale. Cela nécessitera une approche politique globale et des investissements massifs, tant publics que privés, et doit s’accompagner d’un bon fonctionnement des marchés du travail locaux et régionaux. |
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7.1.

| 7.2. | Il peut s’avérer complexe de concilier l’ambition de transition à long terme et les priorités à court terme, car il pourrait être malaisé de recueillir l’approbation du public pour des mesures qui ont un effet immédiat limité. Cela met les régions en transition industrielle dans une situation difficile. D’une part, elles doivent faire face au besoin d’action immédiat résultant du déclin des industries traditionnelles, afin de résoudre des problèmes tels que la hausse du chômage, les pertes de revenus et la détérioration des conditions de vie de certaines parties de la population, en particulier les groupes défavorisés et vulnérables tels que les personnes handicapées ou les personnes âgées. D’autre part, elles doivent prendre des mesures pour exploiter les possibilités liées à la modernisation industrielle, par exemple en attirant une industrie à plus forte valeur ajoutée, en créant et/ou en attirant de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles commerciaux et en utilisant mieux les technologies génériques. La mauvaise gestion a des conséquences politiques qui peuvent également porter préjudice au soutien en faveur de l’action pour le climat. L’essor des mouvements d’extrême-droite en Europe et ailleurs peut en partie être lié à la désindustrialisation et à l’abandon de régions entières (15). |
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7.2.

8.   Rencontre avec des régions en transition industrielle: principales conclusions

| 8.1. | Le rôle des régions dans le processus de transition devrait être renforcé dans l’agenda européen. La participation des administrations régionales pourrait contribuer à la création des écosystèmes nécessaires à une transition réussie. La planification à long terme, une solide approche territorialisée, une spécialisation intelligente et une stratégie en faveur du capital humain ont été mentionnées comme conditions préalables à ce processus. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | Plusieurs régions d’Europe, en particulier les régions charbonnières et sidérurgiques, ont déjà fait l’objet d’une transition pour des raisons économiques ou climatiques. La principale condition préalable à la réussite de la transition est une approche d’anticipation inclusive visant à garantir un avenir décent aux citoyens. Cela comprend notamment l’élaboration d’une feuille de route réaliste, la création des infrastructures de recherche et la fourniture d’infrastructures technologiques, d’innovation, universitaires et éducatives nécessaires, ainsi que du financement requis. Pour garantir un financement approprié, les instruments européens prévus pour soutenir ces régions (tels que le Fonds européen pour une transition juste) ne devraient pas se substituer aux efforts nationaux. |
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8.2.

9.   Financement et soutien d’activités et de projets liés à la transition au niveau de l’Union européenne

| 9.1. | Le processus de transition industrielle peut offrir d’immenses possibilités, mais pour les exploiter, il s’impose d’investir massivement dans la fabrication avancée et dans des infrastructures accessibles, ainsi que dans la recherche et l’innovation. Il a également un coût initial, qui comprend des prestations de remplacement de revenus et des dépenses pour la (re)qualification des travailleurs. |
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9.1.

| 9.2. | De nombreux instruments sont déjà en place, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne, pour soutenir les activités et les projets liés à la transition. L’objectif de parvenir à une transition juste a également été réaffirmé dans le plan de relance de l’Union européenne. Toutefois, les mesures de soutien politiques sont trop souvent conçues et mises en œuvre de manière indépendante à différents niveaux de gouvernement, avec peu ou pas de coordination et ne sont pas suffisamment suivies ni évaluées. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à augmenter et à allouer des fonds suffisants pour répondre aux besoins d’investissement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin d’instaurer une véritable et radicale transition écologique et numérique. Pour parvenir à un financement suffisant, le CESE préconise également d’élargir l’éventail des ressources propres, éventuellement en y incluant une taxe sur les services numériques, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et une taxe sur les transactions financières (16). |
| --- | --- |

9.3.

| 9.4. | Au cours de la période de programmation actuelle, les règles applicables aux grandes entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des Fonds structurels et d’investissement européens prévoient qu’elles doivent rembourser cette contribution si, dans un délai de dix ans à compter du paiement final de l’aide qu’elles ont reçue, l’activité de production est délocalisée hors de l’Union [article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (17)]. Le CESE estime qu’il convient de renforcer les dispositions pour la future période de programmation afin de promouvoir le rapatriement et de garantir la cohésion, de préserver le tissu/les capacités de production, de stimuler l’emploi et de promouvoir un «développement territorial» plus durable. |
| --- | --- |

9.4.

| 9.5. | Le CESE soutient également la volonté d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’Union européenne en y intégrant les risques pour la durabilité et en s’inspirant des meilleures pratiques concernant la budgétisation verte et les plans budgétaires. En outre, des incitations fiscales sont nécessaires pour convaincre les entreprises et les particuliers d’investir dans des initiatives vertes à impact social (18). |
| --- | --- |

9.5.

| 9.6. | Les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le cadre de la transition vers une économie verte et numérique nécessitent des investissements massifs que les fonds publics et les financements traditionnels ne peuvent apporter à eux seuls par le biais de prêts bancaires. Des montants considérables émanant du secteur privé seront nécessaires. Un mécanisme visant à orienter les ressources financières du secteur privé vers des investissements conformes aux critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) devrait être mis en place de manière cohérente. Les stratégies relatives à l’union bancaire, à l’union des marchés des capitaux, à la finance durable, au financement numérique et aux PME se renforcent donc mutuellement et justifient l’affectation de fonds aux projets les plus productifs. Le CESE se félicite de la création de la plateforme sur la finance durable et prévoit une accélération du développement de la taxinomie sociale. |
| --- | --- |

9.6.

10.   Incidences sur l’emploi

| 10.1. | Étant donné que la transition industrielle nécessite souvent le passage d’industries manufacturières anciennes et traditionnelles à des activités tournées vers l’avenir (même dans les secteurs traditionnels), elle peut entraîner un chômage supérieur à la moyenne (du moins temporairement) en raison d’une désindustrialisation concentrée au niveau local, ainsi que d’une base de compétences se trouvant dans les secteurs en déclin. Il est fondamental d’anticiper et d’associer les représentants des travailleurs au niveau des branches et des entreprises, et ce avant que les décisions ne soient prises. Les politiques de transition industrielle doivent impérativement aider les travailleurs et les communautés locales, en particulier les travailleurs handicapés et les autres travailleurs issus de groupes vulnérables, à gérer la transition avec le moins de perturbations possible tout en maximisant les avantages potentiels. |
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10.1.

10.2.   Compétences

| 10.2.1. | La réussite de la transition vers le travail du futur nécessite d’adapter les politiques en matière d’emploi et de développement des compétences aux conditions locales du marché du travail. Dans le même temps, l’offre de compétences doit répondre à la demande. Une meilleure anticipation des besoins futurs en matière de jeux de compétences ainsi qu’une offre appropriée grâce à la reconversion et à la mise à niveau des compétences des travailleurs, y compris l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, doivent être associées à des politiques qui stimulent l’investissement dans de nouvelles sources d’emploi et de croissance de la productivité. La recherche et le développement du secteur de l’industrie doit tout particulièrement examiner les moyens d’établir une avance technologique, ce qui ouvrira à son tour des possibilités de mise à niveau des compétences. Les instituts techniques, les organisations professionnelles et les ONG, ainsi que les agences publiques pour l’emploi, apporteront aussi un soutien décisif sous la forme de programmes de reconversion. |
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10.2.1.

| 10.2.2. | Le CESE note que pour aider les travailleurs grâce à des formations tournées vers une transition numérique et écologique qui soit équitable, il convient de commencer par valider les apprentissages non formels et informels (ANFI) et par procéder à la reconnaissance et la certification des parcours formatifs, afin que ces apprentissages puissent faire pleinement partie des qualifications d’un individu (19). |
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10.2.2.

| 10.3. | La stratégie en matière de compétences devrait accorder une attention accrue au développement des compétences clés au cours des cycles d’enseignement et des programmes éducatifs obligatoires, ainsi qu’à l’apprentissage chez les jeunes et les adultes. |
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10.3.

| 10.4. | La Commission européenne a publié un plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) (20). Il devrait s’agir d’une stratégie transversale qui pourrait également accroître l’importance stratégique de l’éducation et de la formation parmi les domaines d’action au niveau européen. |
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10.4.

10.5.   Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

Des transitions justes nécessitent des politiques sociales adéquates pour favoriser de bonnes conditions de travail, des systèmes efficaces de négociation collective et de relations industrielles, ainsi que la fourniture d’une protection sociale adéquate pour aider les travailleurs en transition. Le CESE souhaite présenter quelques propositions pour le prochain plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.

| 10.5.1. | Le CESE suggère que la Commission réexamine l’adéquation de l’acquis pertinent de l’Union européenne en matière de droit du travail, en le renforçant afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs. |
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10.5.1.

| 10.5.2. | Le droit à la sécurité et à la santé est un droit fondamental dont devraient bénéficier tous les travailleurs sur leur lieu de travail, quel que soit leur contrat de travail ou le modèle d’entreprise qui les emploie. Le CESE est très préoccupé par le fait que certains nouveaux types de travail engendrés par les transitions climatique et numérique ne relèvent pas du champ d’application des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail (SST). En outre, les lieux de travail numérisés présentent des risques psychosociaux et physiques significatifs avérés, tels que l’intensification du travail, le stress et la violence psychosociale (21), et à l’avenir, nous pouvons nous attendre à ce que des accidents soient provoqués par l’intelligence artificielle (22). Nous devons empêcher que ces accidents ne se produisent. Le CESE demande dès lors que l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne soient protégés par la législation en matière de SST (23). |
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10.5.2.

| 10.5.3. | Le CESE encourage la Commission européenne à réexaminer régulièrement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règlements connexes à la lumière des évolutions technologiques (24). |
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10.5.3.

| 10.5.4. | Le dialogue social, aux niveaux national et européen, joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques économiques, sociales et du travail. Le CESE est favorable à la définition, dans le cadre du dialogue social aux niveaux régional, national et européen appropriés, de mesures de «transition juste» adéquates afin de gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire). Il convient d’y inclure un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (adaptation de la directive sur les licenciements collectifs (25)). |
| --- | --- |

10.5.4.

| 10.5.5. | Le CESE rappelle la nécessité de consulter et d’informer les travailleurs et leurs représentants lors de l’introduction de changements, de nouvelles technologies et de systèmes d’IA susceptibles d’entraîner des modifications dans l’organisation du travail, la supervision et le contrôle du travail, ainsi que dans les systèmes d’évaluation et de recrutement des travailleurs. Les droits d’information et de consultation, qui mettent dûment en œuvre la directive sur les comités d’entreprise européens, doivent être garantis dans toutes les entreprises et un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne en matière de participation au niveau des conseils d’administration devrait être mis en place. Le CESE plaide dès lors en faveur d’un cadre européen solide et fiable d’information, de consultation et de participation des travailleurs (26), qui constitue un aspect important de la mise en place de voies justes et équitables pour la reconstruction et les transitions environnementales et numériques. La Commission devrait promouvoir le dialogue social en vue d’associer les travailleurs aux transitions climatique et numérique dans tous les États membres et assurer le suivi de ses résultats dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

10.5.5.

| 10.5.6. | Il est nécessaire de mettre en place un cadre de restructuration socialement responsable et d’anticipation du changement dans les entreprises qui complète les droits existants des travailleurs en matière d’information, de consultation et de participation et qui corresponde aux éléments clés du modèle social européen (27). Le CESE estime que la Commission européenne devrait revoir le cadre de qualité de l’Union européenne pour les restructurations et l’anticipation des changements, et proposer une base juridique pour des conditions-cadres spécifiques concernant la participation des travailleurs, afin de mieux associer ces derniers à la gestion des difficultés liées au pacte vert et à la transformation numérique (28). |
| --- | --- |

10.5.6.

| 10.5.7. | Le plan d’action devrait définir un socle minimal commun de droits au niveau de l’Union européenne: le CESE a préconisé d’agir en faveur d’une protection du revenu minimum (29) afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion, et se félicite dès lors que la Commission européenne et la présidence allemande du Conseil prévoient d’instaurer un cadre européen pour les régimes nationaux de revenu minimal (30). Le Comité recommande que soit étudiée la possibilité de fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’Union européenne (31). Il a également plaidé en faveur d’une initiative européenne sur un salaire minimum et la négociation collective (32), et se félicite (33) par conséquent de l’initiative de la Commission européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (34). |
| --- | --- |

10.5.7.

10.6.   Un nouveau contrat social

Afin de mettre en place les voies de reprise qui investissent dans l’emploi et protègent les droits et un salaire minimum vital, de rétablir des institutions solides du marché du travail pour tous les travailleurs conformément aux engagements passés, et de garantir la protection sociale, le CESE demande qu’une transition juste soit inscrite au cœur de la reprise grâce au dialogue social, avec la participation active de la société civile afin de contribuer à la conception d’une transition industrielle sociale, juste et inclusive.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Prévisions économiques de la Commission européenne de l’été 2020: une récession plus profonde, avec des situations plus divergentes.

1

(2)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 1.

2

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 173.

3

(4)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 6.

4

(5)  Étude du CESE sur le thème Trouver un nouveau consensus sur les valeurs de la société civile européenne et leur évaluation.

5

Trouver un nouveau consensus sur les valeurs de la société civile européenne et leur évaluation

(6)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

6

(7)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 6.

7

(8)  «Accord-cadre pour une transition équitable de l’exploitation houillère et le développement durable des communautés minières pour la période 2019-2027» (Espagne); «Des emplois pour le climat» (Portugal); «Accord conclu entre les partenaires sociaux sur une transition équitable et le changement climatique» (Grèce); «Thyssenkrupp Steel Europe: le futur accord sur l’acier 20-30» (Allemagne, mars 2020).

8

(9)  JO C 120 du 14.4.2020, p. 1.

9

(10)  C. Charveriat et E. Bodin (2020): Delivering the Green Deal: the role of a reformed European Semester within a new sustainable economy strategy (Mise en œuvre du pacte vert: le rôle d’un semestre européen réformé au sein d’une nouvelle stratégie en faveur de l’économie durable).

10

(11)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

11

(12)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

12

(13)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

13

(14)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

14

(15)  A. Rodríguez-Pose (2017), The revenge of the places that don’t matter (and what to do about it) (La revanche des endroits sans importance, et comment y remédier), Cambridge Journal of Regions, Economy and Society, vol.. 11, no 1, p. 189-209.

15

The revenge of the places that don’t matter (and what to do about it)

o

(16)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

16

(17)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

17

(18)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 63.

18

(19)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 40.

19

(20)  https://ec.europa.eu/education/sites/default/files/document-library-docs/deap-factsheet-sept2020_en.pdf

20

(21)  OIT (2019) The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work (La menace que représentent la violence physique et psychosociale et le harcèlement dans un monde du travail numérisé).

21

The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work

(22)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

22

(23)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 52.

23

(24)  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

24

(25)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

25

(26)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 14.

26

(27)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

27

(28)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 1.

28

(29)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

29

(30)  Conclusions du Conseil sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà.

30

(31)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

31

(32)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 159.

32

(33)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 1.

33

(34)  COM(2020) 682 final.

34

---

ANNEXE

Les propositions d’amendements suivantes, qui ont recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

a)   
  Paragraphe 2.1 (amendement 9)

Modifier comme suit:

| 2.1. | Le présent avis exploratoire a été élaboré à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen en tant que contribution au prochain plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et au prochain sommet social de l’UE, qui devrait se tenir en mai 2021 à Porto.
  Le présent avis exploratoire a été élaboré à la demande de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Conformément à la lettre du Parlement européen, l’avis devrait porter en particulier sur les questions suivantes: la transition juste, le pacte vert, la transition numérique, la stratégie industrielle, l’emploi et les politiques d’inclusion sociale, qui sont au cœur d’une série de dossiers législatifs et non législatifs en cours et à venir en lien avec la transformation verte et numérique. |
| --- | --- |

2.1.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 99 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 129 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

99

Voix contre:

129

Abstentions:

20

b)   
  Paragraphe 2.2 (amendement 10)

Modifier comme suit:

| 2.2. | Les entreprises et les travailleurs européens sont confrontés aux lourdes conséquences économiques et sociales et économiques de la pandémie de COVID-19. Nombreuses
  Nombreux sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois
  les citoyens qui perdent leur emploi et les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance. Malgré des mesures de sauvetage économique sans précédent visant à amortir les effets du confinement sur l’emploi et les entreprises, les prévisions économiques dressent un tableau très préoccupant. L’économie de l’UE devrait se contracter de 8,3 % en 2020 et croître de 5,8 % en 2021. En 2021, la croissance sera également légèrement moins vigoureuse que celle qu’indiquaient les prévisions de printemps (1)
  . La pandémie de COVID-19 a durement frappé l’économie européenne: nombreuses sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois, les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance, et les services de santé perdent en efficacité. Les États membres connaissent des niveaux d’endettement records qui dépassent les règles en vigueur en matière de dépenses, et l’UE a également contracté, pour la première fois, une dette commune. Nous ne connaissons pas non plus les conséquences du Brexit, et nous ne savons pas quand prendra fin la pandémie. |
| --- | --- |

2.2.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 95 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 140 |
| Abstentions: | 22 |

Voix pour:

95

Voix contre:

140

Abstentions:

22

c)   
  Paragraphe 2.3 (amendement 11)

Modifier comme suit:

| 2.3. | Il y a lieu de recenser et de soutenir les industries et secteurs clés, allant des ressources humaines à la recherche, de manière à aboutir à une politique industrielle européenne qui protège ces secteurs stratégiques du marché et assure la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels. La politique industrielle européenne devrait chapeauter la coordination de toutes les politiques européennes de manière cohérente et globale afin de créer des synergies. Une telle transformation exigera que la Commission européenne fixe le cap et que les politiques des États membres soient alignées sur celles de l’UE. Il ne s’agit pas de gérer dans le détail, mais d’harmoniser les politiques de manière à ce qu’elles soient cohérentes et favorisent une transformation radicale. Ce processus ne sera possible qu’avec la participation active des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. Sans un «pacte social» fondé sur la participation démocratique et effective des citoyens de l’UE, il n’y aura pas de pacte vert bénéfique pour tous. |
| --- | --- |

2.3.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 91 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 137 |
| Abstentions: | 18 |

Voix pour:

91

Voix contre:

137

Abstentions:

18

d)   
  Paragraphe 2.5 (nouveau) (amendement 13)

Insérer un nouveau paragraphe:

| 2.5. | La meilleure réponse politique consiste à tenir les engagements pris au titre de l’instrument «Next Generation EU», lequel représente une occasion unique de garantir une reprise rapide et porteuse de transformation. Il convient d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces mesures et à l’instauration d’un dialogue avec le secteur privé. |
| --- | --- |

2.5.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 97 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 136 |
| Abstentions: | 22 |

Voix pour:

97

Voix contre:

136

Abstentions:

22

e)   
  Paragraphe 2.6 (nouveau) (amendement 14)

Insérer un nouveau paragraphe:

| 2.6. | Les défis posés par le Brexit devraient être relevés grâce à une forte impulsion visant à renforcer le marché unique, créant un contexte plus solide, sain et concurrentiel pour les entreprises. |
| --- | --- |

2.6.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 93 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 141 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

93

Voix contre:

141

Abstentions:

20

f)   
  Paragraphe 2.4 (amendement 15)

Modifier comme suit:

| 2.4. | Le terme qui a vu le jour dans ce contexte pour désigner l’évolution de l’environnement et de la technologie est celui de «transition juste». Le CESE considère qu’une transition juste est un élément central du budget et du plan de relance, œuvrant pour une économie européenne plus verte. Il est dès lors nécessaire de développer une compréhension plus large d’une «transition juste» (au-delà des économies fondées sur le charbon) qui mette pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux

