# Journal officiel C 18/2021

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 18 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année18 janvier 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 18

Édition de langue française

Communications et informations

64e année18 janvier 2021

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 18/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9956 — DTC/CEPCON/Hornsea One OFTO) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 18/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9956 — DTC/CEPCON/Hornsea One OFTO) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 18/02 | Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 2 |
| 2021/C 18/03 | Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, IZZ-AL-DIN, Hasan, MOHAMMED, Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, Hizballah Military Wing (branche militaire du Hezbollah), EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL et SENDERO LUMINOSO — SL (Sentier lumineux) Personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexes de la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil] | 3 |
| 2021/C 18/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 4 |
| 2021/C 18/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 18/06 | Taux de change de l'euro — 15 janvier 2021 | 6 |
| 2021/C 18/07 | Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008 | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 18/08 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 25 |
| 2021/C 18/09 | Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 32 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 18/02

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

2

2021/C 18/03

Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, IZZ-AL-DIN, Hasan, MOHAMMED, Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, Hizballah Military Wing (branche militaire du Hezbollah), EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL (Armée de libération nationale), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL et SENDERO LUMINOSO — SL (Sentier lumineux) Personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexes de la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil]

o

3

2021/C 18/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

4

2021/C 18/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

5

Commission européenne

2021/C 18/06

Taux de change de l'euro — 15 janvier 2021

6

2021/C 18/07

Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008

o

o

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 18/08

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

o

o

25

2021/C 18/09

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

o

32

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 18/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie | 36 |
| 2021/C 18/11 | Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen | 41 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 18/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10060 — Francisco Partners/Marlin Equity Partners/Conan Holdco) (
  1
  ) | 42 |
| 2021/C 18/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10120—EQT/Molslinjen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 44 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 18/14 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 45 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 18/10

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

36

2021/C 18/11

Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen

41

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 18/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10060 — Francisco Partners/Marlin Equity Partners/Conan Holdco) (
  1
  )

1

42

2021/C 18/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10120—EQT/Molslinjen) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

44

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 18/14

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

45

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9956 — DTC/CEPCON/Hornsea One OFTO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 18/01)

Le 11 janvier 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9956. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9956.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/2

---

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2021/C 18/02)

Les informations suivantes sont portées à l’attention de M. Yuri Khadzimuratavich KARAEU (no 5), M. Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH (no 6), M. Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU (no 7), M. Yuri Genadzevich NAZARANKA (no 9), M. Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU (no 14), M. Maxim Aliaksandravich GAMOLA (no 15), M. Valeri Paulavich VAKULCHYK (no 27), Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK (no 32) et M. Andrei Aliakseevich RAUKOU (no 58), personnes figurant à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 25 janvier 2021, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour leur désignation , à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

---

(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/3

---

Les informations ci-après sont portées à l’attention de: ABDOLLAHI Hamed, AL NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, ARBABSIAR Manssor, IZZ-AL-DIN, Hasan, MOHAMMED, Khalid Shaikh, SHAHLAI Abdul Reza, SHAKURI Ali Gholam, «Hizballah Military Wing» (branche militaire du Hezbollah), «EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL» («Armée de libération nationale»), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE — COMMANDEMENT GÉNÉRAL et «SENDERO LUMINOSO» — «SL» («Sentier lumineux») Personnes et groupes inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexes de la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil]

(2021/C 18/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2020/1132 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil (2).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’inscription sur la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne (à l’attention du: COMET désignations) |
| --- |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du: COMET désignations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 25 janvier 2021.

Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (4).

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

---

(1)  JO L 247 du 31.7.2020, p. 18.

(2)  JO L 247 du 31.7.2020, p. 1.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/4 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/4

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 18/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2021 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  () JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  () JO L 12 I du 15.1.2021, p. 3.

(3)  () JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 12 I du 15.1.2021, p. 1.

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/5 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/5

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 18/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30, et par le règlement (UE) no 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) no 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 12 I du 15.1.2021, p. 3.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 12 I du 15.1.2021, p. 1.

---

Commission européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/6

---

Taux de change de l'euro (1)

15 janvier 2021

(2021/C 18/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2123 |
| JPY | yen japonais | 125,74 |
| DKK | couronne danoise | 7,4393 |
| GBP | livre sterling | 0,88998 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1305 |
| CHF | franc suisse | 1,0770 |
| ISK | couronne islandaise | 156,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3135 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,163 |
| HUF | forint hongrois | 359,99 |
| PLN | zloty polonais | 4,5375 |
| RON | leu roumain | 4,8733 |
| TRY | livre turque | 9,0179 |
| AUD | dollar australien | 1,5680 |
| CAD | dollar canadien | 1,5413 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4005 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6896 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6105 |
| KRW | won sud-coréen | 1 333,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,4627 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8499 |
| HRK | kuna croate | 7,5535 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 032,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,8939 |
| PHP | peso philippin | 58,226 |
| RUB | rouble russe | 89,0364 |
| THB | baht thaïlandais | 36,411 |
| BRL | real brésilien | 6,3697 |
| MXN | peso mexicain | 24,0231 |
| INR | roupie indienne | 88,6365 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2123

JPY

yen japonais

125,74

DKK

couronne danoise

7,4393

GBP

livre sterling

0,88998

SEK

couronne suédoise

10,1305

CHF

franc suisse

1,0770

ISK

couronne islandaise

156,40

NOK

couronne norvégienne

10,3135

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,163

HUF

forint hongrois

359,99

PLN

zloty polonais

4,5375

RON

leu roumain

4,8733

TRY

livre turque

9,0179

AUD

dollar australien

1,5680

CAD

dollar canadien

1,5413

HKD

dollar de Hong Kong

9,4005

NZD

dollar néo-zélandais

1,6896

SGD

dollar de Singapour

1,6105

KRW

won sud-coréen

1 333,60

ZAR

rand sud-africain

18,4627

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8499

HRK

kuna croate

7,5535

IDR

rupiah indonésienne

17 032,57

MYR

ringgit malais

4,8939

PHP

peso philippin

58,226

RUB

rouble russe

89,0364

THB

baht thaïlandais

36,411

BRL

real brésilien

6,3697

MXN

peso mexicain

24,0231

INR

roupie indienne

88,6365

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/7

---

Informations fournies par la Commission européenne, publiées conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, concernant les notifications de l’État du pavillon (liste des États et de leurs autorités compétentes) effectuées conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008

(2021/C 18/07)

Conformément à l’article 20, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’annexe III du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (1), les pays tiers suivants ont notifié à la Commission européenne les autorités publiques qui, dans le cadre du système de certification des captures établi à l’article 12 du règlement, sont habilitées:

| a) | à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon; |
| --- | --- |

a)

à immatriculer des navires de pêche sous leur pavillon;

| b) | à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer; |
| --- | --- |

b)

à octroyer des licences de pêche à leurs navires de pêche, à les suspendre et à les retirer;

| c) | à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l'article 12 et à valider ces derniers; |
| --- | --- |

c)

à attester la véracité des informations contenues dans les certificats de capture visés à l'article 12 et à valider ces derniers;

| d) | à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche; |
| --- | --- |

d)

à mettre en œuvre, à contrôler et à faire respecter les lois, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion auxquels sont soumis leurs navires de pêche;

| e) | à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d'assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

à effectuer les vérifications des certificats de capture afin d'assister les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4;

| f) | à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l'annexe II; et |
| --- | --- |

f)

à communiquer les modèles de leurs certificats de capture établis conformément à l'annexe II; et

| g) | à mettre à jour ces notifications.






  Pays tiers | Autorités compétentes |
| --- | --- | --- |
| ALBANIE | (a)






  — | Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure) |

g)

à mettre à jour ces notifications.

Pays tiers

Autorités compétentes

ALBANIE

(a)

—

Albanian General Harbour Masters (Ministry Transport and Infrastructure)

(b):

| — | Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship) |
| --- | --- |

—

Commission for Examination of Applications for Fishing Permittion (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration), through National Licensing Center (Ministry of Economical Development, Tourism, Trade and Interpreneurship)

(c), (d), (e):

| — | Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

Sector of Fishery Monitoring and Control (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

(f) et (g):

| — | The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration) |
| --- | --- |

—

The Directorate of Agriculture Production and Trade Policies (Ministry of Agriculture, Rural Development & Water Administration)

ALGÉRIE

(a) à (d):

| — | Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:






  — | El Tarf, |
| --- | --- | --- |

—

Directions de la Pêche et des Ressources Halieutiques des Wilayas de:

—

El Tarf,

| — | Annaba, |
| --- | --- |

—

Annaba,

| — | Skikda, |
| --- | --- |

—

Skikda,

| — | Jijel, |
| --- | --- |

—

Jijel,

| — | Bejaian, |
| --- | --- |

—

Bejaian,

| — | Tizi Ouzou, |
| --- | --- |

—

Tizi Ouzou,

| — | Boumerdes, |
| --- | --- |

—

Boumerdes,

| — | Alger, |
| --- | --- |

—

Alger,

| — | Tipaza, |
| --- | --- |

—

Tipaza,

| — | Chlef, |
| --- | --- |

—

Chlef,

| — | Mostaganem, |
| --- | --- |

—

Mostaganem,

| — | Oran, |
| --- | --- |

—

Oran,

| — | Ain Temouchent, |
| --- | --- |

—

Ain Temouchent,

| — | Tlemcen. |
| --- | --- |

—

Tlemcen.

(e) à (g):

| — | Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques

ANGOLA

(a):

| — | Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça) / Instituto Marítimo Portuário de Angola – IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes) |
| --- | --- |

—

Conservatória do registo de propriedade (subordinada ao Ministério da Justiça) / Instituto Marítimo Portuário de Angola – IMPA (subordinada ao Ministério dos Transportes)

(b):

| — | Ministra das Pescas e do Mar |
| --- | --- |

—

Ministra das Pescas e do Mar

(c):

| — | Direcção Nacional de Pescas (DNP) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (DNP)

(d):

| — | Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA) |
| --- | --- |

—

Serviço Nacional de Fiscalização Pesqueira e da Aquicultura (SNFPA)

(e), (f), (g):

| — | Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar) |
| --- | --- |

—

Direcção Nacional de Pescas (Ministério das Pescas e do Mar)

ANTIGUA-ET-BARBUDA

(a) à (g):

| — | Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment. |
| --- | --- |

—

Chief Fisheries Officer, Fisheries Division, Ministry of Agriculture, Lands, Housing and Environment.

