# Journal officiel C 19/18 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 19 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année18 janvier 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

64e année18 janvier 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 19/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 19/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 19/02 | Affaire C-809/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp. [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER] | 2 |
| 2021/C 19/03 | Affaire C-42/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Sonaecom SGPS SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’assujetti – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés] | 3 |
| 2021/C 19/04 | Affaire C-61/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Orange România SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) [Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de consentement de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve] | 4 |
| 2021/C 19/05 | Affaire C-287/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DenizBank AG / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps] | 5 |
| 2021/C 19/06 | Affaire C-300/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de licenciement collectif – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte) | 6 |
| 2021/C 19/07 | Affaire C-382/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Ralph Pethke / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne] | 6 |
| 2021/C 19/08 | Affaire C-427/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Bulstrad Vienna Insurance Group АD / Olympic Insurance Company Ltd (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci) | 7 |
| 2021/C 19/09 | Affaire C-433/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ellmes Property Services Limited / SP [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété] | 8 |
| 2021/C 19/10 | Affaire C-446/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel] | 9 |
| 2021/C 19/11 | Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour) | 9 |
| 2021/C 19/12 | Affaire C-734/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — ITH Comercial Timişoara SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière] | 10 |
| 2021/C 19/13 | Affaire C-796/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités) | 10 |
| 2021/C 19/14 | Affaire C-842/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire) | 11 |
| 2021/C 19/15 | Affaire C-41/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — DQ/Wallonische Region | 12 |
| 2021/C 19/16 | Affaire C-42/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — FS/Wallonische Region | 12 |
| 2021/C 19/17 | Affaire C-43/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — HU/Wallonische Region | 13 |
| 2021/C 19/18 | Affaire C-173/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2020 — AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia | 14 |
| 2021/C 19/19 | Affaire C-338/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 22 juillet 2020 — Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty/D.P. | 15 |
| 2021/C 19/20 | Affaire C-488/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 2 octobre 2020 — Delfarma Sp. z o.o./ Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych | 16 |
| 2021/C 19/21 | Affaire C-500/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH | 16 |
| 2021/C 19/22 | Affaire C-513/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 — Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A. | 17 |
| 2021/C 19/23 | Affaire C-514/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 octobre 2020 — DS/Koch Personaldienstleistungen GmbH | 18 |
| 2021/C 19/24 | Affaire C-518/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 — XP/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH | 18 |
| 2021/C 19/25 | Affaire C-519/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 15 octobre 2020 — K/Landkreis Gifhorn | 19 |
| 2021/C 19/26 | Affaire C-536/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 22 octobre 2020 — UAB Tiketa/M. Š. et VšĮ Baltic Music | 20 |
| 2021/C 19/27 | Affaire C-537/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D | 21 |
| 2021/C 19/28 | Affaire C-541/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne | 21 |
| 2021/C 19/29 | Affaire C-542/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne | 23 |
| 2021/C 19/30 | Affaire C-543/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil | 25 |
| 2021/C 19/31 | Affaire C-544/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil | 26 |
| 2021/C 19/32 | Affaire C-545/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Bulgarie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | 27 |
| 2021/C 19/33 | Affaire C-546/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | 28 |
| 2021/C 19/34 | Affaire C-547/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | 30 |
| 2021/C 19/35 | Affaire C-548/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | 31 |
| 2021/C 19/36 | Affaire C-549/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil | 33 |
| 2021/C 19/37 | Affaire C-550/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil | 34 |
| 2021/C 19/38 | Affaire C-551/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — Hongrie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne | 35 |
| 2021/C 19/39 | Affaire C-552/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Malte/Parlement européen et Conseil | 37 |
| 2021/C 19/40 | Affaire C-553/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne | 38 |
| 2021/C 19/41 | Affaire C-554/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne | 39 |
| 2021/C 19/42 | Affaire C-555/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne | 41 |
| 2021/C 19/43 | Affaire C-562/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 28 octobre 2020 — SIA Rodl & Partner/Valsts ieņēmumu dienests | 42 |
| 2021/C 19/44 | Affaire C-564/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 — PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority | 43 |
| 2021/C 19/45 | Affaire C-565/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 — DS/Deutsche Lufthansa | 44 |
| 2021/C 19/46 | Affaire C-567/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu (Croatie) le 29 octobre 2020 — A. H./Zagrebačka banka d.d. | 44 |
| | Tribunal |
| 2021/C 19/47 | Affaire T-735/18: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER [Énergie – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle] | 46 |
| 2021/C 19/48 | Affaire T-377/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 46 |
| 2021/C 19/49 | Affaire T-378/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 47 |
| 2021/C 19/50 | Affaire T-21/20: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — LG Electronics/EUIPO — Staszewski (K7) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Articleo8, paragrapheo1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 48 |
| 2021/C 19/51 | Affaire T-571/17: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission [Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer] | 48 |
| 2021/C 19/52 | Affaire T-827/19: Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission (Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste) | 49 |
| 2021/C 19/53 | Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître) | 49 |
| 2021/C 19/54 | Affaire T-163/20: Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2020 — Isopix/Parlement (Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services photographiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu partiel à statuer – Injonction – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître) | 50 |
| 2021/C 19/55 | Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste] | 51 |
| 2021/C 19/56 | Affaire T-383/20: Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2020 — Moloko Beverage/EUIPO — Nexus Liquids (moloko) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande de nullité – Non-lieu à statuer) | 52 |
| 2021/C 19/57 | Affaire T-451/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts] | 52 |
| 2021/C 19/58 | Affaire T-452/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts] | 53 |
| 2021/C 19/59 | Affaire T-609/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — LA International Cooperation/Commission | 54 |
| 2021/C 19/60 | Affaire T-632/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — OG/AED | 56 |
| 2021/C 19/61 | Affaire T-641/20: Recours introduit le 20 octobre 2020 — Leonine Distribution/Commission | 57 |
| 2021/C 19/62 | Affaire T-650/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO | 58 |
| 2021/C 19/63 | Affaire T-654/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Silex/Commission et EASME | 59 |
| 2021/C 19/64 | Affaire T-661/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA | 60 |
| 2021/C 19/65 | Affaire T-670/20: Recours introduit le 9 novembre 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL) | 61 |
| 2021/C 19/66 | Affaire T-673/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Celler Lagravera/EUIPO — Cyclic Beer Farm (Cíclic) | 62 |
| 2021/C 19/67 | Affaire T-675/20: Recours introduit le 12 novembre 2020 — Leonardo SpA/Frontex | 62 |
| 2021/C 19/68 | Affaire T-679/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — Dr. August Wolff/EUIPO — Combe International (Vagisan) | 63 |
| 2021/C 19/69 | Affaire T-680/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Novelis Inc./Commission | 64 |
| 2021/C 19/70 | Affaire T-681/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — OC/SEAE | 65 |
| 2021/C 19/71 | Affaire T-682/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure) | 65 |
| 2021/C 19/72 | Affaire T-683/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure) | 66 |
| 2021/C 19/73 | Affaire T-684/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure) | 67 |
| 2021/C 19/74 | Affaire T-687/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Jinan Meide Casting e.a./Commission | 68 |
| 2021/C 19/75 | Affaire T-688/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Freshly Cosmetics/EUIPO — Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY) | 69 |
| 2021/C 19/76 | Affaire T-692/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission | 70 |
| 2021/C 19/77 | Affaire T-693/20: Recours introduit le 5 novembre 2020 — Hansol Paper/Commission | 71 |
| 2021/C 19/78 | Affaire T-110/18: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2020 — Grange Backup Power/Commission | 71 |
| 2021/C 19/79 | Affaire T-741/18: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2020 — ZZ/BCE | 72 |
| 2021/C 19/80 | Affaire T-222/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement | 72 |
| 2021/C 19/81 | Affaire T-490/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement | 72 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 19/02

Affaire C-809/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp. [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER]

2

2021/C 19/03

Affaire C-42/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Sonaecom SGPS SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’assujetti – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés]

3

2021/C 19/04

Affaire C-61/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Orange România SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) [Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de consentement de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve]

4

2021/C 19/05

Affaire C-287/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DenizBank AG / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps]

5

2021/C 19/06

Affaire C-300/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de licenciement collectif – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte)

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2021/C 19/07

Affaire C-382/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Ralph Pethke / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne]

6

2021/C 19/08

Affaire C-427/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — Bulstrad Vienna Insurance Group АD / Olympic Insurance Company Ltd (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci)

7

2021/C 19/09

Affaire C-433/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ellmes Property Services Limited / SP [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété]

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2021/C 19/10

Affaire C-446/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel]

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2021/C 19/11

Affaire C-676/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour)

9

2021/C 19/12

Affaire C-734/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — ITH Comercial Timişoara SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière]

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2021/C 19/13

Affaire C-796/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / République d'Autriche (Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités)

10

2021/C 19/14

Affaire C-842/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

11

2021/C 19/15

Affaire C-41/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — DQ/Wallonische Region

12

2021/C 19/16

Affaire C-42/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — FS/Wallonische Region

12

2021/C 19/17

Affaire C-43/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — HU/Wallonische Region

13

2021/C 19/18

Affaire C-173/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2020 — AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia

14

2021/C 19/19

Affaire C-338/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 22 juillet 2020 — Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty/D.P.

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2021/C 19/20

Affaire C-488/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 2 octobre 2020 — Delfarma Sp. z o.o./ Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

16

2021/C 19/21

Affaire C-500/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

16

2021/C 19/22

Affaire C-513/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 — Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

17

2021/C 19/23

Affaire C-514/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 octobre 2020 — DS/Koch Personaldienstleistungen GmbH

18

2021/C 19/24

Affaire C-518/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 — XP/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH

18

2021/C 19/25

Affaire C-519/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 15 octobre 2020 — K/Landkreis Gifhorn

19

2021/C 19/26

Affaire C-536/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 22 octobre 2020 — UAB Tiketa/M. Š. et VšĮ Baltic Music

20

2021/C 19/27

Affaire C-537/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D

21

2021/C 19/28

Affaire C-541/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

21

2021/C 19/29

Affaire C-542/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

23

2021/C 19/30

Affaire C-543/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

25

2021/C 19/31

Affaire C-544/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

26

2021/C 19/32

Affaire C-545/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Bulgarie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

27

2021/C 19/33

Affaire C-546/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

28

2021/C 19/34

Affaire C-547/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

30

2021/C 19/35

Affaire C-548/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

31

2021/C 19/36

Affaire C-549/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

33

2021/C 19/37

Affaire C-550/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

34

2021/C 19/38

Affaire C-551/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — Hongrie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

35

2021/C 19/39

Affaire C-552/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Malte/Parlement européen et Conseil

37

2021/C 19/40

Affaire C-553/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

38

2021/C 19/41

Affaire C-554/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

39

2021/C 19/42

Affaire C-555/20: Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

41

2021/C 19/43

Affaire C-562/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 28 octobre 2020 — SIA Rodl & Partner/Valsts ieņēmumu dienests

42

2021/C 19/44

Affaire C-564/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 — PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

43

2021/C 19/45

Affaire C-565/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 — DS/Deutsche Lufthansa

44

2021/C 19/46

Affaire C-567/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu (Croatie) le 29 octobre 2020 — A. H./Zagrebačka banka d.d.

44

Tribunal

2021/C 19/47

Affaire T-735/18: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER [Énergie – Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle]

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46

2021/C 19/48

Affaire T-377/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

46

2021/C 19/49

Affaire T-378/19: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL – Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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47

2021/C 19/50

Affaire T-21/20: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — LG Electronics/EUIPO — Staszewski (K7) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 – Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Articleo8, paragrapheo1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

o

o

48

2021/C 19/51

Affaire T-571/17: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission [Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice – Non-lieu à statuer]

48

2021/C 19/52

Affaire T-827/19: Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission (Recours en annulation – Fonction publique – Transfert des droits à pension nationaux – Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité manifeste)

49

2021/C 19/53

Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître)

49

2021/C 19/54

Affaire T-163/20: Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2020 — Isopix/Parlement (Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services photographiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu partiel à statuer – Injonction – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître)

50

2021/C 19/55

Affaire T-257/20: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU [Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste]

51

2021/C 19/56

Affaire T-383/20: Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2020 — Moloko Beverage/EUIPO — Nexus Liquids (moloko) (Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande de nullité – Non-lieu à statuer)

52

2021/C 19/57

Affaire T-451/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts]

o

52

2021/C 19/58

Affaire T-452/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission [Référé – Concurrence – Demande de renseignements – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts]

o

53

2021/C 19/59

Affaire T-609/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — LA International Cooperation/Commission

54

2021/C 19/60

Affaire T-632/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — OG/AED

56

2021/C 19/61

Affaire T-641/20: Recours introduit le 20 octobre 2020 — Leonine Distribution/Commission

57

2021/C 19/62

Affaire T-650/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO

58

2021/C 19/63

Affaire T-654/20: Recours introduit le 27 octobre 2020 — Silex/Commission et EASME

59

2021/C 19/64

Affaire T-661/20: Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA

60

2021/C 19/65

Affaire T-670/20: Recours introduit le 9 novembre 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

61

2021/C 19/66

Affaire T-673/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Celler Lagravera/EUIPO — Cyclic Beer Farm (Cíclic)

62

2021/C 19/67

Affaire T-675/20: Recours introduit le 12 novembre 2020 — Leonardo SpA/Frontex

62

2021/C 19/68

Affaire T-679/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — Dr. August Wolff/EUIPO — Combe International (Vagisan)

r

63

2021/C 19/69

Affaire T-680/20: Recours introduit le 11 novembre 2020 — Novelis Inc./Commission

64

2021/C 19/70

Affaire T-681/20: Recours introduit le 13 novembre 2020 — OC/SEAE

65

2021/C 19/71

Affaire T-682/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

65

2021/C 19/72

Affaire T-683/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

66

2021/C 19/73

Affaire T-684/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

67

2021/C 19/74

Affaire T-687/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Jinan Meide Casting e.a./Commission

68

2021/C 19/75

Affaire T-688/20: Recours introduit le 16 novembre 2020 — Freshly Cosmetics/EUIPO — Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY)

69

2021/C 19/76

Affaire T-692/20: Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission

70

2021/C 19/77

Affaire T-693/20: Recours introduit le 5 novembre 2020 — Hansol Paper/Commission

71

2021/C 19/78

Affaire T-110/18: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2020 — Grange Backup Power/Commission

71

2021/C 19/79

Affaire T-741/18: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2020 — ZZ/BCE

72

2021/C 19/80

Affaire T-222/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

72

2021/C 19/81

Affaire T-490/20: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

72

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 19/01)

Dernière publication

JO C 9 du 11.1.2021

Historique des publications antérieures

JO C 443 du 21.12.2020

JO C 433 du 14.12.2020

JO C 423 du 7.12.2020

JO C 414 du 30.11.2020

JO C 399 du 23.11.2020

JO C 390 du 16.11.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/2 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp.

(Affaire C-809/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure d’opposition - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3 - Champ d’application - Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure - Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC - Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure - Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER)

(2021/C 19/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autres parties à la procédure: John Mills Ltd (représentant: S. Malynicz QC), Jerome Alexander Consulting Corp.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2018, John Mills/EUIPO — Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC) (T-7/17, EU:T:2018:679), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2018, John Mills/EUIPO — Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC) (T-7/17, EU:T:2018:679), est annulé.

| 2) | Le recours dans l’affaire T-7/17, introduit par John Mills Ltd contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1), est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l’affaire T-7/17, introduit par John Mills Ltd contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1), est rejeté.

| 3) | John Mills Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux de Jerome Alexander Consulting Corp. afférents à la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

John Mills Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux de Jerome Alexander Consulting Corp. afférents à la procédure devant le Tribunal.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/3 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Sonaecom SGPS SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-42/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 4 - Notion d’«assujetti» - Société holding mixte - Article 17 - Droit à déduction de la TVA payée en amont - TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés - Abandon des projets d’acquisition - TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements - Investissements non réalisés)

(2021/C 19/03)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sonaecom SGPS SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente est autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur l’acquisition de services de conseil portant sur une étude de marché réalisée en vue de l’acquisition de parts sociales dans une autre société, y compris lorsque cette acquisition n’a finalement pas eu lieu. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente est autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur l’acquisition de services de conseil portant sur une étude de marché réalisée en vue de l’acquisition de parts sociales dans une autre société, y compris lorsque cette acquisition n’a finalement pas eu lieu.

| 2) | L’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens qu’une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente n’est pas autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire qui était destiné à effectuer des investissements dans un secteur déterminé, lorsque ces investissements n’ont finalement pas eu lieu et que le capital obtenu par le biais de cet emprunt a été intégralement versé à la société mère du groupe sous la forme d’un prêt. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphes 1, 2 et 5, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens qu’une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente n’est pas autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire qui était destiné à effectuer des investissements dans un secteur déterminé, lorsque ces investissements n’ont finalement pas eu lieu et que le capital obtenu par le biais de cet emprunt a été intégralement versé à la société mère du groupe sous la forme d’un prêt.

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(1)  JO C 139 du 15.04.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/4 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Orange România SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)

(Affaire C-61/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Article 2, sous h), et article 7, sous a) - Règlement (UE) 2016/679 - Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) - Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée - Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles - Notion de «consentement» de la personne concernée - Manifestation de volonté libre, spécifique et informée - Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher - Signature du contrat par la personne concernée - Charge de la preuve)

(2021/C 19/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orange România SA

Partie défenderesse: Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)

Dispositif

L’article 2, sous h), et l’article 7, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que l’article 4, point 11, et l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient au responsable du traitement des données de démontrer que la personne concernée a, par un comportement actif, manifesté son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et qu’elle a obtenu, préalablement, une information au regard de toutes les circonstances entourant ce traitement, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, lui permettant de déterminer facilement les conséquences de ce consentement, de sorte qu’il soit garanti que celui-ci soit donné en pleine connaissance de cause. Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque

| — | la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque |
| --- | --- |

—

la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque

| — | les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque |
| --- | --- |

—

les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque

| — | le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus. |
| --- | --- |

—

le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DenizBank AG / Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-287/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive (UE) 2015/2366 - Services de paiement dans le marché intérieur - Article 4, point 14 - Notion d’instrument de paiement - Cartes bancaires multifonctions personnalisées - Fonction de communication en champ proche (NFC) - Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 - Informations à fournir à l’utilisateur - Modification des conditions d’un contrat-cadre - Acceptation tacite - Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) - Droits et obligations liés aux services de paiement - Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur - Conditions d’application - Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué - Instrument de paiement utilisé de manière anonyme - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)

(2021/C 19/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DenizBank AG

Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation

Dispositif

| 1) | L’article 52, point 6, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, lu en combinaison avec l’article 54, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il régit les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification, conformément aux modalités prévues à ces dispositions, du contrat-cadre qu’ils ont conclu, mais qu’il ne fixe pas de restrictions s’agissant de la qualité de l’utilisateur ou du type de clauses contractuelles pouvant faire l’objet d’un tel accord, sans préjudice toutefois, lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, d’un possible contrôle du caractère abusif de ces clauses au regard des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. |
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1)

L’article 52, point 6, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, lu en combinaison avec l’article 54, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il régit les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification, conformément aux modalités prévues à ces dispositions, du contrat-cadre qu’ils ont conclu, mais qu’il ne fixe pas de restrictions s’agissant de la qualité de l’utilisateur ou du type de clauses contractuelles pouvant faire l’objet d’un tel accord, sans préjudice toutefois, lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, d’un possible contrôle du caractère abusif de ces clauses au regard des dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

| 2) | L’article 4, point 14, de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que constitue un «instrument de paiement», tel que défini à cette disposition, la fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) dont est dotée une carte bancaire multifonctions personnalisée et qui permet d’effectuer des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé à cette carte. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, point 14, de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que constitue un «instrument de paiement», tel que défini à cette disposition, la fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) dont est dotée une carte bancaire multifonctions personnalisée et qui permet d’effectuer des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé à cette carte.

| 3) | L’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que le paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de la fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée constitue une utilisation «anonyme» de l’instrument de paiement considéré, au sens de cette disposition dérogatoire. |
| --- | --- |

3)

L’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que le paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de la fonction de communication en champ proche (Near Field Communication) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée constitue une utilisation «anonyme» de l’instrument de paiement considéré, au sens de cette disposition dérogatoire.

| 4) | L’article 63, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens qu’un prestataire de services de paiement qui entend se prévaloir de la dérogation prévue à cette disposition ne saurait se borner à affirmer qu’il est impossible de bloquer l’instrument de paiement concerné ou d’empêcher la poursuite de l’utilisation de celui-ci, alors que, au regard de l’état objectif des connaissances techniques disponibles, une telle impossibilité ne peut être établie. |
| --- | --- |

4)

L’article 63, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens qu’un prestataire de services de paiement qui entend se prévaloir de la dérogation prévue à cette disposition ne saurait se borner à affirmer qu’il est impossible de bloquer l’instrument de paiement concerné ou d’empêcher la poursuite de l’utilisation de celui-ci, alors que, au regard de l’état objectif des connaissances techniques disponibles, une telle impossibilité ne peut être établie.

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(1)  JO C 246 du 22.07.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/6 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — UQ / Marclean Technologies, S.L.U.

(Affaire C-300/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion de «licenciement collectif» - Modalités de calcul du nombre de licenciements - Période de référence à prendre en compte)

(2021/C 19/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UQ

Partie défenderesse: Marclean Technologies, S.L.U.

en présence de: Ministerio Fiscal, Fondo de Garantía Salarial,

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un licenciement individuel contesté fait partie d’un licenciement collectif, la période de référence prévue à cette disposition pour déterminer l’existence d’un licenciement collectif doit être calculée en prenant en compte toute période de 30 ou de 90 jours consécutifs au cours de laquelle ce licenciement individuel est intervenu et pendant laquelle s’est produit le plus grand nombre de licenciements effectués par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur, au sens de cette même disposition.