   (2)


  , en s’appuyant sur un nouveau contrat social, tout en favorisant les réformes des systèmes de redistribution, qui repose sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité entre les femmes et les hommes,. Des
  des emplois de qualité pour tous, l’accès à une éducation et à une formation de qualité, y compris le droit
  l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les groupes vulnérables, l’égalité d’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour tous, la protection sociale et l’inclusion des groupes vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes, les migrants en situation régulière ou les personnes handicapées, revêtent une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Tous ces objectifs majeurs peuvent être atteints grâce à une économie prospère, de nouveaux emplois hautement qualifiés proposés par les employeurs et des investissements nécessaires dans les nouvelles technologies. |
| --- | --- |

2.4.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 82 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 152 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

82

Voix contre:

152

Abstentions:

20

g)   
  Paragraphe 2.5 (amendement 16)

Modifier comme suit:

| 2.5. | Les pays et régions en transition industrielle sont généralement confrontés à des difficultés pour moderniser leur base industrielle, améliorer les compétences de la main-d’œuvre, compenser les pertes d’emplois dans des secteurs clés et accroître la faible productivité qui limite la croissance des revenus, la convergence vers le haut et l’inversion des évolutions démographiques défavorables. Dans l’ensemble, ils bénéficieront de l’écologisation, des progrès technologiques et des évolutions connexes, mais certains endroits et certains groupes de population, en particulier les groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les Roms et les migrants en situation régulière, risquent d’être laissés pour compte. Faire face aux difficultés liées aux transformations à long terme exige d’anticiper le changement et de gérer activement la transition au niveau des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des principales parties prenantes dans ces pays et régions. Le dialogue social, l’information, la consultation et la participation des travailleurs et de leurs organisations représentatives, y compris au sein des organes de décision
  dans le cadre des processus décisionnels,
  (conseils d’administration et conseils de surveillance) jouent un rôle essentiel dans le traitement et l’influence des décisions prises par les entreprises pour gérer les transitions de manière prospective. Le CESE invite instamment la Commission à renforcer et à développer la dimension sociale dans la future stratégie industrielle actualisée. |
| --- | --- |

2.5.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 92 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 152 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

92

Voix contre:

152

Abstentions:

17

h)   
  Paragraphe 2.6 (amendement 17)

Modifier comme suit:

| 2.6. | Surmonter la crise de la pandémie et permettre une transformation industrielle réussie est dans l’intérêt de tous les groupes de parties prenantes et requiert la poursuite d’efforts conjoints et d’objectifs partagés (tels que le développement durable de l’entreprise) et un dialogue social de qualité dans un climat de confiance de même qu’une attitude positive. Le CESE estime qu’une gestion d’entreprise appropriée, et partant durable, avec une anticipation commune du changement, est la clé du succès
  doit se fonder sur les normes minimales légales ayant fait leurs preuves au sein du marché intérieur, avec la voix des travailleurs exprimée par le biais de l’information, de la consultation et de leur participation dans les organes de l’entreprise. |
| --- | --- |

2.6.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 90 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 151 |
| Abstentions: | 18 |

Voix pour:

90

Voix contre:

151

Abstentions:

18

i)   
  Paragraphe 2.7 (amendement 18)

Modifier comme suit:

| 2.7. | La numérisation et l’automatisation ont des effets à la fois positifs et négatifs pour l’économie et la société. Cette transition nécessiterait une réglementation
  des approches qui suivent le rythme de la transformation technologique et de l’anticipation des changements en associant par exemple les partenaires sociaux. Les comités d’entreprise européens (CEE) et les comités d’entreprise des sociétés anonymes européennes (Societas Europaea) peuvent offrir un exemple positif de participation transfrontière obligatoire des travailleurs au maintien de l’équilibre entre les intérêts et à l’exploration de solutions dans un esprit de partenariat social. Cela suppose de garantir la formation des travailleurs et de négocier des conventions collectives ou d’autres accords sociaux afin de soutenir l’autonomie professionnelle et de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La numérisation et l’économie de l’internet ont également entraîné l’émergence de nouvelles formes de travail, telles que le travail via une plateforme, dans lesquelles les travailleurs ne bénéficient d’aucune sécurité sociale ni sécurité de l’emploi et travaillent souvent dans des conditions très précaires, avec un statut incertain. Leurs conditions de travail et leur statut doivent être harmonisés au niveau européen afin d’encourager une mobilité et une intégration équitables au sein du marché intérieur
   (3)

  . À cette fin, le CESE estime qu’il est nécessaire d’instaurer une sécurité juridique au profit des travailleurs en définissant un statut juridique pour le travail dans l’économie des plateformes numériques. Un accès faible ou inexistant à la protection sociale entraîne un coût, non seulement pour les travailleurs eux-mêmes, mais aussi pour les systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

2.7.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 88 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 24 |

Voix pour:

88

Voix contre:

149

Abstentions:

24

j)   
  Paragraphe 2.8 (amendement 19)

Modifier comme suit:

| 2.8. | La transformation numérique comporte également d’éventuels risques dans des domaines tels que la stabilité financière, la criminalité financière et la protection des consommateurs. Ces risques pourraient encore augmenter en raison de la fragmentation du paysage réglementaire dans l’UE et de l’évolution inégale de la réglementation du secteur au niveau mondial. Le CESE estime donc nécessaire que l’UE mette en place un cadre réglementaire complet et stable dans ce domaine. Il recommande également qu’une solution mondiale en matière fiscale soit trouvée au niveau de l’OCDE en 2021
  que l’UE reprenne son initiative établissant un impôt sur certaines grandes entreprises du numérique
   (4). |
| --- | --- |

2.8.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 89 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 22 |

Voix pour:

89

Voix contre:

149

Abstentions:

22

k)   
  Paragraphe 5.2 (amendement 21)

Modifier comme suit:

| 5.2. | Une coopération étroite entre les principaux acteurs locaux/régionaux est essentielle pour identifier les applications les plus durables et maximiser le développement socio-économique. Les bonnes pratiques des partenaires sociaux à tous les niveaux, fondées sur des conventions collectives ou sur d’autres formes de dialogue social créant des conditions de concurrence équitables pour les concurrents économiques dans un secteur ou une région, constituent une référence pour favoriser une stratégie de transition juste en lien avec la décarbonation et d’autres objectifs de la politique climatique (5). |
| --- | --- |

5.2.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 93 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 146 |
| Abstentions: | 19 |

Voix pour:

93

Voix contre:

146

Abstentions:

19

l)   
  Paragraphe 6.2 (amendement 22)

Modifier comme suit:

| 6.2. | L’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes est le semestre européen. Il est de la plus haute importance de fournir une évaluation cyclique constante des politiques européennes et nationales aux niveaux social, économique et environnemental. Le semestre européen a progressivement développé une orientation plus sociale, mais ses dimensions macroéconomiques et budgétaires restent prédominantes. Le CESE propose donc d’intégrer dans le semestre européen des indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD
   (6)

  , de créer des synergies avec le tableau de bord social en introduisant le concept d’une économie durable du bien-être pour tous
   (7)

  , ainsi que des recommandations sociales et environnementales ciblées par pays
   (8)
  . Le Semestre a également été repensé afin de prévoir davantage d’actions pour soutenir la reprise, ce qui peut également, comme l’espère le CESE, contribuer à renforcer le
  renouveler l’ensemble du mécanisme de gouvernance de l’UE et à en faire un moteur de la survie de
  pour alimenter la démocratie et de la convergence vers le haut au sein de l’UE. |
| --- | --- |

6.2.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 87 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 148 |
| Abstentions: | 21 |

Voix pour:

87

Voix contre:

148

Abstentions:

21

m)   
  Paragraphe 6.4 (amendement 23)

Modifier comme suit:

| 6.4. | En outre, pour compenser le déséquilibre institutionnel de la gouvernance économique et sociale, le CESE recommande d’utiliser une «règle d’or» (9)

  bien équilibrée de manière à ne pas mettre en péril la stabilité financière à moyen terme lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles budgétaires de l’UE exemptant les investissements publics justifiés du calcul du déficit et de tenir compte de la viabilité des niveaux d’endettement existants et futurs, afin de garantir une infrastructure moderne en matière de soins de santé, d’écologie, d’éducation et de technologie et d’éviter une récession sans précédent (10). |
| --- | --- |

6.4.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 87 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 159 |
| Abstentions: | 16 |

Voix pour:

87

Voix contre:

159

Abstentions:

16

n)   
  Paragraphe 9.3 (amendement 24)

Modifier comme suit:

| 9.3. | Le CESE invite le Conseil et le Parlement européen à améliorer l’environnement des entreprises et à augmenter et à allouer des fonds suffisants pour répondre aux besoins d’investissement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin d’instaurer une véritable et radicale transition écologique et numérique. Pour parvenir à un financement suffisant, le CESE préconise également d’analyser les effets d’un élargissement de
  d’élargir l’éventail des ressources propres, au moyen éventuellement de recettes produites par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et par une redevance numérique
  , en y incluant une taxe sur les services numériques, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et une taxe sur les transactions financières
   (11). |
| --- | --- |

9.3.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 91 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 157 |
| Abstentions: | 13 |

Voix pour:

91

Voix contre:

157

Abstentions:

13

o)   
  Paragraphe 9.4 (amendement 25)

Modifier comme suit:

| 9.4. | Au cours de la période de programmation actuelle, les règles applicables aux grandes entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des Fonds structurels et d’investissement européens prévoient qu’elles doivent rembourser cette contribution si, dans un délai de dix ans à compter du paiement final de l’aide qu’elles ont reçue, l’activité de production est délocalisée hors de l’Union [article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil]. Le CESE estime qu’il convient de renforcer les dispositions pour la future période de programmation afin de promouvoir le rapatriement et de garantir la cohésion dans l’idée de l’autonomie stratégique, de préserver le tissu/les capacités de production, de stimuler l’emploi et de promouvoir un «développement territorial» plus durable. |
| --- | --- |

9.4.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 89 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 19 |

Voix pour:

89

Voix contre:

149

Abstentions:

19

p)   
  Paragraphe 9.5 (amendement 26)

Modifier comme suit:

| 9.5. | Le CESE soutient également la volonté d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’UE en y intégrant les risques pour la durabilité et en s’inspirant des meilleures pratiques concernant la budgétisation verte et les plans budgétaires. En outre, des incitations fiscales sont
  pourraient s’avérer nécessaires pour convaincre
  inciter les entreprises et les particuliers d’
  à investir dans des initiatives vertes à impact social (12)
  . De telles subventions devraient être soigneusement évaluées dans le cadre d’une analyse coûts-bénéfices. |
| --- | --- |

9.5.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 93 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 154 |
| Abstentions: | 16 |

Voix pour:

93

Voix contre:

154

Abstentions:

16

q)   
  Paragraphe 9.6 (amendement 27)

Modifier comme suit:

| 9.6. | Les défis auxquels l’Europe est confrontée dans le cadre de la transition vers une économie verte et numérique nécessitent des investissements massifs que les fonds publics et les financements traditionnels ne peuvent apporter à eux seuls par le biais de prêts bancaires. Des montants considérables émanant du secteur privé seront nécessaires
  de toutes sortes de fonds privés sont investis chaque année dans des activités économiques dommageables dans l’ensemble des secteurs industriels, risquant de finir par devenir des «actifs irrécupérables». Un mécanisme visant à orienter les ressources financières du secteur privé vers des investissements conformes aux critères ESG (environnementaux, sociaux, de gouvernance) devrait être mis en place de manière cohérente. Les stratégies relatives à l’union bancaire, à l’union des marchés des capitaux, à la finance durable, au financement numérique et aux PME se renforcent donc mutuellement et justifient l’affectation de fonds aux projets les plus productifs. Le CESE se félicite de la création de la plateforme sur la finance durable et prévoit une accélération du développement de la taxinomie sociale. |
| --- | --- |

9.6.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 74 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 154 |
| Abstentions: | 31 |

Voix pour:

74

Voix contre:

154

Abstentions:

31

r)   
  Paragraphe 10.1 (amendement 28)

Modifier comme suit:

| 10.1. | Étant donné que la transition industrielle nécessite souvent le passage d’industries manufacturières anciennes et traditionnelles à des activités tournées vers l’avenir (même dans les secteurs traditionnels), elle peut entraîner un chômage supérieur à la moyenne (du moins temporairement) en raison d’une désindustrialisation concentrée au niveau local, ainsi que d’une base de compétences se trouvant dans les secteurs en déclin. Il est fondamental d’anticiper et d’associer les représentants des travailleurs au niveau des branches et des entreprises, et ce avant que les décisions ne soient prises. Les politiques de transition industrielle doivent impérativement aider les travailleurs et les communautés locales, en particulier les travailleurs handicapés et les autres travailleurs issus de groupes vulnérables, à gérer la transition avec le moins de perturbations possible tout en maximisant les avantages potentiels. |
| --- | --- |

10.1.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 88 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

88

Voix contre:

149

Abstentions:

17

s)   
  Paragraphes 10.5, 10.5.1, 10.5.2, 10.5.3, 10.5.4, 10.5.5, 10.5.6 et 10.5.7 (amendement 30)

Supprimer les paragraphes:

| 10.5. | Plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux




  Des transitions justes nécessitent des politiques sociales adéquates pour favoriser de bonnes conditions de travail, des systèmes efficaces de négociation collective et de relations industrielles, ainsi que la fourniture d’une protection sociale adéquate pour aider les travailleurs en transition. Le CESE souhaite présenter quelques propositions pour le prochain plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

10.5.

Des transitions justes nécessitent des politiques sociales adéquates pour favoriser de bonnes conditions de travail, des systèmes efficaces de négociation collective et de relations industrielles, ainsi que la fourniture d’une protection sociale adéquate pour aider les travailleurs en transition. Le CESE souhaite présenter quelques propositions pour le prochain plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.

| 10.5.1. | Le CESE suggère que la Commission réexamine l’adéquation de l’acquis pertinent de l’UE en matière de droit du travail, en le renforçant afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs. |
| --- | --- |

10.5.1.

| 10.5.2. | Le droit à la sécurité et à la santé est un droit fondamental dont devraient bénéficier tous les travailleurs sur leur lieu de travail, quel que soit leur contrat de travail ou le modèle d’entreprise qui les emploie. Le CESE est très préoccupé par le fait que certains nouveaux types de travail engendrés par les transitions climatique et numérique ne relèvent pas du champ d’application des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail (SST). En outre, les lieux de travail numérisés présentent des risques psychosociaux et physiques significatifs avérés, tels que l’intensification du travail, le stress et la violence psychosociale
   (13)

  , et à l’avenir, nous pouvons nous attendre à ce que des accidents soient provoqués par l’intelligence artificielle
   (14)

  . Nous devons empêcher que ces accidents ne se produisent. Le CESE demande dès lors que l’ensemble des travailleurs de l’UE soient protégés par la législation en matière de SST
   (15). |
| --- | --- |

10.5.2.

| 10.5.3. | Le CESE encourage la Commission européenne à réexaminer régulièrement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règlements connexes à la lumière des évolutions technologiques
   (16). |
| --- | --- |

10.5.3.

| 10.5.4. | Le dialogue social, aux niveaux national et européen, joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques économiques, sociales et du travail. Le CESE est favorable à la définition, dans le cadre du dialogue social aux niveaux régional, national et européen appropriés, de mesures de «transition juste» adéquates afin de gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire). Il convient d’y inclure un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (adaptation de la directive sur les licenciements collectifs
   (17)). |
| --- | --- |

10.5.4.

| 10.5.5. | Le CESE rappelle la nécessité de consulter et d’informer les travailleurs et leurs représentants lors de l’introduction de changements, de nouvelles technologies et de systèmes d’IA susceptibles d’entraîner des modifications dans l’organisation du travail, la supervision et le contrôle du travail, ainsi que dans les systèmes d’évaluation et de recrutement des travailleurs. Les droits d’information et de consultation, qui mettent dûment en œuvre la directive sur les comités d’entreprise européens, doivent être garantis dans toutes les entreprises et un cadre harmonisé au niveau de l’UE en matière de participation au niveau des conseils d’administration devrait être mis en place. Le CESE plaide dès lors en faveur d’un cadre européen solide et fiable d’information, de consultation et de participation des travailleurs
   (18)

  , qui constitue un aspect important de la mise en place de voies justes et équitables pour la reconstruction et les transitions environnementales et numériques. La Commission devrait promouvoir le dialogue social en vue d’associer les travailleurs aux transitions climatique et numérique dans tous les États membres et assurer le suivi de ses résultats dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

10.5.5.

| 10.5.6. | Il est nécessaire de mettre en place un cadre de restructuration socialement responsable et d’anticipation du changement dans les entreprises qui complète les droits existants des travailleurs en matière d’information, de consultation et de participation et qui corresponde aux éléments clés du modèle social européen
   (19)

  . Le CESE estime que la Commission européenne devrait revoir le cadre de qualité de l’Union européenne pour les restructurations et l’anticipation des changements, et proposer une base juridique pour des conditions-cadres spécifiques concernant la participation des travailleurs, afin de mieux associer ces derniers à la gestion des difficultés liées au pacte vert et à la transformation numérique
   (20). |
| --- | --- |

10.5.6.

| 10.5.7. | Le plan d’action devrait définir un socle minimal commun de droits au niveau de l’UE: le CESE a préconisé d’agir en faveur d’une protection du revenu minimum
   (21)

  afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion, et se félicite dès lors que la Commission européenne et la présidence allemande du Conseil prévoient d’instaurer un cadre européen pour les régimes nationaux de revenu minimal

   (22)


  . Le Comité recommande que soit étudiée la possibilité de fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE
   (23)

  . Il a également plaidé en faveur d’une initiative européenne sur un salaire minimum et la négociation collective
   (24)

  , et se félicite
   (25)

  par conséquent de l’initiative de la Commission européenne relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
   (26). |
| --- | --- |

10.5.7.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 93 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

93

Voix contre:

149

Abstentions:

17

t)   
  Paragraphe 10.6 (amendement 31)

Supprimer le paragraphe:

| 10.6. | Un nouveau contrat social




  Afin de mettre en place les voies de reprise qui investissent dans l’emploi et protègent les droits et un salaire minimum vital, de rétablir des institutions solides du marché du travail pour tous les travailleurs conformément aux engagements passés, et de garantir la protection sociale, le CESE demande qu’une transition juste soit inscrite au cœur de la reprise grâce au dialogue social, avec la participation active de la société civile afin de contribuer à la conception d’une transition industrielle sociale, juste et inclusive. |
| --- | --- |

10.6.