ARGENTINE

(a) à (f):

| — | Subsecretario de Pesca y Acuicultura / Dirección Nacional de Coordinación Pesquera |
| --- | --- |

—

Subsecretario de Pesca y Acuicultura / Dirección Nacional de Coordinación Pesquera

(g):

| — | Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto |
| --- | --- |

—

Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto

AUSTRALIE

(a) à (e):

| — | Australian Fisheries Management Authority;
  Department of Fisheries Western Australia;
  Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation)
  Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks,Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA) |
| --- | --- |

—

Australian Fisheries Management Authority;

Department of Fisheries Western Australia;

Primary Industries and Fisheries (part of the Department of Employment; Economic Development and Innovation)

Queensland; Tasmanian Department of Primary Industries, Parks,Water and Environment; Victorian Department of Primary Industries; Department of Primary Industries and Regions South Australia (PIRSA)

(f) à (g):

| — | The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry |
| --- | --- |

—

The Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry

BAHAMAS

(a) et (b):

| — | Port Department, within the Ministry of The Environment / Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Port Department, within the Ministry of The Environment / Department of Marine Resources

(c) à (g):

| — | Department of Marine Resources |
| --- | --- |

—

Department of Marine Resources

BANGLADESH

(a):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

(b) à (f):

| — | Marine Fisheries Office |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Office

(g):

| — | Ministry of Fisheries and Livestock |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Livestock

BELIZE

(a):

| — | The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE) |
| --- | --- |

—

The International Merchant Marine Registry of Belize (INMARBE)

(c) à (g):

| — | Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize |
| --- | --- |

—

Belize High Seas Fisheries Unit, Ministry of Finance, Government of Belize

BÉNIN

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande / Ministère en charge de l'Economie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande / Ministère en charge de l'Economie Maritime; Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches

(b):

| — | Direction des Pêches / Ministère en charge de la Pêche;
  Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières
  Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches / Ministère en charge de la Pêche;

Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières

Halieutiques de la Direction des Pêches

(c), (e), (f), (g):

| — | Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches |
| --- | --- |

—

Service Contrôle et Suivi des Produits et des Filières Halieutiques de la Direction des Pêches

(d):

| — | Direction des Pêches / Ministère en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches / Ministère en charge de la Pêche

BRÉSIL

(a) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply

CAMEROUN

(a):

| — | Ministère des Transports |
| --- | --- |

—

Ministère des Transports

(b) à (g):

| — | Ministère de l'Elevage, des Pêches et Industries Animales |
| --- | --- |

—

Ministère de l'Elevage, des Pêches et Industries Animales

CANADA

(a) à (g):

| — | Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management |
| --- | --- |

—

Assistant Deputy Minister of Fisheries and Harbour Management

CABO VERDE

(a):

| — | Institut Maritime et Portuaire (IMP) / Instituto Marítimo e Portuário (IMP) |
| --- | --- |

—

Institut Maritime et Portuaire (IMP) / Instituto Marítimo e Portuário (IMP)

(b):

| — | Direction Générale des Ressources Marines (DGRM) / Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM) |
| --- | --- |

—

Direction Générale des Ressources Marines (DGRM) / Direção Geral dos Recursos Marinhos (DGRM)

(c), (d), (e), (f), (g):

| — | Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ) / Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ) |
| --- | --- |

—

Unité d’inspection et garantie de qualité (UIGQ) / Unidade de Inspecção e Garantia de Qualidade (UIGQ)

CHILI

(a):

| — | Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile |
| --- | --- |

—

Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, de la Armada de Chile

(b):

| — | Subsecretaría de Pesca |
| --- | --- |

—

Subsecretaría de Pesca

(c) à (f):

| — | Servicio Nacional de Pesca |
| --- | --- |

—

Servicio Nacional de Pesca

(g):

| — | Subsecretaria de Pesca |
| --- | --- |

—

Subsecretaria de Pesca

CHINE

(a) à (g):

| — | Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China |
| --- | --- |

—

Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture and Rural Affairs (MARA), P.R. China

COLOMBIE

(a):

| — | Dirección General Marítima |
| --- | --- |

—

Dirección General Marítima

(b) à (f):

| — | Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP) |
| --- | --- |

—

Autoridad Nacional de Acuicultura y Pesca (AUNAP)

(g):

| — | Director de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Director de Pesca y Acuicultura

COSTA RICA

(a):

| — | Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público,Ministerio de Justicia y Gracia |
| --- | --- |

—

Oficina de Bienes Muebles, Dirección Nacional de Registro Público,Ministerio de Justicia y Gracia

(b):

| — | Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Presidente Ejecutivo, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(c):

| — | Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica, Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(d):

| — | Unidad de Control Pesquero / Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura / Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública, Gobernación y Policía |
| --- | --- |

—

Unidad de Control Pesquero / Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura / Director General del Servicio Nacional de Guardacostas, Ministerio de Seguridad Pública, Gobernación y Policía

(e):

| — | Departamento de Cooperación Internacional / Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Departamento de Cooperación Internacional / Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(f):

| — | Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Dirección General Técnica o instancia competente del Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura

(g):

| — | Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería |
| --- | --- |

—

Ministro de Agricultura y Ganadería, Ministerio de Agricultura y Ganadería

CUBA

(a):

| — | Registro Marítimo Nacional |
| --- | --- |

—

Registro Marítimo Nacional

(b), (c), (e):

| — | Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP) |
| --- | --- |

—

Oficina Nacional de Inspección Pesquera (ONIP)

(d):

| — | Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Ciencias y Regulaciones Pesqueras and Oficina Nacional de Inspección Pesquera

(f):

| — | Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Planificación del Ministerio de la Industria Pesquera

(g):

| — | Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera |
| --- | --- |

—

Dirección de Relaciones Internacionales del Ministerio de la Industria Pesquera

CURAÇAO

Curaçao was part of the Netherlands Antilles prior to 10 October 2010, and notified their competent authorities for the IUU Regulation on 28 March 2011. For the period between 12 February 2010 and 10 October 2010, please see Netherlands Antilles.

(a):

| — | The Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(b)et (f):

| — | The Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development

(c):

| — | The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development, the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning The Attorney General of Curaçao is in charge of the law enforcement

(e):

| — | The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

The Ministry of Economic Development in collaboration with the Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(g):

| — | The Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

The Government of Curaçao

ÉQUATEUR

(a), (c), (e):

| — | Director de Pesca Industrial (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Director de Pesca Industrial (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

(b), (f), (g):

| — | Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Subsecretario de Recursos Pesqueros (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

(d):

| — | Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y Pesca) |
| --- | --- |

—

Director de Control Pesquero (Ministerio de Acuacultura y Pesca)

ÉGYPTE

(a):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation:






  I) | General Organization For Veterinary Services (GOVs) |
| --- | --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation:

I)

General Organization For Veterinary Services (GOVs)

| II) | General Authority For Fish Resources Development |
| --- | --- |

II)

General Authority For Fish Resources Development

(b) et (d):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with GOVs in case of fishing vessels of exporting establishments)

(c):

| — | Ministry of Agriculture and Land Reclamation:General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department) |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture and Land Reclamation:General Organization for Veterinary Services (both Central and Local VET. Quarantine Department)

(e):

| — | General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments) |
| --- | --- |

—

General Authority for Fish Resources Development (cooperation with local inspectors Veterinary Quarantine for fishing vessels of exporting establishments)

(f):

| — | General Organization for Veterinary Services |
| --- | --- |

—

General Organization for Veterinary Services

(g):

| I) | Ministry of Agriculture and Land Reclamation |
| --- | --- |

I)

Ministry of Agriculture and Land Reclamation

| II) | General Organization For Veterinary Services |
| --- | --- |

II)

General Organization For Veterinary Services

EL SALVADOR

(a):

| — | Autoridad Marítima Portuária |
| --- | --- |

—

Autoridad Marítima Portuária

(b) à (g):

| — | Centro de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura (CENDEPESCA) |
| --- | --- |

—

Centro de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura (CENDEPESCA)

ÉRYTHRÉE

(a):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

(b):

| — | Fisheries Resource Regulatory Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Regulatory Department

(c):

| — | Fish Quality Inspection Division |
| --- | --- |

—

Fish Quality Inspection Division

(d):

| — | Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Monitoring Controlling and Surveillance, Ministry of Fisheries

(e):

| — | Liaison Division, Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Liaison Division, Ministry of Fisheries

(f):

| — | Ministry of Fisheries Laboratory |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries Laboratory

(g):

| — | Government of the State of Eritrea |
| --- | --- |

—

Government of the State of Eritrea

ÎLES FALKLAND

(a):

| — | Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Registar of Shipping, Customs and Immigration Department, Falkland Islands Government

(b) à (g):

| — | Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries, Fisheries Department, Falkland Islands Government

FÉROÉ

(a):

| — | FAS Faroe Islands National & International Ship Register |
| --- | --- |

—

FAS Faroe Islands National & International Ship Register

(b):

| — | Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and the Faroe Islands Fisheries Inspection

(c):

| — | «Not relevant» |
| --- | --- |

—

«Not relevant»

(d):

| — | Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, the Faroe Islands Fisheries Inspection and the Police and the Public Prosecution Authority

(e):

| — | The Faroe Islands Fisheries Inspection |
| --- | --- |

—

The Faroe Islands Fisheries Inspection

(f) et (g):

| — | Ministry of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries

FIDJI

(a):

| — | Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF) |
| --- | --- |

—

Maritime Safety Authority of Fiji (MSAF)

(b):

| — | Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Forests; Fisheries Department

(c) à (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

POLYNÉSIE FRANÇAISE

(a):

| — | Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) |
| --- | --- |

—

Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)

(b), (c), (e), (f):

| — | Service de la Pêche (SPE) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE)

(d):

| — | Service de la Pêche (SPE) / Haut Commissariat de la République en Polynésie française / Service des Affaires Maritimes (SAM) |
| --- | --- |

—

Service de la Pêche (SPE) / Haut Commissariat de la République en Polynésie française / Service des Affaires Maritimes (SAM)

(g):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

GABON

(a) et (b):

| — | Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural |
| --- | --- |

—

Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural

(c) à (g):

| — | Directeur Général des Pêches et de l'Aquaculture |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Pêches et de l'Aquaculture

GAMBIE

(a):

| — | The Gambia Maritime Administration |
| --- | --- |

—

The Gambia Maritime Administration

(b):

| — | Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries

(c) à (g):

| — | Fisheries Department (Director of Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department (Director of Fisheries)

GHANA

(a) à (g):

| — | Fisheries Commission |
| --- | --- |

—

Fisheries Commission

GROENLAND

(a):

| — | The Danish Maritime Authority |
| --- | --- |

—

The Danish Maritime Authority

(b) à (g):

| — | The Greenland Fisheries Licence Control Authority |
| --- | --- |

—

The Greenland Fisheries Licence Control Authority

GRENADE

(a) à (g):

| — | Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries) |
| --- | --- |

—

Fisheries Division (Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries)

GUATEMALA

(a) à (g):

| — | Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura. |
| --- | --- |

—

Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (MAGA) through Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura.