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(1)  JO C 295 du 02.09.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/6 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Ralph Pethke / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-382/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaire - Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) - Réaffectation - Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Sanction déguisée - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Obligation de motivation - Dénaturation des faits - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne)

(2021/C 19/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ralph Pethke (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et B. Wägenbaur, Rechtsanwälte)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Ralph Pethke est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

M. Ralph Pethke est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 337 du 07.10.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/7 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — «Bulstrad Vienna Insurance Group» АD / Olympic Insurance Company Ltd

(Affaire C-427/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Article 274 - Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance - Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance - Désignation d’un liquidateur provisoire - Notion de «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance» - Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine - Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci)

(2021/C 19/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Bulstrad Vienna Insurance Group» АD

Partie défenderesse: Olympic Insurance Company Ltd

Dispositif

| 1) | L’article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, doit être interprété en ce sens que la décision de l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’entreprise d’assurance concernée et de désigner un liquidateur provisoire ne peut constituer une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, que si le droit de l’État membre d’origine de cette entreprise d’assurance prévoit soit que ce liquidateur provisoire est habilité à réaliser les actifs de ladite entreprise d’assurance et à en distribuer le produit parmi les créanciers de celle-ci, soit que le retrait de l’agrément de la même entreprise d’assurance a pour effet d’ouvrir automatiquement la procédure de liquidation, sans qu’une décision formelle doive être adoptée à cette fin par une autorité distincte. |
| --- | --- |

1)

L’article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, doit être interprété en ce sens que la décision de l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’entreprise d’assurance concernée et de désigner un liquidateur provisoire ne peut constituer une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, que si le droit de l’État membre d’origine de cette entreprise d’assurance prévoit soit que ce liquidateur provisoire est habilité à réaliser les actifs de ladite entreprise d’assurance et à en distribuer le produit parmi les créanciers de celle-ci, soit que le retrait de l’agrément de la même entreprise d’assurance a pour effet d’ouvrir automatiquement la procédure de liquidation, sans qu’une décision formelle doive être adoptée à cette fin par une autorité distincte.

| 2) | L’article 274 de la directive 2009/138, telle que modifiée par la directive 2013/58, doit être interprété en ce sens que, si les conditions exigées pour qu’une décision de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance et de nomination d’un liquidateur provisoire pour celle-ci constitue une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, ne sont pas satisfaites, ledit article ne contient pas d’obligation pour les juridictions des autres États membres d’appliquer le droit de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance concernée, lequel prévoit la suspension de toute procédure juridictionnelle ouverte à l’égard d’une telle entreprise. |
| --- | --- |

2)

L’article 274 de la directive 2009/138, telle que modifiée par la directive 2013/58, doit être interprété en ce sens que, si les conditions exigées pour qu’une décision de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance et de nomination d’un liquidateur provisoire pour celle-ci constitue une «décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance», au sens de cet article, ne sont pas satisfaites, ledit article ne contient pas d’obligation pour les juridictions des autres États membres d’appliquer le droit de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance concernée, lequel prévoit la suspension de toute procédure juridictionnelle ouverte à l’égard d’une telle entreprise.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/8 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ellmes Property Services Limited / SP

(Affaire C-433/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 24, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Article 7, point 1, sous a) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété)

(2021/C 19/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ellmes Property Services Limited

Partie défenderesse: SP

Dispositif

| 1) | L’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action par laquelle un copropriétaire d’un immeuble tend à faire interdire à un autre copropriétaire de cet immeuble de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, l’affectation de son bien en copropriété, telle que prévue par un contrat de copropriété, doit être regardée comme constituant une action «en matière de droits réels immobiliers», au sens de cette disposition, à la condition que cette affectation soit opposable non seulement aux copropriétaires dudit immeuble, mais également à tous, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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1)

L’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action par laquelle un copropriétaire d’un immeuble tend à faire interdire à un autre copropriétaire de cet immeuble de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, l’affectation de son bien en copropriété, telle que prévue par un contrat de copropriété, doit être regardée comme constituant une action «en matière de droits réels immobiliers», au sens de cette disposition, à la condition que cette affectation soit opposable non seulement aux copropriétaires dudit immeuble, mais également à tous, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où l’affectation d’un bien immeuble en copropriété prévue par un contrat de copropriété n’est pas opposable à tous, une action par laquelle un copropriétaire d’un immeuble tend à faire interdire à un autre copropriétaire de cet immeuble de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, cette affectation doit être regardée comme constituant une action «en matière contractuelle», au sens de cette disposition. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à cette action est celui où ledit bien est situé. |
| --- | --- |

2)

L’article 7, point 1, sous a), du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où l’affectation d’un bien immeuble en copropriété prévue par un contrat de copropriété n’est pas opposable à tous, une action par laquelle un copropriétaire d’un immeuble tend à faire interdire à un autre copropriétaire de cet immeuble de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, cette affectation doit être regardée comme constituant une action «en matière contractuelle», au sens de cette disposition. Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à cette action est celui où ledit bien est situé.

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(1)  JO C 357du 21.10.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 — Stephan Fleig / Service européen pour l'action extérieure

(Affaire C-446/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée - Maladie professionnelle - Rupture du lien de confiance - Droit à un procès équitable - Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Devoir de sollicitude - Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux - Dénaturation des faits - Étendue du contrôle juridictionnel)

(2021/C 19/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stephan Fleig (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R.C. Weiss, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Stephan Fleig est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Stephan Fleig est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 337 du 07.10.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
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C 19/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 — Bruno Gollnisch / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-676/19 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Effets d’un arrêt de la Cour)

(2021/C 19/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 363 du 28.10.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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18.1.2021

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C 19/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — ITH Comercial Timişoara SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice

(Affaire C-734/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Abandon de l’activité initialement envisagée - Régularisation des déductions de la TVA payée en amont - Activité immobilière)

(2021/C 19/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ITH Comercial Timişoara SRL

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice

Dispositif

| 1) | Les articles 167, 168, 184 et 185 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont sur des biens, en l’occurrence sur des biens immeubles, et des services acquis en vue d’effectuer des opérations taxées est maintenu lorsque les projets d’investissement initialement prévus ont été abandonnés en raison de circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de cette TVA si l’assujetti a toujours l’intention d’exploiter lesdits biens aux fins d’une activité taxée. |
| --- | --- |

1)

Les articles 167, 168, 184 et 185 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont sur des biens, en l’occurrence sur des biens immeubles, et des services acquis en vue d’effectuer des opérations taxées est maintenu lorsque les projets d’investissement initialement prévus ont été abandonnés en raison de circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti et qu’il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de cette TVA si l’assujetti a toujours l’intention d’exploiter lesdits biens aux fins d’une activité taxée.

| 2) | La directive 2006/112, en particulier son article 28, doit être interprétée en ce sens que, en l’absence d’un contrat de mandat sans représentation, le mécanisme de commissionnaire n’est pas applicable lorsqu’un assujetti réalise une construction conformément aux besoins et aux exigences d’une autre personne supposée prendre ladite construction en location. |
| --- | --- |

2)

La directive 2006/112, en particulier son article 28, doit être interprétée en ce sens que, en l’absence d’un contrat de mandat sans représentation, le mécanisme de commissionnaire n’est pas applicable lorsqu’un assujetti réalise une construction conformément aux besoins et aux exigences d’une autre personne supposée prendre ladite construction en location.

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(1)  JO C 54 du 17.02.2020

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / République d'Autriche

(Affaire C-796/19) (1)

(Manquement d’État - Directive 2007/59/CE - Certification des conducteurs de train - Article 3, sous a) - Autorité nationale compétente - Directive 2004/49/CE - Article 16, paragraphe 1 - Autorité de sécurité - Désignation de plusieurs autorités)

(2021/C 19/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et C. Vrignon, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: J. Schmoll et A. Posch, agents)

Dispositif

| 1) | En désignant comme «autorité compétente», aux fins de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, une autorité autre que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59. |
| --- | --- |

1)

En désignant comme «autorité compétente», aux fins de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, une autorité autre que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/11 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-842/19) (1)

(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

(2021/C 19/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Armenia, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: P. Cottin, J.-C. Halleux et C. Pochet, agents)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, du TFUE.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 000 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 000 000 euros.

| 3) | Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250). |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 7 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C-110/17, EU:C:2018:250).

| 4) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 45 du 10.02.2020

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — DQ/Wallonische Region

(Affaire C-41/20)

(2021/C 19/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DQ

Partie défenderesse: Wallonische Region

Questions préjudicielles

| 1. | Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment, d’une part, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes et le mouvement des capitaux et/ou, d’autre part, aux articles 63 et 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le libre mouvement des capitaux en tant que deux des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne? |
| --- | --- |

1.

Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment, d’une part, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes et le mouvement des capitaux et/ou, d’autre part, aux articles 63 et 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le libre mouvement des capitaux en tant que deux des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne?

| 2. | Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, sans aucune possibilité de présenter ultérieurement de tels documents, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes? |
| --- | --- |

2.

Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, sans aucune possibilité de présenter ultérieurement de tels documents, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes?

Par ordonnance du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a statué comme suit:

L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, prévue dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition à titre gratuit, pour une courte durée, par le titulaire de ce véhicule résidant dans cet autre État membre, que lorsque les documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule, sans possibilité de régularisation ultérieure.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/12 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — FS/Wallonische Region

(Affaire C-42/20)

(2021/C 19/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FS

Partie défenderesse: Wallonische Region

Questions préjudicielles

| 1. | Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes, à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liberté d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre prestation de services)? |
| --- | --- |

1.

Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes, à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liberté d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre prestation de services)?

| 2. | Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes? |
| --- | --- |

2.

Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes?

Par ordonnance du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a statué comme suit:

L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, prévue dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition à titre gratuit, pour une courte durée, par le titulaire de ce véhicule résidant dans cet autre État membre, que lorsque les documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule, sans possibilité de régularisation ultérieure.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/13 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 28 janvier 2020 — HU/Wallonische Region

(Affaire C-43/20)

(2021/C 19/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HU

Partie défenderesse: Wallonische Region

Questions préjudicielles

| 1. | Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes, à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liberté d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre prestation de services)? |
| --- | --- |

1.

Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes, à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liberté d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre prestation de services)?

| 2. | Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes? |
| --- | --- |

2.

Une réglementation nationale telle que celle décrite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée par des exigences de sécurité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imposer de détenir obligatoirement à bord une attestation établie par le propriétaire étranger du véhicule autorisant temporairement l’utilisation du véhicule, avec mention de sa durée de validité, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et formalistes?

Par ordonnance du 10 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a statué comme suit:

L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, prévue dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition à titre gratuit, pour une courte durée, par le titulaire de ce véhicule résidant dans cet autre État membre, que lorsque les documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule, sans possibilité de régularisation ultérieure.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/14 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2020 — AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia

(Affaire C-173/20)

(2021/C 19/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après la «directive») (1), intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», lue en combinaison avec les considérants 6 et 7, et avec la clause 4 dudit accord («Principe de non-discrimination»), ainsi qu’à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de l’effet utile du droit de l’Union s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, en particulier l’article 24, paragraphe 3, sous a), et l’article 22, paragraphe 9, de la loi 240/2010, qui permet à l’université de recourir, sans limite quantitative, à des contrats de chercheurs à durée déterminée d’une durée de trois ans, qui peuvent être prolongés de deux ans, sans subordonner leur conclusion ni leur prolongation à des raisons objectives liées à l’existence de besoins temporaires ou exceptionnels de l’université qui y recourt, et qui prévoit, comme seule limite à la multiplicité de relations à durée déterminée avec la même personne, que la durée n’excède pas douze ans, même non consécutifs? |
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1)

La clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après la «directive») (1), intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», lue en combinaison avec les considérants 6 et 7, et avec la clause 4 dudit accord («Principe de non-discrimination»), ainsi qu’à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivité et de l’effet utile du droit de l’Union s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, en particulier l’article 24, paragraphe 3, sous a), et l’article 22, paragraphe 9, de la loi 240/2010, qui permet à l’université de recourir, sans limite quantitative, à des contrats de chercheurs à durée déterminée d’une durée de trois ans, qui peuvent être prolongés de deux ans, sans subordonner leur conclusion ni leur prolongation à des raisons objectives liées à l’existence de besoins temporaires ou exceptionnels de l’université qui y recourt, et qui prévoit, comme seule limite à la multiplicité de relations à durée déterminée avec la même personne, que la durée n’excède pas douze ans, même non consécutifs?

| 2) | La clause 5 précitée de l’accord-cadre, lue en combinaison avec les considérants 6 et 7 de la directive et avec la clause 4 précitée dudit accord, ainsi qu’à la lumière de l’effet utile du droit de l’Union, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale (en particulier les articles 24 et 29, paragraphe 1, de la loi 240/2010), qui permet aux universités de recruter exclusivement des chercheurs à durée déterminée, sans subordonner la décision y afférente à l’existence de besoins temporaires ou exceptionnels ni fixer de limites à cette pratique, par le recours potentiellement illimité à des contrats de travail à durée déterminée successifs, pour les besoins ordinaires de ces universités en matière d’enseignement et de recherche? |
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2)

La clause 5 précitée de l’accord-cadre, lue en combinaison avec les considérants 6 et 7 de la directive et avec la clause 4 précitée dudit accord, ainsi qu’à la lumière de l’effet utile du droit de l’Union, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale (en particulier les articles 24 et 29, paragraphe 1, de la loi 240/2010), qui permet aux universités de recruter exclusivement des chercheurs à durée déterminée, sans subordonner la décision y afférente à l’existence de besoins temporaires ou exceptionnels ni fixer de limites à cette pratique, par le recours potentiellement illimité à des contrats de travail à durée déterminée successifs, pour les besoins ordinaires de ces universités en matière d’enseignement et de recherche?

| 3) | La clause 4 de l’accord-cadre s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que l’article 20, paragraphe 1, du décret législatif no 75/2017 (tel qu’interprété par la circulaire ministérielle no 3/2017 précitée), qui, tout en reconnaissant la possibilité de stabiliser l’emploi des chercheurs sous contrat à durée déterminée des organismes publics de recherche — à la condition toutefois qu’ils aient accompli au moins trois ans de service au 31 décembre 2017 –, refuse cette possibilité aux chercheurs universitaires sous contrat à durée déterminée au seul motif que l’article 22, paragraphe 16, du décret législatif 75/2017 soumet leur relation de travail, qui repose pourtant ex lege sur un contrat de travail salarié, au «régime de droit public», alors que l’article 22, paragraphe 9, de la loi 240/2010 applique aux chercheurs des organismes de recherche et des universités la même règle de durée maximale autorisée pour les relations à durée déterminée conclues, sous la forme des contrats visés à l’article 24 ou des bourses de recherche visées à l’article 22, avec les universités et les organismes de recherche? |
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3)

La clause 4 de l’accord-cadre s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que l’article 20, paragraphe 1, du décret législatif no 75/2017 (tel qu’interprété par la circulaire ministérielle no 3/2017 précitée), qui, tout en reconnaissant la possibilité de stabiliser l’emploi des chercheurs sous contrat à durée déterminée des organismes publics de recherche — à la condition toutefois qu’ils aient accompli au moins trois ans de service au 31 décembre 2017 –, refuse cette possibilité aux chercheurs universitaires sous contrat à durée déterminée au seul motif que l’article 22, paragraphe 16, du décret législatif 75/2017 soumet leur relation de travail, qui repose pourtant ex lege sur un contrat de travail salarié, au «régime de droit public», alors que l’article 22, paragraphe 9, de la loi 240/2010 applique aux chercheurs des organismes de recherche et des universités la même règle de durée maximale autorisée pour les relations à durée déterminée conclues, sous la forme des contrats visés à l’article 24 ou des bourses de recherche visées à l’article 22, avec les universités et les organismes de recherche?

| 4) | Les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que le principe de l’effet utile du droit de l’Union, à savoir l’accord-cadre précité, et le principe de non-discrimination figurant dans sa clause 4, s’opposent-ils à une réglementation nationale (l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010 et l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif no 81/2015) qui, bien qu’il existe une réglementation applicable à tous les travailleurs publics et privés, reprise en dernier lieu dans ledit décret no 81, fixant (à partir de 2018) la durée maximale d’une relation à durée déterminée à 24 mois (y compris les prolongations et les renouvellements) et subordonnant le recours à ce type de relations avec les employés de l’administration publique à l’existence de «besoins temporaires et exceptionnels», permet aux universités de recruter des chercheurs dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongé de deux ans en cas d’évaluation positive des activités de recherche et d’enseignement menées pendant la période de trois ans, sans subordonner la conclusion du premier contrat ni sa prolongation à l’existence de tels besoins temporaires ou exceptionnels de l’université, et lui permet également, à la fin de la période de cinq ans, de conclure avec la même personne ou avec d’autres personnes un autre contrat à durée déterminée du même type, afin de répondre aux mêmes besoins d’enseignement et de recherche que ceux liés au précédent contrat? |
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4)

Les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que le principe de l’effet utile du droit de l’Union, à savoir l’accord-cadre précité, et le principe de non-discrimination figurant dans sa clause 4, s’opposent-ils à une réglementation nationale (l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010 et l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif no 81/2015) qui, bien qu’il existe une réglementation applicable à tous les travailleurs publics et privés, reprise en dernier lieu dans ledit décret no 81, fixant (à partir de 2018) la durée maximale d’une relation à durée déterminée à 24 mois (y compris les prolongations et les renouvellements) et subordonnant le recours à ce type de relations avec les employés de l’administration publique à l’existence de «besoins temporaires et exceptionnels», permet aux universités de recruter des chercheurs dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongé de deux ans en cas d’évaluation positive des activités de recherche et d’enseignement menées pendant la période de trois ans, sans subordonner la conclusion du premier contrat ni sa prolongation à l’existence de tels besoins temporaires ou exceptionnels de l’université, et lui permet également, à la fin de la période de cinq ans, de conclure avec la même personne ou avec d’autres personnes un autre contrat à durée déterminée du même type, afin de répondre aux mêmes besoins d’enseignement et de recherche que ceux liés au précédent contrat?

| 5) | La clause 5 de l’accord-cadre précité s’oppose-t-elle, notamment à la lumière des principes d’effectivité et d’équivalence et de la clause 4 précitée, à ce qu’une réglementation nationale (l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif 81/2015, et l’article 36, paragraphes 2 et 5, du décret législatif 165/2001) interdise aux chercheurs universitaires engagés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongés de deux ans (conformément à l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010), d’établir ultérieurement une relation de travail à durée indéterminée, étant donné qu’il n’existe pas, dans l’ordre juridique italien, d’autres mesures susceptibles de prévenir et de sanctionner les abus découlant du recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs de la part des universités? |
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5)

La clause 5 de l’accord-cadre précité s’oppose-t-elle, notamment à la lumière des principes d’effectivité et d’équivalence et de la clause 4 précitée, à ce qu’une réglementation nationale (l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif 81/2015, et l’article 36, paragraphes 2 et 5, du décret législatif 165/2001) interdise aux chercheurs universitaires engagés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongés de deux ans (conformément à l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010), d’établir ultérieurement une relation de travail à durée indéterminée, étant donné qu’il n’existe pas, dans l’ordre juridique italien, d’autres mesures susceptibles de prévenir et de sanctionner les abus découlant du recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs de la part des universités?

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(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/15 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 22 juillet 2020 — Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty/D.P.

(Affaire C-338/20)

(2021/C 19/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty

Partie défenderesse: D.P.

Question préjudicielle

La notification de la décision de justice infligeant une sanction pécuniaire à la personne condamnée sans assurer sa traduction dans une langue que celle-ci comprend permet-elle à l’autorité de l’État d’exécution de cette décision de refuser son exécution, en vertu des dispositions transposant l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI (1), au motif du non-respect du droit à un procès équitable?

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(1)  Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; JO 2005, L 76, p. 16.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/16 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 2 octobre 2020 — Delfarma Sp. z o.o./ Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-488/20)

(2021/C 19/20)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 34 TFUE s’oppose-t-il à une disposition de droit national qui prévoit qu’une autorisation d’importation parallèle expire au terme d’un délai d’un an à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence? |
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1)

L’article 34 TFUE s’oppose-t-il à une disposition de droit national qui prévoit qu’une autorisation d’importation parallèle expire au terme d’un délai d’un an à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence?

| 2) | À la lumière de l’article 34 TFUE et de l’article 36 TFUE, une autorité nationale peut-elle adopter une décision déclaratoire constatant l’expiration de plein droit d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans le cadre d’une importation parallèle au seul motif de l’écoulement d’un délai légal, calculé à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, sans examiner les motifs de l’expiration de ce médicament ni les autres conditions visées à l’article 36 TFUE relatives à la protection de la vie et de la santé des personnes? |
| --- | --- |

2)

À la lumière de l’article 34 TFUE et de l’article 36 TFUE, une autorité nationale peut-elle adopter une décision déclaratoire constatant l’expiration de plein droit d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans le cadre d’une importation parallèle au seul motif de l’écoulement d’un délai légal, calculé à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, sans examiner les motifs de l’expiration de ce médicament ni les autres conditions visées à l’article 36 TFUE relatives à la protection de la vie et de la santé des personnes?

| 3) | Le fait que les importateurs parallèles soient exemptés de l’obligation de soumettre des rapports périodiques de sécurité, avec pour conséquence que l’autorité nationale ne dispose pas de données actualisées sur le rapport bénéfice-risque lié à l’utilisation thérapeutique du médicament, constitue-t-il un élément suffisant pour adopter une décision déclaratoire constatant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans le cadre d’une importation parallèle? |
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3)

Le fait que les importateurs parallèles soient exemptés de l’obligation de soumettre des rapports périodiques de sécurité, avec pour conséquence que l’autorité nationale ne dispose pas de données actualisées sur le rapport bénéfice-risque lié à l’utilisation thérapeutique du médicament, constitue-t-il un élément suffisant pour adopter une décision déclaratoire constatant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans le cadre d’une importation parallèle?

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/16 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

(Affaire C-500/20)

(2021/C 19/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft

Partie défenderesse: Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH

Questions préjudicielles

| 1) | La Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) — Appendice E à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)? |
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1)

La Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) — Appendice E à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)?

| 2) | S’il convient de donner une réponse positive à la première question:
  L’article 8, paragraphe 1, sous b), des CUI doit-il être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire pour les dommages matériels, qui fait l’objet de cette disposition, couvre également les frais encourus par le transporteur pour la location d’autres locomotives de remplacement nécessitées par les dommages causés à ses locomotives? |
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2)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question:

L’article 8, paragraphe 1, sous b), des CUI doit-il être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire pour les dommages matériels, qui fait l’objet de cette disposition, couvre également les frais encourus par le transporteur pour la location d’autres locomotives de remplacement nécessitées par les dommages causés à ses locomotives?

| 3) | S’il convient de donner une réponse positive à la première question et une réponse négative à la deuxième question:
  Les articles 4 et 19, paragraphe 1, des CUI doivent-ils être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent valablement étendre leur responsabilité par une référence générale au droit national si, selon ce dernier, la portée de la responsabilité est plus large, mais que, par dérogation à la responsabilité objective prévue par les CUI, la faute est une condition préalable de la responsabilité? |
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3)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question et une réponse négative à la deuxième question:

Les articles 4 et 19, paragraphe 1, des CUI doivent-ils être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent valablement étendre leur responsabilité par une référence générale au droit national si, selon ce dernier, la portée de la responsabilité est plus large, mais que, par dérogation à la responsabilité objective prévue par les CUI, la faute est une condition préalable de la responsabilité?