Afin de mettre en place les voies de reprise qui investissent dans l’emploi et protègent les droits et un salaire minimum vital, de rétablir des institutions solides du marché du travail pour tous les travailleurs conformément aux engagements passés, et de garantir la protection sociale, le CESE demande qu’une transition juste soit inscrite au cœur de la reprise grâce au dialogue social, avec la participation active de la société civile afin de contribuer à la conception d’une transition industrielle sociale, juste et inclusive.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 85 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 146 |
| Abstentions: | 19 |

Voix pour:

85

Voix contre:

146

Abstentions:

19

u)   
  Paragraphe 1.1 (amendement 1)

Modifier comme suit:

| 1.1. | Il existe un certain nombre de conditions préalables pour que la transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique permette de parvenir à un avenir durable, équitable et socialement acceptable en Europe. Toutefois, une situation nouvelle doit être prise en compte. La pandémie de COVID-19 a durement frappé l’économie européenne: nombreuses sont les entreprises qui s’effondrent, nous perdons des emplois, les ménages sont privés de leurs moyens de subsistance, les services de santé deviennent moins efficaces. Elle a accentué le caractère urgent que revêtent d’une part la nécessité d’une participation nettement plus large et plus soutenue des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration des politiques à tous les niveaux, et d’autre part le besoin d’un cadre

  réglementaire et de normes réalistes
  solides au niveau européen, qui tiennent compte des spécificités des États membres, ainsi que de la répartition des compétences entre l’UE et les États membres et du principe de subsidiarité, en particulier en ce qui concerne l’agenda social. Le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) devrait jouer un rôle important dans cet effort. |
| --- | --- |

1.1.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 90 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 146 |
| Abstentions: | 18 |

Voix pour:

90

Voix contre:

146

Abstentions:

18

v)   
  Paragraphe 1.5 (nouveau) (amendement 4)

Insérer un nouveau paragraphe:

| 1.5. | La meilleure réponse politique consiste à tenir les engagements pris au titre de l’instrument «Next Generation EU», lequel représente une occasion unique de garantir une reprise rapide et porteuse de transformation. Il convient d’accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces mesures et à l’instauration d’un dialogue avec le secteur privé. |
| --- | --- |

1.5.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 97 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 136 |
| Abstentions: | 22 |

Voix pour:

97

Voix contre:

136

Abstentions:

22

w)   
  Paragraphe 1.6 (nouveau) (amendement 5)

Insérer un nouveau paragraphe:

| 1.6. | Les défis posés par le Brexit devraient être relevés grâce à une forte impulsion visant à renforcer le marché unique, créant un contexte plus solide, sain et concurrentiel pour les entreprises. |
| --- | --- |

1.6.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 93 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 141 |
| Abstentions: | 20 |

Voix pour:

93

Voix contre:

141

Abstentions:

20

x)   
  Paragraphe 1.4 (amendement 6)

Modifier comme suit:

| 1.4. | Une Europe résiliente, durable, juste et prospère nécessite un cadre cohérent
  réglementaire capable de renforcer un processus de transition juste tout en tenant compte de ses incidences éthiques et des intérêts publics tels que la protection des consommateurs, la santé, la sécurité et la qualité. Le CESE recommande que les institutions européennes et nationales mettent en place de nouvelles structures de gouvernance susceptibles d’assurer la participation active de l’économie locale, des partenaires sociaux et de la société civile à la conception et à la mise en œuvre de mesures équitables pour garantir que les transitions soient socialement justes. Le semestre européen est l’un des principaux dispositifs de gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi des progrès des transitions socialement justes. Le CESE recommande d’intégrer dans le semestre européen de nouveaux indicateurs sociaux, économiques et environnementaux qui soient améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les principes du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

1.4.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 80 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 145 |
| Abstentions: | 16 |

Voix pour:

80

Voix contre:

145

Abstentions:

16

y)   
  Paragraphe 1.8 (amendement 8)

Modifier comme suit:

| 1.8. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action annoncé pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’acquis pertinent
  Les politiques pertinentes de l’UE en matière de droit du travail devraient être renforcé
  renforcées afin de mieux soutenir une transition juste pour les travailleurs,. Le plan d’action devrait définir un seuil minimum de droits au niveau de l’UE, parmi lesquels le droit à
  qui garantisse notamment la santé et à la sécurité pour l’ensemble des travailleurs et des nouvelles formes de travail; les droits d’
  l’information, de
  la consultation, de
  la cogestion et de
  la participation qui ne s’appliquent pas uniquement aux
  dans les situations de transition; les droits relatifs au
  le développement des compétences; des normes minimales en matière d’assurance chômage; un salaire minimal et la négociation collective ou d’autres formes d’accord, conformément aux compétences des États membres. |
| --- | --- |

1.8.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 98 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 148 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

98

Voix contre:

148

Abstentions:

17

---

(1)  Prévisions économiques de la Commission européenne de l’été 2020: une récession plus profonde, avec des situations plus divergentes.

(2)  La contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne.

(3)  Avis du CESE (SOC/645) sur Des emplois équitables dans l’économie des plateformes.

(4)  Avis du CESE sur le thème Lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.

(5)  «Accord-cadre pour une transition équitable de l’exploitation houillère et le développement durable des communautés minières pour la période 2019-2027» (Espagne); «Des emplois pour le climat» (Portugal); «Accord conclu entre les partenaires sociaux sur une transition équitable et le changement climatique» (Grèce); «Thyssenkrupp Steel Europe: le futur accord sur l’acier 20-30» (Allemagne, mars 2020).

(6)  Avis du CESE sur la Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, JO C 120 du 14.4.2020, p. 1.

(7)  C. Charveriat et E. Bodin (2020): Delivering the Green Deal: the role of a reformed European Semester within a new sustainable economy strategy (Mise en œuvre du pacte vert: le rôle d’un semestre européen réformé au sein d’une nouvelle stratégie en faveur de l’économie durable).

(8)  Avis du CESE sur Le socle européen des droits sociaux: évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir, JO C 14 du 15.1.2020, p. 1
  .

(9)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

(10)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 1.

(11)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 106.

(12)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 63.

(13)  OIT (2019) The Threat of Physical and Psychosocial Violence and Harassment in Digitalized Work (La menace que représentent la violence physique et psychosociale et le harcèlement dans un monde du travail numérisé).

(14)  
  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

(15)  
  JO C 14 du 15.1.2020, p. 52.

(16)  
  JO C 47 du 11.2.2020, p. 64.

(17)  
  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

(18)  Avis du CESE SOC/644 sur le thème

  Le dialogue social pour une économie durable et résiliente

  (adopté le 29.10.2020, pas encore publié).

(19)  
  JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(20)  Résolution du CESE sur la

  Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne
  .

(21)  
  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

(22)  Conclusions du Conseil sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà.

(23)  
  JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

(24)  Avis du CESE sur le thème Des salaires minimums décents dans toute l’Europe.

(25)  Résolution du CESE sur la

  Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2021 de la Commission européenne
  .

(26)  COM(2020) 682 final.

---

| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/29 |
| --- | --- | --- | --- |

16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/29

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Avis du Comité économique et social européen sur «Principes des services publics pour la stabilité du régime démocratique»

(avis exploratoire à la demande de la présidence allemande)

(2021/C 56/03)

| Rapporteur: | Christian MOOS (DE-III) |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Philip VON BROCKDORFF (MT-II) |

Rapporteur:

Christian MOOS (DE-III)

Corapporteur:

Philip VON BROCKDORFF (MT-II)

| Demande de la présidence allemande du Conseil | Lettre du 18.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Décision du bureau | 17.3.2020 |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 11.11.2020 |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 220/0/15 |

Demande de la présidence allemande du Conseil

Lettre du 18.2.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision du bureau

17.3.2020

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

11.11.2020

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

220/0/15

1.   Résumé

| 1.1. | La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a demandé au Comité économique et social européen (CESE) d’émettre un avis sur les principes des services publics des États membres qui doivent s’appliquer pour garantir les valeurs fondamentales clés de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils jouent, en période de crise, le rôle de stabilisateurs automatiques pour la démocratie et l’état de droit. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Depuis plus d’une décennie, l’Union européenne est confrontée à de graves crises, dont la lutte contre le terrorisme, la crise économique et celle de l’endettement financier à l’échelle mondiale, la crise du régime d’asile européen commun, la crise environnementale et climatique, ainsi que la pandémie de COVID-19. Des services publics performants sont essentiels pour maîtriser les crises, car ils garantissent la sécurité publique et celle de l’approvisionnement en assurant l’accès à leurs services selon le principe d’égalité d’accès et d’universalité garantie. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’état d’urgence qu’il a fallu déclarer a contraint temporairement à restreindre les droits fondamentaux dans certaines de ces situations de crise exceptionnelles. Pour garantir que ces mesures soient justifiées et proportionnées, les services publics doivent relever le défi consistant à trouver l’équilibre entre atteinte aux droits fondamentaux et maintien de l’état de droit, et à garantir la légalité de toute action administrative. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Face aux menaces qui pèsent sur la démocratie et l’état de droit dans le monde et au sein de l’Union, les services publics assurent une fonction de protection, en ce sens qu’ils peuvent refuser les instructions illégales et ainsi protéger les valeurs européennes et l’état de droit. En respectant les principes fondamentaux que sont l’objectivité, l’intégrité, la transparence, le respect des autres et l’engagement envers l’Union européenne et ses citoyens, ils jouent le rôle de piliers de la démocratie et de rempart contre le populisme. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Afin de garantir que les services publics en Europe jouent le rôle de stabilisateur automatique dans toutes les situations de crise, les valeurs européennes consacrées par les traités de l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les garanties des États membres en matière de droits fondamentaux et humains inscrites dans les constitutions nationales, ainsi que les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), telles qu’énoncées dans le traité sur l’Union européenne (TUE), au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, doivent donner le ton pour les pratiques administratives au niveau européen et, conformément à leurs constitutions respectives, dans l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne en outre que le bon fonctionnement des services publics à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union européenne suppose les compétences et les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires, ainsi que des conditions de travail adéquates, une rémunération suffisante et l’existence d’un dialogue social pour les fonctionnaires, leur permettant d’accomplir les tâches qui leur sont confiées et de jouer le rôle de stabilisateur automatique. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Les États membres sont seuls responsables de leurs services publics, qu’ils organisent selon leurs principes traditionnels et conformément à leur droit constitutionnel. Nonobstant, le CESE plaide en faveur d’un cadre juridique européen efficace (assorti de sanctions) qui garantisse le plein respect, par tous les États membres, de la démocratie et de l’état de droit conformément aux «critères de Copenhague», qui constituent une base nécessaire à la bonne conduite des administrations au sein de l’Union européenne et de ses États membres. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Problématique, définitions et objectif de l’avis

| 2.1. | Dans l'Union européenne, il n'existe pas de définition univoque du «service public». Pour les besoins du présent avis, le CESE considère comme services publics les divers services publics administratifs et régaliens, y compris à caractère industriel et commercial, qui servent l’intérêt général aux niveaux national, territorial et communal. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les services publics portent les valeurs fondamentales clés de la démocratie, telles que le respect des droits fondamentaux et humains, le pouvoir constituant du peuple, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, la responsabilité gouvernementale, le multipartisme et le droit d'expression et d’opposition, la liberté des médias, la non-discrimination, la protection des droits des minorités et la légalité de l’action administrative. Pour l’Union, ces valeurs sont notamment définies comme valeurs européennes à l’article 2 du TUE et dans la charte des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La notion de «stabilisateurs automatiques» est empruntée à la théorie économique. Par analogie avec la définition économique du concept, les principes des services publics sont considérés comme des stabilisateurs automatiques qui garantissent les valeurs fondamentales clés de la démocratie, en particulier en période de crise. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’objectif de cet avis est de définir des critères et de formuler des recommandations européennes pour que les services publics soumis à la législation nationale puissent fonctionner comme élément stabilisateur de la démocratie et de l’état de droit. Il s’agit de reconnaître la valeur essentielle de services publics efficaces aux fins de la défense des valeurs fondamentales clés de la démocratie et de l’état de droit en Europe. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Des services publics efficaces qui favorisent amplement une société dynamique, une économie productive et une coopération de confiance entre les partenaires sociaux sont indispensables tant pour les personnes physiques que morales. Dans cette perspective, il convient d’assurer le libre accès de tous les citoyens aux services publics, que ce soit pour bénéficier d’une éducation de qualité, de services sociaux, de soins de santé, d’un logement, d’un approvisionnement en eau et en énergie ou de la distribution postale, en garantissant à tous un traitement égal, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les services publics jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre démocratique, qu’ils ne peuvent toutefois assurer sans le pluralisme politique, la liberté d’expression, la démocratie, ainsi que les droits de la société civile et des organes intermédiaires tels que les syndicats. Ils font partie intégrante des démocraties. Associés à d’autres acteurs démocratiques, ils garantissent le progrès social. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Les périodes de crise: un défi pour la démocratie et l’état de droit

3.1.   Démocratie et politique de crise

| 3.1.1. | C’est précisément en période de crise qu’il est essentiel de veiller, par exemple, à aider les personnes devenues vulnérables, qu’elles soient physiques ou morales, selon des critères clairs visant à l'égalité devant le droit, et de permettre aux personnes et aux groupes défavorisés d'avoir également accès à l'aide. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Toute éventuelle restriction des droits fondamentaux fondée sur un état d'urgence dû à une situation de crise exceptionnelle doit être justifiée, temporaire et proportionnelle, et autorisée dans un cadre précis par un parlement démocratiquement élu. Certes, une justice indépendante offre une protection face aux actes d'administration injustifiés, mais la démocratie ne peut fonctionner à long terme sans que les citoyens jouissent de la plénitude de leurs droits. Les autorités législatives, les gouvernements et les services publics doivent non seulement agir en conformité avec les droits fondamentaux, mais aussi en être les garants. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | L’obligation de neutralité des acteurs du service public est une des conditions du traitement égal de tous les usagers et de la prévention des discriminations. Sa garantie dans tous les États membres est nécessaire, pour protéger les fonctionnaires contre le populisme. |
| --- | --- |

3.1.3.

3.2.   Terrorisme et mesures gouvernementales antiterroristes

| 3.2.1. | Depuis le 11 septembre 2001 au moins, on assiste à un exercice d’équilibre complexe entre la protection des libertés et une prévention des risques efficace. Il s’agit également d’un défi particulier pour les services publics, en raison de la difficulté de concilier protection des libertés fondamentales et de l’état de droit, et nouvelles compétences exécutives. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | C’est précisément dans la mise en œuvre effective du monopole de l’usage de la force détenu par l’État que se concrétise l’exercice d’équilibre entre atteinte aux droits fondamentaux et prévention des risques, non seulement sur le plan abstrait, mais aussi dans le cadre de l’application directe au quotidien. Cela suppose des services publics dotés d’un personnel dûment formé et des ressources nécessaires pour mener leurs actions dans le respect du droit à la liberté. Des garanties doivent être mises en place pour prévenir tout abus d’autorité publique et assurer un droit de recours contre les actions qui dépassent la mission de service public, qu’elles se fondent sur un acte législatif ou soient le fait de particuliers. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les services publics garantissent le maintien de l’ordre public. Ils doivent dans ce contexte trouver un équilibre entre la prévention des risques et la protection des droits fondamentaux, dans le cadre qui leur est accordé en vertu du principe d’exercice approprié du pouvoir d’appréciation. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Aux côtés des organisations de la société civile et des divers services sociaux privés, les services publics constituent un pilier essentiel de la prévention de la radicalisation extrémiste, de la violence et de l’intolérance, du soutien à la démocratie et à la cohésion sociale, et de la défense des valeurs européennes. C’est notamment le cas de l’enseignement public. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   Crise financière mondiale et crise de la dette

| 3.3.1. | Les mesures d’austérité appliquées durant plusieurs années à la suite de la crise financière mondiale et de la crise de la dette ont touché les services publics et eu des répercussions négatives sur l’efficacité de leurs activités. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Cette période nous a appris que la réduction de la dette à court terme ne doit pas nécessairement passer par la privatisation des services d’intérêt général. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | La garantie permanente et rigoureuse d’un accès libre à des services d’intérêt général de qualité devrait être assurée au niveau de l’Union européenne; c'est particulièrement en période de crise que ces services montrent, grâce à cette continuité, leur rôle de puissants amortisseurs sociaux. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Des services publics efficaces et performants contribuent significativement à maintenir un niveau adéquat de dépenses publiques. Performance ne veut pas dire «réduction du rôle de l'État», puisqu’un mauvais fonctionnement provoque une hausse globale des coûts sociaux et économiques. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Des services publics dotés d’un personnel formé et des ressources nécessaires contribuent à la prévention des crises futures grâce à une application efficace des règles. C’est par exemple le cas lorsqu’une administration lutte avec succès contre l’évasion et la fraude fiscales et garantit ainsi la perception des recettes publiques, ou qu’une surveillance efficace du secteur financier est assurée. |
| --- | --- |

3.3.5.

3.4.   Crise du régime d’asile européen commun

| 3.4.1. | Depuis 2015, l’Europe fait face à une forte hausse du nombre de réfugiés. Des services publics performants et la participation de la société civile sont essentiels pour relever ce défi. Le CESE insiste pour que le droit d’asile et le droit international correspondant soient garantis dans tous les États membres de l’Union européenne et que le régime d’asile européen commun soit parachevé. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Il est nécessaire de mettre en œuvre une solution paneuropéenne lorsque les capacités des services publics d'un ou de plusieurs États membres sont insuffisantes pour garantir une protection adéquate des droits fondamentaux et humains aux réfugiés, notamment aux portes d’entrée vers l'Union européenne. Il convient de veiller à ce que les services publics de toute l’Union soient en mesure de respecter les valeurs européennes dans l’accomplissement de leurs missions. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Lorsque les services publics d’un État membre exercent des fonctions au nom de tous les États membres de l’Union, il est nécessaire de procéder à un partage équitable des charges qui en découlent. Parallèlement, il est essentiel à cet égard de garantir une protection maximale des droits fondamentaux et humains et le respect des valeurs européennes. |
| --- | --- |

3.4.3.

| 3.4.4. | L’interopérabilité numérique des systèmes de contrôle aux frontières doit respecter les règles sur la protection des données personnelles. L’Union doit garantir le respect de la protection des données personnelles par toutes les administrations de l’ensemble des États membres. |
| --- | --- |

3.4.4.

3.5.   Crise environnementale et climatique

| 3.5.1. | Les services publics sont importants pour atteindre les objectifs de développement durable et mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe. Ils peuvent agir comme des catalyseurs du changement grâce à des initiatives et des politiques respectueuses de l’environnement dans le domaine des marchés publics et des pratiques de travail. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La transformation écologique devient aussi une question de justice sociale. Pour que le partage des charges soit admis, il est indispensable de les répartir équitablement et d’appliquer les exigences de manière non discriminatoire. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Les services publics peuvent appliquer des systèmes d’incitations et proposer de nouveaux services, notamment dans les domaines de la mobilité, de l’approvisionnement et de la sécurité énergétiques. La durabilité et la neutralité carbone font également partie des principes fondamentaux dont l'Union devrait être amenée à garantir le respect par tous les services publics en Europe. |
| --- | --- |

3.5.3.