GUINÉE

(a):

| — | Direction Générale de l’Agence de la Navigation Maritime (ANAM) |
| --- | --- |

—

Direction Générale de l’Agence de la Navigation Maritime (ANAM)

(b):

| — | Direction Nationale des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Direction Nationale des Pêches Maritimes

(c):

| — | Le Certificateur des certificats de capture |
| --- | --- |

—

Le Certificateur des certificats de capture

(d) à (f):

| — | Direction Générale du Centre National de Surveillance de Police des Pêcheries |
| --- | --- |

—

Direction Générale du Centre National de Surveillance de Police des Pêcheries

(g):

| — | Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et le l’Economie Maritime |
| --- | --- |

—

Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et le l’Economie Maritime

GUYANA

(a) à (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Agriculture, Guyana, South America

ISLANDE

(a) et (b):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries / The Icelandic Food and Veterinary Authority |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries / The Icelandic Food and Veterinary Authority

(d):

| — | Directorate of Fisheries / The Icelandic Coast Guards |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries / The Icelandic Coast Guards

INDE

(a) et (b):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Registrars under the Merchant Shipping Act (Director General of Shipping), Ministry of Shipping, Govt. of India
  Deparment of Fisheries of State (Provincial) Governments of West Bengal, Gujarat, Kerala, Orissa, Andhra Pradesh, Karnataka, Maharastra, and Tamil Nadu |
| --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Registrars under the Merchant Shipping Act (Director General of Shipping), Ministry of Shipping, Govt. of India

Deparment of Fisheries of State (Provincial) Governments of West Bengal, Gujarat, Kerala, Orissa, Andhra Pradesh, Karnataka, Maharastra, and Tamil Nadu

(c):

| — | Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Authorized officers as notified by State Governments and Union Territories:






  — | Kochi (Regional Division) |
| --- | --- | --- |

—

Marine Products Exports Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Authorized officers as notified by State Governments and Union Territories:

—

Kochi (Regional Division)

| — | Chennai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Chennai (Regional Division)

| — | Kolkata (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kolkata (Regional Division)

| — | Mumbai (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mumbai (Regional Division)

| — | Visakhapatnam (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Visakhapatnam (Regional Division)

| — | Veraval (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Veraval (Regional Division)

| — | Mangalore (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Mangalore (Sub Regional Division)

| — | Kollam (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kollam (Sub Regional Division)

| — | Goa (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Goa (Sub Regional Division)

| — | Tuticorin (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Tuticorin (Sub Regional Division)

| — | Bhubaneswar (Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhubaneswar (Regional Division)

| — | Bhimavaram (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Bhimavaram (Sub Regional Division)

| — | Porbandar (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Porbandar (Sub Regional Division)

| — | Ratnagiri (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Ratnagiri (Sub Regional Division)

| — | Kavaratti (Sub Regional Division) |
| --- | --- |

—

Kavaratti (Sub Regional Division)

| — | Nellore (Satellite Centre) |
| --- | --- |

—

Nellore (Satellite Centre)

(d):

| — | Director General of Shipping
  Marine Products Exports Development Authority, Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India
  Coast Guard
  Department of Fisheries of the State Governments |
| --- | --- |

—

Director General of Shipping

Marine Products Exports Development Authority, Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India

Coast Guard

Department of Fisheries of the State Governments

(e):

| — | Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices
  Authorized officers of notified State Governments and Union Territories |
| --- | --- |

—

Marine Products Export Development Authority (MPEDA) under the Ministry of Commerce & Industry, Govt. of India and its 21 field offices

Authorized officers of notified State Governments and Union Territories

(f):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

(g):

| — | Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry
  Joint Secretary, Department of Animal Husbandry, Dairying and Fisheries, Ministry of Agriculture |
| --- | --- |

—

Joint Secretary, (EP-MP) Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry

Joint Secretary, Department of Animal Husbandry, Dairying and Fisheries, Ministry of Agriculture

INDONÉSIE

(a) et (b):

| — | Head of Marine and Fisheries Services Province Director General Maritime of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Head of Marine and Fisheries Services Province Director General Maritime of Capture Fisheries

(c):

| — | Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries
  Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control |
| --- | --- |

—

Head of Fishing Port, Directorate General of Capture Fisheries

Fisheries Inspector, Directorate General of Marine Fisheries Resources Surveillance and Control

(d):

| — | Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance |
| --- | --- |

—

Director General of Marine and Fisheries Resources Surveillance

(e):

| — | Director General of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Director General of Capture Fisheries

(f) et (g):

| — | Director General of Fisheries Product Processing and Marketing |
| --- | --- |

—

Director General of Fisheries Product Processing and Marketing

CÔTE D’IVOIRE

(a):

| — | Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP, Ministère des Transports) |
| --- | --- |

—

Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires (DGAMP, Ministère des Transports)

(b), (f), (g):

| — | Ministre des Ressources Animales et Halieutiques |
| --- | --- |

—

Ministre des Ressources Animales et Halieutiques

(c) et (e):

| — | Directeur des Services Vétérinaires, Service d'Inspection et de Contrôles Sanitaires Vétérinaires en Frontières (SICOSAV) |
| --- | --- |

—

Directeur des Services Vétérinaires, Service d'Inspection et de Contrôles Sanitaires Vétérinaires en Frontières (SICOSAV)

(d):

| — | Directeur de l'Aquaculture et des Pêches |
| --- | --- |

—

Directeur de l'Aquaculture et des Pêches

JAMAÏQUE

(a):

| — | Maritime Authority of Jamaica (MAJ) |
| --- | --- |

—

Maritime Authority of Jamaica (MAJ)

(b) à (g):

| — | Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Fisheries Division

JAPON

(a):

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hachinohe Fisheries Office, Sanpachi District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Mutsu Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Ajigasawa Fisheries Office, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Seihoku District Administration Office, Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fishery Office, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Office, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Promotion Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Promotion Department, Sado Regional Promotion Bureau, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kobe Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Kobe District Administration Office, Hyogo prefectural Government

| — | Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kakogawa Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Higashi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Himeji Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Naka-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Koto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Nishi-Harima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tajima Fisheries Office, Tajima District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Sumoto Agriculture, Forestry and Fisheries Office, Awaji District Administration Office, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Kaisou Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Arida Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hidaka Promotions Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Nishimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Higashimuro Promotion Bureau, Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Office, Oki Branch Office, Shimane Prefectural Government

| — | Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Matsue Fisheries Office, Shimane Prefectural Government

| — | Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hamada Fisheries office, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Tamana Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Yatsushiro Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Amakusa Regional Promotion Bureau, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Miyako Regional Agriculture, Forestry and Fisheries promotions Center, Okinawa Prefectural Government

| — | Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Agriculture, Forestry and Fisheries Management Division, Yaeyama Regional Agriculture, Forestry and Fisheries Promotions Center, Okinawa Prefectural Government

(b):

Idem que le point (a) et:

| — | Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
  Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Fishery Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Tsu Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Ise Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Owase Agriculture, Forestry, Fisheries, Commerce, Industry and Environment Office, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

(c):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

(d):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

| — | Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Bureau of Fisheries, Department of Fisheries and Forestry, Hokkaido Government

| — | Aomori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Aomori Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Iwate Prefectural Department

| — | Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission |
| --- | --- |

—

Iwate Regional Marine Fisheries Management Commission

| — | Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kuji Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Miyako Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Kamaishi Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ofunato Regional Promotion Bureau, Iwate Prefectural Government

| — | Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Industry Promotion Division, Agriculture Forestry and Fisheries Department, Miyagi Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Ports Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Akita Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Industrial and Economic Affairs Department, Shonai Area General Branch Administration Office, Yamagata Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fukushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fukushima Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Ibaraki Prefectural Government

| — | Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Marine Industries Promotion Division, Chiba Prefectural Government

| — | Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government |
| --- | --- |

—

Fishery section, Agriculture, Forestry and Fishery Division, Bureau of Industrial and Labor Affairs, Tokyo Metropolitan Government

| — | Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Environment and Agriculture Department, Kanagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Niigata Prefectural Government

| — | Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries and Fishing Port Division, Toyama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department,
  Ishikawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department,

Ishikawa Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukui Prefectural Government

| — | Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Reinan Regional Promotion Bureau, Fukui Prefectural Government

| — | Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Office of Fishery Management, Division of Fishery, Department of Industry, Shizuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Aichi Prefectural Government

| — | Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Resource Office, Department of Agriculture, Fisheries, Commerce and Industry, Mie Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kyoto Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Environment, Agriculture, Forestry and Fisheries, Osaka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Bureau, Agriculture and Environmental Department, Hyogo Prefectural Government

| — | Wakayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Wakayama Prefectural Government

| — | Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Division, Fishery Development Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fishery, Tottori Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Shimane Prefectural Government

| — | Okayama Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Okayama Prefectural Government

| — | Hiroshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Hiroshima Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Yamaguchi Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Tokushima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Agricultural Administration and Fisheries Department, Kagawa Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Fisheries Bureau, Agriculture, Forestry and Fisheries Department, Ehime prefectural Government

| — | Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Management Division, Kochi Prefectural Government

| — | Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fishery Administration Division, Fishery Bureau, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Fukuoka Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Saga Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Saga Prefectural Government

| — | Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Resource Management Division, Fisheries Department, Nagasaki Prefectural Government

| — | Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Kumamoto Prefectural Government

| — | Oita Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Oita Prefectural Government

| — | Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Administration Division, Agriculture and Fisheries Department, Miyazaki Prefectural Government

| — | Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Promotion Division, Kagoshima Prefectural Government

| — | Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government |
| --- | --- |

—

Fisheries Division, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, Okinawa Prefectural Government

(c), (f), (g):

| — | Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

KENYA

(a):

| — | Kenya Maritime Authority |
| --- | --- |

—

Kenya Maritime Authority

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries

KIRIBATI

(a):

| — | Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF) |
| --- | --- |

—

Ministry of Information, Communications, Transport and Tourism Development (MICTTF)

(b) à (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources Development (MFMRD)

CORÉE

(a), (b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Oceans and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Oceans and Fisheries

(c), (e):

| — | National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:






  — | Busan Regional Office |
| --- | --- | --- |

—

National Fisheries Products Quality Management Service and 13 regional offices:

—

Busan Regional Office

| — | Incheon Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon Regional Office

| — | Incheon International Airport Regional Office |
| --- | --- |

—

Incheon International Airport Regional Office

| — | Seoul Regional Office |
| --- | --- |

—

Seoul Regional Office

| — | Pyeongtaek Regional Office |
| --- | --- |

—

Pyeongtaek Regional Office

| — | Janghang Regional Office |
| --- | --- |

—

Janghang Regional Office

| — | Mokpo Regional Office |
| --- | --- |

—

Mokpo Regional Office

| — | Wando Regional Office |
| --- | --- |

—

Wando Regional Office

| — | Yeosu Regional Office |
| --- | --- |

—

Yeosu Regional Office

| — | Jeju Regional Office |
| --- | --- |

—

Jeju Regional Office

| — | Tongyeong Regional Office |
| --- | --- |

—

Tongyeong Regional Office

| — | Pohang Regional Office |
| --- | --- |

—

Pohang Regional Office

| — | Gangneung Regional Office |
| --- | --- |

—

Gangneung Regional Office

MADAGASCAR

(a):

| — | Agence Portuaire Maritime et Fluviale Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo,
  Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy |
| --- | --- |

—

Agence Portuaire Maritime et Fluviale Service Régional de Pêche et des Ressources halieutiques de Diana, Sava, Sofia, Boeny Melaky, Analanjirofo,

Atsinanana, Atsimo Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Menabe, Atsimo Andrefana, Anosy, and Androy

(b):

| — | Ministère chargé de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministère chargé de la Pêche

(c) et (d):

| — | Centre de Surveillance des Pêches |
| --- | --- |

—

Centre de Surveillance des Pêches

(e), (f), (g):

| — | Direction Générale de la Pêche et des Ressources |
| --- | --- |

—

Direction Générale de la Pêche et des Ressources

MALAISIE

(a) et (b):

| — | Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries Malaysia and Department of Fisheries Sabah

(c), (e), (f):

| — | Department of Fisheries, Malaysia |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia

(d):

| — | Department of Fisheries, |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries,

(g):

| — | Department of Fisheries, Malaysia
  Ministry of Agriculture and Agro- based |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries, Malaysia

Ministry of Agriculture and Agro- based

MALDIVES

(a):

| — | Transport Authority |
| --- | --- |

—

Transport Authority

(b), (c), (e), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries, Marine Resources and Agriculture

(d):

| — | Coast Guard, Maldives National Defense Force
  Maldives Police Service |
| --- | --- |