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(1)  2013/103/UE: Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO 2013, L 51 du 2013, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/17 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 — Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

(Affaire C-513/20)

(2021/C 19/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse: Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

Question préjudicielle

Est-il possible de considérer que les paiements effectués en contrepartie du service d’ouverture d’une fiche individuelle, incluant la fiche clinique qui confère le droit d’acheter des traitements relevant du «thermalisme classique» sont couverts par la notion d’«opérations étroitement liées» visée à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1) et donc exonérés de la TVA?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/18 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 octobre 2020 — DS/Koch Personaldienstleistungen GmbH

(Affaire C-514/20)

(2021/C 19/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Partie défenderesse: Koch Personaldienstleistungen GmbH

Question préjudicielle

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) s’opposent-ils à une disposition d’une convention collective qui, afin d’établir si un travailleur peut prétendre à des majorations pour heures supplémentaires et de calculer le nombre d’heures à retenir à cet effet, ne tient compte que des heures effectivement travaillées, en écartant les heures au cours desquelles le travailleur prend sa période minimale de congé annuel payé?

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(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/18 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 octobre 2020 — XP/St. Vincenz-Krankenhaus GmbH

(Affaire C-518/20)

(2021/C 19/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XP

Partie défenderesse: St. Vincenz-Krankenhaus GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, telle que l’article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d’un travailleur qui est frappé, au cours de l’année de référence pour le congé, d’une incapacité de travail totale pour des raisons de santé (invalidité), mais qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de son invalidité au cours de l’année de référence, s’éteint quinze mois après la fin de l’année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l’invalidité, y compris lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard? |
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1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, telle que l’article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d’un travailleur qui est frappé, au cours de l’année de référence pour le congé, d’une incapacité de travail totale pour des raisons de santé (invalidité), mais qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de son invalidité au cours de l’année de référence, s’éteint quinze mois après la fin de l’année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l’invalidité, y compris lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: Dans ces conditions, l’extinction à une date ultérieure est-elle également exclue en cas de persistance d’une invalidité totale? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question: Dans ces conditions, l’extinction à une date ultérieure est-elle également exclue en cas de persistance d’une invalidité totale?

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/19 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 15 octobre 2020 — K/Landkreis Gifhorn

(Affaire C-519/20)

(2021/C 19/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K

Partie défenderesse: Landkreis Gifhorn

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/115/CE (1), en ce sens qu’un juge national qui décide du placement en rétention à des fins d’éloignement doit vérifier dans chaque cas concret les conditions imposées par cette disposition, et notamment que la situation exceptionnelle persiste lorsque, invoquant l’article 18, paragraphe 1, le législateur national a dérogé en droit national aux conditions de l’article 16, paragraphe 1? |
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1)

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/115/CE (1), en ce sens qu’un juge national qui décide du placement en rétention à des fins d’éloignement doit vérifier dans chaque cas concret les conditions imposées par cette disposition, et notamment que la situation exceptionnelle persiste lorsque, invoquant l’article 18, paragraphe 1, le législateur national a dérogé en droit national aux conditions de l’article 16, paragraphe 1?

| 2) | Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale qui permet temporairement jusqu’au 1er juillet 2022 de placer des personnes détenues à des fins d’éloignement dans des établissements pénitentiaires, alors qu’il existe dans l’État membre concerné des centres de rétention spécialisés et qu’aucune situation d’urgence au sens de l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive ne l’impose de façon contraignante? |
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2)

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale qui permet temporairement jusqu’au 1er juillet 2022 de placer des personnes détenues à des fins d’éloignement dans des établissements pénitentiaires, alors qu’il existe dans l’État membre concerné des centres de rétention spécialisés et qu’aucune situation d’urgence au sens de l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive ne l’impose de façon contraignante?

| 3) | Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE en ce sens que la qualification d’un établissement de «centre de rétention spécialisé», destiné à la rétention de personnes détenues à des fins d’éloignement, est exclue du seul fait que






  — | ce «centre de rétention spécialisé» est indirectement soumis à l’autorité du même membre du gouvernement que les établissements destinés à la détention de prisonniers de droit commun, à savoir le ministre de la Justice, |
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3)

Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE en ce sens que la qualification d’un établissement de «centre de rétention spécialisé», destiné à la rétention de personnes détenues à des fins d’éloignement, est exclue du seul fait que

—

ce «centre de rétention spécialisé» est indirectement soumis à l’autorité du même membre du gouvernement que les établissements destinés à la détention de prisonniers de droit commun, à savoir le ministre de la Justice,

| — | ce «centre de rétention spécialisé» est organisé sous la forme d’une section d’un établissement pénitentiaire et a de ce fait son propre directeur, mais, étant une section parmi d’autres de l’établissement pénitentiaire, il est dans l’ensemble subordonné à la direction de l’établissement pénitentiaire? |
| --- | --- |

—

ce «centre de rétention spécialisé» est organisé sous la forme d’une section d’un établissement pénitentiaire et a de ce fait son propre directeur, mais, étant une section parmi d’autres de l’établissement pénitentiaire, il est dans l’ensemble subordonné à la direction de l’établissement pénitentiaire?

| 4) | En cas de réponse négative à la troisième question:
  Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE en ce sens qu’un placement a lieu dans un «centre de rétention spécialisé» destiné à la rétention de personnes détenues à des fins d’éloignement lorsqu’un établissement pénitentiaire crée une section spécifique pour une prison d’éloignement, que cette section occupe un complexe spécifique avec trois bâtiments entouré d’une clôture et qu’un de ces trois bâtiments est temporairement exclusivement occupé par des prisonniers qui purgent des peines d’emprisonnement de substitution ou des peines privatives de liberté de courte durée, l’établissement pénitentiaire veillant à séparer les personnes détenues à des fins d’éloignement et les prisonniers et, en particulier, chaque bâtiment disposant d’installations propres (de son propre vestiaire solidaire, sa propre infirmerie, sa propre salle de sport) et la cour/la zone extérieure étant certes visible depuis tous les bâtiments, mais chaque bâtiment disposant de sa propre zone, entourée d’une clôture de fil barbelé, pour les prisonniers et aucun accès direct n’existant donc entre les bâtiments? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la troisième question:

Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE en ce sens qu’un placement a lieu dans un «centre de rétention spécialisé» destiné à la rétention de personnes détenues à des fins d’éloignement lorsqu’un établissement pénitentiaire crée une section spécifique pour une prison d’éloignement, que cette section occupe un complexe spécifique avec trois bâtiments entouré d’une clôture et qu’un de ces trois bâtiments est temporairement exclusivement occupé par des prisonniers qui purgent des peines d’emprisonnement de substitution ou des peines privatives de liberté de courte durée, l’établissement pénitentiaire veillant à séparer les personnes détenues à des fins d’éloignement et les prisonniers et, en particulier, chaque bâtiment disposant d’installations propres (de son propre vestiaire solidaire, sa propre infirmerie, sa propre salle de sport) et la cour/la zone extérieure étant certes visible depuis tous les bâtiments, mais chaque bâtiment disposant de sa propre zone, entourée d’une clôture de fil barbelé, pour les prisonniers et aucun accès direct n’existant donc entre les bâtiments?

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(1)  JO 2008, L 348, p. 98.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/20 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 22 octobre 2020 — UAB «Tiketa»/M. Š. et VšĮ «Baltic Music»

(Affaire C-536/20)

(2021/C 19/26)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi: UAB «Tiketa»

Autres parties à la procédure: M. Š. et VšĮ «Baltic Music»

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 (1) en ce sens qu’une personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat d’un billet [de spectacle] par un consommateur peut être considérée comme un professionnel, tenu par les obligations qu’impose la directive 2011/83, et donc comme une partie au contrat de vente ou de services, auprès de laquelle le consommateur peut faire valoir ses droits, à laquelle il peut adresser des réclamations et contre laquelle il peut agir en justice?






  1.1) | Le point de savoir si la personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat du billet, fournit, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, toutes les informations concernant le professionnel principal sous une forme claire et compréhensible, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2011/83, a-t-il une incidence sur l’interprétation de la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83? |
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1)

Convient-il d’interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 (1) en ce sens qu’une personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat d’un billet [de spectacle] par un consommateur peut être considérée comme un professionnel, tenu par les obligations qu’impose la directive 2011/83, et donc comme une partie au contrat de vente ou de services, auprès de laquelle le consommateur peut faire valoir ses droits, à laquelle il peut adresser des réclamations et contre laquelle il peut agir en justice?

1.1)

Le point de savoir si la personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat du billet, fournit, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, toutes les informations concernant le professionnel principal sous une forme claire et compréhensible, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2011/83, a-t-il une incidence sur l’interprétation de la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83?

| 1.2) | Convient-il de considérer que l’intermédiaire a fait connaître sa qualité d’intermédiaire lorsque la personne qui participe au processus de vente du billet indique, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, le nom du professionnel principal, sa forme juridique, que ce dernier porte l’entière responsabilité de l’événement, de sa qualité, de son contenu et des informations y afférentes, et qu’elle agit elle-même uniquement en qualité de distributeur des billets et est un intermédiaire ostensible? |
| --- | --- |

1.2)

Convient-il de considérer que l’intermédiaire a fait connaître sa qualité d’intermédiaire lorsque la personne qui participe au processus de vente du billet indique, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, le nom du professionnel principal, sa forme juridique, que ce dernier porte l’entière responsabilité de l’événement, de sa qualité, de son contenu et des informations y afférentes, et qu’elle agit elle-même uniquement en qualité de distributeur des billets et est un intermédiaire ostensible?

| 1.3) | Peut-on interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 en ce sens que, des relations juridiques de prestation d’un double service (distribution de billets et organisation d’un événement) s’étant nouées entre les parties, le vendeur du billet et l’organisateur de l’événement peuvent se voir reconnaître tous deux la qualité de professionnel, c’est-à-dire de partie à un contrat de consommation? |
| --- | --- |

1.3)

Peut-on interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 en ce sens que, des relations juridiques de prestation d’un double service (distribution de billets et organisation d’un événement) s’étant nouées entre les parties, le vendeur du billet et l’organisateur de l’événement peuvent se voir reconnaître tous deux la qualité de professionnel, c’est-à-dire de partie à un contrat de consommation?

| 2) | Convient-il d’interpréter et appliquer l’exigence de fournir certaines informations au consommateur et de rédiger ces informations dans un langage clair et compréhensible énoncée à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/83 en ce sens que l’obligation d’informer le consommateur est considérée comme ayant été dûment exécutée lorsque les informations sont fournies dans les conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire, dont le consommateur prend connaissance sur le site internet tiketa.lt, confirmant, préalablement au règlement, par «clicwrap», c’est-à-dire de façon active, en cochant, en ligne, la case prévue à cet effet et en cliquant sur le lien correspondant, qu’il a pris connaissance des conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire et s’obligeant à les respecter comme faisant partie des clauses contractuelles?






  2.1) | Le fait que ces informations n’ont pas été fournies sur un support durable et que le consommateur ne s’est pas vu remettre, par la suite, de confirmation du contrat conclu sur un support durable, qui aurait compris toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83, comme l’exige l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83, a-t-il une incidence sur l’interprétation et l’application de l’exigence visée dans la question 2? |
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2)

Convient-il d’interpréter et appliquer l’exigence de fournir certaines informations au consommateur et de rédiger ces informations dans un langage clair et compréhensible énoncée à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/83 en ce sens que l’obligation d’informer le consommateur est considérée comme ayant été dûment exécutée lorsque les informations sont fournies dans les conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire, dont le consommateur prend connaissance sur le site internet tiketa.lt, confirmant, préalablement au règlement, par «clicwrap», c’est-à-dire de façon active, en cochant, en ligne, la case prévue à cet effet et en cliquant sur le lien correspondant, qu’il a pris connaissance des conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire et s’obligeant à les respecter comme faisant partie des clauses contractuelles?

2.1)

Le fait que ces informations n’ont pas été fournies sur un support durable et que le consommateur ne s’est pas vu remettre, par la suite, de confirmation du contrat conclu sur un support durable, qui aurait compris toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83, comme l’exige l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83, a-t-il une incidence sur l’interprétation et l’application de l’exigence visée dans la question 2?

| 2.2) | Ces informations, fournies dans les conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire, font-elles partie intégrante du contrat à distance en application de l’article 6, paragraphe 5, de la directive 2011/83 alors même que ces informations n’ont pas été fournies sur un support durable et/ou que le consommateur ne s’est pas vu remettre de confirmation du contrat conclu sur un support durable par la suite? |
| --- | --- |

2.2)

Ces informations, fournies dans les conditions générales de prestation de services de l’intermédiaire, font-elles partie intégrante du contrat à distance en application de l’article 6, paragraphe 5, de la directive 2011/83 alors même que ces informations n’ont pas été fournies sur un support durable et/ou que le consommateur ne s’est pas vu remettre de confirmation du contrat conclu sur un support durable par la suite?

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(1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/21 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 octobre 2020 — L Fund/Finanzamt D

(Affaire C-537/20)

(2021/C 19/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Requérant au pourvoi en Revision: L Fund

Défendeur au pourvoi en Revision: Finanzamt D

Intervenant à la procédure: Bundesministerium der Finanzen (Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) s’oppose-t-il à une législation d’un État membre aux termes de laquelle les fonds de placement immobilier spécialisés de droit national réunissant exclusivement des investisseurs étrangers sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, tandis que les fonds de placement immobilier spécialisés étrangers réunissant exclusivement des investisseurs étrangers sont partiellement assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus locatifs qu’ils perçoivent sur le territoire national?

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/21 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/21

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-541/20)

(2021/C 19/28)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: K. Dieninis, V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, R. Dzikovič, A. Kisieliauskaitė, G. Taluntytė et l’avocat R. Petravičius)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| 1. | Annuler l’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057 (1), qui impose d’appliquer les règles relatives au détachement de travailleurs aux opérations de transport international et de cabotage aux fins de la directive 96/71/CE. S’il est impossible d’annuler l’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057 sans altérer la substance de cette directive, la République de Lituanie conclut à l’annulation de la directive 2020/1057 dans son intégralité. |
| --- | --- |

1.

Annuler l’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057 (1), qui impose d’appliquer les règles relatives au détachement de travailleurs aux opérations de transport international et de cabotage aux fins de la directive 96/71/CE. S’il est impossible d’annuler l’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057 sans altérer la substance de cette directive, la République de Lituanie conclut à l’annulation de la directive 2020/1057 dans son intégralité.

| 2. | Annuler l’article 1er, point 6, sous d), du règlement 2020/1054 (2), en ce que cette disposition impose aux entreprises de transport de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise toutes les quatre semaines. S’il est impossible d’annuler cette partie de la disposition, la République de Lituanie conclut à l’annulation de cette disposition dans son intégralité. |
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2.

Annuler l’article 1er, point 6, sous d), du règlement 2020/1054 (2), en ce que cette disposition impose aux entreprises de transport de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise toutes les quatre semaines. S’il est impossible d’annuler cette partie de la disposition, la République de Lituanie conclut à l’annulation de cette disposition dans son intégralité.

| 3. | Annuler l’article 3 du règlement 2020/1054 en ce qu’il dispose que les modifications apportées au règlement (CE) no 651/2006 entrent en vigueur le vingtième jour suivant la publication de cet acte (le 20 août 2020). S’il est impossible d’annuler l’article 3 du règlement 2020/1054 sans préjudice des autres dispositions de ce règlement, la République de Lituanie conclut à l’annulation du règlement 2020/1054 dans son intégralité. |
| --- | --- |

3.

Annuler l’article 3 du règlement 2020/1054 en ce qu’il dispose que les modifications apportées au règlement (CE) no 651/2006 entrent en vigueur le vingtième jour suivant la publication de cet acte (le 20 août 2020). S’il est impossible d’annuler l’article 3 du règlement 2020/1054 sans préjudice des autres dispositions de ce règlement, la République de Lituanie conclut à l’annulation du règlement 2020/1054 dans son intégralité.

| 4. | Condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

4.

Condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la République de Lituanie soulève les moyens suivants:

| 1. | L’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057, en ce que ces dispositions imposent d’appliquer les règles relatives au détachement de travailleurs aux opérations de transport international non bilatérales et de cabotage, enfreint:






  1.1. | Le principe de l’égalité de traitement, car la répartition sélective des opérations de transport n’est pas justifiée et donne naissance à une double norme de rémunération pour les travailleurs employés par la même entreprise, alors qu’ils effectuent un travail de la même nature. En conséquence, les règles en matière de détachement ont été instituées en l’absence de critères objectifs, en violation du principe «à travail égal, salaire égal» et en violation du principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 1er, paragraphes 3 et 7, de la directive 2020/1057, en ce que ces dispositions imposent d’appliquer les règles relatives au détachement de travailleurs aux opérations de transport international non bilatérales et de cabotage, enfreint:

1.1.

Le principe de l’égalité de traitement, car la répartition sélective des opérations de transport n’est pas justifiée et donne naissance à une double norme de rémunération pour les travailleurs employés par la même entreprise, alors qu’ils effectuent un travail de la même nature. En conséquence, les règles en matière de détachement ont été instituées en l’absence de critères objectifs, en violation du principe «à travail égal, salaire égal» et en violation du principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 1.2. | Le principe de proportionnalité, car les institutions de l’Union i) ont établi des régimes de rémunération différents pour des conducteurs effectuant le même travail; ii) n’ont pas pris en compte les spécificités des opérations de transport international; iii) n’ont pas pris en compte la mobilité exceptionnellement grande des travailleurs dans le secteur du transport international; iv) par les critères qu’elles ont édictés, ont imposé une lourde charge administrative injustifiée aux petites et moyennes entreprises, ont commis une erreur manifeste et adopté une mesure disproportionnée à l’objectif poursuivi. |
| --- | --- |

1.2.

Le principe de proportionnalité, car les institutions de l’Union i) ont établi des régimes de rémunération différents pour des conducteurs effectuant le même travail; ii) n’ont pas pris en compte les spécificités des opérations de transport international; iii) n’ont pas pris en compte la mobilité exceptionnellement grande des travailleurs dans le secteur du transport international; iv) par les critères qu’elles ont édictés, ont imposé une lourde charge administrative injustifiée aux petites et moyennes entreprises, ont commis une erreur manifeste et adopté une mesure disproportionnée à l’objectif poursuivi.

| 1.3. | Le principe de bonne législation, car les institutions de l’Union devaient procéder à une analyse d’impact des dispositions attaquées ou justifier l’absence de nécessité d’une telle analyse. |
| --- | --- |

1.3.

Le principe de bonne législation, car les institutions de l’Union devaient procéder à une analyse d’impact des dispositions attaquées ou justifier l’absence de nécessité d’une telle analyse.

| 2. | L’article 1er, point 6, sous d), du règlement 2020/1054, qui prévoit l’obligation pour les entreprises de transport de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise toutes les quatre semaines, enfreint:






  2.1. | L’article 45 TFUE, car le retour obligatoire des conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise, sans possibilité pour eux de choisir eux-mêmes où ils entendent passer leur temps de repos, porte atteinte à leur libre circulation en tant que travailleurs. |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 1er, point 6, sous d), du règlement 2020/1054, qui prévoit l’obligation pour les entreprises de transport de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise toutes les quatre semaines, enfreint:

2.1.

L’article 45 TFUE, car le retour obligatoire des conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise, sans possibilité pour eux de choisir eux-mêmes où ils entendent passer leur temps de repos, porte atteinte à leur libre circulation en tant que travailleurs.

| 2.2. | L’article 26 TFUE et le principe général de non-discrimination, car la disposition attaquée restreint la libre circulation des travailleurs et discrimine les travailleurs des entreprises de transport des États membres périphériques, en leur imposant l’obligation de retourner à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise pour se reposer, puisque ces travailleurs devront parcourir de grandes distances et perdre beaucoup plus de temps que les conducteurs des entreprises de transport des États membres situées au centre de l’Union et aux environs de celui-ci; pour mettre en œuvre la disposition relative au retour des travailleurs, les entreprises de transport des États membres périphériques se trouveront dans une situation défavorable en comparaison de celle d’autres entreprises opérant sur le marché intérieur. |
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2.2.

L’article 26 TFUE et le principe général de non-discrimination, car la disposition attaquée restreint la libre circulation des travailleurs et discrimine les travailleurs des entreprises de transport des États membres périphériques, en leur imposant l’obligation de retourner à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise pour se reposer, puisque ces travailleurs devront parcourir de grandes distances et perdre beaucoup plus de temps que les conducteurs des entreprises de transport des États membres situées au centre de l’Union et aux environs de celui-ci; pour mettre en œuvre la disposition relative au retour des travailleurs, les entreprises de transport des États membres périphériques se trouveront dans une situation défavorable en comparaison de celle d’autres entreprises opérant sur le marché intérieur.

| 2.3. | L’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 119 TFUE et la politique de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique, car l’obligation de faire revenir les conducteurs toutes les quatre semaines fera augmenter artificiellement la circulation sur les routes de l’Union, le nombre des conducteurs qui retournent avec les véhicules tracteurs sans les marchandises, le nombre d’autres transports organisés, la consommation de carburant et les rejets de CO2 dans l’environnement. |
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2.3.

L’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 119 TFUE et la politique de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique, car l’obligation de faire revenir les conducteurs toutes les quatre semaines fera augmenter artificiellement la circulation sur les routes de l’Union, le nombre des conducteurs qui retournent avec les véhicules tracteurs sans les marchandises, le nombre d’autres transports organisés, la consommation de carburant et les rejets de CO2 dans l’environnement.

| 2.4. | Le principe de proportionnalité, car le retour régulier obligatoire institué par cette disposition constitue une mesure manifestement disproportionnée et inappropriée pour réaliser l’objectif déclaré, à savoir améliorer les conditions de repos des travailleurs. |
| --- | --- |

2.4.