3.6.   La pandémie de COVID-19

| 3.6.1. | Le conflit entre liberté et sécurité, entre droits et état d'urgence, s’est à nouveau révélé durant la crise de la COVID-19. Chacun est concerné de façon égale par les risques et la restriction des libertés. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Les services publics et les membres de leur personnel se trouvent en première ligne dans la lutte contre le virus. Ils doivent garantir en toutes circonstances la santé publique, la prévention des risques et la sécurité d’approvisionnement. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | La crise de la COVID-19 montre à quel point les États membres et leurs citoyens ont besoin de services publics réactifs, performants, correctement financés et modernes. Une grave crise peut exiger une prise de décisions rapide. Ces décisions doivent être dûment justifiées et ne peuvent se soustraire au contrôle démocratique, faute de quoi elles risqueraient de nuire à la démocratie. La disposition à suivre les règles s’amenuise en cas de légitimité insuffisante. Les gouvernements doivent bénéficier de la confiance de la population pour agir rapidement en période de crise, et s’appuyer sur l’efficacité des services publics. En tant que branche administrative du pouvoir exécutif, les services publics ont besoin eux-mêmes de confiance pour appliquer efficacement les décisions. |
| --- | --- |

3.6.3.

| 3.6.4. | La pandémie a démontré qu’il est essentiel pour les services publics de disposer de personnel formé et compétent, de ressources et de réserves en suffisance. La reconnaissance du caractère fondamental des missions de service public justifie de rémunérer correctement les fonctionnaires et d’appliquer à leur égard des normes sociales minimales dans toute l’Europe. De nombreux États membres connaissent un problème démographique qui doit être pris en considération dans la mesure où, pour faire face à la concurrence et attirer les meilleurs talents, les services publics doivent aussi rester financièrement intéressants ou le devenir. |
| --- | --- |

3.6.4.

| 3.6.5. | La qualité des principes des services publics et l’existence de conditions de travail adéquates pour les fonctionnaires, y compris le maintien d’un bon dialogue social et d’un climat démocratique, renforcent la confiance des citoyens dans leurs gouvernements. |
| --- | --- |

3.6.5.

| 3.6.6. | Ces derniers temps, tous les États membres ont, en fonction de leurs capacités à garantir le droit à la vie et à l’intégrité physique, restreint d’autres droits fondamentaux dans des proportions encore jamais observées dans des démocraties. Ces mesures sans précédent doivent être uniquement temporaires et faire l’objet d’une révision régulière par les parlements élus. |
| --- | --- |

3.6.6.

| 3.6.7. | Les services publics ont besoin de décisions gouvernementales explicites, ainsi que de clarté et de sécurité juridiques. Les principes de transparence et de bonne administration que l’Union européenne s’applique à elle-même l’amènent à faire en sorte qu’ils soient respectés par tous les services publics en Europe. |
| --- | --- |

3.6.7.

| 3.6.8. | De nombreux services publics sont chargés de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise. Ensemble, ils démontrent concrètement la valeur essentielle d’une gestion efficace en période de crise. |
| --- | --- |

3.6.8.

4.   Les services publics en tant que stabilisateurs automatiques

| 4.1. | Pour qu’une administration puisse jouer le rôle de stabilisateur automatique, elle doit être efficace, présente aux niveaux européen, national, régional et local dans toute l’Union, et dotée des compétences et des ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour remplir les missions qui lui sont confiées. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Mis à part à l’échelon européen, il n’est pas nécessaire de soumettre la répartition des tâches entre les différents niveaux à une réglementation harmonisée dans toute l’Union; il convient plutôt de tenir compte des conditions propres à chaque État membre afin de garantir des pratiques administratives efficaces. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Il incombe aux États membres de décider du caractère public ou privé de leurs différents services. Pour ce faire, ils doivent s'assurer que la pénurie de prestataires de services privés ou publics en période de crise ne constitue pas une menace pour la sécurité publique ou pour celle de l’approvisionnement. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Lorsque tous les services publics respectent rigoureusement les principes de légalité de l’action administrative, de proportionnalité et d’égalité de traitement et rendent effectif le droit à une bonne administration, ils stimulent la confiance envers l’état de droit et la démocratie et renforcent la réticence face aux promesses populistes. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Des services publics faisant preuve de transparence contribuent de manière essentielle à la lutte contre la corruption et, ce faisant, à la fiabilité et à l’accessibilité financière des services. La confiance est renforcée par le respect des principes fondamentaux des services publics en Europe, leur disponibilité et leur compétence, et par un accès aisé à des organes de contrôle indépendants. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les services publics, s’ils appliquent les principes de manière adéquate, assurent une fonction de redistribution et de protection, notamment en matière de respect des droits fondamentaux et humains par les gouvernements et les autorités législatives à tous les niveaux, en ce sens qu’ils peuvent refuser les instructions illégales et ainsi protéger la démocratie et l’état de droit. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | L’enseignement public doit apporter une grande contribution en transmettant les valeurs européennes et en entretenant une culture civique démocratique. L’éducation formelle est en tant que telle un service public essentiel, en particulier pour préparer les citoyens de demain. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | L’actuelle pandémie démontre comment la surcharge d’un système de santé peut engendrer des atteintes à la dignité humaine et à quel point il est essentiel de disposer de suffisamment de personnel et de ressources médicales. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Une administration sociale efficace, qui offre un accès libre et non discriminatoire aux services de sécurité sociale, consolide la confiance envers l’état de droit. Les services publics constituent, dans ce contexte, l’expression de la solidarité sociale. |
| --- | --- |

4.9.

5.   Principes des services publics dans l’Union européenne

| 5.1. | Les États membres sont et resteront seuls responsables de leurs services publics respectifs, qu’ils organisent selon leurs principes traditionnels et conformément à leur droit constitutionnel. Nonobstant, compte tenu des menaces qui pèsent sur la démocratie et l’état de droit dans le monde entier, y compris, malheureusement, en Europe, des principes et garanties européens communs sont nécessaires pour que la fonction publique et les services publics restent garants de la démocratie et de l’état de droit. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE plaide en faveur d’un cadre juridique européen efficace garantissant le plein respect des «critères de Copenhague», qui conditionnent l’adhésion à l’Union européenne depuis 1993 pour tous les États membres. Ce cadre devrait prévoir la possibilité de sanctions. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Pour tous les services publics de l’Union et des États membres, les valeurs européennes inscrites dans les traités de l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et les garanties des États membres en matière de droits fondamentaux et humains inscrites dans les constitutions nationales, donnent le ton pour les pratiques administratives. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du TFUE, telles qu’énoncées dans le TUE, au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, fournissent les lignes directrices pour l’activation des principes des services publics dans tous les États membres. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Les services publics des États membres de l’Union européenne, dans toute leur diversité, doivent respecter les trois principes que sont la neutralité, le maintien de l’ordre public et la transparence. Les lacunes en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ainsi que les amendements constitutionnels qui compromettent les principes susmentionnés et, partant, les principes traditionnels des services publics, doivent donner lieu à des sanctions effectives. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Conformément au principe de neutralité, il convient de garantir l’égalité d’accès aux services publics et l’universalité de ceux-ci. Il est également essentiel d’assurer la pleine accessibilité à ces services pour les catégories sociales qui rencontrent des obstacles en matière d’accès, telles que les personnes handicapées, les minorités et les habitants des zones rurales. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | La légalité de toutes les pratiques administratives est fondamentale; les lois et les directives ne peuvent aller à l’encontre de l’ordre constitutionnel ou des valeurs européennes. Elles doivent en outre respecter les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et d’exercice approprié du pouvoir d’appréciation. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Les pouvoirs publics mettent en pratique le droit à une bonne administration et agissent de manière transparente pour permettre le contrôle public du pouvoir exécutif. Ils garantissent un accès libre aux informations administratives et répondent sans réserve aux demandes de renseignements. Les exceptions sont à interpréter de manière restrictive. |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | Les services publics sont liés par la convention des Nations unies contre la corruption et adoptent toutes les mesures nécessaires à la lutte contre celle-ci. Ils mettent également en œuvre les recommandations des rapports anticorruption de l’Union. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Les services publics sont pleinement axés sur un principe civique démocratique. Le rôle d’une société civile et d’une opposition politique efficaces et structurées est primordial pour faire respecter ce principe. |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | Les membres du personnel des services publics doivent bénéficier de la protection prévue par la loi, et leur statut professionnel doit leur garantir la possibilité de refuser les instructions illégales et de déposer des plaintes en bonne et due forme. Cela participe du bon fonctionnement des services publics et constitue une garantie pour la démocratie et pour la défense de l’intérêt général contre la corruption, la fraude ou les abus. |
| --- | --- |

5.11.

| 5.12. | La directive de l’Union européenne sur la protection renforcée des lanceurs d’alerte s’applique au personnel des services publics. Comme soutenu dans l’avis SOC/593 du CESE, sur le thème «Renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’UE» (1), la possibilité d’alerter les autorités compétentes (qui ne sont pas les médias ni le public) en interne ou en externe relève du choix de l’agent concerné. |
| --- | --- |

5.12.

| 5.13. | Il convient également de veiller à ce que les possibilités de contact direct soient maintenues à l’avenir malgré la numérisation des services: cela concerne tous les services publics, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux, pour que l’accompagnement des personnes vulnérables (personnes âgées, pauvres, migrants, etc.) soit réalisé ad personam et que la numérisation ne soit pas pour toute cette population un facteur additionnel d’exclusion. |
| --- | --- |

5.13.

| 5.14. | Il est essentiel que les services publics correspondent au niveau actuel de la numérisation, sans toutefois mettre en danger les droits fondamentaux, y compris les droits de travailleurs. Ils doivent notamment garantir la protection des données et le droit à l’autodétermination en matière d’informations dans le cadre de l’administration numérisée. |
| --- | --- |

5.14.

| 5.15. | Les services publics doivent être dotés des compétences requises et des ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires pour remplir les missions qui leur sont confiées. Pour que leur bon fonctionnement soit également assuré en cas d’état d’urgence lié à une crise, il est indispensable qu’ils disposent de réserves suffisantes dans chacun de ces domaines. |
| --- | --- |

5.15.

| 5.16. | L’organisation des services publics nationaux relève de la responsabilité exclusive des États membres, ces services étant essentiels à leur identité nationale. Il est toutefois nécessaire qu’ils soient interopérables au sein du système européen de gouvernance à niveaux multiples. |
| --- | --- |

5.16.

| 5.17. | La coopération européenne et l’application pratique des principes des services publics dans l’Union européenne doivent faire partie du contenu de formation de tous les membres du personnel accomplissant des tâches publiques. |
| --- | --- |

5.17.

| 5.18. | Une augmentation du nombre d’échanges en matière de personnel entre l’Union et les États membres ainsi qu’entre États membres est nécessaire pour consolider le lien entre les niveaux d’administration au sein du système à niveaux multiples européen. Le changement de poste de travail au sein des États membres doit être possible pour les agents des services publics sans présenter de désavantages. |
| --- | --- |

5.18.

| 5.19. | Les institutions européennes qui proposent des activités de formation continue devraient créer, à l’intention des membres du personnel des services publics à tous les niveaux, des cours sur la mise en œuvre des principes des services publics et les moyens de faire jouer à ces services leur rôle de stabilisateurs automatiques. |
| --- | --- |

5.19.

| 5.20. | Il est essentiel que tous les services publics qui participent à l’octroi de fonds européens respectent et mettent en œuvre les principes des services publics. |
| --- | --- |

5.20.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 155.

1

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/36 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/36

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Avis du Comité économique et social européen sur «La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées»

(supplément d’avis d’initiative)

(2021/C 56/04)

| Rapporteur: | Krzysztof PATER |
| --- | --- |

Rapporteur:

Krzysztof PATER

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | (supplément d’avis d’initiative) |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 11.11.2020 |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 246/0/0 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2020

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

(supplément d’avis d’initiative)

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

11.11.2020

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

246/0/0

1.   Introduction

| 1.1. | Le présent avis constitue une synthèse de la deuxième phase des travaux du Comité économique et social européen (CESE) qui visent à garantir à tous les citoyens handicapés de l’Union européenne (UE) un véritable droit de vote aux élections au Parlement européen (PE). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Lors de la première phase, close en mars 2019, le CESE a rédigé un rapport d’information intitulé La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées (1). Ce rapport décrit de manière exhaustive les obstacles juridiques et techniques qui empêchent la réalisation de ces droits dans tous les États membres de l’Union européenne. Le présent avis ne cite que quelques-unes des constatations et conclusions de ce rapport, une parfaite compréhension de la situation nécessiterait d’en lire l’intégralité. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Conclusions et recommandations

| 2.1. | Dans chacun des 27 États membres de l’UE, il existe des règles ou des modalités d’organisation qui privent une partie des électeurs handicapés de la possibilité de participer aux élections au Parlement européen. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’absence de modifications législatives majeures, couplée au vieillissement de la population, engendrera une augmentation constante du nombre de personnes qui sont privées d’un véritable droit de vote en raison de leur handicap, que ces dernières vivent à domicile ou dans des établissements de soins de longue durée. Cette impossibilité de voter touche également de nombreuses autres personnes, par exemple celles qui bénéficient de soins hospitaliers de courte durée, qui sont en cours de traitement ou de rééducation à domicile, et celles placées en isolement ou en quarantaine à cause de risques épidémiologiques. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Selon le CESE, cette situation est inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et aux dispositions du traité sur l’Union européenne (TUE). Elle est également contraire à de nombreux actes juridiques et politiques internationaux, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE invite le Parlement européen, le Conseil européen et les États membres à modifier d’urgence l’acte électoral de 1976 (2) pour préciser le principe du suffrage universel direct et secret, ce qui permettrait d’appliquer dans toute l’Union des normes garantissant la réalité du droit de vote pour les personnes handicapées, conformément à l’article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces normes devraient comprendre au moins les éléments suivants:






  — | l’interdiction de priver les citoyens du droit de voter aux élections européennes en raison de leur handicap ou état de santé, |
| --- | --- | --- |

2.4.

—

l’interdiction de priver les citoyens du droit de voter aux élections européennes en raison de leur handicap ou état de santé,

| — | l’obligation de fournir des informations sur les règles du scrutin sous une forme adéquate en fonction des besoins résultant du type de handicap, |
| --- | --- |

—

l’obligation de fournir des informations sur les règles du scrutin sous une forme adéquate en fonction des besoins résultant du type de handicap,

| — | la possibilité de voter en toute autonomie ailleurs que dans leur bureau de vote pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder en raison de leur handicap, |
| --- | --- |

—

la possibilité de voter en toute autonomie ailleurs que dans leur bureau de vote pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder en raison de leur handicap,

| — | la mise en œuvre de solutions qui permettraient aux personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance importante (comme les personnes sourdes-aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une capacité manuelle réduite) de voter de manière autonome, sans devoir compter sur l’aide d’autres personnes, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de solutions qui permettraient aux personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance importante (comme les personnes sourdes-aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une capacité manuelle réduite) de voter de manière autonome, sans devoir compter sur l’aide d’autres personnes,

| — | la possibilité de changer le bureau de vote assigné pour un autre qui soit mieux adapté aux besoins des électeurs handicapés, |
| --- | --- |

—

la possibilité de changer le bureau de vote assigné pour un autre qui soit mieux adapté aux besoins des électeurs handicapés,

| — | le droit d’une personne de choisir librement un assistant personnel qui l’aidera dans l’exercice de son droit de vote. |
| --- | --- |

—

le droit d’une personne de choisir librement un assistant personnel qui l’aidera dans l’exercice de son droit de vote.

| 2.5. | La mise en œuvre de ces règles conférera toujours de larges pouvoirs discrétionnaires aux États membres, mais garantira néanmoins à chaque citoyen de l’Union, dès 2024, le véritable droit d’élire son représentant au Parlement européen, indépendamment de sa nationalité ou de son État de résidence. |
| --- | --- |

2.5.

3.   État des lieux

3.1.   Obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits de vote

| 3.1.1. | Les responsables politiques de toute l’Europe sont parfaitement conscients de l’impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées d’exercer leur droit de vote, puisque des représentants d’organisations qui s’occupent des droits des personnes handicapées et des droits de l’homme, ainsi que des personnes handicapées et leurs familles réclament depuis des années un véritable droit de vote, sans aucune restriction. Antonio Tajani, président du Parlement européen, a également signalé ce problème dans une lettre envoyée en 2017 à tous les Premiers ministres des États membres, dans laquelle il leur demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote lors des élections de 2019. Le résultat escompté n’a toutefois pas été atteint. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Le 20 mars 2019, le CESE a envoyé son rapport d’information sur La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées aux institutions européennes et aux États membres. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.2.1. | Le rapport décrit de manière exhaustive les obstacles juridiques et techniques rencontrés par les personnes handicapées dans l’exercice de leur droit de vote dans tous les États membres de l’Union. Il présente également plus de 200 exemples de bonnes pratiques, c’est-à-dire des solutions qui facilitent leur participation aux élections. |
| --- | --- |

3.1.2.1.

| 3.1.2.2. | Le rapport fournit une analyse des droits des personnes handicapées à participer pleinement à la vie politique, notamment du droit de vote, qui découlent des principaux actes juridiques et politiques internationaux. |
| --- | --- |

3.1.2.2.

| 3.1.2.3. | Il contient également une description détaillée des règles en vigueur dans l’Union qui régissent le déroulement des élections au Parlement européen et des modifications dont elles pourraient faire l’objet. |
| --- | --- |

3.1.2.3.

| 3.1.3. | Les restrictions mentionnées dans le rapport ont été confirmées par des rapports émanant de médias et d’organisations de la société civile en Europe au sujet des dernières élections au Parlement européen, qui ont eu lieu du 23 au 26 mai 2019. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Au cours des deux mois qui se sont écoulés entre la publication du rapport en mars et les élections européennes de mai, des modifications législatives sont intervenues en Allemagne (3) et en France (4), permettant de voter à des personnes qui en avaient précédemment été privées. Cependant, les législations nationales de quatorze États membres excluent toujours au total quelque 400 000 citoyens de l’Union du droit de voter aux élections européennes en raison de déficiences intellectuelles ou de problèmes de santé mentale, généralement à la suite de la décision de les placer sous tutelle ou sous curatelle. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Les modalités d’organisation (obstacles techniques) découlant des règles ou des pratiques en vigueur dans les États membres empêchent des millions de citoyens de l’Union de voter aux élections européennes. À titre d’exemple:






  — | dans huit États membres, les personnes qui ne sont pas en mesure de se rendre dans un bureau de vote en raison d’un handicap ou d’une maladie, y compris celles placées dans des établissements de soins de longue durée, ne disposent pas de la possibilité de recourir à une autre forme de vote, |
| --- | --- | --- |

3.1.5.

—

dans huit États membres, les personnes qui ne sont pas en mesure de se rendre dans un bureau de vote en raison d’un handicap ou d’une maladie, y compris celles placées dans des établissements de soins de longue durée, ne disposent pas de la possibilité de recourir à une autre forme de vote,

| — | dans 18 États, les personnes aveugles n’ont pas la possibilité de voter de manière autonome, |
| --- | --- |

—

dans 18 États, les personnes aveugles n’ont pas la possibilité de voter de manière autonome,

| — | dans douze États, les électeurs handicapés ne peuvent pas opter pour le bureau de vote de leur choix, |
| --- | --- |

—

dans douze États, les électeurs handicapés ne peuvent pas opter pour le bureau de vote de leur choix,

| — | dans neuf États, les électeurs doivent indiquer le numéro d’identification du candidat, son nom ou la dénomination du parti qu’ils soutiennent sur le bulletin de vote, ce qui constitue un obstacle important, et pas uniquement pour les aveugles, |
| --- | --- |

—

dans neuf États, les électeurs doivent indiquer le numéro d’identification du candidat, son nom ou la dénomination du parti qu’ils soutiennent sur le bulletin de vote, ce qui constitue un obstacle important, et pas uniquement pour les aveugles,

| — | un seul État de l’Union européenne prévoit des règles qui déterminent l’équipement et le fonctionnement des bureaux de vote de manière à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des personnes handicapées (elles s’appliquent à la moitié des bureaux de l’État). |
| --- | --- |

—

un seul État de l’Union européenne prévoit des règles qui déterminent l’équipement et le fonctionnement des bureaux de vote de manière à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des personnes handicapées (elles s’appliquent à la moitié des bureaux de l’État).

| 3.1.6. | Dans chacun des 27 États membres de l’UE, il existe des règles ou des modalités d’organisation qui privent une partie des électeurs handicapés de la possibilité de participer aux élections au Parlement européen. Cependant, si l’on appliquait les bonnes pratiques existant dans tous les États, l’on obtiendrait un système idéal dans lequel chaque citoyen de l’UE en situation de handicap aurait non seulement la pleine possibilité de voter, mais également celle de choisir parmi plusieurs options la forme de vote qui lui conviendrait le mieux. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | La pandémie de COVID-19 a incité les États qui organisent des élections en 2020 à mettre en œuvre de nouvelles solutions, souvent innovantes, en créant la possibilité de voter sans devoir se rendre au bureau de vote, élargissant ainsi l’éventail des solutions positives appliquées dans les États membres, qui ne sont pas uniquement utiles aux personnes handicapées. |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | Le 26 novembre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution sur le bilan des élections européennes (5), où il signale, en se référant au rapport du CESE susmentionné, que des restrictions graves empêchent les personnes handicapées d’exercer leur droit de vote. |
| --- | --- |

3.1.8.