—

Coast Guard, Maldives National Defense Force

Maldives Police Service

MAURITANIE

(a):

| — | Direction de la Marine Marchande |
| --- | --- |

—

Direction de la Marine Marchande

(b):

| — | Direction de la Pêche industrielle / Direction de la Pêche Artisanale et Côtière |
| --- | --- |

—

Direction de la Pêche industrielle / Direction de la Pêche Artisanale et Côtière

(c), (d), (e), (f):

| — | Garde Côtes Mauritanienne (GCM) |
| --- | --- |

—

Garde Côtes Mauritanienne (GCM)

(g):

| — | Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime |
| --- | --- |

—

Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime

MAURICE

(a) à (g):

| — | Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division) |
| --- | --- |

—

Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping (Fisheries Division)

MEXIQUE

(a), (c), (g):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Planeación, Programación y Evaluación

(b):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Ordenamiento Pesquero y Acuícola

(d), (e):

| — | CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia |
| --- | --- |

—

CONAPESCA a través de la Dirección General de Inspección y Vigilancia

(f)

| — | Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca |
| --- | --- |

—

Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca

MONTÉNÉGRO

(a):

| — | Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor) |
| --- | --- |

—

Ministry of Transport, Maritime Affairs and Telecommunications (Harbour Master Office Bar, Harbour Master Office Kotor)

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Forestry and Watermanagement

MAROC

(a), (b), (e), (f):

| — | Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture

(c):

| — | Délégations des Pêches Maritimes de:






  — | Jebha |
| --- | --- | --- |

—

Délégations des Pêches Maritimes de:

—

Jebha

| — | Nador |
| --- | --- |

—

Nador

| — | Al Hoceima |
| --- | --- |

—

Al Hoceima

| — | M'diq |
| --- | --- |

—

M'diq

| — | Tanger |
| --- | --- |

—

Tanger

| — | Larache |
| --- | --- |

—

Larache

| — | Kenitra-Mehdia |
| --- | --- |

—

Kenitra-Mehdia

| — | Mohammedia |
| --- | --- |

—

Mohammedia

| — | Casablanca |
| --- | --- |

—

Casablanca

| — | El Jadida |
| --- | --- |

—

El Jadida

| — | Safi |
| --- | --- |

—

Safi

| — | Essaouira |
| --- | --- |

—

Essaouira

| — | Agadir |
| --- | --- |

—

Agadir

| — | Sidi Ifni |
| --- | --- |

—

Sidi Ifni

| — | Tan-Tan |
| --- | --- |

—

Tan-Tan

| — | Laâyoune |
| --- | --- |

—

Laâyoune

| — | Boujdour |
| --- | --- |

—

Boujdour

| — | Dakhla |
| --- | --- |

—

Dakhla

(d):

| — | Same as point (c) |
| --- | --- |

—

Same as point (c)

| — | Direction des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Direction des Pêches Maritimes

(g):

| — | Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime |
| --- | --- |

—

Secrétariat Général du Département de la Pêche Maritime

MOZAMBIQUE

(a):

| — | National Marine Institute (INAMAR) |
| --- | --- |

—

National Marine Institute (INAMAR)

(b) à (g):

| — | National Directorate of Fisheries Administration |
| --- | --- |

—

National Directorate of Fisheries Administration

MYANMAR

(a):

| — | Department of Marine Administration |
| --- | --- |

—

Department of Marine Administration

(b) à (g):

| — | Department of Fisheries / Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries / Ministry of Livestock, Fisheries and Irrigation

NAMIBIE

(a):

| — | Ministry of Works, Transport and Communication |
| --- | --- |

—

Ministry of Works, Transport and Communication

(b), (d), (f), (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources

(c) et (e):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (Walvis Bay) and Ministry of Fisheries and Marine Resources (Lüderitz)

ANTILLES NÉERLANDAISES

(a), (e) et (f):

| — | Ministry of Economic Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development

(b):

| — | Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(c):

| — | Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development in consultation with the Ministry of Public Health, Environment and Nature

(d):

| — | Ministry of Economic Development / Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning |
| --- | --- |

—

Ministry of Economic Development / Ministry of Traffic, Transport and Urban Planning

(g):

| — | Government of Curaçao |
| --- | --- |

—

Government of Curaçao

NOUVELLE-CALÉDONIE

(a), (b), (c), (e), (f) et (g):

| — | Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes |
| --- | --- |

—

Service des Affaires maritimes, de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes

(d):

| — | Etat-Major Inter-Armées |
| --- | --- |

—

Etat-Major Inter-Armées

NOUVELLE-ZÉLANDE

(a) à (g):

| — | Ministry for Primary Industries |
| --- | --- |

—

Ministry for Primary Industries

NICARAGUA

(a):

| — | Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura |
| --- | --- |

—

Dirección General de Transporte Acuático del Ministerio de Transporte e Infraestructura

(b), (d), (f), (g):

| — | Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo |
| --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through Presidente Ejecutivo

(c):

| — | Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:






  — | Delegación de INPESCA Puerto Cabezas |
| --- | --- | --- |

—

Instituto Nicaragüense de la Pesca y Acuicultura (INPESCA) through the Delegaciones Departamentales:

—

Delegación de INPESCA Puerto Cabezas

| — | Delegación de INPESCA Chinandega |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Chinandega

| — | Delegación de INPESCA Bluefields |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Bluefields

| — | Delegación de INPESCA Rivas |
| --- | --- |

—

Delegación de INPESCA Rivas

(e):

| — | Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA |
| --- | --- |

—

Dirección de Monitoreo, Vigilancia y Control, INPESCA

NIGERIA

(a):

| — | Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA) |
| --- | --- |

—

Nigerian Maritime Administration and Safety Agency (NIMASA)

(b):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development

(c), (d), (f):

| — | Federal Department of Fisheries & Aquaculture (Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS)) |
| --- | --- |

—

Federal Department of Fisheries & Aquaculture (Fisheries Resources Monitoring, control & Surveillance (MCS))

(e), (g):

| — | Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries |
| --- | --- |

—

Federal Ministry of Agriculture & Rural Development, Director of Fisheries

NORVÈGE

(a), (b), (e), (f), (g):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

(c):

| — | On behalf of the Directorate of Fisheries:






  — | Norges Sildesalgslag |
| --- | --- | --- |

—

On behalf of the Directorate of Fisheries:

—

Norges Sildesalgslag

| — | Norges Råfisklag |
| --- | --- |

—

Norges Råfisklag

| — | Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Sunnmøre og Romsdal Fiskesalgslag

| — | Vest-Norges Fiskesalgslag |
| --- | --- |

—

Vest-Norges Fiskesalgslag

| — | Rogaland Fiskesalgslag S/L |
| --- | --- |

—

Rogaland Fiskesalgslag S/L

| — | Skagerakfisk S/L |
| --- | --- |

—

Skagerakfisk S/L

(d):

| — | Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries

| — | The Norwegian Coastguard |
| --- | --- |

—

The Norwegian Coastguard

| — | The Police and the Public Prosecuting Authority |
| --- | --- |

—

The Police and the Public Prosecuting Authority

OMAN

(a) à (g):

| — | Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture & Fisheries Wealth, Directorate General of Fisheries

| — | Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing |
| --- | --- |

—

Development, Department of Surveillance & Fisheries Licensing

PAKISTAN

(a), (c), (e), (f):

| — | Mercantile Marine Department |
| --- | --- |

—

Mercantile Marine Department

(b) et (d):

| — | Marine Fisheries Department / Directorate of Fisheries |
| --- | --- |

—

Marine Fisheries Department / Directorate of Fisheries

(g):

| — | Ministry of Livestock & Dairy Development |
| --- | --- |

—

Ministry of Livestock & Dairy Development

PANAMA

(a):

| — | Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panamá (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panamá (Dirección General de Marina Mercante) |
| --- | --- |

—

Autoridad de los Recursos Acuáticos de Panamá (Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral) Autoridad Marítima de Panamá (Dirección General de Marina Mercante)

(b):

| — | Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral |
| --- | --- |

—

Dirección General de Ordenación y Manejo Costero Integral

(c) à (g):

| — | Administración General
  Secretaría General
  Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control |
| --- | --- |

—

Administración General

Secretaría General

Dirección General de Inspecciòn, Vigilancia y Control

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

(a), (b), (f), (g):

| — | PNG National Fisheries Authority |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority

(c), (d), (e):

| — | PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit |
| --- | --- |

—

PNG National Fisheries Authority (Head Office) Monitoring Control and Surveillance Division, Audit & Certification Unit

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Lae Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Madang Port Office

| — | National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office |
| --- | --- |

—

National Fisheries Authority, Audit & Certification Unit, Wewak Port Office

PÉROU

(a) et (b):

| — | Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Director General de Extracción y Procesamiento pesquero del Ministerio and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(c), (d), (e):

| — | Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna |
| --- | --- |

—

Dirección General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de Producción and Direcciones Regionales de la Producción de los Gobiernos Regionales de Tumbes, Piura, Lambayeque, La Libertad, Ancash, Lima, Callao, Ica, Arquipa, Moquegua y Tacna

(f):

| — | Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Director General de Seguimiento, Control y Vigilancia del Ministerio de la Producción

(g):

| — | Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción |
| --- | --- |

—

Viceministro de Pesquería del Ministerio de la Producción

PHILIPPINES

(a):

| — | Maritime Industry Authority |
| --- | --- |

—

Maritime Industry Authority

(b) à (g):

| — | Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture |
| --- | --- |

—

Bureau for Fisheries and Aquatic Resources, Department of Agriculture

RUSSIE

(a) à (g):

| — | Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo- Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo- Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern. |
| --- | --- |

—

Federal Agency for Fisheries, Territorial department of Barentsevo- Belomorskoye, Primorskoye, Zapadno-Baltiyskoye, Azovo- Chernomorskoye, Amur, Okhotsk, Sakhalin-Kuril, North-Eastern.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

(a), (c) à (g):

| — | DTAM – Service des affaires maritimes et portuaires |
| --- | --- |

—

DTAM – Service des affaires maritimes et portuaires

(b):

| — | Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon |
| --- | --- |

—

Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon

SÉNÉGAL

(a):

| — | Agence nationale des Affaires maritimes |
| --- | --- |

—

Agence nationale des Affaires maritimes

(b):

| — | Ministre en charge de la Pêche |
| --- | --- |

—

Ministre en charge de la Pêche

(c):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

(d) à (g):

| — | Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) |
| --- | --- |

—

Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP)

SEYCHELLES

(a):

| — | Seychelles Maritime Safety Administration |
| --- | --- |

—

Seychelles Maritime Safety Administration

(b):

| — | Seychelles Licensing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Licensing Authority

(c) à (g):

| — | Seychelles Fishing Authority |
| --- | --- |

—

Seychelles Fishing Authority

ÎLES SALOMON

(a):

| — | Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID) |
| --- | --- |

—

Marine Division, Ministry of Infrastructure and Development (MID)

(b) à (g):

| — | Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR) |
| --- | --- |

—

Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR)

AFRIQUE DU SUD

(a) à (g):

| — | Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Branch: Fisheries Management, Department of Agriculture, Forestry and Fisheries

SRI LANKA

(a) à (g):

| — | Department of Fisheries and Aquatic Resources |
| --- | --- |

—

Department of Fisheries and Aquatic Resources

SAINTE-HÉLÈNE

(a):

| — | Registrar of Shipping, St. Helena Government |
| --- | --- |

—

Registrar of Shipping, St. Helena Government

(b), (d) à (g):

| — | Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government |
| --- | --- |