Le principe de proportionnalité, car le retour régulier obligatoire institué par cette disposition constitue une mesure manifestement disproportionnée et inappropriée pour réaliser l’objectif déclaré, à savoir améliorer les conditions de repos des travailleurs.

| 3. | L’article 3 du règlement 2020/1054, qui fixe la date d’entrée en vigueur de ce règlement (au 20 août 2020) sans prévoir de période transitoire, eu égard en particulier à l’obligation qui en découle d’appliquer sans délai i) les modifications apportées à l’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2008, relatives à l’interdiction de passer le temps de repos dans la cabine du véhicule et ii) les modifications apportées à l’article 8, paragraphe 8 bis, du règlement no 561/2006, relatives à l’obligation de faire revenir les conducteurs toutes les quatre semaines à leur lieu de résidence, enfreint:






  3.1. | Le principe de proportionnalité, en ce que, en fixant le délai d’entrée en vigueur à vingt jours, les institutions de l’Union i) n’ont pas pris en compte que, pour des raisons objectives et en l’absence de période transitoire, les États membres et les transporteurs ne peuvent pas s’adapter aux obligations telles qu’elles sont modifiées et ii) n’ont présenté aucun argument justifiant une telle urgence pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations. |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 3 du règlement 2020/1054, qui fixe la date d’entrée en vigueur de ce règlement (au 20 août 2020) sans prévoir de période transitoire, eu égard en particulier à l’obligation qui en découle d’appliquer sans délai i) les modifications apportées à l’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2008, relatives à l’interdiction de passer le temps de repos dans la cabine du véhicule et ii) les modifications apportées à l’article 8, paragraphe 8 bis, du règlement no 561/2006, relatives à l’obligation de faire revenir les conducteurs toutes les quatre semaines à leur lieu de résidence, enfreint:

3.1.

Le principe de proportionnalité, en ce que, en fixant le délai d’entrée en vigueur à vingt jours, les institutions de l’Union i) n’ont pas pris en compte que, pour des raisons objectives et en l’absence de période transitoire, les États membres et les transporteurs ne peuvent pas s’adapter aux obligations telles qu’elles sont modifiées et ii) n’ont présenté aucun argument justifiant une telle urgence pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations.

| 3.2. | L’obligation de motivation, consacrée à l’article 296 TFUE, car, lors de l’examen de la proposition, les institutions de l’Union savaient, grâce à l’analyse d’impact et par d’autres sources, que i) l’interdiction de loger dans la cabine pendant les périodes concernées serait inapplicable en pratique pour la plupart des États membres (en raison de l’insuffisance de l’offre d’autres lieux d’hébergement) ainsi que pour les entreprises de transport, ii) l’obligation de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise soulèverait des difficultés d’application, car les règles de mise en œuvre de cette obligation ne sont pas claires, de sorte que les institutions de l’Union devaient avancer des arguments à l’appui de l’absence de période de transition ou de report de l’entrée en vigueur de la réglementation. |
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3.2.

L’obligation de motivation, consacrée à l’article 296 TFUE, car, lors de l’examen de la proposition, les institutions de l’Union savaient, grâce à l’analyse d’impact et par d’autres sources, que i) l’interdiction de loger dans la cabine pendant les périodes concernées serait inapplicable en pratique pour la plupart des États membres (en raison de l’insuffisance de l’offre d’autres lieux d’hébergement) ainsi que pour les entreprises de transport, ii) l’obligation de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de l’entreprise soulèverait des difficultés d’application, car les règles de mise en œuvre de cette obligation ne sont pas claires, de sorte que les institutions de l’Union devaient avancer des arguments à l’appui de l’absence de période de transition ou de report de l’entrée en vigueur de la réglementation.

| 3.3. | Le principe de coopération loyale, car non seulement les institutions de l’Union n’ont nullement justifié la nécessité de faire entrer en vigueur sans délai l’interdiction de passer la nuit dans la cabine du véhicule pendant les périodes concernées et l’obligation de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence, mais, en outre, elles n’ont pas pris en compte les données présentées par des États membres et les personnes intéressées concernant les obstacles objectifs et la nécessité de prévoir une période transitoire qui permettrait de s’adapter à la réglementation modifiée. |
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3.3.

Le principe de coopération loyale, car non seulement les institutions de l’Union n’ont nullement justifié la nécessité de faire entrer en vigueur sans délai l’interdiction de passer la nuit dans la cabine du véhicule pendant les périodes concernées et l’obligation de faire revenir les conducteurs à leur lieu de résidence, mais, en outre, elles n’ont pas pris en compte les données présentées par des États membres et les personnes intéressées concernant les obstacles objectifs et la nécessité de prévoir une période transitoire qui permettrait de s’adapter à la réglementation modifiée.

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(1)  Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) o 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).

(2)  Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/23 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/23

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Lituanie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-542/20)

(2021/C 19/29)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: K. Dieninis, V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, R. Dzikovič, A. Kisieliauskaitė, G. Taluntytė et R. Petravičius, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 (1) dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1071/2009 (2), lequel est désormais libellé comme suit: «[...] une entreprise, dans l’État membre d’établissement[, ...] organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre»; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 (1) dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1071/2009 (2), lequel est désormais libellé comme suit: «[...] une entreprise, dans l’État membre d’établissement[, ...] organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre»;

| — | annuler l’article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, qui modifie l’article 8 du règlement no 1072/2009 (3) en y insérant un paragraphe 2 bis, rédigé comme suit: «Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule dans le même État membre pendant quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage effectué dans cet État membre»; |
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—

annuler l’article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, qui modifie l’article 8 du règlement no 1072/2009 (3) en y insérant un paragraphe 2 bis, rédigé comme suit: «Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule dans le même État membre pendant quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage effectué dans cet État membre»;

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
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—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

La République de Lituanie avance les moyens suivants à l’appui de son recours:

| 1. | Dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009, lequel est désormais libellé comme suit: «[...] une entreprise, dans l’État membre d’établissement[, ...] organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre», l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 enfreint:







  1.1. | l’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 191 TFUE, la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union. L’exigence que les véhicules retournent dans un centre opérationnel de l’entreprise entraînera une augmentation du nombre de véhicules circulant à vide sur les routes d’Europe, de la quantité de CO2 émise et de la pollution. Les institutions de l’Union ont adopté la disposition en cause sans tenir compte des instruments de la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union, en particulier des exigences de protection de l’environnement ainsi des objectifs environnementaux définis dans le pacte vert pour l’Europe et arrêtés par le Conseil européen; |
| --- | --- | --- |

1.

Dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009, lequel est désormais libellé comme suit: «[...] une entreprise, dans l’État membre d’établissement[, ...] organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre», l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 enfreint:

1.1.

l’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 191 TFUE, la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union. L’exigence que les véhicules retournent dans un centre opérationnel de l’entreprise entraînera une augmentation du nombre de véhicules circulant à vide sur les routes d’Europe, de la quantité de CO2 émise et de la pollution. Les institutions de l’Union ont adopté la disposition en cause sans tenir compte des instruments de la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union, en particulier des exigences de protection de l’environnement ainsi des objectifs environnementaux définis dans le pacte vert pour l’Europe et arrêtés par le Conseil européen;

| 1.2. | l’article 26 TFUE et le principe général de non-discrimination. La disposition attaquée constitue une mesure protectionniste, qui fragmente le marché des transports de l’Union européenne, entrave la concurrence et instaure un régime discriminatoire à l’égard des transporteurs des États membres situés aux confins géographiques de l’Union (États membres périphériques). Cette disposition a en outre pour effet de discriminer le secteur du transport routier international comparé à d’autres secteurs du transport; |
| --- | --- |

1.2.

l’article 26 TFUE et le principe général de non-discrimination. La disposition attaquée constitue une mesure protectionniste, qui fragmente le marché des transports de l’Union européenne, entrave la concurrence et instaure un régime discriminatoire à l’égard des transporteurs des États membres situés aux confins géographiques de l’Union (États membres périphériques). Cette disposition a en outre pour effet de discriminer le secteur du transport routier international comparé à d’autres secteurs du transport;

| 1.3. | l’article 91, paragraphe 2, et l’article 94 TFUE. Les institutions de l’Union devaient tenir compte de ce que la disposition attaquée affectera le niveau de vie et l’emploi dans les États membres périphériques de l’Union de façon particulièrement lourde et aura une incidence négative particulièrement importante sur la situation économique des transporteurs établis en périphérie; or, elles ne se sont pas acquittées de cette obligation; |
| --- | --- |

1.3.

l’article 91, paragraphe 2, et l’article 94 TFUE. Les institutions de l’Union devaient tenir compte de ce que la disposition attaquée affectera le niveau de vie et l’emploi dans les États membres périphériques de l’Union de façon particulièrement lourde et aura une incidence négative particulièrement importante sur la situation économique des transporteurs établis en périphérie; or, elles ne se sont pas acquittées de cette obligation;

| 1.4. | les principes de bonne législation, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans analyse d’impact et sans que ses effets sociaux et économiques négatifs, ni son effet sur l’environnement, n’aient été dûment évalués; |
| --- | --- |

1.4.

les principes de bonne législation, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans analyse d’impact et sans que ses effets sociaux et économiques négatifs, ni son effet sur l’environnement, n’aient été dûment évalués;

| 1.5. | le principe de proportionnalité, dès lors que l’exigence d’un retour régulier du véhicule qu’énonce la disposition attaquée est une mesure manifestement disproportionnée et impropre à contribuer à la réalisation de l’objectif déclaré, qui est de lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres». |
| --- | --- |

1.5.

le principe de proportionnalité, dès lors que l’exigence d’un retour régulier du véhicule qu’énonce la disposition attaquée est une mesure manifestement disproportionnée et impropre à contribuer à la réalisation de l’objectif déclaré, qui est de lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres».

| 2. | L’article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, qui modifie l’article 8 du règlement no 1072/2009 en y insérant un paragraphe 2 bis, aux termes duquel «[l]es transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule dans le même État membre pendant quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage effectué dans cet État membre», enfreint:







  2.1. | l’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 191 TFUE, dès lors que la période de pause obligatoire de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage qu’il impose entraînera une augmentation du trafic, du nombre de véhicules circulant à vide sur les routes de l’Union, de la quantité de CO2 émise et de la pollution. La disposition attaquée enfreint par conséquent l’exigence de tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine des transports, des exigences de protection de l’environnement et des objectifs du pacte vert pour l’Europe; |
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2.

L’article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055, qui modifie l’article 8 du règlement no 1072/2009 en y insérant un paragraphe 2 bis, aux termes duquel «[l]es transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le véhicule à moteur de ce même véhicule dans le même État membre pendant quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage effectué dans cet État membre», enfreint:

2.1.

l’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 191 TFUE, dès lors que la période de pause obligatoire de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage qu’il impose entraînera une augmentation du trafic, du nombre de véhicules circulant à vide sur les routes de l’Union, de la quantité de CO2 émise et de la pollution. La disposition attaquée enfreint par conséquent l’exigence de tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine des transports, des exigences de protection de l’environnement et des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

| 2.2. | l’article 26 TFUE et le principe de non-discrimination. Le délai prévu de pause d’activité de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage vient limiter le fonctionnement du marché intérieur et l’efficacité des chaînes logistiques. Du fait de cette réorganisation du marché du transport routier, les petits États membres périphériques de l’Union sont discriminés et les grands États membres centraux de l’Union se voient conférer un avantage illégal et injustifié, qui résulte de leur seule position géographique; |
| --- | --- |

2.2.

l’article 26 TFUE et le principe de non-discrimination. Le délai prévu de pause d’activité de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage vient limiter le fonctionnement du marché intérieur et l’efficacité des chaînes logistiques. Du fait de cette réorganisation du marché du transport routier, les petits États membres périphériques de l’Union sont discriminés et les grands États membres centraux de l’Union se voient conférer un avantage illégal et injustifié, qui résulte de leur seule position géographique;

| 2.3. | l’article 91, paragraphe 2, et l’article 94 TFUE, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans que n’aient été évaluées ses conséquences négatives pour la situation économique des transporteurs des petits États membres périphériques de l’Union ainsi que pour le niveau de vie et l’emploi dans ces États membres; |
| --- | --- |

2.3.

l’article 91, paragraphe 2, et l’article 94 TFUE, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans que n’aient été évaluées ses conséquences négatives pour la situation économique des transporteurs des petits États membres périphériques de l’Union ainsi que pour le niveau de vie et l’emploi dans ces États membres;

| 2.4. | les principes de bonne législation, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans analyse d’impact et sans que ses effets sociaux et économiques négatifs, ni son effet sur l’environnement, n’aient été dûment évalués; |
| --- | --- |

2.4.

les principes de bonne législation, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans analyse d’impact et sans que ses effets sociaux et économiques négatifs, ni son effet sur l’environnement, n’aient été dûment évalués;

| 2.5. | le principe de proportionnalité, dès lors que la période prévue de refroidissement de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage est une mesure inappropriée et disproportionnée aux objectifs poursuivis, qui sont de rendre les règles régissant le cabotage plus claires et d’accroître l’efficacité de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

2.5.

le principe de proportionnalité, dès lors que la période prévue de refroidissement de quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage est une mesure inappropriée et disproportionnée aux objectifs poursuivis, qui sont de rendre les règles régissant le cabotage plus claires et d’accroître l’efficacité de leur mise en œuvre.

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(1)  Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

(2)  Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).

(3)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/25 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/25

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

(Affaire C-543/20)

(2021/C 19/30)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: L. Zaharieva, Tsv. Mitova, M. Georgieva)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 6, sous c) et d), du règlement (CE) 2020/1054 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 6, sous c) et d), du règlement (CE) 2020/1054 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes;

| — | à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait qu’il est impossible de faire droit à la demande à titre principal d’annulation partielle du règlement attaqué, annuler dans son intégralité le règlement (CE) 2020/1054, du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait qu’il est impossible de faire droit à la demande à titre principal d’annulation partielle du règlement attaqué, annuler dans son intégralité le règlement (CE) 2020/1054, du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes; et

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque en tout cinq moyens à l’appui de son recours:

| 1. | une violation de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 45 TFUE, ainsi que de l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

une violation de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 45 TFUE, ainsi que de l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| 2. | une violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE et à l’article 1er du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

2.

une violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE et à l’article 1er du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 3. | une violation du principe de sécurité juridique; |
| --- | --- |

3.

une violation du principe de sécurité juridique;

| 4. | une violation du principe de proportionnalité, de l’article 5, paragraphe 4, TUE et de l’article 1er du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

4.

une violation du principe de proportionnalité, de l’article 5, paragraphe 4, TUE et de l’article 1er du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 5. | violation du principe d’égalité de traitement et d’interdiction de toute discrimination consacré à l’article 18 TFUE, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la charte, du principe d’égalité des États membres devant les traités, consacré à l’article 4, paragraphe 2, TUE, et, dans la mesure où la Cour jugerait cela nécessaire, de l’article 95, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

5.

violation du principe d’égalité de traitement et d’interdiction de toute discrimination consacré à l’article 18 TFUE, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la charte, du principe d’égalité des États membres devant les traités, consacré à l’article 4, paragraphe 2, TUE, et, dans la mesure où la Cour jugerait cela nécessaire, de l’article 95, paragraphe 1, TFUE.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 1

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/26 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/26

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Bulgarie/Parlement européen et Conseil

(Affaire C-544/20)

(2021/C 19/31)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (représentantes: L. Zaharieva, Tsv. Mitova et M. Georgieva, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012; et |
| --- | --- |

—

annuler la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012; et

| — | condamner Parlement européen et Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Parlement européen et Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la requérante soulève cinq moyens:

| 1. | Violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE ainsi qu’à l’article 1 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, lequel est joint au traité UE et au traité FUE. |
| --- | --- |

1.

Violation du principe de proportionnalité consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE ainsi qu’à l’article 1 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, lequel est joint au traité UE et au traité FUE.

| 2. | Violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, tel que défini par l’article 18 TFUE, par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe d’égalité entre États membres devant les traités, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que — pour autant que la Cour le juge pertinent — de l’article 95, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

2.

Violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, tel que défini par l’article 18 TFUE, par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe d’égalité entre États membres devant les traités, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que — pour autant que la Cour le juge pertinent — de l’article 95, paragraphe 1, TFUE.

| 3. | Violation de l’article 91, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

3.

Violation de l’article 91, paragraphe 1, TFUE.

| 4. | Violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, de l’article 90 TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, TUE et de l’article 94 TFUE. |
| --- | --- |

4.

Violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, de l’article 90 TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, TUE et de l’article 94 TFUE.

| 5. | Violation des articles 34 et 35 TFUE, d’une manière qui ne peut pas être justifiée en vertu de l’article 36 TFUE, ainsi que de l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 91 TFUE ou, à titre subsidiaire, l’article 56 TFUE. |
| --- | --- |

5.

Violation des articles 34 et 35 TFUE, d’une manière qui ne peut pas être justifiée en vertu de l’article 36 TFUE, ainsi que de l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 91 TFUE ou, à titre subsidiaire, l’article 56 TFUE.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 49.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/27 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/27

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — République de Bulgarie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-545/20)

(2021/C 19/32)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (L. Zaharieva, Ts. Mitova, M. Georgieva, représentantes)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;






  — | l’article 1er, paragraphe 3, en ce qu’il arrête l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009. Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3 dans son intégralité; et |
| --- | --- | --- |

—

annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;

—

l’article 1er, paragraphe 3, en ce qu’il arrête l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009. Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3 dans son intégralité; et

| — | l’article 2, paragraphe 4, sous a). Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 2, paragraphe 4; |
| --- | --- |

—

l’article 2, paragraphe 4, sous a). Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 2, paragraphe 4;

| — | si la Cour estimait qu’il est impossible de faire droit à la demande principale d’annulation partielle du règlement attaqué, annuler l’intégralité du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route; et |
| --- | --- |

—

si la Cour estimait qu’il est impossible de faire droit à la demande principale d’annulation partielle du règlement attaqué, annuler l’intégralité du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route; et

| — | condamner aux dépens de la présente procédure le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens de la présente procédure le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante invoque sept moyens:

| 1. | Violation des dispositions combinées de l’article 90 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), de l’article 3, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), de l’article 11 TFUE, de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 3, paragraphe 5, TUE et des articles 208, paragraphe 2 et 216, paragraphe 2, TFUE, ainsi que de l’accord de Paris. |
| --- | --- |

1.

Violation des dispositions combinées de l’article 90 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), de l’article 3, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), de l’article 11 TFUE, de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 3, paragraphe 5, TUE et des articles 208, paragraphe 2 et 216, paragraphe 2, TFUE, ainsi que de l’accord de Paris.

| 2. | Violation du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE et à l’article 1er du protocole (no 2). |
| --- | --- |

2.

Violation du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE et à l’article 1er du protocole (no 2).

| 3. | Violation du principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination (article 18 TFUE et articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), du principe de l’égalité des États membres devant les traités (article 4, paragraphe 2, TUE) et, le cas échéant, de l’article 95, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

3.

Violation du principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination (article 18 TFUE et articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), du principe de l’égalité des États membres devant les traités (article 4, paragraphe 2, TUE) et, le cas échéant, de l’article 95, paragraphe 1, TFUE.

| 4. | Violation de l’article 91, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

4.

Violation de l’article 91, paragraphe 1, TFUE.

| 5. | Violation des articles 90, 91, paragraphe 2, et 94 TFUE et de l’article 3, paragraphe 3, TUE. |
| --- | --- |

5.

Violation des articles 90, 91, paragraphe 2, et 94 TFUE et de l’article 3, paragraphe 3, TUE.

| 6. | Violation de la liberté professionnelle et du droit d’établissement au titre de l’article 49 TFUE et des articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Violation de la liberté professionnelle et du droit d’établissement au titre de l’article 49 TFUE et des articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 7. | Violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, et de l’article 91 TFUE et, subsidiairement, de l’article 56 TFUE. |
| --- | --- |

7.

Violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, et de l’article 91 TFUE et, subsidiairement, de l’article 56 TFUE.

---

(1)  JO 2020, L 249, p. 17.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/28 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/28

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-546/20)

(2021/C 19/33)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, L. Lițu et M. Chicu, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler partiellement le règlement (UE) 2020/1054, en ce qui concerne:






  — | l’article 1er, point 6, sous c), modifiant l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 561/2006, et |
| --- | --- | --- |

—

annuler partiellement le règlement (UE) 2020/1054, en ce qui concerne:

—

l’article 1er, point 6, sous c), modifiant l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 561/2006, et

| — | l’article 1er, point 6, sous d), modifiant l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006 par l’introduction d’un nouveau paragraphe 8 bis;
  à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions du règlement (UE) 2020/1054 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

l’article 1er, point 6, sous d), modifiant l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006 par l’introduction d’un nouveau paragraphe 8 bis;

à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions du règlement (UE) 2020/1054 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité;

| — | condamner le Parlement et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la Roumanie invoque trois moyens:

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

  La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), — consistant dans l’interdiction de prendre dans un véhicule les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur — est inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, notamment pour l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. De plus, elle ne supprime pas les risques et difficultés identifiés par la Commission.
  En outre, les données et informations indiquant son caractère manifestement inapproprié étaient connues des colégislateurs au moment de son adoption.
  La Roumanie considère également que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous d), — concernant le retour les conducteurs routiers, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives (et avant le temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation après deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs), au centre opérationnel de l’employeur situé dans l’État membre d’établissement de celui-ci ou au lieu de résidence des conducteurs — est manifestement inappropriée, eu égard, notamment, aux nouvelles obligations administratives mises en place, aux frais significatifs que cela entraîne pour les opérateurs, à la restriction de l’activité commerciale de ces derniers, ainsi qu’au fait que cette mesure n’assure pas une protection appropriée des conducteurs.
  De plus, l’étude d’impact ne semble pas avoir examiné tous ces aspects. Dans ce contexte, les colégislateurs n’étaient pas en mesure de prendre en considération tous les éléments et circonstances pertinents de la situation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), — consistant dans l’interdiction de prendre dans un véhicule les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur — est inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, notamment pour l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. De plus, elle ne supprime pas les risques et difficultés identifiés par la Commission.

En outre, les données et informations indiquant son caractère manifestement inapproprié étaient connues des colégislateurs au moment de son adoption.

La Roumanie considère également que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous d), — concernant le retour les conducteurs routiers, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives (et avant le temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation après deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs), au centre opérationnel de l’employeur situé dans l’État membre d’établissement de celui-ci ou au lieu de résidence des conducteurs — est manifestement inappropriée, eu égard, notamment, aux nouvelles obligations administratives mises en place, aux frais significatifs que cela entraîne pour les opérateurs, à la restriction de l’activité commerciale de ces derniers, ainsi qu’au fait que cette mesure n’assure pas une protection appropriée des conducteurs.

De plus, l’étude d’impact ne semble pas avoir examiné tous ces aspects. Dans ce contexte, les colégislateurs n’étaient pas en mesure de prendre en considération tous les éléments et circonstances pertinents de la situation.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la restriction injustifiée du droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE

  La Roumanie apprécie que la mesure instituée par l’article 1er, point 6, sous d), implique, pour les opérateurs des États situés à la périphérie géographique de l’Union, de nouvelles obligations administratives, des dépenses significatives et une restriction de l’activité commerciale, qui amèneront à leur délocalisation et auront un effet dissuasif sur la création de sociétés de transport dans les États en question.
  Par conséquent, cette mesure constitue une restriction de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Cette restriction est injustifiée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la restriction injustifiée du droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE

La Roumanie apprécie que la mesure instituée par l’article 1er, point 6, sous d), implique, pour les opérateurs des États situés à la périphérie géographique de l’Union, de nouvelles obligations administratives, des dépenses significatives et une restriction de l’activité commerciale, qui amèneront à leur délocalisation et auront un effet dissuasif sur la création de sociétés de transport dans les États en question.