3.2.   Facteurs déterminants relatifs à la démographie et à la santé

| 3.2.1. | Selon les prévisions d’Eurostat (6), la part des personnes âgées de 65 ans ou plus dans la population totale de l’UE passera de 19,8 % en 2018 à 31,3 % en 2100. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Eurostat indique qu’une fille née en 2015 peut s’attendre à vivre en moyenne 63,3 ans en bonne santé, sans aucune forme de handicap, tandis qu’un garçon nouveau-né peut s’attendre à vivre 62,6 ans sans handicap (7). Étant donné que l’espérance de vie moyenne de cette fille était de 83,3 ans et celle d’un garçon de 77,9 ans, la moyenne des femmes nées en 2015 vivront pendant 20 années avec un handicap tandis que cette durée est de 15 ans pour les hommes nés la même année. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Eurostat estime (8) que le taux de personnes handicapées dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans s’étend de 11 à 14 %, en fonction de la définition adoptée. Si l’on utilise comme définition de référence celle visée à l’article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne et tous les États membres, ce taux dépasse les 15 %. |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | L’on peut donc estimer que près de 20 % des citoyens adultes de l’UE, soit environ 80 millions de personnes, présentent actuellement une forme de handicap qui complique leur vie quotidienne, et ce taux augmentera de 1 % en moyenne tous les six ans. |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.2.5. | La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées s’applique aux «personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables». Le CESE souligne toutefois que d’autres personnes qui ne sont pas formellement reconnues comme présentant un handicap au motif que leur incapacité est temporaire subissent les mêmes limitations à l’égard de la possibilité de voter. |
| --- | --- |

3.2.5.

| 3.2.5.1. | Il s’agit, par exemple, des patients hospitalisés pour une courte durée et des personnes bénéficiant d’un traitement ou d’une rééducation à domicile qui, en raison des contraintes temporaires liées à leur état de santé à un moment donné, ne sont pas en mesure d’aller voter dans un bureau de vote. Cette situation pourrait concerner plusieurs centaines de milliers de patients dans l’Union. |
| --- | --- |

3.2.5.1.

| 3.2.5.2. | Il peut également s’agir de personnes qui, en raison d’un risque épidémiologique, sont soumises à des restrictions de mouvement, y compris l’isolement dans un établissement fermé, ou qui ne sont pas en mesure de quitter leur domicile. L’expérience tirée de la pandémie de COVID-19 montre que plusieurs millions de citoyens de l’UE pourraient être touchés en même temps. |
| --- | --- |

3.2.5.2.

4.   Principaux éléments du cadre juridique et politique international régissant le droit de vote des personnes handicapées

| 4.1. | L’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, adoptée le 10 décembre 1948, dispose que «Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.» |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, dispose, en son article 25, que «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables [...] de voter [...].» |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008:






  — | prévoit que les États parties s’engagent «à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, [...] notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter [...]»; elle établit un certain nombre de mesures à cette fin et demande que «les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser» (article 29), |
| --- | --- | --- |

4.3.

—

prévoit que les États parties s’engagent «à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, [...] notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter [...]»; elle établit un certain nombre de mesures à cette fin et demande que «les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser» (article 29),

| — | souligne que «les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique» et qu’elles «jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres» (article 12), |
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—

souligne que «les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique» et qu’elles «jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres» (article 12),

| — | préconise que les personnes handicapées aient accès «[a]ux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs» ouverts ou fournis au public (article 9). |
| --- | --- |

—

préconise que les personnes handicapées aient accès «[a]ux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs» ouverts ou fournis au public (article 9).

| 4.4. | Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a constaté en 2015 «que, dans l’ensemble de l’UE, les personnes handicapées, notamment celles qui sont privées de leur capacité juridique ou qui vivent en institution, ne sont pas en mesure d’exercer leur droit de vote, ni de participer pleinement aux élections» et a recommandé «de prendre les mesures nécessaires [...] pour permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap [...] d’exercer leur droit de voter» (9). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit, à l’article 20, paragraphe 2, point b), que «les citoyens de l’Union [...] ont, entre autres: [...] le droit de vote [...] aux élections au Parlement européen [...] dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État». |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confirme, en son article 39, que tout citoyen de l’Union a le droit de vote aux élections au Parlement européen. L’article 21, paragraphe 1, de la charte souligne également qu’«est interdite toute discrimination fondée notamment sur [...] un handicap [...]». Et en vertu de l’article 26, «L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer [...] leur participation à la vie de la communauté.» |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée le 16 novembre 2011 (10), réaffirme que toutes les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique en tant que citoyens, sur un pied d’égalité avec les autres et que «des bulletins et des équipements de vote accessibles devraient être disponibles au moment du vote». |
| --- | --- |

4.7.

5.   Actions à entreprendre

| 5.1. | Le CESE souligne que, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (version consolidée), «Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen.» L’article 14, paragraphe 3, du TUE dispose que «Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.» Ces dispositions ne permettent pas d’établir de distinctions dans l’exercice du droit de vote aux élections européennes en fonction de la citoyenneté ou de l’État de résidence des personnes handicapées. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Les exemples de distinctions injustifiées quant aux droits des personnes handicapées et, partant, de discriminations à leur encontre ne manquent pas actuellement a sein de l’Union européenne. À titre d’exemple:






  — | une personne ayant la nationalité de deux États membres de l’UE pourrait, selon le document d’identité choisi, soit voter en toute autonomie, soit être privée du droit de son vote en raison d’une incapacité intellectuelle, |
| --- | --- | --- |

5.2.

—

une personne ayant la nationalité de deux États membres de l’UE pourrait, selon le document d’identité choisi, soit voter en toute autonomie, soit être privée du droit de son vote en raison d’une incapacité intellectuelle,

| — | une personne alitée nécessitant des soins permanents ne peut pas voter parce qu’elle n’est pas en mesure de se rendre au bureau de vote et qu’il n’y a pas d’autre possibilité de voter dans son État de résidence. Mais si la même personne vivait dans un autre État de l’UE, elle pourrait voter librement par voie postale, au moyen d’une urne mobile ou par internet, |
| --- | --- |

—

une personne alitée nécessitant des soins permanents ne peut pas voter parce qu’elle n’est pas en mesure de se rendre au bureau de vote et qu’il n’y a pas d’autre possibilité de voter dans son État de résidence. Mais si la même personne vivait dans un autre État de l’UE, elle pourrait voter librement par voie postale, au moyen d’une urne mobile ou par internet,

| — | une personne aveugle peut voter en toute autonomie et sans aucune assistance dans un État membre, ce qui serait impossible dans un autre État où elle pourrait uniquement voter dans un bureau de vote avec l’aide d’une autre personne, |
| --- | --- |

—

une personne aveugle peut voter en toute autonomie et sans aucune assistance dans un État membre, ce qui serait impossible dans un autre État où elle pourrait uniquement voter dans un bureau de vote avec l’aide d’une autre personne,

| — | une personne atteinte de la maladie de Parkinson pourrait voter de manière autonome dans un État où l’électeur s’exprime en apposant un simple signe graphique (par exemple «X») ou en choisissant un bulletin parmi une série de bulletins qu’il a reçus, mais elle serait confrontée à un obstacle infranchissable dans un État où il faut inscrire un chiffre, un prénom ou un nom de manière lisible sur le bulletin de vote, |
| --- | --- |

—

une personne atteinte de la maladie de Parkinson pourrait voter de manière autonome dans un État où l’électeur s’exprime en apposant un simple signe graphique (par exemple «X») ou en choisissant un bulletin parmi une série de bulletins qu’il a reçus, mais elle serait confrontée à un obstacle infranchissable dans un État où il faut inscrire un chiffre, un prénom ou un nom de manière lisible sur le bulletin de vote,

| — | une personne présentant de graves problèmes de mobilité (nécessitant, par exemple, l’usage de béquilles ou d’un fauteuil roulant) pourrait choisir un bureau de vote adapté dans certains États, tandis que d’autres États n’autorisent pas le libre choix du bureau de vote, ce qui empêche souvent ces personnes de participer aux élections. |
| --- | --- |

—

une personne présentant de graves problèmes de mobilité (nécessitant, par exemple, l’usage de béquilles ou d’un fauteuil roulant) pourrait choisir un bureau de vote adapté dans certains États, tandis que d’autres États n’autorisent pas le libre choix du bureau de vote, ce qui empêche souvent ces personnes de participer aux élections.

Selon le CESE, ces situations sont inacceptables et contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et aux dispositions du TUE.

| 5.3. | Les États membres sont responsables de l’organisation des élections au Parlement européen et de l’établissement de leurs règles. Leur pouvoir d’appréciation est toutefois restreint par le droit de l’Union. L’acte électoral de 1976, qui constitue la base juridique des élections au Parlement européen, fixe des conditions qui sont quelquefois différentes des règles établies par les États membres pour les élections locales ou nationales (11). Selon le CESE, la modification de cet acte en vue d’exiger que les États membres mettent en œuvre des normes garantissant aux personnes handicapées un véritable droit de vote constitue un moyen approprié et rapide de supprimer les pratiques discriminatoires à l’égard de ces citoyens de l’UE. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.3.1. | Le CESE estime que le principe du suffrage universel énoncé à l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral requiert davantage de clarté: il convient d’indiquer qu’aucun citoyen de l’Union ne peut être privé du droit de vote aux élections européennes en raison de son handicap ou de son état de santé sur la base des réglementations nationales. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Il est également essentiel d’expliciter les principes du suffrage universel direct et secret, visés à l’article 1er, paragraphe 3, de cet acte, en précisant que, dans le cadre de l’établissement de principes de vote détaillés, les États membres sont tenus de:






  — | permettre aux personnes qui, en raison d’un handicap, ne sont pas en mesure de voter dans un bureau de vote d’exprimer leur suffrage de manière directe et autonome, |
| --- | --- | --- |

5.3.2.

—

permettre aux personnes qui, en raison d’un handicap, ne sont pas en mesure de voter dans un bureau de vote d’exprimer leur suffrage de manière directe et autonome,

| — | fournir des informations sur les règles du scrutin sous une forme adaptée aux besoins résultant de tous les types de handicap, |
| --- | --- |

—

fournir des informations sur les règles du scrutin sous une forme adaptée aux besoins résultant de tous les types de handicap,

| — | décider d’une forme de vote particulière et de mettre en œuvre les dispositions techniques nécessaires pour permettre aux personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance importante (comme les personnes sourdes-aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une capacité manuelle réduite) de voter de manière autonome, sans l’aide d’autres personnes, |
| --- | --- |

—

décider d’une forme de vote particulière et de mettre en œuvre les dispositions techniques nécessaires pour permettre aux personnes handicapées qui ont besoin d’une assistance importante (comme les personnes sourdes-aveugles, aveugles, malvoyantes ou ayant une capacité manuelle réduite) de voter de manière autonome, sans l’aide d’autres personnes,

| — | garantir à toutes les personnes handicapées la possibilité de changer le bureau de vote assigné si elles considèrent qu’un autre bureau serait mieux adapté à leur handicap, |
| --- | --- |

—

garantir à toutes les personnes handicapées la possibilité de changer le bureau de vote assigné si elles considèrent qu’un autre bureau serait mieux adapté à leur handicap,

| — | garantir à tous les électeurs handicapés le droit de choisir librement la personne qui les aidera à voter (assistant personnel). |
| --- | --- |

—

garantir à tous les électeurs handicapés le droit de choisir librement la personne qui les aidera à voter (assistant personnel).

| 5.4. | Le CESE considère que l’on pourrait tirer parti de la richesse des expériences positives de nombreux États pour mettre rapidement en œuvre les solutions proposées, en tenant compte des spécificités et des traditions électorales de chaque État membre. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.4.1. | 17 États de l’UE ont déjà mis en place des dispositions pour permettre à certains groupes d’électeurs de voter à l’aide d’urnes mobiles. Dans huit États, les citoyens peuvent voter par voie postale. Dans un État, il est possible de voter en ligne. Certains États de l’UE mettent en place des bureaux de vote clos dans les établissements de soins de longue durée. Ces solutions permettent aux personnes qui ne sont pas en mesure de se rendre dans leur bureau de vote assigné d’exercer leur droit de vote. |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.2. | Neuf États membres ont mis en œuvre des solutions permettant aux aveugles de voter de manière autonome. Elles se présentent sous la forme de plaques spéciales pour les bulletins de vote sur lesquels un symbole graphique simple est apposé lors du vote, ou d’enveloppes imprimées en braille dans lesquelles sont remis les bulletins de vote afin que l’électeur puisse facilement trouver le bon bulletin à placer dans l’urne. Les plaques spéciales sont également très utiles aux personnes malvoyantes ainsi qu’aux personnes présentant une capacité manuelle réduite. Les États qui exigent actuellement que les électeurs inscrivent le numéro ou le nom de famille d’un candidat sur le bulletin de vote peuvent bénéficier de cette expérience s’ils décident de remplacer le système par un autre plus pratique. |
| --- | --- |

5.4.2.

| 5.4.3. | Quinze États offrent aux électeurs la possibilité de changer de bureau de vote, du moins lorsqu’un handicap le justifie. Dans dix États, il est possible, au moins pour certains groupes de personnes, de voter à l’avance, le plus souvent dans des infrastructures bien adaptées aux besoins des personnes présentant différents types de handicap. Dans la mesure où aucun État de l’UE ne dispose de bureaux de vote qui soient tous adaptés aux personnes présentant tout type de handicap, la seule solution appropriée consiste à donner aux électeurs le droit de choisir librement le bureau adéquat. |
| --- | --- |

5.4.3.

| 5.4.4. | Dans de nombreux États, toute personne choisie par des électeurs handicapés peut exercer la fonction d’assistant pendant le scrutin. Cependant, beaucoup d’États limitent le droit de choisir librement un assistant. Cette restriction n’est justifiable que lorsqu’il s’agit d’une personne qui exerce en même temps d’autres fonctions (par exemple, un membre de la commission électorale ou un observateur). Dans d’autres cas, les restrictions ne sont pas justifiées et la procédure de sélection d’un assistant en vigueur dans certains États porte atteinte à la dignité des électeurs handicapés. |
| --- | --- |

5.4.4.

| 5.5. | La mise en œuvre de ces principes ne limitera en aucun cas le pouvoir discrétionnaire des États membres et garantirait que tout citoyen handicapé de l’Union dispose réellement du droit d’élire son représentant au Parlement européen, indépendamment de sa nationalité ou de son État de résidence. Le CESE estime qu’il est essentiel d’adopter ces principes pour que les prochaines élections européennes puissent être considérées comme véritablement universelles. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.5.1. | L’article 223, paragraphe 1, du TFUE dispose que «Le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres. Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.» |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.2. | Compte tenu de ce qui précède et afin de garantir à tous les citoyens handicapés de l’Union le droit de voter aux élections européennes de 2024, le CESE invite:






  — | le Parlement européen à élaborer d’urgence un projet de modification de l’acte électoral de 1976, |
| --- | --- | --- |

5.5.2.

—

le Parlement européen à élaborer d’urgence un projet de modification de l’acte électoral de 1976,

| — | le Conseil européen à établir des règles révisées conformément aux objectifs énoncés dans le présent avis, |
| --- | --- |

—

le Conseil européen à établir des règles révisées conformément aux objectifs énoncés dans le présent avis,

| — | les États membres à approuver les règles établies par le Conseil sans délai injustifié. |
| --- | --- |

—

les États membres à approuver les règles établies par le Conseil sans délai injustifié.

| 5.5.2.1. | Le CESE est bien conscient que de nombreuses propositions, souvent controversées, visant à modifier les règles régissant les élections au Parlement européen ont été débattues ces dernières années. Il considère néanmoins que les propositions relatives au droit de vote des personnes handicapées devraient sortir de ce débat général et être présentées comme un projet distinct, car seule cette approche offre la perspective d’aboutir à un large consensus et de mettre rapidement en œuvre les modifications proposées. La mise en œuvre de normes régissant l’exercice du droit de vote des personnes handicapées pourrait également offrir une bonne base pour des initiatives similaires ultérieures relatives à d’autres questions, telles que celles que mentionne le Parlement européen dans sa résolution du 26 novembre 2020 (12). |
| --- | --- |

5.5.2.1.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  http://www.eesc.europa.eu/fr/node/68473

1

(2)  JO L 278 du 8.10.1976, JO C 340 du 10.11.1997, JO L 283 du 21.10.2002.

2

(3)  https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/2019/04/qs20190415_2bvq002219en.html

3

(4)  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id

4

(5)  P9_TA(2020)0327.

5

(6)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Population_structure_and_ageing/fr#La_part_des_personnes_.C3.A2 g.C3.A9es_continue_d.E2.80.99augmenter.

6

(7)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=People_in_the_EU_-_statistics_on_an_ageing_society&oldid=458862

7

(8)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/pdfscache/34409.pdf

8

(9)  Observations finales concernant le rapport initial de l’Union européenne.

9

(10)  Recommandation CM/Rec(2011)14.

10

(11)  http://www.eesc.europa.eu/fr/node/68473, titre 4.

11

(12)  Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur le bilan des élections européennes (2020/2088(INI)], paragraphe 23; P9_TA(2020)0327.

12

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

556e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 2.12.2020-3.12.2020

| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/43 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/43

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)

[COM(2020) 323 final — 2020/0145 (COD)]

(2021/C 56/05)

| Rapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |
| --- | --- |

Rapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Parlement européen, 23.7.2020
  Conseil de l’Union européenne, 15.10 2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 10.11.2020 |
| Adoption en session plénière | 3.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 242/2/5 |

Consultation

Parlement européen, 23.7.2020

Conseil de l’Union européenne, 15.10 2020

Base juridique

Article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

10.11.2020

Adoption en session plénière

3.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

242/2/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union, qui vise à réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros et à accroître la transparence en ce qui concerne les frais de conversion monétaire. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE marque son accord sur le fait que la Commission devrait analyser d’autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union et d’améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire. L’extension de la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union permettrait d’approfondir le marché intérieur et éviterait toute discrimination à l’encontre des citoyens vivant en dehors de la zone euro qui pourraient, par exemple, initier une transaction transfrontalière dans une monnaie autre que l’euro. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | En ce qui concerne le délai de présentation et la période couverte par le rapport visant à évaluer plusieurs aspects de l’impact de la proposition de règlement, le CESE convient qu’il devrait être soumis au plus tard le 19 avril 2022 et couvrir au moins la période allant du 15 décembre 2019 au 19 octobre 2021. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans un esprit de codification, et étant donné que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu’une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l’adoption rapide des actes codifiés (comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification), le CESE approuve pleinement la date d’entrée en vigueur du règlement actuel, à savoir le 20 avril 2021. |
| --- | --- |

1.4.

2.   La proposition de la Commission

| 2.1. | Dans le contexte de l’Europe des citoyens, la Commission met l’accent sur la simplification et la clarification du droit de l’Union afin de le rendre plus clair et plus accessible à tous. Cet objectif ne pourra être atteint s’il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées, en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée (1). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | L’objet de cette proposition de la Commission [COM(2020) 323 final] est de procéder à la codification du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Le règlement (CE) no 924/2009 a été modifié par le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) puis par le règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; la proposition actuelle préserve totalement la substance des actes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification (5). |
| --- | --- |

2.3.