—

Senior Fisheries Officer, Directorate of Fisheries, St Helena Government

(c):

| — | H.M. Customs, Government of St Helena |
| --- | --- |

—

H.M. Customs, Government of St Helena

SURINAME

(a):

| — | Maritime Authority Suriname |
| --- | --- |

—

Maritime Authority Suriname

(b) à (g):

| — | Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries |
| --- | --- |

—

Ministry of Agriculture, Animal Husbandry and Fisheries

TAÏWAN

(a):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication |
| --- | --- |

—

Maritime and Port Bureau, Ministry of Transportation and Communication

(b):

| — | Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Council of Agriculture, Executive Yuan

(c):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(d):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

| — | Coast Guard Administration, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Coast Guard Administration, Executive Yuan

(e):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(f):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

(g):

| — | Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan |
| --- | --- |

—

Fisheries Agency, Council of Agriculture, Executive Yuan

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF)

(a) à (g):

| — | Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises |
| --- | --- |

—

Monsieur le Préfet Administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises

THAÏLANDE

(a) et (b):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

| — | The Marine Department |
| --- | --- |

—

The Marine Department

(c) à (g):

| — | The Department of Fisheries |
| --- | --- |

—

The Department of Fisheries

TRISTAN DA CUNHA

(a):

| — | Administration Department |
| --- | --- |

—

Administration Department

(b), (d):

| — | Administration Department / Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Administration Department / Fisheries Department

(c), (e), (f), (g):

| — | Fisheries Department |
| --- | --- |

—

Fisheries Department

TUNISIE

(a):

| — | Office de la Marine Marchande et des Ports/ Ministère du Transport |
| --- | --- |

—

Office de la Marine Marchande et des Ports/ Ministère du Transport

(b) à (d):

| — | Arrondissement de la Pêche et de l'Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l'Aquaculture de Sfax and Médenine |
| --- | --- |

—

Arrondissement de la Pêche et de l'Aquaculture de Jendouba, Bizerte, Ariana, Tunis, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, and Gabes and Division de la Pêche et de l'Aquaculture de Sfax and Médenine

(e) à (g):

| — | La Direction Générale de la Pêche et de l'Aquaculture / Ministère de l'Agriculture et des Ressources hydrauliques |
| --- | --- |

—

La Direction Générale de la Pêche et de l'Aquaculture / Ministère de l'Agriculture et des Ressources hydrauliques

TURQUIE

(a) et (b):

| — | 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs

(c):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs. |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs, and 24 Districts Directorate of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs.

(d):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, 81 Provincial Directorates of the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and Turkish Coast Guard Command

(e) à (g):

| — | General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

General Directorate for Protection and Conservation, Ministry of Agriculture and Rural Affairs

UKRAINE

(a):

| — | State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port
  State Enterprise Maritime Administration of Kerch Sea Fishing Port State Enterprise Office of Captain of Mariupol Sea Fishing Port State Enterprise Office of Captain of Sevastopol Sea Fishing Port |
| --- | --- |

—

State Enterprise Maritime Administration of Illichivsk Sea Fishing Port

State Enterprise Maritime Administration of Kerch Sea Fishing Port State Enterprise Office of Captain of Mariupol Sea Fishing Port State Enterprise Office of Captain of Sevastopol Sea Fishing Port

(c):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine
  Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:






  — | Black Sea Basin |
| --- | --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine

Department of the State Agency of Fisheries of Ukraine in:

—

Black Sea Basin

| — | Azov Basin |
| --- | --- |

—

Azov Basin

| — | Chernihiv region |
| --- | --- |

—

Chernihiv region

| — | Chernivtsi region |
| --- | --- |

—

Chernivtsi region

| — | Cherkasy region |
| --- | --- |

—

Cherkasy region

| — | Khmelnytskyi region |
| --- | --- |

—

Khmelnytskyi region

| — | Kherson region |
| --- | --- |

—

Kherson region

| — | Kharkiv region |
| --- | --- |

—

Kharkiv region

| — | Ternopil region |
| --- | --- |

—

Ternopil region

| — | Sumy region |
| --- | --- |

—

Sumy region

| — | Rivne region |
| --- | --- |

—

Rivne region

| — | Poltava region |
| --- | --- |

—

Poltava region

| — | Odesa region |
| --- | --- |

—

Odesa region

| — | Mykolaiv region |
| --- | --- |

—

Mykolaiv region

| — | Lviv region |
| --- | --- |

—

Lviv region

| — | Luhansk region |
| --- | --- |

—

Luhansk region

| — | Department of protection, use and reproduction of water |
| --- | --- |

—

Department of protection, use and reproduction of water

| — | bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region |
| --- | --- |

—

bioresources and regulation of fisheries in Kirvohrad region

| — | Kyiv and Kyiv region |
| --- | --- |

—

Kyiv and Kyiv region

| — | Ivano-Krankivsk region |
| --- | --- |

—

Ivano-Krankivsk region

| — | Zaporizhia region |
| --- | --- |

—

Zaporizhia region

| — | Zakarpattia region |
| --- | --- |

—

Zakarpattia region

| — | Zhytomyr region |
| --- | --- |

—

Zhytomyr region

| — | Donetsk region |
| --- | --- |

—

Donetsk region

| — | Dnipropetrovsk region |
| --- | --- |

—

Dnipropetrovsk region

| — | Volyn region |
| --- | --- |

—

Volyn region

| — | Vinnytsia region |
| --- | --- |

—

Vinnytsia region

(b), (d) à (g):

| — | State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine) |
| --- | --- |

—

State Agency of Fisheries of Ukraine (Derzhrybagentstvo of Ukraine)

ÉMIRATS ARABES UNIS

(a) à (g):

| — | Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW) |
| --- | --- |

—

Fisheries Department, Ministry of Environment & Water (MOEW)

ROYAUME-UNI  (2)

(a):

| — | England: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

England: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Scotland: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

Scotland: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Wales: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency |
| --- | --- |

—

Wales: Fishing Vessel Registry, Maritime and Coastguard Agency

| — | Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Registrer of British Ships |
| --- | --- |

—

Guernsey: Registrer of British Ships

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(b):

| — | England: Marine Management Organisation |
| --- | --- |

—

England: Marine Management Organisation

| — | Scotland: Marine Scotland |
| --- | --- |

—

Scotland: Marine Scotland

| — | Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division

| — | Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: DAERA Marine and Fisheries Division, Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, States of Guernsey |
| --- | --- |

—

Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, States of Guernsey

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(c), (d), (e):

| — | England: Marine Management Organisation |
| --- | --- |

—

England: Marine Management Organisation

| — | Scotland: Marine Scotland |
| --- | --- |

—

Scotland: Marine Scotland

| — | Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division |
| --- | --- |

—

Wales: Welsh Government, Marine, Fisheries Division

| — | Northern Ireland: Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs |
| --- | --- |

—

Northern Ireland: Fisheries Inspectorate Team, Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs

| — | Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate |
| --- | --- |

—

Isle of Man: Department Environment Food and Agriculture, Fisheries Directorate

| — | Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, State of Guernsey |
| --- | --- |

—

Guernsey: Seafisheries, Committee for Economic Development, State of Guernsey

| — | Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment |
| --- | --- |

—

Jersey: Marine Resources, Growth Housing and Environment

(f), (g):

England, Scotland, Wales, Northern Ireland, Isle of Man, Guernsey, Jersey: Marine Management Organisation

TANZANIE

| — | Director of Fisheries Development |
| --- | --- |

—

Director of Fisheries Development

URUGUAY

(a) à (g):

| — | Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA) |
| --- | --- |

—

Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (DINARA)

ÉTATS-UNIS

(a):

| — | United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security |
| --- | --- |

—

United States Coast Guard, U.S. Department of Homeland Security

(b) à (g):

| — | National Marine Fisheries Service |
| --- | --- |

—

National Marine Fisheries Service

VENEZUELA

(a) à (b):

| — | Instituto Socialista de la Pesca y Acuicultura |
| --- | --- |

—

Instituto Socialista de la Pesca y Acuicultura

VIÊT NAM

(a) à (b):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level
  Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection at provincial level |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH) at national level

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection at provincial level

(c) et (f):

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries

(d):

| — | Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH |
| --- | --- |

—

Fisheries Surveillance Department belonging to D-FISH

| — | Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces |
| --- | --- |

—

Inspections of Agriculture and Rural Development belonging to the provinces

| — | Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection. |
| --- | --- |

—

Sub-Departments of Capture Fisheries and Resources Protection.

(e) et (g):

| — | Directorate of Fisheries (D-FISH) |
| --- | --- |

—

Directorate of Fisheries (D-FISH)

WALLIS-ET-FUTUNA

(a):

| — | Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes |
| --- | --- |

—

Le Chef du Service des Douanes et des Affaires Maritimes

(b) et (g):

| — | Le Préfet, Administrateur supérieur |
| --- | --- |

—

Le Préfet, Administrateur supérieur

(c) à (f):

| — | Le Directeur du Service d'Etat de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche |
| --- | --- |

—

Le Directeur du Service d'Etat de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche

YÉMEN

(a):

| — | Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport |
| --- | --- |

—

Maritime Affairs Authority - Ministry of Transport

(b) à (g):

| — | Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara |
| --- | --- |

—

Production & Marketing Services Sector - Ministry of Fish Wealth and its branches from Aden, Alhodeidah, Hadramout, Almahara

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  Applicable à partir du 1er janvier 2021.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/25 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/25

---

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(2021/C 18/08)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1). Les autorités compétentes ont été notifiées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

| a) | Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.
  Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.

Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1.

| b) | Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article. |
| --- | --- |

b)

Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article.

| c) | Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.






  État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- | --- |
| Belgique | a), b), c):






  — | Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes) |

c)

Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.

État membre

Autorités compétentes

Belgique

a), b), c):

—

Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes)

Bulgarie

a), b), c):

| — | Изпълнителна aгенция по pибарство и aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Изпълнителна aгенция по pибарство и aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Tchéquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale)

| — | Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague)

| — | Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně) |
| --- | --- |

—

Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně)

| — | Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale)

| — | Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen)

| — | Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary)

| — | Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem)

| — | Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec)

| — | Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové)

| — | Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice)

| — | Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina)

| — | Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale)

| — | Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc)

| — | Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie)

| — | Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín)

Danemark

a):

| — | Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche)

b):

| — | Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement)

| — | Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations)

c):

| — | Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise)

Allemagne

a), b), c):

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation) |
| --- | --- |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation)

Estonie

(a):

| — | Veterinaar- ja Toiduamet kalapüügikorralduse büroo (Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches) |
| --- | --- |

—

Veterinaar- ja Toiduamet kalapüügikorralduse büroo (Veterinaar- ja Toiduamet, kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches)

(b):

| — | Maksu-ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement) |
| --- | --- |

—

Maksu-ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement)

(c):

| — | Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne)

Irlande

a), b), c):

| — | The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime) |
| --- | --- |

—

The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime)

Grèce

a):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

b), c):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes)

Espagne

a), b), c):

| — | MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche) |
| --- | --- |

—

MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche)

Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura, Subdirección General de Control e Inspección (direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction générale de l’inspection et du contrôle)

France

a):

| — | Les directions départementales des territoires et de la mer —délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud océan Indien |
| --- | --- |

—

Les directions départementales des territoires et de la mer —délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud océan Indien

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

b):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

| — | La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

c):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

Croatie

a):

| — | Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche)

b), c):

| — | Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes)

Italie

a), c):

| — | Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)] |
| --- | --- |

—

Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)]

b):

| — | Agenzia delle Dogane (agence des douanes) |
| --- | --- |

—

Agenzia delle Dogane (agence des douanes)

| — | Ministero della Salute (Ministère de la Santé) |
| --- | --- |

—

Ministero della Salute (Ministère de la Santé)

Chypre

a), b), c):

| — | Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Γεωργίας, Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine)

Lettonie

a):

| — | Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche)

b):

Nozvejas sertifikātu pārbaudes un verifikācijas procedūras (pour les contrôles et vérifications des certificats de capture):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Muitas kontroles (pour le contrôle douanier):

| — | Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public) |
| --- | --- |

—

Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public)

c):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche). |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche).