Par conséquent, cette mesure constitue une restriction de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Cette restriction est injustifiée.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

  La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), crée des désavantages évidents pour les États situés à la périphérie géographique de l’Union, étant donné notamment les particularités du réseau de places de stationnement et d’hébergement.
  La Roumanie considère également que le fait d’assurer le retour des conducteurs conformément à l’article 1er, point 6, sous d), implique des pertes significatives pour les sociétés créées dans les États membres situés à la périphérie géographique de l’Union — en tout état de cause, nettement supérieures en comparaison avec les États membres situés à proximité du centre des transports dans l’Union.
  En outre, les mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1054, le règlement (UE) 2020/1055 (1) et la directive (UE) 2020/1057 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), crée des désavantages évidents pour les États situés à la périphérie géographique de l’Union, étant donné notamment les particularités du réseau de places de stationnement et d’hébergement.

La Roumanie considère également que le fait d’assurer le retour des conducteurs conformément à l’article 1er, point 6, sous d), implique des pertes significatives pour les sociétés créées dans les États membres situés à la périphérie géographique de l’Union — en tout état de cause, nettement supérieures en comparaison avec les États membres situés à proximité du centre des transports dans l’Union.

En outre, les mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1054, le règlement (UE) 2020/1055 (1) et la directive (UE) 2020/1057 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports.

---

(1)  Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

(2)  Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/30 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/30

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-547/20)

(2021/C 19/34)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, R. I. Hațieganu et A. Rotăreanu, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler partiellement le règlement (UE) 2020/1055, en ce qui concerne:






  — | l’article 1er, point 3, modifiant l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009, et |
| --- | --- | --- |

—

annuler partiellement le règlement (UE) 2020/1055, en ce qui concerne:

—

l’article 1er, point 3, modifiant l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009, et

| — | l’article 2, point 4, sous a), b) et c), modifiant l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 par l’introduction du paragraphe 2 bis, la modification du paragraphe 3 et l’introduction du paragraphe 4 bis; |
| --- | --- |

—

l’article 2, point 4, sous a), b) et c), modifiant l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 par l’introduction du paragraphe 2 bis, la modification du paragraphe 3 et l’introduction du paragraphe 4 bis;

à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions du règlement (UE) 2020/1055 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité;

| — | condamner le Parlement et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la Roumanie invoque trois moyens:

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

  La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 3, concernant l’obligation de retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, n’est pas nécessaire pour consolider la présence réelle et effective de la société dans l’État membre en question et est manifestement inappropriée pour atteindre l’objectif déclaré.
  Celle-ci représente une charge injustifiée sur le plan économique et excessive pour les opérateurs, qui générera des coûts opérationnels inutiles, l’augmentation du nombre des courses à vide, ainsi que des émissions de CO2.
  En outre, la Roumanie considère que la mesure prévue à l’article 2, point 4, sous a), b) et c), imposant des restrictions supplémentaires aux opérations de cabotage, est manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs déclarés et qu’elle n’est pas nécessaire pour le règlement des problèmes identifiés, qui visent le non-respect des règles relatives au cabotage.
  Elle constitue une régression par rapport au niveau actuel de libéralisation du marché et est susceptible de créer des déséquilibres dans l’organisation des chaînes logistiques des sociétés de transport, d’augmenter les périodes d’inactivité et le nombre des courses à vide. Les dispositions nouvellement introduites rendent plus difficile l’application des réglementations relatives au cabotage et compliquent les mécanismes de contrôle, en ajoutant des tâches administratives inutiles à la charge des opérateurs.
  Ces deux mesures sont disproportionnées par rapport à l’impact négatif sur les entreprises de transport des États membres, notamment de ceux situés à la périphérie géographique de l’Union. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 3, concernant l’obligation de retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, n’est pas nécessaire pour consolider la présence réelle et effective de la société dans l’État membre en question et est manifestement inappropriée pour atteindre l’objectif déclaré.

Celle-ci représente une charge injustifiée sur le plan économique et excessive pour les opérateurs, qui générera des coûts opérationnels inutiles, l’augmentation du nombre des courses à vide, ainsi que des émissions de CO2.

En outre, la Roumanie considère que la mesure prévue à l’article 2, point 4, sous a), b) et c), imposant des restrictions supplémentaires aux opérations de cabotage, est manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs déclarés et qu’elle n’est pas nécessaire pour le règlement des problèmes identifiés, qui visent le non-respect des règles relatives au cabotage.

Elle constitue une régression par rapport au niveau actuel de libéralisation du marché et est susceptible de créer des déséquilibres dans l’organisation des chaînes logistiques des sociétés de transport, d’augmenter les périodes d’inactivité et le nombre des courses à vide. Les dispositions nouvellement introduites rendent plus difficile l’application des réglementations relatives au cabotage et compliquent les mécanismes de contrôle, en ajoutant des tâches administratives inutiles à la charge des opérateurs.

Ces deux mesures sont disproportionnées par rapport à l’impact négatif sur les entreprises de transport des États membres, notamment de ceux situés à la périphérie géographique de l’Union.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la restriction injustifiée du droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE

  La Roumanie considère que la mesure instituée par l’article 1er, point 3, génère des coûts opérationnels significatifs pour les sociétés de transport établies dans un État membre situé à la périphérie géographique de l’Union. La rentabilité et implicitement l’attractivité de la création d’une telle société dans ces États baisseront de manière significative. En outre, les opérateurs qui y sont déjà établis délocaliseront leur activité dans des États de l’Ouest de l’Europe en vue de diminuer les effets négatifs entraînés par l’obligation de retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines.
  Par conséquent, cette mesure constitue une restriction de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Cette restriction est injustifiée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la restriction injustifiée du droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE

La Roumanie considère que la mesure instituée par l’article 1er, point 3, génère des coûts opérationnels significatifs pour les sociétés de transport établies dans un État membre situé à la périphérie géographique de l’Union. La rentabilité et implicitement l’attractivité de la création d’une telle société dans ces États baisseront de manière significative. En outre, les opérateurs qui y sont déjà établis délocaliseront leur activité dans des États de l’Ouest de l’Europe en vue de diminuer les effets négatifs entraînés par l’obligation de retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines.

Par conséquent, cette mesure constitue une restriction de la liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE. Cette restriction est injustifiée.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

  La Roumanie estime que la mesure relative au retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines et les restrictions supplémentaires concernant le cabotage sont contraires aux objectifs de convergence de l’Union et ont une nature protectionniste, qui crée une barrière significative à l’entrée sur les marchés de transport pour les opérateurs non résidents.
  Même si elles sont en apparence non discriminatoires, ces mesures auront de facto un impact d’une ampleur différente au niveau des États membres, en ce qu’elles affecteront de manière significative et disproportionnée l’activité économique des opérateurs de transport établis dans les États situés à la périphérie géographique de l’Union.
  En outre, les mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1055, le règlement (UE) 2020/1054 (1) et la directive (UE) 2020/1057 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

La Roumanie estime que la mesure relative au retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines et les restrictions supplémentaires concernant le cabotage sont contraires aux objectifs de convergence de l’Union et ont une nature protectionniste, qui crée une barrière significative à l’entrée sur les marchés de transport pour les opérateurs non résidents.

Même si elles sont en apparence non discriminatoires, ces mesures auront de facto un impact d’une ampleur différente au niveau des États membres, en ce qu’elles affecteront de manière significative et disproportionnée l’activité économique des opérateurs de transport établis dans les États situés à la périphérie géographique de l’Union.

En outre, les mesures prévues par le règlement (UE) 2020/1055, le règlement (UE) 2020/1054 (1) et la directive (UE) 2020/1057 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports.

---

(1)  Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

(2)  Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/31 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/31

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-548/20)

(2021/C 19/35)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, L. Lițu et M. Chicu, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler partiellement la directive (UE) 2020/1057, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 3 à 6;
  à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions de la directive (UE) 2020/1057 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la directive (UE) 2020/1057, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 3 à 6;

à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions de la directive (UE) 2020/1057 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité;

| — | condamner le Parlement et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la Roumanie invoque deux moyens:

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

  La Roumanie estime que la solution consistant à prendre comme référence le critère de la typologie de l’opération de transport, en vue d’identifier les cas de figure dans lesquels le régime du détachement s’applique dans le secteur du transport routier, n’a pas fait l’objet de l’analyse d’impact effectuée par la Commission et n’est étayée par aucun rapport, étude ou donnée scientifique.
  Les colégislateurs avaient, en l’espèce, l’obligation d’effectuer une analyse d’impact, dans un contexte où ils ont modifié de manière substantielle la proposition de la Commission sans disposer de suffisamment d’éléments leur permettant d’apprécier la proportionnalité de la nouvelle mesure.
  De plus, le critère de la typologie des opérations de transport crée des incertitudes quant à l’identification de l’État membre d’accueil et de la législation applicable. Par conséquent, prendre ce critère comme référence porte atteinte à la sécurité juridique, étant contraire, notamment, aux objectifs déclarés de la directive (UE) 2020/1057 eux-mêmes.
  En outre, l’application du régime du détachement dans le secteur du transport routier en prenant comme référence le critère de l’opération de transport est de nature à affecter la flexibilité et la célérité spécifiques à ce domaine. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

La Roumanie estime que la solution consistant à prendre comme référence le critère de la typologie de l’opération de transport, en vue d’identifier les cas de figure dans lesquels le régime du détachement s’applique dans le secteur du transport routier, n’a pas fait l’objet de l’analyse d’impact effectuée par la Commission et n’est étayée par aucun rapport, étude ou donnée scientifique.

Les colégislateurs avaient, en l’espèce, l’obligation d’effectuer une analyse d’impact, dans un contexte où ils ont modifié de manière substantielle la proposition de la Commission sans disposer de suffisamment d’éléments leur permettant d’apprécier la proportionnalité de la nouvelle mesure.

De plus, le critère de la typologie des opérations de transport crée des incertitudes quant à l’identification de l’État membre d’accueil et de la législation applicable. Par conséquent, prendre ce critère comme référence porte atteinte à la sécurité juridique, étant contraire, notamment, aux objectifs déclarés de la directive (UE) 2020/1057 eux-mêmes.

En outre, l’application du régime du détachement dans le secteur du transport routier en prenant comme référence le critère de l’opération de transport est de nature à affecter la flexibilité et la célérité spécifiques à ce domaine.

| 2. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

  La Roumanie considère que, dans un contexte où le marché des transports internationaux est objectivement centralisé/polarisé et la part des opérateurs des États membres situés dans la zone périphérique de l’Union sur le marché des transports internationaux est en augmentation, il est évident que les opérateurs situés dans cette zone supporteront l’essentiel des coûts administratifs et financiers du détachement et seront découragés, en ce qui concerne les opérations effectuées, par des mesures telles que l’article 1er, paragraphes 3 à 6, de la directive (UE) 2020/1057.
  En outre, les mesures prévues par la directive (UE) 2020/1057, le règlement (UE) 2020/1054 (1) et le règlement (UE) 2020/1055 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports. |
| --- | --- |

2.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

La Roumanie considère que, dans un contexte où le marché des transports internationaux est objectivement centralisé/polarisé et la part des opérateurs des États membres situés dans la zone périphérique de l’Union sur le marché des transports internationaux est en augmentation, il est évident que les opérateurs situés dans cette zone supporteront l’essentiel des coûts administratifs et financiers du détachement et seront découragés, en ce qui concerne les opérations effectuées, par des mesures telles que l’article 1er, paragraphes 3 à 6, de la directive (UE) 2020/1057.

En outre, les mesures prévues par la directive (UE) 2020/1057, le règlement (UE) 2020/1054 (1) et le règlement (UE) 2020/1055 (2) (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports.

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(1)  Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/33 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/33

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

(Affaire C-549/20)

(2021/C 19/36)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentante: Eirini Neofytou)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 (1) — du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route — pour sa partie remplaçant le point sous b) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1071/2009; et à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que cela n’est pas possible, annuler dans son intégralité l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 (1) — du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route — pour sa partie remplaçant le point sous b) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1071/2009; et à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que cela n’est pas possible, annuler dans son intégralité l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055;

| — | à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer qu’il n’est pas possible d’annuler partiellement — comme demandé dans le premier chef de conclusions — le règlement attaqué: annuler dans son intégralité le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer qu’il n’est pas possible d’annuler partiellement — comme demandé dans le premier chef de conclusions — le règlement attaqué: annuler dans son intégralité le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante soulève sept moyens d’annulation.

Premier moyen d’annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 90 TFUE, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, TUE, l’article 11 TFUE, l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 3, paragraphe 5, TUE, les articles 208, paragraphe 2, et 216, paragraphe 2, TFUE, ainsi que l’Accord de paris.

Deuxième moyen d’annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé le principe de proportionnalité, tel que consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE ainsi qu’à l’article 1 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, lequel est joint au traité UE et au traité FUE.

Troisième moyen d’annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, tel que défini par l’article 18 TFUE, par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par le principe d’égalité entre États membres devant les traités, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que — pour autant que la Cour le juge pertinent — l’article 95, paragraphe 1, TFUE.

Quatrième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 91, paragraphe 1, TFUE.

Cinquième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 91, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 90 TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, TUE et l’article 94 TFUE.

Sixième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé la liberté d’entreprendre et la liberté d’établissement, telles que visées à l’article 49 TFUE et aux articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Septième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 91 TFUE et, à titre subsidiaire, l’article 56 TFUE.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 17.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/34 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/34

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Chypre/Parlement européen et Conseil

(Affaire C-550/20)

(2021/C 19/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentante: Eirini Neofytou)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012; et |
| --- | --- |

—

annuler la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012; et

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante soulève cinq moyens d’annulation.

Premier moyen d’annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé le principe de proportionnalité, qui est consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE ainsi qu’à l’article 1 du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, lequel est joint au traité UE et au traité FUE.

Deuxième moyen d’annulation: la requérante affirme que les défendeurs ont violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, tel que défini par l’article 18 TFUE, par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe d’égalité entre États membres devant les traités, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, TUE, ainsi que — pour autant que la Cour le juge pertinent — l’article 95, paragraphe 1, TFUE.

Troisième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 91, paragraphe 1, TFUE.

Quatrième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé l’article 91, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 90 TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, TUE et l’article 94 TFUE.

Cinquième moyen d’annulation: La requérante affirme que les défendeurs ont violé les articles 34 et 35 TFUE, d’une manière qui ne peut pas être justifiée en vertu de l’article 36 TFUE, ainsi que l’article 58, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 91 TFUE ou, à titre subsidiaire, l’article 56 TFUE.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 49.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/35 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/35

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Recours introduit le 26 octobre 2020 — Hongrie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-551/20)

(2021/C 19/38)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’article 1er, point 6, sous c), ainsi que l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2020/1054 (1), ainsi que, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables, |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, point 6, sous c), ainsi que l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2020/1054 (1), ainsi que, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables,

| — | annuler l’article 1er, point 3, du règlement (UE) 2020/1055 (2), dans la mesure où celui-ci modifie l’article 5 du règlement (CE) no 1071/2009 en introduisant un paragraphe 1, sous b), nouveau, et, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables, |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, point 3, du règlement (UE) 2020/1055 (2), dans la mesure où celui-ci modifie l’article 5 du règlement (CE) no 1071/2009 en introduisant un paragraphe 1, sous b), nouveau, et, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables,

| — | annuler l’article 1er de la directive (UE) 2020/1057 (3), ou, à titre subsidiaire, l’article 1er, paragraphe 6, de cette directive, ainsi que, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables, |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er de la directive (UE) 2020/1057 (3), ou, à titre subsidiaire, l’article 1er, paragraphe 6, de cette directive, ainsi que, à titre accessoire, toutes les dispositions qui en sont indissociables,

| — | et condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

et condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.   
  Moyens relatifs aux dispositions litigieuses du règlement 2020/1054:

La disposition prévue à l’article 1er, point 6, sous c), du règlement 2020/1054 — en vertu de laquelle les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule — est inapplicable en pratique puisqu’il n’existe pas autant d’installations de repos adéquates qu’il le faudrait. Cette exigence pèse de façon disproportionnée sur les personnes physiques et morales — les conducteurs et les entreprises de transport –, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation manifeste de la part des législateurs. De même, une erreur manifeste d’appréciation résulte également de l’absence de toute évaluation, au cours de la procédure législative, de la disponibilité de lieux d’hébergement correspondant aux exigences de la disposition litigieuse, en termes de nombre et de localisation, alors même que des inquiétudes sérieuses avaient été signalées à cet égard.

Selon le gouvernement hongrois, l’article 2, point 2, du règlement (UE) 2020/1054, qui fixe la date à laquelle les véhicules seront équipés d’un tachygraphe intelligent de deuxième génération (V2), est illégal. Premièrement, en adoptant cette disposition, les législateurs ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le principe de proportionnalité, car ils n’ont pas procédé à l’évaluation des conséquences socio-économiques de l’avancement de ce délai. Deuxièmement, les législateurs ont violé les attentes légitimes des opérateurs économiques, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Troisièmement, cette disposition viole l’exigence du maintien de la compétitivité de l’économie de l’Union figurant à l’article 151, deuxième alinéa, TFUE, car, à l’heure actuelle, une telle exigence ne s’applique pas aux véhicules des entreprises établies dans des États non membres de l’Union, si bien que ces entreprises bénéficieront clairement d’un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de l’Union.

2.   
  Moyens relatifs à la disposition litigieuse du règlement 2020/1055:

Selon le gouvernement hongrois, le retour obligatoire du véhicule toutes les huit semaines viole l’exigence de proportionnalité et constitue une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le Parlement européen et le Conseil n’ont procédé à aucune analyse de l’impact économique, social et environnemental de cette nouvelle exigence et qu’ils ne disposaient donc d’aucun élément utile pour déterminer si elle était proportionnée. Les législateurs ont ainsi également violé le principe de précaution, étant donné qu’ils n’ont pas évalué les conséquences de celle-ci pour l’environnement. En raison de cette obligation, les véhicules devront dans de nombreux cas retourner à vide, ce qui entraînera des émissions très significatives de dioxyde de carbone au niveau de l’Union.

D’autre part, cette exigence viole le principe de non-discrimination, car elle affecte différemment les transporteurs établis au centre de l’UE et ceux établis à sa périphérie, et en particulier dans les États membres dits «de l’UE-13». En vertu de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94, TFUE, les législateurs auraient dû tenir compte des conditions particulières de ces pays et s’abstenir d’adopter des mesures ayant des effets discriminatoires.

3.   
  Moyens relatifs aux dispositions litigieuses de la directive 2020/1057:

À titre principal, le gouvernement hongrois demande l’annulation de l’article 1er de la directive 2020/1057, qui comprend des «règles spécifiques au détachement de conducteurs». Selon lui, ces «règles spécifiques» sont illégales, parce que les conducteurs effectuant des transports internationaux ne peuvent pas être considérés comme des personnes qui mettent en œuvre une mesure transnationale au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 96/71/CE, si bien qu’ils ne peuvent pas relever du champ d’application des dispositions susvisées de la directive.

À titre subsidiaire, le gouvernement hongrois conclut à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 6, de la directive 2020/1057, étant donné que les législateurs ont violé l’exigence d’égalité de traitement en n’étendant pas aux opérations dites de transport combiné les opérations de «transport combiné accompagné» le bénéfice de l’exemption prévue à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive pour les opérations de transport bilatérales. En outre, le gouvernement hongrois invoque également, en ce qui concerne cette disposition, l’absence d’analyse d’impact et, dans ce contexte, une violation du principe de proportionnalité et une erreur manifeste d’appréciation des législateurs.

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(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

(2)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

(3)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2020, L 249, p. 49).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/37 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/37

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — Malte/Parlement européen et Conseil

(Affaire C-552/20)

(2021/C 19/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Malte (représentants: A. Buhagiar, agent, ainsi que D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Sedano Lorenzo, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement 1071/2009 (1) et l’article 8, paragraphe 2 bis, du règlement 1072/2009 (2), dans leurs versions respectivement modifiées par les articles 1 et 2 du règlement (UE) 2020/1055 (3) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement 1071/2009 (1) et l’article 8, paragraphe 2 bis, du règlement 1072/2009 (2), dans leurs versions respectivement modifiées par les articles 1 et 2 du règlement (UE) 2020/1055 (3) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
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—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Malte conclut dans son recours à l’annulation des dispositions contestées, et ce au titre des motifs suivants.

Premier moyen, tendant à ce que la Cour annule l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 (la «règle du rapatriement des véhicules»), dans la mesure où cette disposition:

| — | viole l’article 91, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 11 TFUE et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compte tenu du fait qu’elle a été adoptée au mépris des considérations d’impact environnemental et compte tenu de ses conséquences graves pour les activités de transport; |
| --- | --- |

—

viole l’article 91, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 11 TFUE et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compte tenu du fait qu’elle a été adoptée au mépris des considérations d’impact environnemental et compte tenu de ses conséquences graves pour les activités de transport;

| — | viole l’article 5, paragraphe 4, TUE et le principe de proportionnalité, compte tenu du fait qu’elle ne constitue pas la mesure la moins restrictive et compte tenu du fait qu’elle cause un préjudice disproportionné en termes de rapport coût-bénéfices du point de vue environnemental et du point de vue des opérateurs de transport. |
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—

viole l’article 5, paragraphe 4, TUE et le principe de proportionnalité, compte tenu du fait qu’elle ne constitue pas la mesure la moins restrictive et compte tenu du fait qu’elle cause un préjudice disproportionné en termes de rapport coût-bénéfices du point de vue environnemental et du point de vue des opérateurs de transport.