3.   Observations générales

| 3.1. | Les paiements transfrontaliers sont essentiels pour l’intégration de l’économie de l’UE et jouent un rôle important en garantissant que les citoyens et les entreprises de tous les États membres de l’UE jouissent tous des mêmes droits offerts par le marché unique (6). En fait, les paiements constituent un élément clé du marché unique qui englobe la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Comme énoncé dans le document de travail des services de la Commission consacré à une analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union et les frais de conversion monétaire (7), les frais élevés appliqués aux paiements transfrontaliers créent des entraves au marché unique — des entraves effectives aux activités transfrontalières des ménages (achat de marchandises/services dans une autre zone monétaire) et des entreprises (recours à des fournisseurs établis à l’étranger, création d’une clientèle dans une autre zone monétaire). L’application de frais élevés aux paiements transfrontaliers débouche également sur la création de deux catégories d’utilisateurs de services de paiement: ceux de la zone euro qui peuvent, dans leurs paiements, toucher une majorité d’entreprises et de citoyens européens à des coûts très réduits et ceux des pays situés en dehors de la zone euro qui ne peuvent effectuer de paiements peu coûteux qu’auprès d’un nombre limité de particuliers et d’entreprises. Pour remédier à ces deux problèmes, une action législative au niveau de l’UE est la réponse la plus efficace, et elle est conforme aux objectifs des traités. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Depuis l’introduction de l’euro, l’UE a mené plusieurs initiatives visant à réduire le coût des transactions transfrontalières (8). Au fil du temps, la législation relative aux paiements transfrontaliers a fait l’objet de plusieurs révisions visant à réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises au sein de la zone euro. Toutefois, comme l’indique la Commission dans le document de travail dont il est question plus haut (9), pour ce qui est du niveau des frais payés par les utilisateurs de services de paiement, les paiements transfrontaliers en euros provenant de pays n’appartenant pas à la zone euro, ainsi que les paiements transfrontaliers effectués dans une autre devise, quel que soit le pays d’origine ou de destination, n’ont pas suivi la même tendance. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | La proposition de la Commission à l’examen constitue un nouveau pas vers une baisse des coûts opérationnels. Elle modifie le règlement (CE) no 924/2009 dans le but:






  a) | de réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros: en d’autres termes, le prix des opérations de paiement transfrontalières en euros effectuées au sein de l’UE devrait être le même que celui des transactions nationales réalisées dans la monnaie nationale des États membres. Les États membres dont la monnaie nationale n’est pas l’euro peuvent décider d’étendre l’application du règlement actuel à leur monnaie nationale («opt-in»), à condition d’en informer la Commission; |
| --- | --- | --- |

3.3.

a)

de réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros: en d’autres termes, le prix des opérations de paiement transfrontalières en euros effectuées au sein de l’UE devrait être le même que celui des transactions nationales réalisées dans la monnaie nationale des États membres. Les États membres dont la monnaie nationale n’est pas l’euro peuvent décider d’étendre l’application du règlement actuel à leur monnaie nationale («opt-in»), à condition d’en informer la Commission;

| b) | d’accroître la transparence sur les frais de conversion monétaire, afin de protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et de veiller à ce qu’ils reçoivent l’information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre (10). |
| --- | --- |

b)

d’accroître la transparence sur les frais de conversion monétaire, afin de protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et de veiller à ce qu’ils reçoivent l’information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre (10).

| 3.4. | Les deux actions proposées par la Commission constitueraient une avancée en offrant à toutes les PME d’Europe les mêmes possibilités, libérant ainsi le potentiel du marché unique (11). Les PME situées dans la zone euro jouiraient d’une demande potentiellement accrue de la part des consommateurs et des entreprises d’États membres n’appartenant pas à la zone euro (où les frais élevés appliqués aux paiements transfrontaliers constituent un obstacle majeur). À l’inverse, les PME établies dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro pourraient atteindre à moindres coûts 360 millions de citoyens (clients potentiels) et 16 millions d’entreprises de la zone euro (clients et prestataires), ce qui développerait leur compétitivité sur le marché de l’UE (12). Un autre effet escompté est la promotion d’une plus grande égalité entre les citoyens européens en matière d’accès aux paiements transfrontaliers à faible coût. |
| --- | --- |

3.4.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le règlement (CE) no 924/2009 sur les paiements transfrontaliers a aligné, pour l’ensemble de l’UE, les frais appliqués aux paiements transfrontaliers en euros au sein de l’UE sur les frais appliqués aux paiements nationaux en euros (c’est-à-dire les opérations effectuées au sein d’un même État membre). Les États membres de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro peuvent décider d’étendre l’application du règlement actuel à leur monnaie nationale, à condition d’en informer la Commission. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | La proposition de règlement constitue une avancée importante vers l’approfondissement du marché intérieur. Il serait toutefois intéressant de mener une réflexion sur la possibilité d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union, tel qu’indiqué au considérant 12. Certaines banques établies au sein d’États membres ne faisant pas partie de la zone euro facturent parfois entre 15 et 30 EUR pour une transaction transfrontalière d’un montant équivalent à 100 EUR. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’extension de la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union bénéficierait aux consommateurs de services financiers, qui seraient traités sur un pied d’égalité, indépendamment de la monnaie ou de l’État membre dans lequel ils effectuent une transaction transfrontalière. Cette extension constituerait une étape encore plus ambitieuse: il en résulterait effectivement l’alignement, par les prestataires de services de paiement, des frais appliqués à toutes les transactions transfrontalières entre pays de l’UE, quelle que soit la monnaie de l’UE utilisée, sur les frais appliqués aux transactions nationales, y compris les transactions effectuées dans une monnaie qui n’est pas celle du pays d’envoi ou de destination. Les utilisateurs de services de paiement tireraient certainement avantage d’une telle option, mais cela entraînerait des coûts importants pour les prestataires de services de paiement, notamment en termes d’infrastructures (13). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | La Commission européenne devrait assurément étudier plus avant cette possibilité, et en analyser les coûts et les bénéfices pour toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE estime que, lors d’une future révision du règlement, il serait pertinent de clarifier la situation en matière de taxation des revenus de comptes, de poursuivre la réflexion sur les informations à fournir aux clients avant l’initiation d’un ordre de paiement et de mentionner explicitement le moment et la fréquence auxquels la notification électronique doit être envoyée. |
| --- | --- |

4.5.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  COM(2020) 323 final.

1

(2)  Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

2

o

o

(3)  JO L 94 du 30.3.2012, p. 22.

3

(4)  JO L 91 du 29.3.2019, p. 36.

4

(5)  COM(2020) 323 final.

5

(6)  Voir la note d’information du Parlement européen Cross-border euro transfers and currency conversions — A step forward in favour of the single market (Transferts transfrontaliers en euros et conversions de devises — Un pas en avant en faveur du marché unique), https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

6

Cross-border euro transfers and currency conversions — A step forward in favour of the single market

(7)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

7

(8)  Voir par exemple le règlement (UE) no 260/2012 sur le SEPA, qui a introduit un ensemble de normes pour les opérations en euros (virements et prélèvements SEPA), ou les directives sur les services de paiement qui ont amélioré la transparence des frais et permis à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.

8

o

(9)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

9

(10)  Voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

10

(11)  Voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

11

(12)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

12

(13)  Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

13

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/47 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/47

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Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme et plan d’action antidrogue de l’UE (2021-2025)

[COM(2020) 606 final]

(2021/C 56/06)

| Rapporteur général: | Ákos TOPOLÁNSZKY |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Ákos TOPOLÁNSZKY

| Consultation | Commission européenne, 23.9.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Décision du bureau | 15.9.2020 |
| Adoption en session plénière | 3.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 246/1/3 |

Consultation

Commission européenne, 23.9.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Décision du bureau

15.9.2020

Adoption en session plénière

3.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

246/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La stratégie antidrogue de l’UE qui arrive à échéance a souligné et démontré le rôle et l’importance d’une planification équilibrée et fondée sur des données probantes, ainsi que du suivi et de l’évaluation de la politique antidrogue. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le rapport d’évaluation externe de la stratégie antidrogue de l’UE a toutefois conclu que celle-ci n’avait que partiellement atteint ses objectifs en matière de réduction de l’offre et de la demande, tandis que des progrès significatifs ont été réalisés dans les domaines de la coopération internationale ainsi que du suivi, de l’évaluation et de la recherche. Le rapport a mis en évidence des déséquilibres dans l’utilisation des ressources financières, notamment au détriment des interventions visant à réduire la demande. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | L’examen réalisé par le Forum de la société civile sur la drogue créé par la Commission européenne a mis en lumière des lacunes importantes dans la mise en œuvre des interventions sanitaires et sociales au niveau des États membres et à l’échelon local. Dans la majorité des États membres, de nombreuses interventions de prévention ou de réduction des dommages fondées sur des données probantes font totalement défaut ou n’ont qu’une faible couverture. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le 24 juillet 2020, la Commission européenne a publié sa nouvelle stratégie 2020-2025 sur l’union de la sécurité, dont le programme antidrogue constitue l’un des éléments. Le CESE considère que ce programme, dans sa forme actuelle, marque une nette régression et un abandon de l’approche consensuelle, équilibrée et fondée sur des données probantes menée jusqu’à présent en matière de lutte antidrogue, qui lui valait d’être évaluée positivement. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE se félicite de la décision prise par le groupe de travail horizontal «Drogue» du Conseil européen lors de sa réunion du 28 septembre, qui invite la présidence allemande du Conseil à procéder d’ici décembre à une refonte du document élaboré par la Commission européenne. Le CESE est fermement convaincu de la nécessité de poursuivre et de renforcer encore, dans le cadre de la dixième stratégie antidrogue de l’UE, l’approche technique et les politiques publiques qui constituaient le fondement consensuel de la précédente stratégie en la matière. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’Union européenne devrait respecter et défendre avec force les valeurs fondamentales énoncées dans sa stratégie actuelle et s’engager en ce sens dans son document de stratégie. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE recommande que la nouvelle stratégie antidrogue et le(s) nouveau(x) plan(s) d’action de l’Union européenne dans ce domaine améliorent sensiblement l’équilibre entre les interventions de réduction de la demande et celles visant à diminuer les dommages, tant du point de vue du nombre d’interventions stratégiques que de l’affectation des ressources. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Il importe que le programme traite les phénomènes de la drogue de manière véritablement équilibrée, selon une approche intégrée et pluridisciplinaire, dans un cadre qui s’appuie sur les droits de l’homme et la coopération internationale, prend en compte les aspects liés à la santé publique et l’évolution des connaissances scientifiques et prévoit une évaluation continue. La stratégie antidrogue de l’UE devrait reconnaître les droits fondamentaux des consommateurs de drogue en matière de traitements et de soins, comme c’est le cas pour n’importe quelle autre catégorie de maladies. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime qu’il est nécessaire d’améliorer à plus long terme, dans ce domaine également, la cohérence des pratiques d’application du droit des États membres conformément aux exigences d’harmonisation, étant donné qu’il existe actuellement dans les pratiques des États membres des divergences telles qu’elles portent incontestablement atteinte aux droits de l’homme. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | La pandémie de COVID-19 a montré que les groupes vulnérables de consommateurs de drogues sont particulièrement exposés aux conséquences négatives de la situation épidémiologique, lesquelles peuvent entraîner une hausse remarquable des risques liés à la consommation de drogue. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Il y a lieu d’établir dès que possible, sur la base du modèle déjà utilisé pour réduire la demande, des indicateurs permettant d’évaluer les effets des interventions visant à réduire l’offre, ainsi que des normes de qualité. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Contexte

| 2.1. | Le premier plan d’action conjoint de l’Union européenne en matière de lutte antidrogue a été élaboré en 1990 par le Comité européen de lutte anti-drogue (CELAD), créé à l’initiative du président français François Mitterrand. Depuis 1995, la Commission européenne a repris la mission de définition des stratégies antidrogue européennes. La dernière stratégie antidrogue de l’Union, adoptée le 7 décembre 2012 par le Conseil européen pour une durée de sept ans (2013-2020), se fondait sur une approche «équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles». Durant cette période, les responsabilités et les objectifs à court terme ont été fixés dans deux plans d’action (2013-2016 et 2017-2020). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Si, juridiquement, la stratégie antidrogue de l’UE n’a pas de caractère contraignant, elle exprime l’engagement et les aspirations politiques communes de l’Union et des États membres. Elle détermine les actions des institutions et agences européennes, influence les approches politiques des États membres en la matière, fixe des orientations et des priorités communes, et permet d’adopter des positions unifiées sur la scène internationale. L’Union européenne l’a démontré de manière éclatante, par exemple à l’occasion de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) en 2016 ou lors de la session de la Commission des stupéfiants des Nations unies en 2019 (1). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La stratégie antidrogue de l’UE a souligné et démontré le rôle et l’importance d’une planification équilibrée et fondée sur des données probantes, ainsi que du suivi et de l’évaluation de la politique antidrogue. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le rapport d’évaluation externe de la stratégie antidrogue de l’UE (2) a conclu que celle-ci n’avait que partiellement atteint ses objectifs en matière de réduction de l’offre et de la demande, tandis que des progrès significatifs ont été réalisés dans les domaines de la coopération internationale ainsi que du suivi, de l’évaluation et de la recherche. Le rapport a mis en évidence des déséquilibres dans l’utilisation des ressources financières, notamment au détriment des interventions visant à réduire la demande. Il a conclu qu’il était nécessaire, dans l’intérêt d’une utilisation plus efficace des ressources limitées, de hiérarchiser les priorités d’action, ainsi que de réduire la période d’application de la stratégie, qui est actuellement de huit ans. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le Forum de la société civile sur la drogue créé par la Commission européenne a enquêté, avec le concours de 169 organisations de la société civile issues de 32 pays, sur la réalisation des objectifs du plan d’action pour la période 2017-2020 au niveau des États membres et à l’échelon local (3). Son rapport a mis en lumière des lacunes importantes dans la mise en œuvre des interventions sanitaires et sociales au niveau des États membres et à l’échelon local. Dans la majorité des États membres, de nombreuses interventions de prévention ou de réduction des dommages fondées sur des données probantes font totalement défaut ou n’ont qu’une faible couverture. Cela s’explique principalement par un financement insuffisant et un manque d’adhésion politique. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La stratégie a créé pour la première fois un cadre d’interprétation commun pour les interventions de réduction de la demande, consistant en «une série de mesures d’égale importance et qui ont des effets complémentaires, englobant la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l’intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison». |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le plan d’action de la stratégie et sa dernière évaluation mettent en évidence la nécessité d’un suivi scientifiquement fondé des interventions de réduction de l’offre ainsi que d’un recours à des peines de substitution pour les consommateurs de drogue, mais aussi le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des stratégies, à l’échelon tant européen que national. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Communication de la Commission européenne

| 3.1. | Le 24 juillet 2020, la Commission européenne a publié sa nouvelle stratégie 2020-2025 sur l’union de la sécurité, qui se compose de trois éléments: la stratégie contre les abus sexuels envers les enfants, le programme antidrogue (ci-après le «programme») et la stratégie contre le trafic d’armes illicites. Dans son introduction, le programme insiste explicitement sur la nécessité d’un changement de paradigme dans la politique antidrogue européenne, dont il considère que les interventions de réduction de l’offre devraient se voir accorder plus de poids et être renforcées. Parmi les trois piliers du programme (sécurité renforcée/réduction de l’offre, prévention et réduction des dommages), c’est le premier qui reçoit le plus d’attention. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | L’annexe au programme contient le projet de plan d’action antidrogue. Vingt-six des actions qu’il contient relèvent du pilier «réduction de l’offre», tandis que cinq seulement relèvent du pilier «prévention» et treize du pilier «réduction des dommages». On retrouve cependant dans ce dernier pilier quatre actions dont le classement à cet endroit est contestable (actions 40 et 41: conduite sous influence, action 42: mesures de substitution aux sanctions coercitives, et action 43: partage de données en matière d’expertise sur la criminalité). Dans l’ensemble, de profonds déséquilibres apparaissent ainsi dans le découpage du plan d’action, au profit du pilier «réduction de l’offre». |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE considère que ce programme marque une nette régression et un abandon de l’approche consensuelle, équilibrée et fondée sur des données probantes menée jusqu’à présent en matière de lutte antidrogue, qui lui valait d’être évaluée positivement. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Lors de la réunion du groupe horizontal «Drogue» du Conseil européen du 28 septembre, le programme a aussi été vivement critiqué par la plupart des États membres, qui ont dénoncé les conditions de son élaboration, son orientation et son contenu, et ont dès lors décidé que la présidence allemande du Conseil procédera d’ici décembre à une refonte du document élaboré par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | L’organe consultatif de la société civile de la Commission européenne (le Forum de la société civile sur la drogue) a critiqué de nombreux points du programme et jugé celui-ci inacceptable:






  a) | Au cours du processus d’élaboration, les acteurs de la société civile et les États membres n’ont pu prendre connaissance des conclusions de l’évaluation externe qu’après la publication du programme et n’ont donc pu donner un avis préliminaire sur le projet de programme. |
| --- | --- | --- |

3.5.

a)

Au cours du processus d’élaboration, les acteurs de la société civile et les États membres n’ont pu prendre connaissance des conclusions de l’évaluation externe qu’après la publication du programme et n’ont donc pu donner un avis préliminaire sur le projet de programme.

| b) | Le programme ne reflète pas les priorités proposées par les acteurs de la société civile mais réduit encore le poids des interventions sanitaires et sociales dans le cadre d’une politique antidrogue accordant déjà une importance disproportionnée aux mesures de réduction de l’offre. |
| --- | --- |

b)

Le programme ne reflète pas les priorités proposées par les acteurs de la société civile mais réduit encore le poids des interventions sanitaires et sociales dans le cadre d’une politique antidrogue accordant déjà une importance disproportionnée aux mesures de réduction de l’offre.

| c) | Le cadre et le langage sécuritaires du programme renforcent une approche obsolète et stigmatisante. |
| --- | --- |

c)

Le cadre et le langage sécuritaires du programme renforcent une approche obsolète et stigmatisante.

| d) | Le déséquilibre qui caractérise l’approche privilégiée dans le plan d’action et son incidence attendue sur l’allocation des ressources sont préoccupants, de même que l’absence d’indicateurs mesurables et ses conséquences du point de vue de l’obligation de rendre des comptes. |
| --- | --- |

d)

Le déséquilibre qui caractérise l’approche privilégiée dans le plan d’action et son incidence attendue sur l’allocation des ressources sont préoccupants, de même que l’absence d’indicateurs mesurables et ses conséquences du point de vue de l’obligation de rendre des comptes.