Lituanie

a):

| — | Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie)

b), c):

| — | Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie)

Luxembourg

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Administration des services vétérinaires |
| --- | --- |

—

Administration des services vétérinaires

Hongrie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire) |
| --- | --- |

—

Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire)

Malte

a), b), c):

| — | Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique) |
| --- | --- |

—

Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique)

Pays-Bas

a), c):

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

b):

| — | Douane (département des douanes) |
| --- | --- |

—

Douane (département des douanes)

| — | Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

Autriche

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |

—

Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire)

Pologne

a):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

b):

w przypadku importu drogą lądową i lotniczą (en cas d’importations par voie terrestre ou aérienne):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

w przypadku importu drogą morską (en cas d’importations par voie maritime):

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) — Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) — Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejoscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

c):

| — | Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Gospodarki Morskiej i Żeglugi śródlądowej, Departament Rybołówstwa (ministère de l’économie maritime et de la navigation intérieure, département de la pêche)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

Portugal

a), c):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche)

| — | Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

b):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection)

| — | Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

| — | Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo)

| — | Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões)

| — | Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto) |
| --- | --- |

—

Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto)

| — | Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro)

| — | Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche)

| — | Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne)

| — | Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne)

| — | Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira de Sines; — Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira de Sines; — Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro)

| — | Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada)

| — | Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta)

| — | Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère)

Roumanie

a), b), c):

| — | Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Slovénie

a):

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

b), c):

| — | Finančni urad Celje (bureau financier de Celje) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Celje (bureau financier de Celje)

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

| — | Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj)

| — | Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana)

| — | Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor)

| — | Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota)

| — | Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica)

| — | Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto)

Slovaquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque) |
| --- | --- |

—

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque)

Finlande

a), b), c):

| — | Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande) |
| --- | --- |

—

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande)

Suède

a), b), c):

| — | Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin)

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

---

Liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

| Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | Autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil |
| --- | --- |
| Irlande du Nord | Department for Agriculture, the Environment and Rural Affairs (ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la ruralité)
  UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni): Belfast, Warrenpoint, Larne et Foyle |

Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

Irlande du Nord

Department for Agriculture, the Environment and Rural Affairs (ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la ruralité)

UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni): Belfast, Warrenpoint, Larne et Foyle

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/32 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/32

---

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil — Liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(2021/C 18/09)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1).

| État membre | Ports désignés |
| --- | --- |
| | |
| Belgique | Ostende
  Zeebrugge |
| | |
| Bulgarie | Бургас (Burgas)
  Варна (Varna) |
| | |
| Danemark | Esbjerg
  Fredericia
  Hanstholm
  Hirtshals
  Hvide Sande (*)

  København
  Skagen
  Strandby (*)

  Thyborøn (*)

  Aalborg
  Aarhus |
| | |
| Allemagne | Bremerhaven
  Cuxhaven
  Rostock (transbordements non autorisés)
  Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
| | |
| Estonie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Irlande | Killybegs (*)

  Castletownbere (*) |
| Grèce | Πειραιάς (Pirée)
  Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) |
| | |
| Espagne | A Coruña
  A Pobra do Caramiñal
  Algeciras
  Alicante
  Almería
  Arrecife
  Barbate (*) (transbordements et débarquements non autorisés)
  Barcelona
  Bilbao
  Burela
  Cádiz
  Cartagena
  Castellón
  Celeiro
  Gijón
  Huelva
  Las Palmas de Gran Canaria
  Málaga
  Marín
  Palma de Mallorca (*)

  Pasaia (Pasajes)
  Puerto del Rosario
  Ribeira
  Santa Cruz de Tenerife
  Santander
  Tarragona
  Valencia
  Vigo (Zone portuaire)
  Vilagarcía de Arousa |
| | |
| France | Métropole:
  Dunkerque
  Boulogne
  Le Havre
  Caen (*)

  Cherbourg en Cotentin (*)

  Barneville Carteret
  Granville (*)

  Saint-Malo
  Roscoff (*)

  Brest
  Douarnenez (*)

  Concarneau (*)

  Lorient (*)

  Nantes - Saint-Nazaire (*)

  La Rochelle (*)

  Rochefort sur Mer (*)

  Port la Nouvelle (*)

  Sète
  Marseille Port
  France d’outre-mer:
  Le Port (La Réunion)
  Fort de France (Martinique) (*)

  Port de Jarry (Guadeloupe) (*)

  Port du Larivot (Guyane) (*) |
| | |
| Croatie | Ploče
  Rijeka
  Zadar – Gaženica
  Split – Sjeverna luka |
| | |
| Italie | Ancona
  Brindisi
  Civitavecchia
  Fiumicino (*)

  Genova
  Gioia Tauro
  La Spezia
  Livorno
  Napoli
  Olbia
  Palermo
  Ravenna
  Reggio Calabria
  Salerno
  Taranto
  Trapani
  Trieste
  Venezia |
| | |
| Chypre | Λεμεσός (Limassol) |
| | |
| Lettonie | Rīga
  Ventspils |
| | |
| Lituanie | Klaipėda |
| | |
| Malte | Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) |
| | |
| Pays-Bas | Eemshaven
  Ijmuiden
  Harlingen
  Scheveningen (*)

  Velsen
  Vlissingen |
| | |
| Pologne | Gdańsk
  Gdynia
  Szczecin
  Świnoujście (*) |
| | |
| Portugal | Aveiro
  Lisboa
  Peniche
  Porto
  Setúbal
  Sines
  Viana do Castelo
  Açores:
  Horta
  Ponta Delgada
  Praia da Vitória (*)

  Madère:
  Caniçal |
| | |
| Roumanie | Constanța |
| | |
| Slovénie | Aucun pour l’instant |
| | |
| Finlande | Helsinki (transbordements non autorisés) |
| | |
| Suède | Ellös (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Göteborg (***)/ (****)

  Karlskrona Saltö (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Karlskrona Handelshamnen  (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Kungshamn (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Lysekil (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Mollösund (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Nogersund (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Rönnäng (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Simrishamn (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Slite (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Smögen (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Strömstad (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Trelleborg (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Träslövsläge (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)
  Västervik (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)
  Wallhamn (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés) |

État membre

Ports désignés

Belgique

Ostende

Zeebrugge

Bulgarie

Бургас (Burgas)

Варна (Varna)

Danemark

Esbjerg

Fredericia

Hanstholm

Hirtshals

Hvide Sande (*)

København

Skagen

Strandby (*)

Thyborøn (*)

Aalborg

Aarhus

Allemagne

Bremerhaven

Cuxhaven

Rostock (transbordements non autorisés)

Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)

Estonie

Aucun pour l’instant

Irlande

Killybegs (*)

Castletownbere (*)

Grèce

Πειραιάς (Pirée)

Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)

Espagne

A Coruña

A Pobra do Caramiñal

Algeciras

Alicante

Almería

Arrecife

Barbate (*) (transbordements et débarquements non autorisés)

Barcelona

Bilbao

Burela

Cádiz

Cartagena

Castellón

Celeiro

Gijón

Huelva

Las Palmas de Gran Canaria

Málaga

Marín

Palma de Mallorca (*)

Pasaia (Pasajes)

Puerto del Rosario

Ribeira

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Tarragona

Valencia

Vigo (Zone portuaire)

Vilagarcía de Arousa

France

Métropole:

Dunkerque

Boulogne

Le Havre

Caen (*)

Cherbourg en Cotentin (*)

Barneville Carteret

Granville (*)

Saint-Malo

Roscoff (*)

Brest

Douarnenez (*)

Concarneau (*)

Lorient (*)

Nantes - Saint-Nazaire (*)

La Rochelle (*)

Rochefort sur Mer (*)

Port la Nouvelle (*)

Sète

Marseille Port

France d’outre-mer:

Le Port (La Réunion)

Fort de France (Martinique) (*)

Port de Jarry (Guadeloupe) (*)

Port du Larivot (Guyane) (*)

Croatie

Ploče

Rijeka

Zadar – Gaženica

Split – Sjeverna luka

Italie

Ancona

Brindisi

Civitavecchia

Fiumicino (*)

Genova

Gioia Tauro

La Spezia

Livorno

Napoli

Olbia

Palermo

Ravenna

Reggio Calabria

Salerno

Taranto

Trapani

Trieste

Venezia

Chypre

Λεμεσός (Limassol)

Lettonie

Rīga

Ventspils

Lituanie

Klaipėda

Malte

Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)

Pays-Bas

Eemshaven

Ijmuiden

Harlingen

Scheveningen (*)

Velsen

Vlissingen

Pologne

Gdańsk

Gdynia

Szczecin

Świnoujście (*)

Portugal

Aveiro

Lisboa

Peniche

Porto

Setúbal

Sines

Viana do Castelo

Açores:

Horta

Ponta Delgada

Praia da Vitória (*)

Madère:

Caniçal

Roumanie

Constanța

Slovénie

Aucun pour l’instant

Finlande

Helsinki (transbordements non autorisés)

Suède

Ellös (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Göteborg (***)/ (****)

Karlskrona Saltö (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Karlskrona Handelshamnen  (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Kungshamn (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Lysekil (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Mollösund (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Nogersund (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Rönnäng (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Simrishamn (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Slite (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Smögen (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Strömstad (*)/ (***)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Trelleborg (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Träslövsläge (*)/ (*****) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement)

Västervik (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

Wallhamn (*)/ (***)/ (****)/ (*****) (transbordements non autorisés)

| Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | Ports désignés |
| --- | --- |
| Irlande du Nord | Londonderry
  Kilkeel
  Portavogie
  Ardglass
  Warrenpoint
  Bangor (Co. Down)
  Belfast |

Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Ports désignés

Irlande du Nord

Londonderry

Kilkeel

Portavogie

Ardglass

Warrenpoint

Bangor (Co. Down)

Belfast

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(*)  Pas un poste d'inspection frontalier de l'Union européenne (PIF)

(**)  Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’AELE ou de l’EEE

(***)  Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre et les îles Féroé sont autorisés.

(****)  Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.

(*****)  Les débarquements de poisson congelé ne sont pas autorisés, sauf par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, d’Andorre ou des îles Féroé si les ports portent l’annotation ***.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/36 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/36

---

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

(2021/C 18/10)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par Eurofer (ci-après le «requérant»), au nom des producteurs de l’Union. Le réexamen intermédiaire partiel porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur russe, à savoir PAO Severstal (code additionnel TARIC C218).