Second moyen, tendant à ce que la Cour annule l’article 2, paragraphe 4, sous a), du règlement 2020/1055 (règle de la «période de carence lors du cabotage»), dans la mesure où cette disposition:

| — | viole l’article 91, paragraphe 1, TFUE, attendu que les défendeurs ont omis de mesurer ses conséquences graves pour les activités de transport; |
| --- | --- |

—

viole l’article 91, paragraphe 1, TFUE, attendu que les défendeurs ont omis de mesurer ses conséquences graves pour les activités de transport;

| — | viole l’article 5, paragraphe 4, TUE et le principe de proportionnalité, attendu qu’il restreint fortement la capacité des transporteurs d’optimiser leur logistique et d’assurer un fonctionnement harmonieux de leurs flottes; |
| --- | --- |

—

viole l’article 5, paragraphe 4, TUE et le principe de proportionnalité, attendu qu’il restreint fortement la capacité des transporteurs d’optimiser leur logistique et d’assurer un fonctionnement harmonieux de leurs flottes;

| — | viole les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle méconnaît, sans aucune justification objective, les particularités d’un État membre insulaire et de son marché du transport de marchandises. |
| --- | --- |

—

viole les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle méconnaît, sans aucune justification objective, les particularités d’un État membre insulaire et de son marché du transport de marchandises.

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(1)  Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).

(3)  JO 2020, L 249, p. 17.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/38 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/38

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Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-553/20)

(2021/C 19/40)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 1er, point 6, sous d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1); |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, point 6, sous d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1);

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

À titre subsidiaire, au cas où la Cour considérerait que la disposition attaquée du règlement 2020/1054 n’est pas dissociable du reste de ce règlement sans que sa substance en soit modifiée, la République de Pologne demande l’annulation du règlement 2020/1054 dans son intégralité.

Moyens et principaux arguments

La République de Pologne invoque les griefs suivants à l’encontre des dispositions attaquées du règlement 2020/1054:

| 1) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), en ce que les lieux où les conducteurs sont tenus de prendre leur repos ont été déterminés de manière arbitraire; |
| --- | --- |

1)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), en ce que les lieux où les conducteurs sont tenus de prendre leur repos ont été déterminés de manière arbitraire;

| 2) | grief tiré de la violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de leur incidence sur le niveau de vie et sur l’emploi dans certaines régions, ainsi que sur l’exploitation des équipements de transport; |
| --- | --- |

2)

grief tiré de la violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de leur incidence sur le niveau de vie et sur l’emploi dans certaines régions, ainsi que sur l’exploitation des équipements de transport;

| 3) | grief tiré de la violation de l’article 94 TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de la situation économique des transporteurs; |
| --- | --- |

3)

grief tiré de la violation de l’article 94 TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de la situation économique des transporteurs;

| 4) | grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la disposition en cause a été formulée d’une manière imprécise et qui ne permet pas de déterminer les obligations qui en découlent; |
| --- | --- |

4)

grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la disposition en cause a été formulée d’une manière imprécise et qui ne permet pas de déterminer les obligations qui en découlent;

| 5) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte. |
| --- | --- |

5)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte.

La République de Pologne fait valoir en particulier que la disposition attaquée viole le principe de proportionnalité. Dès lors que les critères permettant de déterminer l’endroit où les conducteurs sont tenus de prendre leur repos sont inappropriés, le principe selon lequel le conducteur peut disposer librement de son temps de repos, énoncé par le règlement no 561/2006, a été méconnu. En outre, des charges excessives ont été imposées aux transporteurs par route, ce qui aura une incidence négative à la fois sur la situation des entrepreneurs individuels, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur le marché des services de transport et sur l’environnement. Les effets négatifs de l’application de la disposition attaquée toucheront en particulier les entreprises des pays qui ne sont pas situés au centre de l’Union européenne. De surcroît, la disposition adoptée n’est pas objectivement justifiée au regard de la situation des conducteurs. Elle ne reflète pas non plus la nature spécifique des services réglementés.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 1.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/39 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/39

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Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-554/20)

(2021/C 19/41)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route:






  a) | l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b) et g), à l’article 5 du règlement no 1071/2009 (1); |
| --- | --- | --- |

—

annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route:

a)

l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b) et g), à l’article 5 du règlement no 1071/2009 (1);

| b) | l’article 2, point 4, sous a), qui ajoute le paragraphe 2 bis à l’article 8 du règlement no 1072/2009 (2); |
| --- | --- |

b)

l’article 2, point 4, sous a), qui ajoute le paragraphe 2 bis à l’article 8 du règlement no 1072/2009 (2);

| c) | l’article 2, point 5, sous b), qui ajoute le paragraphe 7 à l’article 10 du règlement no 1072/2009; |
| --- | --- |

c)

l’article 2, point 5, sous b), qui ajoute le paragraphe 7 à l’article 10 du règlement no 1072/2009;

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

À titre subsidiaire, au cas où la Cour considérerait que les dispositions attaquées du règlement 2020/1055 ne sont pas dissociables du reste de ce règlement sans que sa substance en soit modifiée, la République de Pologne demande l’annulation du règlement 2020/1055 dans son intégralité.

Moyens et principaux arguments

La République de Pologne invoque les griefs suivants à l’encontre des dispositions attaquées du règlement 2020/1055:

| 1) | pour ce qui est de l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009:






  a) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE du fait de l’introduction de l’obligation de retour des véhicules dans un centre opérationnel toutes les huit semaines; |
| --- | --- | --- |

1)

pour ce qui est de l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b), à l’article 5 du règlement no 1071/2009:

a)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE du fait de l’introduction de l’obligation de retour des véhicules dans un centre opérationnel toutes les huit semaines;

| b) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte; |
| --- | --- |

b)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte;

| 2) | pour ce qui est de l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous g), à l’article 5 du règlement no 1071/2009:






  a) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) du fait de l’introduction d’exigences arbitraires concernant le nombre de véhicules dont les transporteurs par route doivent disposer et le rattachement de conducteurs à un centre opérationnel de l’État membre d’établissement; |
| --- | --- | --- |

2)

pour ce qui est de l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous g), à l’article 5 du règlement no 1071/2009:

a)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) du fait de l’introduction d’exigences arbitraires concernant le nombre de véhicules dont les transporteurs par route doivent disposer et le rattachement de conducteurs à un centre opérationnel de l’État membre d’établissement;

| b) | grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique du fait de l’introduction d’exigences imprécises concernant le nombre de véhicules dont les transporteurs par route doivent disposer et le rattachement de conducteurs à un centre opérationnel de l’État membre d’établissement; |
| --- | --- |

b)

grief tiré de la violation du principe de sécurité juridique du fait de l’introduction d’exigences imprécises concernant le nombre de véhicules dont les transporteurs par route doivent disposer et le rattachement de conducteurs à un centre opérationnel de l’État membre d’établissement;

| c) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte; |
| --- | --- |

c)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte;

| 3) | pour ce qui est de l’article 2, point 4, sous a):






  a) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE du fait de l’introduction d’une interruption obligatoire dans l’exécution des transports de cabotage; |
| --- | --- | --- |

3)

pour ce qui est de l’article 2, point 4, sous a):

a)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE du fait de l’introduction d’une interruption obligatoire dans l’exécution des transports de cabotage;

| b) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte; |
| --- | --- |

b)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte;

| 4) | pour ce qui est de l’article 2, point 5, sous b):






  a) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE, en ce que les États membres ont été autorisés à imposer des restrictions quant à l’exécution de transports de cabotage consistant en des trajets routiers initiaux ou terminaux effectués dans le cadre d’opérations de transports combinés entre États membres; |
| --- | --- | --- |

4)

pour ce qui est de l’article 2, point 5, sous b):

a)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), de l’article 91, paragraphe 2, TFUE et de l’article 94 TFUE, en ce que les États membres ont été autorisés à imposer des restrictions quant à l’exécution de transports de cabotage consistant en des trajets routiers initiaux ou terminaux effectués dans le cadre d’opérations de transports combinés entre États membres;

| b) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte.
  La République de Pologne fait valoir en particulier que les dispositions attaquées violent le principe de proportionnalité. Dès lors que les critères permettant de limiter la possibilité d’exécuter des opérations de cabotage et de trafic tiers sont inappropriés, des charges excessives ont été imposées aux transporteurs, ce qui aura une incidence négative à la fois sur la situation des entrepreneurs individuels, sur le marché des services de transport, sur l’environnement et sur l’exploitation des équipements de transport.
  Les effets négatifs de l’application des dispositions attaquées toucheront en particulier les entreprises des pays qui ne sont pas situés au centre de l’Union européenne. De surcroît, les dispositions adoptées ne sont pas objectivement justifiées au regard de la situation des conducteurs. Elles ne reflètent pas non plus la nature spécifique des services réglementés. |
| --- | --- |

b)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte.

La République de Pologne fait valoir en particulier que les dispositions attaquées violent le principe de proportionnalité. Dès lors que les critères permettant de limiter la possibilité d’exécuter des opérations de cabotage et de trafic tiers sont inappropriés, des charges excessives ont été imposées aux transporteurs, ce qui aura une incidence négative à la fois sur la situation des entrepreneurs individuels, sur le marché des services de transport, sur l’environnement et sur l’exploitation des équipements de transport.

Les effets négatifs de l’application des dispositions attaquées toucheront en particulier les entreprises des pays qui ne sont pas situés au centre de l’Union européenne. De surcroît, les dispositions adoptées ne sont pas objectivement justifiées au regard de la situation des conducteurs. Elles ne reflètent pas non plus la nature spécifique des services réglementés.

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(1)  Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/41 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/41

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Recours introduit le 26 octobre 2020 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-555/20)

(2021/C 19/42)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 1er, paragraphes 3, 4, 6 et 7, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (1); |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphes 3, 4, 6 et 7, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (1);

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

À titre subsidiaire, au cas où la Cour considérerait que les dispositions attaquées de la directive 2020/1057 ne sont pas dissociables du reste de cette directive sans que sa substance en soit modifiée, la République de Pologne demande l’annulation de cette directive dans son intégralité.

Moyens et principaux arguments

La République de Pologne demande l’annulation de l’article 1er, paragraphes 3, 4, 6 et 7, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012, de même que la condamnation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne aux dépens.

À titre subsidiaire, au cas où la Cour considérerait que les dispositions attaquées de la directive 2020/1057 ne sont pas dissociables du reste de cette directive sans que sa substance en soit modifiée, la République de Pologne demande l’annulation de la directive 2020/1057 dans son intégralité.

La République de Pologne invoque les griefs suivants à l’encontre des dispositions de l’article 1er, paragraphes 3, 4, 6 et 7, de la directive 2020/1057:

| 1) | grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) du fait de l’établissement de critères inappropriés pour l’application des dispositions de la directive 96/71 et de la directive 2014/67 aux opérations de transport; |
| --- | --- |

1)

grief tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) du fait de l’établissement de critères inappropriés pour l’application des dispositions de la directive 96/71 et de la directive 2014/67 aux opérations de transport;

| 2) | grief tiré de la violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, en ce que les mesures attaquées ont été adoptées sans tenir compte de leur incidence sur le niveau de vie et sur l’emploi dans certaines régions, ainsi que sur l’exploitation des équipements de transport; |
| --- | --- |

2)

grief tiré de la violation de l’article 91, paragraphe 2, TFUE, en ce que les mesures attaquées ont été adoptées sans tenir compte de leur incidence sur le niveau de vie et sur l’emploi dans certaines régions, ainsi que sur l’exploitation des équipements de transport;

| 3) | grief tiré de la violation de l’article 94 TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de la situation économique des transporteurs; |
| --- | --- |

3)

grief tiré de la violation de l’article 94 TFUE, en ce que les mesures en cause ont été adoptées sans tenir compte de la situation économique des transporteurs;

| 4) | grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte. |
| --- | --- |

4)

grief tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les exigences de la protection de l’environnement n’ont pas été prises en compte.

La République de Pologne invoque également à l’encontre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2020/1057 le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), du principe de sécurité juridique et de l’article 94 TFUE du fait de la fixation d’un délai de transposition de cette directive excessivement court.

La République de Pologne fait valoir en particulier que les dispositions attaquées violent le principe de proportionnalité. Dès lors que les critères permettant de déterminer à quels conducteurs les dispositions des directives 96/71 et 2014/67 s’appliqueront sont inappropriés, des charges excessives ont été imposées aux transporteurs, ce qui aura une incidence négative à la fois sur la situation des entrepreneurs individuels, sur le marché des services de transport et sur l’environnement. Les effets négatifs des dispositions attaquées toucheront en particulier les entreprises des pays qui ne sont pas situés au centre de l’Union européenne. De surcroît, les dispositions adoptées ne sont pas objectivement justifiées au regard de la situation des conducteurs. Elles ne reflètent pas non plus la nature spécifique des services réglementés.

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(1)  JO 2020, L 249, p. 49.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/42 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/42

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 28 octobre 2020 — SIA «Rodl & Partner»/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-562/20)

(2021/C 19/43)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Rodl & Partner»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 (1) et du point 3, sous b), de l’annexe III doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles i) imposent automatiquement à un prestataire de services comptables externe de prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle au motif que le client est une organisation non gouvernementale et que la personne autorisée par la client, employée en tant que salarié, est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption, notamment la Fédération de Russie, avec un titre de séjour en République de Lettonie, et ii) exigent automatiquement qu’un degré de risque élevé soit attribué à un tel client? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions combinées de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 (1) et du point 3, sous b), de l’annexe III doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles i) imposent automatiquement à un prestataire de services comptables externe de prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle au motif que le client est une organisation non gouvernementale et que la personne autorisée par la client, employée en tant que salarié, est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption, notamment la Fédération de Russie, avec un titre de séjour en République de Lettonie, et ii) exigent automatiquement qu’un degré de risque élevé soit attribué à un tel client?

| 2) | Si la réponse à cette question est affirmative, une telle interprétation de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 doit-elle être considérée comme proportionnée et, partant, comme conforme à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à cette question est affirmative, une telle interprétation de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 doit-elle être considérée comme proportionnée et, partant, comme conforme à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne?

| 3) | Les dispositions combinées de l’article 18 de la directive 2015/849 et du point 3, sous b), de l’annexe III doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles prévoient une obligation automatique de prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans tous les cas où le partenaire commercial d’un client, mais pas le client lui-même, est associé de quelque manière que ce soit à un pays tiers présentant un risque élevé de corruption, notamment la Fédération de Russie? |
| --- | --- |

3)

Les dispositions combinées de l’article 18 de la directive 2015/849 et du point 3, sous b), de l’annexe III doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles prévoient une obligation automatique de prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans tous les cas où le partenaire commercial d’un client, mais pas le client lui-même, est associé de quelque manière que ce soit à un pays tiers présentant un risque élevé de corruption, notamment la Fédération de Russie?

| 4) | L’article 13, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’entité assujettie d’obtenir du client une copie du contrat conclu entre ce client et un tiers lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de sorte que l’examen du contrat sur place est considéré comme insuffisant? |
| --- | --- |

4)

L’article 13, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’entité assujettie d’obtenir du client une copie du contrat conclu entre ce client et un tiers lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de sorte que l’examen du contrat sur place est considéré comme insuffisant?

| 5) | L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens que l’entité assujettie est tenue d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard des clients existants même lorsqu’aucun changement des éléments pertinents de la situation du client ne peut être identifié et que le délai fixé par l’autorité compétente des États membres pour les mesures de réinspection n’a pas encore expiré, et une telle obligation s’applique-t-elle aux seuls clients présentant un risque client élevé? |
| --- | --- |

5)

L’article 14, paragraphe 5, de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens que l’entité assujettie est tenue d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard des clients existants même lorsqu’aucun changement des éléments pertinents de la situation du client ne peut être identifié et que le délai fixé par l’autorité compétente des États membres pour les mesures de réinspection n’a pas encore expiré, et une telle obligation s’applique-t-elle aux seuls clients présentant un risque client élevé?

| 6) | L’article 60, paragraphes 1 et 2, de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’elle publie des informations sur une décision instituant une sanction ou une mesure administrative en raison d’une infraction aux dispositions nationales transposant cette même directive, l’autorité compétente est tenue de s’assurer que les informations publiées correspondent exactement à celles contenues dans la décision? |
| --- | --- |

6)

L’article 60, paragraphes 1 et 2, de la directive 2015/849 doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’elle publie des informations sur une décision instituant une sanction ou une mesure administrative en raison d’une infraction aux dispositions nationales transposant cette même directive, l’autorité compétente est tenue de s’assurer que les informations publiées correspondent exactement à celles contenues dans la décision?

---

(1)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/43 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/43

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 — PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

(Affaire C-564/20)

(2021/C 19/44)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PF, MF

Parties défenderesses: Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

Questions préjudicielles

| 1) | Lors des opérations de notification et de certification à la Commission européenne au titre des articles 33, paragraphe 2, sous a), et 34 du règlement de contrôle (1), l’autorité unique de contrôle d’un État membre doit-elle se contenter de notifier les données relatives aux captures dans un lieu de pêche particulier telles qu’elles ont — en application des articles 14 et 15 du règlement — été consignées par les pêcheurs dans les journaux de pêche lorsqu’elle a, pour des raisons valables, la conviction que les données consignées ne sont pas du tout fiables, ou ladite autorité a-t-elle le pouvoir d’employer des méthodes raisonnables et scientifiquement valides pour traiter et certifier les données des journaux de pêche en vue d’obtenir, aux fins de la notification à la Commission européenne, des chiffres plus exacts concernant les captures? |
| --- | --- |

1)

Lors des opérations de notification et de certification à la Commission européenne au titre des articles 33, paragraphe 2, sous a), et 34 du règlement de contrôle (1), l’autorité unique de contrôle d’un État membre doit-elle se contenter de notifier les données relatives aux captures dans un lieu de pêche particulier telles qu’elles ont — en application des articles 14 et 15 du règlement — été consignées par les pêcheurs dans les journaux de pêche lorsqu’elle a, pour des raisons valables, la conviction que les données consignées ne sont pas du tout fiables, ou ladite autorité a-t-elle le pouvoir d’employer des méthodes raisonnables et scientifiquement valides pour traiter et certifier les données des journaux de pêche en vue d’obtenir, aux fins de la notification à la Commission européenne, des chiffres plus exacts concernant les captures?

| 2) | L’autorité peut-elle, lorsque sa conviction repose sur des motifs raisonnables, légalement utiliser d’autres flux de données tels que celles provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche, les données du système de surveillance des navires, et celles des déclarations de débarquement, des notes de vente et des documents de transport? |
| --- | --- |

2)

L’autorité peut-elle, lorsque sa conviction repose sur des motifs raisonnables, légalement utiliser d’autres flux de données tels que celles provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche, les données du système de surveillance des navires, et celles des déclarations de débarquement, des notes de vente et des documents de transport?

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(1)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/44 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/44

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 — DS/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-565/20)

(2021/C 19/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/44 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/44

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu (Croatie) le 29 octobre 2020 — A. H./Zagrebačka banka d.d.

(Affaire C-567/20)

(2021/C 19/46)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski građanski sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. H.

Partie défenderesse: Zagrebačka banka d.d.

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, notamment dans l’arrêt Dunai (C-118/17, EU:C:2019:207), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une intervention législative dans les relations entre des consommateurs, emprunteurs, et une banque, ne saurait priver les consommateurs du droit de contester en justice les clauses du contrat initial ou de l’avenant au contrat prévu par la loi, afin d’exercer leur droit à la restitution de tous les avantages indûment acquis par la banque à leur détriment sur le fondement de clauses contractuelles abusives, lorsqu’ils ont, en vertu d’une intervention législative, procédé volontairement à la modification de la relation contractuelle initiale, sur la base des obligations légales imposant aux banques de leur offrir cette possibilité, et non directement sur la base d’une loi d’intervention, comme ce fut le cas dans l’affaire Dunai? |
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1)

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, notamment dans l’arrêt Dunai (C-118/17, EU:C:2019:207), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une intervention législative dans les relations entre des consommateurs, emprunteurs, et une banque, ne saurait priver les consommateurs du droit de contester en justice les clauses du contrat initial ou de l’avenant au contrat prévu par la loi, afin d’exercer leur droit à la restitution de tous les avantages indûment acquis par la banque à leur détriment sur le fondement de clauses contractuelles abusives, lorsqu’ils ont, en vertu d’une intervention législative, procédé volontairement à la modification de la relation contractuelle initiale, sur la base des obligations légales imposant aux banques de leur offrir cette possibilité, et non directement sur la base d’une loi d’intervention, comme ce fut le cas dans l’affaire Dunai?

| 2) | Si la première question appelle une réponse affirmative, la juridiction nationale saisie dans une procédure opposant deux personnes, un emprunteur et une banque, qui ne peut pas interpréter conformément aux exigences de la directive 93/13 les dispositions de la loi nationale, à savoir la Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o potrošačkom kreditiranju (loi croate modifiant et complétant la loi relative au crédit à la consommation), telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême, Croatie), peut-elle et/ou doit-elle, en vertu de cette directive et des articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, écarter l’application de cette loi nationale, telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême)? |
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2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, la juridiction nationale saisie dans une procédure opposant deux personnes, un emprunteur et une banque, qui ne peut pas interpréter conformément aux exigences de la directive 93/13 les dispositions de la loi nationale, à savoir la Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o potrošačkom kreditiranju (loi croate modifiant et complétant la loi relative au crédit à la consommation), telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême, Croatie), peut-elle et/ou doit-elle, en vertu de cette directive et des articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, écarter l’application de cette loi nationale, telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême)?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) (édition spéciale croate: chapitre 15 tome 012 p. 24).

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Tribunal

| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/46 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/46

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Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER

(Affaire T-735/18) (1)

(«Énergie - Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 - Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques - Recours formé devant la commission de recours de l’ACER - Intensité du contrôle»)

(2021/C 19/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, solicitors et E. White, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet, E. Tremmel, C. Gence-Creux et A. Hofstadter, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER, du 17 octobre 2018, par laquelle a été confirmée la décision no 05/2018 de l’ACER, du 19 juin 2018, rejetant une demande de dérogation relative à une interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité britannique et français, et, d’autre part, de ladite décision de l’ACER.