| 3.6. | Les organisations de la société civile formatrices d’opinion dans ce domaine ont critiqué d’une seule voix l’esprit général et les détails du projet, et appelé à ce qu’il soit révisé en profondeur. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Considérations stratégiques

| 4.1. | Le CESE est fermement convaincu de la nécessité de poursuivre et de renforcer encore, dans le cadre de la dixième stratégie antidrogue de l’UE, l’approche technique et les politiques publiques qui constituaient le fondement consensuel de la précédente stratégie antidrogue. Le Comité se félicite dès lors de l’engagement du Conseil européen en faveur de l’élaboration d’une stratégie européenne de lutte contre la drogue qui soit équilibrée, intégrée et fondée sur des données probantes. Il invite le gouvernement allemand, qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne, à tenir compte des aspects ci-après dans l’élaboration de la nouvelle stratégie antidrogue. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE recommande de conserver le langage utilisé dans le programme, ainsi que la terminologie professionnelle et scientifique, et de développer davantage dans son contenu l’approche stratégique privilégiée à ce jour, tout en l’adaptant à un usage administratif et en veillant à ce qu’un suivi continu et une évaluation critique de sa mise en œuvre soient possibles. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | L’Union européenne devrait respecter et défendre avec force les valeurs fondamentales (4) énoncées dans sa stratégie (5) actuelle et s’engager en ce sens dans son document de stratégie. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le Comité propose que le document à adopter fasse explicitement référence aux conventions internationales et aux recommandations politiques qui sous-tendent sa validité matérielle et juridique (6), et s’appuie sur ces textes. Le CESE encourage les organes décisionnels de l’Union européenne à maintenir la position de chef de file de l’Union ainsi que ses engagements exemplaires dans les enceintes internationales chargées de la politique antidrogue. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | De l’avis du CESE, le nouveau programme devrait également reprendre les éléments phares de la stratégie précédente et développer davantage, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques, le cadre pour la prévention, le traitement, la réduction des dommages, les modalités thérapeutiques et les processus de rétablissement. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | L’évaluation de la stratégie et du plan d’action précédents en matière de lutte contre la drogue a fait apparaître d’importants déséquilibres en faveur des interventions de justice pénale en ce qui concerne la définition des priorités et la répartition des ressources des politiques antidrogue. Les interventions sanitaires et sociales ne représentent qu’une fraction de ce que les États membres consacrent à la réduction de l’offre. Cela a conduit, dans un certain nombre de pays, à l’interruption ou à une couverture extrêmement faible des services concernés, avec des conséquences parfois graves sur le plan de l’augmentation de la mortalité et de la morbidité. Le CESE recommande que la nouvelle stratégie antidrogue et le(s) nouveau(x) plan(s) d’action dans ce domaine améliorent sensiblement la proportion des interventions de réduction de la demande dans le cadre de la politique antidrogue, tant du point de vue du nombre d’interventions stratégiques que de l’affectation des ressources. Le Comité espère également que la Commission mettra tout en œuvre pour que les États membres développent significativement leur couverture et leur qualité. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le mandat et les outils de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) devraient également être renforcés et les conclusions scientifiques doivent être directement intégrées dans le processus décisionnel. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Il importe que le programme traite les phénomènes de la drogue de manière véritablement équilibrée, selon une approche intégrée et pluridisciplinaire, dans un cadre qui s’appuie sur les droits de l’homme et la coopération internationale, prend en compte les aspects liés à la santé publique et l’évolution des connaissances scientifiques et prévoit une évaluation continue. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE souligne que, la consommation de drogue étant un phénomène biopsychosocial complexe, les éventuelles mesures inadaptées de lutte contre la drogue, comme la criminalisation unilatérale des consommateurs de drogue, entraînent un grave préjudice sanitaire et social et, partant, exacerbent les problèmes de sécurité sociétale plutôt que d’y apporter une solution. C’est la raison pour laquelle le CESE recommande:






  a) | que le Conseil européen maintienne son approche antérieure et retire le programme antidrogue du train de mesures relatif à l’union de la sécurité, |
| --- | --- | --- |

4.9.

a)

que le Conseil européen maintienne son approche antérieure et retire le programme antidrogue du train de mesures relatif à l’union de la sécurité,

| b) | qu’il veille à un traitement différencié des phénomènes liés aux diverses facettes du problème, |
| --- | --- |

b)

qu’il veille à un traitement différencié des phénomènes liés aux diverses facettes du problème,

| c) | qu’il adopte une approche pluridisciplinaire dans la réponse donnée à ces phénomènes, |
| --- | --- |

c)

qu’il adopte une approche pluridisciplinaire dans la réponse donnée à ces phénomènes,

| d) | et qu’il ne prévoie de recours à la sanction et à la répression qu’en dernier ressort, s’il peut être démontré que d’autres instruments d’intervention ne peuvent être utilisés efficacement. |
| --- | --- |

d)

et qu’il ne prévoie de recours à la sanction et à la répression qu’en dernier ressort, s’il peut être démontré que d’autres instruments d’intervention ne peuvent être utilisés efficacement.

| 4.10. | Au cours des dernières décennies, la culture du suivi et de l’évaluation des interventions en matière de réduction de la demande et des risques s’est considérablement améliorée. En vue de promouvoir une politique antidrogue fondée sur des données probantes, le CESE recommande:






  a) | de veiller à ce que la nouvelle stratégie et le nouveau plan d’action antidrogue mettent résolument l’accent sur l’amélioration significative de la couverture et de la qualité des services sociaux et de santé destinés aux consommateurs de drogue, en réexaminant les indicateurs déjà utilisés dans le plan d’action précédent; |
| --- | --- | --- |

4.10.

a)

de veiller à ce que la nouvelle stratégie et le nouveau plan d’action antidrogue mettent résolument l’accent sur l’amélioration significative de la couverture et de la qualité des services sociaux et de santé destinés aux consommateurs de drogue, en réexaminant les indicateurs déjà utilisés dans le plan d’action précédent;

| b) | d’élaborer, avec la participation de l’EMCDDA et du Forum de la société civile sur la drogue, un système unique qui permettra un suivi et une évaluation continus, dans les différents États membres, de l’évolution de la couverture et de la qualité des interventions prévues dans le plan d’action de la politique antidrogue de l’UE; |
| --- | --- |

b)

d’élaborer, avec la participation de l’EMCDDA et du Forum de la société civile sur la drogue, un système unique qui permettra un suivi et une évaluation continus, dans les différents États membres, de l’évolution de la couverture et de la qualité des interventions prévues dans le plan d’action de la politique antidrogue de l’UE;

| c) | d’établir dès que possible, sur la base du modèle déjà utilisé pour réduire la demande, des indicateurs permettant d’évaluer les effets des interventions visant à réduire l’offre, ainsi que des normes de qualité, en reconnaissant que ces interventions, tout en ayant potentiellement une incidence directe et grave sur les conditions de vie et les libertés individuelles des personnes concernées, ne font que rarement l’objet d’une évaluation fondée sur des éléments factuels; |
| --- | --- |

c)

d’établir dès que possible, sur la base du modèle déjà utilisé pour réduire la demande, des indicateurs permettant d’évaluer les effets des interventions visant à réduire l’offre, ainsi que des normes de qualité, en reconnaissant que ces interventions, tout en ayant potentiellement une incidence directe et grave sur les conditions de vie et les libertés individuelles des personnes concernées, ne font que rarement l’objet d’une évaluation fondée sur des éléments factuels;

| d) | d’élargir le mandat de l’EMCDDA de manière à inclure une évaluation de l’impact de la politique antidrogue sur les droits de l’homme, laquelle permettra par exemple de mesurer les effets négatifs de la criminalisation et de la discrimination institutionnelle sur les populations consommatrices de drogue appartenant à des groupes vulnérables. |
| --- | --- |

d)

d’élargir le mandat de l’EMCDDA de manière à inclure une évaluation de l’impact de la politique antidrogue sur les droits de l’homme, laquelle permettra par exemple de mesurer les effets négatifs de la criminalisation et de la discrimination institutionnelle sur les populations consommatrices de drogue appartenant à des groupes vulnérables.

| 4.11. | Le CESE estime qu’il est nécessaire d’améliorer à plus long terme, dans ce domaine également, la cohérence des pratiques d’application du droit des États membres, conformément aux exigences d’harmonisation, étant donné qu’il existe actuellement dans les pratiques des États membres des divergences telles qu’elles portent incontestablement atteinte aux droits de l’homme (7). |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE est par conséquent convaincu que l’Union européenne doit trouver et développer des moyens d’amener à l’avenir les États membres à faire converger sensiblement leurs approches en matière de politique antidrogue, et pas seulement au moyen de recommandations politiques. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Le CESE estime également important que les interventions innovantes fondées sur des données scientifiques soient reconnues, garanties et soutenues dans les programmes stratégiques de l’Union européenne et de ses États membres. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Étant donné qu’au niveau de la réalité sociale, les dépendances légales (l’alcool, le tabagisme, la plupart des dépendances comportementales, etc.) et illégales constituent un système interpersonnel au sein des familles et des communautés, le CESE recommande que l’Union européenne et ses États membres n’évaluent et ne gèrent dorénavant plus ces risques séparément mais plutôt comme des éléments interconnectés constitutifs d’un seul et même système, et que, de plus en plus, ils proposent des politiques d’intervention communes. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Sur la base du principe «primul nil nocere» («en premier, ne pas nuire»), une évaluation et un débat contradictoire francs et résolus sont nécessaires pour pouvoir s’attaquer aux conséquences négatives des politiques et de l’environnement réglementaire, aux effets de la stigmatisation sociale et de la criminalisation injustifiée, à l’exclusion sociale et aux obstacles à l’accès aux traitements. Le CESE recommande de prendre également en compte l’évaluation de fond de la position commune adoptée en 2019 par 32 agences des Nations unies (8). |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | La stratégie antidrogue de l’UE devrait reconnaître les droits fondamentaux des consommateurs de drogue en matière de traitements et de soins, comme c’est le cas pour n’importe quelle autre catégorie de maladies. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Il y a lieu d’évaluer l’allocation des ressources budgétaires des États membres en fonction de la disponibilité et de la capacité des services reconnus et recommandés dans ce domaine. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | Une implication professionnelle accrue de la société civile est indispensable à la mise en œuvre des principes fondamentaux. Il convient dès lors de renforcer le mandat européen du Forum de la société civile sur la drogue, de même que la participation des professionnels issus de la société civile dans les États membres. À cette fin, il est nécessaire d’évaluer régulièrement l’ouverture des États membres et leur disposition à coopérer, ainsi que leur pratique d’association des organisations professionnelles au processus décisionnel. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | Le Comité considère que les interventions de réduction de l’offre sont importantes, mais insiste sur la nécessité de toujours les coordonner avec les interventions de réduction de la demande. Si des outils répressifs et judiciaires efficaces sont essentiels pour lutter contre le commerce des drogues illicites, il est apparu clairement au cours des dernières décennies que les politiques de criminalisation unilatérale ont une incidence négative sur la santé des personnes et des communautés, ainsi que sur l’intégration sociale des consommateurs de drogue. |
| --- | --- |

4.19.

| 4.20. | La pandémie de COVID-19 a montré que les groupes vulnérables de consommateurs de drogues sont particulièrement exposés aux conséquences négatives de la situation épidémiologique, lesquelles peuvent entraîner une hausse remarquable des risques liés à la consommation de drogue (accès réduit aux traitements, acquisition de drogue plus risquée, dangerosité accrue des drogues achetées, effets de criminalisation et de stigmatisation accentués, conséquences négatives pour la santé publique, aggravation de la réduction des moyens de subsistance de base, etc.). En raison de la pandémie, ce sont précisément, dans de nombreux pays, les services qui constituent la seule interface entre ces groupes et la chaîne de traitement qui sont susceptibles de pâtir le plus de la situation et d’être contraints de revoir à la baisse leurs capacités. |
| --- | --- |

4.20.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Déclaration de l’Union européenne à l’occasion de la 62e session de la Commission des stupéfiants, Vienne, 14-22 mars 2019. «L’Union européenne et ses États membres soutiennent fermement la mise en œuvre concrète du document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’une véritable politique équilibrée en matière de drogue au niveau international, qui accorde davantage d’importance à la prévention, à la santé publique et aux droits de l’homme afin d’accélérer notre engagement commun à améliorer efficacement la situation mondiale en matière de drogue. [...] aborder la réduction de la demande de drogue dans tous ses aspects: prévention, réduction des risques et des dommages, traitement, ainsi qu’intégration et réhabilitation sociales.» (traduction française non officielle).

1

e

(2)  SWD(2020) 150.

2

(3)  https://drogriporter.hu/wp-content/uploads/2018/12/2018_CSF-report_final.pdf

3

(4)  «[...] repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l’Union européenne et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l’Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l’homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles.»

4

(5)  https://www.consilium.europa.eu/media/30727/drugs-strategy-2013_content.pdf

5

(6)  https://www.unodc.org/documents/postungass2016/outcome/V1603302-F.pdf

6

https://www.unodc.org/documents/ungass2016/Contributions/IO/EU_COMMON_POSITION_ON_UNGASS.pdf

(7)  Un même comportement entraînera dans certains pays des poursuites pénales et l’application rigoureuse de la loi et, dans d’autres, la fourniture de services de soins de santé et d’aide sociale, une différence de traitement reposant donc uniquement sur la nationalité ou le lieu de résidence du consommateur de drogue. De même, la fourniture de certains services est considérée dans certains États membres comme relevant des droits fondamentaux alors que d’autres rejettent cette idée.

7

(8)  CEB/2018/2, pp 12-14.

8

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/53 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/53

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)

[COM(2020) 579]

et

la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen

[COM(2020) 577]

(2021/C 56/07)

| Rapporteur général: | Dumitru FORNEA |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Dumitru FORNEA

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 26-27.10.2020
  Parlement européen, 22.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Décision du bureau | 28.10.2020 |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 198/21/34 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 26-27.10.2020

Parlement européen, 22.10.2020

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Décision du bureau

28.10.2020

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

198/21/34

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen apprécie les efforts déployés par la Commission européenne, le Parlement européen et les institutions spécialisées de l’Union européenne pour trouver de nouvelles solutions juridiques et administratives permettant d’assurer le développement durable du système de transport aérien dans l’intérêt de tous les citoyens, des usagers de l’espace aérien et de l’environnement. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de garantir la sécurité du trafic aérien, d’améliorer les performances globales, l’évolutivité et la résilience de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA), de même que nous soutenons également l’objectif du ciel unique européen (SES) d’établir un réseau paneuropéen cohérent et un système de GTA/SNA progressivement plus intégré et modernisé sur le plan technologique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La proposition modifiée de refonte de la Commission européenne pour le ciel unique européen est généralement bien accueillie par de nombreuses parties prenantes et elle est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Commission, à savoir une réduction des émissions de CO2, une réduction des retards au sol (aéroports) et une amélioration du rapport coût-efficacité de la prestation de services de GTA. Ces objectifs sont également soutenus dans d’autres rapports tels que le rapport du groupe de sages sur le futur ciel unique européen à partir de 2019 (1). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La proposition modifiée de refonte du ciel unique européen présentée est un cadre réglementaire actualisé qui vise à atteindre les objectifs initiaux du ciel unique européen en matière de réduction des émissions de CO2, de réduction des retards et d’amélioration du rapport coût-efficacité de la prestation de services de GTA. Toutefois, même si la proposition de la Commission constitue une amélioration par rapport au règlement existant, il reste difficile de déterminer si le projet est suffisant pour atteindre les objectifs initiaux du ciel unique européen. Par conséquent, nous proposons d’engager une discussion afin de clarifier l’ambition du nouveau règlement relatif au ciel unique européen. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | La fonction du gestionnaire de réseau doit être clarifiée. C’est le cas en particulier pour le champ d’application global de sa fonction et son incidence sur la planification des compagnies aériennes, la gestion des capacités, la conception de l’espace aérien, l’environnement et la hiérarchisation des demandes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Toutes les parties prenantes du secteur de l’aviation devraient s’engager à convenir de décisions majeures. Le principe d’une consultation digne de ce nom doit faire partie de la proposition cadre. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | L’ambition excessive de la proposition à l’examen suscite la préoccupation. Des mesures environnementales devraient dès lors faire l’objet d’une réflexion et d’un développement plus poussés en dehors du cadre de cet instrument. Cette politique supplémentaire devrait prendre en considération toutes les mesures de durabilité pertinentes dans le secteur de l’aviation, y compris l’introduction et l’intégration de carburants durables pour l’aviation. Dans le cadre de ces débats, il convient d’évaluer l’efficacité de la modulation des redevances afin d’encourager un comportement éco-exemplaire de la part des compagnies aériennes. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Tout en reconnaissant que le secteur de la GTA peut contribuer à la réduction globale des émissions de CO2, il n’en va pas moins que l’utilisation efficace et durable de la technologie peut atténuer les émissions de CO2 dans l’aviation. Cette approche devrait être considérée comme un moyen de réduire davantage l’empreinte carbone du secteur de l’aviation. Il est admis que des technologies telles que les carburants durables pour l’aviation peuvent réduire considérablement les émissions de CO2, bien davantage que ce qui pourrait être obtenu grâce à la proposition à l’examen. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Celle-ci ne tient pas compte de l’impact dramatique de la COVID-19 sur le secteur. En particulier, l’encouragement des changements structurels figurant dans la proposition est susceptible de créer une fragmentation et une complexité accrues à un moment où l’industrie a besoin de stabilité pour se redresser. Par conséquent, il convient de poursuivre l’étude des conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19, tant pour les travailleurs que pour les utilisateurs de services, et d’en tenir davantage compte. En outre, l’objectif de la proposition d’améliorer les capacités dans le secteur de la GTA est devenu moins pertinent étant donné que le trafic s’est considérablement réduit depuis le début de la pandémie de COVID-19. Selon les estimations actuelles d’Eurocontrol, un retour au trafic de 2019 est envisageable en 2024 (2). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | En ce qui concerne le système de performance, une approche descendante de l’évaluation des performances menée par l’AESA devrait tenir dûment compte des conditions locales. Un processus structuré de dialogue social sur les performances doit prendre en compte les conditions et facteurs locaux. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Il convient de garantir l’indépendance d’un nouveau régulateur économique et de maintenir une distinction claire entre la réglementation et l’application des services. Par conséquent, il conviendrait d’apporter les modifications suivantes au système de performance:






  — | les domaines de performance clés en matière de sécurité devraient être développés au même niveau que les autres domaines de performance clés au moyen d’objectifs et d’indicateurs quantifiés de l’Union européenne, |
| --- | --- | --- |

1.10.

—

les domaines de performance clés en matière de sécurité devraient être développés au même niveau que les autres domaines de performance clés au moyen d’objectifs et d’indicateurs quantifiés de l’Union européenne,

| — | des mécanismes de consultation obligatoires devraient être mis en place au niveau local pour garantir une participation appropriée des représentants du personnel à l’adoption des plans de performance locaux, |
| --- | --- |

—

des mécanismes de consultation obligatoires devraient être mis en place au niveau local pour garantir une participation appropriée des représentants du personnel à l’adoption des plans de performance locaux,

| — | il convient de reconnaître l’interdépendance entre les différents domaines de performance clés et de l’atténuer comme il se doit. |
| --- | --- |

—

il convient de reconnaître l’interdépendance entre les différents domaines de performance clés et de l’atténuer comme il se doit.

| 1.11. | Il y a lieu de veiller à ce que la séparation structurelle entre les autorités nationales de surveillance (ANS) et les autorités nationales compétentes (ANC) évite d’engendrer des conflits d’intérêts significatifs, lesquels pourraient avoir une incidence sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité du secteur, sur la vie des travailleurs et sur la sécurité du secteur. Les autorités nationales de surveillance et les autorités nationales compétentes doivent agir indépendamment de toute pression industrielle, économique, sociale ou politique. Par conséquent, dans le respect des normes en vigueur dans les États membres, elles devraient continuer à relever du secteur public. Les règles régissant les processus de sélection du personnel des autorités nationales de surveillance et des autorités nationales compétentes ne devraient pas déroger aux procédures habituelles de sélection des fonctionnaires des États membres. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB), que la présente proposition vise à faire disparaître, ont contribué à créer une culture commune à tous les partenaires sociaux et ont facilité l’amélioration des performances. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | En ce qui concerne la fourniture des services d’appui (CNS, AIS, MET), nous nous inquiétons de ce que l’intention de la proposition soit calquée sur les propositions précédentes, SES I et SES II, de privatiser et de fragmenter le secteur, ces velléités ayant dans les deux cas été repoussées entre la proposition initiale de la Commission et l’adoption des différents textes. Si un compromis a été trouvé dans le cadre du processus SES II, l’approche actuelle n’est pas équilibrée dès lors qu’elle favorise la séparation des services de soutien et l’application des principes du marché. La proposition devrait envisager une position d’équilibre, qui tienne compte des conséquences socio-économiques négatives d’une telle approche, de l’objectif de créer un service efficace et efficient et du manque de volonté politique ayant entouré les précédentes propositions relatives au ciel unique européen. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Lors de la procédure législative, il est recommandé de prendre dûment en considération certains aspects de la proposition à l’examen, en particulier pour toute proposition visant à dissocier ou à libéraliser la prestation de services. Il est reconnu que des démarches allant dans ce sens sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur les travailleurs, les partenaires sociaux devant dès lors être associés à ce processus. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Contexte et observations générales

2.1.   Objectif déclaré de la Commission européenne lors de l’adoption de ce train de mesures législatives

La Commission vise à améliorer l’efficacité globale de l’organisation et de la gestion de l’espace aérien européen en réformant le monopole des prestataires de services de la circulation aérienne. Le train de mesures est attendu depuis longtemps et la législation sur le ciel unique européen n’a pas été mise à jour depuis plus de 10 ans. Les changements intervenus dans l’évolution de la gestion du trafic aérien ont été pris en compte et le réseau européen de GTA doit être réformé pour faire face tant à la croissance soutenue du trafic aérien au cours de la dernière décennie qu’à d’importantes variations imprévues du trafic, telles que celles causées par la pandémie actuelle de COVID-19. Cela nécessite des changements permettant d’effectuer les opérations dans les conditions les plus sûres, les plus optimales du point de vue des coûts et des vols, et les plus respectueuses de l’environnement, ainsi que des mesures contribuant à la réduction des émissions de l’aviation, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Cela suppose de continuer à défragmenter l’espace aérien européen, à réduire les retards, à améliorer les normes de sécurité et l’efficacité des vols afin de réduire l’empreinte environnementale de l’aviation et de réglementer les redevances liées à la fourniture monopolistique de services.