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du réexamen sont certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les «produits coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10 (ex 7208 52 99), 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225191090, 7225 30 90 (ex 7225 40 60) et 7225406090 (7225 40 90, ex 7226 19 10, ex ex7226191090, 7226 91 91, 7226 91 99, et)

Les produits suivants ne sont pas visés par la présente enquête:

| i) | les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés; |
| --- | --- |

i)

les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;

| ii) | les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide; |
| --- | --- |

ii)

les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;

| iii) | les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm, et |
| --- | --- |

iii)

les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm, et

| iv) | les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm. |
| --- | --- |

iv)

les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 2017/1795 de la Commission (2).

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base repose sur des éléments de preuve suffisants fournis par le requérant dont il ressort que, en ce qui concerne les pratiques de dumping de PAO Severstal, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a présenté des éléments de preuve indiquant que PAO Severstal a pris la décision stratégique de modifier son modèle économique et d’augmenter ses volumes d’exportations à destination de l’UE. Les statistiques des importations semblent corroborer l’augmentation des volumes. Le requérant a également fourni des éléments de preuve indiquant que PAO Severstal pratique des prix plus élevés sur le marché intérieur que sur le marché d’exportation, ce qui semble découler de la structure du marché intérieur. En outre, le requérant a présenté des éléments de preuve de l’augmentation significative des marges de dumping. En particulier, une comparaison entre la valeur normale de PAO Severstal et ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping nettement supérieure à la marge de dumping de 5,3 % établie lors de l’enquête initiale. En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que PAO Severstal a prévu d’augmenter sa capacité de production malgré la faiblesse de la demande intérieure.

En conséquence, le requérant fait valoir que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour compenser les effets du dumping.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

Le réexamen établira s’il est nécessaire de prolonger, de supprimer ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne PAO Severstal.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (3) («train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, du fait de l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (4) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

6.   Période d’enquête de réexamen

L’enquête concernant le niveau de dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

7.   Enquête relative au producteur-exportateur concerné (PAO Severstal)

Afin que la Commission puisse obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, PAO Severstal et ses sociétés liées (5) sont invitées à remplir un questionnaire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Un exemplaire du questionnaire destiné au producteur-exportateur est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adressehttps://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2507.

8.   Parties intéressées

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement antidumping de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante:https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (6).

9.   Autres communications écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis. Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées qui se feront connaître.

10.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition.

L’audition sera limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

11.   Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (7). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui fournissent des informations portant la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse:https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

Belgique

E-mail: TRADE-R734-HRF-RU@ec.europa.eu

12.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

13.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de l’information finale devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

14.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

15.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

16.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce:http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

17.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse:http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

(3)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(4)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(5)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(6)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(7)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement antidumping de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/41 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/41

---

Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen

(2021/C 18/11)

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’une période de transition s’achevant le 31 décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni est resté soumis au droit de l’Union (1). La fin de la période de transition a les conséquences énoncées ci-après sur les mesures de défense commerciale existantes et les enquêtes en cours. Toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur ne s’appliquent plus, à partir du 1er janvier 2021, qu’aux importations dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne. Si des enquêtes en cours au 1er janvier 2021 aboutissent à l’institution de mesures, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux importations dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne (2).

Les aspects de la défense commerciale de l’Union liés à la troisième partie de l’accord de retrait et au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord feront l’objet d’un avis distinct.

En outre, sans préjudice de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (3) et de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 (4), la Commission fait savoir qu’elle est disposée à réexaminer les mesures antidumping et antisubventions si l’une des parties intéressées le demande et présente des éléments de preuve établissant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni. À cet égard, le retrait du Royaume-Uni en soi, en l’absence de tels éléments de preuve supplémentaires, ne constitue pas une base suffisante pour ouvrir un réexamen. Les parties intéressées à la recherche de plus amples informations sont invitées à consulter le site web de la DG Commerce consacré à la défense commerciale à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

(2)  En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, la seule mesure existante (relative à certains produits sidérurgiques) continue de s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 uniquement aux importations dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne et à un niveau ajusté; à partir de cette date, la mesure s’applique également à l’égard des importations en provenance du Royaume-Uni (voir règlement d’exécution (UE) 2020/2037 de la Commission du 10 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 416 du 11.12.2020, p. 32).

(3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(4)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/42 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/42

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10060 — Francisco Partners/Marlin Equity Partners/Conan Holdco)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 18/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Francisco Partners (États-Unis); |
| --- | --- |

—

Francisco Partners (États-Unis);

| — | Marlin Equity Partners (États-Unis). |
| --- | --- |

—

Marlin Equity Partners (États-Unis).

Francisco Partners et Marlin Equity Partners acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Conan Holdco AS (l’«entreprise commune», Norvège). L’entreprise commune combinera les activités de Consignor, une société norvégienne actuellement sous le contrôle exclusif de Francisco Partners, et d’Unifaun, une société suédoise actuellement sous le contrôle exclusif de Marlin Equity Partners.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Francisco Partners: société de capital-investissement exerçant, à l’échelle mondiale, des activités consistant principalement en des investissements dans des entreprises de technologies et de services technologiques; |
| --- | --- |

—

Francisco Partners: société de capital-investissement exerçant, à l’échelle mondiale, des activités consistant principalement en des investissements dans des entreprises de technologies et de services technologiques;

| — | Marlin Equity Partners: entreprise d’investissement mondiale détenant des participations dans un portefeuille d’entreprises, y compris les logiciels et les technologies; |
| --- | --- |

—

Marlin Equity Partners: entreprise d’investissement mondiale détenant des participations dans un portefeuille d’entreprises, y compris les logiciels et les technologies;

| — | l’entreprise commune: fourniture de services liés aux systèmes d’administration des transports dans plusieurs pays de l’EEE, y compris la Suède, la Finlande et la Norvège. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune: fourniture de services liés aux systèmes d’administration des transports dans plusieurs pays de l’EEE, y compris la Suède, la Finlande et la Norvège.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10060 — Francisco Partners/Marlin Equity Partners/Conan Holdco

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/44 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/44

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10120—EQT/Molslinjen)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 18/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | EQT Fund Management S.à r.l. («EFMS», Luxembourg), contrôlée par EQT AB (Suède); |
| --- | --- |

—

EQT Fund Management S.à r.l. («EFMS», Luxembourg), contrôlée par EQT AB (Suède);

| — | Molslinjen A/S («Molslinjen», Danemark). |
| --- | --- |

—

Molslinjen A/S («Molslinjen», Danemark).

EFMS acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Molslinjen.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EFMS: gestionnaire de EQT Infrastructure V, un fonds d’investissement dans les infrastructures, les actifs liés aux infrastructures et les entreprises du secteur des infrastructures, principalement en Europe et en Amérique du Nord; |
| --- | --- |

—

EFMS: gestionnaire de EQT Infrastructure V, un fonds d’investissement dans les infrastructures, les actifs liés aux infrastructures et les entreprises du secteur des infrastructures, principalement en Europe et en Amérique du Nord;

| — | Molslinjen: exploitation de liaisons par ferry au Danemark et entre le Danemark et la Suède/l’Allemagne. |
| --- | --- |

—

Molslinjen: exploitation de liaisons par ferry au Danemark et entre le Danemark et la Suède/l’Allemagne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10120—EQT/Molslinjen

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 18/45 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 18/45

---

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2021/C 18/14)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«PESCA DI DELIA»

No UE: PGI-IT-2469 — 24.10.2019

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Pesca di Delia»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Pesca di Delia» est réservée aux pêches à chair jaune ou blanche et aux nectarines à chair jaune qui répondent aux exigences énoncées ci-après.

Les variétés autorisées, subdivisées par type et par période d’arrivée à maturité, sont énumérées dans le tableau suivant:

| Type | Classement selon la durée de maturation |
| --- | --- |
| Précoces | Mi-saison | Tardives |
| Pêches à chair jaune ou blanche | Chair jaune: Rich May, Ruby Rich, Spring Crest, Spring Lady, Royal Glory. | Chair jaune: Elegant Lady, Rome Star, Symphonie, Rich Lady, Summer Rich, Royal Lee, Sweet Dream.
  Chair blanche: Fidelia | Chair jaune: Fartime, Flaminia, Lucie, O’Henry, Plus Plus, Red Star, Summerset, Tardivo 2000, Guglielmina. Chair blanche: Daniela |
| Nectarines à chair jaune | Laura, Big Bang, Big Top, Kay Sweet | Nectaross, Orion, Sweet Lady, Venus, Honey Glò, Honey Royale | Morsiani 60, Morsiani 90, Fairlane, Francesca, Max 7, California, Nectagalant |

Type

Classement selon la durée de maturation

Précoces

Mi-saison

Tardives

Pêches à chair jaune ou blanche

Chair jaune: Rich May, Ruby Rich, Spring Crest, Spring Lady, Royal Glory.

Chair jaune: Elegant Lady, Rome Star, Symphonie, Rich Lady, Summer Rich, Royal Lee, Sweet Dream.

Chair blanche: Fidelia

Chair jaune: Fartime, Flaminia, Lucie, O’Henry, Plus Plus, Red Star, Summerset, Tardivo 2000, Guglielmina. Chair blanche: Daniela

Nectarines à chair jaune

Laura, Big Bang, Big Top, Kay Sweet

Nectaross, Orion, Sweet Lady, Venus, Honey Glò, Honey Royale

Morsiani 60, Morsiani 90, Fairlane, Francesca, Max 7, California, Nectagalant

L’utilisation d’autres variétés de pêches et de nectarines issues de la recherche variétale est autorisée pour la production de la «Pesca di Delia» à condition que le respect de la méthode d’obtention et la présence des caractéristiques distinctives décrites ci-après soient démontrés au moyen de preuves expérimentales et documentaires. L’utilisation de ces variétés pour la production de la «Pesca di Delia» IGP est subordonnée à l’autorisation du Ministero delle politiche agricole, alimentari, forestali e del turismo (ministère des politiques agricoles, alimentaires, forestières et du tourisme) qui, à cette fin, peut s’appuyer sur l’avis technique de l’organisme de contrôle ou d’une autre entité.