Dispositif

| 1) | La décision A-001 2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, est annulée. |
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1)

La décision A-001 2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’ACER supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd. |
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3)

L’ACER supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/46 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/46

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Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL)

(Affaire T-377/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL - Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 19/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Topcart GmbH (Wiesbaden, Allemagne) (représentant: M. Hoffmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carl International (Limonest, France) (représentant: B. Müller, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2019 (affaire R 1826/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Carl International et Topcart.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Topcart GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Topcart GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/47 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/47

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Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Topcart/EUIPO — Carl International (TC CARL)

(Affaire T-378/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale TC CARL - Marque nationale figurative antérieure CARL TOUCH - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 19/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Topcart GmbH (Wiesbaden, Allemagne) (représentant: M. Hoffmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carl International (Limonest, France) (représentant: B. Müller, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 avril 2019 (affaire R 1617/2018-2), relative à une procédure d’opposition entre Carl International et Topcart.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Topcart GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Topcart GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.8.2019.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/48 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/48

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Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — LG Electronics/EUIPO — Staszewski (K7)

(Affaire T-21/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale K7 - Marque de l’Union européenne verbale antérieure k7 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Articleo8, paragrapheo1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 19/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentant: R. Schiffer, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Miłosz Staszewski (Wrocław, Pologne) (représentant: E. Gryc-Zerych, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 octobre 2019 (affaire R 401/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Staszewski et LG Electronics.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | LG Electronics est condamnée aux dépens. |
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2)

LG Electronics est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/48 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/48

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Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2020 — UG/Commission

(Affaire T-571/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), i), du RAA - Résiliation moyennant préavis - Accord sur le montant chiffré de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 19/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UG (représentants: M. Richard et P. Junqueira de Oliveira, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission a résilié le contrat d’engagement de la requérante sur le fondement de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne avec effet au 20 août 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cette décision ainsi que du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi en raison des traitements dégradants dont elle aurait fait l’objet du fait de son activité syndicale et de la prise de son congé parental.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la compensation pécuniaire attachée à la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission européenne a résilié le contrat d’engagement d’UG. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la compensation pécuniaire attachée à la décision du 17 octobre 2016 par laquelle l’Office «Infrastructures et logistique à Luxembourg» (OIL) de la Commission européenne a résilié le contrat d’engagement d’UG.

| 2) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens d’UG. UG supportera la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens d’UG. UG supportera la moitié de ses propres dépens.

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(1)  JO C 357 du 23.10.2017.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/49 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/49

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Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission

(Affaire T-827/19) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Transfert des droits à pension nationaux - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 19/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Norbert Gáspár (Mensdorf, Luxembourg) (représentant: R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 23 mai 2018 confirmant le transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne des droits à pension acquis par le requérant antérieurement à son entrée au service de l’Union.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Norbert Gáspár est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Norbert Gáspár est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/49 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/49

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Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement

(Affaire T-32/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols - Qualité pour agir de trois autres députés européens - Défaut d’affectation directe - Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire - Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

(2021/C 19/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Jorge Buxadé Villalba (Madrid, Espagne) María Esperanza Araceli Aguilar Pinar (Madrid), Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (Madrid) (représentant: M. Castro Fuertes, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prise d’acte, par le Parlement, de l’élection en tant que députés européens de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres, annoncée par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres.

| 3) | MM. Jorge Buxadé Villalba et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi et Mme María Esperanza Araceli Aguilar Pinar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

3)

MM. Jorge Buxadé Villalba et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi et Mme María Esperanza Araceli Aguilar Pinar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

| 4) | Le Royaume d’Espagne et MM. Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres supportent les dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d’Espagne et MM. Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres supportent les dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.

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(1)  JO C 77 du 9.3.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/50 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/50

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Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2020 — Isopix/Parlement

(Affaire T-163/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services photographiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Annulation de la procédure de passation de marché - Disparition partielle de l’objet du litige - Non-lieu partiel à statuer - Injonction - Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

(2021/C 19/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Isopix SA (Ixelles, Belgique) (représentants: P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 mars 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé «Prestations de services de photographie — Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen», et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement du 17 avril 2020 l’informant du rejet de son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique et, d’autre part, demande fondée, à titre principal, sur l’article 266 TFUE et tendant à la condamnation du Parlement à effectuer un réexamen des offres et, à titre subsidiaire, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision du Parlement européen, du 24 mars 2020, rejetant l’offre soumise par Isopix SA dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé «Prestations de services de photographie — Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen», et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement, du 17 avril 2020, l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision du Parlement européen, du 24 mars 2020, rejetant l’offre soumise par Isopix SA dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé «Prestations de services de photographie — Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen», et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement, du 17 avril 2020, l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

| 3) | Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |
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3)

Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

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(1)  JO C 191 du 8.6.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/51 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/51

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Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2020 — González Calvet/CRU

(Affaire T-257/20) (1)

(«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 19/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ramón González Calvet (Barcelone, Espagne) et Joan González Calvet (Barcelone) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: S. Branca, J. King, L. Forestier et E. Muratori, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros et L. Hesse, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |
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2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

| 3) | MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne |
| --- | --- |

3)

MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne

| 4) | MM. González Calvet, le CRU et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne. |
| --- | --- |

4)

MM. González Calvet, le CRU et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

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(1)  JO C 209 du 22.6.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/52 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/52

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Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2020 — Moloko Beverage/EUIPO — Nexus Liquids (moloko)

(Affaire T-383/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande de nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 19/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Moloko Beverage GmbH (Goepingue, Allemagne) (représentant: D. Wieland, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nexus Liquids GmbH (Salzuflen-les-Bains, Allemagne) (représentant: F. Schembecker, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2020 (affaire R 1485/2019-5), relative à une procédure d’annulation entre Nexus Liquids et Moloko Beverage.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Moloko Beverage GmbH et Nexus Liquids GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Moloko Beverage GmbH et Nexus Liquids GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 262 du 10.8.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/52 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/52

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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-451/20 R)

(«Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2021/C 19/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, solicitors, et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes et C. Sjödin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 3011 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données).

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.

| 2) | Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale «Concurrence» de la Commission. |
| --- | --- |

2)

Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale «Concurrence» de la Commission.

| 3) | La demande en référé est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

La demande en référé est rejetée pour le surplus.

| 4) | L’ordonnance du 24 juillet 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R), est rapportée. |
| --- | --- |

4)

L’ordonnance du 24 juillet 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R), est rapportée.

| 5) | Les dépens sont réservés. |
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5)

Les dépens sont réservés.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/53 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/53

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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2020 — Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-452/20 R)

(«Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2021/C 19/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, solicitors, et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes et C. Sjödin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 3013 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40684 — Facebook Marketplace).

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40684 — Facebook Marketplace) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place. |
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1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40684 — Facebook Marketplace) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.

| 2) | Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale «Concurrence» de la Commission. |
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2)

Facebook Ireland identifiera les documents contenant les données visées au point 1 et les transmettra à la Commission sur un support électronique séparé. Ces documents seront ensuite placés dans une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence (virtuelle ou physique) d’un nombre équivalent d’avocats de Facebook Ireland. Les membres de l’équipe chargée de l’enquête examineront et sélectionneront les documents en cause, tout en donnant aux avocats de Facebook Ireland la possibilité de les commenter avant de verser les documents considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord sur la qualification d’un document, les avocats de Facebook Ireland auront le droit d’expliquer les raisons de leur désaccord. En cas de désaccord persistant, Facebook Ireland pourra demander un arbitrage au directeur chargé de l’information, de la communication et des médias à la direction générale «Concurrence» de la Commission.

| 3) | La demande en référé est rejetée pour le surplus. |
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3)

La demande en référé est rejetée pour le surplus.

| 4) | L’ordonnance du 24 juillet 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R), est rapportée. |
| --- | --- |

4)

L’ordonnance du 24 juillet 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R), est rapportée.

| 5) | Les dépens sont réservés. |
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5)

Les dépens sont réservés.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/54 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/54

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Recours introduit le 30 septembre 2020 — LA International Cooperation/Commission

(Affaire T-609/20)

(2021/C 19/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LA International Cooperation Srl (Milan, Italie) (représentée par: B. O’Connor et M. Hommé)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission directement adressée à la partie requérante et datée du 20 juillet 2020 (ci-après la «décision attaquée»), qui exclut la partie requérante de toute participation aux procédures de marché dans le cadre du budget de l’Union et du 11e Fonds européen de développement ou de toute sélection en vue de l’exécution des fonds de l’Union dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1) et de l’exécution des fonds dans le cadre du Fonds européen de développement régi par le règlement (UE) 2018/1877 (2), et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission directement adressée à la partie requérante et datée du 20 juillet 2020 (ci-après la «décision attaquée»), qui exclut la partie requérante de toute participation aux procédures de marché dans le cadre du budget de l’Union et du 11e Fonds européen de développement ou de toute sélection en vue de l’exécution des fonds de l’Union dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (1) et de l’exécution des fonds dans le cadre du Fonds européen de développement régi par le règlement (UE) 2018/1877 (2), et

| — | condamner la Commission à ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque seize moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’interdiction de l’abus de droit, du devoir de diligence et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (3). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’interdiction de l’abus de droit, du devoir de diligence et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (3).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que l’OLAF ne s’est pas adressé correctement à la partie requérante, violant ainsi les droits de la défense, le devoir de diligence et le droit à une procédure équitable. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que l’OLAF ne s’est pas adressé correctement à la partie requérante, violant ainsi les droits de la défense, le devoir de diligence et le droit à une procédure équitable.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation des articles 7 et 9 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, du droit à une bonne administration, du devoir de diligence et du droit à une procédure équitable. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 7 et 9 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, du droit à une bonne administration, du devoir de diligence et du droit à une procédure équitable.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base régissant l’OLAF, du droit à une procédure équitable et de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base régissant l’OLAF, du droit à une procédure équitable et de l’obligation de motivation.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que l’OLAF a agi en violation de l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du principe de bonne administration. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que l’OLAF a agi en violation de l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du principe de bonne administration.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du droit à une bonne administration. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et du droit à une bonne administration.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que l’instance EDES a violé les articles 41, 47, 48 et 54 de la charte des droits fondamentaux en procédant à la qualification juridique préliminaire des faits établis par l’OLAF. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de ce que l’instance EDES a violé les articles 41, 47, 48 et 54 de la charte des droits fondamentaux en procédant à la qualification juridique préliminaire des faits établis par l’OLAF.

| 8. | Huitième moyen tiré de ce que le rapport final expurgé de l’OLAF ne permettait pas à l’instance EDES d’émettre un jugement indépendant ou d’apprécier de manière adéquate le poids des observations de la partie requérante, en violation du principe de bonne administration et des articles 135 à 143 du règlement financier. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen tiré de ce que le rapport final expurgé de l’OLAF ne permettait pas à l’instance EDES d’émettre un jugement indépendant ou d’apprécier de manière adéquate le poids des observations de la partie requérante, en violation du principe de bonne administration et des articles 135 à 143 du règlement financier.

| 9. | Neuvième moyen tiré de ce que ni le lobbying ni les primes de réussite ne sont en soi illégaux, et le fait de partir de cette prémisse constitue une violation du principe de bonne administration. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen tiré de ce que ni le lobbying ni les primes de réussite ne sont en soi illégaux, et le fait de partir de cette prémisse constitue une violation du principe de bonne administration.

| 10. | Dixième moyen tiré de ce que l’essentiel des conclusions de la décision attaquée concernant la partie requérante est vicié en ce que l’instance EDES et l’autorité investie du pouvoir de nomination (DG NEAR) ont violé les droits fondamentaux de la partie requérante et en particulier le principe de bonne administration et le devoir de diligence, et en ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. |
| --- | --- |

10.

Dixième moyen tiré de ce que l’essentiel des conclusions de la décision attaquée concernant la partie requérante est vicié en ce que l’instance EDES et l’autorité investie du pouvoir de nomination (DG NEAR) ont violé les droits fondamentaux de la partie requérante et en particulier le principe de bonne administration et le devoir de diligence, et en ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée.

| 11. | Onzième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’instance EDES et des droits de la défense. |
| --- | --- |

11.

Onzième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’instance EDES et des droits de la défense.

| 12. | Douzième moyen tiré de ce que l’instance EDES doit avoir disposé d’informations autres que le rapport final expurgé, en violation de l’article 13, paragraphe 2, de son règlement intérieur. |
| --- | --- |

12.

Douzième moyen tiré de ce que l’instance EDES doit avoir disposé d’informations autres que le rapport final expurgé, en violation de l’article 13, paragraphe 2, de son règlement intérieur.

| 13. | Treizième moyen tiré de ce que l’ampleur des passages qui ont été occultés dans le rapport final expurgé de l’OLAF est telle que cela enfreint le principe de bonne administration, le devoir de diligence et le droit à une procédure équitable. |
| --- | --- |

13.

Treizième moyen tiré de ce que l’ampleur des passages qui ont été occultés dans le rapport final expurgé de l’OLAF est telle que cela enfreint le principe de bonne administration, le devoir de diligence et le droit à une procédure équitable.

| 14. | Quatorzième moyen tiré de ce que le niveau de la sanction est imputable à diverses infractions au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, au règlement financier et aux principes fondamentaux du droit. |
| --- | --- |

14.

Quatorzième moyen tiré de ce que le niveau de la sanction est imputable à diverses infractions au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, au règlement financier et aux principes fondamentaux du droit.

| 15. | Quinzième moyen tiré de ce que le rapport final expurgé ne montre pas que le curriculum vitæ d’un expert aurait été falsifié ou fabriqué, et que, en ce qui concerne ce point, la décision attaquée n’est donc pas fondée et enfreint le principe de bonne administration, le devoir de diligence et les droits de la défense. |
| --- | --- |

15.

Quinzième moyen tiré de ce que le rapport final expurgé ne montre pas que le curriculum vitæ d’un expert aurait été falsifié ou fabriqué, et que, en ce qui concerne ce point, la décision attaquée n’est donc pas fondée et enfreint le principe de bonne administration, le devoir de diligence et les droits de la défense.

| 16. | Seizième moyen tiré de ce que le rapport d’analyse opérationnelle de l’OLAF n’est pas propre à la réalisation de ses objectifs, en violation du principe de bonne administration et des droits de la défense. |
| --- | --- |

16.

Seizième moyen tiré de ce que le rapport d’analyse opérationnelle de l’OLAF n’est pas propre à la réalisation de ses objectifs, en violation du principe de bonne administration et des droits de la défense.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1).

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/56 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/56

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Recours introduit le 15 octobre 2020 — OG/AED

(Affaire T-632/20)

(2021/C 19/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: OG (représentants: S. Pappas et N. Kyriazopoulou, avocats)

Défenderesse: Agence européenne de défense (AED)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’AED du 13 décembre 2019 par laquelle la requérante n’a pas été inscrite sur la liste de réserve des candidats possédant les compétences requises; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’AED du 13 décembre 2019 par laquelle la requérante n’a pas été inscrite sur la liste de réserve des candidats possédant les compétences requises;

| — | annuler, dans la mesure où elle contient une motivation supplémentaire, la décision du directeur de l’AED rejetant la réclamation introduite par la requérante contre la décision de l’AED du 13 décembre 2019; |
| --- | --- |

—

annuler, dans la mesure où elle contient une motivation supplémentaire, la décision du directeur de l’AED rejetant la réclamation introduite par la requérante contre la décision de l’AED du 13 décembre 2019;

| — | condamner l’AED à verser à la requérante la somme de 3 000 euros (trois mille euros) en réparation du préjudice moral subi; |
| --- | --- |

—

condamner l’AED à verser à la requérante la somme de 3 000 euros (trois mille euros) en réparation du préjudice moral subi;

| — | condamner l’AED aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’AED aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de transparence, d’objectivité et de bonne administration.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’avis de vacance, d’une motivation illégale ou insuffisante et de ce que l’évaluation des qualifications de la requérante au regard du poste vacant est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’avis de vacance, d’une motivation illégale ou insuffisante et de ce que l’évaluation des qualifications de la requérante au regard du poste vacant est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/57 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/57

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Recours introduit le 20 octobre 2020 — Leonine Distribution/Commission

(Affaire T-641/20)

(2021/C 19/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Leonine Distribution GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Kreile, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission C(2020) 5515 final du 10 août 2020 contrôlant la légalité d’un acte de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) en application du règlement (CE) 58/2003 du Conseil (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission C(2020) 5515 final du 10 août 2020 contrôlant la légalité d’un acte de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) en application du règlement (CE) 58/2003 du Conseil (1);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans l’interprétation du libellé des documents de l’appel.






  — | Il est soutenu que le libellé ne permet pas de conclure que la nationalité des «actionnaires finals», et non pas uniquement celle des actionnaires directs, est décisive aux fins de qualifier la requérante de société européenne. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans l’interprétation du libellé des documents de l’appel.

—

Il est soutenu que le libellé ne permet pas de conclure que la nationalité des «actionnaires finals», et non pas uniquement celle des actionnaires directs, est décisive aux fins de qualifier la requérante de société européenne.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a refusé, à tort, de considérer que le KKR European Fund IV LP n’est pas le propriétaire final de LEONINE Distribution.






  — | Il est soutenu que l’EACEA part du principe que le KKR European Fund IV LP doit être considéré comme étant le «propriétaire final» de la partie requérante. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a refusé, à tort, de considérer que le KKR European Fund IV LP n’est pas le propriétaire final de LEONINE Distribution.

—

Il est soutenu que l’EACEA part du principe que le KKR European Fund IV LP doit être considéré comme étant le «propriétaire final» de la partie requérante.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la Commission a, à tort, fondé sa décision sur un prétendu manque d’informations sur la structure de l’actionnariat du KKR European Fund IV LP.






  — | Pour apprécier l’admissibilité de la partie requérante, ce n’est pas la structure détaillée des investisseurs individuels du Fonds qui est importante, mais uniquement la participation majoritaire — assurée — d’actionnaires européens. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a, à tort, fondé sa décision sur un prétendu manque d’informations sur la structure de l’actionnariat du KKR European Fund IV LP.

—

Pour apprécier l’admissibilité de la partie requérante, ce n’est pas la structure détaillée des investisseurs individuels du Fonds qui est importante, mais uniquement la participation majoritaire — assurée — d’actionnaires européens.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte des faits de l’affaire et des objectifs du règlement (UE) no 1295/2013 («le règlement Europe créative») (2).






  — | La Commission fonde sa décision sur l’affirmation non démontrée que le financement demandé serait transféré vers des pays tiers. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte des faits de l’affaire et des objectifs du règlement (UE) no 1295/2013 («le règlement Europe créative») (2).

—

La Commission fonde sa décision sur l’affirmation non démontrée que le financement demandé serait transféré vers des pays tiers.

| — | La Commission n’a pas examiné les objectifs de la réglementation relative au financement dans sa décision. |
| --- | --- |

—

La Commission n’a pas examiné les objectifs de la réglementation relative au financement dans sa décision.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission est contraire aux objectifs des directives en matière de financement applicables.






  — | Le rejet de l’admissibilité au financement de la partie requérante est incompatible avec les objectifs du règlement «Europe créative». |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission est contraire aux objectifs des directives en matière de financement applicables.

—

Le rejet de l’admissibilité au financement de la partie requérante est incompatible avec les objectifs du règlement «Europe créative».

| 6. | Sixième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission contredit la notion d’«œuvre européenne» figurant dans le règlement «Europe créative».






  — | La notion d’«œuvre européenne», définie par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (3), est comprise largement et n’est pas compatible avec l’interprétation restrictive de l’admissibilité au financement que retient la Commission. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission contredit la notion d’«œuvre européenne» figurant dans le règlement «Europe créative».

—

La notion d’«œuvre européenne», définie par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (3), est comprise largement et n’est pas compatible avec l’interprétation restrictive de l’admissibilité au financement que retient la Commission.

| 7. | Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission viole le principe de proportionnalité.






  — | L’octroi du financement MEDIA conditionné à son utilisation conforme à la réglementation relative au financement aurait constitué un moyen aussi efficace mais moins sévère. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission viole le principe de proportionnalité.

—

L’octroi du financement MEDIA conditionné à son utilisation conforme à la réglementation relative au financement aurait constitué un moyen aussi efficace mais moins sévère.

| 8. | Huitième moyen, tiré de ce que la Commission s’est illégalement abstenue de tenir compte des précisions supplémentaires présentées par la partie requérante dans son courrier du 15 juillet 2020.






  — | La Commission aurait dû tenir compte des observations de la partie requérante puisque ces dernières n’avaient pas été présentées tardivement et ne devaient donc pas être écartées. |
| --- | --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré de ce que la Commission s’est illégalement abstenue de tenir compte des précisions supplémentaires présentées par la partie requérante dans son courrier du 15 juillet 2020.

—

La Commission aurait dû tenir compte des observations de la partie requérante puisque ces dernières n’avaient pas été présentées tardivement et ne devaient donc pas être écartées.

---

(1)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO 2013, L 347, p. 221).