L’efficacité des itinéraires de vol peut être améliorée par l’adoption de nouvelles solutions technologiques numériques. Cela peut se faire par la coopération et par un renforcement de la confiance entre les pays de l’Union européenne et les parties prenantes du secteur.

2.2.   Licence sociale d’exploitation et relations avec la société civile organisée

| 2.2.1. | Cette proposition SES II+ est en partie une refonte d’une précédente proposition SES II+ sur laquelle les discussions ont bloqué en raison d’un désaccord entre deux États membres. Compte tenu de la similitude de contenu avec les propositions précédentes non abouties sur le ciel unique européen, la possibilité de ne pas parvenir à un consensus politique persiste. Les préoccupations des États membres comprennent traditionnellement des considérations d’ordre politique, des questions de souveraineté, des facteurs socio-économiques, la libéralisation de l’espace aérien national et des privatisations forcées. Il est dès lors recommandé de prendre ces préoccupations dûment en compte dans le cadre de la procédure législative. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | La Commission européenne affirme que les questions sociales ont été prises en compte dans l’analyse d’impact de 2013 sur la proposition initiale de SES II+. Une étude est en cours sur les conditions de travail des contrôleurs de la circulation aérienne (ATCO) et du personnel responsable de l’électronique de sécurité du trafic aérien (ATSEP); elle sera prise en compte lors de l’élaboration du droit dérivé une fois la proposition sur le ciel unique européen adoptée. Toutefois, le contexte social a fortement évolué depuis lors. L’étude sur les conditions de travail des personnels ATCO et ATSEP se concentre principalement sur la situation actuelle, tandis que le retour d’information des partenaires sociaux n’est pas aussi positif en ce qui concerne les scénarios futurs. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Plusieurs questions soulevées par les retours d’information apportés par les parties prenantes lors des discussions précédentes n’ont pas été prises en compte. Il s’agit notamment de la série de tables rondes qui ont abouti à la déclaration de haut niveau sur le ciel numérique européen et des outils de consultation existants, tels que le dialogue social sectoriel sur la gestion du trafic aérien, le groupe de sages et le groupe d’experts sur la dimension humaine du ciel unique européen. Compte tenu de ce qui précède, un certain nombre de préoccupations socio-économiques perdurent, notamment s’agissant de la mise en œuvre de nouvelles technologies et d’une initiative prise par les partenaires sociaux dans le domaine de la GTA en vue d’élaborer une feuille de route pour la dimension sociale et humaine du ciel unique européen. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Les principales parties prenantes du secteur de l’aviation soutiennent la poursuite de la coopération entre les États membres, les prestataires de services de navigation aérienne (PSNA) et le gestionnaire de réseau. Les travaux de l’initiative «ciel unique européen» soutiennent un tel engagement transfrontière, et ils devraient poursuivre le développement des outils permettant d’améliorer la sécurité opérationnelle, l’efficacité et le rapport coût-efficacité, notamment en donnant accès aux programmes de formation du personnel dont dépend la réalisation dudit ciel unique européen. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Des réunions de travail plus fréquentes entre les administrations chargées du trafic aérien militaire dans les États membres, ainsi que l’instauration d’un dialogue continu entre les administrations civile et militaire du trafic aérien pourraient conduire à la définition d’itinéraires de vol plus efficaces, tant du point de vue économique que, en particulier, écologique, et introduire un certain nombre d’apports profitables aux passagers/consommateurs. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | La fixation d’objectifs en matière de performance environnementale devra être davantage guidée par des paramètres concrets plutôt que par le coût lui-même. Une réforme est nécessaire pour accroître l’importance de l’écologisation des vols, et donc du service offert par les prestataires de services de navigation aérienne et le gestionnaire de réseau, ainsi que celle d’une meilleure utilisation du réseau par les usagers de l’espace aérien. |
| --- | --- |

2.2.6.

2.3.   Prise en compte de la pandémie de COVID-19

| 2.3.1. | Le secteur de l’aviation a été parmi les plus touchés par l’effondrement économique consécutif à la crise de la COVID-19. Selon les estimations internationales, c’est en 2024 au plus tôt que les niveaux de trafic reviendront à leur niveau de 2019, à condition qu’un vaccin contre la COVID-19 soit déployé avec succès au cours du premier semestre de 2021. Compte tenu de la pression croissante exercée sur le secteur pour rétablir une certaine forme de fonctionnement normal, l’impact de la proposition à l’examen doit être pleinement compris, compte tenu des modifications structurelles importantes qu’elle propose au secteur européen de la GTA. Il convient que la proposition n’entrave pas la capacité de la GTA ou d’autres secteurs de l’aviation à reprendre le cours normal de leurs activités. |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | On constate que la proposition n’a pas été adaptée à la lumière de la crise de la COVID-19, ce qui exacerbe la préoccupation exprimée quant au fait que la proposition ne tient pas compte des facteurs caractérisant le secteur de l’aviation dans le monde de l’après-COVID-19. Il semblerait que toutes les évaluations de l’impact de la proposition aient été effectuées avant la COVID-19 et ne soient donc plus pertinentes. |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.3. | La crise de la COVID-19 a eu des répercussions dramatiques sur la main-d’œuvre dans l’aviation, des dizaines de milliers de travailleurs ayant déjà perdu leur emploi en Europe. Les «fonctions de soutien» du secteur de la GTA, telles que les CNS, les AIS et les MET, pourraient engendrer de nouvelles conséquences sociales négatives en raison des efforts déployés dans la présente proposition pour dissocier les services. Cela doit être reconnu et la proposition doit tenir compte de l’impact socio-économique de la pandémie sur ces travailleurs et de la volatilité du secteur dans le climat actuel. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Étant donné que l’avenir du secteur reste flou, il est difficile d’élaborer une législation qui apportera une solution efficace aux préoccupations dont il est fait état dans la proposition. En outre, les conséquences sociales et économiques de la crise ne sont pas encore pleinement claires et il est prématuré de formuler des évaluations ou des conclusions sur la base des projections actuelles, qui changent rapidement au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie. |
| --- | --- |

2.3.4.

2.4.   Application des principes du marché

| 2.4.1. | La Commission plaide en faveur de la solidité financière, mais les prestataires de services de navigation aérienne pourraient percevoir la nouvelle architecture institutionnelle proposée comme assez bureaucratique et introduisant de nouveaux coûts non nécessairement liés aux activités opérationnelles. Un autre aspect susceptible de soulever des questions est l’organe de recours, qui, dans le format proposé, pourrait ne pas être totalement indépendant de l’organe d’évaluation des performances, même si l’intention de la Commission à cet égard est très claire, à savoir la création d’un organe permettant de résoudre les différends au moyen d’une procédure non judiciaire, et pas seulement devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.4.1.

| 2.4.2. | Contrairement à d’autres secteurs de l’industrie, le secteur de la GTA doit rester à un niveau élevé de capacité opérationnelle indépendamment de la demande de trafic aérien commercial. Le secteur et sa main-d’œuvre ont continué à travailler malgré la pandémie et ont fourni les services nécessaires au trafic essentiel, tels que le fret aérien et les vols médicaux et militaires. |
| --- | --- |

2.4.2.

| 2.4.3. | D’un point de vue socio-économique, on craint que l’application des principes du marché aux services de la circulation aérienne d’aérodrome ne conduise à une instabilité de l’emploi et ne porte préjudice aux conditions de travail dans le secteur au détriment de la main-d’œuvre et de la communauté dans son ensemble. Cela ferait obstacle à l’objectif d’amélioration de l’efficacité opérationnelle et n’est donc pas susceptible de faire baisser le coût des services. Une telle démarche pourrait également réduire le nombre d’aérodromes dans lesquels des services de circulation aérienne sont fournis et avoir une incidence directe sur la sécurité dans ces aérodromes. |
| --- | --- |

2.4.3.

| 2.4.4. | Dans le secteur de la GTA, il y a traditionnellement eu un niveau élevé de conflits sociaux lors de tentatives antérieures de libéralisation du secteur. Une grande partie de ces conflits a été spécifiquement engendrée par les précédentes propositions relatives au ciel unique européen. Il est possible que la présente proposition, dans sa forme actuelle, conduise à de nouveaux troubles sociaux et à de nouveaux conflits du travail, compte tenu de son objectif de parvenir à une plus grande libéralisation du secteur et d’ouvrir la voie à une privatisation et à une fragmentation accrues du secteur de la gestion du trafic aérien, en particulier dans le cadre des «fonctions de soutien». |
| --- | --- |

2.4.4.

2.5.   Séparation entre les fonctions des autorités de surveillance et la fourniture de services

Conformément au règlement SES I, il existe une séparation obligatoire entre les rôles de surveillance et de fourniture de services, au moins au niveau des fonctions. Il convient d’envisager cette modification dans le cadre de SES II+, étant donné que l’expérience acquise dans le cadre des processus de séparation fonctionnelle a montré que les performances peuvent être maintenues au même niveau que dans un secteur où la séparation est structurelle. De même, il serait souhaitable de clarifier davantage le champ d’application global de la proposition à cet égard.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://www.sesarju.eu/node/3330

1

(2)  Eurocontrol, Market Update [10 novembre 2020]. Tel que présenté par Eamonn Brennan à l’adresse suivante: https://www.youtube.com/watch?v=-VSQe97wDmc

2

Market Update

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ANNEXE

Les paragraphes suivants du projet d’avis ont été modifiés pour refléter les amendements adoptés par l’assemblée, mais ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés (article 54, paragraphe 4, du règlement intérieur):

a)   
  Paragraphe 1.14

| 1.14. | Une analyse d’impact social devrait être réalisée pour Lors de la procédure législative, il est recommandé de prendre dûment en considération certains aspects de la proposition à l’examen, en particulier pour toute proposition visant à dissocier ou à libéraliser la prestation de services. Il est reconnu que des démarches allant dans ce sens sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur les travailleurs, les partenaires sociaux devant dès lors être associés à ce processus. |
| --- | --- |

1.14.

Résultat du vote sur l’amendement:

| Voix pour: | 119 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 104 |
| Abstentions: | 26 |

Voix pour:

119

Voix contre:

104

Abstentions:

26

b)   
  Paragraphe 2.2.1

| 2.2.1. | Cette proposition SES II+ est en partie une refonte d’une précédente proposition SES II+ sur laquelle les discussions ont bloqué en raison d’un désaccord entre deux États membres. Compte tenu de la similitude de contenu avec les propositions précédentes non abouties sur le ciel unique européen, la possibilité de ne pas parvenir à un consensus politique persiste. Les préoccupations des États membres comprennent traditionnellement des considérations d’ordre politique, des questions de souveraineté, des facteurs socio-économiques, la libéralisation de l’espace aérien national et des privatisations forcées. Une série complète d’analyses d’impact aiderait à cerner et à atténuer ces préoccupations. Il est dès lors recommandé de prendre ces préoccupations dûment en compte dans le cadre de la procédure législative. |
| --- | --- |

2.2.1.

Résultat du vote sur l’amendement:

| Voix pour: | 113 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 113 |
| Abstentions: | 23 |

Voix pour:

113

Voix contre:

113

Abstentions:

23

Conformément à l’article 61 du règlement intérieur, le vote ayant débouché sur une égalité de voix pour et de voix contre, la présidente a utilisé sa voix prépondérante en faveur de l’amendement.

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/59 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/59

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

[COM(2020) 308 final — 2020/0139 (COD)]

(2021/C 56/08)

Rapporteur unique:

| Saisine | Parlement européen, 23.7.2020
  Conseil, 20.7.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 12.11.2020 |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 228/0/9 |

Saisine

Parlement européen, 23.7.2020

Conseil, 20.7.2020

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

12.11.2020

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

228/0/9

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), en vue de réaliser leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union européenne. Cette transposition devrait être fidèle aux dispositions convenues au sein de la CITT, sans établir de nouvelles obligations pour les navires européens. En conséquence, le Comité soutient la proposition de règlement. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité recommande néanmoins de tenir compte des considérations exposées dans son avis sur les mesures de conservation et de contrôle dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (1). |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Il considère ainsi que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme qui permette de transposer rapidement les règles adoptées au sein de la CITT et ne répond pas à la nécessité de les mettre à jour chaque année. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par la CITT. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires. |
| --- | --- |

1.5.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 2.1. | L’objet de la proposition à l’examen (2) est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union européenne est partie contractante depuis 2006. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La convention CITT prévoit que ses résolutions sont contraignantes et que les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer sa mise en œuvre et son application et celles de toute mesure de conservation et de gestion adoptée à son titre. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Il incombe donc à l’Union européenne d’assurer la bonne application de toutes les mesures approuvées par la CITT, en rapportant les mesures prévues dans la proposition à l’examen à celles adoptées par la CITT depuis 2008. La proposition comprend également un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures de la CITT à l’avenir. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Elle prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de pourvoir à l’application des éventuelles modifications de ces mesures qui sont adoptées lors des réunions annuelles de cette organisation, et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport à ceux d’autres parties contractantes à la CITT. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Les mesures envisagées dans la proposition concernent les spécifications techniques pour les lignes à requins et, en général, la protection de certaines espèces de requins, les périodes de fermeture, les dispositions relatives à la conception et au déploiement de dispositifs de concentration de poissons (DCP), la collecte des données, la protection des oiseaux marins, la couverture des observateurs scientifiques, le registre régional des navires, les échéances relatives aux données et aux statistiques, et les directives sur la mortalité des tortues. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), en vue de réaliser leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l’Union européenne. Cette transposition devrait être fidèle aux dispositions convenues au sein de la CITT, sans établir de nouvelles obligations pour les navires européens. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Toutefois, étant donné que la CITT modifie fréquemment ses mesures de conservation et de contrôle lors de ses réunions annuelles, le Comité considère que le mécanisme établi par la proposition à l’examen en vue de la transposition des règles adoptées par ladite commission et de leur mise à jour annuelle ne présente pas la réactivité voulue. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE estime qu’afin de disposer d’un mécanisme plus réactif pour tenir compte de ces mises à jour régulières des règles adoptées par la CITT, la marche à suivre serait d’élaborer un règlement simple dans lequel, en raison précisément de la nécessité de mettre périodiquement à jour les mesures concernant, à tout le moins, les compétences qui lui sont attribuées, un article unique prévoirait que l’Union européenne s’engage à appliquer impérativement à sa flotte les mesures arrêtées chaque année par cette commission. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Dans le cas contraire, le CESE met en garde contre le risque de décalage permanent qui pourrait exister entre les dispositions adoptées au sein de la CITT et la législation publiée par l’Union européenne, avec le degré d’incertitude juridique qui pourrait en résulter. |
| --- | --- |

3.4.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis du CESE sur les mesures de conservation et d’exécution — OPANO (JO C 429 du 11.12.2020, p. 279).

1

(2)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil [COM(2020) 308 final] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0308&qid=1603701098515

2

o

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/61 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/61

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

[COM(2020) 688 final — 2020/0311 (CNS)]

(2021/C 56/09)

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 6.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 195/0/3 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 6.11.2020

Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

195/0/3

Ayant annoncé qu’il entendait apporter son soutien aux règles fiscales en raison de la crise de la COVID-19, dans son avis sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)], et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] (1), adopté le 10 juin 2020, et cette modification de la directive 2006/112/CE ne contenant nul autre contenu appelant commentaire de sa part, le Comité a décidé, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), par 195 voix et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 76.

1

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/62 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/62

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement

[COM(2020) 774 final — 2020/0343 (COD)]

(2021/C 56/10)

| Consultations | Parlement européen, 26.11.2020
  Conseil de l’Union européenne, 30.11.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 173, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 207/1/8 |

Consultations

Parlement européen, 26.11.2020

Conseil de l’Union européenne, 30.11.2020

Base juridique

Article 173, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

207/1/8

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s’étant par ailleurs déjà prononcé dans ses avis adoptés respectivement le 17 octobre 2018 (1) et le 15 juillet 2020 (2) sur la proposition de règlement établissant le programme InvestEU et sur sa révision, le Comité, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), a décidé, par 207 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 131.

1

(2)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 139.

2

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/63 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/63

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

[COM(2020) 571 final — 2020/0262 (COD)]

(2021/C 56/11)

| Saisine | Conseil de l’Union européenne, 21.10.2020
  Parlement européen, 5.10.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 153, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 224/0/6 |

Saisine

Conseil de l’Union européenne, 21.10.2020

Parlement européen, 5.10.2020

Base juridique

Article 153, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

224/0/6

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans de précédents avis, à savoir SOC/545 — Protection contre les produits chimiques cancérigènes, adopté le 21 septembre 2016, SOC/559 — Protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes au travail, adopté le 31 mai 2017, SOC/591 — Protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes au travail, adopté le 19 septembre 2018, et CCMI/130 — Éradiquer l’amiante de l’Union européenne, adopté le 18 février 2015 (1), le Comité a décidé, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020, par 224 voix et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 113; JO C 288 du 31.8.2017, p. 56; JO C 440 du 6.12.2018, p. 145; JO C 251 du 31.7.2015, p. 13.

1

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| 16.2.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/64 |
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16.2.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/64

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche

[COM(2020) 782 final — 2020/0347 (COD)]

(2021/C 56/12)

| Saisine | Conseil de l’Union européenne, 2.12.2020 |
| --- | --- |
| | Parlement européen, 14.12.2020 |
| Base juridique | Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 2.12.2020 |
| Session plénière no | 556 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 210/1/4 |

Saisine

Conseil de l’Union européenne, 2.12.2020

Parlement européen, 14.12.2020

Base juridique

Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

«Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

2.12.2020

Session plénière no

o

556

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

210/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 556e session plénière des 2 et 3 décembre 2020 (séance du 2 décembre 2020), a décidé, par 210 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

e

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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