Au moment de sa mise à la consommation, la «Pesca di Delia» IGP possède les caractéristiques distinctives suivantes:

| — | Pêches à chair jaune ou blanche






  1) | Teneur en sucre: 11,5 °Brix au minimum pour les variétés précoces et 12 °Brix au minimum pour les variétés de mi-saison et tardives. |
| --- | --- | --- |

—

Pêches à chair jaune ou blanche

1)

Teneur en sucre: 11,5 °Brix au minimum pour les variétés précoces et 12 °Brix au minimum pour les variétés de mi-saison et tardives.

| 2) | Rapport teneur en sucre/acidité (E/A): 8,5 °Brix au minimum pour les variétés précoces et 9 °Brix au minimum pour les variétés de mi-saison et tardives. |
| --- | --- |

2)

Rapport teneur en sucre/acidité (E/A): 8,5 °Brix au minimum pour les variétés précoces et 9 °Brix au minimum pour les variétés de mi-saison et tardives.

| 3) | Période d’arrivée à maturité: du 25 mai au 15 juillet pour les variétés précoces, du 16 juillet au 20 août pour les variétés de mi-saison et du 21 août au 10 octobre pour les variétés tardives. |
| --- | --- |

3)

Période d’arrivée à maturité: du 25 mai au 15 juillet pour les variétés précoces, du 16 juillet au 20 août pour les variétés de mi-saison et du 21 août au 10 octobre pour les variétés tardives.

| 4) | Calibre minimum des fruits: 61 mm de diamètre pour les variétés précoces et 67 mm de diamètre pour les variétés de mi-saison et tardives. |
| --- | --- |

4)

Calibre minimum des fruits: 61 mm de diamètre pour les variétés précoces et 67 mm de diamètre pour les variétés de mi-saison et tardives.

| — | Nectarines à chair jaune






  1) | Teneur en sucre: 12 °Brix au minimum. |
| --- | --- | --- |

—

Nectarines à chair jaune

1)

Teneur en sucre: 12 °Brix au minimum.

| 2) | Rapport E/A: 9 au minimum. |
| --- | --- |

2)

Rapport E/A: 9 au minimum.

| 3) | Période d’arrivée à maturité: du 10 juin au 15 juillet pour les variétés précoces, du 16 juillet au 20 août pour les variétés de mi-saison et du 21 août au 10 octobre pour les variétés tardives. |
| --- | --- |

3)

Période d’arrivée à maturité: du 10 juin au 15 juillet pour les variétés précoces, du 16 juillet au 20 août pour les variétés de mi-saison et du 21 août au 10 octobre pour les variétés tardives.

| 4) | Calibre minimum des fruits: 61 mm de diamètre pour les variétés précoces et 67 mm de diamètre pour les variétés de mi-saison et tardives. |
| --- | --- |

4)

Calibre minimum des fruits: 61 mm de diamètre pour les variétés précoces et 67 mm de diamètre pour les variétés de mi-saison et tardives.

Les fruits des pêches et des nectarines bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» possèdent les caractéristiques distinctives susmentionnées et une fermeté de chair inférieure ou égale à 5,5 kg/cm2 pour les fruits à chair jaune et inférieure ou égale à 4 kg/cm2 pour les fruits à chair blanche.

Les fruits bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» doivent en outre être: entiers, exempts de tout dommage et de toute lésion, propres et exempts de toute substance étrangère visible, sans odeur ou saveur étrangère perceptible, sains et exempts de moisissure et de toute altération.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de la production de la «Pesca di Delia» doivent avoir lieu dans l’aire décrite au point 4 ci-dessous.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Tous les emballages autorisés par la réglementation en vigueur peuvent être utilisés pour la commercialisation du produit.

Les fruits bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» sont emballés dans l’aire de production visée au point 4 ci-dessous, car ils risqueraient, s’ils étaient transportés par la route en vrac, disposés sur plusieurs couches dans des contenants en plastique rigide [cagettes ou casiers (bins)], de noircir, d’être entaillés ou de subir des déformations en tout genre causées par les chocs et les pressions élevées dus aux cahots, aux ballottements et aux freinages brusques du transporteur.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La mention «Pesca di Delia», immédiatement suivie du logo de l’IGP «Pesca di Delia» décrit ci-après, et les informations exigées par la réglementation doivent figurer sur les emballages en caractères d’imprimerie de même dimension. L’ajout de tout qualificatif non expressément prévu est interdit. Il est cependant permis d’utiliser des noms, des raisons sociales et des marques privées, pour autant que ces indications n’induisent pas le consommateur en erreur.

La mention «Indication géographique protégée» peut être répétée sur d’autres parties de l’emballage, y compris sous la forme du sigle «IGP».

Les fruits bénéficiant de l’indication géographique protégée «Pesca di Delia» IGP contenus dans les emballages sont identifiés au moyen de l’étiquette autocollante représentant le logo, selon un pourcentage minimal de fruits étiquetés correspondant à 20 % des fruits contenus dans chaque emballage.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production de la «Pesca di Delia» IGP est située en Sicile et comprend l’intégralité du territoire administratif des communes de Serradifalco, Caltanissetta, Delia, Sommatino, Riesi, Mazzarino et Butera, dans la province de Caltanissetta et des communes de Canicattì, Castrofilippo, Naro, Ravanusa et Campobello di Licata, dans la province d’Agrigente.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien de la «Pesca di Delia» avec l’aire géographique repose sur les qualités et les caractéristiques spécifiques de ce produit. En effet, les pêches et les nectarines bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» présentent une teneur en sucre et des caractéristiques gustatives différentes de celles des fruits du même type obtenus dans les autres zones de production, y compris ceux dont le degré de fermeté de la chair est élevé. Ces fruits se caractérisent aussi par leur période d’arrivée à maturité, qui diffère de celle des fruits du même type produits ailleurs.

Les pêches des variétés précoces affichent une teneur en sucre minimale de 11,5 °Brix, tandis que les pêches des variétés mi-saison et tardives bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» présentent une teneur en sucre minimale de 12 °Brix. Les nectarines des variétés précoces, mi-saison et tardives bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» ont une teneur en sucre minimale de 12 °Brix.

Les propriétés gustatives de la «Pesca di Delia» se distinguent par la saveur caractéristique du fruit, dont le goût sucré ressort particulièrement. De fait, les pêches bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia» affichent un rapport E/A minimal de 8,5 pour les variétés précoces et de 9 pour les variétés mi-saison et tardives. En ce qui concerne les nectarines bénéficiant de l’IGP «Pesca di Delia», le rapport E/A minimal est de 9 pour les variétés précoces, mi-saison et tardives.

Dans l’aire de culture de la «Pesca di Delia», le niveau élevé de fermeté de la chair est attribuable tant aux conditions climatiques et environnementales du lieu de culture qu’aux qualités pédologiques des sols et au savoir-faire des producteurs. Grâce à l’ensemble de ces facteurs, les quantités de calcium qui parviennent jusqu’aux fruits sont supérieures à celles enregistrées dans les autres zones de culture. Durant la période de croissance des fruits, les conditions climatiques et environnementales qui prévalent font que, dans l’aire géographique délimitée, les pêchers transpirent davantage l’eau prélevée dans le sol qu’ils ne le font ailleurs. Cela leur permet ainsi d’absorber une quantité élevée d’éléments nutritifs dissous dans la solution de sol, et notamment les éléments présents en forte concentration. Étant donné que la quasi-totalité des producteurs de «Pesca di Delia» privilégient les terres les plus fertiles, habituellement riches en calcium, on peut affirmer que dans l’aire de production de la «Pesca di Delia», les conditions climatiques, environnementales et pédologiques, associées au savoir-faire des producteurs, permettent d’obtenir des fruits plus croquants qu’ailleurs.

L’existence de différentes périodes d’arrivée à maturité de la «Pesca di Delia» IGP est à attribuer au fait que, dans l’aire de production délimitée, la date de maturation des fruits des variétés précoces (nécessitant peu de chaleur) est antérieure de 10 à 15 jours à celle des fruits du même type obtenus dans les autres zones de production, tandis que la date de maturation des fruits des variétés tardives (nécessitant beaucoup de chaleur) est postérieure de 15 à 20 jours. Concernant les fruits des variétés mi-saison, la date de maturation est antérieure de 5 à 8 jours pour les variétés moins exigeantes en chaleur, et postérieure d’une durée du même ordre pour les variétés plus exigeantes en chaleur.

L’aire de production de la «Pesca di Delia» est située au sud de la Sicile, sous les latitudes extrêmes du pays, où le climat est méditerranéen, de type tempéré et chaud, caractérisé par des étés longs, secs et chauds (28 à 34 °C), souvent torrides (40 °C et plus), et par des hivers courts, doux et pluvieux où se concentre une grande partie des précipitations moyennes annuelles (400 à 600 mm). Le rôle de modérateur exercé par la mer Méditerranée est important: pendant la période hivernale, les températures sont comprises entre 8 et 10 à 12 °C le long du littoral et sont plus basses de 2 à 3 degrés à l’intérieur des terres. En outre, la température minimale ne descendant presque jamais au-dessous de 0 °C, la neige et le gel sont plutôt rares à basse altitude et en plaine. À partir de février-mars, période où les températures oscillent entre 12 et 18 °C, commence un réchauffement progressif au cours duquel la température moyenne de la période de printemps (16 à 24 °C) peut, souvent au mois de mai, augmenter brusquement pour donner lieu à un été précoce. La période végétative est caractérisée par une faible ventosité journalière et un taux d’humidité de l’air constamment bas.

Les caractéristiques gustatives de la «Pesca di Delia» IGP sont dues aux plus grandes quantités de nutriments que la plante apporte au fruit, des premières phases de la croissance jusqu’à la maturation, et qui varient en fonction des conditions climatiques et environnementales de l’aire de culture.

Pendant l’hiver, les variations de température permettent de satisfaire, avant fin janvier, les besoins en froid des variétés les plus exigeantes de la «Pesca di Delia», condition préalable indispensable à une bonne floraison, tandis que les températures de la période suivante (février-mars) favorisent le démarrage anticipé et l’évolution rapide des processus de floraison, entraînant ainsi un début précoce des phases initiales de développement du fruit. En outre, pendant la floraison, la température, la faible ventosité journalière et les faibles valeurs d’humidité de l’air, favorables par ailleurs à l’activité des insectes pollinisateurs, donnent lieu à une abondante pollinisation des fleurs et, partant, à une intense activité hormonale qui permet d’attirer, vers l’ovaire qui vient d’être fécondé, une plus grande quantité de nutriments provenant, pendant cette étape de la vie de la plante, des organes de réserve.

La quantité de nutriments qui parvient au fruit à travers les processus de photosynthèse de la plante est elle aussi plus grande qu’ailleurs étant donné qu’elle découle de processus biologiques dont le rythme est plus soutenu dans cette zone que dans les autres zones de culture. En effet, les températures de la période suivant la floraison favorisent le renouveau anticipé des bourgeons à bois et le développement rapide de l’appareil photosynthétique qui, dans cette zone, atteint son efficacité maximale au mois d’avril. Ceci permet d’apporter au fruit une quantité importante de nutriments à une époque plus avancée qu’ailleurs. En outre, pendant la période végétative, les conditions climatiques du lieu de culture, marquées par des températures plus élevées, une faible ventosité journalière et de faibles valeurs d’humidité de l’air, entraînent une élimination rapide de la vapeur d’eau issue de la cavité stomatique des feuilles et, par conséquent, des niveaux d’évapotranspiration élevés des arbres, qui permettent d’optimiser respectivement, le prélèvement de dioxyde de carbone et d’oxygène dans l’atmosphère, et de transporter jusqu’aux feuilles une quantité importante d’eau et d’éléments minéraux depuis le sol, qui sont essentiels pour la vitesse et le fonctionnement régulier des processus de photosynthèse; l’importante énergie rayonnante qui, sous ces latitudes, illumine le territoire de prédilection de la «Pesca di Delia» dès les premières heures de la journée, ainsi que les facteurs climatiques évoqués ci-dessus, contribuent de manière significative à imprimer un rythme plus rapide qu’ailleurs aux processus de photosynthèse, qui peuvent ainsi apporter au fruit une plus grande quantité de nutriments. Avec la maturation, ces substances nutritives accumulées dans le fruit se transforment, comme chacun sait, en divers éléments (sucres, sels minéraux, acides organiques, vitamines, etc.) qui confèrent aux fruits leurs caractéristiques qualitatives.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires, forestières et du tourisme (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità» [Qualité] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---