(3)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO 2010, L 95, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/58 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/58

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Recours introduit le 23 octobre 2020 — NU/EUIPO

(Affaire T-650/20)

(2021/C 19/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NU (représentants: S. Pappas et N. Kyriazopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de non-renouvellement du contrat de la partie requérante adoptée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 1er avril 2020; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de non-renouvellement du contrat de la partie requérante adoptée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 1er avril 2020;

| — | condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par suite de la décision de non-renouvellement de son contrat à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros); |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par suite de la décision de non-renouvellement de son contrat à hauteur de 20 000 euros (vingt mille euros);

| — | condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une incompétence. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une incompétence.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, en ce qu’il n’a pas été tenu compte du rapport d’évaluation de 2019 dans le cadre du dialogue qui a précédé l’adoption de la décision attaquée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, en ce qu’il n’a pas été tenu compte du rapport d’évaluation de 2019 dans le cadre du dialogue qui a précédé l’adoption de la décision attaquée.

| 3. | Troisième moyen tiré d’un manquement au devoir de sollicitude, en ce que l’administration n’a tenu compte ni des problèmes de santé de la requérante, ni du rapport d’évaluation de 2019 ni de l’ensemble des critères juridiques permettant d’évaluer l’efficacité de la partie requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’un manquement au devoir de sollicitude, en ce que l’administration n’a tenu compte ni des problèmes de santé de la requérante, ni du rapport d’évaluation de 2019 ni de l’ensemble des critères juridiques permettant d’évaluer l’efficacité de la partie requérante.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une motivation illégale et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une motivation illégale et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

| 5. | Cinquième moyen tiré de l’irrégularité de la procédure précontentieuse, qui n’a pas conduit à un réexamen adéquat de la décision du 15 juillet 2020 par l’autorité investie du pouvoir de nomination. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de l’irrégularité de la procédure précontentieuse, qui n’a pas conduit à un réexamen adéquat de la décision du 15 juillet 2020 par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/59 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/59

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Recours introduit le 27 octobre 2020 — Silex/Commission et EASME

(Affaire T-654/20)

(2021/C 19/63)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Budapest) (représentant: Á. Baratta, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la note de débit émise par l’EASME le 18 août 2020, no 3242009492 (ci-après la «note de débit»), dans la mesure où elle ordonne le paiement de 55 454,44 euros; |
| --- | --- |

—

annuler la note de débit émise par l’EASME le 18 août 2020, no 3242009492 (ci-après la «note de débit»), dans la mesure où elle ordonne le paiement de 55 454,44 euros;

| — | annuler la lettre Ref. Ares(2020)4309529 — 18/08/2020 envoyée par l’EASME et accompagnant la note de débit (ci-après la «lettre»), dans la mesure où elle ordonne le remboursement de 48 238,75 euros par voie de libération de la contribution au Fonds de garantie; |
| --- | --- |

—

annuler la lettre Ref. Ares(2020)4309529 — 18/08/2020 envoyée par l’EASME et accompagnant la note de débit (ci-après la «lettre»), dans la mesure où elle ordonne le remboursement de 48 238,75 euros par voie de libération de la contribution au Fonds de garantie;

| — | annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts de personnel directs d’un montant de 210 423,11 EUR; |
| --- | --- |

—

annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts de personnel directs d’un montant de 210 423,11 EUR;

| — | annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts indirects d’un montant de 52 605,78; |
| --- | --- |

—

annuler la lettre envoyée avec la note de débit, dans la mesure où le décompte financier final qu’elle contient qualifie de non éligibles des coûts indirects d’un montant de 52 605,78;

| — | condamner l’EASME et la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EASME et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
  L’EASME a enfreint son obligation de motivation en ce qu’elle ne justifie pas légalement ses prétentions contenues dans la note de débit et la lettre d’accompagnement. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

L’EASME a enfreint son obligation de motivation en ce qu’elle ne justifie pas légalement ses prétentions contenues dans la note de débit et la lettre d’accompagnement.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration
  L’EASME a enfreint le principe de bonne administration en ce que:






  — | elle n’a pas répondu sur le fond aux rapports techniques et aux propositions du demandeur et n’a pas non répondu aux demandes de modification du contrat du demandeur; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration

L’EASME a enfreint le principe de bonne administration en ce que:

—

elle n’a pas répondu sur le fond aux rapports techniques et aux propositions du demandeur et n’a pas non répondu aux demandes de modification du contrat du demandeur;

| — | elle n’a pas assuré la disponibilité d’un chargé de projet à un stade critique du projet; |
| --- | --- |

—

elle n’a pas assuré la disponibilité d’un chargé de projet à un stade critique du projet;

| — | elle a enfreint l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1290/2013 (1) concernant le recours à des experts indépendants ainsi que les exigences relatives aux conflits d’intérêts des experts indépendants énoncées au paragraphe 3 du même article. |
| --- | --- |

—

elle a enfreint l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1290/2013 (1) concernant le recours à des experts indépendants ainsi que les exigences relatives aux conflits d’intérêts des experts indépendants énoncées au paragraphe 3 du même article.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
  L’EASME a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant, dans la liste de références accompagnant la note de débit, que le projet ne répondait fondamentalement pas aux objectifs techniques et commerciaux globaux, en ce que, pour aboutir à cette conclusion, la partie défenderesse a méconnu les faits et les documents. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

L’EASME a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant, dans la liste de références accompagnant la note de débit, que le projet ne répondait fondamentalement pas aux objectifs techniques et commerciaux globaux, en ce que, pour aboutir à cette conclusion, la partie défenderesse a méconnu les faits et les documents.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’exigence de proportionnalité
  L’EASME a enfreint l’exigence de proportionnalité en déclarant inéligibles un montant total de 263 028,89 EUR sur le montant des frais de 804 020,75 EUR déclarés par la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’exigence de proportionnalité

L’EASME a enfreint l’exigence de proportionnalité en déclarant inéligibles un montant total de 263 028,89 EUR sur le montant des frais de 804 020,75 EUR déclarés par la requérante.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation des exigences de bonne gestion financière, en particulier des exigences d’économie et d’efficacité |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation des exigences de bonne gestion financière, en particulier des exigences d’économie et d’efficacité

L’EASME n’a pas tenu compte des considérations de la requérante concernant l’évolution des besoins du marché et la nécessité de modifier le projet en conséquence.

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(1)  Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n o 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/60 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/60

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Recours introduit le 30 octobre 2020 — NV/eu-LISA

(Affaire T-661/20)

(2021/C 19/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NV (représentée par: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 3 février 2020 en ce qu’elle inflige un blâme à la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 3 février 2020 en ce qu’elle inflige un blâme à la partie requérante;

| — | si nécessaire, annuler la décision du 3 août 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante du 9 avril 2020; |
| --- | --- |

—

si nécessaire, annuler la décision du 3 août 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante du 9 avril 2020;

| — | ordonner la réparation financière du préjudice moral pouvant être évalué, ex æquo et bono, à hauteur de 5 000 euros; |
| --- | --- |

—

ordonner la réparation financière du préjudice moral pouvant être évalué, ex æquo et bono, à hauteur de 5 000 euros;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision du conseil d’administration (2015-014) prévoyant des enquêtes administratives du 28 janvier 2015. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision du conseil d’administration (2015-014) prévoyant des enquêtes administratives du 28 janvier 2015.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit d’être entendu et du devoir de confidentialité. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit d’être entendu et du devoir de confidentialité.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation des articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut des fonctionnaires, du principe de bonne administration et d’erreurs manifestes d’appréciation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut des fonctionnaires, du principe de bonne administration et d’erreurs manifestes d’appréciation.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires en matière de procédure disciplinaire et de la violation du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires en matière de procédure disciplinaire et de la violation du devoir de sollicitude.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/61 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/61

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Recours introduit le 9 novembre 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

(Affaire T-670/20)

(2021/C 19/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sam McKnight Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Carolina Herrera Ltd (New York, New York, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande de marque verbale de l’Union européenne COOL GIRL — demande d’enregistrement no 16 681 975

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 août 2020 dans l’affaire R 689/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la partie défenderesse ainsi que, dans l’hypothèse où Carolina Herrera participerait à la procédure, la partie intervenante à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse ainsi que, dans l’hypothèse où Carolina Herrera participerait à la procédure, la partie intervenante à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/62 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/62

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Recours introduit le 11 novembre 2020 — Celler Lagravera/EUIPO — Cyclic Beer Farm (Cíclic)

(Affaire T-673/20)

(2021/C 19/66)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Celler Lagravera SLU (Madrid, Espagne) (représentant: J.L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Cyclic Beer Farm SL (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «Cíclic» — demande d’enregistrement no 17 948 980

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 août 2020 dans l’affaire R 465/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où, en rejetant le recours introduit par Celler Lagravera SLU, elle confirme la décision de la division d’opposition no B 3 071 125 accueillant l’opposition dirigée contre la totalité des produits de la marque de l’Union européenne no 17 948 980 «Cíclic» (figurative) désignant des «vins» de la classe 33; et |
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—

annuler la décision attaquée dans la mesure où, en rejetant le recours introduit par Celler Lagravera SLU, elle confirme la décision de la division d’opposition no B 3 071 125 accueillant l’opposition dirigée contre la totalité des produits de la marque de l’Union européenne no 17 948 980 «Cíclic» (figurative) désignant des «vins» de la classe 33; et

| — | condamner la ou les parties adverses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la ou les parties adverses aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/62 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/62

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Recours introduit le 12 novembre 2020 — Leonardo SpA/Frontex

(Affaire T-675/20)

(2021/C 19/67)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal, après avoir examiné les documents sur lesquels porte la demande d’accès et avoir ordonné à cette fin leur production ou leur dépôt, annuler la décision attaquée, et, en conséquence, ordonner à Frontex de lui produire, sans autre délai, les documents sur lesquels porte la demande d’accès, et condamner Frontex aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre le rejet de la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure d’appel d’offres FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG, qui fait l’objet d’une instance pendante devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Leonardo/Frontex, T-849/19 (en ce compris la décision d’adjudication, les procès-verbaux de la procédure d’appel d’offres, les documents présentés par la concurrente adjudicataire et tous les autres documents versés au dossier de la procédure).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), des directives 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1) et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), en particulier, respectivement, des leurs articles 28 et 21, de l’article 161 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de la décision du Conseil d’administration [de Frontex] no 19 du 23 juillet 2019 et de l’article 89 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 122, p. 1).

À titre subsidiaire, la requérante reproche à Frontex de ne pas lui avoir accordé non plus l’accès partiel aux documents.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/63 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/63

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Recours introduit le 13 novembre 2020 — Dr. August Wolff/EUIPO — Combe International (Vagisan)

(Affaire T-679/20)

(2021/C 19/68)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne) (représentant: A. Thünken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Combe International Ltd (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale Vagisan — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 10 985 168

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 03/09/2020 dans l’affaire R 2459/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO no 000018101 C du 11 Septembre 2019; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO no 000018101 C du 11 Septembre 2019;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de procédure ainsi qu’aux dépens exposés dans le cadre des procédures devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de procédure ainsi qu’aux dépens exposés dans le cadre des procédures devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/64 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/64

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Recours introduit le 11 novembre 2020 — Novelis Inc./Commission

(Affaire T-680/20)

(2021/C 19/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novelis Inc. (Mississauga, Ontario, Canada) (représentants: S. Völcker, T. Caspary et R. Benditz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, dans sa totalité ou en partie, la décision adoptée le 31 août 2020 par la Commission dans le dossier M.9076 Novelis/Aleris, rejetant la demande de Novelis qui tendait à ce que la période de clôture soit prolongée d’un mois conformément au point 49 des engagements souscrits dans le dossier Novelis/Aleris; |
| --- | --- |

—

annuler, dans sa totalité ou en partie, la décision adoptée le 31 août 2020 par la Commission dans le dossier M.9076 Novelis/Aleris, rejetant la demande de Novelis qui tendait à ce que la période de clôture soit prolongée d’un mois conformément au point 49 des engagements souscrits dans le dossier Novelis/Aleris;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, selon lequel la décision attaquée aurait été adoptée par le directeur général adjoint de la direction générale de la concurrence et non par le collège des commissaires, en violation du principe de collégialité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, selon lequel la décision attaquée aurait été adoptée par le directeur général adjoint de la direction générale de la concurrence et non par le collège des commissaires, en violation du principe de collégialité.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de la requérante d’être entendue. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de la requérante d’être entendue.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation adéquate pour que la requérante puisse exercer utilement ses droits de la défense. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation adéquate pour que la requérante puisse exercer utilement ses droits de la défense.

| 4. | Quatrième moyen, selon lequel la décision attaquée serait entachée de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et méconnaîtrait que la requérante avait des motifs valables pour demander une prolongation du délai. En outre, selon la requérante, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité, au vu des effets juridiques qu’elle produit et du fait qu’étaient disponibles de nombreuses autres mesures moins contraignantes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, selon lequel la décision attaquée serait entachée de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et méconnaîtrait que la requérante avait des motifs valables pour demander une prolongation du délai. En outre, selon la requérante, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité, au vu des effets juridiques qu’elle produit et du fait qu’étaient disponibles de nombreuses autres mesures moins contraignantes.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/65 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/65

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Recours introduit le 13 novembre 2020 — OC/SEAE

(Affaire T-681/20)

(2021/C 19/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OC (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé;
  en conséquence, |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | annuler la décision du 27 janvier 2020 en ce qu’elle rejette la demande indemnitaire de la requérante en date du 27 septembre 2019; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 27 janvier 2020 en ce qu’elle rejette la demande indemnitaire de la requérante en date du 27 septembre 2019;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du 4 août 2020 en ce qu’elle rejette la réclamation de la requérante en date du 17 avril 2020; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision du 4 août 2020 en ce qu’elle rejette la réclamation de la requérante en date du 17 avril 2020;

| — | condamner le défendeur à réparer le préjudice moral et financier de la requérante, ces derniers étant évalués respectivement, ex aequo et bono, à 20 000 euros et 580 889 euros; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à réparer le préjudice moral et financier de la requérante, ces derniers étant évalués respectivement, ex aequo et bono, à 20 000 euros et 580 889 euros;

| — | condamner le défendeur à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation de l’article 3.3 de la Charte des missions et responsabilités des régisseurs d’avance du SEAE, de la violation de l’article 3 du Code des normes professionnelles pour le personnel chargé de la vérification financière du SEAE et de la violation de l’article 2 de la décision PROC HR(2011)008 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 22 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation de l’article 3.3 de la Charte des missions et responsabilités des régisseurs d’avance du SEAE, de la violation de l’article 3 du Code des normes professionnelles pour le personnel chargé de la vérification financière du SEAE et de la violation de l’article 2 de la décision PROC HR(2011)008 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante estime notamment à cet égard que sa mutation a été décidée sans respecter le principe d’équivalence des emplois et que, compte tenu des circonstances de l’espèce, sa mutation n’était pas justifiée par l’intérêt du service. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante estime notamment à cet égard que sa mutation a été décidée sans respecter le principe d’équivalence des emplois et que, compte tenu des circonstances de l’espèce, sa mutation n’était pas justifiée par l’intérêt du service.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, ainsi que de la violation de la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, ainsi que de la violation de la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/65 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/65

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

(Affaire T-682/20)

(2021/C 19/71)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 451 421-0185

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 dans l’affaire R 1650/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/66 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/66

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

(Affaire T-683/20)

(2021/C 19/72)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 457 113-0405

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 dans l’affaire R 1648/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/67 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/67

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (chaussure)

(Affaire T-684/20)

(2021/C 19/73)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1 457 113-0075

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 dans l’affaire R 1649/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 5 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 6 et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, deuxième phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

| — | violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 62, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/68 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/68

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Jinan Meide Casting e.a./Commission

(Affaire T-687/20)

(2021/C 19/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine) et 10 autres requérantes (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 (1); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 (1); et

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (le «règlement de base») et du principe général de non-rétroactivité. Les requérantes affirment qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et étant donné que le règlement attaqué est entré en vigueur le 22 août 2020, les droits ne pourraient être appliqués qu’aux produits mis en libre pratique à compter du 22 août 2020. Les dispositions contenues dans le règlement attaqué qui prévoient l’imposition et la collecte des droits à compter du 15 mai 2013 violent ainsi prétendument l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et le principe général de non rétroactivité. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (le «règlement de base») et du principe général de non-rétroactivité. Les requérantes affirment qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et étant donné que le règlement attaqué est entré en vigueur le 22 août 2020, les droits ne pourraient être appliqués qu’aux produits mis en libre pratique à compter du 22 août 2020. Les dispositions contenues dans le règlement attaqué qui prévoient l’imposition et la collecte des droits à compter du 15 mai 2013 violent ainsi prétendument l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et le principe général de non rétroactivité.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation du principe général de non-rétroactivité des actes de l’Union et du principe général de sécurité juridique. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe général de non-rétroactivité des actes de l’Union et du principe général de sécurité juridique.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que, en adoptant le règlement attaqué, la Commission a violé l’article 266 TFUE étant donné qu’elle a omis d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17. En particulier, en réimposant les droits à compter du 15 mai 2013, le règlement attaqué a prétendument ignoré que cet arrêt avait annulé le règlement (UE) 2017/1146 (3) dans son intégralité en ce qui concerne Jinan Meide Casting Co. Ltd («JMCC») avec pour effet que les droits imposés à JMCC ont été rétroactivement éliminés de l’ordre juridique de l’Union. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que, en adoptant le règlement attaqué, la Commission a violé l’article 266 TFUE étant donné qu’elle a omis d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17. En particulier, en réimposant les droits à compter du 15 mai 2013, le règlement attaqué a prétendument ignoré que cet arrêt avait annulé le règlement (UE) 2017/1146 (3) dans son intégralité en ce qui concerne Jinan Meide Casting Co. Ltd («JMCC») avec pour effet que les droits imposés à JMCC ont été rétroactivement éliminés de l’ordre juridique de l’Union.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que, en imposant les droits de manière rétroactive plutôt que d’opter pour la solution moins contraignante de n’imposer les droits que pour l’avenir, la Commission est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17, en violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que, en imposant les droits de manière rétroactive plutôt que d’opter pour la solution moins contraignante de n’imposer les droits que pour l’avenir, la Commission est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17, en violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le droit à un recours effectif qui est un principe général du droit de l’Union consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon les requérantes, le correctif effectif le plus immédiat à l’imposition illégale de droits à leurs importations était d’obtenir une annulation et d’être ainsi pleinement remboursées des droits qui ont été indûment versés. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le droit à un recours effectif qui est un principe général du droit de l’Union consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon les requérantes, le correctif effectif le plus immédiat à l’imposition illégale de droits à leurs importations était d’obtenir une annulation et d’être ainsi pleinement remboursées des droits qui ont été indûment versés.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce qu’à travers le règlement attaqué la Commission impose un droit pour une période pour laquelle un tel droit est exclu en vertu de l’article 103 du code des douanes de l’Union (4) qui prévoit une limite de 3 ans à compter de la date de l’importation pour collecter ces droits. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de ce qu’à travers le règlement attaqué la Commission impose un droit pour une période pour laquelle un tel droit est exclu en vertu de l’article 103 du code des douanes de l’Union (4) qui prévoit une limite de 3 ans à compter de la date de l’importation pour collecter ces droits.

| 7. | Septième moyen tiré de ce que l’enregistrement des importations des produits de JMCC ne donnait pas à la Commission de fondement pour imposer les droits rétroactivement dans la présente affaire. Selon les requérantes, la Commission n’avait pas non plus de compétence pour imposer l’enregistrement et les importations des produits de JMCC ont été soumises à l’enregistrement en violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
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7.

Septième moyen tiré de ce que l’enregistrement des importations des produits de JMCC ne donnait pas à la Commission de fondement pour imposer les droits rétroactivement dans la présente affaire. Selon les requérantes, la Commission n’avait pas non plus de compétence pour imposer l’enregistrement et les importations des produits de JMCC ont été soumises à l’enregistrement en violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

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(1)  JO 2020, L 274, p. 20.

(2)  JO 2009, L 343, p. 51.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd (JO 2017, L 166, p. 23).

(4)  Règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/69 |
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18.1.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/69

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Recours introduit le 16 novembre 2020 — Freshly Cosmetics/EUIPO — Misiego Blázquez (IDENTY BEAUTY)

(Affaire T-688/20)

(2021/C 19/75)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Freshly Cosmetics, SL (Reus, Espagne) (représentant: P. Roiger Bellostes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Francisco Misiego Blázquez (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative IDENTY BEAUTY — Demande d’enregistrement no 17 913 910

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 septembre 2020 dans l’affaire R 205/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 913 910 IDENTY BEAUTY pour la totalité de ses produits compris dans la classe 3; |
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annuler la décision attaquée et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 913 910 IDENTY BEAUTY pour la totalité de ses produits compris dans la classe 3;

| — | condamner aux dépens le titulaire de la marque antérieure espagnole. |
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—

condamner aux dépens le titulaire de la marque antérieure espagnole.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/70 |
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18.1.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/70

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Recours introduit le 18 novembre 2020 — Iliad Italia/Commission

(Affaire T-692/20)

(2021/C 19/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iliad Italia SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Fosselard et D. Waelbroeck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission C(2020) 1573 final, du 6 mars 2020, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée dans l’affaire M.9674 — Vodafone Italia/TIM/INWIT JV, telle que modifiée par les engagements, et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE. |
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—

Annuler la décision de la Commission C(2020) 1573 final, du 6 mars 2020, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée dans l’affaire M.9674 — Vodafone Italia/TIM/INWIT JV, telle que modifiée par les engagements, et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
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—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré du fait que les engagements ne définissent et ne quantifient pas clairement la puissance minimale requise pour satisfaire à l’obligation de fournir un espace disponible sur sites suffisant, qui constitue un pilier central aux fins de l’efficacité des engagements. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré du fait que les engagements ne définissent et ne quantifient pas clairement la puissance minimale requise pour satisfaire à l’obligation de fournir un espace disponible sur sites suffisant, qui constitue un pilier central aux fins de l’efficacité des engagements.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du fait que les engagements ne prévoient pas clairement et expressément qu’un nouvel opérateur a le droit d’obtenir des services d’hébergement couvrant la bande des 700 MHz dès le début de la mise en œuvre desdits engagements, ce qui est essentiel au fonctionnement efficace d’un réseau mobile concurrent. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que les engagements ne prévoient pas clairement et expressément qu’un nouvel opérateur a le droit d’obtenir des services d’hébergement couvrant la bande des 700 MHz dès le début de la mise en œuvre desdits engagements, ce qui est essentiel au fonctionnement efficace d’un réseau mobile concurrent.

| 3. | Troisième moyen, tiré, d’une part, du fait que les engagements n’interdisent pas clairement et expressément aux parties d’exécuter leur obligation d’accorder un accès aux nouveaux opérateurs en choisissant des sites inadaptés et, d’autre part, du fait que lesdits engagements ne fournissent aucune protection contre la partialité des parties lors de la sélection des sites auxquels l’accès est accordé. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré, d’une part, du fait que les engagements n’interdisent pas clairement et expressément aux parties d’exécuter leur obligation d’accorder un accès aux nouveaux opérateurs en choisissant des sites inadaptés et, d’autre part, du fait que lesdits engagements ne fournissent aucune protection contre la partialité des parties lors de la sélection des sites auxquels l’accès est accordé.

| 4. | Quatrième moyen, tiré du fait que les engagements instaurent une procédure insuffisante et peu claire d’organisation de l’accès aux sites pertinents, de sorte que les nouveaux opérateurs ne sont pas en mesure de faire un usage effectif des sites proposés en vertu desdits engagements. |
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4.

Quatrième moyen, tiré du fait que les engagements instaurent une procédure insuffisante et peu claire d’organisation de l’accès aux sites pertinents, de sorte que les nouveaux opérateurs ne sont pas en mesure de faire un usage effectif des sites proposés en vertu desdits engagements.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/71 |
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18.1.2021

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C 19/71

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Recours introduit le 5 novembre 2020 — Hansol Paper/Commission

(Affaire T-693/20)

(2021/C 19/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hansol Paper Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1524 de la Commission, du 19 octobre 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée, en ce qu’il concerne la requérante; |
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—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1524 de la Commission, du 19 octobre 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée, en ce qu’il concerne la requérante;

| — | condamner la Commission et tout intervenant qui serait admis à intervenir au soutien de la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission et tout intervenant qui serait admis à intervenir au soutien de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de ce que la méthode utilisée par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation de la requérante enfreint l’article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 6, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/71 |
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C 19/71

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Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2020 — Grange Backup Power/Commission

(Affaire T-110/18) (1)

(2021/C 19/78)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 166 du 14.5.2018.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/72 |
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18.1.2021

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C 19/72

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Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2020 — ZZ/BCE

(Affaire T-741/18) (1)

(2021/C 19/79)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la quatrième chambre élargie a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/72 |
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C 19/72

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Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

(Affaire T-222/20) (1)

(2021/C 19/80)

Langue de procédure: le français

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 201 du 15.6.2020.

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| 18.1.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/72 |
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18.1.2021

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C 19/72

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Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2020 — CH et CN/Parlement

(Affaire T-490/20) (1)

(2021/C 19/81)

Langue de procédure: le français

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 329 du 5.10.2020.

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